Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2018 du 3 janvier
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12ter 2014 du 19 déce
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 3 du 6 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1bis 2013 du 24 janvi
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10ter 2014 du 17 octo
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 7 du 22 janvie
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil n° 1 5 du 17 janvier
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 13 du 21 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 17 du 21 février 2024
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 2014 du 4 août
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2014 du 17 janvier
Document publié le Vendredi 17 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2014 du 17 janvier)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TS 6 RTE x gun!
FUTUR UE NE COTTON
MOTTE TUE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 1 -
N° 1
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T
R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 17 janvier 2014
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2013-090 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Céline HAUUY, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Vitry-le-François
- Arrêté préfectoral DS 2014-001 du 15 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PAILLE, directeur général de
l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne
- Arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, en matière d’administration générale
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 16
- Arrêté préfectoral du 23 août 2013 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu
d’artifice
- Arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 fixant la liste des clients non domestiques du département de la Marne assurant des missions d’intérêt
général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours de gaz naturel
Direction de la réglementation et des libertés publiques p 19
- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2014
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant classement de l’Office de tourisme du lac du Der à Giffaumont-Champaubert
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Marne pour l’année 2014
- Arrêté préfectoral fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur l avoie publique pour l’année 2014
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modificatif autorisant l’ACCA à procéder aux examens psychotechniques des conducteurs ayant fait l’objet
d’une annulation de leur permis de conduire
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 34
- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant désignation du receveur du Syndicat intercommunal de défense et de secours du Mont de Noix
- Statuts du Syndicat intercommunal de défense et de secours du Mont de Noix en date du 19 décembre 2013
- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2013 portant création du nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes et de la communauté de
communes Ardre et Vesle
- Arrêté préfectoral du 11 décembre 2013 fixant le nom et le siège et désignant le receveur de la communauté d’agglomération issue de la fusion de
la communauté d’agglomération de Châlons en Champagne, de la communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne, de la communauté
de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la communauté de communes de l’Europort
- Arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 de nomination du comptable de l’établissement public industriel et commercial « Office du tourisme de
l’agglomération de Reims »
- Arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Forêts et Coteaux de la Grande Montagne, de la communauté
de communes des Rives de Prosne et Vesle (à l’exception de la commune de Prosnes) et de la communauté de communes de Vesle Montagne de
Reims en y incluant la commune de Villers-Marmery
- Arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Champagne et Saulx, de la communauté de communes des Côtes
de Champagne, de la communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion et de la communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la
commune isolée de Merlaut
- Arrêté interpréfectoral (Aisne/Marne/Oise) du 19 décembre 2013 portant modification du périmètre de l’Union des services d’eau du sud de l’Aisne
(U.S.E.S.A.)
- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant dissolution du Syndicat mixte scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry à
compter du 1er janvier 2014 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 3 -
- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant dissolution du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Nord Ouest Rémois à compter du 1er
janvier 2014
- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant création du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes de la région de Suippes et de la communauté de communes
des Sources de la Vesle
- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant création du nouvel établissement public
de coopération intercommunal issu de la fusion de la communauté d’agglomération de Châlons en Champagne, de la communauté de communes de
la région de Condé-sur-Marne, de la communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la communauté de
communes de l’Europort
- Arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant la définition des périmètres de
protection du captage d’eau potable situé sur la commune de Bassu
- Arrêté préfectoral de cessibilité au profit du Conseil général de la Marne en date du 6 janvier 2014 relatif à l’aménagement de la Véloroute de la
Vallée de la Marne
- Arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant la définition des périmètres de
protection du captage d’eau potable situé sur la commune de Trépail
- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant la définition des périmètres de
protection du captage d’eau potable situé sur la commune de Pontfaverger-Moronvilliers au lieudit « La Noue des Vins »
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 54
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 portant approbation du règlement intérieur du comité technique de la préfecture du département de la Marne
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture de Reims p 54
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 portant dissolution de l’association foncière de « Les Mesneux LGV »
- Arrêtés préfectoraux du 19 décembre 2013 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Raoul DURAN en qualité de garde des
bois particulier
Sous-préfecture d’Epernay p 57
- Arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2013 portant modification des statuts :
- de la communauté de commune des Coteaux Sézannais
- de la communauté de communes du Sud Marnais
- Arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant retrait des communes de Le Gault-Soigny, Linthes, Mœurs-Verdey et Mondement-Montgivroux du
Syndicat mixte du Sud Ouest Marnais
- Arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant création du Syndicat mixte scolaire des Trois Coteaux
Sous-préfecture de Vitry-le-François p 62
- Arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant enlèvement d’office et déchirage d’un bateau de type Freyconit dénommé « Milou »
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p 64
- Arrêtés préfectoraux des 13, 19, 23 et 26 décembre 2013 concernant la capacité des centres d’hébergement et de réinsertion sociale :
- Jamais Seul, à Reims
- le centre communal d’action sociale de Reims
- le centre communal d’action sociale de Châlons en Champagne
- l’UDAF à Châlons en Champagne
- la Croix Rouge à Reims
- le Nouvel Horizon à Reims Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 4 -
- Arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de la Marne
- Arrêtés préfectoraux du 13 janvier 2014 portant agrément des associations sportives :
- Hommes Grenouilles de Champagne Epernay
- Hommes Grenouilles de Châlons en Champagne
Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 76
- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif à l’exercice de la pêche en eaux douces et de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la
Marne en 2014
- Arrêté interpréfectoral Marne/Haute-Marne du 24 décembre 2013 relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecoq en
2014
- Arrêté interpréfectoral Marne/Haute-Marne du 7 novembre 2013 fixant le composition de la commission consultative relative à la pêche dans le lac
du Der-Chantecoq
- Arrêté interpréfectoral Marne/Aisne/Ardennes du 16 décembre 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Aisne-Vesle-Suippe
- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 reconnaissant l’existence par antériorité des aménagements hydrauliques des coteaux viticoles de Le Breuil
et autorisant la réalisation de nouveaux aménagements hydrauliques
- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 mettant en demeure M ? Gabriel DOCHY de procéder à la régularisation administrative des plans d’eau lui
appartenant sur le territoire de Villers en Argonne
- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques à l’échelle du territoire à risque important
d’inondation de Châlons en Champagne
- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques à l’échelle du territoire à risque important
d’inondation de Saint-Dizier
- Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 levant la mise en demeure de M. Jacky DEPOND
- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 mettant en demeure M. Jean-Louis BEAUMONT de procéder à la régularisation administrative relative à la
mise en place d’un busage dans le ruisseau de Jonquery
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) p 95
- Arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 prescrivant les travaux à mettre en œuvre - barrage de l’étang de Givry-en-Argonne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 98
- Avis relatifs aux agréments qualité et aux récépissés de déclaration en date des 9, 16 et 17 décembre 2013 dans le cadre des services à la
personnes
- Avis relatifs aux agréments qualité et aux récépissés de déclaration en date du 19 décembre 2013 dans le cadre des services à la personnes
- Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant agrément de la Société CANONNE et NEBOUT, à Reims, en qualité de domiciliataire d’entreprises
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Service départemental des services d’incendie et de secours p 101
- Arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le
domaine de la prévention
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction interdépartementale des routes Nord p 103
- Arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 fixant l’organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt p 106
- Arrêté ministériel du 13 décembre 2013 relatif à la reconnaissance de l’Association des producteurs de lait Lactalis du Grand Est, « APLLAGE », en
tant qu’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 5 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne p 107
- Arrêté du 26 novembre 2013 relatif aux tarifs des prestations de la Résidence Jean d’Orbais à Reims
- Arrêté du 14 octobre 2013 relatif aux tarifs des prestations du groupement de coopération sanitaire Der et Perthois
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 108
- Décision du 16 décembre 2013 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
- Arrêté du 27 décembre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Arrêté du 6 janvier 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Arrêté du 3 janvier 2014 portant délégation de signature – Trésorerie d’Avize Liberté » Égalété » Frarrnirt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2013- OO
Arrêté portant délégation de signature à M"° Céline HAUUY, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de VITRY-LE-FRANÇOIS
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
- La loi du 28 Pluviôse an VIIT concernant la division du territoire de la République
et l'administration;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
- Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
- Le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François;
- la décision préfectorale du 9 août 2012 chargeant M"° Céline HAUUY, attachée, des fonctions de Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François à compter du 3 septembre 2012;
- L'arrêté Préfectoral n°2013-085 du 15 novembre 2013, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François
Sur la proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et de M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M" Céline HAUUY, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité de M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François:
e tous documents, correspondances, communications et copies de
pièces.
