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Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
ville aù illiers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022 Mis en ligne le :16/12/2022
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 9 décembre 2022
N°1/Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022
Le vendredi 9 décembre 2022. à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en
séance le 1 décembre 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme Teresa EVERARD
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH. M. Allaoui
HALIDI, Mme Rosa MACEIRA. M. Maurice MAQUIN. Mme Mariam CISSE-
DOUCOURE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa
EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC. M. Léon EDART, Mme Géraldine
MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice
BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Marine MACEIRA, M. Sori
DEMBELE. M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Daniel AUGUSTE par M. Léon EDART. Mme Hakima BIDELHADIJELA
par Mme Véronique CHAINIAU. Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA, M.
Pierre LALISSE par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida
DJALLALI-TECHTACH, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA. M.
Cémil YARAMIS par M. Maurice BONNARD. M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre
IBORRA, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO. M. Mohamed ANAJIAR, Mme Virginie
SALIBA
Absent :
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2022 a été établi et est
communiqué aux élus avec le dossier de séance du 9 décembre 2022.
Il est joint en annexe au présent rapport.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la
séance du Conseil municipal du 30 septembre 2022.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ville de Väliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2022.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne
prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Teresa EVERARD Jean-Louis MARSAC
Publication le : ü 6 DEC, 2022
2e Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Le vendredi 30 septembre 2022, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 22
septembre 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
L'ordre du jour de la séance est le suivant :
1/ Compte rendu
Compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2022
2/ Compte rendu
Délégation de compétences
3/ Conseil Municipal
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
47 Finances
Décision Modificative n°2 - Budget Principal de la Ville - Exercice 2022
5/ Finances
Subventions aux associations et établissements publics - Exercice 2022 - 4ème phase
6/ Finances
Garantie d'emprunt à Val d'Oise Habitat - Opération de réhabilitation de 874 logements Résidence
"Puits La Marhère" - Arkea Banque Entreprises et Institutionnels
T7 Vie des quartiers
Fonds d'Initiatives Associatives (FIA) - Attribution de subventions
8/ Restauration
Convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" dans les écoles pour l'année scolaire
2022/2023
9/ Enfance
Modification du règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire
10/ Enfance
Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Contrat
local d'accompagnement à la scolarité - Bonus associés avec la CAF
1 énovation ine
Autorisation de signature - Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain dans le
cadre du NPRU de Villiers-le-Bel modifiée
2/ Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention de gouvernance de 4 ZAC du Village entre Grand Paris
Aménagement et la Ville de Villiers-le-Bel
13/ Rénovation urbaine
Avis sur le dossier de réalisation de la ZAC du Village
1 énovati baine
Avis sur le Programme des Equipements Publics de la ZAC du Village
15/ Rénovation urbain
Concession d'aménagement des quartiers du Puits-La-Marlière (PLM) et de Derrière-Les-Murs
LM) - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de l'année 2021
16/ Personnel
Modification du tableau des emplois
17/ Marchés publics
Autorisation de signature - Protocole d'accord avec la société Nouvelle Entreprise de Construction
(NEO
8/ Marchés publics
Autorisation de signature - Avenant n°3 au groupement de commandes lot 1C: Assurance des
dommages aux biens et risques annexes Grands Comptes
19/ Marchés publics
Convention cadre "Groupement de commandes" avec la Communauté d'Agglomération -
Adhésion à de nouvelles familles et sous-familles d'achats
20/ Marchés publics
Concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un nouveau conservatoire - Composition du
jury de concours, indemnisation des architectes membres du jury de concours et prime allouée aux
participants du concours
21/ Santé/Handicap Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Acquisition des locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire situés au 3 avenue Pierre Semard
(parcelles cadastrées AE n°125, 126, 127)
22/ Foncier
Acquisition d'un pavillon propriété de CDC Habitat Social sis 14 rue Louis Demolliens (parcelle AV
n°483) nécessaire à la construction du futur groupe scolaire du Village
23/ Foncier
Acquisition des parcelles cadastrées AC 297, 317 et 415 appartenant à la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF)
24/ Foncier
Dénomination de deux ronds-points situés sur l'avenue Alexis Varagne
25/ Foncier
Dénomination d'un parking dans le quartier des Carreaux
26/ Foncier
Dénomination du rond-point articulant la rue Louis Perrein sur l'avenue Pierre Semard
27/ Foncier
Dénominations et précisions de dénominations dans le quartier du Puits-la-Marlière
28/ Foncier
Dénomination d'une esplanade et d'un mail au sein de l'éco-quartier de la Cerisaie
29/ Foncier
Changement de dénomination pour partie de la ruelle des Pâtissiers dans le Village et dénomination
d'une sente desservant l'école Jean Macé
30/ Foncier
Dénomination de parkings et/ou placettes dans le Village
31/ Foncier
Dénomination d'une rue dans le secteur Moscou
32/ Foncier
Dénomination des allées des Jardins Familiaux de la Fosse-Martin
33/ Aménagement du territoire
Autorisation de signature - Convention pour l'ouverture du système d'information géographique
aux communes membres de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
34/ Assainissement
Autorisation de signature - Convention d'entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de
relevage des équipements d'assainissement avec le STAH
35/ Travaux
Autorisation de signature - Convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux
d'aménagement de la rue Germaine Richier avec le SIAH
36/ Développement be
Autorisation de signature - Convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées ( 31-33
avenue Alexis Varagne) entre le Sigidurs, Toi et Joie et la Commune
37/ Communauté d'agglomération
Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Secrétaire : Mme Véronique CHAINIAU
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme
Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE,
Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA (à compter de 19h37), M. Jamil RAJA, Mme
Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT ( jusqu’à 20h40),
Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA (sauf de 20h32 à 20h34), M.
Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN (à compter de 19h35), Mme
Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme
Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Soi DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO ( à
compter de 19h53), M. Hervé ZILBER (à compter de 20h13), Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : Mme Teresa EVERARD par M. Jean-Louis MARSAC, M. Gourta KECHIT par M.
William STEPHAN (à compter de 20h40), Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Absents excusés : M. Christian BALOSSA (jusqu’à 19h37), Mme Hakima BIDELHADJELA (de 20h32
à 20h34), M. William STEPHAN ( jusqu’à 19h35), M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-
STMO (jusqu’à 19h53), M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER (jusqu'à 20h13), M. Bankaly KABA
Absent :
Le Conseil Municipal est réuni en Mairie — Salle des Mariages.
M. le MAIRE procède à l'appel et le quorum ( 26 conseillers présents sur 35 conseillers en exercice) est
constaté atteint.
Mme Véronique CHAINIAU est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
1/ Compte rendu
Compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil Municipal du ler juillet
2022
Le compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil municipal du 1: juillet 2022 a été
établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 30 septembre 2022.
Il est joint en annexe au présent rapport.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’artêter le compte rendu commenté (procès-
verbal) de la séance du Conseil municipal du 1: juillet 2022.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE le compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil municipal du 1+' juillet 2022.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
M. le MAIRE propose au Conseil Municipal d'arrêter le compte rendu commenté (procès-verbal) de la
séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2022.
Suite à sa demande et constatant qu'aucune remarque ou observation n’a été formulée quant à la rédaction
du compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2022, M. le
MAIRE soumet celui-ci au vote des élus.
Adopté : Vote pour : 28 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
2/ Compte rendu
Délégation de compétences
Pour la période comprise entre le 21 juin 2022 et le 19 septembre 2022, les décisions prises par M. le Maire
sont les suivantes : Contrat/Convention/Marché/Avenant : 36 — Demande de subvention : 4 —
Représentation en justice : 2 — Concession dans le cimetière : 24 — Mise à disposition de locaux : 13
Décision n° 233/2022 en date du 21/06/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la
société « Sur mesure spectacle », pour 1 représentation du spectacle « Josias Paris Guinguette », le samedi 2
juillet au parc Jean Villard.
Le montant de la prestation s'élève à 520 € TTC (Cession du spectacle).
Décision n° 234/2022 en date du 21/06/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la
production l'assogrenue pour le concert du groupe «ZARHZA » le mardi 21 juin 2022 à 21h à l'espace
Marcel Pagnol.
Le montant de la prestation s'élève à 3 800 € TTC (Cession du spectacle).
Décision n° 235/2022 en date du 29/06/2022 : Renouvellement emplacement n°1597 pour une durée de
15 ans. Montant : 252 €.
Décision n° 236/2022 en date du 29/06/2022 : Concession nouvelle n°3640 pour une durée de 30 ans.
Montant : 808 €.
Décision n° 237/2022 en date du 29/06/2022 : Renouvellement emplacement n°3303 pour une durée de
3 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 238/2022 en date du 29/06/2022 :
30 ans. Montant : 504 €
Décision n° 239/2022 en date du 29/06/2022 :
30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 240/2022 en date du 29/06/2022 :
Montant : 252 €.
Décision n° 241/2022 en date du 29/06/2022 :
30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 242/2022 en date du 29/06/2022 :
15 ans. Montant : 252 €.
Décision n° 243/2022 en date du 29/06/2022 :
Montant : 504 €.
Décision n° 244/2022 en date du 29/06/2022 :
30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 245/2022 en date du 29/06/2022 :
Montant : 504€.
Décision n° 246/2022 en date du 29/06/2022 :
Montant : 504 €.
Décision n° 247/2022 en date du 29/06/2022 :
15 ans. Montant : 252 €.
Décision n° 248/2022 en date du 29/06/2022 :
30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 249/2022 en date du 29/06/2022 :
15 ans. Montant : 252 €.
Décision n° 250/2022 en date du 29/06/2022 :
Montant : 252 €.
Décision n° 251/2022 en date du 29/06/2022 :
Montant : 504 €.
Décision n° 252/2022 en date du 29/06/2022 :
Montant : 252 €.
Décision n° 253/2022 en date du 29/06/2022 :
15 ans. Montant : 404 €.
Décision n° 254/2022 en date du 29/06/2022 :
Montant : 252 €.
Décision n° 255/2022 en date du 29/06/2022 :
Montant : 504 €.
Décision n° 256/2022 en date du 29/06/2022 :
30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 257/2022 en date du 29/06/2022 :
Renouvellement emplacement n°1592 pour une durée de
Renouvellement emplacement n°2854 pour une durée de
Concession nouvelle n°5170 pour une durée de 135 ans.
Renouvellement emplacement n°3313 pour une durée de
Renouvellement emplacement n°1715 pour une durée de
Concession nouvelle n°5169 pour une durée de 30 ans.
Renouvellement emplacement n°1117 pour une durée de
Concession nouvelle n°1383 pour une durée de 30 ans.
Concession nouvelle n°1394 pour une durée de 30 ans.
Renouvellement emplacement n°967 pour une durée de
Renouvellement emplacement n°3359 pour une durée de
Renouvellement emplacement n°3319 pour une durée de
Concession nouvelle n°5168 pour une durée de 15 ans.
Concession nouvelle n°2672A pour une durée de 30 ans.
Concession nouvelle n°2673A pour une durée de 15 ans.
Renouvellement emplacement n°3207 pour une durée de
Concession nouvelle n°4054 pour une durée de 15 ans.
Concession nouvelle n°5167 pour une durée de 30 ans.
Renouvellement emplacement n°3332 pour une durée de
Renouvellement emplacement n°1867 pour une durée de
30 ans. Montant : 504 €.
Décision n° 258/2022 en date du 29/06/2022 : Concession nouvelle n°4055 pour une durée de 13 ans.
Montant : 252 €.
Décision n° 259/2022 en date du 06/07/2022 : Avenant 1 au marché de Mission de coordination SPS
pour les travaux du clos et couvert de l’église Saint Didier — 2ème tranche Marché (n°2020/49), conclu
avec la Société Coordination Management et ayant pour objet de prolonger la mission au vu du nouveau
planning des travaux.
Le montant de la modification n°1 s'élève à 2 553.06€ HT soit 3 063.67€ TIC, ce qui porte le montant
dudit marché 7 776.81 € HT soit 9 332.17€ TIC.
La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n° 260/2022 en date du 06/07/2022 : Contrat conclu avec la société PITNEY BOWES ayant
pour objet l'entretien et la location de la machine à affranchir.
Montant annuel : 1 165.25€ TTC.
Le présent contrat prendra effet à la date du 20 Août 2022 pour une durée de quatre ans.
Décision n° 261/2022 en date du 06/07/2022 : Modification n°7 au marché n°019/038 de restauration du
clos et couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel — Lot n°3 « Couverture », conclu avec la SARL
4 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
GALLIS et ayant pour objet la prolongation des travaux de la tranche optionnelle jusqu’au 31 juillet 2022.
La modification n°7 n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.
La présente modification n°7 prendra effet dès la notification.
Décision n° 262/2022 en date du 07/07/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec ZN
PRODUCTION, pour le concert du groupe « COMPAY SEGUNDO » le samedi 2 juillet 2022 à 19h30 à
lespace Marcel-Pagnol.
Montant de la prestation : 10 832.11€ TTC (cession du spectacle, défraiement) auquel se rajoutent les frais
de restauration du soir soit 14 repas ainsi que les frais d'hébergement pour 14 personnes le 1er et 2 juillet
2022.
Décision n° 263/2022 en date du 07/07/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec
l'entreprise SUPPART, pour le spectacle « Streetside » le samedi 2 juillet 2022 de 14h00 à 18h00 au Parc
Jean Vilar
Montant de la prestation : 1600 € TTC. (Cession du spectacle)
Décision n° 264/2022 en date du 07/07/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la
production Scène libre, pour le spectacle « Roda Zabumba » le lundi 11 juillet 2022 à 19h30, à 21h30 au
Mail Corneille.
Montant de la prestation : 2000 € TTC. (Cession du spectacle)
Décision n° 265/2022 en date du 11/07/2022 : Marché public de travaux conclu avec la société Art-Dan,
pour le remplacement du sol sportif du gymnase Nelson Mandela.
Le montant des travaux s’élève à 148 374.64€ TTC.
Le marché prendra effet à sa notification pour une période de 9 semaines.
Décision n° 266/2022 en date du 11/07/2022 : Avenant 2 au marché de Mission de coordination SPS
pour les travaux du clos et couvert de l’église Saint Didier — 2ème tranche (Marché n°2020/49), conclu
avec la Société Coordination Management et ayant pour objet de prolonger la mission au vu du nouveau
planning des travaux.
Le montant de la modification n°2 s'élève à 1 114.17€ HT soit 1 337€ TIC, ce qui porte le montant dudit
marché à 8 890.98 € HT soit 10 669.17€ TTC.
La présente modification n°2 prendra effet dès la notification.
Décision n° 267/2022 en date du 11/07/2022: Convention conclue avec la Société Défiplanet au
Domaine de Dienné ayant pour objet un séjour jeunesse avec le centre Socio-Culturel Boris Vian,
Montant : 2499.08 TIC.
La présente convention prendra effet du 11 au 15 Juillet 2022.
Décision n° 268/2022 en date du 11/07/2022 : Contrat de location conclu avec la société DPR ayant
pour objet la location d’un tracteur-scanner pour le bureau d’études.
Montant de la prestation : 817.20€ TIC.
Le présent contrat prendra effet à la date de notification pour une durée de 60 mois.
Décision n° 269/2022 en date du 11/07/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec
l'entreprise Microcultures, pour le concert « Te Beiyo » le jeudi 7 juillet 2022 à 18h30 sur le parvis de la
mairie au 32 rue de la république à Villiers-le-Bel.
Montant de la prestation : 422 € TTC. (Cession du spectacle) auquel se rajoutent les frais de restauration
pour 2 personnes.
Décision n° 270/2022 en date du 11/07/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec
l'association le cirque s'enracine, pour le spectacle « Chair et D’acier » le mercredi 6 juillet 2022 à 19h au
parc de l'infini.
Montant de la prestation : 3 482 € TTC. (Cession du spectacle, défraiement) auquel se rajoutent les frais
d'hébergement pour 5 personnes le 5 et 6 juillet 2022 soit 2 nuitées.
Décision n° 271/2022 en date du 13/07/2022 : Convention conclue avec l'Association A.D.L.M, pour une
mise à disposition du Parc des Sports et des Loisirs, terrain d'honneur, tribune, terrain synthétique,
toilettes et vestiaires : le samedi 16 juillet 2022 et le dimanche 17 juillet 2022 de 8h à 23h.
Cette convention est conclue À titre gratuite.
Décision n° 272/2022 en date du 15/07/2022 : Contrat conclu avec le cabinet GUAM, pour la mission
d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour le suivi de la concession d'aménagement relative au NPNRU
Puits-la-Marlière/Derrière-les-Murs.
Le montant du contrat s'élève à 42 720€ TIC.
Décision n° 273/2022 en date du 20/07/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec
l'association l’Envoleur, pour le spectacle « L'imprévu sidéré » le lundi 24 juillet 2022 à 19h place de la
5 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
maison des services.
Montant de la prestation : 2 718€ TTC. (Cession du spectacle, défraiement) auquel se rajoutent les frais
d'hébergement pour 3 personnes le 24 et 25 juillet 2022 soit 2 nuitées.
Décision n° 274/2022 en date du 20/07/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la
compagnie Clouds, pour le spectacle « Vertiges » le mercredi 20 juillet 2022 à 19h place Mosaïque.
Montant de la prestation : 2 177.60€ TTC. (Cession du spectacle, défraiement)
Décision n° 275/2022 en date du 20/07/2022 : Convention conclue avec le Centre Interdépartemental de
Gestion, ayant pour objet la mise à disposition d’un agent de catégorie C ou B afin d’assurer les tâches
habituellement associées aux marchés publics.
La dépense journalière engendrée, est répartie comme suit :
164€ TTC pour un agent de catégorie C
187€ TTC pour un agent de catégorie B
La présente convention prendra effet à sa notification.
Décision n° 276/2022 en date du 20/07/2022 : Contrat conclu avec société Alpes Contrôles, ayant pour
objet une mission de contrôle technique pour les travaux de réaménagement de l'ancienne Trésorerie pour
le futur CCAS.
Montant : 6 216€ TIC.
La présente convention prendra effet à sa notification jusqu’à la fin de la mission.
Décision n° 277/2022 en date du 02/08/2022 : Contrat conclu avec la société Coordination Management,
ayant pour objet une mission de Coordonnateur SPS pour les travaux de réaménagement de l’ancienne
Trésorerie pour le futur CCAS.
Montant : 8 064€ TTC.
La présente convention prendra effet à sa notification jusqu’à la fin de la mission.
Décision n° 278/2022 en date du 02/08/2022 : Contrat conclu avec la société SOGESTAMIC ayant pour
objet la maintenance du logiciel de traitement de données chronotachygraphe.
Montant annuel: 207.60 TTC.
Le présent contrat a pris effet le 1°" Avril 2022 pour une durée de 60 mois.
Décision n° 279/2022 en date du 05/08/2022 : Contrat conclu avec la société LOGITUD SOLUTION,
ayant pour objet l'hébergement de l'application ETERNITE EN LIGNE, Portail Cimetières.
Montant annuel : 432€ TTC.
Le présent contrat prendra effet le 1 aout 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 pour une durée d’un an
renouvelable 2 fois.
Décision n° 280/2022 en date du 05/08/2022 : Contrat conclu avec la société LOGITUD SOLUTION,
ayant pour objet la maintenance de l'application MUNICIPOL GVe, Géo Verbalisation électronique.
Montant annuel : 2 421.10€ TIC.
Le présent contrat prendra effet le 1 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 pour une durée d’un an
renouvelable 2 fois.
Décision n° 281/2022 en date du 05/08/2022 : Contrat conclu avec la société LOGITUD SOLUTION,
ayant pour objet la maintenance de l'application GEOPREVENTION WEB — Cartographie de la
délinquance CLSPD et des partenaires.
Montant annuel : 898.52€ TTC.
Le présent contrat prendra effet le 1: août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 pour une durée d’un an
renouvelable 2 fois.
Décision n° 282/2022 en date du 05/08/2022 : Contrat conclu avec la société LOGITUD SOLUTION
ayant pour objet la maintenance de l'application de la POLICE MUNICIPALE MOBILE.
Montant annuel : 585.30€ TTC.
Le contrat prendra effet du 1e août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 pour une durée d’un an renouvelable
2 fois.
Décision n° 283/2022 en date du 19/08/2022 : Modification n°7 au marché de restauration du clos et
couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°4 Vitraux serrurerie (marché n° 2020/03), conclu
avec le groupement Maison du Vitrail, ayant pour objet la prolongation des travaux de la tranche
optionnelle jusqu’au 31 juillet 2022.
La modification n°7 n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.
La présente modification n°7 prendra effet dès la notification.
Décision n° 284/2022 en date du 23/08/2022: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
programmation de la restructuration du groupe scolaire Paul Langevin et la consultation de maitrise
6 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
d'œuvre, conclue avec le groupement FILIGRANE PROGRAMMATION- ECOPROGRAMMATION-
cEgenie. Le montant total du marché s'élève à 60 302 € HT soit 72 362,40 € TTC. Le montant des
dépenses sera imputé sur les crédits inscrits au budget 2022 de la ville.
Le marché prendra effet à la date de sa notification pour une durée de 24 mois.
Décision n° 285/2022 en date du 24/08/2022: Demande de subvention auprès du Conseil
Départemental pour les travaux d'aménagement des espaces publics Germaine Richier et de réhabilitation
de l'ancienne trésorerie publique afin d'y relocaliser le Centre Communal d’Action Sociale de Villiers le
Bel.
Le montant des deux opérations s'élève à la somme globale de 3 258 627,62 € HT répartie comme suit :
- Travaux d’aménagement des espaces publics Germaine Richier, tranche réalisation des voiries ct
espaces verts : 2 271 961,00 € HT
- Travaux de réhabilitation de l’ancienne trésorerie publique afin d’y relocaliser le Centre Communal
d'Action Sociale de Villiers le Bel : 986 666,62 € HT.
Décision n° 286/2022 en date du 24/08/2022 : Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour
les travaux d'aménagement des espaces publics Germaine Richier et de réhabilitation de l'ancienne
trésorerie publique afin d'y relocaliser le Centre Communal d’Action Sociale de Villiers le Bel.
Le montant des deux opérations s'élève à la somme globale de 3 258 627,62 € HT répartie comme suit :
“Travaux d'aménagement des espaces publics Germaine Richier, tranche réalisation des voiries et espaces
verts : 2 271 961,00 € HT
- Travaux de réhabilitation de l’ancienne trésorerie publique afin d'y relocaliser le Centre Communal
d'Action Sociale de Villiers le Bel : 986 666,62 € HT.
Décision n° 287/2022 en date du 30/08/2022 : Représentation de la commune dans l'instance intentée
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (requête enregistrée le 01/06/2022 sous le dossier n°
2208225-6) et mandat au cabinet d'avocats : SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES. Requête
déposée en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté n° 517/2021 du 13/12/2021 portant refus de permis de
construire (sis 136 avenue Pierre Semard) ct d’enjoindre à la commune d'accorder le permis de construire
dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
Décision n° 288/2022 en date du 30/08/2022 : Représentation de la commune dans le cadre du recours
en cassation présenté devant le Conseil d'Etat (recours en cassation enregistrée le 30/08/2021 sous la
référence n° 456141) et mandat au cabinet d'avocats : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO &
GOULET. Pourvoi en cassation enregistré par le Conseil d'Etat sous la référence n°456141 et formé par
la société CYSTAIM V3 conte l'arrêt n° 19VE02997 rendu par la Cour Administrative d'Appel de
Versailles le 29 juin 2021.
Décision n° 289/2022 en date du 01/09/2022 : Avenant n°2 au marché alimentation — lot n°1 beurres,
fromages, laitages, œufs, ovo produits et produits assimilés (Marché n° 018/041-1), conclu avec la société
NORMANDIE À PARIS ayant pour objet de substituer l'indice de révision INSEE par l'indice de
cotation RNM-MIN Rungis France : produits laitiers, œufs (collectivités) (cours Grossistes).
L'avenant n°2 n’a pas d'incidence financière sur le montant du marché.
Le présent avenant n°2 prendra effet dès la notification.
Décision n° 290/2022 en date du 02/09/2022 : Demande de subvention auprès du Syndicat Mixte
Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise pour des travaux
d'enfouissement des réseaux ENEDIS basse tension, France ‘Telecom et Eclairage Public dans le quartier
Clair de Lune (rue des Violettes, rue des Camélias, rue des Lilas et rue de la Gaité).
Devis descriptif estimatif des travaux :
Fimaton de | Sub. estimée SMDGETVO Part communale opération
Trvaus Loue u =
ER 254 607,17 € HT° | 101 842,87 € HT (40° du HT) 15276330 € HT
dlravaux as0036enr | VA6SSSS CRT OA Sedu | 3 003 68 à 37 31815 CHT Orange HT) Travaux nu D à 13 889,80 € HT Ge 0 à 190 | go agua Echange Publiée | 725868 € HT deu 92 398,68 à 78 708,88 € HT
Total 391109,53€ HT | 101842,87212231822€ HT | 289 266,66 à 268 791,31€ HT Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 seprembre 2022
Décision n° 291/2022 en date du 08/09/2022 : Demande de subvention auprès de la CAF au titre de la
convention d'objectifs et de financement « fonds locaux » concernant le centre socio-culturel Salvador
Allende pour l'aménagement de l'équipement après réhabilitation.
Le montant de la subvention sollicitée est de 22 568 €.
Décision n° 292/2022 en date du 09/09/2022 : Marché conclu avec la société Emploi Services Formation
ŒSF), pour une mission de formation linguistique en langue française sous forme d'ateliers
sociolinguistiques.
Le montant de la prestation s’élève à 79 200€ total net de TVA et sera imputé sur les crédits inscrits au
budget de la ville. Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Le marché est conclu pour la période du 15
septembre 2022 au 30 juin 2023.
