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Compte-Rendu - cms rendu integral du Conseil Municipal du lundi 13 Avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu integral du Conseil Municipal du lundi 13 Avril 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
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<= BRÉSSE
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
RRRRRRER
SÉANCE PUBLIQUE DU. LUNDI 13 AVRIL 2026
ÉPEPFETE
Présidence de M. Jean-François DEBAT
Convoqué en exécution de l'article L 2121.10 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de la Ville de BOURG-EN-BRESSE s'est réuni le lundi 13 avril 2026, à 17h04, à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-François DEBAT, Maire.
M. LE MAIRE- Mes chers collègues,
Je vous propose de commencer notre séance du Conseil municipal.
Je vais d'abord vous donner la liste des collègues qui ont demandé à être excusés :
Présents :
Jean-François DEBAT, Isabelle MAISTRE, Thierry DOSCH, Nadia OULED SALEM, Christophe NIOGRET, Claudie SAINT ANDRE, Fabrice CANET, Sébastien GUERAUD, Benjamin ZIZIEMSKY, Alexa CORTINOVIS, Baptiste DAUJAT, Martine DESBENOIT, Claude MARQUIS, Friedrich VON KIRCHBACH, Françoise DUPONT-PRUDENT, Sylviane CHENE, Yvonne GAHWA, Laurent-Noël DOMINJON, Sara TAROUAT-BOUTRY, Andy NKUNDIKIE, Raphaël DURET, Sonia EL HADJ- VULIN, Guillaume ROBERT, François DUTROP, Jessie MALLET, Suaip ZINKAL, Romain PEULET, Mathieu DODARD, Marion FLAMIN, Mandy PERRET-MEDEVIELLE, Marie MELEC, Jacques FRENEAT, Benoît DE BOYSSON, Géraldine CENDRE, Jérôme BUISSON, Arthur BAS, Christophe COQUELET, Marie-Claude EYRAUD.
Excusés ayant donné procuration : .
Charline LIOTIER pouvoir à Isabelle MAISTRE, Leïna CHAÏBI pouvoir à Nadia OULED SALEM, Béatrice MORIN pouvoir à Sylviane CHENE, Jean-Luc ROUX pouvoirà Alexa CORTINOVIS, Zarouhine CALMUS pouvoir à Benoît DE BOYSSON.
Quorum : 38 présents
Je dois soumettre au vote, même si nous ne sommes plus dans la même instance, nous avons vérifié, c'est ce qu'il faut faire, l'approbation du procès-verbal des séances du 9 février 2026 et du 21 mars 2026.
M. DE BOYSSON- Monsieur le Maire, chers collègues,
La relecture du compte rendu du Conseil municipal du 9 février 2026 - je n'ai évidemment pas de remarque sur l'installation à laquelle j'ai participé - fait apparaître une situation potentiellement problématique puisqu'en page 3, relativement à l'acquisition du parc de l'apothicairerie appartenant au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse, il est indiqué : "M. le Maire et M. FONTAINE quittent la salle." Et cela pour des questions de régularité du vote.
Or, je lis en page 5, au sujet du conseil de surveillance de l'hôpital, qu'il a été présidé par M. Michel FONTAINE pour que Jean-François DEBAT n'y assiste pas, afin que cette procédure puisse rentrer, nous avait dit Mme MAISTRE, dans les règles de notre état de droit.
Et comme nous ne voudrions pas prendre le risque à l'instant que notre approbation formelle couvrit une situation éventuellement contraire aux règles de notre état de droit, pourriez-vous nous rassurer sur le fait que M. FONTAINE, qui
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 1 était alors votre adjoint, et qui s'est déporté ensuite du vote du Conseil municipal, pouvait avoir valablement et sans conflit d'intérêts présidé le conseil de surveillance en vos lieu et place ?
M. LE MAIRE: La réponse à cette question est évidemment oui. Le conseil de surveillance a été compétent non pas pour prendre une décision, mais pour donner un avis puisque la décision a été prise par la présidente du directoire, à savoir la directrice de l'hôpital, et que donc la présidence du conseil de surveillance pouvait être exercée par un membre, le président, moi-même ou le vice-président qui était Michel FONTAINE.
En toute rigueur, il n'y avait même pas de conflit d'intérêts public/public sur un simple avis mais nous avons choisi de le traiter comme tel, néanmoins, à partir du moment où il s'agissait, pour les membres de notre assemblée qui l'ignorent, du principe de la vente du parc de l'Hôtel Dieu du Centre Hospitalier à la Ville.
C'est la raison pour laquelle, moins parce que je présidais les deux instances, mais que, par ailleurs, la vente se fait de l'hôpital à la Ville, je n'ai participé ni à l'une ni à l'autre des délibérations et Michel FONTAINE qui pouvait parfaitement présider le conseil de surveillance pour émettre ce simple avis n'a pas participé à la délibération ici, donc au Conseil municipal.
Tous les conseils que nous avons pris sur le sujet confirment qu'aucune difficulté d'ordre juridique ne s'est posée ou ne se pose sur cette procédure.
Sous cette réserve et ces explications, nous passons au vote.
- Les procès-verbaux sont adoptés à l'unanimité —
Je propose de désigner comme secrétaire de séance Mandy PERRET-MEDEVIELLE, si elle en est d'accord.
Nous aurons quatre votes à bulletin secret. Je vous évoquerai tout à l'heure pourquoi nous avons ces urnes devant et la procédure de vote. Je sollicite nos collègues, par la tradition les plus jeunes de l'assemblée, Marie MÉLEC et Arthur BOUVARD-BAS, pour savoir s'ils sont d'accord pour être les assesseurs, et l'assemblée pour savoir si elle approuve cette désignation.
Très bien, nos collègues seront donc assesseurs pour dépouiller et réaliser le procès-verbal des quatre scrutins à bulletin secret qui vont s'organiser dans quelques instants.
Je vous informe que, comme cela vous avait été indiqué, en particulier aux présidents des groupes d'opposition, nous vous avons remis sur table la délibération n°1 sur les propositions sur les commissions permanentes que je vais mettre aux voix dans un instant, que sur les délibérations n°2, 3, da et 5 nous avons un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel pour lesquels des listes ont été présentées, sauf erreur de ma part, par tous les groupes du Conseil municipal (il y en a quatre), que pour la délibération n°6 "Organismes divers et associations - Désignation" il y a également une remise sur table de la délibération avec les propositions qui sont celles qui seront soumises à vos votes.
IL y a une erreur matérielle, il y a un chiffre 7 qui est erroné, c'est bien la délibération n°6. Je vous demande de rectifier le chiffre sur votre délibération, mais on est bien dans l'ordre, c'est celle qui prend sur les représentations que je mettrai aux voix non pas globalement mais une par une et qui ont vocation à pouvoir être désignées, sauf si vous le demandez autrement et cela nous prendrait quelques heures, à main levée.
Avant que nous engagions la discussion, tout le monde est-il bien au clair, a les bons documents en face des yeux, sous réserve de cette petite modification de chiffre ? Oui.
ass
Par convocation en date du 7 Avril 2026, l'ordre du jour est le suivant :
N°2026-04-01 - Commissions permanentes du conseil municipal - Constitution et désignation des membres
N°2026-04-02 - Commission d'appel d'offres - Modalités d'élection des membres et désignation des membres
N°2026-04-03 - Commission concessions de services publics - Modalités d'élection des membres et désignation des membres
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 2 N°2026-04-04 - Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
a-Désignation des représentants du conseil municipal et des représentants d'associations locales b- Saisine pour avis de la CCSPL - Délégation donnée au Maire pour la durée du mandat
N°2026-04-05 - Centre communal d'action sociale - Fixation du nombre d'administrateur - Election des membres du conseil municipal
N°2026-04-06 - Organismes divers et associations - Désignation des représentants du conseil municipal
N°2026-04-07- Indemnités de fonction des élus
N°2026-04-08 - Droit à la formation des Elus et remboursement des frais de missions — Modalités
N°2026-04-09 - Création d'emplois de Collaborateurs de cabinet
N°2026-04-10 - Personnel Territorial - Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Partie 2 délibérations nécessaires au fonctionnement de la Collectivité
N°2026-04-11- AFFAIRES FONCIERES
a - Aménagement liaison modes doux Boulevard Saint Nicolas/Quai Groboz- Acquisition emprise Copropriété Parc Saint Nicolas
b - Requalification du secteur de la Croix-Blanche — Acquisition local commercial avec stationnements SAS FAB
c - Rocade Sud-Est - Acquisition de deux parcelles en régularisation foncière appartenant au Département de l'Ain
d- Voie verte - Acquisition d'une bande de terrain à détacher de la parcelle CM 139 appartenant à une copropriété
e- Travaux de raccordement électrique SCI Les Vergers des Charmettes — Constitution de servitudes Enedis —
f- Domaine public routier communal - Procédure de classement sans enquête publique de diverses voies et alignements de voirie.
N° 2026-04-12 + Convention avec le SIEA pour la gestion et le dépôt des dossiers Certificats d'Economies d'Energie
N°2026-04-13- Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°1 (correction d'erreurs matérielles)
N°2026-04-14 - Modification des statuts de Grand Bourg Agglomération- Approbation
N°2026-04-15 - Etude régionale sur la communication des collectivités locales - Chambre Régionale des comptes — rapport relatif aux actions entreprises par la collectivité après les observations définitives
N° 2026-04-16 - Augmentation de capital de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE - SPL OSER - autorisation donnée au représentant à l'assemblée générale extraordinaire
N°2026-04-17 - Elections professionnelles - Détermination des modalités de composition et de fonctionnement des instances à la Ville de Bourg en Bresse
N°2026-04-18 - Actes de gestion accomplis par le Maire et les Adjoints au Maire en vertu des délibérations n°5 du 23 Mai 2020 et n°9 du 25 Septembre 2023
sat
Avant de vous expliquer la procédure que nous proposons, qui est d'ailleurs parfaitement conforme au droit, qui est une information pour les votes des points n°2, 3, da et 5, je vous interroge d'abord sur la question n°1.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 3 N°2026-04-01 - Commissions permanentes du conseil municipal - Constitution et désignation des membres
M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE: Je vous demande de vérifier, pour les groupes d'opposition, que se sont bien les noms que vous avez souhaités que vous trouvez pour chacune d'entre elles, de manière à ce que le pluralisme soit respecté à l'intérieur de chacune des commissions.
Je rappelle, par ailleurs, qu'au-delà des membres de la commission, tout conseiller municipal peut assister et participer, donc y compris en s'y exprimant, dans toutes les commissions. La seule chose qu'il ne peut pas faire s'il n'est pas membre de la commission, dans les cas très rares dans lesquels cela se produit, c'est voter.
Cela veut dire que n'importe quel conseiller municipal peut se présenter à chaque commission dont vous avez tous le calendrier et s'y exprimer. Il n'y a pas besoin d'autorisation à demander, il n'y a pas besoin d'information à donner. |! n'est pas prévu de suppléance, mais il est prévu, en revanche, la possibilité pour chaque élu de pouvoir participerà n'importe quelle commission, même celles dont il ne serait pas membre.
Je vous interroge pour savoir si cette proposition appelle des observations. {on}
Lors de leur première réunion, les commissions éliront un président ou une présidente de commission en lieu et place du Maire qui préside de droit et qui sera élu pour la durée de la mandature.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
En application de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a la faculté de former des Commissions chargées de l'étude préalable des questions qui lui sont soumises. Ilest en ce sens proposé de doter l'assemblée de quatre commissions permanentes.
ILest précisé que le Maire est président de droit de toutes ces commissions, mais que chacune d'entre elles élira en son sein un vice-président lors de sa première réunion.
L'assemblée est invitée par ailleurs à procéder à la composition de toutes ces Commissions, étant précisé que ces Commissions doivent assurer le respect du principe de la représentation proportionneile pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,
VU la Municipalité du lundi 30 Mars 2026,
AYANT décidé à l'unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour les désignations au sein de ces commissions,
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
CONSTITUE au sein du Conseil Municipal, les quatre Commissions permanentes suivantes, qui seront composées, chacune, de 16 membres :
1- Administration générale, Finances, Ressources humaines ;
2 - Transition écologique, Urbanisme, Patrimoine et énergie, Dynamique économique, commerciale et artisanale, 3 Sports, Culture, Relations internationales,
4- Solidarité, Enfance, Jeunesse, Démocratie locale, Politique de la ville, Vie associative, Droits humains.
DESIGNE Mmes et MM les Adjoints et Conseillers Municipaux suivants membres des différentes commissions 1 Administration générale, Finances, Ressources humaines :
Mme Isabelle MAISTRE, Maire-Adjointe
M.Thierry DOSCH Maire-Adjoint
M.Sébastien GUERAUD, Maire-Adjoint
M. Baptiste DAUJAT, Maire Adjoint
Mme Martine DESBENOIT
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 4 Mme Marion FLAMIN
Mme Yvonne GAHWA
Mme Jessie MALLET
M.Claude MARQUIS, Conseiller Délégué
M. Guillaume ROBERT
Mme Sara TAROUAT-BOUTRY
M. Jean-Luc ROUX
M. Suaip ZINKAL
M. Benoît DE BOYSSON
M.Jérôme BUISSON
M. Christophe COQUELET
2 Transition écologique, Urbanisme, Patrimoine et énergie, Dynamique économique, commerciale et artisanale,
M. Thierry DOSCH, Maire-Adjoint
M. Christophe NIOGRET, Maire-adjoint
Mme Claudie SAINT-ANDRE, Maire-Adjointe
M. Sébastien GUERAUD, Maire-Adjoint
M. Mathieu DODARD, Conseiller Délégué
M. Laurent -Noël DOMINJON
Mme Françoise DUPONT-PRUDENT, Conseillère Déléguée
M. Raphaël DURET
M. François DUTROP
M. Claude MARQUIS, Conseiller Délégué
M Andy NKUNDIKIJE
M. Guillaume ROBERT
MSuaip ZINKAL
M. Jacques FRENEAT
M. Jérôme BUISSON
M. Christophe COQUELET
3 — Sports, Culture, Relations intemationales,
M. Fabrice CANET, Maire-Adjoint
Mme Leïna CHAIBI, Maire-Adjointe
M. Benjamin ZIZIEMSKY, Maire Adjoint
Mme Sylviane CHENE
Mme Martine DESBENOIT
M. Laurent -Noël DOMINJON
Mme Françoise DUPONT-PRUDENT, Conseillère Déléguée
M. Raphaël DURET
Mme Sonia EL HADJ-VULIN
Mme Yvonne GAHWA
M. Claude MARQUIS, Conseiller délégué
Mme Béatrice MORIN, Conseillère Déléguée
MFriedrich VON KIRCHBACH
Mme Zarouhine CALMUS
M. Arthur BOUVARD BAS
Mme Marie-Claude EYRAUD
4- Solidarité, Enfance, Jeunesse, Démocratie locale, Politique de la ville, Vie associative, Droits humains.
Mme Nadia OULED-SALEM, Maire-Adjointe
Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
Mme Leïna CHAIBI, Maire-Adjointe
Mme Alexa CORTINOVIS, Maire-Adjointe
M. Baptiste DAUJAT, Maire-Adjoint
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 M. Raphaël DURET
M. François DUTROP
Mme Sonia EL HADJ-VULIN
Mme Marie MELEC
Mme Béatrice MORIN, Conseillère Déléguée
Mme Mandy PERRET-MEDEVIELLE, Conseillère Déléguée
M. Romain PEULET
Mme Sara TAROUAT-BOUTRY
M. Jacques FRENEAT
Mme Géraldine CENDRE
Mme Marie-Claude EYRAUD
2026-04-02 - Commission d'appel d'offres - Modalités d'élection des membres et désignation des membres
M. LE MAIRE, Rapporteur,
M. LE MAIRE- Mes chers collègues, la loi prévoit des désignations à la proportionnelle des membres du Conseil municipal sur quatre instances.
Ilest donc proposé d'organiser maintenant le vote d'abord des délibérations n°2, 3, 4 a et 5 de la manière suivante : tous les groupes ont été amenés à faire des propositions de liste. Les bulletins sont prêts.
Ce que je vous propose, pour éviter une succession de votes où on fait, d'abord, le premier, puis ensuite on dépouille, puis on fait le deuxième, puis on dépouille, puis on fait le troisième, etc. c'est de procéder successivement aux quatre votes avec des urnes qui seront placées là, que nos collègues assesseurs prennent une urne (en commençant par la CAO), s'installent pour le dépouillement, établissent le procès-verbal, qu'à ce moment-là on leur apporte la deuxième urne dont tout le monde aura constaté qu'elles sont restées sous nos yeux en permanence, pour qu'ils puissent faire le même travail et que, quand ils auront terminé ce travail de scrutateur, je proclame les résultats au vu du travail qui aura été fait par les scrutateurs.
On va d'abord, pour qu'il n'y ait pas de confusion entre les bulletins, remettre à chacun des bulletins, et veillez si vous êtes titulaires d'un pouvoir qu'on vous donne deux matériels de vote, vous aurez les quatre listes en présence plus un bulletin blanc plus une enveloppe et deux fois si vous avez des pouvoirs. Vous préparerez votre vote, ensuite l'urne passera. Vous voterez. L'urne viendra ici. Ensuite, on distribuera le deuxième matériel de vote. On fera la même opération. Puis le troisième, puis le quatrième. Après cela, je demanderai aux scrutateurs de prendre la première ume, de faire leur travail et dès qu'ils auront terminé de venir chercher la deuxième ou on leur apportera, de manière à ce que le secret du vote et sa surveillance ne souffrent d'aucune discussion.
Voilà ce que je vous propose pour voter. C'est la méthode la plus simple pour le faire à la fois en respect du Code, en respect des principes démocratiques et sans y passer, pour notre assemblée, le temps supérieur à celui qui est nécessaire. (Il est procédé au vote à bulletin secret)
M. LE MAIRE: Je vous propose maintenant de demander à nos deux scrutateurs de venir prendre la première urne pour procéder à l'intégralité du dépouillement et du procès-verbal successivement des quatre élections, sachant que je proclamerai les résultats quand vous aurez terminé votre travail, donc après que nous aurons fait les autres délibérations.
Pendant ce temps, je propose qu'on poursuive, qu'on considère que les scrutateurs participent au vote et qu'on rétablisse leur vote avec le groupe auquel ils appartiennent s’il devait y avoir des votes d'opposition ou d'abstention sur tel ou tel type de proposition.
