Compte-Rendu - cms rendu integral du conseil municipal du lundi 25 Septembre 2023

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Compte-Rendu - cms rendu integral du conseil municipal du lundi 25 Septembre 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu integral du conseil municipal du lundi 25 Septembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

RRRRRRRE

SÉANCE PUBLIQUE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

RARARRER

Présidence de M. Jean-François DEBAT

Convoqué en exécution de l'article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Ville de BOURG-EN-BRESSE s'est réuni le lundi 25 septembre 2023 à 17h03, à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-François DEBAT, Maire.

M. LE MAIRE.- Chers collègues, il est 17 heures 03, l'heure de commencer notre conseil municipal. Je vous remercie d'y participer.

Je vais vous donner la liste des collègues qui ont demandé à être excusés, soit qu'ils puissent parfois arriver en retard, soit qu'ils aient à partir, soit qu'ils ne puissent être présents :

Jean-François DEBAT, Isabelle MAISTRE, Thierry DOSCH, Sylviane CHENE jusqu'à la n°9, Christophe NIOGRET, Fabrice CANET, Françoise COURTINE, Andy NKUNDIKWE, Claudie SAINT ANDRE, Benjamin ZIZIEMSKY, Charline LIOTIER, Michel FONTAINE, Gérard LORA TONET, Martine DESBENOIT, Claude MARQUIS, Anne FORESTIER, Françoise PRUDENT, Catherine NOURRY, Thierry MOIROUX, Patricia MEDEVELLE, Béatrice MORIN, Yvonne GAHWA, Bénédicte CERTAIN-BRESSON, Sara TAROUAT-BOUTRY, Jean-Luc ROUX, Raphaël DURET, Ouadie MEHDI, Alexa CORTINOVIS, Jessie MALLET, Baptiste DAUJAT, Marie-Jo BARDET, Christophe COQUELET, Aurane REIHANIAN, Michaël RUIZ, Christophe MAITRE, Vital MATRAS, Romain PEULET

Excusés ayant donné procuration :

Sylviane CHENE à Françoise COURTINE à partir de la n°10, Nadia OULED SALEM à Fabrice CANET, Sébastien GUERAUD à Claudie SAINT ANDRE, Nathalie MARIADASSOU à Andy NKUNDIKWE, Benoît FEUVRIER à Isabelle MAISTRE, Suaip ZINKAL à Martine DESBENOIT, Agnès BLOISE à Aurane REIHANIAN

Secrétaire de séance : Baptiste DAUJAT

Quorum (23) : 37 présents

Het

Par convocation en date du 19 Septembre 2023, l'ordre du jour est le suivant :

N°2023-09-01 - Convention de partenariat dans le cadre d'une exposition d'oeuvres réalisées à partir de matériaux de récupération au Monastère royal de Brou entre la Ville de Bourg-en-Bresse, le Centre des monuments nationaux et la société Quinson-FonluptN° 2023-09-02 - AFFAIRES FONCIERES

a - Procédure de déclaration d'utilité publique du projet de rénovation urbaine du quartier du Pont des Chèvres levée des réserves suite à enquête conjointe et maintien du projet

b - Projet de rénovation urbaine du quartier Pont des Chèvres - Acquisition de la propriété des Consorts CHAPELANT

€ - Projet de rénovation urbaine du quartier Pont des Chèvres — Acquisition de la propriété de Madame CORRETEL

d - Projet de rénovation urbaine du quartier Pont des Chèvres - Acquisition de la propriété de Monsieur et Madame MEZIOUNI

e - Projet de rénovation urbaine du quartier Pont des Chèvres - Acquisition de la propriété de Monsieur et Madame TOUALI

f - Déclassement du domaine public et vente d'une emprise de terrain rue Arsène d'Arsonval à la société MG OPTIMUM

N° 2023-09-03 - Amélioration hydraulique de la Reyssouze - Convention de maîtrise d'ouvrage confiée par la Ville au SBVR

N° 2023-09-04 - Action Coeur de ville : Avenant 2023-2026, Intégration des logements vacants à l'assiette de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, Contre-garantie auprès de Grand Bourg Agglomération en cas d'appel à garantie d'emprunt effectué par la SEM Foncière Coeur de ville

N° 2023-09-05 - Conventions de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat

N° 2023-09-06 - Finances - Exercice 2023 - Affectations de subventions, conventions et avenants avec les organismes de droit privé bénéficiaires de subventions

N° 2023-09-07 - Présentation du rapport annuel en faveur des personnes en situation de handicap

N° 2023-09-08 — PERSONNEL TERRITORIAL

a - Protection Sociale Complémentaire - Adhésion à la convention de participation « mutuelle santé » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain

b- Forfait mobilités durables

€ - Adhésion au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et recrutement d'intermittents du spectacle

d - Décès, invalidité, contractuels, modalités d'indemnisation des congés ne pouvant être pris

e - Modification d'emplois

N° 2023-09-09 - Administration communale - Autorisation accordée au Maire à l'effet d'accomplir certains actes de gestion - Complément

N° 2023-09-10 - Frais de mission des Elus - Mandat spécial

N° 2023-09-11 - Actes de gestion accomplis par le Maire et les Adjoints du Maire en vertu de la délibération n°5 du 23 Mai 2020

At

En fin de séance je donnerai la parole aux représentants des trois groupes d'opposition qui ont chacun déposé une question en vue de ce conseil dans l'ordre d'arrivée selon l'heure d'arrivée sur le mail de la Ville.

©de partenariat entre les co-gestionnaires d'une part, et la société Quinson-Fonlupt, installée dans l'Ain depuis 140 ans et investie depuis de nombreuses années dans le développement durable, d'autre part, doit intervenir pour définir les modalités de l'organisation commune de cette exposition.

Ilest demandé à l'assemblée de se prononcer sur cette convention

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

VU la convention de cogestion et de développement du Monastère royal de Brou conclue entre la Ville de Bourg-en-Bresse et le Centre des monuments nationaux, en date du 12 février 2021,

VU l'avis de la commission Culture, Relations Intemationales, Commerce et Animation de la Ville en date du 14 Septembre 2023,

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

APPROUVE l'accueil de cet évènement artistique au Monastere royal de Brou et les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la ville de Bourg-en-Bresse et le Centre des monuments nationaux d'une part, et la Société Quinson Fonlupt d'autre part, pour déterminer les conditions de mise en oeuvre de cette exposition.

A titre indicatif, en fonction des marges budgétaires dégagées la société Quinson Fonlupt étudiera la possibilité de faire un don au Monastère royal de Brou d'une des oeuvres exposées. Auquel cas ce don sera matérialisé par un accord ad hoc.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer cette convention et tous avenants éventuels à intervenir,

et le musée du Monastère royal de Brou à engager toute démarche ou action utile à la réalisation de l'événement dans les conditions fixées par la convention de partenariat.

Impacts financiers

Les dépenses d'assurance relatives à l'exposition prévues par la convention seront imputées sur les crédits de fonctionnement ouverts au budget principal de l'exercice 2023, chapitre 011 « charges à caractère général ».

RAPPORT n°2023-09-02 - AFFAIRES FONCIÈRES

a - Procédure de déclaration d'utilité publique du projet de rénovation urbaine du quartier du Pont des Chèvres - Levée des réserves suite à enquête conjointe et maintien du projet

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

Est-ce que sur ces cinq délibérations qui ont toutes trait au même sujet il y a des observations ? M. RUIZ.- Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, pour être cohérents avec notre dernière intervention nous voterons contre la n°2 a, la déclaration d'utilité publique, car c'est un système d'expropriation. Je ne vais pas revenir dessus mais nous sommes contre ce système.

Nous sommes très contents que quatre propriétaires aient pu trouver un accord avec vous. Mais, la preuve en est, il y a eu quelques réserves du commissaire enquêteur sur le changement du projet concernant le Torterel qui, pour nous, je vous avoue, a été assez flou. Il vient de changer de destination pour devenir le siège de Bourg Habitat, projet qu'on a vu dans la presse depuis 2023. Il y a d'ailleurs des projets comme le guide du bâtiment qu'on a vu en juin 2023. À l'intérieur du projet des choses ont donc pu être modifiées, ce qui veut dire que si vraiment on ne peut pas acheter cette propriété je pense qu'on aurait pu encore modifier le projet.Avez-vous des observations à formuler sur le procès-verbal de notre séance du 12 juin dernier qui vous est parvenu ?

M. MAITRE.- Monsieur le Maire, chers collègues, plus qu'une observation nous souhaitons faire une mise au point concemant votre réponse à notre question portant sur les problèmes d'insécurité dans les quartiers et plus particulièrement sur l'agression d'une personne âgée sur un marché de la ville. Il s'agit précisément de votre deuxième paragraphe.

Y a-t-il eu à la fin du mois de mai un octogénaire détroussé et violenté sur le marché de Bourg-en-Bresse ? La réponse est oui. En voici l'article du Progrès.

Y a-t-il eu à la fin du mois de mai une personne agressée à Oyonnax ? La réponse est oui aussi, je vous le confirme, en voici l'article du Progrès.

Monsieur le Maire, votre tentative de vouloir créer la confusion en mettant en parallèle ces deux faits divers a échoué et nous nous interrogeons, comment pouvez-vous envisager qu'un fait divers à Oyonnax puisse étouffer un fait divers à Bourg-en-Bresse ?

Permettez-nous également de vous exprimer notre regret pour le ton de votre réponse pour le moins brutal et méprisant. Je vous remercie.

M. LE MAIRE. |! ne s'agit pas vraiment d'un rectificatif sur le procès-verbal mais comme il avait trait à notre précédente séance je prends acte de votre intervention.

Y at-il d'autres interventions sur le procès-verbal ? S'il n'y en a pas il est considéré comme adopté. Nous avons un certain nombre de questions qui seront en appel simplifié.

RAPPORT n°2023-09-01 - Convention de partenariat dans le cadre d'une exposition d'œuvres réalisées à partir de matériaux de récupération au Monastère royal de Brou entre la Ville de Bourg-en-Bresse, le Centre des monuments nationaux et la société Quinson-Fonlupt

Mme CHENE, Rapporteur (Présentation du rapport)

M. LE MAIRE.- Merci. Je vous confirme que le vernissage est organisé le 19 octobre par la société. La convention a pour objet de participer et en particulier par l'accueil à Brou de cette manifestation.

Y at-il des demandes d'intervention ? (Non.)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Le Musée du Monastère royal de Brou contribue à la politique de la Ville de Bourg-en-Bresse de diffusion culturelle, d'ouverture aux droits culturels et à la participation des citoyens et des habitants à la vie culturelle du territoire.

À ce titre, il est proposé d'exposer les œuvres réalisées à partir de matériaux recyclés et collectés auprès de la sociêté Quinson-Fonlupt dans le cadre de l'opération RECYCL'ART organisée par l'entreprise.

Cette exposition et autres outils de médiation associés vise à sensibiliser le grand public autour de la thématique du recyclage et de la gestion des déchets ; à créer un partenariat enrichissant entre les institutions et les entreprises locales ; à mettre en avant le travail des artistes avec la mise aux enchères des œuvres dont un pourcentage sera reversé aux associations « France nature environnement » de l'Ain et « Pour un sourire d'enfant » ; et enfin à favoriser les échanges entre artistes et visiteurs du Monastère royal de Brou.

Les artistes exposants ont répondu au concours lancé par la société Quison-Fonlupt visant à donner une seconde vie aux matériaux collectés.

L'exposition sera ouverte au public du 20 octobre 2023 au 5 novembre 2023. La soirée inaugurale de vernissage sera organisée le 19 octobre par la société Quinson-Fonlupt au Monastère royal de Brou.

Motivation et opportunité de la décision

Considérant la cogestion du site entre la Ville de Bourg-en-Bresse et le Centre des monuments nationaux, une convention

3IL y a d'autres solutions que la déclaration d'utilité publique, que d'obliger les personnes à vendre. On aurait pu trouver une autre solution pour intégrer ces maisons au sein du projet et non pour en faire en plus une piste cyclable parce que je n'ai pas dit que le projet était pour faire une piste cyclable dans le quartier mais bien que ces six maisons, comme vous me l'aviez dit, étaient pour faire une piste cyclable. Peut-être pas les six mais une partie.

Voilà nos observations. Je vous remercie.

M. LE MAIRE.- Merci. Y at-il d'autres observations ? S'il n'y en a pas je vais répondre de manière rapide. Une déclaration d'utilité publique n'emporte pas nécessairement l'expropriation. Elle indique qu'il y a un intérêt public à se rendre propriétaire d'un certain nombre de parcelles et c'est le cas.

Le changement de projet du Tortorel ne porte que sur l'usage de la tour. La tour doit demeurer. Au lieu d'être de l'habitat elle sera le siège de Grand Bourg Habitat. En revanche, tout ce qui est autour doit être démoli pour dégager et résidentialiser cette tour du Torterel.

Le projet ne change pas, il reste le même. Il n'y a que l'usage de la tour qui change.

Quant à la fameuse piste cyclable dont vous parlez - je vous indique que ce quartier du Pont des Chèvres souffre depuis longtemps d'enclavement - il s'agit dans le prolongement de la rue Aristide Brian de créer une allée piétonne et cycle pour relier le cœur du quartier avec la rue du Pont des Chèvres. Donc nous ne sommes pas dans l'aménagement d'une piste cyclable mais dans l'aménagement d'une trouée piétonne pour dégager et désenclaver le cœur du quartier du Pont des Chèvres dont les problématiques sont aussi liées depuis longtemps au fait que c'est un quartier fermé, circulaire, qu'il est difficile de traverser et par lequel on n'accède que par deux endroits. C'est donc créer une troisième trouée.

Il est très réducteur de dire que c'est une piste cyclable. Elle mènera juste au quartier, c'est une allée piétonne de désenclavement du quartier du Pont des Chèvres.

Cela étant, vous avez exprimé votre opposition. Nous, nous allons poursuivre de la manière dont agit Claudie SAINT- ANDRE avec les propriétaires, c'est-à-dire dans les négociations.

Il va de soi, néanmoins, que si dans deux ou trois ans nous avions une véritable difficulté, une seule vente ou un seul refus de vente ne pourrait pas bloquer l'intégralité du projet et la déclaration d'utilité publique a simplement pour objet, comme je l'avais dit en février, de se laisser la possibilité d'agir autrement si par hasard cela devenait nécessaire. Voilà ce que je pouvais vous donner comme éléments de réponse.

M. RUIZ.- Je souhaiterais revenir sur la destination du Torterel. Effectivement, cela fait 46 logements en moins. Vous dites que cela ne change pas la destination du projet, or on l'a vu sur le terrain Famy, des logements en plus ou en moins changent une destination de projet. Donc le projet a été modifié, il y aura moins de logements que prévu.

M. LE MAIRE.- || y aura moins de logements qu'initialement prévu dans un secteur dans lequel on a effectivement démoli un certain nombre de logements locatifs sociaux pour ne pas les reconstruire. Cette évolution devrait davantage vous satisfaire et, à mon avis, c'est une amélioration du projet puisqu'elle amène à ce que ces 46 logements sociaux soient ailleurs sur la ville par des petites opérations plutôt que d'être à cet endroit-là.

Par ailleurs, elle amènera plus d'une centaine de personnes à venir travailler quotidiennement dans ce quartier, donc à amener de la mixité dans le fonctionnement du quartier.

Oui, c'est une évolution mais cela ne change rien au fait que pour que le Torterel puisse fonctionner il faut qu'autour il soit dégagé du pôle social, de l'ancienne antenne de PM, des logements de Bourg Habitat qui l'entourent et que la rue du Pont des Chèvres puisse accueillir, c'est aussi l'objet, non pas seulement pour une parcelle un passage piéton vers le centre du quartier mais du logement privé et l'essentiel des acquisitions que nous réalisons a pour objet de permettre la construction dans les années à venir de logements privés dans un secteur qui est exclusivement du locatif social. Cela s'appelle la mixité de l'habitat. Ce n'est pas facile à faire. Mais ces objectifs ont été partagés dès le début et c'est la principale raison de l'achat de ces terrains, c'est de pouvoir réaliser à terme une diversification dans un quartier qui n'a que du locatif ou quasiment, de pouvoir avoir de l'habitat en accession à la propriété pour contribuer à l'équilibre global du secteur et de la ville.

M. MATRAS.- Comment a été attribué cet immeuble du Torterel à Bourg Habitat ?

M. LE MAIRE. II lui appartient.Rappel du contexte ou de l'existant et références

Le projet de rénovation urbaine des secteurs Pont des Chèvres, Challes et Reyssouze intégré au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), est formalisé par une convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Bourg-en-Bresse en date du 20 juillet 2020 entre les parties prenantes : l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l'Ain, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en tant que porteur du projet, la Commune de Bourg-en-Bresse, Bourg-Habitat, bailleur social, la Banque des Territoires et Action Logements services.

Le périmètre de l'opération de rénovation urbaine du Pont des Chèvres comprend quatre secteurs dénommés Dupont- Loiseau, Rue du Pont des Chèvres Université, Briand Poincaré et Louis Parant, correspondants à des orientations spécifiques. Parmi ces secteurs, Dupont-Loiseau est identifié comme l'enjeu majeur de la rénovation urbaine du quartier, se traduisant par une nouvelle configuration des espaces publics et de la voirie, la rénovation et la mixité de l'habitat, ainsi que l'introduction de nouvelles fonctions urbaines en termes d'équipement et de service à la population.

Pour permettre la réalisation du projet urbain du secteur Dupont-Loiseau au sein du quartier du Pont des Chèvres, la Ville a anticipé plusieurs acquisitions foncières et maîtrise actuellement, directement ou par le biais de portage par l'Établissement Public Foncier de l'Ain, la majorité du foncier nécessaire au projet, à l'exception de six propriétés restant à acquérir. Nonobstant les démarches d'acquisition amiable en cours, l'enjeu de maîtrise foncière à l'échelle du projet global a nécessité le recours à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans ce contexte, le Conseil municipal, par délibération du 6 février 2023, a :

- approuvé le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité publique du projet et le dossier d'enquête parcellaire y afférent ;

- sollicité Madame la Préfète de l'Ain pour l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique conjointe, regroupant l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité publique et l'enquête parcellaire ;

- et demandé à Madame la Préfète de l'Ain de déclarer ce projet d'utilité publique en vue de l'obtention de la cessibilité des parcelles concernées en vue de permettre l'acquisition des dernières parcelles nécessaires à sa réalisation.

Par décision du 14 mars 2023, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon a désigné Monsieur Jacques BAGLAN en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l'enquête publique ayant pour objet la déclaration d'utilité publique (DUP), assortie d'une enquête parcellaire, concemant le projet de rénovation du quartier Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse.

Puis, par arrêté en date du 24 mars 2023, Madame la Préfète de l'Ain a prescrit une enquête publique d'une durée de 25 jours, soit du mardi 9 mai 2023 à 8h30 au vendredi 2 juin 2023 à 17h00, fixé les modalités de publicité et les possibilités offertes au public de prendre connaissance du dossier et rencontrer le commissaire enquêteur.

A l'issue de la clôture de l'enquête publique conjointe, Monsieur Jacques BAGLAN a remis un procès-verbal de synthèse à Monsieur le Maire de la Commune de Bourg-en-Bresse en date du 5 juin 2023, dans lequel il était indiqué qu'aucune observation n'a été recueillie sur les registres d'enquête publique durant la période de l'enquête, et dans lequel il demandait des précisions sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Les précisions demandées ont été apportées par la Commune par courrier daté du 19 juin 2023.

Par courrier daté du 5 juillet 2023, Madame la Préfète de l'Ain a adressé à Monsieur le Maire de la Commune de Bourg- en-Bresse le rapport et les conclusions de l'enquête publique du 2 juillet 2023 du commissaire enquêteur, lequel a émis un avis favorable au projet assorti de réserves.