Décision n° 293/2022 en date du 09/09/2022 : Modification n°6 au marché de restauration du clos et
couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°2 (Marché n°019/038) « Charpente bois », conclu
avec Bonnet et Fils, ayant pour objet des travaux en plus-value ainsi que la prolongation des travaux
jusqu’au 12 septembre 2022 sur la tranche optionnelle. Le montant de la modification n°6 s’élève à 3 300 €
HT soit 3 960 € TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 286 559,67 € HT soit 343 871,60 € TTC.
La présente modification n°6 prendra effet dès la notification.
Décision n° 294/2022 en date du 09/09/2022 : Concours de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du
groupe scolaire Henri Wallon, à Villiers le bel — Désignation du lauréat : le groupement FABIENNE
BULLE ARCHITECTE ET ASSOCIES — SIBAT — AGENCE LAURE PLANCHAIS — VIA SONORA
— BET YVES - MARIE LIGOT, ayant pour mandataire FABIENNE BULLE ARCHITECTE ET
ASSOCIES.
Une indemnité de 32 552 Euros HT prévue au règlement du concours est accordée aux trois équipes :
- Le groupement FABIENNE BULLE ARCHITECTE ET ASSOCIES - SIBAT - AGENCE
LAURE PLANCHAIS — VIA SONORA — BET YVES - MARIE LIGOT
- Le groupement NUNC ARCHITECTES — SARL ARBORESCENCE -— SOLARES BAUEN —
ECO+ CONSTRUIRE — AC&T — BTP CONSEIL
. Le groupement ATELIER SOA SARL — INDDIGO — CBS CONCEPTS BOIS STRUCTURE -
TOHIER — LASA - SENSOMOTO.
Décision n° 295/2022 en date du 12/09/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation, conclu avec la
Production Gilbert Coullier pour 1 représentation du concert de l'artiste « Julien CLERC » le samedi 4
février 2023 à 20h30 à l'Espace Marcel-Pagnol.
Le montant de la prestation s'élève à 28 485 € TTC (cession du spectacle), auquel se rajoutent les frais de
restauration du soir pour l’équipe artistique.
Décision n° 296/2022 en date du 12/09/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation, conclu avec la
compagnie VIVA pour 1 représentation du spectacle «l'Ecole des femmes » le samedi 15 octobre 2022 à
20h30 à l'Espace Marcel-Pagnol.
Le montant de la prestation s'élève à 5 394.22 € TTC (cession du spectacle), auquel se rajoutent les frais de
restauration du soir soit 6 repas.
Décision n° 297/2022 en date du 12/09/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation, conclu avec la
société Décibels production pour 1 représentation du concert des «Négresses vertes » le samedi 8
octobre 2022 à 20h30 à l'espace Marcel-Pagnol. Le montant de la prestation s'élève à 15 825 € TTC
(cession du spectacle), auquel se rajoutent les frais de restauration du soir soit 14 repas. Un acompte de
50° sera versé sur présentation d’une facture à la signature du contrat.
Décision n° 298/2022 en date du 12/09/2022 : Convention de mise à disposition des locaux municipaux
pour une résidence sera conclue avec le collectif « Sale défaite » pour un soutien à la création du spectacle
«Des princesses et grenouilles » selon le planning suivant : du lundi 26 au vendredi 30 septembre 2022 de
10h à 18h et du lundi 9 au vendredi 13 janvier 2023 de 10h à 18h à l’espace Marcel-Pagnol.
Cette convention de mise à disposition est conclue à titre gratuit en contrepartie d’une sortie de résidence
qui aura lieu le vendredi 13 janvier 2023 en direction du public scolaire.
Décision n° 299/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association JUMP, pour la salle mosaïque les vendredis de
19h30 à 22h30 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23
juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 300/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association RES.PLR.E, pour la salle de danse les
8 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
vendredis de 19h30 à 21h30, hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin
2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 301/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association SEMENTERA, pour la salle de danse, le
deuxième et quatrième samedi de chaque mois de 15h00 à 18h00 (rangement compris), hors vacances
scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis
gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 302/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec L'UDAF 95, pour le bureau des permanences, le troisième
jeudi de chaque mois même en période de vacances scolaires de 14h00 à 18h00 et le deuxième et
quatrième vendredi de chaque mois de 14h30 à 17h30 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour
la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la
disposition de l'association.
Décision n° 303/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec le centre hospitalier de Gonesse, pour la salle de danse les
vendredis de 10h00 à 11h00, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés
ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'hôpital.
Décision n° 304/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association Collectif pour le triangle de Gonesse, pour la
salle de spectacle, les mardis 13 septembre, 4 octobre, 8 novembre, 6 décembre 2022, 10 janvier, 7 février,
4 avril, 9 mai, et 6 juin 2023 de 20h00 à 22h30 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la
période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la
disposition de l'association.
Décision n° 305/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association DK-BEL, pour la salle de danse, les samedis de
chaque mois de 14h00 à 15h00 et les troisièmes samedis de 15h00 à 18h00 (rangement compris), hors
vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus
sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 306/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association CREDO, pour l salle polyvalente, les samedis
de chaque mois de 10h00 à 13h00, pour la période du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux
désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 307/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association L'ART TOT, pour la salle polyvalente, les
samedis de chaque mois de 14h00 à 17h30 (rangement compris), hors vacances scolaires pour la période
du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la
disposition de l'association
Décision n° 308/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association KHANYA SAVAGES, pour la salle de danse,
les mercredis de 18h30 à 22h00, (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12
septembre 2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de
l'association.
Décision n° 309/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association FCPE LEON BLUM, pour la salle de spectacle,
les jeudis de chaque mois de 19h30 à 21h00, hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre
2022 au 23 juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 310/2022 en date du 13/09/2022 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du
centre socio-culturel Boris Vian conclue avec l'association AGV, pour la salle de spectacle, les mercredis de
18h30 à 20h00 (rangement compris), hors vacances scolaires, pour la période du 12 septembre 2022 au 23
juin 2023. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Décision n° 311/2022 en date du 19/09/2022 : Modification n°9 au marché de restauration du clos et
couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°1 (Marché n°019/038) « Maçonnerie, pierre de
taille, sculpture, consolidation décors pierre », conclu avec SAS CCR, ayant pour objet de faire une
surlocation des installations de chantier pour la période du 16/05/2022 au 31/07/2022, de réaliser des
travaux relatifs au COVID 19, de réaliser des travaux de restauration du porche d’accès des abords EST et
de prolonger le délai d'exécution des travaux jusqu’au 12 septembre 2022 Le montant de la modification
9 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
n°9 s'élève à 18 891,92€ TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 2 672 932,54€ TIC.
La présente modification n°6 prendra effet dès la notification.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
M. le MAIRE demande s'il y a des questions concernant les décisions prises entre le 21 juin 2022 et le 19
septembre 2022.
M. le MAIRE constate qu'il ny a pas de question et poursuit l’examen de l’ordre du jour.
M. William STEPHAN arrive en séance à 19h35.
3/ Conseil Municipal
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
M. Christian BALOSSA arrive en séance à 19h37 pendant la présentation du point 3 de l'ordre du jour.
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 25 septembre 2020 et conformément à l’article L
2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a approuvé son règlement
intérieur.
Pour rappel, M. le Maire explique que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de
fonctionnement interne du Conseil Municipal et des différentes instances qui y sont liées, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
M. le Maire propose d’actualiser certaines dispositions du règlement intérieur afin de se conformer aux
récentes évolutions législatives et réglementaires exposées ci-dessous.
1- La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
ct portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS comporte plusieurs
mesures en matière de gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements et en particulier
Vabaissement du seuil de population de 50 000 à 20 000 habitants pour la création d’une mission
d’information et d'évaluation par le Conseil municipal ( (Référence : article L 2121-22-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Les dispositions de l’article L 2121-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales:
> fixent certaines règles liées à la création de ces missions d’information et d'évaluation :
- Lorsqu'un sixième de ses membres le demande, le conseil municipal peut décider de la création
d’une mission d’information et d'évaluation. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à
une telle demande plus d’une fois par an.
- Elles sont chargées de recueillir des éléments d’information sur une question d'intérêt
communal ou de procéder à l'évaluation d’un service public communal.
- Aucune mission ne peut être créée à partir du Ler janvier de l’année civile qui précède l’année
du renouvellement général des conseils municipaux.
7 et, renvoient au règlement intérieur pour fixer :
- les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission,
- les modalités de fonctionnement,
- les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle,
- la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui
la créée,
- ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du Conseil
municipal.
10 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Au regard de ce qui précède, il est donc proposé d'ajouter, à la fin du TITRE II renommé « TITRE II —
COMMISSIONS MUNICIPALES - COMITES CONSULTATIFS - MISSION D'INFORMATION ET
D'ÉVALUATION », un nouvel article rédigé ainsi :
«Article 10 : Mission d'information et d'évaluation
En application de l'article L. 2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, lorsqu'un
sixième de ses membres le demande, peut décider de la création d'une Mission d'information et d'évaluation chargée de
recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de provider à l'évabuation d'un service public
communal.
La demande de création d'une Mission d'information et d'évaluation doit êtreformulée par ourrier adressé au Maire au
moins 30joursfrancs avant la date de la séance du Conseil où elle sera examinée, et être signée par au moins un sixième
des conseillers municipaux.
Un même wnseiller municipal ne peut s'associer à une telle demandeplus d'unefoispar an.
La demande de création détermine avec précision l'objet de la Mission envisagée et La durée de la Mission qui ne peut
extéder 6 mois.
Aucune Mission ne peut être créée à partir du 1erjanvier de l'année civile qui préède l'année du renouvellement gévéral
des conseils municipaux.
Le Maire soumet cette demande de création à la prochaine séance du Conseil on à la séance suivante, dans l'hypothèse où
Le délai de 30joursfrancs ne seraitpas respecté.
IL appartient au Conseil Municipal de décider de l'opportunité de la création d'une telle Mission.
Le Conseil Municipal fixe. pour chaque Mission qu'il décide d'instaurer, l'objet de la Mission et sa durée qu ne peut
exvéder 6 mois à compier de la délibération de création.
Toute Mission est composée de dix (10) membres du Conseil Municipal désignés par lui dans le respect du primipe de la
représentalionproportionnelle.
Lors de lapremière réunion de la Mission convoquée par le Maire, les membres désignent en leur sein leur Présidente).
Le (La) Président(e), assisté(e) des membres de la Mission conduit les études et organise les contacts auprès de toute
personne publique ou privée susceptible d'apporter des éléments d'information nécessaires à l'exercice des compétences de la
Mission.
La Mission se réunit sur convocation du (de la) Président(e) quifixe la date et l'heure.
Les réunions de la Mission se bienrent sans condition de quorum. Elles ne sontpas publiques
La Mission statue à la majorité des membresprésents En cas de partage des voix, celle du Président estprépondérante.
Sur proposition de ses membres, le (la) Président(e) peut inviter à participer aux: réunions, avec voix consultative, toute
personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les travaux de la Mission.
La(La) Président() peut être assistée) par un on plusieurs agents communaux susceptibles d'assurer le secrétariat
administratif.
Toutefois. s la Mission décide d'entendre um membre du personnel municipal pour éclairer ses travaux. ele ne peut lefaire
que sons couvert dur Maire et en présence dur Directeur Général des Services ou de son représentant.
Zu terme de la Mission, le(la) Président(e) remet un rapport écrit, établi par la Mission. au Maire. Ce rapport fait
l'objet d'une inscription à l'ordre dujour du Conseil Municipal le plus proche et estjoint à la convocation adrecée à
chacun des membres du Conseil municipal.
Le rapport qui ne saurait en aucun cas lier Conseil Municipal, fait l'objet d'une présentation en séance et d'un débat ne
donnant pas lien à vote. »
11 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
En conséquence, la numérotation des articles suivants doit être mise à jour afin de prendre en compte
l'ajout de ce nouvel article ( les articles 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24 sont renumérotés
11,1213,14115,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25).
Et, le paragraphe 4 de l'article 5 relatif au Débat d’orientation budgétaire doit également être actualisé afin
de prendre en compte cette nouvelle numérotation :
«Ce rapport donne leu à un débat au conseil municipal, lors d'une séamce ordinaire on réserrée à vet dfjét, après
inseribtion à l'ordre du jour. Celui-oi est acté par une délibération spécifique et est enregistré au procès-verbal de la séance.
Au cours du débat, la parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal selon les modalitésfixées à l'article
17 duprésent règlement. »
2 - L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du même jour apportent
d'importantes modifications aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris
par les collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1: juillet 2022.
Cette réforme procède en particulier à :
- la clarification du contenu du procès-verbal ainsi que des modalités de sa tenue et de sa conservation;
- la suppression du compte-rendu des séances, remplacé par l'affichage d'une liste des délibérations
examinées en séance;
- la clarification des modalités de tenue du registre des délibérations avec un allègement des signatures ; les
délibérations étant désormais signées par le maire et le ou les secrétaires de séance ;
- la suppression du recueil des actes administratifs;
- la dématérialisation de la publicité des actes. L'obligation tenant à l'affichage ou à la publication des actes
sur papier est supprimée. La publicité des actes par voie électronique devient la formalité obligatoire.
Au regard de ce qui précède, il est proposé de modifier la rédaction des articles intitulés « Votes »
et « Comptes rendus », ce dernier étant par ailleurs renommé « Liste des délibérations examinées — Procès-
verbaux ».
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des
voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil Municipal vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l’une des trois manières
suivantes:
- à main levée ;
- au scrutin public, par appel nominal ;
- au scrutin secret.
- le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire. Il est constaté par le Président de séance (
le Maire ou celui qui le remplace) et le Secrétaire qui comptent le nombre de votants "pour", le
nombre de votants "contre" et les ” abstentions"; qui sont consignés au procès-verbal.
+ de vote à lieu au satin publi à la demande du quart des membres prénts
- le scrutin secret à lieu soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de
procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de
voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste à été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, etilen
est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin
dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
12 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Le compte adminisuatif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son
adoption. »
«Article 22 : Liste des délibérations examinées = Procës-verbaus:
Dans ut délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Manispal est affichée sur un des panneaux:
réservés à l'affichage administratif devant la mairie et est mise en ligne sur le site internet de la commune
Elle comprend à minima la date de La séance et la mention de l'objet (intitulé) de l'ensemble des débibérations adhptées ou
refsées par le Conseil Maniaipal.
Par ailleurs, les séances du Conseil Municipal donnent le à l'établissement du procès-verbal rédigépar Le ou Les secrétaires.
Le prois-verbal de chaque séance doit mentionner:
- la date et l'heure de la séance,
- les noms duprésident, des membres du Conseil municipalprésents ou représentés et dur ou des secrétaires de séance,
= L quorum,
- l'ordre dujour de la séance,
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,
- des demandes de scrutin particulier,
- de résuliat des scrutinsprécisant, s'agissant des scrutinspublics, le nom des votants et le sens de leur vote,
- da teneur des discussions an cours de la séance.
Le proiès-verbal de chaque séance, rédigé par le on les secrétaires, est arrété au commemæment de la séance suivante par ane
mise aux voëx:pour son adoption et intègre des rectification éventuelles demandéespar des membres du Conseil Municipal
Le procès-verbal non définitif est transmis aux: conseillers municipause avec la convocation de La séance au ours de laquelle it
est arrêté. Les élus peuvent transmettre par écrit avant la séam où oralement lors de la séance leurs observations ou
demandes de rectification éventuelles. Ces observations on demandes de rectification ne Peuvent, en ancun cas, entraîner une
reprise des débats en cause.
Le prouès-verbal arrêté est signépar le maire et Le ou les sevrétaires.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrété, le prouès-verbal est publié sousforme électronique de
manière permanente et gratuile sur le site internet de la commune. Un exemplaire sur papier est par ailleurs mis à la
disposition dupublic.
L'exemplaire original duprocès-verbal est conservé dans des conditionspropres à en assurer la pérennité.
Les délibérations sont inserites par ordre de date sur um registre. Elles sont signées par le maire et le où les secrétaires de
séance. »
Enfin, il est proposé de modifier comme suit le dernier article du règlement intérieur en considération des
modifications du règlement intérieur ci-dessus exposées:
« 25
Le présent règlement qui comporte 25 articles a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 30 sptembre
2022.
Le présent règlement sera applicable dès qu'il sera rendu exécutoire.
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou
d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.»
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-8,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020 portant adoption du règlement
intérieur du Conseil Municipal,
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
13 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU Ja loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal modifié,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur du Conseil
Municipal tel qu'il a été adopté en séance du 25 septembre 2020 afin de se conformer aux
récentes évolutions législatives et réglementaires,
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié tel qu'il est joint à la présente délibération.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce
point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 30 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : Ü
4/ Finances
Décision Modificative n°2 - Budget Principal de la Ville - Exercice 2022
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°2 au budget principal de
la Ville pour l'exercice 2022.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Principal de la Ville — 2022, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 mars
2022,
VU la décision modificative n°1 au Budget Principal de la Ville — 2022, approuvée par délibération du
Conseil Municipal du 1 juillet 2022,
VE l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
APPROUVE la décision modificative n°2 au budget principal de la Ville - 2022, annexée à la présente
délibération.
ARRETE la balance de la section d'investissement, en recettes et en dépenses, à
27 336 254,94 € au lieu de 25 519 369,92 € (restes à réaliser compris).
Les mouvements par chapitre se déclinent de la manière suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre LIBELLE CHAPITRE Dépenses Recettes
900 SERVICES GENERAUX DES 178 594,00 € 178 240,00 € ADMINIST.PUBLIQUES LOCALES |
902 ENSEIGNEMENT - FORMATION | 97 000,00 € 240 000,00 €
903 CULTURE | - € 46 872,89 €
904 SPORT ET JEUNESSE | 160 000,00 € - €
905 INTERVENTIONS SOCIALES ET | 828 000,00 € 450 000,00 €
SANTE |
907 LOGEMENT 270 000,00 € - €
908 AMENAGEMENT ET SERVICES 2345,46 € 114 039,48 €
URBAINS, ENVIRONNEMENT
910 OPERATIONS PATRIMONIALES | 280 945,56 € 280 945,56 €
912 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET - € 117 909,55 €
14 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
PARTICIPAT-NON AFFECTEES
919 VIREMENT DE LA SECTION DE - € 388 87,54€
FONCTIONNEMENT (RECETTES
Total général 1816 885,02 € 1816 885,02 €
ARRETE la balance de la section de fonctionnement, en recettes et en dépenses, à 49 206 705,73 €
au lieu de 46 949 933,93 €.
Les mouvements par chapitre se déclinent de la manière suivante
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre LIBELLE CHAPITRE Dépenses Recettes
920 SERVICES GENERAUX DES 748 627,33 € 768 130,69 €
ADMINISTRAT.PUBLIQUES LOCALE
921 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 13 500,00 € - €
922 ENSEIGNEMENT- FORMATION 207 000,00 € - €
923 CULTURE 22 764,62 € - €
924 SPORT ET JEUNESSE 328 000,11 € 22 000,00 €
925 INTERVENTIONS SOCIALES ET 42 000,00 € - €
SANTE
926 FAMILLE 62 000,00 € 166 335,95€
927 LOGEMENT 30 000,00 € - €
928 AMENAGEMENT ET SERVICES 414 002,20 € 140 589,00 €
URBAINS, ENVIRONNEMENT
929 ACTION ECONOMIQUE - € 38 903,00 €
932 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS - € 595 761,84€
NON AFFECTÉES
933 IMPOTS ET TAXES NON AFFECTÉS - € 525 051,32€
5 VIREMENT A LA SECTION D 388 877,54 € - €
INVESTISSEMENT RECETTES
Total général 2 256 771,80 € 2256 771,80 €
Soit, une balance générale de : 76 542 960,67 € au lieu de 72 469 303,85 €.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
En préambule, Mme DJALLALI-TECHTACH indique que la décision modificative n°2 présente une
balance générale plus importante que celle proposée en juillet dernier en raison de l'inscription des recettes
supplémentaires liées aux notifications des dotations.
Mme DJALLALI-TECHTACH présente la décision modificative n° 2 au budget principal de la ville et
détaille les principales modifications intervenues sur chacune des deux sections.
Mme DJALLALI-TECHTACH précise que les modifications apportées en section de fonctionnement
représentent un montant total de 2 256 771,80 € en dépenses et en recettes.
En recettes de fonctionnement, il s’agit principalement :
- de constater comptablement les notifications de dotations (chapitre 932) et de la fiscalité (chapitre 933),
15 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
soit environ 1 400 000 euros de recettes supplémentaires ;
- de procéder à l'annulation des rattachements de dépenses 2021 qui n'avaient plus lieu d'être (chapitre
920) pour un montant d'un peu plus de 700 000 euros ;
En dépenses de fonctionnement, il s’agit principalement de crédits supplémentaires :
- pour la prise en compte de l'augmentation du coût des fluides d'environ 416 000 euros (chapitres 920,
924,928) ;
- pour la prise en compte du dégel du point d'indice (chapitres 920, 921, 922, 923, 924,926 et 928), soit
environ 470 000 euros ;
- pour procéder à la réalisation de travaux de réparation dans les écoles et équipements publics (chapitres
920, 922, et 924) ;
- pour procéder à un virement de crédits de la section de fonctionnent vers la section d'investissement
{chapitre 939).
Mme DJALLALI-TECHTACH précise que les modifications apportées en section d'investissement
représentent un montant total de 1 816 885,02 € en dépenses et en recettes.
En recettes d'investissement, il s’agit principalement :
- de prendre en compte les notifications perçues en début d'année, à savoir le FCTVA, la DPV (Dotation
politique de la ville) pour les travaux intervenant dans le cadre de l'ADAP et de l'acquisition du centre de
santé, et enfin la subvention DSIL (Dotation de soutien à l’Investissement Local) pour les travaux de
Pécole Jean-Moulin ;
- de procéder à des écritures comptables au chapitre 910 ;
- d'inscrire les crédits liés au virement de la section de fonctionnent vers la section d'investissement
(chapitre 939).
En dépenses d'investissement, il s’agit principalement des ajouts de crédits liés aux travaux d'installation
des préfabriqués de l’école Jean-Moulin (chapitre 902), à l'acquisition du centre de santé (chapitre 905), aux
travaux de la phase 3 du mur du parc Ginkgo (chapitre 907) et à la poursuite du passage au LED (chapitre
908).
Enfin, Mme DJALLALI-TECHTACH précise que la balance générale du budget s'élève à 76 542 960,67 €
au lieu de 72 469 303,85 €.
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu'aucune question ou
observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération
au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 27 — Contre : 2 Abstention : 1 — Ne prend pas part au vote : 0
Vote pour: 27 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADIJELA, M. Maurice BONNARD, Mme
Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACETRA, M. Cémil YARAMIS)
Contre : 2 (M. Sori DEMBELE, Mme Virginie SALIBA)
Abstention : 1 (Mme Nicole MAHTEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
5/ Finances
Subventions aux associations et établissements publics - Exercice 2022 - 4ème phase
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget 2022 prévoit dans différents chapitres des
ouvertures de crédits permettant le vote de subventions aux associations locales à vocation sociale, péri-
scolaire, sportive ou culturelle.
M. le Maire rappelle également que par délibérations du 25 mars, 24 mai et 1e juillet 2022, un certain
nombre de subventions a d’ores et déjà été attribué aux associations ayant remis un dossier complet.
Depuis, de nouvelles associations ont fait connaître leur souhait de bénéficier également d’une subvention
16 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
de la ville.
Ces nouvelles demandes ont été examinées et celles retenues sont présentées dans la présente délibération.
M. le Maire fait observer que les dispositions réglementaires prévoient que toute association doit justifier
de l'emploi de la subvention de la commune et précise que lorsque la subvention (en espèces et/ou en
nature) est supérieure à 50% des recettes de l'exercice, l'ensemble des comptes de l'association doit être
fourni à la commune. Il rappelle que les associations régies par la loi de 1901, et notamment les
associations subventionnées en nature ou en deniers doivent impérativement tenir soigneusement à jour le
"Registre spécial", registre paraphé sur lequel figure le texte des statuts, des modifications statutaires, les
compositions mises à jour des instances de gestion de l'association. Les assemblées générales doivent avoir
lieu à la fréquence prévue par les statuts, les comptes doivent être tenus conformément aux règles
comptables et produits à la première demande d'un représentant autorisé des collectivités subventionnant.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention définissant l'objet, le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention doit être conclue avec l'association bénéficiaire
lorsque le montant de la subvention est supérieure à 23 000 €.
M. le Maire rappelle également que conformément aux dispositions de l’article 10-1 et 25-1 de la loi n°
200-321 du 12 avril 2000 (décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application
de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat) « Toute
association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un
organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription
d'un contrat d'engagement républicain :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République a sens de l'article 2 de la Constitution :
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. ».
M. le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à verser aux associations suivantes une subvention
pour l'exercice 2022 d'un montant global de 46 200 €, décomposé comme suit :
ASSOCIATIONS fnesomement | ecquonle | nl
928243-6574 Associations sociales 5 200 € 5000€ 10 200 €
pet donnezleur vous-mêmes à 300€ de 300 €
Secours populaire français DE 5 000 € 5 000 €
Le Croissant rouge du Pakistan 5 000 € 0€ 5 000 €
92411-6574 Associations Sportives 0€ 36 000 € 36 000 €
VLB Basket 0€ 6 000 € 6 000 €
Tennis club de Villiers-le-Bel 0€ 30 000 € 30 000 €
M. le Maire précise également qu'au regard du montant des subventions déjà allouées à certaines
associations en 2022 (plus de 23 000 euros), il est également nécessaire de conclure des avenants aux
conventions de financement en cours pour permettre le versement de subventions exceptionnelles. Sont
concernées les associations suivantes : Comité du Secours Populaire Français de Villiers-le-Bel, VLB
Basketball, Tennis Club de Villiers-le-Bel.
