ville de~rs~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 3 février 2023
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 3 février 2023
N°1!Comrte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2022
Le vendredi 3 février 2023, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 26 janvier 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : M. Daniel AUGUSTE
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALl-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI- SIMO, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Pierre LALISSE par M. Jean-Louis MARSAC, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA, Mme Virginie SALIBA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE
Absent excusé: M. Jean-Pierre IBO RRA
Absents : M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 3 février 2023.
Il est joint en annexe au présent rapport.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2022.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
1 / 2 Séance du Conseil Municipal du vendredi 3 février 2023
ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Munic ipal du 9 décembre 2022.
Délibéré les jour. moi s et an que dessus (vote po ur : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
Le Secrétaire de séance,
M. Daniel AUGUSTE
Publication le : - 9 FEV . 20l3
Le Maire,
__.-,.._., M. Jean-Louis MARSAC
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Le vendredi 9 décembre 2022, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 1 décembre 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis l'vL\.RSAC.
L'ordre du jour de la séance est le suivant:
1 ! Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022
21 Compte rendu
Délégation de compétences
3/ Finances
"\.dmission en non valeur des produits irrécouvrables (2022)
4/ Finances
Ouverture de crédits - Budget Principal de la Ville - Exercice 2023
5 / Finances
Avances sur subventions 2023
6/ Finances
Garantie d'emprunt à CDC Habitat Social - Opération de réhabilitation de 227 logements - Résidence des "9 Arpents"
7 / Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention de réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt au profit du bailleur CDC Habitat Social - Résidence des "9 Arpents" 8/ Finances
Garantie d'emprunt à CDC Habitat Social - Opération de réhabilitation de 59 logements - Résidence "Ormes Richard"
9 / Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention de réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt au profit du bailleur CDC Habitat Social - Résidence "Ormes Richard" 10 / Finances
Garantie d'emprunt à CDC Habitat Social - Opération de réhabilitation de 101 logements - Résidence "Les Burteaux"
11 ! Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention de réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt au profit du bailleur CDC Habitat Social - Résidence "Les Burteaux" 12/ Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention relative à la mutualisation des moyens financiers avec l'OP},.C de l'Oise et ses locataires pour renforcer la sécurité aux moyens des sociétés de gardiennage privé 13 ! Habitat - Logement
Agence Départementale d'information sur le Logement du Val d'Oise (ADIL 95) - Versement de la participation annuelle 2022
14 / Politique de la ville
Autorisation de signature - Avenant n°2 à la convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville
15 /Jeunesse
"\.ttribution de bourses dans le cadre du dispositif Bourse jeunes "Bâtir son avenir"
16/ Jeunesse
Demande de labellisation Information Jeunesse (IJ) du Point Information Jeunesse (PIJ) 1 7 / Enfance
Participation de la Ville au co-financement des actions portées par les associations dans le cadre du plan d'actions 2021-2022 de la Cité Educative de Villiers-le-Bel
18 / Vie des quartiers
Fonds d'Initiatives Associatives - Attribution de subventions
19 / Centre socio-culturel
Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de Service (Ps) Jeunes - Centre Socio-Culturel Boris Vian avec la CAF du Val d'Oise
20 / Centre socio-culturel
}rntorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de Service (Ps) Jeunes - Centre Socio-Culturel Camille Claudel avec la CAF du Val d'Oise Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
21 /Prévention
,\ttribution d'une sub,-ention au CIDFF 95 dans le cadre du dispositif FIPD 2022 22 / Santé/Handicap
Contrat de bail à usage professionnel avec la Société Interprofessionnelle de soins amb1ùatoires (SISA) pour les locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire - Fixation du montant de l'aide et approbation
23 / Commerce
Dérogation au repos dominical pour l'année 2023
24 / Affaires générales
Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixation de la rémunération des agents enquêteurs pour la campagne de recensement 2023 25 / Personnel
Suppressions et créations d'emplois
26 / Marchés publics
,\utorisation de signah1re - Convention de mise à disposition d'un agent du CIG pour une mission de conseil en contrats publics
27 / Marchés publics
Autorisation de signahlre - Avenant n°1 au marché d'apprm-isionnement des restaurants scolaires par la
livraison du plat principal en liaison froide
28/ Marchés publics
Autorisation de signah1re - Avenant n°2 au lot 3C 1 ,-\ssurance Flotte automobile et risques annexes Grands Comptes 1 du groupement de commandes pour les assurances IARD 29 / Marchés publics
,\dhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accidents et risques divers (TARD) pour la période 2024-2027
30 / Marchés publics
Autorisation de signahlre Modification n°1 au marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement du
secteur Gounod prolongé (secteur Germaine Richier)
31 / Marchés publics
~\utorisation de signarure - Marché de travaux pour la construction du complexe sportif Didier Vaillant
32/ Marchés publics
Autorisation de signarure - Mardié de maîtrise d'œuvre relatiYe à la restrucruration/reconstruction du groupe scolaire Henri Wallon
33 / Délégation de service public
Délégation de service public - J\Iarché d'approvisionnement (marché forain) de la ville - Rapport annuel 2021
34/ Délégation de service public
Tarifs du contrat d'affermage concernant le marché d'approvisionnement de la ville 35/ Foncier
Autorisation de signarure - Protocole d'accord foncier en vue de la résorption de l'habitat indigne dans le cadre du dispositif DIGNEO
36/ Foncier
Cession de la propriété communale sise 12 rue Gambetta à !'Association Foncière Logement dans le cadre du dispositif DIGNEO
37 /Foncier
Cession des propriétés communales sises 8 rue Jules Ferry et 23 bis rue Gambetta à !'Association Foncière Logement dans le cadre du dispositif DIGNEO
38/ Foncier
Autorisation de signature - Protocole d'accord entre la ville de Villiers-le-Bel et la société ICADE sur le secteur du Noyer Verdelet
39/ Foncier
Echange sans soulte de terrains nus entre la Commune et M. Rivailler dans le quartier du Val Roger
Sud
40/ Foncier
Rétrocession et classement dans le domaine public des voies et espaces communs sirués dans l'opération au nord de l'avenue Pierre Semard (société IC\DE PROMOTION) 41/ Foncier
Rétrocession et classement dans le domaine public des voies et espaces communs sirués dans le secteur nord de la ZAC des Carreaux Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil l\lunicipal du vendredi 9 décembre 2022
42/ Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention quadripartite de raccordement de la Z.\C du Village au réseau de chaleur géothermique
43/ Conununauté d'agglomération
Rapport d'activité 2021 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
La motion suivante est ajoutée à l'ordre du jour et présentée en fin de séance : 44/ Motion
Motion relative aux transports publics en Ile-de-France
Secrétaire: Mme Teresa EVERARD
Présents : M. Jean-Louis 1v1ARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI (sauf de 20h13 à 20h18), Mme Rosa 1\L\CEIRA, M. Maurice 1\L\QUIN, Mme 1\Iariam CISSE-DOUCOURE, Mme Véronique CHAINIAU (sauf de 19h42 à 19h44), l'vI. Christian BALOSSA (sauf de 19h42 à 19h44), Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAl\, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT~ Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD, M. \'\'illiam STEPHAN (sauf de 21h39 à 21h41), Mme Efatt TOOR, Mme Marine 1\L\CEIRA, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJJAR (à compter de 19h37), Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : 1\L Daniel .\C:GUSTE par M. Léon EDART, Mme Hakima BIDELHADJEL\ par Mme Véronique CHAINIAU (sauf de 19h42 à 19h44), Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA, M. Pierre LALISSE par M. Jean-Louis l'vL\RSAC, Mme Carmen BOGHOSSIAN par l'vime Djida DJALLALI- TECHTACH, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA, M. Cémil YARAMIS par M. Maurice BONNARD, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORR:\, Mme Virginie SALIBA par M. 1\Iohamed "\NAJJAR (à compter de 19h37), M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : M. Allaoui R\LIDI (de 20h13 à 20h18), Mme Véronique CHAINL\U (de 19h42 à 19h44), M. Christian K\LOSS"\ (de 19h42 à 19h44), Mme Hakima BIDELHADJELA (de 19h42 à 19h44), M. W'illiam STEPHAN (de 21h39 à 21h41), Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR Gusqu'à 19h37), Mme Virginie SALIBA Gusqu'à 19h37)
Absent:
Le Conseil 1\Iunicipal est réuni en Mairie - Salle des Mariages.
M. le 1\L\IRE procède à l'appel et le quorum (23 conseillers présents sur 35 conseillers en exercice) est constaté atteint.
Mme Teresa EVERARD est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
1/ Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 9 décembre 2022.
Il est joint en annexe au présent rapport.
J\ussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2022. (Rapporteur: l\I. Jean-Louis :NL\RS.\C)
M. le ivL\IRE propose au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Suite à sa demande et constatant qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée quant à la rédaction du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022, M. le MAIRE soumet celui-ci au vote des élus.
i\doptéc : Vote pour : 32 - Contre : 0 - 1\bstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
2/ Compte rendu
Délégation de compétences
1-I. Mohamed "\NAJJAR (ayant le pouvoir de Mme Virginie SALIK\) arrive en séance à 19h37 pendant la présentation du point 2 de l'ordre du jour.
Pour la période comprise entre le 20 septembre 2022 et le 28 novembre 2022, les décisions prises par M. le Maire sont les suivantes: Concessions dans le cimetière: 27 - Contrats/Conventions/Marchés/Avenants: 28 - Demandes de subvention: 2 - Mises à disposition de locaux : 39.
Décision n°312/2022 en date du 21/09/2022: Renouvellement emplacement n°832 pour une durée de 1S ans. Montant : 252 €.
Décision n°313/2022 en date du 21/09/2022: Renouvellement emplacement n°1593 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°314/2022 en date du 21/09/2022: Renouvellement emplacement n°1977 pour une durée de 15 ans. Montant: 252 €.
Décision n°315/2022 en date du 21/09/2022: Concession nouvelle n°3638 pour une durée de 30 ans. Montant : 808 €.
Décision n°316/2022 en date du 21 /09 /2022 : Concession nouvelle n°5163 pour une durée de 15 ans. Montant: 252 €.
Décision n°317 /2022 en date du 21 /09 /2022 : Concession nouvelle n°1644 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°318/2022 en date du 21/09/2022: Renouvellement emplacement n°POO pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°319/2022 en date du 21/09/2022: Concession nouvelle n°2674 "\pour une durée de 15 ans. Montant : 404 €.
Décision n°320/2022 en date du 21/09/2022: Concession nouvelle n°5164 pour une durée de 30 ans. Montant : 50-1- €.
Décision n°321/2022 en date du 21/09/2022: Concession nouvelle n°2675 "\pour une durée de 15 ans. Montant: 252 €.
Décision n°322/2022 en date du 21 /09 /2022 : Concession nouvelle n°1319 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n°323/2022 en date du 21/09/2022: Renouvellement emplacement n°2681 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°324/2022 en date du 21/09/2022: Concession nouvelle n°1095 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n°325/2022 en date du 21/09/2022: Renouvellement emplacement n°3478 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n°326/2022 en date du 21/09/2022: Concession nouvelle n°5161 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n°327 /2022 en date du 21/09/2022: Renouvellement emplacement n°1573 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°328/2022 en date du 21/09/2022: Renouvellement emplacement n°889 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°329/2022 en date du 21/09/2022: Renouvellement emplacement n°3849 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 C.
Décision n°330/2022 en date du 21/09/2022: Renouvellement emplacement n°2062 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°331/2022 en date du 26/09/2022: Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la production 1-H PROD pour 1 représentation du spectacle « Archétypes » le samedi 3 décembre 2022 à 20h30
à l'Espace Marcel-Pagnol (Villiers-le-Bel). Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Montant de la prestation: 14 559 € TTC (cession du spectacle), auquel se rajoutent les frais de restauration
soit 12 repas.
Décision n°332/2022 en date du 26/09/2022: Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec l'association No Mad pour 3 représentations du spectacle« Le p'ti prince» le mardi 25 novembre à 10h et 14h (séance scolaire) et le mercredi 16 novembre 2022 à 20h30 à l'Espace Marcel-Pagnol (Villiers-le-Bel). Montant de la prestation: 4 000 €TTC (cession du spectacle) auquel se rajoutent les frais de restauration soit 6 repas.
Décision n°333/2022 en date du 26/09/2022: Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec l'association No Mad pour 2 représentations du spectacle « Les disparus »le vendredi 25 novembre 2022 à 14h (séance scolaire) et 20h30 à l'Espace Marcel-Pagnol (Villiers-le-Bel).
J\fontant de la prestation: S 600 €TTC (cession du spectacle) auquel se rajoutent les frais de restauration soit 20 repas.
Décision n°334/2022 en date du 26/09 /2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et l'association Compagnie OPOSITO - Le Moulin Fondu (CNAREP) pour 2 spectacles dans le cadre du festival « PRIMO ». Les spectacles « Békéké » et «L'homme »pour 1 représentation le samedi S octobre 2022 à 15h et 15h30 au square des clématites. Montant de la prestation pris en charge par l'association Compagnie OPOSITO - Le Moulin Fondu (CNAREP). La ville s'engage à assurer la gratuité des spectacles au public. Décision n°335/2022 en date du 29/09/2022: Modification n°S au marché 019/03S de restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°3 «Couverture» ayant pour objet la réalisation de travaux supplémentaires et la prolongation des travaux de la tranche optionnelle jusqu'au 12 septembre 2022. Le montant de la modification n°S s'élève à 4 S69,09 €FIT soit 5 S42,91 €TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 372 144,S4 € HT soit 446 57,Sl €TTC
La présente modification n°S prendra effet dès la notification.
Décision n°336/2022 en date du 29 /09 /2022 : Contrat avec la société Coordination Management, ayant pour objet une mission de Coordonnateur SPS pour l'aménagement des espaces extérieurs du secteur Germaine Richier - création d'une nom-elle voie allant de la rue Niki de Saint-Phalle à l'avenue du S mai 1945 qui desservira le complexe sportif Didier Vaillant.
La dépense engendrée, d'un montant de 21 045 euros HT soit 25 254 euros TTC, sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
Le présent contrat a pris effet le 16 août 2022 jusqu'à la fin de la mission d'une durée de 36 mois. Décision n°337 /2022 en date du 30/09/2022: Renouvellement emplacement n°1647 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°33S/2022 en date du 14/10/2022: Renouvellement emplacement n°235 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n°339 /2022 en date du 14/10/2022 : Renouvellement emplacement n°1419 pour une durée 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°340/2022 en date du 14/10/2022: Renouvellement emplacement n°964 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n°341/2022 en date du 14/10/2022: Renouvellement emplacement n°4021 pour une durée de 15
ans. Montant : 252 €.
Décision n°342/2022 en date du 14/10/2022: Renouvellement emplacement n°3322 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°343/2022 en date du 14/10/2022: Concession nouvelle n°2676 A pour une durée de 30 ans.
Montant : 504 €.
Décision n°344/2022 en date du 14/10/2022: Convention d'hébergement conclue avec Center Parcs (Domaine du Lac de l'Ailette) ayant pour objet la mise en place d'un séjour pour un groupe composé de 2S personnes (1 S adultes et 10 enfants) et 2 animateurs du lundi 31 octobre 2022 au vendredi 4 novembre 2022. La dépense engendrée, d'un montant de 4 643,S3 euros HT soit 5 572,60 euros TTC sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
Décision n°345/2022 en date du 17 /10 /2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian (4 rue scribe à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association S.E.S.S.A.D, pour la salle mosaïque les lundis de 17h30 à 1Sh30 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12
septembre 2022 au 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°346/2022 en date du 17 /10/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian (4 rue scribe à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association OSDH, pour le -- ... ····---~--~-~-__..,._.,............,....___________________________
\'ille de \'illiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil :tviunicipal du vendredi 9 décembre 2022
bureau de permanences les samedis de 15h30 à 18h00 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n°347 /2022 en date du 17 /10/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian (4 rue scribe à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association Sport clans la ville, pour la salle de spectacle, les mercredis de chaque mois de 13h30 à 1Sh30, le bureau de permanences les mercredis de 9h30 à 11 h30 et les samedis de 9h30 à 15h30 (rangement compris), hors ,-acances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°348/2022 en date du 17 /10/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian (4 rue scribe à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association protection civile du Val d'Oise, pour la salle de spectacle, les samedis 8 octobre, 26 novembre, 10 décembre 2022, 21 janvier, 11 février, 18 mars, 15 mai, 17 juin 2023 de 9h00 à 18h00 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décisionn°349/2022 en date du 17/10/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian (4 rue scribe à Villiers-le-Bel) conclue awc l'association Initiactive 95, pour le bureau de permanences les premiers jeudis de chaque mois de 15h30 à 18h00 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°350/2022 en date du 17 /10/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian (4 rue scribe à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association AEFH, pour le bureau de permanences les lundis de 16h00 à 18h00 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°351 /2022 en date du 17 /10/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian (4 rue scribe à Villiers-le-Bel) conclue avec VLB Fight team, pour la salle de spectacle les mercredis de chaque mois de 15h30 à 17h30 et la salle mosaïque les samedis de 1OhOO à 12h00 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°352/2022 en date du 17 /10/2022: Convention conclue avec la Ste Qualiconsult pour une mission de contrôleur technique relative aux travaux d'aménagement de la Maison des projets - Immeuble Sainte Beuve.
Le montant total de la convention s'élève à 21 -1-îO € HT soit 25 764 €TTC.
Décision n°353/2022 en date du 17 /10/2022: Modification n°7 au marché 019/038 de restauration du clos et com·ert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°2 « Charpente bois » ayant pour objet des travaux en plus-value et en moins-value.
Le montant de la modification n°7 s'élè,·e à 818,32 € HT soit 981,98 €TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 287 3 77 ,99 € HT soit 344 853,59 € TTC.
La présente modification n°7 prendra effet dès la notification.
Décision n°354/2022 en date du 17 /10/2022 : Modification n°10 au marché 019 /038 de restauration du clos et com·ert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°1 « Maçonnerie, pierre de taille, sculpture, consolidation décors pierre » ayant pour objet de réaliser des travaux de descellement des gonds du portail sud et scellement après repose du portail par le charpentier.
Le montant de la modification s'élève à 1 619,20 € HT soit 1 943.04 TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 2 229 062,98 € HT soit 2 674 875,58 €TTC.
La présente modification n°10 prendra effet dès la notification.
Décision n°355/2022 en date du 18/10/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian (4 rue scribe à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association Racines Indiennes,
pour la salle de danse, les jeudis de chaque mois de 19h45 à 21h00, (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°356/2022 en date du 18/10/2022: Convention de prestation de services conclue avec L\cadémie du Sample ayant pour objet la mise en place d'ateliers d'initiation à la musique dans le cadre du CL\S ELE.l\IENT\IRE du centre socio-culturel Camille Claudel.
La dépense engendrée, d'un montant de 800 euros total net de TVA sera imputée sur les crédits ouverts à cet
effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la 1V,-\. La présente com·ention a pris effet le 7
6 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
octobre 2022 jusqu'au 16 décembre 2022.
Décision n°357 /2022 en date du 20/10/2022: Contrat de collaboration conclu avec la société H"\DLEY SEARCH, ayant pour objet une mission d'accompagnement au recrutement d'un chargé d'opérations et d'un directeur bâtiments et espace publics.
La dépense engendrée, d'un montant de 14 050 euros HT soit 16 860 euros TTC sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
Le présent contrat a pris effet le 7 octobre 2022 jusqu'à la fin de la mission. Décision n°358/2022 en date du 21/10/2022: Convention de prestation de service conclue avec l'association
Les petits Débrouillards, ayant pour objet la mise en place d'ateliers scientifiques dans le cadre du CL\S ELEMENTAIRE du centre socio-culturel Boris Vian.
La dépense engendrée, d'un montant de 10 080 euros net de TVA sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
La présente convention prendra effet du 8 novembre 2022 au 8 juin 2023. Décision n°359/2022 en date du 21/10/2022: Modification n°1 à l'accord-cadre de fourniture de fruits et légumes (marché 019 /059) - Lot n°1 « Fruits et légumes frais » conclu avec la société Parisienne d'Exportation Importation et Répartition (SPEIR), ayant pour objet de prolonger l'accord cadre jusqu'au 31 août 2023.
La modification n°1 est sans incidence financière.
La modification n°1 prendra effet à compter du 29 octobre 2022.
Décision n°360/2022 en date du 21/10/2022: Modification n°1 à l'accord-cadre de fourniture de fruits et légumes (marché 019 /059) - Lot n°2 «Fruits et légumes 4ème et Sème gamme» conclu avec la société Parisienne d'Exportation Importation et Répartition (SPEIR), ayant pour objet de prolonger l'accord cadre jusqu'au 31 août 2023.
La modification n°1 est sans incidence financière.
La modification n°1 prendra effet à compter du 29 octobre 2022.
Décision n°361/2022 en date du 21/10/2022: Modification n°1 à l'accord-cadre de fourniture de fruits et légumes (marché 019 /059) - Lot n°1 «Fruits et légumes frais» conclu avec la société Pomona 1erreAzur IDF \'{ISSOUS, ayant pour objet de prolonger l'accord cadre soit jusqu'au 31 août 2023. La modification n°1 est sans incidence financière.
La modification n°1 prendra effet à compter du 29 octobre 2022.
Décision n°362/2022 en date du 31/10/2022: Convention de prestation de service conclu avec l'Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C), ayant pour objet l'animation d'ateliers de jardinage dans le cadre du dispositif CL\S ELEMENT AIRE du centre socio-culturel Boris Vian.
Le montant de cette prestation fixé à 6 000 euros total net de TVA sera imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville (prestataire non assujetti à la TVA).
La convention a pris effet le 17 octobre 2022 et est prévue jusqu'au 16 juin 2023. Décision n°363 /2022 en date du 02/11 /2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association ADLCA pour la salle« Deneb» les samedis, 15 octobre et 10 décembre 2022, puis, les samedis 21 janvier et 25 mars 2023, de 16h à 18h, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°364/2022 en date du 02/11/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association CAP DEV"\NT pour la salle «Soleil» les mercredis de 18h30 à 20h30, hors vacances scolaires, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°365/2022 en date du 02/11 /2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association ~\HPAGS pour la salle « Deneb » les samedis, 17 septembre et 12 novembre 2022 puis, les samedis 7 janvier, 18 mars et 13 mai 2023 de 16h00 à 18h00 (rangement compris), hors périodes scolaires pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°366/2022 en date du 02/11/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association Patch and Co pour la salle « Betelgeuse » tous les mardis, hors vacances scolaires (rangement compris) de 14h00 à 16h30 pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Ville de \'illiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Décision n°36"7 /2022 en date du 02/11 /2022 : Con\-ention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue a...-ec l'association Club des loisirs des ~Anciens pour la salle« 1\cturus »les lundis et vendredis de 1 lhOO à 11h30, hors vacances scolaires(rangement compris), pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°368/2022 en date du 02/11 /2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue a\-ec l'association CREDO pour les salles « Aldebaran » et « Betelgeuse » les samedis hors ...-acances scolaires (rangement compris) de 14h00 à 17h00, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°369 /2022 en date du 02/11 /2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association Les Poulains pour la salle « Acturus » tous les vendredis, hors vacances scolaires de 17h00 à 20h45, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°370/2022 en date du 02/11/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association INITIACTIVE 95 pour le bureau «Jeunesse», tous les }ème jeudis après-midi, de 13h30 à 17h00, hors vacances scolaires, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°371/2022 en date du 02/11/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue a\-ec l'association AL\ pour les salles « ~\ldebaran » et « Betelgeuse », les samedis de 15h00 à 16h30, hors vacances scolaires, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°372/2022 en date du 02/11/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association A.G.V pour la salle« .\cturus »les jeudis de 14h30 à 15h30, hors vacances scolaires, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°373/2022 en date du 02/11/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association ACTIONS D'AVENIR, pour les salles « Aldebaran »,les lundis, les jeudis et les vendredis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, « Betelgeuse », les lundis, les jeudis et les vendredis de 09h00 à 12h00, « .
tares », les lundis et les jeudis de 13h30 à 16h00 ainsi que le « Bureau des initiatives » du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n°374/2022 en date du 02/11/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association Barbouille pour la salle « Betelgeuse » les lundis et jeudis de 14h00 à 17h00, hors vacances scolaires, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°375/2022 en date du 02/11/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association DK-BEL pour la salle « Soleil» les mardis de 19h30 à 22h00 et la salle « Acturus » les mercredis matins de 11 hOO à 12h00 et les samedis de 10h00 à 12h00, hors vacances scolaires (rangement compris), pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n°376/2022 en date du 02/11/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association R.E.S.P.I.R.E pour la salle « Acturus »tous les jeudis de 19h30 à 21h30, (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n°377 /2022 en date du 02/11/2022: Conwntion de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association Socio-Culturel de la Famille 95 pour la salle« Deneb» les mercredis de 09h00 à 12h00, hors vacances
scolaires, pour la période allant du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil i'\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°378/2022 en date du 02/11/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Camille Claudel (32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association
Cristaux de sel pour la salle « Antares » un mardi par mois, soit, les mardis 13 septembre, 4 octobre, 8 novembre et 6 décembre 2022, puis, les mardis 10 janvier, 7 février, 7 mars, 4 avril, 9 mai et 6 juin 2023 de 19h00 à 22h00, hors vacances scolaires, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n°379/2022 en date du 03/11/2022: Convention de mise à disposition de la maison Jacques-Brel établie avec l'association l'Art tôt pour la salle« jeunesse» tous les samedis à partir du 15 octobre 2022 au 17 juin 2023 (hors vacances scolaires). La ville met à disposition la salle« jeunesse» (hors vacances scolaires). La ville met à disposition la salle «jeunesse» à titre gratuit.
Décision n°380/2022 en date du 03/11/2022: Contrat de synchronisation et de sonorisation de l'exposition numérique« 1984 » Micro Folie de Villiers-le-Bel conclu avec la société Cristal Groupe dans le cadre de l'événement« Barn! Festival Pop Culture» du samedi 22 octobre 2022 au 16 novembre 2022 à la maison Jacques-Brel (44 avenue Pierre Sémard à Villiers-le-Bel).
Le montant de la prestation s'élève à 275 €TTC.
Décision n°381/2022 en date du 03/11/2022: Contrat de cession du droit d'exploitation d'un concert BD «l'homme à la tête de lion» conclu avec l'association La route productions pour 1 représentation le samedi 22 octobre 2022 à 20h00 à la maison Jacques-Brel (44 avenue Pierre Sémard à Villiers-le-Bel). Le montant de la prestation s'élève à 1 439,18 €TTC (cession du spectacle), auquel se rajoutent les frais de restauration soit 10 repas.
Décision n°382/2022 en date du 03/11/2022: Convention de mise à disposition des locaux municipaux dans le cadre du festival de Pop culture « BAM ! »conclue avec la Communauté d'agglomération de Roissy- Pays-de-France à Micro-Folie de Villiers-le-Bel (44 avenue Pierre Sémard). Cette convention de mise à disposition est conclue à titre gratuit.
Décision n°383/2022 en date du 07 /11/2022: Renouvellement emplacement n°3496 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°384/2022 en date du 15/11 /2022: Convention de mise à disposition de la salle« Multi-activités » et« Spectacle» au sein du centre socio-culturel Salvador Allende (10 boulevard Salvador Allende à Villiers-le- Bel) conclue avec l'association BOBOTO, un samedi par mois de 14h00 à 17h30 pour tenir des réunions mensuelles, pour la période du samedi 18 septembre 2022 au samedi 3 juin 2023. Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°385/2022 en date du 15/11/2022: Convention de mise à disposition des salles« Multi-activités » et « Spectacle » au sein du centre socio-culturel Salvador Allende (10 boulevard Salvador Allende à Villiers-le- Bel) conclue avec l'association A.LA (Les Amis d'ici et d'Ailleurs), les jeudis de 19h00 à 21h00 (ateliers anglais adultes) et les samedis de 17h00 à 18h30 (ateliers danse traditionnelle), pour la période du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 22 juin 2023.
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°386/2022 en date du 15/11/2022: Convention de mise à disposition de la salle« Enfance» au sein du centre socio-culturel Salvador Allende (10 boulevard Salvador Allende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association socio-culturelle de la famille 95, les samedis de 14h00 à 16h00, pour la période du 17 septembre 2022 au samedi 17 juin 2023.
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°387 /2022 en date du 15/11 /2022: Convention de mise à disposition de la salle« Spectacle» au sein du centre socio-cult:urel Salvador Allende (10 boulevard Salvador Allende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association R.E.S.P.I.R.E, les lundis de 19h00 à 21h30 et les mardis de 19h30 à 21h30, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au mardi 20 juin 2023.
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n °388 /2022 en date du 15/11 /2022 : Convention de mise à disposition de la salle « Spectacle » au sein du centre socio-culturel Sah'ador Allende (10 boulevard Salvador Allende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association N,\TYANJALI, les lundis de 17h30 à 19h30 et les mercredis de 16h00 à 18h00, pour la période du lundi 12 septembre 2022 au mercredi 21juin2023.
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n° 389 / 2022 en date du 15/11 /2022 : Convention de mise à disposition de la salle « Multi-activités » au sein du centre socio-culturel Salvador Allende (10 boulevard Salvador ,\.llende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association BITASYON-L'{"\.NNAJ-KREYOL, les mercredis de 18h30 à 20h00 et de la salle «Spectacle» les samedis de 14h00 à 16h00, pour la période du mercredi 14 septembre 2022 au mercredi 21 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
juin 2023.
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°390/2022 en date du 15/11/2022: Convention de mise à disposition de la salle« Créative» au sein du centre socio-culturel Salvador Allende (10 boulevard Salndor 1\llende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association DONNEZ-LEUR VOUS-MEME A l'vL-\NGER (DLVM), le troisième samedi du mois de 16h00 à 18h00 horaire été et de 18h00 à 20h00, pour la période du samedi 24 septembre 2022 au samedi 1 7 juin 2023 (hors vacances scolaires).
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°391/2022 en date du 15/11/2022: Convention de mise à disposition de la salle« Enfance» au sein du centre socio-culturel Salrndor Allende (10 boulevard Salvador Allende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association PROGRESSISTE POUR LE DEVELOPPEl'vIENT DE L-\ COLLINE ffAQLIN (APDLAQ), le troisième samedi du mois de 16h30 à 18h30, pour la période du samedi 17 septembre 2022 au samedi 17 juin 2023 (hors vacances scolaires).
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°392/2022 en date du 15/11/2022: Convention de mise à disposition de la salle« Spectacle» au sein du centre socio-culturel Salvador Allende (10 boulevard Salvador "-\llende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association Fondation des Amis et de l'Atelier, les mercredis et les vendredis de lOhOO à 11 h30 et de la salle «Ludothèque» les vendredis de 14h00 à 15h00, pour la période du mercredi 14 septembre 2022 au vendredi 16 juin 2023.
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°393/2022 en date du 15/11/2022: Convention de mise à disposition d'une salle au sein du centre socio-culturel Salvador Allende (10 boulevard Salvador Allende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association FRANCO-TAr-.JOUL, les mercredis de 14h00 à 16h00 (cours d'anglais) et les samedis de 9h00 à 12h30 cours de tamoul) et le dernier samedi du mois de 18h30 à 20h30 (réunion mensuelle), pour la période du mercredi 14 septembre 2022 au mercredi 21 juin 2023.
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°394/2022 en date du 15/11/2022: Convention de mise à disposition des salles 7, 8 et 9 au situées au 1er étage de !'Ecole élémentaire La Cerisaie (4 boulevard Salvador Allende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association F~-\NCO-T,c\.MOUL, les samedis de 9h00 à 12h30 (cours de tamoul et de français), pour la période du samedi 17 septembre 2022 au samedi 17 juin 2023.
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°395/2022 en date du 15/11/2022: Convention de mise à disposition de la salle« Créative» au sein du centre socio-culturel Salvador Allende (10 boulevard Salvador Allende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association L'1-\RT TOT, les samedis de lOhOO à 12h30, pour la période du 17 septembre 2022 au samedi 17 juin 2023.
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°396/2022 en date du 15/11/2022: Convention de mise à disposition de la salle« Multi-activités » au sein du centre socio-culturel Salvador Allende (10 boulevard Salvador Allende à Villiers-le-Bel) conclue avec l'association G~-\INE DE P1-\RENTS, les samedis de lOhOO à 12h00, pour la période du samedi 17
septembre 2022 au samedi 10 décembre 2022.
Les locaux désignés sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n°397 /2022 en date du 17 /11/2022: Convention de prestation de services avec BL EDUCATION, ayant pour objet l'animation d'ateliers de peinture et ateliers scientifiques dans le cadre du dispositif CL-\S COLLEGE du centre socio-culturelle Camille Claudel.
Le montant de cette prestation est fixé à 2 166,67 euros HT soit 2 600 euros TTC. La convention prendra effet le 10 novembre 2022 jusqu'au 20 avril 2023.
Décision n°398/2022 en date du 17 /11 /2022 : Convention de prestation de seffices a\·ec le Cercle d'Escrime de Gonesse, ayant pour objet la mise en place d'ateliers d'initiation à l'escrime à l'accueil de loisirs maternel
Louis Jouvet.
La dépense engendrée, d'un montant de 1 074,60 euros total net de 1Y"-\ sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la dle. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA
Le contrat prendra effet le 16 novembre 2022 jusqu'au 28 décembre 2022.
Décision n°399 /2022 en date du 17 /11 /2022 : Demande de subvention au titre de l'appel à projet « Plan mercredi » 2022 de la Direction des Sen-ices Départementaux de !'Education Nationale, pour soutenir les actions pédagogiques qui seront menées dans les accueils de loisirs. Les actions pédagogiques du parcours d'éducation artistique et culturelle et du parcours citoyen seront programmées durant l'année 2022-2023. La
demande de subvention s'accompagne de la signature de la convention« plan mercredi« 2022 entre la Ville de Ville de Villiers-le-Bel
Procès-\Trbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Villiers-le-Bel et l'État, représenté par le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de Paris.
Le montant de la subvention sollicité est de 20 000 euros.
Décision n°400/2022 en date du 22/11 /2022: Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec l'association New r Crew Cie pour 1 représentation du spectacle « Battle of Duty 2è édition, black OPS »le samedi 26 novembre 2022 de 1OhOO à l 9h00 à l'Espace Marcel Pagnol (rue Gounod à Villiers-le-Bel). Montant de la prestation: 7 500 euros TTC (cession du spectacle)
Décision n°401/2022 en date du 23/11/2022: Avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2021-2022 portant sur le projet de développement de l'accueil de jeunes enfants issus de familles défavorisées, dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt« Accueil pour tous» qui permet le versement d'une subvention de l'Etat d'un montant de 165 000 euros.
Décision n°402/2022 en date du 24/11 /2022: Contrat de cession du droit d'exploitation du concert de « Yaniss Odua »conclu avec la société Baco Booking pour 1 représentation le samedi 18 mars 2023 à 20h30 à !'Espace Marcel Pagnol (rue Gounod à Villiers-le-Bel).
Le montant de la prestation s'élève à 10 550 euros TfC (cession du spectacle) auquel se rajoutent les frais de restauration du soir soit 14 repas ainsi que les frais d'hébergement le samedi 18 mars 2023 pour 12 personnes. Décision n°403/2022 en date du 24/11/2022: Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la compagnie Loba pour 3 représentations du spectacle « Bottes de prince et bigoudis » le mercredi 4 janvier 2023 à 15h00 et le jeudi 6 janvier 2023 à 9h30 et 14h à !'Espace Marcel Pagnol (rue Gounod à Villiers-le-Bel). Le montant de la prestation s'élève à 5 074,13 euros TTC (cession du spectacle, défraiement repas et frais de transport) auquel se rajoutent les frais d'hébergement pour 2 personnes du mardi 3 janvier au vendredi 7 janvier 2023 soit 6 nuitées.
Décision n°404/2022 en date du 24/11/2022: Convention de prestation de services entre la Ville de Villiers- le-Bel et le réseau MOM'ARTE pour mettre en place des ateliers artistiques et ateliers de pratique théâtrale dans le cadre du CLAS ELEl'vIENTAIRE au centre socio-culturelle Allende. Le montant de la prestation s'élève à 14 040 euros total de net de T\l\ (prestataire non assujetti à la TVA) et se décompose de la manière suivante :
- 7 605 euros pour les ateliers artistiques,
- 6 435 euros pour les ateliers de théâtre.
La comTntion a pris effet le 7 novembre 2022 jusqu'au 2 juin 2023.
Décision n°405/2022 en date du 24/11/2022: Convention de prestation avec l'association CARRE CLAY pour animer des ateliers de chessboxing dans le cadre du CLAS COLLEGE au centre socio-culturel Boris Vian.
Le montant de cette prestation est fixé à 6 760 euros total net de TVA (prestataire non assujetti à la TVA). La convention a pris effet le 8 novembre 2022 jusqu'au 16 juin 2023 inclus. Décision n°406/2022 en date du 24/11/2022: A,-enant n°4 au marché de maîtrise d'œuvre (018/20) pour les travaux de l'église Saint Didier, ayant pour objet de prolonger la mission au 12 septembre 2022, soit jusqu'à l'achèvement des travaux de la tranche optionnelle de l'église Saint Didier et l'actualisation des honoraires de la maîtrise d'œuvre suite à des prestations supplémentaires de la tranche optionnelle de l'opération. Le montant de l'avenant n°4 s'élève à 6 991,97 euros HT soit 8 390,36 euros TTC, ce qui porte le montant de la tranche optionnelle dudit marché à 43 886,70 euros HT soit 52 664,04 euros TTC. Le montant global du marché, tranche ferme et tranche optionnelle confondues, s'élève à 91 412,48 euros HT soit 109 694,97 euros TTC.
L'a,-enant n°4 prendra effet dès la notification.
