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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-114
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-31-00019 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne - ADMR Le Havre (2 pages) Page 4
76-2026-03-31-00017 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP781025390 - ADMR de
Fauville en Caux (2 pages) Page 7
76-2026-04-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC COUCHAUX, ORGANISME
CCNP.MULTISERVICES (2 pages) Page 10
76-2026-04-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MANUELLA MIKANO, ORGANISME CARE ET
COEUR (2 pages) Page 13
76-2026-04-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED OUALI HADID, ORGANISME HADI
AQUARENOV (2 pages) Page 16
76-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux (2 pages) Page 19
76-2026-03-31-00018 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888639127 - ADMR Le Havre (2 pages) Page 22
76-2026-04-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOCELYN NOAH A EKORONG,
ORGANISME NEROPROPRE (2 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de signature du 1er
avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents (5 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 refusant, au
titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime,
l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de Chambord (4
pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
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logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-04-02-00008 - 26-00451 CBN-Normandie AP (7 pages) Page 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental
de l'éducation nationale (CDEN) (4 pages) Page 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-03-30-00002 - AP CDAC 14.04.26 - 2026-03 Ext. LELCERC ST
VALERY EN CAUX (2 pages) Page 108
76-2026-03-30-00001 - Ordre du jour de la CDAC 14 avril 2026 - 2026-03 Ext
LECLERC ST VALERY EN CAUX (1 page) Page 111
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-31-00019
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne - ADMR Le
Havre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00019 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Le Havre 4 E Direction Départementale PREFET
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
AAA de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Arrêté portant modification de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP888638939
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande modificative d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mars 2026, par M. RENAULT
Gilles pour l'organisme association locale ADMR LE HAVRE (SIRET 888639127 00016),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme association locale ADMR LE HAVRE (N° SAP888639127), dont le siège social
est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
24 juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76) |
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
*. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00019 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Le Havre 5 changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Pour le Pr‘fat pp déléaation,
le direcieur départeme.:al
de l'emploi, du trafzii et des solidarités
de la Sei ié-iviäritime
Vincent LEPRÉVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00019 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Le Havre 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-31-00017
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00017 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 7 E = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE-
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781025390
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l’applicatif NOVA le 6 mars 2026, par Madame Ophélie LEGROS
pour l'organisme Association Locale ADMR de Fauville en Caux (SIRET : 781025390 00035),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Fauville en Caux (N°SAP781025390), dont le siège
social est situé 14 rue des Londes, 76640 TERRES-DE-CAUX est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00017 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 8 changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2026
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La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://wwyw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet. »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00017 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-01-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC
COUCHAUX, ORGANISME
CCNP.MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC COUCHAUX, ORGANISME CCNP.MULTISERVICES 10 E = Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999820905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 mars 2026 par M. Cédric
COUCHAUX pour l'organisme COUCHAUX Cédric (SIRET: 99982090500019, nom commercial:
CCNP.MULTISERVICES), situé 19 Place du Marché 76450 GRAINVILLE LA TEINTURIERE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mars 2026 par M. Cédric COUCHAUX en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme COUCHAUX Cédric (nom commercial : CCNP.MULTISERVICES) dont
l'établissement principal est situé 19 Place du Marché 76450 GRAINVILLE LA TEINTURIERE et
enregistré sous le N SAP999820908 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC COUCHAUX, ORGANISME CCNP.MULTISERVICES 11 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1°" avril 2026
Pour 8 Préfet et bar délégation,
le directeur d partemerital
de l'emploi, du-trava let des Solidarités
fer Seine ‘Maritime
À Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC COUCHAUX, ORGANISME CCNP.MULTISERVICES 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-01-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MANUELLA
MIKANO, ORGANISME CARE ET COEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANUELLA MIKANO, ORGANISME CARE ET COEUR 13 E 3 Direction Départementale
CINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102922341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 31 mars 2026 par Mme Manuella
MIKANO pour l'organisme MIKANO Manuella (SIRET: 10292234100015, nom commercial : CARE ET
COEUR), situé 4 rue du Terrain, Appt E 301, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 mars 2026 par Mme Manuella MIKANO en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MIKANO Manuella (nom commercial: CARE ET COEUR) dont
l'établissement principal est situé 4 rue du Terrain, Appt E 301, 76100 ROUEN et enregistré sous le
N SAP102922341 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANUELLA MIKANO, ORGANISME CARE ET COEUR 14 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1°' avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur épartemerual
de l'emploi, du traV#il et des solidarités
de la Seihe-fiaritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANUELLA MIKANO, ORGANISME CARE ET COEUR 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-01-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED OUALI
HADID, ORGANISME HADI AQUARENOV
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED OUALI HADID, ORGANISME HADI AQUARENOV 16 E = Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940707854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 mars 2026 par M. Mohamed Ouali
HADID pour l'organisme HADID Mohamed Ouali (SIRET: 94070785400011, nom commercial : HADI
AQUARENOV), situé 14 rue Commandant Charcot 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 mars 2026 par M. Mohamed Ouali HADID en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HADID Mohamed Ouali (nom commercial : HADI AQUARENOV) dont
l'établissement principal est situé 14 rue Commandant Charcot 76100 ROUEN et enregistré sous le
N SAP940707854 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED OUALI HADID, ORGANISME HADI AQUARENOV 17 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1°' avril 2026
ni
Pour le Préfet et/par délération,
le directeur départemeral
de l'emploi, du travaiVet des solidarités
S -Maritime
OST
f
Vincent LEPRÉV
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED OUALI HADID, ORGANISME HADI AQUARENOV 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-31-00016
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en
Caux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 19 E = Direction Départementale
PE TReIN E- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP781025390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration modificative déposée sur l'applicatif NOVA le 26 mars 2026 par Mme
Ophélie LEGROS pour l'organisme Association Locale ADMR de Fauville en Caux (SIRET:
781025390 00035), situé 14 rue des Londes, 76640 TERRES-DE-CAUX ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, 26 mars 2026 par Mme Ophélie LEGROS en qualité de
référente qualité, pour l'organisme Association Locale ADMR de Fauville en Caux dont
l'établissement principal est situé 14 rue des Londes, 76640 TERRES-DE-CAUX et enregistré sous le
N SAP781025390 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 20 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2026
Pour 1-7
lBsivuis: PC
de l'emplé;, ::
CRPRELE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-31-00018
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP888639127 - ADMR Le Havre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00018 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639127 - ADMR Le Havre 22 E = | Direction Départementale
DELÉ SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888639127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 27 mars 2026 par M. RENAULT Gilles
pour l'organisme association locale ADMR LE HAVRE (SIRET : 888639127 00016), dont le siège social
est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mars 2026 par M. RENAULT Gilles en qualité de
dirigeant, pour l'organisme association locale ADMR LE HAVRE dont l'établissement principal est
situé 1rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAP888639127 pour les
activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00018 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639127 - ADMR Le Havre 23 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2026
Pour le P-“f2t 24
le cirecteur dé bartems. sl
de l'emploi, si fravaft ét dis solidarités
ur imMme
Vincent LEPRÉVOST
AT Aélsnnlan,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00018 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639127 - ADMR Le Havre 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-01-00010
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
JOCELYN NOAH A EKORONG, ORGANISME
NEROPROPRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOCELYN NOAH A EKORONG, ORGANISME NEROPROPRE 25 E = Direction Départementale
TE CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993727148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Jocelyn NOAH A EKORONG, organisme
NEROPROPRE, 8 rue de Saint-Wandrille 76610 LE HAVRE, le 1°' avril 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine-Maritime, le 1° avril 2026 par M. Jocelyn NOAH A EKORONG en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NOAH A EKORONG Jocelyn dont l'établissement principal est situé 8
rue de Saint-Wandrille 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP993727148 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOCELYN NOAH A EKORONG, ORGANISME NEROPROPRE 26 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 1°' avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur apparement
de l'emploi, du trav let des solidarités
/‘ de la Seiné-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOCELYN NOAH A EKORONG, ORGANISME NEROPROPRE 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-01-00006
Décision de subdélégation de signature du 1er
avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 28 PRÉFET | | DE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi,
MARITIME du travail et des solidarités Liberté . .,e Égalité de la Seine-Maritime raternité
Décision du 1” avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif. aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
DÉCIDE
I. ACTIVITÉ GÉNÉRALE
Article 1°’
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à
l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que les
lettres circulaires aux maires ;
e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 29 e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Subdélégation de signature est donnée à :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe
Article 2
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de leurs
attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ;
e les conventions conclues avec les autres services de l’État, les collectivités locales et leurs
établissements publics ;
e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative :
e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
e les conventions attributives de financement aux collectivités locales quel que soit leur montant
et les conventions attributives de financement à tout autre bénéficiaire pour un montant
supérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €);
e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie.
