Procès Verbal - Proces Verbal CM 2022 12 15

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 2022 12 15 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Rebréchien. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 2022 12 15)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire, Page 1 sur 7

République Française

Département LOIRET

Commune REBRÉCHIEN

PROCES VERBAL

Conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an 2022, le 15 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Rebréchien, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE POLYVALENTE sous la présidence de LEGUET Thierry, Maire.

Présents : M. LEGUET Thierry, Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, Mme DIANA Marie, M. MATHIEU Dominique.

Absent(s) ayant donné procuration : M. de LOYNES Géraud à M. LEGUET Thierry, M. LENGLET Ludovic à M. MATHIEU Dominique

Excusée : Mme FRANCK Christine

Nombre de membres

− Afférents au Conseil municipal : 15

− Présents : 12

Date de la convocation : 09/12/2022

Date d'affichage : 09/12/2022

Acte rendu exécutoire par publication

du : 19 /12/2022

Monsieur Thierry LEGUET constatant le quorum atteint ouvre la séance de conseil municipal à 19h00.

Madame Corinne POUSSE est nommée secrétaire de séance.

Monsieur Dominique MATHIEU demande une modification substantielle au Procès-Verbal de la séance du lundi 14 novembre 2022. Page 7 : « Monsieur Dominique MATHIEU s’étonne que des panneaux règlementant l’arrêt et le stationnement aient été positionnés sur le trottoir rue du pré bouché empêchant les riverains de s’arrêter devant chez eux. ». Tenant compte de cette précision le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.Page 2 sur 7

Ordre du jour :

1. Ouverture des crédits d’investissement 2023

2. Tarifs communaux 2023

3. SCOT PETR : Répartition des droits « Pôle de proximité »

4. Recensement de la population : indemnités des agents recenseurs 5. Admission en non-valeur

6. Virement de crédit pour dépréciation de créances

7. Demande de subvention auprès du CD45 : parcours sportif

8. CR des commissions – Tour de table

9. Informations diverses

1- Ouverture des crédits d’investissement 2023

réf : D2022_044 A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 2)

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise, avant le vote du budget primitif, l’ouverture des crédits d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’année précédente (2022), ceci afin de permettre le paiement des factures d’investissement en l’absence de restes à réaliser comptables. Cela permettra le cas échéant, à partir du 1er janvier 2023, et jusqu’au 15/04/2023 (date limite habituelle de vote du Budget Primitif communal) de régler les factures d’investissement. La section de fonctionnement ne nécessite pas cette autorisation (les crédits sont automatiquement ouverts à hauteur des crédits votés en N-1).

Le montant calculé autorisé s’élève à 73.431 €.

Il se décompose comme suit : Chapitre 020 = 19.486 € x 25% = 4.871 €, Chapitre 021 = 274.240 € x 25% = 68.560 €.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter l’ouverture des crédits d’investissement sur le budget primitif 2023 à hauteur de 25% des chapitres d’investissement de l’année 2022 (chapitres 20, 21) et de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022, soit 73.431 €.

Le conseil municipal à la majorité, deux abstentions, Monsieur Dominique MATHIEU, Monsieur Ludovic LENGLET pouvoir à Monsieur Dominique MATHIEU vote l’ouverture des crédits d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget primitif 2022.

2- Tarifs communaux 2023

réf : D2022_045 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2)

La commission Finances réunie le jeudi 1er décembre 2022 a étudié l’opportunité de revaloriser les tarifs municipaux 2023 liés aux prestations de services. Celle-ci préconise de ne pas les augmenter afin de ne pas pénaliser les administrés dans un contexte économique difficile.

En outre, la commission propose pour 2023 la baisse des tarifs concernant la location de la salle polyvalente afin de la rendre plus attractive à la location, avec pour objectif la perspective de recettes supplémentaires. Au 15/12/2022, la salle polyvalente aura été louée en 2022 à sept reprises par des administrés, zéro fois par des extérieurs. Recette = 3.400 €Page 3 sur 7

- Pour les administrés - 50 € portant la base 24h de 400 € à 350 € - Pour les extérieurs - 200 € portant la base 24h à 1100 € à 900 €

Arrivée de Marie DIANA à 19h10.

