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unknown - DP 16359 26 0005 FAVORABLE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - DP 16359 26 0005 FAVORABLE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, DOSSIER N" DP 16359 26 00005

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DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 27/02/2026 -

Par , ERIC GERV AIS

Demeurant à : 4 rue JEAN GAY

LES BONNINS

16130 SALLES D'ANGLES

Pour : Conshuction d'un portillon sur une clôture

existante.

Sur un terrain sis à : 4 RUE JEAN GAY

16130 SALLES-D ANGLES

Cadastré : K501, K498

Le Maire :

référence dossier

No DP 16359 26 00005

Destination : Habitation

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code del'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 awil 2024, modifié le 10 décembre 2025,

et notamînent le règlement des zones A et Np,

Vu l'Atlas des Zones Inondables du Né,

LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA

DEMANDE SUSVISEE. SOUS LES RESERVES SUIVANTES

Les travaux seront réalisés conformément aux plans et descriptifs proposés dans la demande.

SALLES-D ANGLES, le

QI n

arcel GERON

oe@lvve

Page l sur 2DOSSIER No DP 16359 26 00005

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaix autoüsés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions défies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans rm site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet dlu'ie prescription d'archéologie préventive alors les travaix ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autonsation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. n doit indiqîier le nom, la raison ou la dénomination sûciale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,

et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de p}ancher autorisée ainsi que la hauteur de la conshuction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer

l'adresse de la mairie où le dûssier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre

cette autorisation, le recours dewa être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VAa.IDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de laarrëté. n en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont intcrrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut ëtre prorogée, c'est à dire qie sa duréc de validité peut être prolûngée, sur demande préscntée deux mois au moins avantlaexpiration du délai de

validité si les prescriptions d'urba+ïisme, les servitudes administratives de tous ürdres et les taxes et pa+ticipations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vûus devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double

exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recomrnandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiéc sans préjudice du droit des tiers ( notamment ob}igations contrachiel}es ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'enso}eillement, de mitoyenneté oîi de passage ; règles contractueHes figurant au cahier des charges dulotissement...) qu'i} appartient au destinataire

de l'autorisation de respecter.

- OBL[GATION DE SOUSCRIRE [JNE ASSURANCE DOMMAGES-OU'aAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la

responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions préntes par les

anicles L241-1 et sîiivants dîi code des assurances.

- DELAIS ET VO[ES DE RECOÏJRS : ArHcle R-600-12-2 - Le délai d'introduction d'î+n recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative

à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décisioti de rejet.

Le délai de recours contentieux contre une décision mentiünnée au premier alinéa n'est pas prorûgé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Article R.600-2 - Le délai de recoîirs contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de constniire, d'aménager ou de

démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentioiu'iées à l'article R..t4,3i,

Laaîiteur dri recorirs est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci àl'auteur de la décision et au titulaire de laautorisation (article R. 600-1 du code de

laurbanisme)

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