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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-11-008
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2023-10-17-00004 - ARRETE n°ARS-2023-612 du 17Octobre 2023 portant
délégation de signature de la Direction santé environnement et veille
sanitaire de l’ARS de Corse (4 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2023-11-10-00004 - arrêté portant dérogation de prélèvement
d'échantillons de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale
protégée, à des fins scientifiques (4 pages) Page 9
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2023-11-10-00003 - AP déclassement évènement du 15 novembre
Calvi.odt (4 pages) Page 14
2B-2023-11-14-00006 - AP modificatif déclassement pour trvx hangar Aria
Linea Jet_V2.odt (4 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-08-11-00007 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du
cheptel bovin de Monsieur FANTONI Stéphane, devant être abattu sur
ordre de l’administration (4 pages) Page 24
2B-2023-11-13-00006 - Arrêté portant attribution d’une subvention à
l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour
l’exercice 2023. (4 pages) Page 29
2B-2023-11-13-00005 - Arrêté portant attribution d’une subvention à
l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour
l’exercice 2023. (4 pages) Page 34
2B-2023-11-14-00011 - fixant le montant de l'estimation du cheptel
bovin de Monsieur BIAGGI Fabrice devant être abattu sur ordre de
l’administration (4 pages) Page 39
Direction départementale des Territoires / Direction
2B-2023-03-03-00009 - C250i COUR23111311150 (2 pages) Page 44
2B-2023-03-03-00008 - C250i COUR23111311151 (4 pages) Page 47
2B-2023-03-03-00007 - C250i COUR23111311160 (2 pages) Page 52
2B-2023-03-03-00006 - C250i COUR23111311161 (2 pages) Page 55
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2023-11-09-00001 - DIG plangestion CC-CapCorse déclarant d’intérêt
général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et
autorisant le Plan de Gestion (PDG) du réseau hydrographique du territoire
du Cap Corse (7 pages) Page 58
2 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2023-11-13-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens
protégés (têtards de Discoglosses) (6 pages) Page 66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2023-11-14-00008 - Giocatojo (2 pages) Page 73
3 Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2023-10-17-00004
ARRETE n°ARS-2023-612 du 17Octobre 2023
portant délégation de signature de la Direction
santé environnement et veille sanitaire de l’ARS
de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2023-10-17-00004 - ARRETE n°ARS-2023-612 du 17Octobre 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS de Corse - 4 Ar Diem Réginar de Santé Quse
ARRETE N°ARS/2023/612 du 17 Octobre 2023 portant délégation de signature de la
Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse,
préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-
Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la note de service n°15-2022 du 29 septembre 2022 relative à l'adaptation de l'organisation de l'agence ;
Considérant la prise de fonctions du directeur adjoint Santé — Environnement le 2 octobre 2023 ;
Considérant la prise de fonctions de la responsable du département Santé-Environnement de la Haute-Corse qui
interviendra le 1°’ janvier 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale adjointe.
ARRETE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe
assurant l'intérim de la fonction de directrice sur le secteur santé-environnement, et dans le respect du champ de
délégation énoncé à l’article 3 de l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est donnée à M.
Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur du génie sanitaire, directeur adjoint chargé de la santé environnementale à
l'effet de signer tous documents et correspondances divers au plan régional et concernant le département santé-
environnement de la Haute-Corse dans les domaines relevant de ses attributions.
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2023-10-17-00004 - ARRETE n°ARS-2023-612 du 17Octobre 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS de Corse - 5 Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur du génie sanitaire, directeur adjoint
chargé de la santé environnementale à l'effet de constater et certifier tous les services faits des dépenses du
budget principal et du budget annexe relevant de ses attributions (article 3 de l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre
2022) dans la limite de 10 000 € HT par opération.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe
assurant l'intérim de la fonction de directrice sur le secteur santé-environnement, et dans le respect du champ de
délégation énoncé à l'article 3 de l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est donnée à
Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, ingénieure principale d’études sanitaires, responsable du département Santé-
Environnement de la Corse du Sud à l'effet de signer tous documents et correspondances concernant le
département santé-environnement de la Corse du Sud dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 3: En cas d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur adjoint chargé de la santé
environnementale, délégation de signature est conférée, au sein de la direction adjointe santé-environnement, à M.
Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires au sein du pôle régional, à l’effet de signer tous documents
et correspondances divers dans les domaines suivants :
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, responsable du département
Santé-Environnement de la Corse du Sud, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à :
M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé-environnement de la Corse du Sud, pour
tous documents et correspondances divers concernant le département santé-environnement de la Corse du Sud
dans les domaines suivants :
- Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
:- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de
loisirs ;
- Courriers relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d'eau de consommation
humaine ;
- Réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les
périmètres de protection des captages ;
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- Information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique
amplifiée (première saisine) ;
- Courriers d'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental) suite à des plaintes ou des signalements
(voisinage, habitat ...) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
- Courriers de transmission aux préfectures des projets d'actes relatifs au domaine de l'habitat relevant des
procédures d’insalubrité. |
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2023-10-17-00004 - ARRETE n°ARS-2023-612 du 17Octobre 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS de Corse - 6 M. Xavier CICCADA, technicien sanitaire principal et de sécurité sanitaire au sein du département santé-
environnement de la Corse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le département
santé-environnement de la Corse du Sud dans le domaine suivant :
- Bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales).
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur adjoint chargé de la
santé environnementale, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à :
M. Sauveur MORINI, technicien sanitaire principal et de sécurité sanitaire au sein du département santé
environnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département
Santé-Environnement de la Haute-Corse dans les domaines suivants :
- Information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- Demande de fourniture d’études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée
(première saisine) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
M. Azzedine GOUASMIA, technicien sanitaire principal et de sécurité sanitaire au sein du département santé
environnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département
santé environnement de la Haute — Corse dans les domaines suivants :
- Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
-__ Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de
loisirs ;
- Are relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d'eau de consommation
umaine ;
Réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les
périmètres de protection des captages ;
Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
M. Joseph CALLONI, technicien sanitaire principal et de sécurité sanitaire au sein du département santé
environnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département
santé environnement de la Haute — Corse dans les domaines suivants :
- Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique
amplifiée (première saisine) ;
Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication ;
- Courriers de transmission à la préfecture des projets d'actes relatifs au domaine de l'habitat relevant des
procédures d'insalubrité.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MORTEL, directeur départemental de Corse-du-
Sud, directeur de cabinet assurant l'intérim de la fonction de directeur sur le secteur veille sécurité sanitaires et
gestion de crise, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 9 de l'arrêté n°2022-589 du 21
octobre 2022, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, médecin inspecteur général de santé
publique, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous
documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale
adjointe assurant l'intérim de la fonction de directrice sur le secteur Santé-Environnement et de M. Jean-Pierre
ALESSANDRI, directeur adjoint chargé de la santé environnementale, délégation de signature est donnée à M.
Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2023-10-17-00004 - ARRETE n°ARS-2023-612 du 17Octobre 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS de Corse - 7 Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de de M. Philippe MORTEL, directeur départemental
de Corse-du-Sud, directeur de cabinet assurant l'intérim de la fonction de directeur sur le secteur veille et sécurité
sanitaires-gestion de crise, et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la
gestion sanitaire, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur adjoint chargé de
la santé environnementale.
