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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP97 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP97 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Numérique,
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
te
19/06/2026
Publié
le
ID
: 074-200033116-20260610-DP97_26-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
Territoire de réussites
Conseil
Communautaire
Article
L5211-8
du
CGCT
DP 97_26 Objet:
Convention
de
mise
à
disposition
temporaire
des
données
issues
du
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
de
la
2CCAM
à
la
CCMG,
dans
le
cadre
du
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
Arve-
Giffre Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
ja
délibération
n°
DEL2024
122
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM,
en
date
du
19
décembre
2024,
ayant
approuvé
la
démarche
de
reconnaissance
et
le
dépôt
d'une
candidature
de
niveau
1
pour
l'émergence
d’un
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
à
l'échelle
du
territoire
Arve-Giffre,
regroupant
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
et
la
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
(CCMG),
cette
dernière
étant
désignée
comme
cheffe
de
file
du
projet
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025
68
en
date
du
17
juillet
2025
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
et
notamment
son
article
4-3-3
relatif
aux
actions
en
faveur
du
développement
d'activités
agricoles
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_69
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM,
en
date
du
9
avril
2026,
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conclusion
de
toute
convention
nécessaire
à l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM,
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
3ans; Considérant
la
convention
de
partenariat
signée
avec
la
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
{CCMG)}
pour
la
mise
en
œuvre
du
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
Arve-Giffre,
en
date
du
3
octobre
2025,
et
définissant
les
engagements
respectifs
de
chacune
‘des
deux
parties,
avec
notamment
la
mise
à
disposition
par
la
2CCAM
des
données
et
ressources
nécessaires
à
la
bonne
conduite
de
la
mission
;
Considérant
le
lancement
de
la
réalisation
d’un
diagnostic
agricole
et
agraire
à l'échelle
du
PAT
Arve-
Giffre,
nécessitant
l’utilisation
des
données
issues
du
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
de
la
2CCAM
au
profit
de
la
CCMG,
qui
est
coordinatrice
de
cette
action
;
Considérant
que
les
données
du
PCRS
sont
disponibles
gratuitement
sur
demande
auprès
de
la
Régie
de
Gestion
des
Données
(RGD}
Savoie
Mont-Blanc,
mais
que
cela
nécessite
la
conclusion
d'une
convention
de
mise
à
disposition
temporaire
des
données
entre
la
2CCAM
et
la
CCMG
;
Considérant
que
la
RGD
agit
pour
le
compte
du
SYANE,
qui
est
l'unique
propriétaire
des
données
mises
à disposition
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
;
DP
97_26
Convention
de
mise
à
disposition
temporaire
des
données
issues
du
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS}
de
la
2CCAM
à la
CCMG,
dans
le
cadre
du
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
Arve-Giffre Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026 ,
Publié
le
La
présente
convention
de
mise
à disposition
des
données
du
Plan
de
Col2:974200088116-20260610-DP97_
26-AR
PYT
de
la 2CCAM
à la CCMG
intervient
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
diagnostic
agricole
et
agraire,
réalisé
à l'échelle
du
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
Arve-Giffre,
Cette
convention
prend
effet
à
sa
date
de
signature
et
s’achèvera
le
07/02/2028,
soit
un
mois
après
la date
de
fin
d'exécution
de
la convention
relative
à
l'attribution
d'une
subvention
dans
le cadre
du
volet
1
«Emergence
d’un
Projet
Alimentaire
Territorial
sur
le
territoire
Arve-Giffre
».
Cette
convention
ne
présente
aucune
rétribution
financière.
Décide
:
Article
1 : D’approuver
la convention
de
mise
à disposition
temporaire
des
données
issues
du
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
de
la
2CCAM
auprès
de
la
CCMG,
dans
le
cadre
du
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
Arve-Giffre
;
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
internet
de
la 2CCAM.
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire
»
Télétransmis
le :
DP
97_26
Convention
de
mise
à disposition
temporaire
des
données
issues
du
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
de
la
2CCAM
à la CCMG,
dans
le cadre
du
Projet Alimentaire
Territorial
(PAT)
Arve-Giffre