Monsieur le Maire, Thierry LEGUET évoque en parallèle la modification récente de la loi de finances 2022 qui rend finalement facultatif le reversement de la Taxe d’Aménagement aux Communautés de communes, alors que ce reversement devait entrer en application en 2023.

Concernant les tarifs de la location de la salle polyvalente, Monsieur Dominique MATHIEU s’étonne que la réduction tarifaire accordée aux habitants de Rebréchien soit moindre que celle accordée aux extérieurs. Il rappelle son opposition à cette baisse consentie pour les extérieurs et propose deux modifications textuelles à la grille tarifaire jointe en annexe (location de vaisselle / . Modifications acceptées.

Madame de GUIBERT demande le nombre de locations de cette salle par des extérieurs les années précédentes. Monsieur Thierry LEGUET lui répond. Zéro location en 2022, zéro en 2021, deux en 2020, une en 2019, zéro en 2018, zéro en 2017. Il rappelle que cette baisse des tarifs sur cette salle a 2 objectifs : permettre une location à moindre coût et envisager des recettes supplémentaires.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante l’acceptation des tarifs communaux 2023, valables à compter du 01/01/2023.

Le conseil municipal à la majorité deux abstentions, Monsieur Dominique MATHIEU, Monsieur Ludovic LENGLET pouvoir à Monsieur Dominique MATHIEU, adopte la grille des tarifs communaux 2023.

3- SCOT PETR : Répartition des droits « Pôle de proximité »

réf : D2022_046 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2)

Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale a été approuvé par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) le 12 mars 2020.

Considérant que ce SCOT a défini des droits à consommation foncière pour le logement. Considérant que les communes d’Aschères-le-Marché, Rebréchien, Saint-Lyé-la-Forêt et Vennecy font parties du Pôle de proximité CCF qui bénéficie d’une programmation de 510 logements sur la période du SCOT 2020 -> 2040.

Considérant la demande du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne relatif à la répartition de ces droits à logements entre les 4 communes sur des critères + pertinents que la simple division en 4. Considérant la réunion de concertation qui s’est tenue entre les communes de la CCF en date du 07 octobre 2022.

Il a été proposé la répartition suivante :

o Aschères-le-Marché = 120 logements - 8

o Rebréchien = 145 logements + 17

o St Lyé la Forêt = 80 logements - 47

o Vennecy = 165 logements + 38

Il est demandé aux élus de bien vouloir approuver cette répartition de 510 logements entre les 4 communes considérées comme Pôle de proximité CCF.

Monsieur Dominique MATHIEU demande jusqu’à quelle date la consommation de ces 17 droits supplémentaires sera valable. L’ensemble de ces droits sont valables pour la période 2020 - 2040, date d’échéance du SCOT. Monsieur le Maire précise que le PLU actuellement en cours de révisionPage 4 sur 7

courra jusqu’en 2032 et ne consommera pas la totalité des droits au moins sur la partie dite en extension puisqu’il convient de distinguer les constructions en densification et celles en extension.

Le conseil municipal à la majorité deux abstentions, Monsieur Dominique MATHIEU, Monsieur Ludovic LENGLET pouvoir à Monsieur Dominique MATHIEU, approuve la répartition de 510 logements entre les 4 communes considérées comme Pôle de proximité CCF.

4- Recensement de la population : indemnités des agents recenseurs

réf : D2022_047 A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1 )

Par courrier du 19 octobre 2022, l’INSEE nous informe que la commune percevra une dotation de l’Etat de 2.428,00 € pour la campagne de recensement 2023 (2.623,00 € en 2017 pour un coût réel de 3.336,06 €).

Pour rappel :

Indemnités agents recenseurs 2017 = de 570,00 € à 900,00 € nets

Montant 2017 par feuille de logement 1,01 €, montant par bulletin individuel 1,67 €, montant par demi-journée de travail : 30,00 €.