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions administratives ;
e les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
e les marchés publics ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les doïmaines qui les concernent, à:
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;
e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale ».
Pour les décisions d'autorisation de recours à l’activité partielle (activité partielle de droit commun,
activité partielle de longue durée et activité partielle de longue durée - rebond), subdélégation de
signature est également donnée à Delphine BRILLAND, responsable du service « mutations
économiques ».
Pour les actes, décisions, courriers, rapports, documents où avis relevant de la tutelle des pupilles de
l'État, subdélégation de signature est également donnée à Francine SASSON, responsable du service
« Enfance, famille, personnes vulnérables».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 30 Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux
élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à:
e Éric HUBERT, chef de cabinet ;
e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service «Politique de la ville » ;
e Delphine BRILLAND, responsable du service « Mutations économiques » ;
e Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi » ;
e Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d’abord » ;
e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
e Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
e Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;
e Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;
e Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe;
e David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ;
e Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la négociation
collective.
Pour l'établissement et le retrait des pièces d'identité et actes d'état civil des pupilles de l'État,
subdélégation de signature est donnée à : Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale»,
Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale» et Cécile LEFEBVRE, assistante du service
« Enfance, famille, personnes vulnérables ».
[LR ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 4
Pour tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programme (BOP) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-051 du 27 avril 2021, subdélégation de signature est donnée à :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe
Article 5
Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la
commande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite d'un montant de
90 000 euros HT, subdélégation de signature est donnée à:
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe
Article 6
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation
de signature est donnée à :
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » pour le BOP 157
« Handicap et dépendances »;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 31 e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises », Delphine BRILLAND,
responsable du service « Mutations économiques » et Harold HOUISSE responsable du service
« accompagnement des.publics vers l'emploi » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi »
et le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »;
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » et
Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « politique de la ville», pour le BOP 147
« Politique de la ville » et pour le BOP 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et
leurs groupements » - Limité au domaine fonctionnel O 7119-01-05 ;
e Christine ROUSSELIN, responsable du pêle « Cohésion sociale » et Alexia EVERAERE,
responsable du service «Logement d'abord», pour le BOP 104 «intégration et accès à la
nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile »;
e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale » et Francine SASSON,
responsable du service « enfance, famille, personnes vulnérables » pour le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes »;
e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale » et Virginie CAUCHOIS -
responsable du service « logement », pour le BOP 135 « Développement et amélioration de
l'offre de logement »;
e Éric HUBERT, chef de cabinet pour le BOP 304 «inclusion sociale et protection des personnes » ;
e David RIVE - responsable du service accès au droit, renseignements, pour le BOP 111
« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ».
Article 7
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus formulaire, les
actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute
transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers
rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe,
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises »,
e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle cohésion sociale,
e Éric HUBERT, chef de cabinet
e Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d’abord »,
e Laurent JAGUENAUD-GIVON, référent territorial « Asile et réfugiés » du service « Logement
d'abord »
e Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi » ;
e Viriginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement»,
e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables »,
e Auriane COTHENET, chargée de mission personnes vulnérables,
e Marc DAUVILLIERS, référent CHORUS et gestionnaire administratif,
+ Marie-Claude BERTRAND), responsable du service « Politique de la ville »,
e Virginie HEURTEL, responsable administratif et financier du service « Politique de la ville »,
e Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale»,
e Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 32 Article 8
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus déplacement
temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;
e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale »;
e Éric HUBERT, chef de cabinet
e Delphine BRILLAND, responsable du service « Mutations économiques » ;
e Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi »
e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville »;
e Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d’abord » ;
e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
e Virginie CAUCHOIHS, responsable du service « Logement » ;
e Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;
e Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;
e Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe;
e David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements;
e Mathilde MÉNELLE, responsable de la cellule d'animation, de suivi et d'appui à la négociation
collective.
e Annie CHAIGNEAU, assistante de direction.
Article 9
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme Suit :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 10
La décision du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogée à compter du 1° avril 2026.
Article 11
Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen le 1er avril 2026
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
À
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 33 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-01-00011
Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 refusant, au
titre de l'article l333-3 du Code rural et de la
pêche maritime, l'opération de prise de contrôle
de la société SCEA de Chambord
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 refusant, au titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de 34 E Direction départementale PRÉFET ds
DE LA SEINE- des territoires et de la mer MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service économie agricole
Bureau des structures agricoles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2026-03 du {) 1 AVR. 2026
refusant au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime l'opération de prise
de contrôle de la société SCEA DE CHAMBORD
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 et suivants ;
le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 1” février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
148 hectares ;
la demande d'autorisation au titre de l’article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Charlotte DELOGE du cabinet FIDAL, représentant la société SCEA DE
CHAMBORD du 12 septembre 2025 ;
l'avis défavorable de la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de
Normandie du 7 novembre 2025 :
le courrier d'information de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
Seine-Maritime, notifié le 13 janvier 2026 précisant l'avis défavorable en l'état du dossier et
demandant une mesure compensatoire d'au moins 30 ha ;
les courriers de réponse du cabinet FIDAL, mandataire de la SCEA de Chambord, du 29
janvier et de la SCEA de Chambord du 30 janvier 2026;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 refusant, au titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de 35 Considérant -
que l'opération, objet de la demande, consiste en une modification de la répartition du
capital et des droits de vote de la SCEA de Chambord qui entraînera sa prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L333-2 du code rural et de la pêche maritime, par la SCEA du Mont au
Roux, représentée par Mathieu DESCHAMPS qui détiendra alors 100 % des droits de vote;
que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA du Mont au
Roux, à la suite de l'opération sera de 662 ha 79 a 60 ca et qu'elle dépassera le seuil régional
d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
que cette opération porte atteinte aux objectifs du L333-1 du code rural et de la pêche
maritime, car elle génère un agrandissement excessif et ne favorise pas l'installation
d'agriculteurs ou la consolidation d'exploitations agricoles sur un secteur géographique sous
tension, au regard des éléments avancés par l'avis motivé de la SAFER du 7 novembre 2025 ;
que le demandeur n'a pas proposé de mesure compensatoire, accompagné d'un cahier des
charges conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 relatif au modèle de cahier des
charges accompagnant la proposition à l’article R333-13 du code rural et de la pêche maritime, par ses courriers du 29 et 30 janvier 2026, ni durant le délai d'un mois fixé par le
courrier qui lui a été notifié le 13 janvier 2026;
qu'en l’état du dossier et en l'absence de mesure compensatoire, l'opération ne répond pas
aux objectifs du L333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1”- La demande d'autorisation au titre de l’article L333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par le cabinet FIDAL, représentant les sociétés SCEA DE CHAMBORD (cédant)
et SCEA du Mont au Roux (cessionnaire), représentée par Mathieu DESCHAMPS, du 12 septembre
2025 est refusée.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux deux sociétés et au cabinet FIDAL.
