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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-148
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2019-12-26-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire
ponctuel, ancien Couvent, 17 Rue des sœurs Galloni d’Istria, 20113 OLMETO (2 pages) Page 4
Cabinet de la Préfète
2A-2019-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant décision d'évacuation de la plateforme
aéroportuaire d'Ajaccio Napoléon Bonaparte (2 pages) Page 7
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-12-23-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 10
2A-2019-12-23-014 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CABINET LE
RAY à établir les certificats de conformité (3 pages) Page 14
2A-2019-12-23-015 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CABINET
NOMINIS à établir les certificats de conformité (3 pages) Page 18
2A-2019-12-23-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CEDACOM à
réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 22
2A-2019-12-23-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL
IMPLANTACTION à réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 26
2A-2019-12-23-011 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE à réaliser les analyses d'imapct (3 pages) Page 30
2A-2019-12-23-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL à réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 34
2A-2019-12-23-012 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA à
réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 38
2A-2019-12-23-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL VIALLON
CONSEIL à réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 42
2A-2019-12-23-013 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS AQUEDUC à établir
les certificats de conformité (3 pages) Page 46
2 2A-2019-12-23-010 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 50
2A-2019-12-23-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS MALL&MARKET à
réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 54
2A-2019-12-23-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
à réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 58
2A-2019-12-23-008 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SASU DU RIVAU
CONSULTING à réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 62
2A-2019-12-23-007 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitationde la SARL CABINET
NOMINIS à réaliser lesanalyses d'impact (3 pages) Page 66
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-12-27-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET: Arrêté portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 70
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2019-12-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP852991976 (2 pages) Page 73
3 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2019-12-26-001
Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger
sanitaire ponctuel, ancien Couvent, 17 Rue des sœurs
Galloni d’Istria, 20113 OLMETO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-12-26-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel, ancien Couvent, 17 Rue des sœurs Galloni d’Istria, 20113 OLMETO 4 ||
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEJIILE SANITAIRE
POLE SANTE-EN VIRONNEMENT
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE LA CORSE DU SUD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° du
Relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel
Ancien Couvent, 17 Rue des sœurs Galloni d’Istria, 20113 OLMETO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-4;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M.
Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé en date du 2 décembre 2019
concernant le logement occupé par Monsieur PIQUET Joël, unique locataire, sis Ancien Couvent,
17 rue des sœurs Galloni d’Istria, parcelle 241, section AB, commune d'OLMETO ;
CONSIDERANT que les désordres suivants concernant le logement présentent un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et des voisins :
- Vétusté de l'installation électrique et mauvaise état des équipements (fils à nus notamment), compromettant la santé et la sécurité de l’occupante et des voisins (risque d’électrocution, risque d’incendie) ;
- Absence d’entretien et état de salubrité général totalement insuffisant de l’appartement, avec risque de survenue ou d’aggravation de pathologies infectieuses, respiratoires ou cutanées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-12-26-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel, ancien Couvent, 17 Rue des sœurs Galloni d’Istria, 20113 OLMETO 5 CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes
occupant cet immeuble et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - Monsieur PIQUET Joël, est mise en demeure d’exécuter, dans un délai de 7 jours à
compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Faire diagnostiquer le réseau électrique afin que soit apportées les modifications nécessaires
pour garantir un usage adapté et sans risque ;
- Débarrasser, nettoyer et désinfecter l’ensemble du logement afin d’éviter l’apparition de tout
risque infectieux ;
ARTICLE 2 : - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire
d’Olmeto ou, à défaut, Madame la Préfète, procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur
PIQUET Joël sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 : - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur PIQUET Joël visée à l’article 1. Il sera
transmis à Monsieur le Maire d’Olmeto.