Article 9 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
— Tous actes et décisions ;
— Les correspondances adressées aux :
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- Parlementaires ;
- Préfets de Corse et de département ;
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- Ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 10 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 89 du 23 février 2023 portant délégation de signature
de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse.
Article 11 : La directrice générale adjointe et le directeur départemental de Corse-du-Sud, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-
Corse.
À Ajaccio, le 17 octobre 2023
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2023-10-17-00004 - ARRETE n°ARS-2023-612 du 17Octobre 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS de Corse - 8 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2023-11-10-00004
arrêté portant dérogation de prélèvement
d'échantillons de posidonies (Posidonia
oceanica), espèce végétale protégée, à des fins
scientifiques
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-11-10-00004 - arrêté portant dérogation de prélèvement d'échantillons de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 9 E Direction de la mer et
PRÉFET .
DE LA HAUTE- du littoral de Corse
CORSE
Por Service gestion intégrée
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement d'échantillons de posidonie (Posidonia oceanica),
espèce végétale protégée, à des fins scientifiques.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation
de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-11-10-00004 - arrêté portant dérogation de prélèvement d'échantillons de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 10 Vu l'arrêté 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 07 septembre 2023 à l'appui du formulaire
CERFA n° 13617*01 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 25
octobre au 08 novembre inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise
scientifique pour le suivi des herbiers de posidonie (Posidonia oceanica) ;
Considérant que cette demande, commanditée par l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) dans
le cadre de la stratégie régionale de gestion du trait de côte, fait suite à l'étude pilote réalisée en 2021 et
ayant permis l'identification des 5 plages à étudier ;
Considérant que le but de ce projet est de formuler des orientations et des solutions concrètes de
gestion adaptées et raisonnées des banquettes de Posidonie échouées sur les plages de corse ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques échantillons de banquette de posidonie ne porte pas
atteinte à la conservation de l'espèce et ne remet pas en cause les services écosystémiques rendus par
les banquettes ;
Considérant l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en
date du 04 octobre 2023;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 25 octobre au 08 novembre 2023 inclus.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire : la Station de Recherches Sous-Marines et Océanographiques (STARESO
SAS) - Pointe de la Revellata —- BP33 - 20260 Calvi
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Le bénéficiaire désigné à l'article premier est autorisé, à des fins scientifiques, à
procéder par carottage manuel de 150 carottes de banquettes de posidonie de
0,008 m° de manière aléatoire au sein des banquettes de posidonie, présentes sur
les plages de Galéria, Calvi, Sagone, Vignale et Pinarellu.
Les personnes chargées des opérations possèdent l'expertise nécessaire pour
mener à bien ces opérations.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-11-10-00004 - arrêté portant dérogation de prélèvement d'échantillons de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 11 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Durée de l'autorisation :
Les prélèvements de 30 carottages sur chacune des plages, sont réalisés à
l'automne 2023.
L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au
31 mars 2024.
Démarrage des opérations
Le bénéficiaire informe la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr) du démarrage
des opérations.
Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra
compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d’un rapport
de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et des quelques
éventuels premiers résultats synthétiques au plus tard 1 mois après la fin de
l'opération.
Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415 du code de
l'environnement.
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l'environnement.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et
du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
Ce
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-11-10-00004 - arrêté portant dérogation de prélèvement d'échantillons de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 12 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-11-10-00004 - arrêté portant dérogation de prélèvement d'échantillons de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 13 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2023-11-10-00003
AP déclassement évènement du 15 novembre
Calvi.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-11-10-00003 - AP déclassement évènement du 15 novembre Calvi.odt - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 14 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et sur l’emprise des installaƟons extérieures raƩachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision d’exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre- té de l’aviaƟon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères per- meƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l’avia- Ɵon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports et notamment son arƟcle L.6332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc- trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré- fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et ses mesures parƟculières d’applicaƟon ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-11-10-00003 - AP déclassement évènement du 15 novembre Calvi.odt - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 15 Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégaƟon de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant l’avis favorable du COS du 5 octobre 2023 concernant la demande de déclassement de la salle d'arrivée internaƟonale sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine, en vue de la tenue du Comité de développement sur l’aéroport de Calvi, dont les caractérisƟques sont similaires à la demande de déclassement du 15 novembre 2023 en vue de la Commission Balagne ;
Sur proposiƟon du Délégué de la DSAC.SE en Corse ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites des zones « côté ville » et « côté piste » telles que définies à l’arƟcle 1 et 3-3, de l’arrêté préfectoral susvisé sont modifiées pour créer une zone « côté ville» devant permeƩre le déroulement de la Commission Balagne.
ArƟcle 2 :
Durant la journée du mercredi 15 novembre 2023 de 09h00 à 16h30, la zone de la salle d’arrivée in- ternaƟonale définie dans le plan joint (annexe 1) est déclassée en zone « côté ville » pour permeƩre le déroulement de ceƩe commission.
ArƟcle 3 :
La DIDPAF est préalablement informée par l’exploitant de l’aéroport de Calvi (CCI de Corse) du nombre de personnes invitées.
L’accès des personnes s’effectue par la salle d’arrivée internaƟonale, sous la surveillance d’un agent de sûreté (ADS en vert sur le plan joint), sans formalités d’inspecƟon-filtrage.
ArƟcle 4 :
La zone arrivée internaƟonale est déclassée, le 15 novembre 2023, de 09h00 à 16h30, conformément aux disposiƟons de l’arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de po- lice applicables sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et ses mesures parƟculières d’applicaƟon, arƟcles 1 et 42, alinéa g.
ArƟcle 5 :
L’exploitant d’aérodrome met en place une surveillance constante de la limite entre le « côté ville » et la PCZSAR (ADS en orange sur le plan joint),. Il s’assure que les mesures de sûreté mises en œuvre pour assurer la protecƟon constante de la limite « côté ville » et PCZSAR sont conformes à la régle- mentaƟon (surveillance de l’applicaƟon des mesures de sûreté liées au statut de la zone).
ArƟcle 6 :
Le reclassement de la zone en parƟe criƟque de zone à accès réglementé (PCZSAR) ne pourra interve- nir qu’après décontaminaƟon par un agent de sûreté et inscripƟon sur la main courante. Le plan joint en annexe 1 indique le périmètre du « côté piste » lorsque la zone est acƟvée.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-11-10-00003 - AP déclassement évènement du 15 novembre Calvi.odt - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 16 ArƟcle 7:
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens (hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 8 :
Le Délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental adjoint et chef des services de la police aux fronƟères de Haute Corse et le directeur de l’exploitaƟon de l’aéroport de Calvi (CCI de Corse), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coor- donnateur pour la sécurité en Corse.
