Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 178
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 249
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 178
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 165
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 024
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 006
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 178
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 172
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 265
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 234
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 178
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 178)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Transports,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-178
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 <«
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2025-08-01-00004 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 1er août 2025 (2 pages) Page 3
33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son
annexe (32 pages) Page 6
33-2025-08-01-00003 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er août 2025 (6
pages) Page 39
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde
(20 pages) Page 46
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du document cadre
pour le département de la Gironde (5 pages) Page 67
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales et végétalesprotégées et de leurs
habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire«
Projet IKOS », sur la commune de Bordeaux (18 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-07-30-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF",
exploité sous l'enseigne commerciale "PFG-SERVICES FUNERAIRES" à
Bordeaux (33300) (2 pages) Page 92
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2025-08-01-00009 - FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES
RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E Arrêté portant
autorisationd'appel public à la générosité (2 pages) Page 95
33-2025-08-01-00008 - PLANTONS POUR L'AVENIR Arrêté Appel public à la
générosité (2 pages) Page 98
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-08-01-00001 - Arrêté agrément Dr Eric MICHEL 1 08 2025 (2 pages) Page 101
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac
d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990) (6 pages) Page 104
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-08-01-00004
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 1er août 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00004 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 1er août 2025 3 Ex PREFET DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égal ité ,
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à :
+ __ Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
* _ Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
°* Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de l'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
° __ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
° Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de l’article 2,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00004 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 1er août 2025 4 ° Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
° __ Madame Cécile MARCADET, instructrice de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance. Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche. Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du O5 février 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1° août 2025
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de/à Gironde
L
Mathieu carre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00004 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 1er août 2025 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-08-01-00005
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août
2025, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 6 Ex PREFET DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent: par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs : - Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, délégué à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : - Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation, - Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral, - Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, - Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, - Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, - Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise, - Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilité publique,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 7 217
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes et par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
A,
C12 bis
L 8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
- Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures. marines au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
- Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de la
délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 8 3/7
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
Q1 à Q12.
- Monsieur Julien GARDAIX, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q12.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A, .
O1 à O22. :
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : AT,
R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau’et nature,
- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau et
nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
C7 à C10, C13
M5,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et Monsieur Antoine COSSAIS, son adjoint, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
N1
S1 à S6.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
N1
S1 à S3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
Eî,
E3.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 9 417
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aî,
E4,.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
E4,
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
ES
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités. - Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
F9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 10 5/7
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction et chef par intérim de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F12 à F14
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualité construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
A1
F12
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable, - Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, responsable-adjoint du pôle consultations et procédures environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique, - Madame Valérie BOSCHERON, Monsieur José BLUNEAU, Madame Carmen DIARRA, Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargé(e)s de procédures environnementales au pôle consultations et procédures environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Clarysse GUINDU, responsable du pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Cécile SULEK, instructrice au pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité publique,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 11 6/7
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11;, sauf MS et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : - Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement territorial,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute- Gironde au service accompagnement territorial,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de
l'Eyre au service accompagnement territorial,
- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au service accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11
- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance et valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 12 717
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 05 février 2025 de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1°’ août 2025
Le Directeur départemental des territoires
et de la mef)de la Gironde
2
Re LÉ
Ascarre Mathie
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 13 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 14 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1°’ août 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 15 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
| Node |. code Nature des décisions déléguées Référence
A
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
B10
B11
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des
agents contractuels régis par des règlements locaux:
Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
Convention entre l'État et les établissements d'enseignement
de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement
de la conduite.
/
Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire :
- agrément,
— suspension,
- retrait
Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière
(B.E.P.E.C.A.S.E.R).
Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre du
financement de l'Attestation de Sécurité Routière.
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
Code de la route et
code de la
consommation.
Code de la route
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 16 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°’ août 2025
F
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C1
C2
C3
C4
CS
C6
C7
C8
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par
l'État.
Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de
mouillages et d'équipement légers sur le DPM.
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports.
Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions
d'affectation portant sur les dépendances du DPM.
Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM, y
compris les refus.
2) Police de l'eau
Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux
milieux aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations
« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi
sur l'eau »
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à
CG3P, articles
relatifs au DPM. :
Code du domaine
de l'État articles A12
à A39.
Art. L21114et5et
R2111-5 à 14 du
CG3P.
Art.L2124-5 et
R2124-39 du CG3P
et art.341-2, 4et 5
du code du
tourisme.
Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
Art. L2123-2 à8 et
R2123-1 à 17 du
CG3P.
Art.L321-9 du code
de l'environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
Art. L214-1 et R214-
1 ; R214-6 à R214-56
du code de
l'environnement
Art. L181-1 et
suivants du code de
l'Environnement
Art. R181-1 et
suivants du code de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 17 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
nr _ ns
N° de Nature des décisions déléguées Référence code ;
C9 l'examen au cas par cas des demandes de soumission à l'Environnement évaluation environnementale, lorsque le projet consiste en une
modification ou une extension d'activités, installations,
ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux
articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur | Art. L122-1.1V du l'eau ». code de l'Environnement
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau
C10 et des milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
C1 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, L4241- navigation intérieure. 3 du Code des Transports et art. 2
du décret n°2012-
1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P C12bis |flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13, DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113- à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Art. A12 à
A39 du code du
domaine de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21 niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de Z5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 18 F
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
ii
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
ET Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du départementale de préservation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014 et forestiers d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes |Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articles la commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.
Actes se rapportant à la procédure d'habilitation (analyse Cansde noi à à PS commerce : articles d'impact) et au contrôle du respect des autorisations £ x Ne \ cs TE R 752-44-2 à R 752-44- d'exploitation commerciale (certificat de conformité). la
R 752-6-1 et R 752-6-2
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité
de l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de Règlement local de publicité l'Environnement article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 323.6 et R3237 subvention pris en considération pour déterminer le montant de CCH. la subvention (ANRU)
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
= Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R 422 22
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
CCH.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 19 .
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°’ août 2025
Nature des décisions déléguées N° de Référence code
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage R.331.7CCH des travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286 accession du 26/03/2004 R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165 des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH (conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoral cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la | Décret n°95-260 du Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
*sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
8 mars 1995
modifié par le
décret n°20069-1089
du 30 août 2006 et
le décret n°2014123
du 13 février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 20 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
| Node
code
— 2 ——
Nature des décisions déléguées
F13
F14
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments
d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du
22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme
: les projets de la région, du département, de leurs
établissements publics et concessionnaires sont exclus de la
compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses
suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de
la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature où par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
R163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°’ août 2025
Nature des décisions déléguées Référence
=]
code
G1 Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une |CU:R.423-18 et modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à R.423-37.
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
GS5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le CU : R.422-2, L.424- projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise |et suivants et R.424- au sol supérieure à 1500 m°, 1et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie CE : R123- lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une
utilisation directe du demandeur, dès lors que le projet est
soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et
le DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU: R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 22 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
solaire. 22/06/84.
N° de Nature des décisions déléguées Référence F code
déclaration préalable. R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.4247
et suivants et R.424-
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. |1 et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis
des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à |CU : L.424-6 une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ouà déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU: R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16 défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9 travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L422-5 et L.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 422.8 compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 23 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
= _ _ _ a
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
1 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
—- GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité gens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles,
installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur
départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
Pêche maritime
(articles L9124 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 24 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
DES Rs RE PRET N° de Nature des décisions déléguées Référence code
L2 21. Agrément. Code rural artciles R 931-2 D 931
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juin bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur
l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arrêtés ministériels fixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992 modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68) pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant
à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
44, Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
Nature des décisions déléguées Référence
=
N° de
code
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de zones sanitaires classées B. la pêche maritime notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages |articles R 231-35 à R juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de |231-60. transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 61. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports Article R 53411 à D
-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral du 3 février 2011
-Détermination des modalités de fonctionnement des |modifié relatif au commissions locales de pilotage. pilotage des bateaux dans les
6.3. Licences de capitaine pilote limites de la station de pilotage de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Gironde licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
“Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien
des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet 1923 modifié.
“Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux. Circulaire | ministérielle du 06
7.2. Navires de pêche septembre 1985 et n° 3173 P-2 du 04
Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires |août 1989.. de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
mètres.
Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche
d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
x
règlements de police afférents à la circulation en eaux
maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence
ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité
du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite
en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
Code des transports
811. Épaves maritimes (art. L5141-1 et suivants et L5142-1
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et suivants R5142 à demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25 personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de
l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants abandonnés;
intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et
des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du : 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
Er TRE se LAINE ren NP 2)
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
Code des
11. Permis d'armement transports : article R 5232-5, 5232-6, 5232-
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7, R.5232-13 à L11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif |R.5232-24 minimum annexées.
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre
1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de l'environnement
M6 bis |Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes parcellaires.
M7 - | Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de (convocations, notifications des décisions, consultation en vue l'environnement des renouvellements...).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 28 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
——— nn — —_
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité Code de publique, de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation M8
Les documents relatifs à l'organisation de la commission
M9 chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires
enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément |Code de M10 des associations de protection de l'environnement et des l'environnement __ associations locales d'usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
M11 constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code
forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la
construction et de l'habitation et du code le la voirie routière
ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions
en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
N1
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
SERRES Di FE LE q PRE ur:
N° de Nature des décisions déléguées Référence | code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA:Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
l
l
| N° de
code
Nature des décisions déléguées
03
O4
O5
O6
O7
O8
O9
010
OT1
Secrétariat des sections de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
et les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural -— Titre II - chapitre
HI
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 30 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
[T4 D pr Z — Etes EX
_ N°de Nature des décisions déléguées Référence | code
O12 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre 111 - chapitre | du Code Rural —
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 et minimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
O14 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32 parcelles dont la destination agricole peut être changée
o15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57 reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
O16 Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*361-13 d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*361-20
O18 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21 après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet [Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97 et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 31 r
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
N° de Nature des décisions déléguées
— —— —_—___—__—_—_— ——
Référence
code
PAgriculture Durable-Développement Rural
Pl Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2073 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Q Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien
direct en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
[agriculteurs
Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la | Règlement CE n° 1308/2013 du qualité du producteur prioritaire, attributions et 17/12/2013 (OCM) transfert de références laitières
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage | Règlement CE n° 1782/2003 du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 32 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q5
Q6
Q7
Q8
Q9
Composition de la Commission départementale
d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Décrets 95-276 du 9/03/2005
- 2005-482 du 10/05/2008 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20 |
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
E N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
qn1 Règlement 1305/2013 du Mesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et 1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
3) Protection des troupeaux et des exploitations
Tous les actes et documents relatifs aux aides de Article D114-11 et suivants du
Q12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la pêche contre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R code décisions administratives concernant les groupements [forestier forestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement PEL AL SARES
Art. L 5321, 532,3,532,4,R 5321
R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte | 532,24 du code Décret contre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions
de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRHI) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 34 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
= MATE 107]
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
à FR ï . 2. Articles L1111 et L 1411 du D Il ! : R4 istraction du régime forestier des bois des collectivités code forestier, et R 14111 à 141,8
du code forestier
Art. L9 — L 10 L 222.5 - R22219
RS Régime spécial administratif de coupe et 20 du code forestier
| , | | Art 12 du décret n° 84-96 du RG Approbation de | estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 14511 et R 145-1 à délivrées en nature à des communes soit au titre de 2 ducode forestier l’affouage soit pour leurs besoins propres.
R7 Aid bi #det so! décrets n° 2000-675 et 2000- ides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
R8 4 M MG s Circulaire du 03/09/1997 AGE Ge MAIRHeuÉe hypoheque Déconcentration de la gestion des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
R9 Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33
R10 Constitution et renouvellement des associations
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier | Code Rural 133-1 et 2 Code Rural R 133-10
R11 Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 1331 et 2 désignés par commune Code Rural R 133-10
R12
Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 13311 et 2 foncier agricole et forestier Code Rural R 13310
S - Police de la nature
S1 Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°” août 2025
actes de gestion, régime de modification du territoire
ou de réserve, des associations communales de chasse
agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d’un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'afft et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d’une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
FSC STE ENS LLE RE h N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
faune sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles
S2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° août 2025
RTE
Référence
l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
N° de Nature des décisions déléguées
code
S3 Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson à des fins scientifiques
S4
Tous les actes, décisions et documents relatifs à décret n° 2019-722 du 9 juillet l'indemnisation des dommages causés aux 2019 troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
S5 Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
S6 Tous les actes, décisions et documents relatifs à décret n° 2019-722 du 9 juillet
2019
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 37 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er août 2025, et son annexe 38 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-08-01-00003
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 1er août 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00003 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er août 2025 39 En 115
PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafre directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît Herlemont, directeur départemental adjoint, à Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et à Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu Escafre par arrêté préfectoral du 04 février 2025, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4 :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
_ cas d'absence où d'empêchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00003 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er août 2025 40 215
« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service « Urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
—- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion ns crise » ;
—- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité publique », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultations et procédures environnementales » ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
— les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait ;
— les ordres de payer.
ARTICLE 4
Marchés publics
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu Escafre par arrêté préfectoral du 04 février 2025:
— Monsieur Benoît HERLEMONTT, directeur départemental adjoint ;
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00003 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er août 2025 41 3/5
Marché inférieur ou égal à 40 000 € HT :
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empêchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable » ;
Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise » ;
Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité publique », et en cas d'absence où d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultations et procédures environnementales » ;
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef du service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC :
Service Marché < 4 000 euros TTC Marché < 500 euros TTC
. . Marion BALLARIN, assistante de la Direction . .
direction.
Géraldine CASARAMONA, assistante
SAFDR administrative à la gestion forestière
Sylvie DIALLO, assistante du chef de
service
SEN : | Alice NOURRY, assistante du service
Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,
pour les opérations liées au
fonctionnement des moyens nautiques
de l'unité et à l'habillement de leurs
SDML personnels
Valérie LADAURADE, assistante en
charge de la gestion comptable et
financière
Laurence CHARPAIL, au « service de la
délégation à la mer et au littoral »
Abel EL MANAA, bureau de l'« éducation! Éric HAMOIR, bureau de l’« éducation
routière » routière »
| Christelle BERTHOUMIEUX, bureau de Olivier MATILLO, bureau de l’« éducation |l’« éducation routière »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00003 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er août 2025 42 415
routière »
Jacqueline TONIN, bureau de
l’'« éducation routière »
SUPEM Katia VIALARD, assistante du service
SHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité | Edwige COLOMB, unité « gestion SUPEM « gestion administrative » administrative »
eaux Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité|Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unité « gestion administrative » « gestion administrative » SRGC |
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de Libourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 05 février 2025 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 1° août 2025
Le Directeur Départemental des territoires
et de la mer/de la Gironde
Mathieÿ Escafre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00003 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er août 2025 43 Annexe n° 1
5/5
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire Droits d’habilitation
Nom Prénom Services Saisie Validation
MARTINEAU Alexandre SUPEM X X
VIALARD Katia SUPEM . X
HERSENT Carolyne SRGC/SAT X X
PASCAL Nancy SRGC X
VIGNHAL Hélène SAT X
FONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X X
BOUAZIZ Agnès SHLCD X
HARDOUIN Emmanuel SHLCD X
LAAS Valérie SHLCD
RAUBER Lise SHLCD X
NOURRY Alice SEN X
PERRON Florian SEN X
DARGIROLLE Vincent SEN X
CATHALA Delphine SDML X
LADAURADE Valérie SDML X
CHARPAIL Laurence SDML X
BERTHOMIEUX Roland. SDML X
GUIVARC'H Gabriel SDML X
_AUMONIER Thierry: SAFDR . X
CASARAMONA Géraldine SAFDR X
FOURNIER Dominique SAFDR X
DIALLO Sylvie SAFDR X
ROGER Olivier SAFDR X
DRUAIS Jennifer SAFDR X
DIDIERJEAN Célia SAFDR X X
ZAPATA Marion SAFDR X X
AURENSAN Eric SAFDR X
LESGOURGUES Claire-Inès SAFDR X
BOURIAUD Arthur SAFDR X
GUILLAUME Sophie SAFDR . X
EL MANAA Abel BER X
MATILLO Olivier BER X
TONIN Jacqueline BER X X
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00003 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er août 2025 44 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00003 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er août 2025 45 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-31-00001
20250731 AP restriction temporaire usages eau
Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 46 Direction départementale des territoires et de la mer
ne LÉ RONDE Service eau et nature Liberté Division police de l'eau et des milieux aquatiques Égalité
Fraternité
Arrêté n°SEN/2025/07/28-338
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 :
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
+ __ l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
+ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
+ __ l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
*__ l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 47 VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17- 119 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de certains débits, une augmentation de leur température et des conditions de vie précaires pour les espèces qui en dépendent ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 30 juillet 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction
appliqués
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de celui-ci.