Décision n°407 /2022 en date du 24/11/2022: Convention de prestation de services entre la Ville de Villiers- le-Bel et le réseau MOM'ARTE pour mettre en place des ateliers artistiques sur le thème de la citoyenneté, intitulés «Stop motion et citoyenneté» et «Citoyenneté à travers l'histoire » à destination des accueils de loisirs élémentaires Marie Curie et Gérard Philippe.
Le montant total s'élève à 5 980 euros total net de TVA (prestataire non assujetti à la 1VA). La convention a pris effet le 16 no,-embre 2022 jusqu'au 15 février 2023.
(Rapporteur: M. Jean-Louis l'vL\RSAC)
M. le l'vL\IRE demande s'il y a des questions concernant les décisions prises entre le 20 septembre 2022 et le 28 novembre 2022.
Concernant la décision n°352/2022 en date du 17 /10/2022, l'vl. IBORIL\ souhaite que lui soit précisé le rôle de la société Qualiconsult dans le cadre des travaux d'aménagement de la Maison des projets.
l l -------~---~-~--~-- - ----~~~~-----..,....-------""-""-""-'"'- -""-------------------
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
l\I. le J\L\IRE indique que la société Qualiconsult assure un contrôle technique des installations lors des
différentes phases de travaux de construction. Il précise que cette société a travaillé pour la ville à plusieurs reprises, notamment, lors de la réalisation de la Maison des Services.
l\I. J\L\QUIN ajoute que le contrôle technique des constructions est une obligation réglementaire incluse
dans les marchés de travaux. Les missions générales du contrôle s'exercent aussi bien sur la solidité des ouvrages que sur la sécurité des personnes.
M. Mohamed ANAJJAR (ayant le pouvoir de Mme Virginie SALIR-\) arrive en séance à 19h37 pendant la présentation du point 2 de l'ordre du jour.
Concernant la décision n°354/2022 en date du 17 /10/2022 relative au marché de restauration de l'église, M. IBORRA demande s'il est prévu de faire un point chiffré de cette opération pour les élus.
l\I. le J\L\IRE répond qu'un compte-rendu complet de l'opération pourra être présenté lors d'un prochain
conseil.
Concernant la décision n°357 /2022 en date du 20/10/2022 relati,-e à la mission d'accompagnement au recrutement, M. IBORRA demande si le contrat avec Société H"-\DLEY SEARCH prévoit une obligation de résultat.
Sur sollicitation du J\L\.IRE, M. le Directeur Général des Services indique que l'obligation de résultat est un élément intrinsèque du contrat puisque la rémunération du cabinet de recrutement est basée sur le résultat.
M. le J\L--\IRE propose de poursuivre l'examen de l'ordre du jour tout en précisant qu'un nouveau projet de délibération est proposé sur table pour les admissions en non valeur des produits irrécouvrables.
Il indique également qu'une motion relative aux transports publics en Ile-de-France sera présentée en fin de
séance.
3/ Finances
Admission en non valeur des produits irrécouvrables (2022)
M. le Maire expose au Conseil Municipal que Madame le Trésorier Payeur ltù a transmis l'état des produits et taxes communaux du budget de la Ville dont il n'a pu effectuer le recouvrement et qu'il convient de soumettre au Conseil Municipal.
Il donne lecture de la liste des produits non recouvrés, dont le montant global pour 2022 s'élève à 21 014,72 € et propose au Conseil Municipal de se prononcer sur leur admission en non-valeur.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'état transmis par Madame le Trésorier Payeur de Villiers-le-Bel,
VU l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
DECIDE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de 20 988,02 €.
(Rapporteur: Mme Djida DJALL-\.LI-TECHT"--\CH)
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHT,-\CH et constatant qu'aucune question ou obseffation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le J\L\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
4/ Finances
Ouverture de crédits - Budget Principal de la Ville - Exercice 2023
"-\fin de permettre aux services de la Ville de pom-oir financièrement fonctionner avant le ,-ore du budget primitif 2023, et conformément aux dispositions de l'article Ll612-l du Code Général des Collectivités Ville de Villiers-le-Bel
Procès-wrbal de la séance du Conseil Municipal du \Tendredi 9 décembre 2022
Territoriales, M. le Maire propose à l'Assemblée d'ouvrir les crédits en section d'im-estissement, à compter du
1er janvier 2023.
Ajnsi, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, M. le Maire propose aux membres du Conseil de l'autoriser, au titre de l'exercice 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal de la Ville dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
M. le Maire précise que ces crédits ouverts avant adoption du budget principal de la ville seront répartis comme suit:
Rappel des crédits ouyerts en 2022
CHAPITRE LIBELLE CHAPITRE BP DMl DM2 Total
SFRVICr.s GENFR:\L'X DJ·:S
(_)()() .\DMlNIST.PLBl .IQL'LS --1- -1-63 683,23 f
LOCALJ·:S ~ 191 71~.25 93 3ïï,OU 178 59-1-,UO
<)(ll
SLCLR!ll:. FT S.\LDIRI!l'.
Plîll.!OL'\: ()2 600,(ll) 62 600,0IJ f
f·:NSl,JC;N1·:1'Ilè.Nl' 1 3()9 315,()() f 902
i·ORM.\TION 1 079 313,(lU 193 tHlO,UO 91 (HlU,00
9U3 fTLllRI-: t ?i76 6--1-2,27 20-1- ()(}(),(l(l J 58tl 6--l-2,2ï f
9()~ SPORT ET JITNESSI: 303 976,09 -8 602,2() 160 OU(lJlO -1-55 373,89 f
905 INTl·:RvE:--:TIONS SOCL\IYS l:TS.\NTJ°: 828 1111(),1111 828 OUU,!)U f
<)()6 L\,\[]J.l.L 1-t.2 072,0U 1--1-2 072,l)Of:
90-;- I.OCH:!ENT 381 168,Ull 270 000,0U 651 168,IJll Io:
.\tJFN_\c;p,JJ.:NT FT
9118 SL.RVICJ:S LR!l,\INS, 1U 195 97ï,71 f
I·:NV!RONNF.ME"i f 11211281,IJ~ -1 Ulï 6--1-8,ï9 2 3--1-5,-+6
917 OPER,\TTONS SOL'S ~l.\NDX! 811 llllü,i\O 80 IJIJIJ,1)1)€
î'OT.\L
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1, VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VC l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
Ouverture des crédits - exercice
2023 - Dépenses
(Quart des crédits totaux 2022)
1115 921,31 €
15 650,00 €
342 328,75 €
395160,57 €
113 843,47 €
207 000,00 €
35 518,00 €
162 792,00 €
2 548 994,43 €
20 000,00 €
4 957 208,53 €
.\CTORISE M. le Maire, au titre de l'exercice 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'im"estissement du budget principal de la Ville, dans la limite de 4 957 208,53 € ; aYec une affectation des crédits par chapitre de :
Rappel des crédits ouverts en 2022 Ouverture des crédits - exercice 2023 - Dépenses
CHAPITRE LIBELLE CHAPITRE BP DM! DM2 Total (Quart des crédits totaux 2022)
SJ;RVICYS GFNl:Jt\l'X DES
91l(l .\D~llNIS'l.PLlll.l<),L'ES --1- --1-63 685,25 f 1115 921,31 €
LOC\l.l~S ~ 191 71~,25 9.1 377,00 118 59-1-.(HI
901
s1:cumr ET S.\l.L'll!UTF
PlîlL!< Jl:J.: 62 6\l(),()() 62 600,01) f 15 650,00 €
902
1:NSl.JC;1'1·:7\JI:N l'
l OR~L\TION 1 079 313,ll(l 193 ()(l(l,0() 97 tlOO,OU l 369 3 l3,IJO f 342 328,75 €
9(13 CLLILRI: 1 316 6--1-2,27 20--1- (l(ll),()() l 380 6--l-2,2î € 395160,57 €
90--1- SPORT 1:r JlTNT·:ss1: 3U3 9ï6,!l9 -8 602,20 160 ()lJ(l,()() --1-33 173,89 €: 113 843,47 €
9(15 TNîFR VLNTIONS SOCl,\I .l·:S
1-:T S.\NTf'.: 828 OUO,O(l 828 O{)IJ,()() ( 207 000,00 €
9116 !· \~IIl.1.1' 1--1-2 OÏ2,0(l 1-1-2 072,IJU ( 35 518,00 €
<)()7 1.0C I·:MU-ff .181 168,llll 210 (J()(),(l(l 651 168,1111 € 162 792,00 €
.\7\ll :N.\CE1'lt:NT ET
908 SJ:RVICFS LR!l,\INS, [O 195 9/ï,I[ f 2 548 994,43 €
1:NVIRClNl\J:W:N1 11 211 281,11~ -1 017 6--1-8,-9 2 3--1-5,--1-6
(_)1- Cll'r:R \!IONS SOL'S M.\ND.\T 8tl ()()(l,0() 8lJ IJiJU,UO f 20 000,00 €
101\1. 4 95 7 208,S3 €
DIT que M. le Maire, au titre de l'exercice 2023, est en droit de mandater les dépenses du budget principal de la Ville afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, qui constituent une dépense obligatoire.
(Rapporteur: :Mme Djida D}\.LLALI-TECHTACH) \Tille de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil l\Iunicipal du ,-endredi 9 décembre 2022
"-\.près la présentation effectuée par Mme DJ ALLALI-TECHT\CH et constatant qu'aucune question ou obsenTation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération au
vote des élus.
Adoptée: Vote pour: 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
Annt de passer à l'examen du point suivant, J\I. le l\iAIRE rappelle que les élus, qui pourraient être intéressés par l'attribution d'une subvention en raison notamment de leur rôle au sein d'une association, ne doivent pas
participer aux débats et au vote de la délibération relative à l'avance sur subventions 2023.
l\.L le l\L-\.IRE invite les élus intéressés à sortir de la salle et précise qu'il ne prendra pas part au ,-ote au nom de M. L\.LISSE, puisque ce dernier est concerné au titre du Tennis Club.
Mme Véronique CHAINL-\.U (ayant le pouvoir de Mme Hakima BIDELK\DJEL-\.) et M. Christian BALOSSA sortent de la salle à l 9h42 et n'assistent ni à la discussion ni au vote de la délibération relative aux
avances sur subventions 2023.
5/ Finances
Avances sur subventions 2023
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui est soumis, chaque année, un projet de délibération visant à
accorder une avance sur subvention aux associations ou aux établissements publics ne pouvant attendre le vote du budget.
Ces avances sur subventions permettent à ces organismes de fonctionner sans rupture de trésorerie en
attendant le vote du budget de l'exercice 2023. Elles évitent aux associations de constituer un fonds de
roulement excessif, la Ville assurant le suivi de la trésorerie.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une avance sur la subvention 2023, dans la limite des 6/12èmes de la subvention de l'exercice 2022, en faveur des associations et établissements publics figurant
dans le tableau ci-dessous.
Avances sur subventions
Subvention de Fonctionnement 2023 (50% de la subvention
2022 de fonctionnement 2022
Votée au Conseil Municipal du votée au CM du 25/03/2022
ASSOCIATIONS 25/03/2022 (sauf pour le Conservatoire) (Hors subventions exceptionnelles),
et par délibération du 24/05/2022 et par délibération du
pour l'association IMAJ 2410512022 pour l'association
IMAJ)
9230-6574 Culturel
ACTA 20 000,00€ 10 000,00 €
Conservatoire de musique 189 580,00 € 22 000,00€
92411-6574 Sport
COVB 23 000 € 11 500,00 €
FC VLB 43 900,00€ 21 950,00 €
Judo club de VLB 22 390,00€ 11 195,00 €
Tennis club 27 158,00 € 13 579,00 €
928243-6574 Social
Secours populaire 7 000,00€ 3 500,00€
92520-65736
CCAS 1 1 OO 000,00 € 550 000,00€
925221-657 4
IMAJ 88 391,00 € 44 195,50 €
Total 1 521 419,00 € 687 919,50 €
l\.I. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 nm-embre 2022,
"-\.CCORDE une avance sur la subvention 2023 dans la limite des 6/12èmes de la subvention de l'exercice 2022, en faveur des associations et établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous : Ville de Villiers-le-Bel
Procès-wrbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Avances sur subventions
Subvention de Fonctionnement 2023 (50% de la subvention 2022 de fonctionnement 2022
Votée au Conseil Municipal du votée au CM du 25/03/2022
ASSOCIATIONS 25/03/2022 (sauf pour le Conservatoire) (Hors subventions exceptionnelles),
et par délibération du 24/05/2022 et par délibération du
pour l'association IMAJ 24/05/2022 pour l'association
IMAJ)
9230-6574 Culturel
ACTA 20 000,00€ 10 000,00 €
Conservatoire de musique 189 580,00 € 22 000,00€
92411-6574 Sport
COVB 23 000 € 11 500,00 €
FCVLB 43 900,00€ 21 950,00 €
Judo club de VLB 22 390,00€ 11 195,00 €
Tennis club 27 158,00 € 13 579,00 €
928243-6574 Social
Secours populaire 7 000,00€ 3 500,00€
92520-65736
CCAS 1 100 000,00 € 550 000,00€
925221-657 4
IMAJ 88 391,00 € 44195,50€
Total 1 521 419,00 € 687 919,50 €
DIT que cette avance sur subvention sera mandatée à partir du 1er janvier 2023 suivant les nécessités de trésorerie de chaque association ou établissement public.
(Rapporteur: Mme Djida DJ"\LLALI-TECHTACH)
A.près la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\lAIRE soumet la délibération au vote des élus.
"\doptée : Vote pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 1 M. Pierre LALISSE ne prend pas part au vote
Vote pour: 30 (M. Jean-Louis l\L\RSAC, Mme Djida DJALL\LI-TECH1~\CH, M. "\llaoui ~\LIDI, Mme Rosa îvlACEIRA, M. Maurice l\lAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGCSTE, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, 1Ime Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam IZASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. \X'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine l\L\CEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly IZAR\, Mme Nicole l\lAHIEU-JO"\NNES)
Contre: 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote: 1 (M. Pierre LA.LISSE)
Mme Véronique CHAINIAU (ayant le pouvoir de Mme Hakima BIDELHADJELA) et M. Christian BALOSS1\ re,-iennent en séance à 19h44 après le vote du point 5 de l'ordre du jour.
61 Finances
Garantie d'emprunt à CDC Habitat Social - Opération de réhabilitation de 227 logements - Résidence des "9 Arpents"
M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par CDC Habitat Social de garantir à hauteur de lOO~o le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 453 000,00 euros (un million quatre-cent- cinquante-trois mille euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 227 logements collectifs situés à la résidence des « 9 Arpents »: 2, 4, 6 place des 9 Arpents, 1, 3, 5, 7, 9 rue ~Averroès, à Villiers-Le-Bel.
l\L le Maire précise que les caractéristiques financières du contrat de prêt n°134148 (constitué de deux lignes de prêt) sont les suivantes : ~-----~----~~--...........................,_,,..,.,...__...,._______________________..,
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil J\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
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~ T,e('! t.\UX 1ndk1uc',) n-dt: ,u, L~t (v>nl) ,1i-cert1bk(~) dt- ··•nr.,r en toncllon ck' v,1n.tl!C>1)' de l'Indr.,:<: .J<. ]" r '."1"-' du Prèt
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VC les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par CDC Habitat social et tendant à solliciter la garantie à hauteur de 100°1 0 du remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 453 000,00 euros (un million quatre-cent-cinquante-
trois mille euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de Réhabilitation de 227 logements collectifs situés à la résidence des « 9 ,-\rpents » : 2, 4, 6 place des 9 ~Arpents,
1, 3, 5, 7, 9 rue Averroès, à Villiers-Le-Bel,
VC le contrat de prêt n°134148 concernant des travaux de réhabilitation de 227 logements souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
.ciCCORDE la garantie de la collectivité à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 453 000,00 euros (un million quatre-cent-cinquante-trois mille euros) souscrit par }'Emprunteur
(CDC Habitat social) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer l'opération de réhabilitation de 227 logements collectifs situés à la résidence des « 9 ~Arpents » (2, 4, 6 place des 9 Arpents, 1,
3, 5, 7, 9 rue ,-\_verroès, à Villiers-Le-Bel), et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°134148 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
,-\CCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement des
sommes contractuellement dues par !'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépots et Consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-wrbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la réalisation de cette garantie. (Rapporteur: Mme Djida DJALL\LI-TECHTACH)
Mme DJALLALI-TECHTACH expose que le bailleur CDC Habitat Social a sollicité la ville pour garantir un emprunt d'un montant total de 1 453 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt remboursable sur une durée de 25 ans est nécessaire à la réalisation de l'opération de réhabilitation de la résidence des "9 Arpents" portant sur 227 logements.
Mme DJALLALI-TECHTACH précise que le contrat annexé à la délibération comporte dem: lignes de prêt soit: un Prêt PAM d'un montant de 1 362 000 €à taux fixe et un Prêt PAM d'un montant de 91 000 € à
taux variable indexé sur le taux du livret 1\.
Mme DJALLALI-TECHTACH présente également la délibération suivante de l'ordre du jour, à savoir la convention de réservation de logements afférente à cette garantie d'emprunt. Elle précise que CDC Habitat Social s'engage à réserver à la commune pour une durée de 25 ans supplémentaires, les droits de réservation sur 45 logements du parc de cette résidence.
Enfin, Mme DJALLALI-TECHTACH explique que cc sont au total 3 opérations de CDC .Habitat Social qui sont proposées à ce Conseil, à savoir: la résidence des « 9 Arpents », la résidence « Ormes Richard » et la résidence « Les Burteaux ».
A la suite de la présentation de Mme DJALLALI-TECHTACH, M. IBORRA demande si la ville est concernée par le choix de la banque et pourquoi, dans le contexte économique actuel, le contrat prévoit-il une partie des emprunts à taux fixe et une autre à taux variable.
Enfin, en marge de ces garanties d'emprunts et du droit de réservation inclus, M. IBORIL.\ demande s'il y a des logements vides sur le quota dont la ville est attributaire.
1\L le MAIRE répond que la ville n'intervient pas dans le choix du financeur et dans le cas présent, l'emprunt s'effectue auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a mis en place une offre de prêt spécifiquement dédiée au financement de ce type de travaux.
Concernant la question relative aux logements vides, M. le l'vL.\IRE répond que le contingent de logements locatifs sociaux réservés à la ville est rarement vide, sauf lorsqu'il s'agit de remettre un appartement en état à la suite du départ ou de l'expulsion des locataires. M. le 1\L\IRE précise qu'il est plutôt constaté une vacance plus importante des logements réservés au 1 % patronal, lesquels peinent, souvent, à trouver preneur.
M. le MAIRE rappelle qu'au 1"' janvier 2023, l'ensemble des logements locatifs socimL':: fera l'objet d'une gestion en flux des contingents de réservation. Ces nouvelles modalités introduites par la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) visent à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social.
Enfin, M. le MAIRE indique que les demandes de logements feront l'objet d'une cotation basée sur différents critères (composition familiale, ressources, antériorité de la demande en cours, etc.). Cette cotation doit fa\-oriser une meilleure adéquation entre les dossiers des demandeurs et les caractéristiques du logement social disponible et permettre ainsi une sélection plus fine des candidats.
Concernant les caractéristiques du prêt, Mme DJALL\LI-TECHTACH précise que le bailleur a été interrogé quant à l'application d'un taux nriable pour une partie de l'emprunt; ce dernier a indiqué qu'il s'agissait d'un choix inhérent à l'offre sachant qu'il y aurait peu de risques dans la mesure où le taux est indexé sur le livret A. Ville de \'illiers-le-Bel
Procès-\-erbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
A la suite de ces échanges, l\I. le l\L \IRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée: Vote pour: 27 - Contre: 0 - Abstention: 7 - Ne prend pas part au vote: 0 Vote pour: 27 (l\.I. Jean-Louis l\L\RSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHT,\CH, l\I. 1\llaoui Hc\LIDI, Mme Rosa l\LKEIRA, M. î\faurice î\L\QL'IN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CK\INL\U, î\L Christian B,\LOSS,\, î\Ime Teresa EVERARD, M. Jamil R,\JA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon En\RT, Mme Géraldine MEDn\, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam I~\SSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJEL\, M. Maurice BONn\RD, Mme Sabrina MORENO, M. \'\'illiam STEPK\N, l\Ime Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSL\N, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIR,\, l\L Cérnil YARAMIS)
Contre: 0
Abstention: 7 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORR,\, l\I. Mohamed ANAJ1"\R, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIR\, M. Bankaly KABA, Mme Nicole î\L\HIEU-JOANNES) Ne prend pas part au vote : 0
7 / Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention de réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt au profit du bailleur CDC Habitat Social - Résidence des "9 Arpents"
M. le Maire rappelle que le bailleur CDC Habitat social a engagé depuis plusieurs mois, une large campagne de travaux visant à réhabiliter une partie de son parc d'habitations sur le territoire de la Commune de Villiers- le-Bel, et notamment pour la résidence des« 9 Arpents» et qui compte 227 logements locatifs sociaux.
Dans le cadre du financement de cette opération, un prêt d'un montant de 1 453 000 euros a été souscrit par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré CDC HABITAT SOCL\L auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le 4 avril 2022. Les modalités financières dudit prêt sont détaillées dans la convention annexée à la présente délibération.
,\insi, M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par CDC Habitat social de garantir à hauteur de 100% le remboursement de cet emprunt. En exécution de cette garantie, la ville s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de la ville porte sur la totalité du Prêt contracté par !'Emprunteur.
En contrepartie de l'octroi de la garantie d'emprunt, la SA HLM CDC I-L\BITAT SOCIAL s'engage à réserver pour une durée de 25 ans supplémentaires, les droits de réservation portant sur 20% du parc de cette résidence, soit 45 logements. La typologie des logements qui sont réservés au bénéfice de la commune, est la suivante :
Type 1 : 1 logement,
Type 2: 13 logements,
Type 3 : 11 logements,
Type 4 : 19 logements,
T)'pe 5 : 1 logement.
M. le ]\faire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la com-ention de réservation qu1 ne de,-iendra effecti\T qu'après signature des parties.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VL' le contrat de prêt n°134148 d'un montant de 1 453 000 euros souscrit par la Société ~
onyme d'Habitation à Loyer Modéré CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, VL' la convention relative à la réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt - Réhabilitation de 227 logements collectifs situés Résidence des 9 ,\rpents, VL' l'a,-is de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à signer la conwntion relative à la réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt avec la S.A HLM CDC Habitat social. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
(Rapporteur: Mme Djida DJ1\LLALI-TECHTACH)
M. le J'vL:\IRE soumet la délibération au vote des élus.
"\doptée : Vote pour : 27 - Contre : 0 -Abstention: 7 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis MARS.\C, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui I-L\LIDI, Mme Rosa l'vL\CEIRA, M. Maurice J'vL:\QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGCSTE, Mme Véronique CHAINL\C, M. Christian K\LOSSA, l'vlme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, J'vlme Myriam K.ASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONN,\RD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre Lc\LISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Céruil YARAMIS)
Contre: 0
,\bstention: 7 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Ne prend pas part au vote: 0
8/ Finances
Garantie d'emprunt à CDC Habitat Social - Opération de réhabilitation de 59 logements - Résidence "Ormes Richard"
M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par CDC Habitat Social de garantir à hauteur de 100% le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 914 500,00 € (neuf-cent-quatorze mille cinq-cents euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 59 logements collectifs situés à la résidence « Ormes Richard» : 1 Allée des Erables et 11 et 13 boulevard Carnot, à Villiers-le-Bel.
J\L le Maire précise que les caractéristiques financières du contrat de prêt n°133181 (constitué de deux lignes de prêts) sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligi1e du Prt·t
Identifiant de la Ligt'.Lc du Prê-t
L\lontatlt de la LigtH' du Pr&t
c:mnn1is.sio11 d'irtstn.\ctîon
P(,nalité de dédH
l)nré·e de la p(·riod<:
Taux de pi-riodc
TEC; de la Ligne du Prl'-t
J\L le Maire entendu,
PAM
Taux fixe - Rf.habilitation du
)flTC social
5479174
354 000 ~:
1) é~
Tndctnnité actuarielle sur
courbe C).\1'
Annuelle
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l,57 () 1)
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nuclk
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diffrri·.--
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Ville de Villiers-le-Bel
Procès-wrbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
\T les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par CDC Habitat social et tendant à solliciter la garantie à hauteur de 100% du remboursement d'un emprunt d'un montant total de 914 500,00 € (neuf-cent-quatorze mille cinq-cents euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de réhabilitation de 59 logements collectifs situés à la résidence « Ormes Richard » 1 Allée des Erables et 11 et 13 boulevard Carnot, à Villiers-le-Bel,
VU le contrat de prêt n°133181 concernant le financement de la réhabilitation de 59 logements souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, annexé à la présente délibération, VU !'a,·is de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
"-\CCORDE la garantie de la collectivité à hauteur de 100 ° o pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 914 500,00 t: (neuf-cent-quatorze mille cinq-cents euros) souscrit par !'Emprunteur (CDC Habitat social) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de réhabilitation de 59 logements collectifs situés à la résidence « Ormes Richard » (1 Allée des Erables et 11 et 13 boulevard Carnot, à Villiers-le-Bel), et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°133181 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
AUTORISE l\I. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la réalisation de cette garantie. (Rapporteur: îvime Djida DJALL-\LI-TECHTACH)
Mme D J"-1.LLALI -TECHT,-\CH expose que le bailleur CDC Habitat Social a sollicité la ville pour garantir un emprunt d'un montant total de 914 500 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt remboursable sur une durée de 25 ans est nécessaire à la réalisation de l'opération de réhabilitation de la résidence« Ormes Richard» portant sur 59 logements.
Mme DJ-1.LL-\LI-TECHL\.CH précise que le contrat annexé à la délibération comporte deux lignes de prêt
soit:
un Prêt P,-\M d'un montant de 354 000 €à taux fixe,
un Prêt PAM d'un montant de 560 500 €à taux variable indexé sur le taux du livret,\..
Mme DJALLALI-TECHTACH présente également la délibération suivante de l'ordre du jour, à savoir la convention de réservation de logements afférente à cette garantie d'emprunt. Elle précise que CDC Habitat Social s'engage à réserver à la commune pour une durée de 25 ans supplémentaires, les droits de réservation sur 12 logements du parc de cette résidence.
M. le l\L\.IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée: Vote pour: 27 - Contre: 0 - ,-\bstention: 7 - Ne prend pas part au vote: 0
Vote pour: 27 (l\L Jean-Louis l\L\RSAC, Mme Djida DJALL\LI-TECHTACH, M. ,-\llaoui K\.LIDI, Mme Rosa l\L\CEIRA, M. Maurice l\L-\QL'IN, Mme l\Iariam CISSE-DOUCOURE, l\I. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CH,-\INL-\U, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVER,-\RD, M. Jamil R,-\j"-\, Mme Laetitia KILINC, M. Léon ED"\.RT, Mme Géraldine l\IEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASS,-\, l\I.
Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELH.ADJEL-\, M. Maurice BONR-\RD, Mme Sabrina MORENO, l\I. \'Œliam STEPK-\N, Mme Efatt TOOR, M. Pierre L-\LISSE, Mme Carmen BOGHOSSL-\N, l\I. Cédric Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du ,-endredi 9 décembre 2022
PLANCHETTE, J\Ime Marine îvL\CEIRA, M. Cérnil YARAîvIIS)
Contre: 0
Abstention: 7 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORIL\, M. Mohamed ANc\Jj~-\R, M. Hervé ZILBER, J\Ime Virginie SALIBA, M. Bankaly I~-\BA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
9 / Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention de réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt au profit du bailleur CDC Habitat Social - Résidence "Ormes Richard"
J\L le Maire rappelle que le bailleur CDC Habitat social a engagé depuis plusieurs mois, une large campagne de travaux visant à réhabiliter une partie de son parc d'habitations sur le territoire de la Commune de Villiers- le-Bel, et notamment pour la résidence «Ormes Richard» (sise 11-13 boulevard Carnot, et 1 allée des Erables) et qui compte 59 logements locatifs sociaux.
Dans le cadre du financement de cette opération, un prêt d'un montant de 914 500 euros a été souscrit par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le 21 mars 2022. Les modalités financières dudit prêt sont détaillées dans la convention annexée à la présente délibération.
~Ainsi, M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par CDC Habitat social de garantir à
hauteur de 100% le remboursement de cet emprunt. En exécution de cette garantie, la ville s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de la ville porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
En contrepartie de l'octroi de la garantie d'emprunt, la S.-\ HLM CDC H"-\BITAT SOCL-\L s'engage à réserver pour une durée de 25 ans supplémentaires, les droits de réservation portant sur 20% du parc de cette résidence, soit 12 logements. La typologie des logements qui sont réservés au bénéfice de la commune, est la suivante:
Type 2 : 2 logements,
Type 3 : 5 logements,
Type 4 : 5logements.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention de réservation qui ne deviendra effective qu'après signature des parties.
M. le l\Iaire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VC le contrat de prêt n°133181 d'un montant de 914 500 euros souscrit par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré CDC HABITAT SOCL\L auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, VC la convention relative à la réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt - Réhabilitation de 59 logements collectifs situés Résidence Ormes Richard, VC l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
ACTORISE M. le J\Iaire à signer la convention relative à la réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt avec la S~A HLM CDC Habitat social.
(Rapporteur: îvlme Djida DJALLALI-TECHTACH)
M. le l\L-\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée: Vote pour: 27 - Contre: 0 -Abstention: 7 - Ne prend pas part au vote: 0
Vote pour: 27 (M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa J\L\CEIIL-\, M. Maurice l\L\QlJIN, Mme J\Iariam CISSE-DOlJCOCRE, M. Daniel .-\CGCSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVEIL-\RD, M. Jarnil IL-\JA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon En-\RT, 1\Ime Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHn: Mme Myriam I~\SSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, J\L Maurice BONN:-\RD, Mme Sabrina MORENO, M. \\ïlliam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre L\LISSE, 1\Ime Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric
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\Tille de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
PL\NCHETTE, Mme 1\Iarine l\L-\CEIRA, M. Cémil Y,-\R_-\1\IIS)
Contre: 0
J\bstention: ï (M. Sori DEJ\IBELE, M. Jean-Pierre IBORR_\, l\L Mohamed ANAJJAR, J\I. Hervé ZILBER, Mme Virginie S,-\LIBA, l\L Bankaly KAR-\, Mme Nicole l\L-\HIEC-JOANNES) Ne prend pas part au vote : 0
10 / Finances
Garantie d'emprunt à CDC Habitat Social - Opération de réhabilitation de 101 logements - Résidence "Les Burteaux"
M. le J\Iaire expose au Conseil Municipal la demande formulée par CDC Habitat Social de garantir à hauteur de 100~ o le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 ïl ï 000,00 euros (un million sept-cent- dix-sept mille euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts Consignations. Ce prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 101 logements collectifs situés à la résidence «Les Burteaux »: 1, 3, 5, 7, 11 place de la Tolinette, 5 boulevard ,-\llende et 12 rue du Champ Long, à Villiers-Le-Bel.
M. le l\Iaire précise que les caractéristiques financières du contrat de prêt n°133179 (constitué de deux lignes de prêt) sont les suivantes :
l~n:n:loppc
Idc11tifi:tnt de la 1.igt1c du Pré:·t
(:onu1üssinn d'tt1;Stn1ct1(.)tl
I )urcc de la pcrindc
'TE(; de 1.t Lt,h>nc du Prêt
1\1. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
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VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par CDC Ifabitat Social et tendant à solliciter la garantie à hauteur de 100% du remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 71 ï 000,00 euros (un million sept cents dL'(-sept mille euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de réhabilitation de 101 logements collectifs situés à la résidence« Les Burteaux »: 1, 3, 5, 7, 11 place de la Tolinette, 5 boulevard ,-\llende et 12 rue du Champ Long à Villiers-Le-Bel,
VC le contrat de prêt n°133179 concernant le financement de la réhabilitation de 101 logements souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, annexé à la présente délibération, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
VL' l'avis de la Commission Pinances du 28 novembre 2022,
:\CCORDE la garantie de la collectivité à hauteur de 1OO % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 717 000,00 euros (un million sept-cent-dix-sept mille euros) souscrit par !'Emprunteur (CDC Habitat Social) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de réhabilitation de 101 logements collectifs situés à la résidence « Les Burteaux » (1, 3, 5, 7, 11 place de la Tolinette, 5 boulevard _Allende et 12 rue du Champ Long à Villiers-Le-Bel), selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°133179 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
"\CCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
S'ENG1\GE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
:\UTORISE l\I. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
"\UTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la réalisation de cette garantie.
(Rapporteur: Mme Djida DJ\LLALI-TECHTACH)
Mme DJALLALI-TECHTACH expose que le bailleur CDC Habitat Social a sollicité la ville pour garantir un emprunt d'un montant total de 1 717 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt remboursable sur une durée de 25 ans est nécessaire à la réalisation de l'opération de réhabilitation de la résidence "Les Burteaux" »portant sur 101 logements.
Mme DJALL\LI-TECHTACH précise que le contrat annexé à la délibération comporte deux lignes de prêt soit:
un Prêt PAM d'un montant de 1 111 000 € à taux variable indexé sur le taux du livret A, un Prêt PAM d'un montant de 606 000 € à taux fixe.
Mme DJALLALI-TECHTACH présente également la délibération suivante de l'ordre du jour, à savoir la convention de réserntion de logements afférente à cette garantie d'emprunt. Elle précise que CDC Habitat Social s'engage à réserver à la commune pour une durée de 25 ans supplémentaires, les droits de réservation sur 20 logements du parc de cette résidence.
"\près la présentation effectuée par Mme DJALL\LI-TECHTACH et constatant qu'aucune question ou obserYation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l'vL\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour: 27 - Contre : 0 - "\bstention : 7 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (l'vI. Jean-Louis MARS_AC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa l'vL-\CEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINL\U, M. Christian R\LOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, l'vI. Léon ED,\RT, l'vime Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, l'vI. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, l'vI. \'{'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSL\N, M. Cédric PL\NCHETTE, Mme l\1arine l'vL\CEIRA, M. Cémil YARAMIS)
Contre: 0
"\bstention: 7 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, l'vI. l'viohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA, Mme Nicole l'vL\HIEU-JO,\NNES) Ne prend pas part au ,-ote: 0
11/ Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention de réservation de logements en contrepartie d'une ---~--------~.....,.........- .......~........--------------.....------
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
garantie d'emprunt au profit du bailleur CDC Habitat Social - Résidence "Les Butteaux" M. le J\Iaire rappelle que le bailleur CDC Habitat social a engagé depuis plusieurs mois, une large campagne de tranux ,-isant à réhabiliter une partie de son parc d'habitations sur le territoire de la Commune de Villiers- le-Bel, et notamment pour la résidence dite Les Burteaux et qui compte 101 logements locatifs sociaux.
Dans le cadre du financement de cette opération, un prêt d'un montant de 1 717 000 euros a été souscrit par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le 11 mars 2022. Les modalités financières dudit prêt sont détaillées dans la con\-ention annexée à la présente délibération.
Ainsi, M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par CDC Habitat social de garantir à hauteur de 100°'0 le remboursement de cet emprunt. En exécution de cette garantie, la ville s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de la Yille porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
En contrepartie de l'octroi de la garantie d'emprunt, la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL s'engage à réserver pour une durée de 25 ans supplémentaires, les droits de réservation portant sur 20% du parc de cette résidence, soit 20 logements. La typologie des logements qui sont réservés au bénéfice de la commune, est la suivante:
Type 1 : 2 logements,
Type 2 : 2 logements,
Type 3 : 10 logements,
Type 4 : 5 logements,
Type 5 : 1 logement.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la com-ention de réservation qw ne de,-iendra effective qu'après signature des parties.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VC le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de prêt n°133119 d'un montant de 1 717 000 euros souscrit par la Société .Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, VU la convention relative à la réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt - Réhabilitation de 101 logements collectifs situés Résidence dite Les Burteaux, Vll l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
.ACTORISE M. le Maire à signer la convention relative à la réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt a\-ec la S1-\ HLM CDC Habitat social.
(Rapporteur: Mme Djida DJALL-\LI-TECHTACH)
M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
"-\doptée : Vote pour : 27 - Contre : 0 -Abstention : 7 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (l'vI. Jean-Louis l\L-\RSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa l\L-\CEIRA, M. Maurice l\L-\QL'IN, Mme Mariam CISSE-DOCCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme
Véronique CHAINL-\U, M. Christian BALOSS"-\, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA Mme Laetitia KILINC, M. Léon En-\R1~ Mme Géraldine MEDn\., J\L Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M.
Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELK-\DJEL-\, M. Maurice BONN"-\RD, Mme Sabrina MORENO, M. \\'illiam STEPHAN, J\Ime Efatt TOOR, M. Pierre L-\.LISSE, Mme Carmen BOGHOSSL-\N, M. Cédric
PL-\NCHETTE, Mme J\Iarine l\L\.CEIRA, M. Cérnil Y1-\RA.l\IIS)
Contre: 0
Abstention : 7 (M. Sori DEJ\IBELE, M. Jean-Pierre IBOR~-\, M. l\Iohamed AN"\.JJ"-\R, J\I. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIK-\, M. Bankaly KAK-\, Mme Nicole l'vL-\HIEC-JOANNES) Ne prend pas part au vote : 0
12/ Habitat - Logement Ville de Villiers-le-Bel
Procès-\-crbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Autorisation de signature - Convention relative à la mutualisation des moyens financiers avec l'OPAC de l'Oise et ses locataires pour renforcer la sécurité aux moyens des sociétés de
gardiennage privé
l\L le l\Iaire présente l'action du bailleur social« OPAC de l'Oise» en faveur de la tranquillité de ses locataires. En plus de ses dispositifs traditionnels (mise en sécurité des immeubles et des parkings, installation de la vidéosurveillance), l'OPAC de l'Oise a dé,-eloppé un service complémentaire aux locataires afin d'accroitre leur tranquillité résidentielle.
l\L le Maire précise que ce service a permis de mobiliser des agents de sécurité privée qui sont intervenus 62 heures pour un montant de 1735 euros sur le patrimoine de Villiers-le-Bel du 1er jam-ier au 31 décembre 2021. Ces interventions ont eu lieu dans les immeubles collectifs et leurs abords pour:
- Prévenir les débordements ou les dégradations,
- Mener des actions contre les occupations illicites de halls ou de sous-sols, - Signaler la présence d'objets ou de substances illicites dans les parties communes, - Conserver ou ramener la tranquillité dans l'immeuble.