M. le Maire entendu, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
DECIDE d'attribuer aux associations ci-dessous une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2022,
d'un montant global de 46 200 €, (étant entendu que les subventions seront mandatées en fonction des
nécessités de la trésorerie et de la réelle exécution du budget 2022 de l'association) :
928243-6574 Associations sociales 5 200€ 5 000 € 10 200 €
ae donnez-leur vous-mêmes à 200 € 0€ 200 €
Secours populaire français 0€ 5 000 € 5 000 €
Le Croissant rouge du Pakistan 5 000 € 0€ 5 000 €
92411-6574 Associations Sportives 0€ 36 000 € 36 000 €
VLB Basket 0€ 6 000 € 6000€
Tennis club de Villiers-le-Bel 0€ 30 000 € 30 000 €
DIT que la notification de la subvention à l'association précisera son affectation et les pièces nécessaires à
fournir pour la justification de l'emploi de cette subvention.
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de financement subséquent avec
l'association Comité du Secours Populaire Français de Villierse-Bel, annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de financement subséquent avec
l'association VLB Basketball, annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de financement subséquent avec
l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel, annexé à la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
En préambule, Mme DJALLALI-TECHTACH indique qu'un nouveau projet de délibération a été déposé
sur table ; là modification porte sur le retrait de la subvention de 200 € à l'association de défense des
intérêts de la copropriété « les Sorbiers ».
Mme DJALLALI-TECHTACH détaille ensuite les différentes subventions proposées au vote, à savoir :
- une subvention de 200 € à l'association donnez-leur vous-mêmes à manger ;
- une subvention de 5000 € à l'association Le Croissant rouge du Pakistan; cette subvention doit
permettre de financer des mesures d'urgence suite aux catastrophes climatiques qui ont touché le
Pakistan en 2022 ;
- une subvention exceptionnelle de 5000 € en direction du Secours populaire français ; cette aide
complémentaire avait été annoncée en juillet dernier et doit permettre à l'association de faire face à la
hausse des prix des denrées alimentaires ;
- une subvention exceptionnelle de 6000 € au VLB BASKET visant à soutenir financièrement
l'association en raison de difficultés de trésorerie et de l’augmentation de la cotisation de la Fédération
Française de Basketball ;
- une subvention exceptionnelle de 30 000 € à l'association du Tennis club de Villiers-le-Bel qui intervient
dans le cadre de la montée en division supérieure de la section féminine.
Mme DJALLALI-TECHTACH tient à signaler que M. LALISSE ne prendra part au vote en raison de son
18 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
rôle au sein de l'association du Tennis Club de Villiers-le-Bel.
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu'aucune question où
observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAITRE soumet la délibération
accordant des subventions aux associations : Association donnez-leur vous-mêmes à manger, Secours
populaire français, Le Croissant rouge du Pakistan, VLB Basket et Tennis club de Villiers-le-Bel.
M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 29 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 1
M. Pierre LALISSE ne prend pas part au vote
Vote pour: 29 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Dijida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme
Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M.
Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, Mme
Virginie SALIBA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : 1 (M. Pierre LALISSE)
6/ Finances
Garantie d'emprunt à Val d'Oise Habitat - Opération de réhabilitation de 874 logements
Résidence "Puits La Marlière" - Arkea Banque Entreprises et Institutionnels
Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO arrive en séance à 19h53.
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en 2010, Val d'Oise Habitat a procédé au
rachat auprès d'ICADE, puis aux travaux d'amélioration de logements situés à la résidence « Puits la
Marlière » de Villiers-le-Bel. Dans ce cadre, Val d'Oise Habitat a sollicité et obtenu de la ville, par
délibérations du 17 septembre 2010, la garantie à hauteur de 50% des emprunts nécessaires à cette
opération.
M. le Maire rappelle que par délibération du 8 février 2022, la réitération suite à réaménagement d’une
partie de ces emprunts a été actée et que par délibération du 24 mai 2022, la garantie à 100% du
remboursement d’un emprunt d'un montant total de 5 000 000,00 € (cinq millions d'euros) souscrit auprès
de la Caisse d'Epargne par Val d'Oise Habitat a été accordée pour réaliser ces travaux de réhabilitation sur
ce patrimoine de 874 logements.
M. le Maire précise, pour mémoire, que par courrier du 21 juin 2021, Val d'Oise Habitat à fait savoir que
son besoin de financement global pour cette opération est de 8 957 874.22 € et gw'outre la Caisse
d'Epargne, Val d'Oise Habitat a également sollicité ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels sur ce
dossier.
Ainsi, M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée de garantir à hauteur de 100%%
l'emprunt contracté par Val d'Oise Habitat auprès d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, pour
la somme globale de 3 957 875 €.
M. le Maire précise que les caractéristiques financières du contrat sont les suivantes :
Numéro de dossier n°INS-PACTOPH95 :
Caractéristiques financières
Préteur ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels
Montant global 3 957 875,00 € Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Durée 20 ans (240 mois)
Périodicité Trimestrielle
Taux Taux fixe de 1,11%
Type d'amortissement du capital Progressif au taux de 1.11%
Base de calcul des intérêts 30/360 J
Frais de dossier 0,5% du montant contractualisé, soit 19.789,38 €
Remboursement anticipé Possible contre paiement d’une indemnité actuarielle
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU la demande formulée par Val d'Oise Habitat et tendant à solliciter à garantie à hauteur de 100° du
remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3957 875,00 € (trois millions neuf cent cinquante-
sept mille huit cent soixante-quinze euros) souscrit auprès d'ARKEA Banque Entreprises et
Institutionnels pour financer l'opération de réhabilitation de 874 logements à Villiers-Le-Bel,
VU le contrat de prêt concernant 874 logements situés à la résidence « Puits la Marlière » signé entre Val
d'Oise Habitat et ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
ACCORDE la garantie de la collectivité à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 3 957 875,00 € (trois millions neuf cent cinquante-sept mille huit cent soixante-quinze
euros) souscrit par l'Emprunteur auprès d'AÂRKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour financer
l'opération de réhabilitation de 874 logements à Villiers-Le-Bel.
ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, le Garant
s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la réalisation de cette garantie.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu'aucune question ou
observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MATRE soumet la délibération
au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 27 — Contre : 3 — Abstention : 1 — Ne prend pas part au vote : 0
Vote pour: 27 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACEIRA, M Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme
Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS)
20 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Contre : 3 (M. Soi DEMBELEF, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA)
Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
7/ Vie des quartiers
Fonds d'Initiatives Associatives (FIA) - Attribution de subventions
M. le Maire rappelle que le Fonds d'Iniriatives Associatives est un nouveau dispositif mis à disposition des
associations locales. Il vise à soutenir l'émergence et l'accompagnement des projets des associations
intervenant sur l’une des thématiques du contrat de ville. Il a pour but de soutenir la participation des
associations au plus près de la vie quotidienne des habitants. Son fonctionnement doit permettre la
réalisation de micro-projets développés à l'échelle d’un quartier et portés par des associations, avec une
démarche simplifiée.
M. le Maire rappelle également que le dispositif repose notamment sur la présentation des projets devant
une commission dont le rôle est d'écouter, donner un avis et proposer un montant d'attribution de
subvention dans le respect des conditions fixées par le règlement adopté en séance du Conseil Municipal
du 25 mars 2022.
Une commission d'attribution s’est réunie le 15 septembre 2022. A l'issue de cette séance, il est proposé de
soutenir les 2 projets suivants :
L'action consiste en l'organisation
d'une journée festive dédiée au
partage culturel. Des associations et
Le roupes locaux viendront proposer
Association des . paeP ne Popo Festival de si
bénévolement des démonstrations de Parents et Cohésion
mn an : Danses du : danses traditionnelles et ainsi
1332€ Travailleurs sociale nn : : monde promouvoir
l'interculturalité. Portugais
De n L'événement est ouvert à tous. Il ÿ
aura un goûter pour tous et un
souvenir pour remercier chaque
groupe d'avoir participer.
1000 €
L'action consiste en l'organisation de
deux temps:
- Le premier en octobre intégrant
une journée de sensibilisation autour
du cadre de vie menée en partenariat
avec le bailleur, la ville et les
Le Carré des Opération Cadre de vie |*SS0ciations locales. Une activité vélo
Carreaux Antigaspi smoothie avec les invendus + un
goûter sur le sujet seront proposés par
l'association
- Le second temps en janvier faisant
suite à l'AG de la structure avec un
atelier Pizzas confectionnées à partir
des invendus également
1 506 € 1205 €
M le Maire précise que dans un délai de 1 mois après la réalisation du projet, un bilan doit être transmis
par l'association à la commune avec les pièces justificatives des dépenses.
M. le Maire propose de verser une subvention aux projets éligibles dans le cadre du Fonds d’Initiatives
Associatives, suite à la tenue de la commission FIA réunie le 15 septembre dernier.
21 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022 créant le Fonds d’Initiatives Associatives (FIA)
et approuvant son règlement de fonctionnement,
VU les avis rendus par la Commission relative au Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) réunie le 15
septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier
du 16 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
AUTORISE le versement des subventions suivantes intervenant dans le cadre du Fonds d’Initiatives
Associatives (FIA) :
- À l'Association des Parents et Travailleurs Portugais pour le projet « Festival de Danses du monde » -
Montant de la subvention : 1 000 €.
- À l'association Le Carré des Carreaux pour le projet « Opération Antigaspi » - Montant de la
subvention : 1 205 €.
(Rapporteur : Mme Mariam CISSE-DOUCOURE)
Après la présentation effectuée par Mme CISSF-DOUCOURE et constatant qu'aucune question ou
observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération
au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 30 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 1
Mme Rosa MACEIRA ne prend pas part au vote
Vote pour: 30 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, M.
Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique
CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC,
M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi
BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M.
William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric
PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia
TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (Mme Rosa MACEIRA)
8/ Restauration
Convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" dans les écoles pour l'année
scolaire 2022/2023
M. le Maire rappelle que la promotion de la santé dans les écoles étant un axe fort de la stratégie nationale
de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le gouvernement en 2018, la municipalité s’est
associée à l'Education nationale afin de proposer chaque mardi er jeudi, un petit déjeuner aux élèves des
écoles beauvillésoises. Cette action s'intègre dans le projet des Cités Educatives de la ville.
La ville de Villiers-le-Bel à mis en place les petits déjeuners dans quatre écoles à titre expérimental dès
janvier 2020 et le dispositif a ensuite été élargi à quatre écoles supplémentaires à la rentrée scolaire 2020.
Depuis la rentrée 2021, la ville a fait le choix de généraliser, les petits déjeuners aux vingt-deux écoles de
la ville. Fort de l'engouement suscité auprès des élèves et de leur famille, la ville de Villiers-le-Bel souhaite
renouveler ce dispositif pour la rentrée 2022.
Par convention, le Ministère de l'Education nationale de la Jeunesse et des Sports s'engage à contribuer,
sur la base d’un forfait par élève de 1,30 €, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
De même, les personnels enseignants conduiront durant ce temps scolaire, un projet pédagogique
d'éducation à l'alimentation.
22 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. le Maire propose de signer la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » entre
l'Éducation nationale et la ville de Villiers-le-Bel, prévoyant notamment le versement d’une subvention à la
Commune sur la base d’un forfait par élève et par petit déjeuner de 1,30 €, soit une subvention
prévisionnelle annuelle de 683,20 €.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans la commune de Villiers-le-Bel
annexée à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du 15 septembre 2022,
VU Favis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à signer, avec le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles de la ville de Villiers-le-
Bel pour l'année scolaire 2022/2023 ainsi que tous les actes ou documents y afférents.
Rapporteur : Mme Carmen BOGHOSSTAN)
Après la présentation effectuée par Mme BOGHOSSIAN et constatant qu'aucune question ou
observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération
au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 31 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
9/ Enfance
Modification du règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration
scolaire
M. le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les modifications portées au règlement intérieur
des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire.
Ces modifications apportent des compléments et/ou des précisions sur les articles suivants :
- Page 3 - Généralités
© Ajout de la nécessité de procéder à la réservation des prestations en se connectant à son
espace famille ou en se rendant à la maison des services.
© Ajout d’une mention relaüve à l'inscription administrative, réalisée automatiquement par
le service des activités péri-éducatives.
- Pages 3, 4, 6,7,9 et 11
© Dans chaque encart décrivant les activités, suppression de la mention «inscription à
l'année » remplacée par la mention « réservations obligatoires » et remplacement du mot
«présence » par le mot « réservation ».
- Pages 9et14
© Allongement du délai de réservation pour l'accueil de loisirs du mercredi : en le fixant au
dimanche au lieu de vendredi.
- Page 14
© Précision sur Le mode de paiement par CESU avec l'ajout du mot « étude ».
© Précision sur le prélèvement automatique avec l'ajout d’un exemple.
- Pages 14 et 15 — Tarifs et facturations
© Complément de l’article sur le droit d'accès au quotient CAF des familles, en précisant les
modalités pour s'opposer à cet accès.
© Ajout des conditions tarifaires pour les familles ne fournissant pas leurs justificatifs de
ressources.
© Ajout d'un article sur les démarches à entreprendre dans le cas d'une contestation de
facture.
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver les modifications apportées au
règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire.
M. le Maire entendu,
è Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2021 relative à la révision du règlement
intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire,
VU le règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire modifié, tel qu’il est
annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du 15 septembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité d’amender certains articles du règlement pour une plus grande clarification
auprès des usagers,
ABROGE le règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire adopté en
séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2021.
ADOPTE le règlement intérieur des activités péri-éducatives et de la restauration scolaire modifié, tel qu'il
est annexé à la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Hakima BIDELHAD/ELA)
Après la présentation effectuée par Mme BIDELHADJELA et constatant qu'aucune question ou
observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération
au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 28 — Contre : 0 — Abstention : 3 — Ne prend pas part au vote : 0
Vote pour: 28 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme
Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efat TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACFIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme
Nicole MAHTIEU-JOANNES)
Contre : 0
Abstention : 3 ( M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGST-SIMO, Mme Virginie SALIBA)
Ne prend pas part au vote : O
10/ Enfance
Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de service
Contrat local d'accompagnement à la scolarité - Bonus associés avec la CAF
M. le Maire rappelle que les projets sociaux 2022-2026 des centres socio-culturels de la ville ont été
approuvés lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2021. Ils sont composés de quatre axes prioritaires
dont un consacré à la jeunesse et un à la famille. Le projet « Contrat local d'accompagnement à la
scolarité », répond aux objectifs validés dans les projets sociaux et aux conditions fixées par la branche
Famille de la CAF qui poursuit l'ambition de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants à
travers les Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité.
Ce projet se distingue en alliant l'accompagnement à la scolarité, les activités culturelles et l'appui aux
relations parents/école.
La mise en place des Contrat locaux d'accompagnement À la scolarité dans les centres socio-culturels pour
les jeunes collégiens et les enfants en élémentaire conduit à l'élaboration d’une convention d'objectifs et de
financement. Ainsi les projets CLAS doivent obligatoirement développer de manière cumulative les quatre
objectifs d'intervention suivants :
- Sur l'axe d'intervention en direction des enfants et des jeunes (fournir un appui et une méthode de
travail, élargir les centres d'intérêt ; mettre en valeur les compétences, organiser un suivi...) ;
- Sur l'axe d'intervention auprès des parents (organiser des temps d’information, mettre en place
des temps de convivialité, orienter vers les partenaires, favoriser les échanges informels...) ;
- Sur l'axe de concertation et de coordination avec l'école (relation avec les établissements,
24 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
enseignants ou CPE, collaboration avec les équipes éducatives.) ;
- Sur l'axe concertation et coordination avec les acteurs du territoire (relation avec les associations
et partenaire du secteur).
A cela s'ajoute la possibilité de bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » sous réserve
d’un projet précisant l'action qui sera conduite tout au long de l'année en direction des enfants et/ou des
parents.
La présente convention précise ainsi le mode de calcul de la Prestation de service CLAS, des bonus
«enfants » et «parents», les conditions d'attribution des bonus, les modalités de versement de la
Prestation de service et des bonus, les engagements du gestionnaire, ceux de la CAF les modalités de
versement de la subvention, le suivi des engagements, la durée de la convention, les modalités de révision
des termes de la convention, et les recours.
M. le Maire précise les modalités de mise en œuvre des trois CLAS Collège et des six CLAS élémentaire :
- Les CLAS « élémentaire » sont sous la responsabilité du service Enfance et se tiennent deux soirs par
semaine de 16h30 à 18h30 les lundis et jeudis ou les mardis et vendredis. Le projet qui allie
accompagnement à la scolarité et activités de contournement, a une capacité d'accueil de 48 enfants dans
chacun des centres.
- Les CLAS « collège » sont sous la responsabilité du directeur-trice du centre socio-culturel et se tiennent
uois soirs par semaine les mardis, jeudis et vendredis de 17h15 à 19h15. Le projet qui allie
accompagnement à la scolarité et activités de contournement 2 une capacité d'accueil de 24 jeunes
collégiens âgés de 11 à 15 ans dans chaque centre.
M. le Maire précise que le droit à Prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité »
Bonus associés, pour une année complète sous couvert de transmission des pièces justificatives ct
d'atteinte des objectifs fixés devrait s'élever à 5 126 € pour chaque projet CLAS. Ce montant est recalculé
tous les ans selon une formule de calcul définie par la Caf dans la limite d’un plafond fixé annuellement
par cette institution.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans la présente
convention, produites au plus tard le 30 septembre de l’année de fin de droit
La convention est conclue du 1: septembre 2021 jusqu’au 30 juin 2023.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention d'objectifs et de
financement Prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » Bonus associés.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'objectifs et de financement Prestation de service « Contrat local d'accompagnement à
la scolarité » Bonus associés, annexée à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier
du 16 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise, la convention
d'objectifs et de financement Prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité »
Bonus associés ainsi que la charte de la laïcité de la branche famille.
(Rapporteur : M. William STEPHAN)
Après la présentation effectuée par M. STEPHAN et constatant qu'aucune question ou observation n’a
été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
25 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Adopté: Vote pour : 31 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
11/ Rénovati bain
Autorisation de signature - Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain
dans le cadre du NPRU de Villiers-le-Bel modifiée
M. Gourta KECHIT s'absente de 20h09 à 20h12 pendant la présentation du point 11 de l’ordre du jour.
M. Hervé ZILBER arrive en séance à 20h13 pendant la présentation du point 11 de l'ordre du jour.
M. le Maire rappelle que par délibération du 25 juin 2021, les membres du Conseil Municipal ont approuvé
la convention-cadre intercommunale de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France, qui fixe les grandes orientations des projets urbains du territoire, dont découlent les
conventions de renouvellement urbain des communes du territoire concernées par le NPNRU. Cette
convention-cadre a été signée par l’ensemble des partenaires en date du 2 décembre 2021.
M. le Maire rappelle que par délibération du 25 mars 2022, les membres du Conseil Municipal ont
approuvé la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Villiers-le-Bel dans le cadre
du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU).
Cette convention fixe le programme des opérations portées par les différents partenaires dans le cadre du
projet de renouvellement urbain des quartiers Village/ PLM / DLM, ainsi que leur financement et le
planning prévisionnel d'intervention.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite aux différents échanges entre les
partenaires (Communauté d'Agglomération, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, les services
de l'Etat, Action Logement, Foncière Logement, Banque des Territoires, bailleurs et aménageur), des
modifications ont été apportées à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de
Villiers-le-Bel approuvée précédemment.
Les amendements proposés par les partenaires concernent :
- une modification des parties prenantes et des partenaires associés, notamment mise à jour des signataires
et des logos de certaines structures ;
- un logement comptabilisé en moins dans les démolitions CDC Habitat Social, portant le nombre total
des démolitions à 223 au lieu de 224 initialement (articles 2.2 et 4.1) ;
- l'ajout d'une précision sur la programmation du Centre Commercial Berlioz, indiquant que celle-ci est
toujours en cours (article 4.1) ;
- un changement de contreparties foncières au profit de la Foncière Logement sur le quartier du Village
entraînant une modification de la surface de plancher associée (article 5.2 et annexe B1) ;
- la précision du financement de la communauté d'agglomération à hauteur de 50% HT du reste à charge
communal, ÿ compris sur l’opération d'aménagement en régie du secteur Germaine Richier, non financée
par l’'ANRU (article 7.1) ;
- l'ajustement de l'objectif d'insertion en nombre d’heures pour chaque maître d'ouvrage, sur la base de la
stabilisation des éléments financiers des opérations validés par les partenaires et ajustement de l'objectif
prévisionnel global en conséquence (article 8.2) ;
- la stabilisation des éléments financiers de l'ensemble des opérations à partir des saisies effectuées dans
l'outil de contractualisation de l’'ANRU (articles 9.1.1.1,9.1.1.2, 9.1.1.3) ;
- des compléments apportés aux opérations bénéficiant de financements de la Banque des Territoires,
notamment l’ajout des financements à percevoir par les bailleurs dans le cadre de leurs réhabilitations
(article 9.2.3 et annexe C5) ;
- l'ajout des opérations financées par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) hors NPRU, à savoir
l'étude-action pour une éventuelle nouvelle OPAH-RU sur le Village et les plans de sauvegarde des
copropriétés Pré de l'Enclos I, Pré de l'Enclos II, Mermoz et Les Charmes (articles 3.2, 4.1, 7.2, 9.2.1,
9.2.2, 10, annexes C4 et C8) ;
- un ajustement de la participation financière de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
en cohérence avec les éléments financiers figurant dans l’article 9 ;
26 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
- la substitution de certaines annexes cartographiques pour en faciliter la lisibilité (annexes A) ;
- la stabilisation du tableau de bord financier du projet de renouvellement urbain, en cohérence avec les
éléments financiers approuvés par les parties prenantes (annexe C2) ;
- l'ajout d'une maquette financière comprenant toutes les opérations financées par les partenaires, y
compris celles qui ne font pas l'objet d’un financement ANRU (annexe C8) ;
- mise en cohérence du sommaire de la convention et de la table des annexes.
Au regard de ce qui précède, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver et d'autoriser la
signature de l convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Villiers-le-Bel dans le cadre
du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) intégrant les modifications exposées ci-
dessus
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2015 portant approbation du Contrat de Ville
Intercommunal et du Protocole de préfiguration des nouveaux projets de rénovation urbaine,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2016 approuvant le projet de protocole
de préfiguration intercommunal modifié et ayant autorisé sa signature par M. le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2021 approuvant le projet de convention-cadre
intercommunale de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et ayant autorisé sa signature
par M. le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2022 portant autorisation de signature de la
convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain dans le cadre du NPRU de Villiers-le-Bel,
CONSIDERANT que des modifications ont été apportées à la convention-quartier pluriannuelle du
projet de renouvellement urbain de Villiers-le-Bel approuvée par délibération du Conseil Municipal du 25
mars 2022,
APPROUVE la convention-quartier pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Villiers-le-Bel
dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), telle qu’elle est jointe en
annexe de la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention-quartier pluriannuelle et ses annexes,
CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
En préambule, M. le MAIRE tient à rappeler que le Conseil Municipal a déjà délibéré sur cette convention
pluriannuelle du projet de renouvellement urbain le 25 mars 2022 et signale également que dans un soucis
de transparence, l'intégralité du dossier comprenant la convention et ses annexes a été transmise aux élus
dans le cadre de la préparation de cette séance.
M. le MAIRE explique que le projet urbain n'a pas changé sur le fond depuis mars dernier mais qu'il est
nécessaire de valider en Conseil Municipal des modifications proposées par les partenaires ; il s’agit en
particulier :
- d’un changement de contreparties foncières au profit de la Foncière Logement sur le quartier du Village
entraînant une modification de la surface de plancher associée ;
- la précision du financement de la communauté d'agglomération à hauteur de 506 HT du reste à charge
communal, y compris sur l'opération d'aménagement en régie du secteur Germaine Richier, non financée
par P'ANRU,
- la stabilisation du tableau de bord financier du projet de renouvellement urbain figurant à l'annexe C2, en
cohérence avec les éléments financiers approuvés par les parties prenantes;
- l'ajout d’une maquette financière (annexe C8) comprenant toutes les opérations financées par les
partenaires, ÿ compris celles qui ne font pas l’objet d’un financement ANRU ;
- l'ajout d’une précision sur la programmation du Centre Commercial Berlioz indiquant que celle-ci est
toujours en cours ; cette précision intervient en raison d’une réticence de Val d'Oise Habitat sur cette
27 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
opération.
M. Gourta KECHIT s’absente de 20h09 à 20h12 pendant la présentation du point 11 de l'ordre du jour.
M. le MAIRE rappelle ensuite que le montant total des dépenses à financer sur les 3 quartiers est
d'environ 185 millions d'euros HT et pour la ville, cela représente un coût d'environ 65 millions d'euros,
financés par l'ANRU à hauteur de 30 millions.
M. le MAIRE tient à préciser que ce projet de renouvellement urbain engage fortement la ville sur les 10
ans à venir et aura une incidence majeure sur le budget communal puisqu'il faudra budgéter chaque année
une somme de 1, 1 million d'euros HT au titre du traité de concession pour la réalisation de l'opération de
renouvellement urbain des quartiers du Puits-la-Marlière et de Derrière-les-Murs de Monscigneur ainsi
qu’une somme de 1,2 million d'euros HT au titre de la convention de gouvernance relative à l'opération
d'aménagement de la ZAC du Village.
M. Hervé ZILBER arrive en séance à 20h13 pendant la présentation du point 11 de l'ordre du jour.
Pour conclure cette présentation, M. le MAIRE indique que l'Etat souhaite que la convention
pluriannuelle du projet de renouvellement urbain soit signée avant la fin de l’année.
M. DEMBELE remercie le Maire pour ce retour d'information suite à la communication de la tribune du
groupe « Ma Voix, Ma Ville » à paraitre dans le prochain « Villiers-le-Bel infos » et dit avoir pris acte de la
communication de l'intégralité du dossier de la convention du projet de renouvellement urbain.
