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Déliberation - delib 1004 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - delib 1004 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_45_1-DE
Reçu le 13/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux
mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS.
Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VEZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : ASSOCIATION ATOUT JEUX
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
ACTIONS AIDE À LA PARENTALITÉ
AIDE FINANCIÈRE
Délibération n°2018-45
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires - Jeunesse » expose :
L'Association Atout Jeux a pour objet social de créer ou recréer du lien familial et social grâce à des
activités ludiques quelle qu'en soit la forme.
Cette action s’inscrit dans le cadre du soutien à la parentalité et permet d’offrir aux familles un lieu de rencontre et d'échanges autour du jeu. Elle a pour objectifs :
> de redonner aux parents le goût de jouer avec leurs enfants,
> de faciliter l'engagement ludique en famille,
> de renforcer le lien parents/enfants…
L'Association Atout Jeux propose depuis 2011 une ludothèque itinérante dans les quatre écoles maternelles de la Commune, soit respectivement René Bétuing, Ferdinand Buisson, Edouard Lacour et Louis
Vincens. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_45_1-DE
Reçu le 19/04/2018
Ainsi, des enfants de 3 à 12 ans et leurs parents sont accueillis par une ludothécaire qui les accompagne le temps d’accueil ludique et les guide dans leurs choix de jeux.
Parallèlement, l’Association Atout Jeux a mis en place depuis octobre 2015, une nouvelle action
intitulée "La Passe à Jeu". Il s’agit d’un accueil ludique qui se déroule tous les mercredis de 14h30 à 18h30 dans le local de l'ancienne bibliothèque associative des Hauts de Garonne - rue du Docteur Desgenettes. L'objectif de cette action est d'offrir aux familles un espace d'animation autour du jeu et de leur permettre d’accéder à un large choix de jeux et jouets.
Par ailleurs, il convient de préciser que l’association Atout Jeux est depuis le 1“ octobre 2017 labellisée en tant qu'Espace de Vie Sociale par la Caisse d’Allocations Familiales de Lot-et-Garonne (CAF 47), cette labellisation permettant à l’association d’obtenir une prestation de service versée par cet organisme.
En outre, il faut rappeler que l'Association Atout Jeux conforte plus largement son implication dans la vie de la Commune en participant depuis déjà 2 ans au Festival de la Jeunesse et de l'Engagement Citoyen (dont la 4% édition aura lieu le samedi 19 mai 2018), et qu’elle participe également depuis 2015 aux Estivales de la Passerelle.
Le budget prévisionnel pour l'année 2018 ressort à 19 740 €. Pour en parfaire le financement l’Association Atout Jeux sollicite auprès de la Commune l’attribution d’une subvention de 3 000 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à l’ Association Atout Jeux, au titre des actions d’aide à la
parentalité, une subvention d’un montant de 3 000 €, étant précisé que la dite dépense sera imputée à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget 2018.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 12 avril 2018
1
—— Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_44-DE
Reçu le 15/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : 4ÈME ÉDITION DU FESTIVAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ENGAGEMENT CITOYEN
CONVENTIONS DE PARTENARIAT
Délibération n°2018-44
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires-Jeunesse » expose :
La Commune organise le samedi 19 mai 2018, sur le parking et espaces publics du Centre culturel Pierre Lapoujade, la quatrième édition du Festival de la Jeunesse et de l’Engagement Citoyen « Rock’ Alibi ».
Cette manifestation a pour objectif de nouer du lien entre la Ville et le public Jeunes d’une part, et de créer une dynamique citoyenne, associative et culturelle autour de l’organisation d’un festival basé sur
l'engagement, la mixité sociale et la participation active des Jeunes, d’autre part.
Ainsi, au travers de la préparation et de l'organisation de ce festival, la Commune entend inviter les Jeunes à s'inscrire dans une démarche d’engagement citoyen en Îles positionnant comme des acteurs de leur ville. Ce projet doit également permettre d'apporter une première réponse aux problématiques de cloisonnement des
populations et au désengagement des Jeunes vis-à-vis du tissu associatif local.
Cette quatrième édition comprendra, comme les années précédentes, un village regroupant des associations et organismes œuvrant dans le domaine de l’humanitaire et de l’engagement citoyen et participatif (le Secours Populaire, la Prévention Routière, les Sapeurs-Pompiers, l'AFDAS, la LICRA, la ligue de l’enseignement...). Ces associations et organismes pourront informer et mobiliser les jeunes festivaliers au travers d'un espace de rencontres, de dialogues et d’informations sur le thème de la citoyenneté. Est également prévu un spectacle jeunes enfants, une fête du jeu organisée par l'association Atout Jeux, le Festival étant clôturé par
l’organisation de différents concerts sous chapiteau à partir du début de soirée. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_44-DE
Reçu le 18/04/2018
Le budget prévisionnel de ce festival ressort à 84 954 €, les principales dépenses correspondant à la valorisation du personnel affecté à la préparation, à l'organisation de cette manifestation (40 000 €), aux cachets des artistes et techniciens et frais de SACEM (19 150 €), à la location du chapiteau et du matériel (9 250 €)...
Pour couvrir une partie des dépenses générées par cette manifestation, il est envisagé de solliciter, au travers d'un partenariat, des organismes bancaires ou entreprises.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer
la convention de partenariat à intervenir avec chacun des organismes bancaires ou entreprises qui ont
décidé de s'engager dans cette démarche.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 12 avril 2018
-{ Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_43_2-DE
Reçu le 24/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÉS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : 4ÈME ÉDITION DU FESTIVAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ENGAGEMENT CITOYEN
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAF 47
Délibération n°2018-43
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires-Jeunesse » expose :
La Commune organise le samedi 19 mai 2018, sur le parking et espaces publics du Centre culturel Pierre Lapoujade, la quatrième édition du Festival de la Jeunesse et de l’Engagement Citoyen « Rock’ Alibi ».
Cette manifestation a pour objectif de nouer du lien entre la Ville et le public Jeunes d’une part, et de créer une dynamique citoyenne, associative et culturelle autour de l’organisation d’un festival basé sur l'engagement, la mixité sociale et la participation active des Jeunes, d’autre part.
Ainsi, au travers de la préparation et de l'organisation de ce festival, la Commune entend inviter les Jeunes à s’inscrire dans une démarche d'engagement citoyen en les positionnant comme des acteurs de leur ville. Ce projet doit également permettre d'apporter une première réponse aux problématiques de cloisonnement des
populations et au désengagement des Jeunes vis-à-vis du tissu associatif local.
Cette quatrième édition comprendra, comme les années précédentes, un village regroupant des associations et organismes œuvrant dans le domaine de l’humanitaire et de l’engagement citoyen et participatif (le Secours Populaire, la Prévention Routière, les Sapeurs-Pompiers, l’AFDAS, la LICRA, la ligue de l'enseignement...). Ces associations et organismes pourront informer et mobiliser les jeunes festivaliers au travers d'un espace de rencontres, de dialogues et d'informations sur le thème de la citoyenneté. Est également prévu un spectacle jeunes enfants, une fête du jeu organisée par l’association Atout Jeux, le Festival étant clôturé par
l’organisation de différents concerts sous chapiteau à partir du début de soirée. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_43_2-DE
Reçu le 24/04/2018
Le budget prévisionnel de ce festival ressort à 84 954 €, les principales dépenses correspondant à la valorisation du personnel affecté à la préparation, à l'organisation de cette manifestation (40 000 €), aux cachets des artistes et techniciens et frais de SACEM (19 150 €), à la location du chapiteau et du matériel (9 250 €)...
