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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 051 du 19 février 2024
Document publié le Lundi 19 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 051 du 19 février 2024)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-051
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-02-16-00013 - autorisation création hélisurface par Société SAF
HELICOPTERE à Royat (4 pages) Page 3
63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par Sté SAF Hélicoptère (4
pages) Page 8
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00013
autorisation création hélisurface par Société SAF
HELICOPTERE à Royat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00013 - autorisation création hélisurface par Société SAF HELICOPTERE à Royat 3 E 3 Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET . ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Fe" ARRÊTÉ N°SPI-2024-013 Fraternité portant autorisation de création temporaire d’une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment son article R 131-1, D 131-7 à 10 et D 132-6 :
VU le Décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN (Joël)
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Titre 1H - Article 15 — aliéna 15-1).
VU l'arrêté n° 20231729 du 09 octobre 2023 (RAA 63-2023-10-09-00003) portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2024, par la société SAF HELICOPTERE visant à obtenir une. dérogation de survol en basse altitude en vue d'effectuer des opérations de transport de charges externes, de jour du 19 au 23 février 2024 sur la commune de ROYAT (63) ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud/-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU la saisine du directeur départemental des territoires ;
VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Royat ;
ARRÊTE
Article 1” : La société SAF Hélicoptères, basée 51 route de l'aérodrome à TOURNON (73460), est
autorisée à créer et utiliser une hélisurface, à titre occasionnel, sur le territoire de la commune de Royat,
‘et selon le plan fourni à la demande.
Article 2 : L'opération consistera à hélitreuiller des tronçons d’un pylône TDF préalablement démontés, sis sur la commune de ROYAT durant la semaine 8.
L'hélisurface sera aménagée aux coordonnées moyennes suivantes :
45°16/04,00"’N — 003°03'05.00"E.
Le site aura été préalablement sécurisé par Un personnel en nombre suffisant et par des. moyens
adaptés (barrières, agents de sécurité...) afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensables au déroulement de l'opération.
Le responsable de l'opération devra s'assurer de la disponibilité d’aires de recueil, afin que le pilote puisse se poser en cas. d'avarie, sans que la vie de tiers soit mise en danger.
Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurité) :
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes suivantes, qui conditionnent l'avis. favorable : Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les
sensibiliser aux particularités de ce type de mission.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501 .
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76.
Internet : http://mww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture cNssoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ №SPI-2024-Ô13
portant autorisation de création temporaire
d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légi. on d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment son article R 131-1, D 131-7 à 10 et D 132-6 ;
VU le Décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN (Joël)
VU l'arrêté interministérieldu 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Titre III - Article 15 - aliéna 15-1).
VU l'arrêté n° 20231729 du 09 octobre 2023 (RAA 63-2023-10-09-00003) portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2024, par la société SAF HELICOPTEREvisant à obtenir une dérogation de survol en basse altitude en vue d'effectuer des opérations de transport de charges externes, de jour du 19 au 23 février 2024 sur la commune de ROYAT (63) ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU la saisine du directeur départemental des territoires ;
VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Royat ;
ARRÊTE
Article 1er : La société SAF Hélicoptères, basée 51 route de l'aérodrome à TOURNON (73460), est autorisée à créer et utiliser une hélisurface, à titre occasionnel, sur le territoire de la commune de Royat, et selon le plan fourni à la demande.
Article 2 : L'opération consistera à hélitreuiller des tronçons d'un pylône TDF préalablement démontés, sis sur la commune de ROYAT durant la semaine 8.
L'hélisurface sera aménagée aux coordonnées moyennes suivantes : 45°16'04, 00"N - 003°03'05. 00"E.
Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des moyens adaptés (barrières, agents de sécurité... ) afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensablesau déroulement de l'opération.
Le responsable de l'opération devra s'assurer de la disponibilité d'aires de recueil, afin que le pilote puisse se poser en cas d'avarie, sans que la vie de tiers soit mise en danger.
Localisation et rotection des hélisurfaces mesures de sécurité :
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes suivantes, qui conditionnent l'avis favorable : II organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003-63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00013 - autorisation création hélisurface par Société SAF HELICOPTERE à Royat 4 De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations.
(t)- Une première zone, (prise en compte des charges) l'hélicoptère arrivera sur zone directement avec
son élingue (vol stationnaire uniquement, aucun posé ne sera autorisé sur cette zone).
Elle sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée à la verticale du Puy de
Chateix, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée èn rouge).