M. DEMBELE réitère cependant les propos tenus en mars dernier à l'occasion du vote de la convention
et explique qu'au regard des enjeux de l'opération de renouvellement urbain, les membres du groupe « Ma
Voix, Ma Ville » considèrent ne pas disposer de tous les éléments de compréhension nécessaires pour se
Prononcer sur un sujet aussi complexe et d’une telle importance.
M. DEMBELE ajoute qu’à titre personnel, il est important pour lui d'appréhender et maitriser l’ensemble
des données de la convention.
M. DEMBELE annonce qu’en conséquence, les membres du groupe « Ma Voix, Ma Ville » voteront
contre cette délibération.
M. le MAIRE s'étonne de cette position même s'il dit respecter totalement le choix des membres du
groupe « Ma Voix, Ma Ville ». Il rappelle, à cette occasion, que la municipalité travaille sur ce dossier
depuis plusieurs années et que la convention a déjà fait l'objet d’une présentation en mars dernier en
Conseil Municipal.
M. le MAIRE tient enfin à souligner que cette convention pluriannuelle du projet de renouvellement
urbain est une réelle opportunité pour la ville et ses habitants, avec un investissement financier fort de
l'Etat au travers de la subvention ANRU à hauteur d'environ 85 millions.
M. le MAIRE soumet la délibération au vote des él
Adopté: Vote pour : 28 — Contre : 4— Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
Vote pour: 28 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACFIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme
Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme
Nicole MAHIEU-JOANNES)
Contre : + (M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie
SALIBA)
28 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
12/ Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention de gouvernance de la ZAC du Village entre Grand
Paris Aménagement et la Ville de Villiers-le-Bel
I. Rappel du contexte historique de l'opération urbaine du Village de Villiers-le-Bel et de la
création d’une Zone d’Aménagement Concerté
M. le Maire rappelle que le centre ancien du Village de Villiers-le-Bel fait l'objet d’une attention
particulière de la commune depuis plusieurs décennies afin de préserver l'identité et le caractère spécifique
de ce quartier beauvillésois. La politique de maitrise foncière portée depuis le milieu des années 1960 et la
mise en œuvre de l'OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) du « vieux pays » dès les
années 1990 témoignent de cet engagement constant de la municipalité.
Néanmoins, il est rappelé que ce centre-bourg subit depuis de nombreuses années une spirale de
dégradation des immeubles d'habitations et de certains aménagements publics. Celle-ci se manifeste
notamment par :
+ Une déprise notable de l'offre commerciale actuelle (fermeture et non remplacement des
commerces ou services, paupérisation et absence de diversification de l'offre, délabrement des
devantures existantes, etc.) ;
+ Une dégradation des conditions d'habitat en lien avec une détérioration du patrimoine (un quart
des bâtiments existants nécessite des travaux d’après la dernière étude menée par le cabinet
Urbanis) ;
+ Une poussée massive du parc locatif privé de mauvaise qualité issu, par exemple, de divisions de
logements ou de la transformation de combles ou d’appentis en logements ;
+ Un besoin de restructuration et de lisibilité des espaces publics.
Ces dysfonctionnements engendrent des «poches» d'insalubrité, vectrices de déqualification urbaine, et
nourrissent un sentiment d'abandon et d'insécurité des habitants du Village. En outre, les indicateurs
sociaux montrent également une fragilisation importante des situations sociales et économiques des
ménages.
M. le Maire explique que ce constat a conduit l’équipe municipale et les services communaux à mobilier de
nombreux dispositifs de manière à créer les conditions d’une transformation durable qui préserve le
patrimoine et l'identité villageoise:
+ La convention de veille et maitrise foncière depuis 2012 avec l'EPFIF pour acquérir les emprises
foncière (parfois bâties) ;
+ La conduite d’une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU en 2013, puis à partir de 2015, la mise en
œuvre d’une OPAH-RU pour une durée de 5 ans ;
+ Depuis 2014, la commune est lauréate de l'appel à projets DRIHL/ARS/ANAH «stratégie
urbaine de lutte contre l'habitat indigne», pour une requalification du centre ancien permettant de
mobiliser une subvention d’1,6 million d'euros. Un premier avenant à la convention de subvention
a été adopté afin de proroger le solde de la dite subvention au mois de mars 2026 :
+ L'intégration du village au sein du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) ;
+ la réalisation d’une étude flash proposée par Grand Paris Aménagement en 2016, visant à
confirmer l'opportunité de mettre en œuvre une opération d'aménagement portant à la fois sur la
requalification des espaces publics, l'amélioration et la diversification de l'offre de logement et une
intervention sur le parc privé existant à travers la lutte contre l'habitat indigne. Dans ce contexte,
le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement en date du 30 novembre 2016 a
autorisé la prise d'initiative de l'opération et la réalisation de toutes les études nécessaires à la
construction d’un projet urbain partagé ;
lauréate en 2020 de l'appel à projet de l'Etat : TIGA, et porte la volonté de
réintroduire de l'emploi et du commerce dans le quartier du Village ;
* La commune a été Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
+ Un premier protocole de partenariat a été signé entre la Ville et Grand Paris Aménagement, le 13
mars 2020.
+ La procédure de Zone d'Aménagement Concerté a été retenue pour réaliser ce projet et elle a été
créée par un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021. Il est d’ailleurs rappelé que le dossier de
réalisation de ZAC (qui comprend, entre autre, le programme des équipements publics et son
bilan économique) est par ailleurs présenté à ce même Conseil Municipal conjointement à cette
Convention en vue de son instruction prochaine par les services de l'Etat.
IL. Un projet intégré dans le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain et la définition
d’un cadre contractuel avec l’aménageur
Plus spécifiquement, M. le Maire rappelle que les principes structurants du projet urbain ont fait l’objet
d’une concertation préalable qui s'est tenue au cours des années 2018 et 2019. Lors de ces échanges, les
participants ont formulé des préconisations concernant le projet urbain. Depuis, un important travail a été
mis en œuvre par la direction de l'habitat privé de GPA, en étroite collaboration avec les services
communaux, de manière à aboutir à la construction d’une stratégie d'intervention. Ce travail a permis à la
ville de déposer un dossier auprès de l'ANRU en février 2019 qui tienne compte des préconisations et
orientations précédemment énoncées.
M. le Maire rappelle que le projet de renouvellement urbain des quartiers Village/ PLM / DLM a été
examiné le 19 juillet 2019 par les membres du Comité d’Engagement de l'Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU).
M. le Maire rappelle que le Comité d’Engagement de l’'ANRU à rendu un avis, le 3 octobre 2019, en vue
de la finalisation du projet et de la préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Dans cet avis, le Comité d’Engagement valide un montant total de concours financiers de 85,96 millions
d'euros pour la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Village /PLM / DLM, dont 7
millions d’euros de subventions pour l'opération d'aménagement du Village et 3 954427 euros de
subventions pour les opérations de restructuration de cinq adresses qui sont identifiées comme des poches
d'habitat indigne.
M. le Maire rappelle que le Comité d’Engagement de lANRU a validé dans le cadre de la clause de
revoyure du 12 juillet 2021, une subvention complémentaire de 2,98 millions d'euros pour l'opération
d'aménagement du Village, portant ainsi le montant de la subvention ANRU à 10 190 486,97 €.
Parallèlement, sur la base d'un bilan financier stabilisé et d’un comité de pilotage en date du 15 décembre
2021, GPA et la commune ont travaillé sur l'établissement d’un cadre contractuel définissant les aspects
financiers, calendaires et de gouvernance de ladite ZAC.
Pour mémoire, la programmation prévisionnelle affinée de la ZAC VILLAGE est la suivante :
. La surface de plancher prévisionnelle créée porte sur une enveloppe globale d'environ 32.500 m°
de SDP, soumis a permis de construire, comportant :
- Environ 30.000 m? de SDP logements neufs pour une répartition envisagée s’adaptant aux souhaits
exprimés et objectifs urbains préconisés :
- Environ 2.500 m° de SDP destinés à des activités et commerces neufs.
à L'intervention sur les réhabilitations porte sur une enveloppe globale d'environ 4 200 m° de
SHAB existants comportant :
- 3.500 m° de SHAB destinés à la réhabilitation de logements,
- 700 m° de SHAB destinés à des commerces, services, activités et équipement d'intérêt collectif.
Ces surfaces prévisionnelles, totalisant 36 700 m°?, sont compatibles avec les surfaces maximales autorisées
au travers du dossier de création validé.
Pour mémoire, l'équilibre de l’opération est assuré entre autres, par la mise en place de participations
financières et de subventions qui seront versées par la Ville de Villiers-le-Bel sur une durée de 10 ans,
durée prévisionnelle de l'opération d’aménagement. Cette subvention est décomposée de la manière
30 Ville de Vilers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
suivante :
- Une cession foncière de propriété de la ville, valorisée à hauteur d’environ 2 111 000 € HT (coût
d'acquisition historique non soumis à TVA).
- Une participation contre remise d'équipements correspondant au rachat de travaux ou d'avance de
ce rachat à hauteur de 9 406 000 € HT, auquel s’ajoute la TVA ;
- Des subventions liées au traitement de l'insalubrité à hauteur de 2 889 000 EHT (et non soumis à
TVA);
Ainsi, la participation de la Ville a été stabilisée dans le bilan financier à hauteur de 14 406 000 €. Il est ici
précisé, que le solde entre le total de la subvention (14.406.000 EHT + TVA) et la cession foncière
valorisée (à hauteur d'environ 2.111.000 EHT), soit 12.295.000 EHT augmenté de la TVA, sera versé sur
une période de 10 ans, sur la base d’une annuité de 1 229 500 EHT.
La collectivité a l'obligation de contrôler l'usage des subventions versées. L'intérêt de base de la
convention de gouvernance est de préciser les montants, les modalités de versements et de contrôle de
l'usage de ses subventions.
La collectivité participant au financement de l'opération souhaite être associée aux différents choix (projet
d'espaces publics, maîtrise d'œuvre, opérateurs immobiliers) et fixer un cadre de suivi commun de
l'opération d'aménagement. Grand Paris Aménagement devra transmettre annuellement un compte-rendu
des opérations réalisées durant l'année avec les dépenses associées et préciser les opérations restantes à
réaliser sur l’année à venir. Ce compte-rendu annuel sera présenté en délibération du Conseil Municipal.
Il est par ailleurs nécessaire de fixer entre l’aménageur et la collectivité les conditions de reprise dans le
patrimoine communal des nouveaux espaces publics ou des travaux sur les espaces publics existants. Ces
différentes raisons conduisent à la mise en place d’une convention de gouvernance dont le modèle de base
est une adaptation de la concession d'aménagement. Il est ici rappelé, que des points de blocage,
principalement juridiques et financiers, ont été levés afin de stabiliser le cadre contractuel. Toute
modification substantielle au projet de la ZAC Village ayant notamment un impact financier sur le projet
devta faire l'objet d'un avenant à la convention de gouvernance annexée à la présente délibération.
Considérant les éléments exposés précédemment, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver
les termes de la convention de gouvernance (annexée à la présente délibération) régissant les relations
partenariales et les engagements financiers entre Grand Paris Aménagement et la ville de Villiers-le-Bel
dans le cadre de l'opération d'aménagement du Village, dans la perspective de poursuivre le travail mené
sur ce projet.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 321-29 à L. 321-36 et R. 321-1 à R. 321-22,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R 122-2 et suivants,
VU la prise d'initiative de l'opération autorisée par le Conseil d'Administration de Grand Paris
Aménagement en date du 30 novembre 2016,
VU a décision du Président directeur général de Grand Paris Aménagement du 18 janvier 2018
définissant les objectifs du projet et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC du
Village,
VU a délibération du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement du 28 novembre 2019
approuvant le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC du Village,
VU le protocole de partenariat signé le 13 mars 2020 entre la ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris
Aménagement pour le projet de renouvellement du centre ancien du Village,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020 relative à l'avis du Conseil
Municipal sur le dossier de création de la ZAC (ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE) du Village,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 portant création de la Zone d'aménagement Concerté
(ZAC) du Village,
APPROUVE les termes de la convention partenariale relative à la gouvernance et la mise en œuvre de
31 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
l'opération de renouvellement urbain de la ZAC du Village, entre la Ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris
Aménagement et ce, pour toute la durée de ladite opération.
PRECISE que la participation de la Ville a été stabilisée dans le bilan financier à hauteur de
14 406 000 € HT et que le solde entre le total de la subvention (14.406.000 €IIT + TVA) et la cession
foncière valorisée (à hauteur d'environ 2.111.000 EHT), soit 12.295.000 EHT augmenté de la TVA, sera
versé sur une période de 10 ans, sur la base d’une annuité de 1 229 500 EHT.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec Grand Paris Aménagement.
AUTORISE M. le Maire à en informer les services de la préfecture et à mener toute démarche
subséquente à cette délibération.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
M. le MAIRE indique que les 3 délibérations à venir dans l’ordre du jour concernent l'aménagement de la
ZAC du Village. A cette occasion, il rappelle que cette opération s'inscrit directement dans le cadre du
projet de renouvellement urbain et vise la restructuration urbaine en profondeur du quartier avec une
volonté forte de lutter contre l'habitat dégradé.
M. le MAIRE rappelle également que Grand Paris Aménagement a pris, dès 2016, l'initiative de cette
opération d'aménagement qui engage la commune sur 10 ans.
M. le MAIRE explique que c’est dans ce contexte, qu’une convention de gouvernance avec Grand Paris
Aménagement est proposée aujourd’hui afin de définir les modalités qui doivent permettre de mener à
bien la réalisation du projet et les orientations qui sont fixées au dossier de création de ZAC.
S'agissant plus particulièrement des modalités financières, M. le MAITRE précise que l'opération
d'aménagement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 39 709 000 € HT et que le montant de
la participation de la ville s'élève à 14 406 000 € HT (cession foncière comprise).
M. le MAIRE évoque ensuite brièvement le programme des équipements publics évalué à 13 393 108 €
HT et précise qu'il s'insère dans une volonté de valorisation du secteur patrimonial et de conservation de
la qualité paysagère existante.
Pour conclure, M. le MAIRE tient à signaler que les élus disposent de l’ensemble des documents afférents
à cette opération d'aménagement de la ZAC du Village, à savoir la convention de gouvernance et ses
annexes ainsi que l'intégralité du dossier de réalisation de la ZAC dont le programme des équipements
publics.
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce
point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 28 — Contre : 0 — Abstention : 4 — Ne prend pas part au vote : 0
Vote pour: 28 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme
Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme
Nicole MAHIEU-JOANNES)
Contre : 0
Abstention : 4 (M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie
SALIBA)
Ne prend pas part au vote : 0
13/ Rénovation urbaine Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Avis sur le dossier de réalisation de la ZAC du Village
I. Rappel du contexte historique de Popération urbaine du Village de Villiers-le-Bel
M. le Maire rappelle que le centre ancien du Village de Villiers-le-Bel fait l'objet d’une attention
particulière de la commune depuis plusieurs décennies afin de préserver l'identité et le caractère spécifique
de ce quartier beauvillésois. Néanmoins, il est rappelé que ce centre-bourg subit depuis de nombreuses
années une spirale de dégradation des immeubles d'habitations et de certains aménagements publics. La
politique de maitrise foncière portée depuis plusieurs décennies et la mise en œuvre de l'OPAH (opération
programmée d'amélioration de l'habitat) du « vieux pays » dès les années 1990 témoignent de cet
engagement constant de la municipalité.
M. le Maire explique que ce constat a conduit la Ville à mobiliser de nombreux dispositifs, de manière à
créer les conditions d’une transformation durable qui préserve le patrimoine et l'identité villageoise et
notamment une importante opération de reconquête et de renouvellement urbain initiée par Grand Paris
Aménagement (GPA) à compter de l'année 2016
Ainsi, un premier protocole de partenariat a été signé entre la Ville et Grand Paris Aménagement, le 13
mars 2020 et la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Village fut quant à elle créée par un arrêté
préfectoral en date du 18 mars 2021.
La ZAC du Village d'une superficie d'environ 6,5 ha est délimitée par les rues Gambetta au Nord, Louise
Michel à l'Est, du Pressoir au Sud, et Thomas Couture à l'Ouest.
IL. La mise en œuvre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain au travers d’une Zone
d'Aménagement Concerté
M. le Maire rappelle que le projet de renouvellement urbain des quartiers Village/ PLM / DLM a été
examiné le 19 juillet 2019 par les membres du Comité d'Engagement de l'Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU), et que le Comité d'Engagement de ANRUa rendu un avis, le 3 octobre
2019, en vue de k finalisation du projet et de la préparation de la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain. Dans cet avis, le Comité d'Engagement valide un montant total de concours
financiers de 85,96 millions d'euros pour la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers
Village /PLM / DLM, dont 7 millions d'euros de subventions pour l'opération d'aménagement du Village
et 3954427 euros de subventions pour les opérations de restructuration de cinq adresses qui sont
identifiées comme des poches d'habitat indigne, également situées dans le périmètre de la ZAC du Village.
M. le Maire rappelle que le Comité d'Engagement de PANRU a validé dans le cadre de la clause de
revoyure (adoptée le 12 juillet 2021), une subvention complémentaire de 2,98 millions d'euros pour
l'opération d'aménagement du Village, portant ainsi le montant de la subvention ANRU à 10 198 486 €.
M. le Maire rappelle que la ZAC du Village a été créée par un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021.
Dans les mois qui ont suii et sur la base d'un bilan financier stabilisé et d’un comité de pilotage en date
du 15 décembre 2021, GPA et la commune ont travaillé sur l'établissement d’un cadre contractuel
définissant les aspects financiers, calendaires et de gouvernance de ladite ZAC. Pour mémoire, l'équilibre
de l'opération est assuré entre autres, par la mise en place de subventions qui seront versées par la Ville de
Villiers-le-Bel sur une durée de 10 ans, durée prévisionnelle de l'opération d'aménagement. La
participation de la Ville a été stabilisée dans le bilan financier à hauteur de 14 406 000 € HT lors du
Comité de pilotage de validation de l'Avant-Projet qui s'est tenu le 15 décembre 2021 comprenant un
apport en actifs patrimonial estimé à 2 111 100 €.
IT. Mise en œuvre de du projet urbain dans le cadre de la réalisation de la ZAC
M. le Maire rappelle que les principes structurants du projet urbain ont fait l'objet d’une concertation
préalable qui s’est tenue en 2018 et 2019. Lors de ces échanges, les participants ont formulé des
33 Ville de Villiers-le-Bel
Procès. verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
préconisations concernant le projet urbain. Depuis, un important travail a été mis en œuvre par Grand
Paris Aménagement, en étroite collaboration avec les services communaux, de manière à aboutir à la
construction d’une stratégie d'intervention. Ce travail a permis à la Ville de déposer un dossier auprès de
PANRU dès février 2019 tenant compte des préconisations et orientations précédemment énoncées.
A. Rappel des Objectifs de la ZAC
M. le Maire précise que le projet urbain de la ZAC Village est un projet global d'amélioration du centre
ancien de Villiers-le-Bel dont les objectifs répondent à la nécessité de définir une intervention publique
globale dans l'objectif de :
"Lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil ;
"Répondre aux besoins en logements, rénover l'habitat dégradé, renouveler et diversifier l'offre ;
"Améliorer la qualité des espaces publics ;
"Améliorer et dynamiser l'offre commerciale et de services ;
"Travailler les liens inter-quartiers, notamment avec les quartiers PLM et DLM et requalifier les
entrées de ville à l'Est comme à l'Ouest ;
"Conserver l'identité villageoise du quartier en mettant en valeur le patrimoine architectural et
paysager ;
"Donner une nouvelle image au cœur de Village et restaurer son attractivité ;
“Construire une ville égalitaire et un projet urbain durable respectant la biodiversité.
B. Intervention spécifique sur l’habitat privé
M. le Maire précise que 5 adresses particulièrement sensibles, considérées comme « points durs », doivent
faire l’objet d’une intervention lourde particulière et bénéficient de financements spécifiques de l'ANRU
dédiés au recyclage de l'habitat ancien dégradé :
"36 rue Julien Boursier / 2-6 rue de la République ;
"9-11 rue de la République ;
"66-68 rue Gambetta / 1 rue Louise Michel ;
"44-46 rue Gambetta ;
"Passage du Boulonnais / 15-19 rue de la République.
Le projet propose également de la valorisation foncière pour différentes copropriétés. Ce rachat d’espaces
vise à apporter aux copropriétés concernées une rentrée financière, leur permettant de consolider leur
gestion et éventuellement de conduire un programme de travaux de réhabilitation, tout en disposant
d'espaces complémentaires utiles à la réalisation du projet urbain.
C. Plan guide du projet de renouvellement urbain du Village
M. le Maire précise que le plan guide retenu, exposé dans le dossier de réalisation de ZAC annexé à la
présente délibération, tient compte des orientations approuvées par le CNE de 'ANRU en 2019.
Les principes d'aménagement développés dans ce dernier sont :
“Un maillage des ruelles et venelles existantes Nord-Sud conservées, dont certaines deviennent
carrossables pour désenclaver les opérations ;
“Une densité bâtie sur la périphérie des flots des rues Gambetta (continuité de la façade urbaine) et
du Pressoir ;
“Un réaménagement de la rue de la République et d’une partie de la rue Gambetta en espace
partagé en continuité du parvis de la Mairie
"Un recul des bâtiments rue du Pressoir afin de ménager des jardins privatifs (collectifs ou
individuels) sur la rue, de conserver une dimension de naturalité avec des arbres qui apportent de
l'ombre aux façades Sud l'été, et de limiter les vis-à-vis et les nuisances de la rue pour les
logements ;
"Des cœurs d'ilots préservés, aménagés en square public et en espaces de biodiversité ;
"Un stationnement géré essentiellement en socle semi-enterré pour l'ensemble des opérations ;
= L'aménagement d'un parvis large devant l'école Kergomard ; Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
"Des typologies de végétation, cohérentes avec les typologies d'espaces publics du Village, pour
créer des paysages forts, résonnant avec le patrimoine urbain du village, à savoir celui des ruelles
et sentes, des rues périphériques ;
D. Inscription du projet dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et dossier de loi sur Peau
M. le Maire rappelle que le PLU de la commune a été approuvé le 2 février 2018 et a fait l'objet d'une
modification simplifiée approuvée le 27 septembre 2019. Par ailleurs, le PLU a fait récemment l'objet
d’une procédure de modification n°1 qui ne porte pas sur le périmètre de la ZAC du Village. L'enquête
publique s’est déroulée du 18 mars au 19 avril 2022. Par délibération en date du 1 juillet 2022, le Conseil
Municipal de Villiers-le-Bel a approuvé la modification n°1 du PLU de la commune.
M. le Maire précise qu’afin de garantir la réalisation de la ZAC selon les dernières évolutions du plan guide,
une procédure de Mise en Compatibilité du Document d'Urbanisme (MECDU), à savoir le PLU
communal, avec le projet de ZAC du Village sera menée de façon intégrée à la procédure de Déclaration
d'Utilité Publique conformément à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme, tel que modifié par l’article
40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. Le projet de la ZAC du Village est par ailleurs compatible
avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU.
M. le Maire précise que le projet a fait l'objet d’une déclaration au titre de la loi sur l'eau ayant obtenu un
avis favorable des services de la Direction Départementale des Territoires en date du 3 mai 2022.
E. Programme global de construction
Pour mémoire, la programmation prévisionnelle affinée de la ZAC VILLAGE est la suivante :
. La surface de plancher prévisionnelle créée porte sur une enveloppe globale d'environ 32.500
m° de SDP, soumis a permis de construire, comportant
- Environ 30.000 m° de SDP logements neufs pour une répartition envisagée s’adaptant aux souhaits
exprimés et objectifs urbains préconisés :
- Environ 2.500 m? de SDP destinés à des activités et commerces neufs.
. L'intervention sur les réhabilitations porte sur une enveloppe globale d'environ 4 200 m2 de
SHAB existants comportant :
- 3.500 m° de SHAB destinés à la réhabilitation de logements,
- 700 m? de SHAB destinés à des commerces, services, activités et équipement d'intérêt collectif.
Ces surfaces prévisionnelles, totalisant 36 700 m°, sont compatibles avec les surfaces maximales autorisées
au travers du dossier de création validé.
F Modalités financières
M. le Mairie précise que les dépenses validées à ce stade pour la réalisation de l'opération atteignent un
montant total de 39 709 000 € HT. Celles-ci dont détaillées dans la pièce 4 du dossier de réalisation de
ZAC annexée à la présente délibération.
M. le Maire précise que les recettes prévisionnelles sont équivalentes aux dépenses prévisionnelles et
atteignent un montant 39 709 000 € HT. Conformément à la convention de gouvernance, la Ville
financera l'opération à hauteur de 14 406 000€ HT. Cette participation se découpe comme suit :
- Participation aux équipements publics via un rachat de travaux à hauteur de 9 406 000 € HT, auquel
s'ajoute là TVA ;
- Cession foncière de propriété de la ville, valorisée à hauteur d'environ 2 111 000 € (coût d'acquisition
historique non soumis à TVA). :
- Subventions liées au traitement de l'insalubrité à hauteur de 2 889 000 EHT (également non soumis à
TVA);
Ainsi, la participation de la Ville a été stabilisée dans le bilan financier à hauteur de 14 406 000 €. Il est ici
précisé, que le solde entre le total de la subvention (14406.000 EHT + TVA) et la cession foncière
35 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
valorisée (à hauteur d'environ 2.111.000 EHT), soit 12.295.000 EHT augmenté de la TVA, sera versé sur
une période de 10 ans, sur la base d’une annuité de 1 229 500 EHT.
Le financement sera également partiellement assuré par d’autres financeurs (ANRU, DRIHL, Territoires
d'Innovation et de Grande Ambition, Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, Conseil
Départemental du Val d'Oise, etc.), suivant les modalités prévisionnelles de financement exposées dans les
conditions de la convention de gouvernance et de la pièce 4 du dossier de réalisation de ZAC annexée à la
présente délibération.
