Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Le vendredi 30 septembre 2022, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 22 septembre 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis îvL-\RSAC.
L'ordre du jour de la séance est le sui\-ant .
1 / Compte rendu
Compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2022 2 / Compte rendu
Délégation de compétences
3 / Conseil Municipal
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
41 Finances
Décision i\Iodificative n°2 - Budget Principal de la Ville - Exercice 2022
5 / Finances
Subventions aux associations et établissements publics - Exercice 2022 - 4ème phase 6/ Finances
Garantie d'emprunt à Val d'Oise Habitat - Opération de réhabilitation de 874 logements Résidence "Puits La l\Iarlière" - Arkea Banque Entreprises et Institutionnels
7 I Vie des -.1uartier ~
Fonds d'Initiatives Associatives (FIA) - Attribution de subventions
8/ Restauration
Convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" dans les écoles pour l'année scolaire 2022/2023
9 1 Enfance
Modification du règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire 10 1 Enfance
Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité - Bonus associés avec la CAF
11 / Rénovation urbaine
.Autorisation de signature - Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain dans le cadre du NPRU de Villiers-le-Bel modifiée
12 1 Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention de gouvernance de la ZAC du Village entre Grand Paris ,-\ménagement et la Ville de Villiers-le-Bel
13 / Rénovation urbaine
Avis sur le dossier de réalisation de la ZAC du Village
14 1 Rénovation urbaine
Avis sur le Programme des Equipements Publics de la ZAC du Village
15 / Rénovation urbaine
Concession d'aménagement des quartiers du Puits-La-Marlière (PLM) et de Derrière-Les-Murs (DLM) - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de l'année 2021 16 / Personnel
Modification du tableau des emplois
17 I Marchés publics
Autorisation de signature - Protocole d'accord avec la société Nouvelle Entreprise de Construction (NEC)
18 / Marchés publics
Autorisation de signature - Avenant n°3 au groupement de commandes lot lC: Assurance des dommages aux biens et risques annexes Grands Comptes
12 / Marchés publics
Convention cadre "Groupement de commandes" avec la Communauté d'Agglomération - Adhésion à de nouvelles familles et sous-familles d'achats
20 ! Marchés publics
Concours de maîtrise d'œune pour la construction d'un nouveau conservatoire - Composition du jury de concours, indemnisation des architectes membres du jury de concours et prime allouée aux participants du concours
21 / Santé / Handicap
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Acquisition des locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire situés au 3 avenue Pierre Semard (parcelles cadastrées AE n°125, 126, 127)
22/ Foncier
Acquisition d'un pavillon propriété de CDC Habitat Social sis 14 rue Louis Demolliens (parcelle AV n°483) nécessaire à la construction du futur groupe scolaire du Village
23 / Foncier
Acquisition des parcelles cadastrées AC 297, 317 et 415 appartenant à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF)
24 / Foncier
Dénomination de deux ronds-points situés sur l'avenue Alexis Varagne
25 / Foncier
Dénomination d'un parking dans le quartier des Carreaux
26 / Foncier
Dénomination du rond-point articulant la rue Louis Perrein sur l'avenue Pierre Semard 27 ! Foncier
Dénominations et précisions de dénominations dans le quartier du Puits-la-Marlière 28 / Foncier
Dénomination d'une esplanade et d'un mail au sein de l'éco-quartier de la Cerisaie 29 / Foncier
Changement de dénomination pour partie de la ruelle des Pâtissiers dans le Village et dénomination d'une sente desservant l'école Jean Macé
30 / Foncier
Dénomination de parkings et/ ou placettes dans le Village
31 ! Foncier
Dénomination d'une rue dans le secteur Moscou
32 / Foncier
Dénomination des allées des Jardins Familiaux de la Fosse-Martin
33 ! Aménagement du territoire
Autorisation de signature - Convention pour l'ouverture du système d'information géographique aux communes membres de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France 34 / Assainissement
Autorisation de signature - Convention d'entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de relevage des équipements d'assainissement avec le SIAH
35 / Travaux
Autorisation de signature - Convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux d'aménagement de la rue Germaine Richier avec le SIAH
36 ! D éveloppement durable
Autorisation de signature - Convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées ( 31-33 avenue Alexis Varagne) entre le Sigidurs, Toie et Joie et la Commune
37 / Communauté d'a rJ• lomération
Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Secrétaire: Mme Véronique CHAINIAU
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa 11ACEIRA, M. Maurice .NL\QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINL\U, M. Christian BALOSSA (à compter de 19h37), M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT (jusqu'à 20h40), Mme Myriam I
Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN (à compter de 19h35), Mme Efatt TOOR, M. Pierre L\LISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PL-\.NCHETTE, Mme Marine .NL-\.CEIRA, M. Cémil YAR.AMIS, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO ( à compter de 19h53), M. Hervé ZILBER (à compter de 20h13), Mme Nicole .NIAHIEU-JOANNES
Représentés : Mme Teresa EVERARD par M. Jean-Louis 1L-\.RSAC, M. Gourta KECHIT par M. William STEPHAN (à compter de 20h40), Mme Virginie SALIR-\ par M. Sori DEMBELE
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 se ptembre 2022
Absents excusés: M. Christian BALOSSA (jusqu'à 19h3ï), Mme Hakima BIDELR\DJEL\ (de 20h32 à 20h34), M. \"X'illiam STEPHAN (jusqu'à 19h35), M. Jean-Pierre IBORR.t\, Mme Cécilia TOUNGSI- SIMO (jusqu'à 19h53), M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER (jusqu'à 20h13), M. Bankaly KABA
Absent :
Le Conseil Municipal est réuni en Mairie - Salle des Mariages.
l\L le l'vL\IRE procède à l'appel et le quorum ( 26 conseillers présents sur 35 conseillers en exercice) est constaté atteint.
Mme Véronique CHAINL\U est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
1/ Com p te rendu
Compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2022
Le compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil municipal du 1cr juillet 2022 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 30 septembre 2022. Il est joint en annexe au présent rapport.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'arrêter le compte rendu commenté (procès- verbal) de la séance du Conseil municipal du 1 cr juillet 2022.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE le compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil municipal du 1 c• juillet 2022. (Rapporteur: M. Jean-Louis l\L\RSAC)
M. le i\'L\IRE propose au Conseil Municipal d'arrêter le compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2022.
Suite à sa demande et constatant qu'aucune remarque ou obserYation n'a été formulée quant à la rédaction du compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2022, M. le l\L\IRE soumet celui-ci au vote des élus.
Adopté : Vote pour: 28 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
21 Com p te rendu
Délégation de compétences
Pour la période comprise entre le 21 juin 2022 et le 19 septembre 2022, les décisions prises par M. le Maire sont les suivantes : Contrat/Convention/Marché/Avenant : 36 - Demande de subvention : 4 - Représentation en justice : 2 - Concession dans le cimetière : 24 - Mise à disposition de locaux : 13
Décision n° 233/2022 en date du 21 /06/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la société « Sur mesure spectacle >),pour 1 représentation du spectacle« Josias Paris Guinguette», le samedi 2 juillet au parc Jean Villard.
Le montant de la prestation s'élève à 520 €TTC (Cession du spectacle).
Décision n° 234/2022 en date du 21/06/2022: Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la production l'assogrenue pour le concert du groupe « ZARHZA »le mardi 21 juin 2022 à 2lh à l'espace Marcel Pagnol.
Le montant de la prestation s'élève à 3 800 €TTC (Cession du spectacle).
Décision n° 235/2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°1597 pour une durée de 15 ans. !\Iontant : 25 2 €.
Décision n° 236/2022 en date du 29/06/2022: Concession nouvelle n°3640 pour une durée de 30 ans. Montant : 808 €.
Décision n° 237 /2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°3303 pour une durée de
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30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 238/2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°1592 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 239/2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°2854 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 240/2022 en date du 29/06/2022: Concession nouvelle n°5170 pour une durée de 15 ans. l\fontant : 252 €.
Décision n° 241/2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°3313 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 242/2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°1715 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n° 243/2022 en date du 29/06/2022: Concession nouvelle n°5169 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 244/2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°1117 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 245/2022 en date du 29/06/2022: Concession nouvelle n°1383 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 246/2022 en date du 29/06/2022: Concession nouvelle n°1394 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 247 /2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°967 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n° 248/2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°3359 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 249/2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°3319 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n° 250/2022 en date du 29/06/2022: Concession nouvelle n°5168 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n° 251 /2022 en date du 29 /06/2022 : Concession nouvelle n°2672A pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 252/2022 en date du 29/06/2022: Concession nouvelle n°2673A pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n° 253/2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°3207 pour une durée de 15 ans. Montant : 404 €.
Décision n° 254/2022 en date du 29/06/2022: Concession nouvelle n°4054 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n° 255/2022 en date du 29/06/2022: Concession nouvelle n°5167 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 256/2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°3332 pour une durée de 30 ans. Montant: 504 €.
Décision n° 257 /2022 en date du 29/06/2022: Renouvellement emplacement n°1867 pour une durée de 30 ans. Montant: 504 €.
Décision n° 258/2022 en date du 29/06/2022: Concession nouvelle n°4055 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n ° 259 /2022 en date du 06 /07 /2022 : Avenant 1 au marché de l\Iission de coordination SPS pour les travaux du clos et couvert de l'église Saint Didier - 2ème tranche Marché (n°2020/ 49), conclu avec la Société Coordination Management et ayant pour objet de prolonger la mission au vu du nouveau planning des travaux.
Le montant de la modification n°1 s'élève à 2 553.06€ HT soit 3 063.67€ TTC, ce qui porte le montant dudit marché 7 776.81 € HT soit 9 332.17€ TIC.
La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n° 260/2022 en date du 06/07 /2022 : Contrat conclu avec la société PITNEY BO\'\'ES ayant pour objet l'entretien et la location de la machine à affranchir.
Montant annuel : 1 165.25€ TIC.
Le présent contrat prendra effet à la date du 20 Août 2022 pour une durée de quatre ans. Décision n° 261/2022 en date du 06/07 /2022: Modification n°7 au marché n°019/038 de restauration du clos et couYert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°3 «Couverture», conclu avec la S.-\RL
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GALLIS et ayant pour objet la prolongation des tranux de la tranche optionnelle jusqu'au 31juillet2022 . La modification n°7 n'a aucune incidence financière sur le montant du marché. La présente modification n°7 prendra effet dès la notification.
Décision n° 262/2022 en date du 07 /07 /2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec ZN PRODUCTION, pour le concert du groupe« COl\1PAY SEGUNDO »le samedi 2 juillet 2022 à 19h30 à l'espace Marcel-Pagnol.
Montant de la prestation: 10 832.11€ TIC (cession du spectacle, défraiement) auquel se rajoutent les frais de restauration du soir soit 14 repas ainsi que les frais d'hébergement pour 14 personnes le 1 "'et 2 juillet 2022.
Décision n° 263/2022 en date du 07 /07 /2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec l'entreprise SUPPART, pour le spectacle« Streetside »le samedi 2 juillet 2022 de 14h00 à 18h00 au Parc Jean Vilar.
Montant de la prestation: 1600 €TIC (Cession du spectacle)
Décision n° 264/2022 en date du 07 /07 /2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la production Scène libre, pour le spectacle «Roda Zabumba » le lundi 11 juillet 2022 à 19h30, à 21h30 au Mail Corneille.
Montant de la prestation: 2000 €TIC. (Cession du spectacle)
Décision n° 265/2022 en date du 11/07 /2022: Marché public de travaux conclu avec la société ~.\rt-Dan, pour le remplacement du sol sportif du gymnase Nelson Mandela.
Le montant des travaux s'élève à 148 374.64€ TIC.
Le marché prendra effet à sa notification pour une période de 9 semaines. Décision n° 266/2022 en date du 11/07 /2022: Avenant 2 au marché de lVlission de coordination SPS pour les travaux du clos et couvert de l'église Saint Didier - 2ème tranche (Marché n°2020/49), conclu avec la Société Coordination Management et ayant pour objet de prolonger la mission au vu du nouveau planning des travaux.
Le montant de la modification n°2 s'élève à 1 114.17€ HT soit 1 337€ TIC, ce qui porte le montant dudit marché à 8 890.98 € HT soit 10 669.17€ TIC
La présente modification n°2 prendra effet dès la notification.
Décision n° 267 /2022 en date du 11 /07 /2022 : Convention conclue avec la Société Défiplanet' au Domaine de Dienné ayant pour objet un séjour jeunesse avec le centre Socio-Culturel Boris Vian. Montant : 2499 .08 TIC
La présente convention prendra effet du 11 au 15 Juillet 2022.
Décision n° 268/2022 en date du 11 /07 /2022 : Contrat de location conclu avec la société DPR ayant pour objet la location d'un tracteur-scanner pour le bureau d'études.
Montant de la prestation : 817 .20€ TfC
Le présent contrat prendra effet à la date de notification pour une durée de 60 mois. Décision n° 269/2022 en date du 11/07 /2022: Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec l'entreprise l\Iicrocultures, pour le concert «Te Beiyo » le jeudi 7 juillet 2022 à 18h30 sur le parvis de la mairie au 32 rue de la république à Villiers-le-Bel.
1fontant de la prestation: 4n_ €TIC (Cession du spectacle) auquel se rajoutent les frais de restauration pour 2 personnes.
Décision n° 270/2022 en date du 11/07 /2022: Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec l'association le cirque s'enracine, pour le spectacle « Chair et D'acier» le mercredi 6 juillet 2022 à 19h au parc de l'infini.
Montant de la prestation : 3 482 € TTC (Cession du spectacle, défraiement) auquel se rajoutent les frais d'hébergement pour 5 personnes le 5 et 6 juillet 2022 soit 2 nuitées.
Décision n° 271 /2022 en date du 13/07 /2022 : Convention conclue avec !'Association A.D.L.M, pour une mise à disposition du Parc des Sports et des Loisirs, terrain d'honneur, tribune, terrain synthétique, toilettes et vestiaires : le samedi 16 juillet 2022 et le dimanche 17 jtùllet 2022 de 8h à 23h. Cette convention est conclue à titre gratillte.
Décision n° 272/2022 en date du 15/07 /2022: Contrat conclu avec le cabinet GUAM, pour la mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour le suivi de la concession d'aménagement relative au NPNRU Puits-la-Marlière/Derrière-les-Murs.
Le montant du contrat s'élève à 42 720€ TIC.
Décision n° 273/2022 en date du 20/07 /2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec l'association l'EnYoleur, pour le spectacle « L'imprévu sidéré» le lundi 24 juillet 2022 à 19h place de la
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maison des services.
Montant de la prestation: 2 718€ TIC. (Cession du spectacle, défraiement) auquel se rajoutent les frais d'hébergement pour 3 personnes le 24 et 25 juillet 2022 soit 2 nuitées.
Décision n° 274/2022 en date du 20/07 /2022: Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la compagnie Clouds, pour le spectacle« Vertiges» le mercredi 20 juillet 2022 à 19h place Mosaïque. Montant de la prestation : 2 177 .60€ TIC. (Cession du spectacle, défraiement) Décision n° 275/2022 en date du 20/07 /2022: Convention conclue avec le Centre Interdépartemental de Gestion, ayant pour objet la mise à disposition d'un agent de catégorie C ou B afin d'assurer les tâches habituellement associées aux marchés publics.
La dépense journalière engendrée, est répartie comme suit .
164€ TTC pour un agent de catégorie C
187€ TTC pour un agent de catégorie B
La présente convention prendra effet à sa notification.
Décision n° 276/2022 en date du 20/07 /2022 : Contrat conclu avec société ~c\Jpes Contrôles, ayant pour objet une mission de contrôle technique pour les travaux de réaménagement de l'ancienne Trésorerie pour le futur CCAS.
Montant: 6 216€ TIC.
La présente convention prendra effet à sa notification jusqu'à la fin de la mission. Décision n° 277 /2022 en date du 02/08/2022: Contrat conclu avec la société Coordination Management, ayant pour objet une mission de Coordonnateur SPS pour les travaux de réaménagement de l'ancienne Trésorerie pour le futur CCAS.
Montant : 8 064€ TIC.
La présente convention prendra effet à sa notification jusqu'à la fin de la mission. Décision n° 278/2022 en date du 02/08/2022 : Contrat conclu avec la société SOGESTAMIC ayant pour objet la maintenance du logiciel de traitement de données chronotachygraphe. Montant annuel: 207.60 TTC.
Le présent contrat a pris effet le 1° 1· Avril 2022 pour une durée de 60 mois.
Décision n° 279 /2022 en date du 05/08/2022 : Contrat conclu avec la société LOGITUD SOLUTION, ayant pour objet l'hébergement de l'application ETERNITE EN LIGNE, Portail Cimetières. 1fontant annuel : 432€ TIC.
Le présent contrat prendra effet le 1cr aout 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 pour une durée d'un an renouvelable 2 fois.
Décision n° 280/2022 en date du 05/08/2022 : Contrat conclu avec la société LOGITUD SOLUTION, ayant pour objet la maintenance de l'application MUNICIPOL GVe, Géo Verbalisation électronique. Montant annuel: 2 421.10€ TTC.
Le présent contrat prendra effet le 1 cr août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 pour une durée d'un an renouvelable 2 fois.
Décision n° 281/2022 en date du 05/08/2022: Contrat conclu avec la société LOGITUD SOLUTION, ayant pour objet la maintenance de l'application GEOPREVENTION \v'EB - Cartographie de la délinquance CLSPD et des partenaires.
Montant annuel : 898.52€ TIC.
Le présent contrat prendra effet le 1cr août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 pour une durée d'un an renouvelable 2 fois.
Décision n° 282/2022 en date du 05/08/2022 : Contrat conclu avec la société LOGITUD SOLUTION ayant pour objet la maintenance de l'application de la POLICE MUNICIPALE MOBILE. Montant annuel : 585.30€ TIC.
Le contrat prendra effet du 1er aoùt 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 pour une durée d'un an renom'elable 2 fois.
Décision n° 283/2022 en date du 19/08/2022: Modification n°7 au marché de restauration du clos et couyert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°4 Vitraux serrurerie (marché n° 2020/03), conclu avec le groupement Maison du Vitrail, ayant pour objet la prolongation des travaux de la tranche optionnelle jusqu'au 31 juillet 2022.
La modification n°7 n'a aucune incidence financière sur le montant du marché. La présente modification n°7 prendra effet dès la notification.
Décision n° 284/2022 en date du 23/08/2022 : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la programmation de la restructuration du groupe scolaire Paul Langevin et la consultation de maîtrise
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d'œuvre, conclue avec le groupement FILIGRANE PROGRAMivlATION- ECOPROGR,:\Mt.L\TION- eEgenie. Le montant total du marché s'élève à 60 302 € HT soit 72 362,40 € TTC. Le montant des dépenses sera imputé sur les crédits inscrits au budget 2022 de la ville.
Le marché prendra effet à la date de sa notification pour une durée de 24 mois. Décision n° 285/2022 en date du 24/08/2022 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux d'aménagement des espaces publics Germaine Richier et de réhabilitation de l'ancienne trésorerie publique afin d'y relocaliser le Centre Communal
Le montant des deux opérations s'élèYe à la somme globale de 3 258 627 ,62 € HT répartie comme suit : Travaux d'aménagement des espaces publics Germaine Richier, tranche réalisation des voiries et espaces verts : 2 271 961,00 € HT
Travaux de réhabilitation de l'ancienne trésorerie publique afin d'y relocaliser le Centre Communal
Décision n° 286/2022 en date du 24/08/2022: Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour les travaux d'aménagement des espaces publics Germaine Richier et de réhabilitation de l'ancienne trésorerie publique afin d'y relocaliser le Centre Communal
- Travaux de réhabilitation de l'ancienne trésorerie publique afin d'y relocaliser le Centre Communal d'Action Sociale de Villiers le Bel : 986 666,62 € HT.
Décision n° 287 /2022 en date du 30/08/2022 : Représentation de la commune dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (requête enregistrée le 01/06/2022 sous le dossier n° 2208225-6) et mandat au cabinet d'avocats: SARL CAZIN l'vIARCEAU AVOCATS ASSOCIES. Requête déposée en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté n° 517 /2021 du 13/12/2021 portant refus de permis de construire (sis 136 avenue Pierre Semard) et d'enjoindre à la commune d'accorder le permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
Décision n° 288/2022 en date du 30/08/2022 : Représentation de la commune dans le cadre du recours en cassation présenté devant le Conseil d'Etat (recours en cassation enregistrée le 30/08/2021 sous la référence n° 456141) et mandat au cabinet d'avocats : SCP ROCHETfü\U, UZAN -SARA.NO & GOULET. Pourvoi en cassation enregistré par le Conseil d'Etat sous la référence n°-1-561-1-1 et formé par la société CYSTAIM V3 contre l'arrêt n° 19VE02997 rendu par la Cour Administrative d'Appel de Versailles le 29 j1ùn 2021.
Décision n° 289/2022 en date du 01/09/2022: Avenant n°2 au marché alimentation - lot n°1 beurres, fromages, laitages, œufs, ovo produits et produits assimilés (Marché n° 018/041-1), conclu avec la société NOIUvL\NDIE A PARIS ayant pour objet de substituer l'indice de révision INSEE par l'indice de cotation RNM-MIN Rungis France : produits laitiers, œufs (collectivités) (cours Grossistes). L'avenant n°2 n'a pas d'incidence financière sur le montant du marché.
Le présent avenant n°2 prendra effet dès la notification.
Décision n° 290/2022 en date du 02/09/2022: Demande de subvention auprès du Syndicat rvlixte Départemental d'Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise pour des tranux d'enfouissement des réseaux ENEDIS basse tension, France Telecom et Eclairage Public dans le quartier Clair de Lune (rue des Violettes, rue des Camélias, rue des Lilas et rue de la Gaité). Devis descriptif estimatif des travaux :
Estimation de Sub. estimée SMDGETVO Part communale
l'opération
Travaux 254 607,17 € HT 101 842,87 € HT (40° o du HT) 152 764,30 € HT
ENEDIS
Travaux 43 903,68 € HT 0 à 6 585,55 € HT (0 à 15~ odu 43 903,68 à 37 318,13 € HT Orange HTl
Travaux 92 598,68 € HT 0 à 13 889,80 € HT (de 0 à 15° o 92 598,68 à 78 708,88 € HT Eclairage Public du HT)
Total 391109,53 € HT 101 842,87 à 122 318,22 € HT 289 266,66 à 268 791,31 € HT
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Décision n° 291 /2022 en date du 08/09 /2022 : Demande de subvention auprès de la CAF au titre de la convention d'objectifs et de financement « fonds locaux » concernant le centre socio-culturel Salvador Allende pour l'aménagement de l'équipement après réhabilitation.
Le montant de la subvention sollicitée est de 22 568 €.
Décision n° 292/2022 en date du 09/09/2022: Marché conclu avec la société Emploi Services Formation (ESF), pour une mission de formation linguistique en langue française sous forme d'ateliers sociolinguistiques.
Le montant de la prestation s'élève à 79 200€ total net de TVA et sera imputé sur les crédits inscrits au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA. Le marché est conclu pour la période du 15 septembre 2022 au 30 juin 2023.
Décision n° 293/2022 en date du 09/09/2022: Modification n°6 au marché de restauration du clos et com'ert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°2 (l\farché n°019 /038) « Charpente bois »,conclu avec Bonnet et Fils, ayant pour objet des travaux en plus-value ainsi que la prolongation des travaux jusqu'au 12 septembre 2022 sur la tranche optionnelle. Le montant de la modification n°6 s'élève à 3 300 € HT soit 3 960 €TIC, ce qui porte le montant dudit marché à 286 559,67 € HT soit 343 871,60 €TTC. La présente modification n°6 prendra effet dès la notification.
Décision n° 294/2022 en date du 09 /09 /2022: Concours de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction du groupe scolaire Henri \'\'allon, à Villiers le bel - Désignation du lauréat : le groupement FABIENNE BULLE ARCHITECTE ET ASSOCIES - SIBAT -AGENCE LAURE PLANCHAIS - VIA SONORA - BET YVES - TvL\.RIE LIGOT, ayant pour mandataire FABIENNE BULLE ARCHITECTE ET ASSOCIES.
Une indemnité de 32 552 Euros HT prévue au règlement du concours est accordée aux trois équipes : Le groupement FABIENNE BULLE ARCHITECTE ET ASSOCIES - SIR\.T - AGENCE L\.URE PLANCHAIS - VL\. SONOR,,\ - BET YVES - TvL\RIE LIGOT
Le groupement NUNC ARCHITECTES - SARL ARBORESCENCE - SOLARES R\UEN - ECO+ CONSTRUIRE - AC& T - BTP CONSEIL
Le groupement ATELIER SOA SARL - INDDIGO - CBS CONCEPTS BOIS STRUCTURE - TOHIER - LASA - SENSOMOTO.
Décision n° 295/2022 en date du 12/09/2022: Contrat de cession du droit d'exploitation, conclu avec la Production Gilbert Coullier pour 1 représentation du concert de l'artiste «Julien CLERC» le samedi 4 février 2023 à 20h30 à l'Espace Marcel-Pagnol.
Le montant de la prestation s'élève à 28 485 €TIC (cession du spectacle), auquel se rajoutent les frais de restauration du soir pour l'équipe artistique.
Décision n° 296/2022 en date du 12/09/2022: Contrat de cession du droit d'exploitation, conclu avec la compagnie VIVA pour 1 représentation du spectacle « l'Ecole des femmes » le samedi 15 octobre 2022 à 20h30 à l'Espace Marcel-Pagnol.
Le montant de la prestation s'élève à 5 394.22 €TIC (cession du spectacle), auquel se rajoutent les frais de restauration du soir soit 6 repas.
Décision n° 297 /2022 en date du 12/09/2022: Contrat de cession du droit d'exploitation, conclu avec la société Décibels production pour 1 représentation du concert des « Négresses vertes » le samedi 8 octobre 2022 à 20h30 à l'espace Marcel-Pagnol. Le montant de la prestation s'élève à 15 825 € TIC (cession du spectacle), auquel se rajoutent les frais de restauration du soir soit 14 repas. Un acompte de 50° o sera versé sur présentation d'une facture à la signature du contrat.
Décision n° 298/2022 en date du 12/09 /2022 : Convention de mise à disposition des locaux municipaux pour une résidence sera conclue avec le collectif « Sale défaite » pour un soutien à la création du spectacle « Des princesses et grenouilles » selon le planning suivant : du lundi 26 au vendredi 30 septembre 2022 de lOh à 18h et du lundi 9 au vendredi 13 jam-ier 2023 de lOh à 18h à l'espace Marcel-Pagnol. Cette convention de mise à disposition est conclue à titre gratuit en contrepartie d'une sortie de résidence qui aura lieu le vendredi 13 janvier 2023 en direction du public scolaire.
