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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D44 Annexe A
Document publié le Samedi 2 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D44 Annexe A)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
06/2026
1
DÉPARTEMENT des LANDES
COMMUNAUTÉ de COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD
COMMUNE de SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
du 3 avril au 2 mai 2026
RÉVISIONS ALLÉGÉES N°2 ET N°5
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Pascal MONNET
Commissaire enquêteur
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
2
SOMMAIRE DU RAPPORT
DOSSIER A
RAPPORT D’ENQUÊTE
A. CADRE GÉNÉRAL
1. PRÉAMBULE.………………………………………………………………………..…………..... 5
2. OBJETS DE L’ENQUÊTE.………………………………………………………………………. 5
3. CADRE JURIDIQUE…….…………………………………………………………...……………. 5
3.1. Les textes……………………………….…………………………………………………… 5
3.2. Synopsis de la procédure…………...………….………….…………….………………... 6
4. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES DEUX PROJETS….………..…………………... 6
4.1. Contexte………………………………………………..………………..………………….. 6
4.2. Révision allégée n°2…………………………………………………………………….…. 8
4.3. Révision allégée n°5……………………………………………………………………….. 11
4.4. Réunion d’examen conjoint…..…………………………………………………………… 12
5. COMPOSITION ET CONTENU DU DOSSIER…..………………………………………......... 13
5.1. Révision allégée n°2………………………………………….……………………………. 13
5.2. Révision allégée n°5……………………………………………………………………….. 14
B. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
1. DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR…..……………..………………………... 15
2. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE………..………………………………….…………………. 15
3. INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC…..…………………………………………………..15
3.1. Publicité légale et accès au dossier d’enquête……………………………..…………... 15
3.2. Concertation………………………………………………………………………………… 16
3.3. Organisation et tenue des permanences....……………………………………………... 16
4. DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE……………………………………………………………….17
5. CLÔTURE DE L’ENQUÊTE.…..…………………………….…………………………………… 17
5.1. Transfert et clôture des registres…………………………….…………………………… 17
5.2. Notification du procès-verbal de synthèse des observations – Mémoire en réponse du porteur du projet……………….…..…………………………………………………… 17
6. RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS……………………………………………. 17
C. AVIS, OBSERVATIONS, RÉPONSES ET APPRÉCIATIONS
1. AVIS DES ORGANISMES..……………………………………………………………….……... 18
2. OBSERVATIONS DU PUBLIC…………………………………….…..………………………… 22
2.1. Synthèse des observations……………………………………………………………….. 22
2.2. Réponses du porteur du projet – Appréciations du commissaire enquêteur………… 22
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
PR
3
DOSSIER B
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
1. RAPPEL DES DEUX PROJETS…………………………………………………….…………... 29
2. DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE………………………………………………………………. 31
3. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.…………………………...................... 32
4. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR…………………………………..…………………... 35
ANNEXES
1. Procès-verbal de synthèse des observations..……………….………..….……………........... 39
2. Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations.…………….……..... 44
3. Mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées…………………………. 49
PIÈCES JOINTES (indépendantes du rapport)
1. Registres d’enquête publique
2. Parutions journaux
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 06/2026
4
DÉPARTEMENT des LANDES
COMMUNAUTÉ de COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD
COMMUNE de SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
du 3 avril au 2 mai 2026
RÉVISIONS ALLÉGÉES N°2 ET N°5
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL
DOSSIER A
RAPPORT D’ENQUÊTE
Pascal MONNET
Commissaire enquêteur
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
5
CADRE GENERAL
1. PRÉAMBULE
La commune de Sainte-Marie-de-Gosse souhaite réorienter son urbanisation à l’ouest du centre- bourg, en transférant une zone 2AUh non mobilisée vers deux nouveaux secteurs classés en zones agricole et naturelle, en continuité d’un projet d’aménagement en cours et à enveloppe de consommation foncière constante.
Cette évolution du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) implique une modification de zonage et une mise à jour des protections environnementales.
Dans ce contexte général, la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud a décidé d’engager deux révisions allégées de son PLUi, prescrites respectivement le 28 mars 2024 et le 22 mai 2025.
2. OBJETS DE L’ENQUÊTE
L’enquête publique unique prescrite par le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud1 concerne :
- La révision allégée n°2 du PLUi, relative au transfert de la zone 2AUh vers un secteur actuellement classé en zones agricole (A) et naturelle (N), dont les évolutions proposées portent sur les zonages A et N.
- La révision allégée n°5 du PLUi, dont les évolutions proposées portent sur les périmètres de protection environnementale du nouveau secteur 2AUh.
Le commissaire enquêteur doit donc émettre un avis relatif au projet de relocalisation de la zone 2AUh d’une part, aux propositions d’évolutions des documents du PLUi concernés d’autre part.
3. CADRE JURIDIQUE
3.1. Les textes
Le commissaire enquêteur, lors de l’analyse de ce projet et la mise en œuvre de l’enquête publique, s’est notamment appuyé sur les textes législatifs et réglementaires suivants :
— Code de l’urbanisme.
Articles L153-34 et L153-35, R153-12 : procédure de révision, examen conjoint du projet de révision.
Articles R104-33 à R104-37 : évaluation environnementale au cas par cas. Articles L132-7 et L132-9 : personnes publiques associées.
— Code de l’environnement.
Les articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à l’enquête publique.
1 Arrêté n° 20260317A17 du 17 mars 2026.
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
6
3.2. Synopsis des procédures
La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) a décidé de recourir2 à une procédure de révision allégée pour chacun des deux objets.
MACS s’appuie à cet effet sur le Code de l’urbanisme (articles L153-34 et suivants, R153-12 et suivants).
MACS précise par ailleurs que ces procédures de révision allégée portent chacune sur un objet unique d’une part, qu’elles sont compatibles avec les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) d’autre part, notamment concernant les objectifs de modération de la consommation d’espaces supplémentaires.
Enfin, MACS a décidé de conduire conjointement les deux révisions allégées, afin d’assurer une lisibilité optimale entre les deux démarches.
A l'issue de l'enquête publique, ces deux projets, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sont approuvés par délibération du Conseil communautaire.
- 28 mars 2024 – Engagement de la procédure de révision allégée n°2.
- 22 mai 2025 – Engagement de la procédure de révision allégée n°5.
- Janvier 2026 – Notification aux personnes publiques associées et consultées (PPA/PPC).
- 30 mars 2026 – Réunion d’examen conjoint :
Conformément à la réglementation (articles L153-34 et R153-12 du Code de l’urbanisme), les deux projets ont fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées (PPA), à laquelle ont participé le porteur du projet, les services de l’État (DDTM), la Chambre d’agriculture, l’EPTB du bassin.
Le procès-verbal de cette réunion était joint au dossier d’enquête.
Les avis des PPA sont synthétisés et commentés au sein du présent rapport.
— 8 octobre 2025 – Avis de l’Autorité environnementale :
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-Aquitaine, saisie par la communauté de communes MACS, a émis un avis conforme3 pour chacun des deux projets, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
4. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES DEUX PROJETS
Les éléments infra sont extraits du dossier.
4.1. Contexte
La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS), créée en 2002, est compétente en matière d’aménagement de l’espace communautaire. Elle porte à ce titre les deux projets.
MACS comprend 23 communes, dont Sainte-Marie-de-Gosse au sud du territoire (figures 1 et 2).
Le territoire est couvert par un schéma de cohérence territorial (SCoT) approuvé le 4 mars 2014 et d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 27 février 2020.
2 Délibérations du conseil communautaire du 28 mars 2024 et du 22 mai 2025.
3 Avis conformes n°MRAe 2025ACNA175 et n°MRAe 2025ACNA176 du 8 octobre 2025.
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
7
Il est par ailleurs concerné par :
- Un plan local Habitat (PLH) couvrant la période 2016-2021 et dont les objectifs ont été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
MACS a engagé la préparation de son troisième PLH pour la période 2025-2030.
- Un plan climat air énergie territorial (PCAET), couvrant la période 2024-2030.
Figure 1 - Localisation de la communauté d e communes MACS à l’échelle départementale
Figure 2 - Localisation de la commune de Sainte-Marie-de-Gosse à l’échelle de MACS
Mont-de-Marsan
Dax
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
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4.2. Révision allégée n°2 :
Relocalisation d’une zone 2AUh – Evolution des zonages
Les zones concernées
Note du commissaire enquêteur : afin de faciliter l’identification des deux nouvelles zones, le rapport d’enquête utilise les termes « zone ouest » et « zone nord » (cf. figure 4).
Dans le cadre du souhait de réorientation de son développement vers l’ouest du centre-bourg, la commune de Sainte-Marie-de-Gosse propose de transférer une zone 2AUh non mobilisée vers deux nouveaux secteurs classés en zones agricole et naturelle, en continuité d’un projet d’aménagement en cours.
Cette évolution concerne 2,02 ha et serait réalisée à enveloppe de consommation foncière constante.
La zone 2AUh abandonnée serait reclassée en zone agricole.
Figure 4 – Localisation des zones concernées
Informations cadastrales et de zonages
La zone « ouest » est constituée des parcelles 1141-1138-1137-1135. La zone « nord » est constituée de la parcelle 1128.
La parcelle 1141 est en zone N, tandis que les autres parcelles sont en zone A.
Enfin, la parcelle 1141 appartient à la commune de Sainte-Marie-de-Gosse.
Zone 2AUh abandonnée
Surface : 20 208 m2
ZONE NORD
Nouvelle zone 2AUh
Surface : 5 467 m2
ZONE OUEST
Nouvelle zone 2AUh
Surface : 14 741 m2
Zone 1AU ouverte
à l’urbanisation
(OAP n°1)
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
9
Figure 5 – Zonages et parcelles cadastrales
Justifications du besoin et des choix
Note du commissaire enquêteur : afin de faciliter l’identification des deux nouvelles zones, le rapport d’enquête utilise les termes « zone ouest » et « zone nord » (cf. figure 4).
Le porteur du projet s’appuie notamment sur les éléments suivants :
- La commune privilégie une extension vers l’ouest, notamment adossée à la proximité d’équipements publics, de commerces et de services d’une part, prenant en compte les contraintes topographiques liées à la présence de vallons humides et de pentes marquées à l’est d’autre part.
- Le projet s’inscrit dans un projet d’ensemble au regard de l’aménagement en cours du secteur de l’OAP n°1 ; à ce titre, la mutualisation des accès conditionnera l’ouverture future de la future zone la plus à l’ouest.
- Le projet est compatible avec le PLUi, tant dans la poursuite des objectifs fixés que dans l’absence de remise en cause des surfaces attribuées à la commune pour ses projets d’extension.
Par ailleurs, les engagements formalisés au sein du PLUi en termes de consommation d’espace naturel, agricole et forestier, sont maintenus : la zone 2AUh abandonnée redevient une zone agricole.
- Le projet est en outre compatible avec le PLH, dans le cadre des règles de mixité sociale.
- La maîtrise foncière est évoquée : les zones sont constituées de parcelles appartenant principalement à la commune.
- La localisation de la zone 2AUh abandonnée présente des inconvénients : enclavement, difficultés d’accès et de mise en place des réseaux, présence d’éléments de trame verte et bleue (TVB), positionnement à l’intérieur du périmètre des 500 mètres de l’église classée Monument Historique.
Incidences du projet
Le dossier présente les incidences du projet sur les risques, l’agriculture et l’environnement.
Le commissaire enquêteur retient les éléments principaux suivants :
- à propos des risques, le porteur du projet estime que :
le risque inondation présente un enjeu faible malgré l’exposition de la zone aux potentielles remontées de nappes ;
Limites parcellaires
Zone Naturelle
Zone Agricole
1141
1138
1137
1135
1133
1128
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 [71 Commune de Sainte-Marie D
_ Parcelles
M Mais grain et ensilage
| Tournesol
sans production)
# Prairigs permanentes
M Prairies temporaires
E Légumes ou fleurs
10
le secteur est concerné par un aléa « retrait et gonflement des argiles » dont le risque est considéré faible à moyen ;
l’aléa feu de forêt, faible à moyen sur la commune, n’a pas d’impact sur le projet.
- à propos de l’agriculture : le porteur du projet estime que les deux zones ne présentent pas d’enjeux agricoles, car déclarées au Registre parcellaire graphique (RPG) de 2024 en gel ou en prairies permanentes (figure 6).
Par ailleurs, la zone 2AUh abandonnée est encore repérée au RPG et sera rendue à la zone agricole.
Figure 6 – Extrait du Registre parcellaire graphique 2024 (source : dossier d’enquête)
- à propos de l’environnement : le porteur du projet estime que les évitements proposés permettent de réduire les incidences modérées sur la trame verte et bleue (TVB), les réseaux et la gestion des eaux, identifiées au sein d’un diagnostic écologique réalisé en 2024 :
les deux nouvelles zones 2AUh évitent des sites à enjeux environnementaux considérés comme moyens à forts (Landes à ajoncs et Molinie, chênaie et châtaigneraie) ;
les deux nouvelles zones évitent deux zones humides ;
la relocalisation de la zone 2AUh nécessite toutefois la réduction d’un réservoir de biodiversité, identifié sur une large partie de la commune. Cette réduction est l’objet de la révision allégée n°5.
Evolution des documents
Les évolutions proposées par le porteur du projet concernent le règlement graphique (figure 7) :
- abandon de la zone 2AU du PLUi en vigueur, rendue à la zone agricole ; - création de 2 zones 2AU à l’ouest du bourg.
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 I
igne le 30/06/2026,
AS T4 crétins 1 — 2"
BE = M Zone urbaine Zone 2AU dont l'urbanisation
Parcelles % Zone lAU ouverte à l'urbanisation est soumise à modification du PLUi et soumise à Orientation Zone agricole
PLUi en vigueur d'Aménagement et de BB Zone naturelle d'équipement 17: Périmètre de l'OAP Programmation (OAP)
11
Figure 7 – Extraits du PLUi en vigueur et de la révision allégée(source : dossier d’enquête)
4.3. Révision allégée n°5 :
Modification de périmètres de protection environnementale
La révision allégée n°5 s’inscrit dans la continuité de la révision allégée n°2.
En effet, la relocalisation de la zone 2AU abandonnée, réalisée sur deux zones actuellement classées en zones agricole et naturelle, nécessite la réduction d’un réservoir de biodiversité, identifié sur une large partie de la commune.
Les évolutions proposées par le porteur du projet concernent le règlement graphique (figure 8) et portent sur les protections environnementales au droit des deux zones concernées :
- Zone « ouest » :
Réduction du réservoir de biodiversité (repère 1) et ajout d’une zone humide (repère 2) identifiée lors du diagnostic écologique de 2024.
- Zone « nord » :
Réduction du réservoir de biodiversité (repère 3) et réduction d’une zone humide (repère 4).
Le dossier précise le bilan des surfaces impactées :
- Réservoir de biodiversité : retrait d’environ 2 ha.
- Zones humides : retrait de 0,14 ha et ajout de 0,8 ha, impliquant une progression d’environ 0,6 ha.
PLUi actuel Evolutions proposées
Abandon
Création
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 inna la 30/06/2026
.e Qi
12
Figure 7 – Extrait du PLUi en vigueur et de la révision allégée
4.4. Réunion d’examen conjoint
Les dispositions proposées dans le cadre d’une révision allégée du PLUi doivent faire l’objet d’un examen conjoint de la collectivité, de l’Etat, des personnes publiques associées et du maire de la commune (articles L132-7, L132-9 et L153-54, 2° du Code de l’urbanisme).
