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Document publié le Mercredi 10 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DCESPP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
Liberté « Liber » Égaliné» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DES VOSGES
PRÉÈFET DE HAUTE-MARNE
Par arrêté interpréfectoral en date du {5 pags 2019 , le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’État dans le département et le préfet de Haute-Marne
ont prononcé la déclaration d'utilité publique et ont autorisé les travaux de
réalisation des 3 sources AEP (sources dites de la Taverne, du Renard et de la
Feuillette) et du forage communal alimentant la commune de Vrécourt en eau
potable.
Le texte intégral de cet arrêté peut être consulté soit à [a préfecture des
Vosges, bureau de l’environnement, soit à la sous-préfecture de Neufchâteau, soit
aux mairies de Vrécourt, de Soulaucourt-sur-Mouzon ou d’Urville.
Place Foch BP 586 88021 EPINAL Cedex — Tél : 03 29 69 88 88 — Télécopie : 03 29 69 87 49 Internet : hitp:/mww.vosges.pref.qouv.fr - Serveur Vocal : 03 29 69 88 89 DIRECTION DE LA COORDINATIGN DE L'EVALEATION ET DU SUFVI DES POLITIQUES PUBLIQUES Bureau de Panimation territoriale et du suivi des politiques publiques
Arrêté préfectoral n° 263/2013
portant nomination du titulaire de Îa régie de recettes auprès
du garde champêtre de la commune de Deyviilers
Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu
l'article L.
121-4 et 130-4 du Code de la Route ;
Vu
le décret du 30 septembre 2011 nommant M. Vincent BERTON, secrétaire général de
la préfecture des Vosges : Vu
le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
à
la
valeur
en
euros
de
certains
montants exprimés en francs ; Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes : Vu
l'arrêté préfectoral n° 3535/2003 du 30 décembre 2003 portant institution d’une régie
de recettes auprès du garde champêtre de la commune de
DEY VILLERS
:
Vu
larrêté
préfectoral n°
727/2013
du
18 mars
2013
portant délégation
de
signature à
M. Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Vosges ; Vu
la demande adressée le 17 janvier 2013 par M. le maire de
DEV VILLERS
:
Vu
Pavis
favorable
émis par Mme la directrice
départementale
des Finances Publiques
des Vosges sur les modifications sollicitées par M. le Maire de DEYVILLERS ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Mme Adeline DIDIERIEAN est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes
auprès
du
garde
champêtre
de
DEYVILLERS
afin
de
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
en
remplacement
de
Mme
Corinne
PUGET.
: GR 25 68 BE RE Article
2:
Le
montant
annuel
de
l’indemnité
alloué
à Mme
Adeline
DIDIERJEAN
est
calculé en
fonction du montant des recettes encaissées au titre de l’année considérée.
Le
cautionnement est soumis à ce même régime. Article 3 : Mme Joëlle GILBAY est désignée en qualité de régisseur suppléant. Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 1587/2007 du 13 juin 2007 est abrogé. Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des Finances Publiques et M. le maire de DEYVILLERS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour
agrément,
La directrice départementale des Finances Publiques des Vosges,
F: pr dAphor ; la dackus cd
1!
Le
=
Pour approbation, Le
régisseur,
Mme
Adeline
DIDIFRJFAN