Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 148 du 07 octobre 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 148 du 07 octobre 2011 Document publié le Vendredi 7 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 148 du 07 octobre 2011)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 148 - OCTOBRE 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2011279-0002 - Arrêté portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à SEGECE - Direction Exploitation Sud Est - Aix en Provence .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2011273-0002 - Arrêté modifiant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations

familiales .................................... 5

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N °2011280-0001 - arrête préfectoral portant agrément de la société

SECOFORM pour la formation des agents de sécurité incendie et assistance à la personne SSIAP .................................... 14

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature SIP Aix Sud gracieux recvt agents au 1er

septembre 2011 .................................... 17

Autre - Délégation de signature SIP Salon gracieux recvt Accueil au 1er

septembre 2011 .................................... 19

Décision - Délégation de signature SIP Marseille 5/6 comptable au 1er septembre 2011 .................................... 21Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011279-0002

signé par Autre signataire

le 06 Octobre 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant autorisation individuelle de

déroger à la règle du repos dominical des

salariés délivrée à SEGECE - Direction

Exploitation Sud Est - Aix en Provence

Arrêté N°2011279-0002 - 07/10/2011 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône

SACTE

| À ?

ARRETE

portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à

SEGECE - Direction Exploitation Sud Est

210 rue Frédéric Joliot

13852 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de Emploi

Provence-Alpes-Côte-d’ Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre IL section I du Code du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans [intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;:

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IFE, chapitre IE, section IE du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- Particle L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du | repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.} et hors communes touristiques et zones touristiques et thermales ;

- Particle 1,.3132-25-3 du Code du travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ainsi que Îles engagements pris en terme d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées ;

- l’article L.3132-25-4 du Code du travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;

CURE

Vu la loi n° 20604-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales :

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à lorganisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi ;

Page 2 Arrêté N°2011279-0002 - 07/10/2011Vu l’arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches des Rhône donne délégation à M. Jean Pierre BOUILHOL., Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence- Alpes-Côte-d’Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés

formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du travail :

Vu le recours gracieux en date du 26 septembre 2011 émanant de la société SEGECE — 210

rue Frédéric Joliot — 13852 AIX EN PROVENCE Cedex 3 - tendant à obtenir le retrait de

l’arrêté en date du 25 août 2011 et l’octroi de déroger au repos dominical des salariés, cinq

dimanches par an pendant trois ans, pour sept collaborateurs qui gérent les Centres

Commerciaux «le Merlan » (deux salariés), « Centre Bourse » (deux salariés) à Marseille et Le Centre Commercial «& Grand Vitrolles » (trois salariés) à Vitrolles, ces cinq dimanches

étant ceux octroyés en application de Particle L.3132-26 du Code du travail, par le Maire de

Vu le résultat des consultations engagées le 26 juillet 2011 par le Responsable de l'Unité

Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès de la Chambre de

Commerce et d'Industrie Marseille Provence, de la Chambre de Métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et

Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC :

Vu Faccord collectif du 28 mars 2011 sur les conditions et les garanties sociales en cas de

travail du dimanche, signé par la Direction de SEGECE, la CFDT et SNU/CFE-CGC ; |

Considérant que SEGECE, dont Pactivité principale est ladministration et la gestion

d'immeubles et particulièrement de centres commerciaux notamment ceux ci-dessus mentionnés; que les sept collaborateurs qui travaillent dans ces trois centres ont pour mission

d’administrer les parties communes, de veiller au respect de la réglementation en matière de

sécurité incendie, d'assurer le bon fonctionnement de toutes les installations techniques et de

garantir la sûreté des espaces communs ;

Considérant que les maires peuvent, par arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail, autoriser les commerces de détail installés sur leur commune à déroger à la

règle du repos dominical cinq dimanches par an; que cela implique en conséquence

l'ouverture au public de tous les commerces de détail installés dans ces communes ; que les

commerces de détail installés dans les trois centres commerciaux mentionnés sont concernés ;

Considérant que SEGECE invoque pour motiver cette demande d’autorisation temporaire, que la présence de salarié de SEGECE est indispensable pour assurer le bon fonctionnement des trois centres durant les cinq dimanches évoqués ; que par voie de conséquence, le repos simultané le dimanche de tous les salariés de SEGECE serait préjudiciable au public :

Considérant les éléments complémentaires portés à la connaissance de l’Inspecteur du

Travail par la société SEGECE ;