Motivation et opportunité de la décision

La présente délibération a pour objet la levée des réserves émises à l'issue de l'enquête publique conjointe menée dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilté Publique du projet de rénovation urbaine du quartier du Pont des Chèvres.

Considérant les réserves du commissaire-enquêteur littéralement retranscrites ci-dessous et qui apportent les réponses suivantes :Réserve n°1 : « Le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ne reflète plus le projet tel qu'il est aujourd'hui prévu suite au changement d'affectation de l'immeuble « le Torterel » » et « la réhabilitation et la résidentialisation de l'immeuble « le Torterel » étaient présentées dans le dossier d'enquête comme un « élément essentiel » dans l'évolution du quartier Pont des Chèvres »

En réponse : L'immeuble du Torterel édifié sur 9 étages comprend 46 logements qui n'étaient plus occupés avant le projet de rénovation urbaine et a fait l'objet d'une forte vacance dès sa construction. Si la convention NPNRU a retenu la conservation du Torterel en immeuble, l'aboutissement des études de ce projet menées par le bailleur social privilégie l'affectation de l'immeuble pour son nouveau siège social, plutôt que le maintien de l'usage d'habitation, dont la location ne peut être assurée de manière pérenne. L'affectation en logements du Torterel n'est pas fondamentale pour l'opération au regard des composantes globales du projet développé en matière de logement (pourcentage élevé de logements sociaux sur la commune, réhabilitation complète des logements programmée, mesures de reconstitution de l'offre locative sociale). Par contre, l'enjeu essentiel du projet urbain relatif à ce bâtiment en particulier, porte sur l'ouverture du quartier en partie Nord en procédant à la démolition des 17 logements et de l'espace Torterel situés en pied d'immeuble. Le projet défini de démolition, de réhabilitation et de résidentialisation du Torterel, constituant un axe essentiel de l'utilité publique de l'opération, est inchangé.

Cette opération renforce également les objectifs structurants de la rénovation urbaine en poursuivant la logique de diversification urbaine et de mutation du quartier par l'implantation de services de proximité. Faire du Torterel le siège de Grand Bourg Habitat et le site de son agence représente un geste fort et symbolique de réinvestissement du bailleur social au cœur du quartier, dans une nouvelle composition urbaine qui mixte habitat social, équipement, activités et services. Reconnue comme stratégique par les partenaires institutionnels de l'opération, cette évolution fera l'objet d'une contractualisation dans le cadre de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine, selon un plan de financement défini collégialement.

Réserve n°2 : « Mme Claudie SAINT-ANDRE, dans son mémoire en réponse, n'apporte pas de précisions chiffrées sur l'installation de Grand Bourg Habitat à la Tour Torterel (nombre exact de salariés, nombre de parkings réservés à l'usage de ces personnels) ».

Cette opération est décidée dans sa destination et son objectif et a fait l'objet du lancement par le bailleur social en juin 2023 d'un concours d'architectes pour la définition détaillée du programme de réhabilitation de l'immeuble. Le nombre de salariés accueillis sera d'environ 120. Les parkings dédiés au personnel situés sur l'assiette de l'immeuble résidentialisé seront arrêtés après finalisation des études, en tenant compte des modalités et des rythmes de travail.

Réserve n°3: « Le dossier d'enquête publique aurait gagné en qualité et en précision en accordant une place plus importante aux futurs aménagements tels que le pôle médical et paramédical et à la construction de nouveaux logements (40 ou 60 ?) ».

Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique précise les objectifs relatifs aux deux opérations suivantes :

- Le projet d'équipement tertiaire dénommé « pôle Edouard Herriot » qui vise l'installation d'une offre médicale et para- médicale en lien avec la politique de Grand Bourg Agglomération sur la démographie médicale. - Le projet de construction de logements pour la diversification de l'habitat par une offre en accession sociale répondant à une offre nouvelle sur le quartier permettant d'accueillir une population nouvelle ou d'offrir à des habitants du quartier une trajectoire résidentielle avec une faisabilité pressentie avant étude de 25 à 40 logements. Le montage de ces opérations et leur programmation sont actuellement au stade d'études ne permettant pas d'apporter à ce jour une définition précise des programmes et aménagements y afférents ; ce degré de précision n'est pas exigé réglementairement dans cette phase de la procédure.

Réserve n°4 : « Le dossier d'enquête publique consacre trop de développement à des zones non concernées par la DUP » Le périmètre concerné par le projet de rénovation urbaine intégré au NPNRU est large et il paraît nécessaire et cohérent de présenter le dossier dans son intégralité pour la compréhension de ses enjeux, bien que la procédure de Déclaration d'Utilité Publique soit cantonnée au seul quartier Dupont-Loiseau.

Réserve n°5 : « L'on peut s'interroger sur l'incompatibilité et l'antinomie dans le même espace entre règles de gestion du domaine public (DUP) et règles de droit privé régissant, semble-t-il, Grand Bourg-Habitat »Aucune incompatibilité n'est relevée entre le projet de rénovation urbaine du quartier et la présence d'immeubles appartenant à un bailleur social dans le périmètre de la Déclaration d'Utiité Publique.

Considérant les réponses apportées aux réserves émises qui ne remettent pas en cause l'utilité publique du projet, il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation engagée

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité publique,

VU le dossier d'enquête parcellaire,

VU la délibération du Conseil municipal du 6 février 2023,

VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023,

VU le procès-verbal de synthèse des observations recueillies sur les registres d'enquête publique du 5 juin 2023, VU le rapport et les conclusions de l'enquête publique du 2 juillet 2023 du commissaire enquêteur, VU l'avis de la commission Transition écologique, Alimentation durable, Urbanisme, Déplacements, Patrimoine et Energies en date du 14 septembre 2023,

A LA MAJORITE des votants (39 voix), 4 voix contre (MM COQUELET, RUIZ, MATRAS, MAITRE)

PREND ACTE de l'avis favorable avec réserves émis par le commissaire enquêteur sur le dossier d'enquête

publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier du Pont

des Chèvres

APPROUVE les réponses apportées aux réserves émises qui ne remettent pas en cause l'utilité publique du projet.

DECIDE de maintenir le projet de rénovation urbaine du quartier du Pont des Chèvres intégré au nouveau programme national de renouvellement urbain.

DEMANDE à Madame la Préfète de l'Ain que soit prononcée la déclaration d'utilité publique de ce projet en vue de l'obtention de la cessibilité des parcelles concemées.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer pour le compte de la Commune tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Impacts financiers

Néant.

b - Projet de rénovation urbaine du quartier Pont des Chèvres - Acquisition de la propriété des Consorts CHAPELANT

M. LE MAIRE, Rapporteur (Appel Simplifié)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Le projet de rénovation urbaine des secteurs Pont des Chèvres, Challes et Reyssouze, intégré au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et formalisé localement par une convention pluriannuelle en date du 20 juillet 2020, a amené la Ville de Bourg-en-Bresse à réaliser progressivement et en fonction des opportunités, des acquisitions dans le secteur du Pont des Chèvres pour permettre sa mise en œuvre.

En outre, la Commune, par délibération du 6 février 2023 a sollicité Madame la Préfète de l'Ain pour déclarer le projet d'utilité publique sur le quartier Pont des Chèvres - secteur Dupont Loiseau, en vue de l'obtention de la cessibilité des parcelles concemées. Par suite, le projet a fait l'objet d'une enquête publique terminée le 2 juin 2023.

8Motivation et opportunité de la décision

Parallèlement au lancement de cette procédure d'appropriation publique, la Commune poursuit les acquisitions des propriétés nécessaires au projet situées à l'ouest de la rue du Pont des Chèvres par la voie de négociations amiables qu'elle souhaite privilégier.

Dans ce contexte, les négociations engagées avec les Consorts CHAPELANT ont abouti à un accord consistant en l'acquisition par la Commune de Bourg-en-Bresse de la propriété bâtie leur appartenant, cadastrée section AB numéro 50, d'une contenance cadastrale de 733 m?, située 19 rue du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse, moyennant le prix de 150 000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis de France Domaine en date du 2 mars 2022 ;

VU la proposition des Consorts CHAPELANT en date du 14 octobre 2022 ;

VU l'avis de la Commission Transition écologique - Alimentation durable - Urbanisme - Déplacements - Patrimoine et Energies en date du 14 septembre 2023 ;

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

DECIDE d'acquérir une maison d'habitation actuellement louée appartenant aux consorts CHAPELANT, située 19 rue du pont des chèvres à Bourg-en-Bresse, cadastrée section AB numéro 50, d'une contenance cadastrale de 733 m°?, moyennant le prix de 150 000 euros.

PRECISE qu'une indemnité de remploi sera due par la Commune aux Consorts CHAPELANT si le projet de renouvellement urbain du quartier Pont des Chèvres venait à être déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Cette indemnité s'élèverait à la somme de 16 000 euros selon les règles actuellement en vigueur et sauf modification ultérieure des modalités de calcul.

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte authentique à intervenir et tout document y afférent.

Impacts financiers

La dépense est inscrite au budget de l'exercice 2023, chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - article 2138 « Autres constructions ».

c - Projet de rénovation urbaine du quartier Pont des Chèvres - Acquisition de la propriété de Madame CORRETEL

M. LE MAIRE, Rapporteur (Appel Simplifié)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Le projet de rénovation urbaine des secteurs Pont des Chèvres, Challes et Reyssouze, intégré au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et formalisé localement par une convention pluriannuelle en date du 20 juillet 2020, a amené la Ville de Bourg-en-Bresse à réaliser progressivement et en fonction des opportunités, des acquisitions dans le secteur du Pont des Chèvres pour permettre sa mise en œuvre.

En outre, la Commune, par délibération du 6 février 2023 a sollicité Madame la Préfète de l'Ain pour déclarer le projet d'utilité publique sur le quartier Pont des Chèvres - secteur Dupont Loiseau, en vue de l'obtention de la cessibilité des parcelles concernées. Par suite, le projet a fait l'objet d'une enquête publique terminée le 2 juin 2023.Motivation et opportunité de la décision

Parallèlement au lancement de cette procédure d'appropriation publique, la Commune poursuit les acquisitions des propriétés nécessaires au projet situées à l'ouest de la rue du Pont des Chèvres par la voie de négociations amiables qu'elle souhaite privilégier.

Dans ce contexte, les négociations engagées avec Madame CORRETEL ont abouti à un accord consistant en l'acquisition par la Commune de Bourg-en-Bresse de la propriété bâtie lui appartenant, cadastrée section AB numéro 318, d'une contenance cadastrale de 90 m°, située 27 rue du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse, moyennant le prix de 120 000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis de France Domaine en date du 14 mars 2022 ;

VU la proposition de Madame CORRETEL en date du 9 octobre 2022 ;

VU l'avis de la Commission Transition écologique — Alimentation durable — Urbanisme — Déplacements - Patrimoine et Energies en date du 14 septembre 2023 ;

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

DECIDE d'acquérir une maison d'habitation actuellement louée appartenant à Madame CORRETEL, située 27 rue du pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse, cadastrée section AB numéro 318, d'une contenance cadastrale de 90 m°, moyennant le prix de 120 000 euros.

PRECISE qu'une indemnité de remploi sera due par la Commune à Madame CORRETEL si le projet de renouvellement urbain du quartier Pont des Chèvres venait à être déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Cette indemnité s'élèverait à la somme de 13 000 euros selon les règles actuellement en vigueur et sauf modification ultérieure des modalités de calcul.

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte authentique à intervenir et tout document y afférent.

Impacts financiers

La dépense est inscrite au budget de l'exercice 2023, chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - article 2138 « Autres constructions ».

d - Projet de rénovation urbaine du quartier Pont des Chèvres - Acquisition de la propriété de Monsieur et Madame MEZIOUNI

M. LE MAIRE, Rapporteur (Appel Simplifié)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Le projet de rénovation urbaine des secteurs Pont des Chèvres, Challes et Reyssouze, intégré au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et formalisé localement par une convention pluriannuelle en date du 20 juillet 2020, a amené la Ville de Bourg-en-Bresse à réaliser progressivement et en fonction des opportunités, des acquisitions dans le secteur du Pont des Chèvres pour permettre sa mise en œuvre.

En outre, la Commune, par délibération du 6 février 2023 a sollicité Madame la Préfète de l'Ain pour déclarer le projet d'utilité publique sur le quartier Pont des Chèvres - secteur Dupont Loiseau, en vue de l'obtention de la cessibilité des parcelles concernées. Par suite, le projet a fait l'objet d'une enquête publique terminée le 2 juin 2023.

10Motivation et opportunité de la décision

Parallèlement au lancement de cette procédure d'appropriation publique, la Commune poursuit les acquisitions des propriétés nécessaires au projet situées à l'ouest de la rue du Pont des Chèvres par la voie de négociations amiables qu'elle souhaite privilégier.

Dans ce contexte, les négociations engagées avec Monsieur et Madame MEZIOUNI ont abouti à un accord consistant en l'acquisition par la Commune de Bourg-en-Bresse de la propriété bâtie leur appartenant, cadastrée section AB numéro 52, d'une contenance cadastrale de 568 m°, située 15 rue du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse, moyennant le prix de 160 000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis de France Domaine en date du er mars 2022 ;

VU l'accord de Monsieur et Madame MEZIOUNI en date du 5 juillet 2023 ;

VU l'avis de la Commission Transition écologique — Alimentation durable — Urbanisme — Déplacements - Patrimoine et Energies en date du 14 septembre 2023 ;

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

DECIDE d'acquérir une maison d'habitation appartenant à Monsieur et Madame MEZIOUNI, située 15 rue du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse, cadastrée section AB numéro 52, d'une contenance cadastrale de 568 m?, moyennant le prix de 160 000 euros.

PRECISE qu'une indemnité de remploi sera due par la Commune à Monsieur et Madame MEZIOUNI si le projet de renouvellement urbain du quartier Pont des Chèvres venait à être déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Cette indemnité s'élèverait à la somme de 17 000 euros selon les règles actuellement en vigueur et sauf modification ultérieure des modalités de calcul.

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte authentique à intervenir et tout document y afférent.

Impacts financiers

La dépense est inscrite au budget de l'exercice 2023, chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - article 2138 « Autres constructions ».

e - Projet de rénovation urbaine du quartier Pont des Chèvres - Acquisition de la propriété de Monsieur et Madame TOUALI

M. LE MAIRE, Rapporteur (Appel Simplifié)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Le projet de rénovation urbaine des secteurs Pont des Chèvres, Challes et Reyssouze, intégré au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et formalisé localement par une convention pluriannuelle en date du 20 juillet 2020, a amené la Ville de Bourg-en-Bresse à réaliser progressivement et en fonction des opportunités, des acquisitions dans le secteur du Pont des Chèvres pour permettre sa mise en œuvre.

En outre, la Commune, par délibération du 6 février 2023 a sollicité Madame la Préfète de l'Ain pour déclarer le projet d'utilité publique sur le quartier Pont des Chèvres - secteur Dupont Loiseau, en vue de l'obtention de la cessibilité des parcelles concernées. Par suite, le projet a fait l'objet d'une enquête publique terminée le 2 juin 2023.Motivation et opportunité de la décision

Parallèlement au lancement de cette procédure d'appropriation publique, la Commune poursuit les acquisitions des propriétés nécessaires au projet situées à l'ouest de la rue du Pont des Chèvres par la voie de négociations amiables qu'elle souhaite privilégier.

Dans ce contexte, les négociations engagées avec Monsieur et Madame TOUALI ont abouti à un accord consistant en l'acquisition par la Commune de Bourg-en-Bresse de la propriété bâtie leur appartenant, cadastrée section AB numéro 345, d'une contenance cadastrale de 89 m?, située 25 rue du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse, moyennant le prix de 140 000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis de France Domaine en date du 11 mai 2022 ;

VU l'accord de Monsieur et Madame TOUALI en date du 13 mars 2023 réceptionné le 11 avril 2023; VU l'avis de la Commission Transition écologique — Alimentation durable — Urbanisme — Déplacements — Patrimoine et Energies en date du 14 septembre 2023 ;

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

DECIDE d'acquérir une maison d'habitation appartenant à Monsieur et Madame TOUALI, située 25 rue du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse, cadastrée section ab numéro 315, d'une contenance cadastrale de 89 m2, moyennant le prix de 140 000 euros.

PRECISE qu'une indemnité de remploi sera due par la Commune à Monsieur et Madame TOUALI si le projet de renouvellement urbain du quartier Pont des Chèvres venait à être déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Cette indemnité s'élèverait à la somme de 15 000 euros selon les règles actuellement en vigueur et sauf modification ultérieure des modalités de calcul.

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte authentique à intervenir et tout document y afférent.

Impacts financiers

La dépense est inscrite au budget de l'exercice 2023, chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - article 2138 « Autres constructions ».

f- Déclassement du domaine public et vente d'une emprise de terrain rue Arsène d'Arsonval à la société MG OPTIMUM

Mme SAINT-ANDRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

M. LE MAIRE. |! faut une délibération puisqu'il faut déclasser, cela appartient au domaine public, pour pouvoir vendre ce terrain.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La Société MG OPTIMUM est propriétaire de parcelles bâties et non bâties situées en zone industrielle CENORD n°26 rue d'Arsonval à Bourg-en-Bresse.

A l'occasion d'une réorganisation de la propriété et de l'extension d'un bâtiment artisanal, la Commune a été alertée par un empiètement mineur du bâtiment nouvellement édifié sur le domaine public et de l'usage privatif préexistant d'un pan coupé appartenant au domaine public communal.Cette situation matérialisée par une clôture ne porte pas atteinte aux fonctions du trottoir situé en limite de la clôture dont la largeur est suffisante et répond aux normes en la matière.

Motivation et opportunité de la décision

ILest proposé de régulariser cette anomalie foncière en procédant à la vente de l'emprise considérée d'une surface de 86 m2 moyennant le prix de deux mille trois cent euros (2 300 €).

La décision de vente doit être précédée d'une décision de déclassement du domaine public routier de la parcelle à céder par la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L 141-3 du Code de la voirie routière,

VU l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de France Domaines en date du 8 août 2023,

VU la décision de l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société MG OPTIMUM en date du 5 septembre 2023, VU l'avis de lacommission Transition écologique, Alimentation durable, Urbanisme, Déplacements, Patrimoine et Energies en date 14 septembre 2023,

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

CONSTATE la désaffectation de fait du domaine public routier d'une emprise de terrain située à l'angle de l'Avenue Arsène d'Arsonval et de la rue Jean Gutenberg à Bourg-en-Bresse située en limite de la parcelle appartenant à la Société MG OPTIMUM cadastrée section BO n° 756 (parcelle anciennement numérotée BO n° 729) d'une superficie arpentée de 86 m2.

DECIDE du déclassement du domaine public routier de ladite emprise.

DECIDE de vendre à la Société MG OPTIMUM l'emprise de terrain correspondante d'une superficie de 86 m? à extraire du domaine public routier, moyennant le prix de deux mille trois cent euros (2 300 €).

PRECISE que l'aliénation résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation pour le vendeur que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

PRECISE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Société MG OPTIMUM.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer au nom et pour le compte de la Commune, l'acte de vente en la forme authentique, ainsi que tout document y afférent.

Impacts financiers

En investissement

La recette de cession sera imputée sur les crédits du budget principal de l'exercice 2023, chapitre 024 « Produits des cessions d'immobilisations ».