Le porteur du projet a sollicité l’avis des organismes suivants :
- le conseil de la région Nouvelle-Aquitaine ;
- le conseil du département des Landes ;
- la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes ; - l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ; - la chambre de commerce et d’industrie ;
- la chambre d’agriculture ;
- la chambre des métiers et de l’artisanat ;
- l’EPTB du bassin de l’Adour ;
- le centre régional de la propriété forestière (CRPF) ;
- le Comité régional de la conchyliculture ;
- la SNCF ;
- les communautés d’agglomération du Grand Dax et du Pays Basque ; - les communautés de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, du Seignanx, Côte Landes Nature ;
- les communes de Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx et Sainte-Marie-de- Gosse.
L’examen conjoint du projet s’est déroulé le 30 mars 2026, en présence de la communauté de communes MACS, de la DDTM, de l’EPTB bassin de l’Adour, de la Chambre d’agriculture et du maire de Sainte-Marie-de-Gosse.
Les avis sont détaillés dans la suite du présent rapport (Chapitre C – Pages 18 et suivantes).
Plan TVB actuel Evolutions proposées
Nouvelles zones 2AU
Zone Naturelle
Zone Agricole
OAP n°1
Réservoir de biodiversité
Zone Humide
Zone Humide
Cours d’eau, surface en eau
Zone Urbaine
1 2
3
4
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
13
5. COMPOSITION ET CONTENU DU DOSSIER
Les dossiers d’enquête publique déposés à la mairie de Sainte-Marie-de-Gosse et au siège de la communauté de communes MACS, siège de l’enquête publique, ainsi que celui mis en ligne sur le registre dématérialisé, comprenaient les documents suivants :
5.1. Révision allégée n°2
Dossier administratif
— Actes liés à la procédure de modification du PLUi, précédant l’enquête publique : Délibération du conseil communautaire du 28 mars 2024, prescrivant la révision allégée n°2, définissant les modalités de concertation avec le public et les modalités de collaboration avec la commune.
Délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2025, décidant la non- soumission à évaluation environnementale de la révision allégée n°2.
Délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2025, relatif au bilan de la concertation et à l’arrêt du projet de révision allégée n°2.
— Consultations, avis et observations :
Avis conforme de la Mission régionale d’autorité environnemental n°MRAe 2025ACNA175 du 8 octobre 2025.
Avis des personnes publiques associées :
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Chambre d’agriculture ;
EPTB du Bassin de l’Adour ;
Conseil départemental des Landes.
Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, du 30 mars 2026.
— Décision de la vice-présidente du tribunal administratif n°E26000011/64 du 27 février 2026, relative à la désignation de la commissaire enquêtrice et de son suppléant.
— Arrêté du président de la communauté de communes MACS n°20260317A17 du 17 mars 2026, relatif à l’ouverture de l’enquête publique unique.
— Justificatifs des mesures de publicité :
Avis d’enquête.
Attestations de parutions dans les annonces légales des journaux Sud-Ouest et Annonces Landaises.
Dossier technique
— Bilan de la concertation.
— Note de synthèse.
— Notice explicative.
— Présentation du projet, réalisée lors de la réunion d’examen conjoint.
— Règlement graphique :
Plan réglementaire.
Mixité des fonctions.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Emprise au sol maximale des constructions.
Hauteur des constructions.
Plan patrimoine.
Plan TVB.
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
14
Plan risques.
Plans aléas.
5.2. Révision allégée n°5
Dossier administratif
— Actes liés à la procédure de modification du PLUi, précédant l’enquête publique : Délibération du conseil communautaire du 22 mai 2025, prescrivant la révision allégée n°5, définissant les modalités de concertation avec le public et les modalités de collaboration avec la commune.
Délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2025, redéfinissant les objectifs de la délibération de lancement de la révision allégée n°5.
Délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2025, décidant la non- soumission à évaluation environnementale de la révision allégée n°5.
Délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2025, relatif au bilan de la concertation et à l’arrêt du projet de révision allégée n°5.
— Consultations, avis et observations :
Avis conforme de la Mission régionale d’autorité environnemental n°MRAe 2025ACNA176 du 8 octobre 2025.
Avis des personnes publiques associées :
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Chambre d’agriculture ;
EPTB du Bassin de l’Adour ;
Conseil départemental des Landes.
Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, du 30 mars 2026.
— Décision de la vice-présidente du tribunal administratif n°E26000011/64 du 27 février 2026, relative à la désignation de la commissaire enquêtrice et de son suppléant.
— Arrêté du président de la communauté de communes MACS n°20260317A17 du 17 mars 2026, relatif à l’ouverture de l’enquête publique unique.
— Justificatifs des mesures de publicité :
Avis d’enquête.
Attestations de parutions dans les annonces légales des journaux Sud-Ouest et Annonces Landaises.
Dossier technique
— Bilan de la concertation.
— Note de synthèse.
— Notice explicative.
— Présentation du projet, réalisée lors de la réunion d’examen conjoint.
— Diagnostic écologique, de novembre 2024.
— Autoévaluation du projet.
— Règlement graphique :
Plan TVB.
En outre, les contributions du public reçues par courriel ont été ajoutées sur le registre dématérialisé au fil de l’eau de l’enquête.
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 0/06/2026
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ORGANISATION ET DÉROULEMENT
DE L’ENQUÊTE
L’enquête publique s’est déroulée du vendredi 3 avril à 10 heures au samedi 2 mai 2026 à 12 heures, soit 30 jours consécutifs.
1. DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
La vice-présidente du tribunal administratif de Pau a désigné4 Mme Karine KHALDOUNE en qualité de commissaire enquêtrice (CE) titulaire, et M. Pascal MONNET en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
La commissaire enquêtrice en titre ayant subi un empêchement au cours de la préparation de l’enquête publique, constaté par le tribunal administratif, le suppléant est intervenu pour finaliser la préparation et conduire l’enquête jusqu’au terme de la procédure, selon les termes de la réglementation (article R123-5 du Code de l’environnement).
2. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
Préparation et organisation
- Cette phase a été essentiellement conduite par la commissaire enquêtrice en titre, puis finalisée par le commissaire enquêteur suppléant.
- Deux réunions ont été organisées au siège de MACS avec la commissaire enquêtrice titulaire et le service urbanisme de MACS, afin de présenter le projet dans ses grandes composantes d’une part, de définir conjointement les modalités pratiques de l’enquête, traduites ensuite par l’arrêté prescrivant l’enquête publique5 et l’avis d’enquête, d’autre part.
- Le commissaire enquêteur suppléant a rencontré le maire de Sainte-Marie-de-Gosse le 3 avril, afin de compléter ses connaissances relatives au projet et à son environnement.
- Enfin, une réunion a été organisée le 22 avril avec le commissaire enquêteur suppléant et les responsables du projet de la communauté de communes MACS.
Visites du site
- Le commissaire enquêteur a réalisé deux visites des sites concernés.
3. INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC
3.1. Publicité légale et accès au dossier d’enquête
Presse
Conformément à la réglementation (article R123-11 du Code de l’environnement), l’avis d’enquête publique a été publié dans les délais imposés au sein de deux journaux locaux :
Sud-Ouest : éditions Landes des 19 mars et 9 avril 2026.
Les Annonces Landaises : éditions des 19 mars et 9 avril 2026.
Les parutions sont en pièces jointes du rapport.
4 Décision n° E26000011 / 64 du 27 février 2026.
5 Arrêté n° 20260317A17 du 17 mars 2026.
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
16
Affichage
L’avis d’enquête publique a été affiché :
au siège de la communauté de communes MACS ;
à la mairie de Sainte-Marie-de-Gosse ;
sur les sites concernés :
à l’angle sud-ouest du cimetière, en limite de D28 ;
à l’entrée du lotissement les Peupliers ;
au fond du lotissement le Balen (rue du Dayot).
Le commissaire enquêteur a constaté l’affichage in situ.
Internet
Le dossier a été publié sur le registre dématérialisé.
Accès au dossier
Le dossier était consultable à la mairie de Sainte-Marie-de-Gosse, ainsi qu’au siège de la communauté de communes MACS, siège de l’enquête :
sur support papier ;
sur un poste informatique.
Le commissaire enquêteur a vérifié la concordance entre les versions papier et numérique, ainsi que l’accessibilité au public, la veille de l’ouverture de l’enquête.
3.2. Concertation
Modalités de la concertation
Par délibérations du 28 mars 2024 (révision allégée n°2) et du 22 mai 2025 (révision allégée n°5), conformément à la réglementation (articles L103-2 à 6 du Code de l’urbanisme), la communauté de communes a défini les objectifs et les modalités de la concertation préalable :
mise à disposition d’un dossier de concertation sur le site internet et au sein des locaux de MACS ;
publication d’informations relatives à la démarche au sein du bulletin MACS d’INFOS et du bulletin municipal de Sainte-Marie-de-Gosse ;
mise à disposition d’un registre dématérialisé et d’un registre papier pour les observations ; mise à disposition d’une adresse courriel à partir du registre dématérialisé.
Bilan de la concertation
Le dossier présente le bilan de la concertation, dont le commissaire enquêteur retient les points suivants :
une concertation commune a été réalisée pour les deux projets (révisions allégées n°2 et n°5), du 30 août au 30 septembre 2025 ;
l’information du publique a été réalisée en utilisant les moyens suivants : sites internet (MACS et registre dématérialisé), application Panneaux Pocket, presse locale (Sud-Ouest et la République des Pyrénées), affichages ;
aucune observation n’a été portée sur le registre ;
aucune observation n’a été reçue par courriel ou par courrier.
3.3. Organisation et tenue des permanences
Trois permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Marie-de- Gosse (2 permanences) et au siège de la communauté de communes MACS (1 permanence), siège de l’enquête publique :
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
17
vendredi 3 avril de 10h à 13h (Sainte-Marie-de-Gosse) ;
vendredi 10 avril de 9h à 12h (CC MACS) ;
samedi 2 mai de 9h à 12h (Sainte-Marie-de-Gosse).
4. DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
L’enquête s’est déroulée régulièrement et sans incident, notamment concernant :
- l’information légale du public ;
- les permanences, tenues conformément à l’avis d’enquête publique ; - la mise à la disposition du public du registre papier en mairie et au siège de l’enquête, ainsi qu’une adresse électronique pour la transmission des observations, pendant toute la durée de l'enquête publique ;
- la mise à disposition d’un bureau adapté pour l’accueil du public dans des conditions favorables à l’expression des observations ;
- l’accès à tous les documents nécessaires au bon déroulement de l’enquête ; - l’accueil de tous les visiteurs au cours des permanences ;
- les réponses aux interrogations formulées par le commissaire enquêteur en cours d’enquête.
5. CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
5.1. Transfert et clôture des registres
Les registres ont été récupérés et clos par le commissaire enquêteur le 2 mai à 12h, puis conservés jusqu’à leur remise en mains propres avec le rapport d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur, au porteur du projet le 2 juin 2026.
5.2. Notification du procès-verbal de synthèse des observations – Mémoire en réponse du porteur du projet
Le procès-verbal de synthèse des observations a été remis au porteur du projet le 6 mai.
Le mémoire en réponse transmis par courriel par le porteur du projet, a été reçu par le commissaire enquêteur le 20 mai.
6. RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS
- 9 personnes ont rencontré le commissaire enquêteur lors de ses trois permanences.
- 9 contributions ont été enregistrées :
Registre papier : 5 contributions, reportées par le commissaire enquêteur durant les permanences.
Registre dématérialisé : 2 contributions.
Courriel : 2 contributions.
Courrier : 0 contribution.
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 e le 30/06/2026
18
AVIS, OBSERVATIONS
RÉPONSES ET APPRÉCIATIONS
1. AVIS DES ORGANISMES
Le tableau suivant présente le détail des organismes sollicités et les avis délivrés :
ORGANISMES Avis
Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) 2 avis conformes Conseil régional Nouvelle-Aquitaine
Conseil départemental des Landes Observations
Préfecture des Landes (DDTM) Observations dans le cadre de la réunion d’examen conjoint
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine
Chambre d'Agriculture des Landes Avis favorable avec observations Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes
Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Landes
EPTB du bassin de l’Adour Avis de compatibilité avec 1 réserve et 2 recommandations
Communauté d’Agglomération du Pays Basque
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Communauté de communes du Seignanx
Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Communauté de communes Côte Landes Nature
Commune de Saint-Jean-de-Marsacq
Commune de Saint-Martin-de-Hinx
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Centre régional de la propriété forestière Nouvelle-
Aquitaine (CRPF)
Comité régional de la conchyliculture
SNCF
Le commissaire enquêteur retient des différents avis reçus les points suivants :
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le su;uo/zuzv
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Organismes Avis Synthèse des réponses du porteur du projet Commentaires du commissaire enquêteur
Mission régionale d’autorité
environnementale (MRAe)
Révision allégée n°2 :
Avis conforme n°MRAe 2025ACNA175
du 8 octobre 2025
Révision allégée n°5 :
Avis conforme n°MRAe 2025ACNA176
du 8 octobre 2025
Révision allégée n°2 :
La MRAe, saisie par la commune, a rendu un avis
conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale.
Révision allégée n°5 :
La MRAe, saisie par la commune, a rendu un avis
conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur note un attendu au sein de l’avis :
« Attendu que, [...], qu’il convient d’ajuster le projet de révision allégée n°5, avant son approbation, afin de protéger les milieux naturels à enjeux écologiques modérés situés en lisières des secteurs de projet de zonage 2AUh, par des dispositions réglementaires telles que le recours à l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme".
Ce point est traité au sein des conclusions motivées.
Commission départementale de la
préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
Relevé d’avis du 13 avril 2026
La CDPENAF émet un avis défavorable pour les
deux projets, qui pourraient « […] attendre
l’établissement d’une vision plus globale […],
notamment via la réalisation d’un atlas communal
de biodiversité […] ».
Concernant la révision allégée n°2, l’avis met en
exergue les points suivants :
morcellement d’un îlot agricole homogène de
8,4 ha ;
urbanisation en extension ;
impact de deux zones de protection de la
biodiversité ;
pas d’étude garantissant l’absence de zones
humides.
Communauté de communes MACS :
- Les secteurs de relocalisation ne concernent pas des terres agricoles actives ou structurées, contrairement à la zone 2AU actuelle : la logique de « morcellement » évoquée ne reflète pas la réalité des usages et des potentialités agricoles des secteurs concernés. En effet, les terrains mobilisés ne constituent pas des espaces agricoles à forte valeur ajoutée ni inscrits dans une logique de production durable structurée. À l’inverse, la reconfiguration opérée vise à conforter une organisation plus cohérente des usages du sol, permettant de pérenniser les activités agricoles effectivement en place sur les secteurs pertinents.
- Par ailleurs, ces mêmes secteurs restent des zones 2AU non ouvertes à l’urbanisation dans le PLUi. Ces choix s’inscrivent dans une stratégie communale visant à maîtriser le foncier et limiter l’étalement urbain, en tenant compte des contraintes topographiques et d’un faible potentiel de densification du tissu existant.