Mes chers collègues, je propose que nous reprenions pendant ce temps de dépouillement pour lequel il faut de la concentration et laisser travailler nos collègues avec l'appui des services.
Mes chers collègues, il me reste à vous donner les résultats des votes pour la commission d'appel d'offres. Je remercie nos deux collègues qui ont travaillé, pendant que nous faisions le reste du conseil, sur ces différents votes.
Commission d'appel d'offres
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 43.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 6 Suffrages exprimés : 43
Coefficient électoral : 8,6.
Ont obtenu :
Liste DUPONT PRUDENT : 33 voix.
Liste FRENEAT : 6 voix.
Liste EYRAUD : 4 voix.
Il se déduit de ces résultats que la liste de la majorité municipale obtient 4 quatre sièges.
Titulaires : Françoise DUPONT PRUDENT, Claude MARQUIS, Martine DESBENOIT, Mathieu DODARD. Suppléants : Isabelle MAISTRE, Christophe NIOGRET, Béatrice MORIN, Laurent Noël DOMINJON.
Le dernier siège revient à la liste menée par Jacques FRENEAT avec 6 voix, à savoir lui-même comme titulaire et
Benoît DE BOYSSON comme suppléant.
La liste EYRAUD n'obtient pas de siège et la liste BUISSON n'obtient pas de voix.
2026-04-02 - Commission d'appel d'offres - Modalités d'élection des membres et désignation des membres
L'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que pour les marchés publics passés selon la procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée par le Maire ou son représentant (désigné par arrêté), qui la préside, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein. Il est procédé suivant les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants, mais le nombre de
suppléants doit être égal au nombre de titulaires.
Elles pouvaient être déposées jusqu'au vendredi 10 Avril 2026 à 12h00 auprès du Cabinet du Maire.
4 Listes ont été déposées, constituées comme suit :
Liste 1
Membres titulaires
Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
Claude MARQUIS Conseiller Délégué
Martine DESBENOIT
Mathieu DODARD Conseiller Délégué
Sara TAROUAT-BOUTRY
Liste 2
Membres titulaires
Marie-Claude EYRAUD
Liste 3
Membres titulaires
Jacques FRENEAT
Liste 4
Membres titulaires
Jérôme BUISSON
Membres suppléants
Isabelle MAISTRE Maire-Adjointe
Christophe NIOGRET Maire-Adjoint
Béatrice MORIN Conseillère Déléguée
Laurent-Noël DOMINJON
Romain PEULET
Membres suppléants
Christophe COQUELET
Membres suppléants
Benoît DE BOYSSON
Membres suppléants
Arthur BOUVARD-BAS
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 7 ILest procédé au vote.
Nombre de bulletins trouvés dans l'ure : 43
Bulletins blancs ou nuls à déduire : 0
Nombre de suffrages exprimés : 43
Ont obtenu :
Liste 1 : 33 voix
Liste 2 : 4 voix
Liste 3 : 6 voix
Liste 4 : 0 voix
Nombre de sièges attribués au quotient :
Nombre de sièges attribué au plus fort reste :
3 pour la liste 1.
1 pour la liste 1
1 pour la liste 3
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR PROCEDE AUX OPERATIONS DE VOTE, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5 ; VU la Municipalité du 30 Mars 2026
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
CONSTATE les conditions de dépôt des listes telles qu'énoncées ci-dessus.
PROCLAME les membres de la CAO :
Membres titulaires
Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
Claude MARQUIS Conseiller Délégué
Martine DESBENOIT
Mathieu DODARD Conseiller Délégué
Jacques FRENEAT
Membres suppléants
Isabelle MAISTRE Maire-Adjointe
Christophe NIOGRET Maire-Adjoint
Béatrice MORIN Conseillère Déléguée
Laurent-Noël DOMINJON
Benoît DE BOYSSON
DIT que l'instance collégiale relative à la passation des marchés à procédure adaptée sera composée comme la CAO en ce qui concerne les membres élus.
2026-04-03 - Commission concessions de services publics - Modalités d'élection des membres et désignation des membres
Il est procédé au vote à bulletin secret)
Commission concessions de service public
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 43
Nombre de suffrages exprimés : 43
Coefficient électoral : 8,6.
Ont obtenu :
Liste DUPONT-PRUDENT : 33 voix.
Liste BOUVARD-BAS : 6 voix.
Liste COQUELET : 4 voix.
Sont élus :
La liste BOUVARD-BAS : 1 siège.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 Titulaire : Arthur BOUVARD-BAS
Suppléant : Jérôme BUISSON.
Liste DUPONT-PRUDENT : 4 sièges.
Titulaires : Françoise DUPONT-PRUDENT, Claude MARQUIS, Martine DESBENOIT, Mathieu DODARD,. Suppléants : Isabelle MAISTRE, Christophe NIOGRET, Béatrice MORIN, Laurent-Noël DOMINJON. La liste COQUELET n'obtient pas de siège.
2026-04-03 : Commission concessions de services publics - Modalités d'élection des membres et désignation d les membres
Conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, une commission de concession de service public (CSP) est constituée en vue de la mise en œuvre d'une procédure de concession et peut être créée pour la durée du mandat municipal.
Cette commission est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'émettre un avis sur les offres. Elle est également saisie pour avis de tout projet d'avenant à un contrat de concession entrainant une augmentation de son montant global supérieure à 5%.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de concession (le Maire) ou son représentant (di
l'assemblée délibérante élus en son sein. Il est procédé si
nombre égal à celui des titulaires.
signé par arrêté), qui la préside, et par 5 membres de
uivant les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en
L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants, mais le nombre de suppléants doit être égal au nombre de titulaires.
Elles pouvaient être déposées jusqu'au vendredi 10 avril 2026 à 12h00, auprès du Cabinet du Maire.
4 Listes ont été déposées, constituées comme suit :
Liste 1
Membres titulaires
Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
Claude MARQUIS Conseiller Délégué
Martine DESBENOIT
Mathieu DODARD Conseiller Délégué
Sara TAROUAT-BOUTRY
Liste 2
Membres titulaires
Christophe COQUELET
Liste 3
Membres titulaires
Jacques FRENEAT
Liste 4
Membres titulaires
Arthur BOUVARD-BAS
Il'est procédé au vote.
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 43
Bulletins blancs ou nuls à déduire : 0
Nombre de suffrages exprimés : 43
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026
Membres suppléants
Isabelle MAISTRE Maire-Adjointe
Christophe NIOGRET Maire-Adjoint
Béatrice MORIN Conseillère Déléguée
Laurent-Noël DOMINJON
Romain PEULET
Membres suppléants
Marie-Claude EYRAUD
Membres suppléants
Benoît DE BOYSSON
Membres suppléants
Jérôme BUISSON Ont obtenu :
Liste 1 : 33 voix
Liste 2 : 4 voix
Liste 3 : 0 voix
Liste 4 : 6 voix
Nombre de sièges attribués au quotient : 3 pour la liste 1.
Nombre de sièges attribué au plus fort reste : 4 pour la liste
4 pour la liste 4
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR PROCEDE AUX OPERATIONS DE VOTE, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5, VU la Municipalité du 30 Mars 2026,
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
CONSTATE les conditions de dépôt des listes telles qu'énoncées ci-dessus,
PROCLAME les membres de la commission de concessions de service public:
Membres titulaires Membres suppléants
Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée Isabelle MAISTRE Maire-Adjointe
Claude MARQUIS Conseiller Délégué Christophe NIOGRET Maire-Adjoint
Martine DESBENOIT Béatrice MORIN Conseillère Déléguée
Mathieu DODARD Conseiller Délégué Laurent-Noël DOMINJON
Arthur BOUVARD-BAS Jérôme BUISSON
2026-04-04 - Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
a - Désignation des représentants du conseil municipal et des représentants d'associations locales (Il est procédé au vote à bulletin secret)
Commission consultative des services publics locaux
Nombre de bulletins trouvés dans l'une : 43
Nombre de suffrages exprimés : 43
Il y a 4 postes à pourvoir. Le coefficient électoral est à 10,75.
Liste DUPONT-PRUDENT : 33 voix.
Liste DE BOYSSON : 6 voix
Liste COQUELET : 4 voix.
Ce qui amène à la répartition suivante :
Liste DUPONT-PRUDENT : 3 sièges - Françoise DUPONT-PRUDENT, Claude MARQUIS, Martine DESBENOIT.
Liste DE BOYSSON : 1 siège.
Liste COQUELET : 0 siège.
2026-04-04 - Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
a - Désignation des représentants du conseil municipal et des représentants d'associations locales
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Il est rappelé à l'assemblée la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué dans les communes de plus de 10 000 habitants, une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de concession de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 10 Pour la Ville de Bourg-en-Bresse sont essentiellement concernés
: la Scène de Musiques Actuelles (SMAC); le Stationnement sur et hors voirie, la concession
avec GRDF, la concession pour la chaufferie bois Vinaïgrerie-Lycées
et Cette commission
examine chaque année les rapports annuels des concessionnaires
de service public et les bilans d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière (Bourg Parc Auto),
Dans ce cadre, il est Proposé à l'assemblée de fixer comme
Suit la composition de ladite commission : - Président : Le Maire, ou son représentant,
membre de droit (désigné par arrêté du Maire) - Membres :
4 membres de l'assemblée délibérante, élus par le conseil
municipal dans le respect de la répartition Proportionnelle 5 personnes qualifiées, désignées par
l'assemblée. La présente composition
est arrêtée jusqu'au terme de la mandature actuelle. En
application de ces dispositions, il est demandé à l'assemblée
de désigner les membres de laC.C.S.P.L. Pour les membres de l'assemblée délibérante,
le dépôt des listes, même incomplètes, pouvaient être
déposées jusqu'au
Liste 1
Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
Claude MARQUIS ConseillerDélégué
Martine DESBENOIT
Mathieu DODARD Conseiller Délégué
Liste 2
Christophe COQUELET
Marie-Claude EYRAUD
Liste 3
Benoît DE BOYSSON
Jacques FRENEAT
Liste 4
Géraldine CENDRE
Arthur BOUVARD-BAS
Jérôme BUISSON
ILest procédé au vote.
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 43
Bulletins blancs ou nuls à déduire : 0
Nombre de suffrages exprimés : 43
Ont obtenu :
Liste 1 : 33 voix
Liste 2 : 4 voix
Liste 3 : 6 voix
Liste 4 : 0 voix
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse Séance
du 13/04/2026 11 Nombre de sièges attribués au quotient : 3 pour la liste 1.
Nombre de sièges attribué au plus fort reste : 1 pour la liste 1 1 pour la liste 3
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR PROCEDE AUX OPERATIONS DE
VOTE,
VU l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales;
VU la Municipalité du 30 Mars 2026,
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
ARRETE comme suit la composition de la CCS.PL.:
- Président : Le Maire, ou son représentant, membre de droit (désigné par arrêté
du Maire)
- Membres :
4 membres de l'assemblée délibérante
5 personnes qualifiées.
PROCLAME membres de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux, en qualité de représentants de
l'assemblée délibérante :
Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
Claude MARQUIS Conseiller Délégué
Martine DESBENOIT
Benoît DE BOYSSON
DESIGNE membres de la CCSPL en qualité de personnes qualifiées :
Daniel JUGLAIR
Nicole BARREAU
Véronique ROCHE
Christian PORRIN
Elisabeth PASUT
b - Saisine pour avis de la CCSPL - Délégation donnée au Maire pour la
durée du mandat
M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Y a-tl des observations ?
M. FRENEAT- Monsieur le Maire,
Une simple observation, dans la droite ligne de l'observation formulée
lors du conseil d'installation, concernant la
concentration du pouvoir par excès de délégation.
Une fois de plus, cette délibération rentre dans cette même ligne. Donc,
nous nous abstiendrons pour ce point-là.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) doit
notamment être consultée pour avis par
l'assemblée délibérante avant tout projet de concession de service public,
de création de régie dotée de l'autonomie
financière, ou de partenariat, avant qu'elle-même ne se prononce Sur le principe
de ces projets.
Le rôle de la C.C.S.P.L en la matière est d'émetire un avis sur le projet envisagé,
notamment au regard du mode de
gestion existant au moment de sa saisine, lorsque le service public concerné
existe déjà.
En matière de concession de service public plus particulièrement, son rôle
consiste à évaluer le mode de gestionactuel
dudit service public, et à émettre un avis sur le mode de gestion à envisager
pour l'avenir.
La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du
droit a introduit la possibilité pour l'assemblée
délibérante de charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis
la commission des projets précités.
Motivation-et opportunité de la décision
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du
13/04/2026 12 Aussi, il est proposé à l'assemblée de Charger Monsieur le Maire, pendant la durée du mandat, de saisir pour avis la C.C.S.P.L. pour examen et avis sur les projets cités ci-avant, lorsque cela sera nécessaire
Monsieur le Maire pourra alors saisir directement la C.C.S.P.L. lorsque son avis est requis, en fonction de l'avancement des projets qui pourraient émerger, avant leur examen par le conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales
VU la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 13,
VU la Municipalité du lundi 30 Mars 2026,
A L'UNANIMITE des votants (37 voix), 6 abstentions (MM Jacques FRENEAT, Benoît DE BOYSSON, Mmes Zarouhine CALMUS, Géraldine CENDRE, MM Jérôme BUISSON, Arthur BOUVARD BAS)
DELEGUE à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, la charge de saisir la Commission Consultative des Services
Publics Locaux pour avis avant tout projet de concession de service public, de création de régie dotée de l'autonomie financière, ou de partenariat, tel que prévu à l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
AUTORISE le Maire, pour la durée-du mandat, à donner délégation à son représentant à la présidence de la CCSPL pour l'accomplissement de ces saisines.
2026-04-05 - Centre communal d'action sociale - Fixation du nombre d'administrateurs - Élection des membres du
M. LE MAIRE: Préalablement, il faut que je vous sollicite sur la première partie qui consiste à fixer à 12 le nombre des membres du CCAS puisque cela gouverne l'existence de 6 représentants du conseil municipal.
Y a-t-il des observations sur la fixation à 12 du nombre de membres du CCAS ? Non.)
- adopté à l'unanimité -
Le nombre est donc fixé à 12 et, à partir de là, c'est bien 6 pour les élus.
(ll est procédé au vote à bulletin secret)
M. COQUELET- J'ai une question. Vous disiez que chaque conseiller pouvait participer en tant qu'auditeur à toutes les commissions. Est-ce que cela concerne celle-ci aussi ?
M. LE MAIRE: Non, je parlais des quatre commissions permanentes.
M. COQUELET- Un conseiller lambda ne peut pas participer à celles-ci ?
M. LE MAIRE- Non. || n'y a que les membres élus qui ont le droit d'aller et même d'assister aux commissions pour
lesquelles nous élisons des membres.
Je parlais seulement des commissions permanentes de la question n°1.
M. COQUELET- D'accord, merci.
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS
Nombre de bulletins trouvés dans l'une : 43
Nombre de suffrages exprimés : 43
Coefficient électoral de 7,17 avec 6 sièges à pourvoir.
Liste OULED SALEM : 33 voix.
Liste EYRAUD : 4 voix.
Liste BUISSON : 6 voix.
Cela amène au résultat suivant :
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 13 Sont élus :
Liste OULED SALEM : 5 sièges - Nadia OULED SALEM, Mandy PERRET-MEDEVIELLE, Raphaël DURET, Charline LIOTIER et Yvonne GAHWA.
Liste BUISSON : 1 siège.
Je proclame l'élection de ces collègues.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Chaque renouvellement du conseil municipal entraîne le renouvellement du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), présidé de droit par le Maire.
Conformément à l'article L 123-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le conseil municipal fixe, en plus du Maire, le nombre de membres appelés à siéger au conseil d'administration du CCAS. Ce conseil est composé, en nombre égal :
de membres élus en son sein par le conseil municipal ;
de membres nommés par le Maire, par arrêté, parmi des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune
Parmi ces membres nommés doivent notamment figurer des représentants des catégories d'associations suivantes : un représentant des associations familiales (sur proposition de l'UDAF) ;
un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;
un représentant des associations de personnes handicapées ;
un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
À la suite de l'installation du nouveau conseil municipal issu des élections du 15 mars 2026, il appartient au conseil municipal de fixer le nombre d'administrateurs appelés à composer le conseil d'administration du CCAS de la Ville de Bourg-en-Bresse.
Il est proposé de reconduire le nombre d'administrateurs fixé lors du précédent mandat, soit douze administrateurs, dont 6 conseillers municipaux auxquels s'ajoute le Maire, président de droit du CCAS.
Il conviendra ensuite de procéder à l'élection des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS.
Cette élection se déroulera au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et à bulletin secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Les listes pouvaient être déposées jusqu'au vendredi 10 Avril 2026 à 12h00 auprès du Cabinet du Maire.
4 listes ont été déposées, constituées comme suit :
Liste 1
Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
Mandy PERRET-MEDEVIELLE Conseillère Déléguée
Raphaël DURET
Chaine LIOTIER Maire-Adjointe
Yvonne GAHWA
Leïina CHAÏBI, Maire-Adjointe
Liste 2
Marie-Claude EYRAUD
Christophe COQUELET
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 14 Liste 3
Jacques FRENEAT
Zarouhine CALMUS
Liste 4
Jérôme BUISSON
Géraldine CENDRE
Arthur BOUVARD-BAS
Il est ensuite procédé au scrutin secret à l'élection des 6 membres devant représenter le conseil municipal
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 43
Bulletins blancs ou nuls à déduire : 0
Nombre de suffrages exprimés : 43
Ont obtenu :
Liste 1 : 33 voix
Liste 2 : 4 voix
Liste 3 : O voix
Liste 4 : 6 voix
Nombre de sièges attribués au quotient : 4 pour la liste 1.
Nombre de sièges attribué au plus fort reste : À pour la liste 1
1 pour la liste 4
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR PROCEDE AUX OPERATIONS DE VOTE,
Vu le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 abrogeant l'article R.123-7 du CASF limitant le nombre d'élus du Conseil Municipal siégeant au CA du CCAS
Vu l'article L123-6 du CASF qui rappelle le principe de parité entre membres élus et membres nommées,
Vu la Municipalité du 30 Mars 2026,
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
FIXE à 12 le nombre des membres, en plus du Maire, Président, devant composer le Conseil d'administration du C.C.AS. de la Ville de Bourg-en-Bresse.