Décision n° 299 /2022 en date du 13/09 /2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association JUMP, pour la salle mosaïque les vendredis de 19h30 à 22h30 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n° 300/2022 en date du 13/09/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue aYec l'association R.E.S.P.I.R.E, pour la salle de danse les
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vendredis de 19h30 à 21 h30, hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n° 301/2022 en date du 13/09/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association SEl\'ŒNTERA, pour la salle de danse, le deuxième et quatrième samedi de chaque mois de 15h00 à 18h00 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 jtùn 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 302/2022 en date du 13/09 /2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue avec L'UD,-\F 95, pour le bureau des permanences, le troisième jeudi de chaque mois même en période de vacances scolaires de 14h00 à 18h00 et le deuxième et quatrième vendredi de chaque mois de 14h30 à 17h30 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 303/2022 en date du 13/09 /2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue avec le centre hospitalier de Gonesse, pour la salle de danse les vendredis de 10h00 à 1 lhOO, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'hôpital.
Décision n° 304/2022 en date du 13/09/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association Collectif pour le triangle de Gonesse, pour la salle de spectacle, les mardis 13 septembre, 4 octobre, 8 novembre, 6 décembre 2022, 10 janvier, 7 février, 4 avril, 9 mai, et 6 juin 2023 de 20h00 à 22h30 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 305/2022 en date du 13/09/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue aYec l'association DK-BEL, pour la salle de danse, les samedis de chaque mois de 14h00 à 15h00 et les troisièmes samedis de 15h00 à 18h00 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 306/2022 en date du 13/09 /2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association CREDO, pour la salle polyvalente, les samedis de chaque mois de 10h00 à 13h00, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 jtùn 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 307 /2022 en date du 13/09/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association L'ART TOT, pour la salle polyvalente, les samedis de chaque mois de 14h00 à 17h30 (rangement compris), hors vacances scolaires pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis granùtement à la disposition de l'association
Décision n° 308/2022 en date du 13/09/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association KHANYA SAVAGES, pour la salle de danse, les mercredis de 18h30 à 22h00, (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 jtùn 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 309/2022 en date du 13/09/2022: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socio-ctùturel Boris Vian conclue avec l'association FCPE LEON BLUM, pour la salle de spectacle, les jeudis de chaque mois de 19h30 à 21h00, hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n° 310/2022 en date du 13/09/2022: Convention de mise à disposition de locamc au sein du centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association AGV, pour la salle de spectacle, les mercredis de 18h30 à 20h00 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 jtùn 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association. Décision n° 311/2022 en date du 19/09/2022: 1fodification n°9 au marché de restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°1 (J\Iarché n°019 /038) « Maçonnerie, pierre de taille, sculptllie, consolidation décors pierre », conclu avec S" -\S CCR, ayant pour objet de faire une surlocation des installations de chantier pour la période du 16/05/2022 au 31/07 /2022, de réaliser des tranux relatifs au COYID 19, de réaliser des travaux de restauration du porche d'accès des abords EST et de prolonger le délai d'exécution des travaux jusqu'au 12 septembre 2022 Le montant de la modification
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
n°9 s'élève à 18 891,92€ TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 2 672 932,5-1-€ TTC. La présente modification n°6 prendra effet dès la notification.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
1L le 1L-\IRE demande s'il y a des questions concernant les décisions prises entre le 21 juin 2022 et le 19 septembre 2022.
M. le 1L\IRE constate qu'il n'y a pas de question et poursuit l'examen de l'ordre du jour.
M. \'V'illiam STEPHAN arrive en séance à 19h35.
3 / Conseil Munici pal
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
M. Christian BALOSSA arrive en séance à 19h37 pendant la présentation du point 3 de l'ordre du jour.
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 25 septembre 2020 et conformément à l'article L
2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a approuvé son règlement intérieur.
Pour rappel, M. le Maire explique que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de
fonctionnement interne du Conseil Municipal et des différentes instances qui y sont liées, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
M. le Maire propose d'actualiser certaines dispositions du règlement intérieur afin de se conformer aux récentes évolutions législatives et réglementaires exposées ci-dessous.
1- La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS comporte plusieurs mesures en matière de gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements et en particulier l'abaissement du seuil de population de 50 000 à 20 000 habitants pour la création d'une mission d'information et d'évaluation par le Conseil municipal ((Référence: article L 2121-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les dispositions de l'article L 2121-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales:
'r fixent certaines règles liées à la création de ces missions d'information et d'évaluation : - Lorsqu'un sixième de ses membres le demande, le conseil municipal peut décider de la création d'une mission d'information et d'évaluation. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
- Elles sont chargées de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'érnluation d'un service public communal.
- Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
);..- et. renvoient au règlement intérieur pour fixer :
- les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, - les modalités de fonctionnement,
- les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
- la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée,
- ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du Conseil municipal.
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Au regard de ce qui précède, il est donc proposé d'ajouter, à la fin du TITRE II renommé« TITRE II - COl'vIMISSIONS MUNICIPALES - COMITES CONSULTATIFS - MISSION D'INFOlThL'\TION ET D'ÉVALGATION »,un nouvel article rédigé ainsi:
« Artide 10: Mis.1ion d'ùtJôrmation et d'évaluation
En application de !'article L 2121-22-1 dtt Code général des col!ediliités territoriales, le Conseil i'v111nùipal, lorsqu'un si:,:ième de ses membres le demande, peut décider de fa lTéation d'une lvlissio11 d'in/ôrmation et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'injôrmation mr une question d'intérêt communal ott de procéder à !évaluation d'un serviœ pttbh"c communal.
La demande de i,réation d'une 1\1ission d1i11farmation et d'él'Clluation doit e"tre fammlée par courrier adressé att i1vlaire au moins 30 jours francs avant la date de la séance du Conseil où elfe sera examinée, et être signée par att moins ttn si:>..ième des conseillers rmmicipaux.
Un même ivnsei/ler municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une Jàispar an.
La demande de création détermine avec précision l'objet de la Alùsirm enJJÎSt!gée et la durée de la Alission qui ne peut excéder 6 mofr
Aumne lvlission ne peut é'tre créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils munùipattx.
Le i\1.aire soumet cette demande de iréation â la prochaine séance du Conseil ou à la séance sui w11te, dans l'f?'ypothèse où le délai de 30 jottrsfraniJ ne serait pas mpedé.
IL appa11ient m1 Conseil Mimicipcil de décider de l'opportunité de la création d'une telle lvli.uion.
Le Conseil Muniàpalfi.w, pour d1aq11e Mission qu'il décide d'instc111re1: l'of?jet de la Mission et sa durée qui ne peut excéder 6 mois à ivmpter de la délibémtion de 'réation.
Toute J.\fo:rion est ,vmposée de dL-..: (! 0) membres dtt Conseil M11nùipal dé.1ignés par l11i dans le mped dtt prindpe de la représentation proportionnelle.
Lors de la première réunion de la lvlission ivnvoqttée par le Alaire, les membm· désignent en leur sein leur Pré.rident(e).
Le (La) Président(e), assisté(e) des membres de la Minion ivnduit les études et orgcmise les ivntads auprès de toute personne publique ou ptivée stt.rceptible d'apporter des éléments d'injôrmation néœssaires à l'exeràœ des compétences de la Mission.
La Mi.uion se réunit mr ivnvocation dtt (de la) Président(e) quiji.Ye la date et l'heure.
Les réunions de la lvlission se tiennent sans 'vndition de quorum. Elles ne sont peu pttbliques.
La Mission statue à la mqjorité des membrespré.rent.1: En cas de partage des voix, celle dtt Prùident est prépondérante.
Sur proposition de ses membm~. le (la) Président(e) pmt inviter à partiàper attx réunions, ape.- voix consultative, tottte personne dont l'audition lui parait de nature â éclairer les tral'att.x· de la 1\lission.
Le(La) Président(e) pettt e"tre assisté(e) par un ou plusimrs a,_gents comm;maux msceptibles d'assttrer le Jfcréta1iat administrat(f
Toutefois. si la i\1ission décide d'entendre un memhre dtt personnel 1J1t1nicipal pour édairer ses tramux. elle ne pmt lejàire que sous couvert dtt Alaire et en présence du Diredeur Général des S erviœs ou de son représentant.
/1tt terme de la Alissiott. le(la) Président(e) remet ttn rapport écrit, établi par la Mission. au Alaire. Ce rapport jùit
!oijet d'une inscription à l'ordre du jottr du Conseil i.\Iuniâpal le plus prod1e et est.Joint â la ivnvocation adressée à i-hai11n des membres d11 Conseil munùipal.
Le rapport qui ne saurait en aumn cas lier le Conseil }yfttnùipal, jàit l'objet d'une présentation en séanœ et d'un débat ne donnant pas lieu à vote. »
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
En conséquence, la numérotation des articles suivants doit ètre mise à jour afin de prendre en compte l'ajout de ce nouvel article (les articles 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24 sont renumérotés 11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25).
Et, le paragraphe 4 de l'article 5 relatif au Débat d'orientation budgétaire doit également être actualisé afin de prendre en compte cette nouvelle numérotation :
« Ce rapport donne lieu à tm débat att conseil munùipal, lors d'une séance ordinaire ott réservée à cet ejfet, après
inscription à l'ordre dtt jour. Celui-à est adé par une délibération spéiifique et est enregistré au procès-verbal de la séance. A11 co11rs d11 débat, la parole est aavrdée par le J\foire a11x membres du Conseil J\it111ùipal selon les modalitésji.\:ées à l'artide 17 du présent règlement. »
2 - L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du même jour apportent d'importantes modifications aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1 cr juillet 2022. Cette réforme procède en particulier à :
- la clarification du contenu du procès-verbal ainsi que des modalités de sa tenue et de sa conservation; - la suppression du compte-rendu des séances, remplacé par l'affichage d'une liste des délibérations exa1Illnées en séance;
- la clarification des modalités de tenue du registre des délibérations avec un allègement des signatures ; les délibérations étant désormais signées par le maire et le ou les secrétaires de séance ; - la suppression du recueil des actes administratifs;
- la dématérialisation de la publicité des actes. L'obligation tenant à l'affichage ou à la publication des actes sur papier est supprimée. La publicité des actes par voie électronique devient la formalité obligatoire.
Au regard de ce qui précède, il est proposé de modifier la rédaction des articles intitulés « Votes » et« Comptes rendus », ce dernier étant par ailleurs renommé « Liste des délibérations examinées - Procès-
verbaux ».
« Artide 19 : T/otes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages expnmés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil Municipal vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l'une des trois manières suivantes:
- à main levée;
- au scrutin public, par appel nominal ;
- au scrutin secret
- le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire. Il est constaté par le Président de séance ( le Maire ou celui qui le remplace) et le Secrétaire qui comptent le nombre de votants "pour", le nombre de votants "contre" et les " abstentions"; qui sont consignés au procès-verbal.
- le vote a lieu a11 sirutin public à la demande du quart des membres présentJ:
- le scrutin secret a lieu soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de
voL'C, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret alL'i: nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en
est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité cert,'!Ïne et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin
dans l'em-eloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choL'i:.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du Yendredi 30 septembre 2022
Le compte administratif est arrêté s1 une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.»
« A11ide 2 2: Liste des délibérations examinées - Procès-verbaux
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Con_œil Altinùipal est ajJichée J'tlr un des panneaux réservés à l'ajfichage administratff devant la mairie et est mùe en ligne sttr le site internet de la .-ommune. Elle comprend à minima la date de la séance et la 1nention de l'objet (intitulé) de /'ensemble des délibérations adoptées OH r~/itsées par le Conseil iHuniàpaL
Par ailleurs, les séances du Co1ueil J\Iumàpal donnent lieu à l'établissement du proâs-verbal rédigé par le 011 les secrétaires. Le procès-verbal de ihaq11e séance doit mentionner:
- la date et l'heure de la séance,
- les noms du président. des membres du Conseil municipal présents ou représentés et dtt ou des secrétaires de séance, - le quorttm,
- l'ordre d11 jour de la séance,
- les délibérations adoptées et les rappo11s au vtt desqtteù elles ont été adoptéeJ~
- les demandes de scmtin particulier,
- le résultat des scmtins préàsant. s'agissant des scmtinspublics, le nom des votants et le sens de leur vote, - la teneur des disettssions au cours de la séance.
Le proi'ès-verba/ de .haque séanœ. rédigé par le 011 les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante par 11ne mise aux 1Joixpo11r son adoption et intègre des mti/ications éventuelles demandées par des membres du Conseil 1\IunùipaL Le procès-verbal 11on deffinitif est transmis att.'\~ conseillers m1111ùipa11x avec la convocation de la séanœ aJJ cours de laquelle il est arreré. Les élus peuvent transmettre par éait aiw1t la séanœ ott oralement lors de !a séance lettrs observations Ott demandes de rect!/il"ation éventuelleJ: Ces observations 011 demandes de rediji.-ation ne peuvent. en at1<1112 ,'as. entrainer une reprise des débat... en iw1.œ.
Le procès-verbal arreré est signé par le maire et le 011 les smitaire.i:
Dans la semaine qui suit la séance att cours de laque/Je il a été anùé, le proâs-verbal est publié sousjôrme é!edroniqtte de manière permanente et gratuite sttr le .1ile internet de la ivmmtme. Un exemplaire sur papier est par aillmrs mis à la diJposi!ion du p11blù:
L'exemplaire original dtt procès-verbal est conservé dans des ivnditionspropres à en am1rer la pérennité.
Les délibérations sont itmrites par ordre de date sur tm registre. Elles sont signées par le maire et le ott les se,rétaires de
séance. "
Enfin, il est proposé de modifier comme suit le dernier article du règlement intérieur en considération des modifications du règlement intérieur ci-dessus exposées:
«Al1ide25
Le présent règlement qtti compode 25 artides a été adopté par délibération dtt Conseil Munùipal en date dtt 30 septembre 2022.
Le présent règlement sera applicable dès qu'il sera rendu exécutoire.
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du l\Iaire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.»
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-8,
\'U la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020 portant adoption du règlement
intérieur du Conseil Municipal,
ve l'ordonnance n° :2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
13 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
VC le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
ver la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal modifié,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'apporter des modifications au règlement intérieur du Conseil
Municipal tel qu'il a été adopté en séance du 25 septembre 2020 afin de se conformer aux
récentes évolutions législatives et réglementaires,
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié tel qu'il est joint à la présente délibération. (Rapporteur: M. Jean-Louis 11.ARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou obsen-ation n'a été formulée concernant ce
point de l'ordre du jour, M. le J\L-\.IRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour: 30 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
4 / Finances
Décision Modificative n°2 - Budget Principal de la Ville - Exercice 2022 M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°2 au budget principal de la Ville pour l'exercice 2022.
M. le J\faire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VC le Budget Principal de la Ville - 2022, approuyé par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022,
VU la décision modificative n°1 au Budget Principal de la Ville - 2022, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 1cr juillet 2022,
VC l'a\'is favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
APPROUVE la décision modificative n°2 au budget principal de la Ville - 2022, annexée à la présente délibération.
ARRETE la balance de la section d'investissement, en recettes et en dépenses, à 27 336 254,94 € au lieu de 25 519 369,92 € (restes à réaliser compris).
Les mouvements par chapitre se déclinent de la manière suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre LIBELLE CHAPITRE
1
Dépenses Recettes
900 SERVICES GENERAC'X DES 178 594,00 € 178 240,00 € ADMINIST.PlJBLIQUES LOCALES
902 ENSEIGNEMENT - FOML-\.TION 97 000,00 € 240 000,00 €
903 CULTURE - € 46 872,89 €
904 SPORT ET JEUNESSE 160 000,00 € - €
905 INTERVENTIONS SOCL\LES ET 828 000,00 € 450 000,00 € SANTE
907 LOGEMENT 270 000,00 € - €
908 AMENAGEMENT ET SERVICES 2 345,46 € 114 039,48 € URR-\.INS, ENVIRONNEMENT
910 OPERATIONS PATRll\IONL-\.LES 280 945,56 € 280 945,56 €
912 DOT,-\.TIONS, SUBVENTIONS ET - € 117 909,.)5 €
14 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 se ptembre 2022
PARTICIPAT.NON AFFECTEES
919 VIREMENT DE LA SECTION DE - € FONCTIONNEMENT (RECETTES
Total général 1 816 885,02 €
ARRETE la balance de la section de fonctionnement, en recettes et en dépenses, à au lieu de 46 949 933,93 €.
Les mouvements par chapitre se déclinent de la manière suivante
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre LIBELLE CHAPITRE Dépenses
920 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRAT.PUBLIQUES LOCALE
921 SECURITE ET S,-\.LUBRITE PUBLIQUES
922 ENSEIGNEMENT- FOR1L-\.TION
923 CULTURE
924 SPORT ET JEUNESSE
925 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE
926 FAMILLE
927 LOGEMENT
928 A1ŒNAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
929 ACTION ECONOMIQUE
932 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES
933 I1IPOTS ET TAXES NON AFFECTÉS
939 VIREMENT A LA SECTION D INVESTISSEMENT RECETTES
Total général
Soit, une balance générale de : 76 542 960,67 €au lieu de 72 469 303,85 €.
(Rapporteur: Mme Djida DJALL\LI-TECHTACH)
748 627,33 €
13 500,00 €
207 000,00 €
22 764,62 €
328 000,11 €
42 000,00 €
62 000,00 €
30 000,00 €
414 002,20 €
- €
- €
- €
388 877,54 €
2 256 771,80 €
388 877,54 €
1 816 885,02 {
49 206 705,73 €
Recettes
768 130,69 €
- €
- €
- €
22 000,00 €
- €
166 335,95 €
- €
140 589,00 €
38 903,00 €
595 761,84€
525 051,32 €
- €
2 256 771,80 €
En préambule, Mme DJALLALI-TECHT.-\.CH indique que la décision modificative n°2 présente une balance générale plus importante que celle proposée en juillet dernier en raison de l'inscription des recettes supplémentaires liées aux notifications des dotations.
Mme DJALL-\.LI-TECHT.-\.CH présente la décision modificative n° 2 au budget principal de la ville et détaille les principales modifications interwnues sur chacune des deux sections.
Mme DJALLALI-TECHT.r\CH précise que les modifications apportées en section de fonctionnement représentent un montant total de 2 256 771,80 € en dépenses et en recettes. En recettes de fonctionnement, il s'agit principalement:
- de constater comptablement les notifications de dotations (chapitre 932) et de la fiscalité (chapitre 933),
1.'i Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
soit environ 1 400 000 euros de recettes supplémentaires ;
- de procéder à l'annulation des rattachements de dépenses 2021 qui n'avaient plus lieu d'être (chapitre 920) pour un montant d'un peu plus de 700 000 euros ;
En dépenses de fonctionnement, il s'agit principalement de crédits supplémentaires :
- pour la prise en compte de l'augmentation du coût des fluides d'environ 416 000 euros (chapitres 920, 924,928);
- pour la prise en compte du dégel du point d'indice (chapitres 920, 921, 922, 923, 924,926 et 928), soit environ 470 000 euros ;
- pour procéder à la réalisation de travaux de réparation dans les écoles et équipements publics (chapitres 920, 922, et 924) ;
- pour procéder à un virement de crédits de la section de fonctionnent vers la section d'inYestissement (chapitre 939).
Mme DJALL\LI-TECHTACH précise que les modifications apportées en section d'investissement représentent un montant total de 1 816 885,02 € en dépenses et en recettes.
En recettes d'investissement, il s'agit principalement:
- de prendre en compte les notifications perçues en début d'année, à savoir le FCTVA, la DPV (Dotation politique de la ville) pour les travaux inter~tenant dans le cadre de l'AD.--\.P et de l'acquisition du centre de santé, et enfin la subvention DSIL (Dotation de soutien à !'Investissement Local) pour les travam.;: de l'école Jean-Moulin ;
- de procéder à des écritures comptables au chapitre 910 ;
- d'inscrire les crédits liés au virement de la section de fonctionnent vers la section d'investissement (chapitre 939).
En dépenses d'investissement, il s'agit principalement des ajouts de crédits liés aux travaux d'installation des préfabriqués de l'école Jean-Moulin (chapitre 902), à l'acquisition du centre de santé (chapitre 905), aux travaux de la phase 3 du mur du parc Ginkgo (chapitre 907) et à la poursuite du passage au LED (chapitre 908).
Enfin, Mme DJALL\LI-TECHTACH précise que la balance générale du budget s'élève à 76 542 960,67 € au lieu de 72 469 303,85 €.
Après la présentation effectuée par Mme DJ.--\.LLALI-TECHTACH et constatant qu'aucune question ou
observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le .MAIRE soumet la délibération
au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 27 - Contre : 2 - Abstention : 1 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis l\,;L--\.RSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui R\LIDI, Mme Rosa MACEIR.A, M. Maurice îvL--\.QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINI.AU, I'vL Christian B.-\LOSSA, J\Ime Teresa EVERARD, M. Jamil RAJ.-\, Mme Laetitia KILINC, M. Léon ED.ART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRUCH, Mme Hakima BIDELR-\DJEL--\., M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina TvIORENO, M. \'\'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSL--\.N, M. Cédric PL--\.NCHETTE, Mme Marine J\L-\CEIRA, M. Cérnil YAR.AMIS) Contre : 2 (M. Sori DEMBELE, Mme Virginie S,-\LIBA)
Abstention: 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote: 0
5 / Finances
Subventions aux associations et établissements publics - Exercice 2022 - 4ème phase M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget 2022 prévoit dans différents chapitres des ouvertures de crédits permettant le vote de subventions aux associations locales à vocation sociale, péri- scolaire, sportive ou culturelle.
M. le ]\faire rappelle également que par délibérations du 25 mars, 24 mai et 1 cr juillet 2022, un certain nombre de subventions a d'ores et déjà été attribué aux associations ayant remis un dossier complet. Depuis, de nouvelles associations ont fait connaître leur souhait de bénéficier également d'une suhYention
16 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
de la ville.
Ces nouvelles demandes ont été examinées et celles retenues sont présentées dans la présente délibération.
M. le Maire fait observer que les dispositions réglementaires prévoient que toute association doit justifier de l'emploi de la subvention de la commune et précise que lorsque la subvention (en espèces et/ ou en nature) est supérieure à 50% des recettes de l'exercice, l'ensemble des comptes de l'association doit être fourni à la commune. Il rappelle que les associations régies par la loi de 1901, et notamment les associations subventionnées en nature ou en deniers doivent impérativement tenir soigneusement à jour le "Registre spécial", registre paraphé sur lequel figure le texte des statuts, des modifications statutaires, les compositions mises à jour des instances de gestion de l'association. Les assemblées générales doivent avoir lieu à la fréquence prévue par les statuts, les comptes doivent être tenus conformément aux règles comptables et produits à la première demande d'un représentant autorisé des collectivités subventionnant.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention doit être conclue avec l'association bénéficiaire lorsque le montant de la subvention est supérieure à 23 000 €.
M. le Maire rappelle également que conformément aux dispositions de l'article 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat) << Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain:
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. ».
M. le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à verser aux associations suivantes une subvention p l' ?0?2 cl' 1 b l cl 46 ?OO€ cl' ' . Our exercice __ un montant g o a e - , ecompose c01nme smt :
ASSOCL-\TIONS Subvention de Subvention Total fonctionnement exceptionnelle
928243-6574 Associations sociales 5 200€ 5 000€ 10 200 €
Association donnez-leur vous-mêmes à 200 € 0€ 200 €
manger
Secours populaire français 0€ 5 000 € 5 000€
Le Croissant rouge du Pakistan 5 000 € 0€ 5 000€
92411-6574 Associations Sportives 0€ 36 000 € 36 000 €
VlB Basket 0€ 6 000 € 6 000 €
Tennis club de Villiers-le-Bel 0€ 30 000 € 30 000 €
M. le Maire précise également qu'au regard du montant des subventions déjà allouées à certaines associations en 2022 (plus de 23 000 euros), il est également nécessaire de conclure des avenants aux conventions de financement en cours pour permettre le versement de subventions exceptionnelles. Sont concernées les associations suivantes : Comité du Secours Populaire Français de Villiers-le-Bel, VLB Basketball, Tennis Club de Villiers-le-Bel.
M. le Maire entendu,
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Procès-verbal de la séance du Conseil 1Iunicipal du vendredi 30 septembre 2022
Le Conseil 1Iunicipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'a,i.s favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
DECIDE d'attribuer alL" associations ci-dessous une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2022, d'un montant global de 46 200 €, (étant entendu que les sub,·entions seront mandatées en fonction des n écessités de la trésorerie et de la réelle exécution du bud ~ et 2022 de l'association) :
ASSOCBTIONS Subvention de Subvention Total fonctionnement exceptionnelle
928243-6574 Associations sociales 5 200€ 5 000 € 10 200 €
Association donnez-leur vous-mêmes à 200€ 0€ 200€
manger
Secours populaire français 0 € 5 000 € 5 000 €
Le Croissant rouge du Pakistan 5 000 € 0 € 5 000 €
92411-6574 Associations Sportives 0€ 36 000 € 36 000 €
VLB Basket 0€ 6 000 € 6 000€
Tennis club de Villiers-le-Bel 0€ 30 000 € 30 000 €
DIT que la notification de la subvention à l'association précisera son affectation et les pièces nécessaires à fournir pour la justification de l'emploi de cette subvention.
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la conYention de financement subséquent avec l'association Comité du Secours Populaire Français de Villiers-le-Bel, annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de financement subséquent avec l'association VLB Basketball, annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de financement subséquent avec l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel, annexé à la présente délibération. (Rapporteur: .Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
En préambule, Mme DJ.\LLALI-TECHTACH indique qu'un nouveau projet de délibération a été déposé
sur table ; la modification porte sur le retrait de la subvention de 200 € à l'association de défense des
intérêts de la copropriété « les Sorbiers ».
Mme DJALL\LI-TECHTACH détaille ensuite les différentes subventions proposées au vote, à savoir :
- une subvention de 200 €à l'association donnez-leur vous-mêmes à manger;
- une subvention de 5 000 € à l'association Le Croissant rouge du Pakistan; cette subvention doit
permettre de financer des mesures d'urgence suite aux catastrophes climatiques qui ont touché le
Pakistan en 2022 ;
- une subvention exceptionnelle de 5 000 € en direction du Secours populaire français ; cette aide
complémentaire avait été annoncée en juillet dernier et doit permettre à l'association de faire face à la
hausse des prix des denrées alimentaires ;
- une subvention exceptionnelle de 6 000 € au VLB BASKET visant à soutenir financièrement
l'association en raison de difficultés de trésorerie et de l'augmentation de la cotisation de la Fédération
Française de Basketball ;
- une subvention exceptionnelle de 30 000 € à l'association du Tennis club de Villiers-le-Bel qui interYient
dans le cadre de la montée en division supérieure de la section féminine.
Mme DJ,\LLALI-TECHT\CH tient à signaler que M. L\LISSE ne prendra part au vote en raison de son
18 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
rôle au sein de l'association du Tennis Club de Villiers-le-Bel.
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu'aucune question ou
observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le J\L\IRE soumet la délibération
accordant des subventions aux associations : Association donnez-leur vous-mêmes à manger, Secours
populaire français, Le Croissant rouge du Pakistan, VLB Basket et Tennis club de Villiers-le-Bel.
