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Procès Verbal - PV Conseil municipal 9 septembre 2024 signe Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 9 septembre 2024 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 09 septembre 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le NEUF SEPTEMBRE à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVES dûment convoqué par courrier électronique du 05 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil, sous la présidence de Madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS ;, M. BESSE Bertrand, M. BEYRIES Gérôme, Mme BOUSSES Sandrine, M. LABORDE Raymond, M. MAGNE Bernard, Mme PEQUIGNOT Audrey, M TOURON Michel, Mme VIDAL Maryelle, M WIECZOREK Cédric

ABSENTS EXCUSES : M. DELIX Jean, M. LECHES Fabien, M. SEGUIN Arnaud, M.

SOULES Frédéric

SECRETAIRE : Mme PEQUIGNOT Audrey

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : treize

- quorum : sept

- présents : neuf

- votants : onze (M SEGUIN Arnaud a donné pouvoir à Mme VIDAL Maryelle, M. SOULES

Frédéric a donné pouvoir à M LABORDE Raymond)

Madame BOUSSES Sandrine est arrivée en cours de séance à 20 h 40

Monsieur Michel TOURON est arrivé en cours de séance à 21 h 05.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV du Conseil Municipal du 24/06/2024

- Droit de Préemption Urbain — parcelle AA35

- Tableau des emplois — modification d'appellation du poste de secrétaire de mairie

- France Ruralités Revitalisation (FRR) — Exonérations fiscales facultatives - Admission en non-Valeur impayés cantine

- Frais de scolarité 2023-2024

- __ CCGT Rapport annuel d'activités 2023

- __ CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) - __VIGIPIRATE -— Sécurisation du Groupe Scolaire

- Vente consorts DELUC -— délibération 2023-026 à compléter avec les nouvelles caractéristiques des parcelles.

- Eglise de Garbic — devis entreprise Pétrault

-__ Elagage -— choix de l’entreprise

- Informations et questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 avec un nombre de présents de 7 et de

votants de 9.

Page 1 sur 8Approbation du PV du conseil municipal du 24 juin 2024

PAS DE DÉLIBÉRATION

Le PV du conseil municipal du 06 mai 2024 rédigé par Monsieur Raymond LABORDE est adopté à l'unanimité des membres présents.

Droit de préemption

Délibération n°2024-030 Refusant de préempter la vente du bien situé 146 Rue de Gascogne, parcelle AA35

Vote : oui à l'unanimité

Mme le Maire,

explique au conseil que Madame Maryse PUJOS vend sa propriété, située 146 Rue de Gascogne, parcelle AA35 d’une surface de 38 m? au sol et 69.351 m? habitable, au prix de 75 000.00 €, à M GRELLIERE Maxime, et que la commune peut préempter cette vente dans un intérêt public.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide de ne pas préempter la vente du bien situé 146 Rue de Gascogne, parcelle AA35

Madame Sandrine BOUSSES a rejoint l’assemblée à 20h40 et prend part au vote des délibérations qui suivent

Tableau des Emplois - modification d'appellation du poste de secrétaire de Mairie

Délibération n°2024-031 Modifiant l'appellation du poste de secrétaire de Mairie Vote : oui à l'unanimité

Madame le Maire,

INFORME que la publication de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 entraine la revalorisation du métier de secrétaire de Mairie.

PRECISE qu'il y a lieu, au vu de ces éléments, de modifier le terme d'appellation de l'emploi de secrétaire de Mairie.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Mme le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE la modification de secrétaire de mairie vers secrétaire général de mairie, DIT que le tableau des emplois est désormais comme suit :