Fait à BasƟa, le 10 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégaƟon
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-11-10-00003 - AP déclassement évènement du 15 novembre Calvi.odt - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 17 es
2 =
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nu ot de
7
7 —_—
Agent de sûreté côté piste
Agent de sûreté côté ville
Annexe 1 – Plan de situaƟon
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-11-10-00003 - AP déclassement évènement du 15 novembre Calvi.odt - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 18 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2023-11-14-00006
AP modificatif déclassement pour trvx hangar
Aria Linea Jet_V2.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-11-14-00006 - AP modificatif déclassement pour trvx hangar Aria Linea Jet_V2.odt - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 19 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modificaƟf à l’arrêté n° 2B-2023-03-20-00001 du 20 mars 2023 et modifiant temporairement les li- mites du « côté piste » prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-12-09-001 en date du 9 dé- cembre 2019 relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de BasƟa-PoreƩa et sur l’em- prise des installaƟons extérieures raƩachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision d’exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre- té de l’aviaƟon civile ;Vu le code des transports et notamment l’arƟcle L.6332-2 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permeƩant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l’aviaƟon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile modifié par le règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;
Vu la décision d’exécuƟon C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile contenant des informaƟons visées à l’arƟcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;
Vu le code des transports et notamment ses arƟcles L.6332-2 et L.6372-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc- trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré- fet de la Haute Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-11-14-00006 - AP modificatif déclassement pour trvx hangar Aria Linea Jet_V2.odt - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 20 Vu l’arrêté du 11 septembre 2011 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégaƟon de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant que les travaux de réfecƟon du hangar de la société de transport aérien ARIA LINEA JET sont réalisés à la demande du propriétaire du hangar et sont de ce fait enƟèrement à sa charge ;
Considérant le retard des travaux de la société de transport aérien ARIA LINEA JET et la demande de prolongaƟon effectuée par l’exploitant d’aérodrome en date du 30 octobre 2023 ;
Sur proposiƟon de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites des zones « côté ville » et « PCZSAR » telles que définies à l’arƟcle 5 de l’arrêté préfectoral susvisé sont modifiées pour permeƩre la réalisaƟon de travaux de réfecƟon du hangar de la société de transport aérien ARIA LINEA JET situé en PCZSAR (cf. plan phase 2 joint en annexe).
ArƟcle 2 : Déroulement des travaux
Les travaux sont réalisés en 3 phases :
Phase 1 : Phase terminée.
Phase 2 : VérificaƟon par des agents de sûreté, par le service technique de la CCI de l'intégrité et de la conformité des clôtures du chanƟer.
Phase 3 :
• fermeture du chanƟer, condamnaƟon du portail chanƟer donnant accès « côté ville » ; • ouverture de la clôture chanƟer par l’intérieur de la PCZSAR afin de permeƩre le passage des agents de sûreté ;
• stérilisaƟon minuƟeuse du hangar et de ses abords par des agents de sûreté ; • contrôle de l’intégrité de la clôture domaniale ;
• si ceƩe stérilisaƟon ne donne lieu à aucune remarque, la clôture pourra être enƟèrement dé- montée pour que ceƩe zone revienne en PCZSAR ;
• une réfecƟon du marquage au sol de la route de service et du parking avions sera également effectuée.
ArƟcle 3 : L’ouverture du portail d’accès au hangar et le déclassement de la zone de chanƟer en zone « coté ville » ne peut intervenir qu’après un contrôle sur site de la GTA et noƟficaƟon à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse. Ce déclassement se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2023.
ArƟcle 4 : Le reclassement de la zone en parƟe criƟque à accès réglementé intervient après noƟfica- Ɵon de la fin des travaux à la GTA et à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse. Ce reclassement en PCZ- SAR ne pourra intervenir qu’après décontaminaƟon du hangar et des ses abords par un agent de sûre- té et dépose de la clôture intérieure.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-11-14-00006 - AP modificatif déclassement pour trvx hangar Aria Linea Jet_V2.odt - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 21 Il revient à l’exploitant d’aérodrome de suivre le chanƟer et d’informer la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse de tout nouveau retard, nécessitant une prorogaƟon de l’arrêté modifiant temporairement les li- mites du « côté piste.
ArƟcle 5 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens (hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 6 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet, le délégué de la direcƟon de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud- Est en Corse, le directeur d’exploitaƟon de l’aéroport de BasƟa PoreƩa et le commandant de la bri- gade de gendarmerie des transports aériens de BasƟa sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Fait à BasƟa, le 14 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégaƟon,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-11-14-00006 - AP modificatif déclassement pour trvx hangar Aria Linea Jet_V2.odt - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 22 .
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Annexe – Phase 2 – phase travaux
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-11-14-00006 - AP modificatif déclassement pour trvx hangar Aria Linea Jet_V2.odt - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-08-11-00007
Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du
cheptel bovin de Monsieur FANTONI Stéphane,
devant être abattu sur ordre de l’administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-08-11-00007 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin de Monsieur FANTONI Stéphane, 24 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-08-11-0007
en date du 11 août 2023
fixant le montant de l'indemnisa on du cheptel bovin
N° EDE 20 193 008, N° Siret : 48169811600011
de Monsieur FANTONI Stéphane,
devant être aba1u sur ordre de
l’administra on
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-08-11-00007 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin de Monsieur FANTONI Stéphane, 25 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2022-03-11-00011 du 11 mars 2022 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon de Mme/Mr FANTONI Stéphane – EDE 20 193 008 . sise à : 20236 OMESSA
Considérant le rapport d’esmaon réalisé par la DDETSPP de Haute-Corse selon la grille validée en CROPSAV du 02 mai 2017 et au comité de pilotage du 06 juin 2017 ;
Considérant que l’éleveur a été en mesure de présenter ses observaons et qu’elles ont été intégrées à l’esmaon dressée par les experts ;
Considérant les différents éléments permeAant la déterminaon de la valeur marchande objecve (VMO) de chaque animal abaAu dans le cadre du protocole susmenonné, ainsi que l'esmaon des frais supplémentaires de repeuplement ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Défini on de la valeur marchande objec ve (VMO) des animaux et du déficit momentané de produc on suite à I'aba1age des animaux
Le montant de l’indemnisaon de la valeur marchande objecve théorique et du déficit momentané de producon qui serait imputable à l’abaAage des animaux du cheptel bovin de l’exploitaon de Monsieur FANTONI Stéphane est de 30 024,00 euros ( trente-mille-vingt-quatre euros ).
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l’inventaire BDNI, en possession des marques d’idenficaon réglementaires ainsi que d’un bolus.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-08-11-00007 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin de Monsieur FANTONI Stéphane, 26 Ar cle 2 : Indemnisa on de la valeur marchande objec ve des animaux et du déficit momentané de produc on suite à I'aba1age des animaux
La somme définie à l’arcle 1 est versée déducon faite du montant de la valeur en boucherie des animaux abaAus et sur la base des jusficafs fournis par l’éleveur.
Les frais d’abaAage des animaux abaAus sur ordre de l’administraon sont également inclus dans le montant de l’indemnisaon.
Ar cle 3 : Indemnisa on des frais directement liés au renouvellement du cheptel
En plus de l'indemnisaon énoncée à l’arcle 2, l’État versera à l’éleveur une indemnisaon des frais directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d'introducon : parcipaon aux frais sanitaires liés à l’introducon, dans la limite de 47 bovins présents à la date de l’experse ;
2) Frais d’approche et de transport : parcipaon de 75 € par animal réintroduit dans la limite de 47 bovins présents à la date de l’experse ;
3) Besoins supplémentaires en repeuplement :
• un montant de 142 € par femelle réintroduite et dans la limite de 32 femelles de plus de 24 mois présentes à la date de l’experse ;
• un montant de 194 € pour un mâle reproducteur.
