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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 165
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 165)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-165
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les
prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde (20
pages) Page 3
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-15-00003
Arrêté réglementant temporairement les
prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 3 E Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET .
DE LA GIRONDE ne | Service eau et nature Libené Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Fateruité
Arrêté n°SEN/2025/07/10-327
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier, .
+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
+ l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
+ _ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages où d'usines sur ces cours d’eau,
+ __ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
+ __ l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
+ __ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
VU le décret n° 2021-7958 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
wWww.gironde.gouv.fr 1/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 4 VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17- 119;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-0085 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de certains débits, une augmentation de leur température et des conditions de vie précaires pour les espèces qui en dépendent ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 11 juillet 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction
appliqués
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de celui-ci.
2/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 5 Nom de la zone d'alerte
Chenal du Gua - Deyre - Talais
Canal des étangs
Jalle de Castelnau
Laurina — Jalle de Ludon
jalle de Blanquefort
Eau Blanche - Eau Bourde
Côtiers Est Bassin Arcachon
Leyre
Saucats
Ciron
Bassanne* - Beuve - Brion
Lisos
Gaillardon - Euille
Pimpinne
Laurence
Virvée - Moron
Livenne
Dordogne aval
Andouille
Vignague
Dropt aval réalimenté
Gravouse — Durèze - Soulège
Engranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband - Längrante
Saye - Meudon - Lary
Barbanne -— Lavié - Palais
* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac
Arrêté cadre de référence
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD-ACI du sous-bassin de
la Dordogne
ACI Dropt
ACI Dropt
ACT Dropt
ACT du sous-bassin
de la Dordogne
ACT du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
3/20
Niveau de gravité
Alerte
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Crise
Alerte
Alerte Renforcée
Alerte
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Crise
Date d'application
16/07/25
16/07/25
16/07/25
28/06/25
16/07/25
16/07/25
16/07/25
16/07/25
28/06/25
16/07/25
16/07/25
16/07/25
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 6 Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'application
ACI du sous-bassin
Lidoire de la Dordogne Alerte Renforcée 16/07/25
ACI du sous-bassin
Dronne aval de la Dordogne
ACI du sous-bassin
Isle aval de la Dordogne
Garonne aval ACI de l'axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d'alerte définies à l’article 1, ainsi que : * dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme une nappe d'accompagnement),
* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,
* dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d’un cours d'eau,
+ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
Les usages issus du réseau d'alimentation en eau notable (AEP} ne sont pas soumis à restriction.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurant à l'article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés : + __ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, + __ pour l’adduction d'eau potable,
*__ pour l’abreuvement des animaux,
+ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
+ à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,
4/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 7 * hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
+ par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,
ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l’environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
+ cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l’ensemble des cours d’eau présents dans les zones d'alerte définies à l’article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que défini par l’article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d’un niveau d’eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 8 Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l’article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr | L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 — Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet des services de l’État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 — Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l’objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde (httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse?2). Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/). ll sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 - Exécution
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
sacs le 15 JUIL. 2025
Le préfét
F7 Étienne GUYOT
6/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 9 ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
_. Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la Gironde DE LA GIRONDE 7€ Eau & Mature Restrictions des prélèvements en eau ne applicables à compter du 16 juillet 2025
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Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions e CT seui d'aterte
D seuil d'alerte renforcée
—— Cours d'eau HER crise
Référentieis : © IGN-B0 TOPO® - Diflusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Juillet 2025 Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN
Direction Départementale de Terrtoires et de la Mer de la Gironde - Cité admunistrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
7120
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 10 ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
+ Les particuliers (P)
+ Les entreprises (E)
+ Les collectivités (C)
+ Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
+ Vigilance
+ Alerte
* Alerte renforcée
+ Crise
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 11 Usages domestiques et secondaires :
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
Jardineries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d’'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Vigilance
Information
via
communiqué
de presse
information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT INTERDIT
de 13h à 20h de8hà20h
INTERDIT
INTERDIT
de8hàä20h
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
INTERDIT de13hà 20h
INTERDIT
INTERDIT
de13hà 20h
INTERDIT
de8hà20h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du dimanche)
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
INTERDIT INTERDIT INTERDIT
de8hà20h+ sauf les greens et les | sauf pour les greens
réduction départs + réduction | et seulement entre
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
20het8h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
9/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 12 Usages domestiques et secondaires :
Remplissage des
piscines familiales
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre...)