Les nouveaux secteurs sont en outre positionnés de manière cohérente avec l’urbanisation actuelle (proximité de lotissements, d’une route départementale et d’une OAP), permettant une bonne articulation avec les réseaux et les projets existants, sans augmenter globalement les capacités d’urbanisation.
- Enfin, MACS rappelle que les éléments de l’étude environnementale ayant permis de conclure à l’absence de zones humides sur les secteurs concernés sont intégrés de manière synthétique aux dossiers de révision allégée. MACS propose de compléter ces éléments afin de rendre plus lisible le cheminement d’évaluation relatif aux zones humides.
Reçu en préfecture le 29-06-2026 Publié en ligne le 30/06/2026 igne le su;uo/zuzv
20
Commentaire du commissaire enquêteur :
Les différents points mis en exergue par la CDPENAF sont traités par le commissaire enquêteur au sein de ses conclusions motivées.
Celui-ci note par ailleurs les propositions d’ajouts aux dossiers d’éléments complémentaires.
Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM)
Réunion d’examen conjoint du 30 mars
2026
La DDTM a demandé, lors de la réunion d’examen
conjoint, de consolider certains points de la notice
relative à la révision allégée n°2 :
ajouter les éléments de présentation relatifs à
l’étude de densification ;
ajouter les éléments de présentation relatifs aux
incidences sur les risques, l’agriculture et
l’environnement.
Commentaire du commissaire enquêteur :
MACS a fourni des éléments de réponse lors de la réunion d’examen conjoint.
Le commissaire enquêteur en prend note et aborde ces points au sein de ses conclusions motivées.
Département des Landes
Avis du 25 février 2026
Le département relève :
révision allégée n°2 : la brève description de la
thématique paysage, sans mentionner l’atlas
des paysages des Landes ;
révision allégée n°5 : l’absence d’impact
concernant les zones de préemption des
espaces naturels sensibles (ZPENS) et les sites
Nature 40.
MACS n’a pas apporté de réponse.
EPTB du bassin de l’Adour
Avis du 2 avril 2026
La commission locale de l’eau du SAGE Adour aval
émet un avis de compatibilité, assorti de :
réserve : préserver la chênaie sur la partie nord
de la zone nord, afin de garantir l’absence
d’impact sur la zone humide adjacente ;
recommandation : prévoir dans les futures OAP
l’absence d’impacts indirects sur l’alimentation
et la fonctionnalité des zones humides
immédiatement proches.
Communauté de communes MACS :
- De manière générale, MACS précise que le PLUi prend en compte la préservation des zones humides (ZH), en cohérence avec le SAGE, sur la base des études environnementales réalisées. Cependant, à ce stade (zone 2AU), les mesures de protection restent générales et non opérationnelles, faute de projet d’aménagement défini. Leur traduction concrète et juridiquement opposable interviendra uniquement lors d’une procédure ultérieure, notamment lors du passage en zone 1AU, où une OAP précisera les modalités d’aménagement et de protection.
- Toutefois, une mention relative à la préservation des ZH pourra utilement être intégrée aux dossiers de révision allégée, sans constituer néanmoins une garantie opérationnelle du respect de ces objectifs.
- Enfin, MACS propose de compléter les dossiers par des éléments supplémentaires issus du diagnostic environnemental de 2024.
Reçu en préfecture le 29-06-2026 Publié en ligne le 30/06/2026 igne le su;uo/zuzv
21
Commentaire du commissaire enquêteur :
L’argumentaire développé par MACS est pertinent et démontre le souci de préservation des zones humides, dont la traduction opérationnelle, à ce stade, est prématurée.
Ce point est traité par le commissaire enquêteur au sein de ses conclusions motivées.
Il note par ailleurs les propositions d’ajouts aux dossiers d’éléments complémentaires.
Chambre d’agriculture
Avis du 27 mars 2026
La chambre émet un avis favorable et relève les
éléments suivants :
les caractéristiques environnementales,
topographiques et agricoles de la zone 2AU
actuelle militent pour son abandon ;
la nouvelle zone « ouest » s’apparente à une
extension plutôt qu’une densification du bourg ;
le bilan surfacique de la zone N doit être modifié.
Communauté de communes MACS :
- Le secteur retenu (zone « ouest ») s’inscrit dans une stratégie communale de planification et de maîtrise foncière. Sa proximité immédiate avec l’OAP n°1 permet d’envisager une extension urbaine cohérente, assurant une bonne organisation des espaces, des accès et de l’intégration paysagère. Cette continuité renforce la cohérence globale du projet communal et évite une urbanisation dispersée.
- Les éléments d’évolutions des zonages d’avant-après seront vérifiés et corrigés.
Commentaire du commissaire enquêteur :
L’argumentaire est effectivement développé au sein du présent rapport.
Le point relatif aux éléments d’évolution des zonages est traité par le commissaire enquêteur au sein de ses conclusions motivées.
Reçu en préfecture le 29-06-2026 Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
22
2. OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les contributions du public sont présentées en intégralité en annexe 1 du présent rapport.
3.1. Synthèse des observations
- 4 contributeurs sollicitent une requalification de parcelles (observations n°1-2-4-6).
- 1 contributeur exprime son opposition au projet de relocalisation et propose un autre secteur (observation n°3).
- L’ASL du lotissement « les Peupliers » exprime son inquiétude à propos des conséquences et oppose un refus à l’utilisation de la voirie privée comme voie d’accès à la zone (observation n°5).
3.2. Réponses du porteur du projet – Appréciations du commissaire
enquêteur
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le su;uo/zuzv
23
n° Nom Observations du public Réponses du porteur du projet Appréciations du commissaire enquêteur (CE)
1 M. MARZUOLI Alexandre
Demande de constructibilité d’une parcelle (454, route de l’Adour).
Réponse de MACS :
Les présentes procédures de révision allégée du PLUi ont été engagées sur la base d’objets strictement définis par des délibérations respectives. Elles portent exclusivement sur des ajustements ciblés et identifiés, sans remise en cause globale du document d’urbanisme. La demande d’ouverture à l’urbanisation ou de constructibilité d’une parcelle ne relève pas du champ de ces procédures. Elle ne peut donc pas être examinée dans ce cadre. Une telle évolution ne pourra, le cas échéant, être étudiée que dans le cadre d’une procédure de révision générale ultérieure du PLUi permettant une analyse globale des besoins, des capacités d’accueil et des équilibres territoriaux.
Effectivement, les procédures de révision allégée et
l’enquête publique ne portent pas sur des demandes
d’ouverture à l’urbanisation ou de constructibilité.
Le CE prend note des éléments de réponse apportés
par la commune.
2
Mme
DEFEUILLET-
GOSSET
Véronique
Synthèse de la contribution
- Sollicite le classement en zone constructible des parcelles I100-101-929-931.
Réponse de MACS :
Les présentes procédures de révision allégée du PLUi ont été engagées sur la base d’objets strictement définis par des délibérations respectives. Elles portent exclusivement sur des ajustements ciblés et identifiés, sans remise en cause globale du document d’urbanisme. La demande d’ouverture à l’urbanisation ou de constructibilité d’une parcelle ne relève pas du champ de ces procédures. Elle ne peut donc pas être examinée dans ce cadre. Une telle évolution ne pourra, le cas échéant, être étudiée que dans le cadre d’une procédure de révision générale ultérieure du PLUi permettant une analyse globale des besoins, des capacités d’accueil et des équilibres territoriaux.
Effectivement, les procédures de révision allégée et
l’enquête publique ne portent pas sur des demandes
d’ouverture à l’urbanisation ou de constructibilité.
Le CE prend note des éléments de réponse apportés
par la commune.
3 M. VOISIN François
Synthèse de la contribution
- Manque de cohérence des révisions :
le projet repose sur des photos aériennes anciennes,
la relocalisation ne respecte pas les critères du PADD et du PLUi (I1141 excroissance par rapport à la zone urbanisée, absence d’équipements et de desserte, parcelles agricoles ou sylvicoles),
critère « maîtrise foncière communale » inconnu du PADD et du PLUi.
- Propose que la relocalisation soit réalisée sur les parcelles I0145, 0153 et 1323 : respect des critères du PADD et du PLUi (urbanisation compacte, à l’intérieur de l’enveloppe bâtie),
secteur desservi et équipé,
résolution des conflits liés aux OLD,
autorisation de défrichement délivrée par le préfet en 2017.
Réponse de MACS :
Le CE prend note des éléments de réponse du porteur
du projet, notamment concernant la demande de
reclassement à formuler dans le cadre d’une procédure
de révision générale du PLUi.
Reçu en préfecture le 29-06-2026 Publié en ligne le 30/06/2026 igne le su;uo/zuzv
24
En premier lieu, les analyses ayant conduit à la définition du projet ont été réalisées à partir des vues satellitaires les plus récentes disponibles, notamment issues de l’IGN/Géoportail ou de Google, et complétées par une connaissance fine du terrain assurée par la commune et l’intercommunalité. Dès lors, il ne peut être déduit des seules photographies aériennes du Géoportail que l’analyse serait erronée ou aurait omis des éléments du tissu urbain. S’agissant de la compatibilité avec le PADD, le respect de ses orientations constitue un principe fondamental des procédures d’évolution du PLUi. Les présentes procédures ont été élaborées dans une recherche de compatibilité avec ces orientations. Elles ne prévoient pas la création d’une nouvelle zone 2AU mais le déplacement d’une zone existante, dans le cadre d’un principe de neutralité foncière reposant sur une restitution au moins équivalente de surfaces en zones naturelles ou agricoles, sans augmentation globale des capacités d’urbanisation du PLUi. L’extrait du PADD partiellement cité dans la contribution doit être replacé dans son ensemble. Les objectifs de compacité et de modération de la consommation foncière s’apprécient au regard des contraintes territoriales locales. Sainte-Marie-de-Gosse présente une topographie vallonnée limitant les capacités de densification et de mobilisation foncière en continuité immédiate du tissu urbain, en plus d’un tissu urbain lui-même déjà peu densifiable. Les possibilités d’urbanisation y sont donc contraintes. Le seul caractère enclavé de certaines parcelles ne saurait suffire à justifier un classement en zone U ou AU. Celui-ci doit être apprécié au regard de l’ensemble des orientations du PLUi, des équilibres territoriaux, des contraintes techniques et environnementales ainsi que des objectifs de sobriété foncière.
Concernant la desserte et les réseaux, les zones 2AU sont des zones fermées à l’urbanisation, n’ouvrant donc aucun droit à construire. Leur ouverture éventuelle ne pourra intervenir que dans le cadre d’une évolution ultérieure du PLUi, au regard notamment des capacités de réseaux et de la desserte. À titre d’exemple, les parcelles I1133, I1135, I1137, I1138 et I1141 devront, le cas échéant, démontrer leur raccordabilité aux réseaux en lien avec le projet de l’OAP n°1. S’agissant des espaces agricoles et sylvicoles, la procédure repose sur un équilibre foncier visant à limiter l’impact global sur les espaces naturels, agricoles et forestiers par restitution de surfaces équivalentes en espaces NAF, contribuant ainsi au maintien des équilibres du PLUi. Le critère de « maîtrise foncière communale » n’est pas un critère du PADD mais un élément opérationnel de mise en oeuvre du projet. Certains secteurs sont déjà maîtrisés par la commune (parcelle I1141, environ 1,1 ha), ce qui facilite leur intégration dans la réflexion d’aménagement, contrairement aux secteurs évoqués dans la contribution.
Enfin, les éléments invoqués pour justifier un classement en zone U ou AU des parcelles mentionnées ne constituent pas des critères déterminants du zonage dans le cadre du PLUi. Ils n’ont pas d’incidence directe sur la vocation réglementaire des parcelles. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la procédure apparaît compatible avec les orientations du PADD et les objectifs du PLUi, notamment en matière de maîtrise foncière et de préservation des équilibres territoriaux. La demande de reclassement ne peut donc recevoir une suite favorable et ne pourrait être réexaminée, le cas échéant, que dans le cadre d’une révision générale du PLUi.
Reçu en préfecture le 29-06-2026 Publié en ligne le 30/06/2026 igne le su;uo/zuzv
25
4 M. MIREMONT Jean
Synthèse de la contribution
Sollicite « la requalification d’un terrain agricole en zone urbanisable ».
Réponse de MACS :
Les présentes procédures de révision allégée du PLUi ont été engagées sur la base d’objets strictement définis par des délibérations respectives. Elles portent exclusivement sur des ajustements ciblés et identifiés, sans remise en cause globale du document d’urbanisme. La demande d’ouverture à l’urbanisation ou de constructibilité d’une parcelle ne relève pas du champ de ces procédures. Elle ne peut donc pas être examinée dans ce cadre. Une telle évolution ne pourra, le cas échéant, être étudiée que dans le cadre d’une procédure de révision générale ultérieure du PLUi permettant une analyse globale des besoins, des capacités d’accueil et des équilibres territoriaux.
Effectivement, les procédures de révision allégée et
l’enquête publique ne portent pas sur des demandes
d’ouverture à l’urbanisation ou de constructibilité.
Le CE prend note des éléments de réponse apportés
par la commune.
5
M. GRULOIS
Président ASL
lotissement « les
Peupliers »
Synthèse de la contribution
- L’ASL s’oppose à l’utilisation de la voirie privée du lotissement pour l’accès à la zone 2AU relocalisée, qui jouxte le lotissement :
transformateur alimentant le lotissement au droit de l’accès,
passages de véhicules pour rejoindre la zone, occasionnant des nuisances sonores et une incompatibilité avec la sécurité des enfants jouant sur la voirie privée, nuisances liées aux passages des véhicules pendant la phase travaux (bruit, dégradation voirie, sécurité).
- Elle s’interroge en outre à propos des conséquences de cette relocalisation : raccordement au réseau d’assainissement du lotissement, qui possède une pompe de relevage,
bassin naturel au sud du lotissement, en zone humide : inquiétudes pour la faune.
Réponse de MACS :
Les inquiétudes exprimées par cette contribution procèdent d’une anticipation des effets d’une éventuelle urbanisation future des parcelles concernées. Il convient de rappeler que les présentes procédures de révision allégée ne portent pas sur l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs, mais uniquement sur la relocalisation d'une zone 2AU déjà existante, fermée à l'urbanisation. À ce stade, les parcelles concernées demeurent donc des secteurs fermés à l’urbanisation. Ce classement n’emporte en lui-même aucun droit à construire ni aucune possibilité de réalisation de travaux ou d’aménagements. Il constitue une étape de planification sans effet opérationnel immédiat. Toute évolution vers une ouverture à l’urbanisation, par un passage en zone 1AU, relèverait d’une procédure ultérieure de modification ou de révision du PLUi. Une telle procédure impliquerait alors l’ensemble des analyses requises (impacts des aménagements, capacité des réseaux, environnement, insertion urbaine, etc.) et ferait l’objet d’une nouvelle phase de concertation et d’examen. Les observations relatives aux incidences potentielles d’un projet d’aménagement devront donc être formulées, le cas échéant, dans ce cadre futur et adapté.
Le CE prend note des éléments de réponse du porteur
du projet.
Ces points sont traités au sein des conclusions
motivées.
Reçu en préfecture le 29-06-2026 Publié en ligne le 30/06/2026 igne le su;uo/zuzv
26
6 M. et Mme BREDE
- Demande de constructibilité d’une parcelle (route de Bellevue), actuellement en zone A.
