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Arrêté - AP.94.03.2024 travaux sarsan bat segpa
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.94.03.2024 travaux sarsan bat segpa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
JA URDES £ des Pyrénées —— VILLE DE LOURDES —
RÉFLBL QUE TAANTA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP_94 03 2024 :
Mis en ligne le 26.23.24,
Transmis le 2 /Q8/.27.4..
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU COLLÈGE DE SARSAN BÂTIMENT SEGPA
Demande déposée Le : 24/08/2023
Par : | Département des Hautes Pyrénées - M. Michel PELIEU
Numéro AT | 065 286 23 000 32
Demeurant à : | 6 rue Gaston Manent 65013 TARBES
Sur un terrain sis à : | 1 rue Saint-Exupéry 65100 LOURDES
Nature des Travaux : | Installation de panneaux photovoltaïques
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L .2212-1,
L. 2212-2 ;
Vu Le Code de La construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.
184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d'accessibilité établi Le 19 octobre 2023 à la suite de l’étude de la demande d'autorisation de travaux du Collège de Sarsan bâtiment SEGPA (dossier n° 286-6202), bâtiment de type R de 5° catégorie, sis 1 rue Saint- Exupéry à Lourdes ;
Vu Le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 12 mars 2024 à la suite de l’étude de la demande d’autorisation de travaux du Collège de Sarsan bâtiment SEGPA (dossier n° 286-6202), bâtiment de type R de 5° catégorie, sis 1 rue Saint-Exupéry à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux par lesquels Les commissions ont émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Article 1:
Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé à réaliser Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans Les différents procès-verbaux annexés.
Article 2 :
Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3 :
A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter les pièces suivantes :
- L'attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - L'’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.
Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;
- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes. Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 20/03/2024
ESS hseiller municipal délégué,
Firmin LOZANO
Notifié le _ANGR LG...
æPar courrier retommandé envoyé le
o Par remise en main propre
a Par mail envoyé le
Je soussigné(e)................,............
Signature : ............................,.,.,.
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.