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Document publié le Dimanche 4 février 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202401 teletravail 1)
Thèmes du document : Cybersécurité, Travail et emploi, Institutions publiques,
République Française
Montanay Entre Saône et Dombes
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 4 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 16
Le premier février deux mille vingt-quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune
de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents : Gilbert SUCHET, Patrice COEURIOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN, Véronique BENEZECH,
Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI, Séverine LIETSCH,
Philippe COMBET, Coralie PERSIANI, Eric BOUVARD, Florian WARGNIER,
Adeline ANCENAY, Geoffroy GOIRAND
Pouvoirs : néant
Abserits excusés: Jean-Pierre BARLET Christine BOUVIER, __ Frédéric SEGUY,
Pierre NEVEUX, Guylène SELIN, Mathilde ETIEVANT, Cédric GEOFFRAY
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 24/01/2024
Délibération n° 2024-01 Instauration du télétravail au sein des services municipaux de
Montanay
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que compte tenu du coût important des carburants,
de la concurrence importante entre les entités publiques pour le recrutement des agents et
de la volonté de la Collectivité de concourir à limiter les déplacements domicile/travail, il
souhaite ouvrir la possibilité aux agents de Montanay d'accéder au télétravail.
F REÇU EN PREFECTURE Î
le 62/82/262 Eleqalt
93_DE-05 -DEL2024 01-0 D2024-01
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors
de ces locaux de façon régulière ou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication.
Il précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des
locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et
qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.
L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de
la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par
semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, notamment les tickets restaurant.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et
outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Monsieur le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du comité social
territorial, fixer :
1) Les activités éligibles au télétravail ;
2) Laliste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par
l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui
y sont disponibles et leurs équipements ;
3) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de
protection des données ;
4) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé ;
5) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail
afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de
sécurité ;
6) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
8) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du
télétravail ;
9) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux
spécifications techniques est établie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
F RECU EN PREFECTURE 1
le 62/82/2624
El a cn
3_DE-069 242 01-DEL2 2024 01-01 D2024-01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant Ja prorogation de l’état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2023 ;
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance. Sont éligibles au
télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents, à l'exception de celles qui
remplissent au moins l’un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil où une présence physique continue dans les locaux de
l'administration, auprès de tous types d'usagers où de personnels (par exemple ATSEM,
animateurs, agent d'entretien, personnel d'accueil, …,
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents ou des données à caractère
sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou
données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail,
- l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant
l’objet de restrictions d’utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels spécifiques,
- les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l'administration,
- l'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des
activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l’agent d'accéder au
télétravail dès lors qu’un volume suffisant d'activités en télétravail peuvent être identifiées et
regroupées.
Article 2 : Les personnels éligibles au télétravail
Est éligible au télétravail tout agent, fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou
contractuel, exceptés les agents exerçant des activités qui sont incompatibles avec le
télétravail et qui ne peuvent être regroupées en vue de permettre un exercice, même minimal,
des fonctions en télétravail.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/82/2824 D2024-01
Les agents en contrat d'apprentissage, en stage ou sous contrat de droit
privé ne sont pas
éligibles au télétravail en raison de l'accompagnement dont ils doivent
bénéficier.
Article 3 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé exclusivement au domicile des agents.
L'autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu où l'agent exercera
ses fonctions en
télétravail.
Article 4 : Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation
4-1) Demande de l'agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par
l’agent. Celle-ci précise
les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours
de la semaine travaillés sous
cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, il devra fournir
à l'appui de sa
demande écrite :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications
techniques est
jointe à la demande conformément au modèle joint en annexe.
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit
son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail
sur le lieu choisi par
l'agent ;
4-2) Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la
nature des activités
exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé
au domicile de l'agent, la
conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai
d'un mois maximum
à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
e _Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
e Le lieu d'exercice en télétravail,
e Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa
durée, ainsi que les
plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail
est à la
disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle
de travail de
l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
e La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
° _Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
Mon e Ë
99_DE-ù
le 62/82/2824
ELZ02401-0 D2024-01
Lors de la notification de cet acte, l'autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
e Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation
professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
© La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de
comptabilisation du temps de travail
o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités
en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions
d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de
fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
e Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits
et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par
écrit, à l'initiative l'autorité territoriale où de l'agent, moyennant un délai de prévenance de
deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale,
le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un
entretien, motivés.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes
peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de
renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la
délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 82/62/2624
99_DE-065-21 D2024-01
4-3) Durée et quotité de l'autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera :
= par l'attribution de jours flottants :
L'autorisation délivrée attribuera un volume de jours flottants de télétravail dans la limite de
4 jours par mois dont l'agent peut demander l’utilisation à l'Autorité Territoriale ou à la
Direction Générale.
