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Déliberation - deliberations cm 15 janvier 2024
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 15 janvier 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Feuillet N° 2024-003 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 JANVIER 2024 Le quinze janvier deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 9 janvier 2024, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Etienne KLEIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, M. ALLIES Christophe, Mme BERTRAND Laurence, M. BÉRUD François, Mme CEAGLIO Coralie, Mme FABRE Marielle, Mme FLOURY Stéphanie, M. GATTO Fabio, M. GEREN Jean-Marc, M. GOGLIA Carmine, M. MAUSSAN Thierry, M. POYNARD Stephan, Mme ROLLAND Pascale, M. VANDENHAUTTE Lionel, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul, Mme VINCENT Claudie. Absents excusés : M. LAUGIERO Jean-Philippe Procurations : Mme AUBERT Valérie a donné procuration à M. AIMADIEU Franck Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. ALLIES Christophe Mme CHANSEL Catherine a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme MALRIEU Catherine a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme ROLLAND Pascale a été nommée secrétaire de séance. ACCUSÉ de réception - Ministère de Fintérieur 064-218400864-20240118-del24-03-DE Accusé certfié exécutoire Réception par ls préfet : 17/01/2024] Page 1 sur 22 DELIBERATION 2024-61 (première partie) Feuillet N° 2024-004 Séance du 15 JANVIER 2024 OBJET : Modification n°3 du PLU relative à Ponverture à l'urbanisation de la zone 3AU secteur « Moulin Rouge » - Bilan de la concertation : Le Conseil municipal a décidé de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre du prajet de modification n°3 du PLU et a fixé les modalités de la concertation avec la population par délibération du conseil municipal du 30 janvier 2023. L'objectif de cette procédure est d'ouvrir à F’urbanisation la zone 3AU au lieu-dit « Moulin-Rouge » à vocation d'activilés économiques. Conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, une modification du PLU soumise à évaluation environnementale fait l’objet d’une concertation avec la population. Les modalités de concertation fixées par la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2023 étaient les suivantes : - Avis au public informant de l'engagement, de la durée et des modalités de la concertation sur le site internet de la commune, dans un jourmal, en Mairie et sur les lieux habituels d'affichage, - Mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée pendant toute la durée de la concertation en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, Les observations pourront également être transmises par mail à contact@chateauneufdegadagne.com ou par courrier à l'adresse suivante: Place de la Pastière 84470 Châteauneuf de Gadagne - Mise disposition d'un document de concertation constitué au fur et à mesure des études en Mairie et sur le site internet ; - Organisation d'une réunion publique; - à l'issue de la concertation, le conseil municipal tirera le bilan de la concertation. La concertation s'est déroulée du 18 octobre 2023 au 15 décembre 2023 et le bilan suivant peut-être tiré : H- L'information de l'ouverture de la concertation Un avis d'ouverture de la concertation a été affiché en Mairie, sur les lieux habituels d'affichage de la commune {place de la Pastière et place des Acacias) à compter du 18 octobre 2023, Il a également été publié sur le site internet de la commune, dans le journal « La Provence » et dans fe bulletin municipal distribué début novembre dans toutes les boites aux lettres des Castelnovins. Cet avis informait également de l’organisation d’une réunion publique le 28 novembre 2023. Cette dernière a également été relayée sur Facebook et l'application « Intramuros », 2- L'ouverture d'un registre de concertation en Mairie Trois observations ont été appasées sur le registre : - Une observation sur les conséquences du projet sur les nappes phréatiques et sur l’artificialisation des sols; Réponse de la commune : Concernant les conséquences sur les nappes phréaliques, il n°y aura pas de conséquences dommageables. Les activités seront raccordées aux réseaux publics d'eau potable dont la ressource est d’ores et déjà calibrée en fonction de ce projet. D'autre part, la collecte et la gestion des eaux pluviales du projet seront assurées in situ avec des aménagements spécifiques afin de retenir et traiter les eaux avant rejet dans le milieu naturel avec un système de prétraitement notamment pour les eaux pluviales issues des