Les agents de sécurité réalisent quotidiennement des rapports prec1s, qui sont transmis à la police, à la gendarmerie et aux polices municipales pour leur permettre d'inten-enir efficacement. Les locataires sont informés de chaque inten-ention dans leur immeuble par voie d'affichage ou en laissant un avis de passage dans leur boîte aux lettres.
M. le Maire précise que la participation financière des locataires de l'OPAC de l'Oise résidants dans les logements collectifs répertoriés sur le patrimoine de Villiers-le-Bel est de 2 034 €.
M. le Maire indique que suite à la présentation des bilans intermédiaires de la quatrième année de ce service aux associations départementales de locataires, le protocole ACL sécurité a donc été reconduit en date du 9 décembre 2021 pour une nouvelle période de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2022, à l'issue de laquelle un nouveau bilan sera réalisé, et de conserver la participation financière des locataires de l'OPAC de l'Oise vivant en logement collectif à 1,50 € par locataire et par mois.
M. le l\Iaire indique que la ville de Villiers-le-Bel, via notamment l'action de la Police municipale, est partenaire de la gestion de la tranquillité résidentielle. Pour améliorer le partenariat avec l'OPAC de l'Oise en faveur de cet objectif, elle peut également signer une convention visant à renforcer la sécurité et participer financièrement à la mobilisation de sociétés de gardiennage privé. Cette participation s'élè,-e à O,SO centimes d'euros par logement collectif de l'OPAC de l'Oise situé dans la commune.
M. le Maire précise qu'il y a 113 logements collectifs de l'OPAC de l'Oise sur la ville de Villiers-le-Bel. Ainsi, au titre de l'année 2022, la participation financière de la ville s'élèverait à 678 €.
M. le l\Iaire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une convention avec le bailleur social OPAC de l'Oise afin de participer au financement de ce service de sécurité pour améliorer la tranquillité résidentielle des locataires de l'OPAC de l'Oise.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L.2122-21-1, VL1 la convention relative à la mutualisation des moyens financiers entre l'OPAC de l'Oise, ses locataires et la ville de Villiers-le-Bel pour renforcer la sécurité aux moyens des sociétés de gardiennage privé, annexée à la présente délibération,
VL'. l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
"\PPROUVE les termes de la convention relative à la mutualisation des moyens financiers entre l'OPAC de l'Oise, ses locataires et la ville de Villiers-le-Bel pour renforcer la sécurité aux moyens des sociétés de gardiennage pri,-é,
"\UTORISE M. le l'vfaire à signer ladite convention avec l'OPAC de l'Oise.
(Rapporteur: l\L Jean-Louis î'vl\RSAC) Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
M. le l\L\IRE rappelle que l'OPAC de l'Oise a mis en place un service pour améliorer la tranquillité de ses locataires et aider à la sécurisation de ses bâtiments. Ce service mobilise des agents de sécurité privée qui
interviennent dans les immeubles collectifs et leurs abords pour :
- Prévenir les débordements ou dégradations,
- Mener des actions contre l'occupation illicite des halls ou des sous-sols, - Signaler la présence d'objets ou de substances illicites dans les parties communes, - Conserver ou ramener la tranquillité dans les immeubles.
M. le l\L\IRE précise que la participation financière des locataires est d'un montant de 1,50 €par mois.
l\l. le l\L\IRE explique également que les communes qui exercent les compétences liées à la prévention de la
délinquance peuvent s'associer à la mutualisation des moyens mis en place par l'OPAC de l'Oise et ses locataires et contribuer sur la base de O,SO € par logement collectif édifié sur la commune, soit une participation de 6 7 8 €pour 113 logements à Villiers-le-Bel.
M. le MAIRE précise que ce dispositif fonctionne bien et a, notamment, permis de contrer plusieurs tentatives de squats; il rappelle également que la commune avait déjà signé une comTntion pour l'année 2021.
l\l. DEMBELE réaffirme que la participation de la ville à ce dispositif n'est pas la réponse appropriée et que
la tranquillité publique n'est pas de la responsabilité des locataires. A son sens, la collectivité crée un précédent en termes d'équité en participant à des frais liés à l'externalisation d'un service de sécurité, alors qu'elle devrait s'appuyer sur sa police municipale et par la mème, garantir une égalité de traitement à l'ensemble des locataires voire des habitants.
M. le l\L\IRE rappelle que les prérogatives de la police municipale en matière de surveillance et de sécurité s'arrêtent à la frontière entre espaces publics et espaces privés; il appartient donc aux bailleurs sociaux ou aux syndics de copropriété d'assurer la tranquillité des occupants de leurs immeubles à toute heure de la journée.
En termes d'égalité de traitement des locataires, M. le l\L\IRE explique que sur le parc locatif social, l'OP"\C de l'Oise est le seul à expérimenter ce dispositif mais il précise que si demain, d'autres bailleurs prenaient des dispositions similaires, la ville participerait de la même manière.
Enfin, M. le l\1A.IRE tient à signaler que le bailleur CDC Habitat Social a mis en place un système similaire qu'il a financé par le biais de l'abattement lié à la taxe foncière sur les propriétés bâties (IFPB).
J\ la suite de ces échanges, l\L le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée: Vote pour: 28 - Contre: 6 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0 Vote pour: 28 (l\L Jean-Louis l\L\RS"\C, Mme Djida DJALL\LI-TECHTACH, l\I. Allaoui HALIDI, Mme Rosa l\L\CEI~\, M. Maurice l\HQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINL\U, M. Christian BALOSS"\, Mme Teresa EVE~\RD, M. Jamil ~\JA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon En\RT, Mme Géraldine MEDDA, 1\1. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASS1\, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDEU-BDJEL\, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina l\IORENO, M. \'Çilliam STEPIL\N, Mme Efatt TOOR, M. Pierre L.r\LISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PL\NCHETTE, Mme Marine l\LKEI~\, M. Cémil YA~\MIS, Mme Nicole l\L\HIEU-JOANNES) Contre : 6 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBOR~\, l\I. Mohamed AN~\JJAR, M. Hervé ZILBER,
Mme Virginie SALIBA, 1\1. Bankaly fu\BA)
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
13/ Habitat - Logement
Agence Départementale d'Information sur le Logement du Val d'Oise (ADIL 95) - Versement de la participation annuelle 2022
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Villiers-le-Bel a confié à !'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Val d'Oise (ADIL 95) la mission d'apporter à ses habitants, qu'ils soient
locataires, copropriétaires, bailleurs ou accédant à la propriété, informations et conseils Guridiques et financiers), sur toutes les questions du logement.
....::.u Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du \-endredi 9 décembre 2022
l\1. le Maire rappelle également la signature de la convention entre l'ADIL 95 et la Ville pour la période 2021-
2023.
l\I. le Maire indique que selon cette convention, les informations et conseils sont transmis au public par le
biais d'entretiens personnalisés au cours des permanences hebdomadaires, de dépliants et de brochures ainsi que de demi-journées d'informations.
En outre, M. le Maire indique au Conseil Municipal que la Ville de Villiers-le-Bel est partenaire de l'ADIL 95 et participe à son assemblée générale en qualité de membre actif du troisième collège « pouvoirs publics et organismes d'intérêt général ».
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville acquitte à ce titre une cotisation annuelle de collectivité territoriale bénéficiant de la tenue d'une permanence.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à régler la participation pour l'année 2022 qui s'élève à 5 1OO euros.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU la convention relative aux missions et interventions de l'ADIL 95 sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel pour la période 2021-2023,
VU l'appel de fonds concernant la participation de la Ville au fonctionnement de l'ADIL 95 pour l'année 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
ALJTORISE M. le Maire à verser à l'ADIL 95 la participation de 5 100 euros pour l'année 2022. (Rapporteur: Mme Djida D}\LLALI-TECHTACH)
Après la présentation effectuée par Mme Dj[\LL\LI-TECHTACH et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l'vlAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
14/ Politique de la ville
Autorisation de signature - Avenant n°2 à la convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Contrat de ville intercommunal signé le 20 mai 2015 est le cadre contractuel de la politique de la ville mis en place par l'Etat en faveur des quartiers en difficulté et que ce contrat courrait initialement sur une période de 6 ans (2015/2020).
Il rappelle également, que le Contrat de ville a été conclu avec la Communauté d'agglomération Val de France (depuis le 1cc janvier 2016, Communauté d'agglomération Roissy Pays de France) et qu'il comporte un volet spécifiquement dédié à la ville de Villiers-le-Bel, pour les quartiers des Carreaux, du Puits-la-Marlière, de Derrière-les-Murs/La Cerisaie et du Village et des Charmettes nord.
l\I. le Maire indique que l'Etat a décidé de centrer son action dans les quartiers prioritaires autour de quatre
piliers :
- La cohésion sociale,
- Le cadre de vie et la rénovation urbaine,
- L'emploi et le développement économique,
- La citoyenneté et les valeurs de la République.
Il rappelle que les contrats de ville ont été prorogés par la loi de finances pour 2019 jusque fin 2022, en cohérence avec les engagements de la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers qui se déploient sur la durée du quinquennat. Dans ce cadre, un protocole d'engagements renforcés et réciproques 2019-2022 a été signé entre les villes et la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Il rappelle également que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation d'une année supplémentaire des contrats de ville en cours et des régimes fiscaux zonés dans un .... -· -~~--·-.-~.,.........--------...........!!" ••. !'!"I ...... !!"!-""'--"""-----------
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-\·erbal de la séance du Conseil l\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
contexte de réflexion profonde sur les contours et le contenu de ceux-Cl, soit jusqu'au 31 décembre 2023. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés ont également été prorogés d'une année, à l'instar de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) dont les organismes HLM bénéficient au titre de leur parc ancien et dont le cadre national de \·alorisation a été ré\·isé en septembre 2021.
L'abattement sur la base d'imposition de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) sur le patrimoine locatif social des organismes situés dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) permet aux bailleurs sociaux de financer des actions de renforcement de la qualité urbaine ou des dispositifs spécifiques d'amélioration des conditions de vie des locataires des QPV
Le bénéfice de l'abattement est conditionné à la signature d'un Contrat de Ville, dont fait partie la présente convention, et au dépôt par les bailleurs sociaux d'une demande formelle d'abattement auprès des seffices des impôts.
La convention locale précitée relati\·e à l'utilisation de l'abattement de la TFPB s'inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité existantes ou à venir. Elle s'appuie sur un diagnostic des QP\~ présente les enjeux et les objectifs stratégiques, organise la gouvernance du dispositif et la participation des habitants et des associations des locataires, définit les actions et les moyens financier et humains mis en place par les organismes d'Habitation à Loyer Modéré (1001 Habitat, CDC Habitat Social, Immobilière 31"~ Toit et Joie et Val d'Oise Habitat).
Cette convention coune les deux QPV suivants :
-Villiers-le-Bel, QP9S038, Village, Le Puit la J\farlière - Derrière les Murs de Monseigneur, -Villiers-le-Bel, Q P9 5034, Carreaux-Fauconnière-Marronniers-Pôle Gare.
M. le Maire précise que la convention locale relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville a été signée le 31 mars 2017 et permettait aux bailleurs sociaux (1001 Habitat, CDC Habitat Social, Immobilière 3F, Toit et Joie et Val d'Oise Habitat) de bénéficier de l'abattement TFPB jusqu'en 2020 en contrepartie du financement d'actions d'amélioration du cadre de vie et de condition de vie des locataires.
M. le Maire explique que la prolongation du contrat de ville jusqu'en 2022 (avenant n°1) puis 2023 (avenant n°2, objet de la présente délibération) permet également de prolonger la validité de la convention locale relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville jusqu'en 2023. Cette prolongation permettrait de poursuivre les programmes d'actions des bailleurs sociaux issus de l'abattement TFPB validés et discutés avec le conseil citoyen, les amicales de locataires et la municipalité.
l\f. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver et de l'autoriser à signer l'avenant n°2 à la convention
locale relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l'article 1388 bis confirmant le rattachement de l'abattement de TFPB au contrat de ville,
VU la loi n °2014-17 3 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant la prorogation des contrats de ville et des régimes fiscaux zonés jusqu'au 31 décembre 2023,
Vlr la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 201: portant approbation et autorisation de signature de la convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de Politique de la ville,
VU la convention locale relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité de service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville signée le 31 mars 2017,
VC la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2020 portant approbation et autorisation de signature du protocole d'engagements renforcés et réciproques dans le cadre du Contrat de ville intercommunal (au titre des années 2019-2022),
?.8 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2021 portant autorisation de signature de l'avenant n°1 à la convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de Politique de la ville,
Vl' l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les programmes d'actions issus de l'utilisation de l'abattement TFPB par les bailleurs sociaux,
"\PPROl!VE l'avenant n°2 à la convention locale relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, annexé à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention locale relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville.
(Rapporteur: Mme Mariam CISSE-DOUCOURE)
Mme CISSE-DOUCOURE rappelle que les logements locatifs sociaux bénéficient d'un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès lors qu'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) dans les collectivités qui font l'objet d'un contrat de ville. Ce dispositif fiscal sert à
compenser, partiellement, les coûts de gestion des organismes HLM liés aux besoins spécifiques du quartier. Les bailleurs dont les logements bénéficient de cet abattement s'engagent en contrepartie à améliorer la qualité de service et la qualité de vie urbaine clans le cadre d'une convention signée avec l'État et les collectivités locales.
Mme CISSE-DOUCOl'RE indique qu'en lien avec la prorogation d'une année supplémentaire des contrats de ville en cours, les régimes fiscaux zonés qui leurs sont rattachés ont également été prorogés et c'est la raison pour laquelle, il est proposé aujourd'hui de signer un avenant n°2 à la convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB permettant de prolonger la validité de la com-ention jusqu'au 31 décembre 2023.
Mme CISSE-DOUCOURE précise également que les bailleurs concernés sur Villiers-le-Bel sont: 1001 Vies Habitat, CDC Habitat Social, Immobilière 3F, Toit et Joie et Val d'Oise Habitat.
M. ANAJJAR entend que l'abattement de la TFPB doit être utilisé pour la rénovation et l'em-ironnement du parc social. A ce titre, il demande si la ville dispose d'une évaluation annuelle relative à l'utilisation de ces fonds par les bailleurs.
M. le rvL\IRE indique qu'un comité de pilotage se réunit une fois par an et le bilan réalisé doit, effectivement, permettre de mesurer les efforts accomplis et les effets sur les quartiers concernés. Les dernières informations tendent à démontrer l'exemplarité du bailleur 3F et une nette amélioration du côté de CDC Habitat Social mais cela ne semble pas être le cas pour le bailleur 1001 Vies Habitat, qui a rencontré, ces derniers mois, plusieurs difficultés dans la gestion de son patrimoine, notamment sur la résidence Henri Sellier.
M. le MAIRE précise que c'est à l'occasion de ce bilan que la commune a découvert que le bailleur CDC Habitat Social finançait des actions de sécurisation.
M. le rvL\IRE signale que le bilan est à la disposition des élus qui souhaitent le consulter.
M. c\NAJJAR demande à combien s'élève le montant global de l'abattement.
M. le rvL\IRE indique que cela représente un peu plus de 600 000 € par an sur l'ensemble des biens HLM classés QPV de la commune.
M. ANAJJAR indique que l'entretien et le nettoyage font, normalement, l'objet d'une dépense affectée chez les bailleurs, par conséquent, il s'interroge sur le fait que le produit de ces abattements puisse être employé sur ce type de prestations.
M. le rvL\IRE répond que cette question a été soulevée mais que les bailleurs déclarent de,-oir assurer un « Ville de Villiers-le-Bel
Procès-\-erbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
sur-entretien » par rapport à la moyenne de ce qu'ils font sur le reste de leur parc. Le Préfet entend contester l'utilisation de ces crédits sur ce type de postes.
l\I. ~-\.NAJY1.R demande si le coût de ce « sur-entretien» a été chiffré par la ville.
M. le 1\L\.IRE explique que ce travail relève des associations de locataires qm font partie intégrante du dispositif; la ville ne peut pas se substituer à elles pour ce type de vérification.
M. IBORRr\. demande quelle est la durée de cette exonération fiscale pour les bailleurs.
l\I. le l'v1AIRE rappelle que cette mesure fiscale« temporaire» instaurée par la loi Lamy ~oi de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine) et incluse dans la loi de finances 2015 était préYue jusqu'en 2020 puis a été reconduite jusqu'en 2022, et est de nouveau prorogée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022. En outre, il indique que cet abattement de 30% de la TFPB est directement lié à la durée du contrat de ville.
Enfin, M. le 1\L-\.IRE signale que le bailleur Val d'Oise Habitat a bénéficié d'une exonération totale sur 20 ans à l'occasion du rachat du patrimoine ICADE.
A la suite de ces échanges, M. le 1\L-\.IRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour: 28 - Contre: 6 - Abstention: 0 -Ne prend pas part au vote: 0 Vote pour: 28 (M. Jean-Louis l'vL-\.RSAC, Mme Djida DJ-\.LLALI-TECHT-\.CH, 1\L "-\.llaoui HALIDI, Mme Rosa 1\L-\.CEIRA, 1\1. Maurice l'vL-\.QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, 1\1. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINL\U, M. Christian BALOSSI\., Mme Teresa EVERARD, M. Jarnil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon ED,-\.RT, Mme Géraldine MEDn\, l\I. Gourta IŒCHIT, Mme Myriam I
"-\.bstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
M. Allaoui HALIDI sort de la salle à 20hl3 et n'assiste ni à la discussion ni au vote de la délibération relative à l'attribution de bourses dans le cadre du dispositif Bourse jeunes« Bâtir son avenir».
15 / Jeunesse
Attribution de bourses dans le cadre du dispositif Bourse jeunes "Bâtir son avenir" l\I. le 1\Iaire rappelle que le projet jeunesse de territoire a inscrit la réussite sociale des jeunes Beauvillésois comme priorité. C'est dans ce cadre, que le dispositif Bourse Jeunes « Bâtir son avenir» a été mis en place en 2017, afin de permettre aux jeunes, répondant aux critères d'éligibilité définis par le Conseil Municipal, de bénéficier d'un accompagnement financier de la part de la ville, pour mener à bien leur projet.
M. le Maire rappelle que par délibération du 8 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé l'élargissement des critères d'éligibilité afin d'attribuer la Bourse Jeunes « Bâtir son avertir » à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Pour être bénéficiaire, les conditions de candidature sont les suivantes : - Être domicilié à Villiers-le-Bel ;
- Etre âgé de 15 à 26 ans révolus ;
- S'engager à effectuer 20 heures de bénévolat dans un service de la Ville.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Les frais de scolarité ou de formation professionnelle ou d'inscription à une école ou un concours, toutes filières confondues, à l'exception des frais de scolarité en lycée public ou privé sous contrat ou hors contrat
jusqu'à la classe de terminale ;
- L'achat de matériel nécessaire à la scolarité ou à la formation, sur présentation d'un deùs puis d'une facture
au nom du jeune ou de ses représentants légaux (ex: outils informatiques, matériel professionnel). Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Les pièces administratives nécessaires au dossier sont les suivantes :
- Présenter un dossier complet accompagné d'une lettre motivant son parcours et son projet professionnel; - Fournir une copie du titre d'identité du candidat ;
- Fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de téléphone, quittance de gaz ou d'électricité) ;
- Si le candidat est hébergé : fournir une attestation d'hébergement et la copie du titre d'identité de l'hébergeant ;
- Fournir un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- Fournir une autorisation parentale pour les candidats mineurs.
M. le Maire précise que la commission dédiée à l'examen des dossiers éligibles à la Bourse Jeunes« Bâtir son avenir» s'est réunie le 9 novembre 2022 afin d'étudier les demandes de bourse. Le montant total des bourses proposé au Conseil Municipal s'élève à 24 000 €.
M. le Maire rappelle que 30 000 euros sont alloués au dispositif « Bourses Bâtir son avenir », en début d'exercice budgétaire. Cette somme est, au besoin, alimentée par le versement d'une sub,·ention dans le cadre du contrat de ville.
M. le Maire indique qu'un tableau annexé à la présente délibération permet de compiler les différentes demandes effectuées en tenant compte du projet de chacun des jeunes, l'âge et l'adresse de ces derniers auprès desquels sera versée la somme allouée suivant les modalités prévues dans la délibération du 8 février 2022.
J\L le 1\laire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018 relatiYe au dispositif de la Bourse Jeunes « Bâtir son avenir »,
VC la délibération du Conseil municipal en date du 8 février 2022 relatiYe à la mise en place de nouveaux critères d'attribution de la Bourse Jeunes« Bâtir son avenir»,
VU l'aYis rendu par la Commission dédiée à l'examen des dossiers éligibles à La Bourse Jeunes « Bâtir son avenir », réunie le 9 novembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Petite Enfance - Education - Jeunesse du 24 novembre 2022, VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
APPROUVE les attributions de financement suivantes intervenant dans le cadre de la Bourse jeunes «Bâtir son avenir» pour un montant total de 24 000 € et conformément au tableau annexé à la présente délibération :
• Une bourse de 2 000 euros à Ilyes BEN ALI,
• Une bourse de 2 000 euros à Alfayad ABOKI,
• Cne bourse de 2 000 euros à Gabriel ZERGUIT,
• Une bourse de 2 000 euros à Charlène SI\.INMWS,
• Une bourse de 2 000 euros à Sobou ABOKI,
• Une bourse de 2 000 euros à Christian EHINDY,
• Cne bourse de 2 000 euros à Andilath ABOKI,
• Une bourse de 2 000 euros à Beja HALIDI,
• Une bourse de 2 000 euros à Aicha OC1\TT,\RA,
• Une bourse de 2 000 euros à Younes KERAZI,
• C ne bourse de 2 000 euros à Méline KACY,
• Cne bourse de 2 000 euros à Elif ODABASI.
Al'.TORISE 1\1. le J\laire ou toute personne habilitée par lui, à signer les notifications de financement ainsi que les conventions d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole et de partenariat financier afférentes,
Al'.TORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à \Tille de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil l\lunicipal du vendredi 9 décembre 2022
l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : l\Ime Myriam I<:.ASS"-\)
M. le l\L\.IRE précise qu'une légère modification est intervenue dans cette délibération donnant lieu à une nouvelle version proposée sur table.
Mme K\.SS"-\ présente les dossiers retenus et les montants des aides proposées dans le cadre du dispositif Bourse jeunes « Bâtir son avenir » :
• Une bourse de 2 000 euros à Ilyes BEN ALI,
• Une bourse de 2 000 euros à Alfayad ABOKI,
• Une bourse de 2 000 euros à Gabriel z:ERGUIT,
• Une bourse de 2 000 euros à Charlène SAINM\'ÇS,
• L'ne bourse de 2 000 euros à Sobou ABOKI,
• Une bourse de 2 000 euros à Christian EHINDY,
• Une bourse de 2 000 euros à Andilath ABOKI,
• Une bourse de 2 000 euros à Beja HALIDI,
• Une bourse de 2 000 euros à I\.icha OU"-\TTARA,
• Une bourse de 2 000 euros à Younes KERAZI,
• Une bourse de 2 000 euros à Méline KACY,
• Une bourse de 2 000 euros à Elif OD"\.K-\SI.
Après la présentation effectuée par Mme KASSA et constatant qu'aucune question ou obserrntion n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L\.IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 33 - Contre : 0 - "-\bstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
M. Allaoui HALIDI revient en séance à 20hl 8 après le vote du point 15 de l'ordre du jour.
16 / Jeunesse
Demande de labellisation Information Jeunesse (IJ) du Point Information Jeunesse (PIJ) M. le Maire rappelle que la Ville dispose d'un projet jeunesse de territoire élaboré après une longue démarche de diagnostic et complété par un plan d'actions. Cette approche globale de la jeunesse qui implique de la transversalité, s'organise autour de quatre axes prioritaires :
1. Mieux coopérer entre acteurs de la Jeunesse,
2. Favoriser la réussite sociale des jeunes beauvillésois·e·s,
3. Se sentir bien dans sa ville,
4. Être reconnu en tant qu'acteur-citoyen de sa ville.
Cette politique locale de la jeunesse s'appuie sur la mobilisation de plusieurs services ainsi qu'une structure Information Jeunesse (IJ), nommée Point Information Jeunesse (PIJ) à Villiers-le-Bel, dont il est question de solliciter la labellisation délinée par les sen-ices de l'Etat. Cette demande de labellisation s'appuie sur un diagnostic de territoire récent, un projet de structure, un rapport d'activités et une enquête de satisfaction. La demande de Label est d'une durée de 6 ans.
M. le Maire précise que le Point d'Information Jeunesse labellisé Information Jeunesse (IJ) est un des leviers de mise en œune du projet jeunesse de territoire :
Il obserw les besoins d'information des jeunes, en apportant son expertise et son diagnostic, Il accompagne les jeunes \-ers l'autonomie, en encourageant l'inclusion des publics les plus fragilisés, en encourageant leur participation citoyenne, en valorisant leurs talents, en favorisant leur engagement et leurs initiatives,
Il propose un espace ressources unique pour tous les professionnels de la jeunesse.
Sur ce dernier point, l\I. le Maire, rappelle que le projet jeunesse de territoire intègre une dimension « hors les murs »importante pour l'ensemble des acteurs, dont le Point Information Jeunesse qui va recentrer une partie de son action sur une fonction ressource pour les acteurs de la jeunesse (sen-ices de la ville et les partenaires Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
institutionnels et associatifs) afin de garantir la coopération inter-acteurs. A ce titre il déploiera l'information jeunesse dans différents lieux de proximité dédiés à la jeunesse (centres socio-culturels, établissements scolaires, etc.).
Cette demande de labellisation auprès de la Délégation régionale académique à la Jeunesse, à !'Engagement et aux Sports permet de s'appuyer sur la dynamique de réseau ainsi que sur des ressources documentaires mobilisables pour les jeunes. La labellisation Information Jeunesse (IJ) garantit ainsi une information complète, pratique et actualisée et met à disposition une documentation thématique reconnue par les professionnels. Elle permet aussi d'accéder à des services spécifiques (accès aux outils numériques, accompagnement des projets, aide aux démarches administratives, ateliers de rédaction CV /lettres, permanence juridique ... ) ; des actions dans les murs et hors les murs : forums, salons, journées jobs d'été, etc. et l'accompagnement des dispositifs locaux ou nationaux : bourses BA.FA, permis de conduire, projets de
jeunes, vacances, etc.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à demander la labellisation Information Jeunesse (IJ) du Point Information Jeunesse (PIJ) en déposant une demande de labellisation, et à signer l'ensemble des documents afférents à cette demande de labellisation.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VC la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, VU le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures« Information Jeunesse» pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n °2017 -86 du 27 janvier 2017, VU l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n°2017 -86 du 27 janvier 2017, VU l'avis favorable de la Commission Petite Enfance - Education - Jeunesse du 24 novembre 2022,
ACTORISE M. le Maire à demander la labellisation Information Jeunesse (IJ) du Point Information Jeunesse (PIJ) auprès de la Délégation régionale académique à la Jeunesse, à !'Engagement et aux Sports ainsi qu'à signer l'ensemble des documents afférents à cette demande de labellisation.
AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme iviyriam K ..ASS~c\.)
Après la présentation effectuée par Mme KASSA et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le NIAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée: Vote pour: 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
17 /Enfance
Participation de la Ville au co-financement des actions portées par les associations dans le cadre du plan d'actions 2021-2022 de la Cité Educative de Villiers-le-Bel Le Conseil Municipal du 28 juin 2019 a autorisé M. le Maire à transmettre le dossier de demande de labellisation «Cité Éducative» au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et au Préfet de département, Délégué pour !'Egalité des Chances et au Commissariat Général à l'Egalité des Territoires.
Cette demande de labellisation a été validée le 05 septembre 2019 par le ministère de !'Education Nationale et de la Jeunesse et par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal du 24 mai 2022 a autorisé JVI. le Maire à signer l'avenant portant prolongation de la convention cadre de labellisation de la Cité Éducative de Villiers-le-Bel ainsi que tous les actes ou documents y afférents, a\-ec le .Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et la Ministre déléguée chargée de la Ville, représentés par le Préfet du département du Val d'Oise et de la Rectrice de l'académie de Versailles.
L'enjeu central de la Cité Éducati\-e de Villiers-le-Bel est de favoriser le développement complet des 0-25 ans Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
en pensant ce que pourrait ètre un parcours de réussite éducative et en fan)risant les conditions de coopération, l'interconnaissance et le décloisonnement des pratiques des différents acteurs. Pour \' parvenir, un plan prévisionnel d'actions et de financement de la Cité Éducative de Villiers-le-Bel pour 2021.-2022 s'est
construit autour de 9 axes stratégiques :
• Sport santé bien-être,
•Décloisonnement des pratiques / formations inter-catégorielles,
•Parcours de l'enfant et de sa famille,
• Culture scientifique et numérique
• École inclusive,
• Parcours citoyenneté et mobilité,
• Parcours culturel,
• Parcours égalité,
• Parcours vers l'insertion.
Dans ce cadre, une enveloppe budgétaire pluriannuelle d'un total de 2.200.000 euros a été attribuée le 29 janvier 2022 à la Cité Éducative de Villiers-le-Bel pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Le plan d'actions 2021-2022 prévoit 60 actions dont 20 portées directement par des associations.
Il est rappelé que les cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d'engagements conjoints de l'Etat et du territoire (20 % de la subvention allouée par l'Etat).
"-\ cet effet et afin de soutenir les associations qui portent des actions dans le cadre du plan d'actions 2021-2022 de la Cité Éducative de Villiers-le-Bel, il est proposé que la Ville participe au co-financement de
ces 20 actions pour un montant global de 44 660 €.
Les montants des subventions proposées au titre du Co-financement des 20 actions portées par les associations dans le cadre du plan d'actions 2021-2022 de la Cité Éducative de Villiers-le-Bel se déclinent ainsi
Intitulé de l'action (nom
de l'association porteuse
de l'action)
Descriptif de l'action
Autour des arbres (ACTA) •Scrn;ibiliscr les collégiens aux thématiques de la
bi
Enfance et Parentalité :
Présence Absence
(ACTA)
Renforcer les liens du tissu culturel et éducatif du
territoire local.
•Sensibiliser et légitimer les collégiens collccti\Tmcnt
dam; la création artistiyue plastil1uc.
•.\ccompagneî l'enfant suf l'appré,hcnsion
rt:mporaJité. la pré~t:t1Ce d J"absencc Ju parent en milieu
scolaire au tran:rs nsant le
plaisir, le sentiment
soi et le dén:loppemcnt de la sociabilité.
•FaYoriser la parentalué: Rassembler les publics pour
Yin-cet partager une expérience autour de sujet:-;
abordés ensc1nble par la pratique artistique. pour des
réélal)(>ratillecti\TS et indiYidw:llcs.
•Participer ·à l'é\-cil artistiL}lle et culturel de l'enfant.
stimuler sa créati\~ité et son imaginaire, être à l'écoute
ses émotion::; en fayorisant son expression au trt.ffcrs de
propositions liées à dîYcrscs disciplines artistiyucs au
sein dcsyucllcs il est mobilisé, dans une dém,1rche de
pro-.;imité.
Coi1t de l'action
(incluant les autres
financements) en
euros
31 789
11101111
Subvention Subvention
Cité Educative Ville
en euros proposée en
euros
5 0110 1000
2 500 500 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Lutte contre le
décrochage des lycéens
(ALTER EGO)
Tutorat lycéen (ALTER
EGO)
Chessboxing &
mentoring (CARRE
CLAY)
Label DK-BEL dans les
écoles (DK BEL)
En place (DK BEL)
Montrer-Cacher/ Je ou
Jeu (DKBEL)
•Infléchir b courbe
Pierre :\Icn
•Proposer des ;itdic:rs au contenu attractif pour
rcmobiliser les bénéficiaires autour
•Restaurer la confiance
cursus et défiants Yis-à-Yis de l'institution scolaire.
•Prise de consctencc des enjeux, des freins et des
ressources de la part du jeune.
•,\ccompagner les jeunes dans les apprcn1issagt:s à
tran~rs une aide méthodolof.,:riyuc adaptée.
•Proposer unt pédagogie allcrnati'iT en insistant sur la
recherche de l'épanouissement à l'école.
•.Susciter l'ambition chc:z les jeunes et l'cnùe de
par\·cnir aux objectifs fixés.
CIWSSBOXIN(;:
•Réponse à un
•Permet à l'adhérent
stress.
• FaYorisc la confiance en soi.
• Fa\-orise la santé au sens large.
• 1\méliorer ses capacités intellectuelles, de
mémorisation & lot:,riquc.
•FaYorise la préYoyancc, l'anticiparion, la créatiYité
Une sortie culturelle et un atelier 1nentorat par 1nois
afin
l'épanouissement et le déYcloppemcnt personnel
groupe de 20 étudiants (18-28 ans) et
chacun:
•D'accroitre son réscau.
•D'élargir ses connaissances en culture générales,
•D'amélicnTr ses compétences scoLlires ou
prnfcssi
•D'être accompagné dans ses choix
•Sensibiliser au handicap dès le plus jeune âge :
I•:ducation à la différence/changement de regards.
•Partager h:s Yaleurs portées p,1r DK-Bl•'.I_,: empathie et
bicnYcillancc.
•Intencntions en danse inclusi\c par les professionnel;.;
•Restaurer la confiance en soi.
• h1\ oriser l'appropriation du franc:üs.
•Prendre :->:l pb.cc : être en place dans la société.
•I
ec filles) sur le regard c.1u'ils ont sur l'autre sexe, et
l'importance de l'apparence dans notre société :
a. Sensibiliser les jeunes gens à leur apparence en tant
yuc construction identitaire,
b. Tra,-aiJlcr sur l'image Je soi et aborder le thème
harcèlement scolaire,
c. lmplic.1uer des jeunes sur un projet artistiyue
multidisciplinaire (mode, danse, an \·isucl),
d. l•'airc décou\Tir différents métiers de la mode
(srdiste, modèle, photographe ... ).
100110
24 ()()()
18 800
10000
9 0011
9 0011
8 ()()() 2 000
19 200 .isoo
9 6110 2 400
8 0110 2 000
- 200 1800
-; 200 1800 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil i\lunicipal du vendredi 9 décembre 2022
For1nation aux Pratiques
de réseaux Ecole Famille
Cité (ECOLE ET
FAMILLE)
Mon premier circuit
(EPDH)
ELOCORPS: Éloquence
et expression corporelle
pour parler d'égalité
(ETINCELLE)
1\-Iédiation en milieu
scolaire - 3 Postes
(FRANCE
MEDIATION)
Collégiens sors de ta case
(LA CASE)
Rallye toi aux solidarités
(LA CASE)
Initiation à
l' entrcprenariat et I' éco-
citoyenneté (LES
IDEATEURS)
•E1Yoriscr l'intcrconn,Üs:-:ancc eth réciprocité entre
acrcurs.
•Par Liger des principes, dl·nurchcs, ourils fan>ris.1nt le
dialogue. les continuirés éducati\e> Ecole l'amillc Citl·
et de:-; lc\-icrs d'{yoJution de situ;ltIOns complexe':\.
•Expérimenter et Jé1 doppcr des pratiques de rdais ct
de concertation fondées sur la participation Jes
pt:rsonncs directement concernées i l'organisation du
traY,Ül en réseau.
•Familiariser les élèn's ,n-cc le monde d<.: la
programmation et Je la robotiyue dans un monde de
plus en plus robotisé et informatisé de manière
amusante et pédagogiy_ue.
• Ré·;tliscr un projer rubotic1uc y_ui permettra aux élè'n:s
de prendre confiance en eux et de stimuler leur
créatiYité et les inspirer.
• Créer un espace d'échange tt discussion autour du
thèmc de l'égalité Fcmmcs-1 Jommes.
• ,\ppn.:ndre à maitriser son corps et sa ,-oix pour
échanger m·cc les autres.
• D('COU\-rir une pr.Hic1ue ,irtistic1uc..: et sa possible
application au quotidien.
•C""iagner en aisance orale et (rc)trotffcr confiance en soi.
• S'engager dans L1 durée dans un projet tn-ec un but
final de création.
•Prévention et gcstton des conflits.
•Présence rassurante et dissuasi\-c.
•Formation <.félè\·cs à la médiation p:tr les pairs.
•.Sui...-i-ace<>mpagncmcnt d'élè,-cs.
• \crions de sensibilisation et projets thématiyues.
•Sensibiliser les jeunes à un enjeu lié à la citoyenneté :
lutte contre les discriininations, égalité h:mmes-
I Iommes, solidarité internationale.
• Dé,·eloppcr l'imagination et la cr~atn-iré d 1un groupe à
tran:rs l'élaboration d 1un projet collectif.
•l<'a\T>riscr l'apprentissage par la transmission et
l'échange.
•Con::;truirc un projet 111tcr (1uarticr.\ intcrgénérJtionncl,
participatif et collaboratif par l'organisation et
l'animation d'ateliers.
• .\Icttrc en phce une démarche d 1é
,Jé,-eloppcmcnt durable, dans layucllc les publics
pcun:tlt dcn.:nir acteurs en faHJrisant la transmission de
sanHrs et renforcer le::; dynamiques
mise en place de logiyucs
•,\ccompagncr ks habitants \Trs un engagement Jans
construction d'une société plus solidaire.
