Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 053 du 07 avril 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 053 du 07 avril 2011 Document publié le Jeudi 7 avril 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 053 du 07 avril 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 53 - AVRIL 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2011095-0001 - Arrêté portant agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL AOS PATURAUD sise 228, Rue Breteuil - 13006

MARSEILLE .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2011087-0002 - Arrêté relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boissons à consommer sur place implantés sur les communes d'Aix- en- Provence, Arles et Marseille .................................... 6

Arrêté N °2011094-0012 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques ou privées situées sur le territoire de la commune

d'AIX- EN- PROVENCE, en vue de réaliser, dans le cadre des études du projet de déviation de Saint- Pons sur la RD 543 et suppression du passage à niveau n ° 7, des relevés topographiques, des relevés de terrains, des contraintes physiques et environnementales du projet .................................... 10

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable

Arrêté N °2010179-0001 - arrêté préfectoral portant dissolution des propriétaires et usagers des étangs d'Engrenier et de Lavalduc à Berre l'Etang .................................... 14

Arrêté N °2011082-0001 - autorisation de travaux de renforcement du canal des alpines- saint martin de Crau- en RN de crau .................................... 18

Arrêté N °2011087-0003 - autorisation de travaux en réserve naturelle de

Crau- travaux inspection pipe- line de 34 pouces .................................... 22

Arrêté N °2011090-0011 - ârrêté préfectoral procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de l'association

syndicale autorisée d'irrigation du bras mort à Port Saint Louis du Rhône .................................... 26

Arrêté N °2011090-0012 - arrêté préfectoral procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de l'association

syndicale autorisée de dessèchement du quartier du Rabet à Saint Andiol .................................... 29

Décision - Décision n ° 2011-03-1- SE/ HA du 5 avril 2011 ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique en région PACA .................................... 32A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011095-0001

signé par Autre signataire

le 05 Avril 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément qualité au titre des

services à la personne au bénéfice de l'EURL

AOS PATURAUD sise 228, Rue Breteuil -

13006 MARSEILLE

Arrêté N°2011095-O001 - 07/04/2011 Page 1Ég

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE : JM

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation,

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

- Vu les articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu a l’article L. /232-] du code du travail.

- Vu la demande d'agrément qualité reçue le 03 novembre 2010 de l’'EURL « AOS$S PATURAUD » sise 228, Rue Breteuil — 13006 Marseille.

- Vu l’avis du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

- Vu la décision de refus d'agrément qualité prononcée lel8 février 2011,

- Vu la demande de recours gracieux reçue le 09 mars 2011 de l’'EURL « AOS PATURAUD »,

- CONSIDERANT qu'afin de respecter la condition prévue à la disposition n° 46 de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges de l’agrément qualité, le gérant de l’'EURL « AOS PATURAUD », titulaire d’une expérience professionnelle dans le secteur social s’est inscrit dans une procédure de validation des acquis de l’expérience afin d'obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)

- CONSIDERANT qu'afin de respecter les conditions prévues aux dispositions 7, 8 et 9 de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges de l’agrément qualité, le gérant de l’'EURL « AOS PATURAUD » s’est engagé à disposer d’un personnel d'accueil et de locaux adaptés.

Page 2 Arrêté N°2011095-0001 - 07/04/2011- CONSIDERANT que l’EURL « AOS PATURAUD » remplit les conditions mentionnées à l’article R 7232-7 du code du travail.

ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à l’'EURL « AOS PATURAUD » SIREN 520 538 596 sise 228, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE

ARTICLE 2

Numéro d'agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :

N/050411/F/013/Q/035

ARTICLE 3

Activités agréées :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Prestations de petit bricolage

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

e Livraison de courses à domicile

e Assistance administrative à domicile

2

Boulevard Paul Pevtral - 13282 de AND] ñ GSBOUT " ? 44/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

ê : 08.36.6 7.00: IvEur vVOCa Page 5Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux

Assistance aux personnes handicapées

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile

ARTICLE 4

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention suivant :