RAPPORT n°2023-09-03 - Amélioration hydraulique de la Reyssouze - Convention de maîtrise d'ouvrage confiée par la Ville au SBVR

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Appel Simplifié)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR), établissement public qui œuvre pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, porte un projet de restauration écologique et morphologique de la Reyssouze, dans le secteur Bouvent-Pennessuy.Les objectifs sont multiples : restaurer la continuité écologique et la morphologie de la Reyssouze, favoriser le stockage des crues, restaurer les zones humides annexes, améliorer le fonctionnement hydraulique. Pour ce faire, des travaux seront menés en 2024 et 2025 sur un périmètre allant de l'amont de Bouvent jusqu'au stade Verchère (canal de Loeze), en passant par la diffluence de Pennessuy, dont le vannage sera également réaménagé.

La Ville de Bourg en Bresse souhaite profiter du projet de restauration écologique et morphologique de la Reyssouze, dans le secteur Bouvent-Pennessuy, porté par le SBVR, pour intégrer les travaux de compensation hydraulique inhérents à la construction de la MCC, et portant sur un volume de 1200 m3.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 250 000€.

Motivation et opportunité de la décision

Les connexions techniques et hydrauliques entre ces deux projets sont cohérentes et nécessitent par conséquent une réflexion globale. Deux maîtres d'ouvrages étant simultanément concernés par ce projet, il est convenu pour une meilleure coordination et pour favoriser la réalisation de ces aménagements, de mettre en place un transfert de maîtrise d'ouvrage sur le fondement de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage confiée, permettant de désigner un seul maître d'ouvrage, chargé de la bonne réalisation de la totalité du projet de reconfiguration et d'aménagements.

Maîtrise d'ouvrage et partenariats éventuels

Convention de maîtrise d'ouvrage confiée entre la Ville et le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze selon leurs compétences.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU le projet de convention de maîtrise d'ouvrage confiée annexé à la présente délibération ; VU l'avis de la commission Transition Écologique — Alimentation Durable — Urbanisme — Déplacements - Patrimoine et Énergies date du 14 septembre 2023 ;

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Syndicat du Bassin versant de la Reyssouze et la commune de Bourg en Bresse, dont les points principaux sont les suivants :

La mission du Syndicat sera la suivante :

© La préparation, la passation et la notification de l'ensemble des marchés publics d'études (Maîtrise d'Œuvre complète, Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé, Contrôle Technique et Dossier Loi sur l'Eau le cas échéant) et de travaux nécessaires à la réalisation des tâches mentionnées aux articles 1et3; Le suivi (administratif, technique et financier) des marchés pré-cités ;

La vérification des factures et situations de travaux ;

Le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ;

La réception de l'ensemble des travaux et ouvrages réalisés et la gestion de la garantie de parfait achèvement.

0000

Et d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions.

financières :

Con

Le montant des travaux sera précisé dans le cadre des études de Maîtrise d'Œuvre.

La prise en charge financière sera réalisée par chacune des Maïtrises d'Ouvrage concerée selon son champ de compétence.

14Le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze prend en charge 100% des dépenses et refacture à la Commune de Bourg en Bresse sur présentation d'un justificatif, la part des dépenses lui incombant

Le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze assure la maîtrise d'ouvrage en contrepartie d'une rémunération de 330 €ljagent. Le temps estimé pour la réalisation des différentes étapes est d'environ 10 jours soit 3 300 €.

AUTORISE le maire ou l'adjoint ayant reçu délégation à signer ladite convention, tout avenant à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à l'objet de cette convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Impacts financiers

Les dépenses et les recettes seront imputées sur les crédits des budgets 2024 à 2025, au chapitre 23 « travaux en cours »; articles 2312 « agencements et aménagement de terrains » et 2315 «installation, matériel et outillages techniques » et sur le chapitre 13 «subventions d'investissement», article 13251 « subventions du GFP de rattachement » et article 13258 « subventions autres organismes ».

RAPPORT n°2023-09-04 - Action Cœur de Ville : Avenant 2023-2026, Intégration des logements vacants à l'assiette de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, Contre-garantie auprès de Grand Bourg Agglomération en cas d'appel à garantie d'emprunt effectué par la SEM Foncière Cœur de Ville

Mme SAINT-ANDRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

M. LE MAIRE.- Merci beaucoup, Claudie, de cette présentation très complète qui suit l'examen approfondi en commission. Nous nous inscrivons dans ce dispositif Action Cœur de Ville qui est une initiative intéressante de l' État. Je suis parfois suffisamment critique sur les choix des gouvernements et notamment de celui-ci pour dire ici ce que je dis nationalement, c'est-à-dire qu'avec Action Cœur de Ville c'est la première fois que l' État a reprogrammé et a contractualisé avec les villes moyennes de notre taille (villes-centres, d'agglomération) pour conforter leur projet de centre-ville élargi à la fois sur les dimensions de l'habitat et sur les dimensions du commerce, de l'attractivité de manière générale.

La deuxième phase d'Action Cœur de Ville, ACV3 comme on dit dans le jargon administratif, dans toutes les villes passe par ces trois blocs qui sont liés et en particulier sur l'extension du périmètre vers les entrées de ville. Voilà ce que nous souhaitions dire. Ÿ a-t-il des demandes d'intervention sur ce projet de délibération ?

M. RUIZ.- Merci Monsieur le Maire. Action Cœur de Ville est une action pour dynamiser notre centre-ville vieillissant. On a eu plusieurs projets. Aujourd'hui il va être appliqué aux entrées de ville et gares. J'ai un peu de mal entre le terme cœur de ville et le terme centre-ville. Vous allez nous dire que c'est pour amener plus facilement les personnes vers le centre- ville mais étant donné que vous avez réduit les entrées de ville et les sorties de ville à une voie alors qu'il y en avait deux, on a des entonnoirs aujourd'hui. J'attends cette amélioration avec impatience.

Nous pensons qu'il faut vraiment s'occuper plus du centre-ville. Avant l'été on a eu droit à un reportage sur TF1 sur la «rue des rideaux fermés ». Effectivement, on a des rues avec des commerces vacants et, cela, on le répète depuis des années, même nos prédécesseurs en conseil municipal. || faut vraiment s'intéresser à cette vacance commerciale. Quand on voit, par exemple, l'enseigne Paul, qui est installée en face de la Grenette et également avenue Alsace-Lorraine, il n'y a même pas 200 m entre les deux, je me demande l'utilité, si ce n'est pas pour remplir les commerces avec de grandes enseignes.

De plus, je me trompe peut-être mais en commission on a dit que les bailleurs sociaux seraient exclus de cette taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Est-ce que je me trompe ?

Mme SAINT ANDRE. Cela n'a pas d'objet là. Il n'y a pas de fondement à ce que les bailleurs sociaux soient considérés comme un bailleur privé concernant la vacance.

De façon générale, c'est une vacance organisée, qui peut être technique parce qu'on a des locataires qui s'en vont et on remet en état. Ou cela peut être une vacance provoquée. Par exemple, au Pont des Chèvres on a provoqué de la vacance au moins 2 à 3 ans avant pour être sûr qu'à point nommé on allait pouvoir démolir. On n'est pas du tout dans le même état d'esprit.

15Etréglementairement ce n'est pas applicable au logement social.

M. RUIZ. Merci de ces précisions.

On peut avoir une vacance organisée mais étant donné la demande forte de logements il y a des vacances que je n'explique pas. Il y a des parcs à rénover sur la ville. On a l'exemple même du Torterel qui est resté vide depuis 2016. 11 y a eu une vacance prolongée.

M. LE MAIRE.- Non, il n'est pas vide. Je vous répondrai, allez-y.

M. RUIZ.- Je finirai là-dessus. Je vous remercie.

M. LE MAIRE.. D'abord, je vous remercie de dézinguer le travail des commerçants par votre accroche pour un reportage qui a choisi sur 20 m de prendre trois rideaux et d'en faire une généralité.

J'étais à l'assemblée générale de Centre Commerces Bourg quelques jours après et je peux vous dire la réaction des commerçants. Le fait que ce soit un élu de la ville qui vienne relayer du mauvais buzz qui a été créé artificiellement sur le centre-ville de Bourg-en-Bresse, je trouve que vous jouez contre votre camp et que vous marquez des buts contre la ville. Pourquoi ? Parce que le taux de vacance commerciale à l'été dernier n'avait jamais été aussi bas à Bourg. Nous étions à 4% de vacance commerciale dans le centre-ville. 4 %.

Pour vous donner un ordre d'idées, il y a dix ans nous étions aux environs de 10 % et la moyenne nationale était aux environs de 11. Nous sommes revenus à 7 ou 8.

Alors, oui, quand des grandes enseignes nationales, des grandes franchises, ferment non pas parce que cela ne marche pas à Bourg-en-Bresse mais parce que la franchise s'arrête nationalement, du jour au lendemain il y a effectivement des commerces qui se trouvent vacants.

Aujourd'hui nous sommes encore 30 % en dessous de la moyenne nationale. Est-ce que pour autant tout va bien ? Non. Simplement, cela fait des années que nous travaillons pour avoir un centre-ville dynamique et attractif avec des commerçants. Je suis très heureux quand des boulangeries s'installent à Bourg-en-Bresse au centre-ville. Il y a une

vingtaine d'années elles sont toutes parties. Et qu'est-ce qu'il y avait comme boulangerie au centre-ville de Bourg avant la réinstallation de cette enseigne ? Une seule et l'autre sur la rue Gabriel Vicaire.

Comment se plaindre dans des relations qui sont purement privées ? Je vous confirme que ce n'est pas la Ville qui choisit les investisseurs, que ce n'est pas la Ville qui leur dit qu'il faut aller là ou là. Nous leur présentons, nous avançons, nous les aidons, nous les accompagnons mais cela se passe entre un bailleur privé qui a un local commercial à louer et un investisseur privé, une entreprise qui a une activité à développer.

Je suis même sidéré que vous osiez vous plaindre qu'il y ait de nouveau un peu des boulangeries dans le centre-ville de Bourg-en-Bresse. Les Burgiens que je vois sont plutôt contents qu'il y ait de nouveau la possibilité d'acheter son pain dans le centre-ville de Bourg.

Le prisme que vous avez pris est le prisme habituel dont on parle depuis des années si ce n'est qu'il ne correspond pas à la réalité.

Les enjeux du commerce existent aujourd'hui. Ils sont liés à la fois à l'existence de grandes surfaces périphériques mais aussi à la vente sur Intemet, également liés aux changements de consommation des clients et au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Quand on est dans une situation où l'inflation augmente, oui, certains achats se font moins. Que faisons-nous ? Nous essayons de travailler avec les commerçants pour maintenir l'attractivité de la ville. Je vous invite à aller dans quelques villes moyennes en France et à regarder leur situation plutôt que de propager des faits inexacts juste pour faire écho au buzz qu'il y a eu sur cet article.

En ce qui conceme la vacance d'habitations, nous sommes dans une ville dans laquelle, nous devrions en avoir confirmation dans les prochaines semaines, par rapport à d'autres villes de la région, la demande est forte et l'offre insuffisante notamment dans le locatif privé, ce qui fait augmenter aussi et les prix des locations et les prix de la construction.

Je vous fais juste observer que c'est la raison pour laquelle il serait déraisonnable et contre-productif d'entendre interdire des programmes nouveaux de logement dont nous avons besoin en accession à la propriété, donc il faudra aussi savoir dire oui de temps en temps sur certains programmes de construction souhaités par des promoteurs. Sur la partie logement locatif nous sommes dans une zone plus tendue qu'avant, il n'y a donc pas de raison que des logements qui pourraient être remis sur le marché ne le soient pas du fait du choix des propriétaires.

16Donc, comme la grande partie des villes de ce pays, oui, nous allons leur faire supporter une taxe d'habitation dans les critères légaux, l'objectif étant d'inciter les propriétaires, y compris pour ne pas payer cette taxe d'habitation qui n'est pas au premier jour, vous avez vu les conditions, à tout faire pour remettre leur logement sur le marché dans des conditions les plus favorables possible et d'ailleurs la loi Climat Résilience qui a été votée par le parlement, par la majorité que vous soutenez par ailleurs nationalement, va dans ce sens avec la volonté de remettre sur le marché des logements réhabilités si possible et avec une étiquette thermique la plus favorable.

Voilà ce que nous faisons.

Quant à la question des entrées de ville, je ne sais pas si vous avez bien vu, je ne crois pas qu'on ait enlevé une voie avenue de Lyon, je ne crois pas qu'on y ait touché avenue Amédée Mercier, je ne crois pas vraiment qu'on y ait touché avenue de Mâcon. La réalité est que pour l'essentiel nos pénétrantes sont dans la configuration qu'elles ont toujours eue. Oui, aujourd'hui il est logique de venir travailler sur la jonction avec l'avenue de Lyon qui est une entrée de ville, avec le faubourg de Mâcon qui est une entrée de ville pour mieux se connecter au centre-ville.

J'ajoute que si cela nous permet, sur des projets importants comme celui, par exemple, du pont de Lyon où nous avons fait l'investissement pour le rendre utilisable, d'avoir, à de meilleures conditions, des investisseurs, voire des soutiens financiers pour accompagner les infrastructures, ce sera quelque chose de bien pour la Ville parce qu'aucun d'entre nous ne peut trouver cette entrée de ville attractive aujourd'hui.

Ce qui a été réalisé et livré il y a quelques mois améliore l'entrée mais l'objectif est que l'ilot lui-même bouge. Je pense que l'extension du périmètre d'Action Cœur de Ville va donner un atout de plus pour réaliser des investissements privés sur ce tènement dont la Ville et le Département travaillent à l'avenir.

Voilà ce que je voulais dire en réponse à votre interpellation.

M. COQUELET.- Monsieur le Maire, chers collègues, je pense qu'il ne faut pas tout mélanger. On ne dézingue pas le travail des commerçants, ce n'est pas le sujet, on parle de la vacance des commerces. C'est autre chose. Mais on note bien que vous, par contre, vous dézinguez les journalistes et leur mauvais reportage pour faire du buzz.

M. LE MAIRE.- Avec TF1, c'est sûr, vous pouvez le dire.

M. COQUELET.- On le note. On met tous les journalistes dans le lot. Vous parlez de tous les commerçants alors on va parler de tous les journalistes aussi.

M. LE MAIRE.- Non, je parle de TF1.

M. COQUELET.- En tout cas, on vous incite et on vous invite, comme vous nous avez invités, à vous promener dans les rues du centre-ville et à voir tous les commerces qui sont fermés. On vous invite à le faire. Je le fais personnellement et

on voit la vérité en face.

Juste pour revenir sur la délibération, effectivement, nous serons favorables à cette délibération. Notons que c'est bien un programme national. Il faut clairement dire aussi qu'il n'y aurait pas ce niveau d'investissement sans ces aides et ces subventions de l'État. Cela veut dire que l'État participe à la rénovation des écoles burgiennes, il faut le dire aussi. Et le futur programme qu'on avait noté en commission est celui du parc de la Madeleine. Là aussi on attend une présentation puisqu'apparemment le projet est bouclé. On va peut-être nous le présenter bientôt. C'est un point qu'il faudra qu'on note et qu'on nous présente. Merci.

M. REIHANIAN.- Monsieur le Maire, chers collègues, quelques observations et je me permettais d'observer la teneur des débats qu'il y avait entre une partie de l'opposition et une partie de la majorité. Je vais essayer de prendre la parole sans mettre de but contre mon camp ; je me permets de faire un peu d'ironie parce que je ne pensais pas en m'engageant il y a quelques années au sein de ce conseil municipal que j'assisterais à des propos que j'ai entendus à l'instant. Pardon mais quand on dit "vous dézinguez des journalistes", je trouve cela d'une gravité infinie et je le dis comme je le pense. Je ne crois pas que quiconque aujourd'hui dézingue ou pas les journalistes et, Monsieur le Maire, je vous laisserai répondre là-dessus parce que je pense que c'est important pour chacun y compris pour cette assemblée qu'on puisse clarifier les choses. Allez dans des pays où on dézingue les journalistes, ce sont d'autres pays et ce sont d'autres circonstances démocratiques et politiques. Je pense que c'est important de le dire et de le préciser dans cette assemblée. Ensuite, pour parler du fond, en réalité je suis d'accord avec les deux parties, si j'ose dire. D'abord, si on regarde un peu et si on prend un peu de champ sur la situation de la ville, à l'instar d'autres villes de 40 000 habitants y compris dans la région, et si on prend un peu de hauteur sur les choses historiques, il se trouve qu'il y a 30ans on a délaissé les cœurs de ville, c'est une réalité, en faisant Viriat, en faisant des grands centres périurbains, etc. On l'a fait, il faut l'assumer.

Pourquoi l'a-t-on fait ? Parce qu'on s'est adapté à une demande qui est encore en train d'évoluer. C'est là que je veux rejoindre l'autre partie de l'opposition à laquelle je vais associer ces propos, c'est que je crois que l'heure est venue de remettre le paquet sur le cœur de ville et, comme l'a dit M. le Maire, de ramener du pouvoir d'achat dans le cœur de ville Mais avant de ramener du pouvoir d'achat il faut ramener des gens dans le cœur de ville parce qu'il y a un certain nombre de logements, vous le savez mieux que moi Madame l'adjointe au maire, vacants aujourd'hui. Pourquoi ? Vous l'avez dit, parce qu'ils ne sont pas habitables, c'est aussi simple que cela.

Aujourd'hui et c'est la question sur laquelle je voulais vous alerter et vous interpeller, je l'ai d'ailleurs fait à de nombreuses reprises dans ce conseil municipal, je veux vraiment alerter sur l'augmentation éventuelle de la taxe foncière à Bourg-en- Bresse. Pourquoi ? Parce que, d'abord, plus vous augmentez la taxe foncière, moins vous aurez de pouvoir d'achat dans la ville, cela me paraît une mesure de bon sens et, deuxième chose, je crois aujourd'hui qu'augmenter la taxe foncière fera en sorte que demain encore un peu plus de propriétaires quitteront la ville et que les habitants qui payent un certain nombre de taxes, les locataires seront aussi impactés par une augmentation éventuelle de la taxe foncière qui, de fait, aura des conséquences sur le loyer qu'ils paieront à la fin du mois.

Je vous dis cela parce qu'il y a un fait et là, pour le coup, je me permets, ils sont derrière nous, de prendre à partie les journalistes pour faire ce travail de recherche, parce que je vous sais en règle générale très travailleurs. Aujourd'hui, la taxe foncière à Bourg-en-Bresse a augmenté.

Elle a augmenté comment ? Pas directement. Vous avez été effectivement plus habile. Elle a augmenté avec l'impact du taux de la taxe foncière à l'agglomération. C'est quelque chose qui est visible pour chacun. Je ne sais pas s'il y a des propriétaires dans cette assemblée mais chacun peut prendre sa taxe foncière et remarquer aisément qu'entre 2021 et 2022 le taux de l'agglomération pour la taxe foncière a augmenté. Et, par conséquent, si le taux augmente à l'agglo, il augmente dans notre ville à Bourg-en-Bresse.

Cela me paraît important de pointer cela. À plusieurs reprises, Monsieur le Maire, je vous ai alerté sur ce sujet de la taxe foncière. À plusieurs reprises votre réponse a été lapidaire mais elle était claire, c'est tout à votre honneur, sauf qu'elle était fausse parce que la taxe foncière a augmenté sur Bourg-en-Bresse.