Eu égard à l’exposé susmentionné et afin de permettre son instruction par les services de l'Etat, M. le
Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le dossier de réalisation de la ZAC du
Village qui doit comprendre les pièces suivantes :
- une note de présentation ;
- Le projet de programme global des constructions ;
- Le projet de programme des équipements publics ;
- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d’aménagement ;
- Une version actualisée de l'étude d'impact (dans le cas d'espèce, cela n'a pas été nécessaire).
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L311-1 à L311-8, L. 321-29 à L. 321-36, R311-7, et
R. 321-1 à R. 321-22,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R 122-2 et suivants,
VU a prise d'initiative de l'opération autorisée par le Conseil d'Administration de Grand Paris
Aménagement en date du 30 novembre 2016,
VU la décision du Président directeur général de Grand Paris Aménagement du 18 janvier 2018
définissant les objectifs du projet et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC du
Village,
VU la délibération du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement du 28 novembre 2019
approuvant le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC du Village,
VU le protocole de partenariat signé le 13 mars 2020 entre la ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris
Aménagement pour le projet de renouvellement du centre ancien du Village,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020 relaüve à l'avis du Conseil
Municipal sur le dossier de création de la ZAC (ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE) du Village,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) du Village,
VU l'avis favorable des services de la Direction Départementale des Territoires en date du 3 mai 2022,
VU le dossier de réalisation de la ZAC du Village présenté en annexe de la présente délibération et
notamment la note de présentation (pièce n°1), le programme des équipements publics (pièce n°2), le
programme global de construction (pièce n°3), les modalités prévisionnelles de financement (pièce n°41) et
l'annexe plan de défense incendie projeté,
EMET un avis favorable sur le dossier de réalisation de la ZAC du Village,
PREND ACTE du bilan et du régime financier de l’opération d'aménagement revêtant la forme d’une
procédure de ZAC,
INDIQUE que la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible dans la ZAC du Village,
AUTORISE M. le Maire à en informer les services de la préfecture et à mener toute démarche
subséquente à cette délibération,
DIT QUE la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information suivantes:
- affichage pendant un mois en mairie ;
- mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
36 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce
point de l’ordre du jour, M. le MATRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 28 — Contre : 0 — Abstention : 4 — Ne prend pas part au vote : 0
Vote pour: 28 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme
Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme
Nicole MAHIEU-JOANNES)
Contre : 0
Abstention : 4 (M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie
SALIBA)
Ne prend pas part au vote : 0
14/ Rénovation urbaine
Avis sur le Programme des Equipements Publics de la ZAC du Village
I. Rappel du contexte historique de Popération urbaine du Village de Villiers-le-Bel
M. le Maire rappelle que le centre ancien du Village de Villiers-le-Bel fait l'objet d’une attention
particulière de la commune depuis plusieurs décennies afin de préserver l'identité et le caractère spécifique
de ce quartier beauvillésois. Néanmoins, il est rappelé que ce centre-bourg subit depuis de nombreuses
années une spirale de dégradation des immeubles d'habitations et de certains aménagements publics. La
politique de maitrise foncière portée depuis le milieu des années 1960 et la mise en œuvre de FOPAF
(Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) du « vieux pays » dès les années 1990, témoignent de
cet engagement constant de la municipalité.
M. le Maire explique que ce constat a conduit la Ville à mobiliser de nombreux dispositifs, de manière à
créer les conditions d'une transformation durable qui préserve le patrimoine et l'identité villageoise et
notamment à travers la création de la ZAC du Village qui est à l'initiative de Grand Paris Aménagement.
Ainsi, un premier protocole de partenariat a été signé entre la Ville et Grand Paris Aménagement, le 13
mars 2020 et ladite ZAC du Village a été créée par un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021.
La ZAC du Village d'une superficie d'environ 6,5 ha est délimitée par les rues Gambetta au Nord, Louise
Michel à l'Est, du Pressoir au Sud, et Thomas Couture à Ouest.
IL. La mise en œuvre opérationnelle et financière du Nouveau Programme de Renouvellement
Urbain du Village au travers d’une Zone d'Aménagement Concerté
M. le Maire rappelle que le projet de renouvellement urbain des quartiers Village/ PLM / DLM a été
examiné le 19 juillet 2019 par les membres du Comité d'Engagement de l'Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU).
M. le Maire rappelle que le Comité d'Engagement de l'ANRU à rendu un avis, le 3 octobre 2019, en vue
de la finalisation du projet et de la préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Dans cet avis, le Comité d'Engagement valide un montant total de concours financiers de 85,96 millions
d'euros pour la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Village /PLM / DLM, dont 7
millions d'euros de subventions pour l'opération d'aménagement du Village et 3 954427 euros de
subventions pour les opérations de restructuration de cinq adresses qui sont identifiées comme des poches
d'habitat indigne.
37 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. le Maire rappelle que le Comité d’Engagement de l'ANRU 2 validé dans le cadre de la clause de
revoyure (adoptée le 12 juillet 2021), une subvention complémentaire de 2,98 millions d'euros pour
l'opération d'aménagement du Village, portant ainsi le montant de la subvention ANRU à 10 198 486 €.
Il est d’ailleurs rappelé que dossier de réalisation de ZAC (qui comprend, entre autre, le programme des
équipements publics et son bilan économique) est par ailleurs présenté à ce même Conseil Municipal,
conjointement au Programme des Equipements Publics, en vue de son instruction prochaine par les
services de l'Etat.
M. le Mairie précise que les dépenses validées à ce stade pour la réalisation de opération atteignent un
montant total de 39 709 000 € HIT. Celles-ci dont détaillées dans la pièce 2 du dossier de réalisation de
ZAC.
M. le Maire précise que les recettes prévisionnelles sont équivalentes aux dépenses prévisionnelles et
atteignent un montant de 39 709 000 € HT. Conformément à la convention de gouvernance, la Ville
financera l'opération à hauteur de 14 406 000€ HT. Cette participation se découpe comme suit :
- Participation aux équipements publics via un rachat de travaux à hauteur de 9 406 000 € HT, auquel
s'ajoute la TVA ;
- Cession foncière de propriété de la ville, valorisée à hauteur d'environ 2 111 000 € (coût d'acquisition
historique non soumis à TVA). ;
- Subventions liées au traitement de l'insalubrité à hauteur de 2 889 000 EHT (également non soumis à
TVA);
Ainsi, la participation de la Ville a été stabilisée dans le bilan financier à hauteur de 14 406 000 € HT. Il est
ici précisé, que le solde entre le total de lk subvention (14.406.000 EHT + TVA) et la cession foncière
valorisée (à hauteur d'environ 2.111.000 EHT), soit 12.295.000 EHT augmenté de la TVA, sera versé sur
une période de 10 ans, sur la base d'une annuité de 1 229 500 EHT.
IL. Le programme des équipements publics
M. le Maire détaille que les principes structurants du projet urbain ont fait l’objet d’une concertation
préalable qui s’est tenue entre 2018 et 2019. Lors de ces échanges, les participants ont formulé des
préconisations concernant le projet urbain. Un important travail a été mis en œuvre par la direction de
l'habitat privé de GPA, en étroite collaboration avec les services communaux, de manière à aboutir à la
construction d’une stratégie d'intervention. Ce travail a permis à la Ville de déposer un dossier auprès de
PANRU dès février 2019, tenant compte des préconisations et orientations précédemment énoncées.
M. le Maire précise que le plan guide retenu reprend les principes suivants en matière d'espace public :
- la restructuration des 4 venelles existantes : 2 conservées en sente piétonne (ruelles Parizet et Barbier), et
2 élargies sur tout ou partie pour assurer une desserte en sens unique des cœurs d'ilot (ruelles Fessart et du
Porche) tout en évitant les phénomènes de shunt ;
- le prolongement de la venelle des Pâtissiers au Nord, avec éventuellement un passage sous porche au
niveau de la rue Gambetta ;
- la valorisation des espaces plantés en jardins publics, autour d’une partie du boisement sur la ruelle du
Porche ;
- la création de micro-espaces publics le long des venelles en cœur d'îlots pouvant accueillir un arbre, du
mobilier urbain ou des jeux, et permettant de conserver certains arbres existants remarquables ;
- le réaménagement de la rue de la République et d'une partie de la rue Gambetta en espace patrimonial en
continuité du parvis de la Mairie ;
- la sécurisation des débouchés des venelles sur les rues Gambetta et du Pressoir, avec intégration des
points d'apport volontaire (PAV) des ordures ménagères ;
- le prolongement d’un double alignement d’arbres le long de la rue du Pressoir ;
- l'optimisation du stationnement et valorisation des courées urbaines existantes ;
38 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
- la requalification d'espaces publics majeurs de la ville, tels que le parvis de la mairie. L'un des objectifs du
projet est de créer un espace à dominante piétonne entre la mairie et l'église Saint-Didier, constituant
l'espace public « cœur patrimonial » :
- l'aménagement d'accès vers les futurs programmes immobiliers (neufs et réhabilitations) ;
- la requalification des accès au parking des Pâtissiers ;
- la création et la restructuration des réseaux.
‘Tableau des équipements publics :
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Mere rue foogunne ohne Pau PA envie 2320 m4 ose es exo er EDS mer
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Soit un cout total prévisionnel des équipements publics au bilan d'aménagement de 13.393.108 EHT.
Conformément à l'article R.311-8 du Code de l'urbanisme, M. le Maire propose au Conscil Municipal
d'émettre un avis favorable sur le programme des équipements publics figurant dans le dossier de
réalisation de la ZAC.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L311-1 à L311-8, L. 321-29 à I. 321-36, R311-8, et
R. 321-1 à R. 321-22,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R 122-2 et suivants,
VU prise d'initiative de l'opération autorisée par le Conseil d'Administration de Grand Paris
Aménagement en date du 30 novembre 2016,
VU la décision du Président directeur général de Grand Paris Aménagement du 18 janvier 2018
définissant les objectifs du projet et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC du
Village,
VU délibération du Conscil d'Administration de Grand Paris Aménagement du 28 novembre 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC du Village, VU le protocole de partenariat signé le 13 mars 2020 entre la ville de
Villiers-le-Bel et Grand Paris
Aménagement pour le projet de renouvellement du centre ancien du Village,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020 relative à l'avis du Conseil
39 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Municipal sur le dossier de création de la ZAC (ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE) du Village,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) du Village,
VU avis favorable des services de la Direction Départementale des Territoires en date du 3 mai 2022,
VU le programme des équipements publics (pièce n°3 du dossier de réalisation) présenté en annexe de la
présente délibération,
EMET un avis favorable sur le programme des équipements publics (pièce n°3 du dossier de réalisation)
de la Zone d'Aménagement Concerté du Village,
AUTORISE M. le Maire à en informer les services de la préfecture et à mener toute démarche
subséquente à cette délibération,
DIT QUE la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d'information suivantes:
- affichage pendant un mois en mairie ;
- mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce
point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 28 — Contre : 0 — Abstention : 4+— Ne prend pas part au vote : 0
Vote pour: 28 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme
Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme
Nicole MAHIEU-JOANNES)
Contre : 0
Abstention : + (M. Soi DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie
SALIBA)
Ne prend pas part au vote : 0
15/ Rénovation urbaine
Concession d'aménagement des quartiers du Puits-La-Marlière (PLM) et de Derrière-Les-
Murs (DLM) - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de
l'année 2021
M. le Maire rappelle que pour réaliser l'opération de renouvellement urbain des quartiers du Puits-la-
Marlière et de Derrière-les-Murs de Monseigneur, la Ville a fait le choix d’avoir recours à une concession
d’aménagement.
M. le Maire rappelle que par décision du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2021, Grand Paris
Aménagement a été désigné aménageur concessionnaire pour la réalisation du NPRU (Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain) des quartiers du Puits-la-Marlière et de Derrière-les-
Murs de Monseigneur. Le Traité de Concession d'Aménagement (TCA), également approuvé par décision
du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2021, a été signé le 18 octobre 2021 entre Grand Paris
Aménagement et la Ville de Villiers le Bel.
Les missions principales qui sont confiées à Grand Paris Aménagement dans le cadre de la concession
d'aménagement des quartiers du Puits-La-Marlière et de Derrière-Les-Murs (DLM) sont les suivantes :
- Assurer la gestion technique, administrative et financière de l'opération ;
- Réaliser ou faire réaliser l'ensemble des études préalables nécessaires à l'opération de renouvellement
urbain ;
- S'assurer de la maitrise foncière des parcelles à aménager ;
- Désigner une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire ;
40 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
- Procéder à toutes les opérations préalables aux aménagements, par exemple la démolition
d’infrastructures ;
- Racheter les biens mobiliers et immobiliers à maîtriser pour la réalisation des ouvrages ;
- Réaliser les travaux de création et de requalification des espaces publics pour le compte de la Ville, y
compris les réseaux, voiries, espaces verts et installations diverses (mobilier urbain, éclairage.) sur une
surface de 29 hectares ;
- Réaliser l'aménagement des parcelles F1 (Îlot Buisson) et F2 (Îlot Langevin-Rousseau) à céder à Action
Logement au titre des contreparties foncières du NPRU.
M. le Maire rappelle que la durée du Traité de Concession d'Aménagement est de 10 ans.
M. le Maire indique que, conformément à l’article L. 300-5 II du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire
doit établir chaque année un compte rendu financier qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
M. le Maire indique que le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) est :
- Un outil de contrôle de la bonne exécution de l'opération d'aménagement et des obligations du
concessionnaire ;
- Un outil de reporting de la survenance d’aléas et des risques opérationnels et de leurs conséquences
financières pour l'opération ;
- Un outil de pilotage de l'opération d'aménagement dans sa globalité.
M. le Maire indique que le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) vise plusieurs
objectifs :
- Constituer un cadre d'élaboration compris et partagé par l'autorité concédante et le concessionnaire ;
- Utiliser les mêmes paramètres, et faciliter ainsi les rapprochements d’une année sur l’autre, ou entre
opérations ;
- Assurer auprès de la collectivité concédante une information aussi complète et exacte que possible, dans
une optique de transparence ;
- Argumenter les évolutions souhaitables de l'opération, tant sur le plan technique, juridique que financier.
M. le Maire indique que le CRACL fait le point sur l’état d’avancement de l'opération d’aménagement à la
date du 31 décembre 2021.
M. le Maire précise que le 22 juin 2022, Grand Paris Aménagement a adressé à la Ville de Villiers-le-Bel un
projet de CRACL. IL est désormais nécessaire que ce document soit approuvé par le Conseil Municipal.
M. le Maire explique que ce projet de CRACL est un réajustement entre le bilan financier annexé au TCA
et la comptabilité interne de Grand Paris Aménagement. Ce réajustement se traduit par une redistribution
de certains postes de dépenses et de recettes, pour mettre en adéquation le bilan financier initial du TCA
avec le logiciel de gestion financière interne à Grand Paris Aménagement. Les écarts qui en résultent sont,
par voie de conséquence, sans incidence sur l'économie générale de l'opération, avec une contribution
financière de 1 175 170 € HT par an de la Commune à l'opération d'aménagement.
M. le Mairc explique que Grand Paris Aménagement n'affiche pas de mobilisation de fonds propres entre
2022 et 2026, dans le plan de financement qui figure au chapitre 5 du CRACL, alors que des frais
financiers sont affichés dans le bilan dynamique pour ces années.
M. le Maire explique qu'il est possible d’avoir des frais financiers pendant une année N, quand bien même
le résultat cumulé de l'année N est positif, car le montant cumulé des dépenses peut être supérieur au
montant cumulé des recettes au cours de l'année N. Ces frais financiers s'intègrent dans la participation
financière forfaitaire versée annuellement par la Commune.
M. le Maire indique que la Commune peut approuver le projet de CRACL en l'état.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
# Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L.300-5,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 désignant Grand Paris Aménagement, en
tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement des quartiers du Puits-La-Marlière (PLM) et de
Derrière-Les-Murs (DLM), et qui approuve les termes du Traité de Concession d'Aménagement et ses
annexes,
VU l'avis de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
APPROUVE le Compte-rendu Annuel à la Collectivité locale (CRACI) 2021 de la concession
d'aménagement pour la réalisation de l'opération de renouvellement urbain des quartiers du Puits-la-
Marlière (PLM) et de Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), tel que joint en annexe à la présente
délibération.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
M. le MAIRE rappelle que le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession
d'aménagement (LCA) avec Grand Paris Aménagement le 24 septembre 2021 et que le CRACL proposé
ce soir porte donc sur Les 2 derniers mois de l’année 2021.
Il ajoute que compte tenu de la courte période couverte par ce document, il s’agit essentiellement de
présenter un réajustement entre le bilan financier annexé au TCA et la comptabilité interne de Grand Paris
Aménagement.
M. le MAIRE tient également à rappeler que la participation annuelle de la ville au titre de ce traité de
concession d'aménagement s'élève à 1, 1 million d'euros HT.
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce
point de l’ordre du jour, M. le MATRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 28 — Contre : 0 — Abstention : 4 — Ne prend pas part au vote : 0
Vote pour: 28 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme
Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETIE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme
Nicole MAHIEU-JOANNES)
Contre : 0
Abstention : 4 (M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie
SALIBA)
Ne prend pas part au vote :
16/ Personnel
Modification du tableau des emplois
Mme Hakima BIDELHADJELA sabsente à 20h32 pendant la présentation du point 16 de l'ordre du
jour.
M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire explique que suite à la réorganisation générale des services et des modifications
organisationnelles notamment dans le secteur de la jeunesse et au service de la restauration, il convient
de supprimer plusieurs postes. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
- Responsable de service Développement local ct politique de la ville, à temps complet, ouvert en
catégorie À,
- Directeur ou directrice du centre socio-culturel Boris Vian, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Directeur ou directrice du centre socio-culturel Camille Claudel, à temps complet, ouvert en catégorie
À,
- Directeur ou directrice du centre socio-culturel Salvador Allende, à temps complet, ouvert en catégorie
À,
- Chef ou cheffe de projet politique de la ville et soutien à la vie associative, à temps complet, ouvert en
catégorie À,
- Responsable du service Secrétariat général, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Responsable du service Affaires générales, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Responsable adjoint(e) au service Financier, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Directrice des Ressources et du Contrôle de Gestion, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Responsable des Finances, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Chargé ou chargée des marchés publics et de la gestion des subventions, à temps complet, ouvert en
catégorie B,
- Agent où agente polyvalent (e) - magasinier au service de la Restauration municipale, à temps complet,
ouvert en catégorie C,
- Responsable de la cuisine centrale, à temps complet, ouvert en catégorie B,
- Assistant ou assistante de direction à un(e) directeur ou directrice général(e) adjoint (e), à temps
complet, ouvert en catégorie C,
- Responsable du service Logement, à temps complet, ouvert en catégorie B,
- Agent ou agente d'accueil et d'entretien au service des Sports, à temps complet, ouvert en catégorie C.
Par ailleurs, M. le Maire propose la création des trois postes suivants :
- Responsable adjoint(e) du service Petite Enfance de catégorie hiérarchique A, à temps
complet, relevant de la filière médico-sociale ou administrative, ouvert au recrutement sur les
grades du cadre d’emplois des éducatrices de jeunes enfants, d’attaché ou d’attaché principal.
M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes :
- Travailler en collaboration avec la responsable du Service ;
- Participer à l'élaboration et au suivi administratif, financier et réglementaire du Service ;
- Travailler en transversalité avec les responsables des structures et les différents services de la Ville ;
= Participer à l'élaboration et à l'animation des réunions, groupes de travail avec l'équipe
d'encadrement ;
- Encadrer le pôle administratif en veillant à la cohésion de gestion du service et à la qualité de
l'accueil ;
+ Participer à alimenter la réflexion sur la qualité pédagogique de l'accueil et la mise en place des projets
pédagogiques ;
= Participer à la veille juridique de la Petite Enfance (législation, nouvelles normes) ;
- Participer au travail sur des réponses innovantes au regard des besoins des familles ;
- Collaborer avec les services partenaires (PMI, ASE, SSD, CAMSP, Ecoles, Service Culturel,
Bibliothèques...) ;
- Cité éducative/CCAS.
Dit que les conditions d'accès sont les suivantes
Le candidat devra être titulaire d’un diplôme d'état d'éducateur ou éducatrice de jeunes enfants et
éventuellement justifier d’une expérience sur un poste similaire.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée
déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le
fondement de l'article L332-8, 2° du code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des éducatrices de jeunes
enfants ou sur les grades d’attaché ou d’attaché principal.
+ Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
- Responsable des finances, du contrôle de gestion et des aides publiques de catégorie
hiérarchique A, à temps complet, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement
sur les grades du cadre d'emplois d’attaché ou d’attaché principal.
M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes :
Finances :
- Participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la collectivité ;
- Chargé de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi de la politique budgétaire et financière de la
collectivité avec le programme pluriannuel de fonctionnement, le programme pluriannuel d'investissement ;
- Fiabiliser et sécuriser les procédures budgétaires, de la préparation, de l'exécution et du contrôle du budget
de l'administration ;
- Réaliser les analyses financières et fiscales rétrospectives, prospectives et proposer des stratégies de
pilotage ;
- Gérer la Commission des Finances ;
- Elaborer le budget ;
- Gérer la dette et la trésorerie ;
- Animer et piloter la fonction financière déconcentrée ;
- Animer et coordonner des équipes placées sous son autorité ;
- Piloter l'observatoire fiscal ;
- Piloter la Commission Communale des Impôts Directs en lien avec le service urbanisme.
Contrôle de Gestion :
- Piloter Le dispositif général de contrôle de gestion interne (indicateurs, tableaux de bord) ;
- Contrôler les satellites ;
- Réaliser les études conjoncturelles d'aide à la décision stratégique et analyser les coûts ;
- Optimiser les ressources et améliorer les processus.
Aides publiques :
Piloter la revue des aides publiques ;
Coordonner la gestion des demandes d’aides ;
Assurer le Management du responsable du pôle de l'exécution comptable et du chargé des subventions.
Dit que les conditions d’accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d’un diplôme de niveau BAC +3.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée
déterminée ou indéterminée), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur Le
fondement de l’article L332-8, 2° du code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois d’attaché ou d’attaché
principal.
- Responsable du pôle de Pexécution budgétaire, de catégorie hiérarchique A ou B, à temps
complet, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre
d’emplois d’attaché, d’attaché principal, de rédacteur ou de rédacteur principal.
M. le Maire propose que ce poste comprenne notamment les missions suivantes :
- Contrôle de la bonne exécution budgétaire des dépenses et des recettes ;
- Mission de conseil, de formation et d’assistance auprès des services dans l'exécution budgétaire ;
- Mettre en œuvre la dématérialisation des procédures comptables et de l’'encaissement des produits
communaux ;
- Pilotage des réunions budgétaires ;
- Vérification des saisies et édition des maquettes budgétaires ;
- Elaboration des comptes administratifs ;
- Pilotage des demandes de subventions des associations ;
- Gestion des garanties d'emprunt ;
- Gestion de la trésorerie ;
- Superviser les procédures liées aux mandatements et aux titres de recettes (cartes achats par carte
#4 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
bancaire) ;
- Supervision et accompagnement du pôle régies ;
- Respect de la règlementation comptable et rédaction des actes en matière de régie ;
- Gestion du délai global de paiement ;
- Gestion des relations avec le comptable public ;
- Gestion de la Veille juridique et réglementaire ;
- Management d’une équipe de 6 personnes ;
Dit que les conditions d’accès sont les suivantes :
Le candidat devra être titulaire d’un diplôme de niveau BAC et supérieur.
Précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée
déterminée ou indéterminée), en cas d'échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le
fondement de l’article L332-8, 2° du code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois d’attaché, d’attaché
principal, de rédacteur ou de rédacteur principal.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU l'avis du Comité Technique du 14 juin 2022,
VU l'avis du Comité Technique du 15 septembre 2022,
VU l'avis de là Commission Finances du 19 septembre 20:
DECIDE la suppression des postes de :
- Directeur ou directrice de l'éducation et de l jeunesse, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Responsable de service Développement local et politique de la ville, à temps complet, ouvert en
catégorie À,
- Directeur ou directrice du centre socio-culturel Boris Vian, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Directeur ou directrice du centre socio-culturel Camille Claudel, à temps complet, ouvert en catégorie
À,
- Directeur ou directrice du centre socio-culturel Salvador Allende, à temps complet, ouvert en catégorie
À,
- Chef ou cheffe de projet politique de la ville et soutien à la vie associative, à temps complet, ouvert en
catégorie À,
- Responsable du service Secrétariat général, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Responsable du service Affaires générales, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Responsable adjoint(e) au service Financier, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Directrice des Ressources et du Contrôle de Gestion, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Responsable des Finances, à temps complet, ouvert en catégorie À,
- Chargé ou chargée des marchés publics et de la gestion des subventions, à temps complet, ouvert en
catégorie B,
- Agent ou agente polyvalent (e) - magasinier au service de la Restauration municipale, à temps complet,
ouvert en catégorie C,
- Responsable de la cuisine centrale, à temps complet, ouvert en catégorie B,
- Assistant ou assistante de direction à un(e) directeur ou directrice général(e) adjoint (e), à temps
complet, ouvert en catégorie €,
- Responsable du service Logement, à temps complet, ouvert en catégorie B,
- Agent ou agente d'accueil et d'entretien au service des Sports, à temps complet, ouvert en catégorie C.
DECIDE la création des postes suivants :
- un(e) Responsable adjoint(e) du service Petite Enfance de catégorie hiérarchique A, à temps
45 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
complet, relevant de la filière médico-sociale ou administrative, ouvert au recrutement sur les
grades du cadre d’emplois des éducatrices de jeunes enfants, d’attaché ou d’attaché principal.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale de 3 ans, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
l'article L332-9 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite
d’une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des éducatrices de jeunes
enfants où sur les grades d’attaché ou d’attaché principal.