e les arrêtés préfectoraux relatifs à la suspension du permis de conduire pour infraction.
A l'exception :
e Des autres arrêtés préfectoraux,
e Des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux et le Maire de VITRY-LE-FRANCÇOIS, ainsi que celles
comportant en elles-même une décision de principe.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 6 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de VITRY-LE-FRANÇOIS, délégation de signature est donnée à M"° Céline HAUUY, pour signer les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement de vacataires, ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901.
En cas d'absence ou d'empêchement de M°"° Céline HAUUY, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Jean-Christophe de VERNEUIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'exception des engagements juridiques visés à l’article 2 ci-dessus.
En cas d'absence de M. Jean-Christophe de VERNEUIL, M"
Stéphanie FOURCADE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, bénéficiera de cette délégation de signature à l'exception également des engagements juridiques prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté DS 2013-068 du 30 juillet 2013.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous- Préfet de VITRY-LE-FRANÇOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 3 DEC, 2013
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 vois Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 7 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ATEN
Liberré » Égalité = Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
7
DS 2014- UOA
Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-Christophe PAILLE, Directeur Général
de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
- le code de la santé publique ;
- le code de la défense ;
- le code de l'action sociale et de la famille ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’environnement,
- le code général des collectivités territoriales,
- le code du tourisme,
- le code pénal,
- le code de procédure pénale,
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
- la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
- la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre
l'habitat insalubre ou dangereux,
- l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
- l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW.marne gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 8 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en
application de l'article 14 de la loi du 13 août 2004,
le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail :
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les
représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la
région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L.1435-1,
L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique,
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région
Champagne-Ardenne, préfet de la Marne,
le décret du er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne,
le protocole signé entre le Préfet de la Marne et le Directeur Général de l'ARS
Champagne-Ardenne en date du 21 juillet 2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Jean-Christophe PAILLE, Directeur Général de l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne, à
l'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actions définies ci-après.
1.1 Dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement
1.1.1 Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissement d'hospitalisation et du domicile de toute personne admise
en soins psychiatriques sur décision du préfet,
1.1.2 Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de
transfert et de levée.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l’eau,
1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les
limites qualitatives sont dépassées,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 9 - 1.2.3
1.2.4
1:29
1:26
1.2.7
1.2.8
1.2.9
Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une
situation exceptionnelle (risques) se présente,
Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,
Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,
Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,
Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité,
Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,
Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée et des synthèses commentées
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,
Transmission de la demande à l'académie de médecine si l’utilisation est à
des fins thérapeutiques,
Transmission du dossier DUP (déclaration d'utilité publique) avec recueil des avis au Ministère de la santé,
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade
1.4.1
1.4.2
1.4.3
1.4.4
1.4.5
1.4.6
1.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,
Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,
Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
Communication au maire des observations sur lés informations issues du
contrôle sanitaire,
Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26.10.10
www.marne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 10 - 1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou contrat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires,
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations
1.7.1 Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,
1.7.2 Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,
1.7.3 Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté),
1.7.4 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,
1.7.5 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l'insalubrité,
1.7.6 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,
1.7.7 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter,
1.7.8 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,
1.7.9 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d’habiter,
1.7.10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,
1.7.11 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,
1.7.12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l’insalubrité,
1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées,
1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale
1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,
1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
ARTICLE 2: En cas d'absence, ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PAILLE, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1°, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2, 1.4.7 et 1.8 sera exercée par M. Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de la Marne.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.mame.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 11 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
En cas d'absence, ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PAILLE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1°’, paragraphe 1.8 sera exercée par M. Jean-Paul HOULIER, Directeur de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la
délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2, sera exercée :
e Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du Préfet par:
% M" Stéphanie HUE, responsable du service « action
territoriale »,
4 M"° Isabelle COUZY, en cas d'absence où d'empêchement de M°"° HUE :
e Pour les dispositions relatives au domaine «santé- environnement» par:
La M. Vincent LOEZ, pour la cellule « eaux »,
CO M" Aurélie DI TOMMASO, pour la cellule « milieux de
vie »
LU M°"° Stéphanie HUE, en cas d'absence où d'empêchement de M. LOEZ et/ou de M" DI TOMMASO
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul HOULIER, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2, sera exercée :
# Pour les points relevant du 1.8.1, par M"° Christine
JASION, Pharmacien inspecteur de santé publique, et en
cas d'absence ou d'empêchement par M Agnès
GERBAUD Adjointe au directeur de l'offre de soins;
La pour les points relevant du 1.8.2, par M" Agnès GERBAUD, Adjointe au directeur de l'offre de soins et en
cas d'absence ou d'empêchement par M" Christine
JASION, Pharmacien inspecteur de santé publique.