Ces indemnisaons seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de 1 an à parr de la date de levée de l’Arrêté Préfectoral de Déclaraon d’Infecon, sur présentaon des factures d’achat des animaux de renouvellement et des factures d’intervenons vétérinaires et d’analyses de laboratoire, et dans la limite des effecfs définis pour chaque point.
Dans ces condions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront indemnisés au maximum à hauteur de 6 988,00 euros (six-mille-neuf-cent-quatre-vingt-huit euros) au maximum.
Ar cle 4 : Défini on de la valeur de remplacement des animaux
La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objecve, y compris les pertes de producon, à laquelle s’ajoutent les frais liés au remplacement des bovins abaAus.
Le montant de l’esmaon maximale, en cas d'abaAage et de remplacement de tous les bovins du cheptel de l’exploitaon de Monsieur FANTONI Stéphane est fixé à 37 013 euros ( trente-sept-mille- treize euros).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-08-11-00007 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin de Monsieur FANTONI Stéphane, 27 Ar cle 5 : Frais de désinfec on des locaux et du matériel d'élevage
L’Etat parcipe à concurrence de 75 % du coût de la désinfecon effectuée par une entreprise habilitée. L’indemnisaon de ces frais sera versée sur la base des frais réels engagés, directement réglés à l’entreprise effectuant les opéraons de désinfecon, sur présentaon de la facture.
Ar cle 6 : Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administraf de Basa. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été nofiée.
Ar cle 7 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional des Finances Publiques et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur FANTONI Stéphane.
Pour le Préfet et par délégaon,
Le Directeur Départemental adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-08-11-00007 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin de Monsieur FANTONI Stéphane, 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-13-00006
Arrêté portant attribution d’une subvention à
l’association « Foyer de Furiani», au titre de la
domiciliation pour l’exercice 2023.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00006 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023. 29 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale
BOP 304 Gestion : 2023
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° 2B-2023-
portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023.
EJ N° : 2104207409
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé - rielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu - blique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00006 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023. 30 Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations, de la direction départementale de l’emploi, du travail, des so - lidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départementale de l'em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (ordon - nancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l’action 19 du BOP 304;
Vu la demande de financement de l’association « Foyer de Furiani » présentée par Mme Christine MALA- FRONTE;
Considérant l’arrêté N° 2B-2022-03-23 en date du 23 mars 2022 portant renouvellement de l’agrément d’habilitation à l’association « Foyer de FURIANI», à procéder à la domiciliation des personnes sans domi - cile stable ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de sept mille cinq-cents euros (7 500€) est attribuée au titre de L’année 2023 à l’association « Foyer de Furiani », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé lieu dit Volpajo, quartier Monte Carlo, 20600 Furiani représentée par sa directrice Christine MALAFRONTE.
N° SIRET :78300573900033
Article 2 :L’association s’engage à utiliser cette subvention pour la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00006 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023. 31 Les versements seront effectués à: Crédit Mutuel
Compte : foyer de Furiani
Code établissement : 10278 Code guichet : 09081
Numéro de compte : 00016678541 Clé RIB : 22
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme
304 « Inclusion sociale et protection des populations» -action 19
Centre de coût : DDCC02B02B - Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450192304 Domaine fonctionnel : 0304-19-05
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les docu- ments ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du Code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l’arrêté .
L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la Haute- Corse , en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social. L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respecti- vement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l’arrêté conformé- ment à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00006 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023. 32 Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'ac- cès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subven- tion supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvelle - ment.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribu- nal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice Départementale de l’Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’association «Foyer de Furiani » et la Direction Régionale des Finances Pu- bliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR Le Directeur Départemental-adjoint,
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00006 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023. 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-13-00005
Arrêté portant attribution d’une subvention à
l’association « Foyer de Furiani», au titre de la
domiciliation pour l’exercice 2023.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00005 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023. - 34 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2023
Arrêté DDETSPP/CSSE/N°2B-2023-
portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023.
EJ N° : 2104207405
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00005 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023. - 35 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations, de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa- ture acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signa- ture (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si- gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé- partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de « l’action 19 » du BOP 304 ;
Vu la demande de financement de l’association « A Fratellanza », représentée par son président M. Eugène GUIDONI ;
Considérant l’arrêté N° 2B-2022-03-23 en date du 23 mars 2022 portant renouvellement de l’agré- ment d’habilitation à l’association « A Fratellanza », à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de seize mille euros (16 000€) est attribuée au titre de l’année 2023 à l’association « A FRATELLANZA », représentée par son président Eugène GUIDONI, dont le siège social est situé 2 rue du commandant L’Herminier, 20200 BASTIA.
N° SIRET : 40419362500021
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00005 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023. - 36 Article 2 :L’association s’engage à utiliser cette subvention pour la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte
ASSOCIATION A FRATELLANZA
N° IBAN |__F| R_|_7_|_6_| |_1_|_2_|_0_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_3_|_2_|_3_|_2_| | _1_|_5_|_7_|_7_| |_0_|_3_|_0_|_1_| |_0_|_8_|_8_|
BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» .
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450192304
Domaine fonctionnel : 0304-19-05
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ;
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l’arrêté . L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la Haute-Corse , en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00005 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023. - 37 L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l’arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice Départementale de l’Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’association «A FRATELLANZA » et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR Le Directeur Départemental-
adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00005 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l’exercice 2023. - 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-14-00011
fixant le montant de l'estimation du cheptel
bovin
de Monsieur BIAGGI Fabrice devant être abattu
sur ordre de l’administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-14-00011 - fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin 39 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-11-14-00011
en date du 14 novembre 2023
fixant le montant de l'esmaon du cheptel bovin
de Monsieur BIAGGI Fabrice, N° SIRET 47924601900018, devant être aba0u sur ordre de l’administraon
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-14-00011 - fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin 40 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2023-05-31-00027 du 31 mai 2023 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon de Mme/Mr BIAGGI Fabrice – EDE 20246003, sise à FRANCARDO
Considérant le rapport d’esmaon réalisé par la DDETSPP de Haute-Corse selon la grille validée en CROPSAV du 02 mai 2017 et au comité de pilotage du 06 juin 2017 ;
Considérant que l’éleveur a été en mesure de présenter ses observaons et qu’elles ont été intégrées à l’esmaon dressée par les experts ;
Considérant les différents éléments perme@ant la déterminaon de la valeur marchande objecve (VMO) de chaque animal aba@u dans le cadre du protocole susmenonné, ainsi que l'esmaon des frais supplémentaires de repeuplement ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Définion de la valeur marchande objecve (VMO) des animaux et du déficit momentané de producon suite à I'aba0age des animaux
Le montant de l’esmaon de la valeur marchande objecve théorique et du déficit momentané de producon qui serait imputable à l’aba@age des animaux du cheptel bovin de l’exploitaon de Monsieur BIAGGI Fabrice est de 43 428,00 euros (quarante-trois-mille-quatre-cent-vingt-huit euros).
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l’inventaire BDNI, en possession des marques d’idenficaon réglementaires ainsi que d’un bolus.
