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Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Lupiac.
Lien du pdf (unknown - doc 2024 05 17 aff 2024 05 22 exp 2024 08 31 Avis appel à candidatures aux fonctions de commissaire enquêteur.fr)
Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Enseignement supérieur,
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Secrétariat général Un Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l'environnement Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
DANS LE DÉPARTEMENT DU GERS
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, se réunit au cours du dernier trimestre de chaque année, pour établir une nouvelle liste après examen de dossiers de candidature.
La réglementation en vigueur prévoit que les demandes doivent parvenir à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d’un fonctionnaire où d'un agent public en activité, avant le 1°’ septembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Aussi, vous voudrez bien transmettre à la préfecture du Gers, avant cette date, pour votre inscription
sur la liste de l’année 2025, votre demande qui devra être assortie de toutes précisions utiles et notamment des renseignements suivants : |
- adresse : le candidat doit avoir sa résidence principale dans le Gers (ou sa résidence administrative s'il s'agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité), -__ date et lieu de naissance (joindre une photocopie de votre carte d'identité), -__ titres ou diplômes en votre possession,
- travaux scientifiques, techniques et professionnels réalisés,
- activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif,
-_ précisions concernant votre disponibilité et éventuellement les moyens matériels de travail dont vous disposez (notamment le véhicule, et les moyens bureautiques et informatiques),
- numéro de téléphone fixe ou mobile,
- motivations.
Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.
Affaire suivie par.
Mél : pref-environnement@gers.gouv.fr
Tél. 05 62 61 44 62 |
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
WWW.gers.gOoUv.fr