Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10ter 2014 du 17 octobre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10ter 2014 du 17 octobre Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10ter 2014 du 17 octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MOTTE TUE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 1 -

N° 10ter

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

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R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 17 octobre 2014

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral DS 2014-038 du 17 octobre 2014 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne les 18, 19 et 20 octobre 2014

- Arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 portant subdélégation de signature de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Marne, en matière d’administration générale

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p

- Arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

(CDVLLP) de la Marne

- Arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Marne

- Arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 établissant des servitudes légales sur le territoire de la commune de Fère-Champenoise (construction de la

canalisation de gaz naturel pour l’alimentation de l’usine TEREOS à Connantre)

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims p

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte scolaire de Pontfaverger

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 autorisant la modification des statuts du Syndicat de collecte des ordures ménagères de l’ouest

rémois (SYCOMORE)

Sous-préfecture d’Epernay p

- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant extension d’agrément de M. Fabrice GERLOT en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 10 octobre 2014 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Fontaine Denis

- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant dissolution de l’association foncière intercommunale de Faux-Fresnay – Angluzelles-Courcelles

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p

- Arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant composition du jury de l’examen du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur

sauveteur (CAEPMNS)

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p

- Arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 relatif au projet de modification du réseau communal des eaux pluviales sur la commune de Montbré

- Arrêté préfectoral du 1er octobre 2014 portant approbation du plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain de la côte d’Île de France

dans le secteur de la vallée de la MarneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 3 -

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p

- Avis relatif aux récépissés de déclaration et aux agréments « qualité » dans le cadre du développement des services à la personne, en date des 8, 11,

12 et 29 septembre 2014, concernant :

- Mme Laura VERDON – CLEAN SERVICE 51

- Sarl ASSISTANCE ET SERENITE

- M. Alexandre VERGEZ

- Mme Afila JONVAL

- REIMS CONFORT SERVICES

- LA GIRANDIERE SERVICES EPERNAY

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p

- Convention d’utilisation 051-2011-0077 (immeuble mis à disposition de la direction interdépartementale des routes Est à Saint-Memmie)

- Convention d’utilisation 051-2011-0080 (immeuble mis à disposition de la police nationale à Fagnières)

- Convention d’utilisation 051-2011-0082 (immeuble mis à disposition de la police nationale à Châlons-en-Champagne)

- Convention d’utilisation 051-2012-0182 (immeuble mis à disposition l’EPA Masse des douanes à Châlons-en-Champagne)

- Convention d’utilisation 051-2014-0194 (ensemble immobilier mis à disposition du ministère de la défense à Nanteuil-la-Forêt)

- Convention d’utilisation 051-2014-0243 (ensemble immobilier mis à disposition de l’office national des forêts)

- Convention d’utilisation 051-2014-0244 (immeuble mis à disposition de la police nationale à Reims)

- Avenant à la convention d’utilisation 051-2011-0089

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne p

- Décision du 13 octobre 2014 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Ay. EEE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE DS 2014-038

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Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;

le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD),

Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;

Considérant :

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l'absence du département de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet du département de la Marne du samedi 18 octobre 2014, 10h00 au lundi 20 octobre 2014, 18h00 ;

l'indisponibilité de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, pour cette même période;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est consentie à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne du samedi 18 octobre 2014, 10h00 au lundi 20 octobre 2014, 18h00.

ARTICLE 2: M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de

l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

© Pierre DARTOUT

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.preft. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Arrêté portant subdélégation de signature

au titre de l’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2013

portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Martine ARTZ,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

le code de l’action sociale et de la famille,

le code de commerce,

le code de la consommation,

le code de la construction et de l’habitation,

le code de l’éducation,

le code de l'environnement,

le code des marchés publics

le code rural et de la pêche maritime,

le code de la santé publique,

le code de la sécurité sociale,

le code du sport,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,

le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 5 -- l'arrêté du 18 février 2013 nommant Madame Martine ARTZ, directrice |

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la DDCSPP de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

- l'arrêté du 8 octobre 2014 portant subdélégation de signature

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

Article 1°° L’arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 8 octobre 2014 est abrogé.

Article 2 : En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, délégation est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents suivants :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine ARTZ, subdélégation de signature est donnée à Madame Claire FLEURY, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine ARTZ et de Madame Claire FLEURY, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier NAUDIN pour lensemble des champs de compétence de la DDCSPP et aux chefs de services, pour les activités qui les concernent :

- Pierre LAVOISIER, secrétaire général

- Valérie BRIYS DENISAU, chef du service « Solidarité et Territoires »

- Évelyne CHRETIEN-DUCHAMP, chef du service « politiques d’insertion par l’hébergement et le logement »

- Hervé DUFOUR, chef du service « Santé et protection des animaux, protection de l’environnement »

- Philippe RODILHAT, chef du service « sécurité sanitaire des aliments »

- Gilbert SOYER, chef du service « Jeunesse, sports et vie associative ».

Délégation est également donnée à Pierre LAVOISIER pour signer les décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Délégation est donnée à Pierre LAVOISIER et à Nathalie ALBAUT pour la validation dans CHORUS.

Délégation est donnée à Franck DUJARDIN pour la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 6 -Délégation est donnée à Emilie LELORE et Bénédicte BOUDEREAUX pour signer les décisions relatives à la commission départementale d’aide sociale de la Marne en qualité de secrétaire de séance,

En l’absence du chef de service, délégation de signature est donnée à :

- Nathalie ALBAUT, secrétaire générale adjointe, pour les délégations relevant du secrétariat général ainsi que pour les décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées,

- Pascal ERRE, inspecteur, pour les délégations relevant du service « Protection économique et sécurité du consommateur »

- Hervé DUFOUR, vétérinaire inspecteur, pour les délégations relevant du service «Sécurité sanitaire des aliments »

- Philippe RODILHAT, vétérinaire inspecteur, pour les délégations relevant du service « santé protection animale, protection de l’environnement »

- Émilie LELORE, inspecteur, pour les délégations relevant du service « Solidarité et territoires »

- Nathalie DENOYELLE, attachée d'administration pour les délégations relevant du service « politiques d’insertion par l'hébergement et Le logement.

- Marie-Thérèse GRÜN, secrétaire administrative, pour les délégations relatives au point III/B/5 (Commission de médiation : signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusé de réception, demandes de pièces complémentaires, lettres aux bailleurs, convocations...) ainsi que la notification des décisions prises par la commission de médiation (article R441-13 du code de la construction et de l'habitation).

- Marie-Odile GUY, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse pour les délégations relevant des accueils collectifs de mineurs

- Samia DESCARREGA, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse pour les délégations relevant de la vie associative

- Christophe LEFÈVRE, professeur de sport pour les délégations relevant du champ sportif

- Lucie LEFÈVRE, professeur de sport pour les délégations relevant du champ sportif

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, les courriers adressés aux autorités suivantes :

- ministres et membres des cabinets ministériels

- secrétaires généraux, directeurs et sous — directeurs des administrations centrales de l’État

- préfets, sous — préfets et chefs des services déconcentrés de l'État

- présidents et directeurs des établissements publics de l’État

- membres élus et directeurs des collectivités territoriales Bee

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 7 -PRE

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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 14 octobre 2014

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de la cohésion sogiale

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 8 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 9 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

Arrêté n° 2014- 03 du 14 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Marne

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la délibération n° SE 14-09-I-04 du 19/09/2014 du conseil général de la Marne portant désignation des représentants du conseil général auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne et de leurs suppléants ;

VU la lettre du 30/09/2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne ainsi que de leurs suppléants ;

VU l’arrêté n° 2014-01 du 13 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et d’industrie de Châlons-en-Champagne-Vitry-le-François-Ste-Menéhould et de Reims-Epernay en date du 10/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Marne en date du 10/07/2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Marne en date du 10/07/2014 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne, autres que les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’Etat au plus tard le 31 octobre 2014 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil général au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne dans les conditions prévues aux articles 1er à 3 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL :

Titulaires Suppléants

DE COURSON Charles VALENTIN Patrice

BEAUVAIS Valérie DOREMUS Mariane

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

SIMON Alain LABAT Pierre

LAURENT Cyril AMON Gérard

CHOCARDELLE Brigitte GALICHET Gérard

BUTIN Gérard TRAMONTANA PascalRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 10 -

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

CHASSIGNIEUX Ludovic MELLIER André

FORTUNE Jean-Pierre LECOMTE Guy

QUINCHE Jean-François DHUICQ Etienne

NOTAT Jean CHEVALLOT Pascale

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

SAIRE Patrick GAY Vincent

ORBAN Raphaël JOURNAUX Stéphane

FATOUX Roger GUINOISEAU Yves

BOULANT Michel BENOIST Alain

GILBIN Thierry CHAUMEILLE Philippe

ARCADIPANE Bruno DUMAIRE Christophe

FANCONY Danielle MARX Claude

DELATTRE Stéphane DAHERON Corinne

GUILLAUME Sébastien CANNIAUX Laëtitia

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne sont réunis à l’initiative du Directeur régional des finances publiques au plus tard le 24 novembre 2014.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

LE PREFET,

Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2014-04 du 14 octobre 2014 portant composition

de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Marne

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU l’arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d’évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux ;

VU la délibération n° SE 14-09-I-04 du 19/09/2014 du conseil général de la Marne portant désignation du représentant du conseil général auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Marne et de son suppléant ;

VU la lettre du 30/09/2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Marne ainsi que de leurs suppléants ;

VU l’arrêté n° 2014-02 du 13 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et d’industrie de Châlons-en-Champagne-Vitry-le-François-Ste-Menéhould et de Reims-Epernay en date du 10/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Marne en date du 10/07/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Marne en date du 10/07/2014 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département, autres que les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’Etat au plus tard le 31 octobre 2014 ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 11 -

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’abroger l’arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d’évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux ;

Considérant que le conseil général dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Marne ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 3 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Marne dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

La commission départementale des impôts directs locaux du département de la Marne en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL :

Titulaire Suppléant

BARRÉ Olivette MOUTON Thierry

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

DUTOT Raynald OESLICK Cécile

THIERY Florian TRONCHET Marie-Jeanne

POINTUD Jean-Michel LEROY Jean-Louis

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

DESSOYE Gilles CHAMPION Bernard

MAGNIER Lise BOULARD Roland

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

HENAULT Christian BOULEY Robert

GEISS Alain LAURENT Pierre

VACHET Ludovic HAUTEM Dominique

PIRAUX Grégory NIVOIS Jean-Luc

MOBUCHON Tanguy DUVAL Eric

ARTICLE 2 :

L’arrêté pris en application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation,la commission départementale des

évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

LE PREFET,

Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 12 -

Bureau de la coordination interministérielle

et du développement des territoires

Travaux de construction de la canalisation de gaz naturel dite Pour l’alimentation de l’usine TEREOS à Connantre

Etablissement des servitudes légales sur le territoire de la commune de Fère Champenoise

Arrêté de cessibilité

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

− le code de l’environnement, et notamment ses articles L555-27, L555-28 et R555-35, − le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R11-1 à R11-31, − l'arrêté préfectoral du 1er avril 2014, déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la canalisation de gaz naturel dite « Alimentation du CI TEREOS » à Connantre, en vue d’établir des servitudes et emportant mise en compatibilité du PLU de Connantre, − la demande du 14 mai 2014 présentée par la société GRTgaz en vue de permettre l'établissement des servitudes légales donnant droit à la société GRTgaz d'établir une canalisation et ses accessoires techniques, de procéder aux abattages et essouchages, des arbres et arbustes, nécessaires pour l'exécution ou l'entretien des ouvrages prévus sur le territoire des communes de Connantre et Fère Champenoise, − l’arrêté préfectoral du 27 mai 2014 ordonnant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet d’établissement des servitudes, − le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 18 juillet 2014, − l’avis favorable du sous-préfet d’Epernay en date du 4 août 2014,

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Est approuvé au profit de la société GRTgaz l’établissement des servitudes légales instituées par l’article L555-27 du code de l’environnement, sur le territoire de la commune de Fère Champenoise, en vue des travaux de construction de la canalisation de gaz naturel dite « Alimentation du CI TEREOS » à Connantre.

Ces servitudes légales donnent droit à la société GRTgaz, sur les parcelles grevées : - d’établir la canalisation de gaz naturel dite « Alimentation du CI TEREOS » et ses accessoires techniques ; - de procéder aux abattages et essouchages des arbres ou arbustes, nécessaires pour l’exécution ou l’entretien des ouvrages cités ci-dessus.

Article 2 : Les parcelles frappées desdites servitudes légales figurent dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 3 : L’établissement desdites servitudes légales donne droit à indemnité en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

A défaut d’accord entre la société GRTgaz et les propriétaires des parcelles grevées desdites servitudes, ces indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Fère Champenoise. Il sera également notifié aux propriétaires intéressés par la société GRTgaz. Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété, ou à défaut au maire de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Maire de la commune de Fère Champenoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la société GRTgaz.

Châlons-en-Champagne, le 16 octobre 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims

Syndicat mixte scolaire de Pontfaverger

Par arrêté préfectoral n° 2014/SPR/PTDCL/15 en date du 8 octobre 2014, a été autorisée la modification des statuts du Syndicat mixte scolaire de Pontfaverger

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Service collectivités territoriales.

_________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 13 -

Syndicat de collecte des ordures ménagères de l’ouest rémois (SYCOMORE)

Par arrêté préfectoral n° 2014/SPR/PTDCL/14 en date du 8 octobre 2014, a été autorisée la modification des statuts du Syndicat de collecte des ordures ménagères de l'ouest rémois (SYCOMORE). Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Service collectivités territoriales.

Sous-préfecture d’Epernay

arrêté préfectoral n° 195/14/TG

portant extension d’agrément de M. Fabrice GERLOT

en qualité de garde particulier

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

- le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d'Epernay ; - le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; - le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

- le code forestier, notamment son article R. 224-1 ;

- l’arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Fabrice GERLOT ; - l’arrêté préfectoral n° 159/12/TG du 5 octobre 2012 portant agrément de Fabrice GERLOT en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Henri CROCHET, Président de l’Association de Chasse du Moulin Henry, sur le territoire des communes de Bannay, Corfélix, Talus-Saint-Prix et Le Thoult-Trosnay ;

- la demande d’extension de territoire de M. Henri CROCHET, Président de l’Association de Chasse du Moulin Henry à M. Fabrice GERLOT par laquelle il lui confie une extension de la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire des communes de Bannay, Corfélix et Talus-Saint-Prix.

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay ,

A R R Ê T E

Article 1er : M. Fabrice GERLOT, né le 6 juin 1972 à Romilly-sur-Seine (10), domicilié 29, rue de Charmont – 51120 SAINT QUENTIN LE VERGER

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Henri CROCHET, Président de l’Association de Chasse du Moulin Henry, sur le territoire des communes de Bannay, Corfélix, Talus-Saint-Prix et Le Thoult-Trosnay.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est valable jusqu’au 5 octobre 2017. Il est toujours révocable.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Fabrice GERLOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la Sous- Préfecture d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu'à :

• Mme le Maire de Bannay et MM. les Maires de Corfélix et Talus-Saint-Prix. • Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay. • M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

EPERNAY, le 9 octobre 2014

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet d’Epernay,

Didier LOTH.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 14 -

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 195/14/TG

portant extension de l’agrément de M. Fabrice GERLOT

en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. Fabrice GERLOT agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants ;

Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Henri CROCHET, Président de l’Association de Chasse du Moulin Henry, dispose en propre des droits de chasse sur le territoire :

Commune de BANNAY

sections lieux-dits

B le Bois du Reclus

B les Quarante Arpents

B le Champ Pierrot

B le Clos Millet

B Derrière le Couvent

B les Pisserottes

B le Pré Labbé

B la Limonière

B le Sifflot

B la Petite Culbute

B la Grande Culbute

B les Prés Derrières le Convent

ZB la Virolle

Commune de CORFELIX

sections lieux-dits

ZB la Virolle

ZE les Marais Sud

ZE les Marais Nord

ZE les Sablières

Commune de TALUS-SAINT-PRIX

Sections lieux-dits

A le Reclus

A les Bas Prés

A les Aulnaies du Reclus

A la Garenne

A le Paradis

Commune de LE THOULT-TROSNAY

sections lieux-dits

B les Meulières

C la Réserve du Reclus

C les Pisserottes

C la Borne à Vignon

_________________________________________________________________________________________________________________________x 5 ee

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE FONTAINE DENIS

Rharenekkakéek

LE PREFET

DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

KARRÉRERRARÉRRER

VU:

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60,

- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°,

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102,

- l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 1972 portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de FONTAINE DENIS,

- la délibération en date du 29 août 2014, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Fontaine Denis a validé le projet de statuts proposé par le président, - lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de FONTAINE DENIS avec une extension sur la commune de LA CELLE CHANTEMERLE,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Epernay,

ARRETE

Article 1°: Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de FONTAINE DENIS, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 29 août 2014

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de FONTAINE DENIS, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.

Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epernay(@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 15 -principale des mairies de FONTAINE DENIS et LA CELLE SOUS CHANTEMERLE, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : M. Ie Sous-Préfet d'Epernay, MM. les maires des communes de FONTAINE DENIS et LA CELLE SOUS CHANTEMERLE et M. le président de l’association foncière de remembrement de FONTAINE DENIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

> M. le directeur départemental des territoires,

> M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,

et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

1 0 OCT. 2014 Epernay, le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DE 5 ee À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay |

SERVICE ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE FAUX-FRESNAY - ANGLUZELLES-COURCELLES RÉRRARRNARRERÉ

LE PREFET

DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

RARNARARNAANAÉ

VU,

- le code rural ancien, notamment l’article R 133-9 :

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 40;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée ;

- l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1982 portant constitution de l’association foncière intercommunale de FAUX-FRESNAY — ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMAIN ; - la délibération du 15 mai 2003 de l’association foncière intercommunale de FAUX-FRESNAY - ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMAIN demandant sa dissolution et fixant la répartition de sa trésorerie ;

- la délibération du 09 mars 2010 de f'association foncière de COURCEMAIN acceptant la répartition des biens et de la trésorerie de l’association foncière intercommunale de FAUX- FRESNAY — ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMAIN ;

- la délibération du 16 mars 2010 de l'association foncière de ANGLUZELLES-COURCELLES acceptant la répartition des biens et de la trésorerie de l’association foncière intercommunale de FAUX-FRESNAY — ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMANN ; - la délibération du 23 mars 2011 de l'association foncière de FAUX-FRESNAY acceptant la répartition des biens et de la trésorerie de l’association foncière intercommunale de FAUX- FRESNAY — ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMAIN ;

- l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay :

CONSIDERANT que l’objet en vue duquel l’association foncière intercommunale de FAUX- FRESNAY — ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMAIN avait été créée, est épuisé et que les conditions permettant sa dissolution sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay :

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87- Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : sp-epemay@manrne.gouv.fr - www.mamme.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 17 -ARRETE

Article 1°: La dissolution de l’association foncière intercommunale de FAUX-FRESNAY -

ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMAIN est autorisée.

Article 2: L’actif et le solde de trésorerie issus de l’activité de l’association foncière intercommunale de FAUX-FRESNAY -— ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMAIN sont repris par les associations foncières de FAUX-FRESNAY, ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMAIN.

Article 3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l’association foncière intercommunale de FAUX-FRESNAY — ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMAIN seront effectuées par la trésorerie municipale d'Angilure.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le président du tribunal administratif de Châlons en Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex)

Article 5 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. l'administrateur général des finances publiques, M. le directeur départemental des territoires et Mrs les Maires des communes de FAUX-FRESNAY, d'ANGLUZELEES-COURCELLES et de COURCEMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et qui sera notifié à M. Le président de l'association foncière intercommunale de FAUX-FRESNAY — ANGLUZELLES- COURCELLES et COURCEMAIN et Mrs les présidents des associations foncières de FAUX- FRESNAY, ANGLUZELLES-COURCELLES et COURCEMAIN ainsi qu' à Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Épemay leg Q OCT. 2014

Le sous-préfet d’Épernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 18 -

________________________________________________________________________________________________________________________DS

Liberté + Égaliré + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET | DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA MARNE

Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,

Préfet de la MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2014-26/JSVA

PORTANT COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE À L'EXERCICE DE LA

PROFESSION DE MAITRE NAGEUR SAUVETEUR (CAEPMNS)

- VU le Code du Sport et notamment Particle L. 322-7 relatif aux dispositions liées aux baignades et piscines

ouvertes au public ;

- VU le Code du Sport et notamment les articles D. 322-11 à D. 322-15 relatifs aux établissements de natation

et d'activités aquatiques ;

- VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

- VU le Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales

Interministérielles ;

- VU le Décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et

des Sports ;

- VU P’Arrêté 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur ;

- VU l'Arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Madame la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;

- VU la Circulaire n°83-164 du 14 décembre 1983 modifiée par la Circulaire 88-73 du 3 mars 1988 relative à

l'exercice de la profession de MNS.

- ARRÊT E-

Article { :

La composition du jury de l’examen du Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession de Maître

Nageur Sauveteur qui se déroulera du 22 au 24 octobre 2014 à Reims (51) est fixée comme suit :

4 Rue de VINETZ - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 74 - Télécopie 03 26 65 3849

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 19 -

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPPs Président :

- Monsieur Christophe LEFÈVRE, Professeur de sport à la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne.

s Cadres Techniques et Pédagogiques relevant du Ministère chargé des Sports :

- Madame Claire DAUPHIN, Professeur de sport à la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;

- Monsieur Jacques BIGOT, Professeur de sport à la Direction Régionale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale de Champagne-Ardenne.

+ Personnes qualifiées :

- Madame Line JEANMOUGIN, BEESAN - représentante du principal Syndicat Professionnel

FNMNS ;

- Monsieur Benoît CHAPPAT, BEESAN - Moniteur National de Secourisme.

s Secrétariat :

- Monsieur Patrick ELIZABETH, Secrétaire administratif à la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne. |

Article 2 :

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne

est chargée de la notification et de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 13 octobre 2014

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populati

Alartine ARTZ

4 Rue de VINETZ - CS 40266 - S1011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone D3 26 66 78 74 — Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 20 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

DDT

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule Politique de l’eau

ARRETE PREFECTORAL N°37-2014-LE

PORTANT AUTORISATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 U CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT le projet de modification du réseau communal des eaux pluviales sur la commune de Montbré

Le préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet du département de la MarneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 21 -

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, L.214-8 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du préfet coordinateur de bassin le 20 novembre 2009 ;

VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 12 novembre 2013, présenté par la mairie de Montbré et enregistré sous le n°51-2013-00100 relatif à la modification du réseau communal des eaux pluviales sur la commune de Montbré ;

VU l’avis de l’ARS en date du 11 décembre 2013 ;

VU l’avis de la DRAC en date du 28 novembre 2013 ;

VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 15 avril au 20 mai 2014 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 13 juin 2014 précisant la présence d’une espèce protégée dans la zone du projet ;

VU l’avis FAVORABLE émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 11 septembre 2014 ;

Vu l’absence de remarque formulée par le maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté à l’expiration du délai fixé ; CONSIDERANT que l’opération projetée entre dans le champ d’application de l’article R.214-6 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; CONSIDERANT que le projet prévoit le remblaiement d’une mare et que la présence du crapaud accoucheur y a été observée. Sur proposition du directeur départemental des territoires de la MARNE ;

ARRETE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'autorisation

La commune de Montbré présentée par son maire Madame Maryse LEQUEUX est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : modification du réseau communal des eaux pluviales sur la commune de Montbré

Le projet se situe au niveau de la mare au carrefour rue de l’Église/rue de Trois Puits jusqu’au fossé sur la zone d’aménagement du lieu-dit “Le Beauregard” sur les parcelles cadastrées n° 121, 199 et 208, en section AA. Ces travaux sont réalisés conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier initial de demande d’autorisation et les pièces annexes, en tout ce qui n’est pas contraire et dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D). Autorisation (39 ha)

3.2.3.0.