Le montant de l’indemnisaon définive sera fixé après l’achèvement de l’aba@age total des bovins de l’exploitaon.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-14-00011 - fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin 41 Arcle 2 : Indemnisaon de la valeur marchande objecve des animaux et du déficit momentané de producon suite à I'aba0age des animaux
La somme définie à l’arcle 1 est versée déducon faite du montant de la valeur en boucherie des animaux aba@us et sur la base des jusficafs fournis par l’éleveur.
Les frais d’aba@age des animaux aba@us sur ordre de l’administraon sont également inclus dans le montant de l’indemnisaon.
Arcle 3 : Indemnisaon des frais directement liés au renouvellement du cheptel
En plus de l'indemnisaon énoncée à l’arcle 2, l’État versera à l’éleveur une indemnisaon des frais directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d'introducon : parcipaon aux frais sanitaires liés à l’introducon, dans la limite de 44 bovins présents à la date de l’experse ;
2) Frais d’approche et de transport : parcipaon de 75 € par animal réintroduit dans la limite de 44 bovins présents à la date de l’experse ;
3) Besoins supplémentaires en repeuplement : un montant de 120 € par femelle réintroduite et dans la limite de 35 femelles de plus de 24 mois présentes à la date de l’experse.
Ces indemnisaons seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de 1 an à parr de la date de levée de l’Arrêté Préfectoral de Déclaraon d’Infecon, sur présentaon des factures d’achat des animaux de renouvellement et des factures d’intervenons vétérinaires et d’analyses de laboratoire, et dans la limite des effecfs définis pour chaque point.
Dans ces condions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront indemnisés à hauteur de 4 200 euros (quatre-mille-deux-cent euros) au maximum.
Arcle 4 : Définion de la valeur de remplacement des animaux
La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objecve, y compris les pertes de producon, à laquelle s’ajoutent les frais liés au remplacement des bovins aba@us.
Le montant de l’esmaon maximale, en cas d'aba@age et de remplacement de tous les bovins du cheptel de l’exploitaon de Mr BIAGGI Fabrice est fixé à 47 628 euros (quarante-sept-mille-six-cent-vingt- huit euros).
Arcle 5 : Frais de désinfecon des locaux et du matériel d'élevage
L’Etat parcipe à concurrence de 75 % du coût de la désinfecon effectuée par une entreprise habilitée. L’indemnisaon de ces frais sera versée sur la base des frais réels engagés, directement réglés à l’entreprise effectuant les opéraons de désinfecon, sur présentaon de la facture.
Arcle 6: Versement d’avance
Une fois l’aba@age de la moié du cheptel réalisé, une avance de 50 % de la valeur marchande objecve fixée à l’arcle 1 peut-être versée sur demande de l’éleveur.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-14-00011 - fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin 42 Arcle 7: Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administraf de Basa. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été nofiée.
Arcle 7 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional des Finances Publiques et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BIAGGI Fabrice.
Pour le Préfet et par délégaon,
Le Directeur Départemental adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-14-00011 - fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin 43 Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2023-03-03-00009
C250i COUR23111311150
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00009 - C250i COUR23111311150 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 44 PRÉFET Direction départementale
CORSE TE des territoires de la Haute-Corse Liberté Évelié
Fraternité
Arrêté collectif
d'attribution de la NBI en date du 1° mars 2023
Vu le code de la fonction publique : article L115-1 ;
Vu le code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13 / Articles L712-12 et L712-13;
Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE ;
Vu la circulaire n° 2004-47 du 2 août 2004 relative à la répartition des 6e et 7e tranches de l'enveloppe
de NBI prévue par le protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition de l'enveloppe d'em-
plois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains
services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition éco-
logique et solidaire, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 portant répartition de l'enveloppe
d'emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans certains services centraux et assimilés du
ministère de la transition écologique et solidaire, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du
protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services tech-
niques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et so-
lidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Michel PROSIC ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatf aux directons départementales interministé-
rielles ;
Vu l'arrêté du-premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nominaton de Ma-
dame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu la liste des postes donnant droit à l'attribution de points de NBI présenté au CSA :
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse
1de2
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00009 - C250i COUR23111311150 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 45 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du 1° mars 2023, une nouvelle bonification indiciaire mensuelle est attribuée aux agents
dont les noms suivent :
nn. Poste Date d'ef: | Points | Catégorie fet de NBI
|
Chargé de prestations financières. Lien 0220280002 | 01/03/23 | 10
C local SGC-RH .
U Chef de l'implantation territoriale de B nn | B ef de l'implantation territoriale de Ba- | 0012292 01/03/23 15 lagne . |
B Chef de l'implantation territoriale de ENVO00061769 | 01/03/23 1 15
Corte
B Chef du pôle de liaison et d'accorpagne- 0920280188 01 /03123 DT
ment |
| —
B Responsable du pôle Anah 0920280168 | 01/03/23 | 15
A | Chef de unité affaires juridique 09202B0173 | 01/03/23 23 |
: | |
Chef de unité contrôle de légalité appli- 0920280015 | 01/03/23 23
cation du droit des sols
ne —— RE
5e . |
A Chef de l'unité protection de la nature et 1620280002 | 01/03/23 | 23
des ressources naturelle
| | A Chef de l’unité d'application du droit des 0920280165 | 01/03/23 23
sols
Article 3 :
Le Secrétaire Général Commun de la Haute-Corse et la Direction départementale des territoires de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le dé- lai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi- nistrative.
Fait à Bastia, le O5 mme pbe23 -
Pour le Préfet,
La ail départementale des territoires,
; JA
(_ MurieHOER-LE-CORRE
2de2
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00009 - C250i COUR23111311150 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 46 Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2023-03-03-00008
C250i COUR23111311151
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00008 - C250i COUR23111311151 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 47 E 3
PRÉFET Direction départementale
ST sis des territoires de la Haute-Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté collectif
d'attribution de la NBI en date du 1° septembre 2022
Vu le code de la fonction publique : article L115-1 ;
Vu le code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13 / Articles L712-12 et L712-13 ;
Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE ;
Vu'la circulaire n° 2004-47 du 2 août 2004 relative à la répartition des 6e et 7e tranches de l'enveloppe
de NBI prévue par le protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition del'enveloppe d’em-
plois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains
services techniques et dans.certains services à compétence nationale du ministère de la transition éco-
logique et solidaire, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 portant répartition de l'enveloppe
d'emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans certains services centraux et assimilés du
ministère de la transition écologique et solidaire, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du’
protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services tech-
niques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et so-
lidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Michel PROSIC ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatf aux directons départementales interministé-
rielles ; | Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nominaton de Ma- dame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu la liste des postes donnant droit à l'attribution de points de NBI présenté au CSA ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse :
1de 3
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00008 - C250i COUR23111311151 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 48 ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 1° septembre 2022, une nouvelle bonification indiciaire mensuelle est attribuée aux
agents dont les noms suivent :
Catégorie Poste | Date d'effet | Date de fin | Points de | NBI
\e 01/09/22 | 28/02/23 10
Chargé d'études en aménage-
B mént du territoire 01/09/22 31/10/22 . =
B | i 01/11/22 28/02/23 | 15
| |
B | 01/09/22 28/02/23 E 15 | B 01/09/22 28/02/23 | 15
B 01/09/22 28/02/23 15
—i ||
À “hargée de mission gestion de o1/09/22 | 28/02/23 | 23
crise
A Chef de l'unité qualité ADS 01/09/22 28/02/23 23
A Cheffe de | unité mission juri- 01/09/22 28/02/23 23
dique
01/09/22 | 28/02/23 23
Article 3 :
Le Secrétaire Général Commun de la Haute-Corse et la Direction départementale des territoires de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00008 - C250i COUR23111311151 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 49 Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Bastia dans le dé- lai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi- nistrative.