PROCLAME au terme de l'élection à laquelle il a été procédé, membres représentant le conseil municipal comme administrateurs du conseil d'administration du C.C.A.S. :
Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
Mandy PERRET-MEDEVIELLE Conseillère Déléguée
Raphaël DURET
Charline LIOTIER Maire-Adjointe
Yvonne GAHWA
Jérôme BUISSON
2026-04-06- Organismes divers et associations - Désignation des re résentants du Conseil municipal
M. LE MAIRE, Rapporteur,
M. LE MAIRE: J'exprime ici des principes de désignation et également les pratiques. Nous allons voter sur chacune des représentations. Je propose que nous le fassions à main levée.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 15 La plupart de ces délégations ne concernent que l'exécutif, il y a un ou deux représentants et c'est l'essentiel des délégations, comme cela a toujours été le cas, qui concernent l'ensemble de ces institutions dans lesquelles il y a des représentations de la collectivité.
Nous sommes sur des scrutins uninominaux, donc pas de liste.
Acceptez-vous de voter à main levée ? Oui. Je vous en remercie.
Je mets aux voix successivement chacune des représentations.
M. DE BOYSSON.- Je voudrais intervenir sur l'ensemble de la délibération.
Monsieur le Maire, chers collègues,
Vous me voyez extrêmement troublé parce que j'imagine que, si c'est un vote pur et simple, dès lors qu'il y a eu des candidatures des groupes d'opposition sur ces postes, les candidats auraient dû figurer, donc ce n'est pas un vote ouvert, c'est plutôt, et je peux le comprendre aussi, une demande d'approbation de propositions compte tenu de fléchages. Mais si c'est cela, je trouve sinon préoccupant, du moins regrettable que sur les 183 représentants que nous venons de voter vous n'ayez pas appliqué ce que vous avez dit pour la première des délibérations, que le pluralisme soit respecté.
J'imagine, Monsieur le Maire, que sur 183 représentants il aurait été possible de trouver huit places pour les conseillers de la minorité. Cela n'aurait rien retiré du prestige de votre victoire, Monsieur le Maire, et je trouve cela un peu regrettable.
M. LE MAIRE.- Merci.
Monsieur DE BOYSSON, je comprends votre position et je ne la comprends pas en même temps, mais je la mets aussi sur le fait que les pratiques qui sont celles de cette assemblée et de toutes les assemblées, que la majorité représente la Ville dans les instances extérieures, ne vous sont pas forcément communes. Je peux très bien le comprendre.
Je siège, certains d'entre vous ont eu l'amabilité de le rappeler y compris dans des réunions publiques au cours de la campagne, dans cette assemblée depuis 31 ans, c'est-à-dire cinq mandats et ayant été aussi dans l'opposition, j'ai toujours
vu que c'est la majorité qui représente la collectivité dans les instances extérieures et que l'opposition y a, par le biais du vote, des représentants sur un certain nombre d'instances légalement définies, mais que la représentation politique de la Ville dans ces institutions relève de la majorité. C'est comme cela que cela fonctionne. Et je peux vous le dire, ayant été aussi dans l'opposition, c'est exactement comme cela que cela fonctionnait lorsque j'y étais.
Je comprends, par ailleurs, votre observation. De toute façon, vous l'avez faite, je n'ai même pas besoin de la comprendre. J'en prends note.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
À la suite du renouvellement du Conseil Municipal issu des élections du 15 Mars 2026 et conformément à l'article L 2121- 33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder à la désignation des nouveaux délégués et représentants de l'Assemblée municipale au sein de diverses associations, commissions et organismes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Teritoriales;
VU la Municipalité du 30 Mars 2026 ;
AYANT décidé à l'unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour l'élection des membres de ces
différents organismes et associations,
A L'UNANIMITE des votants (35 voix), 8 abstentions (MM Jacques FRENEAT, Benoît DE BOYSSON, Mme Zarouhine CALMUS, Mme Géraldine CENDRE, MM. Jérôme BUISSON, Arthur BOUVARD BAS, M. Christophe M. COQUELET, Mme Marie-Claude EYRAUD
DESIGNE les délégués et représentants du Conseil Municipal auprès des organismes cités ci-après :
A.A.F.P.I.C.S.F. - Association Aide Familiale Populaire
Assemblée générale :
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 16 Représentant Mme Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
AIN'APPUI
Assemblée générale et Conseil d'Administration :
Représentant Mme Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
AD.AP.A. - Association d'Aide aux Personnes Âgées du Département de l'Ain
Assemblée générale et Conseil d'Administration :
Représentant Mme Mandy PERRET-MEDEVIELLE Conseillère Déléguée
A.D.A.P.E.I. - Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés
Assemblée générale et Conseil d'Administration :
Représentant Mme Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
ALD.E.A. FORMATIONS - Adjoint (e) de Dirigeant (e) d'Entreprise Artisanale TPE-PME
Assemblée générale et Conseil d'Administration :
Représentant Mme Charline LIOTIER Maire-Adjointe
ADSEA 01 - SAUVEGARDE DE L'ENFANCE
Assemblée générale et Conseil d'Administration :
Représentant Mme Alexa CORTINOVIS Maire-Adjointe
AF.LS. + ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL, LA FORMATION ET L'INSERTION DES PERSONNES SOURDES Conseil d'Etablissement :
Représentant Mme Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
AINTERJOB
Conseil d'Administration :
Représentant Mme Alexa CORTINOVIS Maire-Adjointe
ASSOCIATION AMORCE
Délégué titulaire M. Le Maire
Délégué suppléant M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE - AVPU
Délégué titulaire M. Sébastien GUERAUD Maire-Adjoint
A.G.L.C.A. - Agence pour la Gestion, la Liaison et le Conseil aux Associations
Assemblée générale et Conseil d'Administration :
2 représentants
M. Baptiste DAUJAT Maire-Adjoint
M. Raphaël DURET Conseiller
ASDOMI-BOURG - Association de Maintien de Soins à Domicile de Bourg et son agglomération
Conseil d'Administration :
Représentant Mme Nadia OULED-SALEM Maire-Adjointe
ASSOCIATION DES MAIRES DU DEPARTEMENT DE L'AIN
BOURG 1 : M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint suppléant : M. Andy NKUNDIKIJE
BOURG 2 : Mme Sébastien GUERAUD Maire-Adjointe suppléant : Mme Isabelle MAISTRE Maire-Adjoint
ASSOCIATION SYNDICALE DE GESTION DES ESPACES VERTS DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS DE LA CROIX-BLANCHE
Assemblée générale :
Représentant M. Sébastien GUERAUD Maire-Adjoint
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 17 ASSURC - ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN
Assemblée générale :
Représentant M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
BTP CFA DE L'AIN
Conseil de Perfectionnement :
Titulaire Mme Sara TAROUAT-BOUTRY Conseillère
Suppléant Mme Charline LIOTIER Maire-Adjointe
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AIN
Conseil d'Administration :
2 Représentants
M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
Mme Sara TAROUAT-BOUTRY Conseillère
CENTRE D'INFORMATION DES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (C.D.L.F.F. 01)
Conseil d'Administration —
Représentant M. Baptiste DAUJAT Maire-Adjoint
CENTRE NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE (CNAS)
Assemblée Départementale -
Délégué M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN
Comité d'Etablissement :
Titulaire Mme Nadia OULED-SALEM Maire-Adjointe
Suppléant Mme Mandy PERRET-MEDEVIELLE Conseillère Déléguée
COMITE DES FETES DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
Conseil d'Administration
Délégués, Membres de droit (6) 3 Titulaires/3Suppléants
3 Titulaires 3 Suppléants
M. Christophe NIOGRET, Maire- Adjoint
Mme Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
M. Mathieu DODARD Conseiller Délégué
Mme Martine DESBENOIT Conseillère
Mme Yvonne GAHWA Conseillère
M. Guillaume ROBERT Conseiller
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Titulaires (16) Suppléants (16)
M. Jean-Marc GERLIER M. Michel VERNE
Mme Nicole BARREAU M. Philippe BRICARD
Mme Françoise BERTRAND M. René DUCAROUGE
Mme Maryse COLIN Mme Catherine LERDA
Mme Denise DARBON M. Jacques FELIU
M. Christian PORRIN Mme Béatrice MORIN
Mme Catherine MAITRE Mme Véronique ROCHE
M. Jean -Claude GARNIER Mme Maryse JOLY
Mme Catherine NOURRY M. Raphaël DURET
M. Marc MOREL Mme Aline MURCIA
M. Daniel JUGLAIR M. Denis LORIN
Mme Patricia MEDEVIELLE Mme Françoise DUPONT-PRUDENT M. Thierry MANGEMATIN Mme Martine DESBENOIT M. Michel FONTAINE Mme Nicole CHATOT
Mme Patricia SAVOY M. Laurent-Noël DOMINJON
Mme Françoise ROUTHIER Mme Véronique PERDRIX
COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) du Centre de stockage de déchets de la Tienne
Titulaire M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 18 Suppléant M. Sébastien GUERAUD
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG EN BRESSE
Commission Locale d'Evaluation de Transferts de charges (CLETC)
Titulaire Mme Isabelle MAISTRE Maire-Adjointe
Suppléant M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG EN BRESSE
Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées
2 Représentants de la Ville centre
M. Raphaël DURET Conseiller
M. Sébastien GUERAUD Maire-Adjoint
COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES (CLT3P)
Titulaire Mme Claudie SAINT ANDRE Maire-Adjointe
Suppléant M. Sébastien GUERAUD Maire-Adjoint
CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE MUNICIPALE DU STATIONNEMENT BOURG PARC AUTO Membres du conseil municipal
Titulaires (2) Mme Claudie SAINT-ANDRE Maire-Adjointe
M. Christophe NIOGRET Maire-Adjoint
Suppléants (2) M. Sébastien GUERAUD Maire-Adjoint
M. Mathieu DODARD Conseillerdélégué
Personnes qualifiées (agents de la Ville)
Titulaire Mme Sophie LASNE
Suppléant : M. Mathieu PUTIGNY
CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Représentant Mme Alexa CORTINOVIS Maire-Adjointe
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) « Service de santé au travail inter-fonctions publiques de l'Ain » Titulaire M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
Suppléant Mme Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
CONSEIL MEDICAL (CDG01)
Titulaires
M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
Mme Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
Suppléants
Mme Mandy PERRET-MEDEVIELLE Conseillère Déléguée
Mme Sara TAROUAT-BOUTRY Conseillère
CROIX-ROUGE FRANÇAISE - COMITE LOCAL
Délégué Mme Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
EPCC THEATRE DE BOURG EN BRESSE
Conseil d'Administration
Représentant du conseil municipal
(4) titulaires
Mme Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
Mme Martine DESBENOIT Conseillère
M. Friedrich VON KIRCHBACH Conseiller
M. Laurent-Noël DOMINJON Conseiller
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 19 (4) suppléants
Mme Yvonne GHAWA Conseillère
Mme Isabelle MAISTRE, Maire-Adjointe
M. Jean-Luc ROUX Conseiller
Mme Béatrice MORIN Conseillère Déléguée
RESIDENCE AUTONOMIE - Jean Bolard
Membres du conseil de vie sociale
Titulaire Mme Mandy PERRET-MEDEVIELLE Conseillère Déléguée
Suppléant Mme Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
RESIDENCE AUTONOMIE Gustave Monnet
Membres du conseil de vie sociale
Titulaire Mme Mandy PERRET-MEDEVIELLE Conseillère Déléguée
Suppléant Mme Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
MJC - MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
Délégué M. Baptiste DAUJAT Maire-Adjoint
MAISON DE RETRAITE RESIDENCE LES PEUPLIERS
Conseil d'Etablissement
Représentant Mme Mandy PERRET-MEDEVIELLE Conseillère Déléguée
MISSION LOCALE JEUNES
Président du bureau, du conseil d'administration et de l'association :
M. le Maire ou son représentant Mme Leïna CHAÏBI Maire-Adjointe
Collège Elus : (3)
Mme Alexa CORTINOVIS Maire-Adjointe
Mme Charline LIOTIER Maire-Adjointe
Mme Sonia EL HADJ VULIN Conseillère
OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE - CONSEIL DEPARTEMENTAL
Représentant
M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
OMS - OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
Comité Directeur et Assemblée générale
Représentants du Conseil Municipal (4)
M. Fabrice CANET Maire-Adjoint
M. Claude MARQUIS Conseiller Délégué
Mme Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
Mme Béatrice MORIN Conseillère Déléguée
O.R.S.A.C. ITEP LES ALANIERS (Organisation pour la Santé et l'Accueil)
Représentant Mme Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
RESEAU FRANCAIS DES VILLES EDUCATRICES
Assemblée Générale
Représentant Mme Charline LIOTIER Maire-Adjointe
RESEAU FRANCAIS DES VILLES SANTE DE L'OMS
Assemblée Générale
Représentant Mme Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
SAS PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES
Comité d'orientation
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 20 Titulaire M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
Suppléant M. Christophe NIOGRET Maire-Adjoint
AUTORISE M. Thierry DOSCH, Maire-Adjoint à accepter toute fonction dans ce cadre et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
SEM FONCIERE COEUR DE VILLE
Conseil d'Administration
Représentants
Mme Claudie SAINT-ANDRE Maire-Adjointe
M. Christophe NIOGRET Maire-Adjoint
Assemblée Générale
Mme Claudie SAINT-ANDRE Maire-Adjointe
AUTORISE ses représentants à porter la candidature de la collectivité à la présidence du conseil d'administration de la Sem Foncière Cœur de Ville et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la Sem Foncière Cœur de Ville.
AUTORISE ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d'administration.
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN (S.E.M.C.O.D.A.) Assemblée générale et Assemblée spéciale des Communes actionnaires
Représentant et Délégué spécial
M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint
ACCEPTE en tant que de besoin que le délégué fasse acte de candidature pour être désigné administrateur pour représenter les communes et interccommunalités actionnaires.
Commission d'attribution des logements
Membre de droit (1) Alexa CORTINOVIS Maire-Adjoint
SOCIETE FRANÇAISE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS
Assemblée Générale des Actionnaires et Assemblées Spéciales
Représentant Mme Isabelle MAISTRE Maire-Adjointe
SOCIETE DE GESTION DU PARC DES EXPOSITIONS DE L'AIN (SO.GE.P.E.A.)
Conseil d'Administration
Titulaire M. Christophe NIOGRET Maire-Adjoint
Suppléant Mme Isabelle MAISTRE Maire-Adjointe
Assemblée Générale des Actionnaires
Représentant M. Christophe NIOGRET Maire-Adjoint
AUTORISE Monsieur Christophe NIOGRET à accepter toute fonction dans ce cadre et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « INTERRA »
Conseil d'Administration
Représentants
Mme Claudie SAINT-ANDRE Maire-Adjointe
M. Christophe NIOGRET Maire-Adjoint
Représentant permanent à l'Assemblée Générale
Représentant Mme Claudie SAINT-ANDRE Maire-Adjointe
AUTORISE ses représentants à porter la candidature de la Ville à la présidence du conseil d'Administration de la Société Publique Locale IN TERRA et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société publique locale IN TERRA.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 21 AUTORISE ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d'administration.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE OSER D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) Conseil d'Administration et Assemblées Spéciales
DESIGNE M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint au sein des organes de gouvernance de la SPL OSER AUTORISE son représentant à exercer, le cas échéant, toute fonction au sein de l'Assemblée spéciale, du Conseil d'Administration, du Comité des engagements et des investissements, de l'Assemblée générale, et de la Commission d'appels d'offres, en cas de désignation par le Conseil d'Administration pour cette fonction.