L'agent ne pourra pas utiliser plus d’un jour flottant par semaine.
Dans le cadre de cette autorisation, l’agent devra fournir un planning prévision mensuel afin
de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités
Dans tous les cas, l'Autorité Territoriale ou la Direction Générale pourra refuser, dans l'intérêt
du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l'agent s’avère nécessaire sur site.
La durée de l'autorisation est d’un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par
décision expresse, après entretien avec l'Autorité Territoriale ou la Direction Générale.
En cas de changement de fonction, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximums.
- ou de manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail
notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut
être supérieure à 1 jour sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas
renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
l'est précisé que les agents à temps partiel ou à temps non complet bénéficient de la même
quotité de télétravail que les agents à temps complet.
4-4) Dérogations aux quotités :
En cas de circonstances individuelles ou collectives exceptionnelles, des quotités de télétravail
supérieures à celles prévues par la présente charte pourront être décidées par l'autorité
territoriale de manière temporaire.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 02/62/2824 D2024-01
Il s’agit d’une organisation différente du travail rendue nécessaire en cas de circonstances
exceptionnelles durables, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle où
industrielle, qui peuvent conduire les employeurs à imposer le télétravail pour permettre de
concilier la protection des agents et la continuité du service public.
Conformément à l’accord-cadre national du 13 juillet 2021 et au décret n°2021-1725 du 21
décembre 2021, les femmes enceintes pourront déroger à la règle des trois jours de télétravail
par semaine maximum, à leur demande, sans avis préalable du médecin de prévention.
Pour les agents ayant la qualité de proches aidants, la Collectivité s'engage à mettre en place
cette même dérogation pour une durée maximale de trois mois, renouvelable.
Pour les agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de
prévention, cette dérogation est possible pour six mois maximums, renouvelable.
Article 5 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et
sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié
dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la
collectivité.
Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à
un usage strictement professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet
à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service
en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la
protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux
tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Article 6 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
6-1) Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
L REGÇU EN PREFECTURE
le 62/82/2824
93 DE-û NE 0 1-0 D2024-01
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles.
IL doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement
présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap …).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en
dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de
travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de
télétravail.
6-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en
matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents
travaillants sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au
service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu
de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service.
L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure
classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l’ensemble des agents.
FTTRECU EN PREFECTURE 1
le 02/82/2024 veyrénre El Ai ON
12024 02 01-DELZ 024 0 1-0 33 _0E-û6 D2024-01
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même
titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et
permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique
d'évaluation des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions
d’ergonomie.
Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels
pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à
domicile.
Article 7 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne
application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, les membres du Comité Social Territorial procèdent à intervalles réguliers à la
visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence
géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non
renouvelée.
Article 8 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations par courriel et ce afin de
respecter les plages horaires fixes obligatoires.
Article 9 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail
les outils de travail suivant ordinateur portable, téléphone portable si les fonctions le
justifient, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l'exercice
des fonctions
Il'assure également la maintenance de ces équipements.
F REÇU EN PREFECTURE
le 92/82/2824
phcation agrée Edéqaltre com
2024 0201-DEL202401-0 D2024-01
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des
matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il
appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de
sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
L'employeur ne prendra pas à sa charge une partie des coûts liés aux abonnements
(téléphone, internet, électricité).
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité
territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste
nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne
soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en
tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Article 10 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment
par le service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des
équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en
télétravail.
Article 11 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au CST compétent.
Article 12 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date à laquelle elle est rendue
exécutoire.
Article 13 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
g3_DE-05 1-DEL2 024 01-0 D2024-01
Article 14 : Crédits budgétaires
La présente décision abroge toute disposition antérieure.
À Montanay, le 2 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURJOLLY Gilbert SUCHET
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le :
0 5 FEV. 202%
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 82/62/2024
on agrée E-legabte com
f201-DEL2 024 01-0 ÿ9_DE-0