Arrêté N°2011279-0002 - 07/10/2011 Page j

PAZARRETE

Article 1er : L'arrêté portant rejet de la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés en date du 25 août 2011 est retiré :

Article 2 : La société SEGECE — 210 rue Frédéric Joliot — 13852 AIX EN PROVENCE

cedex 3 — est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pendant trois ans

exceptionnellement les cinq dimanches octroyés par les maires de Marseille et Vitrolles en application de l’article L.3132-26 du Code du travail, pour les deux salariés qui travaillent au Centre Commercial « Le Merlan », les deux salariés qui travaillent au « Centre Bourse » à

Marseille et les trois salariés qui travaillent au Centre Commercial « Grand Vitrolles » à

Vitrolles ;

Article 3: Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Cette décision peut faire l'objet :

© d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé

- Direction Générale du Travail - Service des Relations et des Conditions de Travail

Bureau RE3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15,

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

O d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue

Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification).

Fait à Marseille le 06 octobre 2011

Pour le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable

de l'Unité Territoriale

Des Bouches du Rhône de la

DIRECCTE PACA

Le Directeur du travail

Vincent FIANO

Page 4 Arrêté N°2011279-0002 - 07/10/2011Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011273-0002

signé par Autre signataire

le 30 Septembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle Famille Enfance Associations Sport

Arrêté modifiant la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations

familiales

Arrêté N°2011273-0002 - 07/10/2011 Page 5EX = Sat

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Pôle FEJAS

Arrêté n°2011 modifiant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :

VU le décret du Président la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n°2010-185 du 10 juin 2010 du Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur, arrétant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations sociales ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU Parrêté préfectoral du 11 août 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale des Bouches- du-Rhône ;

VU la liste transmise par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en- Provence, le 31 décembre 2008 ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

L'arrêté N°2010 270-7 du 27 septembre 2010 établissant la liste départementale provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est modifié ainsi qu’il suit :

Article ler

La liste des personnes et services, prévue à l’article L.471-2 du code de Faction sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les

…1-

Page 6 Arrêté N°2011273-0002 - 07/10/2011juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, est

ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :

LETribunal d’AIX EN PROVENCE

À - Au titre des articles L471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles

a) Personnes morales gestionnaires de services :

. Association Tutélaire de Protection (ATP} domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13001

MARSEH LE

- Société d'Hygiène Mentale du Sud Est (SHM-SE) domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417

MARSEILLE CEDEX 08

Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF13)

domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d'exercice professionnel : “MAJ : Mesure d'Accompagnement Judiciaire

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs “Secrétaire : Mandataire ayant un secrétaire spécialisé

Re Curatelle — TU ee Agé à en£ Secrétaire | FGI Aix en Provence TGI Marseille tanscon enr

Norn Prénom Gornicile Aix Salor Martigues ! Marseille | Aubagne | Tarascon

AIMONE Pelissanne x x x x x Jacques 13330

ANDRAUD Cabriès x x Nicole 13500

FREYERMUTH Martigues x x x x

Vérane 135600

INGRACHEN Rousset-sur- x x

Gdite Arc 13790

Blandine 13300

BORDAT Cabriès x x x x RIVIERE 13480 |

B - Pendant le délai mentionné aux I. Il et IV de l’article 44 de la loi du $ mars 2007 modifié par l’article 116 de la loi N°2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Personnes autorisées jusqu’au 31/12/2011 au titre de l’article L.472-4 :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

- Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN) domiciliée au 44 rue Caïlelongue 13008 MARSEILLE |

. LES PAPILLONS BLANCS domiciliée Les Parons Route d'Eguilles BP 549 13092

AIX EN PROVENCE CEDEX 02

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :

. Monsieur ALLILI Rachid domicilié au 13122 VENTABREN

- Monsieur ARNALDI Jean-François domicilié au 13500 MARTIGUES

. Madame BELLETIER Lyette domiciliée au 13100 AIX-EN-PROVENCE

- Madame BONNET LINIGER Lisbeth domiciliée au 13620 CARRY-LE-ROUET . Madame DAUMAS Danièle domiciliée au 13090 AIX-EN-PROVENCE

. Monsieur DAUMESNIL Jean-Louis domicilié au 13250 SAINT CHAMAS

- Monsieur FERRAGUT Alain domicilié au 13320 BOUC-BEL-AIR

. Madame FOURNIER Marie-Noëlle domiciliée au 13796 ROUSSET

- Madame GREGORI Sylvie domiciliée au 13320 BOUC-BEL-AIR

LA

Arrêté N°2011273-0002 - 07/10/2011 Page 7Madame HANON Danièle domiciliée au 13650 MEYRARGUES