Article 3- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
. soit, à l'issue d’un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification
de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la date de délivrance de l'accusé de réception d'un dossier complet, prévu à
l’article R333-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la
juridiction compétente.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 refusant, au titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de 36 En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l’auteur de la décision préfectorale ou
au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le
0 1 AVR. 2026
Pour le préfet,
Par délégation le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de Seine-
Maritime
\ \
\
Laurent TESSIER
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 refusant, au titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de 37 g$0$ AVA TN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 refusant, au titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de 38 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00010
AP 26-08 du 31 03 2026_ interventions sur plage
de Dieppe et Puys
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 39 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26-08 – du 31 mars 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage
de la mer, sur les plages de Dieppe et de Puys, pour le compte de la Ville de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-22, du 19 décembre 2025, pourtant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les plages de Dieppe et de Puys, pour le compte de la Ville de Dieppe ;
Vu la demande en date du 16 mars 2026, de la Ville de Dieppe, représentée par Monsieur Nicolas LANGLOIS, son Maire, sollicitant l’autorisation de circuler sur les plages de Dieppe ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 – OBJET
La Ville de Dieppe, sise hôtel de ville, parc Jehan Ango, 76 203 DIEPPE, représentée par son Maire Monsieur Nicolas LANGLOIS (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime des plages de Dieppe et de Puys en vue des opérations définies à l’article 4.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 40 Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
✗ Mini-pelle
✗ Dumper
✗ Bulldozer ou angledozer
✗ Chariot télescopique
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime des immatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l’article 4.
Article 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION ET TYPE D’OPÉRATIONS
L’autorisation est accordée à compter du 1er février 2026 pour une durée d’un an. Elle expirera le 31 janvier 2027.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre pour la plage de Dieppe :
✗ la période du 24 mars au 31 mars 2026 pour les opérations de dépose des bacs à marée ;
✗ le 21 mars 2026 pour l’opération de pose des bouées de balisage des résurgences ;
✗ les 23 au 27 mars, les 15 au 24 avril 2026, les 16 et 17 juin 2026, le 16 juillet 2026 et le 17 août 2026 pour les opérations de nivellement de galets ;
✗ la période du 1er au 21 avril 2026 pour les opérations de pose des cabines de plage ;
✗ la période du 16 avril au 20 mai 2026 pour les opérations de pose des platelages bois ;
✗ les 18 et 19 mai ou les 16 et 17 juin 2026, pour les opérations de pose des bouées de balisage des zones de baignade ;
✗ la période du 15 au 25 juin 2026 pour les opérations de pose des douches de plage ;
✗ le 15 et 16 juin 2026 pour l’opération de pose du poste de secours ;
✗ la période du 1er au 3 juillet 2026 pour les opérations de pose des tapis pour la station nautique (point plage) ;
✗ la période du 1er au 2 septembre 2026 pour les opérations de dépose des tapis pour la station nautique (point plage) ;
✗ les 4 et 8 septembre 2026 pour l’opération de dépose du poste de secours ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 41 ✗ les 10 et 11 septembre 2026 pour les opérations de dépose des bouées de balisage de la zone de baignade, et des bouées de balisage des résurgences ;
✗ la période du 21 au 25 septembre 2026 pour la dépose des douches de plage ;
✗ la période du 28 septembre au 6 novembre 2026 pour les opérations de retrait des platelages bois ;
✗ la période du 12 octobre au 6 novembre 2026 pour les opérations de dépose des cabines de plage ;
✗ la période du 29 décembre 2026 au 6 janvier 2027 pour les opérations de pose et de dépose du dispositif de balisage (bouées et lignes d’eau) pour la sécurisation du bain du jour de l’an 2027 ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
- de remise en état des dispositifs précités ;
- déplacement/redressement des gabions sur la plage (secteur baignade interdite) ;
- de pose de signalétique d’interdiction de baignade ;
- d’enlèvement de carcasse de mammifères marins échoués ;
- d’enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage ;
- d’enlèvements et de repositionnements éventuels des cabines de plage en cas de forte tempête annoncée par la préfecture (mesure de prévention dans le cadre PPRLi).
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre pour la plage de Puys :
✗ les 18 et 19 mai ou les 16 et 17 juin 2026 pour les opérations de pose de bouée de balisage de la zone de baignade ;
✗ la période du 15 juin au 19 août 2026 pour les opérations de nivellement de la plage ;
✗ la période du 27 mars au 3 avril 2026 pour l’opération de pose et sur la période du mois d’octobre pour l’opération de dépose d’un mât et socle béton sur la promenade du front de mer pour les besoins de l’activité commerciale « la Mer veille » ;
✗ la période du 10 au 11 septembre 2026 pour les opérations de dépose des bouées de balisage ;
✗ la période du 30 septembre au 10 octobre 2026 pour l’enlèvement d’un mât et d’un socle en béton sur la promenade du front de mer ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
• de remise en état des dispositifs précités ;
• de dégagement de la descente à la mer ;
• d’enlèvement de carcasse de mammifère marin échoués ;
• d’enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner:
• aucune dégradation sur l’estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (banc d’oiseaux ou mammifères marins).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 42 Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d’huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d’effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d’éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un procès verbal qui sera transmis à l’autorité judiciaire compétente.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 (n° 25-22).
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 43 LE
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Annexe : cartes de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 44 E 3 e e e e e ., ©
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Annexe : cartes de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 45 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00011
AP AOT DPM 26-07 31 03 26 interventions sur
plage des Petites-Dalles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00011 - AP AOT DPM 26-07 31 03 26 interventions sur plage des Petites-Dalles 46 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Arrêté 26 – 07 du 31 mars 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer situé sur la plage des Petites-Dalles
pour le compte du syndicat intercommunal de la plage des Petites-Dalles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux en date du 5 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Sassetot-le-Mauconduit en date du 9 mars 2026 ;
Vu la demande en date du 4 mars 2026, par laquelle le Syndicat Intercommunal de la Plage des Petites-Dalles, représenté par Monsieur Philippe DUBOC, son Président, sollicite l’autorisation de circuler sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 – OBJET
Le syndicat intercommunal de la plage des Petites-Dalles, sise 3 route des Petites Dalles 76 450 SAINT- MARTIN-AUX-BUNEAUX, représenté par son président Monsieur Philippe DUBOC (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler des véhicules terrestres à moteur de la SARL les 2 Ifs sur le domaine public maritime, en vue des opérations définies à l’article 4.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00011 - AP AOT DPM 26-07 31 03 26 interventions sur plage des Petites-Dalles 47 Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
✗ 6 Tracteurs FENDT (immatriculés : GD 785 BR – FN 215 GD – GD 558 BR – GA 268 WV – EK 141 HV – EK 214 MV)
✗ 5 Bennes TP (immatriculées : 192 AAW 76 – 288 AAD 76 – 293 AAD 76 – 415 AAB 76 – CS 549 NP)
✗ 1 pelle HITACHI de 18 tonnes
✗ 1 pelle HITACHI de 21 tonnes
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM des immatriculations/numéros de série des pelles intervenants sur les opérations citées dans l’article 4.
