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unknown - DP 16359 26 00006 FAVORABLE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - DP 16359 26 00006 FAVORABLE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, kîc- s:+

DOSSIER No DP 16359 26 00006

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DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 27/02/2026

Par , ERIC GERV AIS

Demeurantà : 2 RUE JEAN GAY

LES BONNINS

16130 SALLES D'ANGLES

Pour : Séparation d'une longère charentaise ayant 2

maisons attenantes (2 rue Jean Gay, 4 rue

Jean Gay) par une clôture de 2 m de haut

sur 1l m de long avec une porte d'accès

intégrée. La clôture sera pleine, en PVC

blanc et démontable. Elle se situe au milieu

d'une cour privée.

Sur un terrain sis à : 2 R{JE JEAN GAY, LES BONNINS

16130 SALLES-D ANGLES

Cadastré : K498, K501

référence dossier

NO DP 16359 26 00006

Destination : Habitation

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code del'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 awil 2024, modifié le lO décembre 2025,

et notamment le règlement de la zone A,

Vu l'Atlas des Zones Inondables du Né,

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * T E * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA

DEMANDE SUSVISEE. SOUS LES RESERVES SUIVANTES

Les travaux seront réalisés conformément aux plans et descriptifs proposés dans la demande.

SALLES-DANGLESJe O3k)(-H/2J)îG

Page l sur 2DOSSIER N" DP 16359 26 00(»06

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à Iaquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- iu'ie autoüsation relevant d'iu'ie autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégiîé daîïs les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez coinmencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentioæe que votre projet fait l'objet d'une prescription d'aïchéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRFfl ATTENTIVEMF,NT INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFF1CHAOE: les travaux peuvent démai'rer dès qiie l'aîitorisation est exétutûire.

L'aîitorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effechié par les soins du bénéficiairc sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie pub}ique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, }a date et le numéro du permis,

et s'il y a lieu la superficie du terrain, la sîiperfïcie de plancher autorisée ainsi qîie la hauteur de la const+uction par rapport au sol nahirel. Il doit également indiquer

l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours comentieux dlin tiers contre

cette autorisation, le recours dewa être noiifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qîii a déliwé l'autorisatiûn, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est péée si les travarix ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de

mêmc si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendaiit i+n délai supérieiu' à une année.

L'autorisation peut ëtre prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avantl'expiration dîi délai de

validité si les prescriptions d'urbanisme, les servihides administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogatiûn sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisatiûn que VOuS souhaitez faire proroger. Votre demande en double

exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notiff"iée sans préjîidice du droit des tiers ( notamment obligations contrachielles ; sei'vitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, daensoleillement, de mitoyei'u'ieté ori de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire

de l'aîitorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la

responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les

articles L241-1 et suivants du cûde des assurances.

- DELAIS ET VOlES DE RECOkJRS : Article R-600-12-2 - Le délai d'it+troduction d'ui recours gracieux oti d'un recours liiérarchiqîie à l'encontre d'une décision rclat'ivc

à une autorisation d'îirbanisme est d'un mûis. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prûrogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Article R.600-2 - Le délai de recûurs contentieux à l'encontre d'une décision de non-oppûsition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de

démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article .

L'auteur du recorirs est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'aîiteur de la décision et aîi titulaire de l'aîitorisation (article R. 600-1 dîi code de

laurbanisme).

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