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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-024
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-01-20-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-025 du 20 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BALICOS Athina Maria
(2 pages) Page 3
33-2025-01-20-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-226 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire TONIAZZO-GRECO Audrey (2 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2025-01-09-00014 - Arrêté du 09 janvier 2025, autorisant Monsieur Alain
GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 05 février 2025. (2 pages) Page 9
33-2025-01-09-00015 - Ordre du jour général de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 05 février 2025. (1 page) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la
Bassanne, du Dropt et de la Garonne (10 pages) Page 14
2 DDPP
33-2025-01-20-00005
Arrêté DDPP SPA N° 2025-025 du 20 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BALICOS Athina Maria
DDPP - 33-2025-01-20-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-025 du 20 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BALICOS Athina Maria 3 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
ie Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0025
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BALICOS Athina Maria
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi- ronde ;
VU la demande présentée par Madame BALICOS Athina Maria, domiciliée professionnellement : 2 RUE DE VINCENNES 33210 Toulenne :
CONSIDÉRANT que Madame BALICOS Athina Maria remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux hibertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-01-20-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-025 du 20 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BALICOS Athina Maria 4 ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BALICOS Athina Maria, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 37633.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame BALICOS Athina Maria s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis- tratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en ap- plication de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame BALICOS Athina Maria pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta- blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice pere le et par délégation,
| L'adjointe au Chef de service,
Marine
DDPP - 33-2025-01-20-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-025 du 20 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BALICOS Athina Maria 5 DDPP
33-2025-01-20-00006
Arrêté DDPP SPA N° 2025-226 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
TONIAZZO-GRECO Audrey
DDPP - 33-2025-01-20-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-226 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TONIAZZO-GRECO Audrey 6 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0026
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TONIAZZO - GRECO Audrey
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi- ronde ;
VU la demande présentée par Madame TONIAZZO - GRECO Audrey, domiciliée professionnellement : 1 rue Cap du bois 33340 Gaillan en Médoc;
CONSIDÉRANT que Madame TONIAZZO - GRECO Audrey remplit les conditions permettant l'attribu- tion de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-01-20-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-226 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TONIAZZO-GRECO Audrey 7 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame TONIAZZO - GRECO Audrey, N° d'inscrip- tion à l’ordre des vétérinaires : 21706.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame TONIAZZO - GRECO Audrey s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad- ministratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur- veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exé- cutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame TONIAZZO - GRECO Audrey pourra être appelée par le préfet de ses départe- ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
L'adjointe au che ge service
4
Marine BOUVIER
| \
DDPP - 33-2025-01-20-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-226 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TONIAZZO-GRECO Audrey 8 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-01-09-00014
Arrêté du 09 janvier 2025, autorisant Monsieur Alain
GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 05 février 2025.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00014 - Arrêté du 09 janvier 2025, autorisant Monsieur Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 février 9 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités
Ent Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
Arrêté du 0 9 à Lyak
Autorisant M. Alain GUESDON
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 05 février 2025
Le Préfet de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du Code de commerce portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’ac- tion des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar- temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00014 - Arrêté du 09 janvier 2025, autorisant Monsieur Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 février 10 ARRÊTE
Article premier: M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com- mercial du OS février 2025.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 9 JAN 2005
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00014 - Arrêté du 09 janvier 2025, autorisant Monsieur Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 février 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-01-09-00015
Ordre du jour général de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 05