• f ntégrer la
Dé,doppcment Durable» (ODD).
• Pennettrè aux jeunes de
leur p,1rcours et renforc<:r l'"Ky_u1sition
yui faciliteront plus tard leur orientation et leur
inscrticm pn>fcssi
• Ou...-rir le champ des possibles en matière
d\incnt:ltlon ,un.: jeunes lkauùllésois par l'éducation ..1
l'entrcpn.:neun:tt (re)
créer un premier réseau professionnel, être acteur Je
son parcours.
6 111111
~ +oo
19%8
9~ 5110
li()()()
25 809
5 2115
.J.11111) 2 000
.j.()00 2 000
8 8110 2 200
3(1 IJ()(I 7 500
3 IJ()() 500
6 ()()() 2 000
3 51111 1500 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Ateliers scientifiques
(Petits Débrouillards)
(LES PETITS
DEBROUILLARDS)
Point Accueil Ecoute
L~n progr;i_mm<.: d'J.nim,nions sera mis en place d:ms les
deux accueils de loisirs élé1ncnta.ircs
est Je 1nobiliscr un groupe d'une diz,tinc d'enfants tous
les n1crcrcdis, ,1utour d'cxpérie:nce:s scie:ntifiyues
simples, qui permettront de dé....-cloppcr leurs
connaissances de façon ludique.
•Accueillir, écouter et orienter les jeunes et leurs parcn ts
Jeunes et Parents (UDAF) en difficulté.
KIOSC: Jeunesse et
engagement solidaire
(UNIS-CITES)
Santé et basket (VLB
BASKET)
•Désan1
professionnels compétents.
•Offrir une réponse rapide dans une situalion urgente
pour éYiter l'isolcmcnt (_ks personnes et les situations
de rupture.
•.Sensibiliser les jeunes rc'.·sidant dans ks (,2PV Ùc
Villiers-le-Bel et les assocÎa[ions l]Ui y œuvrcnt à
l'opportunité du service civique pour une meilleure
information.
• ,\ccompagner les jeunes Yers une mission c1ui leur
C< )rrcspond, de façon personnalisée en fonction de leurs
besoins.
•Dé,rclopper l'offre de servict: ciYique sur le rcrritoin:
dans les associations des 4uarticrs de la Ville.
•Faire acquérit· aux enfants des bonnl"'.s habitudes
d'hygiène de Yic.
•Générahsc1· la n1isc en ccuvrc de l'éducation
nutrî rionnelle et promouYoir les actiYités physiques
(intégrant la préYcntion du surpoids et de l'obésité).
•(~énéraliscr la pré\-cntion
Cité éducative en porte-à- •l'aYoriser la participation
porte (VOISIN MALIN)
Total
M. le Maire entendu,
aux actions de la Cité {~ducatiYc.
•Informer. sensibiliser et mobiliser les parents
par
sujet d'actions, d'éYéncments et de programmes portés
par le dispositif Cité f'ducatinc.
•Informer et sensibiliser les habitants sur une
problé1naticiuc locale jeunesse à définir par le comité
technique Cité (:Jucari,·c.
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
8 660
35 880
111 997
2 ()()()
; 000
461 608
6 'JllO 1 760
10 500 4 500
8 000 2 000
l 600 400
5 000 2 000
15811110 44 660
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2019 portant demande de labellisation «Cité Educative»,
VU la délibération du Conseil l\Iunicipal en date du 24 mai 2022 autorisant la signature de l'avenant portant prolongation de la convention cadre de labellisation de la Cité Éducative de Villiers-le-Bel, VU la notification de labellisation «Cité Éducative» de la commune de Villiers-le-Bel du 05 septembre 2019, Vl.1 le courrier du 29 jatffier 2022 notifiant le montant de l'enveloppe budgétaire pluriannuelle prévisionnelle de la Cité Éducative de Villiers-le-Bel,
VU la convention cadre triennale« Cité Éducative de Villiers-le-Bel»,
VLT l'aYenant à la convention cadre triennale« Cité Éducative de Villiers-le-Bel», VC le détail des subventions proposées au titre du co-financement des 20 actions qui sont portées par les associations dans le cadre du plan d'actions 2021-2022 de la Cité Éducative de Villiers-le-Bel, VLT l'ayis [a,~orable de la Commission Finances du 28 nm-embre 2022,
~\PPROUVE la participation de la Ville au co-financement des 20 actions qui sont portées par les
associations dans le cadre du plan d'actions 2021-2022 de la Cité Éducative de Villiers-le-Bel pour un montant Ville de Villiers-le-Bel
Procès-\-erbal de la séance du Conseil l\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
global de 44 660 €, conformément au tableau présenté ci-dessus,
APPROUVE les montants des subventions proposées au titre de co-financement des actions portées par les
associations sub,-entionnées dans le tableau présenté ci-dessus, dans le cadre du plan d'actions 2021-2022 de la Cité Éducative de Villiers-le-Bel.
(Rapporteur : Mme Véronique CHL\INL\U)
Après la présentation effectuée par Mme CH,\INL\C et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\.L\IRE soumet la délibération au vote des élus.
"\doptée : Vote pour: 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote : 0
18/ Vie des quartiers
Fonds d'initiatives Associatives - Attribution de subventions
M. le Maire rappelle que le Fonds d'Initiatives Associatives est un nouveau dispositif mis à disposition des
associations locales. Il vise à soutenir l'émergence et l'accompagnement des projets des associations intervenant sur l'une des thématiques du contrat de ville. Il a pour but de soutenir la participation des
associations au plus près de la vie quotidienne des habitants. Son fonctionnement doit permettre la réalisation de micro-projets développés à l'échelle d'un quartier et portés par des associations, avec une démarche
simplifiée.
M. le Maire rappelle également que le dispositif repose notamment sur la présentation des projets devant une commission dont le rôle est d'écouter, donner un a\-is et proposer un montant d'attribution de subvention dans le respect des conditions fixées par le règlement adopté en séance du Conseil Municipal du 25 mars
2022.
Une commission d'attribution s'est réunie le 24 novembre 2022. A l'issue de cette séance, Il est proposé de soutenir les 4 projets suivants :
PQtteurde
tO:"et
.\ssociation
Jardin des
Délices
:\mi cale
\"ivre
Ensemble
aux Carreaux
Comité du
Secours
Populaire
Français de
\-illiers Le
Bel
Le 1\Joël du
jardin
Conte de Noël
aux Carreaux
J\ioël vert
cohésion
sociale
Solidarité
Cohésion
sociale Vivre
ensemble
C'est une action qui est renouvelée chaque
année depuis la création du jardin. Elle consiste
à faire visiter le jardin aux habitants tout leur
expliquant les avantages du jardinage..\ la fin,
le visiteur ressortira du jardin avec un petit
paquet de chocolat et un bracelet fluorescent.
- Ouvert à tous en libre accès, le but est de
favoriser une meilleure appropriation du jardin
par les habitants et créer du lien
intergénérationnel.
Suite à un vif succès l'année dernière de la
parade de ;\;oël sur le quartier, l'association
propose un spectacle interactif par la même
compagnie le 14 décembre. Il s'agira d'un conte
participatif à la recherche du père noël dans
différents pays et sa rencontre à la fin du
spectacle. Un quizz autour du vine ensemble
sera aussi mis en place sur ce temps et dans le
cadre du noël solidaire sur le quartier le 16
décembre. L'objectif de l'action est de réunir
les habitants autour de valeurs illustrant le vivre
ensemble dans le uartier.
Cette action, qui aura lieu le 16 décembre à
20h, a pour objectif de permettre aux enfants
et aux familles qui vivent dans la précarité de
fêter Noël comme tout le monde.
468,00 €
3 600,00 €
Cohésion
sociale
Solidarité
- L\u programme: 1 767,15 €
- Spectacle de magie
- Conte d'Harry Potter
- Repas
- Distribution de bonbons, chocolat et boisson
~~itl
.........~~~~e.
374 €
500 €
1350 €
38 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Chaque jour, du lundi 19 décembre au vendredi
23 décembre 2022, au centre socioculturel
Cohésion Camille Claudel, l'association proposera une ~\crions Semaine de la sociale animation : atelier diététique et sophrologie, 3 405,03 € 1350 € d'"\venir Solidarité - atelier fabrication de chocolats, sortie Solidarité au marché de noël en extérieur, thé dansant
intergénérationnel et enfin une journée dédiée
aux enfants
M. le Maire précise que dans un délai de 1 mois après la réalisation du projet, un bilan doit ètre transmis par l'association à la commune avec les pièces justificatives des dépenses.
M. le Maire propose de verser une subvention aux projets éligibles dans le cadre du Fonds d'Initiatives Associatives, suite à la tenue de la commission FIA réunie le 24 novembre dernier.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022 créant le Fonds d'Initiatives Associati,-es (FIA) et
approuvant son règlement de fonctionnement,
VU les avis rendus par la Commission relative au Fonds d'Initiatives Associatives (FL\) réunie le 24
novembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier du
25 novembre 2022,
VL1 l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
A.UTORISE le versement des subventions suivantes intervenant dans le cadre du Fonds d'Initiatives Associatives (FL\) :
- A l'association Jardin des Délices pour le projet« Le noël du jardin»: Montant de la subvention: 374 €. - A l'association Amicale Vivre Ensemble aux Carreaux pour le projet « Conte de Noël aux Carreaux»: l\fontant de la subvention : 500 €.
- A l'association Comité du Secours Populaire Français de Villiers-Le-Bel pour le projet «Noël vert»: Montant de la subvention : 1 350 €.
- A l'association Actions d'Avenir pour le projet« Semaine de la Solidarité»: Montant de la subvention: 1 350 €.
(Rapporteur : Mme Marine lVlACEIRA)
Après la présentation effectuée par Mme JVL\CEIRA et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. ~\doptée: Vote pour: 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
19 / Centre socio-culturel
Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de Service (Ps) Jeunes - Centre Socio-Culturel Boris Vian avec la CAF du Val d'Oise M. le Maire rappelle que le projet social 2022-2026 du Centre Socio-Culturel (CSC) Boris Vian a été approuvé lors du Conseil Municipal du 16 nO\'embre 2021. Son action s'organise autour de quatre axes d'intervention dont un consacré à «l'accompagnement et la participation de la jeunesse» et s'appuie pour cela sur une équipe de professionnels composée d'un animateur socio-culturel référent 11-15 ans et d'un animateur socio- culturel référent 16-25 ans.
A ce titre, le Centre Socio-Culturel (CSC) a sollicité la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise dans le cadre de sa Prestation de service (Ps) Jeunes. Celle-ci a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans l'accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans en poursuivant les objectifs suivants : Faire évoluer l'offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d'initiative, Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat, - Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des
professionnels de la jeunesse,
- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et« hors les murs». \Tille de Villiers-le-Bel
Procès-wrbal de la séance du Conseil Municipal du ,-endredi 9 décembre 2022
De par son engagement en fa,-eur de la prise d'initiative des jeunes, avec une priorité aux jeunes âgées de 12 à 17 ans (les jeunes de plus de 18 ans sont minoritaires), la professionnalisation de son équipe (diplôme relennt du champ de l'animation socio-culturelle ou du travail social de niveau IV), le projet tel que présenté qui s'inscrit en cohérence avec le projet social, dont il constih1e un axe à part entière, répond aux conditions d'éligibilité fixées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
La présente convention définit et encadre les modalités de calcul de la Prestation de service (Ps) Jeunes, le versement de la subvention, les engagements du gestionnaire, ceux de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), les modalités d'évaluation et de contrôle, la durée et les modalités de révision des termes de la convention, la fin de la convention et les recours.
M. le Maire précise que le montant du droit à la Prestation de service (Ps) Jeunes est calculé comme stùt: 50° o des dépenses (charges salariales) relatives au poste d'animateur qualifié (diplôme relevant du champ de l'animation socio-culh1relle ou du travail social de niveau IV) et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement, de formation non-qualifiante) dans la limite d'un prix plafond par Équivalent Temps Plein (ETP).
Pour une année complète et sous couvert de transmission de l'ensemble des pièces justificatives et d'atteinte des objectifs le montant de la Prestation de service (Ps) Jeunes pour le Centre Socio-Culrurel (CSC) Boris Vian s'élèvera à environ 30 000,00 € répartis sur les deux postes d'animateur jeunesse: 0,8 ETP pour l'animateur 11-15 ans et 0,7 ETP pour l'animateur 16-25, tous deux avec le niveau de diplôme demandé.
Le paiement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans la présente convention, produites au plus tard le 15 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) exarruné.
La com-ention est conclue du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention et de l'autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement Prestation de service Jeunes (PS) du Centre Socio-Culrurel (CSC) Boris Vian.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VC le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VlJ la proposition de convention d'objectifs et de financement Prestation de service Jeunes (Ps) du Centre Socio-Culrurel (CSC) Boris Vian avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise, VlJ l'avis favorable de la Commission Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier du 25 novembre 2022,
VlJ l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
APPROUVE les termes de la com-ention d'objectifs et de financement Prestation de service (Ps) Jeunes du Centre Socio-Culrurel (CSC) Boris Vian annexée à la présente délibération,
,\UTORISE M. le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise, la com-ention d'objectifs et de financement Prestation de service Jeunes (PS) du Centre Socio-Culrurel (CSC) Boris Vian et tous les documents afférents.
(Rapporteur: l\I. William STEPH,\N)
Après la présentation effectuée par M. STEPHAN et constatant qu'aucune question ou obserntion n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus.
"\doptée : \rote pour : 34 - Contre : 0 - r\bstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
20 / Centre socio-culturel
Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de Service Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
(Ps) Jeunes - Centre Socio-Culturel Camille Claudel avec la CAF du Val d'Oise M. le Maire rappelle que le projet social 2022-2026 du Centre Socio-Culturel (CSC) Camille Claudel a été approuvé lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2021. Son action s'organise autour de quatre axes d'intervention dont un consacré à« l'accompagnement et la participation de la jeunesse» et s'appuie pour cela sur une équipe de professionnels composée d'un animateur socio-culturel référent 11-15 ans et d'un animateur socio-culturel référent 16-25 ans.
A ce titre, le Centre Socio-Culturel (CSC) a sollicité la Caisse d',\llocations Familiales (CAF) du Val d'Oise dans le cadre de sa Prestation de service (Ps) Jeunes. Celle-ci a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans l'accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans en poursuivant les objectifs suivants : - Faire évoluer l'offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d'initiative, - Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat, - Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse,
- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et« hors les murs».
De par son engagement en faveur de la prise d'initiative des jeunes, avec une priorité aux jeunes âgées de 12 à 17 ans (les jeunes de plus de 18 ans sont minoritaires), la professionnalisation de son équipe (diplôme relevant du champ de l'animation socio-culturelle ou du travail social de niveau IV), le projet tel que présenté qui s'inscrit en cohérence avec le projet social, dont il constitue un axe à part entière, répond aux conditions d'éligibilité fixées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
La présente convention définit et encadre les modalités de calcul de la Prestation de service (Ps) Jeunes, le versement de la subvention, les engagements du gestionnaire, ceux de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), les modalités d'évaluation et de contrôle, la durée et les modalités de révision des termes de la convention, la fin de la convention et les recours.
M. le 1\faire précise que le montant du droit à la Prestation de service (Ps) Jeunes est calculé comme suit: 50° o des dépenses (charges salariales) relati,-es au poste d'animateur qualifié (diplôme relevant du champ de l'animation socio-culturelle ou du travail social de niveau IV) et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement, de formation non-qualifiante) dans la limite d'un prix plafond par Équivalent Temps Plein (ETP).
Pour une année complète et sous couvert de transmission de l'ensemble des pièces justificatives et d'atteinte des objectifs le montant de la Prestation de service (Ps) Jeunes pour le Centre Socio-Culturel (CSC) Camille Claudel s'élèvera à environ 30 000,00 € répartis sur les deux postes d'animateur jeunesse : 0,8 ETP pour l'animateur 11-15 ans et 0,7 ETP pour l'animateur 16-25, tous deux avec le niveau de diplôme demandé.
Le paiement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans la présente convention, produites au plus tard le 15 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) exanuné.
La convention est conclue du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approm-er les termes de la convention et de l'autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement Prestation de service Jeunes (PS) du Centre Socio-Culturel (CSC) Camille Claudel.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VC le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de progranunation pour la ville et la cohésion urbaine, VL' la proposition de convention d'objectifs et de financement Prestation de service Jeunes (Ps) du Centre Socio-Culturel (CSC) Camille Claudel avec la Caisse d'Allocations Familiales (C\F) du Val d'Oise, VC l'avis favorable de la Conunission Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier du
25 novembre 2022,
VL' l'avis favorable de la Commission Finances du 28 nO\-embre 2022, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil l\fonicipal du vendredi 9 décembre 2022
APPROCVE les termes de la convention d'objectifs et de financement Prestation de seryice (Ps) Jeunes du Centre Socio-Culturel (CSC) Camille Claudel annexée à la présente délibération,
AUTORISE M. le l\Iaire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales (C\.F) du Val d'Oise, la com-ention d'objectifs et de financement Prestation de service Jeunes (PS) du Centre Socio-Culturel (CSC) Camille Claudel et tous les documents afférents.
(Rapporteur : l\I. William STEPfL\.N)
Après la présentation effectuée par M. STEPHI\.N et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L\.IRE soumet la délibération au vote des élus. A.doptée: Vote pour: 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote : 0
21/ Prévention
Attribution d'une subvention au CIDFF 95 dans le cadre du dispositif FIPD 2022 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, conférant une responsabilité centrale des communes en matière de prévention de la délinquance, a créé un Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales.
M. le Maire précise que la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (2020-2024) \'ient consolider et dfrelopper les dynamiques impulsées dans la précédente stratégie non seulement dans le soutien aux acteurs impliqués au plan local mais aussi dans une définition plus précise des publics et territoires cibles. Elle vient également adapter les priorités et méthodes préventives aux évolutions démographiques, structurelles de la société française.
La stratégie de prévention de la délinquance s'articule autour de quatre axes principaux :
1-Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes,
2-Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger,
3-S'appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance, 4-Créer une gouvernance rénovée et efficace.
1\L le Maire précise que la circulaire du 5 mars 2020, du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) dont le cadre est désormais triennal fixe les orientations du gouvernement en matière de politiques publiques de prévention. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre désormais la lutte contre l'islamisme et le repli communautaire.
l\L le Maire rappelle aux conseillers le soutien particulier apporté par la ville aux initiatives locales associatives dans le cadre du dispositif.
Le Maire soumet au Conseil Municipal la présentation de l'action portée par le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 95) dans le cadre des permanences à la Maison de la Justice et du Droit, ainsi que le montant de la participation de la ville en faveur de l'association de 4 501 €.
1\L le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VC la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU l'avis favorable de la Commission Culture-Sport-Politique de la Ville du 21 novembre 2022, VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 nO\-embre 2022,
ACTORISE l\I. le Maire à verser une subvention de 4 501 € à l'association: Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Val d'Oise (CIDFF 95), dans le cadre du dispositif Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), conformément à la fiche jointe à la présente délibération.
(Rapporteur: Mme Mariam CISSE-DOC COURE) Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
I\près la présentation effectuée par Mme CISSE-DOUCOURE et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
22/ Santé/Handicap
Contrat de bail à usage professionnel avec la Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) pour les locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire - Fixation du montant de l'aide et approbation
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 30 septembre 2022, le Conseil Municipal s'est prononcé sur l'acquisition de l'ensemble immobilier sis 3, avenue Pierre Sémard accueillant la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
M. le Maire rappelle que l'enjeu de cette acquisition pour la ville était de conserver une offre de santé suffisante sur le territoire afin de lutter contre la désertification médicale et les inégalités sociales observées à l'échelle de la ville.
En tant que propriétaire des lieux et soucieuse d'améliorer l'offre de soins, la ville poursuit l'objectif d'encourager l'installation et le maintien des professionnels de santé sur le territoire en leur permettant, notamment, d'optimiser leurs conditions de travail.
M. le i\Iaire expose que la ville, en sa qualité de bailleur et conformément aux dispositions des articles L1511- 3 et R.1511-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a la possibilité d'accorder au preneur une aide à la location d'immeubles.
M. le Maire présente le projet de bail à usage professionnel d'une durée de 6 ans à intervenir entre la ville propriétaire, et la Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au 1 cr janvier 2023. Ce bail comporte, notamment, les modalités d'une aide transitoire à la location pour la première période triennale conformément aux articles du CGCT susvisés.
M. le Maire explique que le montant du loyer est calculé sur la base de 10 €/ rn2 appliqué à une surface utile de 704,54 m2, ce qui représente un loyer mensuel de 7 045,40 € (soit un loyer annuel de 84 544.80€ pour 2023) à la signature du bail. M. le Maire précise que le loyer sera révisé chaque année au 1 cr janvier en fonction de l'indice ILAT publié par l'INSEE.
M. le Maire propose au Conseil municipal d'accorder à la SISA une aide à la location calculée de manière dégressive, sur une période totale de 36 mois, selon les modalités suivantes : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : aide accordée par le bailleur à hauteur de 30 % du loyer principal, représentant une aide mensuelle de 2 113,62 €soit 25 363,44 €pour l'année 2023, du 1cr janvier 2024 au 31 décembre 2024 : aide accordée par le bailleur à hauteur de 20 % du loyer principal révisé,
du 1cr janvier 2025 au 31 décembre 2025 : aide accordée par le bailleur à hauteur de 10 % du loyer principal révisé.
S'agissant des charges, M. le l\Iaire précise que la SISA fera son affaire personnelle des abonnements et consommations relatives à l'eau, l'électricité, la téléphonie, le gaz, les eaux usées, les déchets professionnels, et toutes autres dépenses "traditionnellement" à charge des occupants dans le cadre d'une location d'immeuble.
M. le Maire indique que les dépenses relatives à la maintenance de l'ascenseur, à l'entretien de la chaudière, à l'entretien des espaces verts et à la vidéosurveillance du bâtiment resteront à la charge de la ville. En outre, il informe qu'un parking à usage exclusif des professionnels de santé sera réalisé par la \-ille sur la parcelle lui appartenant sise 1, avenue Pierre Sémard au cours du 1cr trimestre 2023.
l\1. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VC le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1S11-3 et R.1S11-S, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du ,-endredi 9 décembre 2022
\T la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2022 relative à l'acquisition des locaux de la
J\faison de Santé Pluridisciplinaire situés au 3 avenue Pierre Sémard,
VL' le projet de bail à usage professionnel à conclure avec la Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) pour les locaux sis 3 avenue Pierre Sémard,
CONSIDERANT le souhait de la municipalité d'apporter une offre de soins complète sur le territoire communal, qui souffre actuellement d'une pénurie de professionnels de santé, CONSIDERANT c1u'au regard de l'intérêt pour la commune de dfrelopper l'offre de soins sur son territoire, il est proposé d'accorder à la Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) une aide financière à la location d'immeubles, conformément aux dispositions des articles précités du code général des collectivités territoriales,
APPROUVE la signature du bail à usage professionnel, à effet au 1 cr janvier 2023 et d'une durée de 6 ans, avec la Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) pour les locaux sis 3, avenue Pierre Sémard.
APPROUVE les modalités financières fixées dans le bail et notamment l'aide à la location d'immeubles accordée par la ville sur une période de 3 ans, sous la forme d'une aide dégressive appliquée sur le loyer principal à hauteur de 30% en 2023, de 20% en 2024, et 10% en 2025.
PRECISE que la signature du bail à usage professionnel avec la Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est conditionnée à la signature de l'acte de vente définitif de l'ensemble immobilier sis 3 avenue Pierre Sémard (parcelles cadastrées AE n°125, 126, 127) entre la Commune et la SCI Atelier d'urbanisme sanitaire .
. AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Rosa MACEIRA)
Mme J\L\CEIRA. explique que les données liées à la démographie médicale sont une préoccupation forte des élus et elle rappelle que la fragilité du système de santé a été exacerbée par la crise sanitaire.
Mme J\L\CEI~\ rappelle que le 30 septembre 2022, le Conseil Municipal a acté l'acquisition pour un montant de 828 000 €du Centre médical - sis 3, avenue Pierre Sémard - menacé de fermeture à la suite du départ de plusieurs médecins. Aussi, toujours dans l'optique de lutter contre la désertification médicale et de conserver une offre de soins suffisante sur le territoire, la ville a trouvé un accord avec les professionnels de santé constitués en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SIS:\) et propose un bail à usage professionnel pour une durée de 6 ans.
Mme l'v1r\.CEI~\ précise que le loyer est calculé sur la base de 10€/m2 pour une surface utile de 704,54 m2 ce qui représente un loyer annuel de 84 544,80 € pour 2023. Afin de fa,·oriser l'implantation de nouveaux médecins au sein de la structure, ce bail est, par ailleurs, assorti d'une aide à la location d'immeubles qui s'appliquera sur le loyer principal de manière dégressive et pour une période de 36 mois, soit 30% en 2023, 20% en 2024 et 10% en 2025.
Mme J\L\.CEI~\ indique que la ville s'est, également, engagée à réaliser un parking pri,·atif pour les professionnels de santé sur l'emprise de la maison en ruine sise 1, avenue Pierre Sémard.
Mme J\L\CEIRA ajoute que la SIS,\ se réunira en assemblée générale le 15 décembre prochain pour, notamment, voter le présent projet de bail.
En conclusion, Mme l'vL\CEIRA propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la signature de ce bail à usage professionnel, à effet au 1cr janvier 2023 et d'une durée de 6 ans, avec la Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) pour les locaux sis 3, avenue Pierre Sémard.
J\I. IBORRA demande si la collectivité a déjà des retours positifs quant à l'installation de nouveaux médecins.
l'vI. le J\L\.IRE explique que c'est un peu tôt pour répondre dans la mesure où des négociations sont encore en cours avec la SISA Il précise que la ville s'est employée à créer les conditions de l'attractivité à charge pour les
associés de la SIS"\ d'établir une confiance propre à inciter leurs confrères à s'installer et à intégrer leur Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
structure juridique.
M. IBORRA demande à combien s'élè,-e le coût des travaux pour la réalisation du parking.
M. l'vL\QUIN indique qu'à ce jour, l'estimation avoisine les 100 000 €.
Mme l'vL\HIEU-JOANNES tient à signaler que la maison sise 1 avenue Pierre Sémard, qui doit être démolie
pour la réalisation de ce parking, n'est pas en ruine.
J\L le J\L\IRE indique que cette maison a fait l'objet de plusieurs tentatives d'intrusion et de squats, ce qui a
obligé la ville à murer les lieux.
A la suite de ces échanges, M. le l'vlAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
23 / Commerce
Dérogation au repos dominical pour l'année 2023
L'article L3132-26 du Code du Travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche stipule que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
cc repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. "\ défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Dans ce cadre, il est envisagé d'accorder des dérogations au repos dominical en 2023 pour l'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire communal, aux dates suivantes :
• Le Dimanche 9 avril 2023,
• Le Dimanche 4 juin 2023,
• Le Dimanche 18 juin 2023,
• Les Dimanches 3 et 10 septembre 2023,
• Les Dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023.
Pour ce faire, les avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été sollicités et n'ont pas émis un avis défavorable.
La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France doit également se prononcer ; elle a rendu son avis le 24 novembre dernier
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur la liste précitée de neuf (9) dimanches dérogeant au repos dominical pour l'année 2023.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L3132-3, L3132-26, L3132-27 et R3132-21,
ÉMET un avis favorable sur la liste de 9 (neuf) dimanches dérogeant au repos dominical en 2023 pour les commerces de détail implantés sur le territoire communal, à savoir :
• Le Dimanche 9 avril 2023,
• Le Dimanche 4 juin 2023,
• Le Dimanche 18 juin 2023, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
• Les Dimanches 3 et 10 septembre 2023,
• Les Dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023.
CfL\RGE M. le l\faire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur: M. Jean-Louis :MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour: 29 - Contre: 4 -Abstention: 1 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 29 (M. Jean-Louis l\L\RS,\.C, Mme Djida DJALL\LI-TECHTACH, l\I. Allaoui fL\LIDI, Mme Rosa l\L\CEIRA, Mme l\Iariam CISSE-DOL'COURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINL\U, M. Christian BALOSS~\, îvL Jamil R,\J\, Mme Laetitia KILINC, l\L Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam K-\SS"-\, M. Faouzi BRUCH, l\Ime Hakima BIDELHADJEL\, Mme Sabrina MORENO, M. \X'illiam STEPK\N, M. Pierre L\LISSE, Mme Carmen BOGHOSSL-\N, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine l\L\CPJR,\, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRI\, M. l\Iohamed AN,\JJ\R, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie S,\LIR\, M. Bankaly IZABA, Mme Nicole l\L\HIEU-JOANNES)
Contre : 4 (M. Maurice l\L\QUIN, M. Maurice BONNARD, Mme Efatt TOOR, M. Cémil YAR,\l\HS) Abstention : 1 (Mme Teresa EVER,\RD)
Ne prend pas part au vote : 0
24/ Affaires générales
Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixation de la rémunération des agents enquêteurs pour la campagne de recensement 2023 Le recensement de la population est organisé chaque année. La date de début de la collecte des enquêtes de recensement est fixée au troisième jeudi du mois de janvier de chaque année. En 2023, il s'effectuera du 19 janvier au 25 février.
Il permet de déterminer la population officielle d'une commune, et ainsi mieux la connaitre. Il fournit des statistiques sur le nombre de logements, le nombre d'habitants et leurs caractéristiques.
De ces chiffres découle la participation de l'Etat au budget des communes et notamment la dotation globale de fonctionnement. Du nombre d'habitants dépendent également le nombre d'élus au conseil municipal, la détermination du mode de scrutin, le nombre de pharmacies ... Par ailleurs, le recensement permet de inieux répondre aux besoins de la population.
La campagne de recensement est encadrée par !'INSEE. La Commune perçoit une dotation forfaitaire qui permet de financer partiellement la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal. En 2022, la dotation a été de 4845 €.En 2023, la dotation s'élèvera à 4972 €.
Le recensement 2022 concernait 804 logements. Le taux de logements non enquêtés est de 2,2 % contre 3,4 en 2020 (date du dernier recensement), le taux de réponse sur Internet est de 51,5 % contre 39,1% en 2020. Le recensement 2022 comportait le volet recensement des habitations mobiles, avec 29 adresses collectées.
En 2023, le nombre d'adresses à enquêter est de 225, et 827 logements.
Pour mener à bien la campagne de recensement, cinq agents recenseurs, un coordonnateur communal, et un correspondant RIL sont mobilisés. Ils sont tous nommés par arrêté municipal.
La visite des agents recenseurs sera annoncée par support de communication, information dans le bulletin
municipal, affiches, site internet de la ville. Ils se présenteront dans les logements à enquêter.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de valider les modalités de rémunération de la façon suivante :
- Un forfait net par agent recenseur de 1028 €versé au prorata du nombre de logements attribués si le taux de
retour est inférieur à 92° o. Le nombre de logement est défini par l'INSEE soit 827 logements pour la Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
campagne de recensement 2023, divisé par le nombre d'agents recenseurs pour 2023 à savoir 5 agents recenseurs, soit 165 logements recensés par agent recenseur; à défaut le nombre de logements non recensés, non recensables et non enquêtés est déduit de ce forfait.
- Une indemnité exceptionnelle pour travaux supplémentaires sous forme d'un forfait à hauteur de 10°·0 de la rémunération des agents recenseurs (soit 514 €net) sera attribuée à l'agent coordonnateur.
M. le Maire entendu,
Le Conseil l'viunicipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1973 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
VU le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, VU l'a,-is favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
CONSIDERANT que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la population du 19 janvier au 25 février,
CONSIDER.r\NT qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs,
DECIDE d'autoriser M. le Maire à désigner un agent communal comme coordonnateur afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2023.
L'intéressé(e) désigné(e) bénéficiera pour l'exercice de cette activité d'une indemnité de 514 €en modulant son régime indemnitaire (IFSE).
DECIDE d'autoriser M. le Maire à indemniser 5 agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2023 sur la base d'un forfait net par agent recenseur de 1028 € versé au prorata du nombre de logements attribués si le taux de retour est inférieur à 92%.
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours. (Rapporteur : M. Faouzi BRUCH)
Après la présentation effectuée par M. BRUCH et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l'vL\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour: 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
25 / Personnel
Suppressions et créations d'emplois
M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
l\I. le Maire explique que suite à des modifications organisationnelles, notamment au sein de la direction des
affaires générales, au pôle Bâtiment et au pôle Infrastructure-Cadre de vie ainsi que la suppression de la fonction de médiation au sein de la ville, il convient de supprimer plusieurs postes.
~.\ussi, il propose les suppressions des postes suivants :
- Responsable adjointe du service des affaires générales, à temps complet, ouvert en catégorie B, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil 1\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
- Agent d'accueil Mairie-Maison des services- guichet unique, à temps complet, ouvert en catégorie C, à compter du ter janvier 2023,
- Agent régie polyvalent, à temps complet, ouvert en catégorie C,
- Agent régie électricité, à temps complet, ouvert en catégorie C,
- Responsable des Espaces Verts, ouvert en catégorie B,
- Technicien contrôleur des prestations externalisées, régie tri sélectif, dépôt sauvage, ouvert en catégorie B,
- Agent de propreté, ouvert en catégorie C,
- Dessinateur- Projeteur, ouvert en catégorie C,
- 2 Postes de médiateurs, à temps complet, ouverts en catégorie C.
Par ailleurs, M. le l\Iaire explique que dans le cadre du rattachement des missions de la commande publique
auprès de la direction des affaires juridiques et pour répondre aux objectifs liés à la réorganisation des services, le poste de « Chargé ou chargée des marchés publics et de la gestion des subventions » a été
supprimé pour permettre la création d'un poste de «gestionnaire des marchés publics» dont les missions ont été redéfinies et enrichies sur des compétences spécifiques liées à la réglementation de la commande
publique.
Ce nouveau poste de gestionnaire des marchés publics a été ouvert au recrutement sur les seuls grades du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Or, au regard des missions nécessitant une compétence
particulière dans le domaine des contrats de la commande publique et du profil des quelques candidats ayant postulé (niveau BA.C + 3 ou + 5), il est opportun d'ouvrir ce poste au recrutement sur les grades du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux mais également sur le grade d'attaché.
~A ce titre, M. le Maire propose :
- La création d'un poste de « Gestionnaire des marchés publics », à temps complet, de catégorie hiérarchique A ou B relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur le grade d'attaché et sur les grades du cadre d'emplois des rédacteurs.
M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes :
•Suivre les procédures de passation de marchés publics au sein d'un portefeuille : Rédaction des pièces marché (avis d'appel public à la concurrence, cahier des charges), rédaction des rapports d'analyse, rédaction des lettres de réponse aux candidats retenus et non retenus et des lettres de notification, relation avec le contrôle de légalité, rédaction des avis d'attribution, transmission des données essentielles ;
•Assurer le secrétariat des commissions liées à la commande publique et notamment des commissions intervenant pour les marchés du portefeuille : planning et convocation des membres de la commission, secrétariat ;
• Recenser les marchés ; élaborer le planning des marchés à venir ;
• Valider/ rédiger les contrats et décisions des marchés inférieurs au seuil de passation ;
•Suivre les reconductions des contrats/marchés du portefeuille ;
• Gérer le site dématérialisé des procédures et le logiciel de rédaction des pièces marchés l\L-\RCO ;
• Assurer la publicité des actes liés à la commande publique (mise en ligne des décisions ... )
• Suivre et gérer la page Internet de la ville liée à la commande publique ;
•Enregistrer et traiter les marchés dans Ciril (+ PES) ;
•Archiver les dossiers marchés et originaux ;
• Suivi des tableaux de bord des marchés et relance des marchés à lancer auprès des services ; vérification du
respect des seuils par les services ;
•Participer à l'établissement des outils de bonnes pratiques liés à la commande publique et aux actions mises en place à destination des directions et sen"ices de la ville dans un objectif d'amélioration continue. ;
• Gestion des courriels via le logiciel Elise pour les marchés ;
•En cas d'absence, suppléer le responsable du pôle de la commande publique sur les marchés publics ;
•Assurer ponctuellement le suivi des actes pour la constitution des registres communaux (gestion de la
numérotation et classement pour la constitution des registres);
•Assurer ponctuellement la publicité des actes de la collectivité (mise en ligne des actes).
Dit que les conditions d'accès sont les suinntes :
Le candidat devra être titulaire d\m diplôme permettant l'accès aux grades du cadre d'emplois des rédacteurs Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
ou du grade d'attaché territorial et/ ou justifier d'une expérience significative sur un poste similaire.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8, 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des rédacteurs ou du grade d'attaché.
tvL le Maire explique que suite au comité technique du 14 juin dernier, il a été acté la création de la direction de la qualité de l'accueil et des affaires générales au 1er septembre 2022 et dont les missions se déclinent en trois grands pôles : les affaires générales /état civil, le cimetière et le guichet unique. Afin de préciser l'organisation de la direction, M. le Maire propose :
- La création d'un poste de responsable du pôle affaires générales à temps complet, de catégorie hiérarchique B ou C relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d'emplois des rédacteurs et des adjoints administratifs.
M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes : * Accueillir le public :
• Suivre les enregistrements des demandes de cartes nationales d'identité française, de passeports, inscriptions électorales, actes de naissance, mariages et décès ;
• Effectuer les Légalisations de signatures, certificats divers.
* Contrôler et suivre les actes d'Etat civil :
• Tenir les registres et inscrire les actes, transcrire les actes, jugements et mentions ;
•.Assister et participer aux auditions avec l'élu dans le cadre des mariages ;
•Délivrer les copies et extraits d'actes ;
• Informer et conseiller les administrés dans leurs démarches d'Etat Civil;
•Informer les administrations, les organismes divers (I.N.S.E.E, tribunaux, service des impôts, consulats ... ) ;
•S'assurer de la légalité des actes et des procédures.
