Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 24 37
Arrêté - DP 16359 24 W0027 arrete decision 1 1
unknown - DP 25 08
unknown - DP 16359 26 00006 FAVORABLE
unknown - DP 16359 26 0005 FAVORABLE
unknown - DP 16359 26 00012 Favorable
Arrêté - DP 16359 26 00008 Arrete favarable
unknown - 2026 78 DP 16359 26 00011FAVORABLE
Arrêté - DP 16359 26 00007 Arrete favorable
Arrêté - DP 16359 26 00017 Arrete favorable
unknown - DP 24 35
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (unknown - DP 24 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
,!Q.0Ïs-O!
DOSSIER No DP 16359 24 Wôû35
NON OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Dossier déposé le 23/12/2024
pHy ; Monsieur Jean-Pierre COLLIN
Demeurant à : 8 Rue de la Grande Champagne
16130 Salles-d'Angles
Pour : Installation de 21 pannearix photovoltaïques
en surirnposition.
Sur un terrain sis à : 8 Rue de la Grande Champagne
16130 Salles-d'Angles
Cadastré : C52 1
référence dossier
No DP 16359 24 W0035
Destination : Installation de 21 patu'îeaux
photovoltaïques en surimposition.
Le Maire :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code del'Uîbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,
Vu le plaî'i local d'urbanisme intercornmunal approuvé le 25 avril 2024, et notaînment le règlement de
la zone U,
LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA
DEMANDE SUSVISEE.
Le terrain étant situé dans le périînètre de servitude aéronautique lié à la Base aérienne, le revêten'ient
des panneaux devra obligatoirement être mat, sans brillance.
SAI,LES-DANGLES,le oG /0,41 bQ5
, / : )
La présentedécision est transmiseau représentant de l'Etat dansle cadredu contrôle de la légalité et dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
VOLlSpouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autoî'isation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particuLier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Page 1 sur 2 DOSSIER No DP 16359 24 W0035
- si votre projet est sitiié dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'ai'rêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris
avant l'exécution des prescîiptions d'archéolog'e préventive.
INFORMAT iONS A LJ[RE ATTENT IVEMENT INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVE!VIENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les [ravaux peuverù démarrer r3ès qîie l'aiitoiisation esî exécuIoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terraiiï pendant toute la dîirée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire stir un panneaîi de plîis de 80
centiinètres de manière à être visible depuis la îiûie publique. Il doit indiquer le nûm, la raison ou la dénominatiûn sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,
et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la cûnstruction par rapport au sûl naturel. Ll doit égaleînent iüdiquer
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consu1té. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre
cette autorisation, le recours devi'a èire notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autoôté qui a délivré l'autoôsation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDIaŒ : L'aîiiorisation esi périmée si les travaux ne SOllt paS entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notificaiion de l'arrêté. Il en est de
même si, passé ce délai, les travaîix sont mterrompîis pendant un délai supérieur à îine aniïée.
L'aîitorisation peut être prorogée, c'est à dire qxie sa dîirée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes adiuinistratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez fûrmuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cûpie de laautorisation que vous soubaitez faire promger. Votre demaride en double
exemp]aire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, as'ec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée cûntre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obtigations contractuelles ; servitudes de droit privé telles qrie les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté Oll de passage ; règles coniractuelles figuraiÏt all cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient all deskinataire
de ]'autorisation de respecter.
- OBLlGATlON DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne pbysique ou inorale dûnt la
responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et sîiivants du code civi], dans les conditions prévues par les
adicles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent daun recours contentieux
dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ori, lorsqîie la décision est délivnée au nom de
laEtat, saisird'un recoîii:s hiérai'chique le ministre chargé de l'urbgnisme. Certe démarche prolonge le délai du i'ecouïs contentietix qîii doit alors être inti'odîiit dans les
dcux mois suivant la réponsc. (L'abscncc dc r6ponsc au tcmic d'un délai dc dcux mois vaut rcjct implicitc).
Les tiers peuvent également cüntester cette autûrisation devant lc tribunal administratif coinpétent. Le délai de recûurs contentieux corirt àl'égard des tiers à cûmpter du
premier jour daune période continue de deux mois d aaffichage sur le terrain conformément aux dispositiûns ci-dessus.
Page 2 sur 2