Le présent arrêté abroge l'arrêté DS2013-026 du 6 février 2013.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et M. le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Champagne- Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le ! 2 JAN, 2014
sfet,
ier TOUT
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 12 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Arrêté portant subdélégation de signature
au titre de l’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2013
portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Martine ARTZ,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
- le code de l’action sociale et de la famille,
- le code de commerce,
- le code de la consommation,
- le code de la construction et de l’habitation,
- le code de l’éducation,
- le code de l'environnement,
- le code des marchés publics
- le code rural et de la pêche maritime,
- le code de la santé publique,
- le code de la sécurité sociale,
- le code du sport,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,
- le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, - le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
- le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,
le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 13 - - l'arrêté du 18 février 2013 nommant Madame Martine ARTZ, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
- l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la DDCSPP de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
- l'arrêté du 25 novembre 2013 portant subdélégation de signature
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1° L’arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 25 novembre 2013 est abrogé.
Article 2 : En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Martine ARTY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, délégation est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents suivants :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine ARTZ, subdélégation de signature est donnée à Madame Claire FLEURY, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine ARTZ et de Madame Claire FLEURY, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier NAUDIN pour l’ensemble des champs de compétence de la DDCSPP et aux chefs de services, pour les activités qui les concernent :
- Valérie BRIYS DENISAU, chef du service « Solidarité et Territoires »
- Évelyne CHRETIEN-DUCHAMP, chef du service « politiques d’insertion par l'hébergement et le logement »
- Hervé DUFOUR, chef du service « Santé et protection des animaux, protection de l’environnement »
- Ghislaine LOBJOIT, chef du service « Sécurité sanitaire des aliments »
- Pierre LAVOISIER, secrétaire général
- Gilbert SOYER, chef du service « Jeunesse, sports et vie associative ».
Délégation est également donnée à Pierre LAVOISIER pour signer les décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Délégation est donnée à Pierre LAVOISIER et à Nathalie ALBAUT pour la validation dans CHORUS.
Délégation est donnée à Franck DUJARDIN pour la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 14 - En l’absence du chef de service, délégation de signature est donnée à :
Nathalie ALBAUT, secrétaire générale adjointe, pour les délégations relevant du secrétariat général ainsi que pour les décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
Pascal ERRE, inspecteur, pour les délégations relevant du service « Protection économique et sécurité du consommateur »
Hervé DUFOUR, vétérinaire inspecteur, pour les délégations relevant du service « Sécurité sanitaire des aliments »
Ghislaine LOBJOIT, vétérinaire inspecteur, pour les délégations relevant du service « Santé et protection des animaux, protection de l’environnement » Émilie LELORE, inspecteur contractuelle, pour les délégations relevant du service « Solidarité et territoires »
Nathalie DENOYELLE, attachée d'administration pour les délégations relevant du service « politiques d’insertion par l’hébergement et le logement.
Marie-Thérèse GRÜN, secrétaire administrative, pour les délégations relatives au point Il/B/5 (Commission de médiation : signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusé de réception, demandes de pièces complémentaires, lettres aux bailleurs, convocations...) ainsi que la notification des décisions prises par la commission de médiation (article R441-13 du code de la construction et de l'habitation).
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, les courriers adressés aux autorités suivantes :
ministres et membres des cabinets ministériels
secrétaires généraux, directeurs et sous — directeurs des administrations centrales de l’État
préfets, sous — préfets et chefs des services déconcentrés de l’État
présidents et directeurs des établissements publics de l’État
membres élus et directeurs des collectivités territoriales
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 23 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Martine ARTZ
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 15 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Préfecture
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
DX =
Libcrié » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRÉTÉ N° DPC - 2015-55
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice
Le préfet de région Champagne-Ardenne
Le préfet de la Marne
— Vule code des Transports ;
— Vule code du Domaine de l'Etat ;
— _Vule code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;
— Vulaloin® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
— Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
— Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur la Seine et ses affluents ;
— Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Marne Canalisée dans le département de la Marne ;
— Vu la demande du 18 juin 2013 par laquelle Madame Michelle BERNARD LOUIS, maire adjoint de la Commune de Mareuil-sur-Ay, sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice au droit du Canal Latéral à la Marne, le samedi 31 août 2013 de 22H30 à 23H30.
— Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le Stationnement des bateaux en rives droite et gauche de la halte fluviale ainsi que 200 mètres en amont et en aval de celle-ci;
— Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de MAREUIL-SUR-AY, représentée par son Maire Adjoint, Madame BERNARD LOUIS Michelle, est autorisée à organiser un feu d'artifice au droit du Canal Latéral à la Marne, le samedi 31 août 2013 entre 22H30 et 23H30.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 16 -
Cabinet Article 3 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.
Article 4 :
La commune de MAREUIL-SUR-AY se conformera au Règlement de Police applicable sur le Canal de la Marne et à toutes prescriptions données par les agents de la Direction Territoriale Basin de la Seine de VNF ou par la gendarmerie.
Article 5 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la commune de Mareuil-sur-Ay qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.
L'État et l'établissement public Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 6:
Un avis batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement en rives droite et gauche du lieu du tir du feu d'artifice ainsi que 200 m en amont et en aval de celle-ci.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale Bassin de la Seine.
Article 8 :
Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la navigation de la Direction Territoriale Basin de la Seine et des services de la gendarmerie
Article 9 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet, le maire de la commune de Mareuil-sur-Ay, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et la directrice territoriale Bassin de la Seine de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Châlons-en-Champagne, le 2 3 AOUT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
éfet, Directeur de Cabinet ="
) : ns.
=. J ns ond BEYSSIER
/
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 17 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE DPC/2013 - 62
fixant la liste des clients non domestiques du département de la Marne assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours de gaz naturel
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE,
Vu le code de l’énergie, et notamment l’article L.121-32 ;
Vu le décret 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, et notamment les articles 1°° et 6 ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2005 fixant la liste des clients non domestiques du département de la Marne assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de gaz naturel de dernier recours ;
Vu la liste de clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général fournie par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz ;
Considérant par application de l’article 2 de l’arrêté du 19 mai 2008, que sont considérés comme des clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation :
- les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite. _- les établissements d’enseignement et les services d’accueil d’enfants de moins de six ans, _ les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police, - les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires, . les administrations recevant du public ;
ss ses
1, rue de Jessuint - 51036 CHAÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
SVM IN GENS. OUT. Êr
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de 1a Marne,
. R_R E T E
Article 1°": Les clients non domestiques du département de la Marne consommant du gaz naturel et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
Auticle 2 : L'arrêté préfectoral du 7 juin 2005 fixant la liste des clients non domestiques du département de la Marne assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de gaz naturel de dernier recours est abrogé.
