Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DCESPP 24 OCT 2013
Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - DCESPP
Document publié le Mardi 10 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - DCESPP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
VOSGES
DHRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EV. ET DU
VIDES
POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU
DE
IN
TERRITORIALE
:
CES
PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n°2013/2134
Accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Didier BLUTEAU Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du domaine de l’Ftat : Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le décret n°67-568 du
12 juillet
1967 modifié relatif
à
la réalisation d’acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements : Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°
2006-1792 du 23
décembre 2006 relatif au transfert des compétences de
Ia direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ; Vu
le
décret n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés de
la direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques : Vu
le décret du 22 février 2015 nommant M. Gilbert PAVET préfet des Vosges ;
Vu
Parrêté
interministériel du
18 septembre
1974 relatif
à
la réalisation
d'acquisition
foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements : Vu Parrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ; Vu
Parrêté
du
30
mai
2013
nommant
M.
Didier
BLUTEAU,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale des finances publiques, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Sur proposition du Secrétaire général de fa préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
compter
du
1°
septembre
2013
à
M.
Didier
BLUTEAU,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
Îles
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières suivantes :
Retrouvez
les horaires et modalités d'accueil des services sur btp
vosges
gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Numéro
LA
Nature des attributions
Toutes
opérations se rapportant à la passation et à
la
signature
au
nom
de
lPEtat
des
actes
de
gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de prise
en
Jocation
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les
services publics civils où militaires de l'Etat. Autorisation
d’incorporation
au
domaine
publie
des
biens du domaine privé de PEtat. Foutes opérations se rapportant à
la passation et à
la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou l’établissement utilisateur. Attribution des concessions de logements. Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
f'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux. Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes où d'établissements
publics dépendant de ces coïlectivités, signature de la convention
conclue
avec
ces
collectivités
où
établissements
en
vue
de
lPaccomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des finances publiques.
Références
Art.
L.3212-2, R.
1111-2, R.
2123-2, R.
2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R.
3211-4,
R.
3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-25,
R.
3211-26,
R.
3211-39
R.
3211-44
KR.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété des personnes publiques, art. À.
116 du
code
du
domaine
de
l'Etat,
art.
R.
322-8-1
du
code de l’environnement. Art. R.
1212-71
et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques. Art.
R.
211}-1
du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques. Art,
R.
2313-35
et R. 4121-2 du code général
de
la propriété des personnes publiques. Art.
R.
2124-47,
R.
222218
et
KR.
4121-35
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Art.
R.2331-1-1° et 2°,
R.
2331-2, R.
2331-3,
R.
2331-4,
R. 2331.5,
R.
2331-6, R.
3231-1,R.
3231-72
et
R.
A41IT-11
du
code
général
de
la
propriété des personnes publiques. Art.
R.
1212-9 à
R.
1212-11, R.
1212-i4etR.
1212-23
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques. Art.
4
du
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général de fa propriété des personnes publiques. Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ui
ARTICLE
2
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-5374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Didier
BLUTEAU,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
tout
où
partie
de
la
compétence
qui
lui
a
été
conférée
par
le
présent
arrêté,
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
ARTICLE
3
:
Demeurent
réservées
à
ma
signature
les
correspondances
adressées
:
-à
la
présidence
de
la
République
et
au
Premier
Ministre
;
-Aux
ministres
:
-aux parlementaires :
ainsi
que
les
correspondances
adressées
sous
forme
personnelle
:
-au préfet de Région et au président du Conseil Régional : -au
président
du
Conseil Général.
ARTICLE
4
:
L'arrêté
préfectoral
N°
2013/744
du
18
mars
2013
est
abrogé.
ARTICLE
5:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
gérant
intérimaire
de
la
direction
des
finances
publiques
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait
à
Epinal,
le
28
août
2013
Gilkert
PAVET DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EV,
ENVI DES POLITIQU
BUREAU
DE
L
Arrêté préfectoral n°2013/2135
accordant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges
au fitre de la communication des états et documents nécessaires au vote de leur produit fiscal
par les collectivités terriforiales et les EPCI à fiscalité propre
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D
1612-1
à D
1612-5:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET préfet des
Vosges ;
Vu
Parrêté
du
30
mai
2013
nommant
M.