SOLIHA AIN
Conseil d'Administration
Titulaire Mme SAINT-ANDRE Maire-Adjointe
Suppléant M. Sébastien GUERAUD Maire-Adjoint
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN Délégués (5) Délégué Suppléant (10) M. Christophe NIOGRET Maire-Adjoint M. Andy NKUNDIKHE Conseiller M. François DUTROP Conseiller
Mme Sylviane CHENE M. Sébastien GUERAUD Maire-Adjoint M. Claude MARQUIS Conseiller Délégué
M. Mathieu DODARD Conseiller Mme Martine DESBENOIT Conseillère M. Jean-Luc ROUX Conseiller
M. Raphaël DURET Conseiller Mme Charline LIOTIER Maire-Adjointe Mme Françoise DUPONT-PRUDENT Conseillère Déléguée
M. Thierry DOSCH Maire-Adjoint M. Suaip ZINKAL Conseiller M. Romain PEULET Conseiller
UDAF DE L'AIN
Représentant Mme Nadia OULED SALEM Maire-Adjointe
ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET ETABLISSEMENTS SPECIALISES
LYCEE D'ETAT EDGAR QUINET-Conseil d'Administration
Titulaires (2): M. Suaip ZINKAL Conseiller Mme Leïna CHAÏBI Maire-Adjointe
Suppléants (2): M. Raphaël DURET Conseiller Mme Charline LIOTIER Maire-Adjointe
LYCEE D'ETAT LALANDE: Conseil d'Administration
Titulaires (2): : Mme Leïna CHAÏBI Maire-Adjointe M. Raphaël DURET Conseiller
Suppléants :(2): M. Guillaume ROBERT Conseiller Mme Charline LIOTIER Maire-Adjointe
LYCEE D'ETAT J.M. CARRIAT et L.E.P. CARRIAT - Conseil d'Administration Titulaires (2): : M. Suaip ZINKAL Conseiller M. Guillaume ROBERT Conseiller Suppléants :(2): M. Raphaël DURET Conseiller Mme Charline LIOTIER Maire-Adjointe
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 22 L.E.P. GABRIEL VOISIN - Conseil d'Administration
Titulaires (2): : Mme Yvonne GAHWA Conseillère M. Claude MARQUIS Conseiller Délégué
Suppléants :(2): M. Raphaël DURET Conseiller Mme Leïna CHAÏBI Maire-Adjointe
L.E.P. Marcelle PARDE - Conseil d'Administration
Titulaires (2): : M. François DUTROP Conseiller Mme Marie MELEC Conseillère
Suppléants :(2): Mme Charline LIOTIER Maire-Adjointe M. Raphaël DURET Conseiller
LE.P. AGRICOLE DES SARDIERES - Conseil d'Administration
Titulaires (1): : Mme Béatrice MORIN Conseillère Déléguée
Suppléants :(1): M. Baptiste DAUJAT Maire-Adjoint
Conseil Intérieur :
Titulaires (1): : Mme Béatrice MORIN Conseillère Déléguée
Suppléants :(1): M. Baptiste DAUJAT Maire-Adjoint
ETABLISSEMENT REGIONAL D'ENSEIGNEMENT ADAPTE DE LA CHAGNE (E.R.E.A.) - Conseil
d'Administration
Titulaire (1) : Mme Alexa CORTINOVIS Maire-Adjointe
COLLEGES
COLLEGE DE BROU-Conseil d'Administration
Titulaire (1) : M. Jean-Luc ROUX Conseiller
Suppléant (1) : Mme Béatrice MORIN Conseillère Délégué
COLLEGE VICTOIRE DAUBIE- Conseil d'Administration
Titulaire (1): Mme Leïna CHAÏBI Maire-Adjointe
Suppléant (1): Mme Marie MELEC Conseillère
COLLEGE THOMAS RIBOUD - Conseil d'Administration
Titulaire (1) : Mme Marion FLAMIN Conseillère
Suppléant (1) : Mme Béatrice MORIN Conseillère Déléguée
COLLEGE DU REVERMONT - Conseil d'Administration
Titulaire (1) : Mme Leïna CHAÏBI Maire-Adjointe
Suppléant (1) : M. Claude MARQUIS Conseiller Délégué
ORGANISMES ET GESTION DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES ET PRIVEES
DE BOURG EN BRESSE GROUPES SCOLAIRES PUBLICS
ÉCOLE DE L'ALAGNIER
Le Maire ou son représentant: Maire-Adjoint : Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal M. Raphaël DURET Conseiller
ECOLE DES ARBELLES
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal: Mme Marion FLAMIN Conseillère
ECOLE À BAUDIN
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. Raphaël DURET Conseiller
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 23 ECOLE DE BROU
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. Romain PEULET Conseiller
ECOLE L CARNOT
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. Romain PEULET Conseiller
ECOLE À DAUDET
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. Guillaume ROBERT Conseiller
ECOLE DES DIMES
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. Guillaume ROBERT Conseiller
ECOLE CHARLES JARRIN
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. François DUTROP Conseiller
ECOLE DES LILAS
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. François DUTROP Conseiller
ECOLE L. PARANT
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : Mme Marion FLAMIN Conseillère
ECOLES CHARLES PEGUY
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant Conseil Municipal : : M. Raphaël DURET Conseiller
ECOLE DU PELOUX
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : : M. Raphaël DURET Conseiller
ECOLE DES VENNES
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. François DUTROP Conseiller
ECOLE CHARLES PERRAULT
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : : M. Raphaël DURET Conseiller
ECOLE CHARLES ROBIN
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. Guillaume ROBERT Conseiller
ECOLE SAINT EXUPERY
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. Romain PEULET Conseiller
GROUPES SCOLAIRES PRIVES
ECOLE JEANNE D'ARC
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1-représentant du Conseil Municipal : : M. Raphaël DURET Conseiller
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 24 ECOLE NOTRE-DAME
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. Guillaume ROBERT Conseiller
ECOLE SAINT-LOUIS/SAINT-VINCENT
Le Maire ou son représentant Maire- Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : Mme Marion FLAMIN Conseillère
ECOLE SAINTE-MARIE
Le Maire ou son représentant Maire-Adjoint Mme Charline LIOTIER, Maire-Adjointe
1 représentant du Conseil Municipal : M. François DUTROP Conseiller
2026-04-07 Indemnités de fonction des élus
M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE. Y a-t:l, mes chers collègues, sur cette délibération des demandes d'intervention ? {Von.)
Je vous propose de passer aux voix.
Rappel du contexte :
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de fixer les modalités d'attribution des indemnités de fonction allouées aux élus municipaux.
Il est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints, conseillers titulaires d'une délégation et autres conseillers municipaux.
Au titre du cumul des mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois et demie, le montant de l'indemnité parlementaire. Au-delà, les indemnités font l'objet d'un écrêtement dont le reliquat doit être reversé au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Motivation et opportunité de la décision :
Pour le calcul de l'enveloppe, la ville de Bourg-en-Bresse appartient à la strate de 20 000 à 49 999 habitants.
L'enveloppe financière globale est la suivante :
Indemnité du maire au taux de 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Produit du taux de 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique par le nombre d'adjoints (12 adjoints).
Considérant en outre que la Ville de Bourg-en-Bresse est chef-lieu de département, une majoration de 25% peut être appliquée.
Les indemnités de fonction suivront automatiquement l'évolution des traitements de la fonction publique, au vu des décrets correspondants. Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées, conformément à l'évolution del'indice brut terminal de la fonction publique ou à la majoration de la valeur du point de l'indice, le cas échéant.
Pour information, figure ci-après le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (voir annexe ci-jointe).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Municipalité du 30 Mars 2026,
A L'UNANIMITE des votants (40 voix), 3 abstentions (Mme Géraldine CENDRE, MM Jérôme BUISSON, Arthur BOUVARD BAS)
APPROUVE le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale telle qu'indiquée ci-dessus.
APPROUVE la majoration prévue à l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 25 FIXE le montant total de l'enveloppe mensuelle des indemnités allouées aux membres du conseil municipal à la somme de 24 971,43 € valeur au 21 mars 2026 soit 299 657,16€ pour 12 mois.
DECIDE d'appliquer à compter du 21 mars 2026, les taux d'indemnités suivants :
= le Maire : 112,50% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
* chaque Maire Adjoint : 30% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique;
* chaque Conseiller délégué : 12,50% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
* chaque Conseiller : 2,90% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
INDIQUE que le montant de ces indemnités est conforme avec l'enveloppe mensuelle globale des indemnités des membres du Conseil Municipal telle que définie ci-dessus qui sera revalorisée automatiquement conformément à l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique ou à la majoration de la valeur du point d'indice, le cas
échéant.
Impacts financiers
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6531 « indemnités des élus ».
2026-04-08 -Droit à la formation des Élus et remboursement des frais de mission - Modalités
M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Y a-t-il des interventions ? || n'y en a pas.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Les articles L 2123-12 à 19 et R 2123-12 à 22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) réglementent le droit à la formation et aux remboursements de frais des membres des conseils municipaux. En application de ces dispositions, l'assemblée est invitée à délibérer sur les conditions d'exercice de ces droits pour ses membres et déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles fixant les dispositions relatives à la formation des élus locaux ;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre portant création d'un statut de l'élu local
VU les articles L 2123-12 à 19, L111-14, R 2123-12 à 22-1 et les articles R1621-7 et suivant du CGCT ;
VU la Municipalité du 30 Mars 2026 ;
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
1- Formation des Elus
FIXE comme suit les modalités d'exercice du droit à la formation des élus, les orientations et les crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité à savoir :
Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat local. Seules les formations dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le Ministère de l'Intérieur sont prises en charge par la collectivité. Ne sont pas concernés les voyages d'études qui nécessitent une délibération spécifique. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les frais d'enseignement seront payés, sur facture, directement à l'organisme formateur agréé.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) et de déplacement seront remboursés dans les mêmes conditions que pour le personnel municipal et en application des textes en vigueur pour les agents de la fonction publique. Les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur du salaire minimum de croissance par heure.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 26 Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit 299 657,16€ par an. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Ilest précisé qu'une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Une session d'information facultative sur les fonctions d'élu local est également prévue pour l'ensemble des élus. Elle a lieu dans les six premiers mois du mandat.
Compte tenu de ces éléments, le montant des crédits de formation est fixé à 2% de l'enveloppe indemnitaire soit la somme de 5 993,14 €.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus.
L'exécutif de la collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d'engager les formalités afférentes entre la Ville et l'Organisme agréé choisi. Un ordre de mission doit être établi. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation (DIFE). Le montant du DIFE s'élève à 400 euros par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu'il exerce. Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus pour chaque élu est de 800 euros.
La mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations relatives à l'exercice du mandat ou contribuant à l'acquisition de compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Concemant les premières, seules les formations dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le Ministère de l'Intérieur sont prises en charge par la collectivité.
Les demandes de formation sollicitées dans ce cadre doivent être adressées au fonds créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux). La Commune doit en être informée. Un ordre de mission doit être établi.
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds un état de frais aux fins de remboursement. Ces séjours sont remboursés dans les mêmes conditions et modalités que pour les déplacements des personnels civils de l'Etat (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sur présentation d'un état de frais, par ce même fond.
Il — Le remboursement des frais
ARRETE comme suit les conditions de remboursement de frais exposés par les élus chargés de l'exécution de mandats spéciaux par le conseil municipal, sachant que la notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Un ordre de mission doit être établi.
Les frais ainsi exposés (frais de séjour : repas nuitées) seront remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités joumalières allouées à cet effet aux fonctionnaires.
Les frais de transport seront pris en charge sur présentation d'un état de frais accompagné des factures acquittées. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance, et sur présentation d'un état de frais.
Les autres dépenses liées à l'exercice du mandat spécial peuvent être remboursées par la commune, dès lors qu'elles apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement de ce dernier, sur présentation d'un état de frais. Les déplacements hors de France: sont pris en charge sur la base des frais réels engagés, sur production d'un état de frais et de justificatifs.
Étant précisé que la prise en charge de ces frais peut être faite directement par la collectivité ou faire l'objet d'un remboursement à l'élu sur présentation d'un état de frais et production de factures.
ARRETE comme suit les conditions de remboursement de frais engagés par les élus (transport et séjour) pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune. Un ordre de mission doit être établi. Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualité, forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 27 Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement, sur production de justificatifs, des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés dans ce cadre, mais également pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité qui ont lieu sur et hors le territoire de la commune. Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation :
1° Aux séances plénières du conseil municipal ;
2° Aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur présentation de justificatifs et après délibération du conseil municipal.
Les membres du conseil municipal régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune bénéficient, de droit, du remboursement des frais de déplacement engagés pour participer aux séances du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions ou organismes pour lesquelles ils bénéficient d'une autorisation d'absence.
Ce remboursement est accordé sur présentation de pièces justificatives, comprenant notamment un certificat de scolarité en cours de validité ainsi que les justificatifs de transport, tels que titres de transport, factures ou tout document attestant de la réalité du déplacement.
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement, sur présentation de justificatifs, ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
AUTORISE M le Maire, ou l'adjoint ayant délégation, à signer tout acte en relation avec les déplacements et les actions de formations sollicitées par les élus.
Impacts financiers
La dépense correspondante aux frais de formation des élus est inscrite au BP 2026, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6535 « formation des élus ».
La dépense correspondante aux frais de mission des élus est inscrite au BP 2026, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » ; article 6532 « frais de mission ».
2026-04-09. Création d'emplois de Collaborateurs de cabinet
M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE: Y a-t-il des demandes d'intervention ?
M. FRENEAT- Vous organisez le cabinet, c'est normal.
Par contre, vous nous demandez de nous prononcer par un vote, ce qui est normal aussi, sauf que nous n'avons aucune définition de fonction, nous n'avons rien du tout, donc nous nous abstiendrons sur ce point-là.
M. LE MAIRE: C'est une position que je comprends parfaitement et qui me paraît cohérente.
Rappel du contexte
L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs. L'effectif des collaborateurs de cabinet dépend de la démographie de la commune. Ainsi, la délibération du 6 juillet 2020 prévoit la création de trois emplois de collaborateurs de cabinet. | convient de l'actualiser.
Motivation et opportunité de la décision
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 28 Conformément au tableau des emplois de la ville de Bourg-en-Bresse, il est proposé de créer, conformément à la réglementation, trois emplois de collaborateurs de cabinet qui auraient pour appellation : -directeur de cabinet
-Chef de cabinet
-Chargé de mission
Les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet sont fixées règlementairement et encadrées par les règles de plafonnement suivantes :
-le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieurà 90% du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité,
-le montant des indemnités ne peut être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel de direction le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé de la collectivité.
Compte-tenu de la nature particulière des fonctions de ces collaborateurs, ils peuvent percevoir le remboursement des frais de mission dans les mêmes conditions que les agents de la ville.
Les agents recrutés sur les emplois de collaborateurs de cabinet ont la qualité d'agents contractuels de droit public et sont soumis aux dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale; Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Vu la délibération 2026.020.03a approuvant le Budget Primitif 2026 de la ville de Bourg-en-Bresse Considérant l'inscription des crédits pour les emplois de cabinet au BP 2026,
A L'UNANIMITE des votants (35 voix), 8 abstentions (MM Jacques FRENEAT, Benoît DE BOYSSON, Mmes Zarouhine CALMUS, Géraldine CENDRE, MM. Jérôme BUISSON, Arthur BOUVARD BAS, M. Christophe COQUELET, Mme Marie-Claude EYRAUD)
ABROGE la délibération 2020.07.09 du 6 juillet 2020 relative à la création d'emplois de collaborateurs de cabinet
DECIDE de créer 3 emplois de collaborateurs de cabinet dans les conditions évoquées ci-dessus.
AUTORISE le Maire à procéder au recrutement des collaborateurs de cabinet, à signer les arrêtés, les contrats et avenants éventuels nécessaires à leurs recrutements.
AUTORISE le Maire à fixer la rémunération individuelle de chacun d'eux dans les limites règlementaires, avec réévaluation automatique à chaque modification règlementaire, augmentée le cas échant du supplément familial de traitement.
DECIDE de l'inscription des crédits correspondants au budget de la collectivité.
Impacts financiers
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif principal, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », article 64131 « rémunération des personnels non titulaires»
2026-04-10 - Personnel Territorial - Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 29 M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE: Y at-il des interventions ?
M. FRENEAT- Vous allez dire que je viens du privé et que ma remarque est nécessairement liée à un fonctionnement du privé, mais quand on attribue une prime dans une entreprise, cela ne correspond pas à un travail qui est fait par le salarié, mais à une action un peu exceptionnelle soit en volume d'heures, soit en demande de compétences, que sais-je, etc.
Dans le cadre de la délibération, nous n'avons pas, là non plus, les éléments pour nous prononcer. Cela amène une autre
question sur la façon dont sont attribuées les primes aux agents. Ce n'est pas lié à une fonction ou une personne, mais nous voudrions savoir dans le fonctionnement de la municipalité comment sont attribuées les primes puisque, là, nous n'avons aucun élément pour décider, pour juger.
M. LE MAIRE- J'indique que nous sommes là sur la seule situation pour laquelle il est nécessaire d'avoir une délibération de début de mandat puisque c'est l'indemnité spécifique qui peut être attribuée, dans la limite des 15 % que vous avez vue, au directeur général des services, emploi fonctionnel dépendant de la nomination du maire qui décide seul du montant dans la limite fixée par la loi.
Pour ce qui est du régime indemnitaire de l'ensemble des autres agents, il obéit aux dispositions réglementaires et il obéit ensuite à des politiques d'attribution de primes discutées en CST (conseil social territorial).
Vous le savez, en tout cas je l'indique pour celles et ceux qui ne le savent pas, contrairement au secteur privé, de tout
temps et dans toutes les collectivités la part indemnitaire est une part variable mais est présente dans toutes les
rémunérations de tous les agents avec des niveaux maximums variables, déterminés par la voie réglementaire.
À la Ville, les principes actés depuis que je suis maire et qui ont été ajustés - je ne sais pas exactement comment cela se passait avant et à la limite ce n'est pas le sujet - sont la définition d'une grille pour chacun en cotant les emplois en fonction des responsabilités et des grades, de 1 à 5, qui mêlent des sujets d'ancienneté, d'exercice des responsabilités effectives de manière à ce que quelqu'un qui encadre dispose d'un régime indemnitaire plus favorable que quelqu'un ou du même grade qui n'encadre pas.
Ceci fait l'objet de conventions passées avec les organisations syndicales à l'intérieur du régime indemnitaire légal et réglementaire.
Rappel du contexte
Le décret n°88-631 du 6 mai 1988 a instauré une prime de responsabilité susceptible d'être versée aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Cette prime peut notamment être versée aux Directeurs Généraux des Services (DGS) des communes de plus de 2 000 habitants.
Elle est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 15%. Cette prime est compatible avec l'attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expérience et de l'Engagement Professionnel et d'éventuels avantages en nature liés à la fonction (logement, véhicule de fonctions, frais de représentation).
Sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, congé de maladie ordinaire, congé de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi. Le directeur général adjoint des services chargé de l'intérim du DGS absent en raison des motifs cités ci-dessus peut, pendant la période d'absence, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Motivation et opportunité de la décision
Il appartient au Conseil Municipal d'instaurer par délibération la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction au profit des agents éligibles de la Ville.
La Ville compte dans son tableau des emplois un emploi de Directeur Général des Services d'une commune de 40 000 à
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 30 80 000 habitants, emploi fonctionnel régi par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu étant de nature à le justifier, il est proposé à l'assemblée d'instaurer cette prime au profit du Directeur Général des Services, avec un taux de 15% maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
INSTAURE la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent occupant l'emploi de Directeur Général des Services, dans les conditions décrites ci-dessus et qui suivront l'évolution de la réglementation.
FIXE le taux de cette prime à 15% maximum du traitement soumis à retenue pour pension.
DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer tout acte y afférent, notamment l'arrêté individuel d'attribution de la prime qui fixera le taux individuel attribué, dans la limite du taux maximum.
Impacts financiers
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », article 64118 « autres indemnités personnel titulaire », article 64131 « rémunération non titulaire ».
Nous passons aux questions qui ne sont plus des questions de mise en place de notre collectivité, sauf le prononcé tout à l'heure des résultats des votes lorsque nos collègues auront achevé leur travail.
Nous passons aux décisions de gestion de la collectivité.
2026-04-11: AFFAIRES FONCIÈRES
a - Aménagement liaison modes doux Boulevard Saint Nicolas/Quai Groboz - Acquisition emprise Copropriété Parc Saint Nicolas
M. LE MAIRE: Je le dis ici puisque nous sommes au premier conseil plein, les délibérations ne sont pas toutes présentées. Certaines font simplement l'objet, celles qui ne paraissent pas mériter une présentation exhaustive, d'un appel de l'intitulé de la délibération.
Il va de soi qu'à chaque fois je demande s’il y a des observations, donc même sur des délibérations pour lesquelles on n'a pas prévu de présentation, chaque conseiller municipal peut demander à intervenir, poser les questions. Elles auront des réponses, même sur des délibérations pour lesquelles nous n'avons pas prévu une présentation approfondie. C'est pour cela que je vous indiquerai que c'est en appel simplifié, ce qui ne prive nullement de la possibilité de s'exprimer.