- un(e) Responsable des finances, du contrôle de gestion et des aides publiques de catégorie
hiérarchique A, à temps complet, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur
les grades du cadre d’emplois d’attaché ou d’attaché principal
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale de 3 ans, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
l'article L332-9 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite
d’une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois d’attaché ou d’attaché principal.
- un(e) Responsable du pôle de l'exécution budgétaire, de catégorie hiérarchique A ou B, à
temps complet, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du
cadre d’emplois d’attaché, d’attaché principal, de rédacteur ou de rédacteur principal
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale de 3 ans, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
larticle L332-9 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite
d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d’emplois d’attaché, d’atraché principal, de
rédacteur ou de rédacteur principal.
APPROUVE le tableau des emplois de la collectivité mis à jour, tel qu'il est annexé à la présente
délibération,
DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits
au budget, aux chapitres et articles prévues à cet effet.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce
point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 27 — Contre : 4+— Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
Vote pour: 27 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William
STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric
PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Contre : 4 ( M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie
SALIBA)
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : Ü
Mme Hakima BIDELHADJELA revient en séance à 20h34.
ublics
+46 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Autorisation de signature - Protocole d'accord avec la société Nouvelle Entreprise de
Construction (NEC)
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil Municipal l’a autorisé à
signer Le marché de travaux d'aménagement de l'hôtel de ville.
Ledit marché est décomposé en une phase 1 correspondant à une tranche ferme et une phase 2
correspondant à une tranche optionnelle et comporte 10 lots.
M. le Maire précise qu’en phase 1, le lot n°1 « Curage, démolition, gros œuvre, charpente, VRD,
plantations» a été notifié à la société Nouvelle Entreprise de Construction (NEC) le 14 janvier 2019 pour
un montant de 287 699,70 Euros HT pour la tranche ferme et 656 494,30 Euros HT pour la tranche
optionnelle.
La période de préparation était d'un mois. La durée d'exécution de l'ensemble des travaux était de 16 mois
(7 mois pour la tranche ferme et 9 mois pour la tranche optionnelle).
M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la société NEC a exécuté la tranche ferme du
marché ct la réception desdits travaux a été prononcée par la ville le 27 avril 2021 avec des réserves. Le 1er
mars 2022, la Ville de Villiers-le-Bel a accepté de lever toutes les réserves.
M. le Maire précise que la Ville de Villiers-le-Bel a décidé de ne pas affermir la tranche optionnelle de ce
lot avec la société NEC à cause de retards sur le chantier imputables à la société NEC.
Ces retards ont générés des pénalités de retard provisoires à l'encontre de NEC reparties ainsi :
- 12 800 Euros correspondant à 32 jours d'arrêt de chantier imputable à NEC du 07/08/2019 au
09/09/2019
- 3 200 Euros correspondant à 8 jours de retard imputable à NEC.
- 6 400 Euros correspondant aux retards dans la réalisation du raccordement des eaux pluviales du
bâtiment Pasteur.
Soit une somme totale de 22 400 Euros.
M: le Maire informe les membres du Conseil municipal que par courrier en date du 4 mars 2022, la société
NEC, par l'intermédiaire de son conseil, indiquait à la Ville de Villiers-le-Bel qu’elle restait lui devoir :
- Des intérêts moratoires relatifs à des retards de paiement de situations de la société NEC à
hauteur de la somme de 3 876,96 Euros.
= Le remboursement des pénalités provisoires de retard non restiuées pour une somme de 22 400
Euros.
M. le Maire précise qu'après examen des demandes formulées par la société NEC, la ville de Ville de
Villiers-le-Bel et la Société NEC se sont rapprochées pour mettre un terme à leurs différends selon les
modalités suivantes :
- la Ville de Villiers-le-Bel accepte de lever les pénalités de retard provisoires d’un montant de 22
400 Euros.
- La société NEC accepte de renoncer à sa réclamation portant sur le paiement des intérêts
moratoires d’un montant de 3 876,96 Euros.
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à passer et à signer un protocole
d'accord selon les modalités indiquées ci-dessus.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret du 25 mars 2016 et l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 autorisant M. le Maire à signer le marché
de travaux d'aménagement de l’hôtel de ville,
VU le projet de protocole d'accord établi entre la Ville de Villiers-le-Bel et la Société Nouvelle Entreprise
de Construction (NEC), qui était titulaire du lot n°1 « Curage, démolition, gros œuvre, charpente, VRD,
47 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
plantations» en phase 1 du marché de travaux d'aménagement de l'hôtel de ville,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
APPROUVE les termes du protocole d'accord à passer avec la Société Nouvelle Entreprise de
Construction (NEC), selon les modalités suivantes :
- la Ville de Viliers-le-Bel accepte de lever les pénalités de retard provisoires d’un montant de 22
400 Euros.
- La société NEC accepte de renoncer à sa réclamation portant sur le paiement des intérêts
moratoires d’un montant de 3 876,96 Euros.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit protocole d’accord.
CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Maurice MAQUIN)
Après la présentation effectuée par M. MAQUIN et constatant qu'aucune question ou observation n’a été
formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 28 — Contre : 0 — Abstention : 4 — Ne prend pas part au vote : Ü
Vote pour: 28 ( M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI,
Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel
AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil
RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme
Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme
Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSTAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme
Nicole MAHIEU-JOANNES)
Contre : 0
Abstention : 4 (M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie
SALIBA)
Ne prend pas part au vote : 0
18/ Marchés publics
Autorisation de signature - Avenant n°3 au groupement de commandes lot 1C: Assurance
des dommages aux biens et risques annexes Grands Comptes
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 14 décembre
2018, il a été décidé :
- d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances LARD pour la période 2020-2023,
d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et
lhabilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
d'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire rappelle que le groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques
divers (TARD) lancé par le CIG Grande Couronne est un appel d'offres ouvert passé en application des
articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 et de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés
publics.
Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, sans minimum et sans maximum.
Cet accord-cadre se décompose en 4 lots suivants :
Lot_| Intitulé Attributaire
1C Assurance des dommages aux biens et risques annexes SMACL
+8 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Grands Comptes
2C | Assurance responsabilité civile et risques annexes SMACL
Grands Comptes
3C | Assurance flotte automobile et risques annexes Assureur: LA SAUVEGARDE
Grands Comptes (groupe GMF)
Courtier : ASSURANCES
SECURITE
4C | Protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par décision n°2021 /228 en date du 31 août
2021, un avenant n°1 a été passé avec la SMACL, titulaire du lot 1C, d’un montant de 88,41 € HT soit
96,05 € TTC afin de mettre à jour la superficie du parc immobilier de la Ville de Villiers-le-Bel assurée. En
cffet, au 1er janvier 2020 elle était de 91,786 m2, rectifiée à 92,963 m2 au ler janvier 2021.
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 25 mars 2022, le
Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer l'avenant n°2. En effet, dans le cadre d’un enseignement
musical qui s’est déroulé du 22 octobre 2021 au 30 mai 2022, à la Maison Jacques Brel, 4 violons, 2 altos, 2
violoncelles et une contrebasse d’une valeur de 9 310 Euros ont été utilisés. A ce ütre, ils devaient être
assurés. Cet ajout temporaire au lot 1C du groupement de commandes pour les assurances incendie
accidents et risques divers (LARD) a engendré une cotisation supplémentaire de 117,31 Euros HT soit
127,74 Euros TTC.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à nouveau dans le cadre d’un enseignement
musical qui s’est déroulé du 02 au 30 juin 2022, à la Maison Jacques Brel, 4 violons, 2 altos et 2
violoncelles d’une valeur de 6 810 Euros et de 6 violons d’une valeur de 3 570 Euros ont été utilisés. À ce
titre, ils ont été assurés. Cet ajout temporaire au lot 1C du groupement de commandes pour les assurances
incendie accidents et risques divers (LARD) a engendré une cotisation supplémentaire de 43,58 Euros HT
soit 47,46 Euros TTC et nécessite la conclusion d’un nouvel avenant (avenant n°3).
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à passer et à signer cet avenant n°3
au groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (IARD).
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret du 25 mars 2016 et l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 autorisant M. le Maire à adhérer au
groupement de commandes pour les assurances LARD sur la période 2020-2023, à approuver la
convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion
(CIG) de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés
selon les modalités fixées dans cette convention et à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
VU la décision n°228/2021 en date du 31 août 2021 permettant la signature de l'avenant n°1 au lot 1C du
groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (IARD),
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022 autorisant M. le Maire à signer l’avenant n°2 au
lot 1C du groupement de commandes pour les assurances incendie accidents et risques divers (LARD),
VU le projet d’avenant n°3 audit marché,
VU l'avis favorable de la Commission d’appel d'offres du 6 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à passer un avenant n°3 au lot 1C du groupement de commandes pour les
assurances incendie accidents et risques divers (LARD) et à signer les documents afférents avec la SMACL.
Rapporteur : Mme Laetitia KILINC)
49 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Après la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu'aucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : U
19/ Mar ublic:
Convention cadre "Groupement de commandes" avec la Communauté d'Agglomération -
Adhésion à de nouvelles familles et sous-familles d'achats
M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2021, il a été autorisé à
signer une convention de principe constitutive de groupement de commandes avec la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France.
Cette convention doit permettre de mutualiser les achats et ainsi optimiser au mieux les coûts directs des
collectivités adhérentes, par des économies d'échelle liées à la massification et à la stratégie des
commandes, et les coûts indirects par des gains sur les frais de gestion ; la passation des marchés publics
ou accords-cadres pouvant relever à la fois des besoins communaux et intercommunaux, en matière de
services, fournitures ou travaux (à l'exception cependant des opérations de travaux portant sur un ouvrage
unique).
M. le Maire rappelle également que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France est désignée
en qualité de coordonnateur et prendra en charge les frais de publicité et autres frais éventuels de
procédure concernant les mises en concurrence ultérieures.
À titre informatif, il est précisé que cette convention, dans un souci de stratégie commune d'achats
publics, concernait initialement, les familles d’achats suivantes :
- L'informatique (Sous-famille d’achats : matériels/ logicicls/ prestations) ;
- La vidéoprotection (Sous-familles d'achats : assistance à maîtrise d’ouvrage et travaux) ;
- Les fournitures de bureau (Sous-famille d’achats: Fournitures administratives et le matériel de
bureau/Papèterie) ;
- Les vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) (Sous-familles d'achats :
vêtements de travail/ EPI) ;
- Espaces verts (Sous-familles d’achats : L’élagage, l'abattage et le diagnostic des arbres /fourniture de
végétaux) ;
- Dispositifs médicaux (Sous-famille d’achats : Les défibrillateurs (acquisition et maintenance) ;
M. le Maire explique que dans la continuité de la convention cadre « groupement de commandes »
susvisée, là Communauté d'agglomération souhaite proposer À ses communes membres 4 nouvelles
familles d'achats (Mobilier/Produits chimiques/Bâtiment/ Eclairage public) et une sous-famille d'achats
«RGPD » au sein de la famille d'achats Informatique.
M. le Maire indique que la commune à choisi, à ce stade, de retenir les familles et sous-famille suivantes ;
sachant que celles-ci donneront lieu à des consultations en 2022/2023:
Mobilier Mobilier standard
Sièges
Mobilier pour les aménagements de
poste
Produits chimiques Produits d'entretien courant
n Contrôl ntretien des extincteurs Bâtiment le et entretien
Maintenance SSI
Travaux d'entretien Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Travaux et maintenance de Éclai li
FATAES paie l'éclairage public
M. le Maire rappelle qu’à chaque consultation, la Communauté d'agglomération en informera en amont les
communes et les autres acheteurs publics associés du territoire, à charge pour ces entités de confirmer leur
intérêt à regrouper leurs achats et de communiquer leurs besoins avant le lancement de la procédure de
mise en concurrence.
Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir valider l'annexe J2 à la convention
constitutive (2022/2023) « Sélection des familles et sous-familles d'achats » afin de matérialiser les choix
de la commune auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2021 portant autorisation de signature
de la convention de principe constitutive de groupement de commandes avec la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
CONSIDERANT que dans le cadre de cette convention cadre « groupement de commandes », la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France propose d'enrichir les propositions d'achats
groupés avec 4 nouvelles familles d’achats et une nouvelle sous-famille d'achats « RGPD »,
AUTORISE M. le Maire à signer l'annexe J2 à la convention constitutive 20! 023 permettant de
sélectionner les familles et sous-familles d’achats suivantes dans le cadre de la convention « groupement
de commandes » conclue avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France :
: Mobilier standard
Mobilier
Sièges
Mobilier pour les aménagements de
poste
: : P: its d' Produits chimiques roduits d'entretien courant
Bât Contrôle et entretien des extincteurs
âtiment
Maintenance SSI
Travaux d'entretien
Travaux et maintenance de
Éclairage publie l'éclairage public
(Rapporteur : Mme Laetitia KILINC)
Après la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu'aucune question ou observation n’a été
formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
M. Gourta KECHIT quitte la séance à 20h40 et donne pouvoir à M. William STEPHAN.
20/ Marchés publics Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un nouveau conservatoire -
Composition du jury de concours, indemnisation des architectes membres du jury de
concours et prime allouée aux participants du concours
M. le Maire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel souhaite poursuivre le renouvellement urbain dans l'Est
du quartier de Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), du quartier du Puits-La-Marlière (PLM) et celui
du Village.
Ces sites sont inscrits en totalité ou pour partie dans la liste des quartiers prioritaires et bénéficient à ce
titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) prévu par la loi du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Dans le cadre du NPRU de Villiers-le-Bel, le Comité d’Engagement de l'ANRU du 19 juillet 2019 à validé
le financement de la construction d’un nouveau conservatoire
La ville de Villiers-le-Bel dispose actuellement d’un conservatoire qui se trouve dans une ancienne maison
bourgeoise, située dans le parc Jean Vilar, à proximité de la salle de spectacle Marcel Pagnol. Le bâtiment
appartient à la ville, qui le met à disposition d’une association qui gère les activités du conservatoire. Ces
locaux ne répondent plus aux usages du conservatoire ni aux normes d’accessibilité et posent de
nombreux problèmes fonctionnels (manque d'isolation phonique, surfaces trop petites, nombre insuffisant
de salles disponibles, etc.).
La construction d'un nouveau conservatoire permettra de consolider les activités de l'existant, avec des
locaux adaptés mais également de développer de nouvelles offres d'activités qui sont demandées par les
beauvillésois. Le nouvel équipement permettra de répondre aux nouveaux besoins (renforcement de l'offre
d'enseignement musical, développement de l'enseignement chorégraphique) et de lui donner plus de
visibilité. L'ancienne maison bourgeoise qui accueille actuellement les activités du conservatoire sera
conservée pour d'autres usages.
La Ville de Villiers-le-Bel a missionné les cabinets IDA CONCEPT et TRANS-FAIRE pour réaliser le
programme du conservatoire. Après concertation avec le directeur du conservatoire et les services de la
Ville, la programmation à été définie comme suit :
- hall d'accueil (118 m2)
- activités musicales (668 m2)
- activités de danse (261 m2)
- administration / bureaux (115 m2)
- espaces logistiques et techniques (181 m2)
La construction du conservatoire s’inscrira dans la démarche « Bâtiment Durable Francilien » qui mettra
tant les usagers que le personnel en charge de l'exploitation au centre des préoccupations lors de la
conception, dans une logique de développement durable.
Au vu du montant prévisionnel des travaux à hauteur de 4737 600 € HT, la ville de Villiers-le-Bel doit
organiser un concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction du conservatoire,
conformément aux dispositions de l’article R2172-2 du Code de la commande publique et ce dans les
conditions prévues aux articles R2162-15 et suivants du même code.
M. le Maire indique que dans le cadre de cette procédure de concours, la maîtrise d'œuvre est désignée
après mise en concurrence et sur avis d’un jury de concours qu’il convient de constituer.
Conformément aux dispositions des articles R2162-22 et suivants du Code de la Commande Publique, M.
le Maire rappelle que le jury de concours est exclusivement composé de personnes indépendantes des
participants au concours, Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à
un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification
équivalente. De surcroît, les membres de la commission d'appel d'offres font partie du jury,
conformément à l'article R2162-24 du Code de la commande publique.
en D lle de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Le jury de concours doit donc être constitué du président (le Maire ou son représentant), de cinq membres
élus de la CAOà voix délibérative ainsi que des membres qualifiés à voix délibérative représentant 1/3 du
jury (soit trois architectes ou avec une qualification équivalente).
IL est précisé ici que c’est la qualification d'architecte qui est requise pour participer à ce concours.
M. le Maire propose au Conseil Municipal la composition suivante du jury de concours ayant voix
délibérative :
Président du jury : M. le Maire ou son représentant
Membres élus de la commission d’appel d'offres
Membres titulaires
- M. Maurice MAQUIN
- M. Maurice BONNARD
- M. Léon EDART
- Mme Géraldine MEDDA
- M. Sori DEMBELE
Membres suppléants:
- Mme Véronique CHAINTAU
- M. Alhoui HALIDI
- M. William STEPHAN
- Mme Djida DJALLALI-TECHTACH
- M. Mohamed ANAJJAR
Un tiers des membres du jury avec une qualification d'architecte ou une qualification équivalente : Soit
wois architectes ou avec une qualification équivalente (indépendants des participants au concours) qui
seront désignés par le président du jury de concours.
En outre, M. le Maire propose au Conseil Municipal que soient invités à participer au jury de concours
avec voix consultative :
- Le comptable public ;
- Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant ;
- l'Adjoint au Maire délégué à la culture ;
- le Directeur du conservatoire.
Le Maire se réserve la possibilité de convoquer également, comme membres du jury qui auraient
seulement voix consultative d’autres personnes dont la participation pourrait être utile.
Ce jury aura pour tâche, conformément aux dispositions de l’article R2162-18 du Code de la commande
publique :
- Dans une première phase, d'examiner les candidatures et de formuler un avis motivé sur celles-ci afin de
déterminer les 3 équipes de maitrise d'œuvre admises à concourir,
- Dans une seconde phase, d'examiner les plans, projets et esquisses présentés par les 3 équipes de maîtrise
d'œuvre admises à concourir, et d’émettre un avis sur ceux-ci.
Par ailleurs, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter le principe d'une rémunération des
architectes désignés ou avec une qualification équivalente (indépendants des participants au concours)
dont le montant forfaitaire par demi-journée travaillée s'élève à 400 € HT.
Enfin, conformément à l’article R2172-4 du Code de la Commande Publique, M. le Maire propose au
Conseil Municipal d’allouer une prime à verser à chaque candidat, sur proposition du jury, dont le montant
est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d’un abattement au plus égal à 20°0.
53 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. le Maire propose de fixer à 22 740,48 € HT maximum le montant de cette prime qui sera versée à
chaque équipe de maitrise d'œuvre admise à concourir et qui aura remis une esquisse conforme aux
prescriptions du règlement du concours. Le candidat retenu recevra cette somme maximale à titre de
premier acompte sur les prestations contractuelles.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique pris notamment en ses articles R2162-15 et suivants et R2172-2 et
suivants,
VU le protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain signé le 08 juin
2017,
VU l'avis du Comité d’engagement de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine du 19 juillet 2019,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
AUTORISE M. le Maire à lancer le concours de maîtrise d'œuvre pour la construction du nouveau
conservatoire,
DESIGNE la composition suivante du jury de concours :
Avec voix délibérative :
Président du jury de concours : M. le Maire ou son représentant
Membres élus de la commission d'appel d'offres :
Membres titulaires
- M. Maurice MAQUIN
- M. Maurice BONNARD
- M. Léon EDART
- Mme Géraldine MEDDA
- M. Sori DEMBELE
Membres suppléants:
- Mme Véronique CHAINIAU
= M. Alhoui HALIDI
- M. William STEPHAN
- Mme Djida DJALLALI-TECHTACH
- M. Mohamed ANAJJAR
Un tiers des membres du jury avec une qualification d’architecte où une qualification équivalente : Soit
trois architectes ou avec une qualification équivalente (indépendants des participants au concours) qui
seront désignés par le président du jury de concours. Ces personnes seront désignées par arrêté du Maire.
Avec voix consultative :
Invités à participer au jury de concours:
- Le comptable public ;
- Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- l'Adjoint au Maire délégué à la culture ;
- le Directeur du conservatoire.
DIT que le M. le Maire se réserve la possibilité de convoquer également, comme membres du jury qui
auraient seulement voix consultative, d’autres personnes dont la participation pourrait être utile.
PRECISE les règles de fonctionnement du jury de concours comme suit : Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
- Le délai minimum de convocation est fixé à 10 jours ouvrés,
- La présence de la moitié des membres du jury ayant voix délibérative est requise.
FIKE la rémunération des architectes désignés ou avec une qualification équivalente (indépendants des
participants au concours) à 400 € HT qui correspond à un montant forfaitaire par demi-journée travaillée.
AUTORISE M. le Maire à fixer la prime à verser à chaque soumissionnaire admis à concourir, sur
proposition du jury, à 22 740,48 € HT maximum et à engager les négociations utiles avec les candidats
retenus.
AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui à prendre toutes mesures ou décisions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce
point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 - Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
1/ San andica
Acquisition des locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire situés au 3 avenue Pierre
Semard (parcelles cadastrées AE n°125, 126, 127)
M. le Maire rappelle que la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), située au 3 avenue Pierre Semard est
détenue depuis 2009 par la SCI Atelier d'urbanisme sanitaire qui fournit un bail commercial à la SAS
ANCILIA. Cette dernière structure propose plusieurs services aux professionnels de santé (les fluides,
lentretien des locaux, les réseaux de communication, le secrétariat) en échange d’une redevance versée par
une dernière structure juridique : la SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoire). La SISA est
composée des professionnels de santé exerçant dans la MSP et encadre leur intervention ct les relations
avec l'Assurance Maladie. La MSP est constituée de 17 professionnels de santé (5 médecins généralistes, 1
gynécologue, 4 masseurs kinésithérapeute, 2 chirurgiens dentiste, 1 orthophoniste, 1 pédicure podologue,
3 infirmières). La patientèle est aujourd’hui de 10 000 par an. La SISA emploie 4 secrétaires médicales et 1
agent d’entretien.
M. le Maire précise que le gérant de la SCI a sollicité la ville en début d'année dans le cadre d’une vente du
bâtiment suite à l'annonce du départ de 3 médecins généralistes. La SAS Ancillia est quant à elle engagée
dans une procédure de conciliation préalable à une reprise de l’activité ou une liquidation judiciaire.
M. le Maire indique que depuis 4 mois, la ville travaille avec le cabinet Acsantis et les professionnels de
santé pour élaborer un scénario de reprise visant à rendre la ville propriétaire des locaux. L'enjeu étant de
conserver une offre de santé suffisante afin de lutter contre la désertification médicale et les inégalités
sociales et territoriales sur la ville de Villiers-le-Bel.
Les services des domaines ont rendu un avis le 30 mai dernier et ont indiqué une valeur vénale de
l'ensemble immobilier à hauteur de 980 000 € HT (en valeur libre d'occupation) pour une surface totale de
805 mètres carrés. Compte tenu de subventions versées par la Région Ile de France en 2010 à hauteur de
+423 945 € er de l'ANRU à hauteur de 423 945 € à la SCI Atelier d'urbanisme, il a été convenu d'un
commun accord de diminuer de 152 000 €, le montant d'acquisition au prorata du temps resté sur le temps
engagé dans les conventions de subventions. Le montant d'acquisition ainsi fixé est de 828 000 €.
M. le Maire propose donc l'acquisition de l’ensemble immobilier situé au 3, avenue Pierre Semard d’une
superficie totale de 805 m° (parcelles cadastrées AE n°125, 126, 127 d’une superficie de 1025 mètres
carrés) appartenant à la SCI Atelier d’urbanisme sanitaire, au prix de 828 000 €.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
ur Gi Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
VU l'avis des Domaines du 30 mai 2022,
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir l'ensemble immobilier situé au 3, avenue Pierre Semard (parcelles
cadastrées AE n°125, 126, 127) pour conserver une offre médicale suffisante sur le territoire de Villiers-le-
Bel,
CONSIDERANT l'accord intervenu entre la Commune et la SCI Atelier d'urbanisme sanitaire sur un prix
d'acquisition de 828 000 € (en valeur libre d’occupation),
DECIDE d'acquérir l'ensemble immobilier situé au 3, avenue Pierre Semard (parcelles cadastrées AE
n°125, 126, 127), d’une superficie totale de 805 m°, appartenant à la SCI Atelier d'urbanisme sanitaire, au
pris de 828 000 €.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents et actes relatifs à cette acquisition
(promesse de vente, acte authentique de vente, ...)
DIT que les frais d'acte seront à la charge de la Commune.
(Rapporteur : Mme Rosa MACEIRA)
En préambule, Mme MACEIRA tient à rappeler qu’en 2009, les anciens locaux de la CPAM de Villiers-le-
Bel ont été vendus à la SCI Atelier d'Urbanisme Sanitaire qui est ainsi devenue propriétaire du bâtiment
situé 3 avenue Pierre Sémard ; étant précisé que pour aménager les locaux, la SCI a reçu, dans le cadre des
opérations ANRU, une aide de l'Etat et de la Région Ile de France d’un montant de 847 890 €.
Mme MACEIRA précise que la SCI Atelier d'Urbanisme Sanitaire a conclu un bail commercial avec un
intermédiaire la SAS Ancillia qui propose un service clé en main aux professionnels de santé en
contrepartie d'une redevance calculée en fonction des mètres carrés utilisés et de l’activité exercée. Les
professionnels de santé se sont eux constitués en SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires)
afin de prétendre à des rémunérations de la CPAM. Et, aujourd’hui, cette SISA, qui comptabilise 10 000
patients par an, se compose de 17 professionnels (5 médecins généralistes, 1 gynécologue, 4 masseurs
kinésithérapeute, 2 chirurgiens dentiste, 1 orthophoniste, 1 pédicure podologue, 3 infirmières) et emploie
+ secrétaires médicales ainsi qu’ 1 agent d'entretien.