Par ailleurs, l'attention du pilote se portera sur la présence d'une antenne à proximité de la zone de
dépose des charges.
(2> Une deuxième zone, (dépose de la charge), (vol stationnaire uniquement, aucun posé ne sera
autorisé sur cette zone), sera dégagée de tout obstacle sur l’ensemble de sa surface et positionnée à la
verticale du chémin des Crêtes, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée
en bleu).
De plus, le chemin des Crêtes devra être neutralisé et interdit d'accès à tout véhicule (sauf secours) et à tout piéton, en amont et en aval de la zone de dépose des charges, et ce, durant toute l'opération.
Par ailleurs, l'attention du pilote se portera sur la présence d'une antenne hertzienne située à proximité de la zone de dépose des charges.
Les accès à ces deux zones seront neutralisés et interdits à toute personne étrangère aux manœuvres. Ils
seront protégés par du personnel en nombre suffisant et resteront libre de tout public. Aucun véhicule
ne sera autorisé à y stationner.
Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'opération seront
autorisés à pénétrer dans ces deux zones. Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à
proximité de la trajectoire de l'hélicoptère seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si
nécessaire.
Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage préalable des deux zones, afin que le
souffle du rotor ne soulève et ne projette aucun objet. :
Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct depuis la zone de stockage vers la zone d'intervention et tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront au maximum tout survol d'habitations, ou de zones habitées ou de voies de circulation ouvertes.
La mairie de Royat. prendra toutes dispositions utiles afin que les habitants des maisons d'habitations voisines de la zone d'intervention, soient préalablement informés du déroulement de cette opération et de la coupure du chemin des Crêtes.
Enfin, l'hélicoptère évoluera à l'intérieur de la CTR de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Par
conséquent, le pilote confirmera le numéro de consigne 045 « héliportage pylône TDF Royat » au début
de l'opération (contact Clermont tour sur 118.625). L'emport du transpondeur est obligatoire.
Article 3 : Les dispositions du Code de l'Aviation Civile et de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par hélicoptères (Titre III, article 15 alinéa 15-1) seront strictement respectés D.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à «l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » :
«les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères
utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant
couvrant les dommages causés aux tiers ».
Le pilote de SAF Hélicoptère sera un pilote très expérimenté pour ce genre de travail aérien.
Conformément à la réglémentation en vigueur, il devra avoir procédé à une reconnaissance de
l'ensemble du site et de ses abords.
Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques sont compatibles avec l'activité réalisée.
Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s’assureront que les consignes du
présent arrêté sont connues et appliquées par le personnel de l'opération.
De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations.
(1)- Une première zone, (prise en compte des charges) l'hélicoptère arrivera sur zone directement avec son élingue (vol stationnaire uniquement, aucun posé ne sera autorisé sur cette zone). Elle sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée à la verticale du Puy de Chateix, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en rouge).
Par ailleurs, l'attention du pilote se portera sur la présence d'une antenne à proximité de la zone de dépose des charges.
(2)- Une deuxième zone, (dépose de la charge), (vol stationnaire uniquement, aucun posé ne sera autorisé sur cette zone), sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée à la verticale du chemin des Crêtes, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en bleu).
De plus, le chemin des Crêtes devra être neutralisé et interdit d'accès à tout véhicule (sauf secours) et à tout piéton, en amont et en aval de la zone de dépose des charges, et ce, durant toute l'opération.
Par ailleurs, l'attention du pilote se portera sur la présence d'une antenne hertzienne située à proximité de la zone de dépose des charges.
Les accès à ces deux zones seront neutralisés et interdits à toute personne étrangère aux manœuvres. Ils seront protégés par du personnel en nombre suffisant et resteront libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner.
Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'opération seront autorisés à pénétrer dans ces deux zones. Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.
Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage préalable des deux zones, afin que le souffle du rotor ne soulève et ne projette aucun objet.
Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct depuis la zone de stockage vers la zone d'intervention et tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), évjtéront au maximum tout survol d'habitations, ou de zones habitées ou de voies de circulation ouvertes.
La mairie de Rayât prendra toutes dispositions utiles afin que les habitants des maisons d'habitations voisines de la zone d'intervention, soient préalablement informés du déroulement de cette opération et de la coupure du chemin des Crêtes.
Enfin, t'hélicoptère évoluera à l'intérieur de la CTR de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Par conséquent, le pilote confirmera le numéro de consigne 045 « héliportage pylône TDF Royat » au début de l'opération (contact Clermont tour sur 118.625). L'emport du transpondeur est obligatoire.