Monsieur LEROY Michel domicilié au 13772 FOS-SUR-MER cedex

Monsieur NARDELLI Roger domicilié au 13610 LE-PUY-SAINTE-REPARADE

Madame QUERO Lise domiciliée au 13860 PEYROLLES —EN-PROVENCE

Madame RAIMOND Marie-France domiciliée au 13120 GARDANNE

Monsieur RIVES Claude domicilié au 13150 BOULBON

Madame SAVOURNIN Lydia domiciliée au 13127 VITROLLES

Monsieur SIMITSIDIS Jean-Basile domicilié au 13500 MARTIGUES

Madame TOIRON Geneviève domiciliée au 13140 LAMBESC

Monsieur TOUZAC Patrick domicilié au 13840 ROGNES

Monsieur ZY WICA Christian domicilié au 13100 AIX-EN-PROVENCE

c) Préposés d’établissement personnes physiques :

veet

Madame CASINI Helena, préposée du Centre Hospitalier Montperrin, 109 avenue du Petit

Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Madame LARDON Brigitte, préposée du Centre Roger Duquesne, 3 chemin de la vierge noire

13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2

Monsieur le Lieutenant-colonel LANTAIRES, préposé de l’Institut des Invalides de la Légion étrangère, chemin Pallière Domaine Cap Danjou 13114 PUYLOUBIER

IE Tribunal de MARSEILLE

A - Au titre des articles L471-4 et 1.472-2 du code de l’action sociale et des familles, nouvel agrément

a) Personnes morales gestionnaires de services :

et

ATP domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE

SHM-SE domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08

UDAF 13 domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie13457 MARSEILLE Cedex 13

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lien d’exercice professionnel :

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs MAJ : Mesure d'Accompagnement Judiciaire *Secrétaire : Mandataire avant un secrétaire spécialisé

Rétlee Curatelle TU eu Age M sn Secrétaire* TGI Marseille Gt Aix en Provence Drscon us

_ Nom Prénam Dornicile Marseille | Aubagne | Aix Salon Martigues | Tarascon BALIX Josiane Marseille x x x

130608

BERNARD Aubagne X x X

Marie-José 13400

BOETTO- La Ciotat X x x * X

FAURIE 13600

_ Fabienne

BQETTO La Ciotat x x x x X

Françoise 13600

CARRERE Aubagne X X

fatrick 13400

COBALTO Marseille x x x

Mireille 13016 :

COVES Aubagne x x

HOESTLAND 13400

Sophie

DELATOUCHE ! Cuges les Pins X X X

Marie-France 13780 |

DEMARCO Carnoux X x

Joëi 13470

DEMOULIN Fuveau x x

Michel 13716

FABBRIS Marseille x x x x X

Serge 13008

FOGGIA Clara Beicmiène x X X

13720

Page & Arrêté N°2011273-0002 - 07/10/2011Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs “MAI : Mesure d'Accompagnement Judiclaire

“Secrétaire : Mandataire ayant un secrétaire spécialisé

Agrément sauvegarde de Agrément | M" , TGI Autre

justice Cu ratelle — Tutelle MAJ * Secrétaire" TGI Marseille TGIABCen Provence Tarascon DEPT. Nom Prénom | _ Domicile Marseille | Aubagne Aix Salon | Martigues | Tarascon

FRANCOIS Marseilte * x x

DELORAINE 13604

Nicole

GOSMINI Marseille * | X x x À

Maryvonne 13QG7 |

GUYAUX La Ciotat X X X X x X VAR

Janine 13600

MICHAUD Marseille | x x x x x

Sandrine 13004

NICOLOFF Aubagne k x x x

Martine 13460 |

DRTOLI Roquevaire X «

Ghistaine 13360

PEROL Jean- Marseille x x x

Paul 13009

REGNIER Carnoux x x

Patricia 13470

ROMERA La Ciotat x X x

Olivia 13600

ROUSSET Marseitle x x X

Françoise 13012

ROY Nicole Marseille x

| 134008

VANSTEENE Marseille x x x

Gérard 13014

VASSEUR Marseille X x

Michel 13011 |

B - Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifié par l’article 116 de la loi N°2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Personnes autorisées jusqu’au 31/12/2011 au titre de l’article L472-4 :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

- MGEN domiciliée au 44 rue Callelongue 13008 MARSEILLE

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d'exercice professionnel :