Mme MACEIRA signale qu’en début d'année, le gérant de la SCI Atelier d'Urbanisme Sanitaire a sollicité
la ville dans le cadre de la vente du bâtiment suite à l'annonce du départ de 3 médecins. En effet, avec un
1/3 des locaux vacants, l'équilibre financier de la structure n'est plus assuré et la SAS Ancillia affiche un
résultat négatif.
Mme MACEIRA ajoute que c’est dans ce contexte que la commune travaille depuis 4 mois avec le cabinet
Ascantis et les professionnels de santé pour élaborer un scénario de reprise visant à rendre la ville
propriétaire des locaux.
Mme MACEIRA précise que la municipalité a fait le choix de l'achat des locaux, en espérant que
l'attractivité des loyers qui pourront être proposés aux professionnels permette l'installation de jeunes
médecins et que le nouveau projet de santé en cours d'écriture puisse diminuer les inégalités dans l'accès
au soin dont pâtit notre territoire.
Le service des domaines à rendu un avis le 30 mai dernier et a indiqué une valeur vénale de l’ensemble
immobilier à hauteur de 980 000 € HT (en valeur libre d'occupation) pour une surface totale de 805
mètres carrés. Compte tenu des subventions versées par la Région Ile de France en 2010 à hauteur de
423 945 € et de l'ANRU à hauteur de 423 945 € à la SCI Atelier d'urbanisme, il a été convenu d’un
commun accord de diminuer de 152 000 €, le montant d'acquisition au prorata du temps resté sur le temps
engagé dans les conventions de subventions. Le montant d'acquisition est donc fixé à 828 000 € et une
subvention de l'Etat de 450 000 € a été inscrite au budget pour cette opération.
Enfin, Mme MACEIRA indique qu’en attendant la signature de l'acte de vente, le cabinet Ascentis
56 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
continue à travailler avec les professionnels de santé de la structure pour la création d’une nouvelle SISA et
l'élaboration d’un projet de santé innovant.
Après la présentation du projet de délibération par Mme MACEIRA, M. le MAIRE souligne l'importance
de ce dossier pour la commune et explique que le rachat du bâtiment doit permettre de conserver une
offre de santé suffisante pour les Beauvillésois et les Beauvillésoises.
Il tient également à préciser que la ville n'interviendra pas dans la gestion courante du centre de santé mais
sera uniquement le bailleur de la future SISA.
M. DEMBELE souhaite revenir sur le montant de l’aide accordée par l'Etat
M. le MAIRE indique que l'Etat participera à hauteur de 450 000 euros au titre de la Dotation Politique
de la Ville ; ce qui permettra de réduite le reste à charge sur le budget communal.
M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
22/ Foncier
Acquisition d'un pavillon propriété de CDC Habitat Social sis 14 rue Louis Demolliens
(parcelle AV n°483) nécessaire à la construction du futur groupe scolaire du Village
M. le Maire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel a souhaité poursuivre le renouvellement urbain dans
l'Est du quartier de Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), le quartier du Puits-La-Marlière (PLM) et
celui du Village.
Ces sites sont inscrits en totalité ou pour partie dans la liste des quartiers prioritaires et bénéficient à ce
titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) prévu par l loi du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
M. le Maire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel a fait réaliser, dans le cadre du protocole de
préfiguration, une étude dont l'objectif est de programmer une recomposition de l'offre des équipements
scolaires présents dans le QPV Puits-La-Marlière/Derrière-Les-Murs/Village. Cette étude vise à dégager
une stratégie d'intervention dans les écoles sur plusieurs années au regard :
- de l'état patrimonial des écoles, tant sur le plan fonctionnel que technique ;
- des mutations urbaines induites par le NPRU ;
- de la croissance démographique de la population scolaire, due entre autres à la construction de futurs
programmes immobiliers ;
- des réformes scolaires (passage à 12 élèves par classe de CP et CE1 au lieu de
25).
M. le Maire rappelle que dans un rayon de 650 m, on trouve 9 écoles maternelles et 8 écoles élémentaires.
Chaque équipement a été évalué suivant différents critères de manière détaillée.
M. le Maire précise que l'analyse des programmes de logements montre qu'environ 2500 logements vont
être construits dans le QPV PLM/DLM/Village entre 2019 et 2030. L'augmentation des effectifs d'élèves
induits par ces opérations immobilières, couplée à la montée pédagogique et au dédoublement des classes
de CP sont en décalage avec les capacités d'accueil du parc scolaire existant. L'étude a mis en évidence les
manques de classes et de locaux périscolaires, en particulier sur le secteur du Village. Dans ce cadre, il a été
fait le choix de construire un nouveau groupe scolaire : le groupe scolaire Maurice Bonnard.
M. le Maire précise que l'opération de construction du groupe scolaire Maurice Bonnard s'inscrit dans la
programmation issue du schéma directeur des équipements scolaires, et répond à la nécessité d'absorber
l'augmentation des effectifs scolaires sur le secteur du Village. Cette pression démographique est
engendrée par la dynamique de densification (construction de logements) mise en oeuvre par le projet de
renouvellement urbain et les projets immobiliers alentours. Afin de répondre à ce besoin, il est prévu la
construction de 10 classes élémentaires, 6 classes maternelles, de locaux d'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement et d'une restauration scolaire.
57 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Dans le cadre du NPRU de Viliers-le-Bel, le Comité d'Engagement de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) du 19 juillet 2019 à validé le financement de plusieurs interventions sur les
groupes scolaires : construction d’un nouveau groupe scolaire au Village, restructuration des groupes
scolaires Langevin-Rousseau et Henri Wallon, démolition-reconstruction du restaurant scolaire de l’école
maternelle Kergomard.
M. le Maire rappelle que le coût opération prévisionnel présenté à l'ANRU pour la construction du futur
groupe scolaire est de 8771 893 € HT. Par ailleurs, 180 000€ HT ont été fléchés pour l'acquisition des
biens concourants à la réalisation de l'équipement.
M. le Maire précise que le site pressenti pour la construction de ce nouveau groupe scolaire est situé en
frange Nord du Village, rue Louis Demolliens et comprend notamment les parcelles cadastrées section AV
n°486 et 483. En lieu et place de la parcelle AV n°486 se tenait un centre de loisirs au bâti vétuste, dont la
démolition a été assurée par la Ville. Cette parcelle dispose d'un espace extérieur important, et appartient à
la commune de Villiers-le-Bel. Compte-tenu de la composition du parcellaire du Village, composé de
parcelles de taille modeste, ce site apparait comme le plus pertinent afin de permettre l'implantation du
futur groupe scolaire Maurice Bonnard. Seulement, l'emprise foncière précitée est insuffisante pour la
réalisation de cet équipement et la parcelle cadastrée section AV n°483 a été identifiée pour intégrer
l'assiette du projet. Ladite parcelle ( d’une superficie de 374m£) qui compte un pavillon d'habitation vacant
est la propriété du bailleur social CDC Habitat.
M. le Maire rappelle que les parcelles sont identifiés au PLU en zone UF zone destinée aux équipements
publics ou d'intérêt collectif. La Ville souhaite donc se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AV
483 auprès de CDC Habitat Social, au nom de l'intérêt général, afin d’entreprendre la démolition du
pavillon existant puis la construction de l'équipement scolaire susmentionné.
M. le Maire indique que la valeur de cette propriété a été évaluée par l'inspecteur des Domaines au prix de
212 000 €. Au regard de l'intérêt public poursuivi et de la vacance actuelle du bien, la commune a proposé
d'en faire l'acquisition au prix de 180 000€ conformément à la présentation auprès de l'ANRU et dans un
souci de limiter l'impact financier de cette opération sur le budget communal.
Des échanges se sont poursuivis avec CDC Habitat et un accord est intervenu sur le prix de 180 000€. Le
5 août dernier, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) a délivré un nouvel avis qui
confirme la valeur vénale de cette propriété, et précise qu'il ne relevait pas de ses compétences d'intervenir
dans les transactions des collectivités publiques.
M. le Maire propose d'acquérir la propriété immobilière sise 14 rue Louis Demolliens, parcelle cadastrée
AV n°483, appartenant à CDC Habitat Social, au prix de 180 000€ net vendeur.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis des Domaines délivré le 5 août 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
VU Pavis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
DECIDE d'acquérir la propriété immobilière sise 14 rue Louis Demolliens, parcelle cadastrée AV n°483,
appartenant à CDC Habitat Social au prix de 180 000€ net vendeur.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce projet d'acquisition
(promesse de vente, acte authentique de vente, ....).
PRECISE que tous les frais inhérents à cette acquisition amiable seront à la charge de la commune en sa SE que T 8
qualité d’acquéreur.
AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui à prendre toutes mesures ou décisions
58 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Alhoui HALIDI)
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune question ou observation n’a été
formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
23/ Foncier
Acquisition des parcelles cadastrées AC 297, 317 et 415 appartenant à la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF)
M. Faowzi BRIKH s’absente de 20h54 à 20h56 pendant la présentation du point 23 de l’ordre du jour.
M. le Maire signale qu'en 1998 et 2001 la Commune a cédé respectivement à la Communauté de
communes Val de France puis à la Communauté d'Agglomération Val de France, plusieurs groupes de
parcelles dans le site du Mont Griffard et aux alentours de celui-ci.
À l'époque, ces cessions rentraient dans le cadre des compétences en matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie portées successivement par ces agglomérations. L'ensemble
des parcelles concernées dont celles objet de la présente appartiennent de ce fait et à ce jour à la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) depuis l'intégration de la Communauté
d'Agglomération Val de France à cette dernière.
M. le Maire rappelle que suite aux réflexions menées lors de la révision et des modifications successives du
PLU et aux nouvelles possibilités de constructibilité introduites par l'avenant CDT, l'aménagement du
secteur à l'ouest du parc d’Astagnières le long de la Ruelle du Moulin prend forme. Aujourd'hui, les
emprises foncières sont disparates et unifier les parcelles afin d’avoir un ensemble foncier cohérent et
homogène s'avère nécessaire pour la bonne gestion du site.
M. le Maire précise qu'à cet effet, les parcelles AC n°297 (superficie de 1 655 m°) AC n°317 (superficie de
257 m?) et AC n°415 (superficie de 1 366 m°) devront être intégrées dans un périmètre plus large qui
longe la ruelle du Moulin.
M. le Maire indique que ces terrains nus avaient été cédés avec plusieurs autres parcelles par la commune à
la communauté de communes Val de France, le 30 décembre 1998 (parcelle AC n°297 cet parcelle AC
n°317) puis à la Communauté d'Agglomération Val de France, le 21 décembre 2001 (parcelle AC n°415).
Ces parcelles étaient vendues au sein d’un ensemble de parcelles pour un prix global, dont la moyenne
était de :
- 26,50 euros environ du m° pour la parcelle AC n°297 soit 43 857,50 €
- 23,00 euros environ du m? pour la parcelle AC n°317 soit 5 419,00 €,
- 5,00 euros environ du m° pour la parcelle AC n°415 soit 6 830 €,
M. le Maire indique que la commune propose à la CARPF de lui racheter ces trois parcelles pour un
montant total de 56 106,50 euros.
Par décisions du Bureau Communautaire des 27 janvier 2022 et 30 janvier 2020, la Communauté
d'Agglomération 2 validé ces cessions pour un prix de :
- parcelle cadastrée AC n°317 sise sentier des Malassis : 5 419 euros ;
- parcelles AC n°297 et AC n°415 sises ruelle du Moulin à Villiers-le-Bel : 50 687.50 euros.
M. le Maire propose donc de procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées AC n° 297, AC 317 et AC
+15, sises sentier des Malassis et ruelle du Moulin, d’une superficie respective de 1 655 m°, 237 m° et 1 366
m? appartenant à la CARPE au prix de 56 106,50 euros.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la décision du Bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF) en date du 30 janvier 2020 portant autorisation de céder les parcelles AC n°297 et AC n°415
sises Chemin du Moulin à Villiers-le-Bel,
VU la décision du Bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en
date du 27 janvier 2022 portant autorisation de céder la parcelle cadastrée AC n°317 sise sentier des
Malassis,
CONSIDERANT que les terrains objet de la présente délibération avaient été cédés avec plusieurs autres
parcelles par la Commune à la Communauté de Communes Val de France, le 30 décembre 1998 (parcelle
AC n°297 et parcelle AC n°317) puis à la Communauté d'Agglomération Val de France, le 21 décembre
2001 (parcelle AC n°415),
CONSIDERANT que dans le cadre de ces rétrocessions, le service des domaines a été consulté par la
CARPF et a rendu ses avis en date du 13 novembre 2019 et 21 octobre 2021,
CONSIDERANT que pour ne pas entrer dans une logique de valorisation spéculative du foncier cédé par
voie de rétrocession entre les collectivités de la CARPE, il est apparu légitime dans le cadre des échanges
avec la Communauté d'agglomération que l rétrocession ait lieu au prix d'acquisition initial,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées AC n°297, AC n°317 et AC n°415 sises sentier des Malassis et
ruelle du Moulin (d'une superficie respective de 1 655 m°, 237 m°? et 1 366 m°), appartenant à la
Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, au prix de 56 106,50 euros.
DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout acte à intervenir dans le cadre de ces
acquisitions.
(Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
24/ Foncier
Dénomination de deux ronds-points situés sur l'avenue Alexis Varagne
M. le Maire rappelle qu'afin d'éviter des confusions toponymiques, il s'avère nécessaire de préciser les
noms de deux ronds-points situés sur l'avenue Alexis Vatagne dans le quartier des Carreaux.
M. le Maire propose de dénommer :
1- rond-point des Carreaux, le rond-point situé à l'entrée du quartier éponyme, qui articule aujourd’hui
les avenues Alexis Varagne et de la Concorde ainsi que la rue Arthur Rimbaud sur l’avenue Pierre Semard.
Ce rond-point, avant la réalisation du grand ensemble des Carreaux était communément appelé carrefour
de la Ferme, en référence à la ferme qu'il desservait.
2- rond-point de la fontaine-Victor Roman, le rond-point, doté d’une fontaine réalisée par le sculpteur
Victor Roman, situé sur l'avenue Alexis Varagne et articulant cette dernière avec la rue Voltaire et l'allée
Pierre Corneille.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
60 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
DÉCIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération, de dénommer :
- rond-point des Carreaux, le rond-point où l'avenue Alexis Varagne, l'avenue de la Concorde, et la rue
Arthur Rimbaud s’articulent sur l'avenue Pierre Semard.
- rond-point de la fontaine-Victor Roman, le rond-point situé sur l'avenue Alexis Varagne articulant
cette dernière avec la rue Voltaire et l'allée Pierre Corneille.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD indique qu'il va présenter une série de délibérations portant sur des dénominations ou
changements de dénominations de divers espaces publics de la commune ; la première délibération
portant sur les 2 ronds-points situés avenue des Carreaux.
M. BONNARD explique que le premier rond-point concerné par la délibération est celui qui articule
lavenue Alexis Varagne, l'avenue de la Concorde et la rue Arthur Rimbaud sur l'avenue Pierre Semard.
Il propose de dénommer ce rond-point, jadis appelé carrefour de la Ferme en référence à la ferme qu'il
desservait, rond-point des Carreaux qui est le nom du grand-ensemble dont il constitue aujourd’hui
l'entrée et qui est aussi le nom du lieu-dit sur lequel a été réalisé ledit grand ensemble.
M. BONNARD ajoute que le second rond-point concerné est celui situé sur l'avenue Alexis Varagne qui
articule cette avenue avec la rue Voltaire et le mail Pierre Corneille.
M. BONNARD rappelle que ce rond-point est doté d’une fontaine qui a été réalisée dans le cadre d’un
projet d'aménagement du grand ensemble des Carreaux ; projet retenu par la mission interministérielle
Banlieue 89 dont l'objectif était, dans les années 1980 , d'améliorer l'urbanisme de la banlieue en France.
Cette fontaine est l'œuvre du sculpteur Victor Roman (1937-1995) dont d’autres réalisations sont visibles
sur le territoire communal à l'instar du « char» place des Buttes et de la « Porte de Villiers » située à
proximité de la salle Marcel Pagnol.
En conséquence, M. BONNARD propose de dénommer le rond-point situé sur l'avenue Alexis Varagne
articulant cette dernière avec la rue Voltaire et l'allée Pierre Corneille : « rond-point de la fontaine-Victor
Roman ».
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question où observation n'a
été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE, soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
25/ Foncier
Dénomination d'un parking dans le quartier des Carreaux
M. le Maire rappelle que dans le cadre de la Rénovation Urbaine du quartier des Carreaux, en 2016, et
après une consultation des locataires, le bailleur OSICA à donné un nom à chacune de ses 15 résidences
du quartier. L'une d'entre elles, portant le nom de Sacha Guitry, est bordée par un parking public qui se
développe parallèlement à la rue Eugène Scribe, de la rue Amadou Hampaté Bà au mail Pierre Corneille.
M. le Maire propose de dénommer parking Marguerite Yourcenar, ce parking public dont la desserte
s'effectue à partir de la rue Hampaté Bà.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE, conformément au plan joint à la présente délibération, de dénommer :
- parking Marguerite Yourcenar, le parking public réalisé en mitoyenneté de la résidence éponyme
parallèlement à la rue Eugène Scribe entre la rue Amadou Hampaté Bà et le mail Pierre Corneille.
61 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD indique que la présente délibération a pour objet de dénommer le parking qui se
développe parallèlement à la rue Eugène Scribe entre le mail Pierre Corneille et la rue Hampaté Bà à partir
de laquelle il est desservi.
M. BONNARD explique que ce parking étant en mitoyenneté avec la résidence Sacha GUITRY, il avait
initialement été proposé, afin d’en faciliter le repérage urbain, de lui donner le nom de Sacha GUITRY.
Cependant, suite à une remarque faite en Commission «Urbanisme — Travaux — Habitat —
Développement Durable » et afin de clairement identifier ce parking public, cette dénomination a été
revue.
En conséquence, M. BONNARD propose aux membres du Conseil Municipal d'attribuer à ce parking le
nom de Marguerite YOURCENAR.
M. BONNARD rappelle que Marguerite YOURCENAR (1903-1987) était une femme de lettres françaises
naturalisée américaine, Prix Femina et grand prix de la littérature de l'Académie Française qui, de plus, à
été la première femme à entrer en 1980 à l’Académie Française.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n'a
été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
26/ Foncier
Dénomination du rond-point articulant la rue Louis Perrein sur l'avenue Pierre Semard
M. le Maire indique que le rond-point où la rue Louis Perrein s’articule sur l'avenue Pierre Semard n'a pas
de nom bien que bordé par quatre équipements importants : le commissariat, l’Institut des Métiers de
PArtisanat (IMA), le collège Saint-Exupéry et la Maison Jacques Brel.
M. le Maire propose de dénommer ce rond-point, rond-point Maurice Audin, du nom du
mathématicien français né en 1932, assistant à la faculté d'Alger, militant pour l'indépendance algérienne et
mort sous la torture pratiquée par des militaires français en 1957 à El Biar en Algérie.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Pavis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
DÉCIDE, conformément au plan joint à la présente délibération, de dénommer
- rond-point Maurice Audin, le rond-point articulant la rue Louis Perrein sur l'avenue Pierre Semard.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD indique que la présente délibération a pour objet de dénommer le rond-point où la rue
Louis Perrein s'articule sur l'avenue Pierre Semard et qui est bordé par quatre équipements importants de
la Ville que sont le Commissariat, la Maison Jacques Brel, le Collège Saint-Exupér et l’Institut des Métiers
de l'Artisanat (IMA).
M. BONNARD propose de dénommer ce rond-point Maurice AUDIN du nom du mathématicien
français né en 1932, assistant à la faculté d'Alger, militant pour l'indépendance algérienne et qui est mort
sous la torture pratiquée par des militaires français en 1957 à El Biar en Algérie.
M. BONNARD ajoute que cette proposition affirme le rejet fondamental de la torture en tout lieu, en
tout temps et en toutes circonstances et se conjugue avec la déclaration faite par le Président de la
République, Emmanuel MACRON, le 13 septembre 2018, reconnaissant la responsabilité de la France
62 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
dans la disparition de Maurice AUDIN.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n'a
été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
27/ Foncier
Dénominations et précisions de dénominations dans le quartier du Puits-la-Marlière
M. le Maire rappelle la nécessité, dans le quartier du Puits-La-Marlière, de Préciser certaines dénominations
et de les faire valider par le Conseil Municipal.
A cet effet, M. le Maire indique que l'ensemble foncier constitué d’une part de l'espace où se tient le
marché du Puits-La-Marlière et d'autre part, de l'aire de stationnement située à ce jour entre cet espace et
le site de la Poste a été et est encore diversement dénommé : parking Gounod, parking de la salle Marcel
Pagnol, parking ou place Berlioz et enfin parking ou place du Marché.
M le Maire rappelle que la place Berlioz était initialement la place centrale du centre commercial avant que
celui-ci ne soit restructuré en s’ouvrant sur l'avenue du 8 mai 1945. D'ailleurs, ICADE, en référence à
l'historique du quartier y a, lors des derniers aménagements dudit centre commercial, érigé un totem
signalant que la place agrémentée d'un parking situé entre les commerces et l'avenue du 8 mai 1945 avait
bien pour nom « place Berlioz ».
À cet effet, M. le Maire propose :
1- de dénommer place du Marché, l'ensemble constitué d’une part de l'espace, communément appelé
place Berlioz, où se tient le marché ct d’autre part, de l'aire de stationnement située à ce jour entre la place
dite place Berlioz et le site de la Poste.
2- de dénommer impasse du Marché la voie qui à partir de la rue Gounod dessert, perpendiculairement
à celle-ci, la place du Marché telle que décrite ci-dessus.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
DECIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération, de dénommer :
- place du Marché, l'espace où se tient le marché du Puits-La-Marlière auquel il est adjoint l'aire de
stationnement située à ce jour entre cette dernière et la Poste.
- impasse du Marché, la voie qui à partir de la rue Gounod dessert, perpendiculairement à celle-ci, la
place du Marché telle que décrite ci-dessus.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD indique que dans le quartier du Puits-La-Marlière, des dénominations doivent être
précisées et validées par le Conseil Municipal. Ainsi, l'ensemble foncier constitué d’une part, de l'espace où
se tient le marché du Puits-La-Marlière et d’autre part, de l'aire de stationnement située à ce jour entre cet
espace et le site de la Poste a été et est encore diversement dénommé : parking Gounod sur des plans
d’origine du grand ensemble, parking de la salle Marcel Pagnol sur des invitations à des spectacles, parking
ou place Berlioz sur certains documents cadastraux et enfin parking ou place du Marché.
En conséquence, M. BONNARD propose :
1- de dénommer place du Marché, l’espace où se tient le marché du Puits-La-Marlière auquel il est adjoint
l'aire de stationnement située à ce jour entre cette dernière et la Poste.
63 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
2- de dénommer impasse du Marché la voie qui à partir de la rue Gounod dessert, perpendiculairement à
celle-ci, la place du Marché telle que décrite ci-dessus.
Quant à la place Berlioz, qui était initialement la place centrale du centre commercial avant que celui-ci ne
soit restructuré en s’ouvrant sur l'avenue du 8 mai 1945, elle est aujourd’hui constituée de l’espace
agrémenté d’un parking situé entre les commerces et l'avenue du 8 mai 1945 conformément à la
signalétique apposée sur un totem par ICADE.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question où observation n’a
été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
28/ Foncier
Dénomination d'une esplanade et d'un mail au sein de l'éco-quartier de la Cerisaie
M. le Maire rappelle que la réalisation de l'éco-quartier de la Cerisaie a conduit la Ville à doter ce quartier
de nouveaux espaces publics dont certains très appréciés et très fréquentés n’ont toujours pas été
dénommés.
M. le Maire propose de baptiser du nom de Martha Desrumaux {née en 1897, décédée en 1982 et figure
emblématique du mouvement ouvrier et de la Résistance Française), l’esplanade située entre le square des
Clématites et la rue Marie-Pape Carpantier, sur laquelle s'ouvrent la cour et l'entrée de l’école de la
Cerisaie, la cour et l'entrée de l’école Pape-Carpantier ainsi que l'entrée du gymnase Jesse Owens.
M. le Maire propose de dénommer mail Barthélémy Agonhoumey, la large allée arborée qui à partir du
Boulevard Salvador Allende rejoint la rue Lucie Aubrac en desservant le square des Clématites. Un square
dont l'appellation fut unanimement retenue à la demande de Barthélémy Agonhoumey lorsque, Maire-
adjoint, il a fait cette proposition dans le cadre des réflexions collectives qui ont conduit à l'élaboration
puis à la concrétisation du projet d'éco-quartier de la Cerisaie. De plus, il est à noter que ce mail autorise
un accès piétonnier à l’esplanade Martha Desrumaux.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
DECIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération, de dénommer :
- esplanade Martha Desrumaux, l’esplanade située entre le square des Clématites et la rue Marie-Pape
Carpantier, et sur laquelle s'ouvrent la cour et l'entrée de l’école de la Cerisaie, la cour et l'entrée de l’école
Marie-Pape Carpantier ainsi que l'entrée du gymnase Jesse Owens.
- mail Barthélémy Agonhoumey, la large allée qui relie le Boulevard Salvador Allende à la rue Lucie
Aubrac en desservant le square des Clématites.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD explique que la réalisation de l’éco-quartier de la Cerisaie a conduit la Ville à doter ce
quartier de nouveaux espaces publics dont certains très appréciés et très fréquentés n'ont toujours pas été
dénommés.
