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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 146 du 05 octobre 2011
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 146 du 05 octobre 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Union Européenne,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 146 - OCTOBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011228-0022 - Arrêté portant renouvellement agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " O2 MARSEILLE SUD " sise 22, Rue Léon Paulet - 13008 MARSEILLE .................................... 1
Arrêté N °2011269-0003 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle " CABOT
Angélique" sise 1600, Route des Milles - La Parade - Bât. Molière n °302 - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 5
Arrêté N °2011269-0004 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle " KARAMIAN
Valérie" sise 20 Ter, Allée du Belvédère - 13127 VITROLLES .................................... 9
Arrêté N °2011270-0001 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "YANGZHAI¨" sise 38, Rue Paul
Coxe - Villa Thadée - Domaine de Flore - 13015 MARSEILLE .................................... 13
Arrêté N °2011271-0002 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL" BAYLSE DOM SERVICES" sise 5, Rue des Allumettes - Les Bureaux de l'Arche - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 17
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011278-0001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de sécurité privée dénommée «SELF GUARD SECURITE» sise à MARSEILLE
(13005) .................................... 21
Arrêté N °2011278-0002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de sécurité privée dénommée «FRANCE PROTEC CONSEILS» sise à LA
FARE LES OLIVIERS (13580) .................................... 24
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Décision - Délégation de signature SIE ISTRES recouvrement CFE R
BOURLIAUD .................................... 27
Décision - Délégation de signature SIP Aix Sud comptable au 1er septembre 2011 .................................... 29
Décision - Délégation de signature SIP Arles comptable au 1er septembre 2011 .................................... 31
Décision - Délégation de signature SIP Salon de Pce comptable au 1er septembre 2011 .................................... 33
Décision - Délégation de signature SIP Tarascon comptable au 1er septembre 2011 .................................... 35 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011228-0022
signé par Autre signataire
le 16 Août 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement agrément
simple au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL ” O2 MARSEILLE SUD
" sise 22, Rue Léon Paulet - 13008
MARSEILLE
Arrêté N°2011228-0022 - 05/10/2011 Page 1 Fralernmité
TI M di MS ESS
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- __ Vula loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-I et L. 7232-I à L. 7232-4 du code du travail,
-_ _Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu la demande de renouvellement d'agrément simple reçue le 28 septembre 2011 de Ia SARL « O2 MARSEILLE SUD »,
- __Vule justificatif de certification AFNOR « services aux personnes a domicile » - NF 311 Norme NE X 50-056,
CONSIDERANT que la SARL « O2 MARSEILLE SUD » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
Page 2 Arrêté N°2011228-0022 - 05/10/2011 ARRETE
ARTICLE 1
Un renouvellement d'agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à la SARL «O2 MARSEILLE SUD » SIREN 491 056 7O0I sise 22, Rue Léon Paulet - 13008 MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
C/160811/F/013/S/120
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Soutien scolaire à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLES
L'activité de Ia SARL « O2 MARSEILLE SUD >» s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 15 août 2016. Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROE rrére N°20) i SAUT " ST 0/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3 érveur VOCaI : 08.56.67.00. ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 16 août 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - & 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.souv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — wwW.econonmie.souv.fÎr — wWww.servicesalapersonne.gouv.fr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO i 2 DU 0 ST 0/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 VEUT VOCAI . Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011269-0003
signé par Autre signataire
le 26 Septembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle " CABOT Angélique”
sise 1600, Route des Milles - La Parade - Bât.
Molière n°302 - 13090 AIX EN PROVENCE
Arrêté N°2011269-0005 - 05/10/2011 Page 5 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-I et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 19 août 2011 de l’entreprise individuelle « CABOT Angélique »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « CABOT Angélique » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « CABOT Angélique » SIREN 533 717 963 sise 1600, Route des Milles - La Parade Bât. Molière n° 302 - 13090 AIX EN PROVENCE
Page 6 Arrêté N°2011269-0005 - 05/10/2011 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/260911/F/013/S/116
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE S
L'activité de l’entreprise individuelle «KCABOT Angélique » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 25 septembre 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARE Q Ce ? - Téléphone : Si 15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
HA NO AR Pr 02071 Page / ARTICLES
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %& 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travaik.solidarite.souv.fr — www.economie.gouv.Îr — wWww.servicesalapersonne.gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE an Ce ? - Téléphone ; Sr 15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 8 té V0 Î EAU SA Al 201! Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011269-0004
signé par Autre signataire
le 26 Septembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle ”" K ARAMIAN
Valérie” sise 20 Ter, Allée du Belvédère -
13127 VITROLLES
Arrêté N°2011269-0004 - 05/10/2011 Page 9 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-I et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 29 août 2011 de l’entreprise individuelle « KARAMIAN Valérie ».