Page 2 sur 8DURÉE EMPLOIS EFFECTIF HEBDO FONCTIONS CADRES D'EMPLOIS

_SECRÉTAIRE DE

— Élaborer et mettre en MAIRIE

œuvre, SOUS la (STATUT PARTICULIER)

responsabilité de l'équipe | -ATTACHÉS

politique, les projets RÉDACTEURS

RE BE 1 DS MUNICIPAUX —ADJOINTS MAIRIE — Diriger les services et ADMINISTRATIFS piloter l'organisation TERRITORIAUX territoriale en lien avec les | Recrutement

partenaires contractuel autorisé

— Gérer le personnel (art. 3-3), ech. 12 du

grade attaché maxi

— Accueillir, orienter et

renseigner le public. Un Are

- Traiter les informations TERRITORIAUX

SECRETAIRE — ; _ Lo PS Recrutement

AGENT D'ACCUEIL administratif de la contractuel autorisé

collectivité CES OI

—Suivre certains dossiers grade ou nn =. administratif principal administratifs 1ère classe lnaxi

—Conduire l'ensemble des

activités liées à l'entretien MCE

AGENT et à la valorisation des TERRITORIAUX TECHNIQUE 3 35 espaces publics et des

POLYVALENT bâtiments communaux — AGENT DE

—Remplacer ponctuellement el AUX

du personnel absent Recrutement

men on la contractuel autorisé préparation et la

ie ER. (art. 3-3), ech. 10 du

CANTINIER 1 Bt SO On îles ose grade adjoint technique (26,5) | -Participer à l'animation et principal 1° classe

à la surveillance du TEL

restaurant

—ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

— Assister le personnel RON

enseignant pour l'accueil, TERRITORIAUX

l'animation et l'hygiène Recrutement

28h24 ne a stat contractuel autorisé

AIDE ENSEIGNANT 1 (28,4 |7!"eparer el mere en ét | 4 33) ech. 10 du de propreté les locaux et les matériels servant aux

enfants

— Accompagner les enfants

dans le bus scolaire

grade adjoint

d'animation principal

1° classe maxi.

—AGENTS

TERRITORIAUX

SPÉCIALISES DES

ÉCOLES

MATERNELLES

Page 3 sur 8—ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

—ADJOINTS

— Assister le personnel DÉSNIMETION , : . TERRITORIAUX enseignant pour l'accueil, REC

l'animation et l'hygiène N .

1 24h42 | des jeunes enfants POESIE

ATSEM (24,7) |-Préparer et mettre en état (ON SOESLr qu de propreté les locaux et grade adjoint —

les matériels servant aux FEI one, enfants 1% classe maxi.

—-AGENTS

TERRITORIAUX

SPECIALISES DES

ECOLES

MATERNELLES

—ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

—ADJOINTS

D'ANIMATION

AGENT 1 3h12 | Nettoyage complet des TERRITORIAUX D'ENTRETIEN (3,2) |locaux de l'ALSH Recrutement

contractuel autorisé

(art. 3-3), ech. 10 du

grade adjoint

technique principal 1°"

classe maxi.

—ADJOINTS

-Nettoyage complet des TECHNIQUES

locaux scolaires TERRITORIAUX

AGENT -Rangement et netioyage Recrutement D'ENTRETIEN 1 28h00 | de la cantine en binôme contractuel autorisé -Nettoyage de la mairie (art. 3-3), ech. 10 du

-Nettoyage de la salle des grade adjoint

fêtes communale technique principal 1°"

classe maxi.

France Ruralités Revitalisation (FRR) - Exonérations fiscales facultatives

Délibération n°2024-032 décidant de ne pas appliquer les exonérations fiscales facultatives Vote : Oui à l'unanimité

Madame le Maire,

INFORME que l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré un nouveau zonage dénommé "France Ruralités Revitalisation" au 1er juillet 2024. Ce zonage a pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux. PRECISE que deux nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises sont créées et codifiées aux articles 1383 K et 1466 du code général des impôts (CGI), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces exonérations étaient jusqu'à présent de droit, décidées par la loi, en relation avec celle des entreprises nouvelles. À compter de maintenant, ces exonérations doivent être décidées par les collectivités. PRECISE également que ces nouvelles exonérations doivent être prises avant le 19 septembre 2024, l'arrêté ayant été publié le 20 juin 2024, et qu'elles ne sont assorties d'aucune

Page 4 sur 8compensation pour la perte de recettes qu'elles entraînent, donc perte de recettes pour la commune

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Mme le Maire, après en avoir délibéré, DECIDE de ne pas appliquer les exonérations fiscales facultatives sur le territoire communal, afin de na pas subir de perte de recettes générées par celles-ci.