- Demande d’informations concernant la zone actuelle 2AU, son avenir et les conséquences sur leurs parcelles au sud de la zone.
Réponse de MACS :
Les présentes procédures de révision allégée du PLUi ont été engagées sur la base d’objets strictement définis par des délibérations respectives. Elles portent exclusivement sur des ajustements ciblés et identifiés, sans remise en cause globale du document d’urbanisme. La demande d’ouverture à l’urbanisation ou de constructibilité d’une parcelle ne relève pas du champ de cette procédure. Elle ne peut donc pas être examinée dans ce cadre. Une telle évolution ne pourra, le cas échéant, être étudiée que dans le cadre d’une procédure de révision générale ultérieure du PLUi, permettant une analyse globale des besoins, des capacités d’accueil et des équilibres territoriaux. La zone actuellement classée en 2AU a vocation, à l’issue de l’approbation des procédures de révision allégée, à être reclassée en zone agricole (A). Ce reclassement traduit une volonté de cohérence du document d’urbanisme avec la réalité du terrain et les orientations de modération de la consommation foncière. Il est rappelé qu’une zone agricole est une zone strictement protégée, destinée à la préservation des activités agricoles et des espaces naturels associés, dans laquelle les possibilités de construction sont fortement encadrées par le règlement du PLUi.
S’agissant des parcelles situées au sud, aucun changement n’est à prévoir dans le cadre des présentes procédures. Le contour de la zone urbaine existante demeure inchangé et les limites actuelles sont maintenues. Les présentes révisions allégées n’emportent donc pas d’effets directs sur ces secteurs, en dehors des ajustements de classement strictement identifiés.
Le CE prend note des éléments de réponse du porteur
du projet.
Reçu en préfecture le 29-06-2026 Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
27
Fin du dossier A – RAPPORT D’ENQUÊTE
Fait le 1er juin 2026
Pascal MONNET
Commissaire enquêteur
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
28
DÉPARTEMENT des LANDES
COMMUNAUTÉ de COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD
COMMUNE de SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
du 3 avril au 2 mai 2026
RÉVISIONS ALLÉGÉES N°2 ET N°5
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL
DOSSIER B
CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Pascal MONNET
Commissaire enquêteur
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
29
1. RAPPEL DES DEUX PROJETS
— Le projet global
La commune de Sainte-Marie-de-Gosse souhaite réorienter son urbanisation à l’ouest du centre- bourg, en transférant une zone 2AUh non mobilisée vers deux nouveaux secteurs classés en zones agricole (A) et naturelle (N), en continuité d’un projet d’aménagement en cours et à enveloppe de consommation foncière constante (figure 8).
Cette évolution du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) implique une modification de zonage et une mise à jour des protections environnementales.
Dans ce contexte général, la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud a décidé d’engager deux révisions allégées de son PLUi, prescrites respectivement le 28 mars 2024 et le 22 mai 2025.
Figure 8 – Localisation des zones concernées
— La procédure utilisée
La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) a décidé de recourir6 à une procédure de révision allégée pour chacun des deux objets, conduites conjointement afin d’assurer une lisibilité optimale entre les deux démarches.
Les deux procédures de révision allégée ont fait l’objet d’un examen conjoint de la collectivité, de l’Etat, des personnes publiques associées et du maire de la commune.
— Les deux objets de l’enquête publique unique
L’enquête publique unique prescrite par le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud7 concerne :
La révision allégée n°2 du PLUi, relative au transfert de la zone 2AUh vers un secteur actuellement classé en zones A et N, dont les évolutions proposées portent sur le zonage.
6 Délibérations du conseil communautaire du 28 mars 2024 et du 22 mai 2025.
7 Arrêté n° 20260317A17 du 17 mars 2026.
Zone 2AUh abandonnée
Surface : 20 208 m2
ZONE NORD
Nouvelle zone 2AUh
Surface : 5 467 m2
ZONE OUEST
Nouvelle zone 2AUh
Surface : 14 741 m2
Zone 1AU ouverte
à l’urbanisation
(OAP n°1)
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
= Bâti M Zone urbaine Zone 2AU dont l'urbanisation :
Parcelles 4 Zone lAU ouverte à l'urbanisation est soumise à modification du PLUi
et soumise à Orientation Zone agricole
PLUi en vigueur d'Aménagement et de BB Zone naturelle d'équipement 17: Périmètre del'OAP Programmation (OAP)
30
La révision allégée n°5 du PLUi, dont les évolutions proposées portent sur les périmètres de protection environnementale du nouveau secteur 2AUh.
Le commissaire enquêteur doit donc émettre un avis relatif au projet de relocalisation de la zone 2AUh d’une part, aux propositions d’évolutions des documents du PLUi concernés d’autre part.
— Révision allégée n°2 : Relocalisation d’une zone 2AUh – Evolution des zonages
Note du commissaire enquêteur : afin de faciliter l’identification des deux nouvelles zones, le rapport d’enquête utilise les termes « zone ouest » et « zone nord ».
Le projet prévoit :
la relocalisation de la zone 2AUh abandonnée d’une surface de 2,02 ha, sur deux secteurs (zone ouest et zone nord), dont une partie de la zone ouest appartient à la commune ; le reclassement de la zone abandonnée, encore repérée au RPG, en zone agricole.
Par ailleurs, le porteur du projet estime que :
les deux zones ne présentent pas d’enjeux agricoles, car déclarées au Registre parcellaire graphique (RPG) de 2024 en gel ou en prairies permanentes ;
les évitements proposés permettent de réduire les incidences modérées sur la trame verte et bleue (TVB), les réseaux et la gestion des eaux, identifiées au sein d’un diagnostic écologique réalisé en 2024.
Les évolutions documentaires proposées par le porteur du projet concernent le règlement graphique (figure 9).
Figure 9 – Extrait du PLUi en vigueur et de la révision allégée n°2 (plan n°1 du règlement graphique)
— Révision allégée n°5 : Modification de périmètres de protection environnementale
La révision allégée n°5 s’inscrit dans la continuité de la révision allégée n°2.
En effet, la relocalisation de la zone 2AU abandonnée, réalisée sur deux zones actuellement classées en zones agricole (A) et naturelle (N), nécessite la réduction d’un réservoir de biodiversité (retrait d’environ 2 ha) et le retrait d’une zone humide (retrait de 0,14 ha).
Le diagnostic écologique, réalisé en 2024, a par ailleurs identifié une nouvelle zone humide (0,8 ha) au sud de la zone « ouest ».
PLUi actuel Evolutions proposées
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
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Les évolutions proposées par le porteur du projet concernent le règlement graphique (figure 10) et portent sur les protections environnementales au droit des deux zones concernées :
- Zone « ouest » :
Réduction du réservoir de biodiversité (repère 1) et ajout d’une zone humide (repère 2) identifiée lors du diagnostic écologique de 2024.
- Zone « nord » :
Réduction du réservoir de biodiversité (repère 3) et réduction d’une zone humide (repère 4).
Figure 10 – Extrait du PLUi en vigueur et de la révision allégée (plan n°8 du règlement graphique)
2. DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
L’enquête publique s’est déroulée du vendredi 3 avril à 10 heures au samedi 2 mai 2026 à 12 heures, soit 30 jours consécutifs :
- 9 personnes ont rencontré le commissaire enquêteur lors de ses trois permanences (deux à la mairie de Sainte-Marie-de-Gosse, une au siège de la communauté de communes MACS, siège de l’enquête).
- 9 contributions ont été enregistrées :
Registre papier : 5 contributions, reportées par le commissaire enquêteur durant les permanences.
Registre dématérialisé : 2 contributions.
Courriel : 2 contributions.
Courrier : 0 contribution.
L’information du public a été réalisée conformément à la réglementation (art. R123-9 et R123-11 du Code de l’environnement), par la diffusion dans la presse et l’affichage de l’avis d’enquête publique unique au siège de la communauté de communes MACS, à la mairie de Sainte-Marie-de- Gosse, ainsi que sur les trois sites concernés (zone abandonnée, zones « ouest » et « nord »).
Le dossier était par ailleurs consultable à la communauté de communes MACS, en mairie de Sainte-Marie-de-Gosse et sur le registre dématérialisé.
Plan TVB actuel Evolutions proposées
Nouvelles zones 2AU
Zone Naturelle
Zone Agricole
OAP n°1
Réservoir de biodiversité
Zone Humide
Zone Humide
Cours d’eau, surface en eau
Zone Urbaine
1 2
3
4
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3. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Cette synthèse s’appuie sur les éléments relevés au sein du dossier, les dispositions des textes législatif et réglementaire précisés au sein du rapport d’enquête, les observations du public, les réponses fournies par le porteur du projet aux observations du public, les avis des personnes publiques associées.
Elle présente pour chaque domaine d’étude les éléments contribuant à forger l’avis du commissaire enquêteur, et met notamment en exergue les points donnant lieu à des recommandations.
La procédure
— Le porteur du projet a décidé de recourir à deux procédures de révision allégée, en s’appuyant sur le Code de l’urbanisme (articles L153-31 et suivants, R153-12 et suivants).
— Il précise par ailleurs que ces procédures de révision allégée portent chacune sur un objet unique, relatif à une évolution de zonages pour l’un et à une évolution de périmètres de protection environnementale pour l’autre, chacun étant la conséquence d’un projet global de relocalisation d’une zone 2AU.
A cet égard, le commissaire enquêteur, outre les évolutions proposées, a également émis un avis concernant le projet global de relocalisation.
— Le porteur du projet précise en outre que ces procédures de révision allégées sont compatibles avec les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), notamment concernant les objectifs de modération de la consommation d’espaces supplémentaires.
— Le porteur du projet a décidé de conduire conjointement les deux révisions allégées, afin d’assurer une lisibilité optimale entre les deux démarches.
— Enfin, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle- Aquitaine, saisie par la commune, a émis un avis conforme8 pour chacun des deux projets, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Les deux dossiers d’enquête présentés par le porteur du projet
— Les deux dossiers d’enquête comprenaient chacun les pièces exigées par la réglementation applicable aux projets objets de l’enquête (article R123-8 du Code de l’environnement), notamment :
l’avis conforme de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine ;
une notice explicative ;
un diagnostic écologique (révision allégée n°5) ;
les avis des personnes publiques associées ;
le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint.
— Le dossier d’enquête était visible au sein de la communauté de communes MACS, siège de l’enquête, de la mairie de Sainte-Marie-de-Gosse ainsi que sur le site du registre dématérialisé.
— Le commissaire enquêteur note quelques ajustements possibles concernant la notice explicative de la révision allégée n°2, certes sans conséquence sur l’appréhension globale du projet par le public, mais dont la prise en compte améliorerait la cohérence générale du document :
une erreur de pagination à partir de la Partie 3 ;
présentation des plans modifiés du règlement graphique : ces plans sont incomplets (7 plans sur 10) et n’ont pas de titre.
— Il contenait les informations nécessaires à la compréhension du projet, notamment présentés au sein de la notice explicative, mais gagnerait toutefois à intégrer certains éléments susceptibles de complémenter l’argumentation du projet, notamment relevés dans les avis des personnes publiques associées (PPA).
Ce point fait l’objet de la recommandation n°3.
8 Avis conformes n°MRAe 2025ACNA175 et n°MRAe 2025ACNA176 du 8 octobre 2025.
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Révision allégée n°2
a) Relocalisation d’une zone AUh sur les zones « ouest » et « nord »
Concernant le développement de la commune :
— La commune de Sainte-Marie-de-Gosse privilégie son développement à l’ouest du bourg, comme en témoignent la présence de trois lotissements manifestement récents (le Balen, le Clos de Milhouquet et les Peupliers).
— Ce projet global d’aménagement à l’ouest, notamment dictés par la topographie de la commune, est actuellement complété par l’ouverture à l’urbanisation du secteur 1AU couvert par l’OAP n°1. Il prévoit en outre une continuité écologique entre les différents secteurs d’urbanisation, grâce à des cheminements doux et la préservation de corridors écologiques, ainsi qu’une mutualisation des accès pour la zone « ouest ».
— Le dossier met en exergue la politique de maîtrise foncière communale ; la commune est à ce titre propriétaire d’une partie importante de la zone « ouest » envisagée pour la relocalisation (parcelle 1141 de 11 482 m2).
— L’étude de densification, conduite dans le cadre de l’élaboration du PLUi en 2020, n’est pas abordée au sein du dossier. Elle identifiait toutefois lors de l’élaboration du PLUi en 2020, un potentiel faible, constitué de deux dents creuses, dont une semble avoir été utilisée.
Ce point fait l’objet de la recommandation n°3.
Concernant la zone 2AUh du PLUi actuel :
— Cette zone 2AUh, possiblement reportée sur le PLUi lors de son élaboration sans réflexion préalable en termes de développement urbain, présente des inconvénients en matière d’urbanisation : enclavement, difficultés d’accès, dénivelé important.
— Elle est actuellement exploitée par un agriculteur, et apparaît à ce titre sur le registre parcellaire graphique (RPG) 2024. Elle sera par conséquent identifiée comme une zone agricole (A) sur le règlement graphique du PLUi.
Concernant les deux zones 2AUh envisagées pour la relocalisation :
— La relocalisation se réalise à enveloppe de consommation foncière constante (environ 2 ha). Les surfaces d’extension attribuées à la commune au sein du PLUi sont par conséquent respectées.
— Les zones concernées sont classées en zone agricole (8 726 m2) et naturelle (11 482 m2), déclarées au registre parcellaire graphique (RPG) de 2024 en gel ou en prairies permanentes. Aucune de ces parcelles n’est exploitée, tandis que la parcelle communale est composée de bois-taillis nécessitant un entretien régulier.
— Ces deux zones évitent les sites à enjeux environnementaux considérés comme moyens à forts, notamment une zone humide au centre de la zone d’étude et une prairie identifiée comme zone humide au sein du diagnostic écologique réalisé en 2024. La lisière nord de la zone « nord » comprend toutefois une chênaie, dont l’enjeu est considéré comme faible à moyen par le porteur du projet.
Ces deux zones sont en revanche concernées par un réservoir de biodiversité, au demeurant identifié sur une large partie de la commune.
Le point relatif à la chênaie fait l’objet de la recommandation n°1.
— Le porteur considère, à juste titre, que le site ne présente pas d’enjeux forts vis-à-vis des aléas. L’extrémité ouest de la zone « ouest » est néanmoins potentiellement sujette aux inondations de caves ; il est toutefois loisible de s’interroger sur la réalité de cet aléa, l’absence de finesse de la maille d’analyse rendant difficile son évaluation à l’échelle d’une parcelle.
b) Evolutions de zonages proposées
— Le porteur du projet propose des modifications du règlement graphique correspondant au projet : la zone 2AUh du PLUi actuel sera classée en zone agricole, tandis que les deux nouvelles zones de relocalisation seront classées 2AUh.
— Le bilan de superficie présente des superficies sans modification, alors que la superficie des zones A augmenterait de 20 208 m2 et celle des zones N diminuerait de 11 428 m2.
Ce point fait l’objet de la recommandation n°2.
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Révision allégée n°5
a) Modification des périmètres de protections environnementales
— Cette révision allégée n°5 procède à juste titre de la révision allégée n°2, laquelle propose d’abandonner une zone 2AUh et de la relocaliser sur deux zones actuellement classées en zones agricole (A) et naturelle (N).