Auticle 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne et Monsieur le Directeur de GrDF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 16 décembre 2013
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 18 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 19 -
Direction de la réglementation et des libertés publiques
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXIS
POUR L’ANNEE 2014
_______
Le Préfet de la région Champagne Ardenne,
Préfet du département de la Marne
VU :
- l'article L 410-2 du code de commerce,
- les articles L 111-1, L 113-3 et L 134-1 du code de la consommation, - l’article L 3121-1 du code des transports (ex article 1 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi),
- le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure « taximètres », modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986,
- le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs des courses de taxis, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005, - l'article 1 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 intégrée au code des transports, modifié par décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003,
- le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003, - le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise en service de certains instruments de mesure, - le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi, modifié, - l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis, - l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié, - l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis, - l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix, modifié, - l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
- l’arrêté ministériel du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxis, - l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 fixant les tarifs de taxis pour l'année 2013.
A R R E T E
Le tarif des courses de taxis est fixé chaque année par un arrêté préfectoral, pris en application d’un arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis, sur la base du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs des courses de taxis.
Le présent arrêté fixe les tarifs pour 2014 dans le département de la Marne.
ARTICLE 1er : EQUIPEMENTS SPECIAUX
Pour bénéficier de l’appellation « taxi », le véhicule doit obligatoirement être équipé d’équipements spéciaux (article L 3121-1 du code des transports). Ces équipements sont énumérés par l'article 1 du décret d’application n° 95-935 du 17 août 1995 : - un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »,
- un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « TAXI », et répétiteur des tarifs, - l’indication de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.
1° un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », Ce compteur doit être conforme aux prescriptions des textes suivants : - décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instrument de mesure taximètres, - décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure permettant l’édition automatisée d’un ticket comportant les mentions prévues par l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis.
Ce compteur doit être d’un modèle approuvé (approbation de modèle ou certificat d’examen de type délivré par un organisme désigné par le ministre chargé de l’industrie).
Il est installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être vus et lus facilement, de sa place, par l’usager.
2° un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « TAXI », et répétiteur des tarifs. Ce dispositif est réglementé par l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis. Il doit être doit être d’un modèle approuvé (approbation de modèle ou certificat d’examen de type délivré par un organisme désigné par le ministre chargé de l’industrie).
3° l’indication de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement. L’indication de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement est faite sous forme d'une plaque scellée au véhicule, et visible de l’extérieur.
L’indication de la commune est prévue par l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis (article 1, renvoyant à l’annexe, paragraphe 3).
Valeur de la chute
La valeur de la chute au compteur est fixée chaque année par l’arrêté ministériel relatif aux tarifs des courses de taxis. Pour 2014, elle est de : 0,10 € (article 13 de l'arrêté du 23 décembre 2013). Les distances et périodes sont calculées et fixées en annexe 1. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 20 -
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU PRIX DE LA COURSE DE TAXI
Sauf application du « tarif minimum », le prix de la course se compose du prix affiché au compteur, augmenté des suppléments éventuels prévus au présent arrêté :
- REGLE GENERALE
1 – Le prix affiché au compteur
La somme indiquée au compteur en fin de course correspond à l'addition des composantes de la course. Ces composantes sont prévues et énumérées par les articles 1 et 2 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987, réglementant les tarifs des courses de taxis. Elles sont au nombre de 3 :
- la prise en charge (mise à disposition du véhicule taxi),
- l'indemnité kilométrique (kilomètres parcourus),
- éventuellement, l'heure d'attente ou de marche lente.
2 – Les suppléments éventuels
Des suppléments peuvent s'ajouter à la somme indiquée au compteur. Ces majorations sont prévues dans les conditions fixées par les articles 1 à 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 précité, et leur application dans le département de la Marne par l'article 12 du présent arrêté.
- EXCEPTION
Un « tarif minimum » s’applique lorsque le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas la somme fixée chaque année par l’arrêté ministériel relatif aux courses de taxis (article 3 du décret n° 87-238 précité). Il est fixé chaque année par l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis.
Pour 2014, le « tarif minimum » ne doit pas dépasser 6,86 € (article 9 de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2013).
Cette « course de petite distance » est prévue à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE
La valeur de la prise en charge est la somme affichée par le taximètre au départ de la course.
ARTICLE 4 : TARIFS KILOMETRIQUES
L’indemnité kilométrique est calculée en fonction du nombre de km parcours et de la ou les catégories de tarifs applicables.
NOMBRE DE CATEGORIES :
Il est fixé dans chaque département par l’arrêté préfectoral portant chaque année fixation des tarifs de taxis. Pour la Marne, il est de 4 : A, B, C, D.
DEFINITION DES CATEGORIES :
Les catégories de tarifs sont définies par l’arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis, en fonction du nombre de catégories retenu par l’arrêté préfectoral (article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2013).
Sur les taximètres, elles sont distinguées par les lettres majuscules A, B, C et D.
Elles correspondent aux définitions suivantes :
LETTRE DEFINITION COURSE
A
Course de jour
(jour ouvrable) avec retour en charge à la station
B
Course de nuit
ou
course faite un dimanche ou un jour férié
avec retour en charge à la station
C
Course de jour
(jour ouvrable) avec retour à vide à la station
D
Course de nuit
ou
course faite un dimanche ou un jour férié
avec retour à vide à la station
ARTICLE 5 : ATTENTE OU MARCHE LENTE
Des dispositions particulières sont prises pour la période d'attente commandée par le client et pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie (article 2 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 21 -
ARTICLE 6 : TARIFS LIMITES
Ils sont fixés chaque année par arrêté préfectoral pris en application de l’arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis (article 5 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987).
Dans le département de la Marne, les tarifs limites ttc sont fixés comme suit, pour 2014 :
1 - Prise en charge : 1,80 €.
2 - Indemnité kilométrique
TARIF TAUX KILOMETRIQUE
en €
A 0,95
B 1,43
C 1,90
D 2,86
3 - Attente ou marche lente (de jour ou de nuit)
UNITE HORAIRE TARIF
HEURE 21 €
4 - Courses de petite distance
Lorsque le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 6,86 €, la somme totale à payer par le client peut être portée à 6,86 € (article 9 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2013).
Le taxi ne peut alors facturer au client une somme supérieure à ce prix.
ARTICLE 7 : TARIF DE NUIT, DIMANCHE ET JOUR FERIE
Le prix du kilomètre parcouru est majoré pour la course de nuit (article 2 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987). Le début et la fin de la « nuit » sont fixés par l’arrêté préfectoral portant chaque année fixation des tarifs de taxis pour le département concerné. Dans le département de la Marne, les tarifs de nuit sont applicables de 19 H à 7 H, quelle que soit la période de l’année. Les tarifs applicables les dimanches et jours fériés sont déterminés chaque année par l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis. Pour 2014, ils sont assimilés aux tarifs de nuit (article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2013).
Cas particulier :
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l’autre partie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit, pour l’autre fraction.
ARTICLE 8 : TARIF NEIGE-VERGLAS
Le prix du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée (article 2 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987).
Les conditions d’application sont prévues par l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis (article 7 de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2013).