- prestataire

ARTICLE 5

L'activité de l’'EURL « AOS PATURAUD >» s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 6

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 04 avril 2016. Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 7

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

Page 4

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL E Leds 0) ñ SAUT 7 14/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

érveur vocal : 08.36.6 7.00:ARTICLE 8

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l'autorisation du Conseil Général, le retrait d'autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le O5 avril 2011

P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône

Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr

4

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL E Leds 0) ñ SAUT 7 14/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

érveur vocal : 08.36.6 7.00: Page 5Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n 2011087-0002

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 28 Mars 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté relatif au périmètre de protection

instauré autour des débits de boissons à

consommer sur place implantés sur les

communes d'Aix- en- Provence, Arles et

Marseille

Page 6 Arrêté N°2011087-0002 - 07/04/2011EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DÜ-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES N° 20 /2011/DAG/BAPR/DDB SERVICE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES CASINOS

Arrêté relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boissons à consommer sur place implantés sur les communes d’Aix-en-Provence, Arles et Marseille

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

-=00000=-

VU le code de la santé publique et notamment son article R3335-IS5 ;:

VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;:

VU l'avis favorable émis par la commission des transferts touristiques en date du 3 juillet 2007;

CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public qui résulteraient d'une concentration excessive de débits de boissons dans les communes d'Aix-en-Provence, Arles et Marseille :

CONSIDERANT que des dispositions dérogatoires doivent être mises en œuvre en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux dans les zones franches urbaines ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1” : À compter de la publication du présent arrêté, aucun débit de boissons à consommer sur place des 2°", 3°% et 4% catégories ne pourra être ouvert ou transféré, que se soit à l’intérieur ou hors de la commune d'implantation, sur le territoire des communes d'Aix-

en-Provence, d'Arles et de Marseille à proximité de débits de mêmes catégories déjà existants, dans un périmètre de protection de 50 mètres.

Article 2 : Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement existant et du débit de boissons à installer. Dans ce calcul, la

dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20

Arrêté N°2011087-0002 - 07/04/2011 Page 7Page 8

Article 3 : Par dérogation à l'article 1°, aucun périmètre de protection n'est institué autour des débits implantés ou à implanter par translation dans les centres commerciaux situés en zone franche urbaine.

Article 4 : Les périmètres de protection définis à l’article 1°” ne sont pas opposables aux hôtels et aux terrains de camping et caravanage classés au sens du code du tourisme.

Article 5 : Les droits acquis sont expressément réservés.

Article 6 : Les infractions aux dispositions précitées seront constatées par procès-verbaux et réprimées, en application de l'article R3352-2 du code de la santé publique, par une amende

prévue pour les contraventions de la 5°" classe, la récidive étant réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n°153/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à au périmètre de protection autour des débits de boissons à consommer sur place implantés sur les communes d'Aix-en-Provence, Arles et Marseille, est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-préfets d'Aix-en-Provence, Arles et Istres, les Maires d’Aix-en-Provence, Arles et Marseille, le Directeur interrégional des douanes de Méditerranée, le Directeur régional des douanes d’ Aix

en Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé Jean-Paul CELET

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20

Arrêté N°2011087-0002 - 07/04/2011Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20

Arrêté N°2011087-0002 - 07/04/2011 Page 9A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011094-0012

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 04 Avril 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Expropriations et des Ser vitudes

arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques ou privées situées sur le

territoire de la commune d'AIX- EN-

PROVENCE, en vue de réaliser, dans le cadre

des études du projet de déviation de Saint-

Pons sur la RD 543 et suppression du passage

à niveau n ° 7, des relevés topographiques, des

relevés de terrains, des contraintes physiques

et environnementales du projet

Page 10 Arrêté N°2011094-00172 - 07/04/2011SAS NUE RASE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE PRÉFECTURE

DIRECTION DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Burcau des Expropriations

et des Serviludes

n° 2011-17

ARRETE

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées sur le territoire de Ïa commune d’AIX-EN-PROVENCE, en vue de réaliser, dans le cadre des études du projet de déviation de Saint-Pons sur la RD 543 et suppression du passage à niveau n°7, des relevés topographiques, des relevés de terrains,

des contraintes physiques et environnementales du projet

-00o-

Le Préfet de [a Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi :

VU le code de Justice Admunistrative :

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signatix, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957:

VU les articles 322-2 et 433-11 du Code Pénai :

VU la lettre du 16 mars 2611 par laquelle le Président du Conseil Général des Bouches-

du-Rhône, sollicite au bénéfice des agents du Conseil Général, ainsi que de toutes les personnes désignées formellement par le maître d'ouvrage, dans le cadre des études du projet de déviation de Saint-Pons sur la RD 543 et suppression du passage à niveau n° 7, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques ou privées situées sur les terrains d’emprise du projet sur le territoire de la commune d'AIX-EN-PROVENCE :

Arrêté N°2011094-0012 - 07/04/2011 Page 11CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 — Les agents du Conseil Général des Bouches-du-Rhône ainsi que toutes les personnes mandatées formellement par le maître d'ouvrage : PHOTOTEC, EGIS FRANCE, ATELIER VILLES ET PAYSAGES, EGIS EAU, CONSEIL INGÉNIERIE ACOUSTIQUE, SOBERCO, EGIS STRUCTURE ET ENVIRONNEMENT, ECOMED, INGEROP, chargés de réaliser des relevés topographiques, des relevés de terrains, des contraintes physiques et environnementales ou toutes autres interventions de terrain qu'exige la bonne conduite des études du projet, sont autorisés, pour l’exécution de leur mission et sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune d’'AEX-EN-PROVENCE, dans [e cadre du proiet précité,

ARTICLE 2.- Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des

maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que eing jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété,

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification de f'arrêté au propriétaire, faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d’un officier de Police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. H ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'ait été établi un accord sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1%, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 4933-11 du Code Pénal.

ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera à la charge du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative,

ARTICLE S - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en Mairie d’AIX-EN- PROVENCE à la diligence du maire de cette commune: il devra être présenté à toute réquisition. Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins. à compter de la date de l'affichage en mairie de l'arrêté qui sera périmé de plein droit, si dans les six mois, 1 n'est pas suivi d'exécution,

Page 12 Arrêté N°2011094-00172 - 07/04/20] 14 le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

le Sous-Préfet d’'AIX-EN-PROVENCE,

le Maire de la commune d’'AIX-EN-PROVENCE,

le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

- le Contrôleur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,

- le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,

ARTICLE 6 -

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Pour le Préfelct our délégation

Le Secrétaire Général

Arrêté N°2011094-0012 - 07/04/2011 Page 15A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2010179-0001

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 28 Juin 2010

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

arrêté préfectoral portant dissolution des

propriétaires et usagers des étangs d’Engrenier

et de Lavalduc à Berre l'Etang

Page 14 Arrêté N°2010179-O00I - 07/04/2011BE : |

Libercd » Égalti » Fratorants

RÉPUBLIQUE FRANÇASE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

SOUS-PREFECTURE d'ISTRES

ARRETE PREFECTORAL

Portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée

des Propriétaires et Usagers des Etangs d'Engrenier et de Lavalduc

dont le siège est situé dans la commune de Berre l'Etang

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet des Bouches- du- Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de

propriétaires et notamment les articles 40, 41 et 42,

VU le Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 7à,

VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1911 convertissant en association syndicale autorisée

l'Association Syndicale Libre des Propriétaires et Usagers des Etangs d'Engrenier et de Lavalduc constituée le 1“ décembre 1884,

VU la lettre du 19 août 2008 de mon prédécesseur par laquelle il avait indiqué au Directeur

de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires et Usagers des Etangs d'Engrenier et de Lavalduc qu'il avait décidé de procéder à la dissolution d'office de son association qui est, depuis plus de trois ans, sans activité réelle en rapport avec son objet,

VU la lettre du 2 février 2010 du Directeur de l'Association Syndicale Autorisée des