3de3
Fait à Bastia, le Où nas LA
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
\L Lu
Muriel JOER-LE-CORRE
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00008 - C250i COUR23111311151 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 50 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00008 - C250i COUR23111311151 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 51 Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2023-03-03-00007
C250i COUR23111311160
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00007 - C250i COUR23111311160 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 52 E 3
PRÉFET Direction départementale
LORSE 7e | des territoires de la Haute-Corse Liberté
Égaliot
Fraternité
Arrêté collectif
d'attribution de la NBI en date du 1° janvier 2022
Vu le code de la fonction publique: article L115-1 ;
Vu le code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13 / Articles L712-12 et L712-13 ;
Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE ;
Vu la circulaire n° 2004-47 du.2 août 2004 relative à la répartition des 6e et 7e tranches de l’envéloppe de NBI prévue par le protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition de l'enveloppe d'eni-
plois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques ét dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition éco- logique et solidaire, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 portant répartition de l'enveloppe
d'emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans certains services centraux et assimilés du
ministère de la transition écologique et solidaire, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du
protocole Durafour; .
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Häute-Corse, Michel PROSIC ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatf aux directons départementales interministé-
rielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nominaton de Ma-
‘dame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu la liste des postes donnant droit à l'attribution de points de NBI présenté en comité technique ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : a
A compter du-1° janvier 2022, une nouvelle bonification indiciaire mensuelle est attribuée aux agents
dont les noms suivent :
1de 2
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00007 - C250i COUR23111311160 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 53 | NBI |
Me Secrétaire de direction | 16
B Chargé de contrôle légalité | (01/01/22 | 31/08/22 15
—f{_—" = RE —_—
B Chargé d'études en aménage- 01/01/22 31/08/22 15
| _____ ment du territoire PRE | |
B Cheffe du pôle liasion etaccom-| J01/22 31/08/22 15
pagnemént
B Chef du pôle ANAH 01/01/22 | 31/08/22 15
Chargé de mission publicité poli-!
B | tiques environnementales 01/01/22 31/08/22 =
dique =
A Chargée de mission gestion de 01/01/22 31/08/22 23
crise
A Chef de l'unité qualité ADS | 01/01/22 31/08/22 23
A Adjointe cheffe du SUCR | 01/01/22 31/08/22 23 3
A | Cheffe du SAH El 01/01/22 ET 23
A | Cheffe de l'unité aménagement | 01/03/22 31/08/22 23
Article 3 :
Le Secrétaire Général Commun de la Haute-Corse et la Direction départementale des territoires de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours coritentieux devant le tribunal ad ministratif de Bastia dans le dé- lai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi- nistrative. |
Fait à Bastia, le OD rare o% CK
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
VA
Muriel JOER-LE-CORRE
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00007 - C250i COUR23111311160 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 54 Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2023-03-03-00006
C250i COUR23111311161
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00006 - C250i COUR23111311161 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 55 RU Direction départementale
CORSE AUTE- des territoires de la Haute-Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté collectif
d'attribution de la NBl en date du 1° janvier 2021
Vu le code de la fonction publique : article L115-1 ;
Vu le code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13 / Articles L712-12 et L712-13 ;
Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE ;
Vu la circulaire n° 2004-47 du 2 août 2004 relative à la répartition des 6e et 7e tranches de l'enveloppe
de NBI prévue par le protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition de l’enveloppe d'em-
plois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains
services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition éco-
logique et solidaire, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 portant répartition dé l'enveloppe
d'emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans certains services centraux et assimilés du
ministère de la transition écologique et solidaire, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du
protocole Durafour ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Michel PROSIC ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatf aux directons départementales interministé-
rielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nominaton de Ma-
dame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ; |
Vu.la liste des postes donnant droit à l'attribution de points de NBI présenté en comité technique ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : .. ,
À compter du 1° janvier 2021; une nouvelle bonification indiciaire mensuelle est attribuée aux agents
dont les noms suivent :
1 de 2
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00006 - C250i COUR23111311161 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 56 | Catégorie Poste Date d'ef- Date defin Points de fet NBI
c Secrétaire de direction 01/01/21 |: 31/12/21 10
| |. , 174 , , UE 7 B Cheffe de l'unité cabinet communi- 01/01/21 31/12/21 15
| cation |
| Chargé d'étudès en aménagement B LA du territoire 01/01/21 | 31/12/21 15
B Cheffe du pôle liaison et accompa- 01/01/21 31/12/21 15
gnement
B Chef du pôle ANAH 01/01/21 31/12/21 15
B Chargé de mission publicité poli- 01/04/21 31/12/21 15
tiques environnementales
A Cheffe de l‘unité mission juridique 01/01/21 31/07/21 23
A Cheffe de l’unité mission juridique 01/08/21 31/12/21 | 23
A Chargée de mission gestion de crise 01/01/21 31/12/21 23
—
| A Chef de l'unité qualité ADS 01/01/21 | 31/12/21 23
A Adjointe cheffe du SAH 01/01/21 31/12/21 23
À Cheffe du SAH 01/01/21 | 31/12/21 23
Article 2 :
Le Secrétaire Général Commun de la Haute-Corse et la Direction départementale des territoires de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le dé-
lai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi-
nistrative.
Fait à Bastia, le OS nan ob où 3
Pour le Préfet,
rice départementale des territoires,
Ce départementale
enloÿes,
Miisosenen Le-c9RE
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Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2023-03-03-00006 - C250i COUR23111311161 - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 57 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-11-09-00001
DIG plangestion CC-CapCorse déclarant
d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du
code de l’environnement et autorisant le Plan
de Gestion (PDG) du réseau hydrographique du
territoire du Cap Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-09-00001 - DIG plangestion CC-CapCorse déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorisant le 58 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2023-11-09-00001 en date du 09 novembre 2023
déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorisant le Plan de Gestion (PDG) du réseau hydrographique du territoire du Cap Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 , L.211-7, L.214-3 et R.214-44.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.151-36 à L.151-40.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC.
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général complet et régulier déposé au titre des articles L.211-7 du code de l’environnement reçu le 24 juillet 2023, présenté par la communauté de communes du Cap Corse, enregistrée sous le n°2B-2023-0002, et relative au plan de gestion du réseau hydrographique du territoire du Cap Corse sur les secteurs identifiés dans le dossier.
Vu les remarques apportées sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire en date du 31 octobre 2023.
Considérant que par ses missions et son champ de compétence, la Communauté de communes du Cap Corse possède la légitimité pour réaliser les travaux décrit dans le plan de gestion.