Pour 2014, la pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : - routes effectivement enneigées ou verglacées,
- et utilisation d’équipement spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d’hiver ». Ce tarif ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné.
Dans le département de la Marne, les tarifs sont les suivants :
COURSE TARIF Avec retour en charge à la station B Avec retour à vide à la station D
ARTICLE 9 : MODALITES D'APPLICATION DES TARIFS
Pour l’application des tarifs fixés à l’article 6 :
- le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par lesdits tarifs. - le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. - Lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut faire payer le prix de la course à chaque client.
ARTICLE 10 : AFFICHAGE AU COMPTEUR AU MOMENT DE L'INSTALLATION DU CLIENT
Au moment de l’installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge; cette disposition s’applique également lorsque le taxi est hélé. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 22 -
Cependant, lorsque le client a demandé la course par tout moyen de communication à distance (téléphone, internet…), le compteur indique en sus de la prise en charge la somme correspondant à la course d'approche effectuée pour prendre en charge le client.
ARTICLE 11 : SUPPLEMENTS
Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’un prix supérieur à celui qui est indiqué au compteur. Cependant, des majorations de la prise en charge sont prévues en cas de prise en charge (article 1 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987) : - d’une personne adulte à partir de la 4ème personne adulte (article 8 de l’arrêté du 21.12.2011), - d'animaux,
- de bagages suivant leur poids et leur encombrement,
- dans les gares, les ports et les aéroports
Dans le département de la Marne, les majorations sont les suivantes :
4ème ADULTE et suivant 0,70 € ANIMAL (sauf chien d'aveugle) 0,70 € par animal CHIEN D'AVEUGLE (utilisé par un client aveugle) gratuit GARE, PORT, AEROPORT 5 €
La majoration en cas de prise en charge dans les gares, ports et aéroports de la Marne n’est applicable qu’en cas de réservation préalable, dûment justifiée, et à condition que le client ait été informé, préalablement à la conclusion du contrat, de l’existence de cette majoration.
Cette majoration ne s’applique pas à la course minimum prévue à l’article 2 du présent arrêté.
BAGAGES
PORTE ET MANIPULE
PAR CLIENT gratuit
PAR CHAUFFEUR 1,00 € par bagage (sauf fauteuil handicapé utilisé par un client à mobilité réduite : gratuit)
Les suppléments applicables pour les bagages s'appliquent, qu’ils soient placés près du conducteur, sur les galeries ou dans le coffre, et quelle que soit la distance parcourue.
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client; ils sont facturés sur justification.
ARTICLE 12 : INFORMATION GENERALE DU CONSOMMATEUR
Le chauffeur de taxi doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, notamment les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation).
En cas d’appel, le chauffeur doit indiquer au client son lieu de départ. L'entreprise de taxi doit remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'elle propose habituellement (article L 134-1 du code de la consommation).
Lorsque le véhicule est bâché, il est considéré comme n’étant pas en service. Lorsque le dispositif extérieur lumineux est allumé, il est considéré comme étant en service : - si aucune lettre n’est allumée, il est considéré comme libre,
- si une lettre est allumée, il est considéré comme étant réservé.
ARTICLE 13 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX
Prise en charge :
L’information sur la prise en charge est prévue par l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis.
Pour 2014, l’article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 prévoit que cette information est faite par voie d'affichette apposée dans le véhicule, et que cette affichette doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Dans le département de la Marne, l'affichette doit être visible et lisible de la place où se trouve le client dans le véhicule. Elle est rédigée comme suit : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue ne peut être inférieure à 6,86 € ».
Tarif neige-verglas
L’information est prévue par l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis. Pour 2014, l’article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2013 prévoit que le tarif pratiqué ainsi que ses conditions d’application doit faire l’objet d'une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules.
Dans le département de la Marne, cette affichette indique :
« Si ce véhicule dispose d’équipements spéciaux pour circuler sur neige et verglas. Dans les cas de route effectivement enneigées ou verglacées, les tarifs pratiqués sont alors le tarif B en cas de retour en charge et le tarif D en cas de retour à vide ».
ARTICLE 14 : COMMANDE A DISTANCE D'UN TAXI Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 23 -
Le prix d'un taxi commandé à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 précité, réglementant la publicité des prix des prestations proposées selon une technique de communication à distance).
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant l'intervention du prestataire, soit le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attente, suppléments...). Constitue une technique de communication à distance toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de demander la réalisation d'un service (téléphone, internet, télématique, vidéotransmission, voie postale, distribution d'imprimés...) (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 précité).
ARTICLE 15 : NOTES DELIVREES A LA CLIENTELE (dispositif transitoire reconduit pour 2014)
Elles sont soumises à des dispositions nationales, complétées éventuellement par un arrêté préfectoral. Pour 2014, le dispositif transitoire prévu pour 2012 est reconduit :
L’article 8 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi prévoit : « A compter du 1er janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l’article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé. Les véhicules de taxi autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux qui étaient prévus à l’article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’article 2 du présent décret. ».
Seuls les véhicules nouvellement affectés à l’activité de taxi doivent être obligatoirement équipés de taximètres permettant l’édition automatisée d’un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie : arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi.
Les conditions de délivrance des notes sont donc fixées comme suit :
VEHICULE TEXTE APPLICABLE ANNEXE N° équipé d’une imprimante arrêté du 10 septembre 2010 2 véhicule sans imprimante arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
2 bis
Ces dispositions nationales sont complétées par le présent arrêté préfectoral (cf. dispositions applicables en annexe 3).
ARTICLE 15 bis : NOTES DELIVREES A LA CLIENTELE (règles applicables)
Elles doivent respecter les dispositions des arrêtés précités; ainsi que celles de l’annexe 3 du présent arrêté.
CAS DE DELIVRANCE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE
Le chauffeur de taxi doit obligatoirement remettre au client, dès que la course est terminée, et avant tout paiement du prix, une note, lorsque le prix est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les courses dont le prix est inférieur à 25€ (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande, et détaillée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral.
AFFICHAGE DES CONDITIONS DE DELIVRANCE
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible et lisible dans le véhicule, de la place où se tient le client.
Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le client peut demander que la note mentionne son nom.
NOMBRE D’EXEMPLAIRES
La note doit être établie en double exemplaire. L’original doit être remis au client, le double doit être conservé par l’entreprise pendant deux ans, et classé par ordre de date de rédaction.
REDACTION DES NOTES
La note doit être rédigée de façon lisible, et permettre à toute personne intéressée de pouvoir reconstituer la somme facturée.
DETAIL DES NOTES
Le détail de la note doit être conforme aux dispositions des arrêtés précités; ainsi que de l’annexe 3 du présent arrêté ; il comporte notamment le lieu de départ du taxi, le lieu de prise en charge du client, le prix affiché au compteur, ainsi que les suppléments éventuellement appliqués. Il doit également mentionner le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé, ainsi que les nom et prénom du chauffeur. Les prix sont indiqués TTC.