Plan d’eau permanent ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Déclaration (0,40 ha)

Article 2 : Description du projet d’assainissement

La mare existante au centre du village qui se déverse dans un fossé d’infiltration sera remblayée en totalité. Tous les collecteurs seront repris pour conserver la continuité hydraulique des ouvrages existants et connectés sur le collecteur diamètre 800 mm existant.

Le fossé existant sera busé dans la continuité du collecteur diamètre 800 existant jusqu’au bassin d’infiltration du lotissement « Le Beauregard » créé en 2013.

Le bassin d’infiltration sera agrandi afin de pouvoir collecter toutes les eaux pluviales de la commune qui convergent actuellement vers le centre de la commune et de la nouvelle zone urbanisée (lotissement «Beauregard»).

Article 3 : Mesures de gestion des eaux pluviales et caractéristiques des ouvrages hydrauliques Le bassin d’infiltration interceptera un bassin versant d’environ 39 hectares. Il sera dimensionné pour une pluie de retour centennale. Il aura les caractéristiques suivantes :

Largeur du fond longueur du

fond

profondeur Volume de

stockage

Bassin

d’infiltration

23,10 m 75,00 m 2,50 m 4305 m3

Ce bassin sera clôturé par une clôture rigide de hauteur 2,00 mètres et une rampe sera créée pour permettre l’entretien.

3.1 Principe de gestion des eaux pluviales

Les eaux en direction du bassin d’infiltration seront acheminées par une canalisation Ø 800 mm pour les eaux de ruissellement en provenance du village et des bassins versants amonts agricoles et par une canalisation Ø 400 mm pour les voiries et espaces publics du lotissement “Beauregard” réalisé en 2013.

Les eaux pluviales tombant en domaine privé de la zone d’aménagement seront infiltrées à la parcelle.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 22 -

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 4 : Mesures de suivi et d’autosurveillance

Le bénéficiaire de l’autorisation réalise :

Des mesures de suivi de la qualité de l’eau infiltrée sur les paramètres suivants : MES, DCO, DBO5, Hydrocarbures, plomb, zinc une fois par an après un épisode pluvieux significatif.

Un rapport sur les conditions de réalisation des prélèvements (contexte, situation précise des points de prélèvements,...) et sur le suivi des analyses sera transmis tous les ans au service en charge de la police de l’eau. Selon les résultats des analyses et à la demande du maître d’ouvrage la fréquence de ces analyses et les paramètres analysés pourront être modifiés au bout de 2 ans.

Article 5 : Prescriptions en phase travaux

Les précautions habituelles seront prises lors de la phase de travaux :

• assainissement du chantier ;

• aires spécifiques pour le stationnement et l’entretien des engins de travaux ;

• dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; • nettoyage régulier des engins ;

Article 6 : Surveillance, entretien des ouvrages et moyens d’intervention en cas d’accident

6.1. Surveillance

Les diverses opérations de contrôle sont à la charge du maître d’ouvrage. Une visite des ouvrages sera effectuée après chaque épisode pluvieux, afin de vérifier leur bon fonctionnement. Des visites régulières seront réalisées afin de déterminer la nécessité de curer les ouvrages mis en place.

6.2. Entretien des ouvrages

Les diverses opérations d’entretien sont à la charge du maître d’ouvrage. Le bassin prévu dans le cadre de ce projet sera accessible aux engins d’entretien et d’intervention. Il sera entretenu de la manière suivante : - scarification de la partie supérieure du bassin, sur une profondeur de 10 cm environ, tous les 3 mois afin de limiter le risque de colmatage définitif, - enlèvement de la végétation qui peut altérer le fonctionnement de l’ouvrage (réseau racinaire trop développé), - remplacement de la couche supérieure qui sera effectué tous les dix ans, sauf en cas de pollution accidentelle et de colmatage excessif. Les produits de curage devront ressuyer sur une aire étanche prévue à cet effet. Ils seront ensuite analysés par un laboratoire agréé pour connaître leur destination finale. Les résultats de ces analyses ainsi que la destination de ces produits seront communiqués au service chargé de la police des eaux.

6.3. Moyens d’intervention en cas d’accident

En cas de pollution accidentelle, la procédure suivante sera mise en place :

• Le gestionnaire du site (la Commune de Montbré) avertit sans délai les services en charge de la police de l’eau et les services de secours (pompier).

• Neutralisation de la source pollution : identification du produit polluant, arrêt du déversement, arrêt de la propagation de la pollution (barrage de terre, de bottes de pailles...), neutralisation du produit polluant avec l’assistance de spécialistes. • Traitement de la pollution avant infiltration et remise en état des lieux : après les interventions de première urgence, il sera procédé à une évaluation de l’état du milieu contaminé. Si les expertises mettent en évidence des nuisances ou risques importants, le site sera remis en état avec décapage des sols contaminés

Titre III : MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES

Article 7 : Mesures correctives et compensatoires

La présence d’une espèce protégée en liste rouge régionale (le crapaud accoucheur) a été signalée dans la mare et à ses abords lors de l’enquête publique et confirmée par les services de l’ONEMA.

La collectivité de Montbré doit avant la réalisation de ces travaux, faire appel à un écologue pour : - localiser la potentialité de l’espèce sur la commune

- reconstituer avant la suppression de cette mare, des habitats de substitution (gabions, rocheux, point(s) d’eau adaptés à l’écologie de l’espèce et à la période la moins défavorable à l’espèce.

Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : Découvertes archéologiques

Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l’archéologie doit être déclarée sans délai au Maire de la commune conformément à l’article L531-14 du code du patrimoine.

Article 9 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation sera périmée au bout de 3 ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

Article 10 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 11 : Exécution des travaux - Début et fin des travaux – Mise en service Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police (cellule police de l’eau de la DDT) des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation au moins un mois avant la date de début des travaux.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 23 -

Article 12 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Conformément à l’article R214-45 du code de l’environnement, si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que la commune de Montbré, le ou les nouveaux bénéficiaires en fait la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise de travaux, des aménagements ou le début de l’exercice de l’activité.

Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment d’un point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences de salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des dispositions concédées par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité. Toutefois si ces modifications venaient à changer substantiellement les conditions de l’autorisation (notamment le changement de milieu récepteur des eaux pluviales ou des besoins en prélèvement supplémentaire dans la nappe phréatique), elles ne pourraient être décidées qu’après accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté. L’autorisation est retirée à l’initiative de l’administration, en cas d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 14 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 15 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations - Espèces protégées

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment la réglementation sur les espèces protégées. Les mesures compensatoires prévues à l’article 7 ne dispensent en rien le Maître d’ouvrage de faire les démarches réglementaires relatives aux espèces protégées.

Article 17 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la MARNE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la MARNE. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Montbré. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de la commune de Montbré pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la MARNE, ainsi qu’en mairie de la commune de Montbré.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la MARNE pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 18 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la MARNE,

Le maire de la commune de Montbré,

Le directeur départemental des territoires de la MARNE,

Le sous-préfet de Reims

Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 15 octobre 2014

Pour le Préfet de la MARNE

le secrétaire général de la préfecture

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________ct À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION

DU RISQUE NATUREL MOUVEMENT DE TERRAIN DE LA

CÔTE D'ILE DE FRANCE DANS LE SECTEUR DE LA VALLÉE DE LA MARNE

SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE Anthenay, Avize, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Champvoisy, Châtillon-sur-Marne, Courthiézy, Cramant, Cuchery, Cuisles, Dormans, Festigny, Grauves, igny-Comblizy, Jonquery, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Moslins, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Oger, Passy- Grigny, Reuil, Sainte-Gemme, Troissy, Vandières, Venteuil, Verneuil, Villers-sous- Châtillon, Vincelles

LE PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE,

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivants et les articles

R 562-1 et suivants,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L126-1,

VU le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret du 5 octobre 1995 relatif aux

plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2003 fixant le périmètre du plan de prévention du risque

naturel mouvement de terrain sur les communes de la Côte d'Île-de-France dans le secteur de la vallée de la Marne,