Pour couvrir une partie des dépenses générées par cette manifestation, il est prévu, comme l'année
précédente, de solliciter différentes subventions.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à
solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Lot-et-Garonne, le montant de subvention le plus important possible.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 12 avril 2018
| 13] |£S1
\z |
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_42-DE
Reçu le 15/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET, FOUQUET. DELFOUR. VEZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : 4ÈME ÉDITION DU FESTIVAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ENGAGEMENT CITOYEN DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGGLOMÉRATION D’AGEN
Délibération n°2018-42
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires-Jeunesse » expose :
La Commune organise le samedi 19 mai 2018, sur le parking et espaces publics du Centre culturel Pierre Lapoujade, la quatrième édition du Festival de la Jeunesse et de l’Engagement Citoyen « Rock’ Alibi ».
Cette manifestation a pour objectif de nouer du lien entre la Ville et le public Jeunes d’une part, et de créer une dynamique citoyenne, associative et culturelle autour de l’organisation d’un festival basé sur l'engagement, la mixité sociale et la participation active des Jeunes, d’autre part.
Ainsi, au travers de la préparation et de l'organisation de ce festival, la Commune entend inviter les Jeunes à s’inscrire dans une démarche d’engagement citoyen en les positionnant comme des acteurs de leur ville. Ce projet doit également permettre d'apporter une première réponse aux problématiques de cloisonnement des populations et au désengagement des Jeunes vis-à-vis du tissu associatif local.
Cette quatrième édition comprendra, comme les années précédentes, un village regroupant des associations et organismes œuvrant dans le domaine de l’humanitaire et de l’engagement citoyen et participatif (le Secours Populaire, la Prévention Routière, les Sapeurs-Pompiers, l’AFDAS, la LICRA, la ligue de l’enseignement...). Ces associations et organismes pourront informer et mobiliser les jeunes festivaliers au travers d'un espace de rencontres, de dialogues et d’informations sur le thème de la citoyenneté. Est également prévu un spectacle jeunes enfants, une fête du jeu organisée par l’association Atout Jeux, le Festival étant clôturé par l’organisation de différents concerts sous chapiteau à partir du début de soirée. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_42-DE
Reçu le 18/04/2018
Le budget prévisionnel de ce festival ressort à 84 954 €, les principales dépenses correspondant à la valorisation du personnel affecté à la préparation, à l'organisation de cette manifestation (40 000 €), aux cachets des artistes et techniciens et frais de SACEM (19 150 €), à la location du chapiteau et du matériel (9 250 €)...
Pour couvrir une partie des dépenses générées par cette manifestation, il est prévu, comme l'année précédente, de solliciter différentes subventions.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de l’Agglomération d'Agen, le montant de subvention le plus important possible.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 12 avril 2018
aire,
Franci CIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_41-DE
Reçu le 15/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux
mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA Mmes BARAILLES. BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS.
Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à
Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : 4ÈME ÉDITION DU FESTIVAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ENGAGEMENT CITOYEN DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 47
Délibération n°2018-41
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires-Jeunesse » expose :
La Commune organise le samedi 19 mai 2018, sur le parking et espaces publics du Centre culturel Pierre Lapoujade, la quatrième édition du Festival de la Jeunesse et de l’'Engagement Citoyen « Rock’ Alibi ».
Cette manifestation a pour objectif de nouer du lien entre la Ville et le public Jeunes d’une part, et de créer une dynamique citoyenne, associative et culturelle autour de l’organisation d’un festival basé sur l'engagement, la mixité sociale et la participation active des Jeunes, d’autre part.
Ainsi, au travers de la préparation et de l'organisation de ce festival, la Commune entend inviter les Jeunes à s’inscrire dans une démarche d'engagement citoyen en les positionnant comme des acteurs de leur ville. Ce projet doit également permettre d'apporter une première réponse aux problématiques de cloisonnement des populations et au désengagement des Jeunes vis-à-vis du tissu associatif local.
Cette quatrième édition comprendra, comme les années précédentes, un village regroupant des associations et organismes œuvrant dans le domaine de l’humanitaire et de l’engagement citoyen et participatif (le Secours Populaire, la Prévention Routière, les Sapeurs-Pompiers, l'AFDAS, la LICRA, la ligue de l’enseignement...). Ces associations et organismes pourront informer et mobiliser les jeunes festivaliers au travers d'un espace de rencontres, de dialogues et d’informations sur le thème de la citoyenneté. Est également prévu un spectacle jeunes enfants, une fête du jeu organisée par l’association Atout Jeux, le Festival étant clôturé par l’organisation de différents concerts sous chapiteau à partir du début de soirée. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_41-DE
Reçu le 18/04/2018
Le budget prévisionnel de ce festival ressort à 84 954 €, les principales dépenses correspondant à la valorisation du personnel affecté à la préparation, à l'organisation de cette manifestation (40 000 €), aux cachets des artistes et techniciens et frais de SACEM (19 150 €), à la location du chapiteau et du matériel (9 250 Es:
Pour couvrir une partie des dépenses générées par cette manifestation, il est prévu, comme l'année précédente, de solliciter différentes subventions.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le montant de subvention le plus important possible.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 12 avril 2018
aire,
| /
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_40-DE
Reçu le 15/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux
mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI.
MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : 4ÈME ÉDITION DU FESTIVAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ENGAGEMENT CITOYEN DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL NOUVELLE- AQUITAINE
Délibération n°2018-40
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires-Jeunesse » expose :
La Commune organise le samedi 19 mai 2018, sur le parking et espaces publics du Centre culturel Pierre Lapoujade, la quatrième édition du Festival de la Jeunesse et de l’Engagement Citoyen « Rock’ Alibi ».
Cette manifestation a pour objectif de nouer du lien entre la Ville et le public Jeunes d’une part, et de créer une dynamique citoyenne, associative et culturelle autour de l’organisation d’un festival basé sur l'engagement, la mixité sociale et la participation active des Jeunes, d’autre part.
Ainsi, au travers de la préparation et de l'organisation de ce festival, la Commune entend inviter les Jeunes à s'inscrire dans une démarche d'engagement citoyen en les positionnant comme des acteurs de leur ville. Ce projet doit également permettre d'apporter une première réponse aux problématiques de cloisonnement des populations et au désengagement des Jeunes vis-à-vis du tissu associatif local.
Cette quatrième édition comprendra, comme les années précédentes, un village regroupant des associations et organismes œuvrant dans le domaine de l’humanitaire et de l’engagement citoyen et participatif (le Secours Populaire, la Prévention Routière, les Sapeurs-Pompiers, l'AFDAS, la LICRA, la ligue de l’enseignement...) Ces associations et organismes pourront informer et mobiliser les jeunes festivaliers au travers d'un espace de rencontres, de dialogues et d'informations sur le thème de la citoyenneté. Est également prévu un spectacle jeunes enfants, une fête du jeu organisée par l’association Atout Jeux, le Festival étant clôturé par l’organisation de différents concerts sous chapiteau à partir du début de soirée. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_40-DE
Reçu le 18/04/2018
Le budget prévisionnel de ce festival ressort à 84 954 €, les principales dépenses correspondant à la valorisation du personnel affecté à la préparation, à l'organisation de cette manifestation (40 000 €), aux cachets
des artistes et techniciens et frais de SACEM (19 150 €), à la location du chapiteau et du matériel (9 250 €)...