- Monsieur AGNELOT Jean-Louis domicilié au 13008 MARSEILLE

. Madame BERGER Anne-Marie domiciliée au 83270 SAINT CYR SUR MER exerce

notamment dans les Bouches-du-Rhône

- Monsieur BERTRAND Patrick domicilié au 13012 MARSEILLE

- Madame BETTINI Madeleine domiciliée au 13006 MARSEILLE

- Madame COUGNAUD Christine domiciliée au 13011 MARSEILLE

- Monsieur FORMEAU Georges, domicilié au 13006 MARSEILLE

- Monsieur GRAVE Alain domicilié au 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE

- Monsieur HOESTLANDT Jean-Pierre domiciliée au 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE . Monsieur IVART Eric domicilié au 130611 MARSEILLE

- Monsieur LANGLADE Serge domicilié au 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE

- Monsieur LAUGIER Claude domicilié au 13008 MARSEILLE

- Monsieur LEGENDRE Jean-Pierre domicilié 13606 LA CIOTAT

- Monsieur LIANOS Constantin domicilié au 13008 MARSEILLE

- Madame MOURIES Geneviève domiciliée au 13720 LA BOUILLADISSE

- Monsieur NOVARINO Albert domicilié au 13011 MARSEILLE

. Madame PALMER Valérie domiciliée au 13390 AURIOL

. Madame PANTERA Michèle domiciliée au 13009 MARSEILLE

- Monsieur PASQUET Daniel domicilié au 136006 LA CIOTAT

- Monsieur PETIT Jean-Yves domicilié au 13426 GEMENOS

.À-

Arrêté N°2011273-0002 - 07/10/2011 Page 9- Monsieur PICO Gabriel domicilié au 13008 MARSEILLE

- Monsieur ROMEO Paul domicilié au 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE - Monsieur SAPET Henri domicilié au 13009 MARSEILLE

c) Préposés d'établissement personnes physiques :

Monsieur le Lieutenant-Colonel LANTAIRES, préposé du Commandement de la Légion

étrangère domicilié Quartier Viénot Route départementale 2 BP 21355 13784 AUBAGNE Madame VENZA Valérie, préposées du Centre gérontologique départemental, 1 rue Elzéard

Rougier 13012 MARSEILLE

Mesdames ARAKELIAN Maral et BARREAU Valérie, préposées du Centre Hospitalier

Valvert, Boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE

Madame TOURRES Sylvie, préposée de l'Hôpital Edouard Toulouse, 118 chemin de Mimet

À

{

13015 MARSEILLE

- Madame BLASQUEZ Evelyne, préposée de l’Hôpital La Conception, 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE

4 Madame BLASQUEZ Evelyne, préposée de l'Hôpital Sainte Marguerite, 270 boulevard Sainte

Marguerite 13009 MARSEILLE |

Monsieur HARDY Hervé, préposé de la Maison de retraite Les Seolanes, 8 rue Simone Weil 13013 MARSEILLE

Madame FABRE Josiane, préposée de la Maison de retraite Saint Georges, 92 rue Condorcet

13616 MARSEILLE |

Monsieur QUENETTE Olivier, préposé de la Maison de retraite Saint Jean de Dieu, fi

boulevard Saint Jean de Dieu 13311 MARSEILLE CEDEX

;

4

HE Tribunal de TARASC OÔ N

À - Au titre des articles L.471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles, nouvel agrément

a) Personnes morales gestionnaires de services :

- ATP domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE

- SHM-SE domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08 - UDAF 13 domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs *MAI : Mesure d'Accompagnement Judiciaire “Secrétaire : Mandataire ayant un secrétaire spécialisé

Agrément sauvegarde de Agrément | , TGI es | Autre

justice Curatelle — Tuteile MAI * Secrétaire" Tarascon TGI Aix en Provence TGI Marseille DEPT.

Nom Domicile Tarascon Aix Salon Martigues | Marseille ! Aubagne Prénom

DE Cabanres x

BRYUNE 13440

Juliette

HEROIN Fressac x GARE

Pierre 30170 |

LOUGNON Nimes x x GARD

Lysiane 30900 |

GISERT Tarascon x

Chantal 13150

B - Pendant le délai mentionné aux I, IL et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifié par l’article 116 de la loi N°2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Personnes autorisées jusqu’au 31/12/2011 au titre de l’article L472-4 :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

- Association La Chrysalide 1 et 3 rue Georges Blanc BP70 119 13631 ARLES CEDEX

Page 10 Arrêté N°2011273-0002 - 07/10/2011. Association tutélaire de gestion 13 avenue Feuchères 30020 NIMES CEDEX i -

exerce notamment dans les Bouches-du-Rhône.