Inflation 2017-2022 : + 12.20 %

Proposition 2023 :

➢ Journée de formation / réunion : nombre d’heures x SMIC horaire ➢ Tournée de reconnaissance : nombre d’heures x SMIC horaire

➢ Mise sous pli : nombre d’heures x SMIC horaire

➢ Feuille de logement : 1.87 €

➢ Bulletins individuels : 1.13 €

Monsieur le Maire remercie les 3 agents recenseurs d’avoir postulé et soumet à l’assemblée la proposition de rémunération pour la campagne 2023 au Conseil municipal qui, à la majorité une abstention, Monsieur Ludovic LENGLET pouvoir à Monsieur Dominique MATHIEU, approuve la proposition d’indemnisation des 3 agents recenseurs selon les modalités proposées.

5- Admission en non-valeur

réf : D2022_048 A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Le Service de Gestion Comptable propose à la validation du conseil municipal des admissions en non-valeur à l’article 6541, pour un montant de 0.50 €, au motif que le montant restant est inférieur au seuil de poursuites.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal, sur proposition du SGC, l’admission en non-valeur pour un montant de 0,50 €.

Le conseil municipal à l’unanimité adopte l’admission en non-valeur proposée par le Service de Gestion Comptable de Pithiviers.

6- Virement de créditPage 5 sur 7

Le Service de Gestion Comptable nous invite à enregistrer en cette fin d’année une provision permettant de constater une dépréciation de créances afin de donner une image fidèle de la situation financière de l’entité. Ceci dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable. Il est donc nécessaire de procéder aux opérations budgétaires correspondantes, pour un montant de 1 194.18 € qui recense les créances émises depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour. Il est prévu au BP 2022 à l’article 6815 (Chapitre 68) - Dépréciation sur provisions = 500 €

Ce montant de 500 € budgétisé au chapitre 68 du BP 2022 n’est pas suffisant pour constater cette opération comptable.

Monsieur le Maire informe qu’un virement de crédit a été autorisé par le SGC de Pithiviers, s’établissant comme suit :

022 Dépenses imprévues = - 695 €

6817 Provision pour dépréciation des actifs circulants = + 695 €

7- Demande de subvention auprès du CD45 : parcours sportif

réf : D2022_049 A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Dans le cadre de l’appel à projets au Budget participatif 2022, l’un des projets proposés par plusieurs jeunes n’avait pas été retenu au motif de ne pas satisfaire au critère financier. En revanche, il a séduit la Commission Jeunes qui souhaiterait lui donner une suite favorable en 2023, ceci faisant écho au questionnaire distribué aux jeunes cet été souhaitant bénéficier de plus d’équipements et d’aménagements à caractères sportifs.

Ce projet consisterait en la mise en place de différents modules formant une structure et un parcours sportif, libre d’accès, en extérieur. L’entreprise française « FREETNESS » propose ce genre d’équipements pour une pratique sportive innovante et complète à destination des jeunes et des habitants de tout âge. Parcours venant en complément des barres de traction déjà existantes et prochainement des 3 agrès sportifs retenus dans le cadre du Budget participatif.

La structure présentée est issue de la gamme Street Workout DAMA PRO modèle Spot 3. Sur ce terrain vous trouverez 1 espalier, 1 dips, 1 banc abdos incliné, 3 barres fixes à hauteurs différentes, 1 barre anneaux, un pont de singe PMR, un pont de singe, 1 step, 1 une barre de

pôle, 1 sac de frappe et un panneau d’information règlementaire.

Le coût financier lié à la fourniture de cette structure s’élèverait à 8.570 € HT, incluant la pose sur sol amortissant naturel, le port et le panneau d’accueil.

L’assemblée s’accorde sur le fait qu’un devis complémentaire devra être réalisé et que la non obtention de la subvention demandée pourrait compromettre ce projet ou obliger à des arbitrages financiers.

C’est pourquoi, pour financer une telle dépense sur le budget 2023, le Conseil municipal sollicite auprès du département du Loiret une subvention de 80% du total HT, à savoir 8.570 x 80 % = 6.856 euros.