M. le l\1.AIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour: 29 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 1 M. Pierre LA.LISSE ne prend pas part au vote
Vote pour: 29 (M. Jean-Louis J\L\RSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui K\LIDI, Mme Rosa l\L\CEIRA, M. Maurice MAQGIN, l\Jme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, .t\.frne Véronique CHAINL-\.U, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RA],-\., Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Ivlme Carmen BOGHOSSL-\.N, l\L Cédric PLANCHETTE, Mme Marine l\1.ACEIRA, M. Cémil YAR.AMIS, M. Sori DEMBELE, Mme Virginie SALIR-\., Mme Nicole IvL\HIEU-JOANNES)
Contre: 0
,-\.bstention : 0
Ne prend pas part au vote: 1 (M. Pierre LALISSE)
61 Finances
Garantie d'emprunt à Val d'Oise Habitat - Opération de réhabilitation de 874 logements Résidence "Puits La Madière" -Arkea Banque Entreprises et Institutionnels
Mme Cécilia TOUNGSI-SIJ\IO arri,-e en séance à 19h53.
M . le Maire rappelle au." membres du Conseil Municipal qu'en 2010, Val d'Oise Habitat a procédé au
rachat auprès d'ICADE, puis aux travaux d'amélioration de logements situés à la résidence «Puits la Marlière » de Villiers-le-Bel. Dans ce cadre, Val d'Oise Habitat a sollicité et obtenu de la ville, par délibérations du 17 septembre 2010, la garantie à hauteur de 50% des emprunts nécessaires à cette opération.
M. le Maire rappelle que par délibération du 8 février 2022, la réitération suite à réaménagement d'une
partie de ces emprunts a été actée et que par délibération du 24 mai 2022, la garantie à 100% du remboursement d'un emprunt d'un montant total de 5 000 000,00 € (cinq millions d'euros) souscrit auprès de la Caisse d'Epargne par Val d'Oise Habitat a été accordée pour réaliser ces travaux de réhabilitation sur ce patrimoine de 874 logements.
J\L le Maire précise, pour mémoire, que par courrier du 21 juin 2021, Val d'Oise Habitat a fait savoir que son besoin de financement global pour cette opération est de 8 957 874.n € et qu'outre la Caisse d'Epargne, Val d'Oise Habitat a également sollicité AR.KEA Banque Entreprises et Institutionnels sur ce dossier.
Ainsi, M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée de garantir à hauteur de 100% l'emprunt contracté par Val d'Oise Habitat auprès d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, pour la somme globale de 3 957 8ï5 €.
11. le l\Iaire précise que les caractéristiques financières du contrat sont les suivantes :
Numéro de dossier n°INS-PACTOPH95 :
Caractéristi q ues financières
Prêteur 1 ARKK-\. Banque Entreprises et Institutionnels
Montant global 1 3 957 875,00 €
19 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 septembre 2022
Durée 20 ans (240 mois)
Périodicité Trimestrielle
Taux Taux foœ de 1,11%
Type d'amortissement du capital Progressif au taux de 1.11 %
Base de calcul des intérêts 30/360 J
Frais de dossier 0,5% du montant contractualisé, soit 19.789,38 €
Remboursement anticipé Possible contre paiement d'une indemnité actuarielle
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la demande formulée par Val d'Oise Habitat et tendant à solliciter la garantie à hauteur de l00°'o du remboursement d'un emprunt d'un montant total de 3 957 875,00 € (trois millions neuf cent cinquante- sept mille huit cent soixante-quinze euros) souscrit auprès d',\RKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour financer l'opération de réhabilitation de 874 logements à Villiers-Le-Bel,
VU le contrat de prêt concernant 874 logements situés à la résidence« Puits la l\farlière » signé entre Val d'Oise Habitat et ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, annexé à la présente délibération, VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
ACCORDE la garantie de la collectivité à hauteur de 1OO % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 957 875,00 € (trois millions neuf cent cinquante-sept mille huit cent soixante-quinze euros) souscrit par l'Emprunteur auprès d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour financer l'opération de réhabilitation de 874 logements à Villiers-Le-Bel.
.\CCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la réalisation de cette garantie.
(Rapporteur: Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après la présentation effectuée par l\.Ime DJALLALI-TECHTACH et constatant qu'aucune question ou
observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération
au vote des élus.
Adopté: Vote pour: 27 - Contre : 3 - Abstention : 1 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis l\.L\RSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui I-L\LIDI, Mme Rosa l\L\CEIRA, M. Maurice l\L\QlJIN, Mme Mariam CISSE-DOCCOCRE, M. Daniel
ACGUSTE, Mme Véronique CHAINL\U, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, 1\.1. Léon ED,\RT, Mme Géraldine MEDD.\, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam K\SSA, M. Faouzi BRUCH, Mme Hakima BIDELH"\DJELA, M. Maurice BONN.\RD, l\Ime Sabrina l\IORENO, M. \\'illiam STEPI-L\N, îvlme Efatt TOOR, M. Pierre LA.LISSE, l\.Ime Carmen BOGHOSSL\N, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine l\L\CEIR._\, M. Cémil YAR._\l\IIS)
20 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Contre : 3 (M. Sori DEJ\IBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie S.ALIB.A) Abstention: 1 (Mme Nicole l'vL-\HIEU-JO.ANNES)
Ne prend pas part au vote: 0
7 / Vie des q uartiers
Fonds d'initiatives Associatives (FIA) - Attribution de subventions
M. le Maire rappelle que le Fonds d'Initiatives Associatives est un nouveau dispositif mis à disposition des associations locales. Il Yise à soutenir l'émergence et l'accompagnement des projets des associations intervenant sur l'une des thématiques du contrat de ville. Il a pour but de soutenir la participation des associations au plus près de la vie quotidienne des habitants. Son fonctionnement doit permettre la réalisation de micro-projets développés à l'échelle d'un quartier et portés par des associations, avec une démarche simplifiée.
M. le Maire rappelle également que le dispositif repose notamment sur la présentation des projets devant une commission dont le rôle est d'écouter, donner un avis et proposer un montant d'attribution de
subvention dans le respect des conditions fr"ées par le règlement adopté en séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022.
Une commission d'attribution s'est réunie le 15 septembre 2022. A l'issue de cette séance, il est proposé de soutenir les 2 projets suivants :
Nom du Cotit Subvuttioa Portt·ur de pro1er Thématique Descriptif tot:tl de pr<~et l'action accordée
L'action consiste en l'organisation
d'une journée festive dédiée au
partage culturel. Des associations et
Association des groupes locaux viendront proposer
Parents et Festival de Cohésion bénévolement des démonstrations de
Travailleurs Danses du sociale danses traditionnelles et ainsi 1 332 €
Portugais monde promouvoir l'interculturalité. L'événement est ouvert à tous. Il y
aura un goùter pour tous et un
souvenir pour remercier chaque
groupe d'avoir participer.
L'action consiste en l'organisation de
delL"\: temps:
- Le premier en octobre intégrant
une journée de sensibilisation autour
du cadre de vie menée en partenariat
avec le bailleur, la ville et les
Le Carré des Opération Cadre de vie associations locales. Une activité vélo 1 506 € Carreaux .Ancigaspi smoothie avec les inYendus + un
goûter sur le sujet seront proposés par
l'association
- Le second temps en janvier faisant
suite à 1 1.-\G de la structure avec un
atelier Pizzas confectionnées à partir
des invendus également
l\I. le Maire précise que dans un délai de 1 mois après la réalisation du projet, un bilan doit être transmis
par l'association à la commune avec les pièces justificatives des dépenses.
M. le Maire propose de yerser une subvention aux projets éligibles dans le cadre du Fonds d'Initiatives .-\ssociati,-es, suite à la tenue de la commission FL-\ réunie le 15 septembre dernier.
21
1 000 €
1 205 € Ville de Villiers-le-Bel
Procès-\-erbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 se ptembre 2022
M. le Maire entendu,
Le Conseil J\fonicipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VC la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022 créant le Fonds d'Initiatives Associatives (FIA) et approuvant son règlement de fonctionnement,
VU les avis rendus par la Commission relative au Fonds d'Initiatives Associatives (FIA) réunie le 15 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la C01mnission Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier du 16 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
ACTORISE le versement des subventions sui\-antes inten-enant dans le cadre du Fonds d'Initiatn-es Associatives (FIA) :
- A l'Association des Parents et Travailleurs Portugais pour le projet «Festival de Danses du monde» - Montant de la subvention : l 000 €.
- A l'association Le Carré des Carreaux pour le projet « Opération Antigaspi » - i\fontant de la subvention : 1 205 €.
(Rapporteur : Mme Mariam CISSE-DOUCOURE)
Après la présentation effectuée par Mme CISSE-DOUCOURE et constatant qu'aucune question ou
observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération
au vote des élus.
Adopté: Vote pour: 30 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 1 Mme Rosa J\L\CEIR..c\ ne prend pas part au vote
Vote pour: 30 (M. Jean-Louis J\L\RSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, M. Maurice l\L-\.QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINL\U, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVER..c\RD, M. Ja1nil Rc\JA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, 1L Faouzi BRHCH, Mme Hakima BIDELHADJELA, l\L Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. \X'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine J\HCEIR..c\, M. Cémil YAR..c\MIS, M. Sori DEJ\ŒELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA, Mme Nicole l'vL\HIEU-JOANNES) Contre: 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote: 1 (Mme Rosa l\L\CEIR..c\)
8 / Restauration
Convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" dans les écoles pour l'année
scolaire 2022/2023
l\1. le Maire rappelle que la promotion de la santé dans les écoles étant un axe fort de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le gom-ernement en 2018, la municipalité s'est
associée à l'Education nationale afin de proposer chaque mardi et jeudi, un petit déjeuner aux élèves des écoles beauvillésoises. Cette action s'intègre dans le projet des Cités Educati\-es de la ville.
La ville de Villiers-le-Bel a mis en place les petits déjeuners dans quatre écoles à titre expérimental dès janvier 2020 et le dispositif a ensuite été élargi à quatre écoles supplémentaires à la rentrée scolaire 2020. Depuis la rentrée 2021, la ville a fait le choix de généraliser, les petits déjeuners aux vingt-deux écoles de la ville. Fort de l'engouement suscité auprès des élèves et de leur famille, la ville de Villiers-le-Bel souhaite renouveler ce dispositif pour la rentrée 2022.
Par convention, le Ministère de !'Education nationale de la Jeunesse et des Sports s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30 €, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves. De même, les personnels enseignants conduiront durant ce temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
22 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. le Maire propose de signer la convention de mise en œuvre du dispositif (< petits déjeuners » entre l'Education nationale et la ville de Villiers-le-Bel, prévoyant notamment le versement d'une sub,·ention à la Commune sur la base d'un forfait par élève et par petit déjeuner de 1,30 €, soit une subvention prévisionnelle annuelle de 353 683,20 €.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de mise en œuvre du dispositif «Petits déjeuners >> dans la commune de Villiers-le-Bel annexée à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du 15 septembre 2022, VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à signer, avec le Ministère de !'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles de la ville de Villiers-le- Bel pour l'année scolaire 2022/2023 ainsi que tous les actes ou documents y afférents. (Rapporteur: Mme Carmen BOGHOSSL\N)
Après la présentation effectuée par Mme BOGHOSSL\N et constatant qu'aucune question ou
observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le 1L\IRE soumet la délibération
au vote des élus.
Adopté: Vote pour: 31 - Contre: 0 - Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
9 / Enfance
Modification du règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire
M. le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les modifications portées au règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire.
Ces modifications apportent des compléments et/ ou des précisions sur les articles suiYants : Pa~>e 3 - Généralités
o Ajout de la nécessité de procéder à la réservation des prestations en se connectant à son espace famille ou en se rendant à la maison des services.
o Ajout d'une mention relative à l'inscription administrative, réalisée automatiquement par le service des activités péri-éducatives.
Pages 3 4. 6. 7. 9 et 11
o Dans chaque encart décrivant les activités, suppression de la mention « inscription à l'année» remplacée par la mention «réservations obligatoires» et remplacement du mot « présence » par le mot« réservation ».
Pages 9et14
o Allongement du délai de réservation pour l'accueil de loisirs du mercredi: en le fixant au dimanche au lieu de vendredi.
Page 14
o Précision sur le mode de paiement par CESU avec l'ajout du mot« étude».
o Précision sur le prélèvement automatique avec l'ajout d'un exemple.
Pages 14 et 15 -Tarifs et facturations
o Complément de l'article sur le droit d'accès au quotient CAF des familles, en précisant les modalités pour s'opposer à cet accès.
o Ajout des conditions tarifaires pour les familles ne fournissant pas leurs justificatifs de ressources.
o Ajout d'un article sur les démarches à entreprendre dans le cas d'une contestation de facture.
M. le Maire propose aux membres du Conseil l\Iunicipal d'approuwr les modifications apportées au règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire.
i\L le l\Iaire entendu,
23 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil l\Iunicipal du vendredi 30 septembre 2022
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2021 relative à la révision du règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire,
VU le règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire modifié, tel qu'il est annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du 15 septembre 2022, CONSIDERANT la nécessité d'amender certains articles du règlement pour une plus grande clarification auprès des usagers,
ABROGE le règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire adopté en séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2021.
ADOPTE le règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire modifié, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
(Rapporteur: Mme Hakima BIDELHADJEL\)
Après la présentation effectuée par Mme BIDELHADJELA et constatant qu'aucune question ou
observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le îvL\IRE soumet la délibération
au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 3 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 28 (M. Jean-Louis l\L\RSAC, Mme Djida DJALL\LI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa l\L\CEIRA, M. Maurice l\L\QUIN, l\1me Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDD.\, l\L Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRUCH, Mme Hakima BIDELHADJEL\, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. \'\'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre L\LISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine l'vL\CEIRA, l\L Cémil YAR.AMIS, Mme Nicole l\L\HIEU-J OANNES)
Contre: 0
Abstention: 3 (M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA) Ne prend pas part au vote: 0
10 / Enfance
Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité - Bonus associés avec la CAF M. le Maire rappelle que les projets sociaux 2022-2026 des centres socio-culturels de la ville ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2021. Ils sont composés de quatre axes prioritaires dont un consacré à la jeunesse et un à la famille. Le projet « Contrat local d'accompagnement à la scolarité », répond aux objectifs validés dans les projets sociaux et aux conditions fixées par la branche Famille de la CAF qui poursuit l'ambition de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants à travers les Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité.
Ce projet se distingue en alliant l'accompagnement à la scolarité, les activités culturelles et l'appui aux rela rions parents/ école.
La mise en place des Contrat locau.-..;: d'accompagnement à la scolarité dans les centres socio-cult:urels pour les jeunes collégiens et les enfants en élémentaire conduit à l'élaboration d'une convention d'objectifs et de financement. Ainsi les projets CL\S doivent obligatoirement développer de manière cumulative les quatre objectifs d'intervention suivants :
Sur l'axe d'intervention en direction des enfants et des jeunes (fournir un appui et une méthode de tra..-ail, élargir les centres d'intérêt; mettre en valeur les compétences, organiser un suivi ... ) ; Sur l'axe d'inteffention auprès des parents (organiser des temps d'information, mettre en place des temps de com-ivialité, orienter vers les partenaires, favoriser les échanges informels ... ) ; Sur l'axe de concertation et de coordination a\-ec l'école (relation a\-ec les établissements,
24 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
enseignants ou CPE, collaboration avec les équipes éducatives ... ) ;
Sur l'axe concertation et coordination avec les acteurs du territoire (relation avec les associations et partenaire du secteur).
A cela s'ajoute la possibilité de bénéficier d'un financement bonus «enfants» ou «parents» sous réserve d'un projet précisant l'action qui sera conduite tout au long de l'année en direction des enfants et/ou des parents.
La présente convention prec1se ainsi le mode de calcul de la Prestation de service CL\S, des bonus «enfants» et «parents», les conditions d'attribution des bonus, les modalités de versement de la Prestation de service et des bonus, les engagements du gestionnaire, celL'c de la CAF, les modalités de versement de la subvention, le stùvi des engagements, la durée de la convention, les modalités de révision des termes de la convention, et les recours.
M. le Maire précise les modalités de mise en œuvre des trois CL\S Collège et des si..x CLAS élémentaire :
- Les CLAS « élémentaire » sont sous la responsabilité du service Enfance et se tiennent deux soirs par semaine de 16h30 à 18h30 les lundis et jeudis ou les mardis et vendredis. Le projet qui allie accompagnement à la scolarité et activités de contournement, a une capacité d'accueil de 48 enfants dans chacun des centres.
- Les CLAS « collège » sont sous la responsabilité du directeur-trice du centre socio-culturel et se tiennent trois soirs par semaine les mardis, jeudis et vendredis de 17h15 à 19h15. Le projet qui allie accompagnement à la scolarité et activités de contournement a une capacité d'accueil de 2-J. jeunes
collégiens âgés de 11 à 15 ans dans chaque centre.
M. le Maire précise que le droit à Prestation de service« Contrat local d'accompagnement à la scolarité» Bonus associés, pour une année complète sous couvert de transmission des pièces justificatives et d'atteinte des objectifs fixés devrait s'élever à 5 126 €pour chaque projet CLAS. Ce montant est recalculé tous les ans selon une formule de calcul définie par la Caf dans la limite d'un plafond fixé annuellement par cette institution.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans la présente com-ention, produites au plus tard le 30 septembre de l'année de fin de droit.
La convention est conclue du 1cr septembre 2021 jusqu'au 30 juin 2023.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement Prestation de service« Contrat local d'accompagnement à la scolarité» Bonus associés.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'objectifs et de financement Prestation de service« Contrat local d'accompagnement à la scolarité » Bonus associés, annexée à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Vie des quartiers - Participation des habitants - r-.Iaisons de quartier du 16 septembre 2022,
VC l':wis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
ACTORISE M. le t\Iaire à signer, a\·ec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, la convention d'objectifs et de financement Prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » Bonus associés ainsi que la charte de la laïcité de la branche famille.
(Rapporteur : i\I. William STEPH.-\.N)
Après la présentation effectuée par M. STEPH.-\.N et constatant qu'aucune question ou observation n'a
été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le rvL-\.IRE soumet la délibération au vote des élus.
r -J Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Adopté: Vote pour : 31 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
11 / Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain dans le cadre du NPRU de Villiers-le-Bel modifiée
M. Gourta KECHIT s'absente de 20h09 à 20h12 pendant la présentation du point 11 de l'ordre du jour.
1L Hervé ZILBER arrive en séance à 20h13 pendant la présentation du point 11 de l'ordre du jour.
M. le Maire rappelle que par délibération du 25 juin 2021, les membres du Conseil Municipal ont approuvé la convention-cadre intercommunale de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, qui foce les grandes orientations des projets urbains du territoire, dont découlent les conventions de renouvellement urbain des communes du territoire concernées par le NPNRlJ. Cette convention-cadre a été signée par l'ensemble des partenaires en date du 2 décembre 2021.
M. le Maire rappelle que par délibération du 25 mars 2022, les membres du Conseil Municipal ont approuvé la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Villiers-le-Bel dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU).
Cette convention fixe le programme des opérations portées par les différents partenaires dans le cadre du projet de renouvellement urbain des quartiers Village/ PLM / DLM, ainsi que leur financement et le planning prévisionnel d'intervention.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite aux différents échanges entre les partenaires (Communauté d'Agglomération, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, les serYices de l'Etat, Action Logement, Foncière Logement, Banque des Territoires, bailleurs et aménageur), des modifications ont été apportées à la convention pluriannuelle du projet de renouwllement urbain de Villiers-le-Bel approuvée précédemment.
Les amendements proposés par les partenaires concernent :
- une modification des parties prenantes et des partenaires associés, notamment mise à jour des signataires et des logos de certaines structures ;
- un logement comptabilisé en moins dans les démolitions CDC Habitat Social, portant le nombre total des démolitions à 223 au lieu de 224 initialement (articles 2.2 et 4.1) ;
- l'ajout d'une précision sur la programmation du Centre Commercial Berlioz, indiquant que celle-ci est toujours en cours (article 4.1);
- un changement de contreparties foncières au profit de la Foncière Logement sur le quartier du Village entraînant une modification de la surface de plancher associée (article 5.2 et annexe B 1) ; - la précision du financement de la communauté d'agglomération à hauteur de SO~o HT du reste à charge communal, y compris sur l'opération d'aménagement en régie du secteur Germaine Richier, non financée
par l'ANRU (article 7.1);
- l'ajustement de l'objectif d'insertion en nombre d'heures pour chaque maître d'ouvrage, sur la base de la
stabilisation des éléments financiers des opérations validés par les partenaires et ajustement de l'objectif prévisionnel global en conséquence (article 8.2) ;
- la stabilisation des éléments financiers de l'ensemble des opérations à partir des saisies effectuées dans l'outil de contractualisation de l'ANRU (articles 9.1.1.1, 9.1.1.2, 9.1.1.3);
- des compléments apportés aux opérations bénéficiant de financements de la Banque des Territoires, notamment l'ajout des financements à percevoir par les bailleurs dans le cadre de leurs réhabilitations
(article 9.2.3 et annexe CS) ;
- l'ajout des opérations financées par l'Agence Nationale de l'Habitat (AN,-\.H) hors NPRU, à savoir l'étude-action pour une éventuelle nouvelle OPAH-RU sur le Village et les plans de sauvegarde des copropriétés Pré de l'Enclos I, Pré de l'Enclos II, l\lermoz et Les Charmes (articles 3.2, 4.1, 7.2, 9.2.1, 9.2.2, 10, annexes C4 et C8) ;
- un ajustement de la participation financière de l'Agence Nationale pour la Rénovation Crbaine (ANRU) en cohérence a\-ec les éléments financiers figurant dans l'article 9 ;
26 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 septembre 2022
- la substitution de certaines annexes cartographiques pour en faciliter la lisibilité (annexes A) ; - la stabilisation du tableau de bord financier du projet de renouvellement urbain, en cohérence avec les éléments financiers approuvés par les parties prenantes (annexe C2) ;
- l'ajout d'une maquette financière comprenant toutes les opérations financées par les partenaires, y compris celles qui ne font pas l'objet d'un financement ANRU (annexe C8) ; - mise en cohérence du sommaire de la convention et de la table des annexes.
Au regard de ce qui précède, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver et d'autoriser la signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Villiers-le-Bel dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) intégrant les modifications exposées ci- dessus
l\L le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2015 portant approbation du Contrat de Ville Intercommunal et du Protocole de préfiguration des nouveaux projets de rénovation urbaine, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2016 approuvant le projet de protocole de préfiguration intercommunal modifié et ayant autorisé sa signature par M. le Maire, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2021 approuvant le projet de convention-cadre intercommunale de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et ayant autorisé sa signature par M. le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2022 portant autorisation de signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain dans le cadre du NPRU de Villiers-le-Bel, CONSIDERANT que des modifications ont été apportées à la convention-quartier pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Villiers-le-Bel approuvée par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022,
APPROUVE la convention-quartier pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Villiers-le-Bel dans le cadre du Nounau Programme de Renouvellement Crbain (NPRU), telle qu'elle est jointe en annexe de la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention-quartier pluriannuelle et ses annexes,
CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur: M. Jean-Louis l\L\.RSAC)
En préambule, M. le l\L-\.IRE tient à rappeler que le Conseil Municipal a déjà délibéré sur cette convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain le 25 mars 2022 et signale également que dans un soucis de transparence, l'intégralité du dossier comprenant la convention et ses annexes a été transmise aux élus dans le cadre de la préparation de cette séance.
M. le l'vL-\.IRE explique que le projet urbain n'a pas changé sur le fond depuis mars dernier mais qu'il est nécessaire de valider en Conseil Municipal des modifications proposées par les partenaires ; il s'agit en particulier :
- d'un changement de contreparties foncières au profit de la Foncière Logement sur le quartier du Village entraînant une modification de la surface de plancher associée;
- la précision du financement de la communauté d'agglomération à hauteur de 50~ o HT du reste à charge communal, y compris sur l'opération d'aménagement en régie du secteur Germaine Richier, non financée par l'ANRU;
- la stabilisation du tableau de bord financier du projet de renouvellement urbain figurant à l'annexe C2, en cohérence avec les éléments financiers approuvés par les parties prenantes; - l'ajout d'une maquette financière (annexe C8) comprenant toutes les opérations financées par les partenaires, y compris celles qui ne font pas l'objet d'un financement ANRC ; - l'ajout d'une précision sur la programmation du Centre Commercial Berlioz indiquant que celle-ci est toujours en cours ; cette précision inten-ient en raison d'une réticence de Val d'Oise Habitat sur cette
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 se ptembre 2022
opération.
IVL Gourta KECHIT s'absente de 20h09 à 20h12 pendant la présentation du point 11 de l'ordre du jour.
M. le I'vL\IRE rappelle ensuite que le montant total des dépenses à financer sur les 3 quartiers est d'environ 185 millions d'euros HT et pour la ville, cela représente un coût d'environ 65 millions d'euros, financés par l'ANRV à hauteur de 30 millions.
M. le I'vL\IRE tient à préciser que ce projet de renouvellement urbain engage fortement la ville sur les 10 ans à venir et aura une incidence majeure sur le budget communal puisqu' il faudra budgéter chaque année une somme de 1, 1 million d'euros HT au titre du traité de concession pour la réalisation de l'opération de renouvellement urbain des quartiers du Puits-la-Madière et de Derrière-les-Murs de Monseigneur ainsi qu'une somme de 1, 2 million d'euros HT au titre de la com;ention de gouvernance relative à l'opération d'aménagement de la ZAC du Village.
M. Hervé ZILBER arrive en séance à 20h13 pendant la présentation du point 11 de l'ordre du jour.
Pour conclure cette présentation, M. le MAIRE indique que l'Etat souhaite que la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain soit signée annt la fin de l'année.
M. DEMBELE remercie le Maire pour ce retour d'information suite à la communication de la tribune du groupe «Ma Voi..-..;:, Ma Ville» à paraitre dans le prochain« Villiers-le-Bel infos »et dit avoir pris acte de la communication de l'intégralité du dossier de la convention du projet de renouvellement urbain.
M. DEMBELE réitère cependant les propos tenus en mars dernier à l'occasion du vote de la convention et explique qu'au regard des enjeux de l'opération de renom·ellement urbain, les membres du groupe« Ma Voix, Ma Ville » considèrent ne pas disposer de tous les éléments de compréhension nécessaires pour se prononcer sur un sujet aussi complexe et d'une telle importance.
M. DEMBELE ajoute qu'à titre personnel, il est important pour lui d'appréhender et maitriser l'ensemble des données de la convention.
M. DEMBELE annonce qu'en conséquence, les membres du groupe « Ma Voi..-..;:, ]\fa Ville» voteront contre cette délibération.
M. le l\L\IRE s'étonne de cette position même s'il dit respecter totalement le choix des membres du groupe « Ma Voix, Ma Ville ». Il rappelle, à cette occasion, que la municipalité travaille sur ce dossier depuis plusieurs années et que la convention a déjà fait l'objet d'une présentation en mars dernier en Conseil Municipal.
M. le l\L\IRE tient enfin à souligner que cette convention pluriannuelle du projet de renouwllement urbain est une réelle opportunité pour la ville et ses habitants, avec un investissement financier fort de l'Etat au travers de la subvention ANRU à hauteur d'environ 85 millions.
