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Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 02h44 par la commune de Biran.
Lien du pdf (unknown - Avis appel candidature 2027)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement,
AVIS D’APPEL A CANDIDATURE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
AU TITRE DE L’ANNÉE 2027
DANS LE DÉPARTEMENT DU GERS
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur se réunit, au cours du dernier trimestre de chaque année, pour établir une nouvelle liste après examen des dossiers de candidature.
La réglementation en vigueur prévoit que les demandes doivent parvenir à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité, avant le 1er septembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Aussi, si vous souhaitez votre inscription sur la liste de l’année 2027, il vous appartient de transmettre votre demande à la préfecture du Gers, avant cette date, à l’adresse suivante : préfecture du Gers, bureau du droit de l’environnement, 3 place du préfet Claude Erignac, BP 10322, 32000 AUCH.
Celle-ci devra comporter toutes précisions utiles et notamment les renseignements suivants :
• coordonnées :
- adresse postale : le candidat doit avoir sa résidence principale dans le Gers (ou sa résidence administrative s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité), téléphone (fixe et mobile), adresse e-mail ;
• date et lieu de naissance,
• titres ou diplômes en votre possession,
• travaux scientifiques, techniques et professionnels réalisés, • fonctions occupées dans un cadre professionnel et activités exercées, • activités exercées dans un cadre associatif,
• précisions concernant votre disponibilité et éventuellement les moyens matériels de travail dont vous disposez (notamment le véhicule, et les moyens bureautiques et informatiques),
• motivations.
Pièces à joindre :
- photocopie de votre carte nationale d’identité ou passeport recto/verso (en cours de validité) - photocopie du justificatif du domicile principal
Nul ne peut être inscrit sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.
Affaire suivie par :
Mél : pref-environnement@gers.gouv.fr
Tél. 05 62 61 44 62
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l’environnement