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « KARAMIAN Valérie » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « KARAMIAN Valérie » SIREN 531 861 615 sise 20 Ter, allée du Belvédère - 13127 VITROLLES
Page 10 Arrêté N°2011269-0004 - 05/10/2011 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/260911/F/013/S/117
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE S
L'activité de l’entreprise individuelle « KARAMIAN Valérie » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 25 septembre 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) ji ANNE 0 ST 0/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
érveur Vocal : 08.36.6 7.00. Page 11 ARTICLE S
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #& 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.gouv.fr — wWWW.8COononmne.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILIE Get j réphgpe 6 040 145,600 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Ah
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Arrêté n °2011270-0001
signé par Autre signataire
le 27 Septembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'association "Y ANGZHAT”" sise 38, Rue Paul
Coxe - Villa Thadée - Domaine de Flore -
13015 MARSEILLE
Arrêté N°2011270-0001 - 05/10/2011 Page 135 Fralernmité #
nerve es AT E vas
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DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-I et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu la demande d’agrément simple reçue le 18 octobre 2010 de l’association « YANGZHAÏ »,
CONSIDERANT que l'association « Y ANGZHAÏ » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l'association « YANGZHAI » SIREN 524 365 251 sise 38. Rue Paul Coxe - Villa Thadée - Domaine de Flore 13015 MARSEILLE
Page Ï4 Arrêté N°2011270-0001 - 05/10/2011 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/270911/A/013/S/115
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
e Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
e Assistance informatique et Internet à domicile
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
e Assistance administrative à domicile
e Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon les modes d'intervention suivant :
- prestataire et mandataire
ARTICLES
L’activité de l’association « YANGZHAÏ » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 26 septembre 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) j 200) 0 ST 0/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
VEUT VOCa Page 15 ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 27 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #& 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travaik.solidarite.souv.Îr — wWwWwW.econonmie.eouv.Îr — www.servicesalapersonne.souv.fr
Page 16 Boulevard Paul Peytral- 13282 MARSEILLEAE ;| MUNIE ô V7 Î 1) 7] 60.00- Télécopie: 04.91.57.01.22
er VEUT voca Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011271-0002
signé par Autre signataire
le 28 Septembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de la
SARL" BAYLSE DOM SERVICES" sise 5,
Rue des Allumettes - Les Bureaux de l'Arche -
13090 AIX EN PROVENCE
Arrêté N°2011271-0002 - 05/10/2011 Page 17 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-I et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 21 avril 2011 de la SARL « BA YLSE DOM SERVICES »,
CONSIDERANT que la SARL « BAYLSE DOM SERVICES » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à la SARL « BAYLSE DOM SERVICES » SIREN 530 435 510 sise 5, Rue des Allumettes - Les Bureaux de l’ Arche - 13090 AIX EN PROVENCE
Page 18 Arrêté N°2011271-0002 - 05/10/2011 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/280911/F/013/S/119
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Prestations de petit bricolage
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE S
L'activité de la SARL « BAYLSE DOM SERVICES » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 27 septembre 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE S
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) j 201ab00A 0 ST 0/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
VEUT VOCa Page 19 ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #& 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii.solidarite.souv.fr — wWww.economie.gouv.fr — wWww.servicesalapersonne.gouv.fr
Page 20 Boulevard Paul Peytral- 13282 MARSEILLEAE ;| TU ô V7 Î 1) 7] 60.00- Télécopie: 04.91.57.01.22
er VEUT voca Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011278-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 05 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de l'entreprise de sécurité privée dénommée
«SELF GUARD SECURITE» sise à
MARSEILLE (13005)
Arrêté N°2011278-0001 - 05/10/2011 Page 21 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES — SECURITE PRIVEE 7 $ SU PEUR ÿ VUS ES AO BPNOEUN ER ENS OT ER PR PNR SE LÉ À RES A DER SURESNES À SORORTS SES: SNS A ST NS SO ER À SR A À. À RS è À “ NS ES F à "NE. LS ê ESS LS À. À À
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée «SELF GUARD SECURITE» sise à MARSEILLE (13005)
du 05 Octobre 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;:
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance:
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre IT de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;:
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 22 Arrêté N°2011278-0001 - 05/10/2011 VU la demande présentée par !& dirigeant de l’entreprise dénommée « SELF GUARD SECURITE » sise à MARSEILLE (13005) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;:
ARRETE
