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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biran.
Lien du pdf (unknown - Avis appel candidature)
Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Enseignement supérieur,
E
=
PRÉFET
Préfecture
du
Gers
DU
GERS
Secrétariat
général
Liberté
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Égalité
Bureau
du
droit
de
l’environnement
Fraternité
AVIS
D'APPEL
A CANDIDATURE
AUX
FONCTIONS
DE
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
AU
TITRE
DE
L'ANNÉE
2026
DANS
LE DÉPARTEMENT
DU
GERS
La
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
se
réunit,
au
cours
du
dernier
trimestre
de
chaque
année,
pour
établir
une
nouvelle
liste
après
examen
des
dossiers
de
candidature.
La
réglementation
en
vigueur
prévoit
que
les
demandes
doivent
parvenir
à
la
préfecture
du
département
dans
lequel
le
postulant
a
sa
résidence
principale,
ou
sa
résidence
administrative
s’il
s'agit
d'un
fonctionnaire
où
d'un
agent
public
en
activité,
avant
le
1°" septembre
de
chaque
année,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postal.
Aussi,
si
vous
souhaitez
votre
inscription
sur
la
liste
de
l’année
2026,
il vous
appartient
de
transmettre
votre
demande
à
la
préfecture
du
Gers,
avant
cette
date.
Celle-ci
devra
comporter
toutes
précisions
utiles
et
notamment
les
renseignements
suivants
:
-__
adresse
: le candidat
doit
avoir
sa
résidence
principale
dans
le Gers
(ou
sa
résidence
administrative
s’il
s'agit
d'un
fonctionnaire
où
d'un
agent
public
en
activité),
-__
date
et
lieu
de
naissance
(joindre
une
photocopie
de
votre
carte
d'identité),
-
titres
ou
diplômes
en
votre
possession,
-
travaux
scientifiques,
techniques
et
professionnels
réalisés,
-
activités
exercées
ou
fonctions
occupées
dans
un
cadre professionnel. ou
associatif,
-__
précisions
concernant
votre
disponibilité
et
éventuellement
les
moyens
matériels
de
travail
dont
vous
disposez
(notamment
le véhicule,
et
les
moyens
bureautiques
et
informatiques),
- __
numéro
de
téléphone
fixe
ou
mobile,
-
motivations.
Nul
ne
peut
être
inscrit
sur
une
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
si
des
condamnations
ou
décisions
sont
mentionnées
au
bulletin
n°2
de
son casier
judiciaire.
Les
commissaires
enquêteurs
sont
inscrits
sur
la
liste
de
leur
département
de
résidence.
jCH
CEDEX