Mme SAINT ANDRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Merci, Claudie.
C'est une petite acquisition, mais extrêmement importante puisqu'elle va permettre de réaliser la liaison piétonne entre le quai Groboz, qui se trouve sur la gauche de l'autre côté du parc, et le boulevard Saint-Nicolas, sans mêler les flux piétons
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 31 qui pourront passer à travers le parc de la JL avec les flux de véhicules qui vont continuer de vouloir aller vers la salle Amédée Mercier, pour des raisons de sécurité.
Cette acquisition va nous permettre de réaliser cet aménagement dans les mois qui viennent avec l'objectif d'une ouverture avant la fin de l'année de cette liaison, avec, en outre, des aménagements de sécurité à l'intérieur du parc de la JL qui demandaient à être réalisés et qui devront être faits avant d'ouvrir cette liaison.
Y a-t-il des demandes d'intervention sur cette délibération ?
M. DE BOYSSON- Monsieur le Maire, chers collègues,
Sur la forme, je note et je comprends l'idée qu'un certain nombre de délibérations ne soient pas accompagnées, comme c'était le cas pour quasiment toute la série des délibérations n°11, de documents explicatifs, mais il y a quand même, notamment pour les conventions de service, je pense à la délibération n°11e, des documents. Et on ne sait pas très bien comment préparer les choses. || me semble que si j'accepte ce fonctionnement-là qui me paraît assez sain, ce serait aussi assez sain d'avoir au moins, quand il s'agit de parcelles cadastrées, un plan de situation qui permette de savoir à l'avance un peu de quoi on va parler. Il ne me paraît pas excessif que ce soit joint.
Sur le fond de cette délibération, j'ai entendu que c'était piéton mais aussi cycliste et j'avoue que je n'aurai pas la même position parce que je ne peux pas ignorer que, on l'a beaucoup entendu notamment au cours de la campagne, en tout cas les centaines de Burgiens que nous avons consultés nous l'ont dit clairement, ils estiment que le développement du réseau cyclable a pris une tournure excessive dans notre ville.
C'est pourquoi la position pour ce mandat, sauf exception, de notre groupe, consistera à s'opposer à tout accroissement du développement de ce réseau cyclable d'autant que vous aviez vous-même, Monsieur le Maire, communiqué nettement sur le fait que notre ville était déjà n°1 en la matière.
Ce n'est pas la peine de faire plus que n°1. Le besoin d'aller plus loin nous paraît tout à fait discutable.
C'est pourquoi sur les projets cyclistes, en tout cas, nous nous opposerons à tout développement et pour ceux en cours, ilne s'agit pas de faire de l'obstruction, s'il s'agit de les faire aboutir nous nous abstiendrons simplement.
M. COQUELET- Monsieur le Maire, chers collègues,
Cette délibération est importante, mais je m'interroge sur le fait qu'elle arrive maintenant parce qu'il y a ce projet de la salle Amédée Mercier qui doit arriver, étant donné qu'on avait voté sous l'ancien mandat l'acquisition et qu'il y aura un projet sur cette salle. Est-ce que cette délibération n'arrive pas trop tôt, sans vision globale du projet de la salle Amédée Mercier pour éviter qu'on refasse des travaux sur ce qui est fait aujourd'hui ?
M. LE MAIRE: D'abord, sur la forme, parce que vous avez raison, Monsieur DE BOYSSON, à l'avenir, et ce sera évidemment toujours le cas, l'ensemble des documents seront présentés en commission avec les plans. Cela veut dire qu'un représentant de chaque groupe dispose de l'intégralité de ces éléments et peut en faire état. Pour le reste, il n'y a pas d'assemblées dans lesquelles les notes de synthèse reprennent l'intégralité des éléments de présentation. En revanche, le passage par les commissions assure cette information et rend possible la communication des documents présentés en séance publique.
Donc, cet élément-là, qui n'a pas pu se faire pour ce conseil, est l'exception puisqu'à l'avenir tous les dossiers passent tous en commission et donnent lieu à des possibilités de questions et de présentations plus détaillées qui ne peuvent pas forcément toutes avoir lieu en conseil municipal, y compris sur des sujets d'appel simplifié. Deuxième élément, pour répondre à Christophe COQUELET, non, il n'y a pas besoin d'attendre le projet de la salle Amédée Mercier puisque l'emprise qui est aujourd'hui celle du parking de la salle Amédée Mercier par rapport au parc ne sera pas affectée.
Le projet de la salle Amédée Mercier se fera à l'intérieur de l'emprise, parking et salle Amédée Mercier, dont vous savez fort bien pour avoir présidé pendant un temps la section amateur de la JL Bourg Basket qu'il y a à la fois la grande salle, mais aussi la salle de gymnastique et les espaces de gymnase. Donc, le projet de rénovation de la salle se fera à l'intérieur de cette emprise. Et l'emprise elle-même est celle qui sera rendue possible par l'ouverture du parc à cet endroit. Enfin, je le dis à M. DE BOYSSON, il n'y aura pas d'aménagement cyclable spécifique à l'intérieur. Les entrées et sorties du parc, comme c'est le cas du parc de la Charité, par exemple, seront dimensionnées pour permettre le passage des piétons, des poussettes, des véhicules des personnes à mobilité réduite, mais pas pour permettre le passage des vélos directement.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 32 Cela ne veut pas dire que les vélos ne pourront pas y avoir accès, cela veut dire qu'on met le pied à terre et on entre. Ils
pourront traverser et ressortir de la même manière. Donc, ce n'est pas une piste cyclable à l'intérieur du parc de la JL dont nous parlons, mais la possibilité pour les gens en cycle de le traverser néanmoins.
Je voulais le dire puisque l'on n'est pas sur un aménagement cyclable, on est sur une faculté avec une priorité très claire aux piétons. Mais il y a quand même une largeur si on veut faire passer des poussettes et des véhicules à mobilité réduite, la chicane est calibrée pour ce faire. Mais on ne peut pas rentrer dans le parc en vélo à pleine vitesse, ce qui n'est ni notre objectif ni souhaitable.
M. BUISSON- Monsieur le Maire, ce sont des précisions importantes, effectivement. Quand les pistes cyclables n'entrent pas en conflit ou ne créent pas des difficultés avec la circulation automobile, nous voterons pour, car cela va, à notre avis, dans le bon sens.
M. LE MAIRE. Je vous remercie
Mes chers collègues,
Je vous propose, puisque l'assemblée est suffisamment informée par ces échanges, de passer au vote.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Fin 2024, la Commune a acquis de la SCI de l'Ain (JL) le tènement immobilier bâti et non bâti sis rue Charles Robin, composé notamment d'un parc arboré. Dans le cadre de son ouverture prochaine au public, la Commune souhaite y aménager une liaison modes doux qui permettra de relier le boulevard Saint Nicolas au Quai Groboz.
Motivation et opportunité de la décision
Le projet nécessite l'acquisition d'une emprise de 95 m? environ, à préciser ultérieurement par voie d'apentage et à détacher de la parcelle cadastrée BC 353, sise 2 allée du Parc Saint Nicolas à Bourg-en-Bresse, auprès de la Copropriété Le Parc Saint Nicolas. Ladite emprise correspond en partie à l'emplacement réservé n°8 au PLU de la Commune. Les négociations ont abouti à un accord à 80 euros/m? soit 7 600 euros, la Commune prenant à sa charge l'ensemble des frais induits par le projet notamment de géomètre et notariés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Copropriété Parc Saint Nicolas en date du 19 novembre 2025, VU la Municipalité du 30 Mars 2026,
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
DECIDE d'acquérir de la Copropriété Le Parc Saint Nicolas une emprise de 95 m° environ, à préciser ultérieurement par voie d'arpentage, de la parcelle cadastrée BC 353, sise 2 allée du Parc Saint Nicolas à Bourg-en-Bresse, moyennant le prix de 80 euros/m?, soit 7600 euros.
PRECISE que l'ensemble des frais induits par le projet, notamment de géomètre et de notaire, seront à la charge de la Ville.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte authentique à intervenir et tout document y afférent.
Impacts financiers
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 sur le chapitre des immobilisations corporelles, compte par nature 2113 « terrains aménagés autres que voirie ».
b - Requalification du secteur de la Croix-Blanche - Acquisition local commercial avec stationnement SAS FAB
M. LE MAIRE. (Appel Simplifié) Y a-t-il des demandes d'intervention ?
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 33 M. COQUELET.. Là aussi, je m'interrogeet j'aimerais des précisions sur l'urgence de cette délibération. Pourquoi la passer maintenant puisqu'on a élu des membres pour des commissions ? Ne peut-on pas attendre les commissions pour voir ce sujet-là ? Pourquoi l'urgence de cette délibération ?
Et j'aimerais avoir des précisions, pourquoi faire l'acquisition de ce local commercial, quel est le projet derrière ?
M. DE BOYSSON. Monsieur le Maire, chers collègues,
La requalification du quartier de la Croix-Blanche est un objectif que nous partageons. L'acquisition d'un local commercial était, sauf erreur de ma part, envisagée dans l'orientation d'aménagement et de programmation, mais il faudrait aujourd'hui, pour la concrétiser, davantage de précisions, c'est-à-dire que la résolution invoque un intérêt majeur. Quel est-il ? Il faudrait le préciser.
Quel projet nourrit la Ville quant à ce local ?
Quelles sont les perspectives offertes ?
Je pense que ces questions sont légitimes et aujourd hui nous n'en savons rien, ce qui est d'autant plus regrettable que le coût d'acquisition n'est pas mince puisqu'il est à hauteur de 450 000 €. C'est un coût important.
Là encore, nous manquons, à mon sens, un peu d'explications sur ce projet.
M. LE MAIRE.- On voit (à l'écran) le local dont il s'agit. C'est celui cerclé de bleu, avec le parking devant et la partie
gauche, qui est attenant - c'est un seul et même bâtiment - à un autre local qui lui, n'est pas cédé.
Pourquoi le fait-on maintenant ? Parce qu'il était en vente et parce que l'acquéreur n'allait pas attendre étemellement alors que des discussions s'étaient bouclées avec lui.
Nous ne le faisons pas dans le cadre d'une préemption, mais dans le cadre d'une vente de gré à gré. Donc, la destination précise n'a pas à être exposée et nous ne la savons pas avec précision car cela rentre dans la réflexion, comme vous avez bien voulu le rappeler, de l'OAP du secteur Croix-Blanche dont le PLU dit et dont je dis depuis longtemps que ce secteur Daudet - Croix-Blanche doit être repensé. On ne peut pas, à proprement parler, parler d' opération de rénovation urbaine parce que l'État ne l'accompagne pas, mais c'est une réflexion de cette nature qui est engagée et qui donnera lieu dans les mois qui viennent à des travaux mais pas encore à des travaux physiques, à des esquisses qui seront présentées à la population, qui seront présentées aussi en commission, de ce que nous imaginons pouvoir faire là-bas. À l'issue de cette phase de concertation, nous saurons ce que peut être la vocation de ce bâtiment.
Si nous le faisons, c'est qu'il nous semble qu'il y aura besoin de locaux à caractère d'usage collectif. l y a déjà le centre
de loisirs qui se trouve sur la droite, l'école qui se trouve tout en haut à gauche et cela fait très longtemps que cette partie- là est parfois utilisée, parfois en jachère, ressemble quand même largement à une friche urbaine. L'idée d'acheter est à la fois d'imaginer le type d'activité collective, qui ne soit pas à l'intérieur de l'hypercentre du quartier, qu'on pourrait mettre, mais également de contribuer à la requalification de tout cet espace qui est en troisième rideau par rapport à l'avenue Amédée Mercier, qui n'a jamais très bien vécu et dont il est souhaitable de le reprendre dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine.
Donc, nous le faisons aussi avec un objectif de réserve foncière permettant de contribuer à la requalification à terme de l'ensemble de ce secteur.
Ces explications étant données, je passe au vote.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Dans le cadre de son projet de requalification du secteur de la Croix-Blanche, il est apparu que l'ensemble immobilier sis 141 rue du 14 juillet 1789 à Bourg-en-Bresse, sur la parcelle cadastrée CK 76, présentait un intérêt majeur. |l est inclus dans le périmètre de l'OAP Croix-Blanche au PLU de la Commune.
Motivation et opportunité de la décision
Une partie du tènement, composé d'un local commercial de 650 m° environ avec stationnements en foisonnement, appartient à la SAS FAB. L'autre partie est détenue par Dynacité. L'ensemble constitue une copropriété. Les négociations avec la SAS FAB ont abouti à un accord au prix de 450 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis du Domaine en date du 17 décembre 2025,
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 34 VU le courrier d'accord en date du 27 février 2026,
VU la Municipalité du 30 Mars 2026,
A LA MAJORITE des votants (35 voix), 3 voix contre (MM. Jacques FRENEAT, Benoît DE BOYSSON, Mme
Zarouhine CALMUS), 5 abstentions (Mme Géraldine CENDRE, MM. Jérôme BUISSON, Arthur BOUVARD BAS, M Christophe COQUELET, Mme Marie-Claude EYRAUD)
DECIDE d'acquérir de la SAS FAB l'ensemble immobilier composé d'un local commercial avec stationnements en foisonnement, sis 141 rue du 14 juillet 1789 à Bourg-en-Bresse et cadastré CK 76, moyennant le paiement du prix de 450 000 euros.
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte
authentique à intervenir et tout document y afférent.
Impacts financiers
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2026 sur le chapitre des immobilisations corporelles compte par nature 21318 « autres bâtiments publics ».
Rocade Sud-Est + Acquisition de deux parcelles en régularisation foncière appartenant au Département de r
M. LE MAIRE- (Appel Simplifié) Y a-t-il des demandes d'intervention ? {Non.)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Dans le cadre de l'aménagement de la liaison mode doux reliant le secteur Bouvent à l'Alagnier, en passant sous la Rocade Sud-Est au niveau du chemin de l'Alagnier, une régularisation foncière entre la Ville de Bourg-en-Bresse et le Département de l'Ain est nécessaire.
Motivation et opportunité de la décision
Les négociations engagées avec le Département de l'Ain ont abouti à un accord sur l'acquisition par la Ville de deux parcelles aménagées en liaison modes doux, cadastrées section CN numéros 631 et 633, d'une contenance totale d'environ 161 m°, situées chemin de l'Alagnier, appartenant au Département de l'Ain, moyennant le prix de 1€ symbolique.
Il conviendra de créer une servitude de passage piétons et cycles à usage public au profit de la Ville afin de relier les parcelles CN 631 et 633 en passant par la portion de voie située sous la rocade qui reste la propriété du Département.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Municipalité du 30 Mars 2026 :
À L'UNANIMITE des votants (40 voix), 3 abstentions (MM Jacques FRENEAT, Benoît DE BOYSSON, Mme Zarouhine CALMUS)
DÉCIDE d'acquérir du Département de l'Ain, les parcelles cadastrées section CN numéros 631 et 633 d'unesuperficie totale de 161 m°, situées chemin de l'Alagnier à Bourg-en-Bresse, moyennant le prix de 1€ symbolique.
DECIDE de créer au profit de la Ville une servitude de passage piétons et cycles à usage public reliant les parcelles CN 631 et 633 en passant par la portion de voie située sous la rocade qui reste la propriété du Département.
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 35 AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte
authentique à intervenir et tout document y afférent. .
Impacts financiers
La dépense sera inscrite sur le Budget principal de l'exercice 2026, chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - article 2112 « Terrains de voirie ».
d- Voie verte - Acquisition d'une bande de terrain à détacher de la parcelle CM 139 appartenant à une copropriété
M. LE MAIRE: (Appel Simplifié) Y a-t-il des demandes d'intervention ? (Non)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Grand Bourg Agglomération a lancé depuis quelques années un projet de création d'une voie verte actuellement en cours d'achèvement qui traverse notamment la Commune de Bourg-en-Bresse, et qui nécessite une maîtrise foncière de ce cheminement par la Ville.
L'emprise de cette voie piétons-cycles concerne en particulier la propriété de la copropriété SDC 52 PRES DE BROU située le long du canal de la Reyssouze au sud de la rue des Prés de Brou à Bourg-en-Bresse.
Motivation et opportunité de la décision
Les négociations menées avec la copropriété SDC 52 PRES DE BROU ont abouti à un accord sur l'acquisition par la Ville des parcelles cadastrées section CM numéros 261 et 262 d'une superficie totale d'environ 277 m°, moyennant le prix de 2 130 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Municipalité du 30 Mars 2026,
ALA MAJORITE des votants (40 voix), 3 voix contre (MM Jacques FRENEAT, Benoît DE BOYSSON, Mme Zarouhine CALMUS).
DECIDE d'acquérir de la copropriété SDC 52 PRES DE BROU les parcelles cadastrées section CM numéros 261 et 262 d'une superficie totale d'environ 277 m°, moyennant le prix de 2 130 euros.
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte
authentique àintervenir et tout document y afférent.
Impacts financiers
La dépense sera inscrite sur le Budget principal de l'exercice 2026, chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - article 2112 « Terrains de voirie ».
e - Travaux de raccordement électrique SCI Les Vergers des Charmettes + Constitution de servitudes Enedis
M. LE MAIRE- (Appel Simplifié) Y a-t-il des demandes d'intervention ?
M. FRENEAT- Une question toute simple, il y a 5 m sur une parcelle, 5 m sur l'autre, 5,30 m en enterré et 5 men aérien, ce n'est pas très cohérent. Pourquoi tout n'est pas enterré sur 10 m de long ?
M. LE MAIRE- Comme le dit Claudie SAINT-ANDRÉ, c'est une régularisation de quelque chose qui existe déjà, qui a été fait par Enedis au moment de la livraison du lotissement. Si vous l'ignorez, je vous apprends la difficulté absolue de
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du ‘3/04/2026 36 rediscuter avec Enedis des modalités entre les fils enterrés, les fils en aérien. Donc, je crains que nous n'ayons guère le choix, ni vous ni nous.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Dans le cadre de la réalisation d'un raccordement électrique au réseau public de distribution pour la SCI Les Vergers des Charmettes, propriétaire des parcelles cadastrées AX 45, AX 372 et AX 374 situées allée des Charmettes, les travaux envisagés doivent traverser les parcelles communales cadastrées AX 362 et AX 373.