ARTICLE 4 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, M. le Maire d’Olmeto,
Mme la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Ajaccio, le
ar délégation,
Général Pour la Préfète ef P
{n CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-12-26-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel, ancien Couvent, 17 Rue des sœurs Galloni d’Istria, 20113 OLMETO 6 Cabinet de la Préfète
2A-2019-12-21-001
Arrêté préfectoral portant décision d'évacuation de la
plateforme aéroportuaire d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant décision d'évacuation de la plateforme aéroportuaire d'Ajaccio Napoléon Bonaparte 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° du 21 décembre 2019
portant décision d'évacuation de la plateforme aéroportuaire d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant la première vigilance Orange "pluie inondation" publiée par Météo-France le vendredi 20 décembre 2019 ;
Considérant le second niveau de vigilance Orange publié par Météo-France pour le phénomène de "vent- pluie-inondation" à compter du samedi 21 décembre 2019 à 10h30 jusqu’au dimanche 22 décembre 2019 à 18h00 ;
Considérant le plan de prévention des risques inondation approuvé le 06 septembre 2002 concernant le bassin versant de la Gravona ;
Considérant le plan de prévention des risques inondation approuvé le 14 septembre 1999 concernant le bassin versant du Prunelli ;
Considérant, par ailleurs, les débits relevés sur les cours d'eau de la Gravona et du Prunelli qui ont atteint
respectivement des niveaux de l'ordre de 650 m3/s et 450 m3/s ;
Considérant que ces valeurs correspondent à un événement exceptionnel de référence supérieure à une centennale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant décision d'évacuation de la plateforme aéroportuaire d'Ajaccio Napoléon Bonaparte 8 Considérant également que le niveau d'eau de la Gravona surverse et dépasse les hauteurs de la digue de protection de l'infrastructure aéroportuaire ;
Considérant que la cinétique de cet événement implique un risque majeur pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures d’anticipation, justifiées par le caractère très exceptionnel de cet événement ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte est évacué à compter de ce jour à 11h30. Sont évacués également toutes les activités en lien avec la plateforme aéroportuaire, située dans la zone PPRI Gravona et Prunelli.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio, la directrice départementale de la sécurité publique, le Général commandant la région de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 21 décembre 2019 La préfète,
Pour lapréfète,
Le secrétäirk général
Alaj4 CHARRIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www. telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant décision d'évacuation de la plateforme aéroportuaire d'Ajaccio Napoléon Bonaparte 9 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du
code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-1 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M”* Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Parrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 15 novembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Bernard GONZALES, gérant de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49, rue des Vieux Greniers — 49300 CHOLET ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact 11 Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49, rue des Vieux Greniers — 49300 CHOLET, représentée par Monsieur Bernard GONZALES, son gérant.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Monsieur Bernard GONZALES ;
e Madame Charlotte AUDOUIN.
Article 3 -
L’habilitation délivrée à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT porte le n°AI-CDAC-2A- 2019-12-23-008.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact 12 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 DEC. 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact 13 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-014
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY à
établir les certificats de conformité
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-014 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY à établir les certificats de conformité 14 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et A 752-2 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M” Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1” alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 18 octobre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par
Monsieur Stéphane GANG, gérant de la SARL CABINET LE RAY sise 11, place Jules Ferry
— 56100 LORIENT ;
les pièces constitutives du dossier ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-014 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY à établir les certificats de conformité 15 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —
L’habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1” alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce, désormais requis un mois avant l’ouverture au public de tout équipement
commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de l’article L 752-1-1 du code de commerce situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à :
SARL CABINET LE RAY sise 11, place Jules Ferry — 56100 LORIENT, représentée par Monsieur Stéphane GANG, son président.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Monsieur Régis BENARD ;
e Monsieur François QUER.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SARL CABINET LE RAY porte le n°CC-CDAC-2A-2019-12-23-002.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, adressé par le bénéficiaire de l'autorisation à la préfète un mois avant la date d’ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elles est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.
Article 7 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-014 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY à établir les certificats de conformité 16 Article 8 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 23 DEC
2019 Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-014 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY à établir les certificats de conformité 17 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-015
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS
à établir les certificats de conformité
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-015 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS à établir les certificats de conformité 18 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPT
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°” alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et À 752-2 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M”° Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 30 octobre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par
Madame Astrid LE RAY, gérante de la SARL Cabinet NOMINIS sise 1, rue Louis de Broglie
— 56000 VANNES ;
les pièces constitutives du dossier ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-015 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS à établir les certificats de conformité 19 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —
L’habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l’article L 752-23 du
code de commerce, désormais requis un mois avant l’ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de
l’article L 752-1-1 du code de commerce situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à :
La SARL Cabinet NOMINIS sise 1, rue Louis de Broglie — 56000 VANNES, représentée par Madame Astrid LE RAY, sa gérante.