* Encadrer les agents du service
• Réaliser les évaluations des agents ;
• Gérer les plannings du pôle, gestions des congés, roulement sur les postes ;
• Organiser le travail interne du pôle ;
*Autres missions:
• Participer à la tenue et à la révision des listes électorales et à la préparation des scrutins ;
• Participer à la mise en place et au suivi du recensement de la population ;
• Réceptionner et suivre les transcriptions des médaillés du travail ;
•Travailler en lien étroit avec le pôle cimetière de la direction pour la gestion des inhumations, exhumations ... ;
• S'inscrire dans la démarche qualité initiée dans la direction.
Dit que les conditions d'accès sont les suinntes :
Le candidat devra être titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux grades des cadres d'emplois des rédacteurs ou des adjoints territoriaux et/ ou justifier d'une expérience significative sur un poste similaire.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8, 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades des cadres d'emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs.
- La création d'un poste de référent(e) du guichet unique, à temps complet, de catégorie hiérarchique C relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
M. le tlaire propose que ce poste comprenne notamment les missions suirnntes : Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
*Participer au fonctionnement quotidien du guichet unique :
• ,\ccueillir physiquement et téléphoniquement les usagers ;
• Recevoir les usagers, donner un 1 cr niveau d'information et/ ou orienter les usagers vers les services ou organismes compétents ;
•Savoir renseigner les usagers sur l'organisation des services et le fonctionnement de la collectivité ;
•Noter et transmette des messages aux différents services en récoltant les informations essentielles : identité, coordonnées, objet ;
•Présenter, remettre des documents d'information et de conununication ou des documents divers ;
•Assister les usagers ;
• Réceptionner des documents dûment remplis ;
• Gérer les présentoirs (Mettre à jour la documentation municipale), afficher les informations municipales ;
•Toutes tâches liées au poste de travail et inhérentes aux missions du service; *Etre référent sur le pôle :
•·veiller aux conditions d'accueil des usagers (image du sen'ice, aménagement des espaces, documentation mise à disposition, temps d'attente,. .. ) ;
• Harmoniser l'information délivrée au guichet unique et plus largement les pratiques et postures professionnelles des agents d'accueil ;
• Gérer le planning de l'équipe ;
•Alimenter les outils de suivi de l'activité du guichet unique ;
• Vérifier la mise à jour des procédures et des instructions écrites.
Dit que les conditions d'accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux grades du cadre d'emplois des adjoints
territoriaux et/ ou justifier d'une expérience significative sur un poste similaire.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8, 2° du code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
M. le Maire propose, dans le cadre de la réorganisation du pôle bâtiment : - La création d'un poste de responsable du secteur « gestion préventive et maintenance des bâtiments », à temps complet, de catégorie hiérarchique A ou B relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d'emplois des ingénieurs ou des techniciens.
M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes : *Encadrement des 3 techniciens et du responsable de régie
• Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes, des urgences et/ ou des priorités retenues ;
• Piloter, suivre et contrôler les activités des agents ;
• Animer des réunions ;
• Veiller à la réactivité et à la qualité des différents agents ;
• Anticiper et réguler les conflits ;
•Organiser la diffusion de l'information au sein du pôle;
•Veiller au bien être des agents de son périmètre et à une bonne cohésion d'équipe;
• Gestion du budget.
*En pilotant ce secteur, le responsable de la gestion préventive et maintenance assure les missions suivantes :
• Planifier et coordonner les opérations de maintenance préventives et curatives des bâtiments ;
•Exécuter et suivre les opérations de maintenance ;
• Suffeiller et contrôler la bonne conservation des bâtiments ainsi que de ses équipements, notamment en élaborant le diagnostic de leur entretien et maintenance
• Définir et mettre en œune la programmation budgétaire opérations de maintenance ;
•Contrôler l'application des règles relati\'es à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ;
•Élaborer des comptes rendus d'intervention, alimenter et exploiter des outils de gestion, des Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
tableaux de bord internes, évaluer les coûts ;
•Rédiger des marchés publics (de maintien en condition opérationnelle, de maintenance ou de petits travaux) et suivre leur exécution.
Dit que les conditions d'accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux grades des cadres d'emplois des
ingénieurs ou des techniciens et/ ou justifier d'une expérience significative sur un poste similaire.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8, 2° du code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades des cadres d'emplois des mgérueurs ou des
techniciens.
- La création d'un poste de technicien chargé des études et des travaux, à temps complet, de catégorie hiérarchique B ou C relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des techniciens, des agents de maîtrise ou des adjoints techniques. M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes : *Assurer la réalisation des pièces graphiques :
• Analyser les besoins avec la responsable de service ;
• Réaliser des plans d'aménagement en bâtiment ;
• Produire des documents graphiques ;
•Produire des documents de communication (affiches, cartes, plans de ville ... ) ;
• Effecu1er des relevés de mesure ;
• :\ssurer les relations avec les concessionnaires, géomètres, et autres prestataires et diagnostiqueurs ;
• 1\laintien et mise à jour d'une base de données graphiques et archivage des DOE ;
•Réalisation des dossiers d'autorisations de travaux pour les propriétés communales en lien avec le Pôle Urbanisme;
•Réaliser des diagnostics techniques et effecu1er des comptes rendus et reportages photos ; *Assurer le suivi des travaux de bâtiments réalisés par entreprise :
• Prioriser, planifier, organiser et suivre les travaux confiés aux entreprises ;
• Préparer les dossiers de consultations, analyser les offres, suivre techniquement et administrativement les
marchés;
• Rédiger et suivre les bons de commande et suivi des factures ;
•Gérer et contrôler les contrats de vérifications, d'entretien et de maintenance des bâtiments et des aires de
jeux;
•Participer à l'élaboration des programmes annuels de travaux sur le patrimoine bâti ;
• l\lettre en place un diagnostic et élaborer un plan de maintenance ;
•Suivre et contrôler l'avancée des chantiers réalisés par entreprise qui lui sont confiés ;
• Appuyer ou remplacer en cas de besoin les autres membres de l'équipe ;
*Missions complémentaires :
• Collaboration sur la gestion de la mise en place de l'accessibilité des PMR.
Dit que les conditions d'accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux grades du cadre d'emplois des techniciens
ou des adjoints techniques ou agents de maîtrise et/ ou justifier d'une expérience significative sur un poste simi1'lire.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire, sur le fondement de
l'article L332-8, 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des techniciens ou agents de maîtrise ou des adjoints techniques. Yille de Villiers-le-Bel
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M. le !\faire propose également, dans le cadre de la réorganisation du pôle Infrastructure-Cadre de vie : - La création d'un poste de Technicien référent de la propreté à temps complet, de catégorie
hiérarchique B ou C relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des techniciens, des agents de maîtrise ou des adjoints technique. M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes :
•Participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique municipale en matière de nettoiement des espaces publics communaux.
• "-\ssurer la gestion urbaine de proximité en matière de propreté, relations avec les bailleurs, syndics de copropriété, commerce, particuliers ...
•Les vérifications aléatoires et régulières du service assuré par le SIG ID URS ;
•La mise en œuvre d'une collaboration étroite avec la brigade environnementale (Police Municipale) ;
• Traitement des débordements de la végétation du domaine privé vers le domaine public.
• Relations et transmissions des incidents au responsable du service de la propreté pour le traitement.
•Conseil et information dans le domaine du tri sélectif en vue d'en garantir sa bonne utilisation du quai de tri du CTI\I, en lien étroit avec le SIG ID URS et le responsable du service de la propreté.
Dit que les conditions d'accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux grades du cadre d'emplois des techniciens
ou des adjoints techniques ou agent de maîtrise et/ou justifier d'une expérience significative sur un poste similaire.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire, sur le fondement de
l'article L332-8, 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des techniciens ou agents de maîtrise ou des adjoints techniques.
- La création d'un poste de responsable du pôle propreté à temps complet, de catégorie hiérarchique B ou C relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des techniciens, des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.
M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes :
• "-\ssurer un niveau de service garantissant un cadre de vie agréable aux usagers.
•Gérer la propreté sur le domaine public, dans les cours d'écoles et les espaces extérieurs des structures communales, suivant les orientations définies par la ,-ille en matière d'entretien des espaces publics.
•Assurer la sécurité des agents et des usagers.
• Encadrer et coordonner le personnel des régies Propreté, Dépôts sauvage, Brigade Anti-Tags.
•Assurer les relations avec les autres équipes régies et les services usagers des espaces publics.
•Participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique municipale en matière de nettoiement
des espaces publics communaux.
• Gérer les demandes d'interventions, les estimer et les planifier.
• Prioriser, planifier et organiser les travaux des équipes.
•Suivre et contrôler l'avancée des chantiers réalisés en régie et par entreprise.
•Tenue de réunions de coordination des équipes.
• Elaborer et suivre administrativement et budgétairement les marchés de fournih1res et de prestations.
• Assurer le suivi des bons de commandes nécessaires aux achats de fournih1re et de prestations.
• Iissurer la gestion de la structure de stockage et tri des déchets du CTM.
• Effectuer toutes les tâches liées au poste de travail et inhérentes aux missions du service.
Dit c1ue les conditions d'accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux grades du cadre d'emplois des techniciens ou des agents de maîtrise ou des adjoints techniques et/ ou justifier d'une expérience significati,-e sur un poste
similaire. Ville de Villiers-le-Bel
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Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8, 2° du code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des techniciens ou des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.
- La création d'un poste de chef d'équipe des dépôts sauvages à temps complet, catégorie hiérarchique B ou C relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des techniciens, des agents de maîtrise ou des adjoints techniques. M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes :
•Gérer le ramassage des dépôts sauvages et l'entretien des voies publiques;
•Entretenir et assurer la maintenance du petit matériel propreté (souffleurs, aspire-feuilles, outils et outillages divers) ;
•Conduire les véhicules et d'engins spéciaux (camion benne, fourgon, élévateur, tracto pelle balayeuse);
• Planifier le travail et organiser le chantier, surveiller les travaux, saisir les heures de travaux sur ordres de service, préparer les demandes pour l'achat de matériaux et de matériels (devis);
•Encadrer le personnel dont la gestion des tableaux de service et des congés;
•Utilisation de l'application de la ville de Villiers-le-Bel (Neocity ), suivre les signalements sur propreté et répondre après intervention.
* J'vfissions complémentaires :
• A.ppuyer et/ ou remplacer en cas de besoin les autres membres de l'équipe et du service Cadre de Vie, propreté.
•Utilisation et manipulation du Poids Lourd avec son équipement hivernal (saleuse, lame) et son bras de grue.
• Effectuer le déneigement sur les accès aux équipements publics.
Dit que les conditions d'accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux grades du cadre d'emplois des techniciens ou agents de maîtrise ou des adjoints techniques et/ ou justifier d'une expérience significative sur un poste similaire.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8, 2° du code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des techniciens ou des agents de maîtrise des adjoints techniques.
Enfin, M le Maire propose à l'assemblée l'ouverture sur de nouveaux grades de certains emplois pour tenir compte des nominations qui seront prononcées dans le cadre des déroulements de carrière des fonctionnaires (avancement de grades et promotions internes) :
- 11 postes d'agent de maîtrise à temps complet, relevant de la catégorie C (gardiennage, restauration municipale, systèmes d'informations et transformation numérique, repas des personnes âgées, bâtiments, gestion des espaces publics, scolaire),
- 1 poste d'attaché à temps complet, relevant de la catégorie A (infrastructure et cadre de vie) - 5 postes d'adjoint administratif principal de lère classe à temps complet, relevant de la catégorie C (petite enfance, finances marchés, administration, Ressources Humaines) - 2 postes d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet, relevant de la catégorie C (périscolaire)
- 3 postes d'adjoint d'animation principal de !ère classe à temps complet, relevant de la catégorie C (périscolaire, sports)
- 2 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, relevant de la catégorie C (scolaire, restauration)
- 1 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28h00/35h00, .. $&@ -
\Tille de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
relevant de la catégorie C (restauration)
- 19 postes d'adjoint technique principal de lère classe à temps complet, relevant de la catégorie C (gestion des espaces publics, scolaire, logistique et entretien, petite enfance, restauration, sports) - 3 postes d'adjoint technique principal de fère classe à temps non complet à raison de 28h00/35h00, relevant de la catégorie C (restauration)
- 4 postes d'agent de maîtrise principal (gestion des espaces publics, restauration) - 1 poste d'attaché principal à temps complet, relevant de la catégorie A (agenda 2030) - 1 poste d'attaché hors classe à temps complet, relevant de la catégorie A (communication), - 1 poste d' Auxiliaire de puériculture à temps complet, relevant de la catégorie B (petite enfance), - 1 poste d'Educateur des A.P.S. à temps complet, relevant de la catégorie B (sport).
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VL' le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5, VC le tableau des emplois,
VU l'a,Tis du Comité Technique du 8 novembre 2022,
VL' l'mTis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
DECIDE la suppression des postes suivants :
- Responsable adjointe du service des affaires générales, à temps complet, ouvert en catégorie B, - Agent d'accueil Mairie-Maison des services- guichet unique, à temps complet, ouvert en catégorie C, à compter du 1cr janvier 2023,
- 1\.gent régie polyvalent, à temps complet, ouvert en catégorie C,
- "c\gent régie électricité, à temps complet, ouvert en catégorie C,
- Responsable des Espaces Verts, ouvert en catégorie B,
- Technicien contrôleur des prestations externalisées, régie tri sélectif, dépôt sauvage, ouvert en catégorie B, - Agent de propreté, ouvert en catégorie C,
- Dessinateur- Projeteur, ouvert en catégorie C,
- 2 postes de médiateurs, à temps complet, ouverts en catégorie C.
DECIDE:
- La création d'un poste de '' Gestionnaire des marchés publics », à temps complet, de catégorie hiérarchique A ou B relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur le grade d'attaché et sur les grades du cadre d'emplois des rédacteurs
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires de catégorie ,c\, au \TU de l'application de l'article L332-9 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
A défaut et en cas de recrutement en catégorie B, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
La rémunération sera basée sur la grille du grade d'attaché, ou à défaut sur les grades du cadre d'emplois des rédacteurs.
- La création d'un poste de responsable du pôle affaires générales à temps complet, de catégorie hiérarchique B ou C relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d'emplois des rédacteurs et des adjoints administratifs.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infruch1euse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2
ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
'* Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
La rémunération sera basée sur la grille des grades du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, ou à défaut
sur les grades des adjoints administratifs.
- La création d'un poste de référent du guichet unique, à temps complet, de catégorie hiérarchique C relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à compter du ter janvier 2023.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fü:ée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. La rémunération sera basée sur la grille des grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
- La création d'un poste de responsable du secteur « gestion préventive et maintenance des bâtiments », à temps complet, de catégorie hiérarchique A ou B relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d'emplois des ingénieurs ou des techniciens. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires de catégorie A, au vu de l'application de l'article L332-9 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
A défaut et en cas de recrutement en catégorie B, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
La rémunération sera basée sur la grille du grade d'ingénieur, ou à défaut sur les grades des cadres d'emplois des techniciens.
- La création d'un poste de technicien chargé des études et des travaux nouvellement affecté au pôle bâtiment, à temps complet, de catégorie B ou C relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des techniciens, des agents de maîtrise ou des
adjoints techniques.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. La rémunération sera basée sur la grille des grades du cadre d'emplois des techniciens ou à défaut des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.
- La création d'un poste de Technicien référent de la propreté, à temps complet, de catégorie B ou C relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des techniciens, des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au ,-u de l'application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. La rémunération sera basée sur la grille des grades du cadre d'emplois des techniciens ou à défaut des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.
- La création d'un poste de responsable du pôle propreté, à temps complet, de catégorie B ou C relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des
techniciens, des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au ,-u de l'application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. La rémunération sera basée sur la grille des grades du cadre d'emplois des techniciens ou à défaut des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.
- La création d'un poste de chef d'équipe des dépôts sauvages, à temps complet, de catégorie B ou C relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des techniciens, des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au n1 de l'application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. La rémunération sera basée sur la grille des grades du cadre d'emplois des techniciens ou à défaut des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.
DECIDE, pour tenir compte des nominations qui seront prononcées dans le cadre des déroulements de carrière des fonctionnaires (avancement de grades et promotions internes), la création de : - 11 postes d'agent de maîtrise à temps complet, relevant de la catégorie C (gardiennage, restauration municipale, systèmes d'informations et transformation numérique, repas des personnes âgées, bâtiments, gestion des espaces publics, scolaire),
- 1 poste d'attaché à temps complet, relevant de la catégorie A (infrastructure et cadre de vie) - 5 postes d'adjoint administratif principal de Fre classe à temps complet, relevant de la catégorie C (petite enfance, finances marchés, administration, Ressources Humaines) - 2 postes d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet, relevant de la catégorie C (périscolaire)
- 3 postes d'adjoint d'animation principal de lère classe à temps complet, relevant de la catégorie C (périscolaire, sports)
- 2 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, relevant de la catégorie C (scolaire, restauration)
- 1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28h00/35h00, relevant de la catégorie C (restauration)
- 19 postes d'adjoint technique principal de Fre classe à temps complet, relevant de la catégorie C (gestion des espaces publics, scolaire, logistique et entretien, petite enfance, restauration, sports) - 3 postes d'adjoint technique principal de Fre classe à temps non complet à raison de 28h00/35h00, relevant de la catégorie C (restauration)
- 4 postes d'agent de maîtrise principal (gestion des espaces publics, restauration) - 1 poste d'attaché principal à temps complet, relevant de la catégorie A (agenda 2030) - 1 poste d'attaché hors classe à temps complet, relevant de la catégorie A (communication), - 1 poste d' Auxiliaire de puériculture à temps complet, relevant de la catégorie B (petite enfance), - 1 poste d'Educateur des A.P.S. à temps complet, relevant de la catégorie B (sports)
DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévues à cet effet.
(Rapporteur : M. Jean-Louis l\L\RSAC)
"\vant de présenter la délibération relative aux suppressions et créations d'emplois, M. le MAIRE indique qu'il souhaite réagir suite à la parution de la dernière tribune de l'opposition dans le Villiers-le-Bel Infos de novembre et signée par l\L DEMBELE.
M. le l\L\IRE indique qu'en tant que directeur de la publication, il a déjà mis en garde le groupe« Ma Voix,
l\fa Ville» sur le contenu des tribunes appelées à paraître dans l'espace du journal communal réservé à la libre expression des groupes politiques. Il rappelle, qu'il leur a déjà demandé de retirer au moins un texte qui concernait le Député de la circonscription et qui était, sinon injurieux, diffamatoire. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil l\Iunicipal du \Tndredi 9 décembre 2022
M. le l\L\IRE rappelle que la majorité respecte la liberté de parole et a pour principe de ne pas donner prise à
la polémique en répondant aux critiques politiciennes. Cependant, dans cette tribune intitulée « Après le temps de l'engagement, voici le temps de la vengeance», il constate que les positions et les propos qui sont
tenus par le groupe « Ma voi.x, Ma ville» dépassent certaines limites. En effet, il souligne que l'opposition,
dans ses derniers écrits, met en cause l'action de la Direction Générale en charge de la gestion du personnel ainsi que celle des syndicats, insinuant que la ville pratiquerait « une chasse aux sorcières », en mettant fin aux
contrats d'agents qui auraient mar(1ué leur engagement pour la liste « Ma Voix, Ma ville » lors de la campagne
des municipales de 2020.
M. le :MAIRE rappelle que la neutralité est l'un des principes fondamentaux du service public puis se permet
de signaler qu'au regard du peu de contrats non renouvelés à l'échelle de la collectivité, le soutien des agents communaux à « Ma Voix, Ma Ville » se révèle, somme toute, assez limité.
S'agissant du paragraphe relatif au dialogue social, aux acquis sociaux et aux conditions de travail, M. le
l\L\IRE rappelle, notamment, que l'annualisation du temps de travail à 1607 h a donné lieu à une
compensation sous forme d'une prime à l'ensemble des agents.
Il explique également que les échanges avec les instances représentatives du personnel sont réguliers et
comme dans toutes collectivités, il y a des sujets de désaccords mais la municipalité est toujours à la recherche
d'un accord avec les agents.
Il précise aussi que ces derniers temps, pour répondre à une demande des administrés, c'est l'amplitude horaire de travail des agents du secteur animation qui est au cœur des discussions ; ce point a été présenté en
comité technique et à compter du 1cr janvier 2023, pour améliorer le service à la population, les centres de loisirs fermeront à 19h00 au lieu de 18h30.
Pour clore le sujet, M. le l'vL\IRE invite le groupe « Ma Voix, Ma Ville » à faire preuve de plus retenue dans ses propos et ajoute que la citation sur l'incompétence des élus depuis 25/30 ans démontre, ce soir encore, à
qui elle s'applique.
M. le l\L\IRE présente ensuite la délibération relative alLx suppressions et aux créations d'emplois et précise qu'elle comprend 3 points à savoir :
- des suppressions de postes ; étant précisé qu'il ne s'agit aucunement de licenciements mais plutôt d'une mise à jour du tableau des emplois suite à des transformations de postes.
- des créations de postes intervenant dans le cadre de la réorganisation des services.
- des créations de postes pour tenir compte des nominations qui seront prononcées dans le cadre des déroulements de carrière des fonctionnaires (avancement de grades et promotions internes).
Après sa présentation, M. le l\L\IRE demande s'il y des questions concernant ce point de l'ordre du jour.
M. DEMBELE remercie M. le l\L\IRE pour sa réaction sur la tribune de l'opposition« Ma Voix, Ma Ville»
et indique avoir écouté avec attention cette intervention. Il ajoute que ces écrits expriment une situation
politique très claire et signale au Maire qu'il lui est possible de saisir la justice s'il estime que les propos tenus
relèvent de la calomnie.
M. DEîvIBELE rappelle que lors de la campagne électorale 2020, un nouveau mouvement a été initié
trouvant des soutiens au sein du personnel communal ; soutiens qui se sont soldés pour des agents par une
rupture de contrat.
Mme Géraldine MEDDA s'absente à 20h51 pendant la présentation du point 2S de l'ordre du jour.
M. le îvL\IRE demande à l\I. DEJ\IBELE de produire la liste des agents concernés.
M. DEMBELE dit assumer pleinement ses écrits et invite M. le Maire à la prudence lorsqu'il indique que dans une tribune, le groupe « Ma Voix, Ma Ville » aurait calomnié le Député de la circonscription.
îvl. DEMBELE rappelle, à cette occasion, que le Député Carlos BILONGO a fait partie du groupe «Ma Voix, Ma Ville » et qu'il lui a été demandé de quitter le mouvement pour des raisons qui sont restées internes. -------- ---- ----~~-----~~~----------------------!1!!1!!1----------
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
M. DEMBELE indit]Ue également que la vision politique qu'il souhaite incarner s'inscrit, du fait de son
parcours, dans le respect et le tra-rnil. 1-\. cet égard, il tient à préciser que quand il évoque l'incompétence, il s'agit, pour lui, de démontrer que ceux qui sont élus depuis plusieurs années sur la commune, et notamment,
M. l\L-\RS"--\.C, élu à Villiers-le-Bel depuis 1995, portent la responsabilité de la dégradation de la ville et du quotidien de ses habitants.
M. DEMBELE ajoute qu'il ne s'agit pas là d'une fausse affirmation mais d'un fait vérifiable qui s'apprécie à la
lecture des indicateurs publiés.
M. DEJ\IBELE assure ce soir que l'engagement politique du groupe« Ma Voix, l\Ia Ville» vise à changer les
choses à Villiers-le-Bel afin que cette ville soit enfin perçue de manière positive. Il explique qu'il est, aujourd'hui, important de se questionner sur la réponse politique à apporter à la situation socio-économique
de la jeune population beauvillésoise qui est, depuis trop longtemps, confrontée à l'échec scolaire et au chômage.
Mme Géraldine MEDD"\ revient à 2üh54 pendant la présentation du point 25 de l'ordre du jour.
M. DEl\IBELE affirme qu'il y a un mépris de cette population qui lui est insupportable.
M. le l\L--\.IRE observe que M. DEMBELE n'a pas répondu sur la question de la gestion du personnel et note que M. DEMBELE qui a été candidat suppléant à la députation sous l'étiquette de la Majorité Présidentielle égratigne, aujourd'hui dans sa tribune, le Président de la République à l'initiative du mouvement. l\I. le l\L--\.IRE relève qu'aux plans politique et intellectuel, cela pose un sérieux problème de cohérence.
M. le J'vL--\.IRE tient également à rappeler à M. DEJ\IBELE que celui-ci a soutenu la politique d'Emmanuel l'vL--\.CRON lequel, envisage, aujourd'hui, de porter l'âge de la retraite à 65 ans.
Il explique que ce positionnement l'interpelle et invite M. DEMBELE à comparer la réforme proposée par le gouvernement aux avantages mis en place par la ville pour les agents qui font valoir leurs droits à la retraite.
M. DEMBELE dit qu'il ne partage pas la vision politique d'Emmanuel l\L--\.CRON et qu'il assume ses
engagements et ses prises de position avec conscience. Il tient également à préciser que lorsqu'il se trouve en désaccord avec son entourage politique, il sait prendre un autre chemin.
Enfin, M. DEJ\IBELE ajoute que si demain, il devait être au Rassemblement National, cela ne serait pas une
gène pour lui.
M. le l\L--\.IRE propose de clore le débat.
Mme Teresa EVERARD s'absente de 21h01 à 21h02 pendant la présentation du point de l'ordre du jour.
M. l\L--\.QC'IN demande la parole et exprime sa colère concernant cet article qui met en cause l'engagement
des élus et le travail des fonctionnaires. Il indique se sentir insulté dès lors que l'on fait mention du mépris des élus pour la population de Villiers-le-Bel.
M. l\L--\.QCIN pense que dans cette tribune, les mots ont très certainement dépassés la pensée de l'auteur.
M. l'vL--\.QUIN termine son intervention en assurant les personnels de la ville, de sa confiance et son soutien concernant les attaques dont ils font l'objet dans cette tribune.
,--\. la suite de ces échanges, M. le l\L--\.IRE soumet la délibération au vote des élus.
,--\.doptée : Vote pour: 28 - Contre : 6 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au \-ote : 0
Vote pour: 28 (M. Jean-Louis J'vL--\.RSAC, Mme Djida DJALL--\.LI-TECHTACH, M. Allaoui IL-\LIDI, Mme Rosa l\L-\CEIRA, M. Maurice l\L--\.QlJIN, Mme Mariam CISSE-DOC'COURE, l\I. Daniel ,--\.UGL'STE, Mme
Véronique CHAINL--\.L', M. Christian K--\.LOSSA, Mme Teresa EVERARD, J\I. Jarnil RAJ--\., Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, l\I. Gourta KECHIT, Mme Myriam KA.SS,--\., M.
Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONn--\.RD, J'vime Sabrina MORENO, J\I. \'\'illiam STEPIL--\.N, l\Ime Efatt TOOR, M. Pierre L--\.LISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, J'vI. Cédric
PLANCHETTE, Mme Marine J\L--\.CEIRA., l\I. Cémil Y,-\RAMIS, Mme Nicole J'vL--\.HIEU-JOANNES)
Contre : 6 (M. Sori DEJ\IBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, l\I. Mohamed A.N"--\.JJA.R, M. Hervé ZILBER,
58 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Mme Virginie SALIR\, M. Bankaly KABA)
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote: 0
26/ Marchés publics
Autorisation de signature - Convention de mise à disposition d'un agent du CIG pour une mission de conseil en contrats publics
M. le Maire précise au Conseil Municipal que l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que les Centres de gestion peuvent affecter des agents à des missions temporaires, au remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
M. le Maire indique au Conseil Municipal que l'absence de moyens administratifs au sein du service de la Mission de Rénovation Urbaine/ GUP ne permet pas la prise en charge de l'ensemble des tâches administratives et techniques liées à la passation des contrats de la commande publique.
îv1. le Maire précise que dans ce cadre, le CIG Grande Couronne est notamment missionné pour suivre plus particulièrement 3 procédures en cours au 2ème semestre 2022, à savoir :
- Assistance à l'organisation du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d'un nouveau conservatoire ;
- Assistance à la procédure de mise en concurrence des travaux de construction du complexe sportif Didier Vaillant (de la réception des offres à la notification du marché) ;
- Assistance à la procédure de mise en concurrence des travaux d'aménagement d'espaces publics- secteur G. RICHIER (de la réception des offres à la notification du marché).
A titre indicatif, il est indiqué que le montant prévisionnel de ces missions calculé au vu des éléments transmis et du temps estimé à l'accomplissement des interventions est fixé entre 11 564 € et 16 611 € pour les 3 procédures; le montant définitif sera ajusté en fonction du temps passé par procédure (seules les heures effectivement travaillées seront facturées à la commune sur la base d'un coùt de 98 € par heure, correspondant au tarif pour les collectivités et établissements non affiliés).
Aussi, pour assurer la continuité du service, M. le Maire propose de signer la convention relative à la mise à disposition d'un agent du Centre de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de Conseil en contrats publics d'une durée de 3 ans.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 22 et 25,
VU le projet de convention n°22-09801 relative à la mise à disposition d'un agent du Centre de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de Conseil en contrats publics au sein de la Commune de Villiers-le-Bel, VU l'avis favorable de la Commission finances du 28 novembre 2022,
APPROCVE les termes de la convention n°22-09801 relative à la mise à disposition d'un agent du Centre de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de Conseil en contrats publics au sein de la Commune de Villiers-le-Bel,
AUTORISE M. le l\Iaire à signer ladite convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, ainsi que tous documents afférents. (Rapporteur : l\L Jean-Louis l\lARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
27 / Marchés publics Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Autorisation de signature - Avenant n°1 au marché d'approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison du plat principal en liaison froide
J\L le ]\faire rappelle que par délibération en date du 25 septembre 2020, le Conseil Municipal l'a autorisé à engager la procédure en appel d'offres ouvert et à signer le marché d'approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison du plat principal en liaison froide.
M. le Maire rappelle que l'attributaire retenu est la société ELRES, dénommée commercialement ELIOR France ENSEIGNEMENT, pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.
M. le Maire précise que le montant annuel minimum est fixé à 130 000 € HT et le montant maximum à 650 000 € HT et que les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
M. le Maire indique que dans le contexte économique actuel, l'instabilité et l'envolée sans précédent des prix
de certaines matières premières constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par voie de conséquence la continuité même des services publics.
M. le Maire précise que des mesures ont été prises pour aider notamment les pouvoirs adjudicateurs à gérer ces difficultés dans le cadre de la commande publique.
Dans un premier temps, la circulaire signée par M. Castex le 30 mars 2022, puis dans un second temps, l'a,;is rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022 ont permis d'envisager une modification du prix d'un marché public sous certaines conditions.
C'est dans ces conditions que M. le 1\faire informe les membres du Conseil Municipal que des négociations ont eu lieu entre la Ville de Villiers-le-Bel et la société ELIOR, titulaire du marché d'apprm-isionnement des restaurants scolaires par la livraison du plat principal en liaison froide, qui ont abouti à l'établissement d'un avenant n°1 audit marché portant les modifications suivantes :
E -~n prenuer li eu, il ' s agit de mo 1 1catlons concernant es p1eces du marc e :
Documents/ Rédaction initiale Rédaction modifiée
articles
« Les viandes de boeuf proviendront Il est accepté que les viandes de bœuf proviendront
d'animaux de race bouchère ou de type race de bœuf français
à viande»
Article 5,S « Les viandes de veau sont au minimum de Il est accepté que les viandes de veau proviendront du CCTP ' . d ( ) Il type race a vian e ... de veau français
« Les viandes de volailles sont certifiées « Il est accepté que les viandes de volaille proviendront
Label Rouge » » de volaille française mais pas élevées en batterie
« La variation des coûts des éléments Il est accepté une variation semestrielle des prix et
Article 5,2 constitutifs des travaux est prise en compte d'appliquer dès à présent une révision du prix selon du CCAP par une variation annuelle des prix du le dernier indice connu
marché contenue dans le BPU »
En second lieu, il s'agit de modifications financières :
La ré,·ision des prix du marché n'étant pas suffisante à combler le surcoût engendré par l'augmentation du prL'\: des matières premières, ont été négociées :
•Une indemnité compensatoire d'un montant de 9 564,43 € HT pour la période de mars à juin 2022.
•Cne indemnité compensatoire d'un montant de 7 879,15 € HT pour la période de septembre à novembre 2022.
•Une indemnité compensatoire liée aux coûts liés à l'activité (carburant, électricité, matières premières des conditionnements) d'un montant de 2 413 €.
•Une revalorisation du prix du BPU, avec une inflation de 3,91 ~o, à compter de la notification de l'avenant n°1. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
M. le Maire précise que le tableau récapitulatif des modifications financières du BPC est donc le suivant :
Prix unitaire initial Prix unitaire HT Nouveau prix HT Pres tarions
HT révisé 08/2022 (avec inflation 3,91%)
pour les maternels 1,96 € 2,07 € 2,16 €
Plat principal
"normal" pour les élémentaires 2,06 € 2,18 € 2,26 €
Pour adultes 2,60 € 2,75 € 2,86 €
pour les maternels 2,84€ 3,01 f: 3,12 €
Plat principal
"biologique" pour les élémentaires 2,94€ 3,11 € 3,23 €
Pour adultes 3,49 € 3,69 € 3,84€
En tenant compte de ces modifications le nouveau montant annuel du marché s'élève au minimum à 130 000 € HT et au maximum à 734 513,19 € HT (soit 774 911,42 €TTC) avec une T\~\ à 5,5%.
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à passer et à signer l'avenant n°1 au
marché d'approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison du plat principal en liaison froide avec les modifications suivantes :
Documents/ Rédaction initiale
articles
Rédaction modifiée
à
« Les viandes de boeuf proviendront
d'animaux de race bouchère ou de type race
à viande»
Il est accepté que les viandes de bœuf proviendront
de bœuf français
_,Article 5.5
du CCTP
Article 5.2
du CCAP
« Les viandes de veau sont au minimum de
type race à viande (... ) "
Il est accepté que les viandes de veau proviendront
de veau français
« Les viandes de volailles sont certifiées « Il est accepté que les viandes de volaille proviendront
Label Rouge » » de volaille française mais pas éle,-ées en batterie
« La variation des coûts des éléments Il est accepté une variation semestrielle des prix et
constitutifs des travaux est prise en compte d'appliquer dès à présent une révision du prix selon
par une variation annuelle des prix du le dernier indice connu
marché contenue dans le BPU »
La ré,·ision des prix du marché n'étant pas suffisante à combler le surcoût engendré par l'augmentation du pri.x des matières premières, ont été négociées :
•Une indemnité compensatoire d'un montant de 9 564,43 € HT pour la période de mars à juin 2022. •Une indemnité compensatoire d'un montant de 7 879,15 € HT pour la période de septembre à novembre 2022.
•Une indemnité compensatoire liée aux coûts liés à l'activité (carburant, électricité, matières premières des conditionnements) d'un montant de 2 413 €,
•Une revalorisation du prix du BPU, avec une inflation de 3,91 %, à compter de la notification de l'avenant n °1.
et ce, pour un nouveau montant annuel du marché qui s'élève au minimum à 130 000 € HT et au maximum à 734 513,19 € HT (soit 774 911,-+2 €TTC) a\·ec une TVA à 5,5%.
M. le J\Iaire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
\
1
C le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2122-21-1, VU le Code de la Commande Publique,
VC l'avis du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 autorisant M. le Maire a engager la Ville de \'illiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
procédure de passation en appel d'offres ouvert du marché d'apprm-isionnement des restaurants scolaires par la linaison du plat principal en liaison froide,
Vl: le projet d'avenant n°1 au marché d'approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison du plat principal en liaison froide,
VC l'avis favorable de la Comrnission d',\ppel d'Offres qui s'est tenue le 15 novembre 2022, VL' l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
CONSIDERANT le contexte économique actuel générant une augmentation sans précédent des prix de certaines matières premières,
CONSIDE~ANT les négociations menées entre la Ville de Villiers-le-Bel et la société ELIOR France
ENSEIGNEMENT, titulaire du marché d'approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison du
plat principal en liaison froide,
AUTORISE M. le Maire à passer et à signer avec la société ELIOR France ENSEIGNEMENT l'a,-enant n°1 au marché d'appro,·isionnement des restaurants scolaires par la livraison du plat principal en liaison froide afin de prévoir les modifications suivantes :
Documents/ Rédaction initiale
articles
Article 5.5
du CCTP
« Les viandes de boeuf proviendront
d'animaux de race bouchère ou de type race
à viande»
« Les viandes de veau sont au minimum de
type race à viande( ... ) "
Rédaction modifiée
Il est accepté que les viandes de bœuf proviendront
de bœuf français
Il est accepté que les viandes de veau proviendront
de veau français
« Les viandes de volailles sont certifiées « Il est accepté que les viandes de volaille proviendront
Label Rouge»» de volaille française mais pas élevées en batterie
Article 5.2
du CCAP
« La variation des coûts des éléments
constitutifs des travaux est prise en compte
par une variation annuelle des prix du
marché contenue dans le BPU »
Il est accepté une variation semestrielle des prix et
d'appliquer dès à présent une révision du prix selon
le dernier indice connu
La réYision des prix du marché n'étant pas suffisante à combler le surcoût engendré par l'augmentation du prix des matières premières, sont acceptées :
•Une indemnité compensatoire d'un montant de 9 564,43 € HT pour la période de mars à juin 2022. •Une indemnité compensatoire d'un montant de 7 879,15 € HT pour la période de septembre à novembre 2022.