Didier
BLUTEAU,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale des
finances
publiques,
en
remplacement de Mme
Maryse DEVAUX,
admise à
faire
valoir ses droits à la retraite ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à
compter
du
1°
septembre
2013
à
M.
Didier
BLUTEAU,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges,
à
l'effet
de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département
des
Vosges
les
différents
états
indiquant,
notamment,
conformément
aux
articles
D
1612-1
à
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales susvisés,
le montant prévisionnel
des bases nettes
imposables,
les taux nets d'imposition
adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral N°2013/745 du
18 mars 2013 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
a
/
Le
Pre
ED
EE
Fait à Epinal, le 28 août 2013
ouh - 88026 EPINAL
CE us
0329874215
Télé
copie
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur
hup/fwww. vosges. gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 £& $9 DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION ET
DU
SUIVI DES POLIFIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET SUIVI DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n02013/2536 DÉLÉGATION DU POUVOIR
D'HOMOLOGUER LES ROLES D’ IMPOTS DIRECTS
Mise en œuvre des articles 1658 et 1655 du code général des impôts
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
les
conventions
internationales
conclues
entre
la
République
française
et
les
Etats
étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ; Vu
les
articles
1658
et
1659
du
code
générai
des
impôts
fixant les
conditions
d'homologation
des
rôles d'impôts directs ef des taxes assimilées : Vu Particle 376-0 bis de l'annexe If au code général des impôts ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
Hbertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment son article 34 : Vu l'article 21 de a loi de finances rectificative pour 1988, n° 88-1193 du 29 décembre 1988 : Vu
le décret n°95-866 du
2 août
1995
fixant
le
statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu le décret n° 2098-3085 du 3 avrit 2008 modifié relatif
à P’organisation des services déconcentrés de
la direction généraie des finances publiques : Vu le
décret n°
2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
généraie
des finances publiques ; Vu le décret n°2010-086 du 26 août 2016 portant statut particulier des personnels de catégorie À de ja direction générale des finances publiques : Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET préfet des Vosges ; Vu Parrêté ministériel du 26 octobre 2008 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Adresse postale :
Préfecture des Vosges -
Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 26 60 88 88 - Télécopie : O3 29 82 42 15
Retrouvez
les horaires et modalités d'accueil des servi
es sur httpi/Avww
vosges.gouv. fr où sur noue serveur vocal : (3 29 69 88 89 Vu
ja circulaire ministérielle n°
INT/A/89/00052 C du
7
février
1989 relative à
homologation des
rôles d'impôts directs ; Vu
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/A/06/00088/C
du
13
avril
1999
relative
à
F'apposition
de
ia
formule
exécutoire
sur
les
titres
de
recouvrement
émis
par
les
Etats
étrangers
dans
le
cadre
des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Délégation
de
pouvoir,
pour
rendre
exécutoires
les
rôles
d’impôts
directs
et
taxes
assimilées
ainsi
que
les
titres
de
recouvrement
émis
par
les
Etats
étrangers
dans
le
cadre
des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du responsable de la direction départementale des finances publiques des Vosges avant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à Pexclusion de ceux ayant la qualité de comptable. ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 2013/746 du 18 mars 2013 est abrogé. ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le responsable de la direction départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Fait à Epinal, le 28 août 2013
TT
[ke Préfet, GiberSPAVET EVALUATION
ET SUIVI DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n°2013/2137
Accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat
à
M. David GLOMET, inspecteur principal des finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août 2001
relative
aux
lois
de
finances modifiée
par
la
loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Hbertés des communes, des départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
ladministration
territoriale
de
ja
République ; Vu le décret n° 92-604 du
1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu je décret n° 2004-3574 du 29 avré 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques : Vu le
décret n°2009-707
du
16 juin
2009 modifié relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu fe décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ; Vu l'arrêté interministériel du 21
décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du rministère de l'économie et des finances ; Vu
l'arrêté du
11
mai
2012 modifiant
la situation administrative de M.
David
GLOMET,
inspecteur
principal des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; Va
lParrêté
du
30
mai
2013
nommant
M.