Je voulais finir par-là et vous dire aussi que sur le PLU il y a également un sujet mais qui est plus mineur que celui de la taxe foncière, qui est que le PLU a vocation à être appliqué, cela me paraît aussi une mesure de bon sens, en particulier sur le cœur de ville notamment sur la place Georges Clémenceau. Je me suis permis d'alerter les services sur le sujet mais vous le savez, Madame l'adjointe au maire, il y a des choses qui d'un point de vue du droit ne sont pas effectives. J'attends une vérification et je prends à partie les journalistes sur cette mesure de la taxe foncière et une réponse de M. le Maire sur ce sujet de la taxe foncière parce qu'il y a eu deux politiques différentes dans les communes qui ont vu, comme toutes les communes de France, leur taxe d'habitation supprimée. Il y a des communes comme Tourcoing, comme Cannes, comme Valence dans la région qui ont fait le choix politique de ne pas augmenter cette taxe foncière et ily a d'autres politiques qui ont été menées, qui font partie de la famille politique de la majorité à laquelle vous appartenez qui, par exemple, à Paris, à Grenoble, à Lyon ont augmenté massivement cette taxe foncière de plus de 50 %. Je veux mettre ce point d'alerte devant vous parce que, malheureusement, les promesses qui ont été faites dans cette assemblée n'ont pas été suivies d'effet et sont restées lettre morte à l'agglomération. Or, ce sujet a un impact direct sur la ville d'aujourd'hui. Premier point. Et, deuxième point, est-ce que cette taxe foncière augmentera encore dans notre ville ?

M. LE MAIRE.- S'il n'y a plus d'autre intervention je vais faire une dernière intervention de clôture en renvoyant votre dernière observation, Monsieur REIHANIAN, au débat d'orientations budgétaires que nous aurons au mois de décembre. Je l'ai dit et je le redirai tout à l'heure en réponse à une question, la non-actualisation des dotations de l'État qui représentent 60 % des recettes dorénavant des villes sera un élément que les maires de gauche, de droite, du centre, d'ailleurs et même de la majorité présidentielle prendront forcément en compte sur leurs perspectives de court et de moyen terme et puisque vous avez cité des villes je vous invite à aller regarder à Troyes, à Limoges ou ailleurs comment en 2023 les évolutions fiscales se sont faites. Mais ce sera le débat de l'orientation budgétaire.

Quant à ce que vous avez dit sur Grand Bourg Agglomération, ce qui a évolué c'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui a donné lieu à un vote il y a un an et demi pour répondre à l'augmentation de la taxe sur les activités

polluantes qui a été engagée par l'État. Vous vérifierez, le taux de taxe foncière est intégré dans ce que nous payons. Il n'a pas augmenté, en revanche, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a fait l'objet d'une évolution en 2022 avec un impact sur 2023 pour l'équilibre du budget des déchets.

Pour le reste, je vous le dis, nous avons travaillé depuis des années sur cette question du centre-ville et bien qu'il connaisse comme toujours ses enjeux et ses difficultés je veux juste rappeler, sans nier, cela n'aurait pas de sens, le fait que depuis à peu près un an il y a eu un recul de ce point de vue-à, que nous restons aujourd'hui très en deçà des taux de vacance commerciale constatés il a une dizaine d'années et très en deçà de la moyenne.

18Est-ce satisfaisant ? Non parce qu'on doit toujours faire mieux et revenir à ce qu'on avait il y a un an mais ce qui a été déstabilisé ce n'est pas parce que c'était à Bourg-en-Bresse, c'est parce que ces enseignes nationales ont eu elles-mêmes leurs propres difficultés. C'est l'essentiel des nouvelles enseignes qui ont fermé. Quand vous en avez plusieurs d'un seul coup il n'est pas forcément aisé, y compris pour les bailleurs qui ont aussi intérêt à les remettre sur le marché, de retrouver des locataires.

Néanmoins, plusieurs prospects sont en cours et nous ferons le point. Sur ces sujets-là il faut faire le point à peu près tous les ans. Cela n'a pas de sens de le faire tous les trois mois.

Mes chers collègues, je pense que le débat a été suffisamment approfondi pour pouvoir passer au vote.

1 - Avenant 2023-2026

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La Ville de Bourg-en-Bresse et Grand Bourg Agglomération sont engagées depuis 2018 dans le programme national Action cœur de ville visant à favoriser le maintien ou le développement des fonctions commerciales et résidentielles dans les centres des villes moyennes, afin d'améliorer à la fois leur attractivité et le cadre de vie de leurs habitants. Une convention cadre 2018-2022 a été signée avec les partenaires financiers : Etat, Département, Agence nationale l'habitat, Banque des territoires, Action Logement.

Motivation et opportunité de la décision

Le programme est prorogé pour une seconde phase 2023-2026 par la signature d'un avenant à la convention initiale, il porte une triple ambition :

+ Amplifier, en approfondissant les thématiques fondatrices du programme pour redynamiser les centres-villes : - de la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l'habitat ;

- favoriser un développement économique et commercial équilibré ;

- développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées ;

- aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager - constituer un socle de services et d'équipements publics de qualité ;

+ Enrichir, en faisant de la transition écologique le fil conducteur et en accompagnant les villes à relever également les défis des transitions démographique et économique auxquelles elles sont confrontées. + Elargir, en étendant les périmètres d'intervention du programme au traitement des quartiers gare et des entrées de ville et d'agglomération pour favoriser un aménagement urbain cohérent.

Cet avenant est signé pour une durée de 4 ans et prendra fin le 31 décembre 2026. Il vaut également convention ORT (opération de revitalisation de territoire) issue de la loi ELAN.

Dans ce cadre, la Ville de Bourg-en-Bresse et Grand Bourg Agglomération continuent à faire de l'habitat et du commerce les deux priorités d'action, en s'appuyant sur les deux outils d'intervention issus de la convention-cadre, l'OPAH-RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain) et la SEMFCV (société d'économie mixte foncière cœur de ville).

2 - Intégration des logements vacants à l'assiette de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La loi dite "Climat et résilience" du 22 août 2021 invite les collectivités à s'inscrire progressivement dans la logique du Zéro Attificialisation Nette (ZAN) afin de préserver la biodiversité, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de maintenir les terres agricoles.

S'assurer de l'occupation du parc de logements existants participe à la limitation des besoins d'extension urbaine. À cet égard, un recensement appuyé sur les données de la Direction départementale des finances publiques a identifié environ 1 500 logements sur la commune de Bourg déclarés vacants par leurs propriétaires. Ce chiffre n'inclut pas les logements sociaux et ces logements vacants se concentrent principalement au centre-ville.

La remise sur le marché locatif ou immobilier de ces biens peut dès lors représenter une opportunité pour optimiser le parc existant, comme identifié dans le cadre d'Action Cœur de ville.

19Afin d'encourager cette ambition, les dispositions de l'article 1407 bis du Code Général des Impôts permettent aux communes d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Ainsi, actuellement, légalement, un propriétaire qui déclare un bien comme résidence secondaire doit acquitter la taxe d'habitation et en est exonéré s’il le déclare vacant.

Sur le périmètre de Grand Bourg Agglomération, 5 communes ont déjà délibéré pour corriger ce biais fiscal.

Motivation et opportunité de la décision

Les locaux concemés sont ceux à usage d'habitation, habitables et non meublés dont la vacance au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieure à deux ans.

ILest précisé que les logements sociaux sont exclus du champ d'application de la taxe. Plus précisément, les logements sociaux sont les logements détenus par des organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Sont par ailleurs exonérés, les logements :

- dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (ex : mise en location ou à la vente au condition du marché) ;

- occupés plus de 90 jours consécutifs par an ;

- nécessitant des travaux importants pour être habitables (en pratique, travaux supérieurs à 25% du prix du logement).

La gestion et le recouvrement de cette extension de la taxe d'habitation sont réalisés par la DDFiP.

Il est rappelé que, dans le cadre de l'OPAH-RU, Grand Bourg Agglomération et la Ville poursuivent avec leurs partenaires la politique de soutien à l'amélioration des logements, par plusieurs canaux :

Aides aux travaux pour les propriétaires occupants sous critères de revenus et pour les propriétaires bailleurs sous condition de loyer conventionné : rénovation énergétique, adaptation et autonomie, sécurité et salubrité, réhabilitation de logement dégradé ;

Aide à l'installation en primo accession ;

Aide à la sortie de vacance pour les propriétaires bailleurs ;

Aides aux travaux sur les immeubles (accessibilité et ascenseurs, réfection des parties communes)

3 -Contre-garantie auprès de Grand Bourg Agglomération en cas d'appel à garantie d'emprunt effectué par la SEM Foncière Cœur de Ville

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Dans le cadre « Action cœur de Ville », lancé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la Ville de Bourg-en-Bresse et Grand Bourg Agglomération se sont mobilisées pour consolider leur stratégie de revitalisation de centre-ville, notamment en se dotant d'un nouvel outil de redynamisation commerciale, la SEM Foncière cœur de ville créée en 2022 avec d'autres actionnaires, la Banque des territoires (groupe Caisse des Dépôts et Consignations), la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes et la Caisse Locale Crédit Agricole Centre-Est.

Elle a ainsi été capitalisée à hauteur de 2,5 ME, les simulations financières ont été réalisées sur la base d'un apport en fonds propre à hauteur de 30% ce qui permet des investissements à hauteur de 8,3 ME.

La garantie des prêts des organismes bancaires à hauteur de 50% du montant total d'investissement par les collectivités est donc à prévoir.

Motivation et opportunité de la décision

Afin de matérialiser la solidarité des Collectivités, la Ville de Bourg-en-Bresse apportera pour chaque emprunt garanti par Grand Bourg Agglomération pour des projets sur son territoire communal une contre-garantie en cas d'appel en garantie effectué par la SEM Foncière Cœur de Ville.

Celle-ci sera réalisée à due proportion de la garantie accordée à Grand Bourg Agglomération ainsi que de la part de la

20Ville dans le capital de la SEM par rapport à Grand Bourg Agglomération soit un tiers des 50% garantissable. Ainsi, pour chaque prêt la Ville se prononcera pour soutenir Grand Bourg Agglomération à hauteur de 16,67% de l'appel éventuel en garantie.

Par délibération en date du 22 mai 2023, Grand Bourg Agglomération a ainsi apporté à la SEM foncière Cœur de ville une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % du montant de l'emprunt de 320 000 € contracté par cette dernière auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes sur une durée de 15 ans (index livret À + marge de 0,45 %) afin de financer l'acquisition d'un immeuble (commerce et logements) situé au 17 rue Victor et Hélène Basch à Bourg-en-Bresse.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1521-1 à L. 1525-3, L 2121-21 et L. 2121-

33, L. 5211-1 et suivants et l'article L. 5216-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2018 approuvant la convention-cadre Action cœur de ville ;

VU le projet d'avenant 2023-2026 joint à la présente délibération.

VU l'article 1639 À bis du Code général des Impôts

VU l'article 1407 bis du Code général des Impôts

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

VU la délibération de la Ville n°2021.09.08 du 27 septembre 2021 approuvant le pacte d'actionnaires et les statuts de la SEM Foncière Cœur de Ville

VU la délibération de Grand Bourg Agglomération en date du 22 mai 2023 portant garantie d'emprunt à la SEM Foncière Cœur de Ville

VU l'avis de la commission Transition écologique — Alimentation durable - Urbanisme - Déplacements - Patrimoine et

Energies en date du 14 septembre 2023 ;

VU l'avis de la commission administration générale, finances et ressources humaines du 15 septembre 2023.

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

4 - AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer l'avenant 2023-2026 Action Cœur de Ville, valant convention ORT ainsi que tous documents y afférents et avenants modificatifs Action Cœur de Ville et ORT.

Impacts financiers

L'article 1 de l'avenant précise l'engagement général et les principes d'intervention financière des parties.

2 - DECIDE d'assujettir, à compter du 1er janvier 2024, les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Impacts financiers

La recette annuelle sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal de l'exercice 2024, chapitre 731 « fiscalité locale », article 73111 « impôts directs locaux »

3 - DECIDE une contre-garantie à Grand Bourg Agglomération en cas d'appel à garantie effectué par la SEM Foncière Cœur de Ville concernant le prêt contracté, par cette dernière auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes de 320 000 € sur 15 ans avec index Livret À + marge de 0,45 %.

PRECISE que cette contre-garantie est fixée à 16,67% de l'éventuel appel à garantie.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer des conventions de contre-garantie avec Grand Bourg Agglomération en cas d'appel à garantie effectué par la SEM Foncière Cœur de Ville pour ses emprunts.RAPPORT n°2023-09-05 - Conventions de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat

M. LE MAIRE.- L'objet de cette délibération est, pour la première fois, de donner une base contractuelle, donc un acte signé, aux participations financières aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

M. ZIZIEMSKY, Rapporteur, (Présentation du rapport)

M. LE MAIRE.. Pour la première fois nous allons faire ce qui n'est pas une obligation mais qui sera une clarification dans nos relations en approuvant ces conventions sur les chiffres sur lesquels nous nous sommes mis d'accord. Si cela n'avait pas évolué depuis 2015 c'est que je rappelle que la Ville finançait déjà les écoles matemelles avant que ce ne soit obligatoire, ce qui était une somme significative et que c'est aussi une des raisons qui a fait que pendant les annèes qui ont suivi 2015 nous n'avions pas fait évoluer ce forfait

Aujourd'hui les choses sont encore plus claires avec ces conventions qui ont été approuvées et signées très récemment par les quatre OGEC de Bourg-en-Bresse dont je remercie les directeurs de leur travail ainsi que Benjamin et Youssef ZOUBIR qui a travaillé sur ce sujet.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La Ville de Bourg-en-Bresse dispose sur son territoire de 4 écoles privées sous contrat : Jeanne D'Arc, Sainte Marie, Notre Dame et Saint Louis dont la gestion administrative et financière est assurée par des organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC).

En application des articles L131-1, L442-5 et R 442-44 du Code de l'éducation, les communes ont l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association et de manière facultative pour les écoles situées sur une autre commune mais scolarisant des élèves de la commune de résidence.

En répondant au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public, les écoles sous contrat d'associations bénéficient d'une participation forfaitaire par élève burgien, déterminée par référence au coût moyen d'un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune.

Le critère d'évaluation du forfait communal est l'ensemble des dépenses obligatoires de fonctionnement précisées en annexe de la circulaire du 15 février 2012 et constatées au Compte Administratif annuel.

Le montant annuel du forfait communal s'élevait en 2022 à 602 € par élève de classe de maternelle et de classe élémentaire auquel s'ajoutait une subvention de participation aux frais des personnels sportifs, d'un montant global de 19 000 € répartie au nombre de classe élémentaire des écoles privées.

Motivation et opportunité de la décision

Considérant que le montant de ce forfait n'a pas fait l'objet d'actualisation depuis 2015, des négociations avec les représentants des OGEC des écoles privées de Bourg en Bresse ont abouti à un accord pour un montant du forfait communal de 947 euros pour les élèves des classes de matemelle et de 594 euros pour les élèves des classes élémentaires, à compter de 2023.

Les modalités de participation de la Ville aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat situées sur la commune sont formalisées dans une convention pluriannuelle à intervenir entre la ville et les OGEC respectifs des écoles concernées.

ILest demandé à l'assemblée de se prononcer sur ces conventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L131-1, L 442-5 et R 442-44 du code de l'éducation

Vu le contrat d'association conclu le 12 février 1987 entre l'Etat et l'école Jeanne d'Arc.

Vu le contrat d'association conclu le 12 février 1987 entre l'Etat et les écoles Saint-Louis et Notre Dame. Vu le contrat d'association conclu le 12 décembre 1987 entre l'Etat et l'école Sainte Marie.

Vu l'avis de la commission Démocratie locale, Education Jeunesse et politique de la ville du 12 septembre 2023A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

APPROUVE les termes des conventions à intervenir entre la ville de Bourg-en-Bresse et les OGEC respectifs des écoles privées sous contrat situées sur la commune, annexées à la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer les conventions et tous documents afférents, ainsi que tous les avenants éventuels à intervenir.

Impacts financiers

En fonctionnement : La dépense supplémentaire évaluée en 2023 à 40 000 € sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal de l'exercice 2023 Chapitre 011 « charges à caractère général »

RAPPORT n°2023-09-06 - Finances - Exercice 2023 - Affectations de subventions, conventions et avenants avec les organismes de droit privé bénéficiaires de subventions

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

ILest rappelé que sur le tableau des subventions, annexé aux documents budgétaires, figurent la dénomination, le montant ainsi que l'imputation comptable (nature et fonction) des subventions affectées à certains organismes (dont l'octroi est soumis ou non à la réalisation d'une condition).

L'autorité administrative peut conclure une convention avec les organismes de droit privé qui bénéficient de subventions. Cette convention définit l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée et le contenu du compte rendu financier.

Dans tous les cas, lorsque le montant annuel dépasse 23 000 € une convention doit être conclue.

Motivation et opportunité de la décision

Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée de procéder à l'attribution de ces subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2002-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier l'article 10, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, et l'arrêté du 11 octobre 2006, VU la présentation du dossier dans les commissions :

- municipalité du 11/09/23,

- sports du 11/09/23,

- démocratie locale, éducation jeunesse et politique de la ville du 12/09/23,

- solidarité et droits humains du 12/09/23,

- transition écologique alimentation durable-urbanisme-déplacements-patrimoine et énergies du 14/09/23, - culture, relations internationales, commerce et animation de la ville du 14/09/23,

- administration générale — finances - ressources humaines du 15/09/23

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

DECIDE d'attribuer les subventions figurant dans l'état annexe à la présente délibération

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer, le cas échéant, les conventions à intervenir ainsi que tout document y afférent.

D >Impacts financiers

En fonctionnement : affectation de crédits comme prévus au budget primitif et en décisions modificatives, chapitre 65 «autres charges de gestion courante ».

En investissement : affectation de crédits comme prévus au budget primitif et en décisions modificatives, chapitre 204.

RAPPORT n°2023-09-07 - Présentation du rapport annuel en faveur des personnes en situation de handicap

M. LE MAIRE.- Je remercie Nadia OULED-SALEM d'avoir présenté avec les associations et publiquement le contenu de ces actions.

Est-ce que ce rapport appelle aujourd'hui une observation de la part des uns ou des autres ?

M. COQUELET.- Juste dire qu'on était très sensible à ce sujet-là.

On voulait souligner les efforts faits par la mairie dans le but du handicap, c'est très bien, continuons. Merci.

M. LE MAIRE. Je vous remercie pour le travail mené et qui est effectivement un sujet de société, la France et nous tous avons trop longtemps attendu.

Et votre appréciation sur le travail mené ne porte pas seulement sur le travail mené par les élus même si on le lance mais par les associations et les services pour essayer de rendre la ville plus vivable.

J'ai fait une fois une expérience que je vous suggère de faire, c'est de faire un déplacement dans un fauteuil roulant. C'est une expérience que chacun peut faire quand on a un accident temporaire mais qui amène forcément à regarder différemment l'ordre des priorités pour se déplacer. Tout n'est pas possible mais c'est un stimulant pour continuer à agir. Merci de votre intervention.

ILest pris acte de la présentation du rapport.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Il est porté à la connaissance de l'assemblée les opérations menées par la Ville de Bourg en Bresse et, sur son territoire, par d'autres structures dans les domaines du transport, du logement et de la culture pour faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap dans la cité.

La rédaction et la présentation de ces actions dans le cadre du rapport annuel « Ville et Handicaps » sont imposées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

En ce sens, créée par délibération du 11 décembre 2007, la commission pour l'accessibilité de la Ville de Bourg en Bresse doit établir un bilan annuel ayant pour objet de :

= Dresser un constat de l'accessibilité de la voirie, des espaces publics et du cadre bâti existant sur le territoire de la Ville,

= Faire des propositions de nature à améliorer l'accessibilité de l'existant,

= Restituer les actions menées par les autorités compétentes en matière de transports et logements adaptés, - Etglobalement, recenser l'ensemble des actions menées par la Ville dans le domaine du handicap.

Les initiatives de partenaires culturels ayant bénéficié d'un soutien de la Ville sont également valorisées. Ce bilan est transmis au Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Motivation et opportunité de la décision

Les activités menées en 2022 (faits marquants et points d'évolution réglementaire) ainsi que les perspectives pour 2023 et les années suivantes sont présentées à l'assemblée.