Propriétaires et Usagers des Etangs d'Engrenier et de Lavalduc transmettant un extrait de la matrice cadastrale de la commune de Fos sur Mer indiquant que cette association est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 658,

VU la lettre du 22 mars 2010 du Directeur de l'Immobilier de l'Exploitation Salinière

d'Aigues-Mortes par laquelle il fait part de l'accord de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est pour:

devenir propriétaire de la parcelle À 658 sur la commune de Fos sur Mer,

* reprendre l'actif et le passif de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires et

Usagers des Etangs d'Engrenier et de Lavalduc tels qu'ils résultent de la balance au 31 décembre 2009,

VU le courriel du 19 février 2010 de la Trésorerie Générale des Bouches-du-Rhône relatif à

l'apurement des comptes de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires et Usagers des Etangs d'Engrenier et de Lavalduc,

VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel SAPPIN, Préfet de la Région

Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite

Avenue des Bolles — B.P. 648 — 13808 ISTRES Cedex — Tél. 04,42,11.18.00 - Fax 04.42.55.38.8]

Arrêté N°2010179-0001 - 07/04/2011 Page 15VU le décret du 18 décembre 2008, portant nomination de M. Roger REUTER, en qualité de Sous-Préfet d'Tstres, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté n° 2010-118-2 du 28 avril 2010 de Monsieur le Préfet de la Région Provence,

Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Roger REUTER, Sous-Préfet d'Istres,

CONSIDERANT que les missions de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires et Usagers des Etangs d'Engrenier et de Lavalduc sont assurées par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.

ARRETE

Article 1 :

L'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires et Usagers des Etangs d'Engrenier et de Lavalduc dont le siège social est situé à Berre l'Etang est dissoute.

Article 2 :

L'état de l'actif financier et immobilier et l'état du passif de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires et Usagers des Etangs d'Engrenier et de Lavalduc sont transférés à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.

Article 3:

La parcelle désignée ci-après, détenue par l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires et Usagers des Etangs d'Engrenier et de Lavalduc est transférée en l'état, sans préjudice du droit des tiers, à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est :

Commune de Fos sur Mer

Lieu-dit des Crottes

Section À n° 658

Contenance : 11 H 11 À 39 CA

Article 4 :

Les conditions de liquidation sont arrêtées comme suit :

ACTIF au 31 décembre 2009 :

897 892, 44 € (soldes créditeurs classes 1 à 7), soit huit cent quatre vingt dix sept mille huit cent quatre vingt douze € quarante quatre centimes

PASSIF au 31 décembre 2009 :

897 892, 44 € (soldes créditeurs classes 1 à 7), soit huit cent quatre vingt dix sept mille huit cent quatre vingt douze € quarante quatre centimes

Avenue des Bolles — B.P. 648 — 13808 ISTRES Cedex — Tel. 04, 42.11.18.00 — Fax. 04.42.55.38.8]

Page 16 Arrêté N°2010179-0001 - 07/04/2011Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

Article 6 :

Le Sous-Préfet d'Istres,

Le Directeur de l'Association Syndicale Autorisée. des Propriétaires et Usagers des Etangs d' Engrenier et de Lavalduc,

Le Président Directeur Général de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est,

Le Trésorier Payeur Général des Bouches — du - Rhône

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat |

Fait à Istres, le 2 # JUIR 2010

Pour le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Istres,

Ge EËT D

+ 4

Roger REUTER

Avenue des Bolles — B.P. 648 — 13808 ISTRES Cedex — Tel. 04, 42.11.18.00 — Fax. 04.42.55.38.8]

Arrêté N°2010179-0001 - 07/04/2011 Page 17Ah

{ h, nrre2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ L'ralité « Fraternité

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n 2011082-0001

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 23 Mars 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau du Développement Durable et de l'Urbanisme

autorisation de travaux de renforcement du

canal des alpines- saint martin de Crau- en RN

de crau

Page 15 Arrêté N°2011082-O0001 - 07/04/2011Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales

et du développement durable

Marseille, le

Bureau du développement durable et de l'urbanisme

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

ARRÊTÉ

portant autorisation de travaux de renforcement du canal des Alpines

au lieu-dit Calissane — commune de Saint-Martin de Crau

dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;