M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour: 28 - Contre : 4 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 28 (M . Jean-Louis l\L\RSAC, Mme Djida Dj.\LLALI-TECHT\CH, M. Allaoui HALIDI, l\lme Rosa l\L\CEIR.\, M. Maurice l\L\QUIN, .Mme Mariam CISSE-DOUCOCRE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M . Christian BALOSS,\, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil IUJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon ED.\RT, Mme Géraldine MEDD.\, M. Gourta KECHIT, Mme .Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakirna BIDELH.\DJELA, M. Maurice BONNARD, l\Ime Sabrina MORENO, M. \\ 'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre L-\.LISSE, Mme Carmen BOGHOSSL\N, M. Cédric PL\NCHETTE, Mme Marine l\L\CEIRA, M. Cémil Y.AR.AMIS, Mme Nicole l\L\HIEU-JO,\NNES)
Contre : 4 (M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOCNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Yirginie SALIBA)
28 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote: 0
12 / Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention de gouvernance de la ZAC du Village entre Grand Paris Aménagement et la Ville de Villiers-le-Bel
I. Rappel du contexte historique de l'opération urbaine du Village de Villiers-le-Bel et de la
création d'une Zone d' Aménagement Concerté
M. le Maire rappelle que le centre ancien du Village de Villiers-le-Bel fait l'objet d'une attention particulière de la commune depuis plusieurs décennies afin de préserver l'identité et le caractère spécifique de ce quartier beauvillésois. La politique de maitrise foncière portée depuis le milieu des années 1960 et la mise en œuvre de l'OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) du « vieux pays » dès les années 1990 témoignent de cet engagement constant de la municipalité.
Néanmoins, il est rappelé que ce centre-bourg subit depuis de nombreuses années une spirale de dégradation des immeubles d'habitations et de certains aménagements publics. Celle-ci se manifeste notamment par :
• Une déprise notable de l'offre commerciale actuelle (fermeture et non remplacement des commerces ou services, paupérisation et absence de diversification de l'offre, délabrement des devantures existantes, etc.) ;
• Une dégradation des conditions d'habitat en lien avec une détérioration du patrimoine (un quart des bâtiments existants nécessite des travaux d'après la dernière étude menée par le cabinet Urbanis);
•Une poussée massive du parc locatif privé de mauvaise qualité issu, par exemple, de divisions de logements ou de la transformation de combles ou d'appentis en logements;
• Un besoin de restructuration et de lisibilité des espaces publics.
Ces dysfonctionnements engendrent des «poches» d'insalubrité, vectrices de déqualification urbaine, et nourrissent un sentiment d'abandon et d'insécurité des habitants du Village. En outre, les indicateurs sociaux montrent également une fragilisation importante des situations sociales et économiques des ménages.
M. le Maire explique que ce constat a conduit l'équipe municipale et les services communaux à mobilier de nombreux dispositifs de manière à créer les conditions d'une transformation durable qui préserve le patrimoine et l'identité villageoise:
• La convention de veille et maitrise foncière depuis 2012 avec l'EPFIF pour acquérir les emprises foncière (parfois bâties) ;
• La conduite d'une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RV en 2013, puis à partir de 2015, la mise en œuvre d'une OP,\H-RU pour une durée de 5 ans;
• Depuis 201..J., la commune est lauréate de l'appel à projets DRIHL/ARS/.ANAH «stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne», pour une requalification du centre ancien permettant de mobiliser une subvention d' l,6 million d'euros. Un premier avenant à la convention de sub\·ention a été adopté afin de proroger le solde de la dite subvention au mois de mars 2026 ;
• L'intégration du village au sein du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRC) ;
• La réalisation d'une étude flash proposée par Grand Paris Aménagement en 2016, visant à confirmer l'opportunité de mettre en œuvre une opération d'aménagement portant à la fois sur la requalification des espaces publics, l'amélioration et la diversification de l'offre de logement et une intervention sur le parc priYé existant à travers la lutte contre l'habitat indigne. Dans ce contexte, le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement en date du 30 no\·embre 2016 a autorisé la prise d'initiative de l'opération et la réalisation de toutes le s études nécessaires à la construction d'un projet urbain partagé ;
• La commune a été lauréate en 2020 de l'appel à projet de l'Etat : TIG .\, et porte la volonté de réintroduire de l'emploi et du commerce dans le quartier du Village;
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
• Un premier protocole de partenariat a été signé entre la Ville et Grand Paris Aménagement, le 13 mars 2020.
• La procédure de Zone d'Aménagement Concerté a été retenue pour réaliser ce projet et elle a été créée par un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021. Il est d'ailleurs rappelé que le dossier de réalisation de ZAC (qui comprend, entre autre, le programme des équipements publics et son bilan économique) est par ailleurs présenté à ce même Conseil Municipal conjointement à cette Convention en vue de son instruction prochaine par les sen·ices de l'Etat.
II. Un projet intégré dans le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain et la définition d'un cadre contractuel avec l'aménageur
Plus spécifiquement, M. le Maire rappelle que les principes structurants du projet urbain ont fait l'objet d'une concertation préalable qui s'est tenue au cours des années 2018 et 2019. Lors de ces échanges, les participants ont formulé des préconisations concernant le projet urbain. Depuis, un important travail a été mis en œuvre par la direction de l'habitat privé de GPA, en étroite collaboration avec les services communaux, de manière à aboutir à la construction d'une stratégie d'intervention. Ce travail a permis à la ville de déposer un dossier auprès de l'ANRU en fénier 2019 qui tienne compte des préconisations et orientations précédemment énoncées.
M. le Maire rappelle que le projet de renouvellement urbain des quartiers Village/ PL11 / DLM a été examiné le 19 jtùllet 2019 par les membres du Comité d'Engagement de !'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU).
M. le Maire rappelle que le Comité d'Engagement de l'ANRU a rendu un avis, le 3 octobre 2019, en vue de la finalisation du projet et de la préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Dans cet a\·is, le Comité d'Engagement \'alide un montant total de concours financiers de 85,96 millions d'euros pour la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Village /PUvI / DLM, dont 7 millions d'euros de subventions pour l'opération d'aménagement du Village et 3 95-+ .+27 euros de subventions pour les opérations de restructuration de cinq adresses qtù sont identifiées comme des poches d'habitat indigne.
M. le Maire rappelle que le Comité d'Engagement de l'ANRU a validé dans le cadre de la clause de revoyure du ·12 juillet 2021, une subvention complémentaire de 2,98 millions d'euros pour l'opération d'aménagement du Village, portant ainsi le montant de la subvention ANRU à 10 190 486,97 €.
Parallèlement, sur la base d'un bilan financier stabilisé et d'un comité de pilotage en date du 15 décembre 2021, GPA et la commune ont travaillé sur l'établisseme nt d'un cadre contractuel définissa nt les aspects financiers, calendaires et de gouvernance de ladite ZA C.
Pour mémoire, la programmation prévisionnelle affinée de la ZAC VILLAGE es t la stÙ\'ante : La surface de plancher prévisionnelle créée porte sur une enveloppe globale d'environ 32.500 m 2 de SDP, soumis a permis de construire, comportant :
- Environ 30.000 m 2 de SDP logements neufs pour une répartition envisagée s'adaptant aux souhaits exprimés et objectifs urbains préconisés :
- Environ 2.SOO m 2 de SDP destinés à des activités et commerces neufs.
L'inteffention sur les réhabilitations porte sur une enveloppe globale d'environ 4 200 m 2 de SH.-\.B existants comportant:
- 3. SOO m 2 de SHAB destinés à la réhabilitation de logements,
- 7 00 m 2 de SHAB destinés à des commerces, services, activités et équipement d'intérêt collectif.
Ces surfaces prévisionnelles, totalisant 36 700 m 2 , sont compatibles avec les surfaces maximales autorisées au traYers du dossier de création validé.
Pour mémoire, l'équilibre de l'opération est assuré entre autres, par la mise en place de participations financières et de subventions qui seront versées par la Ville de Yilliers-le-Bel sur une durée de 10 ans, durée prévisionnelle de l'o pération d'aménagement. Cette subYention est décomposée de la manière
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
suivante .
Une cession foncière de propriété de la ville, valorisée à hauteur d'environ 2 111 000 .€ HT (coùt d'acquisition historique non soumis à TVA).
Une participation contre remise d'équipements correspondant au rachat de travaux ou d'avance de ce rachat à hauteur de 9 406 000 € HT, auquel s'ajoute la TVA;
Des subventions liées au traitement de l'insalubrité à hauteur de 2 889 000 €HT (et non soumis à TVA);
Ainsi, la participation de la Ville a été stabilisée dans le bilan financier à hauteur de 14 406 000 €. Il est ici précisé, que le solde entre le total de la subvention (14.406.000 €HT + TVA) et la cession foncière valorisée (à hauteur d'environ 2.111.000 €Hl), soit 12.295.000 €HT augmenté de la TVA, sera versé sur une période de 10 ans, sur la base d'une annuité de 1 229 500 €HT.
La collectivité a l'obligation de contrôler l'usage des subventions versées. L'intérêt de base de la convention de gouvernance est de préciser les montants, les modalités de versements et de contrôle de l'usage de ses subventions.
La collectivité participant au financement de l'opération souhaite être associée aux différents choix (projet d'espaces publics, maîtrise d'œuvre, opérateurs immobiliers) et foœr un cadre de suivi commun de l'opération d'aménagement. Grand Paris Aménagement devra transmettre annuellement un compte-rendu des opérations réalisées durant l'année avec les dépenses associées et préciser les opérations restantes à réaliser sur l'année à venir. Ce compte-rendu annuel sera présenté en délibération du Conseil :t-.fonicipal.
Il est par ailleurs nécessaire de fixer entre l'aménageur et la collectivité les conditions de reprise dans le patrimoine communal des nouveaux espaces publics ou des travaux sur les espaces publics existants. Ces différentes raisons conduisent à la mise en place d'une com·ention de gouvernance dont le modèle de base est une adaptation de la concession d'aménagement. Il est ici rappelé, que des points de blocage, principalement juridiques et financiers, ont été levés afin de stabiliser le cadre contractuel. Toute modification substantielle au projet de la Z.-\C Village ayant notamment un impact flllancier sur le projet devra faire l'objet d'un avenant à la convention de gouvernance annexée à la présente délibération.
Considérant les éléments exposés précédemment, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention de gouvernance (annexée à la présente délibération) régissant les relations partenariales et les engagements financiers entre Grand Paris Aménagement et la ville de Villiers-le-Bel dans le cadre de l'opération d'aménagement du Village, dans la perspective de poursuivre le tra,·ail mené sur ce projet.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de !'Urbanisme, notatmnent ses articles L. 321-29 à L. 321-36 et R. 321-1 à R. 321-22, VlT le Code de !'Environnement, notamment les articles R 122-2 et suivants, VU la prise d'initiative de l'opération autorisée par le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement en date du 30 novembre 2016,
VU la décision du Président directeur général de Grand Paris Aménagement du 18 janvier 2018 définissant les objectifs du projet et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC du Village,
VU la délibération du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement du 28 novembre 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC du Village, VU le protocole de partenariat signé le 13 mars 2020 entre la ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris Aménagement pour le projet de renouvellement du centre ancien du Village, VLT la délibération du Conseil "1\lunicipal en date du 25 septembre 2020 relative à l'avis du Conseil Municipal sur le dossier de création de la ZAC (ZONE D'A1IENAGEMENT CONCERTE) du Village, VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 portant création de la Zone d'aménagement Concerté (ZAC) du Village,
APPROUVE les termes de la convention partenariale relative à la gom -ernance et la mise en œuvre de
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 septembre 2022
l'opération de renouvellement urbain de la ZAC du Village, entre la Ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris .Aménagement et ce, pour toute la durée de ladite opération.
PRECISE que la participation de la Ville a été stabilisée dans le bilan financier à hauteur de 14 406 000 € HT et que le solde entre le total de la subvention (14.406.000 €HT + TVA) et la cession foncière valorisée (à hauteur d'environ 2.111.000 €HT), soit 12.295.000 €HT augmenté de la TV.A, sera versé sur une période de 10 ans, sur la base d'une annuité de 1 229 500 €HT.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec Grand Paris .Aménagement.
AUTORISE M. le Maire à en informer les services de la préfecture et à mener toute démarche subséquente à cette délibération.
(Rapporteur : M. Jean-Louis rvIARS.AC)
M. le l\L\IRE indique que les 3 délibérations à venir dans l'ordre du jour concernent l'aménagement de la ZAC du Village. A cette occasion, il rappelle que cette opération s'inscrit directement dans le cadre du projet de renouvellement urbain et vise la restructuration urbaine en profondeur du quartier avec une
volonté forte de lutter contre l'habitat dégradé.
M. le l\iAIRE rappelle également que Grand Pa.ris Aménagement a pris, dès 2016, l'initiative de cette opération d'aménagement qui engage la commune sur 10 ans.
M. le l\L-\.IRE explique que c'est dans ce contexte, qu'une convention de gouvernance avec Grand Paris Aménagement est proposée aujourd'hui afin de définir les modalités qui doivent permettre de mener à bien la réalisation du projet et les orientations qui sont fi"ées au dossier de création de ZAC.
S'agissant plus particulièrement des modalités financières, M. le l\L-\.IRE précise que l'opération d'aménagement s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 39 709 000 € HT et que le montant de la participation de la Yille s'élèYe à 14 406 000 € HT (cession foncière comprise).
M . le tvL\.IRE évoque ensuite brièvement le programme des équipements publics évalué à 13 393 108 € HT et précise qu'il s'insère dans une volonté de valorisation du secteur patrimonial et de conservation de la qualité paysagère existante.
Pour conclure, M . le !YI.AIRE tient à signaler que les élus disposent de l'ensemble des documents afférents à cette opération d'aménagement de la ZAC du Village, à savoir la convention de gouYernance et ses annexes ainsi que l'intégralité du dossier de réalisation de la ZAC dont le programme des équipements publics.
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce
point de l'ordre du jour, M. le .t'vL\IRE soumet la délibération au \' Ote des élus . .-\.dopté: Vote pour: 28 - Contre : 0 - Abstention : 4 - Ne prend pas part au vote : 0
Vote pour: 28 ( M. Jean-Louis !v1ARSAC, Mme Djida DJALLA.LI-TECHTACH, M. .Allaoui HALIDI, Mme Rosa 11ACEIRA, M. Maurice 1\1.AQUIN, J\rlme l\Iariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AL'GUSTE, l\Ime Véronique CH.AINL\.U, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon ED.-\.RT, Mme Géraldine 1VIEDDA, tvl. Gourta KECHIT, Mme l\Iyriam KA.SS.A, M. Faouzi BRIKH, l\Ime Hakima BIDELHADJEL-\., M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LA.LISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine l\L-\.CEIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme Nicole l\L\.HIEU-JO.-\.NNES)
Contre: 0
Abstention : 4 (M. Sori DEJ\IBELE, Mme Cécilia TOL'NGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIR-\.)
Ne prend pas part au vote: 0
13 I Rénovation urbaine
32 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 se ptembre 2022
Avis sur le dossier de réalisation de la ZAC du Village
1. Rappel du contexte historique de l'opération urbaine du Village de Villiers-le-Bel
M. le Maire rappelle que le centre ancien du Village de Villiers-le-Bel fait l'objet d'une attention particulière de la commune depuis plusieurs décennies afin de préserver l'identité et le caractère spécifique de ce quartier beauvillésois. Néanmoins, il est rappelé que ce centre-bourg subit depuis de nombreuses années une spirale de dégradation des immeubles d'habitations et de certains aménagements publics. La politique de maitrise foncière portée depuis plusieurs décennies et la mise en œuvre de l 'O PAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) du « vieux pays » dès les années 1990 témoignent de cet engagement constant de la municipalité.
M. le Maire explique que ce constat a conduit la Ville à mobiliser de nombreux dispositifs, de manière à créer les conditions d'une transformation durable qui préserve le patrimoine et l'identité villageoise et notamment une importante opération de reconquête et de renouvellement urbain initiée par Grand Paris Aménagement (GPA) à compter de l'année 2016.
Ainsi, un premier protocole de partenariat a été signé entre la Ville et Grand Paris ,-\ménagement, le 13 mars 2020 et la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Village fut quant à elle créée par un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021.
La ZAC du Village d'une superficie d'environ 6,5 ha est délimitée par les rues Gambetta au Nord, Louise Michel à l'Est, du Pressoir au Sud, et Thomas Couture à l'Ouest.
Il. La mise en œuvre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain au travers d'une Zone d' Aménagement Concerté
M. le Maire rappelle que le projet de renouvellement urbain des quartiers Village/ PLM / DLM a été examiné le 19 juillet 2019 par les membres du Comité d'Engagement de !'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRL~, et que le Comité d'Engagement de l',-\NRU a rendu un avis, le 3 octobre 2019, en vue de la finalisation du projet et de la préparation de la convention pluriannuelle de renom·ellement urbain. Dans cet av is, le Comité d'Engagement valide un montant total de concours financiers de 85,96 millions d'euros pour la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Village /PLM / DLJ\'I, dont 7 millions d'euros de subventions pour l'opération d'aménagement du Village et 3 954 427 euros de subventions pour les opérations de restructuration de cinq adresses qui sont identifiées comme des poches d'habitat indigne, également situées dans le périmètre de la ZAC du Village.
M. le Maire rappelle que le Comité d'Engagement de L-\NRU a validé dans le cadre de la clause de revoyure (adoptée le 12 juillet 2021), une subvention complémentaire de 2,98 millions d'euros pour l'o pération d'aménagement du Village, portant ainsi le montant de la subyention ANRLT à 10 198 486 €.
M. le Maire rappelle que la ZAC du Village a été créée par un arrêté préfectoral en date du 18 mar s 2021.
Dans les mois qui ont suivi et sur la base d'un bilan financier stabilisé et d'un comité de pilotage en date du 15 décembre 2021, GPA et la commune ont travaillé sur l'établissement d'un cadre contractuel définissant les aspects financiers, calendaires et de gouvernance de ladite ZAC. Pour mémoire, l'équilibre de l'opération est assuré entre autres, par la mise en place de sub\'entions qui seront versées par la Ville de Villiers-le-Bel sur une durée de 10 ans, durée prévisionnelle de l'opération d'aménagement. La participation de la Ville a été stabilisée dans le bilan financier à hauteur de 14 406 000 € HT lors du Comité de pilotage de validation de !'Avant-Projet qui s'est tenu le 15 décembre 2021 comprenant un apport en actifs patrimonial estimé à 2 111 1OO €.
III. Mise en œuvre de du projet urbain dans le cadre de la réalisation de la ZAC
M. le Maire rappelle que les principes structurants du projet urbain ont fait l'objet d'une concertation préalable qui s'est tenue en 2018 et 2019. Lors de ces échanges, les participants ont formulé des
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préconisations concernant le projet urbain. Depuis, un important travail a été mis en œuvre par Grand Paris .Aménagement, en étroite collaboration avec les services communaux, de manière à aboutir à la construction d'une stratégie d'intervention. Ce travail a permis à la Ville de déposer un dossier auprès de l'.ANRU dès février 2019 tenant compte des préconisations et orientations précéde1mnent énoncées.
A. Rappel des Objectifs de la ZAC
M. le Maire précise que le projet urbain de la ZAC Village est un projet global d'amélioration du centre ancien de Villiers-le-Bel dont les objectifs répondent à la nécessité de définir une intervention publique globale dans l'objectif de:
• Lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil ;
• Répondre aux besoins en logements, rénover l'habitat dégradé, renouveler et diversifi er l'offre ;
• Améliorer la qualité des espaces publics ;
• .Améliorer et dynamiser l'offre commerciale et de services ;
• Travailler les liens inter-quartiers, notamment avec les quartiers PUvI et DLM et requalifier les entrées de ville à l'Est comme à l'Ouest ;
• Conserver l'identité villageoise du quartier en mettant en valeur le patrimoine architectural et paysager;
• Donner une nouvelle image au cœur de Village et restaurer son attractivité; • Construire une ville égalitaire et un projet urbain durable respectant la biodiversité.
B. Intervention spécifique sur l'habitat privé
M. le Maire précise que 5 adresses particulièrement sensibles, considérées comme « points durs », doivent faire l'objet d'une intervention lourde particulière et bénéficient de financements spécifiques de l'ANRU dédiés au recyclage de l'habitat ancien dégradé :
• 36 rue Julien Boursier / 2-6 rue de la République ;
• 9-11 rue de la République ;
• 66-68 rue Gambetta / 1 rue Louise Michel ;
• 44-46 rue Gambetta ;
• Passage du Boulonnais / 15-19 rue de la République.
Le projet propose également de la valorisation foncière pour différentes copropriétés. Ce rachat d'espaces vise à apporter aux copropriétés concernées une rentrée financière, leur permettant de consolider leur gestion et éventuellement de conduire un programme de travaux de réhabilitation, tout en disposant d'espaces complémentaires utiles à la réalisation du projet urbain.
C. Plan guide du projet de renouvellement urbain du Village
M. le Maire précise que le plan guide retenu, exposé dans le dossier de réalisation de ZAC annexé à la présente délibération, tient compte des orientations approuvées par le CNE de l'ANRU en 2019. Les principes d'aménagement développés dans ce dernier sont:
• Un maillage des ruelles et venelles existantes Nord-Sud conservées, dont certaines deviennent carrossables pour désenclaver les opérations ;
• Cne densité bâtie sur la périphérie des îlots des rues Gambetta (continuité de la façade urbaine) et du Pressoir ;
• Un réaménagement de la rue de la République et d'une partie de la rue Gambetta en espace partagé en continuité du parvis de la Mairie
• Un recul des bâtiments rue du Pressoir afin de ménager des jardins privatifs (collectifs ou individuels) sur la rue, de conserver une dimension de naturalité avec des arbres qui apportent de l'ombre aux façades Sud l'été, et de limiter les vis-à-vis et les nuisances de la rue pour les
logements;
• Des cœurs d'ilots préseffés, aménagés en square public et en espaces de biodiYersité ; • Cn stationnement géré essentiellement en socle semi-enterré pour l'ensemble des opérations; • L'aménagement d\m pan-is large devant l'école Kergomard ,
3-J. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
• Des typologies de végétation, cohérentes avec les typologies d'espaces publics du Village, pour
créer des paysages forts, résonnant avec le patrimoine urbain du village, à savoir celui des ruelles et sentes, des rues périphériques ;
D. Inscription du projet dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et dossier de loi sur l'eau
M. le Maire rappelle que le PLU de la commune a été approuvé le 2 février 2018 et a fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 27 septembre 2019. Par ailleurs, le PLU a fait récemment l'objet d'une procédure de modification n°1 qui ne porte pas sur le périmètre de la ZAC du Village. L'enquête publique s'est déroulée du 18 mars au 19 avril 2022. Par délibération en date du 1cr juillet 2022, le Conseil Municipal de Villiers-le-Bel a approuvé la modification n°1 du PLU de la commune .
M. le ;\faire précise qu'afin de garantir la réalisation de la ZAC selon les dernières évolutions du plan glùde, une procédure de Mise en Compatibilité du Document d'Urbanisme (MECDU), à savoir le PLU communal, avec le projet de ZAC du Village sera menée de façon intégrée à la procédure de Déclaration d'Utilité Publique conformément à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme, tel que modifié par l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. Le projet de la ZAC du Village est par ailleurs compatible avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU.
M. le Maire précise que le projet a fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau ayant obtenu un avis fa<:orable des services de la Direction Départementale des Territoires en date du 3 mai 2022.
E. Programme global de construction
Pour mémoire, la programmation prévisionnelle affinée de la ZAC VILL-\.GE est la SlÙYante : La surface de plancher prévisionnelle créée porte sur une enveloppe globale d'environ 32.500 m 2 de SDP, soumis a permis de construire, comportant :
- Ew:iron 30.000 m 2 de SDP logements neufs pour une répartition envisagée s'adaptant aux souhaits exprimés et objectifs urbains préconisés :
- Em·iron 2.500 m 2 de SDP destinés à des activités et commerces neufs.
L'intervention sur les réhabilitations porte sur une enYeloppe globale d'en-.:iron 4 200 m 2 de SI-L-\.B existants comportant :
- 3.500 m 2 de SHAB destinés à la réhabilitation de logements,
- 700 m 2 de SHAB destinés à des commerces, services, actiYités et équipement d'intérêt collectif.
Ces surfaces prévisionnelles, totalisant 36 700 m 2 , sont compatibles avec les surfaces maximales autorisées au travers du dossier de création validé.
F. Modalités financières
M. le Mairie précise que les dépenses validées à ce stade pour la réalisation de l'opération atteignent un montant total de 39 709 000 € HT. Celles-ci dont détaillées dans la pièce 4 du dossier de réalisation de Z,-\.C annexée à la présente délibération.
1\:1. le Maire précise que les recettes préYisionnelles sont équinlentes aux dépenses prévisionnelles et atteignent un montant 39 709 000 € HT. Conformément à la convention de gouvernance, la Ville financera l'opération à hauteur de 14 406 000€ HT. Cette participation se découpe comme suit: - Participation aux équipements publics via un rachat de travaux à hauteur de 9 406 000 € HT, auquel s'ajoute la TVA ;
- Cession foncière de propriété de la Yille, valorisée à hauteur d'em·iron 2 l l l 000 € (coùt d'acquisition historique non soumis à T\~A.). ;
- SubYentions liées au traitement de l'insalubrité à hauteur de 2 889 000 €HT (également non soumis à T\'A);
.\insi , b participation de la Ville a été stabilisée dans le bilan financier à hauteur de 14 406 000 ~: . Il est ici précisé, que le solde entre le total de la sub,·ention (14.406.000 €I-IT + T\'.A) et la cession foncière
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valorisée (à hauteur d'environ 2.111.000 €HT), soit 12.295.000 €HT augmenté de la TVA, sera versé sur une période de 10 ans, sur la base d'une annuité de 1 229 500 €HT.
Le financement sera également partiellement assuré par d'autres financeurs (ANRU, DRIHL, Territoires d'Innovation et de Grande Ambition, Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, Conseil Départemental du \'al d'Oise, etc.), suivant les modalités prévisionnelles de financement exposées dans les conditions de la convention de gouvernance et de la pièce 4 du dossier de réalisation de ZAC annexée à la présente délibération.
Eu égard à l'exposé susmentionné et afin de permettre son instruction par les services de l'Etat, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le dossier de réalisation de la ZAC du Village qui doit comprendre les pièces suivantes :
- une note de présentation ;
- Le projet de programme global des constructions ;
- Le projet de programme des équipements publics ;
- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement; - Une version actualisée de l'étude d'impact (dans le cas d'espèce, cela n'a pas été nécessaire).