•Une indemnité compensatoire liée aux coûts liés à l'activité (carburant, électricité, matières premières des conditionnements) d'un montant de 2 413 €,
•Une revalorisation des prix du BPL', avec une inflation de 3,91 ~ o, à compter de la notification de l'avenant n°1, de la manière suivante:
Prestations Prix unitaire initial HT Prix unitaire HT Nouveau prix HT révisé 08/2022
pour les maternels 1,96 € 2,0'7 € 2,16 €
Plat principal
"normal" pour les élémentaires 2,06 € 2,18 € 2,26 €
Pour adultes 2,60€ 2,75 € 2,86 €
pour les maternels 2,84 € 3,01 € 3,12 €
Plat principal
"biologique" pour les élémentaires 2,94€ 3,11 € 3,23 €
Pour adultes 3,49 € 3,69 € 3,84 € Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
pour un nouveau montant annuel du marché qui s'élève au minimum à 130 000 € HT et au maximum à
73-1- 513,19 € HT (soit 774 911,42 €TTC) avec une TVA à 5,5%.
(Rapporteur: Mme Laetitia KILINC)
En préambule, Mme KILINC annonce que dès le 1 cr semestre 2023, il est prévu de convoquer les membres de la CAO de manière dématérialisée via l'application l'"AST-ELCS qui sert à convoquer le Conseil Municipal.
Concernant la présentation du point à l'ordre du jour, Mme KILINC rappelle qu'en 2020, le marché
d'approvisionnement des restaurants scolaires par la linaison du plat principal en liaison froide a été attribué à la société ELRES, dénommée ELIOR France ENSEIGNEMENT, pour une durée de 1 an, renouvelable 3
fois.
l\Ime KILINC précise que dans le cadre du contexte économique actuel, différentes mesures ont été prises notamment pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises à gérer les difficultés liées à l'exécution des marchés. C'est dans ces conditions que la Ville de Villiers-le-Bel et la société ELIOR ont engagé des négociations permettant d'aboutir à l'avenant n° 1 proposé ce soir.
Mme KILINC explique que cet avenant prévoit la modification des articles 5.5 du CCTP et 5.2 du CCAP ainsi que différentes dispositions financières, à savoir :
•Une indemnité compensatoire d'un montant de 9 564,43 € HT pour la période de mars à juin 2022. •Une indemnité compensatoire d'un montant de 7 879,15 € HT pour la période de septembre à novembre 2022.
•Une indemnité compensatoire liée aux coûts liés à l'activité (carburant, électricité, matières premières des conditionnements) d'un montant de 2 413 €.
•Une revalorisation des prix du BPC, à compter de la notification de l'avenant n°1, pour un nouveau montant annuel du marché qui s'élève au minimum à 130 000 € HT et au maximum à 734 513,19 € HT (soit 774 911,42 €TTC).
M. IBORRA conçoit que la justification de cet avenant puisse être la forte hausse des coûts des matières premières, ceci étant quand il consulte le rapport financier du groupe ELIOR, il constate que cette société se porte plutôt bien malgré la situation économique compliquée.
M. IBORRA ajoute que s'il peut entendre une modification des conditions financières du marché, il ne
comprend pas pourquoi on déclasse les produits initialement prévus.
Mme KILINC lui répond qu'il ne s'agit pas de déclasser mais de re\-oir les caractéristiques des produits pour entrer dans une enveloppe budgétaire. Par ailleurs, elle relève que l'origine des produits proposés reste « Française ».
M. IBO RRA considère qu'en changeant l'appellation, on dégrade la qualité fournie.
M. le l\L\IRE tient à signaler que les collectivités ont actuellement de grosses difficultés à trouver des prestataires pour leurs marchés de restauration et il cite l'exemple de deux Communes de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise qui à l'occasion du renouYellement de leurs marchés ont eu une hausse d'em-iron 43 %.
En conclusion, M. le l\L\IRE explique que l'avenant présenté au vote du Conseil Municipal est aujourd'hui le fruit de la « moins mauvaise » des négociations possibles.
M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 28 - Contre : 6 - "\bstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 28 (M. Jean-Louis l\L\RSAC, Mme Djida DJ"\LLALI-TECHTACH, M. ,c\llaoui HALIDI, Mme Rosa l\L\CEIRA, 11. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINL\U, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, l\Ime Myriam I
Procès-\-erbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
PLANCHETTE, Mme Marine l\L\CEIRA, l\I. Cémil Yc\RAl\IIS, l\Itne Nicole l\L\HIEL'-JOANNES) Contre : 6 (Sori DEl\IBELE, M. Jean-Pierre IBO~\, M. l\Iohamed ANAJj,\R, l\I. Hervé ZILBER, l\Ime Virginie S"\LIBA, M. Bankaly KABA)
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
28 / Marchés publics
Autorisation de signature - Avenant n°2 au lot 3C ' Assurance Flotte automobile et risques annexes Grands Comptes ' du groupement de commandes pour les assurances IARD M. le l\laire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 14 décembre 2018, il a été décidé :
-D'adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020-2023, -D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, -D'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire rappelle que le groupement de commandes pour les assurances incendie, accidents et risques divers (lARD) lancé par le CIG Grande Couronne est un appel d'offres ouvert passé en application des articles 6 7 et 68 du décret du 25 mars 2016 et del' ordonnance du 23 juillet 201 S relatifs aux marchés publics.
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, sans minimum et sans maximum. Cet
accord-cadre se décompose en 4 lots suivants :
Lot Intitulé Attributaire
1C Assurance des dommages aux biens et risques Sl\L\CL Assurances
annexes
Grands Comptes
2C Assurance responsabilité civile et risques annexes Sl\L\CL r\ssurances Grands Comptes
3C ~\ssurance flotte automobile et risques annexes Groupement
Grands Comptes Assureur: LA S~\UVEGARDE
(groupe Gl\IF)
Courtier: ASSURANCES
SECURITE
4C Protection fonctionnelle des agents et des élus Sl\L\CL Assurances
M. le Maire précise que le lot 3C, objet de la présente délibération, a pris effet le 1 cr janvier 2020 pour une durée de 4 ans soit jusqu'au 31 décembre 2023 ; les échéances étant fL'\:ées au 1cr janvier de chaque année.
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par décision n°2022/ 179 en date du 5 avril 2022, un avenant n°1 a été passé m-ec le groupement LA SAUVEGARDE (groupe GMF) et la société ASSL'RANCES SECURITE, titulaire du lot 3C «assurance flotte automobile et risques annexes Grands Comptes », d'un montant de 2 239,22 € HT soit 3 535,68 € TTC afin de régulariser le montant de la cotisation au titre de l'année 2021.
M. le l\laire rappelle que le prix du marché est forfaitaire par application du bordereau des prix étant précisé que l'assiette de cotisation annuelle est fonction du nombre de véhicules détenus. Par ailleurs, les prix sont ré\-isables annuellement à l'échéance à compter du 1er janvier 2021.
Le prix de base proposé et retenu lors de la remise de l'offre pour le lot 3C se décompose de la manière
suivante:
-Prime annuelle et forfaire (police flotte auto) : 40 000 euros HT, soit 50 165, 81 euros TTC ; cette cotisation
ayant été établie sur la base du nombre de véhicules communiqué lors de la mise en concurrence, soit : 11 S véhicules de moins de 3,5 tonnes, 2 véhicules de plus de 3,5 tonnes, 1 7 engins spéciaux, 3 deux roues.
-Prestation accessoire 1 : mission auto-collaborateur (police auto-mission) : 500 euros HT soit 625 euros Ville de Villiers-le-Bel
Procès-wrbal de la séance du Conseil rviunicipal du \-endredi 9 décembre 2022
TTC.
M. le î-vfaire informe les membres du Conseil Municipal que lors de la lère année d'exécution du marché, 3 vols de véhicules ont été déclarés représentant, en termes de coùt de sinistres, un peu plus de la moitié des sinistres sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022.
Suite à cet état de fait, le groupement titulaire de ce lot a réalisé une étude de la sinistralité de la commune
depuis le début du marché et a constaté un rapport sinistres/primes (rapport sinistres/primes au 30 juin 2022 : 2.06) moins favorable que celui ayant servi de base d'appréciation de l'offre lors de la passation du marché, ne lui permettant plus de maintenir l'équilibre financier du marché puisque le montant calnùé pour indemniser l'ensemble des dommages est supérieur à la cotisation encaissée par l'assureur.
Par courrier des 20 juin 2022 et 22 juin 2022, les membres du groupement titulaire ont signifié à la Commune une résiliation à titre conservatoire et ce à compter de l'échéance du 1cr janvier 2023 à zéro heure, laquelle interviendrait si la Commune ne devait accepter une proposition de nouvelles conditions tarifaires (majoration de primes).
Dans un second temps, le 30 aoùt 2022 , 1\ssurances Sécurité en sa qualité de courtier, a donc proposé une majoration de 19,28% des primes unitaires TTC par véhicule hors indexation contractuelle prévue à l'article 5.1.4 du CCAP (soit, 25 % en prenant en compte l'indexation contractuelle de 5,72°10 pour l'année 2023) pour le calcul de la prime annuelle (police flotte auto) au 01/01/2023.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que cette procédure est prévue à l'article L113-4 du Code des Assurances.
M. le Maire précise que l'évolution des primes unitaires TTC se présente comme suit pour le calcul de la cotisation annuelle globale de la police flotte Auto 2023 établie en fonction du nombre de véhicules détenus et assurés par la Ville.
Pour la flotte de véhicules thermi ues :
Majoration 25% (indexation
contractuelle comprise)
Observations -
Information Conseil
Municipal
A 441,30 € 551,63 € Véhicules de plus de 3 ans
A 662,06 € 827,58 € Véhicules de moins 3 ans
B 62,89 € 78,61 € Véhicules de plus de 2 ans
c 925,27 € 1 156,59 € Véhicules de plus de 5 ans
c 1 257 ,56 € 1571,95€ Véhicules de moins 5 ans
D 77,88 € 97,35 € Engins de plus de 5 ans
D 113,59 € 141,99 € Engins de moins de 5 ans
Remorques de plus de 5
F 92,54 € 115,68 € ans
Remorques de moins de 5
F 122,44€ 153,05 € ans
Légende:
Catégorie A : Automobile, Catégorie B: Motocycle, Catégorie C : Camion ou Tracteur, Catégorie D : Cycle à moteur auxiliaire, Catégorie F : Remorque.
Pour la flotte de véhicules électri ues :
Majoration 25% (indexation
contractuelle comprise)
Il est précisé que l'appel à cotisation 2023 sera arrêté sur la base du nombre de Yéhicules détenus au 01 janYier -- ---~----,~----·--~-~-~~_....,_..__________________________RI
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
2023. 1\ titre indicatif, le parc auto a été arrêté, au 01/01/2022 à 129 véhicules (125 ,-éhicules thermiques et 4 véhicules électriques) et il est arrêté, au 4 novembre 2022, à 141 véhicules (132 ,-éhicules thermiques et 9 véhicules électriques) dont 12 véhicules qui devraient être sortis de la flotte au 01 janvier prochain (procédure de vente en cours).
M. le Maire tient à signaler que les éléments ci-après doi,·ent être pris en considération dans l'appréciation de cette proposition. La majoration de 25 % (indexation contractuelle comprise) se fait à garanties identiques et ne s'appliquerait qu'à l'année 2023, dernière année du contrat. L'augmentation serait donc relative si on la rapporte à la durée totale d'exécution du marché (4 ans).
Indépendamment, une consultation sera engagée en 2023 pour le marché d'assurances flotte automobile qui prendra effet au 1rr janvier 2024.
Par conséquent, M le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à passer et à signer cet avenant n°2 au lot 3C «assurance flotte automobile et risques annexes Grands Comptes».
M. le l\Iaire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VlJ le Code des Assurances et notamment l'article Ll 13-4,
VU le décret du 25 mars 2016 et l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics, VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 autorisant M. le Maire à adhérer au groupement de commandes pour les assurances TARD pour la période 2020-2023, à approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention et à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, VU décision n°2022/179 en date du S avril 2022 permettant la signature de l'avenant n°1 au lot 3C du groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (TARD), VU la proposition d'avenant n°2 au lot 3C «Assurance Flotte automobile et risques annexes Grands Comptes »du groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (L-\RD), VlJ l'a,-is favorable de la Commission d'appel d'offres du 15 novembre 2022, VL1 l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
AUTORISE M. le l\Iaire à passer un avenant n° 2 au lot 3C «_Assurance Flotte automobile et risques annexes Grands Comptes » du groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (IARD) qui prévoit une majoration des primes unitaires TTC de 25 % (indexation contractuelle comprise) au 1er janvier 2023.
AUTORISE l\L le Maire à signer les documents afférents avec le groupement La Sauvegarde (Groupe GMF) et Assurances Sécurité.
(Rapporteur : Mme Laetitia KILINC)
Après la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée: Vote pour: 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote : 0
29 / Marchés publics
Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accidents et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027
l\L le l\L-\IRE rappelle que lors de sa séance du 14 décembre 2018, le Conseil municipal de la Ville avait décidé d'adhérer au groupement de commandes proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne (Région Ile-de-France) pour les assurances incendie accidents et risques divers (L-\RD) au titre de la période 2020-2023.
Les marchés conclus pour le compte de la commune dans le cadre de ce groupement se présentaient comme suit:
Lot Intitulé Attributaire
lC Assurance des domma es aux biens et ris ues Sl\L-\CL ,-\ssurances Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
annexes
Grands Comptes
2C 1\ssurance responsabilité civile et risques annexes SivL\CL Assurances
Grands Comptes
3C Assurance flotte automobile et risques annexes Groupement
Grands Comptes "\ssureur: L\ S1\UVEG~\RDE
(groupe GMF)
Courtier: ASSURANCES
SECURITE
4C Protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL Assurances
Par courrier en date du 3 novembre 2022, le CIG Grande Couronne a informé la Commune qu'il allait
constituer un nouveau groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027 ; ce dernier ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de
prestations de services suivantes :
Assurances Dommages aux Biens,
~\ssurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
Assurances Automobile,
Assurances Protection Fonctionnelle.
M. le Maire rappelle que depuis 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics.
Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
M. le Maire précise également que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une
consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
,\ cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention
prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment
chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les
modalités suivantes :
Par strate de population Adhésion
et affiliation au centre de ll:estion
Jusqu'à l 000 habitants affiliés 1040€
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1380€
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés 1 530€
Ou EPCI de 1 à 50 aeents
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés 1680€
OuEPCI de 51à100agents
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés 1 730€
Ou EPCI de 101 à 350 '"""nts
Plus de 20 000 habitants affiliés 1870€
Ou EPCI de plus de 350 •=nts
Collectivités et établissements non affiliés 2290€
(;""" - ----~-·~-~~~·--~---- -~-~.......- .....-------------------------....-
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil l'vlunicipal du vendredi 9 décembre 2022
M. le Maire précise que la Commune de Villiers le Bel, en qualité de Collectivités et établissements non affiliés, dena ainsi s'acquitter de la somme de 2 290 euros.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de seffices par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fL'i:és dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait.
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver ladite convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances L-\.RD 2024-2027 et de l'autoriser à la signer.
l\L le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances L-\RD (Incendie, Accidents et Risques Divers) 2024-2027,
VU l'avis fa,·orable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrati;-e et d'économie financière,
DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances L-\RD pour la période 2024-2027,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œune du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
(Rapporteur : Mme Laetitia KILINC)
Après la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu'aucune question ou obsen-ation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour: 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
30 / Marchés publics
Autorisation de signature - Modification n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du secteur Gounod prolongé (secteur Germaine Richier)
M. le Maire rappelle que le projet de renouvellement urbain des quartiers Village/ Puits-La-Marlière / Derrière-Les-Murs de Monseigneur a été examiné le 19 juillet 2019 par les membres du Comité d'Engagement de l'Agence Nationale de Rénm·ation Urbaine (ANRU).
M. le Maire rappelle que le Comité d'Engagement de l'ANRU a rendu un aYis, le 3 octobre 2019, en vue de la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
M. le Maire rappelle que l'urbanisation du secteur dit « Germaine Richier» s'inscrit dans le cadre du renouvellement urbain du quartier du Puits-La-Madière et qu'elle s'appuie sur un programme d'aménagement d'espaces publics, de démolitions, de requalification et création d'équipements publics et de diYersification de l'offre de logements.
M. le Maire rappelle que la construction du complexe sportif Didier Vaillant nécessite l'aménagement d'espaces publics pour desservir le site car la parcelle du complexe sportif n'est pas viabilisée.
M. le Maire rappelle que le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du secteur Gounod prolongé, dans le quartier du Puits-La-l\Iarlière, a été lancé sous la forme d'un appel d'offre om·ert le 22/10/2020.
En effet, par délibération en date du 25 septembre 2020, le Conseil l\Iunicipal a autorisé M. le Maire à lancer Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
la procédure de passation dudit marché en appel d'offres ouvert et à signer le marché de maîtrise d'œm·re
pour l'aménagement du secteur Gounod prolongé.
Les membres de la commission d'appel d'offres réunis le 15 décembre 2020 ont attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du secteur Gounod prolongé au groupement CHAMP LIBRE / GTA ENVIRONNEMENT, ayant pour mandataire CHAMP LIBRE, sis 50-52 rue Edouard Pailleron - 7 5019 Paris.
L'enveloppe prévisionnelle des travaux établie par le maître d'om·rage était fixée à 2 151 734 € HT et le montant provisoire de rémunération du maître d'œuvre pour ce marché était fixé à 165 495 € HT soit 198 594
€ HT se décomposant comme suit :
mission 1 base (tranche ferme) : 105 595,00 € HT soit 126 714 € TTC (soit 4,90% du coût
prévisionnel des travaux)
mission 2 complémentaire (tranche ferme) (diagnostic, constitution d'un dossier de demandes de raccordement aux réseaux des concessionnaires pour le complexe sportif Didier Vaillant, dossier loi sur l'eau, concertation) : 40 400 € HT soit 48 480 €TTC
mission 3 complémentaire (OPC) (tranche optionnelle) : 19 500 € HT soit 23 400 €TTC
M. le Maire informe qu'une modification au marché est nécessaire pour arrêter définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération du maître d'œm·re conformément aux dispositions des articles L. 2432-1, L. 2432-2 et R. 2432-2 à R. 2432-7 du Code
de la Commande publique.
i\L le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le coût de réalisation des travaux est arrêté à
3 687 361,86 € HT et que l'augmentation du coût de réalisation des travaux est due:
• à des demandes supplémentaires décidées par la maîtrise d'ouvrage, pour un montant de
•
•
1 113 943, 12 € HT, savoir :
o augmentation du périmètre d'aménagement
o choi.x du maître d'ouvrage pour des options en phase A\lP (fontainerie, auvent) o ajout de l'allée Maillol au périmètre de travaux
o coût de dépollution des enrobés
o demandes du maître d'ouvrage au cours des études PRO (massifs arbustifs, renforcement des talus des noues, mobilier du jardin bas et du square Camille Claudel, ilots infranchissables sur voirie, dalle de répartition fosses d'arbres, déplacement du poteau incendie de l'école Henri \X'allon etc.)
à une augmentation des pri.x TPl 2020-2022 pour un montant de 361 303,92 € HT
à un approfondissement des études par le maître d'œuvre pour un montant de 60 381,14 € HT
M. le T'vfaire ajoute que cette augmentation du coût des travaux impacte le montant des honoraires de la maîtrise d'œune et précise que l'incidence financière de la modification n°1 est donc de 75 085,73 € HT soit de 90 102,88 €TTC, ce qui porterait le montant du marché (forfait de rémunération de la maîtrise d'œuvre) à 240 580,73 € HT, soit 288 696,88 €TTC, se décomposant de la manière suivante : mission 1 de base (tranche ferme): 180 680,73 € HT soit 216 816,88 €TTC (taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre maintenu à 4,90%)
mission 2 complémentaire (diagnostic, constitution d'un dossier de demandes de raccordement aux réseaux des concessionnaires pour le complexe sportif Didier Vaillant, dossier loi sur l'eau, concertation) (tranche ferme) : 40 400 € HT soit 48 480 €TTC
mission 3 complémentaire (OPC) (tranche optionnelle): 19 500 € HT soit 23 400 €TTC
En conséquence, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à passer une modification 11°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du secteur Gounod prolongé, dans le
quartier du Puits-La-Marliére.
i\L le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VL' le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, --~--~---·-· - - ~~~~-~-......-----.,._,~------------------------
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil j\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
Vl' l'avis du Comité d'Engagement de L\NRU, rendu le 3 octobre 2019,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 autorisant îvI. le Maire à engager la procédure de passation du marché de maîtrise d'œune pour l'aménagement du secteur Gounod prolongé en appel d'offres ouvert et à signer le marché à intervenir,,
VU la proposition de modification n°1 au marché de maîtrise d'œune pour l'aménagement du secteur Gounod prolongé, dans le quartier du Puits-La-Marlière,
VU l'avis favorable de la Commission d'.Appel d'Offres du 22 novembre 2022, VU l'avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 23 novembre
2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à passer une modification n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement
du secteur Gounod prolongé, dans le quartier du Puits-La-Marlière, permettant d'arrêter le coût de réalisation des travaux à 3 687 361,86 € HT et le montant de rémunération de la maîtrise d'œuvre à 240 580,73 € HT, soit 288 696,88 €TTC décomposé comme suit :
mission 1 de base (tranche ferme): 180 680,73 € HT soit 216 816,88 €TTC (taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre maintenu à 4,9ü°;o)
mission 2 complémentaire (diagnostic, constitution d'un dossier de demandes de raccordement aux réseaux des concessionnaires pour le complexe sportif Didier Vaillant, dossier loi sur l'eau, concertation) (tranche ferme) : 40 400 € HT soit 48 480 €TTC
mission 3 complémentaire (OPC) (tranche optionnelle): 19 SOO € HT soit 23 400 €TTC
AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents avec le groupement CHAJ\IP LIBRE / GTA ENVIRONNEMENT ayant pour mandataire CHAMP LIBRE
(Rapporteur: M. Maurice l'vL-\QUIN)
Après la présentation effectuée par M. l'vL-\QUIN et constatant qu'aucune question ou obserntion n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L-\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
31/ Marchés publics
Autorisation de signature - Marché de travaux pour la construction du complexe sportif Didier Vaillant
M. le l\Iaire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel a souhaité poursuivre le renom-ellement urbain dans l'Est du quartier de Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), le quartier du Puits-La-Marlière (PLM) et celui du Village.
La construction du complexe sportif Didier Vaillant, dans le quartier du Puits-la-Marlière, s'inscrit dans ce projet de renouvellement urbain complexe et ambitieux.
Le gymnase Paul Langevin, dans le quartier du Puits-La-Marlière, est actuellement dans l'enceinte du groupe scolaire du même nom. Exigu, en mauvais état, il ne répond plus aux besoins des usagers et des services municipaux et à la demande croissante de mise à disposition de créneaux sportifs pour les scolaires (hausse des effectifs, extension du lycée Pierre Mendès-France etc.).
La Ville de Villiers-le-Bel souhaite donc construire un équipement sportif à la programmation ambitieuse, permettant de répondre aux besoins du quartier, et plus largement de la ville, en matière d'offre d'activités sportives qui répondra aux besoins actuels et futurs des utilisateurs et gestionnaires. Il contribuera à améliorer l'animation et la qualité de vie dans le quartier du Puits-La-l\Iarlière.
Pour cela, la Ville de Villiers-le-Bel a missionné, en 2017, le programmiste PROPOLIS pour réaliser le programme du complexe sportif Didier Vaillant.
Par délibération en date du 31 janvier 2020, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement FACE B - YLE - BOLLINGER GROHîvL-\NN - GINKO ET
ASSOCIES - ECALL-\RD - NOBATEK - ITAC - QUALIVIA INGENIERIE - SLAP PAYSAGE, désigné comme lauréat du concours de maîtrise d'œuvre suite à l'avis favorable du jury de concours du 9 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
janvier 2020 .
.\près concertation avec des associations sportives, des habitants du Puits-La-Marlière et les services de la Ville, la programmation définitive du complexe sportif Didier Vaillant a été définie comme suit : - Espaces sportifs (grande salle, tribunes, deuxième salle, salle de combat pied/poing, espace de préparation physique (2198 m2),
- Vestiaires /sanitaires (251 m2),
- Espaces d'accueil/ convivialité/ administration (283 m2),
- Locaux annexes et techniques (70 m2),
- Espaces extérieurs non clôturés (aires de détentes et de pratiques sportives, 8 000 m2).
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Ville a validé le PRO /DCE du marché de travaux pour la construction du complexe sportif Didier Vaillant pour un montant estimé à 7 174 980,92 € HT (indice BTOl, juin 2022).
M. le Maire indique que la consultation du marché de travaux pour la construction du complexe sportif Didier Vaillant a été lancée le 11 juillet 2022 sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article L2124-2 du Code de la Commande Publique (CCP).
M. le Maire indique que la date limite de remise des plis a été fixée au 14 octobre 2022 à 12h00.
M. le Maire indique que les prestations objet du marché de travaux pour la construction du complexe sportif Didier V ll , 13 1 d, · , ai ant sont reparues en ots es1gnes comme suit :
Lot Désignation
1 STRUCTURE - GROS ŒUVRE - MACONNERIE
2 CHARPENTE BOIS
3 COUVERTURE - ETANCHEITE - BARDAGE
4 MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE
5 MENUISERIES INTERIEURES
6 CVC - PLOMBERIE
7 ELECTRICITE
8 CLOISONS - PLAFONDS
9 CARRELAGE - FAÏENCE - SOLS SOUPLES - PEINTURES
10 SOLS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
11 ASCENSEUR
12 VRD
13 PAYSAGE
M. le Maire indique que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) réunie le 22 novembre 2022 a analysé les plis reçus (39 candidatures déposées par voie dématérialisée). Suite à cette commission, il est proposé : ---------------~-~---- -~~..----------~~.........------------------------
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Lot Désig11atio11 Tit11!airf ;\fo11ta11t
Lot n° 1 / STRGCTURE -GROS ŒU\TRE- SNRB 2 300 000,00 € HT
i\L\CON>JERIE 23 Rue du Plessis - 2 760 000,00 €TTC
95120 ER;\IO>JT
Lot n° 2/ CR\.RPE0.ITE BOIS La C\.O du 22 no\·embre dernier a classé la société S_\.S BELLL\.RD (ZI route de Fougères - BP 32 - 53 120 Gorron) première et l'a
désigné attributaire pressentie Toutefois, à l'occasion de la
vérification des pièces administratives de la société, celle-ci a déclaré
être en situation de redressement judiciaire. De plus, elle n'a pas
produit de preuve attestant d'une habilitation à poursuivre son
activité sur toute la durée du marché et a déclaré ne pas disposer de
plan de redressement.
Par conséquent, l'offre classée immédiatement après devient l'offre
économiquement la plus avantageuse, à savoir l'offre de l'entreprise
GOUD"\.LLE CR\.RPENTE ci-dessous
Gcmni.LLE CK\.RPEKIE 894 155.37 € HT.
50 route Principale 1 072 986.44 €TTC
62650 PREC'RES
Lot n° 3/ COU\TERTURE - ET_\.NCHEITE - S.\.Ri\L\IES 698 026,78 € HT
R\.Rn\.GE 5 Rue Nicéphore Niépce ZI Sud - 91420 83 7 632,14 € TTC
Morangis
Lot n° 4/ i\IENUISERIES EXTERIEURES - ALPROFER S.\.S 934 395,94 € HT
SERRURERIE 30 Rue de Saint-Denis de Gastines - 1 132 075,13 €TTC
53500 Ernée
Lot n° 5/ i\IE:t\UISERIES INTERIEURES EPRii\I 599 406,07 € HT
P..\. du Bel :-\.ir 719 287,29 €TTC
13 Avenue Joseph Paxton
77164 Ferrières-en-Brie
Lot n° 6/ C\TC - PLOi\IBERIE INGETHER:_\IIQGE 748 513,32 € HT
7 rue Boris \'ian - 898 215,98 €TTC
95310 Saint Ouen L\.umone
Lot n° 7 / ELECTRICITE GOUGET S"\.U\~\.GE ELECTRICITE 327 901,22 € HT 43 rue .\.uguste Renoir - 393 481,46 f: TTC
95370 Montigny-lès-Cormeilles
Lot n° 8/ CLOISONS - PL-\.FOl'\DS B<\.TIMK\.UX 72 314,73 € HT
7 rue des clos - 86 777,68 € Trc
77100 i\Ieaux
Lot n° 9 / C\.RREL\.GE - E\.ÏEl\iCE - SOLS DOUi\IER SOLS 156 230,06 € HT
SC)UPLES - PEI:t\TURES 20 bis .\.venue des .\.ulnes - 187 4"'6,07 €TTC
78250 i\Ieulan-en-Yvelincs
Lot n° 10/ SOLS ET EQUIPEi\ŒNTS L'attribution de ce lot nécessite une nouvelle réunion de la C\.O.
SPORTIFS
Lot n° 11/.\.SCENSEUR ORC)K\. 25 600€ HT
9 Rue des .\.mériques - 30 720 f: TTC
94370 Sucy-En-Brie
Lot n° 12/\'RD COL\.S France 749 892,39 € HT
2 impasse des Petits Marais - 899 870,87 €TTC
92230 Gennevilliers
Lot n° 13/P.\.YS.\.GE L'attribution de ce lot nécessite une nouvelle réunion de la C\.O.
M. le Maire indique au Conseil l\Iunicipal que les vérifications de pièces administratives ont été menées pour
l'entreprise GOUD/ŒLE CHARPENTE Oot n° 2 <
M. le l\Iaire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer le marché de tra\·aux de construction du
complexe sportif Didier Vaillant pour les lots et entreprises exposés ci-dessous.
l\L le l\Iaire entendu, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VC le Code de la Commande Publique,
VU l'avis du Comité d'Engagement de l'ANRU du 19 juillet 2019,
VU la délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2022 qui approuve la convention du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain de la commune du Quartier prioritaire de la Ville (QPV)
Village-Derrière les Murs et Puits-La-Madière,
VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 22 novembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à signer le marché de travaux de construction du complexe sportif Didier Vaillant de
la manière suivante :
Lot Désignation 'Titulaire
Lot n° 1 /STRUCTURE -GROS CEU\'RE- SNRB
l\L\CO!'~NERIE 23 Rue du Plessis -
95120 ER'\10NT
Lot n° 2/ CR\RPENTE BOIS GOUn\LLE CR\RPENTE
50 route Principale
62650 PREURES
Lot n° 3/ COU\'ERTURE-ET.\NCHEITE - SARi\L\TES
R\Rn\GE 5 Rue Nicéphore Niépce ZI Sud - 91420
l\1orangis
Lot n° 4/ l\IENUISERIES EXTERIEURES - _\LPRC )FER SAS
SERRURERIE 30 Rue de Saint-Denis de Gastines
53500 Ernée
Lot n ° 5 / >.IENUISERIES INTERIEURES EPRL\1
P.c\ du Bel ,\ir
13 "\venue Joseph Pa.."'ton
77164 Ferrières-en-Brie
Lot n° 6/ C\'C - PLOl\ŒERIE INGETHERl\HQUE
7 rue Boris \-ian -
95310 Saint Ouen L\umone
Lot n° 7 /ELECTRICITE GOUGET S"\U\-"\GE ELECTRICITE
43 rue "\uguste Renoir -
95370 i\1ontigny-lès-Cormeilles
Lot n° 8/ CLOISONS - PL\FONDS R\Til\IEAUX
7 rue des clos -
77100 l\feaux
Lot n° 9/ C.\RREL\GE- E\ÏENCE - SOLS DOlJl\IER SOLS
SOUPLES - PEINTURES 20 bis "\venue des "\ulnes -
78250 l\1eulan-en-Yvelines
Lot n° 11/ASCENSEUR OROK\
9 Rue des "\mériques -
94370 Sucy-En-Brie
Lot n° 12/\-RD COL\S France
2 impasse des Petits l\larais -
92230 Gennevilliers
c\UTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.
(Rapporteur: Mme Laetitia KILINC)
-
,'v1011ta11t
2 300 000,00 € HT
2 760 000,00 €TTC
894 155,37 € HT.
1 072 986,+4 €TTC
698 026,78 € HT
837 632,14 € TfC
934 395,94 € HT
1 132 075,13 €TTC
599 406,07 € HT
719 287,29 €TTC
748 513,32 € HT
898 215,98 € TfC
327 901,22 € HT
393 481,46 €TTC
72 314,73 € HT
86 777,68 €TTC
156 230,06 € HT
187 476,07 €TTC
25 600 € HT
30 720 €TTC
749 892,39 € HT
899 870,87 ~:TTC
En préambule, Mme KILINC indique qu'un projet de délibération modifié est proposé sur table car suite à
l'envoi de la convocation, les dernières vérifications des pièces administratives de l'entreprise GOUDALLE
ont pu être menées.
Mme KILINC propose d'autoriser M. le Maire à signer le marché de traYaux de construction du complexe
sportif Didier Vaillant pour les lots et entreprises suiyants : Ville de \Tilliers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Lot Désig11atio11 Tit11/aire jfo11!tmt
Lot n° 1 / STRUCTL'RE - GROS Œl",-RE - Sl\IRB 2 300 000,00 € HT
;\L\C02'11'iERIE 23 Rue du Plessis - 2 760 000,00 €TTC
95120 ER;\IONT
Lot n° 2/ CIL\RPENTE BC lIS GOL'D.\LLE CK\RPENTE 894 155,37 € HT.
50 route Principale 1 072 986,-1-4 €TTC
62650 PREURES
Lot n° 3/ COU\-ERTURE-ETANCHEITE - S.\R;\L\TES 698 026,78 € HT
B.\Rfr\GE 5 Rue ~icéphore 1'.'iépce ZI Sud - 91420 837 632,14 €TTC
;\Iorangis
Lot n° 4/ ;\IE:\:L'ISERIES EXTERIEURES - .\LPROFER S.\S 934 395,94 € HT
SERRURERIE 30 Rue de Saint-Denis de Gastines - 1 132 075,13 €TTC
53500 Ernée
Lot n° 5/ MENUISERIES I~TERIEURES EPRI:\1 599 406,07 € HT
P._\ du Bel .\ir 719 287,29 €TTC
13 .\venue Joseph Paxton
77164 Ferrières-en-Brie
Lot n° 6/ C\TC - PLOMBERIE I1'iGETHER;\1I(,!UE 748 513,32 € HT
7 rue Boris \'ian - 898 215,98 €TTC
95310 Saint Ouen L\umone
Lot n° 7 /ELECTRICITE GOUGET S.\U\-_\GE ELECTRICITE 327 901,22 € HT
43 rue ,\uguste Renoir - 393 481,46 €TTC
95370 :\Iontigny-lès-Cormeilles
Lot n° 8/ CLOISOl\iS - PL\FONDS R\TL\IK\UX 72 314,73 € HT
7 rue des clos - 86 777 ,68 € TTC
77100 :\Ieaux
Lot n° 9/ C\RREL\GE-E\ÏENCE-SOLS DOU:\ŒR SOLS 156 230,06 € HT
SOUPLES - PEINTURES 20 bis .\venue des .\ulnes - 187 476,07 € Trc
78250 Meulan-en-Yvelines
Lot n° 1 l/.\SCE2\JSEUR ORON.\ 25 600€ HT
9 Rue des .\mériques - 30 720€TTC
94370 Sucy-En-Brie
Lot n° 12/\-RD COL\S France 749 892,39 € HT
2 impasse des Petits ;\farais - 899 870,87 €TTC
92230 Gennevilliers
Enfin, Mme KILINC précise que l'attribution des lots 10 et 13 nécessite une nouvelle réumon de la Commission d'appel d'offres .
. Après la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu'aucune question ou obsen-ation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le JYL\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée: Vote pour: 34 - Contre: 0 - Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
32/ Marchés publics
Autorisation de signature Marché de maîtrise d'œuvre relative à la
restructuration/reconstruction du groupe scolaire Henri Wallon
M. le Maire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel a souhaité poursuivre le renouvellement urbain dans l'Est du quartier de Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), le quartier du Puits-La-Madière (PLM) et celui du Village.
Ces sites sont inscrits en totalité ou pour partie dans la liste des quartiers prioritaires et bénéficient à ce titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRC) prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de la cohésion urbaine.
A ce titre, le Comité d'Engagement de L-\NRC du 19 juillet 2019 a \-alidé le financement de plusieurs inten-entions sur les groupes scolaires : construction d'un nouveau groupe scolaire au Village, restructuration des groupes scolaires Langevin-Rousseau et Henri \\'allon, démolition-reconstruction du restaurant scolaire Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
de l'école maternelle Kergomard.
Datant des années 1960, le groupe scolaire Henri \'{'allon est composé d'une école maternelle, d'une école
élémentaire et d'une restauration scolaire. Situé derrière des bâtiments de l'avenue du 8 mai 1945 (des numéros 16 à 28), le groupe scolaire est peu visible. Il a besoin, pour son bon fonctionnement, d'espaces complémentaires et d'une remise à niveau de son clos et couvert. Les déperditions de chaleur sont essentiellement dues aux menuiseries (surface importante de vitrage), à la ventilation (infiltrations d'air provenant notamment d'une mauvaise étanchéité) et aux parois extérieures (murs et toits). De plus, une démolition-reconstruction partielle de la maternelle est rendue nécessaire par le prolongement de la rue Gounod prévu par le projet urbain et permettant de désenclaver ce secteur et de desservir le futur complexe
sportif Didier Vaillant.
La Ville de Villiers-le-Bel a missionné le groupement EXPRIMME / TRANS-FAIRE pour réaliser le programme de la restructuration du groupe scolaire. Après concertation avec les équipes enseignantes et les services de la Ville, la programmation a été définie comme suit :
démolition partielle de l'école maternelle (882 m2),
réhabilitation de la partie conservée de l'école maternelle et reconversion en locaux périscolaires (407
m2),
construction d'une école maternelle neuve avec 8 classes (1 601 m2),
rénovation énergétique de l'école primaire,
intervention sur le restaurant scolaire et ses espaces extérieurs pour en améliorer l'accessibilité et le fonctionnement.