Plan de financement HT

Recettes Dépenses

Subvention CD45 (80 %) 6.856 € Structure spot 3 Street Workout 5.980 €

Autofinancement (20%) 1.714 € Panneau d’accueil 490 €

Pose 2.000 €Page 6 sur 7

Port 100 €

Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir accepter le plan de financement présenté pour l’acquisition de cette structure Street Workout et de l’autoriser à déposer auprès du Conseil départemental une demande de subvention de 6.856 €, représentant 80 % de l’investissement HT au titre du volet 3 relatif aux équipements d’intérêts communaux.

Le conseil municipal à l’unanimité, adopte le plan de financement proposé et autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil départemental une demande de subvention de 6.856 €, représentant 80 % de l’investissement HT au titre du volet 3 relatif aux équipements d’intérêts communaux.

8- CR des commissions et tour de table

Commission Travaux :

Monsieur Jean-François RONCERAY informe qu’un miroir d’agglomération a été installé au bout de la rue de l’école à l’intersection de la rue de l’orme au roi. Monsieur Thierry LEGUET informe que le service Voirie du Département pourrait prochainement déplacer le panneau d’entrée d’agglomération sur RD8 entrée Nord.

Commission Embellissement :

Madame Dominique de GUIBERT informe que les plantations d’arbres continuent, qu’une réunion de quartier avec les habitants de la rue de jumeau a eu lieu et que la végétalisation des entrées de village progresse.

Commission Culture :

Madame Delphine ADAM précise que le bulletin municipal 2022/2023 est en cours de finalisation et qu’il sera distribué durant les congés de Noël.

Commission Evènementiel

Cyrille BOURREAU informe des illuminations de Noël dans le village depuis le 25 novembre 2022. La projection de la demi-finale de la coupe du monde de football a été organisée mercredi soir dernier et cet évènement sera renouvelé le dimanche 19/12 pour la finale.

Commission Jeunesse :

Marie DIANA informe du spectacle de magie de Noël présenté devant près de 150 personnes le 11 décembre, avec photo avec le Père Noël et distribution de cadeaux se sont très bien déroulés. La boite aux lettres du Père Noël connait également un grand succès. Réponses assurées.

Commission Anciens :

Les colis des anciens en provenance d’Alsace sont en cours de livraison. Dès réception, ils seront distribués par les élus aux séniors de plus de 67 ans

Question de Monsieur Dominique MATHIEU qui souhaite savoir si les travaux de voirie initiés par la CCF rue du Haut Thibert sont terminés. Monsieur J.F Ronceray lui répond que seules les signalisations horizontales restent à finir.

9- Informations diversesPage 7 sur 7

a) Par courrier du 22 novembre 2022 de la Sté VillaFlorek, mandateurs judiciaires à Orléans, nous sommes informés que par jugement du 02-11-2022 l’EURL HLP Rebréchien a été mise en liquidation judiciaire. Que par ordonnance en date du 10-11-2022 le fonds de commerce a été cédé à Mrs BALDINI Gaëtan et MOREL Raymond. Qu’à compter de cette date les loyers incombent aux repreneurs.

b) Le 23 novembre 2022, il a été déposé sur la plateforme « demarches.adullact.org » une demande de subvention de 73.666 € au titre du volet 3 relatif aux projets d’intérêts communaux afin de financer une partie des travaux de sécurisation de la Rd8 entrées Nord et Sud conformément à la délibération 2022_ 042 du 14-11-2022.

c) L’adresse mail du secrétariat de Mairie est désormais secretariat@rebrechien.fr

d) La cérémonie des Vœux du Maire se déroulera à 11h00 à la salle polyvalente le samedi 14 janvier 2023.

Monsieur le Maire souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année à tous les membres du Conseil et donne rendez-vous aux élus le samedi 14 janvier 2023 pour la Cérémonie des Vœux.

Fin de séance : 20h35

Prochain Conseil municipal, jeudi 09 février 2023, 19h