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vl.1 le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L311-1 à L311-8, L. 321-29 à L. 321-36, R311-7, et R. 321-1 à R. 321-22,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R 122-2 et suivants, VU la prise d'initiative de l'opération autorisée par le Conseil d'Adrninistration de Grand Paris Aménagement en date du 30 novembre 2016,
VU la décision du Président directeur général de Grand Paris Aménagement du 18 1anvier 2018 définissant les objectifs du projet et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC du Village,
VU la délibération du Conseil d'Adrninistration de Grand Paris Aménagement du 28 novembre 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC du Village, VU le protocole de partenariat signé le 13 mars 2020 entre la ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris ,-\ménagement pour le projet de renouvellement du centre ancien du Village, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020 relative à l'avis du Conseil 1fonicipal sur le dossier de création de la ZAC (ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE) du Village, VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Village,
VU l'avis favorable des services de la Direction Départementale des Territoires en date du 3 mai 2022, VU le dossier de réalisation de la ZAC du Village présenté en annexe de la présente délibération et notamment la note de présentation (pièce n°1), le programme des équipements publics (pièce n°2), le programme global de constmction (pièce n°3), les modalités prévisionnelles de financement (pièce n°4) et l'annexe plan de défense incendie projeté,
EMET un avis favorable sur le dossier de réalisation de la ZAC du Village,
PREND ACTE du bilan et du régime financier de l'opération d'aménagement revêtant la forme d'une procédure de ZAC,
INDIQCE que la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible dans la ZAC du Village,
AUTORISE M. le Maire à en informer les services de la préfecture et à mener toute démarche subséquente à cette délibération,
DIT QUE la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information suivantes: affichage pendant un mois en mairie ;
mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
(Rapporteur : M. Jean-Louis l'vL\RS.AC)
.Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce
point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus . .Adopté: Vote pour: 28 - Contre: 0 - .Abstention: 4 - Ne prend pas part au vote: 0 Vote pour: 28 (M. Jean-Louis l'vL\RSAC, Mme Djida D}\.LL\LI-TECHT.ACH, M. Allaoui HALIDI , l 'vlme Rosa l\L\CEIR.A, M. Maurice l'vL--\.QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINI.AU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine l\ŒDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KA.SS.A , M. Faouzi BRIKH , l'vlme Hakima BIDELHADJEL\, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina ivIORENO, M. \'V'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSL\N, M. Cédric PLANCHETTE, Mme t'vfarine J\.L\CEIR.A, M. Cérnil Y.AR.AMIS, Mme Nicole J\.B.HIEU-JOANNES)
Contre: 0
Abstention : 4 (M. Sori DEl'vIBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIR\)
Ne prend pas part au vote: 0
14 / Rénovation urbaine
Avis sur le Programme des Equipements Publics de la ZAC du Village
1. Rappel du contexte historique de l'opération urbaine du Village de Villiers-le-Bel
M. le Maire rappelle que le centre ancien du Village de Villiers-le-Bel fait l'objet d' une attention particulière de la commune depuis plusieurs décennies afin de préserver l'identité et le caractère spécifique de ce quartier beauvillésois. Néanmoins, il est rappelé que ce centre-bourg subit depuis de nombreuses années une spirale de dégradation des itmneubles d'habitations et de certains aménagements publics. La politique de maitrise foncière portée depuis le milieu des années 1960 et la mise en œuvre de l'OP.AH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) du« vieux pays» dès les années 1990, témoignent de cet engagement constant de la municipalité.
M. le Maire explique que ce constat a conduit la Ville à mobiliser de nombreux dispositifs, de manière à créer les conditions d'une transformation durable qui préserve le patrimoine et l'identité villageoise et notamment à travers la création de la ZAC du Village qui est à l'initiatiye de Grand Paris Aménagement.
Ainsi, un premier protocole de partenariat a été signé entre la Ville et Grand Paris Aménagement, le 13 mars 2020 et ladite ZAC du Village a été créée par un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021.
La ZAC du Village d'une superficie d'environ 6,5 ha est délimitée par les rues Gambetta au Nord, Louise Michel à l'Est, du Pressoir au Sud, et Thomas Couture à l'Ouest.
Il. La mise en œuvre opérationnelle et financière du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du Village au travers d'une Zone d'Aménagement Concerté
M. le Maire rappelle que le projet de renouvellement urbain des quartiers Village/ PLM / DLM a été examiné le 19 juillet 2019 par les membres du Comité d'Engagement de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) .
.tvL le Maire rappelle que le Comité d'Engagement de l'.ANRL' a rendu un aY is, le 3 octobre 2019, en vue de la finalisation du projet et de b préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Dans cet avis, le Comité d'Engagement valide un montant total de concours financiers de 85,96 millions d'euros pour la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Village /PLM / DLM, dont 7 millions d'euros de subventions pour l'opération d'aménagement du Village et 3 95-'I- 427 euros de subventions pour les opérations de restructuration de cinq adresses qui sont identifiées comme des poches d'habitat indigne. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. le Maire rappelle que le Comité d'Engagement de l'ANRU a validé dans le cadre de la clause de revoyure (adoptée le 12 juillet 2021), une sub\·ention complémentaire de 2,98 millions d'euros pour l'opération d'aménagement du Village, portant ainsi le montant
Il est d'ailleurs rappelé que dossier de réalisation de ZAC (qui comprend, entre autre, le programme des équipements publics et son bilan économique) est par ailleurs présenté à ce même Conseil Municipal, conjointement au Programme des Equipements Publics, en vue de son instruction prochaine par les services de l'Etat.
M. le l\fairie précise que les dépenses validées à ce stade pour la réalisation de l'opération atteignent un montant total de 39 709 000 € HT. Celles-ci dont détaillées dans la pièce 2 du dossier de réalisation de ZAC.
M. le Maire prec1se que les recettes prévisionnelles sont équivalentes aux dépenses prévisionnelles et
atteignent un montant de 39 709 000 € HT. Conformément à la convention de gouvernance, la Ville financera l'opération à hauteur de 1-1- 406 000€ HT. Cette participation se découpe comme suit:
- Participation aux équipements publics via un rachat de travaux à hauteur de 9 406 000 € HT, auquel s'ajoute la TV,.-\ ;
- Cession foncière de propriété de la ville, valorisée à hauteur d'environ 2 111 000 € (coût d'acquisition historique non soumis à TVA).;
- Subventions liées au traitement de l'insalubrité à hauteur de 2 889 000 €HT (également non soumis à TVA);
Ainsi, la participation de la Ville a été stabilisée dans le bilan financier à hauteur de 14 406 000 € HT. Il est ici précisé, que le solde entre le total de la subvention (14.406.000 €HT + TVA) et la cession foncière nlorisée (à hauteur d'environ 2. l 11.000 €HT), soit 12.295.000 €HT augmenté de la TVA, sera versé sur une période de 10 ans, sur la base d'une annuité de 1 229 500 €HT.
III. Le programme des équipements publics
M. le Maire détaille que les principes structurants du projet urbain ont fait l'objet d'une concertation préalable qui s'est tenue entre 2018 et 2019. Lors de ces échanges, les participants ont formulé des préconisations concernant le projet urbain. Un important travail a été mis en œune par la direction de l'habitat privé de GPA, en étroite collaboration avec les seffices communaux, de manière à aboutir à la construction d'une stratégie d'inteffention. Ce travail a permis à la Ville de déposer un dossier auprès de l'ANRU dès février 2019, tenant compte des préconisations et orientations précédemment énoncées.
M. le Maire précise que le plan guide retenu reprend les principes suivants en matière d'espace public: - la restructuration des 4 venelles existantes : 2 conservées en sente piétonne (ruelles Parizet et Barbier), et 2 élargies sur tout ou partie pour assurer une desserte en sens unique des cœurs d'îlot (ruelles Fessart et du Porche) tout en évitant les phénomènes de shunt ;
- le prolongement de la venelle des Pâtissiers au Nord, avec éventuellement un passage sous porche au niveau de la rue Gambetta ;
- la valorisation des espaces plantés en jardins publics, autour d'une partie du boisement sur la ruelle du Porche;
- la création de micro-espaces publics le long des venelles en cœur d'îlots pounnt accueillir un arbre, du mobilier urbain ou des jeux, et permettant de conserver certains arbres existants remarquables ; - le réaménagement de la rue de la République et d'une partie de la rue Gambetta en espace patrimonial en continuité du parvis de la Mairie ;
- la sécurisation des débouchés des venelles sur les rues Gambetta et du Pressoir, avec intégration des points d'apport volontaire (PAV) des ordures ménagères;
- le prolongement d'un double alignement d'arbres le long de la rue du Pressoir ; - l'optimisation du stationnement et nlorisation des courées urbaines existantes ;
38 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
- la requalification d'espaces publics majeurs de la ville, tels que le parvis de la mairie. L' un des objectifs du projet est de créer un espace à dominante piétonne entre la mairie et l'église Saint-Didier, constituant l'espace public« cœur patrimonial» ;
- l'aménagement d'accès vers les futurs programmes immobiliers (neufs et réhabilitations) - la requalification des accès au parking des Pâtissiers
- la création et la restructuration des réseaux.
Tableau des équipements publics :
iqul1>ements pubHcs p'"'vu• MOA
Voiries H rlstaux divers ZN:, y <.ompm mobilier urb~1t\ •
Re!i truc .turatlon r:iart i~tcdt'Sv.::iies
pr1 nc1~1es pér'r.'"•éfiquei: rue dl.'! i,;
République, rJe du PŒ>so:r, ru.e
G3m~t1etmelnt.i>et>.:ft '. 1«
Resrruc.t.xatlon et/ou r~a1if:tat.cr.
dei ruellœ : . ..Jclte P arrz~t. n.Jelle Bart ·er,
ruel!e Pt·•cht,. ru efü? ~:sast, rul!'.llc des
P.àtis.s.icr~ , SM ber du (Q;rtel
Rqu.!l!if:dt'..>n d'ewac-:s çubiics
nu ' eu!";. de I"-; le; PiiNIS d" I~ :naltie
Tramev~ :a mén &ganents p~y sag en
et plant.a:Ucn1
E"qu rpements pubtics p~vus
Réseaux techniques & gestlOtl des déchets :
fib rou d'1uw pc ra ble et defen~e
mctr.dfe
Po.m d'.4;>PDI! \lb.'or.to ~ œ d~J cr.Jures
mf,"IJ!1èreS
An'4!r.age .ir G'P N
\'WL:A l:;el'.on .:orwenticM}
Nnéinageur GPA/
El~i:'.'.:' ' S. (JCIM CO ' Vt!!!'ltiO!'I!.]
CORV\NCE (OSP1
J\rntl'l.!llga.irG?Af
ORANGt !~ion .: or.w.1!i(Jl\!I)
A:në!WgeurGJIA (GO:)/
~lû:>URS \f~'l"llture et pGSebotr.es et
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Dé-penses assoc iêes. (ré vi sions, trevaux Intercalaire s, fonder, ~tudes et konoralresl
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Mo"tant prfvlslonneJ pris en
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Soit un cout total pr évisionnel des équipements publics au bilan d'aménagement de 13.393.108 €HT.
Conforméme nt à l'article R.311-8 du Cod e de l'urbanisme, M . le Maire propo se au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le programme des équipements publics figur ant dans le dossier de réalisation de la ZAC.
M. le 1faire e nt endu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le C od e G énéral des Collectivités Territoriales,
VU le Code de !'Urbanisme, notanunent ses articles L311-1 à L311-8, L. 321 -29 à L. 321-36, R311 -8, et R. 321 -1 à R. 321-22,
VU le Code de !'Environnement, notamment les articles R 122-2 et suivants, VU la prise d'initiative de l'opération autorisée par le Conse il d'.Administration de G rand Paris Am énagement en date du 30 noYembre 2016,
VU la décision du Préside nt directeur général de Grand Paris "-\ménageme nt du 18 janvier 2018 définissant les objectifs du projet et les modalités de la concertation pr éalable à la création de la ZA C du Villag e,
VU la délibération du Conse il d '"-\dministration de Grand Paris Aménag em ent du 28 noY embre 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC du Village, VU le protocole de partenariat signé le 13 mars 2020 entre la ville de Villiers-le-Bel et Grand Pa ris .Aménagement pour le projet de renouvellement du centre ancien du Vill ag e, VU la délibération du Conseil ·Municipal en date du 25 septembre 2020 relative à l'avis du Con se il
39 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 se ptembre 2022
Municipal sur le dossier de création de la ZAC (ZONE D',-\l\IENAGEMENT CONCERTE) du Village, VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Village,
VU l'ayis favorable des services de la Direction Départementale des Territoires en date du 3 mai 2022, VU le programme des équipements publics (pièce n°3 du dossier de réalisation) présenté en annexe de la présente délibération,
EMET un avis favorable sur le programme des équipements publics (pièce n°3 du dossier de réalisation) de la Zone d'Aménagement Concerté du Village,
AUTORISE M. le Maire à en informer les services de la préfecture et à mener toute démarche subséquente à cette délibération,
DIT QUE la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information suivantes: affichage pendant un mois en mairie ;
mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. (Rapporteur: M. Jean-Louis l\L\RSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce
point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour: 28 - Contre: 0 - Abstention: 4 - Ne prend pas part au vote: 0 Vote pour: 28 ( l\I. Jean-Louis IvL-\RSAC, Mme Djida DJ"-\LLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa 1L-\CEIRA, M. Maurice IvL-\QUIN, l\1me Mariam CISSE-DOCCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, 11me Géraldine l\ŒDDA , M. Gourt,'\ KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJEL-\, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, l\L \'\'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSL-\N, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine 1L-\CEIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme Nicole l\L-\HIEU-J OANNES)
Contre: 0
Abstention: 4 (M. Sori DEivIBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA)
Ne prend pas part au vote : 0
15 / Rénovation urbaine
Concession d'aménagement des quartiers du Puits-La-Madière (PLM) et de Derrière-Les- Murs (DLM) - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de l'année 2021
M. le Maire rappelle que pour réaliser l'opération de renouvellement urbain des quartiers du Puits-la- Marlière et de Derrière-les-Murs de Monseigneur, la Ville a fait le choi.."X d'aYoir recours à une concession cl' aménagement.
M. le Maire rappelle que par décision du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2021, Grand Paris Aménagement a été désigné aménageur concessionnaire pour la réalisation du NPRU (Nouveau Programme National de Renom·ellement Urbain) des quartiers du Puits-la-Marlière et de Derrière-les- Murs de Monseigneur. Le Traité de Concession d'Aménagement (TC-\), également approuvé par décision du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2021, a été signé le 18 octobre 2021 entre Grand Paris Aménagement et la Ville de Villiers le Bel.
Les missions principales qui sont confiées à Grand Paris Aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement des quartiers du Puits-La-1\farlière et de Derrière-Les-Murs (DLl\I) sont les suivantes : - Assurer la gestion technique, administratiYe et financière de l'opération ;
- Réaliser ou faire réaliser l'ensemble des études préalables nécessaires à l'opération de renouvellement urbain;
- S'assurer de la maîtrise foncière des parcelles à aménager ;
- Désigner une équipe de maîtrise d'œune pluridisciplinaire ;
-J.O Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
- Procéder à toutes les opérations préalables aux aménagements, par exemple la démolition d'infrastructures ;
- Racheter les biens mobiliers et immobiliers à maîtriser pour la réalisation des ouvrages ; - Réaliser les travaux de création et de requalification des espaces publics pour le compte de la Ville, y compris les réseaux, voiries, espaces verts et installations diYerses (mobilier urbain, éclairage ... ) sur une surface de 29 hectares ;
- Réaliser l'aménagement des parcelles F1 (Îlot Buisson) et F2 (Îlot Langevin-Rousseau) à céder à Action Logement au titre des contreparties foncières du NPRU.
M. le Maire rappelle que la durée du Traité de Concession d'Aménagement est de 10 ans.
M. le Maire indique que, conformément à l'article L. 300-5 II du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire doit établir chaque année un compte rendu financier qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
M. le Maire indique que le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) est : - Un outil de contrôle de la bonne exécution de l'opération d'aménagement et des obligations du concess10nnaire ;
- Un outil de reporting de la survenance d'aléas et des risques opérationnels et de leurs conséquences financières pour l'opération ;
- Un outil de pilotage de l'opération d'aménagement dans sa globalité.
M. le Maire indique que le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) vise plusieurs objectifs:
- Constih1er un cadre d'élaboration compris et partagé par l'autorité concédante et le concessionnaire ; - Utiliser les mêmes paramètres, et faciliter ainsi les rapprochements d'une année sur l'autre, ou entre opérations ;
- Assurer auprès de la collectivité concédante une information aussi complète et exacte que possible, dans une optique de transparence ;
- Argumenter les évolutions souhaitables de l'opération, tant sur le plan technique, juridique que financier.
l'vL le Maire indique que le CR.\CL fait le point sur l'état d'avancement de l'opération d'aménagement à la date du 31 décembre 2021.
M. le Maire précise que le 22 juin 2022, Grand Paris ,.\ménagement a adressé à la Ville de Villiers-le-Bel un projet de CRACL. Il est désormais nécessaire que ce document soit approuvé par le Conseil Municipal.
l\.l le Maire explique que ce projet de CRACL est un réajustement entre le bilan financier annexé au TC.\ et la comptabilité interne de Grand Paris ,.\ménagement. Ce réajustement se traduit par une redistribution
de certains postes de dépenses et de recettes, pour mettre en adéquation le bilan financier initial du TC.\ avec le logiciel de gestion financière interne à Grand Paris Aménagement. Les écarts qui en résultent sont, par voie de conséquence, sans incidence sur l'économie générale de l'opération, avec une contribution financière de 1 175 170 € HT par an de la Commune à l'opération d'aménagement.
M. le Maire explique que Grand Paris Aménagement n'affiche pas de mobilisation de fonds propres entre 2022 et 2026, dans le plan de financement qui figure au chapitre 5 du CRA.CL, alors que des frais financiers sont affichés dans le bilan dynamique pour ces années.
M. le Maire explique qu'il est possible d'avoir des frais financiers pendant une année N, quand bien même le résultat cumulé de l'année N est positif, car le montant cumulé des dépenses peut être supérieur au montant cumulé des recettes au cours de l'année N. Ces frais financiers s'intègrent dans la participation financière forfaitaire versée annuellement par la Commune .
fvL le Maire indique que la Commune peut approuYer le projet de CR,.\CL en l'état.
M. le l\Iaire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
..J.1 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L.300-5,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 désignant Grand Paris Aménagement, en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement des quartiers du Puits-La-Marlière (PLM) et de Derrière-Les-Murs (DLl.\1), et qui approuve les termes du Traité de Concession d'Aménagement et ses annexes,
VU l'avis de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
,-\PPROUVE le Compte-rendu Annuel à la Collectivité locale (CRA.CL) 2021 de la concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération de renouvellement urb:i.in des qu:i.rtiers du Puits-la- Marlière (PLl\1) et de Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DUvl), tel que joint en annexe à la présente délibération.
(Rapporteur: M. Jean-Louis l'vL-\RSAC)
M. le l'vL-\IRE rappelle que le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession d'aménagement (TCA) avec Grand Paris Aménagement le 24 septembre 2021 et que le CRA.CL proposé ce soir porte donc sur les 2 derniers mois de l'année 2021.
Il ajoute que compte tenu de la courte période couverte par ce document, il s'agit essentiellement de présenter un réajustement entre le bilan financier annexé au TC-\ et la comptabilité interne de Grand Paris Aménagement.
M. le l\L-\IRE tient également à rappeler que la participation annuelle de la ville au titre de ce traité de concession d'aménagement s'élève à 1, 1 million d'euros HT.
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce
point de l'ordre du jour, M. le l'vL-\JRE soumet la délibération au vote des élus. • -\dopté: Vote pour: 28 - Contre: 0 -Abstention: 4 - Ne prend pas part au vote: 0 Vote pour: 28 ( M. Jean-Louis l'vL-\RS_-\C, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa l\L\CEIR.-\, 1\1. Maurice l\L\.QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel " -\UGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVER.-\RD, M. Jarnil R.-\JA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, ~'1me Géraldine MEDD.--\, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KA.SS.-\, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. \'V'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre L-\LISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine l\L-\CEIR.-\, M. Cérnil YARAMIS, Mme Nicole l'vL--\HIEU-JOANNES)
Contre: 0
Abstention : 4 (M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA)
Ne prend pas part au vote : 0
16 / Personnel
Modification du tableau des emplois
Mme Hakima BIDELHADJEL--\ s'absente à 20h32 pendant la présentation du point 16 de l'ordre du JOU!.
M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil l\Iunicipal de fi.xer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire explique que suite à la réorganisation générale des seIYices et des modifications organisationnelles notamment dans le secteur de la jeunesse et au service de la restauration, il convient de supprimer plusieurs postes.
Aussi, il propose les suppressions des postes suivants :
- Directeur ou directrice de l'éducation et de la jeunesse, à temps complet, ouyert en catégorie ~-\,
42 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
- Responsable de service Développement local et politique de la ville, à temps complet, ouvert en catégorie A,
- Directeur ou directrice du centre socio-culturel Boris Vian, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Directeur ou directrice du centre socio-culturel Camille Claudel, à temps complet, ouœrt en catégorie A,
- Directeur ou directrice du centre socio-culturel Salvador Allende, à temps complet, ouvert en catégorie
A,
- Chef ou cheffe de projet politique de la ville et soutien à la vie associative, à temps complet, ouvert en catégorie A,
- Responsable du service Secrétariat général, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Responsable du service Affaires générales, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Responsable adjoint(e) au service Financier, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Directrice des Ressources et du Contrôle de Gestion, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Responsable des Finances, à temps complet, ouvert en catégorie A,
- Chargé ou chargée des marchés publics et de la gestion des subventions, à temps complet, ouvert en catégorie B,
- Agent ou agente polyvalent (e) - magasinier au service de la Restauration municipale, à temps complet, ouvert en catégorie C,
- Responsable de la cuisine centrale, à temps complet, ouvert en catégorie B, - Assistant ou assistante de direction à un(e) directeur ou directrice général(e) adjoint (e), à temps complet, ouvert en catégorie C,
- Responsable du service Logement, à temps complet, ouvert en catégorie B, - Agent ou agente d'accueil et d'entretien au serYice des Sports, à temps complet, ouvert en catégorie C.
Par ailleurs, M. le Maire propose la création des trois postes suivants :
- Responsable adjoint(e) du service Petite Enfance de catégorie hiérarchique A, à temps complet, relevant de la filière médico-sociale ou administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des éducatrices de jeunes enfants, d'attaché ou d'attaché principal.
M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes : Travailler en collaboration avec la responsable du Service ;
Participer à l'élaboration et au suivi administratif, financier et réglementaire du Sen:ice ; Travailler en transversalité avec les responsables des structures et les différents services de la Ville ; Participer à l'élaboration et à l'animation des réunions, groupes de travail avec l'équipe d'encadrement ;
Encadrer le pôle administratif en veillant à la cohésion de gestion du service et à la qualité de l'accueil ;
Participer à alimenter la réflexion sur la qualité pédagogique de l'accueil et la mise en place des projets pédagogiques ;
Participer à la veille juridique de la Petite Enfance (législation, nouvelles normes) ; Participer au travail sur des réponses innovantes au regard des besoins des familles ; Collaborer avec les services partenaires (PMI, ASE, SSD, CAIVISP, Ecoles, Sen-ice Ctùturel, Bibliothèques ... ) ;
Cité éducative/CCAS.
Dit que les conditions d'accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d'un diplôme d'état d'éducateur ou éducatrice de jeunes enfants et éventuellement justifier d'une expérience sur un poste similaire.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8, 2° du code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des éducatrices de jeunes enfants ou sur les grades d'attaché ou d'attaché principal.
+3 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
- Responsable des finances, du contrôle de gestion et des aides publiques de catégorie hiérarchique A, à temps complet, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois d'attaché ou d'attaché principal.
M. le l\faire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes : Finances:
- Participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la collectivité ; - Chargé de la programmation, de la mise en œuvre et du sui,,i de la politique budgétaire et financière de la collectivité avec le programme pluriannuel de fonctionnement, le programme pluriannuel d'investissement ; - Fiabiliser et sécuriser les procédures budgétaires, de la préparation, de l'exécution et du contrôle du budget de l'administration ;
- Réaliser les analyses financières et fiscales rétrospectives, prospectives et proposer des stratégies de pilotage;
- Gérer la Commission des Finances ,
- Elaborer le budget ;
- Gérer la dette et la trésorerie ;
- Animer et piloter la fonction financière déconcentrée ;
- Animer et coordonner des équipes placées sous son autorité ;
- Piloter l'observatoire fiscal;
- Piloter la Commission Communale des Impôts Directs en lien avec le service urbanisme.
Contrôle de Gestion :
- Piloter le dispositif général de contrôle de gestion interne (indicateurs, tableaux de bord) ; - Contrôler les satellites ;
- Réaliser les études conjoncturelles d'aide à la décision stratégique et analyser les coûts , - Optimiser les ressources et améliorer les processus.
Aides publiq ues :
Piloter la revue des aides publiques ;
Coordonner la gestion des demandes d'aides ;
Assurer le Management du responsable du pôle de l'exécution comptable et du chargé ùes subventions.
Dit que les conditions d'accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d'un diplôme de niveau BAC +3.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d' un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8, 2° du code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois d'attaché ou d'attaché principal.
- Responsable du pôle de l'exécution budgétaire, de catégorie hiérarchique A ou B, à temps complet, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois d'attaché, d'attaché principal, de rédacteur ou de rédacteur principal. M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes : - Contrôle de la bonne exécution budgétaire des dépenses et des recettes ; - I'vlission de conseil, de formation et d'assistance auprès des services dans l'exécution budgétaire ; - Mettre en œuvre la dématérialisation des procédures comptables et de l'encaissement des produits communaux;
- Pilotage des réunions budgétaires ;
- Vérification des saisies et édition des maquettes budgétaires ;
- Elaboration des comptes administratifs ;
- Pilotage des demandes de subventions des associations;
- Gestion des garanties d'e mprunt;
- Gestion de la trésorerie ;
- Superviser les procédures liées aux mandatements et aux titres de recettes (cartes achats par carte
44 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 se ptembre 2022
bancaire);
- Supervision et accompagnement du pôle régies ;
- Respect de la règlementation comptable et rédaction des actes en matière de régie ; - Gestion du délai global de paiement ;
- Gestion des relations avec le comptable public ;
- Gestion de la Veille juridique et réglementaire ;
- Management d'une équipe de 6 personnes ;
Dit que les conditions d'accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d'un diplôme de niveau BAC et supérieur.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d' un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8, 2° du code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois d'attaché, d'attaché principal, de rédacteur ou de rédacteur principal.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Ivfunicipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU l'avis du Comité Technique du 14 juin 2022,
VU l'avis du Comité Technique du 15 septembre 2022,
VU l'avis de la Commission Finances du 19 septembre 20'.?.2,
DECIDE la suppression des postes de :
- Directeur ou directrice de l'éducation et de la jeunesse, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Responsable de service Développement local et politique de la ville, à temps complet, ouvert en catégorie A,
- Directeur ou directrice du centre socio-culturel Boris Vian, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Directeur ou directrice du centre socio-culturel Camille Claudel, à temps complet, ouvert en catégorie A,
- Directeur ou directrice du centre socio-culturel Salvador Allende, à temps complet, ouvert en catégorie A,
- Chef ou cheffe de projet politique de la ville et soutien à la vie associative, à temps complet, ouvert en catégorie A,
- Responsable du sen-ice Secrétariat général, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Responsable du service Affaires générales, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Responsable adjoint(e) au service Financier, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Directrice des Ressources et du Contrôle de Gestion, à temps complet, ouvert en catégorie A, - Responsable des Finances, à temps complet, ouvert en catégorie A,
- Chargé ou chargée des marchés publics et de la gestion des subventions, à temps complet, ouvert en catégorie B,
- Agent ou agente pol yvalent (e) - magasinier au service de la Restauration municipale, à temps complet, ouvert en catégorie C,
- Responsable de la cuisine centrale, à temps complet, ouvert en catégorie B, - Assistant ou assistante de direction à un(e) directeur ou directrice général(e) adjoint (e) , à temps complet, ouvert en catégorie C,
- Responsable du service Logement, à temps complet, ouvert en catégorie B, - ,\gent ou agente d'accueil et d'entretien au seiTice des Sports, à temps complet, ouvert en catégorie C.