février 2025.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00015 - Ordre du jour général de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 février 2025. 12 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
RÉUNION du mercredi 05 février 2025 de 09 h.30 à 11 h.30
Rue Jules Ferry – Cité Administrative – salle de réunion Tour
B 1er étage salle 4
N°
Dossier OBJET
Surface de
vente
demandée
Date dépôt dossier Horaire
2024/05
BORDEAUX
SNC CHANTONNAY
Création d’un magasin de déstockage
à l’enseigne « NOZ»
situé 235 Boulevard Alfred Daney
1 111,11 m²
Réceptionné le 06/11/2024 au
secrétariat CDAC
Enregistré le 11/12/2024
09H30
2024/07
PESSAC
SNC LIDL
Création d’un supermarché à
l’enseigne «LIDL »
situé 200 avenue du Général Leclerc
1 591,26 m²
Réceptionné le 26/11/2024 au
secrétariat CDAC
Enregistré le 07/01/2025
10H00
2024/08
LE BOUSCAT
SNC LIDL
Extension d’un supermarché à
l’enseigne « LIDL »
situé 367 avenue de la Libération
386 m²
Réceptionné le 12/12/2024 au
secrétariat CDAC
Enregistré le 06/01/2025
10H30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-09-00015 - Ordre du jour général de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 février 2025. 13 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-23-00001
Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la
Bassanne, du Dropt et de la Garonne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 14 PRÉFET PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE DE LA GIRONDE
= de Πa,
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté du 23 JAN. 2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES BASSINS VERSANTS
DE LA BASSANNE, DU DROPT ET DE LA GARONNE
- modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitsine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-20,
VU l'arrêté du 02 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des Établissements Publics de Coopération Intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
30 mai 2013 - Création -
23 décembre 2014 - modification des statuts -
8 décembre 2015 - modification des statuts -
27 avril 2015 - arrêté modificatif -
15 mai 2017 - modification des membres -
28 décembre 2018 - modification du siège social -
2 novernbre 2020 - modification des membres -
8 juillet 2021 - modification des statuts -
VU la délibération du comité syndical du 7 octobre 2024 validant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des bassins versants de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne,
VU les décisions des conseils municipaux et EPCI à fiscalité propre suivants : Aillas - Bagas - Barie - Bassanne - Berthez - Blaignac - Bourdelles - Camiran - Castets-et-Castillon - Floudès - Fontet - Fossès-et-Baleyssac- Gironde-sur-Dropt - Hure - Lados - Lamothe-Landéerron - Les Esseintes -
2 esplanode Charies-de-Gaulle
CS 41207 - 35077 Bordeaux Codex
Tél: 05 56 90 60 80 : k mA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 15 Loubens - Loupiac-de-la-Réole - Mongauzy - Montagoudin - Morizès - Noaillac - Pondaurat - Puybarban — Saint-Exupéry - Saint-Hilaire-de-la-Noaille - Saint-Michel-de-Lapujade - Saint-Sève - Savignac - Communauté g'aggiomération Val de Garonne Agglomération -
VU l'avis du sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de ia secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTENT
Article premier : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne, conformément à la délibération du comité syndical du 7 octobre 2024, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents. et font l'obiet d'une annexe
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Langon et le sous-préfet de l'arrondissernent de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde et de Lot-et-Garonne. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux : . président du groupement,
. président de la communauté d'agglomération Val-de-Garonne Agglomération, . maires des communes concernées,
. président du conseil départemental de la Gironde et de Lot-et-Garonne,
. directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
. directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de La Réole.
Article 3 : Les annexes précitées ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Agen, le 2 1 JAN 2025 Fait à Bordeaux, le 9 7 JAN. 2075
préfet, Le Pour le Préfet délégation, e OUSs-Pré binet,
rétaire général
d
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 16 rm -. + UEYÉ
D2024-10-23 | e A er ECTORAL
i: J FA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
Nombre de délégués : L'an deux mille vingt-quatre, le 7 octobre à 18h00 En exercice : 35 Le Comité du SIAEPA Bassanne Dropt Garonne Présents :21 Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire Exprimés : 21 Sous la présidence de M. Gérard GAY, Président Pour : 21 Date de convocation : 24/09/2024
PRESENTS: Mme et Mrs : MAROT, BREAUDEAU (Aillas), ELISSAGARAY (Bassanne), DUBOUILH (Berthez), MONGET (Blaignac), TAUZIN (Fontet), DOUX (Fossès et Baleyssac), MOUTIER (Gironde sur
Dropt), CONSTANTIN (Hure), CHASSONNEAU (Jusix}, MAURIAC (Les Esseintes), BREUILLE (Loubens),
GAY (Loupiac de la Réole), MASCOTTO (Mongauzy), VINCENT (Montagoudin), CORRIOLS (Morizès),
GOURGUES (Saint Exupéry), LECOURT (Saint-Hilaire de la Noaille), BOISSONNEAU (Saint Michel de Lapujade), DERC (Saint Sève), MARQUETTE (Savignac).
ABSENTS : Mmes, Mrs : BARBE (Bagas), MERCIER (Camiran), BEZIAT (Floudès), JEAN (Fontet),
LAROUI-KERSUZAN (Gironde sur Dropt}, DELEPINE, BATTISTELLO (Lamothe-Landerron), DESQUEYROUX (Noaillac).
EXCUSES : Mmes, Mrs: DUMEAU (Barie), TOULLEC (Bourdelles), POUTAYS (Castets et Castillon), BEAUCE (Lados), SIOZARD (Pondaurat), LACAVE (Puybarban).
OBJET : Modification des statuts du SIAEPA Bassanne - Dront - Garonne
Monsieur le Président explique qu'il convient de modifier les statuts du Syndicat pour tenir compte de la nouvelle adresse du siège social suite à la campagne de réadressage menée par la commune de Loupiac de La Réole (article 3).