Le rapport 2022 comporte :12 Un chapitre sur les actions menées par la Ville de Bourg-en-Bresse. Les aménagements et services en faveur des personnes en situation de handicap sont :

+ Explicités à partir des 11 thèmes de la charte locale « Ville et Handicaps » signée le 13 mars 2006 + Hiérarchisés selon 2 parties, conformément aux orientations de la commission accessibilité de la Ville Partie I. : état général de l'accessibilité dans la commune

Partie Il. : perspectives des années 2023 et suivantes

2_ Une annexe sur les actions menées dans les domaines du logement, du transport et de la culture par d'autres structures sur le territoire de la Ville de Bourg-en-Bresse

L'assemblée est informée du contenu de ce rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

VU la charte locale "Ville et Handicaps" du 13 mars 2006

VU la délibération du 11 décembre 2007 créant la commission communale pour l'accessibilité de la Ville de Bourg-en- Bresse et déterminant son rôle et sa composition

VU l'avis de la commission pour l'accessibilité en date du 07 septembre 2023

VU l'avis de la commission Solidarité, Droits aux Humains en date du 12 septembre 2023

PREND ACTE du rapport sur les actions menées en 2022 par la Ville de Bourg-en-Bresse en faveur des personnes en situation de handicap et valide les orientations pour 2023 et les années suivantes.

Impacts financiers

Néant

RAPPORT n°2023-09-08 - PERSONNEL TERRITORIAL

a - Protection Sociale Complémentaire - Adhésion à la convention de participation "mutuelle santé" proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain

M. LE MAIRE.. (Appel simplifié) Ÿ a-t-il des demandes d'intervention ? (Non.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Dans le cadre de la volonté de protection sociale complémentaire, la Ville participe financièrement à la prise en charge du risque de perte de salaire et du risque santé de ses agents.

La réglementation permet cette participation si l'agent a souscrit à un contrat labélisé, ou si la collectivité a conclu un contrat groupe.

En effet, le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé de leurs agents.

Le dispositif prévoit deux possibilités exclusives l'une de l'autre :

- Soit la contribution sur tous les contrats qui auront été labélisés par des organismes agréés Soit la contribution à un contrat négocié après un appel d'offre

Actuellement, la ville verse aux agents une participation d'un montant de 15 euros s'ils justifient d'une adhésion à une couverture santé labélisée,

Le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain a lancé une consultation en vue de conclure un contrat groupe pour la mutuelle santé. La ville en accord avec les organisations syndicales, a montré son intérêt à bénéficier de cette consultation.

L'intérêt du contrat groupe est de permettre :

< une éligibilité de tous les agents quel que soit leur âge

+ des montants de cotisation compétitifs du fait de la force d'un contrat collectifMotivation et opportunité de la décision

A l'issue de cette consultation, la société APICIL a été retenue par le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain

L'adhésion à ce contrat groupe permettrait à davantage d'agents de souscrire une assurance pour couvrir les risques santé et de réduire leur reste à charge une fois la participation employeur déduite.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 15 septembre 2023,

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

DECIDE d'adhérer à la convention de participation santé conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain et la Société APICIL qui prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans.

DECIDE de maintenir la participation financière accordée aux fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité.

La participation financière de la collectivité sera accordée, conformément à la règlementation, exclusivement au contrat référencé par le centre de gestion.

DECIDE de maintenir le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, à 15 euros par mois {montant proratisé au temps de travail).

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le centre de gestion de l'Ain, ainsi que les éventuels avenants.

Impacts financiers

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif principal, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », article 6478 « autres charges sociales diverses »

b- Forfait mobilités durables

M. LE MAIRE. (Appel simplifié) Y a-t-il des demandes d'intervention ? (Non.)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La Ville a instauré le forfait mobilités durables au profit de ses agents par délibération du conseil municipal du 29 mars 2021, selon les modalités prévues par la réglementation (article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités). Un règlement intérieur a été établi et annexé à la délibération.

Motivation et opportunité de la décision

La réglementation concemant le forfait mobilités durables a évolué avec le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022. Les évolutions portent sur : l'élargissement des modes de déplacements, l'augmentation du montant de l'indemnité

26(jusqu'à 300 euros au lieu de 200 euros), la modification du nombre de trajets requis, la possibilité de cumul avec l'indemnité de remboursement de transport.

Aussi, il convient de modifier les modalités d'attribution du forfait mobilités durables aux agent de la Ville, en se conformant aux règles fixées par la nouvelle réglementation. Ces modalités d'attribution sont établies dans le règlement intérieur annexé à la présente délibération, qui a été soumis à l'avis du Comité Social Territorial.

Il pourra à l'avenir évoluer pour s'adapter à la règlementation selon les mêmes modalités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 15 septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 15 septembre 2023,

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

DECIDE de fixer les nouvelles modalités d'attribution du forfait mobilités durables au profit des agents de la Ville selon le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à verser aux agents concernés le forfait mobilités durables selon ces modalités.

DECIDE que les modalités d'attribution du forfait mobilités durables suivront l'évolution de la réglementation, après mise à jour du règlement intérieur soumis à l'avis du Comité Social Territorial.

Impact financiers

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif principal, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », article 6488 « Autres indemnités »

c- Adhésion au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et recrutement d'intermittents du spectacle M. LE MAIRE. (Appel simplifié) Ÿ a-t-il des demandes d'intervention ? (Non.)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La Ville de Bourg-en-Bresse organise dans le domaine social, culturel, de l'animation, de l'enfance ou de la petite enfance des événements, spectacles ou manifestations considérés comme du spectacle vivant, défini par l'article L7122-1 du Code du travail qui précise que « les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ».

L'organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations :

- La détention d'une ou plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles, sauf si le spectacle vivant ne constitue pas son activité principale,

-_ L'adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » pour le recrutement des artistes comme des ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous couramment dénommés « intermittents du spectacle ».

Motivation et opportunité de la décision

Le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) rattaché à Pôle emploi permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités territoriales et leurs établissements de se libérer auprès d'un seul organisme de l'ensemble des démarches obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi des intermittents du spectacle. Le service du GUSO vise à simplifier les démarches administratives des employeurs pour ce qui concerne la déclaration et le versement des cotisations sociales.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour les spectacles vivants organisés par la Collectivité,

Considérant l'obligation d'adhésion au GUSO dont l'objet est de simplifier les obligations déclaratives pour les Collectivités, de réduire le travail illégal dans ce secteur, d'améliorer la couverture sociale artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail, notamment les articles L7122-22 et ainsi que L1242-2,

Vu le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants, Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le GUSO, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant et les organismes partenaires,

Vu la circulaire n°SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), Vu l'avis de la commission Administration générale Finances et Ressources Humaines du 15 Septembre 2023,

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à effectuer les démarches de déclaration auprès du guichet unique pour le spectacle vivant dit “GUSO*.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à recruter des intermittents du spectacle pour assurer l'organisation de manifestations et spectacles

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle qui seront recrutés, ainsi que tous documents afférents à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Impacts financiers

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », article 64134 « rémunération personnel non titulaire », article 6458 « cotisations aux autres organismes sociaux ».

d- Décès, invalidité, contractuels, modalité d'indemnisation des congés ne pouvant être pris M. LE MAIRE.. (Appel simplifié) Y a-t-il des demandes d'intervention ? (Non.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Le statut de la Fonction Publique Territoriale ne prévoit pas, par principe, de verser une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris, ceux-ci devant, par principe être pris.

Néanmoins, certaines situations amènent la collectivité à devoir payer les congés annuels et les jours placés sur un Compte Epargne Temps car ils ne peuvent être pris :

Lors de la cessation de la relation de travail lorsque les congés annuels n'ont pu être pris retraite pour invalidité,...) -Du fait du décès de l'agent avec une indemnisation des ayants droits

-Lors du recours à des agents contractuels qui ne peuvent poser leurs congés annuels du fait des nécessités de service

L'indemnisation des congés, conditionnée à la non prise de congé, se calcule au prorata des congés non pris et en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue s'il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Motivation et opportunité de la décision

Afin de permettre ces indemnisation dans les cas précités,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique

Vu l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 15 septembre 2023,A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à indemniser les congés annuels non pris, lors de la cessation de la relation de travail en raison d'invalidité ou décès, ou du fait des motifs tirés de l'intérêt du service, à raison d'un trentième de rémunération par jour de congé à indemniser.

AUTORISE le Maire ou l'adjoint ayant reçu délégation à indemniser les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps, lors de la cessation de la relation de travail en raison d'invalidité ou décès, selon les modalités prévues par la réglementation.

AUTORISE le Maire ou l'adjoint ayant reçu délégation à verser mensuellement l'indemnité de congés payés pour les agents contractuels lorsque les congés ne sont pas pris dans l'intérêt du service, à raison d'une indemnité correspondant à 10% de la rémunération brute de l'agent.

Impacts financiers

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif principal, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », article 6415 « rémunération des congés payés »

e - Modifications d'emplois

M. LE MAIRE. (Appel simplifié) Y at-il des demandes d'intervention ? (Non.)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Pour faire suite à des départs, des recrutements, des détachements suite à reclassement pour inaptitude physique, des avancements de grade et des promotions internes, il convient de procéder à des modifications d'emplois. Les emplois ont vocation à être pourvus par des agents titulaires. Toutefois, en cas de jury infructueux, ceux-ci peuvent être pourvus par voie de recrutement contractuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code de la Fonction Publique,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu la délibération en date du 12 juin 2023 portant modification du tableau des emplois,

Vu la Commission Administration Générale Finances Ressources Humaines du 15 septembre 2023,

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

DECIDE de procéder aux modifications suivantes:

-création d'1 emploi d'ATSEM principal 2ère classe à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'ATSEM principal 1#® classement à temps complet,

-création d'1 emploi d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet,

création d'1 emploi d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet,

-suppression d'{ emploi d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet,

-création d'1 emploi de rédacteur à temps complet,

-suppression d'1 emploi de rédacteur principal 2è" classe à temps complet,-création d'1 emploi d'adjoint administratif à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 1è° classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint administratif à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet,

-création d'1 emploi de rédacteur principal 1% classe à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'assistant de conservation principal 1#* classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'attaché à temps complet,

-suppression d'1 emploi de rédacteur principal té" classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint administratif principal 1° classe à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint administratif à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint technique à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 1% classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint technique à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 22" classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint technique à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 2?" classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint technique principal 1% classe à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 1#° classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint technique à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 2ère classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'ingénieur à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'attaché de conservation du patrimoine à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint technique à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 1% classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint technique à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 1# classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'infirmier en soins généraux à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'assistant socio-éducatif à temps complet,

-création d'1 emploi d'assistant de conservation à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'assistant de conservation principal 2?" classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint du patrimoine principal 1% classe à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 1° classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'animateur à temps complet,

-suppression d'1 emploi de rédacteur à temps complet,

création d'1 emploi d'animateur à temps complet,

- suppression d'{ emploi d'adjoint administratif principal 1% classe à temps complet,

Impacts financiers

En fonctionnement

30Les crédits nécessaires seront imputés sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2023, chapitre 012 « charges de personnel », article 64111 « Rémunération personnel titulaire », article 64131 « Rémunération personnel non titulaire » et article 6417 « Rémunération des apprentis ».

Pour rappel, le tableau des emplois fait apparaître le total suivant :

Tableau des emplois Total postes cadres Total postes hors Total général Total postes non

d'emplois cadres d'emplois permanents (y

compris apprentis et

contrat de projet)

Au 01.07.23 854 25 879 56

Au 01.10.23 854 25 879 56

RAPPORT n°2023-09-09 - Administration communale - Autorisation accordée au Maire à l'effet d'accomplir certains actes de gestion - Complément

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Appel Simplifié)

Y at-il des observations ?

M. RUIZ.. Nous voterons contre parce que vous donner plus de pouvoir alors qu'on a déjà un minimum de conseils municipaux de quatre par an, qui est le minimum légal, bien que vous aurez la majorité et vous aurez ce pouvoir comme vous l'avez eu lors de l'installation, je pense que cela implique qu'on soit moins consulté. On apprend des choses dans la presse. On voit les actes de gestion au conseil municipal mais quand on a un épais document d'actes de gestion et on a vu la rapidité avec laquelle on délibère à chaque conseil alors qu'on n'a que quatre conseils dans l'année, cela m'étonne qu'on ait aussi peu de sujets à explorer que ce soit en commission ou ici. Donc nous avons décidé de voter contre. De plus, je note des invitations à des consultations comme le PLU. Mais il faudrait revoir les agendas parce que cela tombe en même temps que les commissions, etc. On n'a pas la possibilité de se dédoubler. Il y aurait peut-être une meilleure organisation des plannings à avoir quand vous souhaitez nous consulter.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE.- Vous faites, naturellement, ce que vous voulez. Je n'ai pas le sentiment que ce soit sur l'admission en non-valeur de titres de recettes de quelques dizaines d'euros trois ans ou quatre ans après parce qu'une famille a déménagé, qu'on n'a pas pu aller récupérer ce qu'elle devait au périscolaire, qui nourrirait significativement nos conseils municipaux mais libre à vous de le considérer comme tel.

Sur les invitations, vous avez noté qu'effectivement les ateliers du PLU, comme d'ailleurs nous le souhaitions, sont ouverts à tous. C'est vrai que les semaines n'ont que cinq soirées, que les organisations font qu'un certain nombre de travaux se passent plutôt sur les mercredis, jeudis et vendredis sachant que le vendredi en règle générale il y a plus de manifestations extérieures que de réunions de travail, donc il peut arriver que cela ne colle pas avec certaines commissions. Dans ce cas nous sommes tous amenés à faire des choix. Je le regrette mais c'est aussi la réalité constatée et je note que sur ce sujet de PLU qui est un sujet essentiel, vous venez de le dire, je m'en félicite et je vous en remercie, vous êtes associés aux ateliers. Vous pourriez y participer directement comme citoyens en vous inscrivant. Les élus sont invités en tant que tels à tous les ateliers du PLU pilotés sous l'égide de Claudie SAINT-ANDRÉ.

Je prends note de votre observation.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Par délibération n°5 du 23 Mai 2020, l'assemblée a autorisé le Maire à accomplir un certain nombre d'actes pour la durée du mandat, afin d'en accélérer l'exécution.

Motivation et opportunité de la décision

La loi du 21 Février 2022 a rajouté deux points supplémentaires à la liste des actes dont l'accomplissement peut être délégué au Maire pour la durée du mandat :

31- Admettre en non-valeur des titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

Il est proposé à l'assemblée de compléter la délibération du 23 Mai 2020 en incluant ces deux nouvelles possibilités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU les articles L 2122-17, L 2123-18 et L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2022-17 du 21 Février 2022 et le décret n°2023-523 du 29 Juin 2023 ;

VU la délibération n°5 du 23 Mai 2020 ;

VU l'avis de Municipalité du 11 Septembre 2023 ;

A LA MAJORITE des votants (39 voix), 4 voix contre (MM COQUELET, RUIZ, MATRAS, MAITRE)

DONNE délégation et pouvoir au Maire pour la durée du mandat à :

= Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable jusqu'au montant maximal prévu par décret.

Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du code général des Collectivités.

PRECISE que les décision d'admissions en non-valeur, comme prévu par le décret mentionné ci-dessus feront l'objet d'une information annuelle des membres du conseil municipal.

AUTORISE le Maire à donner délégation aux adjoints et conseillers municipaux, directeur général des services, directeurs généraux adjoints, directeurs et responsables de services communaux pour l'accomplissement de ces actes.

AUTORISE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, et en application de l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, le suppléant du Maire puisse exercer les compétences délèguées au Maire.

COMPLETE en ce sens la délibération n°5 du 23 Mai 2020.

RAPPORT n°2023-09-10 - Frais de mission des Élus - Mandat spécial

M. LE MAIRE. (Appel simplifié) Y a-t-il des observations ? (Non)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les conditions d'exécution de mandats spéciaux par les élus ont été fixées par délibération n°8 du 6 Juillet 2020.

Le principe de remboursement des frais occasionnés lors de ces mandats prévoit le remboursement aux élus desdits frais sur présentation d'un état de frais et de justificatifs.

ue DMotivation et opportunité de la décision

Dans ce cadre, il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur la qualification du mandat spécial des frais engagés par Mesdames Nadia OULED SALEM, Charline LIOTIER et Monsieur Jean-François DEBAT pour les mission ci-dessous, afin de pouvoir procéder à leur remboursement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU la délibération n°8 du 6 Juillet 2020 ;

VU l'avis de la commission Administration générale - Finances - Ressources Humaines du 15 Septembre 2023 ;

A L'UNANIMITE des votants (43 voix)

ATTRIBUE la qualification de mandat spécial au déplacement des Elus :

ELUS DATE LIEUX ORGANISMES & | MONTANT DES

OBJET FRAIS ENGAGES

PAR L'ELU

Mme Nadia 13/06 au 14/06/23 NICE Colloque « Santé | KM: 220.50 €

OULED SALEM et Changement »

du Réseau REPAS : 35.00 €

Français Ville-

Santé TOTAL : 255.50 €

Mme Charline 06/0723 LYON Assemblée SNCF: 25.40€

LIOTIER Générale

Ordinaire SPL | REPAS : 17.50 €

OSER

TOTAL : 42.90 €

M. Jean-François 04/07/23 PARIS Rencontre à SNCF : 148.00 €

DEBAT l'Elysée Violences

urbaines TOTAL : 148.00 €

Impacts financiers Les frais occasionnés par ces déplacements seront pris en charge selon le régime des frais réels. Les dépenses correspondantes, arrêtées à 446.40 € seront imputées sur les crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2023, chapitre 65 (Autres charges de gestion courants) article 65312 (Frais de mission et de déplacement). RAPPORT n°2023-09-11 - Actes de gestion accomplis par le Maire et les Adjoints du Maire en vertu de la

délibération n°5 du 23 mai 2020

M. LE MAIRE.. Y at-il des observations à formuler sur les actes de gestion qui ont été soumis ? M. COQUELET.- Je voudrais avoir des précisions sur les décisions du 27 juin 2023, l'organisation de sorties à la journée ou demi-journées (Bourg - Vacances). On voudrait avoir des précisions sur ce qu'est Bourg - Vacances, ces balades, ces tarifs.

Je ne vous cache pas qu'on est étonné du coût du restaurant chez le Père Durdu à Nantua pour 30 € par personne. On voudrait comprendre et avoir des précisions sur cet acte, s'il vous plaît.

uw aM. LE MAIRE.- Est-ce que vous en avez d'autres ? Je vais vous dire, là je ne vais pas avoir la réponse à vous communiquer. En revanche, s'il y a des points sur lesquels peut-être je peux répondre je le fais sinon nous ferons comme nous le faisons dans certaines situations, nous allons prendre note de vos questions, y apporter une réponse qui vous sera transmise ainsi qu'à l'ensemble des membres du conseil municipal par mail dans les prochains jours.

M. COQUELET.- C'était ma première question.

Pour la deuxième je pense que vous connaissez la réponse, il n'y a pas besoin de précision. Cela concerne la restauration scolaire et universitaire avec ces nouveaux tarifs. Il n'est pas clairement dit que c'est l'augmentation de ces tarifs. Là aussi, merci de nous préciser le pourcentage d'augmentation de tous ces tarifs, même pour la partie périscolaire. Ces tarifs augmentent et ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour les Burgiennes, les Burgiens et les familles.

M. RUIZ.. Deux observations complémentaires. k

Je souhaiterais avoir une explication sur la ligne de crédit Caisse d'Épargne de 5 M€ pour savoir ce que c'était exactement. Et au sujet d'ALCOME on a vu la subvention versée. Je voulais savoir où en était la réalisation.