Articles: Les dispositions du Code de l'Aviation Civile et de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par hélicoptères (Titre III, article 15 alinéa 15-1) seront strictement respectés
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'artide 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » :
«/es hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Le pilote de SAF Hélicoptère sera un pilote très expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords.
Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avec l'activité réalisée.
Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les consignes du présent arrêté sont connues et appliquées par le personnel de l'opération.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00013 - autorisation création hélisurface par Société SAF HELICOPTERE à Royat 5 Article 4 : Alerte, accès aux secours et sécurisation du site
1) Alerter les secours
le numéro de téléphone (portable et/ou fixe) du dossier de sécurité devra figurer sur le site les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au CTA/CODIS par téléphone, en composant le 18 ou le 112
2)Accès des secours
Les routes d'accès des secours et d'évacuation devront être dégagées et praticables par tous les temps
La circulation et le stationnement devront être réglementés afin d’assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours réglementés afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours
3)Défense incendie
Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur les sites.
Les points d’eau manœuvrables par les services d'incendie devront être laissés lisibles, signalés et libres d'accès
La défense extérieure contre l'incendie du site, si elle existe déjà, devra être assurée par des moyens suivants :
° hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60m3/h pendant deux heures
e réserve naturelle
+ _ . réserve artificielle d’une capacité minimum de 120m3, située à moins de 200m
l'organisateur devra dimensionner des moyens de secours et de lutte contre l'incendie en tenant
compte des capacités de l’aéronef (un extincteur poudre 6 kg pour 233 litres de carburant)
Article 5 : Tout incident ou accident sera porté, sans délai, à la connaissance de :
e la gendarmerie locale, |
e la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand : 04.73.62.72.07
e Le cadre de permanence de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 06.12.68.45.50.
e Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique, Poste de
.commandant zonal au 04.72.84.2516.
Article 6 : Le Préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à M. le Maire de Royat.
Fait à Issoire, le 16 février 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citovens.telerecours.fr/
Article 4 : Alerte, accès aux secours et sécurisation du site
1) Alerter les secours
le numéro de téléphone (portable et/ou fixe) du dossier de sécuritédevra figurer sur le site les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au CTA/CODIS par téléphone, en composant le 18 ou le 112
2)Accès des secours
Les routes d'accès des secours et d'évacuation devront être dégagées et praticables par tous les temps La circulation et le stationnement devront être réglementes afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours réglementés afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours
3)Défense incendie
Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur les sites. Les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie devront être laissés lisibles, signalés et libres d'accès
Là défense extérieure contre l'incendie du site, si elle existe déjà, devra être assurée par des moyens suivants :
• hydrant no.rmal.isé pouvant assurer un débit minimum de 60m3/h pendant deux heures • réserve naturelle
• réserve artificielle d'une capacité minimum de 120m3, située à moins de 200m l'organisateur devra dimensionner des moyens de Secours et de lutte contre l'incendie en tenant compte des capacités de l'aéronef (un extincteur poudre 6 kg pour 233 litres de carburant)
Article 5 : Tout incident ou accident sera orté sans délai à la connaissance de :
• la gendarmerie locale,
• la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand : 04. 73. 62. 72. 07 • Le cadre de permanence de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 06.12. 68. 45. 50. • Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique, Poste de commandant zonal au 04.72.84.25.16.
Article 6 : Le Préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, le directeur départemental des territoires, le directeur régional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à M. leMaire de Royat.
Fait à Issoire, le 16 février 2024
Pour le Préfet, et ar d ' 'gation,
Le Secret' e ' ér l,
Je - a V AT
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R.421-1 à R. 427-7 du Code de justice administrative, et de l'article t.477-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieur hiérarchiquede fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. te silence gardé par l'autorité administrative saisiependant p/us de 2 mois à compter de la date de sa ssi'sme vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans tes 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. te recours contentieux doft être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : h ttps-. /fcitovens. telerecours. f ri
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00013 - autorisation création hélisurface par Société SAF HELICOPTERE à Royat 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00013 - autorisation création hélisurface par Société SAF HELICOPTERE à Royat 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-16-00012
autorisation survol Royat par Sté SAF
Hélicoptère
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par Sté SAF Hélicoptère 8 EI Sous-préfecture d’Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PRÉFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME | Liberté ARRÊTÉ N°SPI-2024-012 Égalité RAA : 63-2024-02-15-0000 Fraternité portant autorisation de survol à basse altitude
pour Un transport de charges externes
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU, Décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN (Joël) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5008 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 9323/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2024, par la société SAF HELICOPTERE visant à obtenir une dérogation
de survol en basse altitude en vue d'effectuer des PPÉratIons de transport de charges externes, de jour du 19
au 23 février 2024 sur la commune de ROYAT (63) ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ::
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et de
l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la société SAF HELICOPTERE est autorisée à survoler le département
du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 19 au 23 février 2024 (inclus), pour effectuer des opérations de
transport de charges externes, de jour, dans la limite des activités particulières prévues par son manuel
d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappelées à l’article 3.