Didier
BLUTEAU,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale des finances publiques, en
remplacement de Mme Maryse
DEV AUX,
admise à faire
valoir ses droits à la retraite ;
Place
Foch
- 88026
Télécopie : 03 29
Adresse
po
Retrouvez les horaires et modaiités d'accueil des services sur http/hvwn,
vosges. gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 26 69 88 89 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Afin de préserver le principe de séparation de Pordonnateur et du comptable et compte tenu des missions confiées à M. Didier BLUTEAU, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances
publiques des
Vosges,
délégation
de
signature
est
donnée
à compter du
1°
septembre
26943 à M. David GLOMET, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de : -signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses
où
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges
ainsi
que
l’ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
aîtributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges : B
recevoir les crédits des programmes suivants : se
BOP 156: « Gestion fiscale et financière de PEtat et du secteur public local » :
&
BOP2I8 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »;
e
BOP 309: « Entretien des bâtiments de l'Etat»:
®
BOP 723
: « Contribution aux dépenses immobilières » ;
B
procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur les
litres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
ef,
en
cas
de
cité
administrative,
sur
le
compte
de
commerce n°907
—
« Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur lengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur lémission et la signature des titres de recettes. S'agissant
du
BOP
309
«Entretien
des
bâtiments
de
l’Etat»,
délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
David
GLOMET
à
Peffet
de
procéder
à
lengagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
à
hauteur
de
15 000€
Au-delà
de
ce
seuil,
les
engagements
juridiques demeurent réservés à ma signature. Un
compte rendu d'utilisation
des
crédits
pour l'exercice budgétaire ainsi qu’un
tableau de bord des
indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés trimestrietlement. ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
GLOMET,
inspecteur
principal
des
finances publiques, directeur du pôie pilotage et ressources, à effet de :
>
signer,
dans
la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de
conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des
droits
et
obligations
et
l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à
f’activité
financière de la direction départementale des finances publiques des Vosges. ui
ARTICLE
3: Demeurent réservés à ma signature
:
s
les ordres de réquisition du comptable public ;
e
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de Pautorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE
4:
M.
David
GLOMET
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par Particle 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
2004 et par l’arrêté interministériel du 21
décembre
1982
modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs
délégués,
en
respectant
ke
principe
de
séparation
de
Fordonnateur
et
du
comptable.
Cette subdélégation fera Fobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
ARTICLE S$ : L'arrêté préfectoral n° 2013/1163 du 3 mai 2013 est abrogé. ARTICLE
6@:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
Île
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale des finances publiques des Vosges et le directeur du pôle pilotage et ressources à fa direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des Vosges. Fait à Epinal, le 28 août 2013
TTN
f que pl
ji
re
|
D»
Fabre ET DU SUIVI
DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAG
DE
ET
SUIVI
DES
POLYTIQ!
TERRITORIALE PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n02013/2138
Acecordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adiudicateur
à M. Didier BLUTEAU, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics : Vu la loi organique n° 2001-6927 du
If août 200 1modifiée relative aux lois de finances :
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat : Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu le décret n° 92.604 du
1°
juillet 1993 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu
je décret n°2064-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat: Vu le décret 2006-0975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET préfet des Vosges ; Va le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu Farrêté du
11
mai 2612 modifiant la situation administrative de M. David GLOMET,
inspecteur
principal des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
30
mai
2013
nommant
M.
Didier
BLUTEAU,
gérant
intérimaire
de
Îa
direction
départementale des finances publiques, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX, admise à faire valoir ses droits à la retraite :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1”
: Délégation
est donnée
à
compter du
1° septembre
2013
à
M.
Didier
BLUTEAU,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges
à
l'effet
de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de
ceux
portant
engagement,
Hquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. à la direction départementale des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d'ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur. ARTICLE
3:
En
application
des
dispositions
de
l’article 44
du
décret
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
M.
Didier
BLUTEAU,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation
fera l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. ARTICLE d :
L'arrêté préfectoral n° 2013/748 du 18 mars 2013 est abrogé.
ARTICLE
5:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Le
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution du présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes
administratifs de la préfecture des
Vosges. Fait à Epinal, le 28 août 2013
TT
cab
rt PAVET