Considérant que les actions soumises à la loi sur l’eau, comme identifiées dans le plan de gestion, feront l’objet des procédures réglementaires en vigueur avant d’être entreprises.
Considérant que l’exécution des actions et interventions n’entraîne aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-09-00001 - DIG plangestion CC-CapCorse déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorisant le 59 Considérant que les actions et interventions envisagées au plan de gestion relèvent de l’article L.151- 37 du code rural et de la pêche maritime, et que par conséquent, ils ont été dispensés d’enquête publique.
Considérant que les actions et interventions envisagées au plan de gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer la qualité écologique et hydromorphologique , à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens riverains et à participer à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du SDAGE de Corse 2022-2027 et les objectifs d’atteintes de bon état des masses d’eau concernées, et répondent favorablement à son programme de mesures.
Considérant que le plan de gestion permet une gestion globale et équilibrée des bassins versants du Cap Corse.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1er : Bénéficiaire
La communauté de communes du Cap Corse – U campu — Résidence les jardins d’Erbalunga — 20 222 ERBALUNGA est bénéficiaire de la présente déclaration d’intérêt général définie à l’article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci- après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Intérêt général
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarés d’intérêt général les 14 actions relevant du plan de gestion (PDG) du réseau hydrographique du territoire du Cap Corse, porté par la communauté de communes du Cap Corse.
Le périmètre du PDG concernent les 18 communes composant la communauté de communes du Cap Corse : Olmeta di Capocorso, Canari, Pietracorbara, Cagnagno, Rogliano, Meria, Pino, Brando, Centuri, Ersa, Barrettalli, Luri, Sisco, Tomino, Morsiglia, Ogliastro, Nonza et Olcani.
Le périmètre du PDG concerne les masses d’eau et cours d’eau suivant :
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. de Luri FRER61A Ruisseau de Luri à l'amont de Luri 11,0 FRER618 Ruisseau de Luri à l'aval de Luri u Guadu Grande FRER59 Guadu 9,7 Ruisseau de Pietracorbara FRER62 Ruisseau de Pietracorbara 9,7
Ruisseau de Meria Ruisseau de giunchetto 9,0
l'Acqua Tignese FRER10784 Ruisseau l'acqua tignese 8,8
Ruisseau de Lissandru 7,9
Rivière d'Olmeta FRER11382 Ruisseau d'antigliu 7,6
Ruisseau de Sisco FRER11079 Ruisseau de sisco 6,5
Ruisseau de Misinco FRER10742 ruisseau de guadone 62
Ruisseau de Gioielli 5,7
Ruisseau d' 5,5
le Granaggiolo 5,1
Ruisseau de Furcone {Luri) 5,1
Ruisseau i 5,0
Ruisseau de Furcone (Piagga) FRER10446 ruisseau de furcone 4,9
Ruisseau de Piaggi 4,1
Ruisseau de Cetro 4,1
Ruisseau de Valdu Vecchiu 4,1
Ruisseau Guadi 3,8
Ruisseau de Molinello 3,6
Ruisseau de Morteda 3,3
Ruisseau de Porcili 3,2
Ruisseau de Filetta 3,1
Ruisseau du Fiore 3,1
Autres (<3km) 103,0
Total (km) 242,9
Le PDG a identifié des secteurs cible d’environ 30 km de linéaire :
– l’embouchure de la majorité des cours d’eau principaux,
– la partie médiane et aval du Luri, du Mesincu, du Sisco, du Pietracorbara, – les ravins traversant des zones urbanisées.
La carte du réseau hydrographique global et des linéaires cibles est présentée en annexe I.
Article 3 : Caractéristique du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d’intérêt générales constituent un plan de gestion (PDG) prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter le plan de gestion.
Les 14 actions du PDG sont les suivantes :
1. Assurer une veille des cours d’eau et de leur ripisylve à entretenir
2. Entretenir le cours d’eau et sa ripisylve au niveau des zones à enjeu inondation – intervention raisonnée
3. Entretenir le cours d’eau et sa ripisylve au niveau des zones à enjeu inondation – entretien régulier
4. Entretenir le cours d’eau et sa ripisylve au niveau des zones à enjeu inondation – traitement curatif canne de Provence
5. Renaturer le lit mineur du Giolelli en amont de la confluence avec la mer
6. Restaurer les capacités d’écoulements des ravins de la marine de Giottani
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8. Restaurer la continuité écologique sur le Luri – passerelle Campo aval
9. Restaurer la continuité écologique sur le Luri – autres ouvrages
10. Restaurer le fonctionnement hydromorphologique et réduire la vulnérabilité aux inondations du Sisco aval
11. Renaturer les berges du ruisseau de Pietracorbara
12. Enlever les remblais en lit mineur de cours d’eau
13. Acquérir le foncier de milieux humides alluviaux à valeur patrimoniale
14. Assurer une sensibilisation et un accompagnement des acteurs locaux sur la thématique GEMAPI
Le détail des actions du PDG et leur localisation figurent dans le dossier de DIG. Le pétitionnaire ne peut entreprendre les actions 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12, identifiées comme soumises à la loi sur l’eau dans le PDG, qu’à l’obtention de l’autorisation loi sur l’eau nécessaire.
Article 4 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux et actions du présent plan de gestion peuvent faire l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel majeur, hors linéaire identifié comme secteur cible. Le bénéficiaire pourra alors être amené à intervenir sur l’ensemble du réseau hydrographique de son territoire.
Ces adaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Corse.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Mesures de protection
Le bénéficiaire prend à sa charge toutes les mesures de protection du milieu aquatique. Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 6 : Bilan
Bilan annuel :
Chaque fin d’année (début décembre), le bénéficiaire adresse au service police de l’eau de la DDT de Haute-Corse, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu’une mise à jour des prévisions pour l’année à venir.
Bilan du programme :
Au terme du Plan de Gestion, un document d’évaluation et de suivi des actions réalisées sera établi sur l’ensemble du périmètre et transmis au service de police de l’eau de la DDT de Haute-Corse.
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Article 7: Droit de passage
En application de l’article R.214-98 du code de l’environnement, le bénéficiaire du Cap Corse est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux susvisés, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.
Article 7: Droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, par l’association de pêche et protection des milieux aquatiques (APPMA) agrée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale pour la pêche et les milieux aquatiques (FDPPMA). Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Conformément à l’article R.214-96 du code de l’environnement, si le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux envisagés, il devra déposer une nouvelle déclaration d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement.