Article 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION ET TYPE D’OPÉRATIONS
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de un an. Elle expirera le 31 décembre 2026.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre la période du vendredi 27 mars au vendredi 19 juin 2026 pour les opérations de :
✗ déplacement de galets ;
✗ reprofilage de galets ;
✗ contrôle des ancrages des bouées et du radeau et d’installation des bouées de la zone de baignade et du radeau ;
Le bénéficiaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime, dès sa connaissance, des dates précises d’interventions pour chacune des opérations susmentionnées.
ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
✗ de remise en état des dispositifs précités ;
✗ en cas d’évènement tempétueux (nettoyage divers, ...)
✗ pour l’enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
✗ enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l’estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (banc d’oiseaux ou mammifères marins).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00011 - AP AOT DPM 26-07 31 03 26 interventions sur plage des Petites-Dalles 48 Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d’huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d’effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointe afin d’éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 (n° 25-06).
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00011 - AP AOT DPM 26-07 31 03 26 interventions sur plage des Petites-Dalles 49 E
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Plage des Petites-Dalles
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Annexe : carte zone d’intervention sur le dpmn
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00011 - AP AOT DPM 26-07 31 03 26 interventions sur plage des Petites-Dalles 50 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-23-00008
RESILIATION UNILATERALE CONVENTION APL
MRN/CREDIT AGRICOLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00008 - RESILIATION UNILATERALE CONVENTION APL MRN/CREDIT AGRICOLE 51 Où pt ei
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EN E- Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Arrêté n° 2025 -224-BPHSB-SB du ? 3 DEC, 2925
portant résiliation unilatérale par l'Etat de la convention APL N° 76 N 3 1 1812 540 5259 signée le
07/09/2020 entre la Métropole Rouen Normandie et Crédit Agricole Normandie - Seine Foncière
VU
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4 ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Yann
LAURENT, responsable du bureau politique de l'habitat et suivi des bailleurs ;
la convention APL n° 76 N 3 1 1812 540 5259 signée le 7 septembre 2020 entre la Métropole
Rouen Normandie et Crédit Agricole Normandie Seine - Foncière, publiée le 23 septembre 2023
sous volume 2020P n° 7304, pour 25 logements PLS situés « 75, route de Darnétal » à ROUEN ;
l'acte notarié en date du 31 mars 2025 reçu par maître Céleste FRETE, notaire à Grand-
Couronne, actant de la cession de l'ensemble immobilier par Crédit Agricole Normandie Seine -
Foncière au profit de la SAHLM Quevilly Habitat;
le courrier en date du 14 avril 2025 de Monsieur Sébastien LEGOUTEIL pour le compte de la
SAHLM Quevilly Habitat;
Considérant que la résiliation unilatérale de la convention APL par l'État permet la signature d'une
nouvelle convention APL,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00008 - RESILIATION UNILATERALE CONVENTION APL MRN/CREDIT AGRICOLE 52 ARRÊTE
Article 1 - La convention APL n° 76 N 3 1 1812 540 5259 signée le 7 septembre 2020 entre la Métropole
Rouen Normandie et la Société Normandie Seine Foncière est résiliée par l'État à la date de signature
du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le © 3 FEC, 7925
Pour le préfet et par subdélégation,
le responsable du bureau Politique de l'Habitat et Suivi des Bailleurs
. Yann LAURENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00008 - RESILIATION UNILATERALE CONVENTION APL MRN/CREDIT AGRICOLE 53 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-16-00014
0100306326_Saumont-la-poterie_parc
photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 54 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100306326
Arrêté du 16 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saumont-
la-Poterie (76440)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 55 Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 14 janvier 2026
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 5 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 10 mars 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Saumont-la-Poterie ;
que le parc photovoltaïque évite et conserve la zone humide inventoriée sur le terrain
(aucune installation susceptible d’apporter un ombrage n’est prévue au-dessus de la zone),
excepté une zone de 110 m² ;
qu’il est nécessaire que la gestion se fasse prioritairement par infiltration, ou à défaut, par
rejet régulé vers la zone humide ;
que les coefficients d’infiltration permettent de faire une gestion par infiltration ;
que le projet et son impluvium interceptent une surface de 9 ha et qu’il convient de gérer les
eaux pluviales ;
que la gestion des eaux pluviales du projet repose principalement sur une solution fondée sur
la nature, utilisant la topographie particulière des lieux et les composantes naturelles du
terrain ;
qu’il convient de s’assurer de la pérennité dans le temps du système de gestion des eaux
pluviales et de la mise en place de mesures correctives rapides en cas de désordre
hydraulique ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
TSE Saumont-la-Poterie PV, dont le siège est sis, immeuble Atlantis2 - Sophia-antipolis, 55 allée
Pierre Ziller, 06560 VALBONNE, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après
« le bénéficiaire ».
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 56 Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :
projet de centrale photovoltaïque
sur la commune de Saumont-la-Poterie
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 9 ha)
(surface pris en
compte 9 ha )
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier et ses compléments, tant que les
éléments du dossier ne sont pas contradictoires avec les prescriptions du présent arrêté
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Zone humide
Les zones humides, localisées sur en annexe 3 comprises dans l’emprise du projet sont
évitées excepté 110 m², dont la compensation est située à l’ouest du projet sur une surface de
200 m². Cette compensation consiste en un décaissement d’une dépression de 200 m² environ,
pour une profondeur générale comprise entre 30 et 50 cm, son alimentation se faisant par
ruissellement naturel.
3 ans après les travaux, le pétitionnaire fait un bilan pédologique ou floristique afin de vérifier le
caractère humide de la zone, en cas d’échec des mesures rectificatives sont proposées.
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 57 3.2 - Gestion des eaux pluviales
Le projet est en mesure de gérer à la parcelle un événement pluvial d’occurrence centennale avec
un temps de vidange inférieur à quarante-huit heures, quel que soit le temps. Le volume de
rétention sur le périmètre du projet est de 1110 m³ pour l’ensemble du projet.
Les ouvrages enterrés disposent, a minima, d’une décantation en entrée.
Au droit du projet, les écoulements diffus rejoignent directement des zones tampons existantes
(points bas naturels) en vue de stocker et d’infiltrer les eaux pluviales du parc. Les caractéristiques
des ouvrages de gestion sont définies dans le tableau ci-dessous :
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d’infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Bassin
tampon BV
nord
infiltration 439 mètres cubes 1200 mètres carrés - noue d’infiltration de profondeur 0,8 mètre maximum
Bassin
structure
réservoir, BV
centre
infiltration 347 mètres cubes 2800 mètres carrés
- structure réservoir , à une
profondeur maximum de 0,90 mètre
maximum
- présence d’un regard de visite
Bassin
tampon et
structure
réservoir, BV
sud
infiltration 330 mètres cubes
840 mètres carrés
et
770 mètres carrés
- noue d’infiltration de 280 mètre
cube et une profondeur de 0,4 mètre
maximum
- structure réservoir de 81 mètre
cube, à une profondeur maximum
de 0,90 mètre maximum, avec la
présence d’un regard de visite
3.3 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler librement.