Admission de titres en non-valeur

Délibération n°2024-033 Décidant d'admettre des titres en non-valeur

Vote : Oui à l'unanimité

Madame le Maire,

EXPOSE au conseil le fait que les dettes suivantes restent impayés depuis :

e octobre 2018 pour Monsieur DERINE et Madame LAURENT, pour un montant de 143.50 €

e juillet 2019 pour Monsieur BROQUERE Thierry, pour un montant de 21.25 € e août 2021 pour Madame POIRIER Nathalie, pour un montant de 38.50 €

EXPLIQUE à l'assemblée avoir demandé l'avis de Madame la Trésorière qui au vu de toutes les relances propose de procéder à l'admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables

Le conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'admettre en non-valeur les sommes de :

e 143.50 € due par Monsieur DERINE et Madame LAURENT du fait des titres 782-783- 784 de l'exercice 2018.

e 21.25 € due par Monsieur BROQUERE du fait du titre 114 de l'exercice 2019 e 38.50 € due par Madame POIRIER du fait du titre 112 de l'exercice 2021

Frais de scolarité

Délibération n°2024-034 Arrêtant les frais de scolarité pour l'année 2023-2024 Vote : Oui à l'unanimité

Madame le Maire,

RAPPELLE au conseil que les charges de fonctionnements des écoles publiques sont supportées, sauf exception, par l'ensemble des communes sur lesquelles sont domiciliés les élèves, au prorata du nombre d'enfants. Il convient donc d’arrêter les frais de fonctionnement du groupe scolaire, pour pouvoir demander aux autres communes leur participation. Les frais de fonctionnement liés au groupe scolaire comprennent principalement les salaires des agents au prorata du temps consacré au service scolaire, le chauffage, l'électricité, l'eau, des fournitures scolaires, les frais de télécommunication, et divers autres frais. L'ensemble de ces dépenses sur l’année scolaire 2023-2024 se chiffre à 104 606.39 €. Rapporté au nombre d'élèves (113), cela représente 925.72 € par enfant, contre 932.20€ en 2022-2023.

Le conseil municipal,

après avoir écouté l'exposé de madame le Maire ;

après en avoir délibéré,

Page 5 sur 8FIXE les frais de scolarité à 925.72 € par élève,

CHARGE madame le Maire d'assurer l'application de cette contribution financière auprès des communes et EPCI concernés.

Rapport d'activité de la Communauté de communes de la Gascogne toulousaine

Délibération n°2024-035 Adoptant le rapport annuel 2023 de la Gascogne toulousaine Vote : Oui à la majorité (7 voix)

Abstention (3 voix) : MM Gérôme BEYRIES, Bernard MAGNE, Cédric WIECZOREK

Madame le Maire,

EXPLIQUE au conseil que comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales, le Président de la Communauté de communes de la Gascogne toulousaine a communiqué à la commune un rapport retraçant l'activité de la CCGT. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par le conseil communautaire le O4 juillet 2024.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter la rapport annuel 2023 de la Communauté de communes de la Gascogne toulousaine,

Modification des transferts financiers à destination de la CCGT

Délibération n°2024-036 Adoptant les transferts financiers tels que proposés par la CLECT

Vote : Oui : à la majorité (6 voix)

Abstention : (4 voix) M Gérôme BEYRIES, Mme Sandrine BOUSSES, M Bernard MAGNE, M Cédric WIECZOREK

Madame le Maire

INFORME l'assemblée que conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être déterminés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple,

Vu les rapports de la CLECT du 15 juin 2021, du 30 juin 2022 et du 15 juin 2023,

Vu la délibération de la CCGT en date du 23 juillet 2024 fixant les attributions de compensation

En valeur absolue, la CLECT propose de fixer les attributions de compensation versées par la commune à 29 253 €, contre 30 306 € en 2023.