— Les évolutions proposées s’appliquent effectivement strictement sur les deux zones concernées, pour lesquelles la trame verte et bleue (TVB) identifie un réservoir de biodiversité au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme d’une part, une zone humide pour la lisière nord de la zone « nord » d’autre part.
Concernant le réservoir de biodiversité :
— L’ajustement du périmètre du réservoir de biodiversité est cohérent avec le projet de territoire de la commune, dont le développement avéré est localisé à l’ouest du bourg.
— Il est en outre compatible d’une part avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dont les orientations ne sont pas remises en cause, d’autre part avec les enjeux écologiques identifiés comme globalement modérés et évalués entre faibles et moyens au sein du diagnostic écologique réalisé en 2024.
— La surface concernée de 2 ha représente 0,01% de la surface des réservoirs de biodiversité à l’échelle du territoire de MACS, et 0,13% à l’échelle de la commune
Concernant la zone humide en lisière nord de la zone « nord » :
— L’ajustement du périmètre de cette zone humide semble correspondre à la réalité environnementale constatée in situ lors du diagnostic écologique de 2024. En effet, cet ajustement porte sur une bande identifiée en tant que zone humide sur le plan TVB du règlement graphique, mais correspondant en réalité à une chênaie surplombant d’environ 2,50 m une prairie humide classée également en zone humide.
— La suppression de cette zone humide a priori non avérée peut être modérée au regard de l’identification et du zonage de protection d’une nouvelle zone humide, d’une surface plus importante, au sud de la nouvelle zone « ouest ».
b) Evolutions de zonages proposées
— Le porteur du projet propose des modifications du règlement graphique correspondant strictement au projet : suppression de 2 000 m2 de réservoir de biodiversité et d’une zone humide de 1 400 m2, ajout d’une nouvelle zone humide de 8 000 m2.
Ces modifications concernent à juste titre le plan TVB (plan n°8) du règlement graphique.
L’information préalable du public
— La communication relative au projet, en amont de l’enquête publique, s’est appuyée une phase de concertation dont le bilan était joint au dossier.
— La concertation n’a donné lieu à aucune observation.
La participation du public à l’enquête – Les contributions
— L’information du public a été conforme à la réglementation (article R123-11 du Code de l’environnement).
Sa participation contributive, modeste au regard du nombre d’habitants de la commune, n’est pas représentative de l’intérêt porté au projet, dans la mesure où 3 752 visiteurs ont consulté le registre dématérialisé, dont 2 822 ont téléchargé au moins un document.
Une synthèse des observations est proposée supra (Chapitre C. Avis, observations, réponses et appréciations – Pages 22 et suivantes).
— Par ailleurs, le porteur du projet a apporté des réponses étayées aux observations du public. Le commissaire enquêteur relève notamment les points suivants :
Les demandes de constructibilité ou de modifications de zonages ne rentrent effectivement pas dans le champ de la présente enquête publique.
Les contributeurs sont engagés à réitérer ces demandes lors d’une prochaine révision générale du PLUi.
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Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
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Les points mis en exergue par les habitants du lotissement les Peupliers, pertinents mais relatifs aux incidences potentielles d’un projet d’aménagement, devront effectivement être formulés lors d’une procédure ultérieure de modification ou de révision du PLUi prévoyant l’ouverture de cette zone à l’urbanisation.
Les avis des personnes publiques associées
— Le commissaire enquêteur relève des points nécessitant des éléments complémentaires au sein du dossier. Ces éléments concernent :
l’’étude de densification à l’échelle de la commune, reprenant notamment les réponses apportées par la communauté de communes lors de l’examen conjoint ;
le cheminement d’évaluation relatif aux zones humides, peu lisible.
Ces points font l’objet de la recommandation n°3.
Les améliorations envisageables du projet
Cette partie vise à synthétiser les recommandations développées supra. Elle doit par conséquent être appréhendée en se référant aux paragraphes précédents (Dossier B – § 3. Conclusions du commissaire enquêteur – Pages 32 à 35).
Le commissaire enquêteur formule 3 recommandations :
1. Adapter les limites nord de la zone « nord », afin de préserver la chênaie en lisière de zone et marquant la limite avec la prairie humide.
2. Ajuster le bilan des superficies des zones A et N en fonction des gains et des pertes.
3. Intégrer les éléments complémentaires relevés par les personnes publiques associées (PPA), concernant l’étude de densification et le cheminement d’évaluation relatif aux zones humides.
4. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Cet avis procède des appréciations développées au sein du présent rapport. Il ne peut par conséquent être dissocié de celles-ci et doit être appréhendé en se référant notamment au paragraphe précédent.
Dans le cadre des projets de révisions allégées n°2 et n°5 du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, le commissaire enquêteur Pascal MONNET :
Concernant la procédure et le dossier d’enquête
note le choix argumenté de la communauté de communes MACS de recourir à deux procédures de révision allégée portant chacune sur un objet unique, en s’appuyant sur le Code de l’urbanisme (articles L153-31 et suivants, R153-12) ;
a décidé toutefois d’émettre également un avis sur le projet global initiateur des objets des deux procédures, relatif à la relocalisation d’une zone 2AUh du PLUi actuel ;
note en outre que le choix d’une procédure de révision allégée, en s’appuyant sur le Code de l’urbanisme, soumettant de facto le projet à une enquête publique, est également conforme aux dispositions de la législation (article R153-12 du Code de l’urbanisme) ;
estime pertinente la décision d’organiser une enquête publique unique, dans le cadre de l’amélioration de l’information du public, ainsi que le précise le Code de l’environnement (article L123-6) ;
constate de façon générale que la procédure d’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions de la réglementation (art. L123-1-A à L123-18 et R123-1 à R123-27 du Code de l’environnement) ;
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estime que le dossier d’enquête comprenait les pièces exigées par la réglementation (art. R123-8 du Code de l’environnement), notamment les avis conformes rendus par la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, considérant que les projets de révision allégée n°2 et n°5 ne nécessitent pas d’évaluation environnementale ;
estime que l’information du public a été réalisée conformément à la réglementation (art. R123- 9 et R123-11 du Code de l’environnement) ;
constate que la concertation réalisée par la commune et destinée à informer le public du projet de modification du PLU, s’est appuyée sur des supports d’information normalement accessibles aux administrés de la commune et n’a donné lieu à aucune observation ;
relève certains points nécessitant des éléments complémentaires à intégrer au dossier (Recommandation 3) ;
Concernant la révision allégée n°2
A propos de la relocalisation d’une zone AUh sur les zones « ouest » et « nord »
constate que les évolutions proposées ne remettent pas en cause les orientations générales définies dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et n’induisent pas de réduction de la superficie de l’espace agricole ;
souscrit à la volonté de la commune de Sainte-Marie-de-Gosse de réorienter son développement vers l’ouest du bourg, notamment dicté par des contraintes topographiques et des capacités de densification particulièrement limitées ; l’étude de ces dernières gagnerait toutefois à être intégrée au dossier (Recommandation 3) ;
constate à cet égard, en dépit du sentiment d’extension urbaine, que la relocalisation de la zone 2AU procède d’un projet d’aménagement global, pensé pour, à terme, se connecter aux secteurs urbanisés réalisés ;
note en outre que ce projet global s’accompagne d’un souci de maîtrise foncière communale ;
constate effectivement que la zone 2AU abandonnée présente des inconvénients majeurs en matière d’urbanisation ;
note que la relocalisation se réalise à enveloppe de consommation foncière constante, d’environ 2 hectares, et que la zone 2AU abandonnée est exploitée par un agriculteur et apparaît comme telle sur le registre parcellaire graphique ;
estime que les deux nouvelles zones, dites zone « ouest » et zone « nord », bien que classées en zone agricole (A) et naturelle (N) mais non exploitées, évitent les sites à enjeux environnementaux, notamment une zone humide au centre de la zone d’étude et une prairie identifiée comme zone humide ;
note toutefois la présence d’une chênaie sur la lisière nord de la zone « nord », intégrée au sein de cette zone (Recommandation 1) ;
A propos des propositions d’évolutions de zonages
souscrit aux propositions de modifications du règlement graphique, qui correspondent au projet présenté ;
note toutefois l’absence de prise en compte des modifications au sein du bilan global des superficies des zones A et N (Recommandation 2) ;
Concernant la révision allégée n°5
A propos de la modification des périmètres de protections environnementales
souscrit de manière générale aux propositions de modifications du plan TVB du règlement graphique, qui correspondent au projet présenté, et constate que ces propositions de modifications procèdent de la révision allégée n°2 ;
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
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concernant le réservoir de biodiversité :
− estime que l’ajustement de son périmètre est cohérent avec le projet de territoire de la commune, dont le développement avéré est localisé à l’ouest du bourg ;
− constate que les évolutions proposées ne remettent pas en cause les orientations générales définies dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) d’une part, qu’elles sont compatibles avec les enjeux écologiques de la zone d’étude, identifiés comme globalement modérés et évalués entre faibles et moyens, d’autre part ;
concernant la zone humide en lisière nord de la zone « nord » :
− constate que l’ajustement de cette zone procède manifestement de la réalité du terrain et correspond à la chênaie précédemment citée ;
− note de surcroît l’identification d’une nouvelle zone humide plus importante.
Au regard des éléments présentés et développés supra (pages 35 à 37) :
Le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE sans réserve aux projets de révisions allégées n°2 et n°5 du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
Fin du dossier B – CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le 1er juin 2026
Pascal MONNET
Commissaire enquêteur
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
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ANNEXES
Annexe 1 : Procès-verbal de synthèse des observations.
Annexe 2 : Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations.
Annexe 3 : Mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées (PPA).
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
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ANNEXE 1.
PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
. DÉPARTEMENT des LANDES .
COMMUNAUTÉ de COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD
COMMUNE de SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
du 3 avril au 2 mai 2026
RÉVISIONS ALLÉGÉES N°2 ET N°5
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE
DES OBSERVATIONS
Pascal MONNET
Commissaire enquêteur
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Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
Ce procès-verbal a été remis par M. Pascal MONNET, commissaire enquêteur, au porteur du projet le 6 mai 2026.
Il comprend 4 pages, présentant la synthèse des observations reçues durant l'enquête publique.
41
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
1. GÉNÉRALITÉS
L'enquête publique s'est déroulée du vendredi 3 avril 2026 à 10 heures au samedi 2 mai 2026 à
12 heures, soit 30 jours consécutifs.
Elle concernait les révisions allégées n°2 et n°5 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), portées par la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (CC MACS), au profit de la commune de Sainte-Marie-de-Gosse.
Le public avait la possibilité d'émettre des observations par les moyens suivants :
- Lors des 3 permanences tenues par le commissaire enquêteur, à la mairie de Sainte-Mane-de- Gosse (2 permanences) et au siège de la CC MACS (1 permanence), siège de l'enquête publique :
+ Vendredi 3 avril de 10h à 13h (Sainte-Mane-de-Gosse).
° Vendredi 10 avril de 9h à 12h (CC MACS).
+ Samedi 2 mai de 9h à 12h (Sainte-Marie-de-Gosse).
- Surles registres d'enquête à la maine de Sainte-Mane-de-Gosse et au siège de la CC MACS.
- Sur le registre dématérialisé dédié à l'enquête publique (httos/www.registre- dematerialise.fr/7195/).
- Par correspondance adressée au commissaire enquêteur à l'adresse de la CC MACS (Communauté de communes MACS — Service urbanisme/PLUI — allée des camélias — BP 44 -
40231 Saint-Vincent-de-T yrosse).
- Par courriel adressé au commissaire enquêteur à l'adresse électronique dédiée (enquete- publique-7195@registre-dematerialise. fr).
2. SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Comptabilité des observations
- 9 personnes ont rencontré le commissaire enquêteur lors de ses trois permanences.
- 9 contributions ont été enregistrées :
+ Reagistre papier : 5 contributions, reportées par le commissaire enquêteur durant les permanences.
+ Reaistre dématérialisé : 2 contributions.
+ Courriel: 2 contributions.
+ Courrier: 0 contribution.
Synthèse
- 4 contributeurs sollicitent une requalification de parcelles (observations n°1-2-4-6).
— 1 contributeur exprime son opposition au projet de relocalisation et propose un autre secteur
(observation n°3).
- L'ASL du lotissement « les Peupliers » exprime son inquiétude à propos des conséquences et oppose un refus à l’utilisation de la voirie comme voie d'accès à la zone (observation n°5).
- 3 contributions sont en doublon (observations n°3-4-5).
3. DÉTAIL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Remarques du commissaire enquêteur :
La colonne « Date-Support » indique notamment :
+ «CE» : la personne a rencontré le commissaire enquêteur lors d’une permanence.
° «RD» : la contribution est notée sur le registre dématérialisé (avec ou sans piece(s) jointe(s)).
° «Mail» : la contribution a été reçue par courriel.
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Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le 30/06/2026
Date-
Support Nom Observations
3 avril 2026
(CE)
M. MARZUOLI
Alexandre
Demande de constructibilité d'une parcelle (454, route de l'Adour).
12 avril 2026
(RD)
Mme DEFEUILLET-
GOSSET Véronique
Synthèse de la contribution
Sollicite le classement en zone constructible des parcelles 1100-101-929-031.
15 avril 2026
(CE-RD) M. VOISIN François
Synthèse de la contribution
— Manque de cohérence des révisions :
«+ le projet repose sur des photos aériennes anciennes,
«+ la relocalisation ne respecte pas les critères du PADD et du PLU (11141 excroissance par rapport à la zone urbanisée, absence d'équipements et de desserte, parcelles agricoles ou syivicoles),
e critère « maîtrise foncière communale » inconnu du PADD et du PLUI.
— Propose que la relocalisation soit réalisée sur les parcelles 10145, 0153 et 1323 : e respect des critères du PADD et du PLUi (urbanisation compacte, à
l'intérieur de l'enveloppe bâtie),
e secteur desservi et équipé.
«+ résolution des confiits liés aux OLD,
«+ autorisation de défrichement délivrée par le préfet en 2017.
16 avril 2028
(CE-Mail)
M. MIREMONT Synthèse de la contribution
Sollicite « ls requalification d'un terrain agnicole en zone urbanisable ».
2 mai 2026
(CE-Mail}
M. GRULOIS
Président ASL
lotissement « les
Peuplers »
Synthèse de la contribution
- L'ASL s'oppose à l'utilisation de la voirie privée du lotissement pour l'accès à la zone 2AU relocalisée, qui jouxte le lotissement : ° transformateur alimentant le lotissement au droit de l'accès,
° passages de véhicules pour rejoindre la zone, occasionnant des nuisances
sonores et une incompatibilité avec la sécurité des enfants jouant sur la
«+ nuisances liées aux passages des véhicules pendant la phase travaux
(bruit, dégradation voirie, sécurité).
- Elle s'interroge en outre à propos des conséquences de cette rekbocalisation : ° raccordement au réseau d'assainissement du lotissement, qui possède une
pompe de relevage,
«+ bassin naturel au sud du lotissement, en zone humide : inquiétudes pour la faune.
2 mai 2026
(CE) M. et Mme BREDE
- Demande de constructibilité d'une parcelle (route de Bellevue), actuellement en zone À.