2/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 48 Nom de la zone d'alerte
Chenal du Gua - Deyre - Talais
Canal des étangs
Jalle de Castelnau
Laurina -— Jalle de Ludon
Jalle de Blanquefort
Eau Blanche - Eau Bourde
Côtiers Est Bassin Arcachon
Leyre
Saucats
Ciron
Bassanne* — Beuve - Brion
Lisos
Gaillardon - Euille
Pimpinne
Laurence
Virvée - Moron
Livenne
Dordogne aval
Andouille
Vignague
Dropt aval réalimenté
Gravouse -— Durèze - Soulège
Engranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband - Langranne
Saye - Meudon - Lary
Barbanne - Lavié - Palais
* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac
Arrêté cadre de référence
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD-ACI du sous-bassin de
la Dordogne
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne .
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
3/20
Niveau de gravité
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Crise
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Vigilance
Crise
Date d'application
31/07/25
16/07/25
16/07/25
28/06/25
31/07/25
16/07/25
31/07/25
16/07/25
28/06/25
16/07/25
16/07/25
31/07/25
16/07/25
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 49 Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'application
ACT du sous-bassin Lire dellaDordogne Alerte Renforcée 16/07/25
ACI du sous-bassin
Dronne aval de la Dordogne
ACI du sous-bassin
Isle aval de la Dordogne
Garonne aval ACI de l'axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires où permanents opérés dans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l’article 1, ainsi que : * dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme une nappe d'accompagnement),
* dans les canaux ou plans d’eau qu'ils alimentent,
* dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
Les usages issus du réseau d'alimentation en eau notable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurant à l’article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés : * __ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, * pour l’adduction d'eau potable,
*__ pour l’abreuvement des animaux,
* dans les plans d'eau, les retenues d’eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
*__ pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
* à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,
4/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 50 * hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
+ _ par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,
ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux dans les lits des cours d’eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l’environnement (CE) et soumis à Une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
*__ cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
* cas des travaux prévus dans le cadre d’une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l’article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que défini par l’article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d’un niveau d’eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
5/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 51 ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l’article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).
Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante : ddtm-gestion-etiage@gironde gouv.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 — Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°”* classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l’environnement.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde (httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2). Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/). ll sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 - Exécution
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le 3 1 JUIL. 2025
Le préfet
Pour le Préfet 1
Le Souérétet direbteu. Le cabinet,
© Grégory LECRU
6/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 52 ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
sa | Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la Gironde DE LA GIRONDE |" Fa € Nature Restrictions des prélèvements en eau pas applicables à compter du 31 juillet 2025 fratcrsité
À t
RAC
Le Giron 3
à
=
nt {
—d
A " } ne \ * { - A ‘ ? A —— f
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions ET seuil d'alerte
BE seuil d'alerte renforcée
—— Cours d'eau Eu crise
Référentiels : © IGN-BD TOPO® - Diffusion Imitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Juiiet 2025 Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN
Direction Départementale de Territpires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 53 ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
+ Les particuliers (P)
* Les entreprises (E)
+ Les collectivités (C)
* Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
* __ Vigilance
* Alerte
*__ Alerte renforcée
° Crise
8/20.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 54 Usages domestiques et secondaires :
Arrosage des
Jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Jardineries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d’ouvert
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
Information
via
communiqué
de presse
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT INTERDIT
de 13h à 20h de8hàä20h
INTERDIT
INTERDIT
de8hà20h
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
INTERDIT de 13h à 20h
INTERDIT
INTERDIT
de13hà20h
INTERDIT
de8hà20h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
interdiction totale
INTERDIT
de8hà20h+
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20het 8h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
9/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 55 Usages domestiques et secondaires :
Usages
Remplissage des
piscines familiales
Vigilance
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre...)
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté h sa : INTERDIT avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)
INTERDIT INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
sauf impératif
sanitaire après avis
l'ARS de l’ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif
pression ou avec système de recyclage de sanitaire
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
INTERDIT
sauf impératif sanitaire
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
INTERDIT
de13hà20h INTERDIT
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité
INTERDIT
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l’eau », après avoir recueilli l’avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
10/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 56 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Usages agricoles :
VAT IE TA
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Information via
communiqué de
presse
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
11/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 57 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Vigilance Crise
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Information via
communiqué de
presse
Remplissage des
tonnes de chasse
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
INTERDIT Information via |. . .
3 jours par semaine, communiqué de INTERDIT mm . soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,
P et Dimanche Vendredi et
Dimanche
Remplissage des
plans d'eau, hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1€ juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
12/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 58 Rejets dans le milieu naturel
Vigilance
Vidanges piscines INTERDIT
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
13/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 59 14/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 60 En PREFET DE LA GIRONDE
Liberté Direction départementale des territoires et de la mer Fraternité Service eau et nature Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/07/28-338 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
|Adresse :
CP: | Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél:| Mél:|
[Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 61 Horticulture
Semences de
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements obiet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau Références autorisations | Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi
(cours d’eau ou (n° et date de l’arrêté (coordonnées GPS ou d'arrêt de prélevé pour
nappe) autorisant le prélèvement) | référence cadastrale) l'irrigation si la campagne
ou du PAR absence de (m°)
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d’eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : [] Oui [1] Non
- Présence d'un programmateur : [] Oui []J Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel d'irrigation économe en eau, .….) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 62 Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l’administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/07/28-338
Décision : Adaptation accordée © Adaptation refusée o
Adaptation accordée sous conditions ©
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 63 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE Service eau et nature Liberté . + . 4 epe e . Égalité Division police de l’eau et des milieux aquatiques Fraternité
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/07/28-338 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom- Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
*__ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
+ __ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél | |
Mél :| | |
S'agit-il d’une ICPE? [lOui [Non [Je ne sais pas
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 64 [Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"°)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [] Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
