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Déliberation - cms 2022 181 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire Epoux Bernard Contre Chinal Memoire en Replique et Recapitulatif Publication
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 181 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire Epoux Bernard Contre Chinal Memoire en Replique et Recapitulatif Publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-181
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE EPOUX BERNARD CONTRE CHINAL MEMOIRE EN REPLIQUE ET RECAPITULATIF
Pour défendre la Commune et ses intérêts
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu l’arrêté du 30 mars 2021 par lequel Monsieur CHINAL obtenait une non-opposition à déclaration préalable pour la construction d’une piscine,
Considérant le recours formé par les époux BERNARD devant le tribunal administratif de Grenoble en date du 24 septembre 2021 demandant l’annulation de l’arrêté précité,
Considérant que les requérants ont répliqué par la suite et qu’il convient pour la commune de répliquer au mémoire en réplique des requérants,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La Commune de Chambéry se défendra dans l’instance susmentionnée.
ARTICLE 2° :
La SELARL AUBERT, THOINET & VINCENS-BOUGUEREAU - ATV Avocats Associés, ayant son siège 11 rue de Chavril 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, a été retenue pour représenter et assurer la défense de la collectivité dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3° :
Les honoraires versés au cabinet ATV comprenant les prestations liées à la rédaction d’un mémoire en réplique et récapitulatif seront de 500€ HT soit 600€ TTC.
ARTICLE 4° :
La convention d'honoraires associée à cette affaire a été approuvée et signée. ARTICLE 5° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-181
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE EPOUX BERNARD CONTRE CHINAL MEMOIRE EN REPLIQUE ET
RECAPITULATIF
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 13 septembre 2022
Annexe(s) : Convention d'honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20220913-lmc1H27921H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H27921H1
Date de transmission en Préfecture : 13 septembre 2022
Date de réception en Préfecture : 13 septembre 2022
Publication : du 13 septembre 2022 au 14 novembre 2022