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Arrêté - cms 2022 182 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire DEL Grosso Contre Arrete de Refus de Permis de Construire Modificatif ta gr
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2022 182 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire DEL Grosso Contre Arrete de Refus de Permis de Construire Modificatif ta gr)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-182
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE DEL GROSSO CONTRE ARRETE DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF (TA GRENOBLE N°2204106)
Pour défendre la Ville et ses intérêts
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu l’arrêté en date du 09 juin 2022 par lequel le Maire de Chambéry refusait le permis de construire modificatif sollicité par Monsieur DEL GROSSO pour la régularisation d’un projet d’immeuble collectif d’habitation sur un terrain situé 11 rue Jules Ferry à Chambéry
Considérant la requête formée par Monsieur DEL GROSSO devant le tribunal administratif de Grenoble (n°2204106) par laquelle il demande l’annulation de cet arrêté et d’enjoindre au Maire d’accorder ledit permis modificatif dans le délai de 2 mois suivant le jugement à intervenir,
Considérant que la Ville a intérêt à se défendre ainsi qu’à défendre son acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La Commune de Chambéry se défendra dans l’instance susmentionnée.
ARTICLE 2 :
La SELARL AUBERT, THOINET & VINCENS-BOUGUEREAU - ATV Avocats Associés, ayant son siège 11 rue de Chavril 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, a été retenue pour représenter et assurer la défense de la collectivité dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3 :
Les honoraires versés au cabinet ATV sont calculés sur la base d’un taux horaire de 150 euros HT, soit 180 euros TTC :
∑ Pour les prestations liées à la rédaction d’un mémoire en défense : un forfait de 1200 euros HT, soit 1440 euros TTC
∑ Pour les prestations liées à la représentation de la Commune devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE : un forfait tout compris, dont temps et frais de déplacement de 600 € HT soit 720 euros TTC.
Toute prestation complémentaire ferait l’objet d’un devis complémentaire, validé par la Commune avant toute intervention du Cabinet, sur la base du temps estimé nécessaire à ces nouvelles prestations et avec l’application du même taux horaire. ARTICLE 4 :
La convention d'honoraires associée à cette affaire a été approuvée et signée
ARTICLE 5 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-182
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE DEL GROSSO CONTRE ARRETE DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
MODIFICATIF (TA GRENOBLE N°2204106)
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 13 septembre 2022
Annexe(s) : Convention d'honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20220913-lmc1H27923H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H27923H1
Date de transmission en Préfecture : 13 septembre 2022
Date de réception en Préfecture : 13 septembre 2022
Publication : du 13 septembre 2022 au 14 novembre 2022