CAS DES VEHICULES EQUIPES D’UNE IMPRIMANTE
La note doit obligatoirement mentionner l’adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation (articles 3 et 5 de l’arrêté du 10 septembre 2010).
Pour la Marne, cette adresse est :
DDCSPP
Service de la protection économique et de la sécurité du consommateur (SPESC) Cité Administrative Tirlet - Bâtiment A
51036 Châlons-en-Champagne cedex Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 24 -
ARTICLE 15 ter : FACTURES DELIVREES A LA CLIENTELE PROFESSIONNELLE
Lorsque la course est réalisée pour les besoins d'une entreprise, ou dans le cadre d'une assistance, le taxi est soumis à l’article L 441-3 du code de commerce (cf. annexe 4) :
Il doit délivrer une facture.
Il doit la rédiger en double exemplaire, et en conserver un exemplaire .
La facture doit mentionner :
- le nom des parties,
- leur adresse,
- la date de la prestation de service,
- la quantité,
- la dénomination précise,
- le prix unitaire hors TVA des services rendus,
- toute réduction de prix acquise à la date de la prestation de services et directement liée à cette opération de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
- la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise :
- les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application - des conditions générales de vente, - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, - le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
ARTICLE 15 quater : COURSES REALISEES DANS LE CADRE D’UNE MISSION
A) Lorsque le taxi est missionné par un tiers, le client n’avance aucun frais et le taxi envoie la facture ou la note directement au donneur d'ordre.
La facturation est alors différée.
Le taxi doit pouvoir justifier l’existence de la mission, par tout moyen, comme le prévoit l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 réglementant l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise dans le département de la marne, au sujet de la réservation préalable.
B) Lorsque la course est réalisée dans le cadre des prestations légales de l'assurance-maladie, il est soumis aux règles définies par la convention visée à l’article L 322-5 du code de la sécurité sociale.
L’entreprise de taxi doit utiliser les supports de facturation - papier ou électroniques – conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 : DISPOSITIF EXTERIEUR PORTANT LA MENTION "TAXI"
Il est réglementé par l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis Les lettres A, B, C et D sont marquées comme suit (article 1, renvoyant à l’annexe, paragraphe 4) :
LETTRE COULEUR
A blanche
B orange
C bleue
D verte
ARTICLE 17 : CONTROLE DU TAXIMETRE
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux textes suivants : - articles 7 et 8 du décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres, - décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure, - arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Les vérifications réglementaires sont assurées par des organismes agréés par l’Etat pour la vérification périodique ou bénéficiant d’une approbation de leur système qualité par le LNE (Laboratoire National d’Essais) pour la vérification de l’installation ou la vérification primitive après réparation.
Des contrôles des instruments en service sont réalisés par l’autorité locale en charge de la métrologie légale.
La vignette de vérification ou de refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument ; la vignette de refus doit recouvrir la précédente marque de vérification (article 19 de l'arrêté du 18 juillet 2001 précité).
ARTICLE 18 : MESURES TRANSITOIRES
Elles sont fixées par l’arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis. Pour 2014, elles sont fixées par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2013 : - Les taximètres seront modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs, dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 25 -
- Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,9 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle dans le véhicule.
ARTICLE 19 : CHANGEMENT DE LA LETTRE DU CADRAN
Il est effectué conformément à l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis.
Pour 2014, il est déterminé par l’article 10 de l’arrêté du 23 décembre 2013 : la lettre majuscule H de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Elle est précédée du numéro du département et d’une hauteur minimale de 10 mm, correspondant à l’année 2014. Dès la transformation tarifaire susvisée, réalisée par un installateur agréé, le tableau de concordance précité devra être retiré de tous les véhicules.
ARTICLE 20 : REPRESSION DES INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 21 : POUVOIRS DES AGENTS DE LA DGCCRF
Conformément aux articles L 141-1 du code de la consommation et L 450-3 du code de commerce, les agents de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), agissant sous l’autorité de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tout document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
ARTICLE 22 : ABROGATION DE L'ARRETE ANTERIEUR
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2013 sont abrogées.
ARTICLE 23 : EXECUTION DE L'ARRETE
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et M. le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à MM. les Sous-Préfets d’arrondissement, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
ARTICLE 24 : PUBLICATION DE L'ARRETE
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2014
Francis SOUTRIC
ANNEXE 1
VALEUR DE LA CHUTE
CALCUL
La valeur de la chute couvre :
- soit une distance (en mètres) au tarif kilométrique
- soit une période (en secondes) au tarif horaire.
D'où 2 formules :
DISTANCE :
1000 m x valeur chute = mètres
tarif km
TEMPS :
3600'' x valeur chute = nombre secondes
heure d'attente
POUR 2013
CHUTE 0,10 €
CATEGORIE DE TARIF TARIF DISTANCE ou TEMPS A 0,95 (le km) 105,26315 mètres
B 1,43 (le km) 69,93006 mètres
C 1,90 (le km) 52,63157 mètres Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 26 -
D 2,86 (le km) 34,96503 mètres
Attente ou marche lente 21 (l’heure) 17,14285 secondes
ANNEXE 2
ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 2010
relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis
Article 1
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course résultant du décret du 6 avril 1987 susvisé est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé. Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Article 2
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 3
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Article 4
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression : a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 5
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 du présent arrêté, est précisée par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs.
Article 6
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 7
Jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules qui continuent d'être dotés des équipements spéciaux mentionnés à l'article 8 du décret du 28 août 2009 susvisé.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
ANNEXE 2 BIS
ARRETE N° 83-50/A DU 3 OCTOBRE 1983
relatif à la publicité des prix de tous les services
modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010
Article 1er. - Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (T.V.A. comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ (T.V.A. comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.
Article 2. - Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.
Article 3. - La note doit obligatoirement mentionner :
La date de rédaction de la note ;
Le nom et l’adresse du prestataire ;
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 27 -
La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
Le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie ;
La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.
Article 4. - La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 5. - Le présent arrêté s’applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d’entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.
Article 6. - La durée de conservation des notes fixée par l’arrêté n° 25 361 du 8 juin 1967 modifié par l’arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans.