Pour couvrir une partie des dépenses générées par cette manifestation, il est prévu, comme l'année précédente, de solliciter différentes subventions.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à
solliciter auprès du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, le montant de subvention le plus important possible,
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 12 avril 2018
LeWMaire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_39-DE
Reçu le 15/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA Mmes BARAILLES. BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : 4ÈME ÉDITION DU FESTIVAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ENGAGEMENT CITOYEN DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT
Délibération n°2018-39
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires-Jeunesse » expose :
La Commune organise le samedi 19 mai 2018, sur le parking et espaces publics du Centre culturel Pierre Lapoujade, la quatrième édition du Festival de la Jeunesse et de l’Engagement Citoyen « Rock’ Alibi ».
Cette manifestation a pour objectif de nouer du lien entre la Ville et le public Jeunes d’une part, et de créer une dynamique citoyenne, associative et culturelle autour de l’organisation d’un festival basé sur l’engagement, la mixité sociale et la participation active des Jeunes, d’autre part.
Ainsi, au travers de la préparation et de l'organisation de ce festival, la Commune entend inviter les Jeunes à s’inscrire dans une démarche d'engagement citoyen en les positionnant comme des acteurs de leur ville. Ce projet doit également permettre d'apporter une première réponse aux problématiques de cloisonnement des populations et au désengagement des Jeunes vis-à-vis du tissu associatif local.
Cette quatrième édition comprendra, comme les années précédentes, un village regroupant des associations et organismes œuvrant dans le domaine de l’humanitaire et de l’engagement citoyen et participatif (le Secours Populaire, la Prévention Routière, les Sapeurs-Pompiers, l’AFDAS, la LICRA, la ligue de l’enseignement...). Ces associations et organismes pourront informer et mobiliser les jeunes festivaliers au travers d'un espace de rencontres, de dialogues et d’informations sur le thème de la citoyenneté. Est également prévu un spectacle jeunes enfants, une fête du jeu organisée par l’association Atout Jeux, le Festival étant clôturé par l’organisation de différents concerts sous chapiteau à partir du début de soirée. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_59-DE
Reçu le 18/04/2018
Le budget prévisionnel de ce festival ressort à 84 954 €, les principales dépenses correspondant à la valorisation du personnel affecté à la préparation, à l'organisation de cette manifestation (40 000 €), aux cachets des artistes et techniciens et frais de SACEM (19 150 €), à la location du chapiteau et du matériel (9 250 €)...
Pour couvrir une partie des dépenses générées par cette manifestation, il est prévu, comme l'année précédente, de solliciter différentes subventions.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à
solliciter auprès de l'Etat, le montant de subvention le plus important possible.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 12 avril 2018 EE
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_58-DE
Reçu le 15/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA Mmes BARAILLES. BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS.
Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : ACQUISITION PARCELLE RUE DES FLEURS
SECTION A — N°1313
Délibération n°2018-38
Vu l’article L2241-1 C.G.C.T.,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Madame Catherine MOUTET est propriétaire d’une parcelle référencée au cadastre section A — n°1313 d’une contenance de 271 m°, cette parcelle rectangulaire correspondant à l’emprise de la rue des Fleurs au droit de sa propriété.
Il convient de préciser que la Commune avait à la fin des années 90, acquis moyennant le franc symbolique, auprès de la société Ramos Développement, les parcelles également englobées dans l’emprise de la rue des Fleurs situées à l’arrière du lotissement « Le Domaine du Canal » et de la résidence « Villas Vermeil », opérations immobilières situées dans le prolongement de la propriété de Madame Moutet.
Ainsi, Madame Moutet souhaiterait régulariser cette situation par rapport à l’emprise de cette voie. A cet effet, elle sollicite la Commune pour acquérir ladite parcelle moyennant l’euro symbolique, ce d'autant que Monsieur Jean ROBERT - son père - avait cédé auparavant à la Commune, il y a une quinzaine d’années, les parcelles longitudinales situées en amont, soit en façade des deux maisons d’habitation sises respectivement 17 et 19 rue des Fleurs. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_38-DE
Reçu le 18/04/2018
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) — d’acquérir la parcelle référencée au cadastre section A - n°1313, d’une contenance de 271 m°, moyennant l’euro symbolique,
2°) - d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec Madame
Catherine MOUTET, en l’étude de Maîtres Bernard FABRE et Pierre-Yves CHARLES, l’acte authentique
à intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 12 avril 2018
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_57-DE
Reçu le 20/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA Mmes BARAILLES. _BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 50 RUE DE
LA MARINE - CILIOPÉE HABITAT
DEMANDE GARANTIE D’EMPRUNT CAISSE DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Délibération n°2018-37
Vu l'exposé établi par le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi »,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 CGCT,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de prêt n°74136 en annexe signé entre Ciliopée Habitat Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts etConsignations,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1 : L’Assemblée délibérante de la Commune du Passage d’Agen accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 159 750,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°74136 constitué de 4 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_57-DE
Reçu le 20/04/2018
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 19 avril 2018
Maire,
Francis GARCIA. je 1/24
a
Contrat de prêt n° 74146 Emprunteur n° 00283284 PR0090-PRO068
V2.4
AR PREFECTURE
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Caisse F
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 74136
Entre
CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE - n° 000283284
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Baraphes ,,,
W Caisse des dépôts et consignations À
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 1 je 2/24
a
Contrat
de
prêt
n°Sa
Emprunteur
n°
000283284
PR0090-PR0068
V2.4
AR PREFECTURE
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Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SIREN n°: 025820044, sis(e) 12 B RUE DIDEROT BP 76 47000 AGEN,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
‘Caisse des dépôts et consignations
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 $6 24 50 87 2/22 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr je
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a
Contrat
de
prêt
n°Sa13
Enbnnteu
n°
000283284
PRO0090-PRO068
V2.4
AR PREFECTURE
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,
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.A4
ARTIGLE 2 PRÊT P.A4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.A4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Baraph
Caisse des dépôts et consignations A
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 84 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/24 je
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Contrat
de
prêt
n° GE
Emprunteur
n° 000283284
PR0090-PRO0068
V2.4
ù | AR PREFECTURE
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LE PASSAGE Marine, Parc social public, Construction de 14 logements situés 50 rue de la Marine 47520 PASSAGE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cent-cinquante-neuf mille sept-cent-cinquante euros (1 159 750,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-deux mille sept-cent-trente-neuf euros (282 739,00 euros);
“ PLAI foncier, d'un montant de cent-trois mille quatre-vingt-trois euros (103 083,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de cinq-cent-quatre-vingt-neuf mille cent-trente-huit euros (589 138,00 euros) ;
“ PLUS foncier, d'un montant de cent-quatre-vingt-quatre mille sept-cent-quatre-vingt-dix euros (184 790,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphe
Caisse des dépôts et consignations
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05\56 24 50 87 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 4l, je 5/24 al
Contrat
de
prêt
n°Fa
Emprunteur
n°
000283284
PR0090-PR0068
V2.4
: AR PREFECTURE
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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&É
Contrat
de
prêt
n° 741.