ruissellements des surfaces de voiries et des aires de stationnement. Accusé de réception - Ministère de intérieur 084-218400364-20240115-de124-01-DE Accusé certifié exécutoire Réception par ie préfet : 17/01/2024 Page 2 sur 22 DELIBERATION 2024-01 (deuxième partie) Feuillet N° 2024-006 Séance du 15 JANVIER 2024 OBJET : Modification n°3 du PLU relative à l'ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU secteur « Moulin Rouge » - Bilan de la concertation : Concernant l’artificialisation des sols, le PLU approuvé en 2017 comprenant le projet de zone d'activités s’inscrit dans des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace, compatible avec l'objectif intermédiaire de la loi « Climat et Résilience » de réduction de 50% de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers à l'horizon 2031. Le PLU avait d'ailleurs réduit largement l’enveloppe constructible du POS avec notamment le reclassement en zone agricole d’une zone d'urbanisation future à vocation d'activités économiques d’une superficie de 16 ha environ. D'autre part, à travers l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), la surface cessible du projet à été réduite par rapport à la première version du dossier. - Deux observations d'habitants riverains de la route des Taillades sur la commune du Thor: il est demandé la réalisation d'un complément à l’étude de circulation pour apprécier l'impact du projet de zone d’activités sur la partie thoroise du chemin des Taillades (appelé route des Taillades sur le Thor) et la réalisation d'aménagements spécifiques le cas échéant. 24 courriers d'habitants riverains de la route des Taillades sur la commune du Thor ont été joints au registre dont 23 reprennent les observations formulées dans le registre. Un habitant/exploitant agricole ne demande pas d'aménagements spécifiques de la route des Taillades notamment les chicanes qui seraient inadaptées au gabarit des engins agricoles. Réponse de la commune : Un complément à l'étude de circulation est apporté au dossier qui sera versé au dossier d'enquête publique. En résumé, l'usage de le Route des Taillades sur la commune du Thor depuis la RD901 pour accéder à la future zone d'activités peut être envisageable au regard de la distance à parcourir et du temps de parcours associé (4 mn ct 2,3 km environ), ceux-ci étant inférieurs à l'itinéraire « Sud » sur la commune de Châteauneuf-de-Gadagne (via le chemin du Moulin Rouge). Sur la base des trafics générés par le projet de zone d’activités et d’une hypothèse de report de 50 % des flux en relation avec la Route du Thor sur la Route des Taillades (flux réaffectés »), le trafic supplémentaire sur cette dernière pourrait être évalué en moyenne à 40 véhicules deux sens, soit entre 5 et 10 véhicules par heure supplémentaires aux heures de pointe. Cette évolution de trafic reste très faible, correspondant au passage d’un véhicule supplémentaire toutes les 6 à 12 minutes par rapport à la situation existante. Cette circulation supplémentaire ne concernerait que des véhicules légers, l'itinéraire étant limité par le gabarit de franchissement de la Sorgue. Toutefois, il convient de souligner le gabarit limité de cet axe de desserte locale dont le confort d'usage reste bien inférieur à celui de la RD901. Concernant des aménagements spécifiques éventuelles à réaliser sur la partie thoroise de la route des Taillades, il n'appartient pas à la commune de Châteauneuf-de-Gadagne de se prononcer. 3- Mise à disposition d’un document de concertation Un dossier de concertation a été mis à disposition du public en Mairie et sur le site internet de la commune (lien vers la rubrique directement depuis la page d’accueil). Il comprenait : - Une note de présentation : justification du choix de la procédure, contexte du projet, les propositions de modification du PLU (zonage, règlement, OAP), etc. : - L'évaluation environnementale complète ; - les études annexes diverses : études environnementales, étude pédologique, étude de circulation, étude air/santé, étude acoustique et étude paysagère Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 084-218400364-20240115-det24-01-DE Accusé ceriflé exécutoire Réception par le prèfet : 17/01/2024 Page d sur 22 DELIBERATION 2024-01 (troisième partie) Feuillet N° 2024-008 Séance du 15 JANVIER 2024 OBJET : Modification n°3 du PLU relative à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU secteur « Moulin Rouge » - Bilan de ia concertation : 4- Réunion publique du 28 novembre 2023 à 18h30 Une trentaine de personnes étaient présentes. Sur la base d’un document vidéo projeté de l’étude, Monsieur