3.4 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
Une surveillance, comprenant un ramassage des déchets dans les aires contribuant au stockage et à
l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, est réalisée au minimum annuellement.
En cas de fauche, les fossés et zones tampon, font l’objet d’une ou deux fauches maximum entre le
mois de septembre et le 15 mars.
La topographique générale du terrain est maintenue dans sa configuration d’origine.
Le recours à des intrants (produits phytosanitaires et nitrates) pour l’entretien des espaces verts est
proscrit ;
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte de manière approfondie les ouvrages enterrés et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 58 Un curage ou un entretien est réalisé afin de restituer leurs volumes utiles, dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
3.5 - Transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 59 Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saumont-la-Poterie , pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Saumont-la-Poterie , le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 16 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 60 Rec s 3e Len iqre de
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Réalisation : Emirosco
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1 2km À
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Aire d'étude I Aire ébignée (5km) — Cours d'eau permanent Bassin versant
C2 2 Hydrographie Cours d'eau intermitent []Zcre hydrographique Es Aire rapprochée (50m) F3 Plan d'eau, mare, bassin
Sources : FranceRaster, SANDRE
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Informations techniques:
Nombre de modules
4836
-Modé le module
CS -620 Wc biface
Dimensions module (L x 1}
2,382m x 1,134m
-Structure
Ombrière élevage (tracker)
Table
2vV
Æspace inter-pleux
15m
Ancinaison
+60" / 60°
-Aximut
-Surtace cldturée
1145 ha
Longueur clôturée
1613 ml
Puissance globale
Annexe 1 : plan de situation
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 61 Saumont-la-Poterie
réservoir + structure
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Annexe 2 : localisation des ouvrages
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 62 Projet
C1 Table PV [71 Haie à créer
C2 Poste de transformation C2 Citerne SDIS
C2 Pistes —— Clôture centrale
C2 Poste de livraison CT Portail
Résultats des sondages Délimitation des zones pédologiques : humides
Positif Indéterminé Sol déterminant
Y Y 22 de zone humide
Négatif Habitat déterminant
Y a] de zone humide
COMPENSATION ZONE HUMIDE
Annexe 3 : Zone humide
Localisation de la zone humide et de la voirie impactant la zone
Localisation de la compensation zone humide
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 63 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-24-00007
0100308637_parc photovoltaique les
Campeaux_Barentin_QAIR France_APS
24-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 64 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100308637/ML
Arrêté du 24 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement d’un parc photovoltaïque sur la commune de Barentin
(76360)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
1 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 65 Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 19 février 2026
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 16 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 23 mars 2026 ;
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Barentin ;
que le projet comprend, la création, la construction et l’exploitation d’une centrale solaire
photovoltaïque au sol, d’une voirie de desserte et des aménagements hydrauliques ;
que le projet comprend une surface de 3,94 ha et intercepte les écoulements d’un impluvium
de 6,1 ha et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de limiter l’imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
QAIR France, dont le siège est sis, ZAC rue Cambacérès - 120 rue Maryam MIRZAKHANI 34000
Montpellier, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :
aménagement d’un parc photovoltaïque
sur la commune de Barentin
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
2 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 66 Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 3,94 ha)
(surface pris en
compte 3,94 ha )
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 – Zone d’évitement
La zone humide d’une superficie de 0,8768 ha, identifiée dans l’emprise du projet en limite nord-est
est évitée. Sa localisation est présentée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion pluviale
4.1 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales du projet sont acheminées vers 2 ouvrages de gestion qui présentent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Fossé à
redent
Infiltration
et transit 25 m³
Longueur 400 m
Largeur : 2,4 m minimum
Hauteur : 0,3 m au dessus
du redent
capacté de transi d’un
débit de 0,769 m³/s
- redent plein de 20 cm de
hauteur pour un volume
de stockage minimal de
0,6 m³.
Infiltration dans le sol et
ruissellement gravitaire vers la
prairie fleurie dans l’axe de
ruissellement et la zone humide
en limite Est
3 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 67 Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Bassin Débit de fuite 750 m³
Volume : 750 m³
débit de fuite : 7, 9 l/s
Bassin non étanche et
enherbé
débit de fuite
Ces ouvrages sont localisés en annexe 2.
Afin de favoriser la rugosité du sol et l’infiltration des eaux, l’ensemble de la surface sous les
panneaux photovoltaïques est conservée végétalisée. Les espaces non-végétalisés sont
réensemencés avec des végétaux d’origine locale.
4.2 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
4.3 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
La noue et le fossé font l’objet d’une ou deux fauches maximum entre le mois de septembre et le 15
mars.
Le recours à des intrants (produits phytosanitaires et nitrates) pour l’entretien des espaces verts est
proscrit sur la parcelle.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l’article « 4.1 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article « 4.1 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
4 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 68 En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
4.4 - Transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 5 - Travaux
5.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
5.2 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
5.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
5.4 - Interdiction des opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 6 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 7 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
5 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 69 Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Barentin, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Barentin , le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la Seine-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 70 Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 24 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 71 Légende
O1 Zone d'implantation potentielle
[_] Limites communales |
tn 11
Seine-Maritime
Réalisation : Aelys Environnement, novembre 2023 Source(s) : IGN, Google Satellite, Qair
Annexe 1 : plan de situation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 72 Situation du projet vis-à-vis des entités eaux superficielles, zones humides et risques Projet de centrale photovoltaïque de Barentin (76)
(D (D (D
Clôture
Rangées de modules
Piste périphérique
Poste électrique
avec transformateur
et poste de livraison
Citerne souple
Aire de mise en
station des engins
pompes
Fossé à redans
Bassin de rétention
Portail d'accès BUD
BE
BÛÜR!E
Eaux superficielles
EM Plans d'eau
Bassins techniques
(bassins de rétention, etc.)