ANNEXE 3
MENTIONS PROPRES A L’ACTIVITE DE TAXI
ET DEVANT FIGURER SUR LES NOTES
DELIVREES A LA CLIENTELE
Rubrique Mention prévue par l’arrêté Déclinaison en matière de taxi nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
numéro d’immatriculation du véhicule de taxi
Nom et prénom du chauffeur
1 Identification du prestataire
SIRET
2 Date de rédaction de la note Date de rédaction de la note 3 Nom du client Nom du client, sauf opposition de celui-ci 4 Prestation Course
5 Date et lieu d’exécution de la
prestation
Date et lieu d’exécution de la course :
Heure et lieu de départ du taxi,
Heure et lieu de prise en charge du client,
Heure et lieu de dépose du client,
en précisant à chaque fois le nom de la commune, ainsi que
l’adresse hors numéro, pour les communes sièges d’une
préfecture ou d’une sous-préfecture
Décompte détaillé en quantité et
prix de la prestation (I) :
Décompte détaillé en quantité et prix de la course (I)
:
Dénomination de l’unité Course de…..à…..
Prise en charge Prix unitaire de l’unité
Catégories tarifs appliquées : A, B, C, ou D
Désignation de l’unité Km + attente éventuelle
Quantité fournie Nombre de km parcourus + durée de l’attente
6
Somme totale (I) Prix au compteur
Décompte détaillé en quantité et
prix de la prestation (II) :
Décompte détaillé en quantité et prix de chaque
supplément (II) :
Dénomination de l’unité supplément
Prix unitaire de l’unité Ex : 0,70 € ou 1 €
Désignation de l’unité Nature du supplément (4ème personne, animal, bagages) Quantité fournie Ex : 2 bagages
7
Somme totale (II) Total suppléments
8 SOMME TOTALE TTC A PAYER (I +
II)
SOMME TOTALE TTC A PAYER (I + II)
ANNEXE 4
CODE DE COMMERCE
(article L 441-3)
Article L. 441-3. - Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire . La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. _________________________________________________________________________________________________________________________ Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
AVIS AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2013 portant classement de l'Office de Tourisme du Lac du Der à Giffaumont-Champaubert
L'office de tourisme du Lac du Der à Giffaumont-Champaubert est classé en catégorie | des offices de tourisme pour une durée de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2013
publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Marne pour l’année 2014
Les journaux ci-après énumérés sont habilités de droit à recevoir, pour l'année 2014, les annonces judiciaires et légales dans le département de la Marne :
- L'UNION, 14 rue Edouard Mignot Bâtiment À CS 20001 - 51083 Reims cedex, - LES PETITES AFFICHES MATOT BRAINE, 46, boulevard Lundy - BP 235 - 51058 Reims cedex, - LA MARNE AGRICOLE, Maison des agriculteurs, rue Léon Patoux - 51664 Reims cedex 2.
Vu pour insertion au Recueil des Actes Administratifs
Châlons en Champagne, le 23 décembre 2013
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 28 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ = EL nd
Liberté «+ Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION Châlons en Champagne, le DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1D/1B/FW
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
VU
- les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Ja loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
- Ja loi N°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- la circulaire NOR/INT/D/1326333/V du Ministère de l’intérieur, en date du 17 décembre 2013 relative
au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2014 ;
ARRETE
Article 1° : Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2014 est fixé
ainsi qu’il suit :
Lundi 20 janvier au dimanche 23 février Campagne de solidarité et La jeunesse au plein air
de citoyenneté de la
Avec quête le 16 février Jeunesse au Plein Air
Journée mondiale des
lépreux
(26 janvier)
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier Fondation Raoul Follereau
Avec quête tous les jours Association Saint-Lazare
Journée mondiale des
lépreux
(26 janvier}
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte
Avec quête tous Les jours
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 wWwW.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 29 - Lundi 10 mars au dimanche 16 mars
Avec quête les 15 et 16 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Collectif Action Handicap
Lundi 10 mars au dimanche 16 rnars
Avec quête les 15 et 16 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Œuvres hospitalières
françaises de l’ordre de Malte
Lundi 17 mars au dimanche 23 mars
Avec quête les 22 et 23 mars
Semaine nationale de lutte
contre le cancer
Ligue nationale contre le
cancer
Samedi 29 et dimanche 30 mars
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales contre
la leucémie
Association Laurette
FUGAIN
Samedi 29 et dimanche 30 mars
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales contre
la leucémie
Association Cent pour Sang
la Vie
Lundi 24 mars au lundi 14 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
Animations régionales
SIDACTION
Samedi 5 et dimanche 6 avril
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Vendredi 2? mai au dimanche 11 mai Campagne de l’Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet Nationale du Bleuet de de France
Avec quête tous les jours France
Lundi 12 mai au dimanche 18 mai Journées nationales du Le Refuge
Avec quête tous les jours
Refuge
(journées mondiales
contre l’homophobié)
Lundi 12 mai au dimanche 25 mai
Avec quête le 18 mai
Campagne « Pas
d’éducation, pas
d'avenir ! »
Ligue de l'enseignement
Lundi 19 mai au dimanche 25 mai
Avec quête les 24 et 25 mai
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des
associations familiales
(U.N.A.F.)
Samedi 24 mai au dimanche ler juin
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de la
Croix Rouge Française
La Croix Rouge
Française
Samedi 7 juin au dimanche 8 juin
Avec quête tous les jours
Aide au départ en
vacances des enfants et
Union Française des Centres
de Vacances et de Loisirs
des jeunes (U.F.C.V.)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 30 - Samedi 12 au lundi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de Lattre
Mercredi 17 septembre au mercredi 24
septembre
Avec quête tous les jours
la maladie d’Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
Sensibilisation du public à France Alzheimer
Samedi 27 septembre au dimanche 5 octobre.
Avec quête les 4 et 5 octobre 2014
Journées Nationales des
Associations de personnes
Aveugles et Malvoyantes
Confédération française pour
la promotion sociale des
aveugles et amblyopes
(CFPSAA)
Lundi 29 septembre au Dimanche 5 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de la Fondation
pour la Recherche
Médicale
Fondation pour la recherche
Médicale
Lundi 6 octobre au dimanche 12 octobre
Avec quête tous Les jours
Journées de solidarité des
associations de
l’'U.N.A.P.E..