ARTICLE 1° : L’entreprise dénommée «SELF GUARD SECURITE» sise 209, rue Saint Pierre à, MARSEILLE (13005) est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction aflectant l’un des renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’1l y a lieu font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, LE 05 Octobre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011278-0001 - 05/10/2011 Page 23 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011278-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 05 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de lentreprise de sécurité privée dénommée
«FRANCE PROTEC CONSEILS» sise à LA
FARE LES OLIVIERS (13580)
Page 24 Arrêté N°2011278-0002 - 05/10/2011 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES — SECURITE PRIVEE v s SUUSS FUN Y VUS Æ à DUR AUS Do 7 + SES MR à SO nus À SONO N à “Où XX SO ST & € #7 Ÿ S S ÿ # # CU A À. À RS è À “ NS EN F à "NE. LS à RSS LS NS. à À RSC CNRS $
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée «FRANCE PROTEC CONSEILS» sise à LA FARE LES OLIVIERS (13580) du 05 Octobre 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;:
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance:
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre IT de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;:
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011278-0002 - 05/10/2011 Page 25 VU la demande présentée par ie dirigeant de l’entreprise dénommée « FRANCE PROTEC CONSEILS » sise à LA FARE LES OLIVIERS (13580) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;:
ARRETE
ARTICLE 1” : L’entreprise dénommée « FRANCE PROTEC CONSEILS » sise 14, chemin des Hirondelles à LA FARE LES OLIVIERS (13580), est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction aftectant l’un des renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’1l y a lieu font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Colonel
Commandant le Greoupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, LE 05 Octobre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 26 Arrêté N°2011278-0002 - 05/10/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIE ISTRES
recouvrement CFE R BOURLIAUD
Décision - 05/10/2011 Page 27 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. —- Monsieur BOURLIAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques responsable du SIE Istres, en mon nom :
1” accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Istres.
Fait à Marseille, le 1°" septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
RE
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 25 Décision - 05/10/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Aix Sud
comptable au ler septembre 2011
Décision - 05/10/2011 Page 29 DE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délécation de signature
Responsable du SIP d’Aix en Provence- sud
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Arrête :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Corinne RAMBION, chef de service comptable du service des impôts des particuliers d'Aix en Provence- sud à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4° de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers d'Aix en Provence- sud.
À Marseille, le Ter septembre 2011
Claude REISMAN
SR
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
Page 30 ET DE LDEÉAAMR)PA] QYLOAT Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Arles comptable
au ler septembre 2011
Décision - 05/10/2011 Page 51 DE = S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Responsable du SIP d'Arles
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Arrête :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Catherine BEKMEZIAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers d'Arles à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4° de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers d'Arles.
À Marseille, le Ter septembre 2011
Claude REISMAN
SR
MINISTÈRE DU BUDGET
Page 52 DES CDM@stonS OSYIOLUIP ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Salon de Pce
comptable au ler septembre 2011
Décision - 05/10/2011 Page 55 DE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Responsable du SIP Salon de Provence
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu larrêté du 19 novembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Arrête :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Louis LLOBERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers Salon de Provence à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4° de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros ;
5° de prendre les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1594-0 G du CGI : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers Salon de Provence.
À Marseille, le 1er septembre 2011
Claude REISMAN
si .
MINISTIRE DC BUBGET
DEN COMPTES FLRLITS
Page 34 LT DE 1Décionrk106/H0/20114 T Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Tarascon
comptable au ler septembre 2011
Décision - 05/10/2011 Page 355 DE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des finances publiques
DIRECTION régionale des finances publiques
de provence-alpes-côte d'azur
et des bouches du rhone
16, RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Responsable du SIP de Tarascon
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée à Chantal GUEDON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Tarascon à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4° de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros ;
5° de prendre les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1594-0 G du CGI : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Tarascon.
À Marseille, le Ter septembre 2011
Claude REISMAN
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