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Déliberation - cms 2022 220 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire Macquin Pinget Contre CIS Promotion Cour D Appel Administrative de Lyon N
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 220 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire Macquin Pinget Contre CIS Promotion Cour D Appel Administrative de Lyon N)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-220
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE MACQUIN & PINGET CONTRE CIS PROMOTION (COUR D'APPEL ADMINISTRATIVE DE LYON N°2202740)
Pour défendre la Ville et ses intérêts,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de Chambéry a délivré à la société CIS PROMOTION un permis de construire n° PC 73065 20 G 1102, et ce pour la construction d’un ensemble de 33 logements et d’un local ERP rue de Saint-Ombre,
Considérant la requête en annulation contre cet arrêté formé par les consorts MACQUIN et PINGET devant le Tribunal administratif de Grenoble le 27 janvier 2022,
Considérant le jugement n°2200553 du 12 juillet 2022 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant la requête en annulation,
Considérant l’appel formé par les requérants devant la Cour Administratif d’Appel de Lyon le 12 septembre 2022 (n°2202740),
Considérant que la ville a intérêt à se défendre et défendre son acte dans le cadre de cette instance,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La commune de Chambéry se défendra dans l’instance susvisée.
ARTICLE 2 :
Maître Christophe LAURENT, avocat au barreau de Chambéry et ayant son siège 15 place de la gare 73000 Chambéry, a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3 :
Les honoraires versés à Maître LAURENT seront calculés au temps passé conformément à un taux horaire de 150€ HT
Les déplacements en dehors de la commune de Chambéry seront facturés à raison de 100€ de l’heure pour le temps spécifiquement consacré au déplacement. Ces honoraires seront majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Le client s’acquittera des frais et débours payés à des tiers : actes de diligence facturés par les huissiers, contribution à l’aide juridique, timbre fiscal, droit de plaidoirie, émoluments, honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultants).
ARTICLE 4 :
La convention d’honoraires associée à cette affaire a été approuvée et signée.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-220
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE MACQUIN & PINGET CONTRE CIS PROMOTION (COUR D'APPEL
ADMINISTRATIVE DE LYON N°2202740
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 09 novembre 2022
Annexe(s) : Convention d'honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20221109-lmc1H28319H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28319H1
Date de transmission en Préfecture : 10 novembre 2022
Date de réception en Préfecture : 10 novembre 2022
Publication : du 10 novembre 2022 au 10 janvier 2023