Déliberation - DEL 2023 094

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Déliberation - DEL 2023 094 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 094)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_094

COMMUNICATION ET DÉBAT SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE SUR L'EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE AU COURS DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

L'an deux mille vingt trois, le vingt et un septembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 15 septembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Jean-Manuel PARANHOS à Virginie MINART-GIVERNE

Secrétaire :

Pierre ARRIVETZ

Les 37 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

La Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au cours des exercices 2017 et suivants.

Le 13 mars 2023, la CASGBS a reçu le rapport d’observations provisoires de la CRC. Conformément à l’article L.243-5 du Code des juridictions financières, un courrier de réponse a été transmis à la CRC le 12 avril 2023.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE

2023Le 17 avril 2023, la CASGBS a reçu le rapport d’observations définitives de la CRC intégrant le courrier susmentionné.

Le rapport indique les recommandations suivantes :

• Recommandation de régularité n°1 : Définir dans les meilleurs délais l’intérêt communautaire pour la compétence « Habitat » (politique du logement et aides financières en faveur du logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti) – Art.L. 5216-5 du CGCT,

• Recommandation de régularité n°2 : Dresser dans les meilleurs délais un inventaire des zones d’activité économique à transférer à la CASGBS – Art. L.5216-5 du CGCT,

• Recommandation de régularité n°3 : Adopter un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) – Art. L. 541-15-1 du Code de l’environnement,

• Recommandation de régularité n°4 : Adopter un programme local de l’habitat intercommunal (PLHI) – Art. L. 302-1 du CCH,

• Recommandation de régularité n°5 : Evaluer dans les meilleurs délais les charges transférées au titre de la compétence gestion des milieux aquatique et prévention des inondations (GEMAPI) sur la base des dépenses effectivement consenties,

• Recommandation de performance n°1 : Déclarer d’intérêt communautaire la propriété de Monte-Cristo, le musée de Marly-le-Roi et la piscine de Saint- Germain-en-Laye.

Conformément à l’article L. 243-6 du Code précité, ce rapport d’observations définitives doit être communiqué lors de la réunion de l’assemblée délibérante de la CASGBS la plus proche et donner lieu à un débat. Aussi, par délibération du 25 mai 2023, le Conseil communautaire a pris acte de la communication du rapport et de la tenue du débat.

Le rapport d’observations définitives est par la suite communiqué par la CRC aux maires des communes membres de la CASGBS « immédiatement après la présentation qui en est faite [en Conseil communautaire] » afin qu’il soit également inscrit à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal de chaque commune pour présentation et débat. La notification a été faite à la commune par la CRC le 11 juillet 2023.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

• d’acter la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France sur l’examen des comptes et de la gestion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au cours des exercices 2017 et suivants,

• d’acter la tenue d’un débat sur le rapport d’observations définitives susmentionné.

DELIBERATION

Vu le Code des juridictions financières, notamment les articles L. 211-8 à L. 243-8,

Vu le courrier de réponse du 12 avril 2023 du Président de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS),Vu la délibération n°DEL23-22 du Conseil communautaire du 25 mai 2023 portant communication et débat sur le rapport d’observations définitives de la CRC sur l’examen des comptes et de la gestion de la CASGBS au cours des exercices 2017 et suivants,

Vu la notification du rapport d’observations définitives faite par la CRC à la commune le 11 juillet 2023,

Vu l’information transmise aux membres de la commission Affaires Générales et Commande Publique,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au cours des exercices 2017 et suivants,

Considérant que, le 13 mars 2023, la CASGBS a reçu le rapport d’observations provisoires de la CRC,

Considérant que le 17 avril 2023, la CASGBS a reçu le rapport d’observations définitives de la CRC intégrant le courrier susmentionné,

Considérant que ce rapport d’observations définitives que la CRC adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la CRC aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier,

Considérant que ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

• d’acter la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France sur l’examen des comptes et de la gestion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au cours des exercices 2017 et suivants,

• d’acter la tenue d’un débat sur le rapport d’observations définitives susmentionné.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

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