Article 9 : Durée de validité
La présente déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Article 10 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture pour une période d’au moins un mois.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des 18 communes composant la communauté de communes du Cap Corse pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d’affichage du maire.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente déclaration d’intérêt général est susceptible de recours du tribunal administratif territorialement compétent : à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr . Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
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Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires de Haute-Corse, le président de la communauté de communes du Cap Corse, les maires des communes du Cap-Corse, le chef du service interdépartemental de Corse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par :
Michel Prosic
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C2 Limite Communauté & communes
———— Réseau hydrographique
——— Réseau hydrogaphique cible
Cane slaborse par Cersg le 2004/2021 | Source : Admin Express IGN - ED Topage
ANNEXE 1 : RÉSEAU HYDROGRAPHIQUE CIBLE DU PLAN DE GESTION
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l’aménagement et du logement
2B-2023-11-13-00004
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat ou destruction de quelques
individus d'espèces d'amphibiens protégés
(têtards de Discoglosses)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-11-13-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (têtards de Discoglosses) - 66 PRÉFET rection régional DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Éulié de Corse Fraternité
Arrêté n° du {3 NOV. 2023
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction
de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (têtards de Discoglosses)
Le préfet de la Haute-Corse,
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et
R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'êtres délivrées ;
vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A | relatif au versement des
données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou
de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à
l'approbation de l'autorité administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de
la Haute-Corse :
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-11-13-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (têtards de Discoglosses) - 67 vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023
portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-24-00004 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine Naturel de Corse en date du 22 septembre 2023 ;
vu la consultation du public réalisée entre le 18 octobre 2023 et le 02 novembre 2023 inclus, sur le site de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude ALCEDO Conseil et son co- traitant STATIPOP, en date du 11 avril 2023 (ONAGRE n°2023-00853-041-002) ;
Considérant :
- que la détermination des deux espèces de Discoglosse présentes en Corse (Discoglossus
montalentii et Discoglossus sardus) reste difficile et oblige souvent le sacrifice de quelques tétards
pour déterminer l'espèce Discoglosse corse ou Discoglosse sarde, pour permettre l'examen du
disque buccal à la loupe binoculaire ce qui nécessite l'euthanasie des spécimens ;
- que le projet scientifique de cette étude de faisabilité vise à mettre au point des critères
permettant la reconnaissance de ces deux espèces à partir d'individus en vie sur le terrain sur la
base de plusieurs dizaines de localités choisies ;
- que cette étude permettra de mieux apprécier la variabilité des larves de ces deux espèces en
fonction des localités et de la diversité des situations dans lesquelles on les rencontre ;
- que des photographies de ses spécimens seront confrontées aux analyses moléculaires
- que la finalité de cette étude vise à éviter les sacrifices de têtards pour leur détermination
d'espèce et de faciliter les inventaires sachant que ces discoglosses (sarde ou corse) sont des
espèces déterminantes ZNIEFF.
- que cette étude donnera lieu à une publication scientifique et contribuera à la mise à disposition
d'un outil de détermination sous forme de cahier illustré pour les personnes en charge
d'inventaires de population d'amphibiens (discoglossidés) ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-11-13-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (têtards de Discoglosses) - 68 - que la quantité de têtards de discoglosses prélevée pour détermination d'espèce restera faible
au regard de la productivité et que cela ne remet pas en question la survie des populations
concernées ;
- que les spécimens collectés et euthanasiés seront déposés en collection au Muséum National
d'Histoire Naturel de Paris ;
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) :
- que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions,
- que la personne qui réalisera les euthanasies a suivi la formation spécifique proposée par le
MNHN, à savoir la formation à l’utilisation d'animaux de la faune sauvage non hébergée à des fins
scientifiques (Pauline Priol) ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le mandataire ALCEDO Conseil domicilié 1 chemin du Grésas 30 330 POUGNADORESSE,
et son co/traitant STATIPOP domicilé 54 place de l'église 34 190 CAZILHAC, sont autorisés à
manipuler des individus d'amphibiens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent
arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre d'une étude de faisabilité de la reconnaissance visuelle des tétards de
Discoglosse présents en Corse pour une identification se passant d'analyse génétique, nécessite
une dérogation, qui repose sur :
* la capture des spécimens ;
° la destruction et le transport de spécimens pour la détermination d'espèces de
Discoglosse (têtards) ;
* le transport et la détention de spécimens de Discoglosse (têtards) morts ou d'échantillons
biologiques .
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
Amphibiens :
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au mandataire ALCEDO Conseil et à son co-traitant STATIPOP,
pour les personnes suivantes :
* __ M. Rémi Duguet, ALCEDO Conseil, Batrachologue ;
+ Mme Pauline Priol, STATIPOP, Batrachologue.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-11-13-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (têtards de Discoglosses) - 69 Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et
jusqu'au 31 décembre 2025.
Le périmètre d'étude concerne le département de là Haute-Corse.
Article 5- Les modalités de réalisation particulières :
Dans le cadre de cette étude scientifique (faisabilité de la reconnaissance visuelle des têtards de
Discoglosse présents en Corse pour une identification se passant d'analyse génétique), et dans le respect des protocoles de capture, le bénéficiaire identifié à l’article 1 est autorisé :
+ à capturer les têtards de Discoglosse présents en Haute-Corse ;
* à identifier, dénombrer, sexer, géolocaliser, photographier « in vivo » dans un aquarium les
têtards et à relâcher sur place les spécimens capturés ;
* à euthanasier quelques têtards pour la détermination du genre Discoglosse/discoglossus,
(corse ou sarde) préalablement à l’utilisation de la binoculaire (x10-x40), en effectuant au
préalable un échantillonnage d’après les critères d'identifications de Lanza (1982) et
Salvidio et al. (1997). Pour chaque ponte de Discoglosse identifiée, un échantillon de 2
individus de têtards est prélevé et conservé dans une solution de formol à 5 %, et/ou dans
de l'alcool! à 70°.
+ à faire réaliser des études génétiques sur ces échantillons et à les confronter aux clichés pris ;
* à conserver à la fin de l'étude, les prélèvements de tissus réalisés de Discoglosse et à les déposer dans les collections du Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris ;
° à suivre strictement le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des
amphibiens dans la nature par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens
(programme coordonné par la Société d'Herpétologie de France).
Article 6- Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, un rapport final détaillé et illustré qui sera rendu avant le 30
novembre 2025. Ce rapport final donnera lieu à une restitution devant les membres du Conseil
Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Le bénéficiaire transmettra également à la DREAL l’article faisant état de la méthode de reconnaissance éprouvée publié dans une revue scientifique sous le modèle des cahiers
d'identification d'amphibiens.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale
pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des
données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), l’ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des
métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées
dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le
compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à
défaut national) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront
tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible
mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-11-13-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (têtards de Discoglosses) - 70 fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut, c'est la liste
nationale qui s'applique. Ainsi, les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données
sensibles sera, elle, couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8- modifications, suspensions, retrait :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que
pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n’était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels renouvellements, où prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre
de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892,
modifiée, ou de la Loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement et le chef du service départemental de la Haute-Corse de
l'office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Bastia,tle
Le préfet
Le directe
de l'Environnement,
dut+ogeme
TT | ri
Jean-Frañço
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-11-13-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (têtards de Discoglosses) - 71 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-11-13-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (têtards de Discoglosses) - 72 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2023-11-14-00008
Giocatojo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-11-14-00008 - Giocatojo - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 73 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-11-14-00008 du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté N° 2B-2022-02-10-00001 du 10 février 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
Vu l’arrêté N° 2B-2022-02-10-00001 du 10 février 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Vu les propositions du maire de la commune de Giocatojo.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-11-14-00008 - Giocatojo - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 74 Commune Conseiller municipal Délégué de
l’administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
GIOCATOJO BIAGGI Florian PIZZA Didier Daniel BIAGGI Noël Isidore
Article 2 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 14 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-11-14-00008 - Giocatojo - 2B-2023-11-008 - 15/11/2023 75