Zones humides
CZ Zone humide pédologique
Zones d'aléa du PPRi
Wu Zones rouges d'aléa
ruissellement
J
Réalisation : Aelys Environnement, août 2025 Source(s) : Calidris, DREAL Normandie, IGN, Qair
Annexe 2 : localisation des ouvrages et de la zone d’évitement
9 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 73 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-02-00009
Arrêté portant les prescriptions spécifiques
concernant le porter à connaissance de
réaménagement du Centre E. Leclerc sur la
commune de Saint-Valery-en-Caux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00009 - Arrêté portant les prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de réaménagement du Centre E. Leclerc sur la commune de Saint-Valery-en-Caux. 74 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00455
Arrêté du 2 avril 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant le porter à connaissance pour le projet de réaménagement du centre E. Leclerc sur la
commune de Saint-Valery-en-Caux (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 26-068 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de porter à connaissance, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 5
décembre 2025, complété par la note hydraulique modifiée en date du 16 janvier 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00009 - Arrêté portant les prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de réaménagement du Centre E. Leclerc sur la commune de Saint-Valery-en-Caux. 75 Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 20 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 1er avril 2026 mentionnant l’absence
d’observations ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Saint-Valery-en-Caux ;
que le projet concerne l’extension du centre commercial, fondée sur la valorisation du site
existant, sans extension de l’emprise foncière ;
que le projet est localisé à l’Ouest de la commune de Saint-Valery-en-Caux, sur les parcelles
n° 6, 15, 16, 18, 19 et 20 en section ZP ;
que le projet comprend une surface de 15,2 ha et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le centre commercial a été construit en 1996 ;
que des actions de désimperméabilisation des surfaces existantes ainsi qu’un dispositif de
récupération des eaux pluviales destiné à leur réutilisation pour les besoins du centre
commercial sont mis en œuvre ;
que la plantation d’arbres et de haies arbustives à proximité des noues est de nature à
favoriser, dans le temps, la décompaction et le décolmatage des sols des surfaces
antérieurement imperméabilisées ;
que, compte tenu de ces éléments, une gestion des eaux pluviales dimensionnée pour une
pluie d’occurrence décennale peut être acceptée ;
que toute opération ultérieure de réfection d’ampleur devra viser, à cette occasion, une
gestion des eaux pluviales correspondant à un événement pluvial d’occurrence au moins
trentennale ;
qu’en raison du risque karstique, les puisards sont susceptibles d’entraîner une pollution des
eaux souterraines utilisées pour l’alimentation en eau potable et qu’il convient de les
neutraliser ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable,
- de limiter l’imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00009 - Arrêté portant les prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de réaménagement du Centre E. Leclerc sur la commune de Saint-Valery-en-Caux. 76 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
SAS Saint Valery Distribution, dont le siège est sis, 11 avenue de la 51ème Highland Division à Saint-
Valery-en-Caux (76460), est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :
le projet de réaménagement du centre E. Leclerc
sur la commune de Saint-Valery-en-Caux
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
15,2 ha
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues du projet sont acheminées vers 18 ouvrages de gestion, localisés en annexe
2 et présentant les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
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vidange
Volume
utile
minimal
Surface
d’infiltration
minimale
Exutoire / caractéristiques
Noue entrée
Ouest infiltration 384,6 m³ 1 336 m²
Infiltration dans le sol
Longueur 376 m
Largeur 3,5 m
Profondeur 0,65 m
Surverse vers les bassins
Bassin Nord infiltration 1 871,2 m³ 1 314 m²
Infiltration dans le sol
Longueur 100 m
Largeur 17 m
Profondeur 2 m
Exutoire vers le fossé longeant la RD79
Bassin Sud infiltration 1 090,6 m³ 1 199 m²
Infiltration dans le sol
Longueur 189 m
Largeur 6,3
Profondeur 1 m
Exutoire vers le fossé de la RD925B
13 Noues
localisées entre
les rangées de
stationnement
infiltration 1 65,1 m³ 2 736 m²
Infiltration dans le sol
Longueur entre 9,6 et 50 m
Largueur entre 1,6 et 2,1 m
Profondeur entre 0,35 et 0,50 m
Surverse vers les bassins
Des pièges à macro-déchets sont installés au niveau des arrivées des deux bassins.
Les puisards identifiés sur le projet sont rebouchés et les eaux de ruissellements concernées par ces
ouvrages sont redirigées vers les bassins.
Les arbres prévus dans le cadre du projet sont en partie plantés à proximité des noues de façon à
favoriser le décolmatage de sols.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Un minimum de 2 cuves de récupération d’eau de pluie, à hauteur de 10 m³ au minimum pour
chacune d’elles, sont mises en place pour l’arrosage des végétaux, remplissage des autolaveuses,
usage sanitaire, jardinerie ou autres usages.
La localisation des deux cuves est présentée en annexe 3.
3.3 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler librement.
Aucun aménagement, aucune construction ou imperméabilisation ne sont autorisés au droit des
ouvrages.
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Tous les rejets vers un réseau se font avec l’accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.5 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l’article « 3.1 Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article « 3.1 Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.6 - Transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
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L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saint-Valery-en-Caux, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
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site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Saint-Valery-en-Caux, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une
copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Es
Limite communale
Emprise du site d'étude
Plan IGN v2
ECR Environnement 2025 1:20 000
0 0,5 1 km
Figure 1 : Localisation du site d'étude
Annexe 1 : plan de situation
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V pluie = 1 871,2 m3 #
Dim.: 100x17x2 m e
L Débit de fuite : 8 L/s_ ’ N
Poe | Exutoire : fossé existant
Sr lues _ DL V pluie = 4,2 m3 V pluie = 4,2 m3 CZ =
Dim. : 9,6x2,1x0,5 m JA Dim. : 9,6x2,1x0,5 m LOS
DECO Noue 13 NS 2 Noue 1 À V pluie = 6 m3
V pluie = 12,6 m3 | + Dim. : 38,7x1,6x0,35 m
Dim. : 50x1,6x0,35 m ) :
Noues entrée PR Noues 6302 ; V pluie = 385 m3 Û V pluie = 16,403 Noue 5 Dim, : 376x3,5x0,65 m | Dim.: 39, 262 1x0,5 m _}s V pluie = 10,8 m3
! | Dim. : 39,6x1,6x0,4 m
oue GET = de = un V pluie = 9,4 m3 | . . = Dim.: 416x2 1x0, 3 m a; me + ne
pe” Lu — Exutoire : fossé existant Bassin Sud LEP UR e . Es | V = 1 090,6 m3 PE — — Dim, : 189x12x1 m nn, ‘5 Débit de fuite : 6 L/s te _ = fs
és nn Schéma de principe de la gestion des eaux pluviales du projet <]
C7] Emprise du site d'étude Surfaces gérées par chaque ouvrage MM Nouei0 EE Noue2 D Noue6 MM Noue entrée
EM Bassins existants Bassin Sud EN Noueli Noue3 EM Noue7 Infiltration EV EM Ouvrages projet (talus, bassin, noues) Bassins Nord Noue12 EN Noue4 Noue8 EN Nouel EM Nouei3 EM Noues Noue9 iso Toutes les noues géreront les eaux pluviales pour la pluie centennale (3h-48h) en infiltration. Un trop-plein permettra ° de gérer les pluie d'évènements extrême et de les rediriger vers les bassins Nord ét Sud, 0 25 50m Les talus existants en limite de site permettront de gérer les eaux de ruissellement des zones en espace vert in situ. CN PE ORTHO __ Tous les volumes indiqués représentent les volumes de pluie à gérer calculés par zone.
Dimensions roues de réterons
Noue 1 : 1.60m x 50.0m
me - = . - B.$ Noue 11 : 1. 50m x 39 60m state feet BL = " Nous 12: 1.50m x 33.60m
a Nous 13: 1 50m x 33. 70m
69.38 COTE EXISTANT NGF
7010 COTE PROJET NGF
ccm {100001
M Pages à Maco-decnets
@ 52e noncatures
EX sue ar
j' Ë NE m ge”! EE "| IT mms c° sms Réseau EP existant et TE … | = la à D > mn Fese EP port DR : MN Trop pie noues projet
où Sens de ruissetement
ELLE LL al
Annexe 2 : localisation des ouvrages
Source : compléments au DLE du 4 mars 2026
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Noue 1 : 1.60m x 50.0m
Noue 2 : 2.10m x 9.60m
Noue 3 : 2.10m x 9.60m
Noue 4 : 41.0m x 2.1m
Noue 5 : 1.60m x 39 60m
Noue 6 : 1.60m x 39.60m
Noue 7 : 1.60m x 39.60m
Noue 8 : 1.60m x 39.60m
Noue 9 : 1.60m x 39.60m
Noue 10 : 1.60m x 39.60m
Noue 11 : 1.60m x 39.60m
Noue 12 : 1.60m x 39.60m
Noue 13 : 1.60m x 38.70m
69.38 COTE EXISTANT NGF
% 70.10 COTE PROJET NGF
& Cuves de récupération des EP
(10000!