le Maire a exposé l'historique du PLU, la justification de l’ouverture à l'urbanisation, l'évaluation environnementale et particulièrement le contexte et enjeux environnementaux et paysagers, les principes d'aménagement retenus, les modifications apportées aux pièces du PLU et les étapes à venir. Suite à cette présentation, un temps d'échanges a permis à la commune de répondre à des questions portant sur les conséquences du projet en terme de circulation, sur le type d’activités attendues, sur le périmètre de la zone, sur le photovoltaïque, etc. Ce bilan de la concertation permet de tirer les enseignements suivants ; - Les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective avec les habitants et toute personne souhaïîtant se manifester, de répondre aux interrogations posées et de compléter le dossier le cas échéant, - Les modalités de concertation définies par la délibération du 30 janvier 2023 ont été mises en œuvre au cours de la démarche, - Cette concertation a permis aux habitants qui le désiraient de s'informer sur le projet et sur fes adaptations à apporter au PLU. Un document « bilan de la concertation » est annexé à la présente délibération et reprend ces différentes étapes dans le détail. Il revient au conseil municipal de tirer le bilan de la concertation LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu la délibération du conseil municipal du 06 mars 2017 approuvant la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ; Vu l'arrêté municipal du 24 avril 2017 portant mise à jour n°1 du PLU ; Vu Parrêté municipal du 13 septembre 2018 portant mise à jour n°2 du PLU ; Vu la délibération du conseil municipal du 20 mai 2019 approuvant la modification n°1 du PLU ; | Vu l'arrêté municipal du 10 septembre 2019 portant mise à jour n°3 du PLU ; Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2022 approuvant la modification n°2 du PLU ; Vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2020 justifiant l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 3AU secteur « Moulin Rouge » ; Vu la saisine de l'autorité environnementale au titre de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme en date du 15 novembre 2022 ; Vu l'avis conforme de l’autorité environnementale en date du 15 janvier 2023 sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification n°3 du PLU ; Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2023 décidant de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la modification n°3 du PLU et fixant les modalités de la concertalion avec la population ; Vu ja concertation organisée à l'initiative de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, portant présentation au Conseil Municipal du bilan de la concertation, détaillé dans le document « bilan de la concertation » annexé à la présente délibération ; Considérant que la concertation a été ouverte du 18 octobre 2023 au 15 décembre 2023 et que l'ensemble de la population a pu apporter ses observations sur le projet de modification n°3 du PLU ; Après en avoir délibéré à la majorité des présents, ACCUSÉ de réception - Ministère de l'intérieur 084-218400364-20240115-det24-01-DE Accusé certifié exécutoire Réception par lé préfet : 1701/2024 Page 6 sur 22 PELIBERATION 2024-01 (quatrième partie) Feuillet N° 2024-010 Séance du 15 JANVIER 2024 OBJET : Modification n°3 du PLU relative à l’ouverture à Purbanisation de la zone 3AU secteur « Moulin Rouge » - Bilan de la concertation : Article un : Prend acte et tire le bilan de la concertation dans le cadre du projet de modification n°3 du PLU tel qu'exposé par Monsieur le Maire et détaillé dans le document « bilan de le concertation » annexé à la présente délibération ; Article deux : dit que - la délibération et le document « bilan de la concertation » annexé seront transmis à la Préfecture dans le cadre de l'exercice du contrôle de iégaïité, feront l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois ct d’une mention dans un journal diffusé dans le département ; - le bilan de la concertation est tenu à disposition du public en Mairie aux heures habituelles d'ouverture du public. POUR:2t CONTRE :1(F. BÉRUD) ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 17/01/2024 Transmis au contrôle de légalité le 17/01/2024 Certifié exécutoire le 17/01/2024 Le Maire, Le secrétaire Etienne KLEIN Accusé de réception - Ministère de finténeur 084-218400364-20240115-08124-01-DE Accusé certifié exécutoire Page 8 sur22 DELIBERATION 2024-02 Feuillet N° 2024012 Séance du 15 JANVIER 2024 OBJET : Convention de location de terrain avec SFR pour l’implantation d’installations