Il propose également que soient ajoutés deux articles : le premier pour donner la possibilité au Syndicat de réaliser des prestations de services en dehors de son territoire (article 9) et le second pour rappeler les modalités de dissolution du Syndicat (article 12). Il donne lecture des statuts ainsi modifiés :
- Vu l'arrêté interpréfectoral de création du SIAEPA BASSANNE DROPT GARONNE du 30 mai 2013 ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2013 complémentaire à l'arrêté du 30 mai 2013 ; - Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2014 portant modifications des statuts du SIAEPA BDG ;
- Vu l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2015 portant modifications des compétences du SIAEPA BDG (suite à l'adhésion de la commune de Castillon-de-Castets à la communauté de commune du Sud Gironde au 1°" janvier 2015) ;
- Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 08 avril 2015 ; - Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 modifiant les membres du Syndicat (suite à la création de la commune nouvelle de Castets et Castillon au 1 janvier 2017) ;
- Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2018 relatif au changement de siège social et portant modifications des statuts du SIAEPA BDG :
- Vu les arrêtés inierprérecioraux du 02 novembre 2020 et du 08 juillet 2021 portant modification des membres du SIAEPA BDG (suite au retrait de la communauté de commune du Sud Gironde du Syndicat et du transfert des compétences eau et assainissement de la commune de Jusix à Val de Garonne Agglomération) ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 17 D2024-10-23
Compte-tenu du changement d'adresse du siège social du SIAEPA BDG et afin de se donner la possibilité de réaliser des prestations de services en dehors du territoire syndical ;
Monsieur le Président propose au comité syndical d'approuver la modification des statuts tels qu'annexés à la présente délibération :
Le Conseil syndical, après en avoir délibéré :
Approuve la modification des statuts du SIAEPA Bassanne-Dropt-Garonne ; Demande à Monsieur le Président de notifier les statuts ainsi modifiés aux membres du syndicat qui disposent d’un délai de 3 mois pour les valider à leur tour par délibération ; Sollicite Monsieur le Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts ;
Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à LOUPIAC DE LA REOLE les jour, mois et an que dessus, Pour extrait conforme au registre,
Le Président,
Gérard GAY
DOCUMENT ANNEXÉ
f L°° . æ F SSETE CTORAL
ES CAE OU : AN. 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 18 E =:
Loburre « Égalnr + Froivreits
Area Pausçass Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-10-11(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Objet acte: Modification des statuts du SIAEPA BDG
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 033-200043818-20241007-D20241023-DE
Lori IUENT ANNEXÉ
=.
LU, LE À EF ECTORAL
EN DATE DU 93 JAN 2075
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 19 DOCUMENT ANNEÉ .
AL'A - PXÉFECTORAL
EN DATE DU 9 3 JAN. 2025
Statuts du SIAEPA Bassanne - Dropt - Garonne
Vu l'arrêté interpréfectoral de création du SIAEPA BASSANNE DROPT GARONNE du 30 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2013 complémentaire à l'arrêté du 30 maï 2013 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2014 portant modifications des statuts du SIAEPA BDG ,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2015 portant modifications des compétences du SIAEPA BDG (suite à l'adhésion de la commune de Castillon-de-Castets à la communauté de commune du Sud Gironde au 1 janvier 2015) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 08 avril 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 modifiant les membres du Syndicat (suite à la création de la commune nouvelle de Castets et Castillon au 1° janvier 2017) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2018 relatif au changement de siège social et portant modifications des statuts du SIAEPA BDG ;
Vu les arrêtés inierpréfecioraux du 02 novembre 2020 et du 08 juillet 2021 portant modification des membres du SIAEPA BDG (suite au retrait de la communauté de commune du Sud Gironde du Syndicat et du transfert des compétences eau et assainissement de la commune de Jusix à Val de Garonne Agglomération) ;
Compte-tenu du changement d'adresse du siège social du SIAEPA BDG et afin de se donner la possibilité
de réaliser des prestations de services en dehors du territoire syndical ;
Article 1 :
Il est formé entre les membres suivants :
- les 30 communes girondines suivantes : Aillas, Bagas, Barie, Bassanne, Berthez, Blaignac, Bourdelles, Camiran, Castets et Castillon (pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de la commune déléguée de Castillon-de-Castets), Les Esseintes, Floudès,
Fontet, Fosses-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, Hure, Lados, Lamothe-Landerron, Loubens, Loupiac de la Réole, Mongauzy, Montagoudin, Morizès, Noaïllac, Pondaurat, Puybarban, Saint-Exupéry, Saint-Hilaire de la Noaille, Saint-Michel de Lapujade, Saint
Sève et Savignac ;
- Val de Garonne Agglomération (47) en représentation/substitution de la commune de Jusix
(47) ;
un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination suivante :
SIAEPA Bassanne-Dropt-Garonne (Syndicat [Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement des communes des bassins versant de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne)
Article 2 : Compétences
En référence aux articles L2224-7 et L2224-8 du CGCT, le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, 3 compétences optionnelles :
- Compétence optionnelle n°1 : Eau Potable : production, traitement, transport, distribution, vente et achat ;
- Compétence optionnelle n°2 : Assainissement non collectif: contrôle, entretien et réhabilitation des dispositifs d’assainissement individuel ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 20 F
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CRC FE CTORAL
7 23 JAN, 2025
- Compétence optionnelle n°3 : Assainissement Collectif : collecte, transport et traitement des eaux usées.