VU l'arrêté du 7 juin 2004 portant création du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau, modifié par l'arrêté du 12 août 2008 ;

VU l'avis du comité consultatif du / décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains AVIS ;

VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Etudes des Ecosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

VU l'avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle du 18 février 2011 ;

VU la note technique élaborée par le directeur du CÉEP, demandeur de la présente autorisation ;

Considérant que le CEEP est propriétaire des terrains concernés par ces travaux ;

Considérant le plan de gestion 2010-2014 de la réserve naturelle nationale, approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 2011, et notamment son action C44 « contenir l'embroussaillement et lutter contre les perturbations hydrologiques » ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Arrêté N°2011082-0001 - 07/04/2011 Page 19ARRÊÈTE :

ARTICLE 1 — Objet de la demande :

Travaux sur la bordure sud du canal des ÂAlpines, situé sur le coussoul de Calissane à Saint-Martin de Crau, ayant pour objet de vérifier l'étanchéité de l'ouvrage et, le cas échéant, de colmater les fuites et/ou rehausser les berges.

Nature des travaux, portant sur un linéaire maximal de 1 7/5 m:

e _ Débroussaillage de l'ancien chemin d'entretien du canal et passage à l'épareuse sur les berges (afin d'identifier les éventuels défauts) ;

e Curage à la pelle mécanique du canal, en tant que de besoin ;

e Réparations nécessaires sur les berges (réhaussement, colmatage).

ARTICLE 2 — Structure et agents habilités :

Est autorisé à procéder à cette opération :

Le Conservatoire-Etudes des Ecosystèmes de Provence — Alpes du Sud (CEEP) Co-gestionnaire de la réserve naturelle

890, chemin de Bouenhoure Haut

13100 AIX EN PROVENCE

représenté par son directeur, M. Jean BOUTIN

Lors des opérations de captures, chaque agent concerné devra être porteur de la présente autorisation.

ARTICLE 3 -— Durée de validité :

La présente autorisation est délivrée pour la durée des travaux visés à l'article 1.

Ces travaux devront être réalisés avant le 15 avril 2011.

Les travaux devront respecter strictement les méthodes proposées dans la note technique. Toute modification devra faire l'objet d'une information et d’un accord préalable de l'administration.

Le cas échéant, l'autorisation peut être cependant retirée si les conditions précisées dans la note technique mentionnée à l'article 1 ne sont pas respectées.

ARTICLE 4 -— Suivi :

Un compte-rendu détaillé des travaux sera transmis au service biodiversité de la DREAL PACA.

ARTICLE 5 - le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 23 mars 2011

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

Jean-Paul CELET

2/2

Page 20 Arrêté N°2011082-0001 - 07/04/20113/3

Arrêté N°2011082-0001I - 07/04/2011 Page 21Ah

{ h, verre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ L'ralité « Fraternité

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011087-0003

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 28 Mars 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau du Développement Durable et de l'Urbanisme

autorisation de travaux en réserve naturelle de

Crau- travaux inspection pipe- line de 34

pouces

Page 22 Arrêté N°2011087-0005 - 07/04/2011EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales

et du développement durable

Marseille, le

Bureau du développement durable et de l'urbanisme

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

ARRÊTÉ

portant autorisation

de travaux dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau

- Travaux d'inspection du pipeline SPSE de 34 pouces -

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment l'article L 332-9 :

VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, notamment son article 16 ;

VU l'arrêté du 7 juin 2004 portant création du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau, modifié par l'arrêté du 12 août 2008 ;

VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Etudes des Ecosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

VU l'avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;

VU la demande formulée par la société SPSE, le 8 mars 2011, auprès de la DREAL PACA, complété par un dossier technique (21 pages) intégrant une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ;

VU la note complémentaire de SPSE du 21 mars 2011, portant sur la justification de l'urgence à agjir et sur les dates de chantier proposées;