Fait à | le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 65 Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l’administration
Décision : Adaptation accordée © Adaptation refusée © Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
00 0 0 0 00 000 0 0000 nn 0 0 TT nn nn nt nn nn nn nn nn 0 0 00 0 M ne nn mena not on nan sen sons nomment ns etes ses ns n
sonenennrenensnnn ne nes eos seen ere eme nee nenenne scene ne nee soso ones mr rene sn enesssanennansne sos sannneane near nes een oem n ones rn ess neesennsesaseseuvenses
Sons ones nn nn nn nn en eee n sr name nas nano sn 0 nn 060 004 de mnt nn ne een recense renan ns sonne se een soon esse ses meteo ssssuresaresessancanesevsseneee
nn nt nn nn 0 00 0 00 00 0 00 0000 0 0 0 0 0 0 0 D 0 0 0 0 0 0 0 0 600 000 00 00000 ve ton ee ne tro anse sonne ro tresse
0 000 00 0 0 0 0 0 0 00 000 00 De 0 0 D 0 0 0 0 0 0 0060000000 0 otre ann so ann sans nn mn nes mens ss
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-31-00001 - 20250731 AP restriction temporaire usages eau Gironde 66 DDTM GIRONDE
33-2025-07-31-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du document cadre
pour le département de la Gironde
DDTM GIRONDE - 33-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du document cadre pour le département de la Gironde 67 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme Paysage Énergies et Mobilités
Unité mobilité énergie transports
Arrêté préfectoral relatif à l’arrêt du document cadre pour le département de la Gironde
Le Préfet,
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables et en particulier son article 15 codifié à l’article L. 141-5-3 du code de l’Energie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Vu l’arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Vu l’instruction ministérielle du 18 février 2025 relative aux conditions d’autorisation et de contrôle
des projets agrivoltaïques et agricompatibles
Vu la proposition de la Chambre d’Agriculture de Gironde pour le document cadre adressée au Préfet
le 21 janvier 2025
Vu les avis des collectivités territoriales exprimés au plus tard le 7 mai 2025
Vu les avis des représentants des professionnels des ENR SER et ENERPLAN en date du 5 mai 2025
Vu l’avis du Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest en date du 11 avril 2025
Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers en date du 6 mai 2025
Vu l’article L123-19-1 du Code de l’Environnement
Vu la procédure de participation du public qui s’est tenue du 23 juin 2025 au 15 juillet 2025 sur le site
de la Préfecture de la Gironde
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/5
DDTM GIRONDE - 33-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du document cadre pour le département de la Gironde 68 Considérant que les projets photovoltaïques au sol sur Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF)
ne pourront se déployer que sur des terrains réputés incultes ou inexploités depuis au moins 10 ans à
compter de l’application du décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme
Considérant que la chambre a remis au Préfet une proposition cartographiée de 94 sites réputés
incultes ou inexploités depuis le 10 mars 2013 pour qu’ils soient inclus dans le document cadre objet du
présent arrêt, avec un seul de site fixé à 5ha
Considérant que les retours de consultation font état de proposition d’ajout ou de retrait de sites
Considérant que les surfaces du document cadre sur espaces naturels, agricoles, forestiers sont sur des
des terrains situés hors PAU (partie actuellement urbanisée) des communes en RNU, hors secteurs
constructibles des cartes communales et dans les zones agricoles (A) ou naturelles ou forestières (N)
des PLU, et que plusieurs des sites proposés comprennent des parcelles urbanisées ou à urbaniser qui
doivent par conséquent être écartées
Considérant que plusieurs des sites proposés comprennent des parcelles situées dans le périmètre d’un
Plan de Prévention des Risques applicables ne permettant par leur implantation, ou situées sur une
zone totalement isolée en forêt et présentent un aléa fort ou très fort au regard du risque incendie
feux de forêt, et qu’il y a lieu de ne pas inclure les parcelles concernées dans le document cadre arrêté
Considérant que certains des sites proposés peuvent comprendre des parcelles dont la localisation ne
permet pas à ce jour la réalisation au regard du document d’urbanisme applicable et qu’une évolution
de ce document serait nécessaire pour la permettre
Considérant plusieurs des sites proposés comprennent des parcelles relevant de la loi littoral et situées
sur des espaces remarquables, et qu’il y a lieu de ne pas inclure les parcelles concernées dans le
document cadre arrêté
Considérant que plusieurs des sites proposés comprennent des parcelles déclarées à la Politique
Agricole Commune ou des parcelles encore cultivées ou exploitées depuis le 10 mars 2013 et qu’il y a
lieu de ne pas inclure les parcelles concernées dans le document cadre arrêté
Considérant que plusieurs des sites proposés comprennent des parcelles avec une vocation forestière
avérée ou une activité sylvicole, et qu’il y a lieu de ne pas inclure les parcelles concernées dans le
document cadre arrêté
Considérant que plusieurs des sites proposés comprennent des parcelles situées dans le périmètre
d’une Réserve Naturelle, d’un Espace Naturel Sensible, d’une Zone de Préemption d’un ENS, d’un
terrain propriété du Conservatoire d’Espaces Naturels, présentant de par leur nature des enjeux
environnementaux avérés et à préserver, et qu’il y a lieu de ne pas inclure les parcelles concernées
dans le document cadre arrêté
2/5
DDTM GIRONDE - 33-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du document cadre pour le département de la Gironde 69 Considérant que plusieurs des sites proposés comprennent des parcelles présentant des enjeux relatifs
aux trames verte et bleue, aux enjeux paysagers, aux chartes des Parcs Naturels Régionaux, qui
nécessiteront que les projets envisagés sur ces parcelles restent compatibles avec ces enjeux
Considérant qu’il y a lieu de ne pas exclure du document cadre les sites ou parcelles d’une taille
inférieure à 5ha qui satisferaient aux conditions requises pour être incorporés dans celui-ci
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde ;
ARRÊTE
Article 1
La cartographie des terrains réputés incultes ou inexploités depuis le 10 mars 2013 et permettant
l’implantation de centrales photovoltaïques au sol sur espaces naturels, agricoles et forestiers est
arrêtée et consultable au lien suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=82a75d91-cda5-4676-
9c5c-4e44558c2491#
Les données cartographiques sont également téléchargeables dans un format intégrable dans un
système d’information géographique via ce lien.
Sont inclus dans le document cadre les terrains cartographiés à l’échelle parcellaire et visés dans le
présent article.
Lorsque des enjeux particuliers à prendre en compte ont été identifiés ou sont connus sur ces terrains
(par exemple Charte de Parc Naturel Régional, site Natura 2000, enjeux paysagers particuliers...), en sus
des éléments réglementaires déjà applicables de fait, ils sont portés à connaissance sur la cartographie,
sans que l’exhaustivité de ces enjeux ne soit toutefois garantie.
Article 2
Sont également incluses dans le document cadre, sans être cartographiés, les surfaces répondant à au
moins un des 14 items visés à l’article R111-58 du code de l’urbanisme, sans préjudice des conditions
mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du même code.
Article 3
Les surfaces visées aux articles 1 et 2 s’entendent hors Parcelle Actuellement Urbanisées des
communes (PAU) en Réglement National d’Urbanisme (RNU), hors secteurs constructibles des cartes
communales, et dans les zones agricoles (A) ou naturelles ou forestières (N) des Plans Locaux
d’Urbanisme (PLU). Elles ne concernent pas les terrains classés en zone à urbaniser (AU ou U) d’un PLU.
3/5
DDTM GIRONDE - 33-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du document cadre pour le département de la Gironde 70 Article 4
Tout porteur de projet voulant réaliser un projet de centrale photovoltaïque sur Espace Nature
Agricole ou Forestier, sous réserve du respect des conditions visées à l’article 3, devra justifier au
moment du dépôt de la procédure d'urbanisme que le site d'implantation relève bien des surfaces
visées à l’article 1 ou à l'article 2 du présent arrêté.
Pour les terrains relevant de l'article 1 du présent arrêté, la justification pourra être la localisation du
projet au regard de la cartographie.
Pour les terrains relevant de l’article 2 du présent arrêté, le porteur de projet pourra s'appuyer sur les
éléments justificatifs mentionnés dans l'instruction ministérielle du 18 février 2025 relative aux
conditions d'autorisation et de contrôle des projets agrivoltaiques et agricompatibles.
Article 5
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le porteur d'un projet photovoltaïque s'implantant sur les
terrains visés à l'article 1 ou à l'article 2 du même arrêté du respect des règles, procédures et
autorisations applicables et nécessaires à sa réalisation, notamment en matière de procédure
d'urbanisme et environnementales, et ne préjuge en rien des décisions et suites données dans le cadre
de leur instruction.
Article 6
Les terrains d'une superficie inférieure à 5 ha réputés incultes ou inexploités depuis le 10 mars 2013 et
non déjà inclus dans la cartographie visée à l'article 1 du présent arrêté pourront être intégrés et
cartographiés dans le document cadre à l'occasion d'une révision de celui-ci, sous réserve du respect
des conditions visées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7
Le document cadre sera révisé au moins tous les 5 ans selon les dispositions réglementaires en vigueur
et selon des modalités similaires à son élaboration, objet du présent arrêté.