- _ MGEN domiciliée au 44 rue Callelongue 13008 MARSEILLE

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :

Madame BRECHON Annette domiciliée au 13150 TARASCON

- Monsieur PARIZOT Fernand domicilié au 13210 SAINT REMY DE PROVENCE

- Monsieur PICHON Gérard domicilié 13940 MOLLEGES

- Madame POPI Mauricette domiciliée au 13150 TARASCON

. Madame POULY Colette domiciliée au 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER

-_ Madame SARRET Nadia domiciliée au 30300 FOUQUES -— exerce notamment dans les Bouches-du-Rhône

- Madame TEMPREMAN Christiane domiciliée au 13200 ARLES

c} Préposés d'établissement personnes physiques :

- Mesdames MUSSET Catherine et AUBERGEON Marie-Josée, préposées du Centre

Hospitalier de Tarascon route d'Arles 13150 TARASCON

- Madame DE MULDER Murielle, préposée de la Maison de santé de Saint Paul de Mausolé

Chemin Saint Paul BP 39 13532 SAINT-REMY-DE-PROVENCE

- Madame PASCAL ISNARD Dominique, préposée du CH d’Arles BP8G195 13637 ARLES

Article 2 ed

La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales versées aux Adultes (TPSA) ou de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :

I° Tribunal d’AIX EN PROVENCE

a) Personnes morales gestionnaires de services :

- ATP domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE

… SHM-SE domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08

. UDAF 13 domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel : Néant

c) Préposés d’établissement personnes physiques : Néant

IIS Tribunal de MARSEILLE

a) Personnes morales gestionnaires de services :

- ATP domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13061 MARSEILLE

- SHM:SE domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08 - UDAF 13 domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie13457 MARSEILLE Cedex 13

b} Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d'exercice professionnel :

- Monsieur FABBRIS Serge domicilié au 13008 MARSEILLE

- Madame MICHAUD Sandrine domiciliée au 13004 MARSEILLE

…. Madame NICOLOFF Martine domiciliée au 13400 AUBAGNE

_6-

Arrêté N°2011273-0002 - 07/10/2011 | Page 11c} Préposés d’établissement personnes physiques : Néant

IP Tribunal de TARASCON

a) Personnes morales gestionnaires de services :

- ATP domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE

- SHM-SE domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08

- _UDAF 13 domiciliée au 43 avenue des Chutes Laviei3457 MARSEILLE Cedex 13

b} Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel : Néant

c}) Préposés d’établissement personnes physiques : Néant

Article 3

La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du code de Paction sociale et des familles en qualités de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs par les juges en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour le département des Bouches-du- Rhône :

LP Tribunal d’AIX EN PROVENCE, IE Tribunal de MARSEILLE, IE Tribunal de TARASCON

Personne morale gestionnaire de services :

- UDAF domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13

Article 4

Les MIPM, personnes physiques exerçant à titre individuel, mentionnés aux articles 1 à 3 sont retirés de la liste :

IL Tribunal d’AIX EN PROVENCE :

Madame BARNEOUD ROUSSET Anne-Marie

IF Tribunal de MARSEILLE :

Monsieur BOUDEAU Noël, Madame GRINI Michèle, Monsieur TREMLET Robert, Monsieur TRICOCHE Gérard, Madame VASSEUR Huguette

HE Tribunal de TARASCON :

Mme MOULIETS Liliane

Article 5

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- AUX INÉÉTESSÉs ;

- aux procureurs de la République près le tribunal de grande instance des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon ;

- aux juges des tutelles du tribunal d’instance des villes d’Aix-en-Provence, Marseille Tarascon /Arles, Aubagne / La Ciotat, Martigues ;

- aux juge des enfants du tribunal de grande instance des villes d’Aïx-en-Provence, Marseille et Tarascon.