emprunteur
n°
000283284
PR0090-PR0068
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sense
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La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
raphes
Caisse des dépôts et consignations
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age
Contrat
de
prêt
n°Sade
prutieur
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La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap Zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Béfaphes
Caisse des dépôts et consignations s w
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Té] : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 8 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 7/24 je 8/24
a
Contrat
de
prêt
n°Sa
nprurteur
n°
0002832584
PR0090-PR0068
V2.4
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SES
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 19/04/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
raphes
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Contrat
de
prêt
n°
741 E
Enpronteur
n°
000283284
PR0090-PR0068
V2.4
’ AR PREFECTURE
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
u Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
raphe |
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a
Contrat
de
prêt
n°
741 É
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n°
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Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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age
Contrat
de
prêt
n° u
Enpriieur
n° 000283284
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
F She Re
Csractétstiques qe EIEné PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt . Enveloppe - = - -
Éd des Elgnedu 5177410 5177411 5177408 5177409
DAS RRNER 282 739 € 103 083€ 589 138 € 184 790 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 % _ TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
12 mois 12 mois DS + re
0,55 % 0,55 % - :
Paiement en fin de | Paiement en fin de , a
préfinancement préfinancement
40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret A Livret A Livret A Livret À
- 02% - 02% 0,6% 0,6 %
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts différés) différés) différés) différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
DL DL DL DL
0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 Le(s) taux indiqué (s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
741
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n°
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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de
prêt
n° SE
Enpronteut
n°
000283284
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( =
(8L ECC
ne
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+#l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+#1) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
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de prêt
n° 74126
Emprunteur
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début
de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=KxI(1 + “base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois
comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur
paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des
intérêts courus sur les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées
à l'Article précité, est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure où égale
à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la
Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la
capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières
précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus
sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter
du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en
fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus
tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Dès lors que la nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas
lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme
d'une lettre valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de
préfinancement fera l'objet
de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement,
les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
k
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Contrat
de
prêt
n°
Fa186
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SSD S
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un \/ersement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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de
prêt
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Caisse _
sen
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L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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ac
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de
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n°Fat
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ESS
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
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- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DU PASSAGE 50,00
Collectivités locales AGGLOMERATION D'AGEN 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions,
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une par, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1154 du Code civil.
ARTICLE 49 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/Avww.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Contrat
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: Madame cité: (Jowaïeur
Nom / Prénom : Muriel BOULMIER Nom / Prénom :
Qualité : Directrice Générale Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
ENISpée Hapitat © L
DIRECTE RRITORIA
Jea RREN
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Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux
mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÉS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VEZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FREMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIÈRES — ANNÉE 2017 Article L 2241-1 alinéa 2 C.G.C.T.
Délibération n°2018-36
Le Rapporteur de la Commission ‘'Finances-Economie-Emploi" expose :
L'article L.2241-1 alinéa 2 C.G.C.T. dispose que les communes de plus de 2 000 habitants doivent annexer à leur compte administratif un bilan des acquisitions et des cessions qu’elles ont réalisées sur leur territoire au cours de l’année écoulée. Ce bilan, annexé au compte administratif de la Commune donne lieu à une délibération du Conseil municipal. Doivent figurer à ce bilan, les acquisitions et les cessions immobilières effectuées pendant l'exercice budgétaire précédent, retracées par le compte administratif auquel le bilan est annexé.
Au titre de l’année 2017, la Commune a procédé :
> acquisition : 1,
> cession : 1
Le Conseil municipal PREND ACTE qu'il lui a été présenté, conformément aux dispositions
de l'article L 2241-1 alinéa 2 C.G.C.T. le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la Commune en 2017, repris dans les tableaux récapitulatifs joints en annexe.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 12 avril 2018 ————
_ Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
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Reçu le 13/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VEZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : LISTE DES BIENS MEUBLES CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS PAR NATURE COMPLÉMENT DU CONTENU DES RUBRIQUES PORTÉES SUR CETTE LISTE
Délibération n°2018-35
VU l'article L 2122-21 C.G.C.T.
VU les articles L 2321-2 et L 2321-3 C.G.C.T.,
VU l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local, modifié,
VU la circulaire interministérielle du 26 février 2002,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
La circulaire du 26 février 2002 est venue préciser les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local.
A cet égard, il convient de rappeler que cette circulaire explicite l’ensemble des règles d’imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l’imputation comptable et budgétaire desdites dépenses.
En outre, cette même circulaire détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales.
Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € T.T.C. sont considérés comme des dépenses d'investissement. AR PREFECTURE
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Reçu le 13/04/2018
En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € T.T.C. ne peuvent être
imputés en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par l'arrêté du 26 octobre 2001
susvisé.
Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l'assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en
cours d’année par une deuxième délibération.
La nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées comprend XII rubriques :
1) Administration et services généraux
IT ) Enseignement et formation
INT ) Culture
IV ) Secours, incendie et police
V ) Social et médico-social
VI) Hébergement, hôtellerie et restauration
VII) Voirie, réseaux divers
VIIT ) Services techniques, atelier, garage
IX ) Agriculture et environnement
X ) Sport, loisirs et tourisme
XI) Matériel de transport
XII ) Analyses et mesures
Dès lors, la Commission vous propose de compléter certaines rubriques pour pouvoir imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement. L'intérêt de cette proposition étant de permettre leur éligibilité au Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.).
A cet effet, il est nécessaire d’inclure à la délibération le tableau ci-annexé qui reprend par rubrique la liste des biens meubles, destiné à compléter la nomenclature définie par l'arrêté du 26 octobre 2001. Etant rappelé que le Conseil municipal, lors de sa séance du 27 novembre 2002, avait décidé de fixer à un an la durée d'amortissement des biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 € T.T.C., conformément aux dispositions de l’article L2321-3 C.G.C.T..
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d'adopter le tableau joint en annexe qui reprend par rubrique la liste des biens meubles, destinée à compléter la nomenclature définie par l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 12 avril 2018
e Maïre,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
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Reçu le 13/04/2018
COMPLÉMENT À LA LISTE PUBLIÉE PAR ARRÊTÉ DU 26 OCTOBRE 2001 MODIFIÉ
Année 2018
Référence : arrêté n° NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L2122-21, L3221- 2 et L4231-2 C.G.C.T..