DECIDE la création des postes suivants :
- un( e) Responsable adjoint(e) du service Petite Enfance de catégorie hiérarchique A, à temps
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 septembre 2022
complet, relevant de la filière médico-sociale ou administrative, ouvert au recrutement sur les
grades du cadre d'emplois des éducatrices de jeunes enfants, d'attaché ou d'attaché principal. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-9 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des éducatrices de jeunes enfants ou sur les grades d'attaché ou d'attaché principal.
- un(e) Responsable des finances, du contrôle de gestion et des aides publiques de catégorie hiérarchique A, à temps complet, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois d'attaché ou d'attaché principal
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-9 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois d'attaché ou d'attaché principal.
- un(e) Responsable du pôle de l'exécution budgétaire, de catégorie hiérarchique A ou B, à temps complet, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois d'attaché, d'attaché principal, de rédacteur ou de rédacteur principal Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-9 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois d'attaché, d'attaché principal, de rédacteur ou de rédacteur principal.
APPROUVE le tableau des emplois de la collectivité mis à jour, tel qu'il est annexe à la présente délibération,
DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévues à cet effet.
(Rapporteur: M. Jean-Louis l\IARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce
point de l'ordre du jour, M. le ~IAIRE soumet la délibération au 'rote des élus. Adopté: Vote pour : 27 - Contre : 4 - A.bstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 ( M. Jean-Louis .1\1.ARSAC, Mme Djida DJALL\LI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa l'vL\CEIRA, M. Maurice l\L\QUIN, l\Ime Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, l\Ime Véronique CHAINIAC, M. Christian B.-\LOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. \X'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre L\LISSE, Mme Carmen BOGHOSSL\N, M. Cédric PLANCHETTE, Mme l\farine l\L\.CEIRA, M. Cémil YAR.AMIS, Mme Nicole ivL\HIEU-JO,.\NNES) Contre : 4 ( M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA)
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote: 0
Mme Hakima BIDELHADJEL\ revient en séance à 20h34.
17 / Marchés p ublics
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Autorisation de signature - Protocole d'accord avec la société Nouvelle Entreprise de Construction (NEC)
M. le l\faire rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil J\Iunicipal l'a autorisé à signer le marché de travaux d'aménagement de l'hôtel de vil.le.
Ledit marché est décomposé en une phase 1 correspondant à une tranche ferme et une phase 2 correspondant à une tranche optionnelle et comporte 10 lot s.
M. le Maire précise qu'en phase 1, le lot n°1 « Curage, démolition, gros œuvre, charpente, VRD, plantations» a été notifié à la société Nouvelle Entreprise de Construction (NEC) le 14 janvier 2019 pour un montant de 287 699,70 Euros HT pour la tranche ferme et 656 494,30 Euros HT pour la tranche optionnelle.
La période de préparation était d'un mois. La durée d'exécution de l'ensemble des travaux était de 16 mois (7 mois pour la tranche ferme et 9 mois pour la tranche optionnelle).
M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la société NEC a exécuté la tranche ferme du marché et la réception
.tvL le Maire précise que la Ville de Villiers-le-Bel a décidé de ne pas affermir la tranche optionnelle de ce lot avec la société NEC à cause de retards sur le chantier imputables à la société NEC.
Ces retards ont générés des pénalités de retard provisoires à l'encontre de NEC reparties ainsi: 12 800 Euros correspondant à 32 jours d'arrêt de chantier imputable à NEC du 07 /08/2019 au 09/09/2019
3 200 Euros correspondant à 8 jours de retard imputable à NEC.
6 400 Euros correspondant aux retards dans la réalisation du raccordement des eaux pluviales du bâtiment Pasteur.
Soit une somme totale de 22 400 Euros.
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que par courrier en date du 4 mars 2022, la société NEC, par l'intermédiaire de son conseil, indiquait à la Ville de Villiers-le-Bel qu'elle restait lui devoir : Des intérêts moratoires relatifs à des retards de paiement de situations de la société NEC à hauteur de la somme de 3 876,96 Euros.
Le remboursement des pénalités provisoires de retard non restituées pour une somme de 22 400 Euros .
.tvI. le Maire précise qu'après examen des demandes formulées par la société NEC, la ville de Ville de Villiers-le-Bel et la Société NEC se sont rapprochées pour mettre un terme à leurs différends selon les modalités suivantes :
la Ville de Villiers-le-Bel accepte de lever les pénalités de retard provisoires d'un montant de 22 400 Euros.
La société NEC accepte de renoncer à sa réclamation portant sur le paiement des intérêts moratoires d'un montant de 3 876,96 Euros.
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à passer et à signer un protocole d'accord selon les modalités indiquées ci-dessus.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VC le Code Général des Collectivités Territoriales,
VC le décret du 25 mars 2016 et l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics, \T la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 autorisant J\L le Maire à signer le marché de trarnux d'aménagement de l'hôtel de ville,
VC le projet de protocole d'accord établi entre la Ville de Villiers-le-Bel et la Société Nouvelle Entreprise de Construction (NEC), qui était titulaire du lot n°1 « Curage, démolition, gros œuvre, charpente, VRD,
.n Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 septembre 2022
plantations» en phase 1 du marché de travaux d'aménagement de l'hôtel de ville, VL 1 l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
APPROUVE les termes du protocole d'accord à passer avec la Société Nouvelle Entreprise de Construction (NEC), selon les modalités suivantes :
la Ville de Villiers-le-Bel accepte de lever les pénalités de retard provisoires d'un montant de 22 400 Euros.
La société NEC accepte de renoncer à sa réclamation portant sur le paiement des intérêts moratoires d'un montant de 3 876,96 Euros.
;-\.UTORISE M. le Maire à signer ledit protocole d'accord.
CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Maurice 1iAQUIN)
Après la présentation effectuée par M. 1L-\.QUIN et constatant qu'aucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M . le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 4 - Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 28 (M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa 1L\CEI~-\., M. Maurice 1L\QUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSS~-\., Mme Teresa EVE~-\.RD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELH,-\.DJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. \'\: 'illiam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre L-\.LISSE, Mme Carmen BOGHOSSL-\.N, M. Cédric PL-\.NCHETTE, Mme Marine 1BCEI~-\., M. Cémil YA~-\.MIS, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES )
Contre: 0
Abstention : 4 (M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA)
Ne prend pas part au vote: 0
18 / Marchés p ublics
Autorisation de signature - Avenant n°3 au groupement de commandes lot lC: Assurance des dommages aux biens et risques annexes Grands Comptes
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 14 décembre 2018, il a été décidé :
- d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances L\RD pour la période 2020-2023, -d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités frx:ées dans cette convention, -d'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire rappelle que le groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (IARD) lancé par le CIG Grande Couronne est un appel d'offres ouvert passé en application des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 et de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics.
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, sans minimum et sans maximum.
Cet accord-cadre se décompose en 4 lots suivants :
Lot Intitulé .-\.ttributaire
1C Assurance des domma ges aux biens et ris ues annexes SNL-\.CL
...J.8 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 se ptembre 2022
Grands Com ptes
2C Assurance responsabilité civile et risques annexes Sl\:L\CL
Grands Com ptes
3C Assurance flotte automobile et risques annexes Assureur: L\ SAUVEGARDE
Grands Comptes (groupe GMF)
Courtier: ASSURANCES
SECCRITE
4C Protection fonctionnelle des agents et des élus Sl\:L\CL
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par décision n°2021/228 en date du 31 août 2021, un avenant n °1 a été passé avec la SivlACL, titulaire du lot 1C, d'un montant de 88,41 € HT soit 96,05 €TTC afin de mettre à jour la superficie du parc immobilier de la Ville de Villiers-le-Bel assurée. En effet, au 1er janvier 2020 elle était de 91,786 m2, rectifiée à 92 ,963 m2 au 1er janvier 2021.
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 25 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer l'avenant n°2. En effet, dans le cadre d'un enseignement musical qui s'est déroulé du 22 octobre 2021 au 30 mai 2022, à la Maison Jacques Brel, 4 violons, 2 altos, 2 violoncelles et une contrebasse d'une valeur de 9 310 Euros ont été utilisés. A ce titre, ils denient être assurés. Cet ajout temporaire au lot 1C du groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (IARD) a engendré une cotisation supplémentaire de 117 ,31 Euros HT soit 127,7 4 Euros TTC.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'à nouveau dans le cadre d'un enseignement musical qui s'est déroulé du 02 au 30 juin 2022, à la Maison Jacques Brel, 4 violons, 2 altos et 2 \'ioloncelles d'une nleur de 6 810 Euros et de 6 \'i.olons d'une \-aleur de 3 570 Euros ont été utilisés. A ce titre, ils ont été assurés. Cet ajout temporaire au lot 1C du groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (JARD) a engendré une cotisation supplémentaire de 43,58 Euros HT soit 47 ,46 Euros TTC et nécessite la conclusion d'un nouvel avenant (avenant n°3).
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à passer et à signer cet avenant n°3 au groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (JARD).
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret du 25 mars 2016 et l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatifs au..'\: marchés publics, VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 autorisant M. le Maire à adhérer au groupement de commandes pour les assurances L\RD sur la période 2020-2023, à approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention et à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, VC la décision n°228/2021 en date du 31 août 2021 permettant la signature de l'avenant n°1 au lot 1C du groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (I .ARD), VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022 autorisant M. le Maire à signer l'avenant n°2 au lot 1C du groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (L\RD), VU le projet d'avenant n°3 audit marché,
Vl..1 l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 6 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à passer un avenant n°3 au lot lC du groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (IARD) et à signer les documents afférents avec la Sr--L-\CL. (Rapporteur: l\:Ime Laetitia KILINC)
.+9 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
.<\près la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu'aucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
19 / Marchés p ublics
Convention cadre "Groupement de commandes" avec la Communauté d'Agglomération - Adhésion à de nouvelles familles et sous-familles d'achats
M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2021, il a été autorisé à signer une convention de principe constitutive de groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Cette convention doit permettre de mutualiser les achats et ainsi optimiser au mieux les coûts directs des collectivités adhérentes, par des économies d'échelle liées à la massification et à la stratégie des commandes, et les coûts indirects par des gains sur les frais de gestion ; la passation des marchés publics ou accords-cadres pouvant relever à la fois des besoins communaux et intercommunaux, en matière de senT ices, fournitures ou travaux (à l'exception cependant des opérations de travaux portant sur un ouvrage unique).
M. le Maire rappelle également que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France est désignée en qualité de coordonnateur et prendra en charge les frais de publicité et autres frais éventuels de
procédure concernant les mises en concurrence ultérieures.
,,\ titre informatif, il est précisé que cette convention, dans un souci de stratégie commune d'achats publics, concernait initialement, les familles d'achats suivantes :
- L'informatique (Sous-famille d'achats : matériels/ logiciels/ prestations) ; - La vidéoprotection (Sous-familles d'achats : assistance à maîtrise d'ouvrage et travaux) ; - Les fournitures de bureau (Sous-famille d'achats : Fournitures administratives et le matériel de bureau/Papèterie) ;
- Les vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) (Sous-familles d'achats : vêtements de travail/ EPI) ;
- Espaces verts (Sous-familles d'achats : L'élagage, l'abattage et le diagnostic des arbres /fourniture de végétaux);
- Dispositifs médicam (Sous-famille d'achats : Les défibrillateurs (acq1ùsition et maintenance)) ;
J\L le J\Iaire explique que dans la continuité de la convention cadre « groupement de commandes » susvisée, la Communauté d'agglomération souhaite proposer à ses communes membres 4 nouvelles familles d'achats (Mobilier/Produits chimiques/Bâtiment/ Eclairage public) et une sous-famille d'achats « RGPD »au sein de la famille d'achats Informatique.
M. le Maire indique que la commune a choisi, à ce stade, de retenir les familles et sous-familles suivantes ; s h ll . d li ' d 1 2022/2023 ac ant q ue ce es-c1 onneront eu a es consu tauons en
Mobilier Mobilier standard
Sièges
Mobilier pour les aménagements de
poste
Produits chimiques Produits d'entretien courant
Bâtiment Contrôle et entretien des extincteurs
Maintenance SSI
Travaux d'entretien
50 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 se ptembre 2022
Éclairage public Travaux et maintenance de l'éclairage public
M. le Maire rappelle qu'à chaque consultation, la Communauté d'agglomération en informera en amont les communes et les autres acheteurs publics associés du territoire, à charge pour ces entités de confirmer leur intérêt à regrouper leurs achats et de communiquer leurs besoins avant le lancement de la procédure de nuse en concurrence.
Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir valider l'annexe J2 à la convention constitutive (2022/2023) « Sélection des familles et sous-familles d'achats » afin de matérialiser les choi.'i: de la commune auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2113 -6 et L.2113-7 du code de la commande publique,
VC la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2021 portant autorisation de signature de la convention de principe constitutive de groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
CONSIDERANT que dans le cadre de cette convention cadre « groupement de commandes», la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France propose d'enrichir les propositions d'achats groupés aYec 4 nouvelles familles d'achats et une nouvelle sous-famille d'achats« RGPD »,
AUTORISE M. le Maire à signer l'annexe J2 à la convention constitutive 2022/2023 permettant de sélectionner les familles et sous-familles d'achats suivantes dans le cadre de la convention « groupement de commandes » conclue a,·ec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France :
Mobilier Mobilier standard
Sièges
Mobilier pour les aménagements de
poste
Produits chimiques Produits d'entretien courant
Bâtiment Contrôle et entretien des extincteurs
Maintenance SSI
Travaux d'entretien
Éclairage public Travaux et maintenance de l'éclairage public
(Rapporteur: I VIme Laetitia KILINC)
,\prè s la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu'aucune question ou observation n'a é té
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le ~L\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
M. Gourta KECHIT quitte la séance à 20h40 et donne pouvoir à J\L \\ 'illiam STEPH~\N.
20 I Marchés publics
51 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 se ptembre 2022
Concours de maitrise d'œuvre pour la construction d'un nouveau conservatoire - Composition du jury de concours, indemnisation des architectes membres du jury de
concours et prime allouée aux participants du concours
M. le Maire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel souhaite poursuivre le renouvellement urbain dans l'Est du quartier de Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), du quartier du Puits-La-Madière (PL.t-.-1) et celui du Village.
Ces sites sont inscrits en totalité ou pour partie dans la liste des quartiers prioritaires et bénéficient à ce titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Dans le cadre du NPRU de Villiers-le-Bel, le Comité d 'E ngagement de l'.ANRU du 19 juillet 2019 a validé le financement de la construction d'un nouveau conservatoire.
La ville de Villiers-le-Bel dispose actuellement d'un conservatoire qui se trouve dans une ancienne maison bourgeoise, située dans le parc Jean Vilar, à proximité de la salle de spectacle Marcel Pagnol. Le bâtiment appartient à la ville, qui le met à disposition d'une association qui gère les activités du conservatoire. Ces locaux ne répondent plus aux usages du conservatoire ni aux normes d'accessibilité et posent de nombreux problèmes fonctionnels (manque d'isolation phonique, surfaces trop petites, nombre insuffisant de salles disponibles, etc.).
La construction d'un nouveau conservatoire permettra de consolider les activités de l'existant, avec des locaux adaptés mais également de développer de nouvelles offres d'activités qui sont demandées par les beauvillésois. Le nouvel équipement permettra de répondre aux nouveaux besoins (renforcement de l'offre d'enseignement musical, développement de l'enseignement chorégraphique) et de lui donner plus de visibilité. L'ancienne maison bourgeoise qui accueille actuellement les activités du conservatoire sera conservée pour d'autres usages.
La Ville de Villiers-le-Bel a missionné les cabinets ID.A CONCEPT et TRANS-FAIRE pour réaliser le programme du conservatoire. Après concertation avec le directeur du conservatoire et les services de la Ville, la programmation a été définie comme suit :
hall d'accueil (118 m2)
activités musicales (668 m2)
activités de danse (261 m2)
administration/ bureaux (115 m2)
espaces logistiques et techniques (181 m2)
La construction du conservatoire s'inscrira dans la démarche « Bâtiment Durable Francilien »qui mettra tant les usagers que le personnel en charge de l'exploitation au centre des préoccupations lors de la conception, dans une logique de développement durable.
Au vu du montant prévisionnel des travaux à hauteur de 4 737 600 € HT, la ville de Villiers-le-Bel doit organiser un concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction du conservatoire, conformément aux dispositions de l'article R2172-2 du Code de la commande publique et ce dans les conditions prévues aux articles R2162-15 et suivants du même code.
M. le 1faire indique que dans le cadre de cette procédure de concours, la maîtrise d 'œuvre est désignée après mise en concurrence et sur avis d'un jury de concours qu ' il convient de constituer.
Conformément aux dispositions des articles R2162-22 et suivants du Code de la Commande Publique, M. le Maire rappelle que le jury de concours est exclusivement composé de personnes indépendantes des participants au concour s. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équinlente. De surcroît, les membres de la commission d'appel d'offres font partie du Jury, conformément à l'article R2162-2.:J. du Code de la commande publique.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Le jury de concours doit donc être constitué du président (le Maire ou son représentant), de cinq membres élus de la CAO à voix délibérative ainsi que des membres qualifiés à voix délibérative représentant 1 /3 du jury (soit trois architectes ou avec une qualification équivalente).
Il est précisé ici que c'est la qualification d'architecte qui est requise pour participer à ce concours.
M. le Maire propose au Conseil Municipal la composition suivante du Jury de concours ayant voix délibérative :
Président du jury : M. le Maire ou son représentant
Membres élus de la commission d'appel d'offres :
Membres titulaires
- M. Maurice l\.1AQUIN
- M. Maurice BONNARD
- M. Léon EDART
- Mme Géraldine MEDD- ~
- M. Sori DEMBELE
Membres suppléants:
- :Mme Véronique CHAINIAU
- M. Allaotù HALIDI
- M. \'{ 'illiam STEPK\.N
- Mme Djida DJALLALI-TECHTACH
- M. Mohamed ANAJJAR
Un tiers des membres du jury avec une lj Ualification d'architecte ou une ljU alification élt uivalente : Soit trois architectes ou avec une qualification équivalente (indépendants des participants au concours) qui seront désignés par le président du jury de concours.
En outre, M. le Maire propose au Conseil Municipal que soient invités à participer au jury de concours avec voi." consultative :
- Le comptable public ;
- Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- l'Adjoint au Maire délégué à la culture ;
- le Directeur du conservatoire.
Le Maire se réserve la possibilité de convoquer également, comme membres du Jury qlll auraient seulement voix consultative d'autres personnes dont la participation pourrait être utile.
Ce jury aura pour tâche, conformément aux dispositions de l'article R2162-18 du Code de la commande publique:
- Dans une première phase, d'examiner les candidatures et de formuler un avis motivé sur celles-ci afin de déterminer les 3 équipes de maitrise d'œune admises à concourir,
- Dans une seconde phase, d'examiner les plans, projets et esquisses présentés par les 3 équipes de maîtrise d'œuvre admises à concourir, et d'émettre un aYis sur ceux-ci.
Par ailleurs, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter le principe d'une rémunération des architectes désignés ou avec une qualification équivalente (indépendants des participants au concours) dont le montant forfaitaire par demi-journée tra\·aillée s'élève à 400 € HT.
Enfin, conformément à l'article R2 l 72-4 du Code de la Commande Publique, M. le l\.Iaire propose au Conseil Municipal d'allouer une prime à verser à chaque candidat, sur proposition du jury, dont le montant est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d'un abattement au plus égal à 20 °, o.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. le Maire propose de fi."'\:er à 22 740,48 € HT maximum le montant de cette prime qui sera versée à chaque équipe de maitrise d'œune admise à concourir et qui aura remis une esquisse conforme aux prescriptions du règlement du concours. Le candidat retenu recevra cette somme maximale à titre de premier acompte sur les prestations contractuelles.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique pris notamment en ses articles R2162-15 et suivants et R2172-2 et suivants,
VU le protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain signé le 08 juin 2017,
VU l'a,·is du Comité d'engagement de !'Agence Nationale de Rénovation Urbaine du 19 juillet 2019, VL' l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à lancer le concours de maîtrise d'œuvre pour la construction du nouveau conservatoire,
DESIGNE la composition suivante du jury de concours :
Avec voix délibérative :
Président du jury de concours : 1L le Maire ou son représentant
Membres élus de la commission d'appel d'offres :
Membres titulaires
- M. Maurice J\L-\.QUIN
- M. Maurice BONNARD
- M. Léon EDART
- Mme Géraldine MEDDA
- M. Sori DEMBELE
Membres suppléants:
- Mme Véronique CHAINL-\.U
- M. Allaoui HALIDI
- M. William STEPHAN
- J\Ime Djida DJALLALI-TECHTACH
- M. Mohamed ANAJJAR
Un tiers des membres du jury a\·ec une ltualification d'architecte ou une qualification ét1uivalente : Soit trois architectes ou avec une qualification équi,·alente (indépendants des participants au concours) qui seront désignés par le président du jury de concours. Ces personnes seront désignées par arrêté du Maire.
Avec voix consultative :
Invités à participer au jury de concours:
- Le comptable public;
- Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant , - l'Adjoint au Maire délégué à la culture ;
- le Directeur du conservatoire.
DIT que le I\l. le Maire se réseffe la possibilité de convoquer également, comme membres du jury qui auraient seulement ,-oix consultative, d'autres personnes dont la participation pourrait être utile.
PRECISE les règles de fonctionnement du jury de concours comme suit :
5-t Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil l\Iunicip al du vendredi 30 septembre 2022
- Le délai minimum de convocation est fixé à 10 jours ouvrés,
- La présence de la moitié des membres du jury ayant voi.,; délibérative est requise.
FIXE la rémunération des architectes désignés ou avec une qualification équivalente (indépendants des participants au concours) à 400 € HT qui correspond à un montant forfaitaire par demi-journée travaillée.
.AUTORISE M. le Maire à fL,;er la prime à verser à chaque soumissionnaire admis à concourir, sur proposition du jury, à 22 740,48 € HT maximum et à engager les négociations utiles avec les candidats retenus .
.AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui à prendre toutes mesures ou décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur: M. Jean-Louis MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce
point de l'ordre du jour, M. le l\L\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
21 / Santé / Handicap
Acquisition des locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire situés au 3 avenue Pierre Semard (parcelles cadastrées AE n°125, 126, 127)
M. le Maire rappelle que la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), située au 3 avenue Pierre Semard est détenue depuis 2009 par la SCI Atelier d'urbanisme sanitaire qui fournit un bail commercial à la SAS ANCILIA. Cette dernière structure propose plusieurs services aux professionnels de santé (les fluides, l'entretien des locaux, les réseaux de communication, le secrétariat) en échange d'une redevance versée par une dernière structure juridique : la SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoire). La SIS~-\ est composée des professionnels de santé exerçant dans la MSP et encadre leur intervention et les relations avec l'Assurance Maladie. La l\ISP est constituée de 17 professionnels de santé (5 médecins généralistes, 1 gynécologue, 4 masseurs kinésithérapeute, 2 chirurgiens dentiste, 1 orthophoniste, 1 pédicure podologue, 3 infirmières). La patientèle est aujourd'hui de 10 000 par an. La SIS.A emploie 4 secrétaires médicales et l agent d'entretien.
M. le Maire précise que le gérant de la SCI a sollicité la ville en début d'année dans le cadre d'une Yente du bâtiment suite à l'annonce du départ de 3 médecins généralistes. La SAS Ancillia est quant à elle engagée dans une procédure de conciliation préalable à une reprise de l'acti\"Ïté ou une liquidation judiciaire.
M. le Maire indique que depuis 4 mois, L'l ville travaille avec le cabinet Acsantis et les professionnels de santé pour élaborer un scénario de reprise visant à rendre la ville propriétaire des locaux. L'enjeu étant de conserver une offre de santé suffisante afin de lutter contre la désertification médicale et les inégalités sociales et territoriales sur la ville de Villiers-le-Bel.
Les services des domaines ont rendu un avis le 30 mai dernier et ont indiqué une valeur vénale de l'ensemble immobilier à hauteur de 980 000 € HT (en valeur libre d'occupation) pour une surface totale de 805 mètres carrés. Compte tenu de subventions versées par la Région Ile de France en 2010 à hauteur de 423 945 € et de l'ANRU à hauteur de 423 945 € à la SCI Atelier d'urbanisme, il a été convenu d'un commun accord de diminuer de 152 000 €,le montant d'acquisition au prorata du temps resté sur le temps engagé dan s les conventions de subventions. Le montant d'acquisition ainsi fixé est de 828 000 €.
M. le Maire propose donc l'acquisition de l'ensemble immobilier situé au 3, avenue Pierre Semard d'une superficie totale de 805 m 2 (parcelles cadastrées AE n°125, 126, 127 d'une superficie de 1025 mètres carrés) appartenant à la SCI Atelier d'urbanisme sanitaire, au pri.x de 828 000 €.
M. le ~faire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des CollectiYités Territoriales,
VC le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 se ptembre 2022
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
Vl' l'a,,is favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
VU l'avis des Domaines du 30 mai 2022,
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir l'ensemble immobilier situé au 3, avenue Pierre Semard (parcelles cadastrées AE n°125, 126, 127) pour conserver une offre médicale suffisante sur le territoire de Villiers-le- Bel,
CONSIDERANT l'accord intervenu entre la Commune et la SCI Atelier d'urbanisme sanitaire sur un pri..'{ d'acquisition de 828 000 €(en valeur libre d'occupation),
DECIDE d'acquérir l'ensemble immobilier situé au 3, avenue Pierre Semard (parcelles cadastrées AE n°125, 126, 127), d'une superficie totale de 805 m 2, appartenant à la SCI Atelier d'urbanisme sanitaire, au pri..'i: de 828 000 €.
AUTORISE M. le Maire ou !'Adjoint délégué à signer tous documents et actes relatifs à cette acquisition (promesse de vente, acte authentique de vente, ... ).
DIT que les frais d'acte seront à la charge de la Commune.
(Rapporteur : Mme Rosa MACEIRA)
En préambule, Î\ilme l'vL'\CEIRl\ tient à rappeler qu'en 2009, les anciens locaux de la CP.AM de Villiers-le- Bel ont été vendus à la SCI Atelier d'Urbanisme Sanitaire qui est ainsi devenue propriétaire du bâtiment situé 3 avenue Pierre Sémard ; étant précisé que pour aménager les locaux, la SCI a reçu, dans le cadre des opérations ANRU, une aide de l'Etat et de la Région Ile de France d'un montant de 847 890 €.