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs du 3 janvier 2008 et du 29 janvier 2013 fixant le

périmètre du plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain sur les communes

de la Côte d'Île-de-France dans le secteur de la vallée de la Marne,

VU les avis exprimés des conseils municipaux des communes, des collectivités territoriales, des services et des organismes consultés conformément à l'article R562-7 du code de

l'environnement,

VU la décision n°E13000141bis/51 en date du 29 juillet 2013 de Monsieur le magistrat

délégué du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, désignant Monsieur Michel CHOISY, Monsieur Daniel KERLAU et Monsieur François BRICE, en qualité de

commissaires enquêteurs, pour mener l'enquête publique relative au projet de plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain de la Côte d'Île-de-France dans le

secteur de la vallée de la Marne sur le territoire des communes de Anthenay, Avize,

Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Champvoisy, Châtillon- Sur-Marne, Courthiézy, Cramant, Cuchery, Cuisles, Dormans, Festigny, Grauves, Igny- Comblizy, Jonquery, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Moslins, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Oger, Passy-Grigny, Reuil, Sainte-Gemme, Troissy, Vandières, Venteuil, Verneuil, Villers-sous- Châtillon, Vincelles.

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant ouverture d'une enquête publique du mercredi 29 janvier 2014 au mercredi 5 mars 2014 inclus sur le projet de plan de prévention

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 24 -du risque naturel mouvement de terrain de la Côte d'Île-de-France dans le secteur de la

vallée de la Marne sur le territoire des communes de Anthenay, Avize, Baslieux-sous-

Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Champvoisy, Châtillon-sur-Marne, Courthiézy, Cramant, Cuchery, Cuisles, Dormans, Festigny, Grauves, Igny-Comblizy, Jonquery, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Moslins, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Oger, Passy- Grigny, Reuil, Sainte-Gemme, Troissy, Vandières, Venteuil, Verneuil, Villers-sous-Chätillon, Vincelles.

VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 avril 2014,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet Épernay et du Directeur Départemental des

Territoires,

ARRETE

Article 1

Le Plan de Prévention du Risque Naturel mouvement de terrain sur le territoire des

communes de Anthenay, Avize, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et- Orquigny, Champvoisy, Châtilon-sur-Marne, Courthiézy, Cramant, Cuchery, Cuisles, Dormans, Festigny, Grauves, Igny-Comblizy, Jonquery, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Moslins, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Oger, Passy-Grigny, Reuil, Sainte-Gemme, Troissy, Vandières, Venteuil, Verneuil, Villers-sous-Châtillon, Vincelles, est approuvé tel qu'il est annexé au

présent arrêté, conformément à l'article R562-9 du code de l'environnement.

Article 2

Le Plan de Prévention du Risque Naturel mouvement de terrain contient les documents

suivants joints en annexe :

+ un résumé non technique ;

* un rapport de présentation et un livret annexes ;

+ des documents graphiques: cartes au 1/10000%% reprenant les zones

réglementées ;

* un règlement définissant les zones réglementées et précisant les dispositions

applicables pour chaque zone,

Article 3

Conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention du

Risque Naturel mouvement de terrain approuvé sur le territoire des communes de

Anthenay, Avize, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Champvoisy, Châtilon-sur-Marne, Courthiézy, Cramant, Cuchery, Cuisles, Dormans, Festigny, Grauves, Igny-Comblizy, Jonquery, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Moslins, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Oger, Passy-Grigny, Reuil, Sainte-Gemme, Troissy, Vandières, Venteuil, Verneuil, Villers-sous-Châtillon, Vincelles, vaut servitude d'utilité publique.

Les maires des communes concernées doivent annexer le Plan de Prévention des Risques

mouvement de terrain au plan local d'urbanisme approuvé, conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'urbanisme.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 25 -Article 4

Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à chacune des 31 communes concernées.

Article 5

Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public, conformément à l'article R562-9 du code de l'environnement, dans les mairies des 31 communes concernées, dans les locaux de la Préfecture de la Marne et de la Sous- Préfecture d'Épernay.

Article 6

Les maires de chacune des 31 communes concernées devront conformément à l'article R562-9 du code de l'environnement, afficher une copie du présent arrêté pendant un mois minimum.

En outre, le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs du département de la Marne, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.

Article 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Anthenay, Avize, Baslieux- sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Champvoisy, Châtillon-sur-Marne, Courthiézy, Cramant, Cuchery, Cuisles, Dormans, Festigny, Grauves, Igny-Comblizy, Jonquery, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Moslins, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Oger, Passy- Grigny, Reuil, Sainte-Gemme, Troissy, Vandières, Venteuil, Verneuil, Villers-sous-Châtillon, Vincelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

an. F

Châlons-en-Champagne, le 2j OCT. 2014

Le Préfet

€ DARTOUT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 26 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Unité territoriale de la DIRECCTE

Services à la personne

Dans la cadre du développement des services à la personne, des récépissés de déclaration et des agréments « qualité » en date des 8, 11, 12 et 29 septembre 2014, ont été délivrés à :

- Mme Laura VERDON – CLEAN SERVICE 51 – 27 rue d’Estienne d’Orves – 51100 Reims - Sarl ASSISTANCE ET SERENITE – 45 rue des Moissons – 51100 Reims - M. Alexandre VERGEZ – 15 rue Carnot – 51000 Châlons-en-Champagne - Mme Afila JONVAL – 35 boulevard Pommery – 51100 Reims

- REIMS CONFORT SERVICES – 58 rue du 151ème Régiment d’Infanterie – 51110 Auménancourt - LA GIRANDIERE SERVICES EPERNAY – 9 place du 13ème Régiment de Génie – 51200 Epernay

Les documents peuvent être consultés à la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale de la Marne – Service Actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot – 51000 Châlons-en-Champagne. _________________________________________________________________________________________________________________________REPUBLIQUE FRANCAISE

_ . = se em

PREFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

051-2011-0077

Chalons-en-Champagne, le & nés 2014

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean

Marc FERRALI, Directeur régional des finances publiques

de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont

les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Ste

Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature

du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 13 août 2013, ci-après

dénommé le propriétaire,

D'une part,

"Est, représenté(e) par Monsieur Antoine 2°- La Direction Interdépartementale des Routes de 1de l’Est par intérim dont les bureaux sont VOGRIG, Directeur Interdépartementale des Routes à Nancy, 10-16 promenade des canaux, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département

de la Marne, et Sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Saint-Memmie (51 470),

avenue du Maquis des Glières (CEI 15)

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG

du 16 Janvier 2009 relatives à la politique immobilière de

l’Etat.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 27 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la MarneCONVENTION

Article 17

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à IR2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la DIR Est l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 (Annexe technique de Chalons) selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2_

Désignation de l’irnmeruble

Ensemble immobilier appartenant au Conseil Général et mis à disposition de l'État sis à Saint- Memmie (51470), avenue du Maquis des Glières (CEI ChalonsB), cadastré AE 59 et AE 61d’une superficie totale de 3 OO0O m2, tel qu'il figure, délimité par un liseré. L’identifiant Chorus est 123290/139385.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est inforiné de la réalisation de toute nouvelle construction.

Arzxticle 3

Durée de La converriort

La présente convention est conclue pour une durée de ® années entières et consécutives qui commence le 01/01/2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Æiat des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

(sans objet)

Article 6

Ætendue des pouvoirs de l'utilisateur

G.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné À l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.

2

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’imimeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

ÆEntretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant

lieu).