La restructuration du groupe scolaire Henri \'{'allon s'inscrira dans la démarche « Bâtiment Durable Francilien » qui mettra tant les usagers que le personnel en charge de l'exploitation au centre des préoccupations lors de la conception, dans une logique de développement durable.
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mars 2021, le Conseil municipal l'a autorisé à lancer le concours de maîtrise d'œuvre, désigner la composition du jury de concours, préciser les règles de fonctionnement dudit jury, foœr la rémunération des architectes désignés (ou avec une qualification équivalente), à déterminer la prime à verser à chaque candidat et enfin, à engager les négociations avec les candidats retenus.
M. le Maire indique que l'avis de concours a été envoyé à la publication le 30 juin 2021 avec une date limite de remise des candidatures au 30 juillet 2021, à 12h00. Ainsi, ce sont 58 candidatures qui ont été reçues.
A la suite de l'examen des candidatures et à l'avis motivé du jury de concours, réuni le 08 octobre 2021, la décision du Maire n°351 /2021 en date du 24 novembre 2021 a déclaré les trois candidats suivants admis à concourir pour la remise d'un projet et d'une offre financière:
le groupement ATELIER SOA SARL - INDDIGO - CBS CONCEPTS BOIS STRUCTURE - LASA - SENSOMOTO,
le groupement FABIENNE BULLE ARCHITECTE ET r\SSOCIES - SIK\T - AGENCE LAURE PLANCK\IS - VIA SONOR..,\ - BET YVES-~lARIE LIGOT,
le groupement NUNC ARCHITECTES - SARL ARBORESCENCE - SOL\RES BAUEN - ECO+ CONSTRUIRE - ~K&T - BTP CONSEIL.
Le 08 décembre 2021, le dossier de consultation du concours a été envoyé aux 3 candidats susmentionnés et ils ont été invités à remettre leurs projets et offres avant le 08 avril 2022 à 12h00.
Les trois candidats ont déposé leurs projets et offres dans le délai imparti.
Les prestations, rendues anonymes par un huissier de justice, ont été analysées par la commission technique de la Ville avant d'être présentées au jury de concours, le 11 juin 2022.
Au regard des critères de sélection fixés par le règlement de concours, le jury de concours a examiné les prestations et proposé le classement suivant :
Premier, le projet «A » ; ---- ----------~~-~~~~~......,....,.~........,...,_.~---------------------------
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Deuxième, le projet « C » ;
Troisième, le projet « B ».
Conformément aux dispositions de l'article R2162-18 du Code de la Commande Publique, l'anonymat a été levé et il est apparu que :
le projet « A » correspondait à celui du groupement FABIENNE Bl'LLE "\.RCHITECTE ET ASSOCIES - SIR-\T - ,\GENCE LAURE PLANCHAIS - VIA SONOR,-\ - BET YVES-l\L-\RIE LIGOT,
le projet « B » correspondait à celui du groupement NUNC ,-\RCHITECTES - SARL ,-\RBORESCENCE - SOLA.RES BADEN - ECO+ CONSTRUIRE - _AC&T - BTP CONSEIL, le projet« C » à celui du groupement ATELIER SOI\ S,\RL - INDDIGO - CBS CONCEPTS BOIS STRUCTURE - LAS,\ - SENSOMOTO,
Eu égard à l'avis motivé du jury de concours et après l'examen de l'enveloppe contenant le prix, le pom·oir adjudicateur a désigné lauréat du concours de maîtrise d'œuvre, par la décision n°294/2022 du 09 septembre 2022, le groupement FABIENNE BULLE ARCHITECTE ET ASSOCIES - SIBAT- AGENCE LAURE PLANCIL-\IS - VIA SONOR,-\ - BET YVES-MARIE LIGOT ayant pour mandataire FABIENNE BULLE ,\RCHITECTE.
Le lauréat a été invité à négocier les termes du marché à venir.
M. le Maire précise que la mission confiée au maître d'œuvre est constituée d'une mission de base dont les éléments sont précisés clans les pièces contractuelles et complétée par des missions complémentaires.
M. le Maire précise que le marché de maîtrise cl'œuvre est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle.
l\L le l\Iaire précise que la tranche ferme du marché de maîtrise cl'œune porte sur les études de l'ensemble du groupe scolaire (école maternelle, école élémentaire, restauration scolaire) et le suivi des tra\·aux de l'école maternelle.
M. le Maire précise que la tranche optionnelle porte sur le suivi des travaux de l'école élémentaire et de la restauration scolaire.
M. le Maire informe que l'em-eloppe prévisionnelle affectée aux travaux, au moment de l'envoi du dossier de consultation aux candidats, est de 7 145 000 € HT répartie comme suit:
4 312 000 € HT pour les travaux de l'école maternelle
2 833 000 € HT pour les tranux de l'école élémentaire et la restauration scolaire
M. le Maire indique que le montant du forfait provisoire de rémunération toutes tranches confondues, après négociation, est fixé à 967 823,73 € HT soit 1 161 388,48 €TTC (prime Yersée au titre du concours de 32 552 € HT soit 39 062,40 €TTC incluse), avec un taux de rémunération à 11,81 %.
M. le Maire demande au Conseil municipal d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration/ reconstruction du groupe scolaire Henri \\'allon, clans le quartier du Puits-La-Marliére, au groupement FABIENNE BULLE ARCHITECTE ET ASSOCIES - SIB1\T - ,\GENCE LACRE PL-\NCHAIS - VL\ SONOR,\ - BET YVES-MARIE LIGOT ayant pour mandataire FABIENNE BULLE ARCHITECTE ET ASSOCIES et de l'autoriser à signer le marché de maîtrise cl'œuvre correspondant, ainsi que les documents qui s'y rattachent.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2021 relative au lancement du concours de maîtrise cl'œm-re, à la composition du jury de concours, à la fixation de la rémunération des architectes désignés ou
ayec une qualification équinlente et à la fixation de la prime à Yerser à chaque candidat ayant remis des Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
prestations conformes dans les délais prescrits,
VU la décision du Maire n°351/2021 en date du 24 novembre 2021 désignant les candidats admis à concourir pour remettre un projet et une offre financière,
VU la décision du Maire n°294/2022 en date du 09 septembre 2022 désignant le lauréat du concours de maîtrise d' œuvre,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 23 novembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
DECIDE d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration/reconstruction du groupe scolaire Henri Wallon, dans le quartier du Puits-La-Marlière, au groupement E\BIENNE BULLE ~ARCHITECTE ET ASSOCIES - SIBAT - AGENCE LAURE PLANC!-L\IS - VL\ SONOR.c\ - BET YVES-l'vlARIE LIGOT ayant pour mandataire FABIENNE BULLE ARCHITECTE ET ASSOCIES, pour une rémunération provisoire toutes tranches confondues d'un montant de 967 823,73 f: HT soit 1 161 388,48 € TTC (prime versée au titre du concours de 32 552 € HT soit 39 062,40 € TTC incluse), avec un taux de rémunération à 11,81 %,
AUTORISE l'vL le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre correspondant et les documents y afférents. (Rapporteur: Mme Laetitia KILINC)
Après la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée: Vote pour: 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
33/ Délégation de service public
Délégation de service public - Marché d'approvisionnement (marché forain) de la ville - Rapport annuel 2021
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une délégation de service public relative au marché d'approvisionnement de la ville a été lancée le 2 mai 2019 et attribuée à la SEl'vL\CO pour la période du 1er février 2020 au 31 janvier 2025.
Il rappelle également que l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige le délégataire à produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Conformément à cet article,« dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte».
M. le l'vfaire propose donc de prendre acte de la réception du rapport annuel 2021 du délégataire du service pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville de Villiers-le-Bel et informe l'assemblée que cc rapport a été transmis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour examen, conformément à l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU l'article Ll411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport annuel présenté par la SEl'vL\CO pour l'année 2021,
VU l'examen du rapport en Cornmission Consultative des Services Publics Locaux du 18 novembre 2022, VC la présentation en Commission Finances du 28 novembre 2022,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2021 du délégataire du service pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville de Villiers-le-Bel. (Rapporteur: Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
c\près la présentation effectuée par Mme DJALL\LI-TECHTACH et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, l\I. le l\L-\IRE demande au Conseil \Tille de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil J\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
J\Iunicipal de prendre acte de la communication du rapport annuel 2021 du délégataire du seffice pour la
gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville de Villiers-le-Bel Il est pris acte du rapport annuel 2021 du marché d'approvisionnement (marché forain) de la ville de Villiers-
le-Bel.
34/ Délégation de service public
Tarifs du contrat d'affermage concernant le marché d'approvisionnement de la ville M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un contrat ayant pour objet la gestion du serYice public des marchés forains de Villiers-le-Bel a été conclu avec la SEM.ACQ, avec prise d'effet le 1er février 2020.
M. le J\Iaire informe le Conseil que le contrat d'affermage initial prévoyait une augmentation des tarifs de droits de place à hauteur de 17% au cours du second semestre 2020.
La crise sanitaire n'a pas permis la réalisation d'une telle augmentation llui aurait de fait pénalisé les usagers du
marché, dans un contexte qui leur était déjà très défavorable.
De ce fait, un avenant a été signé entre la ville et la SEl'vL\.CO actant une augmentation progressive des tarifs
à hauteur de 17% en trois fois, soit 7 % à compter du 1er juin 2022, 5% à compter du 1er janvier 2023 et 5 % à compter du 1er janvier 2024. Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer cet avenant par délibération
du 25 mars 2022. Il est prévu que des délibérations spécifiques devront intervenir pour se prononcer sur ces augmentations annuelles.
C'est dans ce cadre que le Conseil Municipal, dans sa séance du 25 mars 2022, a voté l'augmentation des tarifs de 7% correspondant au niveau de la croissance 2021 déterminé par !'INSEE le 27 janvier 2022.
Le contexte de l'inflation étant un facteur aggravant pour les ménages, M. le Maire propose de voter une augmentation limitée à 5 % des tarifs des droits de place du marché forain à compter du 1 cr janvier 2023
détaillée de la manière suivante :
Libellés Tarifs 2022 Tanfs 2023 (+ 5%)
droits de place (par ml de façade) 1,17 € 1,22 €
place formant encoignure (par ml) 2,23 € 2,34€
commerçant non abonné (par ml) 1,85 € 1,94 €
droit de location par bâche 1,85 € 1,94 €
droit d'enlèvement des détritus et d'entretien (par ml de façade) 1,09 € 1,15 €
M. le Maire entendu,
Le Conseil J\Iunicipal en ayant délibéré,
Vl.' le Code Général des Collectivités Territoriales,
VC la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 relative au choix du délégataire et
autorisant la signature du contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du
marché d'approvisionnement de la ville,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022 portant autorisation de signature de l'avenant
n°1 au contrat de délégation de service public du marché d'approvisionnement de la ville, VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à augmenter de 5 % les tarifs des droits de place du marché forain, à compter du 1"'
janvier 2023, de la manière suivante :
Libellés Tarifs 2022 Tarifs 2023 (+ 5%)
droits de place (par ml de façade) 1,17 € 1,22 €
place formant encoignure (par ml) 2,23 € 2,34 €
commerçant non abonné (par ml) 1,85 € 1,94 €
droit de location par bâche 1,85 € 1,94 €
-3 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
droit d'enlèvement des détritus et d'entretien (par ml de façade) 1,09 € 1,15 €
(Rapporteur: Mme D11da DJALL\LI-TECHTACH)
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
35/ Foncier
Autorisation de signature - Protocole d'accord foncier en vue de la résorption de l'habitat
indigne dans le cadre du dispositif DIGNEO
M. William STEPHAN s'absente à 21h39 pendant la présentation du point 35 de l'ordre du jour.
I. Rappel du contexte socio urbain du Village de Villiers-le-Bel et des actions mises œuvre dans le
centre ancien
M. le Maire rappelle que le centre ancien du Village de Villiers-le-Bel fait l'objet d'une attention particulière des municipalités successives depuis plusieurs décennies afin de préserver l'identité et le caractère spécifique de ce quartier beauvillésois. La politique de maitrise foncière portée depuis le milieu des années 1960 et la mise en œuvre de l'OP,\H (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) du « vieux pays » dès les années 1990 témoignent de cet engagement constant.
Néanmoins, il est rappelé que ce centre-bourg subit depuis de nombreuses années une spirale de dégradation des immeubles d'habitations et de certains aménagements publics. Cela se manifeste par une déprise notable de l'offre commerciale, la dégradation des conditions d'habitat en lien avec une détérioration du patrimoine, une poussée importante du parc locatif privé de mauvaise qualité. Ces dysfonctionnements engendrent des «poches» d'insalubrité, vectrices de déqualification urbaine et d'insécurité.
M. le Maire explique que ce constat a conduit l'équipe municipale et les services communaux à mobiliser de nombreux dispositifs de manière à créer les conditions d'une transformation durable qui préserve le patrimoine et l'identité villageoise:
• La convention de veille et maîtrise foncière depuis 2012 avec l'EPFIF pour acquérir les emprises foncière (parfois bâties) ;
• La conduite d'une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU en 2013, puis à partir de 2015, la mise en œuvre d'une OPAH-RU pour une durée de 5 ans;
• La commune est lauréate de l'appel à projets DRIHL/,\RS/ANAH «stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne», pour une requalification du centre ancien permettant de mobiliser une subvention d'l,6 million d'euros;
• L'intégration du village au sein du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRC), dont la convention a été approuvée par délibération du Conseil municipal le 30 septembre dernier ;
• La commune a été lauréate en 2020 de l'appel à projet de l'Etat: TIGA, et porte la volonté de réintroduire de l'emploi et du commerce dans le quartier du Village;
• La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Village a été créée par un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021.
Il. Présentation du dispositif DIGNEO, stratégie complémentaire du bloc communal en matière
d'habitat indigne et/ ou insalubre
Pour mémoire, la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (C\RPF) est compétente en matière d'habitat, et elle intervient sur l'habitat privé dégradé à travers différents dispositifs (permis de louer, documents de planification, etc.).
Depuis plusieurs mois, la C\RPF est accompagnée par la Foncière Logement à travers une convention de coopération signée le 10 mai 2021 dont les objectifs sont les suivants : Ville de Villiers-le-Bel
Procès-\-crbal de la séance du Conseil J\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
•
•
•
Temps 1 : un test de pertinence du dispositif DIGNEO en réponses aux attentes des communes à Yisée autant pédagogique et démonstrative qu'opérationnelle;
Temps 2 : les études de faisabilité opérationnelles visant à déboucher sur un protocole foncier pour les immeubles maîtrisés par la collectivité ;
Temps 3 : la mise en œuvre d'un programme territorialisé d'éradication de l'habitat indigne ou insalubre et de traitement du parc privé dégradé .
. Au printemps 2022, les premières études ont été présentées auprès des élus de la commune et deux secteurs ont été identifiés comme prioritaires pour engager une action de résorption/ recyclage (phase n°1 ): la rue Jules Ferry et plus particulièrement les adresses sises 8, 13, 15 et 17 et le 12 et 23bis rue Gambetta. L'action se poursuivra dans un second temps (phase n°2 - cf. plans insérés dans le projet de protocole) sur des biens situés en périphérie
M. le Maire indique que les modalités partenariales se déclinent par la signature d'un protocole d'accord foncier avec l'Association Foncière Logement (AFL) et la CARPF (cette dernière intervient à travers un dispositif détaillé ci-dessous) et par la cession de patrimoine(s) au bénéfice de l'association Foncière Logement.
La CARPF, conformément à la convention de coopération signée le 10 mai 2021, à la délibération du Conseil communautaire du 22 septembre dernier, et à son Programme Local de l'Habitat intercommunal apportera son aide financière pour minimiser l'éventuel déficit de la commune de Villiers-le-Bel et l'accompagner dans sa stratégie de lutte contre l'habitat indigne. A cet effet, l'agglomération a prévu à son Plan Pluriannuel d'Investissement un montant de 2 millions d'euros sur 5 ans jusqu'en 2026, soit 400 000 €/an, permettant de participer au déficit foncier des opérations de restructuration/ construction d'une centaine de logements.
1\fin d'éviter une surenchère foncière, la CARPF appliquera des règles de modulation de sa participation qui favoriseront les paniers d'adresses :
• Pour lesquels les procédures ont pennis de mobiliser des subventions tierces (AN.AH, fonds friche ... ) ; • Permettant une densification raisonnée et répartie ;
• Dont les coùts des travaux sont proportionnés à la valeur du produit final.
Ainsi, la participation sera modulée à partir du calcul du déficit foncier net et avant charge foncière de l'opération, soit le coùt d'acquisition d'un panier net de subventions, avant versement de la charge foncière par Foncière Logement, rapportée au m 2 habitable constructible. La participation pourra varier entre 100 €/ m 2 et 500 €/ m 2 dès lors que le déficit foncier net est égal ou inférieur à 2 000 €/ m 2 habitable dans la litnite de 50% du bloc communal.
M. le Maire précise que les deux premières opérations de recyclage d'habitat dégradé (8 rue Jules Ferry/23 bis rue Gambetta et 12 rue c:;ambetta) sont à l'équilibre et qu'il n'y a pas de reste à charge financier pour la commune et l'agglomération.
8{) Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
1
f
. tJI - '- - ' .. ....... -----..:_
CJ Périmètre d" OPAH
CJ F'érimêtrll de la ZAC du Village 1NPNRU
CJ Pénl11èlre étudié p
III. L'objet du protocole d'accord foncier et les engagements des parties
M. le Maire indique que le protocole détermine les objectifs des phases 1 et 2 et les conditions de mises en œuvre de la stratégie de résorption d'h abitat indigne et plus particulièrement : • Les conditions d'intervention de Foncière Logement - Digneo en vue de permettre le traitement des Biens objet du Protocole ;
• Les démarches et études à réaliser pour conforter cette intervention ;
• Les conditions principales des futures promesses de vente ;
• Les relations entre les Parties pend a nt la durée du Protocole.
Les Biens constituant la Phase 1 et destinés à être cédés par la Ville à Foncière Logement - Digneo sont composés des Parcelles Appartenant à la Ville et des Parcelles dites Complémentaires. Les Parcelles Appartenant à la Ville sont les parcelles cadastrées suivantes situées au 8 et 17 rue Jules Ferry ainsi qu 'au 12 et 23 bis rue Gambetta à VILLIERS-LE-BEL (95 400) représentant une emprise au sol de 4 057 m 2 :
Section Numéro Adresse Surface Propriétaire Cadastrale
AD 410 8 rue Jules Ferr y 3 673 m 2 Pro priété Ville
AC 189 17 rue Jules Ferr y 77 m 2 Pro priété Ville
AT 361 12 rue Gambetta 242 m 2 Pro priété Ville
AD 394 23 bis rue Gambetta 65 m 2 Pro priété Ville
Les parcelles complémentaires de la phase 1 (maîtrise en cours par la puissance publique) sont situées au 13 et 15 rue Jules Ferry à Villiers-le-Bel (95400) représentant une surface cadastrale totale de 131 m 2 :
Section Numéro Adresse Surface Propriétaire Cad as trale
AC 191 13 rue Jules Ferry 70 Pro priété privée
AC 190 15 rue Jules Ferry J 61 Pro priété privée
81 - - - ------..~--~-~·~~~......-------------------------------
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Les biens situés dans le périmètre de la phase 1 feront l'objet d'une cession au profit de Foncière Logement - Digneo, dans les conditions décrites au Protocole après que l'ensemble des démarches validant leur cessibilité auront été conduites par Foncière Logement - Digneo, a\-ec l'appui et la validation préalable de la Commune.
Les biens de la phase 2 sont constitués, hormis ceux qui pourraient émerger à la suite de ce protocole par voie d'avenant des parcelles cadastrées suivantes situées au 8 bis, 6 bis, 6, 4, 2 ter, 2 bis et 2 rue Jules Ferry ainsi qu'aux 7, 9, 11, 13, 21 et 25 rue Gambetta représentant une emprise au sol d'environ 1 332 m 2 dont la
répartition est la suivante :
Section Numéro Adresse Surface Propriétaire
Cadastrale
,\D 411 8 bis rue Jules Ferry 112 Bail emphytéotique Ville -
Fréha
AD 409 6 bis rue Jules Ferrv 75 Monopropriété privée
AD 408 6 rue Jules Ferrv 155 Monopropriété privée
,\D 407 4 rue Jules Ferry 279 Monopropriété privée
AD 846 2 ter rue Jules Ferrv 157 Copropriété
"\D 847 2 bis rue Jules Ferry 50 Copropriété
,\D 405 2 rue Jules Ferrv 54 Copropriété
AD 404 7 rue Gambetta 36 Monopropriété privée
AD 403 9 rue Gambetta 38 Monopropriété privée
,\D 402 11 rue Gambetta 26 Monopropriété privée
AD 401 13 rue Gambetta 97 Monopropriété privée
AD 858 21 rue Gambetta 54 Monopropriété privée
AD 393 25 rue Gambetta 89 l\Ionopropriété privée
AD 412 110 Pas d'information
fiabilisée
Enfin, l\L le Maire précise que deux délibérations seront présentées en Conseil Municipal pour approuver les conditions de vente des propriétés sises 8 rue Jules Ferry, 12 et 23 bis rue Gambetta.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France en date du 22 septembre 2022 qui détaille les modalités d'intervention de la communauté pour soutenir les communes engagées dans la mise en œuvre du dispositif Digneo de résorption de l'habitat dégradé, VC le projet de protocole d'accord foncier en vue de la résorption de l'habitat indigne en deux phases à conclure avec l'Association Foncière Logement et en présence de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
VC l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 23 novembre 2022,
Vl' l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
1\PPROUVE les termes dudit protocole d'accord foncier en vue de la résorption de l'habitat indigne tel qu'il
est joint à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire ou t,\djoint délégué à signer ledit protocole d'accord foncier et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur: M. Allaoui HALIDI)
Après la présentation effectuée par l\I. HALIDJ et constatant qu'aucune question ou obserYation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 26 - Contre : 6 - ,\bstention : 1 - Ne prend pas part au vote : 0 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Vote pour: 26 (M. Jean-Louis l'vL\RSAC, Mme Djida DJALL-\Ll-TECHTACH, J\L ,\llaoui l-L\LIDI, J\lme Rosa l'vL\CEIRA, M. Maurice l'vL\QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRUCH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSL\N, M. Cédric PLANCHETTE, l\lme Marine l\L\CEIIL\, M. Cémil Y~ARAMIS)
Contre : 6 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed "\NAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIR\, M. Bankaly KABA)
Abstention: 1 (Mme Nicole l'vL\HIEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote: 0
M. William STEPHAN revient en séance à 21h41.
36/ Foncier
Cession de la propriété communale sise 12 rue Gambetta à l'Association Foncière Logement dans le cadre du dispositif DIGNEO
l\I. le Maire expose que la Commune est propriétaire du bien sis 12 rue Gambetta, dans le secteur du Village,
parcelle cadastrée AT 361, d'une superficie de 242 m 2 , et qu'elle souhaite le céder à l'Association Foncière Logement (AFL) dans le cadre du dispositif DIGNEO, pour la résorption de l'habitat indigne et insalubre.
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a autorisé la signature d'un protocole d'accord foncier en vue de la résorption de l'habitat indigne, qui denait permettre de compléter la dynamique de requalification de l'habitat du centre ancien tout en veillant à la cohérence et à la complémentarité des différents projets de requalification du quartier.
M. le Maire précise que la Ville a souhaité que Foncière Logement - Digneo se concentre en priorité sur la transformation de l'habitat dégradé situé au sein de l'ilot dit Jules Ferry, situé face à l'église de Villiers-le-Bel et au projet d'aménagement du cœur de Village. En effet, la phase l du processus consiste à cibler une intervention de l'AFL sur les propriétés dégradées, appartenant à la commune dont le 12 rue Gambetta afin d'initier un premier changement d'image dudit ilôt.
M. le Maire informe que le projet développé par Foncière Logement - Digneo sur la parcelle comprend un programme de réhabilitation du bâtiment en deux logements soit une surface SHAB (surface habitable) de 113 m 2.
M. le Maire indique que le prL'{ de cession est établi sur la base de cette programmation et un prix de cession unitaire de 500 € HT m 2 / SHAB soit un prix total de 56 500 € HT.
Aussi, M. le Maire propose de céder à !'Association Foncière Logement la propriété communale sise 12 rue Gambetta, parcelle cadastrée AT 361, d'une superficie de 242 m 2 , au prix de 56 500 € HT.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2022 portant autorisation de signature du protocole d'accord foncier entre la ville de Villiers-le-Bel et l' Association Foncière Logement en vue de la résorption de l'habitat indigne,
VU l'avis du Domaine en date du 18 novembre 2022,
VU l'avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 23 novembre 2022, VU l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
DECIDE de céder à !'Association Foncière Logement la propriété communale sise 12 rue Gambetta, parcelle cadastrée 1\T 361, d'une superficie de 242 m 2 , au prix de 56 500 € HT.
DIT que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur. --- --------~~----........-~--~--------------------------
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-wrbal de la séance du Conseil Municipal du \-endredi 9 décembre 2022
,-\UTORISE l\L le Maire ou L\djoint délégué à signer tous les documents et les actes relatifs à cette cession. (Rapporteur: M. Allaoui IL-\LIDI)
Après la présentation effech1ée par M. HALIDI et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MA.IRE soumet la délibération au vote des élus. ,-\doptée : Vote pour : 27 - Contre : 6 - Abstention : 1 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis l\L-\RSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, l\L ,-\llaoui H,-\LIDI, Mme Rosa l\L-\CEI~-\, M. Maurice l\L-\QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVE~c\RD, M. Jamil ~-\JA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDAR1~ Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRUCH, Mme Hakima BIDELHADJEL-\, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSL-\N, M. Cédric PL-\NCHETTE, Mme Marine l\L-\CEIRA, M. Cémil YARAMIS)
Contre: 6 (Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBO~, M. Mohamed ,c\N,-\JJ,c\R, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie S_ALIBA, M. Bankaly K_AR-\)
Abstention: 1 (Mme Nicole l'vL-\HIEG-JOANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
37 ! Foncier
Cession des propriétés communales sises 8 rue Jules Ferry et 23 bis rue Gambetta à !'Association Foncière Logement dans le cadre du dispositif DIGNEO M. le Maire expose que la Commune est propriétaire des biens sis 8 rue Jules Ferry et 23 bis rue Gambetta, dans le secteur du Village, parcelles cadastrées AD 410, d'une superficie de 3673 m 2 et AD 394 d'une superficie de 65 m 2 et qu'elle souhaite les céder à !'Association Foncière Logement (ALF) dans le cadre du dispositif DIGNEO, pour la résorption de l'habitat indigne et insalubre.
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a autorisé la signarure d'un protocole d'accord foncier en vue de la résorption de l'habitat indigne, qui devrait permettre de compléter la dynamique de requalification de l'habitat du centre ancien tout en veillant à la cohérence et à la complémentarité des différents projets de requalification du quartier.
M. le Maire précise que la Ville a souhaité que Foncière Logement - Digneo se concentre en priorité sur la transformation de l'habitat dégradé sirué au sein de l'ilot dit Jules Ferry, sirué face à l'église de Villiers-le-Bel et au projet d'aménagement du cœur de Village. En effet, la phase 1 du processus consiste à cibler une intervention de l'AFL sur les propriétés dégradées, appartenant à la commune dont le 8 rue Jules Ferry et le 23 bis rue Gambetta afin d'initier un premier changement d'image dudit ilôt.
M. le Maire informe que le projet développé par la Foncière Logement - Digneo sur ces parcelles comprend un programme de réhabilitation du bâtiment donnant sur le 8 Jules Ferry et un programme de logements neufs donnant sur la rue du Général _Archinard, soit 21 logements et une surface SHAB (surface habitable) totale de 1492m2 (SHAB réhabilitées : 225 m 2 /SF-Lc\B créées: 1267 m 2 ).
l'vL le Maire indique que le pri.x de cession est établi sur la base de cette programmation, un prix de cession unitaire de 500 € HT/m 2 SHAB pour les locaux réhabilités et 600 € HT /m 2 SHAB pour les logements neufs, soit un prix total de 872 700 € HT.
M. le Maire fait noter que l'opération comprend aussi une portion d'une parcelle non cadastrée correspondant à la Ruelle du Colombier, portion qui fera l'objet d'une procédure adéquate préalablement à son aliénation.
M. le Maire tient à préciser qu'à l'achèvement des travaux, la Foncière Logement rétrocédera à la ville, à l'euro symbolique, une partie de la parcelle d'environ 1200 m 2 correspondant au furur parc public qui sera implanté au milieu de l'opération.
Aussi, M. le l\faire propose de céder à !'Association Foncière Logement les propriétés communales sises 8 rue Jules Ferry, parcelle cadastrée AD 410, d'une superficie de 3673 m 2 et 23 bis rue Gambetta, parcelle cadastrée AD 394 d'une superficie de 65 m 2 , au prix de 872 700 € HT. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2022 portant autorisation de signature du protocole d'accord foncier entre la ville de Villiers-le-Bel et !'Association Foncière Logement en vue de la résorption de l'habitat indigne,
VU l'avis du Domaine en date du 18 novembre 2022,
VU l'avis de la Commission Urbanisme -Travaux - Habitat - Développement Durable du 23 novembre 2022, VU l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
DECIDE de céder à l'Association Foncière Logement les propriétés communales sises 8 rue Jules Ferry, parcelle cadastrée AD 410, d'une superficie de 3673 m 2 et 23 bis rue Gambetta, parcelle cadastrée AD 394 d'une superficie de 65 m 2 , au prix de 872 700 € HT.
PRECISE que l'opération comprend une portion d'une parcelle non cadastrée correspondant à la Ruelle du Colombier, portion qui fera l'objet d'une procédure adéquate préalablement à son aliénation et qu'à l'achèwment des travaux, la Foncière Logement rétrocédera à la ville, à l'euro symbolique, une partie de la parcelle d'environ 1200 m 2 correspondant au futur parc public.
DIT que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents et actes relatifs à la cession de ces parcelles.
(Rapporteur: M. Allaoui HALIDI)
M. HALIDI indique que dans le cadre du protocole d'accord foncier en vue de la résorption de l'habitat indigne, la Ville a souhaité que la Foncière Logement - Digneo se concentre en priorité sur la transformation de l'habitat dégradé situé au sein de l'ilot dit Jules Ferry, situé face à l'église de Villiers-le-Bel et au projet d'aménagement du cœur de Village.
Aussi, M. HALIDI précise qu'il est proposé de céder à l'Association Foncière Logement les propnetes communales sises 8 rue Jules Ferry, parcelle cadastrée AD 410, d'une superficie de 3673 m 2 et 23 bis rue Gambetta, parcelle cadastrée AD 394 d'une superficie de 65 m 2 , au prix de 872 700 € HT.
l\L HALIDI informe que le projet développé par la Foncière Logement - Digneo sur ces parcelles comprend un programme de réhabilitation du bâtiment donnant sur le 8 Jules Ferry et un programme de logements neufs donnant sur la rue du Général Archinard, soit 21 logements.
M. HALIDI tient à signaler qu'à l'achèvement des travaux, la Foncière Logement rétrocédera à la ville, à l'euro symbolique, une partie de la parcelle d'environ 1200 m 2 correspondant au futur parc public qui sera implanté au milieu de l'opération.
M. ANAJJ"\R souhaite savoir si Digneo va transformer ces biens en logements sociaux.
M. le l\L\IRE lui répond par l'affirmative. Il ajoute que Digneo est le nom du dispositif mais qu'il s'agit en fait du groupe « ,\ction Logement » ; groupe qui finance en particulier le logement des salariés avec le 1% patronal.
M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 27 - Contre : 6 -Abstention : 1 - Ne prend pas part au \"Ote : 0 Vote pour: 27 (l\L Jean-Louis l\L\RSAC, Mme Djida DJ,\LLALI-TECHTACH, M. Allaoui I-L\LIDI, Mme Rosa l\L\CEIRA, M. Maurice l\L\QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, :M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, l\L Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, l\L Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, l\L Léon ED,\RT, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJEL\, M. Maurice BONNARD, ivlme Sabrina MORENO, M. \\ïlliam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSL\N, M. Cédric
85 -~~-·~- --~,,-..-.......,.,~------~-,.,_._,._..,.__,....._,,_..................................----............--------...
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-wrbal de la séance du Conseil l\Iunicipal du ,-endredi 9 décembre 2022
PLANCHETTE, Mme l\Iarine l\L\CEIRA, M. Cémil YAR,-\MIS)
Contre : 6 (M. Sori DEJ\IBELE, l\I. Jean-Pierre IBORR,-\, l\I. l\Iohamed "-
-\JJAR, M. Hen-é ZILBER, Mme Virginie S"-\LIK\, l\l. Bankaly KAB,-\)
,-\bstention: 1 (Mme Nicole l\L-\HIEU-JO,-\NNES)
Ne prend pas part au vote : 0
38/ Foncier
Autorisation de signature - Protocole d'accord entre la ville de Villiers-le-Bel et la société ICADE sur le secteur du Noyer Verdelet
M. le l\Iaire rappelle qu'en vue d'anticiper et d'évaluer les besoins en logements, la commune de Villiers-le-Bel a engagé depuis 2012, plusieurs études urbaines sur sept périmètres pouvant potentiellement accueillir à court et moyen terme voire le long terme des opérations d'aménagement.
C'est dans ce contexte qu'en 2012, une com-ention de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation d'opérations d'habitat et pour la résorption de l'habitat indigne a été signée le 12 avril 2012, suivie d'un avenant en date du 27 février 2015.
Afin de poursuivre et adapter l'action de l'EPFIF (Etablissement Public Foncier d'Ile de France) dans les secteurs d'interventions opérationnels et de veille foncière, la commune et l'EPFIF ont conclu le 30 décembre 2019 une nouvelle convention d'inten-ention foncière. Celle-ci a notamment déterminé les conditions et les modalités d'intervention foncière de l'EPFIF sur le secteur dit du« Noyer Verdelet».
Ce secteur, classé en zone ,-\Um du PLU de la commune, est constitué de terrains actuellement à usage agricole, et se situe aux limites des communes d'Arnouville, Sarcelles et Villiers le bel, en frange urbaine. D'une surface de 9,8 hectares environ, il fait également l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP du secteur des Charmettes sud) au PLU dont l'objectif est l'émergence d'un quartier mixte en termes de fonction, de typologies bâties et de formes architecturales.
Aussi, afin de préciser l'aménagement de ce secteur et définir le montage opérationnel adéquat, la ville réalisera une étude urbaine.
M. le Maire précise que le secteur du« Noyer Verdelet» a par ailleurs été choisi par la ville et le département du Val d'Oise afin d'accueillir le futur 4ème collège de Villiers-le-Bel.
Ce collège devant être livré pour la rentrée de septembre 2024. A cet effet, l'EPFIF a engagé des négociations d'acquisitions amiables avec l'ensemble des propriétaires fonciers, et une première acquisition a été réalisée par ce dernier en décembre 2021 concernant deux parcelles.
C'est dans ce cadre, qu'ICADE, a été sollicité par l'EPFIF en vue de l'acquisition de ses propriétés foncières comprises dans le secteur d'intervention du Noyer Verdelet.
Mll\I. . e 1 aire prec1se qu 'IC \DE [ est propnetaire d ll es parce es smvantes :
Section Numéro Lieudit Contenance
"-\N 175 La Grosse Borne OOha 77a Olca
AN 176 La Grosse Borne OOha 66a 42ca
AP 30 Champ Bacon Sud Olha 67a 43ca
[\P 31 Champ Bacon Sud OOha 19a 68ca
AP 33 Champ Bacon Sud OOha 29a 81 ca
AP 66 Champ Bacon Sud OOha lOa 08ca
AP 85 Champ Bacon Sud Olha 03a 22ca
AN 652 La Grosse Borne OOha OOa 81ca
AN 180 La Grosse Borne OOha 12a 67ca
M. le Maire rappelle que la commune a pour objectif la maitrise foncière de l'ensemble du secteur du Noyer Verdelet par l'EPFIF ou l'aménageur qui pourrait être désigné, en vue de la future opération d'aménagement
de ce secteur. Toutefois, au regard du projet de collège envisagé à très court terme, la priorité étant l'acquisition immédiate des terrains compris dans l'emprise nécessaire à la réalisation de celui-ci et des voiries Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
et parvis nécessaires à sa desserte
M. le Maire informe qu'IC\DE, souhaite de son côté participer à la construction future de la zone, du fait de sa maîtrise foncière actuelle du secteur du Noyer Verdelet.
C'est pourquoi, afin de permettre l'acquisition immédiate par l'EPFIF des terrains appartenant à ICADE situés dans l'emprise du projet de collège, et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte, tout en préservant pour ICADE son objectif de participer à la construction du secteur du Noyer Verdelet, les Parties ont souhaité se rapprocher au titre du présent accord.
L'objet de ce protocole est d'une part, de définir les délais et modalités de cession par ICADE à l'EPFIF, des terrains nécessaires à l'édification du collège et des voiries et parvis permettant sa desserte en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne de bus à haut niveau de services (ci-après dénommé « BHNS »), et d'autre part, si la future opération d'aménagement du secteur du Noyer Verdelet était à terme entérinée par la Ville, de convenir du processus qui permettra d'arriver à la cession à l'aménageur du surplus des terrains d'ICADE compris dans le périmètre de cette opération d'aménagement prévisionnelle et d'offrir une exclusi,-ité et droit de premières offres au profit d'ICADE ou l'une de ses filiales sur une partie des lots ou foncier de cette opération d'aménagement.