DEMANDE au Conseil municipal de se prononcer,

Le conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les attributions de compensation telles que décrites dans le tableau ci-dessous, à partir de l’année 2024

Page 6 sur 8AK) 3 14 D

3) À KS%

Monsieur Michel TOURON a rejoint l’assemblée à 21h05 et prend part au vote des

délibérations qui suivent.

Vente Consort DELUC -— Délibération 2023-026 à compléter avec les nouvelles caractéristiques des parcelles

Délibération n°2024-037 modifiant les caractéristiques des parcelles faisant l’objet d'une vente au Consort DELUC

Vote : Oui à l'unanimité

Madame le Maire,

EXPLIQUE à l’assemblée que la délibération 2023-026 doit faire l’objet de précision au regard des documents établis par le géomètre correspondant au bornage et à la division parcellaire de la parcelle G31 pour que ces éléments soient retranscris dans l’acte administratif. Monsieur Francis DELUC se porte acquéreur de la parcelle portant le nouveau n° G295 pour une superficie de 142 m?,

Madame Danielle DELUC se porte acquéreur de la parcelle portant le nouveau n° G296 pour une superficie de 76 m2.

DEMANDE au Conseil Municipal d'apporter ces précisions en vue de l'établissement de l'acte administratif

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DIT que la parcelle portant le nouveau n° G295 pour une superficie de 142 m°? fait l'objet de la vente à Monsieur Francis DELUC et que la parcelle portant le nouveau n° G296 pour une superficie de 76 m? fait l’objet de la vente à Madame Danielle DELUC. DIT que le prix fixé dans la délibération n°2023-026, à savoir 50 €/m° n'est pas modifié, CHARGE madame le Maire de rédiger l'acte en la forme administrative CHARGE monsieur le troisième adjoint de représenter la commune lors de la signature de l'acte

administratif.

Page 7 sur 8

IE m4

AEChapelles de l'Eglise de Garbic - Présentation de devis

Délibération n°2024-038 approuvant le devis des travaux d’enduits des chapelles l'Eglise de Garbic

Vote : Oui à l'unanimité

Madame le Maire,

PRESENTE au conseil municipal les devis établis par l’entreprise SARL PETRAULT pour les

travaux d'enduits des chapelles de l'Eglise de Garbic d’un montant de : - Chapelle Nord : 6 961.50 € HT — 8 353.80 € TTC

- Chapelle Sud : 8 431.50 € HT — 10 117.80 € TTC

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les devis présenté par l’entreprise SARL PETRAULT,

DIT que le montant des travaux est inscrit au budget primitif à l'article 2121-Opération 10

AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre.

Elagage -— Présentation de devis

Délibération n°2024-039 approuvant le devis des travaux d'élagage

Vote : Oui à l'unanimité

Madame le Maire,

PRESENTE au conseil municipal les devis établis pour les travaux d'élagage d’un montant de :

- BOIS & JARDIN : 12 480.00 € HT — 12 480.00 € TTC

- _ SMDA : 12 745.00 € HT — 15 294.00 € TTC

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le devis présenté par l’entreprise BOIS & JARDIN, d'un montant de 12 480.00 € HT — 12 480.00 € TTC

DIT que le montant des travaux est inscrit au budget primitif à l’article 615231

AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre.

Informations et questions diverses

Garbic — Plaque en l'honneur de Madame Solange RABILLARD DARDENNE

Fin de séance : 21h35

Le prochain conseil municipal est prévu le lundi 21 octobre 2024 à 20h30.

La secrétaire de séance, Le maire,

Audrey PEQUIGNOT

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