Ia réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- avec les dotations inscrites sur son budget ; un avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières. L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des

travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État - propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 28 -droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

ÆEngagerments d'arnélioration de la performance irrnrmobilière (sans objet)

Article 11

Loyer

(sans objet)

Article 12

Révision du loyer

(sans objet)

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis À l’utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai d’une année, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la conventiort

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2022. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

c> Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ; 4) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

ÆPérnalités financières

Le maintien saus titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant À trois fois le montant du loyer au maximum (©zu Za valeur locative de l’irrrmeuble à défaut de loyer). 4 défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts} est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant de/l’administration Le représentant du service utilisateur,

chargée omsines, Le Responsable de la Cellule Gestion du Patrimoine ne LE

Monsieur Denis VARNIER RE née ti san > Le Pirecteur

responsabhkf du pôle de Season publique

_Q 2 = : Domiique OEUF æ £ {

Adronisirateur des finances publiques

Po UT APrÉFEE et,

Secrétaire Général

_— E. un AS

TT Francis SOUTRIC Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel

ou du contrôleur financier en région,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 29 -

_________________________________________________________________________________________________________________________O0S1-2011-0080

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA MARINE

Châlons en Champagne, le 7 ck$tee ZeT4

Les soussignés :

1°- J administration chargée des domaines, représentée par M.Jean-Marc FERRATIAH, Directeur général des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont Les bureaux sont à CHATONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Police Nationale, représentée par le Préfet, délégué pour la défense et la sécurité, M. Richard VIGNON, Préfet , dont les bureaux sont à METZ, Espace Riberpray, rue Belle-Isle ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfct du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

EL ”utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble

situé à Fagnières, le Chatelet.

Cette demande esi mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la

politique immobilière de 1’Etat.

O051-2011-0080

CONVENTIOI

Article 17

Objet de Ia convenrion

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles KR.231 3-1 à

R.2313-5 et R 4121-22 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de sa mission, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 (Chenil}» selon les modalités fixées par les articles suivants .

Article 2

Désignation de l’immerble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Fagnières, le Chatelet cadastré -section SH n°91 d’une superficie totale de 2A 89CA tel qu'il figure, délimité par un liseré. TI ’identifiant CHORUS est CHAR 129779.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s? appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ei-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui

commence le 1° janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entire le

propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de

l’utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

(sans objet)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 30 -O051-2011-0080

Article 6

ÆErendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 17 et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. T’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Zmpôts et {axes

I utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien: et réparations

I utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives À l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur pourra convenir, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

Ia réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion

du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- avec les dotations inscrites sur son budget ;

= avec les dotations du programme 309 « Intretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.

L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

051-2011-0080

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits

techniques en cours de réalisation.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière (sans objet)

Article 11

Loyer

(sans objet)

Article 12

Révision du loyer

(sans objet)

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadaptié aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en in forme l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai d’une année , le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 31 -051-2011-0080

Elle prend également tin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriélé des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) In cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

CC) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet duns une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige. La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

lérnalités firancières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immmeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative au maximum. À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

T intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés À des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représs ge . Es chargée €

d a des finances publiques

Lea Directeur responsablf du 81e à

Ie préfet,

Doginique OEUF Administretoôr den finences

publiques

Francis SOUTRIC

fr:

PôIs de geskon Publique

O51-2011-0082

REPUBLIQUE FRANCAISE

CONVENTION D'UTILISATION

Châlons en Champagne, le rs ZLoT

les soussignés :

1°- I’administration chargée des domaines, représentée par M.Jean-Marc FERRAI I, Directeur général des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Police Nationale, représentés par le Préfet, délégué pour la défense et la sécurité, NT.

Richard VIGNON, Préfet , dont les bureaux sont à METZ, Espace Riberpray, rue Belle-Isle

ci-après dénommée l’utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSI

I utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Chalons-en-Champagne, 5 rue de la charrière.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par

les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvicr 2009 relatives à la politique irnmobilière de l’Etat.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 32 -

_________________________________________________________________________________________________________________________051-2011-0082

CONVENTION

Azticle 17

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R_2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre À la disposition de l’utilisatour, pour les besoins de sa mission (garage régional du SGAP), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2_

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Chalons-en-Champagne, S rue de la charrière dans un immeuble en propriété cadastré -section AY n°227 d’une superficie totale de 3700 im° tel qu'il figure, délimité par un liseré.

L’identifiant CHORUS est CHAR 144201/136159.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ei-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Ærat des lieux

Un état des lieux, établi en double exembplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

2

OS1-2011-0082

SHON : 2037 in7

SUB :: 1933 m7

SUN : 182 m°

AU I1® janvier 2014, les effectifs présents dans l’immmeuble sont les suivants : 4 postes de travail et 9 personnes physiques.

En conséquence, le ratio d’occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 20,22 maètres carrés par agent

Article 6

ZLiendue des pouvoirs de l'rtilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigne à l’article 1" et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupalion, et autres droits qui pourraient &tre consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Aaticle 7

Zrnpôts et taxes

T’utilisateur acquitte l’ensemble des iaxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Resprorisabilité

T'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente conventiori.

ÆAzsticle 9

Ærniretiern et FÉépAaratiorts

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations rclatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 33 -OS1-2011-0082

L'utilisateur pourra convenir, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

avec les dotations inscrites sur son budget ; - avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières. L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité. après

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’iftat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterimincr les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits techniques en cours de réalisation.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : (er mm 'asent)

- au 1° janvier 2017 : 17,48 m°/ agent

- au 1°° janvier 2020 : 14,74 m7/agent

- au 1% janvier 2023 : 12 m’/agent

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

O0S1-2011-0082

Article 11

Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de O euros, payable d’avance au comptable spécialisée du Domaine sur la base d’un avis d’échéance.

Azticle 12

Révision du loyer

{sans objet)

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immmeuble est devenu

inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

À l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accombplissement du service publie mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai d’une année , le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle

localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. 'lerme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme préva: © a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;

c) ILorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige. La résiliation est prononcée par le préfet.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 34 -O05S1-2011-0082

Article 135

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximun. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, mt de l/administration

et DéIlégus,s

et la SdJqurits 1 es finances Tr

7 d Le Di Paf procuration

Pots Î ge al recteur responsfble du pôle de gestion Pubtique

See À #

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Le préfet,

Minique OEUF

GNON Administalbur des finances publiques

Pour le Fréfet,

Francis SOUTRIC

OS1-2012-0182

REPUBLIQUE FRANCAISE

Châlons en Champagne, Le 1 cc S re 214

Les soussignés :

1- JL’administration chargée des domaines, représentée par NM. Jean-Marc FERRAII Directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui à été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- IL’'EPA Masse des Dounnes, représenté par son Directeur, Hervé EIUIIN, dont 1es

bureaux sont situés 11 rue des Deux Communes, 93 558 MONTREUIL, ci-après dénommé

l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Chalons en Champagne, 4-6-8 rue des douanes.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 35 -

_________________________________________________________________________________________________________________________D

051-2012-0182

CONVENTION

Article 1°°

Objet de la convention

La présente convention, conclues dans le cadre des dispositions des articles KR.2313-1 à R-2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de sa mission de logements d’agents des douanes, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Arxticle 2_

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Chalons en Champagne, 4-6-8 rue des douanes dans un immeuble en propriété, cadastré section AN 151 pour 5190 m?, tel qu'il figure, délimité par un liseré dans le plan annexé. L’identifiant CHORUS est 163303/336538.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de 1a réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de Ia convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Ætrat des lierrx

Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock.

Article 5

Ratio d'occupation

(sans objet)

051-2012-0182

Article G

ÆErendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1‘ et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droïts qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Jmpôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Æntretiern et réparations

TL utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous Sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière (sans objet)

3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 36 -051-2012-0182

Article 11

£Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de O euros, payable d'avance au comptable spécialisée du Domaine sur la base d’un avis d’échéance.

Article 12

Révision du loyer

Sans objet

Article 13

Corttrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accombplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d'un délai d’une année , le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliéc par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Zerme de La convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l’initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence :

O051-2012-0182

©) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux

signataires de la présente convention, l’exige.