de communications électroniques sur Ia parcelle AP 124 : Il est envisagé de louer ur emplacement d’une surface de 22m° environ situé dans l’emprise du terrain situé 75 avenue Voltaire GARCIN, sur la parcelle cadastrée numéro 124 section AP ( selon le plan ci- dessous Cet emplacement est destiné à accueillir des installations de communications électroniques et composé des équipements suivants : . * un pylône d'une hauteur de Vingt Cinq (25) mètres environ, supportant divers dispositifs d’antennes d'émission-réception et faisceaux heriziens ; . - un local technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation). La superficie louée est de 22 m2 Le loyer annuel serait fixé à 9000 € Le baïl est conelu pour une durée de 12 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 6 ans LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu ie Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant le projet de convention de location de terrain avec SFR, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, &rticle un : approuve la location d’une superficie de 22 m2 sur la parcelle AP 124 à la société SFR pour un loyer annuel de 9000 € Article deux: approuve la convention ci annexée et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette affaire POUR :21 CONTRE: 1{(L. VANDENHAUTTE) ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont Îles signatures Publié sur le site internet le 17/01/2024 Transmis au contrôle de légalité le 17/01/2024 Certifié exécutoire ie 17/01/2024 Le Maire, Le secrétaire Etienne KLEIN ACCUSÉ de récepüon - Ministère de rinténeur 084-218400364-20240115-dei24-02-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le prè Page 19 sur 22 DELIBERATION 2024-03 Feuillet N° 2024-014 Séance du 15 JANVIER 2024 OBJET : Convention de location de terrain avec FREE pour l'implantation d'installations de communications électroniques sur la parcelle AP 124 : Il est envisagé de louer un emplacement d’une surface de 21m° environ situé dans l'emprise du terrain situé 75 avenue Voltaire GARCIN, sur la parcelle cadastrée numéro 124 section AP (, selon le plan ci- dessous Cet emplacement est destiné à accueillir des installations de communications électroniques et composé des équipements suivants : Un Pylône d’une hauteur de 25 mètres environ de type « faux cyprès », muni d’antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation Des armoires techniques et leurs coffrets associés Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation Un cheminement de fibres optique Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail) Le loyer annuel serait fixé à 6500 € Le bail est conclu pour une durée de 12 ans renouvelable par tavile reconduction par période de 6 ans LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu je Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant le projet de convention de location de terrain avec FREE, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve la location d’une superficie de 21 m2 sur la parcelle AP 124 à la société FREE pour un loyer annuel de 6 500 € Article deux: approuve la convention ci annexée et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette affaire POUR:21 CONTRE: 1(L. VANDENHAUTTE) ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 17/01/2024 Transmis au contrôle de légalité le 17/01/2024 Certifié exécutoire le 17/01/2024 Le secrétaire Le Maire, Etienne KLEIN /< ACCUSÉ de récepuon - Ministère de riténeur 084-218400264-20240115-de124-03-DE Accusé certifie exécutoire Réception par ie préfet : 17/01/2024 Page 12 sur 22 DELIBERATION 2024-04 Feuillet N° 2024-016 Séance du 15 JANVIER 2024 OBJET : Poste de responsable de la médiathèque _: L'agent responsable de la médiathèque a réussi un concours de catégorie À et a été détachée pour stage à compter du 1% mars 2023. Durant cette période son poste n’était pas considéré comme vacant et la commune a pourvu à son remplacement en recrutant un contractuel sur la base de l’article L 332- 13 du Code de la Fonction Publique. Le contrat se termine le 29 février 2024. Dans le cas où l’agent détaché serait titularisé et afin de garantir la continuité de service, il convient d'autoriser que le poste laissé vacant soit pourvu par un agent contractuel. Pour cela, le conseil municipal doit délibérer afin d’autoriser que ce poste soit occupé par un contractuel conformément à l’article L 332-14 du code de la fonction publique. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu je Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 332-14, Considérant que l’emploi de responsable de la médiathèque a été occupé par un contractuel durant le détachement pour stage de l’agent titulaire du poste, Considérant qu’en cas de titularisation de l’agent, l’emploi sera vacant et que l’agent contractuel en poste présente les compétences et le niveau de qualification requis, Considérant que l’agent en question a présenté le concours d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Considérant par ailleurs qu’il convient de garantir la continuité de service de cet équipement, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : l'emploi de responsable de la médiathèque, à temps complet, est ouvert au grade d'assistant de conservation du patrimaine à compter du 17 mars 2024. Article deux: afin de garantir la continuité de service, il pourra être pourvu, dans l’attente du recrutement d’un titulaire, par un agent contractuel rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade d’assistant de conservation du patrimoine à compter du 1* mars 2024, L’agent percevra l’IFSE, le CIA et la prime de fin d’année, Article trois : le contrat sera d’une durée d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans. POUR:22 CONTRE:0 ABSTENTIONS: 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 17/01/2624 Transmis au contrôle de légalité le 17/01/2024 Certifié exécutoire le 17/01/2024 Le Maire, Le secrétaire Etienne KLEIN, 8 réception - Ministre de l'intérieur C84-218400364-20240115-06124-04-DE Accusé certifié exécutoire Page 14 sur 22 DELIBERATION 2024-05 (première partie) Feuiliet N° 2024-018 Séance du 15 JANVIER 2024 OBJET : Zones d’accélération des énergies renouvelables- modalités de concertation : Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l'adhésion des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi dite « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif. Elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation publique, des « zones d'accélération » favorable à l’accueil des projets d'énergies renouvelables. Afin de permetire aux communes de mener à bien cet exercice, et dans lobjectif de rendre accessible au public l’ensemble des informations relatives aux énergies renouvelables, le ministère de la Transition énergétique, le Cerema et l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) mettent en ligne un portail cartographique : https://geoservices.ion.fr/portaileartographique-enr. Dans les « zones d’accélération », les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement. L'objectif est d’attirer implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opporiuns sur le territoire communal. Il convient d’organiser une concertation avec le public. Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de concertation suivantes. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivité Territoriales Vu le Code de l'Environnement Vu le Code de l'Energie, Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu la circulaire de Mme la Préfète aux maire de Vaucluse en date du 10 mai 2623, Considérant l'obligation de réaliser une concertation avec le public préalablement à l’approbation par le conseil municipal des zones d'accélération, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un: décide d'organiser une concertation pour l’élaboration de zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs OUVFALES CONNEXES Article deux : approuve les modalités ct objectifs de la conccrtation publique ci-dessous détaillées La durée de la concertation est fixée à 21 jours La présente délibération sera affichée à la mairie et publiée sur le site internet Le publie pourra consulter le dossier de concertation : — Sur le site internet de la commune— Sur support papier, à la Mairie, Place de la Pastière du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h00à 16h30 Le dossier de concertation sera composé des pièces suivantes : -La présente délibération -Une notice explicative -Des cartes de zonage d’EnR Pendant toute La durée de la concertation, les observations et propositions du public relatif ay projet En eren pourront:- Etre transmises par courriel électronique, à l’adresse suivante : contact(@chate pe Réception par le préfet 17/01/2024 Page 16 sur 22 DELIBERATION 2024-05 (seconde partie) Feuillet N° 2024-0260 Séance du 15 JANVIER 2024 . OBJET : Zones d’accélération des énergies renouvelables — modalités de concertation : - Etre transmises par courrier postal - Etre inscrites dans le registre mis à la disposition du public en mairie Afin d'informer le public des modalités et des dates de démarrage et de fin de la concertation, un avis sera diffusé : Sur le site internet de la commune : http:/www.chateauneufdegadagne.fr/ Par voie d’affichage à la mairie Article trois : précise qu’à l'issue de la concertation un bilan sera tiré par le conseil municipal Article quatre: autorise M. le Maire à engager la concertation du public et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de cette délibération. POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 17/01/2024 Transmis au contrôle de légalité le 17/01/2024 Certifié exécutoire le 17/01/2024 Le Maire, Le secrétaire Etienne KLEIN ACCUSÉ de récepuon - Ministère de l'inténeur C84-218400364-20240115-de124-05-0E Accusé certfié exécutoire Page 18 sur 22 DELIBERATION 2024-06 Feuillet N° 2024-022 Séance du 15 JANVIER 2024 OBJET : Autorisation d'engager des dépenses en investissement avant le vote du budget : L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que l’exécutif territorial peut engager et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente, Cette limite s’apprécie par opération. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l'engagement et le mandatement de la dépense suivante imputée en section d'investissement : N° opération Intitulé Compte Montant Détail 55 Voirie 21316 2 500,00 {partall cimetière 2500,00 Montants inserits au budget Engagement maximum Montant des engagements N° cpération intituké 2023 autorisé prévus 55 Vairie 975 681 243 920 2 500,00 2 500,00 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction comptable dite M57, Vu le budget 2023 de la Ville, Considérant la nécessité d’engager rapidement certaines dépenses d'investissement, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : donne son accord pour engager et mandater les dépenses ci-après : N° opération tatituls Compte Montant Détail 55 Voirie 21316 2 560,09 |portail cimetière 2 500,00 Montants inscrits au budget: Engagement maximum Montant des engagements A‘ opération tntitulé 2023 autorisé prévus 55 Voirie 975 681 243 920 2500 2.500,00 Article deux : s'engage à inscrire ces dépenses au budget primitif Ville 2024 POUR :22 CONTRE:9 ABSTENTIONS : 6 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 17/01/2024 Transmis au contrôle de légalité le 17/01/2024 Certifié exécutoire le 17/01/2024 Le Maire, Le secrétaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 0C81-218400362-20240115-02124-06-0E Accusé certifié exécutoire Réception par le prèfet . 17/01/2024 Page 20 sur 22 DELIBERATION 2024-07 Feuillet N° 2024-024 Séance du 15 JANVIER 2024 OBJET : Rénovation énergétique et mise en accessibilité de la mairie : La commune avait programmé les travaux d’accessibilité dans le cadre de la dernière tranche de son ADAP. Le projet a pris du retard car la commune à souhaité réfléchir à l’opportunité de réaliser en même temps que J'accessibilité la rénovation énergétique du bâtiment Ce travail a abouti à un APD qui identifie les coûts liés d’une part aux travaux d'accessibilité et d’autre part aux travaux de rénovation énergétique Il est proposé au conseil municipal d’approuver l'opération et les modalités de financement LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Va les modalités de financement au titre du fonds vert, de la DSIL et de « nos communes d’abord » Considérant que pour le dossier de la DSIL il est demandé une délibération du conseil municipal approuvant l'opération et les modalités de financement, Considérant l'APD relatif au projet de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de la mairie, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve l’opération de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de la mairie Le cout estimé des travaux pour la partie rénovation énergétique est de 277 064,40 € HT Le coût estimé des travaux pour la partie mise en accessibilité est de 443 661,00 € HT. Le cout total de i’opération est de 720 725,40 € HT, Article deux : approuve les modalités de financement ci-après exposées : Pour la partie rénovation énergétique Montant HT Taux de financement Coût des travaux 277 064,40 Fonds vert 221 651,52 80% Autofinancement 5541288 20% Pour la partie mise en accessibilité Montant HT Taux de financement Coût des travaux 443 661,09 | Nos communes d'abord {C.R.)) 200 000,00 45% DS 150 600,00 324% Autofinancement 93 661,00 21% _| Article trois : autorise le Maire à signer tout document et effectuer toute démarche se rapportant à cette affaire. POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié ser le site internet le 1 7/01/2024 Transmis au contrôle de légalité le 17/01/2024 Certifié exécutoire le 17/01/2024 Accusé de réception - Ministère de l'inténeur Accusé certifié exécutoire Page 22 sur 22 Le secrétaire EE