Compétence
Eau potable
Compétence
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Compétence
Assainissement
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commune déléguée de Castillon-de-Castets)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 21 DOCUMENT ANNEXÉ
ALAN: T PRÉFECTORAL
EN DATE DU : 025 {, LL
Le syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ou privé. Pour les ouvrages nouveaux établis sous domaine privé, une convention sera conclue entre le syndicat et le propriétaire bénéficiaire et enregistrée auprès du service des hypothèques.
Le syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu’il aura créés ou repris en respectant les contrats d’affermage en cours jusqu’à leur terme respectif.
Le transfert ou la restitution d'une compétence optionnelle est sollicité par délibération du membre du Syndicat concerné, auprès du comité syndical, et est validé par délibération de celui-ci. En cas de restitution d'une compétence optionnelle, celle-ci s'opère dans les conditions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 3 : Siège sacial
Le siège social du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 1138 Rue Jean Gaston Dumeste — 33190 LOUPIAC DE LA REOLE
Article 4 : Comptabilité du syndicat
Les fonctions de comptable public seront exercées par le trésorier de la Réole. La comptabilité du syndicat est tenue conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la comptabilité des services d’eau et d'assainissement (instruction M49 pour le budget principal et les budgets annexes).
Article 5 : Date de création et durée du svndicat
Le syndicat est créé à compter du 1° janvier 2014 pour une durée illimitée.
Article 6 : Organisation du syndicat
Représentation des communes et Comité Syndical :
Le syndicat est administré par un comité syndical dont la composition est fixée comme suit :
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant au minimum, puis un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 700 habitants, élus par le conseil municipal dans les conditions fixés à l’article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Les délégués suppléants ne sont appelés à siéger avec voix délibérative qu’en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Ce comité élit en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents qui siègent obligatoirement au bureau du syndicat.
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes membres, autant que nécessaire, sur convocation du Président et une fois par trimestre.
La durée des fonctions des membres du comité syndical est celle d’un mandat qu’ils détiennent par ailleurs au sein de la collectivité qu’ils représentent.
Bureau et commission du syndicat :
Ce comité syndical devra élire en son sein :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 22 \NNEXÉ
AL" : FPREFECTORAL
EN DATE DU JAN, 2C25
Un bureau syndical : Il sera composé : d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidehts délégués
et de membres dont le nombre sera fixé par délibération du comité syndical.
Le bureau syndical peut recevoir délégation du comité syndical pour régler certaines affaires à l’exception de celles relevant de sa compétence exclusive prévue à l’article L 5211-10 du CGCT.
Des commissions : elles seront mises en place par délibération du comité syndical.
Article 7 : Recettes du svndicat
Les recettes du syndicat sont celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT.
Celles-ci comprennent notamment :
- Les redevances des usagers bénéficiaires des services de l’eau potable, de l'assainissement collectif ou individuel ;
- Les aides en annuïtés du Conseil général et de l’ Agence de l’eau ;
- Les subventions de l’Etat, de l’Europe, de la Région et du Département ;
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- Les produits des dons et legs ;
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- La récupération de TVA ;
- Les produits des emprunts ;
- La vente d’eau potable aux collectivités voisines ;
- Toutes recettes relatives à l’exercice de ces compétences.
Article 8 : Participation des communes
En accord avec la commune, sa contribution est fixée selon des critères et des clés de répartition: précis déterminés en fonction de l'intérêt que présentent les opérations pour chacune des communes.
Article 9 : Prestations de services
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat mixte est habilité, à titre accessoire, et après accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services de manière marginale pour des missions en lien avec l'objet du syndicat mixte au profit de collectivités non adhérentes au syndicat.
Article 10 : Règlement intérieur
Le comité syndical établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes instances du syndicat.
Article 11 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L.5211-17 (compétences), L.5211-18, L.5211-19 et L.5212-29 (périmètre) et L.521 1-20 (autres) du CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 23 Article 12 : Dissolution
La dissolution du syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées aux articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33 du CGCT. La dissolution d’un syndicat implique un accord unanime des communes membres sur la répartition de l’actif et du passif par la prise de délibérations concordantes des communes membres du syndicat et le vote du dernier compte administratif par le comité syndical
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DOCUMENT ANNEXÉ
B.L'LneTE FRÉFECTORAL
ENDATE DU 23 JAN 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-23-00001 - Arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des communes des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de 24