Article 8
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 3 JUIL. 2025
ur le Préfet
t, directeur de cabinet,
us /
DDTM GIRONDE - 33-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du document cadre pour le département de la Gironde 71 ANNEXE
lien internet de consultation de la cartographie des terrains réputés incultes ou inexploités depuis le 10
mars 2013 et permettant l’implantation de centrales photovoltaïques au sol sur espaces naturels,
agricoles et forestiers visée à l’article 1 de l’arrêté :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=82a75d91-cda5-4676-9c5c-
4e44558c2491#
5/5
DDTM GIRONDE - 33-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du document cadre pour le département de la Gironde 72 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-08-01-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
création d'un village du réemploi solidaire
« Projet IKOS », sur la commune de Bordeaux
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 73 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d’un village du réemploi solidaire
« Projet IKOS », sur la commune de Bordeaux
Réf. DBEC n° : 086/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à
L. 171 - 12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1981 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du
territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire national,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la SAS
Immobilière d’IKOS, le 24 février 2025 et complétée le 2 juillet 2025,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 18 avril 2025,
VU la consultation du public menée du 23 juin au 8 juillet 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 74 CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de
détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
végétales, que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations
à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique
et pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur et à condition qu’il
n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que dans la mesure où, après avoir étudié et écarté deux autres sites alternatifs à
proximité, le choix d’implantation s’est porté sur une friche industrielle, remblayée,
polluée et colonisée par de nombreuses espèces exotiques envahissantes, aux enjeux
écologiques plus limités et que par la suite, la conception du projet a cherché, au sein
de la parcelle retenue, à préserver la zone humide relictuelle au nord, les fossés et
crastes (trame bleue), essentiellement en limites du site et les bosquets et fourrés,
notamment en partie Nord et Est (trame verte), dans une logique de reconnexion du
corridor écologique Nord-Sud, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante
au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la feuille de route de l’Économie Sociale et Solidaire de
Bordeaux Métropole, le village du réemploi solidaire IKOS, dont l’activité repose sur le
recyclage et le réemploi des matériaux et objets, vise à :
- augmenter les capacités de production de la filière locale du réemploi dans une
logique d’écologie industrielle (création d’un lieu de massification, modernisation
des infrastructures, industrialisation des process de collecte, de tri et de
valorisation, Recherche et Développement…) et, qu’à ce titre, il participe à la
réduction des déchets et à l’économie circulaire et contribue directement aux
objectifs nationaux et européens en matière de lutte contre le gaspillage, de
limitation de l’extraction des ressources naturelles et de réduction des déchets
conformément au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et des
émissions de Gaz à effet de Serre.
- sensibiliser le grand public aux enjeux du réemploi et d’une consommation
responsable.
- créer une centaine d’emplois locaux non délocalisables supplémentaires, en
faveur des personnes peu qualifiées ou éloignées du monde du travail (objectif à
terme de 320 emplois, dont 55% en insertion).
- améliorer le pouvoir d’achat des ménages, principalement pour les habitants du
quartier prioritaire de Bacalan, situé à proximité.
- favoriser, grâce à la coopération des acteurs, le développement de projets
économiques et sociaux innovants, contribuant ainsi à créer un pôle d’activités
attractif et à dynamiser le territoire et qu’à ce titre le projet bénéficie des labels
« Pôle territorial de coopération économique » et « Fabrique de territoire ».
2/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 75 CONSIDÉRANT que pour l’ensemble de ces motifs, le projet présente une Raison Impérative d’Intérêt
Public Majeur de nature sociale et économique mais également de nature à engendrer
des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la SAS Immobilière d’IKOS – 16 place des Quinconces –
33 000 BORDEAUX, dans le cadre de la création du village du réemploi solidaire « IKOS ».
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ destruction et altération d’habitats des espèces animales protégées suivantes : destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes : Accenteur mouché (Prunella modularis), Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Gros bec casse- noyaux (Coccothraustes coccothraustes), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringillacoelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ingnicapilla), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Serin cini (Serinus serinus), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d’Europe (Chloris chloris), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus),
✗ destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Complexe des grenouilles vertes (Pelophylax kl. esculentus), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus),
✗ destruction d’individus de l’espèce végétale protégée suivante : Lotier hispide (Lotus hispidus).
Les impacts portent notamment sur :
- 880 m² d’habitats favorables au Lotier hispide,
- 6 800 m² de bosquets et fourrés favorables aux reptiles (Lézard des murailles, Couleuvre verte
et jaune), au Hérisson d’Europe, au repos des amphibiens (Grenouille verte) et aux oiseaux des
milieux boisés (6 100 m²) et des milieux semi-ouverts (720 m²),
- 61 ml de fossés favorables à la reproduction de la Grenouille verte.
3/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 76 ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31/12/2026.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, le bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l’adresse suivante : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Plan et planning des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental des travaux concernant
les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et coordonnées de l’écologue
en charge de la coordination environnementale.
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux et
installation du chantier,
- la libération d’emprises (débroussaillage, coupe des arbres…),
- le démarrage des terrassements,
- les dates d’interventions d’un écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- encadrer la lutte contre les espèces invasives,
- positionner et contrôler la pose des clôtures anti-intrusion et assurer le sauvetage de la petite
faune,
- baliser et coordonner le transfert des habitats favorables au Lotier hispide,
- contrôler l’adaptation de l’aménagement paysager et de l’éclairage,
- encadrer les travaux de compensation,
- adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s’étendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune. La planification est conforme au calendrier défini dans le dossier de
demande de dérogation déposé 24 février 2025 et complété le 2 juillet 2025.
Les opérations de délimitation d’emprise, de balisage, de repérage des habitats favorables au Lotier
hispide et le marquage des stations d'espèces invasives sont réalisées par l’écologue, préalablement à
la libération des emprises chantier. Les travaux de débroussaillage, abattage des arbres, dessouchage
prévus sur la parcelle du projet et de compensation sont effectués au cours des mois de septembre à
février inclus, soit hors période de sensibilité des espèces.
Toutes les précautions sont prises durant ces opérations pour éviter la mortalité d’individus. Des
opérations de capture/relâcher, telles que prévues à l’article 5.5 peuvent être réalisées.
4/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 77 C1 Périmètre du site de projet
Secteurs strictement préservés
| Lisières
E Zone humide
— Fossé
Mesure E01 : Préservation des lisières, de la zone humide et d'une portion de fossé 0 25 som (À Source : BD_ORTHO 2024 - Rivière Environnement - Juillet 2025
Les travaux de terrassement sont engagés rapidement après les travaux de libération d’emprise pour
éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l’article 7 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du
démarrage des travaux de libération d’emprise.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 24 février 2025 et complétée le 2 juillet 2025, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
5.1 Délimitation d’emprise, évitement et mise en défens des lisières et des fossés (ME01, MR02, MR04)
Conformément à la figure 1, les lisières Nord et Est du site sont évitées par l’aménagement. Cette
mesure permet ainsi de conserver 0,38 ha (14%) d’habitats naturels, comprenant le fossé et la zone
humide (phragmitaie/roselière) en façade nord du site, les lisières de fourrés et le fossé à l’Est et le
fossé au Sud-Est du site, constituant le corridor écologique principal nord-sud connecté à la future
réserve naturelle de la Jallère au nord du site.
Figure 1 : Préservation des lisières et fossés
5/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 78 Accès chantier
Parking personnel chantier
Zone base vie
Zone de stocks matériaux
Parking engins
Zone humide mise en défens
Barrière de mise en défens(Min 1,5m) —=
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert
écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu’un balisage des zones sensibles.
Les mises en défens, installées sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi des travaux, sont
conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis
en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux,
stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités, au
sein de l’emprise aménagée selon le principe illustré en figure 2.