Article 2 —
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
e Madame Astrid LE RAY.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SARL Cabinet NOMINIS porte le n°CC-CDAC-2A-2019-12-23-003.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, adressé par le bénéficiaire de l'autorisation à la préfète un mois avant la date d’ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elles est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du-
Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.
Article 7 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-015 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS à établir les certificats de conformité 20 Article 8 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 DEC, 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-015 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS à établir les certificats de conformité 21 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-004
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser
les analyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser les analyses d'impact 22 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-] ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M” Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 7 octobre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM sise 15, Impasse Maquétra — 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser les analyses d'impact 23 Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au II de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SARL CEDACOM sise 15, Impasse Maquétra — 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE, représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, son gérant.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Monsieur Patrick DELPORTE ;
e Monsieur Nicolas LEDEZ ;
e Madame Marine CALON épouse CARPENTIER ;
e Madame Valérie HANQUEZ ;
e Madame Charlotte CHARPENTIER— nom d’usage MOKRARA.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SARL CEDACOM porte le n°AI-CDAC-2A-2019-12-23-011.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser les analyses d'impact 24 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 DEC
. 2018 Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Algfn CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser les analyses d'impact 25 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-002
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à
réaliser les analyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à réaliser les analyses d'impact 26 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au IIT de l’article L 752-6 du
code de commerce
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-1 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M” Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 5 novembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la Fonderie — 59200 TOURCOING ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à réaliser les analyses d'impact 27 Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la Fonderie — 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur Dimitri DELANNOVY ,son gérant.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Madame Mathilde MILLE ;:
e Monsieur Mackendy Luc André DOSSOUS ;
e Monsieur Geoffrey ROLLAND ;
e Monsieur Arnaud GAUSIN ;
e Monsieur Julien GASSE ;
e Monsieur Dimitri DELANNOY.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SARL IMPLANTACTION porte le n°AI-CDAC-2A-2019-12-23-009.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfête si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à réaliser les analyses d'impact 28 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ? 3 DEC 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à réaliser les analyses d'impact 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-011
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE à réaliser les analyses d'imapct
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-011 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'imapct 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-1 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M”° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 22 novembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, place de la Préfecture — 62000 ARRAS ;
les pièces constitutives du dossier ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.couv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-011 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'imapct 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au II de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à:
La SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, place de la Préfecture — 62000 ARRAS, représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE,son gérant.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Monsieur Sébastien DELATTRE.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE porte le n°AI-CDAC-2A-2019-12-23-018.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfête si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-011 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'imapct 32 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 DEC, 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
in CHARRIER
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-011 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'imapct 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-003
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL à réaliser les analyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact 34 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au III de Particle L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-] ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M” Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 5 octobre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSELL sise 4, place du Beau Verger — 44120 VERTOU ;
la demande de modification concernant le dossier d’habilitation en date du 20 novembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger — 44120 VERTOU ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact 35 Vu les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de
commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à:
La SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger — 44120 VERTOU, représentée par Madame Elise TELEGA,sa gérante.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Madame Manon GODIOT ;
e Madame Aurélie GOUBIN.
Article 3 -
L’habilitation délivrée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL porte le n°AI-CDAC-2A-2019-12-23-010.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter
de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact 36 Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 23 DEC, 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact 37 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-012
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA à
réaliser les analyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-012 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact 38 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au II de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-1 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M” Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Parrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 1” décembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, gérant de la SARL URBANISTICA sise 16, avenue des Atrébates — 62000 ARRAS ;
les pièces constitutives du dossier ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-012 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact 39 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SARL URBANISTICA sise 16, avenue des Atrébates — 62000 ARRAS, représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, son gérant.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Monsieur François-Xavier FRAPPIER.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SARL URBANISTICA porte le n°AI-CDAC-2A-2019-12-23-019.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-012 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact 40 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 DEC. 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-012 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact 41 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-006
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL
à réaliser les analyses d'impact
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au II de Particle L 752-6 du
code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-] ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M” Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 7 novembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Olivier VIALLON, gérant de la SARL VIALLON CONSELL sise 3200, route de Sainte Blaise — 06670 LEVENS ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact 43 Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au II de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SARL VIALLON CONSEIL sise 3200, route de Sainte Blaise — 06670 LEVENS, représentée par Monsieur Olivier VIALLON, son gérant.