Motivation et opportunité de la décision
Enedis doit notamment établirà demeure une canalisation souterraine d'une longueur de 5 mètres sur la parcelle AX 373 et faire passer une ligne aérienne d'une longueur de 5 mètres sur la parcelle AX 362.
Les parcelles concemées relevant du domaine privé de la Commune, Enedis et la Commune doivent conclure deux conventions de servitudes. Celles-ci auront une durée équivalente à celle des ouvrages et seront gratuites.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L'2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Municipalité du 30 Mars 2026,
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
AUTORISE Enedis à établir à demeure une canalisation souterraine d'une longueur de 5 mètres sur la parcelle AX 373 et faire passer une ligne aérienne d'une longueur de 5 mètres sur la parcelle AX 362.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, les conventions de servitudes et tout document y afférent.
Impacts financiers
Néant
£- Domaine public routier communal + Procédure de classement sans enquête publique de diverses voies et alignements de voirie
M. LE MAIRE- (Appel Simplifié) Y a-t-il des demandes d'intervention ?
M. FRENEAT- || n'y a pas de souci sur la procédure de classement sans enquête publique, ce n'est pas une question. Par contre, quand on regarde la délibération, on s'aperçoit qu'il y a des surfaces de parcelles qui vont jusqu'à 500 m2. Cela paraît être des tènements non négligeables sur lesquels il paraîtrait nécessaire qu'on ait quelques explications sur le bien- fondé de ces classements.
M. LE MAIRE- Claudie, si tu as quelques éléments, sinon ce qui est aussi possible c'est que des éléments plus précis que nous n'avons pas aujourd'hui vous soient apportés en commission ou à l'issue de notre conseil en complément des informations orales données par Claudie, sans remettre en cause le vote de la délibération.
Mme SAINT ANDRE- Quelques précisions. Votre étonnement est normal puisque tous ces actes sont des délibérations antérieures. Chacun des points a fait l'objet d'une délibération passée en conseil municipal. Vous avez d'ailleurs vu qu'il y en a qui datent de 2019. Ce n'est pas parce qu'on est lent à régulariser les choses, c'est qu'on est soumis au rythme des notaires qui ont aussi un certain rythme à traiter les petits sujets de régularisation. Donc, quand on en a un certain nombre, on les intègre au domaine public.
Vous n'avez pas, effectivement, assisté au début de la procédure pour chacune des emprises.
M. FRENEAT- Si on peut avoir au moins les éléments avec les plans.
Mme SAINT ANDRE- C'est normal. On va vous les passer.
M. LE MAIRE- On communiquera à chacun des groupes les éléments administratifs qui sont ceux-là. Sous ces réserves et cet engagement, nous passons au vote.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 37 Rappel du contexte ou de l'existant et références
L'article L 141-3 du Code de la voirie routière permet de classer dans le domaine public routier communal des voies ouvertes à la circulation générale, propriétés de la collectivité, pour lesquelles les fonctions de desserte ou de circulation n'ont pas été modifiées, et ce, sans enquête publique préalable.
Motivation et opportunité de la décision
Un recensement de la voirie répondant à ces critères a été effectué. Il y aurait donc lieu de classer dans le domaine public routier communal différentes voiries ainsi que des portions de voies correspondant à des alignements.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 141-3 du Code de la voirie routière donnant compétence aux conseils municipaux pour le classement et le déclassement des voies communales,
VU la Municipalité du 30 Mars 2026,
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
DECIDE de classer, sans enquête publique préalable, dans le domaine public routier communal les portions de voies ouvertes à la circulation générale, propriétés de la collectivité, énumérées ci-après et reprises dans le tableau annexé. Portions de voies d'emprises de terrains à incorporer dans le domaine public routier communal communales en vue de l'élargissement de voirie :
Angle des rues Comeille et Nodet, cadastré section AL n° 221 pour 17 m° - régularisation d'une emprise en nature de trottoir ;
Partie de la rue des Tourterelles, cadastrée section CW n° 403 pour 376 m? - régularisation de voirie ; Emprise 9034 avenue de Marboz, cadastrée section BP n° 609 et 612 pour respectivement 64 et 3 m° - élargissement de voirie ;
Emprises rues Jean Gutenberg et Joseph Mandrillon, cadastrées section BO n° 693 pour 6 m°, n° 694 pour 6 m°, n° 695 pour 54 m2, n° 699 pour 206 m° et n° 701 pour 287 m° — élargissement de voirie ; Emprise à l'angle des rues Jean Gutenberg et Joseph Mandrillon, cadastrée section BO n° 697 pour 13 m°- élargissement de voirie ;
Chemin du Canal, emprise cadastrée section BN n° 369 pour 112 m°, n° 371 pour 178 m° et n° 373 pour 5 m° - élargissement de voirie ;
36 Q rue de la Citadelle, emprise cadastrée section AE n° 341 pour 36 m° - régularisation d'une emprise en nature de trottoir ;
Emprises avenue de Marboz, cadastrées section BP n° 793 et 794 pour respectivement 12 m?° et 1 m? - aménagement d'un itinéraire cyclable ;
24 et 26 rue Montesquieu, emprise cadastrée section AR n° 391 pour 485 m° - régularisation d'une emprise en nature de trottoir ;
414 rue Marius Berliet, emprise cadastrée section BP n° 791 pour 64 m° — élargissement de voirie ; Rue des Aéroplanes, emprises cadastrées section AT n° 229 et 232 pour respectivement 3 m° et 5 m° - élargissement de voirie ;
1 rue de Crouy, emprises cadastrées section AL n° 239 et 240 pour respectivement 13 et 293 m° -— régularisation d'emprises en nature de trottoir ;
Rond Point du Stand, emprise cadastrée section AO n° 303 pour 12 m? - aménagement d'un itinéraire cyclable ; Angle du boulevard Victor Hugo et de la rue Charles Guillon, cadastré section AZ n° 509 pour 21 m° - élargissement de voirie ;
Rue des Graves et rue du Stand, emprises cadastrées section AZ n° 499 et 500 pour respectivement 514 et 113 m° - élargissement de voirie ;
Rue de Pennesuy, emprise cadastrée section CL 385 et 386 pour respectivement 85 et 59 m° — élargissement de voirie ;
Voiries complètes :
Impasse du Four Bâgé, cadastrée section AD n° 363 pour 230 m° — acquisition de voiïe ; Impasse de Cuiron, cadastrée section AT n° 38 pour 442 m° — acquisition de voirie ;
Impasse de Cuiron, cadastrée section AT n° 64 pour 577 m° - acquisition de voirie ;
Rue du Muguet, cadastrée section BP n° 724 pour 214 m° - aire de retournement du Lotissement « Les Camélias » ;
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 38 PRECISE que la mesure de classement ci-dessus ne porte pas atteinte et n'affecte pas les fonctions de desserte ou de circulation générale.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer tout document relatif à ce classement.
Impacts financiers
Néant
2026-04-12 - Convention avec le SIEA pour la gestion et le dépôt des dossiers Certificats d'Économies d'Énergie M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE: Ÿ a-t-il des demandes d'intervention ? (Non.)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
La loi de Programmation des Orientations de la Politique Energétique (POPE) n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a fondé le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économie d'énergie, imposée par l'Etat, aux fournisseurs d'énergie.
Une opération d'économie d'énergie peut être réalisée dans les secteurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d'énergie, du transport, de l'industrie ou de l'agriculture.
Dans le cadre de ces opérations, les CEE comptabilisent les économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de la solution mise en œuvre.
Une fois la demande validée par le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE), ces certificats sont ensuite revendus aux fournisseurs d'énergie. Grâce aux CEE, il est donc possible de récupérer une prime sur des travaux de rénovation énergétique performants.
Motivation et opportunité de la décision
Le SIEA propose d'accompagner la Ville de Bourg-en-Bresse tout au long de la procédure de demande des CEE : vérification de l'éligibilté des dossiers, collecte des pièces techniques et administratives nécessaires, dépôt du dossier au Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE), revente au meilleur prix des CEE, restitution du produit de la vente et assurance en continue d'une veille technique et juridique.
Une précédente convention portant sur le même objet a été signée en 2024, renouvelant la convention antérieure de 2019. La convention de 2024 prévoyait un prélèvement par le SIEA de 10 % du montant des CEE en frais de dossier.
Les frais de gestion du SIEA dans la nouvelle convention restent de 10% du produit de la vente des CEE mais plafonnés à 1 000€.
Maîtrise d'ouvrage et partenariats éventuels
SIEA
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Energie ;
VU la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17 ;
VU la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d'application ;
VU le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
VU le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie modifié par décret n°2014- 1557 du 22 décembre 2014 ;
VU le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 39 VU l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l'arrêté du 8 février 2016 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
VU le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'énergie relative aux certificats d'économie d'énergie ;
VU l'arrêté du 14 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 précité, mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; VU l'arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
VU le projet de convention de transfert et de valorisation des CEE établi par le syndicat intercommunal d'énergie et de E- communication de l'Ain (SIEA) ;
VU la durée de la 5ème période de valorisation les CEE émis allant du ter janvier 2022 au 31 décembre 2025 ; VU la Municipalité du 30 Mars 2026 ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie ;
CONSIDERANT que dans le cadre d'opérations de rénovation énergétique potentiellement génératrices de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA.
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
APPROUVE les dispositions de la convention par lesquelles la Commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d'économies d'énergie issus d'opérations génératrces et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l'article VII de la convention ;
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie concemés, ses avenants ou mises à jour, et toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l'honneur, lettre de regroupements, etc...) pour chacune des opérations éligibles ;
AUTORISE le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la vente des CEE auprès des obligés et intermédiaires ainsi que tout document nécessaire pour la commande et la réalisation de la prestation du bureau de contrôle COFRAC CEE pour le compte de la Commune ;
Impacts financiers
La dépense correspondant aux frais de gestion du SIEA, soit 10% du produit de la vente des CEE, plafonnés à 1000 € sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal de l'exercice 2026, chapitre 011 « charges à caractère général », article « 6228 » « rémunérations diverses ».
2026-04-13 - Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°1 (correction d'erreurs matérielles) M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Y at-il des demandes d'intervention ? (Non.)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Bourg-en-Bresse a été approuvé le 23 juin 2025. Il nécessite d'être modifié à la marge pour permettre la corrections d'erreurs matérielles.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 40 Motivation et opportunité de la décision
4 erreurs matérielles nécessitent l'évolution du PLU par voie de modification simplifiée. 1! s'agit de : La rectification du zonage UX sur le site de Renault Trucks ;
La rectification du légendage des OAP ;
La rectification du légendage des emplacements réservés concernant le site de l'Hôtel Dieu ; La rectification du légendage de la zone Nt.
Par arrêté municipal n°21 du 2 Avril 2026, Monsieur le Maire a prescrit cette modification simplifiée. Comme le prévoit le code de l'urbanisme, celle-ci ne sera pas soumise à enquête publique mais à mise à disposition du public, dont les modalités sont précisées par la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 ;
VU la délibération du 23 juin 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
VU l'arrêté municipal n°21 du 2 Avril 2026 prescrivant le lancement de la modification simplifiée ; VU le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme ;
VU la Municipalité du 30 Mars 2026 ;
A L'UNANIMITE des votants (42 voix), M. VON KIRCHACH Friedrich ne prenant pas part au vote concernant le domaine de la Garde.
DÉCIDE de mettre le projet de modification simplifiée n°1, accompagné des avis des personnes publiques associées, ainsi que d'un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé, à la disposition du public du mardi 5 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026 (inclus).
PRÉCISE que chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place, et consigner éventuellement ses observations sur le registre. Pour rappel, les jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie sont : Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00, sauf jours fériés
Lieu : table de consultation, 2ème étage, à droite des escaliers
PRÉCISE que, pour la bonne information du public, le dossier sera également consultable sur le site internet de la Ville de Bourg-en-Bresse : https:/www.bourgenbresse.fr/715-plu.htm et qu'il sera possible de transmettre un avis dématérialisé via l'adresse mail suivante : miseadispositionpublic@bourgenbresse.fr, ou par voie postale.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Impacts financiers
Néant
2026-04-14 - Modification des statuts de Grand Bourg Agglomération - Approbation
M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE: Ÿ a-t-il des demandes d'intervention ? (Von.}
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Par délibération du 16 février 2026, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse a approuvé la modification statutaire suivante :
le changement de nom institutionnel de la Communauté d'agglomération en officialisant Grand Bourg Agglomération en le substituant donc à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ; ainsi que la nouvelle adresse du siège de la Communauté d'agglomération.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la population.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 41 L'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté au Maire de chacune des Communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences et les modifications statutaires proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; La décision de modification est ensuite prise par arrêté du représentant de l'État dans le département. L'Assemblée est invitée à se prononcer sur cette modification statutaire.
CONSIDÉRANT la modification statutaire proposée ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 février 2026, notifiée à la commune le 18 Février 2026; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ; VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, et 17 juillet 2018, 26 décembre 2018, 9 avril 2019 et 10 mai 2023 portant modification de ceux-ci ;
VU la Municipalité du 30 Mars 2026 ;
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse comme suit : le changement de nom institutionnel de la Communauté d'agglomération en officialisant Grand Bourg Agglomération en le substituant donc à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ; ainsi que la nouvelle adresse du siège de la Communauté d'agglomération : 3 Boulevard John Kennedy à Bourg-en- Bresse
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu'il prenne la décision de modification par arrêté.
2026-04-15 - Étude régionale sur la communication des collectivités locales - Chambre Régionale des Comptes - rapport relatif aux actions entreprises par la collectivité après les observations définitives M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Y a-t-il des interventions ?
M. DE BOYSSON- Monsieur le Maire, chers collègues,
Vous nous proposez de prendre acte d'un rapport par lequel vous rejetez, notamment, la recommandation n°1 de la Chambre Régionale des Comptes vous invitant à formaliser la stratégie de communication municipale et à présenter celle- ci pour information au conseil municipal.
Vous avez manifestement décidé de laisser cette recommandation de côté pour la raison que vous ne seriez pas, en la matière, contraint par aucun fondement légal ni réglementaire. Cela, à notre sens, interroge doublement.
D'une part, la Chambre Régionale des Comptes est une institution républicaine respectable dont les recommandations rarement excessives semblent former des objectifs démocratiques louables qui méritent sans doute d'être considérés au- delà même du seul respect minimal de la loi. Après tout, il y a bien des domaines dans lesquels vous faites preuve d'un volontarisme marqué bien au-delà des seuils légaux.
D'autre part et surtout, on comprend mal votre réticence à cet égard. Quelle importance y aurait-il à ne pas être transparent sur votre stratégie de communication ? Si vous envisagez la communication municipale comme étant davantage institutionnelle que politique, rien ne s'oppose à ce qu'elle fasse l'objet d'une présentation stratégique en conseil municipal.
À cet égard et puisque vous indiquez volontiers être le maire de tous les Burgiens, il est toujours possible de regretter l'usage, désormais fortement installé, de n'utiliser que la couleur rose pour la communication de la Ville, couleur empruntée à l'évidence à votre parti politique davantage qu'à l'histoire de la Ville. Pourriez-vous, Monsieur le Maire, en gage de votre sincérité, qu'il n'y a aucune raison de mettre en doute, vous engager à utiliser à l'avenir une charte graphique plus universelle ?
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 42 M. LE MAIRE: Je vous fais observer que cette évolution de couleur date d'environ 15 ans, que le logo du parti socialiste est rouge et pas rose et que c'est la première fois que des observations sont faites de cette nature. Dans cas-là, que faudrait-il penser de Grand Bourg Agglomération qui a un logo rouge qui répond à des objectifs de visibilité mais pas d'affichage politique ?
Je vous fais observer que je n'ai pas fait campagne, contrairement à l'ancien président de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, en utilisant la charte graphique et les couleurs de la Ville de Bourg-en-Bresse au cours de la dernière élection. Vous aurez noté que ce n'est pas la couleur de la Ville qui a été utilisée par la liste que je conduisais, ce qui n'est pas le
cas de la majorité régionale. Vous allez me dire que vous n'avez aucun lien avec elleet je vous l'accorde, je dis simplement que cette observation n'avait même jamais été faite et encore moins par la Chambre Régionale des Comptes.
La proposition de la Chambre Régionale des Comptes est une proposition que je qualifie de baroque, qui, d'ailleurs, n'est suivie par aucune collectivité territoriale, alors même qu'elle figure, pour chacune des villes ou agglomérations ou régions qui a été auditée dans le cadre de cette enquête générale, en bonne place.
Il n'y a aucune politique qui fasse l'objet de délibération de conseil municipal. Aucune. Et en matière de communication, ceux qui sont soumis à vote, ce sont les outils. Nous avions pris une délibération sur le bulletin municipal. |! y a eu, à un
moment donné, une délibération pour créer un site Internet. Mais il n'y a pas de délibération sur les orientations de la communication municipale, ne serait-ce que parce qu'elles sont encadrées par la loi. La communication municipale vise à mettre en œuvre les réalisations et les actions de la collectivité et c'est bien ce qu'il se passe.
Nous n'avons jamais vu et je n'ai pas vu ce qui pourrait faire l'objet d'une délibération de conseil municipal sur les orientations d'une politique particulière.
Je vous fais observer que la Ville c'est 55 % de dépenses de personnel et qu'il n'y a pas de délibération-cadre qui dit comment on entend organiser le personnel ni la politique globale de Ressources Humaines de la collectivité ni lapolitique de dialogue social de la collectivité. Cela n'existe pas tout simplement parce qu'il n'y a pas matière à délibération.
Oui, je vous le confirme, dans cette assemblée nous délibérons sur des sujets qui nécessitent une prise de décision et ce ne sont pas des éléments de communication. Si je venais ici sur une politique de communication, ce serait un effet de communication puisqu'en fait ce n'est pas l'assemblée qui pilote ces actions, qui est compétente pour les mettre en œuvre, donc notre délibération n'aurait pas de sens.
Oui, je vous confirme que je n'entends pas, mais que je ne suis pas le seul, des maires de gauche comme de droite de
notre région ont fait la même réponse à la Chambre, souscrire à une recommandation qui excède ce que la Chambre Régionale des Comptes peut imposer et en l'espèce qui manifeste plutôt une forme de méconnaissance de la manière dont les choses sont organisées dans l'ensemble des collectivités territoriales.