Figure 2 : Plan des installations de chantier au sein des zones à aménager
Une clôture petite faune anti-retours temporaire est par ailleurs mise en place sur l’ensemble du
périmètre de projet (800 ml environ) au plus tard à l'issue du broyage de la végétation.
Les mises en défens et clôtures petite faune, installées sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi
des travaux, sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
En phase exploitation, comme illustré en figure 3, le fossé et la zone humide (phragmitaie/roselière) en
façade nord du site et le fossé au sud-est du site sont mis en défens au moyen de ganivelles, équipées
d’un système d’ouverture pour permettre, si nécessaire, l’entretien de ces secteurs.
6/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 79 C1 Périmètre du site de projet
Ganivelle en bois présentant un système
d'ouverture pour faciliter la gestion
Secteurs mis en défens
_ Fossé
Zone humide
E01 : Mise en défens de la zone humide et d'une portion de fossé en phase d'exploitation Source : BD_ORTHO 2024 - Rivière Environnement - Juillet 2025 À ®
Figure 3 : Mise en défens en phase exploitation
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des
aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à
l'article 4.
En outre, le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités
spécifiques mises en œuvre, est porté au journal de bord du chantier conformément à l’article 7 du
présent arrêté.
5.2 Déplacement du fossé sud-ouest
Le fossé sud-ouest (61 ml concernés), qui peut abriter ponctuellement des individus du complexe des
Grenouilles vertes est déplacé et recréé à l'identique en limite sud du projet, au sein d'un secteur non
aménagé selon le principe illustré en figure 4.
Cette opération est réalisée, sous le contrôle de l'écologue, en dehors de la période de reproduction
des amphibiens.
Le compte-rendu détaillé de cette mesure, précisant notamment la localisation précise du nouveau
fossé, la période de réalisation de l’opération et les modalités spécifiques mises en œuvre est transmis
à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans le cadre du
journal de bord du chantier, conformément à l’article 7.
7/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 80 NS
NN
.
ù
NS
SN
NS
NS
POP LIPOPIPON
Figure 4 : Déplacement du fossé Sud-Ouest
5.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (sur site projet et parcelles compensatoires)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises, telles que
présentées dans le dossier, pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le
projet et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la
formation du personnel, le repérage précoce (avant le développement des plants et la montée en
graines) et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts, l'apport de
matériaux durant les travaux, la remise en état et l’exploitation du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou de
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les
secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à
la sélection des entreprises de travaux.
L’écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu détaillé de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées
en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des
engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard au démarrage
des travaux de terrassement, dans le cadre du journal de bord du chantier, conformément à l’article 7.
8/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 81 Mesure RO1 : Transplantation de la station de Lotier hispide o 50 100 m À © Source : Auteur - Rivière Environnement - Février 2025 |
5.4 Mesures en faveur du Lotier hispide (MR01)
Après repérage réalisé avant le démarrage des travaux, la banque de graines des secteurs
favorables au Lotier hispide (environ 880 m²), tels que représentés en figure 5, est décapée et
régalée sur 890 m² dans les zones les plus favorables des parcelles de compensation,
préalablement délimitées et préparées (cf. MC01), comme défini dans le dossier déposé 24 février
2025 et complété le 2 juillet 2025.
En cas de besoin, les terres décapées peuvent être stockées temporairement (6 à 12 mois maximum),
selon des modalités adaptées.
Cette opération de transfert est mise en œuvre, conformément à l'article 5.3, sous le contrôle de
l’écologue chargé du suivi du chantier et selon les recommandations du CBNSA pour l’évaluation des
enjeux et les mesures ERC de Lotus hispidus et L. angustissimus en Aquitaine
(https://obv-na.fr/actualite/11783).
Le compte rendu de cette opération de transplantation, précisant notamment les modalités de prise
en compte des espèces invasives, la délimitation des stations à transplanter, les modalités de
décapage, de stockage, de transfert et de préparation du site d’accueil, est transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard au démarrage des travaux
de terrassement, dans le cadre du journal de bord du chantier, conformément à l’article 7.
Figure 5 : Transplantation du Lotier hispide
9/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 82 5.5 Déplacement / sauvetage d’individus d’espèces protégées (MR05)
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens
notamment) présente au sein de l’emprise travaux.
Les spécimens capturés sont déplacés vers des habitats favorables présents à proximité du site.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du
chantier, à l’exclusion de tout autre personne.
Le compte-rendu de cette mesure précisant les modalités techniques mises en œuvre, la localisation
précise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de spécimens concernés et la liste
des espèces déplacées, est transmis à la DREAL/SPN dans le cadre du journal de bord du chantier
conformément à l’article 7 du présent arrêté.
5.6 Remise en état de l’emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts
provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de
l’article 5.2.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers, la mise en place d’un éclairage
adapté, favorable à la faune nocturne et si besoin la mise en place de clôtures.
• Aménagement paysager et renforcement de la trame verte locale (MA01)
Afin de renforcer la fonctionnalité de la trame verte et l’intérêt paysager du site, un aménagement
paysager est mis en œuvre au sein de l’emprise remaniée du projet et sur les lisières. Cette mesure
permet, notamment à l’Est, de maintenir et renforcer la fonctionnalité du corridor écologique (trame
verte), en lien avec le site de la Jallère au Nord, tel que représenté en figures 6 et 7.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-
Note_palette_vegetale_2015.pdf et https://obv-na.fr/actualite/12087) et notamment le module d’aide
au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement, notamment les oiseaux.
10/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 83 Figure 6 : Plan masse paysager Figure 7 : Renforcement du corridor écologique Nord/Sud
En phase d’exploitation du site, les dépendances vertes aménagées au sein du site du projet font
l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique.
Une attention particulière est apportée au niveau des amendements dans les espaces verts pour ne
pas générer de dérive trophique dans les fossés récepteurs et au niveau des prairies.
Sauf motif de sécurité, la gestion des espaces paysagers s’effectue en respectant les cycles biologiques
de la flore et de la faune.
Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations, localisation des
différents aménagements paysagers, entretien...) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des
travaux en fonction de l’objectif propre à chaque secteur (noues, prairies, parking, espaces arborés et
de fourrés, bassins d’eau pluviale, lisières avec les espaces évités, bords de fossés et zones humides...) et
transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans un
délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, pour validation préalable.
• Limitation de la pollution lumineuse (MR07)
Dans l’objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le principe général de la mesure vise à préserver des corridors de trame noire au sein des espaces
paysagers et notamment des continuums écologiques préservés au niveau des lisières conformément
au principe illustré en figure 8.
11/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 84 +
ETAT. PROJETE
Figure 8 : Schéma de principe de la trame noire au niveau des espaces paysagers à préserver
Le type d’éclairage choisi est conforme aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
A l’exception de l’éclairage indispensable à la sécurité, la durée d’éclairage extérieur est ainsi adaptée
et restreinte. Les candélabres sont notamment munis de système de détection et/ou l’éclairage est
équipé d’une horloge crépusculaire permettant une extinction complète toute ou partie de la nuit.
Les dispositifs basse consommation d’énergie (LED ambrées < 1700 Kelvin) de spectre étroit sont
privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l’écologue (choix des équipements,
orientation de l’éclairage, temps d’éclairage…), sont transmises à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.
• Clôtures
Le site de projet Ikos n’est pas clôturé sur ses façades Nord, Est et Sud (en bleu sur la figure 9),
permettant la circulation des individus de petite faune vers la future réserve de la Jallère et vers les
parcelles de compensation.
Le site de compensation (périmètre jaune sur la figure 9) est mis en défens par une clôture de type
grillage à mouton perméable à la petite faune.
12/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 85 Figure 9 : Principe d’installation des clôtures
La clôture à mouton est doublée d’un filet sur le linéaire sud du site de compensation (en vert sur la
figure 10) pour empêcher le déplacement de la petite faune vers la rocade.