Article 2 —
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
e Monsieur Olivier VIALLON.
Article 3 -
L’habilitation délivrée à la SARL VIALLON CONSEIL porte le n°AI-CDAC-2A-2019-12-23-013.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact 44 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 23 DEC 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Alafi CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact 45 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-013
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SAS AQUEDUC à établir les
certificats de conformité
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-013 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS AQUEDUC à établir les certificats de conformité 46 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et À 752-2 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M”"° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 15 octobre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SAS AQUEDUC sise 10, rue du 1* Mai — 11100 NARBONNE ;
les pièces constitutives du dossier ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-013 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS AQUEDUC à établir les certificats de conformité 47 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —
L’habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1” alinéa de l’article L 752-23 du
code de commerce, désormais requis un mois avant l’ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de Particle L 752-1-1 du code de commerce situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à:
La SAS AQUEDUC sise 10, rue du 1° Mai — 11100 NARBONNE, représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN, son président.
Article 2 —
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
e Monsieur Bruno ZAGROUN.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SAS AQUEDUC porte le n°CC-CDAC-2A:-2019-12-23-001.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, adressé par le bénéficiaire de l’autorisation à la préfète un mois avant la date d’ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elles est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.
Article 7 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-013 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS AQUEDUC à établir les certificats de conformité 48 Article 8 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 23 DEC 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Locales
2A-2019-12-23-010
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE à réaliser les analyses
d'impact
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au II de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-I ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M” Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 19 novembre 2019 présentée auprès du
secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, rue Chalgrin — 75116 PARIS ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, rue Chalgrin — 75116 PARIS, représentée par Monsieur Rémy ANGELO), son président.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Monsieur Jérôme MASSA ;
e Cyril BERNABE-LUX ;
e Monsieur Victorien VINCENT ;
e Monsieur Alexandre BRONNEC ;
e Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER ;
e Monsieur Valentin NOTTET ;
e Monsieur Pierre CANTET ;
e Madame Enora LEON.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE porte le
n°AI-CDAC-2A-2019-12-23-017.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature
de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
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L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 23 DEC. 200
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Locales
2A-2019-12-23-005
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SAS MALL&MARKET à
réaliser les analyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS MALL&MARKET à réaliser les analyses d'impact 54 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au IT de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-1 :
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M”"° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 3octobre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS MALL&MARKET sise 18, rue Troyon — 75017 PARIS ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS MALL&MARKET à réaliser les analyses d'impact 55 Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SAS MALL&MARKET sise 18, rue Troyon — 75017 PARIS, représentée par Monsieur Bertrand BOULLE, son président.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Madame Ophélie DEBONO ;
e Madame Manon LOUAZEL ;
e Madame Julia VASSELON-GAUDIN.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SAS MALL&MARKET porte le n°AI-CDAC-2A-2019-12-23-012.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS MALL&MARKET à réaliser les analyses d'impact 56 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 DEC, 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS MALL&MARKET à réaliser les analyses d'impact 57 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-009
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à
réaliser les analyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d'impact 58 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au I de l’article L 752-6 du
code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-I et suivants et À 752-] :
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M"° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 31 octobre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé de la SAS SAD MARKETING sise 23, rue de la performance — 59650 VILLENEUVE-d’ASCAQ ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d'impact 59 Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SAS SAD MARKETING sise 23, rue de la performance — 59650 VILLENEUVE-d'ASCQ,
représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, son directeur et associé.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Monsieur Gonzague HANNEBICQUE ;
e Monsieur Benjamin AYNES.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SAS SAD MARKETING porte le n°AI-CDAC-2A:-2019-12-23-016.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d'impact 60 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 DEC, 2019
Pour la préfète, et par délégation, r
Le secrétaire général,
Alffn CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d'impact 61 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-23-008
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SASU DU RIVAU
CONSULTING à réaliser les analyses d'impact
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Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-] ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M” Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 30 octobre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Madame Amélie DU RIVAU, présidente de la SASU DU RIVAU CONSULTING sise 34, ue Vignon — 75009 PARIS ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-008 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact 63 Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SASU DU RIVAU CONSULTING sise 34, ue Vignon — 75009 PARIS, représentée par Madame Amélie DU RIVAU, sa présidente.