- Demande d'informations concemant la zone actuelle 2AU, son avenir et les
conséquences sur leurs parcelles au sud de la zone.
Fin du PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS
Fait le 5 mai 2026
Pascal MONNET
Commissaire enquêteur
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ANNEXE 2.
MÉMOIRE EN RÉPONSE AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS
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PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Mémoire en réponse au procès-verbal
du commissaire enquêteur
Projets de Révisions Allégées n°2 et n°5
PLUi MACS
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His Observations du public N°1 —3 avril 2026 | M. MARZUOLI Alexandre
Observation : Demande de constructibilité d'une parcelle (454, route de l'Adour)
e Réponse MACS: Les présentes procédures de révision allégée du PLUi ont été engagées sur la
base d'objets strictement définis par des délibérations respectives. Elles portent exclusivement
sur des ajustements ciblés et identifiés, sans remise en cause globale du document d'urbanisme.
La demande d'ouverture 3 l'urbanisation ou de constructibilité d'une parcelle ne relève pas du
champ de ces procédures. Elle ne peut donc pas être examinée dans ce cadre. Une telle évolution
ne pourra, le cas échéant, être étudiée que dans le cadre d'une procédure de révision générale
ultérieure du PLUi permettant une analyse globale des besoins, des capacités d'accueil et des
équilibres territoriaux.
N°2 — 12 avril 2026 | Mme DEFEUILLET-GOSSET Véronique
Observation : Sollicite le dassement en zone constructible des parcelles 1100-101-929-931
+ Réponse MACS: Les présentes procédures de révision allégée du PLUIi ont été engagées sur la
base d'objets strictement définis par des délibérations respectives. Elles portent exclusivement
sur des ajustements ciblés et identifiés, sans remise en cause globale du document d'urbanisme.
La demande d'ouverture 3 l'urbanisation ou de constructibilité d'une parcelle ne relève pas du
champ de ces procédures. Elle ne peut donc pas être examinée dans ce cadre. Une telle évolution
ne pourra, le cas échéant, être étudiée que dans le cadre d'une procédure de révision générale
ultérieure du PLUi permettant une analyse globale des besoins, des capacités d'accueil et des
équilibres territoriaux.
N°3 — 15 avril 2026 | M. VOISIN François
Observation : Manque de cohérence des révisions : le projet repose sur des photos aériennes anciennes,
la relocalisation ne respecte pas les critères du PADD et du PLUi (11141 excroissance par rapport à la zone
urbanisée, absence d'équipements et de desserte, parcelles agricoles ou sylvicoles), critère « maîtrise
foncière communale » inconnu du PADD et du PLUI.
Propose que la relocalisation soit réalisée sur les parcelles 10145, 0153 et 1323 : respect des critères du
PADD et du PLUi (urbanisation compacte, à l'intérieur de l'enveloppe bâtie), secteur desservi et équipé,
résolution des conflits liés aux OLD, autorisation de défrichement délivrée par le préfet en 2017
+ Réponse MACS: En premier lieu, les analyses ayant conduit 3 la définition du projet ont été
réalisées à partir des vues satellitaires les plus récentes disponibles, notamment issues de
lIGN/Géoportail ou de Google, et complétées par une connaissance fine du terrain assurée par la
commune et l'intercommunalité. Dés lors, il ne peut être déduit des seules photographies
aériennes du Géoportail que l'analyse serait erronée ou aurait omis des éléments du tissu urbain.
S'agissant de la compatibilité avec le PADD, le respect de ses orientations constitue un principe
fondamental des procédures d'évolution du PLUI. Les présentes procédures ont été élaborées
dans une recherche de compatibilité avec ces orientations. Elles ne prévoient pas la création d'une
nouvelle zone 2AU mais le déplacement d'une zone existante, dans le cadre d’un principe de
neutralité foncière reposant sur une restitution au moins équivalente de surfaces en zones
naturelles ou agricoles, sans augmentation globale des capacités d'urbanisation du PLUI.
L'extrait du PADD partiellement cité dans la contribution doit être replacé dans son ensemble. Les
objectifs de compacité et de modération de la consommation foncière s’apprécient au regard des
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His contraintes territoriales locales. Sainte-Marie-de-Gosse présente une topographie vallonnée limitant les capacités de densification et de mobilisation foncière en continuité immédiate du tissu urbain, en plus d’un tissu urbain lui-même déjà peu densifiable. Les possibilités d'urbanisation y
sont donc contraintes. Le seul caractère enclavé de certaines parcelles ne saurait suffire à justifier
un classement en zone U ou AU. Celui-ci doit être apprécié au regard de l'ensemble des
orientations du PLUI, des équilibres territoriaux, des contraintes techniques et environnementales
ainsi que des objectifs de sobriété foncière.
Concernant la desserte et les réseaux, les zones 2AU sont des zones fermées à l'urbanisation,
n'ouvrant donc aucun droit à construire. Leur ouverture éventuelle ne pourra intervenir que dans
le cadre d'une évolution ultérieure du PLUI, au regard notamment des capacités de réseaux et de
la desserte. À titre d'exemple, les parcelles 11133, 11135, 11137, 11138 et 11141 devront, le cas
échéant, démontrer leur raccordabilité aux réseaux en lien avec le projet de l'OAP n°1.
S'agissant des espaces agricoles et sylvicoles, la procédure repose sur un équilibre foncier visant
à limiter l'impact global sur les espaces naturels, agricoles et forestiers par restitution de surfaces
équivalentes en espaces NAF, contribuant ainsi au maintien des équilibres du PLUI.
Le critère de « maîtrise foncière communale » n'est pas un critère du PADD mais un élément
opérationnel de mise en œuvre du projet. Certains secteurs sont déjà maïîtrisés par la commune
(parcelle 11141, environ 1,1 ha), ce qui facilite leur intégration dans la réflexion d'aménagement,
contrairement aux secteurs évoqués dans la contribution.
Enfin, les éléments invoqués pour justifier un classement en zone U ou AU des parcelles
mentionnées ne constituent pas des critères déterminants du zonage dans le cadre du PLUI. Ils
n'ont pas d'incidence directe sur la vocation réglementaire des parcelles.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la procédure apparaît compatible avec les orientations
du PADD et les objectifs du PLUi, notamment en matière de maîtrise foncière et de préservation
des équilibres territoriaux. La demande de reclassement ne peut donc recevoir une suite
favorable et ne pourrait être réexaminée, le cas échéant, que dans le cadre d'une révision
générale du PLUI.
N°4 — 15 avril 2026 | M. MIREMONT Jean
Observation : Sollicite « la requalification d'un terrain agricole en zone urbanisable ».
+ Réponse MACS: Les présentes procédures de révision allégée du PLUIï ont été engagées sur la
base d'objets strictement définis par des délibérations respectives. Elles portent exclusivement
sur des ajustements ciblés et identifiés, sans remise en cause globale du document d'urbanisme.
La demande d'ouverture à l'urbanisation ou de constructibilité d’une parcelle ne relève pas du
champ de ces procédures. Elle ne peut donc pas être examinée dans ce cadre. Une telle évolution
ne pourra, le cas échéant, être étudiée que dans le cadre d'une procédure de révision générale
ultérieure du PLUi permettant une analyse globale des besoins, des capacités d'accueil et des
équilibres territoriaux.
N°5 — 16 avril 2026 | M. GRULOIS Président ASL lotissement « les Peupliers »
Observation : L'ASL s'oppose à l’utilisation de la voirie privée du lotissement pour l'accès à la zone 2AU
relocalisée, qui jouxte le lotissement : transformateur alimentant le lotissement au droit de l'accés,
passages de véhicules pour rejoindre la zone, occasionnant des nuisances sonores et une incompatibilité
avec la sécurité des enfants jouant sur la voirie privée, nuisances liées aux passages des véhicules pendant
la phase travaux (bruit, dégradation voirie, sécurité).
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His Elle s'interroge en outre à propos des conséquences de cette relocalisation : raccordement au réseau d'assainissement du lotissement, qui possède une pompe de relevage, bassin naturel au sud du lotissement, en zone humide : inquiétudes pour la faune.
+ Réponse MACS : Les inquiétudes exprimées par cette contribution procèdent d'une anticipation
des effets d'une éventuelle urbanisation future des parcelles concernées. Il convient de rappeler
que les présentes procédures de révision allégée ne portent pas sur l'ouverture à l'urbanisation
de ces secteurs, mais uniquement sur la relocalisation d'une zone 2AU déjà existante, fermée à
l'urbanisation. À ce stade, les parcelles concernées demeurent donc des secteurs fermés à
l'urbanisation. Ce classement n'emporte en lui-même aucun droit à construire ni aucune
possibilité de réalisation de travaux ou d'aménagements. Il constitue une étape de planification
sans effet opérationnel immédiat. Toute évolution vers une ouverture à l'urbanisation, par un
passage en zone LAU, relèverait d'une procédure ultérieure de modification ou de révision du
PLUI. Une telle procédure impliquerait alors l'ensemble des analyses requises (impacts des
aménagements, capacité des réseaux, environnement, insertion urbaine, etc.) et ferait l'objet
d'une nouvelle phase de concertation et d'examen. Les observations relatives aux incidences
potentielles d'un projet d'aménagement devront donc être formulées, le cas échéant, dans ce
cadre futur et adapté.
N°6 — 2 mai 2026 | M. et Mme BREDE
Observation : Demande de constructibilité d’une parcelle (route de Bellevue), actuellement en zone A.
Demande d'informations concernant la zone actuelle 2AU, son avenir et les conséquences sur leurs
parcelles au sud de la zone.
+ Réponse MACS: Les présentes procédures de révision allégée du PLUIi ont été engagées sur la
base d'objets strictement définis par des délibérations respectives. Elles portent exclusivement
sur des ajustements ciblés et identifiés, sans remise en cause globale du document d'urbanisme.
La demande d'ouverture à l'urbanisation ou de constructibilité d'une parcelle ne relève pas du
champ de cette procédure. Elle ne peut donc pas être examinée dans ce cadre. Une telle évolution
ne pourra, le cas échéant, être étudiée que dans le cadre d'une procédure de révision générale
ultérieure du PLUI, permettant une analyse globale des besoins, des capacités d'accueil et des
équilibres territoriaux. La zone actuellement classée en 2AU 3 vocation, à l'issue de l'approbation
des procédures de révision allégée, à être reclassée en zone agricole (A). Ce reclassement traduit
une volonté de cohérence du document d'urbanisme avec la réalité du terrain et les orientations
de modération de la consommation foncière. Il est rappelé qu'une zone agricole est une zone
strictement protégée, destinée à la préservation des activités agricoles et des espaces naturels
associés, dans laquelle les possibilités de construction sont fortement encadrées par le règlement
du PLU)Ii. S'agissant des parcelles situées au sud, aucun changement n'est à prévoir dans le cadre
des présentes procédures. Le contour de la zone urbaine existante demeure inchangé et les
limites actuelles sont maintenues. Les présentes révisions allégées n'emportent donc pas d'effets
directs sur ces secteurs, en dehors des ajustements de classement strictement identifiés.
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ANNEXE 3.
MÉMOIRE EN RÉPONSE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
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PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Tete RTE EL ER ES
Personnes Publiques Associées
Projets de Révisions Allégées n°2 et n°5
AU MACS
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Wfics Avis des Personnes Publiques Associées
PPA Date d'émission Avis
Conseil Départemental 25 février 2026 Avis favorable
Chambre d'Agriculture (RA2) | 27 mars 2026 Avis favorable
Chambre d'Agriculture (RAS) | 27 mars 2026 Avis favorable
EPTB A3 (CLE Adour Aval) 2 avril 2026 Avis avec réserve et recommandations
CDPENAF 7 avril 2026 Avis défavorable
25 février 2026 | Conseil départemental
Observation : J'attire votre attention sur la révision allégée n°2 qui n'aborde que très brièvement la
thématique paysage sans mentionner l'Atlas des paysages des Landes (https://atlas-des-
paysages.landes.fr/, 2023), la commune de Sainte-Marie-de-Gosse étant située en limite des unités
paysagères Gosse-Seignanx et Vallée de l'Adour.
+ Réponse MACS : Pas d'élément de réponse.
27 mars 2026 | Chambre d'agriculture (RA2)
Observation : Nous souhaitions également apporter une dernière remarque sur le bilan des surfaces qui
nous est présenté page 41 de la notice de présentation. Une partie non négligeable de la zone N (parcelle
1 1141) est classée en zone 2AU. Mais, nous ne constatons aucun changement de surface de la zone N
entre le règlement actuelle et le règlement après évolution. Il serait nécessaire de clarifier ou de préciser
cette donnée car les deux nouvelles zones 2AU n'impactent pas seulement des zones A du PLUI.
+ Réponse MACS : Les éléments d'évolutions des zonages d'avant-aprés seront vérifiés et corrigés
si nécessaire en vue de l'approbation du document afin que le dossier final rende pleinement
compte des évolutions surfaciques des procédures.
27 mars 2026 | Chambre d'agriculture (RAS)
Observation : Ces évolutions au règlement graphique du PLUi sont en cohérence avec l'objet de la révision
allégée n°2. Néanmoins, nous restons surpris du choix de zonage concernant la future zone 2AU sur les
parcelles 1 1141/1133/1135/1137/1138.
+ Réponse MACS: Le choix de ce secteur spécifique, correspondant aux parcelles | 1141, 1133,
1135, 1137 et 1138, s'inscrit dans une logique de planification stratégique et de maîtrise foncière
portée par la commune. Situé en continuité immédiate de l'OAP n°1, ce périmètre présente en
effet des conditions favorables à une potentielle extension urbaine maîtrisée et cohérente avec
les orientations déjà définies sur le secteur. Cette continuité permet d'assurer une articulation
entre les opérations envisagées, tant en matière d'organisation des espaces, de desserte, que
d'intégration paysagère et fonctionnelle. Elle contribue également à renforcer la lisibilité du projet
d'aménagement communal en évitant le développement ponctuel ou dispersé de l'urbanisation.
2 avril 2026 | EPTB A3 (CLE Adour Aval)
Réserve: Adapter le futur projet d'aménagement du secteur à classer en zone 2AU le plus 3 l'est de
manière à préserver la chênaie présente sur la partie nord de ce secteur. Cela permettra de garantir
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His l'absence d'impact sur la zone humide adjacente, conformément à la disposition D3D2 du SAGE Adour aval ;
+ Réponse MACS : La préservation des zones humides et des milieux naturels associés constitue un
enjeu essentiel pris en compte par le PLUI, en cohérence avec les dispositions du SAGE. Les études
environnementales réalisées dans le cadre de ces révisions allégées ont permis d'identifier et de
prendre en considération ces enjeux, notamment au regard des secteurs humides situés à
proximité. Toutefois, il convient de préciser que la traduction opérationnelle et juridiquement
opposable des mesures permettant de garantir concrètement cette protection ne pourra être
appréciée qu'à l'occasion d'une éventuelle procédure ultérieure de modification ou de révision
du document d'urbanisme visant à ouvrir à l'urbanisation cette zone 2AU. En l'absence à ce stade
de définition précise du futur projet d'aménagement, les leviers réglementaires permettant de
traduire de manière pleinement opérationnelle ces principes de protection demeurent
nécessairement limités. En effet, c'est lors du passage en zone 1AU que les modalités précises du
futur projet d'aménagement pourront être définies et encadrées au travers d'une Orientation
d'Aménagement et de Programmation dédiée au site. À ce stade, les principes de préservation
des zones humides demeurent intégrés au sein du PLUI, lequel veille à assurer la prise en compte
des sensibilités environnementales identifiées dans le cadre des présentes procédures. Il pourra
être rappelé, dans le cadre des présentes révisions allégées, que les enjeux liés à la préservation
des zones humides devront être pris en compte lors des procédures ultérieures permettant de
préciser les modalités opérationnelles d'aménagement du secteur. Toutefois, ces éléments
demeurent des principes généraux de préservation sans portée opérationnelle directe, leur
traduction concrète et opposable ne pouvant intervenir qu'au travers d'éventuelles procédures
ultérieures d'ouverture à l'urbanisation et de définition du projet d'aménagement.
