Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 188 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 188 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 188 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-188

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-10-30-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans tous les

espaces publics des villes et villages de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 3

2Cabinet du Préfet

2A-2020-10-30-001

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour

les personnes de onze ans et plus dans tous les espaces

publics des villes et villages de la Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-30-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans tous les espaces publics des villes et villages de la Corse-du-Sud 3Ex PREFET Cabinet DE LA CORSE-

Service interministériel régional

DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans tous les espaces publics des villes et villages de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 1° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-30-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans tous les espaces publics des villes et villages de la Corse-du-Sud 4Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les aires urbains favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier dans toutes les aires urbaines des villes et villages de la Corse-du-Sud ;

Considérant que la densité de population dans certains lieux publics rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant le taux d'incidence pour 100.000 habitants sur la semaine 44 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 266 soit une augmentation de 131% par rapport à la semaine précédente ; le taux d'incidence chez les personnes âgées de plus de 65 ans qui est de 168 pour 100.000 habitants soit une hausse de 100% par rapport à la semaine précédente ;

Considérant la hausse rapide du taux d'occupation des lits de réanimation et de soins intensifs COVID ayant amené l'Agence régionale de santé de Corse à déclencher le plan blanc dans les établissements hospitaliers de l'île ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1*- À compter du vendredi 30 octobre 2020 jusqu'au mardi 1° décembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans tous les espaces publics des villes et villages du département de la Corse- du-Sud.

Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances, le fait de manger, boire ou fumer n'est pas compatible avec cette obligation.

Article 2- L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas: - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à pied ou du vélo.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-30-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans tous les espaces publics des villes et villages de la Corse-du-Sud 5Article 3 - Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 4- Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente Jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, transmis aux maires des communes du département de la Corse-du-Sud et à Madame la procureure près le tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Le Préfet,

| Li deg:

{Pascal LELARGE Haha BE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

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