Figure 10 : Localisation de la barrière imperméable côté rocade
13/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 86 Source : BD_ORTHO 2024 ; AGC - Rivière Environnement - Février 2025
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises du chantier, objet de l'article 5.6, est
porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation déposé le 24 février 2025 et complété le 2 juillet 2025, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
6.1 Sites et mesures compensatoires
Les mesures sont mises en œuvre sur un ensemble de parcelles de 1,82 ha directement attenant au
projet (cf. figure 11), propriété de Bordeaux Métropole, mis à disposition du porteur de projet par bail
emphytéotique de 50 ans et formant un continuum de milieux fortement anthropisés, comparables à
ceux présents sur le site du projet.
Figure 11 : Localisation du site de projet et du site de compensation
L’ensemble des secteurs de compensation est exclu de tout projet d’aménagement ou d’urbanisation
future.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre principalement pour le Lotier hispide
(mesure MC04), les oiseaux des milieux boisés (mesure MC02) et les oiseaux des milieux semi-ouverts
(mesure MC03) mais s’avèrent favorables à l’ensemble des taxons concernés par le projet.
14/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 87 Après renaturation du sol par désimperméabilisation, décompactage et décapage (MC01) et
traitement des déchets et des espèces exotiques envahissantes (MC05), les mesures consistent pour
l’essentiel à :
- créer des îlots de sénescence et développer des corridors boisés (MC02) sur 0,92 ha minimum,
- restaurer et maintenir 0,11 ha minimum de milieux semi-ouverts par gestion des ronciers et
plantation de haies diversifiées (MC03),
- restaurer, gérer et conserver a minima 0,088 ha de milieux ouverts en faveur du Lotier hispide,
conformément aux recommandations sur CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783) et restaurer
des prairies mésiques pour l’alimentation des passereaux granivores (MC04).
En se raccordant à l’Est du site projet, ces mesures viennent renforcer la mesure d’évitement ME01 et
conforter la logique de l’aménagement paysager et participent à la restauration de la trame verte (et
bleue) locale et à l’amélioration de la fonctionnalité du corridor biologique, en connexion notamment
avec la future réserve de la Jallère.
6.2 Dispositions générales
L’ensemble des secteurs visés aux articles 5.1 (secteurs évités), 5.6 (secteurs paysagers) et 6.1 (secteurs
de compensation) fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée
minimum de 50 ans, à compter de leur aménagement et/ou restauration.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
informés des modalités des modalités d’organisation de la compensation, notamment concernant
l’opérateur de compensation, chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures, dans un délai de 6 mois
à compter de la notification du présent arrêté.
Sur la base des fiches mesures définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 24 février
2025 et complété le 2 juillet 2025, et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe
d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion
conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion
détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque
secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard pendant l’hiver 2025-2026. Les services de la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de
l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces
travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 8.1.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel
utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
15/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 88 Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans jusqu’en n+50, où n est l’année d’achèvement des
travaux (projet ou compensations).
Pendant les quatre premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, des adaptations ou modifications peuvent être apportées, en accord
avec la DREAL/SPN, aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire des secteurs visés aux articles
5.1, 5.6 et 6.1, en fonction des résultats du suivi défini à l’article 8.2.
A l’issue du 1er bilan à 5 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 8.2, un nouveau plan
de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) pour validation.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
(GéoMCE). Les données relatives aux mesures d’évitement et de réduction peuvent également y être
jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l’adresse e-mail : geomce.dreal-na
@developpementdurable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/01/2026 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L’ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-
desdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
ARTICLE 7 : Journal de bord du chantier - compte-rendu des opérations
Le compte-rendu des opérations et travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier,
les enjeux relatifs aux espèces protégées, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre
aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 6), est transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) à une fréquence régulière adaptée à l'actualité
du chantier.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
ARTICLE 8 : Mesures de suivi et d’accompagnement
8.1 Suivi environnemental du chantier (MR08)
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l’ensemble des travaux (projet et
compensation) :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l’emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
- formation du personnel technique…
16/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 89 Les rapports de l’écologue sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN, dans le cadre du
journal de bord du chantier, conformément à l’article 7 du présent arrêté.
8.2 Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l’emprise projet et sur les
zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 50 ans
l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les
espèces concernées par le projet.
Ces suivis sont instaurés l’année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à l’année n+50.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement du site ou la mise en
œuvre des travaux compnsatoires, permettent, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution
des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures aux
mesures d’entretien et de gestion conservatoire des secteurs visés aux articles 5.1, 5.6 et 6.1.
A l’issue du bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l’ensemble des secteurs
de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation. Dans l’hypothèse où les
analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l’inefficacité de certaines mesures de
compensation, les modalités de gestion sont redéfinies après validation par la DREAL/SPN ou de
nouvelles mesures compensatoires sont proposées le cas échéant.
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
17/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 90 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 1 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
18/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-08-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d'un village du réemploi solidaire 91 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-30-00001
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire, de
l'entreprise SAS "OGF", exploité sous l'enseigne
commerciale "PFG-SERVICES FUNERAIRES" à
Bordeaux (33300)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-30-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF", exploité sous l'enseigne commerciale "PFG-SERVICES FUNERAIRES" à Bordeaux (33300) 92 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité RE GIRONDE Bureau des Élections
et de l'Administration Générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF",
exploité sous l'enseigne commerciale "PFG-SERVICES FUNERAIRES", et situé à Bordeaux (33300)
n° SIRET : 542 076 799 30582
- n°‘habilitation : 25-33-0363 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;:
VU Les statuts à jour au 19 juillet 2025 et le bail commercial signé en date du 30 avril 2025 pour le local situé 5, Cours Saint-Louis à Bordeaux (33);
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de l’entreprise SAS "OGF" à jour au 28 mai 2025;
VU la demande, transmise le 18juillet 2025 et complétée le 25 juillet 2025, par laquelle Monsieur Alain COTTET, président de l'entreprise SAS "OGF", sise 6, rue du Général Audran à Courbevoie (92400), sollicite l’habilitation, dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire exploité 5, Cours Saint Louis à Bordeaux (33) sous l'enseigne commerciale "PFG-SERVICES FUNÉRAIRES" par Monsieur Stéphane BESSIERE ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-30-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF", exploité sous l'enseigne commerciale "PFG-SERVICES FUNERAIRES" à Bordeaux (33300) 93 ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF", exploité 5, Cours Saint-Louis à Bordeaux (33) sous l'enseigne commerciale "PFG-SERVICES FUNERAIRES" et dirigé par Monsieur Stéphane BESSIÈRE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : "HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE" -
n° 20-92-0216 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- activité de fossoyage exercée par l'entreprise de pompes funèbres "FOSSOYAGE DROUILLARD" n° 21-
17-0150 (sous-traitance).
v
4
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0363,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitances sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de Bordeaux (33).