Recommandation : Prévoir et mentionner dans les futures orientations d'aménagement que les projets à
réaliser devront s'assurer de ne pas avoir d'impacts indirects sur l'alimentation et la fonctionnalité des
zones humide situées à proximité immédiate.
+ Réponse MACS : Une mention en ce sens pourra utilement être intégrée aux dossiers de révision
allégée, MACS partageant l'objectif de préservation des zones humides. Il convient toutefois de
rappeler que l'ajout d'une telle mention ne saurait, à elle seule, constituer une garantie
opérationnelle du respect de ces objectifs. Les révisions allégées ne vont pas bouleverser le
fonctionnement de ces zones humides au travers de leur effet car n'ouvrant pas à de nouveaux
droits à construire. Sur une plus longue temporalité, seule une vigilance renforcée dans le cadre
d'une éventuelle procédure ultérieure de modification ou de révision du PLUI ouvrant ces
secteurs à l'urbanisation permettra d'assurer une réelle sécurisation de l'alimentation et du bon
fonctionnement des zones humides situées à proximité immédiate, via les outils réglementaires
offerts par le PLUi (protections environnementales identifiées, séquence ERC, OAP matérialisant
ces secteurs.….).
Recommandation : Compléter le dossier de révision allégée n°2 et n°5 avec les études, analyses et
éléments de contexte fournis, dans un second temps, lors d'échanges techniques.
+ Réponse MACS: Les éléments d'analyse, de contexte et d'évaluation évoqués ici sont issus de
l'étude environnementale réalisée en 2024 sur les sites concernés. Cette étude a constitué le socle
de travail ayant permis d'élaborer les présentes révisions allégées et d'orienter les choix retenus.
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His Si ces éléments figurent déjà dans les dossiers, leur présentation demeure toutefois relativement synthétique. Afin de répondre à cet élément et de faciliter la compréhension globale des projets de révision allégée, les dossiers seront ainsi complétés par des éléments supplémentaires issus
de cette étude environnementale.
7 avril 2026 | CDPENAF
Avis défavorable (RA2) : Les nouvelles zones 2AU envisagées engendrent le morcellement d'un îlot
agricole homogène de plus de 8,39 ha.
+ Réponse MACS : Les secteurs de relocalisation envisagés ne concernent pas des terres agricoles
exploitées à ce jour. Les données du RPG 2024 indiquent que les parcelles initialement identifiées
comme « en gel » correspondent à des espaces en friche, sans usage agricole structuré. Les
terrains de relocalisation propriétés de la commune sont quant à eux occupés depuis 2014 par
des boisements de type taillis nécessitant un entretien régulier pour limiter leur enfrichement,
sans vocation agricole productive identifiée. Par ailleurs, les prairies permanentes recensées au
RPG 2024 également communales correspondent à des espaces enherbés ponctuellement mis à
disposition pour du fourrage, sans structuration pérenne d'exploitation agricole intensive ou
stratégique. À l'inverse, la zone 2AU actuelle accueille une activité agricole en cours, exercée par
un exploitant.
Les parcelles situées entre les secteurs concernés appartiennent à un ancien agriculteur
aujourd'hui retraité, qui les exploitait auparavant pour des cultures de maïs et de pension équine.
Leur situation en fond de vallon limite toutefois structurellement leur valorisation agricole. Dans
ce contexte, l'analyse ne permet pas de conclure à une fragilisation des activités agricoles du fait
des procédures engagées, lesquelles ne remettent pas en cause l'orientation du PADD visant à la
pérennisation de l'agriculture à l'échelle intercommunale. La logique de « morcellement »
évoquée ne reflète pas la réalité des usages et des potentialités agricoles des secteurs concernés.
Les terrains mobilisés ne constituent pas des espaces agricoles à forte valeur ajoutée ni inscrits
dans une logique de production durable structurée. À l'inverse, la reconfiguration opérée vise à
conforter une organisation plus cohérente des usages du sol, permettant de pérenniser les
activités agricoles effectivement en place sur les secteurs pertinents. Les démarches de révision
allégée intègrent tous ces éléments dans l'analyse des incidences et la justification des choix de
localisation. Enfin, il convient de rappeler qu'à ce stade, le futur classement en zone 2AU ne va
pas venir enfreindre un hypothétique usage agricole du site.
Le déplacement d'un secteur constructible proche du centre-bourg vers des espaces en extension de
l'urbanisation est peu justifié dans le dossier. La démarche impacte deux zones de protection de la
biodiversité identifiées au PLUI, qui comprennent en partie du massif forestier.
+ Réponse MACS : Il est tout d'abord rappelé que les secteurs concernés ne correspondent pas à
des secteurs « constructibles » ouverts à l'urbanisation, mais à des zones 2AU fermées à
l'urbanisation dans le PLUI. Les présentes révisions allégées ne créent donc pas de nouveaux droits
à construire, mais procède uniquement à un ajustement de localisation de zones. La distance
entre ces secteurs et le centre-bourg demeure globalement équivalente à celle du secteur
initialement identifié. Leur localisation résulte d'une stratégie communale de maîtrise foncière et
de limitation de l'étalement urbain, dans un contexte où la topographie communale, relativement
vallonnée, contraint fortement les possibilités d'extension urbaine. Les secteurs retenus
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His répondent ainsi à une logique de cohérence opérationnelle et d'insertion urbaine : l'un en continuité immédiate d'un lotissement existant et à proximité d'une route départementale, l'autre en continuité de l'OAP n°1 du PLUIi, permettant une articulation directe avec un projet
d'habitat et une bonne adéquation avec les réseaux existants et projetés. La démarche s'inscrit
dans un contexte de faible potentiel de densification du tissu urbain existant à Sainte-Marie-de-
Gosse, confirmé par les analyses du PLU et leurs actualisations, ne permettant pas de répondre
aux besoins futurs en logements. Elle relève ainsi d'une logique de rééquilibrage maîtrisé du
développement communal, sans augmentation globale des capacités d'urbanisation. S'agissant
des incidences environnementales, il est précisé que la démarche impacte deux zones de
protection de la biodiversité identifiées au PLUI. Toutefois, les études réalisées dans le cadre des
révisions allégées n'ont pas mis en évidence d'enjeux environnementaux remarquables justifiant
une protection renforcée sur ces secteurs et leurs abords. À l'inverse, les procédures permettent
l'identification d'une zone humide et s'accompagne du reclassement d'une zone 2AU en zone
agricole, cette dernière intégrant plusieurs niveaux de protections environnementales cumulés,
renforçant ainsi la cohérence écologique globale.
En outre, il faudrait que des études garantissent l'absence de zones humides dans les zones 2AU
envisagées.
+ Réponse MACS : Il est rappelé que l'étude environnementale ayant permis de conclure à l'absence
de zones humides sur les secteurs concernés sont d'ores-et-déjà intégrées aux dossiers de
révision allégée. Ces éléments y figurent toutefois de manière synthétique, sous forme de
conclusions, sans restitution détaillée de l'ensemble de lanalyse. Dans le cadre de
lapprofondissement du dossier (cf. réponse à l'avis de l'EPTB), ces éléments seront complétés
afin de préciser la méthodologie retenue et de mieux documenter l'analyse ayant conduit à la
qualification des secteurs étudiés. Cette actualisation permettra notamment de rendre plus lisible
le cheminement d'évaluation ayant conduit à confirmer l'absence de zones humides avérées sur
les sites concernés. Par ailleurs, les investigations menées ont également permis d'identifier une
nouvelle zone humide, localisée en dehors des secteurs de projet, d'une superficie d'environ 9
000 m2. Cette identification vient compléter l'analyse globale du secteur et témoigne d'une
approche élargie à l'échelle du site d'étude.
L'ensemble de l'analyse repose sur une lecture croisée des milieux naturels et de sondages
pédologiques, permettant d'assurer une appréciation fine et cohérente des fonctionnalités
hydrologiques et des zones potentiellement humides. Cette démarche confirme la solidité de la
démarche conduite 3 l'échelle des secteurs concernés et leur périphérie immédiate.
Avis défavorable (RA2) : L'urgence ne justifie pas cette révision qui pourrait attendre l'établissement
d'une vision plus globale, par exemple lors de la révision du PLUi prévue pour 2028 dans la loi Climat et
Résilience.
Avis défavorable (RAS) : L'urgence ne justifie pas cette révision qui pourrait attendre l'établissement
d’une vision plus globale, notamment via la réalisation d’un atlas communal de biodiversité, comme il en
est fait dans d'autres communes du département (Orx, Soustons...).
+ Réponse MACS : Il est tout d’abord rappelé que l'urgence ne constitue pas un critère ayant fondé
la justification des procédures de révision allégée engagées. Celle-ci s'inscrit dans un cadre
réglementaire précis, limité à un ajustement de zonage consistant en un déplacement de zones
AU à surface constante. À ce stade, cette procédure ne conduit en aucun cas à une ouverture
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Wu immédiate à l'urbanisation. S'agissant de la remarque relative à la réalisation d'un atlas communal de biodiversité, il est précisé que cette démarche constitue effectivement une piste de travail
identifiée à l'échelle intercommunale, dans le cadre du renforcement des outils de connaissance
et de planification environnementale. Toutefois, l'absence de cet outil à ce stade ne remet pas en
cause la pertinence ni la légalité de la procédure engagée. Les éléments avancés dans cet avis ne
sont pas de nature à constituer des motifs défavorables à la conduite de la révision allégée. Celle-
a s'inscrit au contraire dans une logique de structuration et de clarification de la stratégie
foncière, permettant à la commune de Sainte-Marie-de-Gosse d'affirmer une trajectoire de
planification à long terme, dans un contexte où les outils actuels apparaissent insuffisamment
adaptés aux enjeux identifiés. Cette démarche participe également d'une cohérence
intercommunale plus large visant à renforcer la maîtrise du foncier et à contribuer à un équilibre
territorial à l'échelle de l'intercommunalité. Elle permet ainsi une meilleure articulation entre les
stratégies communales et intercommunales en matière de planification. Enfin, cette évolution
constitue une étape intermédiaire dans un processus de planification à plus long terme,
susceptible d'être prolongé par des procédures ultérieures de révision ou de modification,
notamment dans l'hypothèse d'un passage de ces zones en zones 1AU ouvertes 3 l'urbanisation.
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1
DÉPARTEMENT des LANDES
COMMUNAUTÉ de COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD
COMMUNE de SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
du 3 avril au 2 mai 2026
RÉVISIONS ALLÉGÉES N°2 ET N°5
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL
PIÈCES JOINTES AU
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Pascal MONNET
Commissaire enquêteur
Reçu en préfecture le 29-06-2026
Publié en ligne le 30/06/2026 igne le aoos/zo2s |
2
SOMMAIRE
PJ 1 : Registre d’enquête publique……………………………………………………………………… 3
PJ 2 : Attestations de parutions journaux.……………………………………………………………… 4
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3
PIECE JOINTE n°1. REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Le registre a été transmis en mains propres à l’autorité organisatrice de l’enquête publique, en même temps que le rapport du commissaire enquêteur.
Reçu en préfecture le 29-06-2026
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ATTESTATION DE PARUTION
Cette annonce
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est commandée pour paraître,
sous réserve de conformité à son usage, dans :
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud
Edition : Sud Ouest / Edition Landes
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Département : 40 ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE PRO- | CÉDURES DE REVISION ALLEGEE N°2 ET N°5 DU Date de parution : 19 mars 2026 PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
Demandeur : Communauté de communes
Fait à Bordeaux, le 13 mars 2026 Maremne Adour Côte-Sud (MACS) L'éditeur du Groupe SUD OUEST Dan te Sa DNS) «pt loutu el'neDon ue m m pop de revision alegse n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommural (PLU) et au de ævison alegee n°5 du Plan Local d'Usbanisme Intescommunal (PLU), pour une de 30 jours. du vendrodi 3 avril 2026 (10h) jusqu'au 2 ma 2026 (12h00) mcbus Le sège de l'enquête publique est fes à la Communauts de communes MACS, allse des careles à Sunt-VWinoent de Tyrosse (40230). À l'issue de l'enquête publique, les projets de svisions allégées n°2 et n°5
centuellement modihes pour tenir compte des avis qui ont ete joints au dossier, des observations du pubhc et du rapport de la comrmessaire enquétnce, seront aporouves pes le cord comvranetane de MACS. Auené Faprtnion ces mers sert prémmtés lors dune confesnce ntescommunale rassemblant les maures des communes membres. Apres approbation et accomphssement des mesuwss de pubbots et d'eioemation, les svisons Rs
objets de l'enquête et les dscsions de
Lniinecfgns de ti uen ERIE) eut eus du dunes d'erquet publque urique. Le dosses sourres à l'enquete publique uraque comprené toutes
Cette afestation vous est adressée sous réserve d'incidents techniques etiou de cas de force majeure. Le joumai peut être amené à vous adresser une attestation de paruion moditée après véntfication des données saisies (modification de date de parution, de périodicité Qu joumai.…)
L'usage des rubriques Petltes annonces des journaux doit étre conforme à leur destination. Le groupe SUD OUEST s'autorise à ne pas publier toute annonce ne respectant pas l'organisation éditonale du joumai et ne respectant pas les condiions générales de vente.
La présentation de l'annonce est à tire Indicatif. Elle permet de valider les étéments du texte. Selon le support choisi, la présentation peut être différente.
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E e SUD OUEST SAPES0 De CENTER Cutes
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PIECE JOINTE n°2. ATTESTATIONS DE PARUTIONS JOURNAUX Reçu en préfecture le 29-06-2026
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ATTESTATION DE PARUTION
Cette annonce an mme ee
Æ - support papier. de la Communaute de communes «a mame de Ref. : L2601229 San Me & Case na et teures d'ouvertuwes habtuets : ° L commandée pour paraître ensemble du dossier manie una sen égéoment contabie mr registre est - us. dematenalse dede à l'enquête publique : https l'www.regestre-dematenalise tr7 195) sous réserve de conformité à son usage, dans : - sur un poste miormatque mis à desposition au siège de le Commurauté de communes
M la commissre erquétrce Karine KHALDOUN se tendre à la dsposstion du pubbc, Edition : Sud Ouest / Edition Landes en ma, pour emo Le proposes cheveu Eole du pub: ur purs et horaires suwants :
donnes neuves d'ouverture babiueis des Roux d'enqutte:
Département : 40 Du lundi au vondrodi : 8h30-12h15 ot 13h30- 17h30 + SAINTE- MARE-DE-GOSSE: Lundi, mercredi, joudi ot vondrech : Sh-13h Date de parution: 19 mars 2026 Mardi : Sh-13h ot 15h-18h Jours ot heures des pormanences do la commissaurc onquétnce: + CC MACS :
Vendredi 10 avril : Sh - 12h
SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
Vendrodi 3 avril : 10h - 13h Samodi 2 mai : Sh - 12h
Le public pourra peendes connaissance du dossiers et consgner ses observations et = » pecpostons. perdant la penode d'enquête - Fait a Bordeaux, le 13 mars 2026 - sur les registres d'enquête, Qui eu Eole mes mat, amie h n étrice, ouverts L du commessaire eng au sex uns QUa !làa mans
- sur le sepiste dématérialsé dédié à l'enquête publique unique à l'adresse suivante : beps www regstre-dematenabse fn/7192/
par courrier électronique ä l'adresse suivante : 7 ; demateriabse fr - par cournes à l'atiention de Madame ka
alée des camdlies, BP 44, 40231 Saint-Vincent de Tycosse.