En conséquence, M. BONNARD propose de baptiser du nom de Martha Desrumaux, née en 1897,
décédée en 1982 et figure emblématique du mouvement ouvrier et de la Résistance intérieure Française,
l'esplanade située entre le square des Clématites et la rue Pape-Carpantier sur laquelle s'ouvrent la cour et
l'entrée de l'école de la Cerisaie, la cour et l'entrée de l'école Pape-Carpantier ainsi que l'entrée du gymnase
Jesse Owens.
64 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. BONNARD propose également de dénommer mail Barthélémy Agonhoumer, la large allée arborée
qui, à paräir du Boulevard Allende, rejoint la rue Lucie Aubrac en autorisant un accès piétonnier à
l'esplanade Martha Desrumaux et en desservant le square des Clématites.
Enfin, M. BONNARD signale que le nom de Martha Desrumaux est mal orthographié dans le projet de
délibération et que l correction sera apportée sur la version définitive de la délibération.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n’a
été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
29/ Foncier
Changement de dénomination pour partie de la ruelle des Pâtissiers dans le Village et
dénomination d'une sente desservant l'école Jean Macé
M. le Maire fait le constat que l'évolution urbaine du Village à, au fil des années, modifié l'usage de
certaines ruelles ou sentes nécessitant d’en dénommer ou renommer certaines parties aux fins d’un
meilleur repérage des lieux qu’elles desservent.
M. le Maire constate qu'il en est ainsi pour la ruelle des Pâtissiers qui avait pour vocation première de
relier la place du Général Leclerc à la rue de la République et qui a été segmentée en deux parties lors de la
réalisation de la rue du Pressoir dans les années 1950.
Aujourd’hui, ces deux parties ayant de fait, des fonctionnalités différentes, Mle Maire propose, de
débaptiser la partie de la ruelle des Pâtissiers située entre la rue du Pressoir et l'intersection du boulevard
Salvador Allende avec la rue Faidherbe et de la dénommer ruelle Louis Jouvet en référence à la fois au
pare Louis Jouvet qu’elle borde et à l'école Maternelle Louis Jouvet qu’elle dessert.
Par ailleurs, M. le Maire fait état de l'absence de dénomination de la sente qui à partir de la rue Julien
Boursier (au niveau du parking du même nom) permet d'accéder tant à l'entrée de l'école Jean Macé située
ruelle du Coutel qu’à l'entrée de l'extension de la Mairie.
M. le Maire propose que cette sente, qui dans la continuité de l'actuelle ruelle du Coutel établit une liaison
continue entre la rue Julien Boursier et la rue Thomas Couture, porte aussi l'appellation du Coutel.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
DECIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération :
- de débaptiser la partie de la ruelle des Pâtissiers située entre la rue du Pressoir et l'intersection du
boulevard Salvador Allende avec la rue Faidherbe et de la dénommer ruelle Louis Jouvet.
- d'attribuer l'appellation ruelle du Coutel à la sente qui à partir de la rue Julien Boursier (au niveau du
parking du même nom) permet d'accéder à l'entrée de l'école Jean-Macé.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD rappelle tout d’abord que la ruelle des Pâtissiers qui avait pour vocation première de relier
la place du Général Leclerc à la rue de la République (à la sortie actuelle du parking dit P7) a été segmentée
en deux parties lors de la réalisation de la rue du Pressoir dans les années 1930 et a donc aujourd’hui des
fonctionnalités différentes.
Aussi, M. BONNARD propose de débaptiser la partie de la ruelle des Pâtissiers située entre la rue du
Pressoir et l'intersection du boulevard Allende avec la rue Faidherbe et de la dénommer ruelle Louis
65 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Jouvet en référence à la fois au parc Louis Jouvet qu’elle borde et à l'école Maternelle Louis Jouvet qu'elle
dessert.
M. BONNARD ajoute ensuite que force est de constater l'absence de dénomination de la sente qui à
partir de la rue Julien Boursier (au niveau du parking du même nom) permet d'accéder tant à l'entrée de
l'école Jean Macé située ruelle du Coutel qu’à l'entrée de l'extension de la Mairie.
Aussi, M. BONNARD propose que cette sente qui, dans la continuité de l'actuelle ruelle du Coutel établit
une liaison continue entre la rue Julien Boursier et la rue Thomas Couture porte aussi l'appellation ruelle
du Coutel.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n’a
été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
30/ Foncier
Dénomination de parkings et/ou placettes dans le Village
M. le Maire indique que des parkings et placetres du Village ne sont pas dénommés ou n'ont jamais été
officiellement dénommés et propose :
1- de dénommer parking Marie-Curie, le parking situé rue de la République entre l’école Marie Curie
(n°45 de la rue de la République) et la Résidence « l'Ilot de l'Ecole » (n°49 de la rue de la République).
2- de dénommer Placette Marie-Curie, la placette située au fond du parking Marie-Curie et la ruelle
Louis Jouvet (ex partie de la ruelle des Pâtissiers).
3- de dénommer parking de la Mairie, la totalité de l'aire de stationnement constituée des trois parkings
communément désignés à ce jour respectivement sous les vocables « parking P7 », «extension du parking
PT» et « parking des Boulonnais ». Ce parking dit de la Mairie est desservi par la ruelle des Pâtissiers à
partir de la rue du Pressoir jusqu’à la rue de la République.
4- de dénommer parking Michèle Ranvier, du nom d’une ancienne adjointe au Maire, responsable et
animatrice de l'antenne du Secours Populaire de Villiers-le-Bel, le parking qui s'ouvre rue Gambetta entre
le local aujourd’hui désaffecté du Secours Populaire situé au n°34 de la rue Gambetta et l'entrée de la
ruelle Fessart.
5- de dénommer parking Mary Cassatt, le parking situé rue Pasteur dans l’angle sud-est que fait cette
dernière avec la rue Thomas Couture.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération, de dénommer
- parking Marie-Curie, le parking situé rue de la République entre l’école Marie Curie (n°45 de la rue de
la République) et la Résidence « L'Ilot de l’école » (n°49 de la rue de la République) ;
- placette Marie-Curie, la placette située au fond du parking Marie-Curie et la ruelle Louis Jouvet (ex
partie de la ruelle des Pâtissiers) ;
- parking de la Mairie, la totalité de l'aire de stationnement constituée des trois parkings « parking P7 »,
«extension du parking P7 » et « parking des Boulonnais ».
- parking Michèle Ranvier, le parking qui s'ouvre rue Gambetta entre le local aujourd’hui désaffecté du
Secours Populaire situé au n°34 de la rue Gambetta et l'entrée de la ruelle Fessart ;
- parking Mary Cassatt, le parking situé rue Pasteur dans l'angle sud-est que fait cette dernière avec la
rue Thomas Couture.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
66 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. BONNARD explique que nombre de parkings et placettes du Village ne sont pas dénommés ou n’ont
jamais été officiellement dénommés ; aussi, il propose :
1- de dénommer parking Marie-Curie, le parking situé rue de la République entre l'école Marie Curie (n°45
de la rue de l République) et la Résidence « lot de l'Ecole » (n°49 de la rue de la République).
2- de dénommer placette Marie-Curie, la placette située au fond du parking Marie-Curie et la ruelle Louis
Jouvet (ex partie de la ruelle des Pâtissiers)
3- de dénommer parking de la Mairie, la totalité de l'aire de stationnement constituée des trois parkings
communément désignés à ce jour respectivement sous les vocables « parking P7 », «extension du parking
P7» et « parking des Boulonnais ». Ce parking dit de la Mairie est desservi par la ruelle des Pâtissiers à
parür de la rue du Pressoir jusqu’à l rue de la République.
4- de dénommer parking Michèle Ranvier, du nom d’une ancienne adjointe au Maire, responsable et
animatrice de l'antenne du Secours Populaire de Villiers-le-Bel, le parking qui s'ouvre rue Gambetta entre
le local aujourd’hui désaffecté du Secours Populaire situé au n°32 de la rue Gambetta et l'entrée de la
ruelle Fessart.
5- de dénommer, suite à des remarques faites en « Commission Urbanisme — Travaux — Habitat —
Développement Durable », parking Mary CASSATT, et non parking Pasteur comme il avait été
initialement proposé, le parking situé rue Pasteur dans l'angle sud-est que fait cette dernière avec la rue
Thomas Couture. Le choix de Mary CASSATT, qui était une peintre impressionniste américaine née aux
Etats Unis d’Amérique en 1844 et décédée en France en 1926, tient à la fois à sa notoriété en tant
qu'artiste et au fait qu’elle fut une élève de Thomas Couture à l'époque où celui-ci résidait déjà à Villiers-
le-Bel et y tenait son atelier.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n'a
été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : D
31/ Foncier
Dénomination d'une rue dans le secteur Moscou
M. le Maire rappelle que l'opération de construction de logements collectifs qui sera réalisée sur le secteur
Moscou prévoit la requalification de l'actuelle ruelle de Ceinture en une véritable rue desservant
notamment l'ilot C de cette opération de la rue Rampont à la rue Demolliens ainsi qu’une confortation de
la ruelle des Oulches
M. le Maire rappelle qu'en conséquence, le Conseil Municipal réuni le 14 décembre 2021 à décidé que
dorénavant la ruelle de Ceinture sera dénommée rue de Ceinture.
M. le Maire propose qu'il en soit fait de même pour la ruelle des Oulches.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
DÉCIDE, conformément au plan joint à la présente délibération, de dénommer rue des Oulches
lactuelle ruelle des Oulches.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD explique que l'opération de construction de logements collectifs qui est en cours de
réalisation sur le secteur Moscou prévoit la requalification de l'actuelle ruelle de Ceinture en une véritable
rue desservant notamment l'ilot C de cette opération de la rue Rampont à la rue Demolliens ainsi qu'une
confortation de la ruelle des Oulches.
À cet égard, il rappelle que le Conseil Municipal réuni le 14 décembre 2021 avait décidé que dorénavant la
ruelle de Ceinture serait dénommée rue de Ceinture.
67 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. BONNARD propose qu'il en soit fait de même pour la ruelle des Oulches et de la dénommer
dorénavant rue des Oulches.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD cet constatant qu'aucune question ou observation n’a
été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : Ü
32/ Foncier
Dénomination des allées des Jardins Familiaux de la Fosse-Martin
M. le Maire rappelle que l'Association des Jardins Familiaux de Villiers-le-Bel, afin d’assurer une bonne
gestion de l'Equipement Public mis à sa disposition au lieu-dit La Fosse-Martin, a décidé de dénommer les
allées principales qui le structure.
M. le Maire propose d’entériner la proposition faite par l'Association des Jardins Familiaux de Villiers-le-
Bel et de valider , conformément au plan joint, les appellations allée des Primevères et allée des
Hortensias pour les deux allées s’ouvrant sur la rue Léon Blum et allée des Genets pour celle qui, à
l'intérieur de l'Equipement, leur est perpendiculaire.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
DECIDE, conformément au plan joint à la présente délibération, de dénommer :
- allée des Primevères et allée des Hortensias les deux allées des Jardins Familiaux de la Fosse Martin
s’ouvrant sur la rue Léon Blum et allée des Genets celle qui, à l'intérieur de l'Equipement, leur est
perpendiculaire.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD explique que l'Association des Jardins Familiaux de Villiers-le-Bel a décidé de dénommer
les allées principales qui structurent l'équipement Public mis à sa disposition au lieu-dit La Fosse-Martin
afin d’en assurer une meilleure gestion.
M. BONNARD propose aux membres du Conseil Municipal d'entériner la proposition faite par
Association des Jardins Familiaux de Villiers-le-Bel et de valider les appellations allée des Primevères et
allée des Hortensias pour les deux allées s'ouvrant sur la rue Léon Blum et allée des Genets pour celle qui,
à l'intérieur de l'Equipement, leur est perpendiculaire.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu'aucune question ou observation n’a
été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
33/ Aménagement du territoire
Autorisation de signature - Convention pour l'ouverture du système d'information
géographique aux communes membres de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays
de France
M. le Maire rappelle que le Système d'Information Géographique (SIG) est un ensemble organisé de
matériels informatiques, de logiciels, de données géographiques et de personnel capable de saisir, stocker,
mettre à jour, manipuler, analyser et présenter toutes formes d'informations géographiquement
référencées.
Le SIG de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF) est accessible à
l'ensemble des directions de la CARPE Il dispose de données géographiques de référence telles que le
cadastre, les limites administratives, le mode d'occupation du sol (MOS), les adresses, les voies, les
68 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
équipements. Il intègre également des données géographiques métiers liées à l’aménagement, la mobilité,
le développement économique.
Un des vecteurs de diffusion des données géographiques est le portail cartographique ouvert à l’ensemble
des agents de la CARPF
L'ouverture du SIG de la CARPF au profit de ses communes membres et notamment pour celle de
Villiers-le-Bel présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services et dans le partage
d'informations géographiques sur un même territoire, mais également permettre aux services de la
commune de disposer d'outils cartographiques complémentaires pour mener à bien les missions qu’elles
ont à accomplir.
Pour cela, la signature d'une convention permettant l'adhésion de la commune est nécessaire. Ledit cadre
conventionnel a pour objet de définir les modalités d'ouverture du SIG de la CARPF pour les communes.
Il est ici précisé que l'adhésion est à titre gracieux et qu'aucune contribution financière n’est requise pour
bénéficier de cet outil cartographique.
Cette convention précise les dispositions des articles suivants :
- Article 1 : Objet de la convention
- Atticle 2 : Champ d'application
- Arücle 3 : Définition des licences et accès proposés
- Article 4 : Définition des données ou applications à utilisation restreinte
- Article 5 : Dispositions financières
- Article 6 : Désignation du ou des référents
- Article 7 : Résiliation, modification
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver et d'autoriser le Maire à signer la convention d’une
durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction à compter de la signature de la convention et pour
une nouvelle durée de 3 ans.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention pour l'ouverture du système d'information géographique aux communes
membres de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France annexé à l présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
APPROUVE les termes de la convention pour l'ouverture du système d’information géographique à la
commune de Villiers-le-Bel, membre de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention,
CHARGE M. le Maire où toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune question ou observation n’a été
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
Ass: nt
Autorisation de signature - Convention d'entretien mutualisé des ouvrages de
prétraitement et de relevage des équipements d'assainissement avec le SIAH
M. le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée par le SLAH ( Syndicat Mixte pour
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
l'aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne } qui a pour objet de définir les
dispositions techniques, administratives et financières dans le cadre de l'entretien mutualisé des ouvrages
de prétraitement et de relevage de la commune de Villiers-le-Bel.
M. le Maire précise que les quantités et coûts indicatifs seront ajustés, à la hausse ou à la baisse, en
fonction des montants réels acquittés par le SIAH à son prestataire et des éventuelles modifications de
coûts unitaires relevant de la passation de marchés publics par le SIAH. Les enveloppes indicatives
annoncées ci-après par type d'intervention sont basées sur les prix unitaires 2022 du marché O20 du
SIAH :
- Ouvrage de prétraitement type bac à graisse :
*Pompage, transport et traitement des produits de curage de 7 bacs à graisse égal ou inférieur à 2
m3, 3 fois par an
*21 passages à 240 € HT et 42 tonnes évacuées à 95,25 € HT soit 9 040,50 € HT
- Ouvrage de prétraitement type séparateur hydrocarbures
*Pompage, transport et traitement des produits de curage de 5 séparateurs hydrocarbures égal ou
inférieur à 2 m3, 2 fois par an
*10 passages à 240 € HIT et 20 tonnes évacuées à 169 € HT soit 5 780 € HT.
Le Syndicat est en charge financièrement des prestations d'entretien des ouvrages de prétraitement et de
relevage, et émettra annuellement un titre à la commune pour les sommes engagées auprès de son
partenaire.
M. le Maire informe que les crédits en dépenses seront inscrits au budget.
Pendant la durée de la convention, la commune pourra demander au syndicat communication de tous
documents et contrats concernant l'entretien des ouvrages, et toute information y afférent.
La durée de la convention débute, à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2027.
M. le Maire propose au Conscil Municipal d'approuver la convention d'entretien mutualisé des ouvrages
de prétraitement et de relevage (n° 2022-06-32)
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de relevage à conclure avec le
SIAH (Syndicat Mixte pour l'aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne),
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
APPROUVE les termes de la convention d'entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de
relevage à conclure avec le SIAH.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Maurice MAQUIN)
Après la présentation effectuée par M. MAQUIN et constatant qu'aucune quesüon ou observation n’a été
formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 - Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
35/ Travaux
Autorisation de signature - Convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation des
travaux d'aménagement de la rue Germaine Richier avec le SIAH
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
M. le Maire rappelle le cadre de l'urbanisation du secteur dit « Germaine Richier », qui s'inscrit dans un
périmètre d'intervention large, visant à transformer la frange Est du quartier du Puits-La-Marlière. Elle
s'appuie sur un programme d'aménagement d'espaces publics, de démolitions, de requalification et
création d'équipements publics et de diversification de l'offre de logements.
Aujourd’hui, le secteur Germaine Richier, qui n'est pas visible depuis l'avenue du 8 mai 1945 dont il
constirue « les arrières », est enclavé. 11 souffre d'un déficit d'animation sociale et tourne le dos à l'espace
agricole. La démolition de deux cages d'escalier comprenant 20 logements, situées aux 18-20 avenue du 8
mai 1945, permettra de créer la rue Germaine Richier dans le prolongement de la rue Gounod.
Le prolongement de la rue Gounod s’appuiera également sur a démolition partielle de l'école maternelle
Henri Wallon et permettra de desservir le groupe scolaire requalifié, une cinquantaine de logements
construits par Val d'Oise Habitat, ainsi que le nouveau complexe sportif Didier Vaillant.
Les travaux d'espaces publics du secteur Germaine Richier comprennent :
- la création de la rue Germaine Richier ;
- la création du parvis du futur complexe sportif Didier Vaillant ;
- le prolongement de la rue Nikki Saint Phalle ;
- la création de la voie Maillol ;
- la création d'un parvis pour le groupe scolaire Henri Wallon restructuré ;
- la requalification du square Camille Claudel.
Dans le cadre de la programmation de ces travaux, qui comporte une part importante de travaux relatifs à
l'assainissement, la Commune de Villiers-le-Bel s’est rapprochée du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique du Croult et du Petit Rosne (SIAH).
Pour optimiser les moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation de cet ensemble d'ouvrages,
le SLAH et la Commune ont décidé d'organiser une co-maîtrise d'ouvrage en application des dispositions
de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, la Commune de Villiers-le-Bel étant désignée
maître d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux. Les travaux d'assainissement, dont la
compétence relève entièrement du SIAH, seront donc réalisés par la Commune.
M. le Maire précise que les travaux qui font l'objet de la convention concernée par la présente délibération
sont :
- la création de la rue Germaine Richier ;
- la création du parvis du futur complexe sportif Didier Vaillant ;
- le prolongement de la rue Nikki Saint Phalle ;
- la création de la voie Maillol.
M. le Maire indique que l'ensemble des études et travaux d'assainissement du projet seront à la charge du
SIAH, sur présentation des factures associées. L'estimation prévisionnelle de ces travaux s'élève à
368 418,70 € HT et celle des études (honoraires de maitrise d'œuvre) à 37 374,11 € HT, soit un total de
405 792,81 € HT.
Dans ce cadre, il convient de conclure une convention de co-maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des
travaux d'aménagement du secteur Germaine Richier avec le SIAH afin de fixer les modalités techniques,
administratives et financières de ce transfert temporaire de maitrise d'ouvrage.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention et de l’autoriser à
signer ladite convention.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à l'aménagement du secteur Germaine
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
Richier (OPVLB 129),
VU Pavis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 15
septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
APPROUVE les termes de cette convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux
d'aménagement de la rue Germaine Richier,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec le Syndicat Mixte pour l'aménagement
Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne,
CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Maurice MAQUIN)
Après la présentation effectuée par M. MAQUIN et constatant qu'aucune question ou observation n’a été
formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
36/ Développement durable
Autorisation de signature - Convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées (31-
33 avenue Alexis Varagne) entre le Sigidurs, Toie et Joie et la Commune
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1 juillet 2017, le Sigidurs a la compétence collecte
des ordures ménagères et assimilées, ce qui comprend l'installation de bornes aériennes et enterrées sur la
ville de Villiers-le-Bel. Il installe des bornes enterrées, mais le génie civil est à la charge du propriétaire.
M. le Maire le Maire informe le Conseil Municipal que le Sigidurs propose une convention tripartite entre
la commune, le Sigidurs et le bailleur « Toit et Joie » dans le cadre de l'installation de bornes enterrées sur
le domaine privé sis 31/33 rue Alexis VARAGNE. Le Sigidurs viendra collecter ces bornes par une voie
dédiée à cet effet.
M. le Maire précise que cette convention a pour but de définir les engagements de chacun des signataires.
Pour la commune, il est demandé de garantir le bon déroulement de la collecte en évitant le stationnement
à l'accès privé de la voie desservant les bornes enterrées.
Le bailleur « Toit et Joie » s'engage à maintenir les abords des bornes enterrées, afin qu’aucun sac, déchet
en vrac où encombrant ne reste au pied de ces dernières.
M. le Maire propose de signer cette convention tripartite qui est conclue pour une durée de 10 ans à
compter de sa signature.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant aux Régions la compétence d'élaborer un plan régional de
prévention et de gestion des déchets,
VU la délibération n°16-17 du 30 mai 2016 relative à la modification des statuts du Sigidurs et
l'approbation de l'adhésion de la CARPF pour le compte des communes appartenant aux anciennes
Communautés d'agglomération Roissy Porte de France et Val de France, et l'adhésion de la CAPV pour le
compte des communes appartenant à l’ancienne communauté de communes Ouest Plaine de France,
VU la délibération n°16-27 du 3 octobre 2016 relative à la modification des statuts du Sigidurs et
l'approbation de l'adhésion complémentaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France
pour le compte des dix-sept communes de Seine et Marne aux compétences « collecte » et
« traitement »,
VU la convention d'implantation et d’usage des bornes enterrées - 31/33 avenue Alexis Varagne, annexée
à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 1 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
septembre 2022,
APPROUVE les termes de la convention d'implantation et d’usage des bornes enterrées - 31/33 avenue
Alexis Varagne à Villiers-le-Bel,
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention tripartite avec le Sigidurs et le bailleur « Toit et Joie ».
(Rapporteur : M. Maurice MAQUIN)
Après la présentation effectuée par M. MAQUIN et constatant qu'aucune question ou observation n'a été
formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
Communauté d' lomération
Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Au vu de l'intérêt porté par la population et du succès de la mise en place du « Pass’agglo sport », la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France souhaite élargir le dispositif au secteur de la culture.
Considérant que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à
l'éducation et à l'épanouissement des enfants et adolescents, le conseil communautaire a décidé d'élargir le
dispositif « Pass’agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass’agglo culture ».
Le « Pass’agglo culture » sera déployé à partir de septembre 2022, selon les mêmes modalités que le
« Pass’agglo sport » :
* il se présentera sous la forme d’une aide financière, aux familles, d'un montant de 50 euros
maximum par enfant et par an, accordé sans condition de ressources,
* il concernera les adhésions et cotisations annuelles à des équipements publics ou des associations
qui favorisent les pratiques culturelles ou dispensent des enseignements artistiques. Les champs
disciplinaires retenus sont les suivants : musique, danse, théâtre, arts du cirque, arts plastiques et
arts numériques.
Les bénéficiaires devront :
* être âgés de moins de 18 ans , au 1e janvier de l'année N+1, pour l'année N,
*__ résider dans l’une des 42 communes de la CARPE,
* être inscrit dans une association ou un équipement public du territoire.
Le coût estimé pour la saison 2022-2093 s'élève à 300 000 euros TIC, les crédits sont inscrits au budget
2022.
Les structures partenaires du dispositif, publiques ou associatives, devront :
- être enregistrées au répertoire SIRENE et/ou avoir un numéro au Répertoire national des associations
(RNA) ;
- être signataires du Contrat d'engagement républicain (CER) ;
- justifier d’une année d'existence au minimum ;
- être affiliées à une des organisations suivantes : Fédération musicale (confédération musicale de France,
fédération musicale départementale, À cœur joie, etc.), Fédération nationale des compagnies de théâtre et
d'animation (FNCTA), jeunesse et sport où éducation populaire
Les structures, soutenues par les communes, les départements ou qui bénéficient d'un agrément sont
considérées comme éligibles de fait au dispositif.
Ainsi, à partir de septembre 2022, le « Pass’agglo » sera donc constitué de deux volets cumulables, un volet
sport et un volet culture.
Cette aide aux familles (participation aux adhésions culturelles des jeunes de moins de 18 ans) ne figurant
73 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
pas dans les compétences de la communauté d'agglomération, celle-ci a procédé à la modification de ses
statuts en ajoutant : « participation aux frais d'adhésion des habitants de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France, aux associations culturelles iniercommamales selon des modalités définies par le conseil communautaire ».
La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d'approbation des
statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être
approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.
Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil
communautaire pour délibérer. Le défaut de délibérati ns ce délai vaut avis favorable. Les conditions
de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la
population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.
A l'issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la
communauté d'agglomération.
La délibération du Conseil Communautaire du 23 juin 2022 à été notifiée à la commune le 8 juillet 2022.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5216-5-I,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
laction publique,
VU la délibération du conseil communautaire n°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des
Statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France -nouvelles compétences obligatoires au
1 janvier 2020,
VU la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
VU la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France,
VU l'arrêté interpréfectoral n°22-103 du 24 juin 2022 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération n°22.001 du 3 février 2022,
CONSIDERANT que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à
l'éducation et à l'épanouissement des enfants et adolescents, il a été décidé d'élargir le dispositif
« Pass’agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass’agglo culture »,
APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, tels que
joints en annexe,
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays
de France.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce
point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adopté: Vote pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
La Secrétaire de Séance,
Mme Véronique (HAINIAU
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