Bordeaux, le 3 0 JUIL. 2005
our le préfet,
La Dire LE RES fointe de ‘
la citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-30-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF", exploité sous l'enseigne commerciale "PFG-SERVICES FUNERAIRES" à Bordeaux (33300) 94 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-01-00009
FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES
RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E
Arrêté portant autorisation
d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00009 - FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E Arrêté portant autorisation 95 Ex PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES – F.A.I.R.E du 23 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 1er août 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif du présent appel public à la générosité est de :
Développer et soutenir des projets d'intérêt général visant la protection et la régénération des ressources naturelles et en en particulier forestières. Promouvoir sur le territoire de la Gironde, des initiatives qui répondent à l'urgence écologique, prenant en compte les besoins sociaux fondamentaux et les limites planétaires.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00054-08 Dossier DS n° 25481661
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00009 - FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E Arrêté portant autorisation 96 Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, accessible sur le site Internet de la préfecture de Gironde : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 01/08/2025
Pour le préfet de la Gironde
Et par délégation
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00054-08 Dossier DS n° 25481661
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00009 - FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E Arrêté portant autorisation 97 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-01-00008
PLANTONS POUR L'AVENIR Arrêté Appel public à
la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00008 - PLANTONS POUR L'AVENIR Arrêté Appel public à la générosité 98 Ex PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel public à la générosité du fonds de dotation
PLANTONS POUR L’AVENIR
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation PLANTONS POUR L’AVENIR du 25 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation PLANTONS POUR L’AVENIR est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 20 septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif du présent appel public à la générosité est de :
Le Fonds de dotation Plantons pour l'avenir a pour objet de soutenir et de conduire, directement ou indirectement, toute mission d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel (protection de l’air, de l’eau, des sols, de la faune et de la flore…), intervenant en particulier par le reboisement dans le cadre d’une gestion durable.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00080-02 Dossier DS n° 25468540
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00008 - PLANTONS POUR L'AVENIR Arrêté Appel public à la générosité 99 Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, accessible sur le site Internet de la préfecture de Gironde : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 01/08/2025
Pour le préfet de la Gironde
Et par délégation
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00080-02 Dossier DS n° 25468540
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00008 - PLANTONS POUR L'AVENIR Arrêté Appel public à la générosité 100 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-01-00001
Arrêté agrément Dr Eric MICHEL 1 08 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00001 - Arrêté agrément Dr Eric MICHEL 1 08 2025 101 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ps Bureau de la sécurité routière gali
Fraternité
Arrêté du 0.1 AU! 225
n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur MICHEL Eric
en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son office
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant agrément du Docteur Eric MICHEL pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite automobile ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 23 juillet 2025 par le Docteur MICHEL Eric en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 23 juillet 2025 du cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 22 janvier 2025 suivie par l'intéressé ;
CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 10 février 2025;
ARRÊTE
Article 1: Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine,
spécialité en médecine générale, Monsieur MICHEL Eric. Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé : 5, Place Saint Germain 33 460 ARSAC.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00001 - Arrêté agrément Dr Eric MICHEL 1 08 2025 102 Article 2 : Le médecin cité dans l’article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.
Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
. manque manifeste de compétence,
- manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation, -« sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agréé informera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à la conduite, soit Uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de la commission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité du choix avec l'organisation de la commission médicale du département. Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.
Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoir à motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois après information de la préfecture. |
Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l’ordre des médecins de la Gironde.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri- bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le () { ANT 2025
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-01-00001 - Arrêté agrément Dr Eric MICHEL 1 08 2025 103 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-08-01-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface
occasionnelle sur la zone nord du lac d'Hourtin
(commune d'Hourtin, 33990)
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990) 104 | 3 Sous-préfecture d'Arcachon
PREFET |
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
. ù
Fraternité AW 2075
| Arrêté du. 0 1
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d’hydrosurface occasionnelle sur la zone Nord du lac d'Hourtin (commune d’'Hourtin, 33990)
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-21 et D. 62121;
Vu le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent amerrir ou décoller sur un plan d'eau douce autre qu'une hydrobase ;
Vu l'arrêté du 14 août 2024 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac d'Hourtin ;
Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous- préfet d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Bernard LIAGRE, délégué aux hydrosurfaces de l'association « Aquitaine Hydravions », en date du 26 juin 2025;
Vu l'autorisation en date du 09 juillet 2025 de la mairie d'Hourtin ;
Vu l'avis favorable en date du 02 juillet 2025 de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux;
Vu l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve en date du 21 juillet 2025 du Service zonal Sud-Ouest de la police aux frontières ;
Vu l'avis favorable en date du 30 juillet 2025 de la Direction de la sécurité aéronautique de l'état ;
55 Boulevard du Générai Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.aouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
. 1/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990) 105 ARRÊTE
Article 1° :
M. Jean-Luc LANGEARD, président de l'âséociation « Aquitaine Hydravions », est autorisé à créer et à utiliser une hydrosurface occasionnelle sur la période du 22 au 24 août 2025 sur la zone nord du lac d'Hourtin, commune d'Hourtin (33990).
L'emplacement de cette hydrosurface et ses coordonnées géographiques sont représentés en annexe de cet arrêté.
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de l’hydrosurface
Cette hydrosurface devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementation relative aux hydrosurfaces.
L'utilisation de l'hydrosurface est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces.
Les prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau devront être respectées. La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique...) devra être prévue.
Cette hydrosurface ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation propre aux hydrosurfaces.
Les déplacements à flots s'effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.
Le survol de la réserve naturelle nationale à moins de 1000 pieds d'altitude est interdit et ses abords immédiats à éviter. Les manœuvres des appareils se feront à distance des berges du lac. Toute mesure utile sera prise afin de limiter au maximum l'impact sur la faune et la flore du site.
b) Caractéristiques physiques
Une signalisation adaptée sera mise en place, visant notamment à faire connaître l'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de son utilisation.
Durant la mise en œuvre de l'hydrosurface, aucune activité nautique ne devra se dérouler dans la zone réservée aux évolutions. Les pilotes s'assureront du dégagement de la zone du lac utilisée de toute embarcation ou obstacle sur l'eau.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de circulation ou rassemblement de toute nature (plages, berges...)
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées requises (choix des axes, direction du vent...) pour garantir les conditions de sécurité requises.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sn-arcachon@aironde.aqouv.fr
216
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990) 106 La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique) devra pouvoir être prévue.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous- préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Circulation aérienne
L'hydrosurface est localisée dans et sous les zones réglementées suivantes :
- à l’intérieur des zones réglementées LF-R 290 « CARCANS » (SFC/FL 195) et LF-R 61 « MEDOC » (SFC/3000ft ASFC), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de défense, de vols d'essais et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.
- sous les zones réglementées LF-R 162 « COZES LEGE » (1000ft AMSL/2000ft AMSL) et LF-R 31 B « CAZAUX » (3000ft ASFC/FL195 », dans lesquelles se déroulent des acticités spécifiques de
défense, de vols d'essais et réception, des activités militaires parfois à haute intensité, de la voltige, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.
Article 3 : Responsabilité du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l'hydrosurface sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en toute sécurité pour eux-mêmes et pour les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les consignes d'utilisation de l’hydrosurface et de veiller à leur respect. La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
L'association « Aquitaine Hydravions » est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui l'utilisent de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties [ui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Conditions de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'état concernées auront libre accès à tout moment au site pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour la période précisée à l'article 1° et pourra faire l'objet d'un renouvellement. L'autorisation pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État dans les cas suivants :
- l'hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics ;
- décès du titulaire de l'autorisation ;
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.qouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr
3/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990) 107 - dissolution de la personne morale;
- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la plateforme d'envol, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute activité. |
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité OU comportement suspects..).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Article 8 :
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
— M. le Maire d'Hourtin ;
— M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
- M. le Chef du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard LIAGRE, délégué aux hydrosurfaces, de l'association « Aquitaine Hydravions ».
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sou fet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr
Mél : so-arcachon@aironde.aouv.fr
4/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990) 108 Annexe 1: plan de situation de l'hydrosurface
nl 1e TONEIRE TR) 0100)
Zone amerrissage
Et décollage
omnidirectionnelle
Eee
55 Boulevard du Générai Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr
Mél : sp-arcachon@agironde.aouv.fr
5/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990) 109 LH 1 Longitude 1° 7°4317"O
Latitude 45°1113.57"N
LH 2 Longitude 1° 7°22.58"O
Latitude 45°11'2910"N
LH 3 Longitude 1° 6'58.58"O
Latitude 45°11'41.05"N
LH 4 Longitude 1° 6"19.86"O
Latitude 45°11'52.75"N
LH 5 Longitude 1° 5'41.31"O
Latitude 45°10'5111"N
LH 6 Longitude 1° 7'28.20"O
Latitude 45°10'3212"N
LH 7 ‘Longitude 1° 7°2812"O
Latitude 45°10'49.67"N
Annexe 2 : coordonnées géographiques de la plateforme
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr
6/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990) 110