1) Administration et services généraux
1) compléter avec repose-pied
2) compléter avec portemanteau, porte-parapluies, spot, projecteur,
cendrier/poubelle sur pied
3) compléter avec lecteur CD, sacoche de rangement, clé USB, borne wifi, routeur wifi, souris et tapis, casque audio, carte PCI, relieuse, plastifieuse, douchette
5) compléter avec matériel d'ornement (décors de Noël), présentoir, vitrine
d'exposition, banderoles
7) compléter avec échelle, escabeau, machine à laver, chariot de lavage, marchepied, bac de rangement, aspirateur
8) Restauration
Se reporter à la rubrique VI — 2 (équipement de la cuisine)
9) Hygiène, sécurité, santé
Prothèses auditives, armoire à pharmacie, défibrillateur
Il) Enseignement et formation
7) Maternelle
Matelas, sommier, lits empilables et dans le cadre d'un 1° équipement : couverture, linge de lit (drap, taie d'oreiller ...), oreiller, traversin
Matériel de jeux : compléter avec structure de motricité, filet à grimper, jeux en bois
8) Mobilier et ameublement pour les écoles primaires et maternelles
Se reporter à la rubrique | — 1 et1 —2
9) Matériel de bureau
Se reporter à la rubrique | — 3
Compléter avec sacoche de rangement, clé USB, borne wifi, routeur wifi, souris et tapis, casque audio
10) Chauffage, sanitaire pour les écoles primaires et maternelles AR PREFECTURE
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Se reporter à la rubrique | — 6
11) Entretien, nettoyage pour les écoles maternelles et primaires Se reporter à la rubrique | — 7
Compléter avec chariot de lavage
12) Matériel de plein air et de gymnase
Se reporter à la rubrique X - 3
Chariot de stockage
Il) Culture
3) Compléter avec spot, projecteur, barres de liaisonnement pour chaises, portant avec cintres, escabeau, chariot de transport, clips d'accrochage pour chaise, pupitre et support
4) Bibliothèques, médiathèque, archives
Mobilier et ameublement se reporter à la rubrique | — 1 et | — 2
Compléter avec mallette à roulettes, cimaises, appareil photo numérique, grilles (d'exposition), coffre à magasines
Matériel de bureau et informatique se reporter à la rubrique | — 3 y compris compléments, première acquisition de cartes d'adhérents-numérique, douchette Matériel de communication se reporter à la rubrique | — 5, casque sans fil
IV ) Secours, incendie, police
2) Matériel technique compléter avec bloc autonome de sécurité (issue de secours)
3) Mobilier et ameublement se reporter à la rubrique | — 1, | — 2 Compléter avec sonomètre
4) Matériel de bureau & informatique se reporter à la rubrique | — 3 y compris compléments
VIL) Voiries et réseaux divers
1) Compléter avec panneau de police, panneau de signalisation, plaque de rue, plaque de numéro d'habitation, porte — vélos, potelet, corbeille, canisette
3) Eclairage public, électricité (fils lumière pour illuminations de Noël)
5) Réseaux A.E.P. et E.U. : télémètre pour mesure, compteurs, caissons pour compteurs, raccords pour branchement AR PREFECTURE
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VIIL) Services techniques, atelier, garage
1) Atelier
Compléter avec échelle, escabeau, ponceuse, fraise, visseuse, meuleuse, transpalette, mortaiseuse, burineur, support kakémonos, lampes fluo-compactes à économie d'énergie d'une durée de vie de 6 ans et luminaires adaptés, trousse électricien (1° équipement)
IX ) Agriculture et environnement
Compléter avec programmateur d'arrosage, atomiseur, pompe d'arrosage, kit de détection pour désherbage, console radiocommandée pour arrosage intégré, broyeur de branches
X ) Sport — loisirs — tourisme
8) Structures d'animation
Mobilier et ameublement se reporter à la rubrique | — 1 et | — 2
Matériel informatique et de bureau se reporter à la rubrique | — 3 : rajouter logiciels éducatifs
Matériel audiovisuel se reporter à la rubrique 1 — 5
Chauffage, sanitaire se reporter à la rubrique | — 6
Entretien, nettoyage se reporter à la rubrique | - 7
Matériel de jeux : maisonnette, toboggan, tricycle, cycle, jouets de construction, de manipulation, d'éveil, d'initiation, structure de motricité, tapis de sol, console de jeux, baby foot, casques (VTT), piscine gonflable, ballon, seau, frisbee, filet, plot, jeux de plage
Matériel de camping : tente, bâche (pour sable), parasol, tonnelle, table et pour 1° équipement (vaisselle, lampe, gourde, réchaud, thermos)
Outils de jardinage : pelle, bêche, râteau, griffe, binette, serfouette, brouette, plantoir, arrosoir, sécateur, fourche, coupe-branches
Activités récréatives : jeu de société, jeu de console vidéo, billard
Atelier cuisine (plaques, four électrique)
XI) Matériel de transport
Casques (VTT) AR PREFECTURE
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Reçu le 24/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. MIRANDE. ZAMBO. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE PHOTOVOLTAÏQUE - BUDGET PRIMITIF — ANNÉE 2018
Délibération n°2018-34
VU l’article L 1612-1 C.G.C.T..
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d'adopter le Budget Primitif 2018 du budget annexe du Service public
de distribution d'énergie électrique photovoltaïque.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 12 avril 2018
LeMaire,
Francis GARCIA. MAIRIE LE PASSAGE D AGEN - PHOTOVOL:
AR PREFECTURE
'Ü4r-2147 620 1-20180410-2018_34-BF
Reçu le 24/04/2018
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice $
Nombre de membres présents :
Nombre de Suffrages exprimés : 26
VOTES : 6
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : U lou 20 "FR
dont S Fosroics
Présenté par (1) , Le Tai 54 FÉ ancis
GARE; A fe ane da
Passage d' Ron ,le Ao Auril 2018
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en sessio,
Ale Salle dun Conserlf
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
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Îer Adjoint - Brigitte BARRAILLES
2eme Adjoint - Eliane BERNES
BOCQUET CHRISTOPHE
BOURGAREL BERNARD
CHARTIER SANDRA
CUESTA SERGE
DELANIS JEAN CLAUDE
DELBOSQ SEBASTIEN
DELFOUR VIVIANE
EYCHENNE DELPHINE
FAGET CECILE
FOUQUET MARIE THERESE
FREMY GILLES
GIROTTO MARTINE
GRIFFOND CORINNE
JACQ CHRISTIAN
LAGARDE CHRISTIAN
LYS JEAN EDOUARD
Le Maire - Francis GARCIA
MEYNARD DANIEL
MIRANDE JEAN JACQUES AR PREFECTURE MAIRIE LE PASSAGE
D AGEN - PHOTOVOLT QUE -BP+201911-20180410-20 15_54-6F
Reçu le 24/04/2018
IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
PONTENS RODOLPHE
PORTEJOIE PIERRE en à)
ROUMAZEILLES ISABELLE
SAZI PATRICIA
SICARD JEAN GUY
VEZINAT MYRIAM
ZAMBO LANDRY
ZEKHNINI HOURIA
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,
(2) L'assemblée délibérante étant
Ale AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_53-BF
Reçu le 24/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à
Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à
Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE - ANNÉE 2018
Délibération n°2018-33
VU l’article L 1612-1 C.G.C.T.,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, par 20 voix pour, 5 abstentions et 2 voix contre, d'adopter le Budget Primitif 2018 de la Commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 12 avril 2018
Maire,
Francis GARCIA. VILLE LE PASSAGE D AGEN - COMMUNE LE PASSAGE D AGEN -BP-2018R PREFECTURE
047-214702011-20180410-2018_33-BF IV
- ANNEXES Reçu le 24/04/2015 Ï I\Z
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 7 4
Nombre de membres présents : 2 à
Nombre de suffrages exprimés : 2 à
VOTES :
Pour: 20 c k,
Contre : 2 dont 6 pouver: cs
Abstentions : sS
Date de convocation : U | où | 20AR
Présenté par Le Harre Flancis G ARCIA :
A; le Tee a Tassanc EN Agen : Le As AY 2518
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session © Ain K Aile Salle dur Conseil Aonicïigal , Le Ao Avril 248
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
1er Adjoint - Brigitte BARRAILLES
2eme Adjoint - Eliane BERNES
BOCQUET CHRISTOPHE