Quant à l'orientation de la communication, elle est soumise à contrôle, contrôle de légalité, contrôle de la Chambre Régionale des Comptes et en l'espèce elle n'a rien trouvé à redire au contenu de la collectivité et notamment il n'y avait pas de mélange des genres entre la communication de la personnalité du maire ni sa présence et la collectivité. Mes apparitions dans le bulletin municipal sont au nombre de une en général par bulletin, c'est-à-dire l'édito, point final. Vous ne trouverez pas de photos à toutes les pages sur telle ou telle inauguration qui me mettraient en scène. Le droit
d'expression des groupes minoritaires y est scrupuleusement respecté. Les orientations de la communication municipale en période de campagne qui ont été étudiées n'ont donné lieu à aucune observation de la part de la Chambre. Je vous accorde que c'était la campagne précédente, mais quand même.
Je confirme qu'il n'est pas dans mes intentions de soumettre une délibération vide à notre conseil municipal, dussiez-vous le regretter, ce qui est parfaitement votre droit.
ILest pris acte de la présentation du rapport.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Dans le cadre de l'étude sur la communication des collectivités territoriales d'Auvergne Rhône-Alpes, la chambre régionale des comptes a procédé à l'examen de la gestion des dépenses de communication de la Commune de Bourg-en-Bresse concemant les exercices 2018 et suivants, à l'instar de plus d'une dizaine d'autres collectivités d'Auvergne Rhône-Alpes. Le rapport d'observations définitives de la CRC Auvergne Rhône-Alpes accompagné de la réponse écrite de Monsieur le Maire, a été présenté à l'assemblée délibérante lors de sa séance du 23 septembre 2024.
Il comporte cinq recommandations.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 43 Conformément à l'article L. 243-9 du code des juridictions financières, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant l'assemblée délibérante, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Motivation et opportunité de la décision
Les membres de l'assemblée ont été rendus destinataires du rapport présentant les actions entreprises par la Ville depuis la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante. Ce rapport est annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le code des juridictions financières, en particulier son article L.243-9 ;
VU le rapport présentant les actions entreprises par la Ville suite au rapport d'observations définitives de la CRC, annexé à la présente délibération ;
VU la Municipalité du 30 mars 2026 ;
PREND ACTE de la communication du rapport présentant les actions entreprises par la Ville de Bourg-en-Bresse suite au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de l'enquête régionale sur la communication des collectivités locales.
2026-04-16 : Augmentation de capital de la SPL D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE - SPL OSER - autorisation donnée au représentant à l'assemblée générale extraordinaire
M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Y at-il des demandes d'intervention ? (Non.)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
La SPL OSER a pour objet d'apporter un appui aux collectivités territoriales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments publics.
Conformément à son statut de société publique locale, la société ne peut exercer ses activités qu'au bénéfice exclusif de ses actionnaires, lesquels doivent être exclusivement des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Afin de permettre l'entrée de nouvelles collectivités actionnaires et d'assurer le développement de son activité, le Conseil d'administration de la SPL OSER, réuni le 25 février 2026, a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur une délégation de compétence au Conseil d'administration en vue de procéder à des augmentations de capital.
ILest ainsi proposé que l'assemblée générale extraordinaire délègue au Conseil d'administration, pour une durée maximale de dix-huit (18) mois, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite d'un montant nominal global de cinq cent mille euros (500 000 €), par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire.
Dans ce cadre, l'assemblée générale serait également appelée à autoriser le Conseil d'administration à supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants, afin de permettre l'entrée de nouvelles collectivités territoriales au capital de la société dans des conditions simplifiées et adaptées à l'objet de la SPL.
La délégation comporterait également pouvoir pour le Conseil d'administration :
D'arrêter les conditions et modalités de chaque augmentation de capital ;
De constater la réalisation des augmentations en cours et à venir ;
De modifier corrélativement les statuts, notamment l'article relatif au capital social ;
Le cas échéant, d'adapter les stipulations statutaires relatives à la composition du Conseil d'administration afin de tenir compte de l'évolution de la répartition du capital, dans les conditions prévues par les statuts et la réglementation applicable.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 44 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L. 1524-1 ; VU, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2 ;
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
DECIDE :
Article 1 :
D'autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE - SPL OSER à voter en faveur :
De la délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ; Dans la limite d'un montant nominal maximal de 500 000 € ;
Pour une durée maximale de 18 mois à compter de l'assemblée générale extraordinaire.
Article 2:
D'autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, afin de permettre l'entrée au capital de nouvelles collectivités territoriales ou leurs groupements.
Article 3 :
D'autoriser corrélativement le Conseil d'administration de la SPL OSER, dans le cadre de cette délégation, à : Arrêter les conditions et modalités des augmentations de capital ;
Constater leur réalisation ;
Modifier les deux premiers alinéas de l'article 6 « CAPITAL SOCIAL - APPORTS » des statuts afin d'y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée ;
Modifier, le cas échéant, le troisième alinéa de l'article 14 « COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION » afin de permettre l'attribution aux actionnaires participant aux augmentations de capital des sièges d'administrateur correspondant à la proportion de capital qu'ils détiendront, soit individuellement, soit par ajustement du nombre de sièges attribués à l'assemblée spéciale, conformément aux statuts.
Article 4 :
De donner tous pouvoirs au représentant de la collectivité pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2026-04-17 - Élections professionnelles - Détermination des modalités de composition et de fonctionnement des instances à la Ville de Bourg-en-Bresse
M. LE MAIRE, Rapporteur,
{Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Ÿ at-il des demandes d'intervention ? {Non.)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Les élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026 (date fixée par arrêté interministériel du 2 juillet 2025) permettront d'élire les représentants du personnel au sein des différentes instances de la Ville.
La présente délibération a pour objet de fixer différentes modalités concemant la composition et le mode de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires (CAP), de la Commission Consultative Paritaire (CCP), du Comité Social Territorial (CST) :
e Déterminer le nombre de représentants titulaires des différentes instances,
e Déterminer si le nombre de représentants du personnel sera égal ou supérieur à celui des représentants de la collectivité au sein du CST,
+ Déterminer si, lors des séances du CST, l'avis du collège des représentants de la collectivité sera comptabilisé.
En amont de la présente délibération, une consultation des organisations syndicales représentées auprès de la Ville, est intervenue et a recueilli leur avis favorable.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 45 Détermination du nombre de représentants titulaires au sein des instances
e Commissions administratives paritaires :
Les Commissions Administratives Paritaires comprennent un nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.
Le nombre de représentants titulaires au sein des CAP varie par tranches d'effectifs des personnels relevant des instances paritaires concernées.
L'effectif par catégorie est arrêté au 1e' janvier 2026.
Parmi les effectifs, sont pris en compte les fonctionnaires titulaires en position d'activité, de détachement, de congé parental, de congé de présence parentale et de mise à disposition.
Catégorie C : effectifs : 454 Nombre de représentants : 5
Catégorie B : effectifs: 127 Nombre de représentants: 4
Catégorie À : effectifs: 69 Nombre de représentants: 4
Commission Consultative Paritaire :
La Commission Consultative Paritaire comprend un nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.
Le nombre de représentants contractuels au sein de la CCP varie par tranches d'effectifs des personnels au 1° janvier 2026.
Parmi les effectifs, sont pris en compte les contractuels de droit public présents depuis au moins 2 mois, en position d'activité, en congé rémunéré ou en congé parental, en Contrat à Durée Indéterminée, en Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'une durée d'au moins 6 mois et en CDD reconduits depuis au moins 6 mois, les assistants maternels, et les collaborateurs de cabinet.
Catégorie C : effectifs : 213 Nombre de représentants: 4
Comité Social Territorial :
Le Comité Social Territorial (CST) peut être composé d'un nombre de représentants du personnel supérieur ou égal au nombre de représentants de la collectivité.
Le nombre de représentants au CST varie par tranches d'effectifs des personnels calculés au 12° janvier 2026.
Dans ce cadre, sont pris en compte les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité, de détachement dans la collectivité, de congé parental et de mise à disposition dans la collectivité, et les contractuels (droit public et privé) présents depuis au moins 2 mois, en activité ou congé parental en Contrat à Durée Indéterminée, en Contrat à Durée Déterminée d'une durée d'au moins 6 mois ou en Contrat à Durée Déterminée reconduits depuis au moins 6 mois, les emplois aidés, les apprentis, les assistants maternelles et les collaborateurs de cabinet.
Compte tenu de l'effectif de la collectivité (912 agents), le nombre de représentants titulaires peut être fixé entre 4 et 6. Ilest proposé de fixer ce nombre à 6 représentants.
Parité au sein du CST
La parité au sein du CST n'est pas obligatoire. Ainsi, le nombre de représentants du personnel peut être égal ou supérieur à celui des représentants de la collectivité.
ILest proposé de maintenir la parité au sein du CST.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 46 Recueil de l'avis du collège des représentants de la collectivité
Les avis du CST sont émis à la majorité des voix des représentants du personnel. Ainsi, le vote des représentants de la collectivité n'est pas obligatoirement requis, sauf décision contraire de l'organe délibérant.
Il est proposé de recueillir l'avis du collège des représentants de la collectivité.
Motivation et opportunité de la décision
Au regard des différents éléments énoncés ci-dessus, il est proposé à l'assemblée de : Déterminer le nombre de représentants titulaires des différentes instances,
Déterminer si le nombre de représentants du personnel sera égal ou supérieur à celui des représentants de la collectivité au sein du CST,
Déterminer si, lors des séances du CST, l'avis du collège des représentants de la collectivité sera recueilli.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la Municipalité du 30 Mars 2026,
Considérant que les organisations syndicales ont été consultées sur les questions traitées dans la présente délibération,
A L'UNANIMITE des votants (43 voix)
AUTORISE le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à prendre les moyens nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des élections aux CAP, CCP, CST pour la Ville de Bourg-en-Bresse.
DECIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel par instances paritaires (CAP, CCP, CST) comme suit :
CAP A:4
CAPB:4
CAPC:5
CCP:4
CST:6
DECIDE de maintenir la parité numérique entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité au sein du CST.
DECIDE que le CST devra recueillir l'avis des représentants de la collectivité.
Impacts financiers
Néant
2026-04-18 - Actes de gestion accomplis par le Maire et les Adjoints au Maire en vertu des délibérations n°5 du 23 Mai 2020 et n°9 du 25 Septembre 2023
M. LE MAIRE: Avez-vous des observations à formuler sur les actes de gestion qui vous ont été transmis sur le fondement des délibérations prises sur le mandat précédent et ce sera évidemment la demière fois ?
M. COQUELET- J'aimerais des précisions sur plusieurs actes de gestion.
Le premier concerne la convention pour un logement municipal prolongé. Peut-on avoir des précisions sur cet avenant ?
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 47 Le deuxième concerne la convention signée avec Grand Bourg Agglomération pour la livraison de repas complets pour une durée d'un an. À qui est-ce destiné ? Peut-on avoir des précisions ?
J'ai noté également qu'on avait des prestations de surveillance des espaces publics. Il y avait quatre lots pour un montant de 106 000 € par an hors taxe. Est-ce chaque année pour chaque année ?
J'ai pu remarquer qu'on avait un service de transport d'une œuvre pour 215 000 €. Quelle est la destination, comment ? Et concemant la réfection de la façade Albert Camus pour 87 000 €, sachant que, de mémoire, elle avait été rénovée en 2019, 2020, elle a été ouverte le 7 septembre 2019, il y avait 1 085 000 €, pourquoi aujourd'hui refait-on la façade ?
M. FRENEAT- Monsieur le Maire,
Nous ne reviendrons pas, à l'occasion de l'évocation des six pages d'actes de gestion, sur nos réserves de principe sur ce fonctionnement affaiblissant la démocratie municipale. Compte tenu de l'attachement de "Bourg ambition" au savoir- faire et compétences locales, nous pourrons déplorer que les marchés à procédure adaptée, lorsqu'ils relèvent d'un secteur suffisamment concurrentiel, ne trouvent pas de titulaire à proximité.
Nous n'avons pas le droit de privilégier les entreprises locales, c'est évident, mais ce serait bien de solliciter les chambres consulaires pour que leurs adhérents puissent répondre à ce type d'appel d'offres.
l'est dommage qu'un marché tel que l'entretien du golf, attribué à une société de Meurthe-et-Moselle, pour un montant allant de 400 000 à 720 000 €, ne soit pas sur une entreprise locale. C'est la concurrence vous allez me dire, mais, là aussi, il y a peut-être des moyens de solliciter des entreprises de la région pour répondre à ce type de marché.
Nous restons attachés à ce que nous avons dit, c'est pourquoi nous formons le vœu que de telles attributions restent exceptionnelles.
M. LE MAIRE: D'abord, il y avait le sujet d'un logement de fonction. Je vous avoue que je ne connais pas tout en détail, mais celui-ci est le logement d'un agent qui travaille à la commande publique, dans le cadre d'une mutation lointaine, le temps qu'il trouve un logement. C'est le fondement de cette affectation.
Pour les autres questions qui ont été posées, je vais répondre sur Camus. Il ÿ a un sujet de malfaçon qui donne lieu à un protocole qui implique que nous revenions sur certains éléments de façade, qui donne lieu à un élément de travail avec les entreprises toujours complexe, néanmoins, mais qui nécessite ces reprises de façade. Sur les autres questions qui ont été notées, il y a des sujets sur lesquels je ne suis pas en mesure de vous donner les éléments les plus précis. Mais ils vous seront donnés. Vous avez posé chacune des questions sur des points particuliers. Je m'engage ici à ce que dans les trois jours qui viennent tous les membres du Conseil municipal disposent des éléments de réponse aux questions qui ont été posées, que je vous invite à bien vouloir préciser. On va les renoter pour être certain d'avoir bien saisi celles dont vous parlez et l'information sera donnée à l'ensemble des membres du Conseil municipal. Libre à vous de revenir dessus si vous le souhaitez lors du prochain conseil.
Sur la question des entreprises locales, il y a évidemment une attention portée, comme vous le soulignez, aux entreprises locales avec deux bémols.
Pour certaines entreprises, le sujet des compétences est parfois extrêmement spécifique et sur des sujets qu'on n'imagine pas forcément, dans lesquels il n'existe pas nécessairement d'entreprise locale qui en dispose, au-delà même de la question des prix.
La deuxième chose est qu'il existe aussi des entreprises qui ont leur siège ailleurs, mais qui ont un établissement sinon à Bourg-en-Bresse, du moins dans l'agglomération. Je ne dis pas que c'est le cas pour toutes, mais cela fait regarder autrement puisque malgré tout ce sont quand même des établissements locaux, donc des gens qui travaillent ici, qui réalisent les prestations.
Je peux vous confirmer que pour le reste cela fait partie des priorités et des objectifs que de faire en sorte de privilégier dans toute la mesure du possible des entreprises locales.
Monsieur BUISSON.
M. BUISSON- Merci, Monsieur le Maire,
Juste une petite précision. Vous devez le savoir certainement, mais est-ce que cela ne rentre pas dans les malfaçons pour Albert Camus dans la garantie décennale ?
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 48 M. LE MAIRE- C'est bien le sujet de la discussion, avec les procédures qu'il faut faire entre les assureurs de telle entreprise, celui de telle autre, etc.
Et parvenir à la fin à un protocole d'accord n'est malheureusement pas aussi simple. Bien sûr que nous sommes dans la décennale. Ensuite, il faut objectiver qui est à l'origine des travaux qui ont conduit à un trouble puisque ce n'est pas normal que quelques années après on constate certains désagréments. On l'a eu sur d'autres bâtiments. Mais entre ce constat- là et l'expertise qui dit que c'est telle entreprise et ce n'est pas partagé avec le maître d'œuvre, avec l'entreprise d'après, etc. on n'y arrive pas toujours.
De toute façon, les travaux doivent être faits et portés par la collectivité indépendamment des sommes qu'on peut récupérer au titre de l'assurance décennale.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Ilest rappelé que par délibérations n°5 du 23 mai 2020 et n°9 du 25 Septembre 2023, le Maire avait été autorisé pour la durée du mandat du Conseil Municipal et par délégation de ce dernier, à accomplir un certain nombre d'actes de gestion courants définis à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Ternitoriales et à en déléguer l'accomplissement aux Adjoints notamment.
Motivation et opportunité de la décision
C'est ainsi que l'assemblée est invitée à prendre acte des actes de gestion ci-après accomplis par le Maire et les Adjoints dûment habilités par ce dernier par arrêté de délégation, pour la période du 10 Janvier au 13 Mars 2026.
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Municipalité 30 Mars 2026 ;
PREND ACTE des actes de gestion ci-après accomplis par le Maire et les Adjoints habilités, pour la période du 10 Janvier au 13 Mars 2026 ainsi que ceux accomplis précédemment à cette période et n'ayant pu être présentés lors de la séance précédente.
CONVENTION D'OCCUPATION / MISE À DISPOSITION
e Convention de mise à disposition de locaux au sein de « La Cantine - Tiers-Lieu Associatif » à l'Association Le Rep'R pour une durée d'une année pour un montant mensuel de 135 € TTC.
e Convention de mise à disposition d'une salle au sein de « La Cantine — Tiers-Lieu Associatif » à l'Association L'atelier Ecocitoy'Ain pour une durée d'une année pour un montant mensuel de 151.88 € TTC. + Convention d'occupation du domaine public avec la Société GIROD MEDIAS pour la mise en place d'une signalétique commerciale de proximité et de jalonnement de tous les commerces et équipements implantés sur le territoire communal pour une durée de 5 ans.