M Pièges à Macro-déchets
@® séparateur hydrocarbures
Æ srte avaioir
x :+ mm Réseau EP existant
DR 7 MN Réseau EP projet
DR :: EM Trop plein noues projet
> Sens de ruissellement
TU
ANNEXE 3 : localisation des cuves de récupération
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-30-00018
Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine
SAVIN_APS 30-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 85 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100306620
Arrêté du 30 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement et la division d’une parcelle en 6 lots à bâtir sur la commune
d’ Isneauville (76230)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 20 janvier 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 86 Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 4 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire et le retour sans observation du bénéficiaire en date du 11 mars 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune d’Isneauville ;
que le projet comprend, la création de 5 lots à bâtir, ou déjà bâtis, d’une voirie de desserte et
d’aménagements paysagers ;
que le projet porte sur une surface de 0,6 ha et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable,
- de limiter l’imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que le lot 6 se situe intégralement dans l’axe de ruissellement ;
que la voirie, au droit de l’axe de ruissellement, est altimétriquement plus haute que le lot 6 ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
Madame SAVIN Nadine, dont l’adresse est 930 rue des bosquets, 76230 Isneauville, est la
bénéficiaire de la déclaration définie à l’article ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :
division d’une parcelle en 6 lots à bâtir
sur la commune d’Isneauville
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 87 Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 0,682
ha)
(surface pris en
compte 6,03 ha )
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots 1 à 5, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin
que le propriétaire respecte :
• une gestion centennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 7 mètres cubes
pour 100 mètres carrés imperméabilisés ;
• la mise en place d’un décanteur et/ou d’un filtre en entrée de système et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par
les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l’association syndicale si elle
est constituée, ou tout service en charge de la police de l’eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l’ouvrage d’infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d’infiltration.
La localisation des ouvrages est en annexe 2
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves
de récupération d’eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.3 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s’écouler librement.
Sur l’acte foncier des parcelles numérotées 2, 3, 5 et 6, ainsi que sur l’acte foncier de la voirie de
desserte le bénéficiaire inscrit en servitude la présence de l’axe de ruissellement, conformément à
l’extrait de plan de masse présenté en annexe 2. Dans cette bande, aucune clôture pleine, ni
imperméabilisation n’est autorisée, la séparation parcellaire est réalisée par des haies ou des
clôtures perméables.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 88 Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages de gestion
des eaux pluviales en cas de contrôle par les services en charge du réseau public pluvial, le
bénéficiaire, l’association syndicale si elle est constituée, ou tout service en charge de la police de
l’eau ;
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts)
sont acheminées vers les ouvrages de gestion au moyen de noues, canalisations et avaloir. Les
ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau
ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d’infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Ouvrages
sous
chaussée
infiltration 25 mètres cubes 262 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- plusieurs ouvrages sous voirie
- présence d’un regard de visite
Chaque ouvrage sous voirie possède :
- un regard de visite, permettant de vérifier le non colmatage de l’ouvrage,
- une fosse de décantation en entrée et un filtre en amont hydraulique.
Sur le lot 6, un décaissement de 3 mètre cube minimum est réalisé afin de permettre les eaux
pluviales issue de la chaussée et de l’axe de ruissellement de s’infiltrer.
3.5 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 89 Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.6 - Transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 90 Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune d’Isneauville, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 91 Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune d’Isneauville , le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 30 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 92 Annexe 1 : plan de situation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 93 Emprise massif drainant
Annexe 2 : localisation des ouvrages
Axe ruissellement
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 94 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-04-02-00008
26-00451 CBN-Normandie AP
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-02-00008 - 26-00451 CBN-Normandie AP 95 PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens d’espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
vu décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-02-00008 - 26-00451 CBN-Normandie AP 96 vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la liste des espèces végé -
tales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l’arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Basse-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif à l’agrément du conservatoire botanique de
Normandie en tant que conservatoire botanique national ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-02-00008 - 26-00451 CBN-Normandie AP 97 vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette et l’enlèvement de spéci-
mens d’espèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique national de
Normandie du 08 janvier 2026 ;
vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie
du 26 mars 2026 ;
Considérant
que le Conservatoire botanique national (CBN) de Normandie, agréé CBN depuis le 18 décembre
2025, est un Établissement public de coopération environnementale créé le 9 mai 2023 par la fusion
des antennes normandes des Conservatoires botaniques nationaux de Bailleul et de Brest ;
que le CBN de Normandie exerce les missions d’intérêt général identiques aux missions confiées aux
Conservatoires botaniques nationaux, parmi lesquelles :
• l’amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge, les végétations et les habitats à
l’échelle de la Normandie,
• la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végéta-
tions et les habitats,
• la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogéné-
tiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écolo-
gique ;
qu’un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruc-
tion, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
qu’il convient donc d’autoriser le CBN de Normandie à déroger à ces interdictions pour le bon ac-
complissement de ses missions ;
que le personnel du CBN de Normandie est formé à l’identification et à la récolte des spécimens
végétaux ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-02-00008 - 26-00451 CBN-Normandie AP 98 qu’il est donc possible pour le CBN de Normandie, et dans les conditions fixées par cet arrêté de
dérogation, de procéder à la récolte, au transport, à la détention et à l’utilisation de tous spécimens
de végétaux protégés.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Conserva-
toire botanique national de Normandie, dénommé ci-après le Conservatoire, représenté par son di-
recteur et dont le siège administratif est situé Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000
CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs
d’une plante ;
• transport du site de prélèvement vers le site de détention ; le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de sto-
ckage ;
• détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n’entrant pas dans le champ
des compétences statutaires des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des
compétences statutaires, le Conservatoire s’assurera au préalable que son mandant dispose, ou fait
la demande, d’une dérogation couvrant sa prestation.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou
utilisation de tous spécimens végétaux protégés sur le territoire normand, y compris sa composante
maritime.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fi n à l’échéance,
ou à la révocation, de son agrément de Conservatoire botanique national. Si l’agrément du 18 dé-
cembre 2025 est prorogé, la dérogation est prorogée, de plein droit, pour la même durée.
Une nouvelle demande devra être déposée auprès de l’administration compétente pour le renou-
vellement de l’agrément national.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-02-00008 - 26-00451 CBN-Normandie AP 99 Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre
de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de
contrôle, de la régularité de l’intervention sur des végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l’autorisa-
tion de prélèvement.
Article 5 - ᵉ Détention et transport des spécimens
Le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spéci-
mens détenus conservent leurs statuts de protection et sont donc de propriété publique inalié-
nable. Si le Conservatoire en a l’usage, il ne peut pas s’en prétendre propriétaire. Les cessions sont
interdites, sauf au profit d’autres conservatoires botaniques, ou structures à but non lucratives œu-
vrant dans la connaissance ou la protection de la flore.
Les spécimens sont détenus :
• dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy) ou de Rouen (Jardin
des Plantes de Rouen) ;
• en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d’autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descen-
dances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique, inalié-
nables, incessibles et que les Jardins botaniques n’en sont que les gardiens pour le compte du
Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leurs lieux de prélèvements jus-
qu’au lieux de détention et entre les lieux de détention.
Tous les registres de détention précisent :
• les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature des spécimens ;
• leur provenance, leur date d’entrée en collection, le lieu de détention ;
• l’objectif de leur détention ;
• le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
• lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Les registres sont au format papier ou informatique. Ils sont tenus à la disposition de l’Administra-
tion. Ils lui sont adressés sur simple requête.