Article 2 —
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
e Madame Amélie DU RIVAU.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SASU DU RIVAU CONSULTING porte le n°AI-CDAC-2A-2019-12-23-015.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfête si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-008 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact 64 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 DEC, 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Locales
2A-2019-12-23-007
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitationde la SARL CABINET NOMINIS à
réaliser lesanalyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-007 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitationde la SARL CABINET NOMINIS à réaliser lesanalyses d'impact 66 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2019-12-XX-XXX du XX décembre 2019
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au IT de l’article L'752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-I et suivants et À 752-I ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M”° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 25 octobre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Madame Astrid LE RAY, gérante de la SARL CABINET NOMINIS sise 1, rue louis de Broglie — 56000 VANNES ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-007 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitationde la SARL CABINET NOMINIS à réaliser lesanalyses d'impact 67 Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à:
La SARL CABINET NOMINIS sise 1, rue louis de Broglie — 56000 VANNES, représentée par Madame Astrid LE RAY, sa gérante.
Article 2 —
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
e Madame Astrid LE RAY.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SARL CABINET NOMINIS porte le n°AI-CDAC-2A-2019-12-23-014.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-007 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitationde la SARL CABINET NOMINIS à réaliser lesanalyses d'impact 68 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 DEC, 2p{9
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Alafi CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-23-007 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitationde la SARL CABINET NOMINIS à réaliser lesanalyses d'impact 69 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-12-27-002
SERVICE RISQUES EAU ET FORET: Arrêté portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Corse-du-Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-27-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET: Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud 70 E 5 Liberté - Égalité + Fraternité _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêt
Arrêté n° du portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de Corse-du-Sud ;
l’avis du groupe informel départemental en date du 17 octobre 2019 ;
l’avis du représentant des lieutenants de la Louveterie de France en date du 17 octobre 2019 :
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse du Sud en date du 6 novembre 2019;
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sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 les lieutenants de louveterie nommés dans le département de Corse-du-Sud sont :
CASTELLANI François, circonscription des DEUX SEVI
DI MENZA Frédéric, circonscription des DEUX SORRU
CHORON Mathieu, circonscription de CRUZINI CINARCA
GUERRINI Jean-François, circonscription de CELAVO MEZZANA
GIANELLI Thomas, circonscription d’ AJACCIO
SALINI Félix, circonscription de BASTELICA
PAOLINI Antoine, circonscription de SAINTE MARIE SICCHE-ZICAVO PERLA Joseph, circonscriptions d'OLMETO et PETRETO BICCHISANO ORSETTI François, circonscription de TALLANO SCOPAMENE-LEVIE SIMONGIOVANNI Jean-Yves, circonscription de SARTENE
MILLELIRI Simon, circonscription de PORTO-VECCHIO
BENEDETTI Paul, circonscription de FIGARI
FURET Jean-Paul, circonscription de BONIFACIO. VV
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Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-27-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET: Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud 71 Article 2 : Les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1 pourront mutuellement s’assister ou se suppléer.
Article 3: La commission sera retirée aux louvetiers ci-dessus désignés en cas de négligence dans leurs fonctions, indisponibilité réitérée, abus ou pour toute autre cause grave.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera adressée, pour information, à monsieur le procureur de la république et à monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse du sud à l’adresse suivante : https://www.corse-du-sud.gouv.fr- rubrique/recueils des actes administratifs.
La Préfète
nar délégation,
AT L TE ral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à K. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-27-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET: Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud 72 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2019-12-10-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP852991976
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP852991976
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-12-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP852991976 73 Er
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852991876
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfete de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 10 décembre 2019 par Monsieur Jean Pierre Lesueur en qualité de Micro entrepreneur, pour l'organisme Lesueur Jean Pierre dont l'établissement principal est situé Saint roch 20160 LETIA et enregistré sous le N° SAP852991876 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-12-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP852991976 74 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-12-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP852991976 75