Mme Î\IL\CEIRA précise que la SCI ,\telier d'Urbanisme Sanitaire a conclu un bail commercial ;ffec un intermédiaire la SAS Ancillia qui propose un service clé en main aux professionnels de santé en contrepartie d'une redevance calculée en fonction des mètres carrés utilisés et de l'activité exercée. Les professionnels de santé se sont eux constitués en SIS ,-\ (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) afin de prétendre à des rémunérations de la CPAM. Et, aujourd'hui, cette SISA, qui comptabilise 10 000 patients par an, se compose de 17 professionnels (5 médecins généralistes, 1 gynécologue, 4 masseurs kinésithérapeute, 2 chirurgiens dentiste, 1 orthophoniste, 1 pédicure podologue, 3 infirmières) et emploie 4 secrétaires médicales ainsi qu' 1 agent d'entretien.
Mme l'v1ACEIR1\ signale qu'en début d'année, le gérant de la SCI Atelier d 'Urbanisme Sanitaire a sollicité la ville dans le cadre de la vente du bâtiment suite à l'annonce du départ de 3 médecins. En effet, avec un 1/3 des locaux vacants, l'équilibre financier de la structure n'est plus assuré et la SAS Ancillia affiche un résultat négatif.
Mme l'vL\CEIRA ajoute que c'est dans ce contexte que la commune travaille depuis 4 mois avec le cabinet Ascantis et les professionnels de santé pour élaborer un scénario de reprise visant à rendre la ville propriétaire des locaux.
Mme l'vL\CEIRA précise que la municipalité a fait le choix de l'achat des locaux, en espérant que l'attractivité des loyers qui pourront être proposés aux professionnels permette l'installation de jeunes médecins et que le nouveau projet de santé en cours d'écriture puisse diminuer les inégalités dans l'accès au soin dont pâtit notre territoire.
Le service des domaines a rendu un avis le 30 mai dernier et a indiqué une valeur vénale de l'ensemble immobilier à hauteur de 980 000 € HT (en valeur libre d'occupation) pour une surface totale de 805 mètres carrés. Compte tenu des subventions wrsées par la Région Ile de France en 2010 à hauteur de 423 94.'i € et de l'ANRU à hauteur de 423 945 € à la SCI Atelier d'urbanisme, il a été convenu d'un commun accord de diminuer de 152 000 €,le montant d'acquisition au prorata du temps resté sur le temps engagé dans les conventions de subventions. Le montant d'acquisition est donc fixé à 828 000 € et une sub,'ention de l'Etat de 450 000 € a été inscrite au budget pour cette opération.
Enfin, Mme l'vL\CEIR,\ indique qu'en attendant la signature de l'acte de vente, le cabinet Ascentis
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
continue à travailler avec les professionnels de santé de la structure pour la création d'une nouvelle SISA et l'élaboration d'un projet de santé innovant.
Après la présentation du projet de délibération par l\Ime l\L\.CEIR,-\, l\I. le l\L-\.IRE souligne l'importance de ce dossier pour la commune et e.."phque que le rachat du bâtiment doit permettre de conserver une offre de santé suffisante pour les Beauvillésois et les Beauvillésoise s.
Il tient également à préciser que la ville n'interviendra pas dans la gestion courante du centre de santé mais sera uniquement le bailleur de la future SISA.
M. DEMBELE souhaite revenir sur le montant de l'aide accordée par l'Etat.
M. le MAIRE indique que l'Etat participera à hauteur de 450 000 euros au titre de la Dotation Politique de la Ville ; ce qui permettra de réduite le reste à charge sur le budget communal.
M. le l\L-\IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
22/ Foncier
Acquisition d'un pavillon propriété de CDC Habitat Social sis 14 rue Louis Demolliens (parcelle AV n°483) nécessaire à la construction du futur groupe scolaire du Village M. le Maire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel a souhaité poursuivre le renouvellement urbain dans l'Est du quartier de Derrière-Les-1fors de Monseigneur (DLJ\1), le quartier du Puits-La-Marlière (PLM) et celui du Village.
Ces sites sont inscrits en totalité ou pour partie dans la liste des quartiers prioritaires et bénéficient à ce titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
M. le Maire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel a fait réaliser, dans le cadre du protocole de préfiguration, une étude dont l'objectif est de programmer une recomposition de l'offre des équipements scolaires présents dans le QPV Puits-La-Marhère/Derrière-Les-i\fors/Village. Cette étude vise à dégager une stratégie d'intervention dans les écoles sur plusieurs années au regard : - de l'état patrimonial des écoles, tant sur le plan fonctionnel que technique ; - des mutations urbaines induites par le NPRU ;
- de la croissance démographique de la population scolaire, due entre autres à la construction de futurs programmes immobiliers ;
des réformes scolaires (passage à 12 élèves par classe de CP et CEl au lieu de
25).
M. le Maire rappelle que dans un rayon de 650 m, on trouve 9 écoles maternelles et 8 écoles élémentaires. Chaque équipement a été évalué suivant différents critères de manière détaillée.
M. le Maire précise que l'analyse des programmes de logements montre qu 'environ 2500 logements vont être construits dans le QPV PLM/DLM/Village entre 2019 et 2030. L'augmentation des effectifs d'élèves induits par ces opérations immobilières, couplée à la montée pédagogique et au dédoublement des classes de CP sont en décalage avec les capacités d'accueil du parc scolaire existant. L'étude a mis en évidence les manques de classes et de locaux périscolaires, en particulier sur le secteur du Village. Dan s ce cadre, il a été fait le choix de construire un nouveau groupe scolaire : le groupe scolaire Maurice Bonn ard.
M. le Maire précise que l'opération de construction du groupe scolaire Maurice Bonnard s'inscrit dans la programmation issue du schéma directeur des équipements scolaires, et répond à la nécessité d'absorber l'augmentation des effectifs scolaires sur le secteur du Village. Cette pression démographique est engendrée par la dynamique de densification (construction de logements) mise en oeune par le projet de renouYellement urbain et les projets immobiliers alentours. Afin de répondre à ce besoin, il est prévu la construction de 10 classes élémentaires, 6 classes maternelles, de locaux d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et d'une restauration scolaire.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Dans le cadre du NPRU de Villiers-le-Bel, le Comité d'Engagement de !'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 19 juillet 2019 a validé le financement de plusieurs interventions sur les groupes scolaires : construction d'un nmffeau groupe scolaire au Village, restructuration des groupes scolaires Langevin-Rousseau et Henri \'{'allon, démolition-reconstruction du restaurant scolaire de l'école maternelle Kergomard.
M. le Maire rappelle que le coût opération prévisionnel présenté à l'ANRL'. pour la construction du futur groupe scolaire est de 8 771 893 € HT. Par ailleurs, 180 000€ HT ont été fléchés pour l'acquisition des biens concourants à la réalisation de l'équipement.
M. le J\faire précise que le site pressenti pour la construction de ce nouveau groupe scolaire est situé en frange Nord du Village, rue Louis Demolliens et comprend notamment les parcelles cadastrées section AV n°486 et 483. En lieu et place de la parcelle AV n°486 se tenait un centre de loisirs au bâti vétuste, dont la démolition a été assurée par la Ville. Cette parcelle dispose d'un espace extérieur important, et appartient à la commune de Villiers-le-Bel. Compte-tenu de la composition du parcellaire du Village, composé de parcelles de taille modeste, ce site apparait comme le plus pertinent afin de permettre l'implantation du futur groupe scolaire Maurice Bonnard. Seulement, l'emprise foncière précitée est insuffisante pour la réalisation de cet équipement et la parcelle cadastrée section AV n°483 a été identifiée pour intégrer l'assiette du projet. Ladite parcelle (d'une superficie de 374m2) qui compte un pavillon d'habitation ncant est la propriété du bailleur social CDC Habitat.
M. le Maire rappelle que les parcelles sont identifiés au PLU en zone UF, zone destinée aux équipements publics ou d'intérêt collectif. La Ville souhaite donc se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AV 483 auprès de CDC Habitat Social, au nom de l'intérêt général, afin d'entreprendre la démolition du pavillon existant puis la construction de l'équipement scolaire susmentionné.
M. le Maire indique que la valeur de cette propriété a été évaluée par l'inspecteur des Domaines au prix de 212 000 €. ,\u regard de l'intérêt public poursui,-i et de la vacance actuelle du bien, la commune a proposé d'en faire l'acquisition au prix de 180 000€ conformément à la présentation auprès de l'ANRU et dans un souci de limiter l'impact financier de cette opération sur le budget communal.
Des échanges se sont poursuivis avec CDC Habitat et un accord est intervenu sur le pri.." de 180 000€. Le 5 août dernier, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) a délivré un nouvel avis qui confirme la valeur vénale de cette propriété, et précise qu'il ne relevait pas de ses compétences d'intervenir dans les transactions des collectivités publiques.
M. le Maire propose d'acquérir la propriété immobilière sise 14 rue Louis Dernolliens, parcelle cadastrée AV n°483, appartenant à CDC Habitat Social, au pri."'I: de 180 000€ net vendeur.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis des Domaines déliné le 5 aoùt 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
DECIDE d'acquérir la propriété immobilière sise 14 rue Louis Demolliens, parcelle cadastrée AV n°483, appartenant à CDC Habitat Social au prix de 180 000€ net vendeur.
AUTORISE M. le Maire ou !'Adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce projet d'acquisition (promesse de vente, acte authentique de vente, ... ).
PRECISE que tous les frais inhérents à cette acquisition amiable seront à la charge de la commune en sa qualité d'acquéreur.
• \UTORISE l\.I. le Maire ou toute personne habilitée par lui à prendre toutes mesures ou décisions
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 se ptembre 2022
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur: M. Allaoui HALIDI)
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu 'a ucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l'v1AIRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
23 / Foncier
Acquisition des parcelles cadastrées AC 297, 317 et 415 appartenant à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF)
M. Faouzi BRIKH s'absente de 20h54 à 20h56 pendant la présentation du point 23 de l'ordre du jour.
M. le Maire signale qu'en 1998 et 2001 la Commune a cédé respectivement à la Communauté de communes \'al de France puis à la Communauté d'Agglomération Val de France, plusieurs groupes de parcelles dans le site du Mont Griffard et aux alentours de celui-ci.
A l'époque, ces cessions rentraient dans le cadre des compétences en matière de protection et de mise en Yaleur de l'environnement et du cadre de vie portées successivement par ces agglomérations. L'ensemble des parcelles concernées dont celles objet de la présente appartiennent de ce fait et à ce jour à la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) depuis l'intégration de la Communauté d'Agglomération Val de firance à cette dernière.
M. le Maire rappelle que suite aux réflexions menées lors de la révision et des modifications successives du PLU et aux nouvelles possibilités de constructibilité introduites par l'avenant CDT, l'aménagement du secteur à l'ouest du parc d'Astagnières le long de la Ruelle du Moulin prend forme. Aujourd'hui, les emprises foncières sont di sparates et unifier les parcelles afin d'a,-oir un ensemble foncier cohérent et homogène s'avère nécessaire pour la bonne gestion du site.
M. le Maire précise qu'à cet effet, les parcelles AC n°297 (superficie de 1 655 m 2) AC n°3 l 7 (superficie de 237 m 2) et ,-\C n°415 (superficie de 1 366 m 2) devront être intégrées dans un périmètre plus large qui longe la ruelle du Moulin.
M. le Maire indique que ces terrains nus avaient été cédés avec plusieurs autres parcelles par la commune à la communauté de communes Val de France, le 30 décembre 1998 (parcelle AC n°297 et parcelle AC n°317) puis à la Communauté d'Agglomération Val de France, le 21 décembre 2001 (parcelle AC n° 415). Ces parcelles étaient vendues au sein d'un ensemble de parcelles pour un prix global, dont la moyenne était de :
- 26,50 euros environ du m 2 pour la parcelle AC n°297 soit 43 857,50 €
- 23,00 euros environ du m2 pourla parcelle AC n°317 soit 5 419,00 €,
- 5,00 euros environ du m 2 pour la parcelle AC n°415 soit 6 830 €,
M. le Maire indique que la commune propose à la CARPF de lui racheter ces trois parcelles pour un
montant total de 56 l 06,50 euros.
Par décisions du Bureau Communautaire des 27 janvier 2022 et 30 ianv1er 2020, la Communauté d'Agglomération a validé ces cessions pour un prix de :
- parcelle cadastrée AC n°31 7 sise sentier des Malassis : 5 419 euros ;
- parcelles AC n°297 et AC n°415 sises ruelle du Moulin à Villiers-le-Bel: 50 687 .50 euros.
M. le Maire propose donc de procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées AC n° 297, AC 317 et AC 415, sises sentier des Malassis et ruelle du Moulin, d'une superficie respective de 1 655 m 2, 237 m 2 et 1 366 m 2 appartenant à la CARPF, au prix de 56 106,50 euros.
M. le l\Iaire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municip al du vendredi 30 se ptembre 2022
\TU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VC la décision du Bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) en date du 30 janvier 2020 portant autorisation de céder les parcelles AC n°297 et AC n°415 sises Chemin du Moulin à Villiers-le-Bel,
VC la décision du Bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en date du 27 janvier 2022 portant autorisation de céder la parcelle cadastrée AC n°317 sise sentier des Malassis,
CONSIDERANT que les terrains objet de la présente délibération avaient été cédés avec plusieurs autres parcelles par la Commune à la Communauté de Communes Val de France, le 30 décembre 1998 (parcelle AC n°297 et parcelle AC n°317) puis à la Communauté d'Agglomération Val de France, le 21 décembre 2001 (parcelle AC n°415),
CONSIDER..,-\NT que dans le cadre de ces rétrocessions, le service des domaines a été consulté par la CARPF et a rendu ses avis en date du 13 novembre 2019 et 21 octobre 2021,
CONSIDER..\NT que pour ne pas entrer dans une logique de valorisation spéculative du foncier cédé par voie de rétrocession entre les collectivités de la CARPF, il est apparu légitime dans le cadre des échanges avec la Communauté d'agglomération que la rétrocession ait lieu au prix d'acquisition initial, VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées AC n°297, AC n°317 et AC n°415 sises sentier des Malassis et ruelle du Moulin (d'une superficie respective de 1 655 m 2 , 23 7 m 2 et 1 366 m 2 ), appartenant à la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, au prix de 56 106,50 euros.
DIT que les frais d'acte seront à la charge de la Commune.
AUTORISE f\I. le f\Iaire ou l'Adjoint Délégué à signer tout acte a intervenir dans le cadre de ces acquisitions.
(Rapporteur: M. Allaoui HALIDI)
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le f\-L\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
24 / Foncier
Dénomination de deux ronds-points situés sur l'avenue Alexis Varagne M. le Maire rappelle qu'afin d'éviter des confusions toponymiques, il s'avère nécessaire de préciser les noms de deux ronds-points situés sur l'avenue Alexis Varagne dans le quartier des Carreaux.
M. le Maire propose de dénommer :
1- rond-point des Carreaux, le rond-point situé à l'entrée du quartier éponyme, qui articule aujourd'hui les avenues Alexis Varagne et de la Concorde ainsi que la rue Arthur Rimbaud sur l'avenue Pierre Semard. Ce rond-point, a-rnnt la réalisation du grand ensemble des Carreaux était communément appelé carrefour de la Ferme, en référence à la ferme qu'il desserYait.
2- rond-point de la fontaine-Victor Roman, le rond-point, doté d'une fontaine réalisée par le sculpteur Victor Roman, situé sur l'avenue Alexis Varagne et articulant cette dernière avec la rue Voltaire et l'allée Pierre Corneille.
M. le l\Iaire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VL' l'avis favorable de la Commission L'rbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
60 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 se ptembre 2022
DECIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération, de dénommer:
- rond-point des Carreaux, le rond-point où l'avenue Alexis Varagne, l'avenue de la Concorde, et la rue Arthur Rimbaud s'articulent sur l'avenue Pierre Semard.
- rond-point de la fontaine-Victor Roman, le rond-point situé sur l'a\'enue Alexis Varagne articulant cette dernière avec la rue Voltaire et l'allée Pierre Corneille.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD indique qu'il va présenter une série de délibérations portant sur des dénominations ou changements de dénominations de divers espaces publics de la commune ; la première délibération portant sur les 2 ronds-points situés avenue des Carreaux.
M. BONNARD explique que le premier rond-point concerné par la délibération est celui qui articule l'avenue Alexis Varagne, l'avenue de la Concorde et la rue Arthur Rimbaud sur l'avenue Pierre Semard. Il propose de dénommer ce rond-point, jadis appelé carrefour de la Ferme en référence à la ferme qu'il desservait, rond-point des Carreaux qui est le nom du grand-ensemble dont il constitue aujourd'hui l'entrée et qui est aussi le nom du lieu-dit sur lequel a été réalisé ledit grand ensemble.
M. BONNARD ajoute que le second rond-point concerné est celui situé sur l'avenue Alexis Varagne qui articule cette avenue avec la rue Voltaire et le mail Pierre Corneille.
M. BONNARD rappelle que ce rond-point est doté d'une fontaine qui a été réalisée dans le cadre d' un projet d'aménagement du grand ensemble des Carreaux; projet retenu par la miss10n interministérielle Banlieue 89 dont l'objectif était, dans les années 1980 , d'améliorer l'urbanisme de la banlieue en France. Cette fontaine est l'œuvre du sculpteur Victor Roman (1937-1995) dont d'autres réalisations sont \'isibles sur le territoire communal à l'instar du « char» place des Buttes et de la « Porte de Villiers » située à proximité de la salle Marcel Pagnol.
En conséquence, M. BONNARD propose de dénommer le rond-point situé sur l'aœnue Alexis Varagne articulant cette dernière avec la rue Voltaire et l'allée Pierre Corneille : «rond-point de la fontaine-Victor Roman».
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n'a
été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le JVL-\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
25 / Foncier
Dénomination d'un parking dans le quartier des Carreaux
~L le Maire rappelle que dans le cadre de la Rénovation Urbaine du quartier des Carreaux, en 2016, et
après une consultation des locataires, le bailleur OSICA a donné un nom à chacune de ses 15 résidences du quartier. L'une d'entre elles, portant le nom de Sacha Guitry, est bordée par un parking public qui se développe parallèlement à la rue Eugène Scribe, de la rue Amadou Hampaté Bâ au mail Pierre Corneille.
M. le Maire propose de dénommer parking I'vfarguerite Yourcenar, ce parking public dont la desserte s'effectue à partir de la rue Hampaté Bâ.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE, conformément au plan joint à la présente délibération, de dénommer:
- parking Marguerite Yourcenar, le parking public réalisé en mitoyenneté de la résidence éponyme parallèlement à la rue Eugène Scribe entre la rue Amadou Hampaté Bâ et le mail Pierre Corneille.
61 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
(Rapporteur : M. 1.faurice BONN,-\.RD)
M. BONNARD indique que la présente délibération a pour objet de dénommer le parking qui se développe parallèlement à la rue Eugène Scribe entre le mail Pierre Corneille et la rue Hampaté Bâ à partir de laquelle il est desservi.
M. BONNARD explique que ce parking étant en mitoyenneté avec la résidence Sacha GUI1RY, il avait initialement été proposé, afin d'en faciliter le repérage urbain, de lui donner le nom de Sacha GUI1RY Cependant, suite à une remarque faite en Commission «Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable » et afin de clairement identifier ce parking public, cette dénomination a été revue.
En conséquence, M. BONNARD propose aux membres du Conseil rviunicipal d'attribuer à ce parking le nom de Marguerite YOURCENAR.
M. BONNARD rappelle que Marguerite YOURCENAR (1903-1987) était une femme de lettres françaises naturalisée américaine, Prix Femina et grand prix de la littérature de l',-\.cadémie Française qui, de plus, a été la première femme à entrer en 1980 à l'Académie Française.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu 'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le IvL-\.IRE soumet la délibération au vote des élus. ,-\.dopté: Vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
26 / Foncier
Dénomination du rond-point articulant la rue Louis Perrein sur l'avenue Pierre Semard M. le Maire indique que le rond-point où la rue Louis Perrein s'articule sur l'avenue Pierre Semard n'a pas de nom bien que bordé par quatre équipements importants : le commissariat, l'Institut des Métiers de l'.-\.rtisanat (I1L-\.), le collège Saint-Exupéry et la Maison Jacques Brel.
M. le Maire propose de dénommer ce rond-point, rond-point Maurice Audin, du nom du mathématicien français né en 1932, assistant à la faculté d'Alger, militant pour l'indépendance algérienne et mort sous la torture pratiquée par des militaires français en 1957 à El Biar en Algérie.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Trava1Lx - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
DECIDE, conformément au plan joint à la présente délibération, de dénommer
- rond-point Maurice Audin, le rond-point articulant la rue Louis Perrein sur l'avenue Pierre Semard. (Rapporteur : 11. Maurice BONNARD)
l\L BONNARD indique que la présente délibération a pour objet de dénommer le rond-point où la rue Louis Perrei.n s'articule sur l'avenue Pierre Semard et qui est bordé par quatre équipements importants de la Ville que sont le Commissariat, la Maison Jacques Brel, le Collège Saint-Exupéry et l'Institut des Métiers de !'Artisanat (Il\H).
l\I . BONNARD propose de dénommer ce rond-point Maurice AUDIN du nom du mathématicien français né en 1932, assistant à la faculté d'Alger, militant pour l'indépendance algérienne et qui est mort sous la torture pratiquée par des militaires français en 1957 à El Biar en Algérie.
l\L BONN.-\.RD ajoute que cette proposition affirme le rejet fondamental de la torture en tout lieu, en tout temps et en toutes circonstances et se conjugue avec la déclaration faite par le Président de la République, Emmanuel 1.L-\.CRON, le 13 septembre 2018, reconnaissant la responsabilité de la France
62 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil 1fonicipal du vendredi 30 septembre 2022
dans la disparition
Après la présentation effectuée par 11. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n'a
été formulée concernant ce point de l'ordre
27 /Foncier
Dénominations et précisions de dénominations dans le quartier du Puits-la-Marlière M. le Maire rappelle la nécessité, dans le quartier du Puits-La-Marlière, de préciser certaines dénominations et de les faire valider par le Conseil Municipal.
A cet effet, M. le Maire indique que l'ensemble foncier constitué d'une part de l'espace où se tient le marché du Puits-La-Marlière et d'autre part, de l'aire de stationnement située à ce jour entre cet espace et le site de la Poste a été et est encore diversement dénommé : parking Gounod, parking de la salle Marcel
Pagnol, parking ou place Berlioz et enfin parking ou place du Marché.
M le Maire rappelle que la place Berlioz était initialement la place centrale du centre commercial avant que celui-ci ne soit restrucmré en s'ounant sur l'avenue du 8 mai 1945. D'ailleurs, !CADE, en référence à l'historique du quartier y a, lors des derniers aménagements dudit centre commercial, érigé un totem signalant que la place agrémentée d'un parking situé entre les commerces et l'avenue du 8 mai 1945 avait bien pour nom « place Berlioz ».
A cet effet, M. le Maire propose :
1- de dénommer place du Marché, l'ensemble constitué d'une part de l'espace, communément appelé place Berlioz, où se tient le marché et d'autre part, de l'aire de stationnement située à ce jour entre la place dite place Berlioz et le site de la Poste.
2- de dénommer impasse du Marché la voie qui à partir de la rue Gounod dessert, perpendiculairement à celle-ci, la place du Marché telle que décrite ci-dessus.
M. le Maire entendu,
Le Conseil 1fonicipal en ayant délibéré,
VC le Code Général des Collectivités Territoriales,
VlJ l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
DECIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération, de dénommer :
- place du Marché, l'espace où se tient le marché du Puits-La-Marlière auquel il est adjoint l'aire de stationnement située à ce jour entre cette dernière et la Poste.
- impasse du Marché, la voie qui à partir de la rue Gounod dessert, perpendiculairement à celle-ci, la place du Marché telle que décrite ci-dessus.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD indique que dans le quartier du Puits-La-Madière, des dénominations doivent être précisées et validées par le Conseil Municipal. Ainsi, l'ensemble foncier constitué d'une part, de l'espace où se tient le marché du Puits-La-Marlière et d'autre part, de l'aire de stationnement située à ce jour entre cet espace et le site de la Poste a été et est encore di\'ersement dénommé : parking Gounod sur des plans d'origine du grand ensemble, parking de la salle 1Iarcel Pagnol sur des invitations à des spectacles, parking ou place Berlioz sur certains documents cadastraux et enfin parking ou place du Marché.
En conséquence, M. BONNARD propose:
1- de dénommer place du Marché, l'espace où se tient le marché du Puits-La-Marlière auquel il est adjoint
l'aire de stationnement située à ce jour entre cette dernière et la Poste.
63 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
2- de dénommer impasse du Marché la voie qui à partir de la rue Gounod dessert, perpendiculairement à celle-ci, la place du Marché telle que décrite ci-dessus.
Quant à la place Berlioz, qui était initialement la place centrale du centre commercial avant que celui-ci ne soit restructuré en s'ouvrant sur l'avenue du 8 mai 1945, elle est aujourd'hui constituée de l'espace agrémenté d'un parking situé entre les commerces et l'avenue du 8 mai 1945 conformément à la signalétique apposée sur un totem par ICADE.
Après la présentation effectuée par 11. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n'a
été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le ]\{AIRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour : 32 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
28 / Foncier
Dénomination d'une esplanade et d'un mail au sein de I'éco-quartier de la Cerisaie M. le Maire rappelle que la réalisation de l'éco-quartier de la Cerisaie a conduit la Ville à doter ce quartier de nouveaux espaces publics dont certains très appréciés et très fréquentés n'ont toujours pas été dénommés.
M. le Maire propose de baptiser du nom de Martha Desrumaux (née en 1897, décédée en 1982 et figure emblématique du mouvement ouvrier et de la Résistance Française), l'esplanade située entre le square des Clématites et la rue Marie-Pape Carpantier, sur laquelle s'ouvrent la cour et l'entrée de l'école de la Cerisaie, la cour et l'entrée de l'école Pape-Carpantier ainsi que l'entrée du gymnase ]esse Owens.
M. le Maire propose de dénommer mail Barthélémy Agonhoumey, la large allée arborée qui à partir du Boulevard Salvador Allende rejoint la rue Lucie Aubrac en desservant le square des Clématites. Un square dont l'appellation fut unanimement retenue à la demande de Barthélémy Agonhoumey lorsque, Maire- adjoint, il a fait cette proposition dans le cadre des réflexions collectives qui ont conduit à l'élaboration puis à la concrétisation du projet d'éco-quartier de la Cerisaie. De plus, il est à noter que ce mail autorise un accès piétonnier à l'esplanade Martha Desrumaux.
l\'I. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Dfreloppement Durable du 15 septembre 2022,
DECIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération, de dénommer ·
- esplanade Martha Desrumaux, l'esplanade située entre le square des Clématites et la rue Marie-Pape Carpantier, et sur laquelle s'ouvrent la cour et l'entrée de l'école de la Cerisaie, la cour et l'entrée de l'école Marie-Pape Carpantier ainsi que l'entrée du gymnase ]esse Owens.