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

ÆPérialités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal

sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’inmmeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

IL ”intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

ñ

Le représentant de l’adininistration Le représentant d crvice utilisateur, chargée des domaines;

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0 5 SEP. 2014

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 37 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA MARINE

CONVENTION D'UTILISATION

N°051-2014-0194

Le Z2oCSsee 214

Les soussignés :

1°- I’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean Marc FERRAL, Directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHAIONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Ste Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- Le MINISTÈRE DE ELA DEFENSE, représenté par Monsieur le colonel Yann

GRAVÊTHE, commandant la Base de Défense de MOURMELON — MAILLY, dont les bureaux sont situés au Quartier Delestraint, à Mourmelon-le-Grand, ci-après dénommé l’utilisateur,

D'autre part.

se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé RELAIS HEREZIEN DE NANTEUIE, LA FORET situé à Nanteuil la Forêt (514807. Cette emprise est un site composé d’un seul bâtiment à vocation opérationnelle, non-éligible aux loyers budgétaires.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1°

Obñjer de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.23]1 3-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Ministère de la Défense, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'irnmeuble

Ensemble immobilier dénommé Relais hertzien de Nanteuil la Forêt appartenant à l’État, immatriculé au fichier des armées sous le numéro 5110393001 B et dans l’application Chorus sous le numéro 159603, sis à Nanteuil la Forêt, parcelle cadastrée ZE n° 13 pour une emprise de iha O8a 25ca, tel qu'il figure aux plans ci-joints en annexes 2 et 3, désigné ci-après dans

l’acte l’immeuble.

S’agissant d’une emprise militaire comportant divers composants, un état récapitulatif figure

en annexe 1.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle

construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2014, année de la conclusion de la convention.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Sans objet.

Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet.

lt Cf $1.3.5 de la circulaire du 27 mai 2009.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 38 -Article 6

Érendue des pouvoirs de l'’urilisareur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1°" et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les ensembles immobiliers qui font l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers d'un immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Aucune autorisation n’est à ce jour consentie sur ce site.

Axticle 7

Impôfrs et (axes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font

l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Axticle 9

ÆEnrretien ef réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire _ avec les dotations inscrites sur son budget ; _

: avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ».

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

Le site n’est pas à usage de bureaux. Il n’est pas établi d’engagement d’amélioration de la performance imimobilière.

Article 11

Zoyer

Sans objet.

Article 12

Révision du loyer

Sans objet.

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l'utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A. l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Azticle 14

Terme de la convention

14.1. lerme de la convention .

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeublc a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 39 -a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

C) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ; dd») Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.

La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

Pénalités firancières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur iocative de l’immeuble.

A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le es spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en cmeure.

I intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de-FadiminisStration Le Commandant de la Base de Défense chargée des domaines de Mourmelon-Mailly, = £ = : r— 1

Le Directeur rasponsab}s du pôle d'e gestion publique

Réni Dominique OEUF

= préfet, ministrataur &Ges finances publiques

Je

Cd. PR | ©

CONVENTION D'UTILISATION VAILAINT MISE À» DISPOSITION D’INANAIEUBIES DE L'ETAT AU) PFROKFIT DE E'OFRFICE NATIONALE DES KORITS

Convention n° O0S51-2O014-0243 _ æe ES .e 2144

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R2313-6 ;

Vu le code forestier, notamment les articles I.221-1 à 1.221-7 et LD 221-1 à 1> 221-6 ;

Vu la convention cadre relative au patrimoine domanial bâti rmis à disposition de l'ONF signée le

31 décembre 2012 ;

Les SOUSSignés :

1°- L'Etat - administration chargée des domaines, représentée par NM. Jean Marc FERRAAI I, Directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne,

dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Ste Marguerite, stipulant en vertu de ia délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011,

ci-après dénommé 1e propriétaire,

D'une part,

2°- L'Office national des forêts (ONF), représenté(e}) par M.MICHION Régis , délégué territorial de l'ONF Bourgogne/ Chumpagne-Ardenne, dont les bureaux sont au 1 1 rue René CHAR 21000 Dijon, agissant en conformité de la résolution n° 2012-11 de son Conseil d’adininistration en date

du 12 décembre 2012 approuvant la convention cadre relative au patrimoine doimanial bâti mis à disposition de l'ONF,

ci-après dénommeé(e) l'ONF,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de 1a Maine, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSI

Le périmètre de la présente convention applicable à l'ONF porte sur l'ensemble des bâtiments domaniaux gérés par l'ONF à l'exclusion des éventuels immeubles de bureaux et sites spécifiques.

Les immeubles constitués majoritairement de bureaux font l'objet d'une convention standard.

Les sites spécifiques font l'objet d'une convention établie au niveau local.

P1/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 40 -

_________________________________________________________________________________________________________________________La gestion des immeubles est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

CONVENTION

Article 1

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R23 13-5 et

RA4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire les biens immobiliers désignés à l’article 2 pour contribuer au fonctionnement de l'ONF et lui donner les moyens d’exercer l’ensemble des missions qu’il tient de la loi (articles L.221-1 à 1L.221-7 ct D 221-1 à D221-6 du code forestier), selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation des immeubles

La liste des immeubles appartenant à l'Etat cet faisant l'objet de la présente convention d'utilisatiou est détaillée dans l'annexe 1 jointe à ce document. La mise à jour de cette liste se fait par avenant à la présente convention.

La liste concerne l'ensemble des bâtiments répertoriés dans Chorus avec l'ONF gestionnaire, que ces bâtiments soient utilisés par l'ONF ou qu'ils soient placés sous le contrôle de l'ONF du fait de leur implantation en forêt domaniale, à l'exclusion des bâtiments de bureaux et des sites spécifiques.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendances domaniales désignées ci-dessus. Le propriétaire est informé de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

En raison des dispositions légales visant à contier à l'ONF la gestion du domaine forestier, par application des dispositions du codec forestier ct du code général de la propriété des personnes publiques, la présente convention est conclue pour une durée illimitée.

Article 4

Etat des lieux

Sans objet.

p2/6G

Article 5

Ratio d’occupation

Sans objet, car aucun bâtiment constitué majoritairement de bureaux n'est dans le périmètre de la présente convention (cf. annexe 1}.

Article G

Etendue des pouvoirs du bénéficiaire

6-1. Les ensembles immobiliers objet de la présente convention sont strictement réservés à l'exécution des missions telles que définies à l’article 1%.

G.2. locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les immeubles qui font l’objet de la présente convention :

6.2.1 - Concessions de logements au personrel Conformément à l'article R 2124-76 du CG3P, l'ONF accorde les logements de fonction au personnel de l’établissement dans le respect des règles du CGPPP relatives aux logements de fonction et conformément aux dispositions statutaires de l’établissement.

G.2.2 - Concessions d'irrmenubles bâtis à des tiers L/occupation par un tiers d'un des immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions qui suivent :

” Pour les occupations de bâtiments susceptibles d'affecter le droit de propriété de l'Etat, la passation des conventions et contrats est subordonnée à l'accord préalable du ministère chargé des forêts et du ministre chargé du domaine. Ces cas concernent notamment :

- les reconnaissances de servitudes d'utilité publique; - les locations d'une durée supérieure à 18 ans; - les locations de nature à conférer aux preneurs le bénéfice d'un statut particulier ou de la législation sur la protection de la propriété commerciale;

= Pour les occupation précaires et révocables d'une durée inférieure ou égale à 18 ans qui n'affectent pas le droit de propriété de l'Etat, l'Office a qualité pour fixer les conditions techniques et financières des locations.

Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'ONF, l'ensemble des recettes relatives aux locations d'immeubles domaniaux affectés à l'ONF est facturé par l'ONF et recouvré par l'agent comptable de l'Office.

Article 7

Impôts et taxes

L'ONF acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immmeuble qui fait l’objet de 1a présente convention.

P3/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 41 -Article 8

Responsabilité

Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, l'ONF assume, au nom du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux immeubles désignés à 1 article 2 pour la durée de la présente convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des biens imnobiliers qui lui sont remis.

Article 9

Entretien et réparations

L'ONF supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux immoubles désignés à l’article 2.

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'ONF qui les effectue avec les dotations inscrites à son budget. . | .

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programimmation rclative à La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, Visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en

résulteraient.

Article 10

Engagernents d'amélioration de la performance immobilière

Sans objet, car aucun bâtiment constitué majoritairement de bureaux n'est dans le périmètre de la présente convention (cf. annexe 1).

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet.

Article 12

Révision du loyer

Actuellement sans objet.