VU l'avis du bureau de direction de la réserve naturelle du 21 mars 2011 ;

Considérant la réglementation portant sur l'obligation d'inspection périodique des canalisations afin de vérifier le bon état général des installations ;

Considérant les résultats des inspections intra-tubes réalisées en 2010 sur l'ensemble du réseau SPSE, mettant notamment en évidence des défauts métallurgiques en deux points situés dans le périmètre de la réserve naturelle ;

Arrêté N°2011087-0005 - 07/04/2011 Page 23Considérant que les travaux envisagés se cantonneront exclusivement dans la bande de servitude autorisée ;

Regrettant toutefois le manque d'anticipation de SPSE en terme de planification de ses travaux d'inspection périodique dans un espace naturel protégé connu ;

Constatant que les travaux envisagés se situent à proximité d'enjeux écologiques très importants, en particulier en période printanière, (reproduction d'espèces d'oiseaux rares et protégées, populations de lézard ocellé, notamment) ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÉÊTE:

ARTICLE 1 — Objet de la demande :

L'objectif de ces travaux, dûment localisés dans le dossier technique (2 points différents, localisés à proximi- té du lieu-dit Mas de Chauvet), est de dégager par terrassement les tubes présentant un risque potentiel afin de contrôler l'absence de défaut sur ces tubes (effets de toit, corrosion, fissures, défaut métallurgique...) et de les renforcer, le cas échéant, par manchon de réparation afin de se prémunir contre tout risque d'éclate- ment durant l'exploitation.

Caractéristiques d'une fouille : 12 mÎ de longueur et 3 m de profondeur.

Matériel mobilisé sur chaque point, en cas de réparation : 1 pelle mécanique sur pneus, 4 véhicules légers

ARTICLE 2 — Autorisation :

«

La société SPSE est autorisée à réaliser les travaux mentionnés à l’article 1 et définis dans le dossier

technique du 9 mars 2011, sous réserve :

e qu'un état des lieux préalable soit réalisé selon la procédure SPSE en vigueur avant le démarrage des travaux et ce, pour chacun des 2 points. Cet état des lieux sera être réalisé conjointement avec un agent de la réserve naturelle ;

e de l'approbation par les co-gestionnaires de la réserve naturelle du plan de circulation lié à cette opé- ration ;

e du strict respect par le maître d'ouvrage et ses prestataires, du cahier des charges présenté dans le dossier technique (chapitre 4 : mode opératoire) ;

Une stricte remise en état des sites inspectés sera réalisée, avec l'appui d'un écologue.

Plus généralement, les travaux devront limiter au maximum leur impact direct et indirect sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle en matière de risque de dérangement de la faune devront être srtictement respectées par le maître d'ouvrage et ses prestataires.

ARTICLE 3 — Période et durée des travaux :

La présente autorisation est délivrée, sous les réserves développées ci-après, pour la seule durée des travaux d'inspection qui peuvent se dérouler selon deux situations :

e Environ une semaine au total, hors aléas, si aucune réparation n'est finalement nécessaire;

e Environ 2 semaines au total, hors aléas, en cas de réparation effective.

2/2

Page 24 Arrêté N°2011087-0005 - 07/04/2011Dans ce contexte, et considérant la forte sensibilité écologique de ce secteur de la réserve, en particulier à cette période de l’année, il est imposé à SPSE un démarrage des travaux dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 5 avril 2011.

Tout devra également être mis en oeuvre par SPSE pour réduire au maximum la durée totale des travaux ainsi que les actions pouvant générer une perturbation de la faune.

Toutefois, s'il est avéré qu'un enjeu écologique majeur est détecté par le gestionnaire de la réserve , sur ou à proximité immédiate des points de chantier, dans les jours précédents le démarrage des travaux, il conviendra d'envisager le report du chantier du ou des points concernés, en fin de saison de reproduction de la faune, sauf risque industriel imminent.

ARTICLE 4 - Un compte-rendu d'exécution, réalisé par le maître d'ouvrage en lien avec un expert écologue, sera transmis à la DREAL PACA et aux co-gestionnaires de la réserve naturelle, dans un délai de 15 jours apres l'achèvement de l'opération.