BOURGAREL BERNARD
CHARTIER SANDRA
CUESTA SERGE
DELANIS JEAN CLAUDE
DELBOSQ SEBASTIEN
DELFOUR VIVIANE
EYCHENNE DELPHINE
FAGET CECILE
FOUQUET MARIE THERESE
FREMY GILLES
GIROTTO MARTINE
GRIFFOND CORINNE
JACQ CHRISTIAN
LAGARDE CHRISTIAN
LYS JEAN EDOUARD
Le Maire - Francis GARCIA
MEYNARD DANIEL
MIRANDE JEAN JACQUES AR PREFECTURE VILLE LE PASSAGE D AGEN - COMMUNE LE PASSA
AGEN + BP>12082 018 04 10-20 15_35-6F
R le 24/04/2018 IV — ANNEXES
tv ARRETE ET SIGNATURES
D2
PONTENS RODOLPHE u
PORTEJOIE PIERRE
ROUMAZEILLES ISABELLE
SAZI PATRICIA
CT …
SICARD JEAN GUY
ART
VEZINAT MYRIAM
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ZAMBO LANDRY
ZEKHNINI HOURIA
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture,
le , et de la publication le
A ,le
(1) Indiquer le maire où le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_52-DE
Reçu le 20/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux
mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VEZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : BUDGET COMMUNE/FISCALITÉ DIRECTE LOCALE FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2018
Délibération n°2018-32
VU l'état de notification n°1259 pour l'année 2018,
VU le débat d'orientation budgétaire du 13 mars 2018,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-
Emploi »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d'adopter pour l'exercice 2018, les taux d'imposition suivants :
> pour la taxe d’habitation : 11.19 %
> pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.15 %
> pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 105.29 %
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 11 avril 2018
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047-214702011-20150410-2018_S1-DE
Reçu le 13/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à
Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE ANNÉE 2017 AFFECTATION DU RÉSULTAT
Délibération n°2018-31
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le Compte Administratif de la Commune pour l'année 2017,
VU le Compte de Gestion établi par Monsieur le Trésorier d'Agen-municipale pour l'année 2017,
Le Rapporteur de la Commission "Finances-Economie-Emploi'' expose :
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice.
L'affectation des résultats se traduit, soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement.
Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.
A cet égard, le Compte Administratif pour 2017, fait apparaître :
- un excédent en Section de Fonctionnement : + 3 109 584,84 €
- un déficit en Section d'Investissement :- 303 304,28 € AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_S1-DE
Reçu le 13/04/2018
En outre, la Section d'Investissement comporte :
- des restes à réaliser pour un montant de : 772 506,23 €
- des restes à recouvrer pour un montant de: 81 710,60 €
Ainsi, le besoin de financement de la Section d'Investissement est de 994 099,91 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE d'affecter une partie du résultat de la Section de Fonctionnement en réserve (article 1068), soit 994 099,91 €, afin de couvrir le déficit ou besoin de financement de la Section d'Investissement et de reprendre le solde, soit 2 115 484,93 € en report de fonctionnement (article 002).
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 11 avril 2018
Le Maire,
7 Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_S0-DE
Reçu le 13/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux
mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VEZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET, Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE PHOTOVOLTAÏQUE - COMPTE DE GESTION — ANNÉE 2017
Délibération n°2018-30
VU le Compte Administratif du Budget annexe du Service Public de Distribution d'Energie Electrique Photovoltaïque pour l'année 2017,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le trésorier d'Agen-municipale accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,
Après s'être assuré que Monsieur le trésorier d'Agen-municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Il est proposé au Conseil municipal de :
Statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_S0-DE
Reçu le 13/04/2018
Statuer sur l'exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Et de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le trésorier d'Agen- municipale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCLARE, à l'unanimité, que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le trésorier d'Agen-municipale visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 11 avril 2018
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Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_29-DE
Reçu le 15/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE -— ANNÉE 2017
Délibération n°2018-29
VU le Compte Administratif de la Commune pour l'année 2017,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier d'Agen-municipale accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,
Après s'être assuré que Monsieur le trésorier d'Agen-municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Il est proposé au Conseil municipal de :
Statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_29-DE
Reçu le 13/04/2018
Statuer sur l’exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Et de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par Monsieur le trésorier d'Agen- municipale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCLARE, à l'unanimité, que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le trésorier d'Agen-municipale visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 11 avril 2018
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_25-BF
Reçu le 24/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux
mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE PHOTOVOLTAÏQUE — ANNÉE 2017
Délibération n°2018-28
Vu la désignation de Mme Brigitte BARAILLES — Première Adjointe — en tant que Présidente de
séance,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-
Emploi »,
Après que Monsieur le Maire se soit retiré conformément à l’article L 2121-14 C.G.CT.,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d'approuver le Compte administratif 2017 du budget annexe « Service public de distribution d'énergie électrique photovoltaïque ».
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 11 avril 2018
Log. Le Maire,
Francis GARCIA. MAIRIE LE PASSAGE D'AGEN - PHOTOVOLTAI: - CA - 2017 AR_ PREFECTURE
047-214702011-20180410-2018_28-EBF
BR. La 24/08 2018
IV - ANNEXES |
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Nombre de membres en exercice : SJ a
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 2 G
VOTES :
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Abstentions : © donk- G ee Vos
Date de convocation : L | eU|20 R
Présenté par Le oùre Francis GarciA
s Hoite dix Passage d' Aaen ,le Jo Auril LoA%
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire 2
Ale Sale None , Conseil Myunici pæl le Jo As J0o1€ Les membres de l'assemblée délibérante (2), $
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1er Adjoint - Brigitte BARRAILLES A
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2eme Adjoint - Eliane BERNES ES
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BOCQUET CHRISTOPHE Sr |
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Le Maire - Francis GARCIA C ca
MEYNARD DANIEL T. #
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IV — ANNEXES Reçu le 24/04/2015 IL
ARRETE ET SIGNATURES a
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PONTENS RODOLPHE
PORTEJOIE PIERRE
CS ROUMAZEILLES ISABELLE
SAZI PATRICIA
SICARD JEAN GUY
VEZINAT MYRIAM
ZAMBO LANDRY
ZEKHNINI HOURIA
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A le
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général...