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites. selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à là mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ №SPI-2024-012
RAA : 63-2024-02-15-0000
portant autorisation desurvol à basse altitude
pour un transport de charges externes
Le Préfet dû Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU, Décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN (Joël) ;
VU l'arrêté interministérieldu 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arreté interministérieldu 17 novembre 1958 réglementant la circulation aériennedes hélicoptères ; VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n0 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
VU le paragraphe FRA. 3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;
VUI'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire françaisselon les règles de vol à vue par des opérateurs françaisou étrangers ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2024, par la société SAF HELICOPTERE visant à obtenir une dérogation de survol en basse altitude en vue d'effectuer des opérations de transport de charges externes, dejour'du 19 au 23 février 2024 sur la commune de ROYAT (63) ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécuritéde l'aviation civile Céntre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministérieldu 10 octobre 1957 et de l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la société SAF HELICOPTERE est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cettedérogation est accordée du 19 au 23 février 2024 (inclus), pour effectuer des opérations de transport de charges externes, de jour, dans la limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités particulières(MAP) et sous réserve de respecter les prescriptionsrappeléesà l'article 3.
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitéesconformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnellesapplicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par Sté SAF Hélicoptère 9 3. Hauteurs de vol
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail1. | La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est : 150 ft AGL. La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail. Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou
des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les
termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1. .
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de.l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles :
° La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0162.
° Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
+ L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne-moteur ou d'urgence, les performances de l’aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
= de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s’assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
= d’atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d’une panne moteur pour les personnes à bord de l’aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécéssitent la désignation d'aires de recueil :
e L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas
contraire, la mission doit être annulée:
+ L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux caractéristiques d’une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter. .
L'exploitant prend en compte de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir Une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le
jour de l'opération.
3, Hauteurs de vol
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail!.
La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est : 150 ft AGL. La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail. Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
• le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
• le survol d'établissements pénitentiaires ;
• le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5. 7. 3 et 5. 7. 4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de. l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
• La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR. SP0. 0162.
• Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
• L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de panne-moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et .les conditions météorologiques du jour permettent :
• de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglpmération, ou
• d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
• L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans te cas contraire, la mission doit être annulée;
• L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque ta charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par Sté SAF Hélicoptère 10 7. Prescriptions complémentaires
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist). |
+ __ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
* Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de.se conformer aux articles L.
6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en
ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation.et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du
29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et lé traitement des données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
+ __ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
+ Avant chäque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la
Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.26.22.98.97 / fax 04.72.37.76.95, en portant
à Sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission. Les
messagés pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier
électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article5: La Sous-préfète de Riom, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal
de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SAF HELICOPTERE.
Fait à Issoire, le 16 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire\Général,
\,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d’un recours contentieux. |
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
7. Prescriptions complémentaires
• Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées,dangereuses et interdites.
• L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
• La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
• L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
• Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de. se conformer aux articles L.
6224-1 et R. 6224-1 etSuivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans te cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et lé traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
• Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie. gouv.fr/notifier-incident.
• Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04. 26. 22. 98. 97 / fax 04. 72. 37. 76. 95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission. Les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique(dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4: Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : La Sous-préfètede Riom, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à la sociétéSÀF HELICOPTERE.
Fait à Issoire, le 16 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré ai G 'rai,
Je ICAT
Voies et délais de recours
Î1^^ti?, nde, s art;cte!. L4^~2et R'42'l~îèR:42.1:7 du code cle. /ustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la ÔécisÏon. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision décision implicite est attaquable, dgns les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribmal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « teterecours c/toyen», disponible sur te s/te Internet Suivant: httDS;//ci'tovens.teferecours.fr/
' vaut décision implicite de rejet. Cette
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par Sté SAF Hélicoptère 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par Sté SAF Hélicoptère 12