Article 6 - ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l’article précédent à la DREAL.
Le Conservatoire établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via
la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.-
gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 30 juin de chaque
année.
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-02-00008 - 26-00451 CBN-Normandie AP 100 Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu natu-
rel ;
• le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
• les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données
naturalistes ODIN de l’OBN pour être diffusées selon les règles applicables aux données publiques
du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-02-00008 - 26-00451 CBN-Normandie AP 101 Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la Manche
et de l’Orne, et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l’Eure, du Calvados, de la Manche et de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
de l’Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l’Orne, aux
services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le chef du bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi -
nistratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-02-00008 - 26-00451 CBN-Normandie AP 102 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-03-31-00012
2026-03-30 - Composition conseil départemental
de l'éducation nationale (CDEN)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 103 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 30 mars 2026 portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-6;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) ;
Vu la note MENE1234330N n°2012146 du 18 septembre 2012, relative à la désignation des représentants des personnels au sein des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) et des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN).
Vu le courrier du 26 mars 2026 de la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale précisant les changements de nomination intervenus au titre des personnels suppléants de l'État et des représentants des communes ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 104 ARRÊTE
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1 : Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :
| - Représentants de la région, du département et des communes
M. Mario DEMAZIERES
REPRÉSENTANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
RÉGION Mme Catherine MORIN-DESAILLY | Mme Sabrina GOULAY
M. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZURE
Mme Catherine FLAVIGNY de den MSIGA
DEPARTEMENT M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISAN
Mme Tacko DIALLO M. David LAMIRAY
M. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MOREL
M. Yannick GOMIS M. Joachim MOYSE
COMMUNES M. Yoann COLLIN Mme Virginie RIVIERE Mme Jocelyne GUYOMAR
M. Denis MERVILLE
Il - Représentants des personnels titulaires de l'Etat
ORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
SYNDICALES
Mme Céline BOUVET Mme Isabelle HEUZÉ
Mme Rossmery HUET M. Christophe HAMON
F.S.U. Mme Valérie AZIMANI Mme Isabelle RIOUAL
M. Christophe LARRE-LARROUY M. Léon LE FRANCOIS
Mme Aude JOUSSAIN Mme Daisy MALET
U.N.S.A. Education Mme Marie-Laure TIRELLE M. Sylvain CARON
Mme Pascale MASSINES Mme Camille BAUX
FEN.E.C.-F.P.-F.O. M. Yves DOSDAT Mme Sandra AVOGADRO
Mme Marine JOB M. Julien GIFE
C.GT. Educ'Action Mme Geneviève FAVRE M. François-Xavier DURAND
Ill — Représentants des usagers
e Associations de parents
ASSOCIATIONS DE PARENTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Robin DURAND M. Rabah AYED
M. Gaspard CASSIUS M. Alain LEFEBVRE
FGPE. Mme Soumaya SAADI Mme Nadia ELBIR M. Anthony BERTHELOT Mme Nadjet EGELS
Mme Isabel PEREIRA M. Sylvain GRENIER
PE.E.P Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLEC
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 105 e Associations complémentaires de l'enseignement public
ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Hervé BATEUX M. Philippe BERENGER
(Office central de la coopération | (Ligue de l'enseignement)
à l'Ecole-OCCE)
+ Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.
NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Joëlle GIUDICELLI
Par le préfet Mme Françoise GRUN (Union départementale des associations familiales-UDAF)
Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAIN
M. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titre consultatif.
Article 2 : La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État ou de celle de cette collectivité.
Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement du préfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Compétence département: La présidence est assurée par le président du conseil départemental. En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale est abrogé.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 107 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-03-30-00002
AP CDAC 14.04.26 - 2026-03 Ext. LELCERC ST
VALERY EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-30-00002 - AP CDAC 14.04.26 - 2026-03 Ext. LELCERC ST VALERY EN CAUX 108 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité |
Fraternité Rouen,
le
3 O MARS 2026 Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques
et sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIER
Mél. Stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 51 61
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour le dossier n° 2026-03 relatif à la demande d'extension du centre commercial E.Leclerc de 4824m°, par l'extension de l'hypermarché, l'extension de l'espace culturel/jouet, la création de 5 cellules commerciales et l'extension de 2 pistes du E. Leclerc Drive passant la surface de l’ensemble à 14082m2, 8 pistes sur une emprise au sol totale du drive de 469m° sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX (76360), 11 avenue des 51 Highlands Division.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU:
— le code de commerce et notamment les articles L 751-2, R 751-1 et R 751-2 ;
— le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
—- le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
— l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 modifiant portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
La composition de la commission départementale d'aménagement commercial, chargée d'examiner le dossier 2026-03 relatif à la demande d'extension du centre commercial E.Leclerc de 4824m2, par l'extension de l'hypermarché, l'extension de l'espace culturel/jouet, la création de 5 cellules commerciales et l'extension de 2 pistes du E. Leclerc Drive passant la surface de l'ensemble à 14082m°, 8 pistes sur Une emprise au sol totale du drive de 469m° sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX, est fixée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/2
0232765161
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-30-00002 - AP CDAC 14.04.26 - 2026-03 Ext. LELCERC ST VALERY EN CAUX 109 Article 2 :
le maire de SAINT-VALERY-EN-CAUX commune d'implantation ;
le président ou son représentant de la communauté de communes Côte d'Albâtre, dont est membre la commune d'implantation ;
le président ou son représentant du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Plateau de Caux Maritime chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
le président du conseil départemental, ou son représentant;
le président du conseil régional, ou son représentant;
le représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
le représentant des maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
M. Lionel LERAY (UFC Que Choisir);
M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) ;
Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement Normandie).
Le présent arrêté est notifié aux membres de la commission et au demandeur. Il est annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Le préfet,
Pour le PT
la SeCré AE Le"
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-30-00002 - AP CDAC 14.04.26 - 2026-03 Ext. LELCERC ST VALERY EN CAUX 110 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-03-30-00001
Ordre du jour de la CDAC 14 avril 2026 - 2026-03
Ext LECLERC ST VALERY EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-30-00001 - Ordre du jour de la CDAC 14 avril 2026 - 2026-03 Ext LECLERC ST VALERY EN CAUX 111 DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du mardi 14 avril 2026
SALLE MAUPASSANT
EXAMEN DU DOSSIER N° 2026-03 - 14h30 :
Demande d’extension du centre commercial E.Leclerc de 4824m2, par l’extension de l’hypermarché, l’extension de l’espace culturel/jouet, la création de 5 cellules commerciales et l’extension de 2 pistes du E. Leclerc Drive passant la surface de l’ensemble à 14082m², 8 pistes sur une emprise au sol total du drive de 469m2 sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX
Composition de la commission :
• le maire de SAINT-VALERY-EN-CAUX commune d'implantation ;
• le président ou son représentant de la communauté de communes Côte d’Albâtre, dont est membre la commune d’implantation ;
• le président ou son représentant du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays Plateau de Caux Maritime chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
• le président du conseil départemental, ou son représentant ;
• le président du conseil régional, ou son représentant ;
• le représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
• le représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs :
• M. Lionel LERAY (UFC Que choisir)
• M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT)
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
• Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
• Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement Normandie),
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-30-00001 - Ordre du jour de la CDAC 14 avril 2026 - 2026-03 Ext LECLERC ST VALERY EN CAUX 112