M. LE MAIRE.- Sur le premier point je ne vais pas pouvoir vous répondre. Nous le ferons selon les modalités qui ont été évoquées tout à l'heure. Nous ferons le point et nous remettrons à chacun d'entre vous par mail un élément de réponse. Pour ce qui concerne l'évolution des tarifs, oui, ils n'avaient pas évolué depuis le Covid alors qu'auparavant ils évoluaient annuellement d'un montant de l'ordre d'environ 2 %.

Cette année, après plusieurs exercices sans évolution, nous avons repris, sans compenser ce qui ne s'était pas fait depuis trois ans, l'évolution de ces prestations en fonction du niveau de l'inflation. C'est en dessous parce que les tarifs se jouent en centimes.

Oui, pendant des années et sous toutes majorités dans cette ville quand le prix de l'eau augmentait régulièrement il augmentait d'environ 2 % tous les ans mais cela en faisait l'un des plus bras de France et le plus bas du département. Et avec les tarifs scolaires, oui, il est légitime qu'il y ait une évolution faible mais régulière pour maintenir simplement la capacité à mener ce service et nous avons toujours et de très loin le niveau de participation des familles et notamment des familles modestes le plus bas non seulement de l'agglomération mais du département.

J'assume que des évolutions mesurées et régulières sont nécessaires sur les tarifs. On ne peut pas se plaindre que les services publics ne disposent pas de moyens suffisants si on ne leur donne pas un minimum de moyens pour fonctionner. Nous ne faisons que reprendre une évolution qui avait été interrompue pendant deux exercices à la suite du Covid. Sur la ligne de trésorerie on regardera. C'est de la trésorerie, c'est purement et simplement la manière de gérer l'écart en quelques jours entre les rentrées et les sorties de recettes. Toutes les collectivités d'une certaine taille ont cette facilité.

M. COQUELET.- Monsieur le Maire, sauf erreur de ma part, pour le plein tarif au niveau de la cantine c'est une augmentation de 10 %.

M. LE MAIRE.- Non, 4 %. Nous faisons 4 sachant qu'il n'y avait pas eu d'augmentation au cours de deux exercices, donc cela fait trois ans qu'il n'y avait pas eu d'augmentation des tarifs de la cantine.

C'est la moyenne parce que, comme vous le savez, cela se joue en centimes. Parfois, cela peut faire 3,5 ou 4,2 mais globalement nous sommes sur 4.

M. RUIZ.. Et sur ALCOME ?

M. LE MAIRE.- Je vous donnerai également les éléments qui vont au-delà d'une question d'acte de gestion, qui est de faire le point sur un dispositif. Je suggère qu'il soit fait lors de la prochaine séance de commission et que nous le notions ainsi.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Il est rappelé que par délibération du 23 Mai 2020, le Maire a été autorisé pour la durée du mandat du Conseil Municipal et par délégation de ce dernier, à accomplir un certain nombre d'actes de gestion courants définis à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités et à en déléguer l'accomplissement aux Adjoints notamment.

Motivation et opportunité de la décision

C'est ainsi que l'assemblée est invitée à entériner les actes de gestion ci-après accomplis par le Maire et les Adjoints dûment habilités par ce dernier par arrêté de délégation, pour la période du 20 Mai au 18 Août 2023.

34LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Municipalité du 11 Septembre 2023 ;

PREND ACTE des actes de gestion ci-après qui ont été accomplis par le Maire et les Adjoints habilites pour la période du 20 Mai au 18 Août 2023 ainsi que ceux accomplis précédemment à cette période et n'ayant pas pu être présentés lors de la séance précédente.

TARIFS

- Décision du 27 Juin 2023 organisation de sorties à la journée ou demi-journée : (Bourg - Vacances)

Jeudi 3 Août 2023 matin balade en calèche en forêt de Seillon pour un montant de 5 € par personne

Jeudi 10 Août 2023 après-midi visite de Brou + goûter (pour un groupe de moins de 20 personnes) 9.50 € et (pour un groupe de plus de 20 personnes) 7.50 €

Jeudi 24 Août 2023 après-midi goûter en bord de Seille au restaurant l'Embarcadère à la Truchère (71) pour un montant de 10.00 € par personne

Jeudi 31 Août 2023 repas au restaurant Chez le Père Durdu à Nantua 30.00 € par personne

- Organisation du repas de fin d'année des retraités le jeudi 7 Décembre 2023 à Ainterexpo, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'attribution mais accompagnant un bénéficiaire le prix du repas est fixé à 30 € par personne, décision du 27 Juin 2023.

- RESTAURATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Décision du 10 Juillet 2023

Plein tarif : Tarifs réduits Tarif passagers

Année scolaire 2023/2024 4,31€ 0,71€) 1,40€ 2,08€) 271€ 7,94€

+ L'ensemble des plafonds de ressources suivant le tableau en annexe 1 ci-jointe

+ La majoration du tarif de 1,50 € quelque soit le tarif, en cas de non réservation du service et/ou de toute réservation hors délais

Au restaurant Universitaire

le prix de tous les produits de la cafétéria détaillés en annexe 2 ci-jointe

le prix d'un composant supplémentaire au self, au choix de l'étudiant comme suit:

“composant simple : 0,70 €

"composant élaboré : 1 €

+ SERVICES PERISCOLAIRES - Décision du 10 juillet 2023

les tarifs des services périscolaires pour l'année scolaire 2023/2024 comme suit :

Accueil garderie du matin, du midi et du soir : 0,55 € par accueil et par enfant quelque soit le temps de garde

- Ateliers du soir : 0,65 € la séance par enfant et par atelier (inscription au trimestre)

- Etudes dirigées gratuites

- La majoration du tarif de 0,50 € par séance et par enfant, en cas de non réservation des services et/ou de réservation des services hors délaisCette décision tarifaire s'applique aux accueils périscolaires gérés par les centres de loisirs municipaux (Louis Parant, Dévorah, Vennes)

PRECISE : qu'il revient aux familles de procéder aux réservations et annulations des services périscolaires sur le portail Familles, accessible depuis le site internet de la ville ou, le cas échéant, auprès du centre de loisirs qui gère l'accueil, et de s'acquitter des factures correspondantes à la Trésorerie Municipale.

CULTURE ANIMATIONS ET LOISIRS

Avenant au contrat de cession avec l'association W Spectacle pour le versement d'un défraiement d'un montant de 300 € pour l'hébergement.

e Contrat de cession avec l'Association les Chemins Libres pour un spectacle le 6 Mai 2023 à la Médiathèque Césaire pour un montant de 710.00 € TTC

e__ Contrat de cession avec la Compagnie Gravitation pour un spectacle le 8 Mai 2023 à l'Hôtel Marron de Meillonnas pour un montant de 3 428.75 € TTC

Contrat de cession avec la Compagnie On Off pour un spectacle le 13 Mai 2023 à la Médiathèque Camus pour un montant de 1 350.00 € TTC

Contrat de cession avec AMAC pour un spectacle le 31 Mai 2023 à la Médiathèque Césaire pour un montant de 700.00 € TTC

Contrat de cession avec l'entreprise BELKA pour un spectacle le 29 Juin 2023 au Kiosque Simone Veil pour un montant de 1 266.00 € TTC

Contrat de cession avec l'Association premier jour pour un spectacle le 6 Juillet 2023 au Kiosque Simone Veil pour un montant de 2 110.00 € TTC

e Contrat de cession avec l'entreprise Label TIME IS OUT pour un spectacle le 20 Juillet 2023 au Kiosque Simone Veil pour un montant de 2 000.00 € TTC

Contrat de cession avec l'entreprise ADME OBSTINATO pour un spectacle le 27 Juillet 2023 au Kiosque Simone Veil pour un montant de 2 350.00 € TTC

Contrat de cession avec l'Association ZIK a Brac pour un spectacle le 3 Août 2023 au Kiosque Simone Veil pour un montant de 2 500.00 € TTC

Contrat de cession avec la Sarl Sophiane Tour pour un spectacle le 10 Août 2023 au Kiosque Simone Veil pour un montant de 2 000.00 € TTC

Contrat de cession avec le Bon Scen'Art pour un spectacle le 17 Août 2023 au Kiosque Simone Veil pour un montant de 2 500.00 € TTC

e Contrat de cession avec Alpine Records pour un spectacle le 24 Août 2023 au Kiosque Simone Veil pour un montant de 2 500.00 € TTC

Contrat de cession avec la S A S SWAP Music pour un spectacle le 31 Août 2023 au Kiosque Simone Veil pour un montant de 2 700.00 € TTC

Convention de partenariat avec l'Association Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes afin d'animer et de développer les programmes de Service Civique pour les jeunes, de mener en équipe des projets de service à la collectivité

36pour une durée de 8 mois.

DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

La Société d'Avocats BERNASCONI, ROZET, MONNET-SUETY, FOREST a effectué diverses prestations pour la Ville dans le cadre d'un contentieux concernant des occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé 5 Bis et 7 Bis du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse, pour un montant de 108.56 € TTC - Décision du 9 Juin 2023

La Société Civile Professionnelle d'Avocat SPINOSI a effectué diverses prestations dans le cadre d'un contentieux relatif au versement de subventions prévu par la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (Pont des Chèvres- Cahelles-Reyssouze) pour un montant de 6.000 € TTC - Décision du 6 Juillet 2023

CONVENTION D'OCCUPATION/MISE A DISPOSITION

Convention d'occupation du domaine public entre la Ville de Bourg-en-Bresse et TOTEM France relative à l'antenne de téléphonie sur le Théâtre Municipal à compter du 13 Mars 2023 pour une durée de 9 ans, avec une redevance annuelle de 9 500 €.

Convention de mise à disposition de locaux sis 44 rue Amédée Mercier avec l'Association des Restaurants du Cœur pour une durée de 4 ans et à titre gratuit

Bail (Résidence Autonomie pour personnes âgées - Gustave Monnet) signé par un preneur pour un montant de 437.89 € par mois.

Bail (Résidence Autonomie pour personnes âgées - Gustave Monnet) signé par un preneur pour un montant de 437.89 € par mois.

Convention avec le Grand Fond Bressan pour l'organisation de la Corrida Pédestre le 30 juin 2023 pour l'utilisation du bâtiment du marché couvert à titre gratuit

Convention de mise à disposition à l'Association USBPA de deux AGLECO sur le site de la Chagne pour une durée de 2 ans et à titre gratuit

Convention de mise à disposition du centre hippique Jacques ROBERT et du matériel équestre avec la SEB et le Comité d'équitation de l'Ain le 11 juin 2023 pour un concours

Convention de mise à disposition du gymnase du BTP CFA Ain à la Ville de Bourg-en-Bresse pour un montant prévisionnel de 18.70 € maximum de l'heure, cette convention se terminera le 31 Décembre 2025

Convention avec Monsieur NEJM-DIN CHINOUNE pour l'exploitation du snack de Bouvent pour la période du 13 mai à la fin des vacances d'automne 2023 moyennant une redevance de 7 460.00 € TTC

Convention animations estivales avec l'Association Bourk' Gym pour des séances de Zumba à Bouvent les 29 juillet et 5 août 2023 à titre gratuit

Convention animations estivales avec Mme JEWEL Kerry pour des séances de Yoga Hatha à Bouvent les 18 juin, 2,23 juillet et 20 août 2023 à titre gratuit

Convention animations estivales avec Mme DODARD Audrey pour des séances de Nia à Bouvent les 1,22 juillet et 12 août 2023 à titre gratuit

Convention animations estivales avec l'Association Orange Bleue pour des séances de Pilates à Bouvent le 25 juin 2023 à titre gratuitConvention animations estivales avec l'entreprise The Best Team pour une séance de d'Escape Game à Bouvent le 26 juillet 2023 à titre gratuit

Convention animations estivales avec l'Association Tao et bien être pour des séances de Qi Gong à Bouvent les 8,9 juillet et 6,26 août 2023 à titre gratuit

Convention animations estivales avec Mme BOIDARD Séverine pour une séance de Yoga Hatha à Bouvent les 13 août 2023 à titre gratuit

Convention tripartite de prestations golfiques avec MM Olivier BAVEREL et Rudy OLMOS sur une base annuelle de 440 heures en concertation entre les 2 intervenants, le prix de la séance est de 34.54 € TTC.

Convention avec le Groupe Sportif Carriat pour la mise à disposition de locaux dans l'enceinte d'un gymnase municipal pour une durée de 1 an, à titre gratuit

Avenant n°1 à la convention avec le Lycée Marcelle Pardé pour la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux pour la saison 2023/2024

Avenant n°1 avec l'Université Claude Bernard Lyon pour la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux pour la saison 2023/2024

Avenant n°1 avec le Lycée Polyvalent J-M Carriat pour la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux pour la saison 2023/2024

Convention de mise à disposition de locaux dans la ferme à Jazz au Club Subaquatique Bressan pour un loyer mensuel de 600 € pour une durée de 4 ans

Avenant n°1 à la convention du 25 Septembre 2019 avec la Compagnie de Tir à l'Arc autorisant celle-ci à mettre un container de matériel sur un terrain municipal à titre gratuit

Convention avec l'Association Bourg Triathlon pour l'organisation du 362" Triathlon le dimanche 28 Mai 2023 à Bouvent à titre gratuit

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Auprès de la Fédération Française de Foot -District de l'Ain pour la construction de vestiaires au stage de la Chagne pour un montant de 1 889.00 € TTC - Décision du 31 Mai 2023

Auprès du Conseil Départemental de l'Ain pour la renaturation de l'Allée de Challes pour un montant de 267 339.80 € TTC - Décision du 8 Juin 2023

Auprès d'ALCOME pour l'installation de dispositifs visant à augmenter la saillance des corbeilles et cendriers de rues dans la perspective d'accompagner le fumeur vers un geste de jet de mégot plus responsable pour un montant de 23 300 € TTC - Décision du 8 Juin 2023

Auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes pour le programme FEDER 2021-2027 pour la rénovation énergétique des groupes scolaires Jarrin et Brou pour un montant total de 464 461 € TTC — Décision du 29 Août 2023

FINANCES

Ouverture d'une ligne de crédit d'un montant de cinq millions d'euros auprès de la Caisse d'Epargne - Décision du 12 Juin 2023

REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES

Modification de la régie d'avances Petite Enfance — en raison de la création d'une nouvelle sous régie EPE des

38Vennes - Arrêté n°62923 du 31 Août 2023

e Création d'une sous régie d'avance Espace Petite Enfance des Vennes - Arrêté n°62934 du 31 Août 2023

LOCATION DE SALLES

HOTEL MARRON DE MEILLONAS

e Contrat avec Université inter âges les 4.5.25 et 27 Avril 2023 pour un montant de 113.32 €

Contrat avec Impact centre chrétien les 9.14.16.21.23.28.30 Avril 2023 pour un montant de 367.50 €

Contrat avec Impact centre chrétien les 12.14.19.21.26. 28 Mai 2023 pour un montant de 315.00 €

Contrat avec CYTIA le 25 Mai 2023 pour un montant de 91.67 €

Contrat avec Mme Jessica Guillot du 26 Mai au 1er Juin 2023 pour un montant de 280.00 €

Contrat avec M. Caillat le 31 Mai 2023 pour un montant de 35.00 €

Contrat avec Résonnance Contemporaine le 1er Juin 2023 pour un montant de 35.00 €

Contrat avec Mme Sylvie Joguet du 2 au 8 Juin 2023 pour un montant de 160.00 €

Contrat avec l'Atelier Peindre à Bourg du 9 au 15 Juin 2023 pour un montant de 261.67 €

Contrat avec M. JL Vincent su 16 au 22 Juin 2023 pour un montant de 341.67 €

Contrat avec Le nouveau chœur de l'Ain le 18 Juin 2023 pour un montant de 95.00 €

Contrat avec STEMO le 19 Juin 2023 pour un montant de 45.83 €

Contrat avec le Cercle Condorcet le 20 Juin 2023 pour un montant de 45.83 €

Contrat avec Bourg Gestion Immobilier le 23 Juin 2023 pour un montant de 115.83 €

Contrat avec Mme PERELLE Corinne du 26 Juin au 6 Juillet 2023 pour un montant de 320.00 €

MARCHES PUBLICS

Convention d'assistance technique avec l'Office National des Forêts pour une prestation de chantier d'exploitation forestière en FC de Bourg-en-Bresse

Convention du dispositif prévisionnel de secours Croix Blanche de l'Ain pour l'organisation du feu d'artifice sur le parc de Bouvent le 13 Juillet 2023 pour un montant de 1 080.00 €MARCHES à PROCEDURE ADAPTEE - inférieurs à 40 000 € HT

TRAVAUX

BATIMENT ALBERT CAMUS LOCAUX DE LA MEDIATHEQUE DU FUTUR ET DE L'OFFICE DU TOURISME

TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE PROTECTIONS SOLAIRES

Titulaire : RSF 5Rideaux Services France) 2 impasse voie Romaine 69290 CRAPONNE

Marché :202-049 notifié le :04/04/2023

Montant du Marché : 25 971.20€ HT

SERVICES

Prestations de surveillance et de gardiennage de différents sites et évènements de la ville de Bourg-en-Bresse

Lot 1 Prestations de surveillance et gardiennage du Monastère Royal de Brou

Titulaire : ASPP SECURITE-80 LE RIGNAT 01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT

Marché 23/035 notifié le 12/05/2023

Montant du marché : minimum : 1 500€ HT, maximum 7 000 € HT

Lot 3 Prestations de surveillance et gardiennage dans LE CADRE DE DIFFERENTS EVENEMENTS

Titulaire : ASPP SECURITE-80 LE RIGNAT 01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT

Marché 23/037 notifié le 12/05/2023

Montant du marché : minimum : 10 000€ HT, maximum 20 000 € HT

AVENANTS

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 4 GROS ŒUVRE -CHAPES-CARRELAGE RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : SARL JUILLARD ET FILS-ZAC des Bruyères- 4 chemin de la Plaine-01250 JASSERON

Marché :22/039 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant 2 LOT 4 GROS OEUVRE- RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : SARL JUILLARD JL et FILS-ZA des Bruyères-4 chemin de la Plaine-01250 JASSERON

Marché :22/039 notifié le 11/07/2023

Montant de l'Avenant : - 6 739.77€HT

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 5 FACADES- RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : COMPTOIR DES REVETEMENTS-45 rue du Marais-69100 VILLEURBANNE

Marché :22/040 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 8 MENUISERIES INTERIEURES- RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : ETS MENUISERIE BRET -174 ZA Domagne-01250 CEYZERIAT

Marché :22/043 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 9 CHARPENTE -PLATRERIE- PEINTURE-RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : SAS GPR-29 avenue Arsène d'Arsonval-BP 1039-01009 BOURG EN BRESSE CEDEX

40Marché :22/044 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 10 FAUX PLAFONDS DEMONTABLES- RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : MCP —Lieu-dit Bérand- 1300 route du Platay-01320 CHALAMONT

Marché :22/045 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 11 SOLS SOUPLES - RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : SARL CLAUDE FONTIMPE-25 Chemin des Perrières-01750 REPLONGES

Marché :22/046 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant 2 LOT 11 SOLS SOUPLES- RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : SARL CLAUDE FONTIMPE- 25 chemin des Perrières-01750 REPLONGES

Marché :22/046 notifié le 11/07/2023

Montant de l'Avenant : 3 734.50€HT

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 14 FROID

RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : SAS BGP-65 chemin des Vignes-01310 MONTCET

Marché :22/049 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant 2 LOT 14 FROID. RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR- REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D’AGRI SUD EST

Titulaire : SAS BGP- 65 Chemin des Vignes-01310 MONTCET

Marché :22/049 notifié le 12/07/2023

Montant de l'Avenant : 480.00€HT

Avenant 2 CONSTRUCTION MAISON DU CIRQUE Mission de contrôle technique

Titulaire : QUALICONSULT-150 Bât E. Avenue François Pignier-01000 BOURG EN BRESSE