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté . Æ : INTERDIT
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)
INTERDIT INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
sauf impératif
sanitaire après avis
l'ARS de l’ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif
pression ou avec système de recyclage de sanitaire
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
X
vigueur
INTERDIT x
sauf impératif sanitaire
INTERDIT INTERDRT sauf impératif x sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux sanitaire ou de sécurité
INTERDIT
de13hà20h INTERDIT L
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité
INTERDIT X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
10/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 13 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages PIEICIA
. ns Fes BARS Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE Activités ICPE sont tenus nn . | ; . - n Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrielles et de s'informer des D à | A ’ : , Le génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple agricoles classées restrictions D AN d'opération de nettoyage grande eau), X|IXIX our la protection | d'usage qui leur RE net La __ Ur : p P 8eq sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
(ICPE)
de l'environnement sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Usages agricoles :
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
11/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 14 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31.octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Information via
communiqué de
presse
Remplissage des
tonnes de chasse
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
INTERDIT Information via |. .
3 jours par semaine, communiqué de INTERDIT resse soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,
P et Dimanche Vendredi et
| Dimanche
Remplissage des
plans d'eau, hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1€7 juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
12/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 15 Rejets dans le milieu naturel
Usages
Vidanges piscines INTERDIT
Vidan lans d’ dange plans d'eau INTERDIT vers le réseau Le . . D sauf autorisation administrative spécifique hydrographique
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
Gestion pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l’eau.
13/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 16 14/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 17 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libené Direction départementale des territoires et de la mer Cu Service eau et nature Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Fraternité
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/07/10-327 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Adresse :
Nom de l'exploitation :
CP: | Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
|Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :| | Mél :|
[Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 18 Horticulture
SEMENCES de rrrrrrrrrernrresnss
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements obiet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau Références autorisations | Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi
(cours d’eau ou (n° et date de l’arrêté (coordonnées GPS ou d'arrêt de prélevé pour
nappe) autorisant le prélèvement) | référence cadastrale) l'irrigation si la campagne
ou du PAR absence de (m°)
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : [] Oui [TiNon
- Présence d'un programmateur : [] Oui [] Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel d'irrigation économe en eau, ..) :
Précisez :
le Fait à
Signature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 19 Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, a.mekkiouvi@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/07/10-327
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée ©
Adaptation accordée sous conditions o
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou _[autre :
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 20 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE Service eau et nature Liberté e. - , e { e e. e Égalité Division police de l’eau et des milieux aquatiques Fraternité
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/07/10-327 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur |
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
* __ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
+ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :| |
Mél | dl
S'agit-il d’une ICPE ? [JOui [Non []Jje ne sais pas
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 21 [Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"°)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en mÿ) : |
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur :[] Oui []iNon
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l’eau utilisée (forages, puits...) :
,le Fait à
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 22 Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l’administration
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée 0 Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Mn snnno sen nren ons sn ense nee nsesenne annee eee nn one n non eneennnenenne enee nr e ee ns senernnpe nes anesennssenenesasssennensesennenennenesenenennnesenaneenensssansensee
nono sono n none anses non sm anssnssnsenanesnnsesennnsnenneneesnenesense esse res ens ere nn esse sr en ner es ere sas res ss noaneenassnsenanpeneonnsesansonaanassscsassenveeseseue
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none nnsnsosenemessenanen cesse ne resnnneseennsen ons seen ss een e nee eee sense rs en ssnensensenessanoannnsssnsnnesannseonenennenesonaarensssensssensesveenenetstessenennsoun
nn nes nn nas sms sn ns neneeasenensae nes en een ne en Re Dee 0 00000 0 0066000 0 FN Pose roeaseeeansnsosanssceoneaseuneresss see eee re 06006
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 23