ARTICLE 5 -— Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 mars 2011

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Jean-Paul CELET

3/3

Arrêté N°2011087-0005 - 07/04/2011 Page 25Ah

{ bei Le * Fralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011090-0011

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 31 Mars 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

arrêté préfectoral procédant d'office aux

modifications statutaires nécessaires à la mise

en conformité des statuts de l'association

syndicale autorisée d'irrigation du bras mort à

Port Saint Louis du Rhône

Page 26 Arrêté N°2011090-0011 - 07/04/2011EX : | ss"

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

POLE DEPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PREFECTORAL

procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation du bras mort à Port Saint Louis du Rhône avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 60

VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, notamment l'article 102

VU l'arrêté préfectoral du 5 Mai 1955 portant création de l'association syndicale autorisée d'irrigation du bras mort à Port Saint Louis du Rhône

VU le courrier préfectoral du 1er décembre 2008 de mise en demeure de procéder à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation du bras mort sous un délai de trois mois

VU Le courrier du 22 Février 2011 concernant le projet d'arrêté de mise en conformité d'office des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation du bras mort à Port Saint Louis du Rhône

VU L'avis favorable émis le 23 mars 2011 par l'association syndicale autorisée d'irrigation du bras mort à Port Saint Louis du Rhône sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en conformité d'office des statuts

VU l'arrêté n° 2010/307-16 du 3 novembre 2010 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles

CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée d'irrigation du bras mort à Port Saint Louis du Rhône n'a pas mis ses statuts en conformité dans les délais réglementaires

Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P 20198 — 13637 ARLES CEDEX — Tél. 04.90.18.36.00 — Fax. 04.90.96.53.23

Arrêté N°2011090-0011 - 07/04/2011 Page 27ARRETE

Article 1er -

Les statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation du bras mort à Port Saint-Louis du Rhône sont modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté

Article 2 -

Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des assaciations syndicales de propriétaires concernent les seules dispositions devenues non conformes aux nouveaux textes

Article 3 -

Toutes les dispositions contenues dans les anciens statuts qui ne sont pas contraires au nouveau cadre juridique doivent être conservées ‘+

Article 4 -

Les présents statuts réglementairement mis en conformité seront modifiés ultérieurement pour tenir compte des restructurations en cours des associations syndicales de propriétaires relevant du domaine de compétence du Syndicat Mixte de gestion administrative et financière du pays d'Arles, tant du point de vue de leur fonctionnement administratif et financier que du point de vue périmétral et technique

Article 5 -

Un exemplaire des statuts mis en conformité ainsi que la liste des immeubles compris dans son périmètre sont annexés au présent arrêté

Article 6 -

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié par le Président à chacun des propriétaires de l'association syndicale autorisée d'irrigation du bras mort à Port Saint Louis du Rhône. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jour à compter de la date de publication de l'arrêté

Article 7 -

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée

Article 8 -

Le Sous-Préfet d'Arles, le maire de la commune concernée et le président de l'association syndicale autorisée d'imigation du bras mort à Port Saint Louis du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. k.

Arles, le 31 Mars 2011

Page 28 Arrêté N°2011090-0011 - 07/04/2011Ah

{ bei Le * Fralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011090-0012

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 31 Mars 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

arrêté préfectoral procédant d'office aux

modifications statutaires nécessaires à la mise

en conformité des statuts de l'association

syndicale autorisée de dessèchement du

quartier du Rabet à Saint Andiol

Arrêté N°2011090-0072 - 07/04/2011 Page 29Ex = —S"

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS-PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

POLE DEPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PREFECTORAL

procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de dessèchement du quartier du Rabet à Saint-Andiol

avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Lésion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 60

VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,

notamment l'article 102

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1936 portant création de l'association syndicale autorisée de dessèchement du quartier du Rabet à Saint-Andiol