Marché 20/073 notifié le :16/05/2023

Montant De l'Avenant : 3 600 € HT

Avenant 1 TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE PROTECTIONS SOLAIRES-POSE DE BSO Bâtiment Albert Camus

Titulaire : RIDEAUX SERVICES FRANCE-2 impasse voie Romaine-69269 CRAPONNE

Marché :23/039 notifié le 30/05/2023

Montant de l'Avenant : 688.40€HT

MARCHES à PROCEDURE ADAPTEE - De 40 000 € HT à 90 000 € HT

SERVICES

MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE REALISATION D'UN AMENAGEMENT CYCLABLE BOULEVARD CHARLES DE GAULLE

Titulaire : Groupement conjoint AINTEGRA -590 Chemin de la ZA DES METRILLOTS-01250 MONTAGNAT (mandataire)

41CERYX TRAFIC SYSTEM Agence Rhône-Alpes (cotraitant) 96 Boulevard Vivier Merle 69003 Lyon

Marché :23/043 notifié le 01/06/23

Montant du Marché : 74 000 €HT

MISSION D'ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DE CHANTIER EXTENSION ET RENOVATION DE LA TANNERIE À BOURG EN BRESSE 01

Titulaire : NCA 155 Chemin de la Blancherie 69360 St Symphorien d'Ozon

Marché : 23/048 notifié le 27/03/2023

Montant du Marché : 47 635.00€ HT

Prestations de surveillance et de gardiennage de différents sites et évènements de la ville de Bourg-en-Bresse

Lot 2 Prestations de surveillance et gardiennage du Parc de loisirs à bouvent

Titulaire : ASPP SECURITE-80 LE RIGNAT 01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT

Marché 23/036 notifié le 12/05/2023

Montant du marché : minimum : 35 000€ HT, maximum 60 000 € HT

MAINTENANCE ANNUELLE DU PARC D'ASCENCEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX

de 2023 à 2027

TITULAIRE : otis lyon 5 Chemin du Tronchon 69570 dardilly

Marché : 23/057 notifié le 01/08/2023

Montant annuel du marché : 12 630,00 HT

TRAVAUX

remplacement du système de chauffage-VENTILATION A L'EPICERIE SOLIDAIRE

TITULAIRE : EDM CHAUFFAGE PLOMBERIE 69 IMPASSE DES PERDRIX ZA EN BEAUVOIR 01500 CHATEAU GAILLARD

Marché : 23/055 NOTIFIE LE 03/07/2023

Montant du marché : 67 700,00 EHT

AVENANTS

travaux

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 3 VRD- RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : SOCATRA TP-ZAC ECOSPHERE INNOVATION: 308 rue de la Bâle-01160 PONT D'AIN

Marché :22/038 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 7 MENUISERIES EXTERIEURES- ALUMINIUM-SERRURERIE-PORTES SECTIONNELLES

RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : METALLERIE BROYER ERIC- 80 impasse des Fougères-01750 REPLONGES

Marché :22/042 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 13 ELECTRICITÉ

RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : EEA SAS-11 avenue Arsène d'Arsonval-01000 BOURG EN BRESSE

Marché :22/048 notifié le 29/06/2023Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant : 2 LOT 13 ELECTRICITE- RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : EEA SAS-11 Avenue Arsène d'Arsonval-01000 BOURG EN BRESSE

Marché :22/048 notifié le 12/07/2023

Montant de l'Avenant : - 3 218.39.00€HT

Avenant 4 MAINTENANCE D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE CLIMATISATION, DE VENTILATION ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

Titulaire : SAS E2S-50 Cours de la République-69100 VILLEURBANNE

Marché :20/095 notifié le :23/05/2023

Montant de l'Avenant : -306.25€ HT

MARCHES à PROCEDURE ADAPTEE SUPERIEURS A 90 000 € HT

TRAVAUX

REAMENAGEMENT DE LA PLACE DES BONS ENFANTS LOT VOIRIE, RESEAUX DIVERS

TITULAIRE : SAS IDVERDE (Agence de Lyon TRAVAUX) 4 Avenue Andre malraux 92300 levallois perret-506 Allee de fetan 01600 trevoux

MARCHE : 23/028 NOTIFIE LE 16/06/2023

montant du marché : 229 726,70€HT

REQUALIFICATION ET RENATURATION DE L'ALLEE DE CHALLES

LOT 1 TRAVAUX PREPARATOIRES ET DE LIBERATION PREALABLES

TITULAIRE : FAMY TP -Agence BOURG 500 Impasse du CALIDON- 01000 BOURG EN BRESSE

MARCHE :23-056 NOTIFIE LE 07/07/2023

MONTANT DU MARCHE : 389 486.50€HT

TRAVAUX d'ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES TOITS-TERRASSES DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE DE 2023 à 2025

titulaire :23/060 notifie le 11/08/2023

Montant du marché ANNUEL : minimum 15 000.00€HT MAXIMUM 50 000.00 EHT

FOURNITURE

FOURNITURE POSE ET DEPOSE DE MATERIEL DE SIGNALISATION VERTICALE

TITULAIRE : Groupement SOLIDAIRE SIGNAUX GIROD S.A (MANDATAIRE) SIGNAUX girod est (cotraitant)

MARCHE : 23 /059 notifie le 08/08/2023

MONTANT DU MARCHE ANNUEL : minimum 25 000.00€HT MAXIMUM 70 000.00€ht

SERVICES

Marché subséquent 1 Assistance à maitrise d'ouvrage Révision du PLU de BOURG-EN-BRESSE

rattaché à l'Accord-cadre : Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue de la révision coordonnée des quatre PLU de l'unité urbaine de Bourg-en-Bresse

Titulaire : Groupement conjoint CITADIA CONSEIL Domicilié à 45 rue GIMELLI-83000 TOULON (mandataire)

EVEN CONSEIL (cotraitant) 45 rue GIMELLI - 83000 TOULON

Marché 23/045 notifié le :16/03/2023

Montant du Marché : 134 762.50€HT

Marché subséquent 1 Mission de maîtrise d'œuvre pour la Restauration des façades, charpentes, couvertures, vitraux et ouverturesRattaché à l'Accord-cadre : MAÎTRISE D'ŒUVRE restauration de la co-cathedrale notre dame

Titulaire : Groupement conjoint ARCHITECTURE ET HERITAGE S.AS. Domicilié à 29 RUE CHARLES MONTALAND 69100 VILLEURBANNE (mandataire)

EQUILIBRE STRUCTURES (cotraitant) 10 RUE SAINT-NICOLAS 75012 PARIS

LES ATELIERS VERRE JADE SARL (cotraitant) 9 RUE DE L'AUMONERIE - MORTHEMER - 86300 VALDIVIENNE ATELIER CAROLINE SNYERS EURL (cotraitant) 4 TER GRANDE RUE DE LA HALLE - 38460 CREMIEU INGEFLUX SARL (cotraitant) VILLAGE DES METIERS - ATELIER N°23 - 79 RUE DES JONCS DES BOIS - 84000 AVIGNON

CABINET ASSELIN économistes SARL (cotraitant) 30 rue Jubé de la Pérelle - 91410 DOURDAN

Marché 23/041 notifié le :23/05/2023

Montant du Marché : 197 704.15€ HT

AVENANTS

travaux

Avenant 1 REHABILITATION DES BATIMENTS DES GLYCINES ET DE LA PHARMACIE

Titulaire : MARGUIN SAS 5 ZA du CREUZAT

Marché :20/091 notifié le 01/06/2023

Montant de l'Avenant : -79.93€HT

Avenant 1 REHABILITATION DE DEUX CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE DES GROUPES SCOLAIRES PARANT ET PERRAULT POUR UNE VALORISATION DE L'ELECTRICITE PRODUITE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

Titulaire : SUNVIE -2 À rue DANTON-92120 MONTROUGE

Marché :23/020 notifié le 14/06/2023

Montant de l'Avenant : -19 932 .89 EHT

Avenant 2

REAMENAGEMENT DU SECTEUR PONT DE LYON ET DES BOULEVARD CONNEXES

LOT N°1 : VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

Titulaire : GROUPEMENT CONJOINT COLAS/FONTENAT/ROUX - 325 Chemin du Moulin Neuf-01000 SAINT DENIS LES BOURG

Marché :22/064 notifié le:04/07/2023

Montant de l'avenant : 104 544,72EHT

Avenant 2 de prolongation

CONCEPTION REALISATION EXPLOITATION MAINTENANCE EN VUE DE SON AMELIORATION ENERGETIQUE UNITE DE PRODUCTION CULINAIRE FLEXIBLE

Titulaire : IDEX ENERGIE SAS- Agence Rhône Ain LOIRE 11 rue Maurice Audibert 69800 SAINT PRIEST

Marché:16-062 notifié le : 06/07/2023

Montant de l'avenant : 1 655,25€HT

Avenant de prolongation : Avenant 2 LOT 6 CHARPENTE -ETANCHEITE SUR BACS ACIERS RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : BBE-14 rue AMPERE-69330 PUSIGNAN

Marché :22/041 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

Avenant 3 LOT 6 CHARPENTE-ETANCHEITE SUR BACS ACIER- RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : BBE-14 rue Ampère 69330 PUSIGNAN

44Marché :22/041 notifié le 02/08/2023

Montant de l'Avenant : 1 486.33EHT

Avenant de prolongation : Avenant 1 LOT 12 PLOMBERIE -CHAUFFAGE- VENTILATION-RELOCALISATION DE L'ASSOCIATION LOCALE DES RESTAURANTS DU COEUR-REABILITATION LOURDE DE L'ANCIEN SITE D'AGRI SUD EST

Titulaire : CONVERT SA -47 rue François Arago-01000 BOURG EN BRESSE CEDEX

Marché :22/047 notifié le 29/06/2023

Montant de l'Avenant : Sans incidence financière

AVENANTS

Services

Avenant 1 : IMPRESSION DU MAGAZINE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE » C'EST À BOURG » ET DE SON SUPPLEMENT EVENEMENTIEL « B'EN'B »

Titulaire : COMIMPRESS SAS-ZA MACON Est-Aux Perrières-01760 REPLONGES

Marché :21/124 notifié le 08/06

Montant de l'Avenant : Sans Incidence Financière

Avenant 2 MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE -CREATION DE VESTIAIRES RUGBY ET FOOT ET UNE SALLE DE CONVIVIALITE

Titulaires :

AC3 CROPIER (mandataire) 22 boulevard Voltaire 01000 BOURG-EN-BRESSE

Ingénierie Conseil Technique 523 rue Léopold Léon 01000 BOURG-EN-BRESSE

Chapuis Structures 571 rue Léopold Léon CS 90272 01006 BOURG-EN-BRESSE

Les Architectes Du Paysage 60 rue Douglas Engelbart - Bât ABC1, entrée À 74160 ARCHAMPS

Marché 21/132 notifié le 19/04/2023

Montant de l'avenant : 41 406 .71€ HT

APPELS D'OFFRES

SERVICES

MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE DE TYPE ACCORD-CADRE À MARCHÉS SUBSÉQUENTS relatiF au projet de restauration de la co-cathédrale notre dame

Titulaire : Groupement conjoint ARCHITECTURE ET HERITAGE S.AS. Domicilié à 29 RUE CHARLES MONTALAND 69100 VILLEURBANNE (mandataire)

EQUILIBRE STRUCTURES (cotraitant) 10 RUE SAINT-NICOLAS 75012 PARIS

LES ATELIERS VERRE JADE SARL (cotraitant) 9 RUE DE L'AUMONERIE - MORTHEMER - 86300 VALDIVIENNE ATELIER CAROLINE SNYERS EURL (cotraitant) 4 TER GRANDE RUE DE LA HALLE - 38460 CREMIEU INGEFLUX SARL (cotraitant) VILLAGE DES METIERS - ATELIER N°23 - 79 RUE DES JONCS DES BOIS - 84000 AVIGNON

CABINET ASSELIN économistes SARL (cotraitant) 30 rue Jubé de la Pérelle - 91410 DOURDAN

Marché 23/040 notifié le :23/05/2023

Montant du Marché : Montant minimum de 250 000,00€ HT, Montant maximum de 1 150 000,00€ HT

MIISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR L'EXTENSION-REHABILITATION TANNERIE

Titulaire : Groupement conjoint AALYON-20 Bd Eugène Deruelle-69432 LYON CEDEX 3 (mandataire)

ATELIER LAURENT CHASSAGNE (cotraitant) 16 rue des Casernes-01000 BOURG EN BRESSE

CHANGEMENT A VU (cotraitant) 2 bis Villa Brune-75014 PARIS SYNAPSE CONSTRUCTION (cotraitant) Parc Industriel du Moulin-21 rue du Moulin-01100 BELLIGNAT EOOD INGENIEURS CONSEILS (cotraitant) Centre Léon Blum-69100 VILLEURBANNELASA (cotraitant) 20, Boulevard Eugène Deruelle-69003 LYON

Marché 23/042 notifié le :20/03/2023

Montant du Marché : 548 441.15€ HT

AVENANTS

SERVICES

Avenant 2 MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE - CONSTRUCTION MAISON DU CIRQUE

Titulaire : LE GROUPEMENT CONJOINT MOON SAFARI/COSINUS/ BUREAU D'ETUDES PLANTIER/ TERRE ECO/ ECHOLOGOS

Mandataire MOON SAFARI 4 Place Jean Moulin - 33000 BORDEAUX

ENERPOL ZA en Pragnat Nord — Rue Françoise Dolto - 01500 AMBERIEU EN BUGEY

COSINUS ZA en Pragnat Nord — Rue Françoise Dolto - 01500 AMBERIEU EN BUGEY

BUREAU D'ETUDES PLANTIER 33 Rue du Jourdil - Cran Gevrier - 74960 ANNECY

TERRE ECO Tour Part Dieu — 129 Rue Servient - CS 63337 - 69326 LYON CEDEX 03

ECHOLOGOS 24 Boulevard de la Chantourne — 38700 LA TRONCHE

Marché 20/041 notifié le :06/06/2023

Montant De l'Avenant: 49 966.22 € HT

sbbbbbnnnt

Mes chers collègues, je vous propose de passer aux trois questions posées par les groupes d'opposition en application de notre règlement intérieur.

Je passe d'abord la parole, dans l'ordre d'arrivée des questions, au groupe "Bourg Convergence".

M. COQUELET.- Lecture de la question.

M. LE MAIRE.. Lecture de la réponse.

M. COQUELET.. J'ai droit à une réponse. Je pense que vous avez mal lu ma lettre parce que je n'ai jamais parlé de gouvemement mais d'État. Vous vous êtes trompé dans votre réponse.

Ensuite, on n'a jamais dit qu'il fallait réduire les services, c'est vous qui le dites.

Il ne faut pas inverser les rôles pour trouver des solutions. Vous êtes en place et c'est à vous d'en trouver. Mais on voit bien que les services souffrent. Vous parlez de la police municipale. Effectivement, ils souffrent. Merci.

M. LE MAIRE. Je vous répondrai brièvement puisque vous avez été bref. Je dis simplement que j'espère que les éléments que nous vous communiquerons de manière plus précise mais que vous pouvez déjà trouver sur le poids des dépenses respectives dans le budget de la ville vous amèneront à considérer qu'on ne peut pas à la fois demander des économies et demander une augmentation plus importante des rémunérations des agents de la Ville tout simplement parce que c'est contradictoire.

Je souhaite que les agents de la Ville conservent leur pouvoir d'achat. Cela a été le cas depuis deux ans, voire un peu plus. Néanmoins, le champ des possibles est plus réduit que le champ du souhaitable.

Merci de votre question.

Je passe la parole maintenant à M. REIHANIAN pour "Bourg Avenir qui a posé une question sur un autre sujet.

M. REIHANIAN.- Lecture de la question.

M. LE MAIRE. Merci Monsieur REIHANIAN. Je ne vous ai pas interrompu compte tenu de la nature du sujet que vous évoquez mais je rappellerai que notre règlement prévoit normalement de rédiger la question et de la lire. Mais compte tenu de la nature de la question je ne vous ai pas rappelé sur ce point-là. Je souhaite, quelle que soit la nature des sujets,

46que cet effort puisse être néanmoins fait par chacune et par chacun tout simplement parce que nous en avons ensemble décidé ainsi.

M. LE MAIRE - Lecture de la réponse

Je passe la parole maintenant au groupe "Bourg réveille-toi ! avec l'un de ses membres qui voudra bien lire la question.

M. MATRAS.- Lecture de la question.

M. LE MAIRE. Lecture de la réponse

M. MAITRE. En tous cas, notre interrogation n'a pas été vaine puisque grâce à elle vous allez enfin sortir du silence pour peut-être faire avancer les choses dans le bon sens. Merci à vous.

M. LE MAIRE.- Le règlement prévoit que je puisse vous répondre brièvement pour clôturer les débats. Je crois que sur ce type de sujet beaucoup des interventions, des actions que l'on peut faire par ailleurs ne sont pas couronnées d'un succès éclatant pour ne rien vous cacher, ce qui ne signifie pas que les meilleurs efforts ne soient pas faits. Je rencontre les acteurs culturels et autres, ils nous font part de leurs questions et comme élu régional je fais ce que j'ai à faire mais, pour autant, comme vous le savez, quand on est dans l'opposition on n'a pas les manettes, donc en l'espèce je n'ai pas la clé pour pouvoir débloquer cette situation mais je pense que l'intervention ici, je l'espère du moins, permettra de faire bouger les choses, en tout cas les choses seront faites en ce sens.

Mes chers collègues, j'avais oublié de vous proposer de désigner le secrétaire de notre séance. Je propose que ce soit Baptiste DAUJAT qui s'y colle, avec mes excuses auprès de lui et auprès de vous.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 11 décembre 2023. D'ici là, je vous souhaite une bonne fin de jouée et une bonne soirée.

La séance est levée à 18 heures 35.

Le secrétaire de séance 4 ns

Baptiste DAUJAT Le deuxième Adjoint, Thierry DOSCH

47BOURG » > Convergence

Question écrite pour le conseil municipal du 25/09/2023

Monsieur le Maire,

Nous sommes intervenus à plusieurs reprises au sein du conseil municipal sur le budget 2023 et sa présentation non réaliste car tout simplement, il n’a pas été tenu compte de l'inflation.

La situation en France et dans le monde ne s'est toujours pas arrangée, et tend même à être encore plus pessimiste. Nous pouvons voir l'explosion des tarifs de l'énergie, une inflation toujours forte.

Nous ne vous cachons pas que nous sommes très préoccupés pour les burgiennes et burgiens sur l'état de santé des finances de notre ville.

Soyons clairs, les dépenses de la ville vont exploser et le budget 2023 sera non tenu. C'est couru d'avance.

Rappelons la dérive des 3.1 M€ de dépenses supplémentaires en 2022.

Il'aurait été judicieux d'avoir un discours simple et de proposer un budget réaliste en tenant compte de cette inflation.

Pas besoin de sortir de l'ENA, pour comprendre que les mauvaises nouvelles vont tomber pour les burgiennes et burgiens. Déjà la taxe foncière en a été une, pour ceux qui paient cet impôt bien sûr.

I! faut arrêter d'attendre une aide quelconque de l'État. En effet, l'État providence

n'existe plus C'est une vision de l'ancien monde.

l'est impératif de trouver des nouvelles sources d'économies pour la ville. Nous avons eu ce discours depuis le début de ce mandat. Ne travailler que sur la partie énergie n'est pas suffisant. Il faut se réinventer. Nous sommes toujours partants pour travailler avec vous sur ce sujet, pour peu que nous y soyons conviés.