- aupres de la commessase enquetnce à l'occasion des permanences prevuss, les feux jours etheures defires dans l'areète du presadent de MACS d'ouverture et d'orgarssation de l'enquête publique unique pescie
Îlne sea pas tenu compte des obsereations et peopositions emuses en dehors de la penode d'enquête, ss ans par dates voies qu cales indique Gén, Moeseur ke President de MACS est resporsable de l'enquete publique unique relatwe aux projets de révisions alégée n°2 et 5 du LR mme sernce Urbanisme de le Communaute de allée des camekas 41020 Sant- Vincent de Tyrosse (tel : 05.58.7006 90 ; courmel: plui@èoc-macs org). Toute personne peut
Cette atestation vous est adressée sous réserve d'incidents techniques etiou de cas de force majeure. Le joumai peut être amené à vous adresser une attestation de paruion modifiée après vénfication des données saisies (modification de date de paruion, de périodicité du joumai…
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à sa demande et à ses fra, obtenir communication du dosses d'enquete publique aupres Cette annonce & Communaut de commures Maremne Adour Côte-Sud, alle des camelis, BP 44 en LE - Sant-Vincent de Tyrosse. Réf. : L2601229 Le rapport et les condusons motwees de Madarne la commessase enquetnice sescat tous à la commandée pou paraître éspoaton du public, pendant un an au sege de la Communaute de communes de Masermne
est ; T us. Adour Cot-Sud, en maine de Sante-Mane-de-Gosse et en Préfecture des Landes aux jours et sous réserve de conformité à son usage, dans : heures habéuels d'ouverture, ainsi que sur le se Internet de là Commenaute de communes Mavsrne Adour Cote-Sud.
Le pressdent de la Communaut de communes MACS
Edition : Sud Ouest/ Edition Landes
Département : 40
Date de parution : 19 mars 2026
Fait à Bordeaux, le 13 mars 2026
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. + SUD OUEST. BAPE 8.0. 22 Quai de Queyries - CS 20001 - 39084 BORDEAUX Cedex
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33000 BORDEAUX
PARUTION :
Département : 40
Journal : Annonces-Landaises.com
Date de parution : 19 mars 2026
APPELS D'OFFRES - AVIS D'ENQUETE
igne le 30/06/2026
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le 16 mars 2026
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE
ÉACOMMONAL BE EX COMMUNAUTÉ DÉ COMMUNES LAAEMNE: x TERCOMMUNAL DE LA DE COMMUNES MAREMNE ADOUR “SUD : Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) Par arrêté en date du 17 mars 2026, le de la Communeuté de communes Maremne Côte-Sud l'ouverture de l'enquête publique unique rolative au projet de rêvi ail n'2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Local d'Urbanisme Intercommunal
Ï}, pour une durée de 30 jours, du vendredi 3 awril 2026 (10h) jusqu'au 2 mai 2026 (PLU pour une durée de 30 jours, du vendroc 3
2h00} inclus.
du publio et du de la le consai Awant Fi &un Génents eut présensés Less EURE
los des communes membres. Après ap-
et dos mœures de et d'information, les révisions at- m2 et n°5 seront exboutoires ot
Les iréormations 20 rapportant aux de l'enquête et los dé- cisions de la miasion régionale de l'autorité sont dans Lo dossier Le doanier
comprend toutes les et avis exigés par l'article L.123-6 et R. 7 du ooce de l'en- vronnemert. Le .
- our Support papier, au siège de le Communauté de communes MACS et à la mairie de
- sur un poste informatique mis à disposition au siège de la Communasté de communes
Modame la commissaire enquêtrice Karine KHALDOUN se tencka à la disposition du DÉS REUT PCReN De PRRERS SPAS CSS GC Nu DO : QD - Vendredi 10 avril : Sh 12h / SAINTE MARIE DE GOSSE - Vandrodi 3 avril : 10h 13h {samedi 2 mai : Gh 12h.
Le doasier sora conmitable aux houres et ouvertures du lunc au : En30-12h15 et 13n30- 17n30 / SAINTE-MARIE-
crodi et Jeuct : Oh-15n Marc Oh-13hn ot 15h19
Le publo pourra prendre connaissance du doanier et consigner ses observations at propositions, pendant la période d'anquête :
: CC MACS du
GOSSE- Luncé, mer-
. registres d'enquête, établis fauilats mobiles, côtés et paraphés commissaire enqurice, Cuverts au aiège ce MACS, ainai qu'à la Mairie de .
- sur le rogatre dématérialsé dédié à enquête pubiique unique à l'adreaso suivanie :
Pâtps ‘lwww.rogisbre-damaterialise. fr/7 195/
. or : enquote-publique-7195@regiatre-de-
. courrier à l'attention de Madame la commisaaire enquêtrioe (révision allégée n°27
3 PR ue Ge rot ang Ne Copenrut econs munes , allée des oamétins, EP 44, 40931 Saint-Vincent de Tyrosse.
ml pe gg te mme she poele da qe nv he Le ma at en LL heures définis dans l'arrêté du président de MACS d'ouverture et d' cœ organisation
L tanu dos observations et propositions émises en dehors de la PL Te Le 4 sg Ra gg Es se de dpe o
Le Président, Guillaume Lalau
eus à d'apcaition du public, penciant = de la Communauté de un an au COMMUNES de Maraemne Cote-Sud, en ce et en Préfecture des Landes aux jours et habituels d'ouverture, ainai que sur le site Internet de la Comm munauté de Maremne Adour Côle-Sud.
Le président de la Communauté de communes MACS. L281P 30972
'
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fr -05 56 61 17 32- - 05 57 14 07 51 annonces @ recouvremen@legaprime fr SAS au capital de 10 000 € - SIRET 961 703 085 00010 - TVA iniracommunautaire FR20 951 703 0€S - Code APE 73.12Z
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Réf. : L2601229 MACS
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Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Edition : Sud Ouest / Edition Landes
Département : 40 ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE PRO- . . CÉDURES DE REVISION ALLEGEE N°2 ET N°5 DU
Date de parution : 9 avril 2026 PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
Demandeur : Communauté de communes
Fait à Bordeaux, le 13 mars 2026 Maremne Adour Côte-Sud (MACS) L'éditeur du Groupe SUD OUEST Par arrêté en date du 17 mars 2026, le président de la Commenauté de communes Maremne Adour Cüte-Sud (MACS) a prescrit l'ouverture de l'enquête publique umque relaive au projet de révision allsgée n°2 du Plan Local d'Usbanisme Intercommural (PLU) et au de
de 30 jours. du vendredi 3 avril 2026 (10h) jusqu'au 2 mai 2006 (12h00) inclus. Le sège de l'enquête publique est fes à la Communauts de communes MACS, allse des cœrreles à Saint-Vincent de Tyrosse (40230).
À l'issue de l'enquête publique, les projets de sévisions allégées n°2 et n°5
centuelement modihes pour tenir compte des avis qui ont ete joints au dossier, des observations du puble et du apport de la commussaire enquetnce, seront approuves pas le
cormei commurautare de MACS. Avant l'approbation ces elements seront présentes lors d'une confésence mtescommenale rassemblant les maires des communes membres. Apres approbation et accomphssæerment des meswes de publics et d'animation, les eevisons alisgees n°2 et n°5 seront ssscutoires et opposables
Les nf > ‘ } obpets de l'enquête et les dscssons de le mission regongie de l'autonits emmronnementales (MAAË) sont compeses dans le dosser d'erqueæ publique urique. Le dosser sourmes à l'enquete publique urique comprend toutes
Cette atestation vous est adressée sous réserve d'incidents techniques etou de cas de force majeure. Le joumat peut être amené à vous adresser une attestation de paruion modifiée après vénfication des données saisies (modification de date de parution, de périodicité du joua.)
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es « l'article R 123-6 et À. 123-7 du code de l'emiroenement Le Cette annonce peæs as enges par
LE - - sur support papier, au siège de la Communauté de communes MACS et à ls maisie de Ref. : L2601223 Sene- Mare -de-Gome, mn) et teures d'ouvertws habtusts ; |
est commandée pour paraître, Mensmbie du dossier d'nquite unique sers également ccmeulable sur le ragste e ne + : tps l'un. regestre-dernateralise sous réserve de conformité a son usage, dans : Qc" pote niorratique mis à daposifon au siège de la Communauté de communes
M {2 commessre enquétrce Karine KHALDOUN se tiendra à la dsposition du pubbc,
Edition : Sud Ouest / Edition Landes en maise, pour recevoir les proposions et observations écrites et orales du publc aux jours et horaires suwants :
Jours osres d'ouverture habituels des Roux d'enquite:
Département : 40 Da hand au vendre: 8h30-12h15 ot 13h30- 17h30 + SAINTE- MARÆ-DE-GOSSE: Lundi, mercrodi, joudi at vendredi : Sh-13h
Date de parution : 9 avril 2026 Mardi : 8h-13h ot 15h-19h _ . RS RE
Vendredi 10 avril : Sh- 12h
+ SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
Vendrodi 3 avril : 10h- 13h Samodi 2 mai : Sh - 12h
Le public pourra pesnées connaissance du dossiers et consigner ses observations et = » pecpostions. pendant la penode é'enquets -
Fait a Bordeaux, le 13 mars 2026 - sur les registres d'enquête, etabls sur feuillets non mobiles, oûtes et paraphes par la L'éditeur du G SUD OUEST commissaire enquétnce, ouverts au siège de MACS, ansi qu'à la maine de
- sur le segiste dématérialisé dédié à l'enquête publique unique à l'adresse suivante :
- par courrier électronique i l'adresse suivante : enquets-pubique-71 Q5@esgstre- demateriahse fr - par courrier à l'attention de Madame là commissaire enquêétnice (revision allegée n°2n°5 du PLU), au sège de l'enquête publique et à l'adresse suvante - Communauté de communes MACS. Serice wrbanisms/PLUI, alée des camelies, BP 44, 40231 Sunt-Vincent de Tysosse.
- aupres de la commessass enquetnice à l'occasion des permanences pesvuss, les beux, jours etheuves defires dans l'areëte du prssadent de MACS d'ouverture et d'orgarssation de l'enquête publique unique prscre
Îlne sea pas tenu compte des obsersations et pecopositions émises en dehors de la penode L'enquête, m de cles erruses par d'autres vous que celes indiquees a-dessus. Morseur ke President de MACS est responsable de l'enquete publique unique relatwe aux ones Toute peut être obtenu aupres du sernce Lrbansme de à Commuraute de aomumes MAS allée des cames 40020 Sant- Vincert de Tyromse (tel - 05.58.7006 90 ; courmel : pluïétoc-macs org). Toute personne peut
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à sa demande et à ses frass, cbienar communscation du dosses d'enquete pubhque aupres de Cette annonce k Communaut de oommures Maremne Adour Côte-Sud, allce des camelies, BP 44 40231
Réf. : L2601229 rpnhtweie tirent sindtistnhomshant smmêls
commandée San de malle ponee nan es is de D Conan à commu à Muue est pour paraître, Adour Côte-Sud, en mairie de Sainte-Marie-de-Gonse et en Préfecture des Landes aux purs et sous réserve de conformité à son usage, dans : heures tabausls d'ouverture, ainsi que sur le 24e Intemet de là Communaute de communes Massmne Adour Cots-Sud. nn _ ms
Edition : Sud Ouest / Edition Landes
Département : 40
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
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UNIQUE PRÉALABLE
pmoctounes ve ne RRATIE FGÈE NZ ET NS DU PLAN LOCAL N VOCAL CE AUS DE COMMUNES MAREMNE ADOUR SUD Demandeur: Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS)
Par arrêté en date du 17 mars 2026, le ce communes Maremne Côte-Sud M SANTE PRARUES GERS à Ron EE Re ail n'2 du
il) et au projet de révision core lu Plan Local ntercommianal Ï}, pour une durée de 30 jours, du vendredi 3 awril 2026 (10h) jusqu'au 2 mai 2026 2h00} inclus.
are NE Viroen de Tronee MOZA eee 0e ommunes MACS, allée cles camélies à Saint- Tyroase (402301
À Psaus de l'enquéte publique. les projets de rénions shégées
mort modifiés pour tenir compte des avis qui ant été Joints au doasier, des
Les iréormations rapportant aux de l'enquête et los dé- cisions de la miasion régionale de l'autorité sont comprises dans lo dossier Le doanier unique comprend toutes les et avis exigés par l'article L.123-6 et R. 7 du ooce de l'en- vronnemert. Le
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Le doasier sora conmitable aux houres et ouvertures du lunc au “30 12n18 CEE US
crodi et Jeuci : Oh- 13h Marc 9h-13n ot
Le publo pourra ane conmaaace de Grade at Songe ses cbnorraicne at propoñitions, pendant is période d'enquête :
Les registres d'enquête, établis sur faullets mobiles,
cormanare que, duveris su sugs de MACS, drei qu'a ls mairie de Sainte-Marie
- eur le regie dématéristeé déc à l'enquête publique urique à l'ectresse euvente:
: CC MACS du
GOSSE- Lunci, mer-
usage.
etou de cas de force majeure.
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aise dos cemaies. BP 44 40231 Saint-Vincent
courrier à l'attention de Madame
a enquêtrice à l'occasion des permanences prévues, los lieux, la commissaire
jours euros définis dans l'arrêté du présent de d'ouverture et d'organisation de enquête publique unique précié.
E ne sera pas tenu dos observations et propoaitions émises en dehors de la période d'enquête, ri de émises par d'autres voies que celles indiquées oi-deonsus.
Monsieur le Président de MACS eat ce l'enquête pue aux de révisions allégée n'2 et 5 Pie Tout rornag obterss du service Urbanisme de la un
PT D Soon en due ares ar 44, 40231 Saint-Vincent de Tyroase
es Supenllon du pue, perde = de 1e Communauté de un an au Communes de Maremne Adour Côte-Sud, en mairie de et on Préfecture des Landes aux jours et houres habituels d'ouverture, ainai que sur le site Internet de ln Com- rmunauté de communes Maremme Adour Côle-Sud.
Lo président de la Communauté de communes MACS.
L28LP30978
Le Président, Guillaume Lalau
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fr - 05 56 61 17 32- - 05 57 14 07 51
SAS au capltal de 10 000 € - SIRET 961 703 085 00010 - TVA iniracommunautaire FR20 951 703 0€S - Code APE 73.12Z
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