M. le Maire ajoute que la Ville et le Conseil Départemental ont décidé la construction d'un 4 ème collège entériné notamment dans la modification numéro 1 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 1 cr juillet 2022. Le but étant l'obtention du permis de construire au 1er trimestre 2023 et un début des travaux au cours du 2ème trimestre 2023.
L'édification de ce nom-el établissement scolaire, nécessite la maitrise des terrains appartenant à ce jour à ICADE à savoir, les terrains cadastrés AP n°85 (partie), AP n°66 (totalité), AP n°33 (partie) et AP n°30 (partie), AN n°652 (totalité), et AN n°180 (totalité), pour une surface globale d'environ 13 257 m 2 .
M. le Maire informe qu'à long terme et dans le cadre de l'aménagement de la zone du Noyer Verdelet située aux abords du futur collège, la Ville pourrait lancer une opération d'aménagement qui comprendrait tout ou partie du surplus des terrains propriété d'ICADE constitué des parcelles AN n°175 et n°l 76, et AP n°30 (partie), 31, 33 (partie), et 85 (partie).
Cette opération d'aménagement si elle était creee, et entérinée par la ville, pourrait prévoir une programmation de logements, d'activités, de bureaux, de commerces et d'équipements publics, dans ce cas, ICADE cèdera le surplus des terrains nécessaires à cette future zone d'aménagement à l'EPFIF ou l'aménageur retenu par la Ville. L'aménageur choisi se verra opposer les termes du présent protocole et notamment l'exclusivité et droit de première offre au profit d'ICADE.
M. le Maire indique que le calendrier prévisionnel est le suivant :
•Cession par ICADE des terrains nécessaires à l'édification du collège et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne BHNS au plus tard le 28 février 2023,
•Lancement par la VILLE d'études urbaines pour définir le projet d'aménagement sur le secteur du Noyer Verdelet avant le 31 décembre 2025,
•Eventuelle décision d'engagement de l'opération d'aménagement, prise par une délibération de la VILLE à compter de l'année 2026.
M. le Maire rappelle que dans un premier temps, ICADE s'engage à céder à l'EPFIF, les terrains cadastrés AP n°85 (partie), AP n°66 (totalité), AP n°33 (partie), AP n°30 (partie), AN n°652 (totalité) et AN n°180 (totalité) pour une surface globale d'em-iron 13 257 m 2 au plus tard le 28 fénier 2023.
Dans un second temps, !CADE s'engage à céder à !'.Aménageur ou à l'EPFIF les terrains compris dans l'frentuelle opération d'aménagement, dans les 3 mois de la signature du protocole d'exclusivité entre l'aménageur ou l'EPFIF et ICADE
M. le l\Iaire informe que de convention expresse entre les parties, les cessions des terrains d'IC\DE, tant celles concernant les terrains nécessaires à l'édification du collège et des voiries et pan-is nécessaires à sa
desserte, que celles qui pourront concerner les terrains au sein de l'opération d'aménagement si celle-ci est Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil l\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
entérinée, auront lieu au pri." de l'estimation domaniale des terrains. "\ cet effet, un avis de la DNID pour l'ensemble des parcelles ICADE a été sollicité par l'EPFIF, et obtenu le 28 septembre 2022. Il résulte de cet avis une estimation de l'ensemble des parcelles ICi\DE susvisé au prix de 35 €/m 2 en ,-aleur libre, et 34 €/m 2 en valeur occupée.
Le prix de cession du foncier nécessaire au collège, aux voiries et parvis permettant sa desserte, y compris les emprises nécessaires à la préfiguration de la future ligne BHNS, sera déterminé sur la base d'un montant de 35 €/m 2 en valeur libre et 34 €/m 2 en valeur occupée. Il sera calculé de manière précise une fois les emprises définitives nécessaires déterminées par un géomètre.
M. le Maire précise que compte tenu de l'esprit de partenariat ayant animé les Parties, la Ville s'engage, si elle entérine le projet de l'opération d'aménagement, à insérer, dans la consultation d'aménageurs ainsi que dans la concession d'aménagement, une exclusivité et un droit de première offre par l'aménageur au profit d'IC\DE. M. le Maire précise également que le protocole susvisé ne peut engager la Ville ou même l'EPFIF sur des délais ou sur la réalisation de l'frentuel aménagement qui n'est à ce jour qu'au stade de l'intention, et que si cette intention n'était pas poursuivie, ou qu'un quelconque évènement ,-enait à en empêcher la réalisation, cela mettrait fin à la présente exclusivité par l'envoi d'un courrier recommandé sans qu'aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne soit due à ICADE et sans remettre en cause les ventes des terrains déjà réalisées notamment celles nécessaires à l'édification du collège.
M. le Maire conclut que le protocole formalise la mise en place d'un partenariat justifié par l'intérêt commun des parties et qu'aucune rémunération n'en est due et que celui-ci produira ses effets à compter de sa signature par les Parties et prendra fin 10 ans après sa date de signature.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VL' le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de !'Urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et L 332-11-4, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-le-Bel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018, modifié par délibérations en date du 27 septembre 2019 (modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme), et en date du 1er juillet 2022,
VU la convention d'intervention foncière, conclue le 30 décembre 2019 entre la Commune de Villiers-le-Bel et l'EPFif:
VU le projet de protocole d'accord relatif à l'opération d'aménagement sur le secteur du Noyer Verdelet, entre la Commune de Villiers-le-Bel et ICADE,
VU l'a,-is de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 23 novembre 2022,
VU l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
APPROUVE les termes du protocole d'accord relatif à l'opération d'aménagement sur le secteur du Noyer Verdelet, entre la Commune de Villiers-le-Bel et ICADE.
~AUTORISE M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer ledit protocole tel que joint à la présente délibération
ainsi que ses annexes avec IC\DE.
(Rapporteur: M. Allaoui R\LIDI)
M. HALIDI explique que le protocole à conclure avec la société ICADE porte sur le secteur dit du« Noyer Verdelet» qui a par ailleurs été choisi par la ville et le département du Val d'Oise pour accueillir le futur 4ème collège de Villiers-le-Bel.
M. H"\LIDI rappelle, à l'occasion de cette présentation, que différentes études ont déjà été menées sur cette partie du territoire communal dans le but d'accueillir à court, moyen voire le long terme des opérations d'aménagement. Toutefois, il est indispensable, au préalable, de maitriser le foncier compris dans le périmètre d'intervention.
M. R\LIDI u'IC\DE est arcelles dans ce secteur, à savoir :
Section Contenance
AN La Grosse Borne OO ha 77 a Olca
88 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
"\N 176 La Grosse Borne OOha 66a 42ca
"w 30 Champ Bacon Sud Olha 67a 43ca
AP 31 Champ Bacon Sud OOha 19a 68ca
AP 33 Champ Bacon Sud OOha 29a 81ca
AP 66 Champ Bacon Sud OOha lüa 08ca
AP 85 Champ Bacon Sud Olha 03a 22ca
AN 652 La Grosse Borne OOha OOa 81ca
AN 180 La Grosse Borne OOha 12a 67ca
M. HALIDI informe également c1u'IC\DE souhaite de son côté participer à la construction future de la zone, et c'est la raison pour laquelle les parties ont souhaité se rapprocher au titre du présent accord.
M. H"\LIDI précise que l'objet de ce protocole est d'une part, de définir les délais et modalités de cession par ICADE à l'EPFif~ des terrains nécessaires à l'édification du collège, des voiries et parvis permettant sa desserte en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne de bus à haut niveau de services, et d'autre part, si la future opération d'aménagement du secteur du Noyer Verdelet était à terme entérinée par la Ville, de convenir du processus qui permettra d'arriver à la cession à l'aménageur du surplus des terrains d'ICADE compris dans le périmètre de cette opération d'aménagement prévisionnelle et d'offrir une exclusi\-ité et droit de premières offres au profit d'ICADE.
M. IBORRA explique qu'il avait cru comprendre que la ville avait quelques difficultés dans l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du futur collège. Il demande si les parcelles cédées par ICADE représentent une superficie suffisante pour démarrer le projet de construction.
M. le 11AIRE répond par la négative et précise que les discussions sont toujours en cours avec l'ORT sur l'acquisition du foncier lui appartenant et ajoute qu'il n'y a, aujourd'hui, aucun accord avec l'ancien arboriculteur propriétaire de parcelles sur ce même secteur.
M. le MAIRE explique que le démarrage de l'opération est subordonné à l'acquisition de l'ensemble des parcelles et que la livraison du collège pour la rentrée 2024 ne pourra pas être maintenue sans cela.
"\ la suite de ces échanges, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. "\doptée : Vote pour: 27 - Contre : 6 -Abstention: 1 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis :NIARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, l\lme Rosa MACEIRA, M. Maurice :NL-\QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGCSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam !
Contre : 6 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJl\R, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly K.ABA)
Abstention: 1 (Mme Nicole l'vL\HIEU-JO"\NNES)
Ne prend pas part au vote : 0
39/ Foncier
Echange sans soulte de terrains nus entre la Commune et M. Rivailler dans le quartier du Val Roger Sud
M. le Maire informe que suite aux réflexions sur la mise en valeur et l'aménagement du quartier du Val Roger Sud notamment l'amélioration de la desserte dans le secteur sise ruelle Boivin et sentier des Gobelins, la ville a effectué des études sur le prolongement de la rue du Val Roger vers le Nord par la requalification et l'élargissement de la ruelle Boi\-in côté Villiers-le-Bel et l'élargissement du début du sentier des Gobelins.
M. le Maire explique que les études ont conduit la ville à reconfigurer les emprises foncières afin d'aboutir à des lots de parcelles qui pourront être exploitables voire constructibles et par ailleurs permettre à certains habitants d'accéder à leurs propriétés dans des meilleures conditions.
89 - --------- -~~~..--....._----~"'"""-..----,.....--------...---.
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-\·erbal de la séance du Conseil i\Iunicipal du ,-endredi 9 décembre 2022
M. le Maire précise que la commune est propriétaire de la parcelle ,\B 160 d'une superficie de 343 m 2 , contiguë à la parcelle _\B 161 d'une superficie de 538 m 2 appartenant à M. Rivailler et que cette configuration
a incité la ville à engager depuis plusieurs années des négociations avec ce dernier.
M. le Maire indique, qu'aujourd'hui, un accord amiable entre la ville et l'vI. Rivailler permet de procéder à l'échange des parties de parcelles comme suit et ce conformément aux plans d'arpentages en annexe de la présente délibération à savoir :
Parcelle "-\B 16 la AB 161b "\B 161c
Superficie en m 2 67 143 266
Propriétaire actuel Riniller Rivailler Rivailler
Propriétaire à terme Commune Commune Rivailler
Parcelle "-\B 160a AB 160b AB 160c
Superficie en m 2 44 271 21
Propriétaire actuel Commune Commune Commune
Propriétaire à terme Commune Rivailler Commune
*Cession par M Rivailler: AB 161a+161b+161d = 67+143+62 = 272m 2
* Cession par la ville: AB 160b = 271 m 2
Soit, un différentiel de 1m 2 qui s'explique par la configuration des terrains.
"-\B 161d
62
Rivailler
Commune
AB 160d
7
Commune
Commune
M. le Maire précise que les parties ont expressément convenu de ne pas tenir compte du lm 2 de différentiel de superficie et de conclure cet échange sans soulte. Les frais d'acte portant sur l'acte d'échange seront répartis à part égale entre les coéchangis tes
M. le Maire propose donc de procéder à l'échange sans soulte des parcelles cadastrées "-\B 16 la, 161 b et 161 d et ,\B 160b sises sentier des Gobelins, d'une superficie respective de 2ï2 m 2 et de 271m 2 , appartenant respectivement à M. Rivailler et à la Commune.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VC l'avis du Domaine du 18 novembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux Habitat - Développement Durable du 23 novembre 2022,
VC l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
DECIDE de procéder à l'échange sans soulte de parcelles sises sentier des Gobelins entre la Commune et IvI. Rivailler Robert, selon les modalités suivantes :
- La Commune cède à M. Rivailler Robert la parcelle cadastrée AB 160b, d'une superficie de 271 m 2 ; - M. Rivailler Robert cède à la Commune les parcelles cadastrées ,'\B 161 a, AB 161 b et AB 161 d, d'une
superficie totale de 272m 2 .
DIT que les frais d'acte afférents à ces transferts seront répartis à part égale entre la Commune et i\L Rivailler
Robert.
AUTORISE M. le Maire ou l'"-\djoint délégué à signer tous les actes à intervenir dans le cadre de cet échange foncier.
(Rapporteur : M. Allaoui fIALIDI)
,\près la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune question ou obserYation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, i\L le i\l-\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour: 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote : 0
40/ Foncier
Rétrocession et classement dans le domaine public des voies et espaces communs situés dans
90 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
l'opération au nord de l'avenue Pierre Semard (société ICADE PROMOTION) M. le Maire informe qu'il est prévu le transfert au profit de la commune, des emprises correspondant à des voies et des espaces communs ci-après visés et ce, dans la perspective de la clôture du permis de construire délivré à la société Icade Promotion portant le numéro 95 680 18 00012 en date du 21 décembre 2018 et de la mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial signé avec la société Icade Promotion ci-après visé, moyennant le prix de vente d'un euro (1,00 €).
M. le Maire précise que les travaux sont aujourd'hui achevés et qu'il convient de transférer à la Ville des voiries et leurs équipements respectifs, des espaces verts, comprenant notamment une partie du talus de l' Avenue Pierre Sémard, un parking formé de 19 places de stationnement qui sera ouvert au public, et des espaces communs qui seront ouverts au public, le tout conformément aux plans annexés.
M. le Maire rappelle que la société Icade Promotion a sollicité la Ville de Villiers-le-Bel aux fins de céder les parcelles représentant l'assiette des voies et leurs équipements, des espaces verts, comprenant notamment une partie du talus de l'Avenue Pierre Sémard, un parking formé de 19 places de stationnement qui sera ouvert au public, et des espaces communs qui seront ouverts au public.
M. le Maire indique que ces emprises constituées des parcelles cadastrées: section AE Numéros 314, 319 et 320 sont destinées à être classées dans le domaine public communal. Elles constituent d'une part l'assiette d'une partie de l'avenue Pierre Sémard et des nouvelles rues à savoir la rue Nikki de Saint Phalle, la rue Hélène Bertaux et la rue Louise Bourgeois qui sont aujourd'hui ouvertes à la circulation publique, et du parking situé le long de la rue Louise Bourgeois, à l'arrière de l'EHPAD ouvert au public.
M. le Maire propose de procéder à la rétrocession des voies et des espaces communs susvisés et de les classer, après acquisition, dans le domaine public communal.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article R431-24,
VU l'arrêté accordant le Permis de construire numéro 95 680 18 00012, à la Société Icade Promotion en date du 21 décembre 2018 et publié en date du 24 décembre 2018,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 relative à l'approbation de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société Icade Promotion dans le cadre du projet de construction d'une opération de logements et de plateforme multiservices pour personnes âgées dépendantes, VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 23 novembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de construction, la Société Icade Promotion a réalisé des voies et espaces communs conformément au permis de construire,
CONSIDERANT qu'aujourd'hui ces voies et leurs équipements qui correspondent à une partie de l'avenue Pierre Sémard, la rue Nikki de Saint Phalle, la rue Hélène Bertaux et la rue Louise Bourgeois, sont ouverts à la circulation publique,
CONSIDERANT que les espaces verts, le parking formé de 19 places de stationnement (situé le long de la rue Louise Bourgeois, à l'arrière de l'EHPAD) et les futurs espaces communs seront ouverts à l'usage du
public,
CONSIDERI\NT que la partie du talus de l'Avenue Pierre Sémard forme un ensemble indissociable structurellement avec l'Avenue Pierre Sémard, laquelle dépend du domaine public routier communal, CONSIDERANT que ce transfert se fera moyennant le prix de vente d'UN EL'RO (1,00 €),
~\CCEPTE la cession, moyennant le prix de vente d'l'.N euro (1,00 €) payable comptant, par la Société Icade
Promotion à la Commune de Villiers-le-Bel, des parcelles cadastrées: section AE, numéros 314, 319 et 320 pour une contenance de 6862 m2, représentant l'assiette des voies et leurs équipements respectifs, des espaces verts, comprenant notamment une partie du talus de l'Avenue Pierre Sémard, un parking formé de 19 places de stationnement qui sera ouvert au public, et des espaces communs qui seront ouverts au public.
91 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil îviunicipal du vendredi 9 décembre 2022
DECIDE d'acquérir lesdites parcelles, et de les classer dans le domaine public communal ; ce classement prenant effet à la signature de l'acte d'acquisition.
PRECISE que les frais d'acte et ses accessoires seront supportés par la Ville.
AUTORISE l\L le Maire ou !'.Adjoint délégué à signer tous les actes à intervenir dans le cadre de ces acquisitions.
(Rapporteur: M. Allaoui FL\.LIDI)
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le îvL\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée: Vote pour: 34 - Contre: 0 -1\.bstention: 0 - Ne prend pas part au vote : 0
41/ Foncier
Rétrocession et classement dans le domaine public des voies et espaces communs situés dans le secteur nord de la ZAC des Carreaux
M. le Maire informe que conformément au Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC des Carreaux, en date du 6 août 2007, signé avec l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (nouvellement Grand Paris Aménagement), il est prévu le transfert au profit de la commune, des emprises correspondant à des voies et espaces communs et ce, dans la perspective de la clôture de ladite ZAC, moyennant un euro symbolique.
M. le Maire précise que les travaux sont aujourd'hui achevés et qu'il convient de transférer les voiries, espaces communs et espaces de stationnement de la Z.AC des Carreaux conformément aux plans et tableau annexés.
l\I. le Maire rappelle que Grand Paris Aménagement, aménageur de la Z.AC des Carreaux, a sollicité la Ville de
Villiers-le-Bel aux fins de rétrocession de 83 parcelles représentant l'assiette de voies et espaces communs, parkings et espaces publics.
M. le Maire indique que ces emprises sont constituées des parcelles cadastrées: section AM, numéros 161, 180, 269, 284, 293, 295, 296, 299, 334, 378, 379, 396, 40S, 417,440, 469, 472,479,484, 487, 490,492, 493, 49S, 497, 498, S04, SOS, 506, 508, 510, S12, S14, S16, 518, 536, 538, S39, 548, 549, 550, 551, 553, SS7, SS9, S65, 568, S70, 573, 574, S75, S84, S86, 588, 589,605, 606, 609, 611, 621, 623, 625, 626, 628, 631, 635, 637, 640, 642, 643, 646, 648, 664, 667, 672, 673, 675, 677; section AL, numéros 182, 511, S14, 516, 518, pour une contenance de 29 424 m2.
A l'exception des parcelles AJ\I, numéros 180, 493, 497, 498 pour partie, S7S et 584, toutes les autres parcelles sont destinées à ètre classées dans le domaine public communal.
M. le J\Iaire propose de procéder à la rétrocession des voies et espaces communs susvisés et de les classer, après acquisition, dans le domaine public communal, à l'exception des parcelles AM, numéros 180, 493, 497, 498 pour partie, S75 et 584.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VL' le Code Général des CollecÜ\'ités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VC le Code de la Voirie Routière,
VU le Traité de Concession d'Aménagement de la L\.C des Carreaux signé avec !'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne en date du 6 août 2007,
VL' la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2010 autorisant M. le J\Iaire à signer l'avenant n°1 au Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC des Carreaux avec l'AFTRP, nouvellement Grand Paris
Aménagement,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015 autorisant M. le Maire à signer l'avenant n°2
au Traité de Concession d'Aménagement de la Z"c\.C des Carreaux a\'ec l'"c\.FTRP, nouvellement Grand Paris Aménagement,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015 autorisant M. le Maire à signer l'awnant n°3 au Traité de Concession d',c\.ménagement de la ZAC des Carreaux avec Grand Paris :\.ménagement, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
VU la délibération du Conseil l\lunicipal en date du 6 février 2021 autorisant M. le Maire à signer l'avenant n°4 au Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC des Carreaux avec Grand Paris "c\ménagement, VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 23
novembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
ACCEPTE la rétrocession à l'euro symbolique, par Grand Paris Aménagement à la Ville de Villiers-le-Bel des
parcelles cadastrées: section AM, numéros 161, 180, 269, 284, 293, 295, 296, 299, 334, 378, 379, 396, 405, 417, 440, 469,472, 479, 484, 487, 490, 492, 493, 495, 497, 498, 504, 505, 506, 508, 510, 512, 514, 516, 518, 536, 538, 539, 548, 549, 550, 551, 553, 557, 559, 565, 568, 570, 573, 574, 575, 584, 586, 588, 589, 605, 606, 609,611,621,623,625,626,628,631,635,637,640,642,643,646,648,664,667,672,673,675,677 ;section AL, numéros 182, 511, 514, 516, 518, pour une contenance de 29 424 m2, représentant l'assiette des voies et espaces communs, parkings et espaces publics compris dans la ZAC des Carreaux.
DECIDE de classer lesdits biens, après acquisition, dans le domaine public communal, à l'exception des parcelles AM, numéros 180, 493, 497, 498 pour partie, 575 et 584; ce classement prenant effet à la signature de l'acte d'acquisition.
AUTORISE M. le Maire ou !'Adjoint délégué à signer tous les actes à intervenir dans le cadre de cette
rétrocession.
(Rapporteur: M. Allaoui HALIDI)
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée: Vote pour: 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
42/ Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention quadripartite de raccordement de la ZAC du Village au réseau de chaleur géothermique
M. le Maire rappelle le cadre de l'opération d'aménagement du secteur dit de la ZAC du «Village», qui s'inscrit dans une réflexion globale sur la rénovation urbaine du quartier du Village de la ville de Villiers-le- Bel.
M. le Maire rappelle que le centre ancien du Village de Villiers-le-Bel fait l'objet d'une attention particulière de la commune depuis plusieurs années et a été intégré au périmètre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain, avec un important travail réalisé dans le cadre du protocole de préfiguration en vue de préparer le conventionnement avec l' ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).
M. le Maire rappelle qu'un premier protocole de partenariat a été signé entre la Ville et Grand Paris Aménagement le 13 mars 2020.
M. le Maire rappelle également que la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) a été retenue pour réaliser ce projet et créée par un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021. Le dossier de réalisation de ZAC est par ailleurs finalisé, et a été approuvé par le Conseil Municipal, en vue de son instruction.
M. le Maire rappelle que le projet de renouvellement urbain des quartiers Village/ PLM / DLM a été examiné le 19 juillet 2019 par les membres du Comité d'Engagement de !'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), ainsi que le 12 juillet 2021 dans le cadre d'une clause de revoyure.
M. le Maire ajoute que la Société Thermique de Villiers-le-Bel / Gonesse (STVLBG), filiale du groupe Coriance, s'est vue confier la gestion du service public de production et de distribution de chaleur à Villiers- le-Bel / Gonesse par le Syndicat Intercommunal de Villiers-le-Bel/ Gonesse, par le biais d'une convention de délégation de service public (DSP) entrée en vigueur le 1er février 2022.
M. le Maire explique que la Délégation de Service Public prévoit, dans son programme de développement, le raccordement de la Z"\C du Village au réseau de chaleur. Dans ce cadre, le délégataire, à savoir la société STVLBG, est chargé de financer et réaliser un réseau de transport de ch.'lleur jusqu'aux différents lots de la Z}1C Ce prolongement représente par ailleurs une opportunité de raccorder d'autres opérations situées à Ville de Villiers-le-Bel
Procès-\-erbal de la séance du Conseil l\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
proximité, notamment le futur groupe scolaire l\Iaurice Bonnard, qui sera construit sous maîtrise d'om-rage de la Ville de Villiers-le-Bel.
En conséquence, la Ville, Grand Paris :\ménagement en tant qu'aménageur de la Z:\C du Village, STVLBG en tant que délégataire de la DSP et le Syndicat Intercommunal de Villiers-le-Bel / Gonesse se sont
rapprochés pour déterminer les conditions de raccordement de la Z,\C au réseau de chaleur.
M. le Maire précise que pour permettre l'extension du réseau de chaleur et le raccordement du Village, une convention ad-hoc doit être ratifiée par chacun des acteurs précités.
Cette convention a pour objet d'arrêter:
- Les modalités de réalisation par le délégataire de l'ensemble du réseau de chaleur (tronçon principal, antennes
et sous-stations) desservant la ZAC, ainsi que les conditions permettant de garantir l'équilibre économique de ce raccordement ;
- Les modalités de financement d'une partie des installations par les promoteurs à travers les frais de raccordement ;
-L'engagement de l'aménageur de raccorder au réseau de chaleur l'ensemble des bâtiments de la ZAC, à
l'exception de certains bâtiments définis à l'article S de la comTntion en annexe.
M. le J\.Iaire précise que les travaux du tronçon principal du réseau de chaleur urbain, qui chemine depuis le réseau existant jusqu'à l'entrée de la ZAC (située à l'intersection des rues Louise Michel et Gambetta), puis au
sein de l'ensemble de la ZAC, seront réalisés par le délégataire. Les antennes du réseau de chaleur, entre le tronçon principal et les sous-stations, ainsi que les sous-stations et leurs équipements seront également
réalisés par le délégataire.
M. le Maire indique que ni l'aménageur, ni la ville ne pourront être tenus d'une quelconque contribution financière au titre de la réalisation des travaux du feeder, des branchements et des sous-stations.
M. le J\.Iaire précise que le raccordement du lot 9 de la ZAC du Village au réseau de chaleur pourrait ne pas être réalisé dans le temps d'intervention de l'aménageur, et pourrait donc ne pas être réalisé avant la fin de la
présente convention. Il est précisé que l'absence de raccordement du lot 9 au réseau de chaleur avant la fin du contrat de Délégation de Service Public, à sa\'oir le 31 juillet 2033, remettrait directement en cause l'équilibre
économique du déploiement du réseau de chaleur sur la Z,\C du Village.
En effet, les frais de raccordement exigibles pour le lot 9 se décomposent comme suit :
- Participation au financement des travaux de mise en œuvre du tronçon principal qui cheminera à l'intérieur de
la Z"\C du Village à hauteur de 60 718 € HT;
- Participation au financement des travaux de mise en œuvre de l'antenne de branchement du lot 9 à hauteur de 8 980 € HT;
- Participation au financement des trnrnux de mise en œuvre des équipements primaires de la sous-station du lot 9 à hauteur de 41 902 € HT.
,\insi, si le lot 9 n'est pas raccordé au réseau de chaleur a\'ant la fin du contrat de Délégation de Service Public, le Syndicat Intercommunal de Villiers-le-Bel / Gonesse, conformément à la délibération N°35/2022 prise en séance du 19 octobre 2022 et annexée à la présente délibération, s'engage à verser au délégataire SODo du reste à charge de l'opération. La commune de Villiers-le-Bel quant à elle prendra à sa charge l'autre moitié
de la somme totale du restant dû. Ce montant total qui sera donc di,-isé à parts égales, est estimé à 60 718 €
HT en date de valeur au 1er octobre 2020, et correspond au financement des travaux de mise en œuvre du
tronçon principal qui aurait dû être supporté par le lot 9. Cette somme sera actualisée sur la base de la formule indiquée à l'article 4 de la présente com-ention.
Il est précisé que le montant indiqué ci-dessus pourra être révisé à la baisse si de nouvelles opérations, autres (1ue celles décrites à l'article 2 de la convention, et à proximité immédiate du périmètre de la Z,\C du Village,
se raccordent au réseau de chaleur, sur le feeder principal cheminant à tra\-ers la ZAC du Village. Le cas
échéant, cette modification donnera lieu à la rédaction d'un avenant à la convention.
Dans ce cadre, il com-ient de passer une convention de raccordement quadripartite relative à la réalisation de
travaux de raccordement de la ZAC Village au réseau de chaleur géothermique de Villiers-le-Bel / Gonesse
avec Grand Paris "\ménagement en tant qu'aménageur de la ZAC Village, S1YLBG en tant que délégataire de Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
la DSP et le Syndicat intercommunal Villiers-le-Bel/ Gonesse pour la production et la distribution de chaleur afin de fixer les modalités techniques, administratives et financières des travaux de raccordement.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention et de l'autoriser à signer ladite convention.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 approuvant le dossier de création de la ZAC du Village, VU la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2022 autorisant la signature de la convention partenariale relative à la gouvernance et la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain de la Z~AC du Village,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2022 relative à l'avis de la commune sur le dossier
de réalisation de la ZAC du Village,
VU la délibération n°35/2022 du 19 octobre 2022 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de
Villiers-le-Bel / Gonesse pour la production et la distribution de chaleur, portant approbation et autorisation du financement par le Syndicat Villiers-le Bel/Gonesse conjointement avec la ville de Villiers-le-Bel de 50 %
du reste à charge de l'opération de raccordement au réseau de chaleur géothermique des futurs bâtiments de la ZAC du Village,
VU la convention de raccordement de la ZAC du VILL\GE au réseau de chaleur géothermique de Villiers- le-Bel/Gonesse telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 23
novembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
APPROUVE les termes de la convention de raccordement quadripartite de la ZAC du Village au réseau de chaleur géothermique de Villiers-le-Bel/ Gonesse.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec Grand Paris Aménagement, la société Thermique de Villiers-le-Bel/Gonesse (STVLBG) filiale du Groupe Coriance et le Syndicat intercommunal Villiers-le-Bel/ Gonesse.
CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Maurice MAQUIN)
Après la présentation effectuée par M. l\!L\QUIN et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
43/ Communauté d'agglomération
Rapport d'activité 2021 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France M. le Maire informe que conformément à l'article L.5211- 39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président d'un établissement public de coopération intercommunale doit adresser au maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique. Dans ce cadre, le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France a transmis à la Commune de Villiers-le-Bel, le rapport d'activité de l'établissement pour l'année 2021.
M. le Maire précise que ce rapport s'articule autour des thèmes suivants :
1/ ROISSY PAYS DE FRANCE: PORTRAIT DE L'AGGLO
- UN EXÉCUTIF EN PL\CE QUI MET EN OEUVRE DES COMPÉTENCES ET DES STATUTS > Gouvernance et fonctionnement
> Des compétences et des statuts
- DES SUPPORTS D'INFORJ\L\TION REVUS
> La presse modernisée --------------~-~~~~-~~--............--------..................____________
Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil l\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
> La communication interne renforcée
> La consolidation du volet digital
- DES MOYENS POUR AGIR AU QUOTIDIEN
>Données RH
> Budget 2021
> Un projet de territoire
2/ UNE ,-\GGLO COMPÉTITIVE ET ATTR,-\CTIVE
- UN TERRITOIRE MOTEUR
> Les spécificités du territoire
> Les grands projets
> Cne reprise attendue des conventions d'affaires, foires et salons professionnels > Rayonnement du territoire
- Afa\.PTÉ AUX BESOINS DES ENTREPRISES ET AC SERVICE DES H"-\BITANTS > Renforcer l'accessibilité
> Compléter et fiabiliser l'équipement numérique
> Favoriser l'emploi local
> Des projets d'aménagement à vocation économique
3/ UNE ,-\GGLO SOLID,-\IRE ET INCLUSIVE
- UNE SOLIDARITÉ ICI ET ,-\ILLEURS
> Entre les 42 communes
> ,-\u-delà des frontières
- DES DISPOSITIFS INCLUSIFS
> Vie sociale
> Imaginer des solutions pour l'emploi
> Encourager la démarche entrepreneuriale
> Des accompagnements au digital
- ASSURER UNE QUALITÉ DE VIE SUR LE TERRITOIRE
> Permettre un logement digne pour tous
> Organiser l'accueil du jeune enfant
> Favoriser l'accès à la culture
> Développer un système de mobilités plus équitable et plus durable
> Encourager la pratique sportive
4/ UNE ,-\GGLO Al\IBITIEUSE ET CONCERNÉE
- FAIRE RIMER ÉCONOMIE AVEC ÉCOLOGIE
> La charte agricole et forestière
> Accompagnement d'un projet agricole
> Les compensations environnementales
> Une administration exemplaire
- AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
> GEJ\HPI
> Réduire les risques et nuisances pour les habitants
> Poursuivre l'amélioration de la gestion du cycle des déchets
> Espaces verts voiries
> Espaces naturels gérés
> Réduction des consommations
En conséquence, M. le l\faire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d'acti\-ité de la Communauté d'"\gglomération Roiss:· Pays de France, pour l'année 2021.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VC le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-39 et suivants,
PREND ,-\CfE de la communication au Conseil Municipal, du rapport d'activité de la Communauté
96 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
d' .Agglomération Roissy Pays de France, pour l'année 2021.
(Rapporteur: M. Jean-Louis i\1ARS,-\C)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le i\L.\IRE demande au Conseil i\fonicipal de prendre acte de la communication du
rapport d'activité 2021 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Il est pris acte du rapport d'activité 2021 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Le motion relative aux transports publics en Ile-de-France est ajoutée à l'ordre du jour du Conseil Municipal
et examinée en fin de séance.
44/ Motion
Motion relative aux transports publics en Ile-de-France
Depuis plusieurs mois, les usagers des transports en commun d'Ile-de-France subissent une importance
dégradation des services publics de transport.
Qu'il s'agisse du RER D ou des lignes de bus RATP, les usagers Beauvillésois subissent quotidiennement des
retards, des incidents de parcours ou des annulations pures et simples de train ou de bus.
Cette dégradation insupportable, qui a un impact direct, aux conséquences parfois graves sur la vie professionnelle et personnelle de milliers de citoyens Beauvillésois et des communes voisines est la
conséquence de causes multiples qui se cumulent: infrastructures dégradées, matériel vétuste, manque de personnel et climat social délétère au sein de la RATP et de la SNCF, insécurité dont sont victimes usagers et
personnel, causes qui génèrent des incidents à répétitions dont les conséquences peuvent impacter le fonctionnement des lignes RER et bus pendant de longues heures.
Cette situation, fruit d'un manque d'anticipation sur l'entretien et le renouvellement des équipements et matériels de la part d'Ile-de-France Mobilités, mais aussi d'un découragement des personnels soumis à une
pression sociale insupportable au sein de la SNCF et de la RATP, pousse à bout de patience l'ensemble des usagers.
Elle risque de s'amplifier encore avec la non prise en compte des déséquilibres financiers du système de
transport francilien lié à la baisse de fréquentation du réseau durant les épisodes de pandémie de COVID-19,
mais aussi des menaces qui pèsent sur l'ensemble du dispositif de transport public francilien avec l'ouverture à la concurrence décidée par Ile-de-France Mobilités.
La dégradation du service public de transport en Ile-de-France est donc doublement inquiétante. Outre
qu'elle perturbe fortement la vie quotidienne des Franciliens en général et des Beauvillésois en particulier, elle est en totale contradiction avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les transports
en commun étant la meilleure alternative à la pollution des véhicules individuels.
Aussi, le Conseil municipal, solidaire avec les Beauvillésoises et Beauvillésoises victimes des
dysfonctionnements permanents des transports en commun dont ils sont dépendants :
- dénonce l'augmentation de 12°10 du coût du pass navigo mensuel pour les usagers, soit plus de 100 €par an, augmentation insupportable pour les plus modestes,
- demande que s'engagent au plus vite des discussions entre les directions et les représentants des personnels de la SNCF et de la RATP affectés en Ile-de-France afin de rétablir un climat social apaisé, avec une juste
reconnaissance de la pénibilité de leur travail, de réelles perspectives de carrière et une politique de recrutement ambitieuse et attractive pour pourvoir à l'ensemble des besoins humains de ces entreprises en Ile-de-France,
- demande que le Gouvernement, la région Ile-de-France et Ile-de-France Mobilités engagent un véritable
« plan Marshall» pour les transports en Ile-de-France, comprenant des investissements massifs dans les
infrastructures et le matériel roulant, permettant d'assurer la ponctualité, la sécurité et la propreté des lignes
de transports existantes, auxquelles les usagers ont légitimement droit,
•; Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
- demande que le Gouvernement et la Région Ile-de-France prennent les mesures indispen sa bles à l'équilibre financier d 'Ile-de-France Mobilités, qui ne doit pas se faire sur le dos des usagers, ni par une réduction quantitative de l'offre de transport, ni sur la qualité du service rendu, déjà indigne,
- demande qu'un moratoire soit immédiatement prononcé sur la mise en concurrence des lignes de bus en
Ile-de-France, qui ne peut dans les conditions actuelles que conduire à sélectionner le moins-disant financier, au mépris de la qualité du service rendu au,x usagers, et que les objectifs de cette mise en concurrence aient pour priorité absolue la qualité du service public des transports en Ile-de-France,
- demande qu 'Ile-de-France Mobilités et la RATP prennent en compte les lignes de bus desservant Villiers-le- Bel dans le plan de transition énergétique de la RATP, au titre du renouvellement du matériel roulant (bus au gaz et électriques), en conformité avec l'action conduite par la Ville et traduite dans ses agendas 21 et 2030. (Rapporteur : M. Jean-Louis l\IIARSAC)
M. le MAIRE présente le projet de motion relative aux transports publics en Ile-de-France déposé sur table.
Suite à cette présentation, M. DEMBELE demande si cette motion est partagée par d'autres collectivités et s'il existe un consensus à adopter une motion commune, ceci afin de peser davantage auprès de la Région Ile- de-France en charge des transports.
M. le MAIRE indique qu'il s'agit d'une motion partagée sur le fond avec d'autres collectivités mais il n'y a pas, à ce jour, de concertation des collectivités pour adopter un texte commun, y compris à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Roissy Pa ys de France.
A la suite de ces échanges, M. le MAIRE soumet la motion au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
Avant de clore la séance, M. le MAIRE indique à l'ensemble des élus que les premiers Conseils Municipaux de l'année 2023 seront notamment consacrés au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) et au vote du Budget Primitif pour l'exercice 2023.
L 'o rdre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h08.
La Secrétaire de Séance,
Mme Teresa EVERARD ouis l\IIARSAC
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