Nous pouvons aussi nous inquiéter pour les agents de la ville et leur pouvoir d'achat suite à cette inflation galopante. Est-t-il prévu une revalorisation des salaires ? Si oui, de combien ? est-ce pris en compte dans le budget 2023 ? Quand sera- t-elle effective ? avec rétroactivité ?

Si non, pourquoi ? quelles sont les arguments contre cette revalorisation ? Avez-vous prévu des négociations avec les syndicats et selon quel calendrier ?

I! nous est primordial de donner une vraie perspective d'évolution salariale aux agents

de la ville dans ce contexte difficile pour tous.

En vous remerciant par avance de votre réponse,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos

considérations distinguées.

Christophe COQUELET & Michaël RUIZ

Groupe Bourg Convergence# res «B QU RG

7 BRESSE le 27 septembre 2023

L wWww.bourgenbresse.fr "7

Cabinet du Maire

© 04.74.45.71.93

N/Réf.: JFD/SM/FV

Groupe Convergence Bourg-en-Bresse

Monsieur Michaël RUIZ et

Monsieur Christophe COQUELET

Conseillers municipaux

Hôtel de Ville

BP 90419

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Messieurs les Conseillers municipaux,

Votre question est relative au budget de notre Ville et au contexte général de nos finances publiques locale. Vous évoquez un sujet sérieux mais cela ne signifie pas que vous le traitez, pour votre part, avec le sérieux nécessaire : vous montrez, soit la méconnaissance que vous en avez, soit la mauvaise foi qui est la vôtre sur ce sujet. À moins que ce ne soit un peu — ou beaucoup - des deux.

Par où commencer ? Par un constat: les finances de la ville, début 2022, étaient parfaitement saines, les efforts

d'économie engagés depuis des années avaient permis que l'évolution de nos recettes soit globalement la même que celle de nos dépenses et le niveau de l'investissement n'a jamais été aussi élevé — passé de 9ME lorsque j'ai été élu maire à près de 20 M€. Oui, l'explosion des coûts de l'énergie, le choc de l'inflation, la décision de l'Etat - inévitable mais couteuse - d'augmenter en 2022 puis en 2023 le point d'indice des agents publics, ont remis en cause cet équilibre. J'avais dit lors des débats sur le budget 2023 que nous avions absorbé le choc en 2022 grâce à notre solidité financière, mais que nous ne pourrions pas continuer comme cela plusieurs années.

Visiblement la structure de notre budget municipal vous échappe et mérite quelques rappels. D'où viennent les recettes de la Ville ? Pour 30% environ des impôts payés directement par les Burgiens à travers notamment la taxe foncière, pour moins de 10% par les tarifs ou redevances pour des services (la principale étant le prix des cantines scolaires) et pour plus de 60% des transferts de l'Etat : les compensations d'impôts supprimés par l'Etat et les dotations. Ces dotations l'Association des Maires de France le dit depuis des années à tous les gouvernements - ne sont pas un cadeau, une libéralité, mais un dû : elles sont la contrepartie des impôts supprimés par l'Etat et des services publics rendus par les communes en lieu et place de l'Etat. Chacun voit bien que, si l'ensemble de nos charges augmentent de 7% et que les 60% de nos recettes relevant de l'Etat sont gels, cela ne marche pas.

Pour vous, l'Etat n'est fautif en rien et vous épargnez le gouvernement sur tout, alors même que ses décisions affectent

directement les budgets des communes et de l'ensemble des collectivités locales. Vous souvenez vous que l'Etat a créé un bouclier tarifaire, mais seulement pour les petites communes et que les villes en ont été exclues ? Vous souvenez vous que l'explosion du déficit actuel de l'Etat - même la Cour des comptes l'a dit et écrit a été largement accentuée par la suppression irresponsable d'impôts locaux par la majorité actuelle? La taxe professionnelle, c'était 23 Mds£ ; la CVAE, plus de 9 Mds£. Sans même évoquer l'ISF ou la redevance télévisée, qui n'était pas des impôts locaux, ce sont 32Mds€ de recettes locales qui ont été supprimées pour des raisons idéologiques et que j'ai qualifié - et je le maintiens - de démagogiques, qui sont compensées certes - mais sans aucune évolution en fonction de l'inflation et c'est bien le problème- par du déficit budgétaire. Et maintenant le gouvernement nous dit qu'il n'y a plus d'argent pour actualiser la dotation globale de fonctionnement ou la dotation de solidarité urbaine.

Depuis un an, le gouvernement a décidé de dépenser des milliards d'euros pour payer de l'essence - et le Président de la République a annoncé hier qu'il allait continuer - pour autant, il refuse de mettre 2 Mds£ de plus pour les services publics locaux dans toutes les communes de France. Parce que, 2 Mds£ c'est de cela dont on parle. Et vous osez affirmer qu'il est normal que l'Etat ne lève pas le petit doigt pour les services publics locaux...? Je ne ferai pas de commentaires.

HÔTEL DE VILLE

BP 90419

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

4.141:04 74 45 71 09La revendication de l'actualisation de la DGF du montant de l'inflation est portée par toutes les associations d'élus, par tous les maires de France, de gauche, de droite, du centre et d'ailleurs, y compris les maires appartenant à la majorité présidentielle. Forcément, quand on est dans l'opposition, on peut faire semblant de l'ignorer mais, ce faisant, on ne gagne pas en crédibilité.

En revanche, la méconnaissance des réalités n'est pas une raison pour dire tout et son contraire. Or, c'est ce que vous faites. Vous me dites : « M. le Maire, faites des économies mais augmentez davantage les agents de la Ville ! ». Je vous rappelle que la masse salariale, c'est 55% du budget de la Ville tout simplement parce que les agents assurent le service public du quotidien. Messieurs, quand vous aurez quelques minutes, vous m'expliquerez comment on résout cette équation insoluble, ou alors, puisque vous proposez des économies supplémentaires de plusieurs millions d'euros, j'attends — et les Burgiens avec moi - que vous disiez quels sont les services publics que vous voulez réduire : la police municipale, moins de crèches ou de centres de loisirs, augmenter les cantines, réduire les dépenses d'entretien de la Ville ?

De même, votre statut d'opposant systématique, quasiment maintenant revendiqué, vous amène à parler de « dérives » de 3,1 milion d'euros dépenses supplémentaires au budget de 2023. Dois-je vous rappeler que ces « dépenses supplémentaires » comme vous les appelez ne sont que la traduction dans le budget de la commune des décisions du gouvernement de relever le point d'indice des fonctionnaires mais aussi, essentiellement, de l'inflation. Je veux rappeler les chiffres pour la Ville de Bourg-en-Bresse : +1 millions d'euros uniquement sur le gaz et nous aurons en 2024 des impacts sur l'électricité. Sans notre programme de rénovation énergétique, en particulier dans les écoles de la ville, l'impact aurait été avec certitude de + 3 millions d'euros. La revalorisation du point d'indice des fonctionnaires décidée au niveau gouvememental a eu pour effet, quant à elle, d'augmenter la masse salariale de 5 millions d'euros (soit de 14%) entre 2021 et 2023. Chaque année, du seul fait de l'énergie et des effets du point d'indice, nos dépenses évoluent d'1,5 million d'euros de plus que nos recettes alors que nous étions à l'équilibre. Voilà pourquoi nous demandons avec force que l'Etat actualise la DGF du montant de l'inflation, ce qui ne serait que justice.

La politique, c'est faire des choix. En supprimant les impôts qui servaient à financer des services publics essentiels, ce gouvernement a fait ses choix. Il fait des choix également en choisissant de ne pas donner de dynamique à la DGF. Il fait clairement le choix de lâcher les villes. Et compte tenu de votre question, j'en conclus que vous approuvez ces choix.

Les finances de la Ville de Bourg-en-Bresse, saines depuis des années, ont été fragilisées. Et j'ai toujours dit que je ne les laisserai pas à nouveau dériver, comme je les ai trouvées au moment de ma première élection.

Dans ce contexte, il est important que chacun puisse être informé de manière objective et étayée sur la situation financière de la Ville. Et je ferai en sorte que les éléments de compréhension soit transmis à l'ensemble des élus du conseil municipal et ce préalablement aux commissions qui précèderont le débat d'orientation budgétaire avant notre conseil du 11 décembre.

Je vous prie de recevoir, Messieurs les Conseillers municipaux, l'expression de mes respectueuses salutations.

Code Anal”

Jean-François DEBAT Président de Grand Bourg Agglomération Conseiller régional Auvergne-Rhône-AlpeBourg Avenir

Groupe d'Union de La Droite et du Centre

Aurane Reihanian

Président du Groupe

Conseiller Municipal

Hôtel de Ville

01000 BOURG EN BRESSE

Monsieur Jean-François DEBAT

Maire

Hôtel de Ville

01000 BOURG-EN-BRESSE

Le 22 septembre 2023

Monsieur le Maire,

Vous voudrez bien trouver ci-dessous une question à inscrire à l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal de lundi prochain 25 septembre 2023 dans le cadre du Chapitre 1, Article 5 du règlement intérieur.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

Aurane Reihanian

Chef de l'opposition municipale

Conseiller municipal de Bourg-en-Bresse

ARR RRRRRER

Monsieur le Maire,

Chacun doit bien mesurer le drame, individuel et collectif, que le harcèlement scolaire, surtout lorsqu'il est démultiplié par les réseaux sociaux, représente aujourd'hui pour notre société.

6 à 10% des élèves subiraient une forme de harcèlement au cours de leur scolarité, un quart des collégiens serait confronté à du cyberharcèlement. Au total, chaque année entre 800 000 et 1 000 000 d'enfants seraient victimes de harcèlement scolaire.

Bourg-en-Bresse n'est sans doute pas épargné par ce fléau.

C'est pourquoi je vous propose trois mesures visant à lutter contre le harcèlement scolaire dans notre ville :

- Réaliser un audit dans l'ensemble de nos écoles

- Nommer un élu délégué à la lutte contre le harcèlement scolaire

- Rendre obligatoire pour tout le personnel de l'éducation de dénoncer des faits de harcèlement scolaire

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos considérations distinguées.

Aurane Reihanian

Chef de l'opposition municipale

Conseiller municipal de Bourg-en-Bresse

RE2 Wie de B QU RAR G

7 F— BRESSE le 27 septembre 2023

L www.bourgenbresse.fr 7

Cabinet du Maire

0 04.74.45.71.93

N/Réf. : JFD/SM/FV Bourg Avenir

Monsieur Aurane REIHANIAN

Conseiller municipal

Hôtel de Ville

BP 90419

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Monsieur le Conseiller municipal,

Le sujet que vous nous soumettez est grave, préoccupant et nous savons les conséquences dramatiques pour la vie des enfants qui, partout en France donc aussi à Bourg-en-Bresse, subissent du harcèlement scolaire. Les répercussions peuvent être non seulement durables dans la vie des victimes mais aussi, malheureusement, fatales comme l'actualité récente nous l'a montré avec le suicide, dans les Yvelines, de Nicolas, un adolescent de 15 ans.

Vous faites un certain nombre de propositions, louables dans leur principe et auquelles j'adhère, pour appréhender ce phénomène à Bourg-en-Bresse.

« Audit dans l'ensemble de nos écoles

+ Nommer un délégué à la lutte contre le harcèlement scolaire

« Rendre obligatoire pour tout le personnel de l'éducation nationale de dénoncer des faits de harcèlement.

Ilne m'a pas échappé que vous étiez juriste. Vous ne pouvez donc ignorer que le Maire, ne peut se substituer au Ministre de l'éducation nationale et qu'il n'a pas d'autorité pour intervenir sur le temps scolaire. Même si je décidais de lancer un audit dans l'ensemble des écoles, cette décision resterait nécessairement lettre morte puisque les enseignants, le personnel pédagogique de l'éducation nationale et leurs autorités administratives ne prennent pas leurs consignes auprès du Maire mais auprès du Ministre, avec son représentant local qui est pour les écoles, la DASEN. En revanche, je vous rejoins, je pense que cet audit est nécessaire. La Ville s'associera avec force, pour ce qui la concerne à savoir les temps périscolaires, à cette démarche, si l'Education nationale la lance. Dans cette attente, je souhaite que les personnels municipaux soient associés aux formations qui seront, je l'espère, dispensées par l'Etat afin de pouvoir mieux repérer dans les temps de cantine, par exemple, les enfants rejetés, isolés par leurs camarades et donc potentiellement victimes de harcèlement.

Quant à rendre obligatoire pour le personnel de l'éducation nationale et le personnel de la communauté éducative de dénoncer des faits de harcèlement, je vous rappelle que c'est déjà prévu par les textes. Le harcèlement scolaire est un délit puni par l'article 222-33-22 du Code pénal. Or, les fonctionnaires et agents publics ont l'obligation de dénoncer tout crime et délit qu'ils constatent au procureur de la République au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale. À fortiori, ils doivent évidemment le faire auprès des chefs d'établissements s'ils constatent de tels faits.

HÔTEL DE VILLE

BP 90419

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

ue : 04 74 45 71 99Sous la houlette de Benjamin Ziziemsky, dont la délégation inclut évidemment cette problématique, je dois vous préciser que nos services agissent déjà de concert avec l'éducation nationale sur ce sujet. Nos agents sont intégrés à la communauté éducative et mobilisés aux côtés des enseignants pour mettre en œuvre des actions de prévention etou de résolution de conflits. Pour autant, je procéderai à un rappel de nos agents de l'importance de ce travail et de ce repérage. Nous avons initié des actions de sensibilisation dans les centres de loisirs et dans le réseau 11/16 ans par le biais de groupe de paroles animés par des animateurs formés spécifiquement

Par ailleurs, la Ville porte, pour 2024, un projet de sensibilisation aux bons usages des écrans et un focus sur les risques du cyber harcèlement. Ce projet associant les acteurs de l'enfance et les parents est cofinancé par la Mission Interministérielle de Lutte contre les drogues et Conduites addictives (MILDECA).

Pour autant, chacun connait les inerties sur le sujet et l'indispensable changement de culture qui est nécessaire pour prendre la mesure du harcèlement scolaire qui est souvent relativisé ou minimisé. Parce que ce sujet dépasse nécessairement les clivages politiques et qu'il faut rendre justice à la prise de conscience en cours, je me dois de vous indiquer que l'Education nationale a, pour sa part, mis en place le programme PHARE (Programme de Lutte contre le Harcèlement Scolaire) qui est un plan de prévention du harcèlement. Mis en place depuis 2021, généralisé aux écoles et collèges à la rentrée 2022, il est étendu aux lycées à la rentrée 2023 et j'espère que les circonstances actuelles aboutiront à ce qu'il soit renforcé. Ce programme prévoit la mise en place d'une équipe ressource de cinq personnes dans chaque établissement et doit mettre en oeuvre un programme d'action ambitieux visant à lutter contre le harcèlement scolaire. Les retours font état d'une appropriation de ce programme très variable d'une académie à l'autre.

Ainsi que je vous l'ai indiqué, la Ville s'engage et sera partie prenante dans ce programme et sera vigilante sur les conditions de sa mise en œuvre. Un retour sera fait en commission par Benjamin Ziziemsky dès que nous disposerons de la part des services académiques des résultats de cet audit et de ce travail.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller municipal, l'expression de ma considération distinguée. =

Ca du den) Le Maire

\Y —=—

Jean-François DEBAT

Président de Grand Bourg Agglomération

Conseiller régional Auvergne-Rhône-AlpeBourg Réveille Toi

Groupe Rassemblement National

Matras Vital et Christophe Maitre

Conseillers municipaux

Hôtel de Ville

01000 BOURG en BRESSE

Monsieur Jean François DEBAT

Maire

Hôtel de Ville

01000 BOURG en BRESSE

Monsieur Le Maire

Vous voudrez bien trouvez ci dessous une question à inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil Municipal de lundi prochain 25 septembre 2023 dans le cadre du chapitre L'article 3 du règlement intérieur.

Nous vous prions de recevoir nos salutations les meilleures .

Matras Vital et Maitre Christophe

opposition municipale Bourg Réveille Toi

conseillers municipaux de Bourg en Bresse

Monsieur le Maire

Y aurait'il un problème à la culture à BOURG en BRESSE ?

Nous nous interrogeons à Bourg Réveille Toi sur le futur de l'association LES ESTIVALES DE BROU présidée par M Claude CALVET .

La collectivité régionale apporte son soutien régulier depuis 2018 par une subvention de 13000 euros et cette aide venant compléter celle de notre Ville et du Conseil Départemental . La demande de subvention pour 2023 a été enregistrée sous la référence 00186395 mais à l'heure ou nous écrivons cette question , aucune réponse de votre part n'est parvenue au

président de l'association malgré le courrier que vous a envoyé début août 2023 M CALVET mais nous ne doutons pas que cela ait évolué depuis le dépôt de notre question et c'est tant mieux .

Cette aide annuelle régulière de la région a été budgétée et sans cette subvention l'association risque de se retrouver en grande difficulté financière .

Monsieur le Maire , nous aimerions savoir ou en est l'avancement du traitement de ce dossier

et en tant que conseiller régional et maire de Bourg en Bresse , nous souhaiterions quelques éclaircissements sur la non perception de cette subvention à ce jour .

Les estivales 2024 risquent de ne pas avoir lieu si cette subvention n'est pas versée rapidement. Nous espérons une issue positive à notre requête de manière à ne pas priver la population

burgienne et de l'agglo de cet événement majeur attendu par beaucoup de personnes en 2024 .ÿC" BOURG

s' BRÈÉSSE le 27 septembre 2023

L, www.bourgenbresse.fr

Cabinet du Maire

QD 0474.457193

NR6.: JFD/SMFV Bourg Réveille Toi

Messieurs Vital MATRAS et Christophe

MAITRE

Conseillers municipaux

Hôtel de Ville

BP 90419

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Messieurs les Conseillers municipaux,

Vous m'ntepelez sur le silence du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes sur le versement de sa subvention annuelle pourtant promise aux Estivales de Brou et les conséquences très dommageables qui en résulent pour ce festival de grande qualité organisé avec abnégation et engagement par une équipe bénévole.

Je partage votre constat : la Région se retire de nombreuses subventions au fil des années et cela commence largement à se voir et à faire des dégâts, notamment pour les acteurs culturels. Pour autant, il ne vous a pas échappé que je ne suis pas dans la majorité régionale et que, pas plus que le président des Estivales de Brou, je n'ai d'informations sur le refus de la Région de verser celte subvention.

Il n'est pas dans mon habitude d'évoquer, au sein du conseil municipal, les sujets et les débats qui animent le Conseil Régional. La Ville de Bourg-en-Bresse et le Maire que je suis ne sommes en aucun cas responsables de la décision de la Région de ne pas verser cette subvention aux Estivales de Brou, décision d'ailleurs incompréhensible. Ailleurs dans la Région, de nombreuses structures culturelles sont elles aussi inquiètes du silence de la Région et s'interrogent sur leur survie et la pérennité de leurs actions. Vous savez que les choix de la politique culturelle de la Région ont d'ailleurs été largement commentés au printemps et ont donné l'occasion à de vives polémiques. Du reste, j'observe que le groupe Rassemblement National à la Région applaudit bien souvent les orientations de la majorité régionale en matière culturelle. Chacun est renvoyé messieurs à ses propres contradictions internes...

Toutefois, il va de soi que je partage l'inquiétude des organisateurs des Estivales de Brou et que j'interrogerai à nouveau la vice-présidente à la culture du Conseil Régional suite à l'examen de cette question pour essayer d'avoir les motifs du blocage de la subvention de 13 000 euros aux Esfivales de Brou et surtout obtenir qu'elle soit versée.

Je vous prie d'agréer, Messieurs les Conseillers municipaux, l'expression de ma considération distinguée.

Cale Le

Jean-François DEBAT Président de Grand Bourg Agglomération

Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpe

HÔTEL DE VILLE

BP 90419

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

(141: 047 4571 99