Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 052 du 19 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 052 du 19 février 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 052 du 19 février 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aviation, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-052

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant

délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de

RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim (5 pages) Page 3

63-2024-02-19-00002 - Arrêté n° 20240311 du 19 février 2024 portant

délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom

et Sous-préfète d'Issoire par intérim en matière d'ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 9

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-02-19-00001

Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant

délégation de signature à Madame Pascale

RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète

d'ISSOIRE par intérim

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Imtemté

PRÉFECTU^eUC^3Î^éral commun ARRÊTÉ №

0. 240310 ARRÊTÉ

portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,

sous-préfète de RIOM et sous-préfète d'ISSOIRE par Intérim

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivitésterritoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des CollectivitésTerritoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en Qualité de deTHIERS;

Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, sous-préfèted'AMBERT,

Vu le . décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM ,

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 30 janvier 2024 portant cessation de fonctions de monsieur Bertrand DUCROS, d'ISSOIRE; ' ' ' ----- - ... -. -.—. —.. -.. - _--..—,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv. fr

1/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 4ARRÊTE

Article 1er-Délégation générale.de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces,correspondances, décisionsadministratives et financières et actes juridiques relatifs à

l - POLICE GÉNÉRALE

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières,

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieureou égale à trois mois, -transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai ct'inhumation, - délivrance des agréments des gardes particuliers,

Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DÉS ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratifet de la Chambre Régionaledes Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielleNOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai 1989),

- contrôle de légalitédes actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).

b) Syndicats de communes :

tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilitéd'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, * des procédures d'application du droit commun supposant l'interventionde la CDCI dans sa formation plénière : - projet de création d'un EPCI à t'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). - Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : - projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5211-45 2e alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 5- Dissolution à l'exception :

MB.: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndic mixte.

e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe : -Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationajisation mentionnées au Ijl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec tes services de la préfecture]. - Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière -projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGC'T). * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte

issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT:

-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre Partie

L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent.

d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières

urbaines.

e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : -article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales),

- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font partie du même arrondissement).

f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME

a) Documents d'urbanisme :

-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires), -communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières a certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêtgénéral,

- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte ôommunale),

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol :

-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

-contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol,

- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause'.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 6IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement d'Issoire,

-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de l'arrondissement d'Issoire,

-notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), .

- instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notificationsde rejet, - instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'jnvestissement local (DSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notificationsde rejet.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous- préfète d'ISSOIRE par intérim, à l. 'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de- Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financièreset actes juridiques relatifs à : - Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et aéromodélisme,

- Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur,

- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés(drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol de nuit par des aéronefs télépilotés,

- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,... ),

-Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme, - Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces sur le département du Puy-de-Dôme,

-Instruction des dossiers et. délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le département du Puy-de-Dôme,

- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,

- Suivi des-dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues (départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),

- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur le département du Puy-de-Dôme.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous- préfète d'ISSOIRE par intérim, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 7requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, selon l'ordre suivant à

madame Claire JACQUOT, attachée d'.administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'ISSOIRE,

• madame Virginie RODIER, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, * madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à

• . madame Judith HUSSON,sous-préfète de Thiers,

madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20231590 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement d'ISSOIRE par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminrstratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 FEV. 'iW

Le préfet,

f\

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, ta présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le s/fence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans lès 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM et Sous-préfète d'ISSOIRE par intérim 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-02-19-00002

Arrêté n° 20240311 du 19 février 2024 portant

délégation de signature à Madame Pascale

RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-préfète

d'Issoire par intérim en matière

d'ordonnancement secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00002 - Arrêté n° 20240311 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-préfète d'Issoire par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 9PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Secrétariat général commun Liberté Éffllité

Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ№

2 . -03. 11 ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à madame pascale RODRIGO,

sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services places sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation ri° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 62. 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu \e décret du 30 janvier 2024 portant cessation de fonction de monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire ;

Vu rarrêté préfectoral n° 20231591 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfetd'lssoire en matière d'ordonnancement secondaire,

Sur proposition du secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04. 73. 98.63. 63

www.puy-de-c'ome gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00002 - Arrêté n° 20240311 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-préfète d'Issoire par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 10ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.

Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un passer-outre.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'ISSOIRE par intérim, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par :

- Madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale.de la sous-préfecture d'Issoire ,

à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.

Article 4 - L'arrêté préfectoral h° 20231591 du 26 septembre 2023 est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire par intérim et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 FEV, i^4

réfet,

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'obj'et, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recoure administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieurhiérarchiquede fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silencegardé par l'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicitede rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 Clermont-Fen-and Cedex. Le tribunaladministratifpeut aussi être saisidepuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00002 - Arrêté n° 20240311 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-préfète d'Issoire par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 11