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.

p4/6G

Lorsque la mise en œuvre de ces contrôles permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur et le ministère chargé de la forêt. L’ONF et le ministère chargé de la forêt disposent d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

Lorsque ces contrôles font état d’un désaccord sur le périmètre des biens mis à disposition de l'ONF, les conclusions de ce contrôle sont adressées à la direction générale des finances publiques — service France IDomaine, au directeur général de l'ONF et au ministère chargé de la forêt, qui décident ensemble des suites à y donner.

Le conseil d’adiministration de l'ONF s'assure que l’établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition pour son fonctionnement et pour l’exécution de l’ensemble des missions qu’il tient de Ia loi (aiticles L.221-1 à L.221-7, R 221-2 et R 221-4 du code forestier}. Le rapport annuel de gestion, présenté au conseil d'administration de l'ONF fait, notamment, le bilan des conditions de la gestion des biens mis à disposition.

Ces occupations sont conformes aux orientations de la politique immobilière de l'Office validées dans son Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière.

Article 14

Sorties d'un immeuble de la convention

La présente convention cesse de s’appliquer de plein droit, pour un immeuble bâti donné, lorsque :

la cession de l'immeuble est effective, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L_.3211-S-1;

la désignation d'inutilité du bien pour le fonctionnement de l'Office et l’exécution de ses missions a été prononcée par l'ONF après accord du ministère chargé des forêts.

l’intérêt public, lorsqu'il est constaté par le préfet, représentant local de l’Etat propriétaire dans une lettre adressée aux autres signataires de la présente convention, l’exige..

La résiliation est prononcée par le préfet. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’issue de ia procédure décrite par l’article 13 sur le contrôle des conditions d'occupation.

Article 15

Pénalités financières

Sans objet.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires et dont un exemplaire est conservé à la préfecture de (désignation du départrernent).

p5/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 42 -Le représentant du bénéficiaire, Le représentant er chargé desftdiomizi

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finances publiques

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Adniisuten certes publiques Le préfet,

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Le Secrétaire Général

À

pG/6G

O51-2014-0244

REPUBLIQUE FRANCAISE

Châlons en Champagne, le ZDekkse T4

Les soussignés :

1°- 1 administration chargée des domaines, représentée par M.jean-Marc FERRAT, Directeur général des finances publiques de Champagne Ardenne ct du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Police Nationale, représentée par le Prétet, délégué pour la défense ct la sécurité, M. Richard VIGNON, Préfet, dont les bureaux sont à METZ, Espace Riberpray, rue Belle- Isle ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSI

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à REIMS, 11/13 avenue du maréchal Juin.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 43 -

_________________________________________________________________________________________________________________________O51-2014-0244

CONVENTION

Article 1°°

Obñjet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à LR.2313-5 ct R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de metire à Ia disposition de l’utilisateur, pour les besoins de sa mission (compagnie républicaine de sécurité 33) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2°

Désignation de l’irrrrneuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à REIMS, 11/13 avenue du maréchal Juin dans un immeuble en propriété d’une superficie totale de 16 755 in°, cadastré -sSections IN n° 63 et 64 tel qu'il figure en annexe. T'identifiant CHORUS est CHAR/142444.

S'agissant d’une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

Ia présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Ætat des lieux

est dressé contradictoirement entre le Un état des lieux, établi en double exemplaire, départ de propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au l’utilisateur.

O51-2014-0244

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes

SHON : 5 453 m°?

SUB : 3 398 m°

SUN : 728 m°

Au 1° janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 104 effectifs et postes de travail.

En conséquence, Le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 7 mètres carrés par poste de travail

Article 6

Ætendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble irmmobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui poturaient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. IL’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Jrr1p6fTS et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait

l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des - afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

ÆEntretierr el réparations

responsabilités

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 44 -051-2014-0244

T’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

IL utilisateur pourra convenir, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant heu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

avec les dotations inscrites sur son budget ; = avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de 1l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières. L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité. après

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits techniques en cours de réalisation.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : (er r7°//agent)

au 1°" janvier 2017 : inférieur ou égal 412 m?/ agent

au 1°" janvier 2020 : inférieur ou égal à12 im?7/ agent

_ au 1 janvier 2023 : inférieur ou égal 412 m°?/ agent

A chacune de ces dates, le propriétaire effectucra une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, Le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

OS1-2014-0244

ÆAzxticle 11

Loyer

Aucun loyer budgétaire ne sera exigible au titre de cette convention à compter du 1% janvier 2015.

Jusqu’au 31 décembre 2014, le loyer versé trimestriellement restera fixé à 25 363 € décomposé comme suit :

18 818 € (suite à indexation au O1/01/2O014) Sè CRS 33 Bâtiment A : : 6 545 € (suite à indexation au 01/01/2014) S2 CRS 33 Bâtiment

Article 12

Révision du loyer

Sans objet

Arxticle 13

Contrôle des conditioris d'occupation

Ie propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé 1l’immeuble remis à l’utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapilé aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issuce de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service publie mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai d’une année , le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle

localisation du service.

Article 14

Terme de Ia convention

14.1. Lerme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six d'urgence ;

mois, sauf en cas

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 45 -O51-2014-0244

Lorsque l’intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige. Ta résiliation est prononcée par le préfet.

ec)

Aiticle 15

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal

sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au Imaxirmmurm. d’un mois à compter de la date limite de paiement du A défaut de paiement dans le délai loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

I_”’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur,

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Le préfet,

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Administraféur des finances publiques

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AVENANT À LA CONVENTION D'UTILISATION

CD] n° O051-ZO0I11-0089

dé CO DecCkEdre 774

La convention n° OS1-2011-0089 du 09/07/2014 entre :

1°- JI’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean Mare FERRALI, Directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Ste Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentis par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- La Gendarmerie nationale, représentée par M. le général JOCKERS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 124 avenue du Général Sarrail, ci après dénommée l'utilisateur.

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfct (ou son représentant) du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 46 -

_________________________________________________________________________________________________________________________AVENANT À LA CONVENTION 051-2011-0089

Article 11

Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel global de 118 200€, payable d'avance au comptable spécialisé du Domaine sur la base d'un avis d'échéance, à partir du 1“ Janvier 2015. Ce loyer est établi conformément aux dispositions en matière de

loyers budgétaires.

La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de ”

l’administration Fo ,

chargée dés dom Ines,

Le général Bruno JOCKERS Lo rTPTS commandant là région

de gendarmerle de Champagne-Ardenne,

ENONRNEUSS éral des finances piiiues

ir procuration commandant le groupement de gendarmerie FETE

départameltais de la Marno Le préfet Le Directeur Fan tte du pôle de. - +. +: pubique

»

Dominique QEU: == = Adminiatrateur des finances publiques

Pour ie Préfet,

Le Secrétaire Général,

CNP 7 MORRALAN,.,

<

Francis SOUTE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 47 -

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⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-ArdenneDIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE

POLE ACTION ECONOMIQUE

110, rue du Jard - CS 70034

51723 REIMS CEDEX

Site Internet douane gouv.fr

Affaire suivie par : P. GALWAS

Téléphone : 09 70 27 80 25

Télécopie : 03 26 40 96 88

E-mail : pae-champagne-ardenne@ douane. finances.gouv.fr

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Reims, le 13 octobre 2014

DECISION

prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans le département de la Marne

à AY

Réf :

Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992

transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction

générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et

réglementations assimilées ;

Vu le code général des impôts en son article 568 :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au

détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac

ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des

douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans

présentation de successeur ainsi que le décès du gérant en l'absence d'héritiers,

l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à

l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ

au cours de cette période ;

x

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à

l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du

monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Va la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et

la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-

Ardenne en date du 19 mai 2010.

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant délégation de signature en matière

d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de

Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects

portant subdélégation de signature en date du 13 février 2013 ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'AY

(51160), géré par Monsieur COURTY Pierre, suite au décès du débitant le 22 août 2011

et en l'absence d'héritiers, à compter du 30 septembre 2014.

*

Le directeur régional,

RÉ

| &

MINISTÈRE DES FINANCE

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter du 17 octobre 2014 – Page 48 -

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