.7-

Page 12 Arrêté N°2011273-0002 - 07/10/2011Article 6

La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à parti de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme a un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête. Î {

.8-

Arrêté N°2011273-0002 - 07/10/2011 Page 13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011280-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations

le 07 Octobre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques

arrête préfectoral portant agrément de la

société SECOFORM pour la formation des

agents de sécurité incendie et assistance à la

personne SSIAP

Page 14 Arrêté N°2011260-O0001 - 07/10/2011Liberté |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-P'AZUR

PREFREE DES BOUCHES-DU-RHONE

nes : + APRES et vous + cet red . FO + FT RE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA Marseille, le OÙ Ÿ Gi, 25%

PROTECTION DES POPULATIONS

POLE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE 5,4

PLANIOCA TION DES RISGUIES

NOAGREMENT: 2011-0016

Arrêté portant agrément de Porganisme SECOFORM pour la formation et [a qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Rouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l'habitation. et notamment les articles R 1222-17.

R 123-11 et R 123-172:

VU le code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 9200-13 ;

VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du IS janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 :

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :

VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 :

VU la demande présentée le 1Q AOÛT 2011, par M. CORSETTT gérant de la société SECOFORM sis 48 Avenue Marcel Delprat 13013 Marseille.

24 DDPP HOTEL DES RINANCES 92 RUE RORDES 13985 MARSEILLE CRDEX 64 01 17 98 OÙ www. bou ches-du-rhonc. couv fr

Arrêté N°2011280-0001 - 07/10/2011 Page 15Vu l'avis favorable de Monsieur le contre-amiral directeur général des services

d'incendie et de secours commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille en date

du 28 septembre 2011 :

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations:

ARRETE

ARTICLE I: Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3ème degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à la personne (SSIAP) dans les établissemer ts recevant du public et les immeubles de grande hauteur est attribué à la société SECOFORM, pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 2: Cet arrêté pourra faire l’obiet d’un recours devant le tribunal administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3: Le directeur départemental de la protection des populations, le contre-amiral directeur général des services d’incendie et de secours commandant le bataïllon des marins pompiers de Marseille, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Fait à Marseille le OO £ PPT 4: + à! " . ès ss SR a Eh UE ei LAC ONLINE À SO dées. désire Fe D x fa LE SE

Pour Le Préfet, et par délégation

Le directeur départemental de la protection

des pophlations, /

Benoît HAAS

F3 DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE RBOREDES 13285 MARSEILLE CEDEX 04 91 17 95 06 www houches-du-rhone vo fr

Page 16 Arrêté N°2011280-0001 - 07/10/20118

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le O1 Septembre 2011

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature SIP Aix Sud gracieux

recvt agents au ler septembre 2011

Autre - 07/10/2011 Page 17EX —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Page 18

Agents chargés du recouvrement

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP d’AIX SUD

Le responsable du service des impôts des particuliers d'Aix Sud

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe |,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci- apres :

Nelly VENA , contrôleur des finances publiques

Narcisse DIAZ, contrôleur des finances publiques

Sylvain ROFFIDAL, contrôleur des finances publiques

Nadine GUERIN, contrôleur des finances publiques

Stéphanie PELLEGRIN , contrôleur des finances publiques

a l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;

- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aix en Provence, le 1” septembre 2011

Corinne RAMBION

HE se

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Autre - 07/10/20118

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le O1 Septembre 2011

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature SIP Salon gracieux

recvt Accueil au ler septembre 2011

Autre - 07/10/2011 Page 19x —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE

D'AZUR ET DU

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

Page 20

Agents du SIP chargés de l'accueil

Délégation du responsable du SIP

Gracieux du recouvrement

Le responsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe If,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 19 Novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :

DUMONT Marie-Josée, Contrôleuse principale des finances publiques,

PALUS Jean-Louis, Contrôleur principal des finances publiques

MONNET Bertrand, agent des finances publiques

a l'effet de statuer :

-_ Sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Salon de Provence, le 1” septembre 2011

Louis LLOBÈRES

HINX1S TAuire - U7/10Y20BI6 ET

UF COMPTES FEBLITS

BY DE LA RÉFORME DE L'ETATAh

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le O1 Septembre 2011

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature SIP Marseille 5/6

comptable au ler septembre 2011

Décision - 07/10/2011 Page 21DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENEALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX

Délégation de signature

Responsable du SIP de Marseille 5/6°"% arrondissements

Contentieux et gracieux d'assiette

Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement

Délégation de la directrice régionale des finances publiques

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe |,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,

Arrête :

Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Françoise CANAVAGGIA, chef de service comptable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6" arrondissements à l’effet :

1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;

2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;

3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;

4° de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.

Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6°"° arrondissements.

À Marseille, le 1er septembre 2011

Claude REISMAN

À ra De à

MINISTLIRE LDC BUDGET

Page 22 AE tDélifion - 07/10/2011" ” LUE LA HEFORRIE DE L'EFAIT