- mail Barthélémy Agonhoumey, la large allée qui relie le Boulevard Salvador Allende à la rue Lucie Aubrac en desservant le square des Clématites.
(Rapporteur : M. 1Iaurice BONNARD)
M. BONNARD explique que la réalisation de l'éco-quartier de la Cerisaie a conduit la Ville à doter ce
quartier de nouveaux espaces publics dont certains très appréciés et très fréquentés n'ont toujours pas été
dénommés.
En conséquence, M. BONNARD propose de baptiser du nom de Martha Desrumaux, née en 1897,
décédée en 1982 et figure emblématique du mouvement ouvrier et de la Résistance intérieure Française,
l'esplanade située entre le square des Clématites et la rue Pape-Carpantier sur laquelle s'ounent la cour et
l'entrée de l'école de la Cerisaie, la cour et l'entrée de l'école Pape-Carpantier ainsi que l'entrée du gymnase
]esse Owens.
64 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. BONNARD propose également de dénommer mail Barthélémy Agonhoumey, la large allée arborée
qui, à partir du Boulevard Allende, rejoint la rue Lucie Aubrac en autorisant un accès piétonnier à
l'esplanade Martha Desrumaux et en desservant le square des Clématites.
Enfin, M. BONNARD signale que le nom de Martha Desrumaux est mal orthographié dans le projet de
délibération et que la correction sera apportée sur la version définitive de la délibération.
Après la présentation effectuée par l\I. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n'a
été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le "1\L\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
29 / Foncier
Changement de dénomination pour partie de la ruelle des Pâtissiers dans le Village et dénomination d'une sente desservant l'école Jean Macé
M. le Maire fait le constat que l'éYolution urbaine du Village a, au fil des années, modifié l'usage de certaines ruelles ou sentes nécessitant d'en dénommer ou renommer certaines parties aux fins d' un meilleur repérage des lieux qu'elles desservent.
M. le Maire constate qu'il en est ainsi pour la ruelle des Pâtissiers qui avait pour vocation première de relier la place du Général Leclerc à la rue de la République et qui a été segmentée en deux parties lors de la réalisation de la rue du Pressoir dans les années 1950.
Aujourd'hui, ces deux parties ayant de fait, des fonctionnalités différentes, M le Maire propose, de débaptiser la partie de la ruelle des Pâtissiers située entre la rue du Pressoir et l'intersection du boulevard Salvador Allende avec la me Faidherbe et de la dénommer ruelle Louis Jouvet en référence à la fois au parc Louis Jouvet qu'elle borde et à l'école Maternelle Louis Jouwt qu'elle dessert.
Par ailleurs, M. le l\Iaire fait état de l'absence de dénomination de la sente qui à partir de la rue Julien Boursier (au niveau du parking du même nom) permet d'accéder tant à l'entrée de l'école Jean Macé située ruelle du Coute! qu'à l'entrée de l'extension de la Mairie.
M. le Maire propose que cette sente, qui dans la continuité de l'actuelle ruelle du Coute! établit une liaison continue entre la rue Julien Boursier et la me Thomas Couture, porte aussi l'appellation du Coutel.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
DECIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération .
- de débaptiser la partie de la ruelle des Pâtissiers située entre la rue du Pressoir et l'intersection du boulevard Salvador },Jlende avec la rue Faidherbe et de la dénommer ruelle Louis Jouvet.
- d'attribuer l'appellation ruelle du Coutel à la sente qui à partir de la rue Julien Boursier (au niveau du parking du même nom) permet d'accéder à l'entrée de l'école Jean-Macé.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONN,\.RD rappelle tout d'abord que la ruelle des Pâtissiers qui aYait pour vocation première de relier la place du Général Leclerc à la rue de la République (à la sortie actuelle du parking dit P7) a été segmentée en deux parties lors de la réalisation de la rue du Pressoir dans les années 1950 et a donc aujourd'hui des fonctionnalités différentes.
Aussi, M. BONNARD propose de débaptiser la partie de la ruelle des Pâtissiers située entre la rue du Pressoir et l'intersection du boulevard ,-\l[ende avec la rue Faidherbe et de la dénommer ruelle Louis
65 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 se ptembre 2022
Jouvet en référence à la fois au parc Louis Jouvet qu'elle borde et à l'école Maternelle Louis Jouvet qu'elle dessert.
rvf. BONNARD ajoute ensuite que force est de constater l'absence de dénomination de la sente qui à
partir de la rue Julien Boursier (au niveau du parking du même nom) permet d'accéder tant à l'entrée de l'école Jean Macé située ruelle du Coutel qu'à l'entrée de l'extension de la Mairie.
Aussi, M. BONNARD propose que cette sente qui, dans la continuité de l'actuelle ruelle du Coutel établit une liaison continue entre la rue Julien Boursier et la rue Thomas Couture porte aussi l'appellation ruelle du Coutel.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n'a
été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le NL-\.IRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
30/ Foncier
Dénomination de parkings et/ ou placettes dans le Village
M. le Maire indique que des parkings et placettes du Village ne sont pas dénommés ou n'ont jamais été officiellement dénommés et propose :
1- de dénommer parking Marie-Curie, le parking situé rue de la République entre l'école Marie Curie (n°45 de la rue de la République) et la Résidence « l'Ilot de l'Ecole » (n°49 de la rue de la République).
2- de dénommer Placette Marie-Curie, la placette située au fond du parking l\:Iarie-Curie et la ruelle Louis Jouvet (ex partie de la ruelle des Pâtissiers).
3- de dénommer parking de la Mairie, la totalité de l'aire de stationnement constituée des trois parkings communément désignés à ce jour respectivement sous les vocables « parking P7 », « extension du parking P7 )) et « parking des Boulonnais ». Ce parking dit de la Mairie est desservi par la ruelle des Pâtissiers à partir de la rue du Pressoir jusqu'à la rue de la République.
4- de dénommer parking Michèle Ranvier, du nom d'une ancienne adjointe au Maire, responsable et animatrice de l'antenne du Secours Populaire de Villiers-le-Bel, le parking qui s'ouvre rue Gambetta entre le local aujourd'hui désaffecté du Secours Populaire situé au n°34 de la rue Gambetta et l'entrée de la ruelle Fessart.
5- de dénommer parking Mary Cassatt, le parking situé rue Pasteur dans l'angle sud-est que fait cette denùère avec la rue Thomas Couture.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération, de dénommer
- parking Marie-Curie, le parking situé rue de la République entre l'école Marie Curie (n°45 de la rue de la République) et la Résidence« L'Ilot de l'école» (n°49 de la rue de la République) ; - placette Marie-Curie, la placette située au fond du parking Marie-Curie et la ruelle Louis Jouvet (ex partie de la ruelle des Pâtissiers) ;
- parking de la Mairie, la totalité de l'aire de stationnement constituée des trois parkings « parking P7 », « extension du parking P7 » et « parking des Boulonnais ».
- parking Michèle Ranvier, le parking qui s'ouvre rue Gambetta entre le local aujourd'hui désaffecté du Secours Populaire situé au n°34 de la rue Gambetta et l'entrée de la ruelle Fessart ; - parking Mary Cassatt, le parking situé rue Pasteur dans l'angle sud-est que fait cette dernière avec la rue Thomas Couture.
(Rapporteur : l\I. Maurice BONNARD)
66 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. BONNARD explique que nombre de parkings et placettes du Village ne sont pas dénommés ou n'ont jamais été officiellement dénommés ; aussi, il propose :
1- de dénommer parking Marie-Curie, le parking situé rue de la République entre l'école 1\farie Curie (n° 45 de la rue de la République) et la Résidence« l'ilot de l'Ecole » (n°49 de la rue de la République). 2- de dénommer placette Marie-Curie, la placette située au fond du parking Marie-Curie et la ruelle Louis Jouvet (ex partie de la ruelle des Pâtissiers)
3- de dénommer parking de la Mairie, la totalité de l'aire de stationnement constituée des trois parkings communément désignés à ce jour respectivement sous les vocables « parking P7 », « extension du parking P7 » et « parking des Boulonnais ». Ce parking dit de la Mairie est desservi par la ruelle des Pâtissiers à partir de la rue du Pressoir jusqu'à la rue de la République.
4- de dénommer parking J\.Iichèle Ranvier, du nom d'une ancienne adjointe au Maire, responsable et animatrice de l'antenne du Secours Populaire de Villiers-le-Bel, le parking qui s'ouvre rue Gambetta entre le local aujourd'hui désaffecté du Secours Populaire situé au n°32 de la rue Gambetta et l'entrée de la ruelle Fessart.
5- de dénommer, suite à des remarques faites en « Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable», parking Mary CASSATT, et non parking Pasteur comme il avait été initialement proposé, le parking sih1é rue Pasteur dans l'angle sud-est que fait cette dernière avec la rue Thomas Couture. Le choi.'C de Mary CASSATT, qui était une peintre impressionniste américaine née aux Etats Unis d'Amérique en 1844 et décédée en France en 1926, tient à la fois à sa notoriété en tant qu'artiste et au fait qu'elle fut une élève de Thomas Couture à l'époque où celui-ci résidait déjà à Villiers- le-Bel et y tenait son atelier.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le M.-\.IRE soumet la délibération au vote des élus . • -\.dopté: Vote pour: 32 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
31/ Foncier
Dénomination d'une rue dans le secteur Moscou
M. le Maire rappelle que l'opération de construction de logements collectifs qui sera réalisée sur le secteur Moscou prévoit la requalification de l'actuelle ruelle de Ceinture en une véritable rue dessel"Yant notamment l'ilot C de cette opération de la rue Rampont à la rue Demolliens ainsi qu'une confortation de la ruelle des Oulches
M. le Maire rappelle qu'en conséquence, le Conseil Municipal réuni le 14 décembre 2021 a décidé que dorénavant la ruelle de Ceinture sera dénommée rue de Ceinture.
M. le Maire propose qu'il en soit fait de même pour la ruelle des Oulches.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
DECIDE, conformément au plan joint à la présente délibération, de dénommer rue des Oulches l'actuelle ruelle des Oulches.
(Rapporteur: M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD explique que l'opération de construction de logements collectifs qui est en cours de réalisation sur le secteur Moscou prévoit la requalification de l'actuelle ruelle de Ceinture en une véritable rue dessen-ant notamment l'ilot C de cette opération de la rue Rampont à la rue Demolliens ainsi qu'une confortation de la ruelle des Oulches.
A cet égard, il rappelle que le Conseil Municipal réuni le 14 décembre 2021 avait décidé que dorénavant la ruelle de Ceinture serait dénommée rue de Ceinture.
67 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. BONNARD propose qu'il en soit fait de même pour la ruelle des Oulches et de la dénommer dorénavant rue des Oulches.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou obserntion n'a
été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le :MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
32/ Foncier
Dénomination des allées des Jardins Familiaux de la Fosse-Martin
M. le Maire rappelle que !'Association des Jardins Familiaux de Villiers-le-Bel, afin d'assurer une bonne gestion de !'Equipement Public mis à sa disposition au lieu-dit La Fosse-Martin, a décidé de dénommer les allées principales qui le structure.
M. le Maire propose d'entériner la proposition faite par !'Association des Jardins Familiaux de Villiers-le- Bel et de valider , conformément au plan joint, les appellations allée des Primevères et allée des Hortensias pour les deux allées s'ounant sur la rue Léon Blum et allée des Genets pour celle qui, à l'intérieur de !'Equipement, leur est perpendiculaire.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
DECIDE, conformément au plan joint à la présente délibération, de dénommer:
- allée des Primevères et allée des Hortensias les deu.'i: allées des Jardins Familiaux de la Fosse Martin s'ouvrant sur la rue Léon Blum et allée des Genets celle qui, à l'intérieur de !'Equipement, leur est perpendiculaire.
(Rapporteur: M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD explique que !'Association des Jardins Familiaux de Villiers-le-Bel a décidé de dénommer les allées principales qui structurent l'équipement Public mis à sa disposition au lieu-dit La Fosse-Martin afin d'en assurer une meilleure gestion.
M. BONNARD propose aux membres du Conseil Municipal d'entériner la propos1t10n faite par !'Association des Jardins Familiaux de Villiers-le-Bel et de valider les appellations allée des Primevères et allée des Hortensias pour les deux allées s'ouvrant sur la rue Léon Blum et allée des Genets pour celle qui, à l'intérieur de !'Equipement, leur est perpendictùaire.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou obsenration n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\!IAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 - Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote : 0
33 I Aména g ement du territoire
Autorisation de signature - Convention pour l'ouverture du système d'information géographique aux communes membres de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
M. le Maire rappelle que le Système d'information Géographique (SIG) est un ensemble organisé de matériels informatiques, de logiciels, de données géographiques et de personnel capable de saisir, stocker, mettre à jour, manipuler, analyser et présenter toutes formes d'informations géographiquement référencées.
Le SIG de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF) est accessible à l'ensemble des directions de la CARPF Il dispose de données géographiques de référence telles que le cadastre, les limites administrati\·es, le mode d'occupation du sol (MOS), les adresses, les \·oies, les
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équipements. Il intègre également des données géographiques métiers liées à l'aménagement, la mobilité,
le développement économique.
Un des vecteurs de diffusion des données géographiques est le portail cartographique ouvert à l'ensemble des agents de la CARPF.
L'ouverture du SIG de la CARPF au profit de ses communes membres et notamment pour celle de Villiers-le-Bel présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services et dans le partage d'informations géographiques sur un même territoire, mais également permettre aux services de la commune de disposer d'outils cartographiques complémentaires pour mener à bien les missions qu'elles ont à accomplir.
Pour cela, la signature d'une convention permettant l'adhésion de la commune est nécessaire. Ledit cadre conventionnel a pour objet de définir les modalités d'ouverture du SIG de la CARPF pour les communes. Il est ici précisé que l'adhésion est à titre gracieux et qu'aucune contribution financière n'est requise pour bénéficier de cet outil cartographique.
Cette convention précise les dispositions des articles suivants :
Article 1 : Objet de la convention
Article 2: Champ
Article 3 : Définition des licences et accès proposés
Article 4 : Définition des données ou applications à utilisation restreinte Article S : Dispositions financières
Article 6 : Désignation du ou des référents
Article 7 : Résiliation, modification
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver et d'autoriser le Maire à signer la convention d'une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction à compter de la signature de la convention et pour une nouvelle durée de 3 ans.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention pour l'ouverture du système d'information géographique aux communes membres de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France annexé à la présente délibération, VU !"avis fayorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
APPROCVE les termes de la convention pour l'om'erture du système d'information géographique à la commune de Villiers-le-Bel, membre de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention,
CH,-\RGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur: M. Allaoui HALIDI)
.-\près la présentation effectuée par M. fL-\LIDI et constatant qu'aucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de !"ordre du jour, M. le l\L-\IRE soumet la délibération au vote des élus. ,-\dopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
34 / Assainissement
Autorisation de signature Convention d'entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de relevage des équipements d'assainissement avec le SIAH
1\.1. le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée par le SL-\H ( Syndicat 11ixte pour
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l'aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne ) qlll a pour objet de définir les dispositions techniques, administratives et financières dans le cadre de l'entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de relevage de la commune de Villiers-le-Bel.
M. le Maire précise que les quantités et coûts indicatifs seront ajustés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des montants réels acquittés par le SL\H à son prestataire et des éventuelles modifications de coûts unitaires relevant de la passation de marchés publics par le SL\H. Les enveloppes indicatives annoncees ci-après par type d'intervention sont basées sur les pri.."'l: unitaires 2022 du marché 020 du SIAH:
Ouvrage de prétraitement n'pe bac à graisse :
*Pompage, transport et traitement des produits de curage de 7 bacs à graisse égal ou inférieur à 2 m3, 3 fois par an
*21 passages à 240 € HT et 42 tonnes évacuées à 95,25 € HT soit 9 040,50 € HT Ouvra g- e de prétraitement ryp e séparateur hydrocarbures
*Pompage, transport et traitement des produits de curage de 5 séparateurs hydrocarbures égal ou inférieur à 2 m3, 2 fois par an
*10 passages à 240 € HT et 20 tonnes évacuées à 169 € HT soit 5 780 € HT.
Le Syndicat est en charge financièrement des prestations d'entretien des ouvrages de prétraitement et de
relevage, et émettra annuellement un titre à la commune pour les sommes engagées auprès de son partenaire.
M. le Maire informe que les crédits en dépenses seront inscrits au budget.
Pendant la durée de la convention, la commune pourra demander au syndicat communication de tous documents et contrats concernant l'entretien des ouvrages, et toute information y afférent.
La durée de b convention débute, à compter de la date de sa signature et jusqu'au 31décembre2027.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention d'entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de relevage (n° 2022-06-32)
]\if. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VLT le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de relevage à conclure avec le SIAH (Syndicat Iv1ixte pour l'aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne), VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
VLi l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
APPROCVE les termes de la convention d'entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de
relevage à conclure avec le SIAH.
AUTORISE M. le ]\faire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Maurice i'vL\.QUIN)
Après la présentation effectuée par M. l\L\.QUIN et constatant qu'aucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l'vL-\.IRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
35 / Travaux
Autorisation de signature - Convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux d'aménagement de la rue Germaine Richier avec le SIAH
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M. le Maire rappelle le cadre de l'urbanisation du secteur dit « Germaine Richier», qui s'inscrit dans un périmètre d'intervention large, visant à transformer la frange Est du quartier du Puits-La-Marlière. Elle s'appuie sur un programme d'aménagement d'espaces publics, de démolitions, de requalification et création d'équipements publics et de diversification de l'offre de logements.
Aujourd'hui, le secteur Germaine Richier, qui n'est pas visible depuis l'avenue du 8 mai 1945 dont il constinie « les arrières », est enclaYé. Il souffre d'un déficit d'animation sociale et tourne le dos à l'espace agricole. La démolition de deux cages d'escalier comprenant 20 logements, situées aux 18-20 avenue du 8 mai 1945, permettra de créer la rue Germaine Richier dans le prolongement de la rue Gounod.
Le prolongement de la rue Gounod s'appuiera également sur la démolition partielle de l'école maternelle Henri Wallon et permettra de desservir le groupe scolaire requalifié, une cinquantaine de logements construits par Val d'Oise Habitat, ainsi que le nouveau complexe sportif Didier Vaillant.
Les travaux d'espaces publics du secteur Germaine Richier comprennent : - la création de la rue Germaine Richier;
- la création du parvis du futur complexe sportif Didier Vaillant;
- le prolongement de la rue Nikki Saint Ph.aile ;
- la création de la voie I\faillol ;
- la création d'un parvis pour le groupe scolaire Henri ~'allon restructuré ;
- la requalification du square Camille Claudd.
Dans le cadre de la programmation de ces travaux, qui comporte une part importante de travaux relatifs à l'assainissement, la Commune de Villiers-le-Bel s'est rapprochée du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Croult et du Petit Rosne (SL\H).
Pour optimiser les moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation de cet ensemble d'ouvrages, le SL\H et la Commune ont décidé d'organiser une co-maîtrise d'ouvrage en application des dispositions de l'article L.2422-12 du code de la commande publique, la Commune de Villiers-le-Bel étant désignée maître d'ouvrage pour la réalisation de l'ensemble de ces travaux. Les tra\'aux d'assainissement, dont la compétence relève entièrement du SIAH, seront donc réalisés par la Commune.
M. le Maire précise que les travaux qui font l'objet de la convention concernée par la présente délibération sont:
- la création de la rue Germaine Richier ;
- la création du parvis du futur complexe sportif Didier Vaillant ;
- le prolongement de la rue Nikki Saint Ph.aile ;
- la création de la voie Maillol.
M. le Maire indique que l'ensemble des études et tranux d'assainissement du projet seront à la charge du SL\H, sur présentation des factures associées. L'estimation prè.:isionnelle de ces tra,·aux s'élèYe à 368 418,70 € HT et celle des études (honoraires de maîtrise d'œuvre) à 37 374,l l € HT, soit un total de 405 792,81 € HT
Dans ce cadre, il convient de conclure une convention de co-maîtrise d'ounage relative à la réalisation des travaux d'aménagement du secteur Germaine Richier avec le SIAH afin de foœr les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maitrise d'ounage.
I\L le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention et de l'autoriser à signer ladite convention.
I\I. le I\faire entendu,
Le Conseil I\lunicipal en ayant délibéré,
VC le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à l'aménagement du secteur Germaine
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Richier (OPVLB 129),
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
APPROUVE les termes de cette convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation des travau." d'aménagement de la rue Germaine Richier,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec le Syndicat :-VIixte pour l'aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne,
CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Maurice l\L-\.QUIN)
Après la présentation effectuée par M. i'vL-\.QUIN et constatant qu'aucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le l\1AIRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
36 / Développement durable
Autorisation de signature - Convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées ( 31- 33 avenue Alexis Varagne) entre le Sigidurs, Toie et Joie et la Commune
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1cr juillet 2017, le Sigidurs a la compétence collecte des ordures ménagères et assimilées, ce qui comprend l'installation de bornes aériennes et enterrées sur la ville de Villiers-le-Bel. Il installe des bornes enterrées, mais le génie civil est à la charge du propriétaire.
M. le Maire le Maire informe le Conseil l\Iunicipal que le Sigidurs propose une convention tripartite entre la commune, le Sigidurs et le bailleur « Toit et Joie » dans le cadre de l'installation de bornes enterrées sur le domaine privé sis 31/33 rue .-\lexis VAR.AGNE. Le Sigidurs viendra collecter ces bornes par une voie dédiée à cet effet.
M. le Maire précise que cette convention a pour but de définir les engagements de chacun des signataires. Pour la commune, il est demandé de garantir le bon déroulement de la collecte en évitant le stationnement à l'accès privé de la \'oie desservant les bornes enterrées.
Le bailleur« Toit et Joie» s'engage à maintenir les abords des bornes enterrées, afin qu'aucun sac, déchet en vrac ou encombrant ne reste au pied de ces dernières.
M. le Maire propose de signer cette convention tripartite qui est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature.
M. le l\faire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VC la loi NOTRe du 7 aoùt 2015 confiant aux Régions la compétence d'élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets,
VU la délibération n°16-17 du 30 mai 2016 relative à la modification des statuts du Sigidurs et l'approbation de l'adhésion de la CARPF pour le compte des communes appartenant aux anciennes Communautés d'agglomération Roissy Porte de France et Val de France, et l'adhésion de la C.APV pour le compte des communes appartenant à l'ancienne communauté de communes Ouest Plaine de France, VU la délibération n°16-27 du 3 octobre 2016 relative à la modification des statuts du Sigidurs et l'approbation de l'adhésion complémentaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France pour le compte des dix-sept communes de Seine et Marne aux compétences « collecte » et « traitement »,
VLT la com·ention d'implantation et d'usage des bornes enterrées - 31 /33 aYenue Alexis Varagne, annexée à la présente délibération,
VU l'a...-is fayorable de la Commission Urbanisme - Tra...-aux - Habitat - Développement Durable du 15
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septembre 2022,
APPROUVE les termes de la convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées - 31/33 avenue Alexis Varagne à Villiers-le-Bel,
,-\UTORISE M. le Maire à signer cette convention tripartite avec le Sigidurs et le bailleur «Toit et Joie ». (Rapporteur : M. Maurice 1L-\QUIN)
Après la présentation effectuée par IvL l'vl.AQUIN et constatant qu 'aucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le 1L-\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
37/ Communauté d'a gg lomération
Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Au vu de l'intérêt porté par la population et du succès de la mise en place du « Pass'agglo sport», la communauté d'agglomération Roissy Pays de France souhaite élargir le dispositif au secteur de la culture.
Considérant que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l'éducation et à l'épanouissement des enfants et adolescents, le conseil communautaire a décidé d'élargir le dispositif « Pass'agglo sport» mis en place en septembre 2021 en créant un« Pass'agglo culture».
Le « Pass'agglo culture » sera déployé à partir de septembre 2022, selon les mêmes modalités que le « Pass'agglo sport»:
il se présentera sous la forme d'une aide financière, aux familles, d'un montant de 50 euros maximum par enfant et par an, accordé sans condition de ressources,
il concernera les adhésions et cotisations annuelles à des équipements publics ou des associations qui favorisent les pratiques culturelles ou dispensent des enseignements artistiques. Les champs disciplinaires retenus sont les suivants : musique, danse, théâtre, arts du cirque, arts plastiques et arts numériques.
Les bénéficiaires devront :
être âgés de moins de 18 ans , au 1cr janvier de l'année N + 1, pour l'année N,
résider dans l'une des -1-2 communes de la CARPI<:
être inscrit dans une association ou un équipement public du territoire.
Le coùt estimé pour la saison 2022-2023 s'élève à 300 000 euros TTC, les crédits sont inscrits au budget 2022.
Les structures partenaires du dispositif, publiques ou associatives, devront : - être enregistrées au répertoire SIRENE et/ou avoir un numéro au Répertoire national des associations (RNA);
- être signataires du Contrat d'engagement républicain (CER) ;
- justifier d'une année d'existence au minimum ;
- être affiliées à une des organisations suivantes : Fédération musicale (confédération musicale de France, fédération musicale départementale, A cœur joie, etc.), Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation (FNCTA), jeunesse et sport ou éducation populaire.
Les structures, soutenues par les communes, les départements ou qm bénéficient d' un agrément sont considérées comme éligibles de fait au dispositif.
Ainsi, à partir de septembre 2022, le « Pass'agglo »sera donc constitué de deux volets cumulables, un volet sport et un volet culture.
Cette aide aux familles (participation aux adhésions culturelles des jeunes de moins de 18 ans) ne figurant
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 se ptembre 2022
pas dans les compétences de la communauté d'agglomération, celle-ci a procédé à la modification de ses statuts en ajoutant : «participation auxfrais d'adhésion des habitants de la communauté d'a,_r,glomération Rois{)' P~rs de france, aux assoàations m!t11re!!es intercommunales selon des modalités def/inies par le ionseil communautaire >> .
La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d'approbation des statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.
Celles-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deu."" tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.
A l'issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d'agglomération.
La délibération du Conseil Communautaire du 23 juin 2022 a été notifiée à la commune le 8 juillet 2022.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
\ 'l .T le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5216-5-I, VU la loi n°2019-1461du27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la délibération du conseil communautaire n°19.27 4 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France -nouvelles compétences obligatoires au 1cr janvier 2020,
VU la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
VU la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
VU l'arrêté interpréfectoral n°22-103 du 24 juin 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération n°22.001 du 3 février 2022, CONSIDERANT que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l'éducation et à l'épanouissement des enfants et adolescents, il a été décidé d'élargir le dispositif « Pass'agglo sport» mis en place en septembre 2021 en créant un« Pass'agglo culture»,
APPROUYE les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe,
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
(Rapporteur: M. Jean-Louis l\t1ARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce
point de l'ordre du jour, M. le ?YL\IRE soumet la délibération au vote des élus. Adopté: Vote pour: 32 - Contre : 0 - Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote : 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
La Secrétaire de Séance,
Mme Véronique CH.-\.INIAC
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