(2) L'assemblée délibérante étant : AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_27-BF
Reçu le 24/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à
Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE — ANNÉE 2017
Délibération n°2018-27
Vu la désignation de Mme Brigitte BARAILLES — Première Adjointe — en tant que Présidente de séance,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,
Après que Monsieur le Maire se soit retiré conformément à l’article L 2121-14 C.G.CT.,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, d'approuver le Compte administratif de la Commune 2017.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 11 avril 2018
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Francis GARCIA. VILLE LE PASSAGE D'AGEN - COMMUNE LE PASSAÉE D'AGEN - CA - 20fR PREFECTURE
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IV - ANNEXES Reçu le 24/04/2015 Ï_nz
ARRETE ET SIGNATURES EEE
Nombre de membres en exercice : 2. &
Nombre de membres présents : : 27
Nombre de suffrages exprimés : 26
VOTES:
Pour: 2 5
Contre : © z
Abstentions: © dent 6 TOSSOICS
Date de convocation : U | ob | 29 À &
Présenté par Le ar (a Francis GEAR A
AleQee AA Rassage a'Roga ; le Ao Are 24%
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session © &x\, Raîire
Aile Sale dur Conser\ Ton: C\pal, le Jo Aveil DUR
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
er Adjoint - Brigitte BARRAILLES
2eme Adjoint - Eliane BERNES
BOCQUET CHRISTOPHE
BOURGAREL BERNARD
CHARTIER SANDRA
CUESTA SERGE
DELANIS JEAN CLAUDE
DELBOSQ SEBASTIEN
DELFOUR VIVIANE
EYCHENNE DELPHINE
FAGET CECILE
FOUQUET MARIE THERESE
FREMY GILLES
GIROTTO MARTINE
GRIFFOND CORINNE
JACQ CHRISTIAN
LAGARDE CHRISTIAN
LYS JEAN EDOUARD
Le Maire - Francis GARCIA
MEYNARD DANIEL
MIRANDE JEAN JACQUES VILLE LE PASSAGE D'AGEN - COMMUNE LE PASSAG D'AGEN - CA - 201 fR PREFECTURE
047-214702011-20180410-2018_27-BF
IV- ANNEXES Reçu le 24/04/2018 VE |
ARRETE ET SIGNATURES
|,
PONTENS RODOLPHE ÈS.
PORTEJOIE PIERRE LES
ROUMAZEILLES ISABELLE
SAZI PATRICIA 0 SEE LT
SICARD JEAN GUY CN
VEZINAT MYRIAM Lis
ZAMBO LANDRY
ZEKHNINI HOURIA
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
{1} Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant :
Aile AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_26-DE
Reçu le 13/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à
Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : AMÉNAGEMENT RUE VICTOR DURUY 3°"° TRANCHE
VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
CONVENTION FINANCIÈRE FONDS DE CONCOURS
PISTE CYCLABLE/ÉCLAIRAGE PUBLIC
Délibération n°2018-26
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
L'Agglomération d’Agen a prévu d’engager début juin 2018, les travaux relatifs à la 3%" tranche d'aménagement de la rue Victor Duruy, voirie d’intérêt communautaire. Cet aménagement porte sur la section de cette voirie comprise entre le giratoire de la rue Théophile de Viau et l’intersection avec la rue Camille Saint-
Saëns.
Pour mémoire, le Conseil municipal a été auparavant, lors de sa séance du 3 octobre 2017, appelé à délibérer sur la convention à intervenir avec le SDEE 47 concernant l’enfouissement préalable des réseaux électriques aériens.
Le Conseil Communautaire a décidé, lors de sa séance du 11 juin 2015, de la mise en place de nouvelles modalités de financement des opérations engagées par la Communauté d'Agglomération sur le territoire des Communes membres concernant les opérations de voirie et d’éclairage public, au travers du dispositif d’un fonds de concours prévu par l’article L 5216-5-VI CGCT. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_26-DE
Reçu le 13/04/2018
Aïnsi, concernant les opérations de voirie, la Commune membre doit notamment prendre en
charge, dès lors que la voirie considérée présente un profil semi-urbain ou urbain, la réalisation des pistes cyclables, l’Agglomération d'Agen prenant en charge les travaux portant sur la chaussée et les trottoirs, soit en l’occurrence, s'agissant d’une voie à profil urbain, un fonds de concours à hauteur de 41 875.60 €.
Par ailleurs, concernant les travaux d'éclairage public, la Commune membre doit également, au travers d’un fonds de concours, prendre en charge le montant de la plus-value pour les travaux correspondant à la prestation de base en termes de génie civil, d’une part ainsi que la plus-value relative au thermo laquage des 12 mâts prévus d’autre part, soit respectivement 2 307.19 € et 2 220 € (total : 4 527.19 €).
Les Commissions municipales « Environnement-Urbanisme» et « Travaux », lors de leur réunion conjointe du 12 mars dernier, ont émis, à l'unanimité, un avis favorable sur cette opération.
Ce fonds de concours serait imputé en dépense de la section d’investissement, article 20414 «
subventions d'équipement versées », étant précisé que le montant définitif de ces 2 fonds de concours sera déterminé au vu du décompte général des travaux établi par l’Agglomération d'Agen à l'achèvement desdits travaux.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :
1°) — d’approuver les termes de la convention financière relative aux fonds de concours afférents à cette opération,
2°) - d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec l’Agglomération d'Agen la convention à intervenir.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 11 avril 2018
e Maire,
F 7 7 Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_25-DE
Reçu le 13/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : PROGRAMME DE PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVENUE J.-F. KENNEDY
CONVENTION TRIPARTITE HABITALYS/COMMUNE/AGGLOMÉRATION D’AGEN
Délibération n°2018-25
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Habitalys a transmis respectivement à la Commune et à l’Agglomération d’Agen le dossier de demande de subvention relatif à l’opération de construction de 34 logements collectifs sur un terrain lui appartenant sis 36, avenue J.-F. Kennedy; le permis de construire correspondant ayant été délivré fin février 2017.
Cette opération de 34 logements se décompose en :
> 7 logements individuels (soit 1 PLAI et 6 PLUS),
> 27 logements collectifs (10 PLAI et 17 PLUS)
répartis respectivement en 10 T2, 18 T3 et 6 T4
Le coût prévisionnel de cette opération ressort à 3 998 000 € T.T.C..
Pour en assurer le financement, Habitalys bénéficie pour l’essentiel de prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant global de 2 899 000 € (étant précisé que la garantie de ces emprunts est assurée à parité par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne et l’ Agglomération d'Agen), le montant total des fonds propres ressortant à 773 000 €. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_25-DE
Reçu le 13/04/2018
La Commune apporterait une participation à hauteur de 2 000 € par logement, étant précisé que la participation communale appelle une participation à parité de l’Agglomération d’Agen.
Il convient de préciser que le nouveau régime d’aide à l'Habitat adopté par le Conseil communautaire, lors de sa séance du 7 décembre 2017, prévoit désormais le versement de cette aide financière en 3 temps (et non plus en 2 temps), soit :
> 50 % au démarrage de l’opération sur transmission de l’ordre de service par l’organisme bailleur social bénéficiaire,
> 20 % lorsque 70 % du montant des travaux sont réalisés sur présentation des factures correspondantes,
> le solde, soit les 30 % restant à l’achèvement des travaux, sur présentation du bilan définitif de l'opération.