+ Convention avec le Centre Psychothérapique de l'Ain et les communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas et Saint-Denis-les-Bourg pour la création d'un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) sur le territoire des 3 communes pour une durée de 4 ans.
e Avenant n°{ à la convention du 12 Septembre 2025 pour prolonger la durée de mise à disposition d'un logement municipal au groupe scolaire Charles Jarrin du 12 Mars 2026 au 12 Septembre 2026. e Convention avec la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour la confection et la livraison de repas complets, pour une durée d'une année.
e Avenant à la convention d'agrément du restaurant universitaire C Bachet concernant le montant de la compensation versé aux restaurants agréés, fixé à 1.20 € par repas aux étudiants boursiers et non boursiers. e Convention avec l'Entente Athlétique Bressane (E.A.B.) pour l'occupation du marché couvert le 1#' mars 2026 pour le semi-marathon et le 10 kms de la Ville Bourg ; à titre gracieux.
e Bail - (Résidence Autonomie pour Personnes Agées -— Gustave Monnet) signé avec un preneur pour un montant de 467.08 € par mois.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 49 DEMANDES DE SUBVENTIONS
e Auprès de l'Etat au titre du DSIL 2026 pour la rénovation thermique de la Maison des syndicats pour un montant de 184 000 € - Décision du 16 Février 2026
e Auprès de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives pour le projet « Qui pilote : toi ou ton écran ? » pour un montant de 6 300 € - Décision du 9 Mars 2026 + Auprès de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives pour le projet «En avant les CPS ! » pour un montant de 20 200 € - Décision du 9 Mars 2026
e Auprès de l'Etat au titre de LEADER 2026 pour l'étude de diagnostic général des toitures du Monastère royal de Brou pour un montant de 14 946 € - Décision du 25 Mars 2026
REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
e Modification de la régie de recettes et d'avances pour le Centre de Loisirs des Jeunes, Mise à jour de l'adresse et ajout d'un nouveau mode de recouvrement des recettes - Arrêté 68162 du 19 janvier 2026
MARCHES PUBLICS
MARCHES à PROCEDURE ADAPTEE
De 25 000 € HT à 90 000 € HT
Objet : Fourniture de mobilier/ matériel EPE DAUDET
Catégorie : Fournitures
Lot 1 : Mobilier spécifique petite enfance, matériel éducatif et jeux spécifiques petite enfance Titulaire : WESCO, ROUTE DE CHOLET, 79140 CERIZAY
Marché n° : 25/122 — notifié le : 20/02/2026
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord cadre: 20 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 50 000 € HT
Lot 2 : Electroménager et Hifi
Titulaire : GITEM BRESSE SERVICES, 63 ROUTE DE ROJON, 01340 JAYAT Marché n° : 25/123- notifié le : 24/02/2026
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord cadre : 4 300 € HT-
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 9 000 € HT
Objet : Fourniture de mobilier de bureau- moyenne gamme
Catégorie : Fournitures
Titulaire : TBM Groupe INNOS, 295 RUE DES VAREYS 01440
Marché n° : 25/084- notifié le 18/02/2026
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord cadre : 24 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 75 000 € HT
Objet : Fourniture de manuels scolaires
Catégorie : Fournitures
Titulaire : ALIZÉ-SFL, 3 Avenue Charles Lindbergh, ZA du Haut de Wissous, 91320 Wissous Marché n° : 25/080- notifié le : 13/03/2026
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord cadre : 24 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 87 000 € HT
Objet : Repérage amiante, HAP et plomb - patrimoine voirie / patrimoine bâti
Catégorie : Services
Lot 1 : Amiante, HAP et plomb enrobé voirie
Titulaire : ADD, 8 Route des Bois- 38500, VOIRON
Marché n° : 25/105 : notifié le : 03/03/2026
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 12 000 € HT
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 50 Lot 2 : Amiante, HAP et plomb enrobé bâtiment
Titulaire : AC ENVIRONNEMENT, 64 Rue Clément Ader- CS 70064- 42153 RIORGES Marché n° : 25/106 : notifié le : 06/03/2026
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 75 000 € HT
Objet : Réalisation d'Inspections Détaillées Périodiques des ouvrages d'art du réseau routier de la Commune de Bourg en Bresse.
Catégorie : Services
Titulaire : APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRCUTION France, 6 RUE DU GENERAL AUDRAN 92400 COURBEVOIE
Marché n° 25/167 : notifié le: 16/03/2026
Montant du marché : 32 270.00 € HT
MARCHES à PROCEDURE ADAPTEE
De 90 000 € HT à 209 000 € HT - Fournitures & Services
Objet : Prestation de surveillance, de gardiennage et de régulation des usages des espaces publics dans différents sites et lors d'évènements de la ville de Bourg-en-Bresse
Catégorie : Services
Lot 1 : Prestations de surveillance et de gardiennage- Monastère Royal de Brou
Titulaire : BYBLOS HUMAN SECURITY, GRAND-EST, 1 ALLEE DES ECUREILS, 69380 LISSIEU Marché n° : 24/053 — Montant du marché : 1804.51 € HT — notifié le 03/03/2026
Lot 2 : Prestations de surveillance, gardiennage et régulation des usages des espaces publics-Parcs de loisirs de Bouvent
Titulaire : BYBLOS HUMAN SECURITY, GRAND-EST, 1 ALLEE DES ECUREILS, 69380 LISSIEU Marché n° : 24/054- Montant du marché : 81 802.14 € HT- notifié le : 03/03/2026
Lot 3 : Prestations de surveillance et gardiennage dans le cadre de différents évènements Titulaire : BYBLOS HUMAN SECURITY, GRAND-EST, 1 ALLEE DES ECUREILS, 69380 LISSIEU Marché n° : 24/055 : Montant du marché : 18 451.55 € HT- notifié le : 03/03/2026
Lot 4 : Prestations de régulation des usages des espaces publics — Carré Amiot
Titulaire : BYBLOS HUMAN SECURITY, GRAND-EST, 1 ALLEE DES ECUREILS, 69380 LISSIEU Marché n° : 24/056 : Montant du marché : 4 219.87 € HT : notifié le : 03/03/2026
Objet : Fourniture de lampes d'éclairage public et de Bâtiments
Catégorie : Fournitures
Titulaire : SONEPAR France DISTRIBUTION, 18 QUAI DU PONT DU JOUR 18-20, 92100 BOULOGNE:-BILLANCOURT Marché n° : 25/165 - notifié le : 04/03/2026
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord cadre : 40 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 200 000 € HT
Objet : Prestation de sonorisation, d'éclairage été de structures scéniques pour l'organisation d'évènements Catégorie : Services
Titulaire : AVRIL AUDIOVISUEL, 20 AV PABLO PICASSO, 01000 BOURG-EN-BRESSE Marché n° : 26/002 - notifié le : 10/03/2026
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 140 000 € HT :
MARCHES à PROCEDURE ADAPTEE
De 90 000 € HT à 443 000 € HT - Fournitures & Services
Objet : Fourniture livraison et application de produits de marquage routier pour la signalisation horizontale Catégorie : Fournitures
Lot : { : peinture solvantée sans toluène, de peinture aqueuse et d'enduit à froid
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 51 Titulaire : AXIMUM PRODUITS ELECTRONIQUES ; LA CROIX BLANCHE, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE Marché n° : 25/092 — notifié le : 16/01/2026
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord cadre : 45 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 75 000€ HT
Lot 2 : Produit thermocollés
Titulaire : SOCIETE D'APPLICATION ROUTIERE, 12 RUE LOUIS BLERIOT 12-14, IMMEUBLE SEINE WAY 92500, RUEIL-MALMAISON
Marché n° : 25/093- - notifié le 16/01/2026
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord cadre : 45 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 120 000 € HT
Lot 3 : Application marquage au sol en peinture routière
Titulaire : LDV SIGNALISATION ; 41 RUE DE L'OUTARDE, ZA EN BEAUVOIR; 01500 CHATEAU-GAILLARD Marché n° : 25/094- notifié le : 16/01/2026
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord cadre : 0.00 € HT
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 24 000 € HT
Objet : Fourniture d'émulsion de bitume modifiée et d'enrobé à froid haute performance Catégorie : Fournitures
Lot 1 : Emulsion de bitume à 69% faiblement modifiée
Titulaire : COLAS France, 325 CHE DU MATIN MOULIN NEUF, 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG Marché n° : 26/003- notifié le : 12/03/2026
Montant minimum du marché sur la durée de l'accord cadre : 15 000 € HT
Montant maximum du marché sur la durée de l'accord cadre : 105 000 € HT
Lot 2 : Enrobé à froid 0/4 Bio en sac
Titulaire : CHAUSSON MATERIAUX, 60 RUE DE FENOUILLET CENTRE COMMERCIAL HEXAGONE, 31140 SAINT- ALBAN
Marché n° : 26/004- notifié le 12/03/2026
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord cadre : 30 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 105 000 € HT
Objet : Services de transport des œuvres présentées dans le cadre de l'exposition itinérante « Le triptyque de Moulins : L'éclat retrouvé d’un chef-d'œuvre de la Renaissance »
Catégorie : Services
Titulaire : SENDSIO, 151 BOULEVARD HAUSSMANN, 75008 PARIS
Marché n° : 26/001- notifié le : 13/03/2026
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord :
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 215 500 € HT
Objet : Service de formation en matière de prévention et de sécurité au travail
Catégorie : Services
Lot 1 : Formation à la conduite en sécurité d'engins de levage et de manutention (Formation initiale et recyclage) Titulaire : LCF (LE CENTRE DE FORMATION), 22 RUE AMPERE, 69680 CHASSIEU Marché n° 25/119 : notifié le : 03/03/2026
Montant minimum du marché pour la durée du marché : 15 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée du marché : 60 000 € HT
Lot 2 : Formation préparant à l'habilitation électrique soit en Basse tension soit en haute tension (Formation initiale et recyclage)
Titulaire : GROUPES FORCES, 8 RUE ANDRE DERAIN-ZAC GRAND SUD- 71000 MACON Marché n° 25/120 : notifié le : 03/03/2026
Montant minimum du marché pour la durée du marché : 15 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée du marché : 60 000 € HT
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 52 Lot 3 : Formation secourisme : PSC1, Secourisme Enfants et nourrissons, Premiers secours en santé mentale (PSSM) et SST (Formation initiale et recyclage)
Titulaire : PREAVIES, 8 IMPASSE DES MÜRIERS, 38390 BOUVESSE- QUIRIEU
Marché n° 25/121- notifié le : 03/03/2026
Montant minimum du marché pour la durée du marché : 3 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée du marché : 45 000 € HT
A00
Objet : Entretien partiel du Golf municipal de Bourg-En-Bresse
Catégorie : Services
Titulaire : TECHNIGAZON SAS, 18 rue Pierre Adt 54 700 ATTON
Marché n° : 25/085- notifié le : 16/12/2025
Montant minimum du marché pour la durée de l'accord cadre : 400 000 € HT
Montant maximum du marché pour la durée de l'accord cadre : 720 000 € HT
LOI ASAP
Objet : Travaux de réfection des façades des bâtiments de la Médiathèque Albert Camus et de l’Office du Tourisme
Catégorie : Travaux
Lot 1 : Maçonnerie / façade / pierre de taille
Titulaire : HMR, 15 IMPASSE DE LA VAVRETTE, 01250 TOSSIAT
Marché n° : 25/160- notifié le : 19/12/2025
Montant du marché : 86 785.35 € HT
MARCHES à PROCEDURE ADAPTÉE
De 90 000 € HT à 5 548 000 € HT - Travaux
Objet : Mise en conformité, sécurité et accessibilité de l'école Charles PERRAULT à Bourg-en-Bresse Catégorie : Travaux
Lot 1 : Gros œuvre
Titulaire : RENAUD ; 118 RUE DE LA CROIX COLIN, 01750 REPLONGES
Marché n° : 25/095- Montant du marché : 58 358.05 € HT - notifié le : 16/01/2026
Lot 2 : Menuiserie extérieure Métallerie
Titulaire : DE SA SERRURERIE, LES EPINETTES, 01130 LES NEYROLLES Marché n° : 25/096- Montant du marché : 16 700 € HT- notifié le : 16/01/2026
Lot 3 : Ascenseur
Titulaire: NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS, 6 RUE DE LA GOELETTE ZE DU GRAND LARGE, 86280 SAINT- BENOIT
Marché n° : 25/097- Montant du marché : 20 900.00 € HT- notifié le : 16/01/2026
Lot 4 : Electricité
Titulaire : FLOW ELEC, 40 ROUTE DE CERTINES, 01250 TOSSIAT
Marché n° : 25/098- Montant du marché : 12 960.25 € HT- notifié le : 16/01/2026
Lot 5 : VRD
Titulaire : TERRA CONCEPT, 560 RUE DU GROS NOYER-HAMEAU CHEZ BARR, 01500 AMBRONAY Marché n° : 25/099- Montant du marché : 16 281.77 € HT- notifié le : 16/01/2026
Lot 6 : Platerie/peinture/sols
Titulaire : SARL A. JUILLARD, Z.A LES BRUYERES, 01250 JASSERON
Marché n° : 25/100- Montant du marché : 9 358.30 € HT- notifié le : 16/01/2026
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 53 Objet : Amélioration thermique des bâtiments municipaux
Catégorie : Travaux
Lot1 : Désamiantage
Titulaire : JUILLARD ENVIRONNEMENT, 435 CHE DE LA ZONE ARTISANALE DE DOMAGE, 01250 CEYZERIAT Marché n° : 25/125- Montant du marché : 28 045.00 € HT- notifié le : 04/03/2026
Lot 2 : Menuiserie extérieure aluminium
Titulaire : CVI COMPAGNIE VOSGIENNE D'ISOL, 117 RUE DES VERGERS, ZAC DE BEL AIR LA LOGERE, 69480 POMMIERS
Marché n° : 25/126 : Montant du marché : 190 242.00 € HT- notifié le : 04/03/2026
Lot 3: Isolation- Façade
Titulaire : ENTREPRISE G. ROLANDO & R. POISSON, 3 RUE RASPAIL, 69190 SAINT- FONS Marché n° : 25/127 : Montant du marché : 231 551.36 € HT- notifié le : 04/03/2026
Lot 4 : Etanchéité
Titulaire : SIC ETANCHEITE, 6 RUE JEAN PERRIN, 69740 GENAS
Marché n° : 25/128 : Montant du marché : 223 260.30 € HT
Objet : Co-cathédrale Notre Dame travaux de compartimentage des combles
Catégorie : Travaux
Lot 1 : Compartimentage des combles
Titulaire : BOURGEOIS, 235 rue de la Traille - 01700 MRIBEL
Marché n° : 25/077 : Montant du marché : 69 394.80 € HT- Notifié le : 30/01/2026
AVENANTS
Objet du marché : Travaux de la Co-cathédrale Notre Dame : Restauration des façades, charpentes, couvertures vitraux et ouvertures
Catégorie : Travaux
Lot 3 : CHARPENTE/COUVERTURE
Titulaire : ENTREPRISE BOURGOIS 235 RUE DE LA TRAILLE- 01700 MIRIBEL
Avenant n° 1 au marché 24/094 notifié le 11/10/2024
Montant de l'avenant : 36 583.17 € HT — notifié le 25/02/2026
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Je procède maintenant au commentaire des résultats des votes. Cela prouve que, comme nous le disions et comme je l'ai dit dans la campagne électorale, il y a bien deux listes d'extrême droite à Bourg-en-Bresse, puisque quand on fait le compte des voix on voit un rapprochement significatif qui a fait que des listes qui étaient pourtant candidates ont obtenu zéro voix et que d'autres ont obtenu six voix de manière croisée, ce qui a permis l'élection des uns alternativement aux autres.
Les choses sont parfaitement légales, mais elles sont parfaitement claires aussi. Chacun sait bien maintenant que les rapprochements idéologiques conduisent toujours à des rapprochements électoraux.
M. BUISSON- Je vais m'inscrire en faux avec vos propos, c'est un rapprochement tactique parce qu'on a pu aussi constater qu'il y avait quatre voix pour M. COQUELET qui ne sont pas tombées du ciel. C'était le retour de boomerang, mais nous avons été un peu plus intelligents.
M. LE MAIRE- Ce n'est pas une question d'intelligence, c'est une question de clarté et j'assume parfaitement que, dans l'objectif de faire une distinction entre la droite républicaine et deux listes d'extrême droite, il se trouve que deux voix supplémentaires leur soient parvenues. Ce n'est pas tactique puisque personne ne pouvait le savoir. C'est un choix que vous avez fait. Encore une fois, vous avez le droit de le faire, mais aujourd'hui quand je dis et je réaffirme qu'il y a une proximi ologique qui permet d'avoir ces accords-là, je pense que nous avons maintenant tous les éléments pour en être certains.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 54 M. DE BOYSSON- Monsieur le Maire,
J'ai l'impression que vous n'acceptez pas l'idée qu'on puisse rentrer dans vos commissions puisque Vous assumez VOUS- même la part de politique au sein de ce conseil municipal.
En l'occurrence, effectivement, c'était peut-être notre seul moyen pour être dans des commissions sans lesquelles vous gardez les rôles entre vous.
Je vous inviterai quand même, Monsieur le Maire, à respecter, puisque vous ne souhaitez pas respecter la Chambre Régionale des Comptes, le Préfet qui a fait un travail extrêmement sérieux, qui a décidé que notre liste était une liste de droite. Peut-être ne respecterez-vous pas non plus le Préfet ?
M. LE MAIRE- Je respecte parfaitement le Préfet. Mon appréciation politique est la mienne, je l'assume parfaitement, j'ai encore le droit de l'exprimer. Et quand on vient de voir ce qu'on a vu, je crois que mon appréciation politique ne va pas
changer.
Mes chers collègues,
Je vous remercie d'avoir participé de manière assidue à ce conseil d'installation qui a permis de prendre un certain nombre de délibérations importantes pour la suite.
Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 29 juin 2026 à 17 heures. D'ici là, les commissions se seront réunies dans les 10 jours qui précèdent selon un calendrier qui vous sera communiqué suffisamment à l'avance pour que chacun puisse s'organiser, avec également le calendrier des séances de l'année et le calendrier des commissions de l'année aussi à l'avance pour la rentrée, l'automne et l'hiver, de manière à ce que chacune et chacun puissent s'organiser, élus de la majorité ou élus de l'opposition.
Par ailleurs, je vous confirme que dans les tous prochains jours, après ce conseil de mise en place, une questure sera proposée par mon cabinet, avec des élus du groupe majoritaire pour discuter du règlement intérieur de notre assemblée
et des conditions matérielles de fonctionnement des différents groupes dans le cadre à la fois de la réglementation, de nos possibilités et de ce réglement intérieur, et que l'objectif est de pouvoir approuver, une fois que nous l'aurons débattu, que nous soyons d'accord ou pas sur tout, le règlement intérieur lors du Conseil municipal du 29 juin. Donc, dans les prochains jours, vous aurez une première date de réunion, s'il faut plusieurs dates, il y aura plusieurs dates, pour que nous puissions avoir ce travail nécessaire de questure avant l'approbation du règlement intérieur. Mes chers collègues, nous en restons là. Je vous remercie et je remercie le public. Bonne soirée à tous.
La séance est levée à 18 heures 45.
Le Secrétaire de séance
Mandy PERRET-MEDEVIELLE
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse - Séance du 13/04/2026 55