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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 17 du 31 octobre 2019
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 17 du 31 octobre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 10-17
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 31 octobre 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ SOUS-PREFECTURES :
- Épernay
§ SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-17 du 31 octobre 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 3
- Arrêté préfectoral n° 326/2019 du 31 octobre 2019 autorisant l’organisation d’une compétition d’aviron entre Reims et Saint-Brice-Courcelles le
dimanche 3 novembre 2019
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 7
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 rendant applicables à la commune de Mourmelon-le-Petit les dispositions de l’article L. 631-7 du code de
la construction et de l’habitation relative à l’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-17 du 31 octobre 2019 – Page 2 - EE =
Liberté + Agalité + Fraterzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d 'Éperna, y
POLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mme De Bacts
C4 pref-manifestations-sportives mue. gouv.fr
& 0326.12.19,77
n°
VU
VU
"2019
Arrêté autorisant l’organisation d’une compétition d'aviron
entre REIMS et SAINT-BRICE-COURCELLES
le dimanche 3 novembre 2019
Le Préfet de Ia Marne
le code des transports ;
le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;
le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de l'eau ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dé Ja navigation intérieure ;
la circulaire interministérielle du 1“ août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police dé la navigation intérieure et des règlements particuliers
de police ;
lue Eugène Mercier - CS 90409 - S1131 BPERNAY CEDEX -— Téléphone (3 26 32 19 47 - Téléonpie {5 26 32 00 59 Ecnail -cpemay@iemeanne gouv.fr - orww star gonrr. 1e
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-17 du 31 octobre 2019 – Page 3 - VU
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l'arrêté inter-préfeetoral du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation ;
l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ;
l'arrêté préfectoral du 1" août 2019 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d'Épernay ;
la demande formulée par M. Arnaud BUSSON, président du club d’aviron « les régates rémoises », reçue le 27 juin 2019, modifiée le 10 septembre 2019 afin de reporter la date de la manifestation au 3 novembre 2019 ;
la police d’assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ;
les avis favorables rendus par les services consultés ;
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épemay :
ARRETE
M, Arnaud HUSSON, président du club d'aviron « les régates rémoises », est autorisé à organiser, le dimanche 3 novembre 2019, la 5° édition de la « Raynald Race », qui se déroulera sur le canal latéral de l'Aisne à la Marne à REIMS, de 9 heures à 16 heures, entre les points suivants :
0
Q
>
départ : Ecluse de Fléchambault (Pont de Fléchambault, à Reims)
arrivée : Ecluse la Madeleine-Courcy (Pont de St Brice-Courcelles)
Nature des épreuves :
Matin :
tête de rivière de 3.900 m pour les cadets,
tête de rivière de 3.000 m pour les minimes,
Après-midi :
régate sprint de 400 m.
Nombre de participants : 30 embarcations (soit 200 participants).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-17 du 31 octobre 2019 – Page 4 - Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française d’aviron, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté,
Article 3 :
Les répurations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 ;
Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :
o les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains, sont et demeurent expressément réservés ;
© le pérmissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents du service de la navigation ; en cas de besoin, des épreuves pourront être supprimées pour satisfaire aux dispositions qui précèdent ;
o la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être rigoureusement appliquée.
Article 5 :
Un avis d'arrêt de la navigation entre 9 heures 30 et 11 heures 30 et entre 13 heures 30 et 15 heures 30, pour cause de compétition sur le canal, sera adressé par Voies Navigables de France à la batellerie.
Article 6 :
Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d’incident au cours de la manifestation (radio, etc.…..), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.….).
Il conviendra de prévoir la présence de deux bateaux accompagnateurs équipés chacun de deux sceaux minimum et d’une équipe de 6 secouristes.
Afin de permettre l’accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.
L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à la berge.
Les horaires seront impérativement respectés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-17 du 31 octobre 2019 – Page 5 - Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures adéquates de sécurité :
o surveillance accruc des accès au site de la manifestation,
© sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels
désignés à ce titre par l'organisateur,
o surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet
suspect et d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 7 :
En aucun cas, ln responsabilité administrative de l'État ni de Voies Navigables de France ne pourra être mise en cause,
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 9 :
L'organisateur, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, ainsi que les maires de Reims et de Saint-Brice-Courcelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l’ordre,
aux maires concernés et à Voies Navigables de France.
Épernay, le 31 octobre 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-17 du 31 octobre 2019 – Page 6 - Le Préfet de la Marne
Vu le code de la Construction et de l Habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Sur proposition du maire de Mourmelon-le-Petit,
Arrête :
Article 1" :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues applicables à la commune de Mourmelon-le-Petit.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Murne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat de la préfecture de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 25 SEP, 2019
Le Préfet de la Marne,
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-17 du 31 octobre 2019 – Page 7 -