Les Commissions municipales « Environnement-Urbanisme» et « Travaux », lors de leur réunion conjointe du 12 mars dernier, ont émis un avis favorable sur cette opération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) — d’approuver les termes de la convention tripartite,
2°) - d'autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention tripartite à intervenir entre la Commune, Habitalys et l’ Agglomération d'Agen et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 11 avril 2018
e Mare,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_24_1-DE
Reçu le 15/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA {ne participe pas au vote). Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à
Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : ASP RUGBY
8èe ÉDITION DU TOURNOI « LE TROPHÉE WALIBI » — samedi 21 avril 2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Délibération n°2018-24
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport »
expose:
L’ASP Rugby organise le samedi 21 avril 2018 sa 8°" édition du Tournoi « Le trophée Walibi »
dédié aux écoles de rugby. Pour cette édition, 17 clubs sont engagés. Outre des clubs du département, seront également présents des clubs d’autres départements tels que la Dordogne (Périgueux), le Tarn-et-Garonne (Castelsarrasin), la Haute-Garonne (Fronton), l'Aveyron (Saint-Affrique), la Gironde (Bègles-Bordeaux), soit 42 équipes représentant près de 600 participants âgés de 6 à 12 ans, accompagnés de 80 éducateurs. Le budget
prévisionnel de cette manifestation sportive ressort à 2 850 € et pour en parfaire le financement l'Association sollicite auprès de la Commune l'attribution d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’attribuer à PASP Rugby une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 €, étant rappelé que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l’article 6745 — section de fonctionnement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme ===
Le Passage d'Agen, le 11 avril 2018 S
Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_25-DE
Reçu le 15/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA. Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR, M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l'affichage : 4 avril 2018
OBJET : DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACTIONS DE FORMATION - ANNÉE 2017 Article L2123-12 alinéa 3 C.G.C.T.
Délibération n°2018-23
Le Rapporteur de la Commission « Personnel-Administration Générale » expose :
Il convient de rappeler que le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 juillet 2014, avait délibéré sur les modalités d'exercice du droit à la formation de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L 2123-12 C.G.C.T.. L'article L2123-12 alinéa 3 C.G.C.T. prévoit notamment qu’un tableau récapitulatif des
actions de formation des élus financées par la Commune au titre de l’année précédente, doit être présenté au Conseil municipal. Ainsi, le tableau joint en annexe recense les formations effectuées au titre de l’exercice 2017 auprès d'organismes de formation agréés par le Ministère de l'Intérieur.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE qu’il lui a été présenté, conformément aux dispositions de l'article L2123-12 alinéa 3 C.G.C.T, le tableau récapitulatif des actions de formation des élus municipaux pour l'année 2017.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 11 avril 2018
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_25-DE
Reçu le 13/04/2018
NOM DATE ET OBJET DE LA
FORMATION LIEU ET ORGANISME
Anne LOUBRIAT
Corinne GRIFFOND
Francis GARCIA
Brigitte BARAILLES
Eliane BERNÈS
31 janvier 2017
« Journées nationales de
formation des élus
municipaux »
14 juin 2017
« E-réputation des élus»
28 juin 2017
« Communication
d'influence oratoire »
21 novembre 2017
« Congrès des Maires »
21 novembre 2017
« Congrès des Maires »
21 novembre 2017
« Congrès des Maires »
LYON CÉDIS
PARIS
IS Elus
PARIS
IS Elus
PARIS
Amicale des Maires
PARIS
Amicale des Maires
PARIS
Amicale des Maires AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_22-DE
Reçu le 13/04/2018
Les agents du service de la Police municipale pluricommunale peuvent, dès lors qu’ils sont assermentés et après avoir été préalablement commissionnés par le Maire, constater les infractions aux règles du Code de l'Urbanisme. Cependant, la mise en œuvre de cette procédure pénale qui est particulièrement lourde et complexe s’avère extrêmement chronophage.
Ainsi, tant au regard du caractère chronophage de cette mission que de la croissante complexité juridique de ce type de dossiers, il serait opportun que la Commune privilégie le recours au service communautaire « Police de l'Urbanisme ».
Le recours à ce service commun nécessite une convention aux termes de laquelle le service communautaire de l'urbanisme met à disposition des Communes membres l’un de ses agents et les moyens nécessaires à la réalisation de cette mission. Dans le cadre de l’exercice de cette mission, ces agents qui ont été
préalablement commissionnés par le Maire, sont sous son autorité fonctionnelle ou celle de l’Adjoint délégué en charge de l'Urbanisme.
Cette convention serait conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2018, sur la base d’un montant forfaitaire de 3 420 E/an. Cette convention peut être résiliée chaque année après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 1 mois.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) — d'approuver les termes de la convention de service commun relative à la police de l’urbanisme,
2°) - d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Monsieur le Président de l’Agglomération d'Agen, ladite convention et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 11 avril 2018
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_22-DE
Reçu le 13/04/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix avril
deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. SICARD. JACQ. CUESTA.
Mme GRIFFOND.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. M. LAGARDE à Mme FAGET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à Mme DELFOUR. M. FRÉMY à Mme GRIFFOND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LYS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 4 avril 2018
Date de l’affichage : 4 avril 2018
OBJET : POLICE DE L'URBANISME
CONVENTION DE SERVICE COMMUN .
COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN/AGGLOMÉRATION D’AGEN
Délibération n°2018-22
Le Rapporteur expose :
L’Agglomération d'Agen qui assure pour le compte des Communes membres, depuis le 1% septembre 2010, l’instruction des autorisations d’utilisation ou d’occupation du sol (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d'aménager...) a créé un service commun en matière de Police de l’urbanisme, dans le cadre d’une mutualisation de ressources et de moyens permettant d’améliorer le contrôle des travaux réalisés à la suite d’une autorisation d'urbanisme, d’une part et de renforcer le contrôle sur les travaux qui n’auraient fait l’objet d’aucune demande préalable d’autorisation d'urbanisme, d’autre part.
Le Maire, dès lors qu’il est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, est tenu de dresser ou de faire dresser procès-verbal de toute infraction d’urbanisme au sens des articles L 160-1 et L 480-1 du Code de l’Urbanisme dont il a connaissance. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il constitue une pièce en termes de procédure pénale et non un document administratif. Il est le point de départ d’une chaine pénale susceptible d’aboutir à la condamnation du contrevenant. De plus, le Maire doit, sans délai, conformément aux articles 16 et 19 du Code de Procédure Pénale, adresser copie de ce procès-verbal au Procureur de la République, ce dernier pouvant seul apprécier l’opportunité des poursuites ou à décider de mesures alternatives auxdites poursuites ou classer éventuellement sans suite une infraction. AR PREFECTURE
047-214702011-20150410-2018_22-DE
Reçu le 13/04/2018
Les agents du service de la Police municipale pluricommunale peuvent, dès lors qu’ils sont assermentés et après avoir été préalablement commissionnés par le Maire, constater les infractions aux règles du Code de l’Urbanisme. Cependant, la mise en œuvre de cette procédure pénale qui est particulièrement lourde et complexe s’avère extrêmement chronophage.
Ainsi, tant au regard du caractère chronophage de cette mission que de la croissante complexité juridique de ce type de dossiers, il serait opportun que la Commune privilégie le recours au service communautaire « Police de l'Urbanisme ».
Le recours à ce service commun nécessite une convention aux termes de laquelle le service communautaire de l’urbanisme met à disposition des Communes membres l’un de ses agents et les moyens nécessaires à la réalisation de cette mission. Dans le cadre de l’exercice de cette mission, ces agents qui ont été
préalablement commissionnés par le Maire, sont sous son autorité fonctionnelle ou celle de l’Adjoint délégué en charge de l'Urbanisme.
Cette convention serait conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2018, sur la base d’un montant forfaitaire de 3 420 E/an. Cette convention peut être résiliée chaque année après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 1 mois.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) — d’approuver les termes de la convention de service commun relative à la police de Purbanisme,
2°) - d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Monsieur le Président de l’Agglomération d'Agen, ladite convention et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 11 avril 2018
Mai
Francis GARCIA.