VU le courrier préfectoral du ler décembre 2008 de mise en demeure de procéder à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de dessèchement du quartier du Rabet à Saint-Andiol sous un délai de trois mois

VU le courrier du 1er mars 2011 concernant le projet d'arrêté de mise en conformité des statuts de

l'association syndicale autorisée de dessèchement du quartier du Rabet à Saint-Andiol

VU l'avis favorable émis le 18 mars 2011 par l'association syndicale autorisée de dessèchement du quartier du Rabet à Saint-Andiol sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en conformité d'office des statuts

VU l'arrêté n° 2010/307-16 du 3 novembre 2010 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles

Page 30 Arrêté N°2011090-0072 - 07/04/2011CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de dessèchement du quartier du Rabet à Saint-Andiol n'a pas mis ses statuts en conformité dans les délais réglementaires

ARRETE

Article 1er -

Les statuts de l'association syndicale autorisée de dessèchement du quartier du Rabet à Saint-Andiol sont modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté

Article 2 -

Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par .la réforme du cadre juridique des associations syndicales de propriétaires concernent les seules dispositions devenues non conformes aux nouveaux textes |

Article 3 -

Toutes les dispositions contenues dans les anciens statuts qui ne sont pas contraires au nouveau cadre juridique doivent être conservées

Article 4 -

Un exemplaire des statuts mis en conformité ainsi que la liste des immeubles compris dans son périmètre sont annexés au présent arrêté

Article 5 -

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié par le Président à chacun des propriétaires de l'association syndicale autorisée de dessèchement du Rabet à Saint-Andiol. I sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jour à compter de la date de publication de l'arrêté

Article 6 -

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée

Article 7 - |

Le Sous-Préfet d'Arles, le maire de la commune concernée et le président de l'association syndicale autorisée de dessèchement du Rabet à Saint-Andiol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Arles, le 31 Mars 2011

POUR LE PREFE

Le Spus-Préfet d'Arles

Arrêté N°2011090-00172 - 07/04/2011 Page 51A

Liberté + Egalité « Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur

le 05 Avril 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Décision n ° 2011-03-1- SE/ HA du 5 avril

2011 ouvrant appel à candidature pour

l'agrément des hydrogéologues en matière

d'hygiène publique en région PACA

Page 32 Décision - 07/04/2011Ar @ » Agence Régionale de Santé FiOVosce-AIPes Côte d'Az

Direction de la Santé Publique et Environnementale

Département Santé-Environnement

DECISION n° 2011-03-1-SE/HA

Ouvrant l’appel à candidature pour l’agrément des hydrogéologues

en matière d'hygiène publique en région PACA

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de

consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

VU l'avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 28 octobre 2010;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-180 du 13 juillet 2006 portant désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence, Alpes, Côte d'Azur,

DECIDE

Article 1 :

L'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique est déclaré ouvert. || sera clos le 17 juin 2011.

Article 2 :

Les dossiers de demande d'agrément peuvent être retirés à l'Agence Régionale de Santé à l'adresse suivante :

Agence Régionale de Santé

Département Santé-Environnement

Bureaux 520 - 521 |

132 boulevard de Paris —- MARSEILLE 3°

Les dossiers de demande d'agrément pourront également être téléchargés sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé PACA : http://www.ars.paca.sante.fr .

Décision - 07/04/2011 Page 53Article 3 :

La demande d'agrément comprend, en deux exemplaires, un acte de candidature et un dossier comportant les informations décrites en annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2011.

Cette demande devra être soit déposée, soit adressée par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception à :

Agence Régionale de Santé PACA

Département Santé-Environnement

Bureaux 520 - 521

132 boulevard de Paris — CS 50039

13331 MARSEILLE Cedex 03

Les demandes devront être transmises avant le 17 juin 2011 délai de rigueur (cachet de poste faisant foi).

Article 4 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque département et de la Préfecture de Région.

Une publicité de l'appel à candidature sera réalisée dans au moins un quotidien régional et local.

Article 5 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 15 AVR. 2011

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Domini DEROUBAIX

Page 54 Décision - 07/04/2011