« opérations brioches «
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
Lundi 27 octobre au dimanche 2 novembre
Avec quête les 1“ et 2 novembre
Semaine nationale du
cœur
Fédération française de
cardiologie
Jeudi 30 octobre au dimanche 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Dimanche 2 novernbre au mardi 11 novembre
Avec quête du 3 au 11 novembre inclus
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet
de France
Samedi 15 et dimanche 16 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Samedi 15 novembre au vendredi 21 novembre
Avec quête tous les jours
Journée internationale des
droits de l’enfant
(20 novembre)
LE RIRE MEDECIN
« de vrais clowns à
l'hôpital »
Lundi 17 novembre au dimanche 30 novembre
Avec quête les 23 et 30 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires (campagne
nationale du timbre)
Le souffle c’est la vie
Comité national contre les
maladies respiratoires
Lundi 24 novembre au lundi 8 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre le SIDA (1°
décembre)
Animations régionales
SIDACTION
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 31 - 3x0 RE UE mag :
DA E à HORS me 2e A Deere
Lundi 1° décembre Journée mondiale de lutte AIDES
| contre le SIDA (1°
Avec quête décembre}
Vendredi 5 décembre au dimanche 14 décembre Téléthon AFM-TELETHON Association française contre
Avec quête tous les jours les myopathies
Samedi 6 décembre au mercredi 24 décembre Collecte nationale des Armée du Salut
Marmites de l’ Armée du
Avec quête tous Les jours Salut
Samedi 13 et dimanche 14 décembre Agir pour une Terre CCFD Terre Solidaire Solidaire
Avec quête tous les jours
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des
journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1” ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1° ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4: Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, MM. Les Sous-Préfets, Mmes et MM. les Maires, Mme l’Inspectrice d‘Académie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Marne.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
AA Ce Francis Soutric
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 32 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 33 -
Arrêté préfectoral modificatif autorisant l’ACCA
à procéder aux examens psychotechniques
des conducteurs ayant fait l’objet d’une annulation de leur permis de conduire
Le préfet
de la région Champagne Ardenne
préfet du département de la Marne
VU :
• les articles L 223-5 et L 234-13 du code de la route,
• le décret n° 60.848 du 6 août 1960 portant application de l’article L 15 modifié par le L234-13 du code de la route, • la circulaire ministérielle n° 67 du 25 août 1960 relative à l’examen médical et psychotechnique de certains candidats au permis de conduire dont le précédent permis a été annulé par décision de justice,
• la circulaire ministérielle en date du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
• l’ arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1999 agréant l’ACCA, • l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2001 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1999 • l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2008 modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 octobre 2012 et 29 mars 2013 • le courrier en date du 23 décembre 2013 transmis par l’ACCA dont le siège social est situé 246 Cours Lafayette 69003 Lyon,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2008 accordant à l’ACCA dont le siège est situé 246 Cours Lafayette à 69003 Lyon. représentée par son Président M. Guillaume ALLAIS, l’agrément pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs ayant fait l’objet d ‘une annulation de leur permis de conduire dans le département de la Marne est modifié comme suit :
« Ces examens auront lieu :
- Châlons en Champagne (51000) :
• Pépinière Technologique du Mont Bernard - 18 Rue Dom Pérignon • Centre Jacquesson 127-129 Avenue de Paris
- Reims (51100) :
• Centre d’Affaires Le Crystalide 8bis Rue Gabriel Voisin
- Epernay (51200) :
• Maison des associations, 8 rue, Maurice Cervaux
- Sézanne (51120) :
• Mairie (Salle des Cordeliers) Cours d’Orléans
- Vatry (51555) :
• Centre d’Affaires Roger Malier, Dactyfil 51, Chemin l’Oiselat
- Fismes (51170) :
• Mairie, Place de l’Hôtel de Ville
ARTICLE 2- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le ministre de l’intérieur, Mme. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’Energie, Madame et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry le François, la sous-préfecture de Sainte Menehould, ainsi qu’à l’ACCA et publié au bulletin d’informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne le 16 janvier 2014
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral portant désignation du receveur du Syndicat intercommunal de défense incendie et de secours du Mont de Noix
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunal de la Marne et ses annexes ;
l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 portant création du Syndicat intercommunal de défense d’incendie et de secours du Mont de Noix à compter du 1° janvier 2014 ; le courrier de M. l’administrateur général des Finances publiques de la Marne du 16 décembre 2013 proposant la désignation de M. le responsable de la trésorerie de Châlons Banlieue ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. le responsable du centre des Finances publiques de Châlons Banlieue est désigné receveur du Syndicat intercommunal de défense incendie et de secours du Mont de Noix.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. l’administrateur général des Finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
a en ‘ 14
Châlons-en-Champagne, le 19 DEC, AUS
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHANIPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
MWAWAVNATNe. pre LOUVIr :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 34 -
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 35 -
Création du Syndicat
en date du 1er janvier 2014
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE INCENDIE
ET DE SECOURS DU MONT DE NOIX
STATUTS
ARTICLE 1er : CONSTITUTION
Il est formé entre les communes de : COUPEVILLE, DAMPIERRE SUR MOIVRE, FRANCHEVILLE, LE FRESNE, MARSON, MOIVRE, SAINT JEAN SUR MOIVRE, un syndicat qui prend la dénomination de :
« Syndicat Intercommunal de Défense incendie et de Secours du Mont de Noix ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat a pour objet :
- l’organisation du corps intercommunal des sapeurs-pompiers pour les interventions et manœuvres sur le territoire des communes adhérentes.
- La création de deux unités d’intervention :
La première à COUPEVILLE pouvant assurer les trois fonctions de base (le prompt secours, les interventions diverses et la première intervention incendie).
La seconde à MARSON pouvant assurer les fonctions de prompt secours ainsi que les opérations diverses.
Le syndicat a pour compétences :
- Le financement de l’ensemble des investissements et des frais de fonctionnement du Centre d’intervention du Mont de Noix. - Etre l’interlocuteur de la direction départementale des services d’incendie et de secours pour le recouvrement de l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers et de l’UDSP51 pour le recouvrement des cotisations. - La prise en charge du coût des interventions du Centre sur le territoire des communes adhérentes.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé en mairie de COUPEVILLE.
ARTICLE 4 : REPRESENTATION
Le conseil syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée au sein du conseil syndical par le maire et un délégué titulaire : un suppléant est élu pour chaque titulaire.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé du Président, d’un vice-président, de deux autres membres, élus par le conseil syndical. Le chef du centre d’intervention est invité à toutes les réunions, avec voix consultative.
ARTICLE 6 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata de la population de chaque commune. Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par le trésorier désigné par les services de la DGFIP.
Vus pour être annexés
à l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________ | |
Liberté = alité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes et de 1a Communauté de communes Ardre et Vesle
Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne
VAT 5
- le code général des collectivités territoriales ;
> - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales
- la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ;
- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ;
- l’arrêté préfectoral du 23 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes et de la Communauté de communes Ardre et Vesle ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°" : Après l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2013 portant création du nouvel établissement publie de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes et de la Communauté de communes Ardre et Vesle, est inséré un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :
« Arricle 9-7 : La Cornmiunarrté de cormnmunes issue de La fission de la Communauté de cornmunes des Deux Vallées du canton de Fismes et de la Cornminautlé de cormmuines Ardre et Vesle disposera des budgets annexes Suivants - : _ ASSAainisSssernent,
_ SPANC,
ZA Les Grands Lonsgerons. »
EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-E 1, OV MANE HO UV.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de la Communauté de communes Ardre et Vesle et Mme le présidente de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et le directeur régional et départemental des finances dont copie sera adressée à M. publiques.
1 9 DEC. 2013 Châlons-en-Champagne, le
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 37 -
Arrêté préfectoral fixant le nom et le siège et désignant le receveur de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de l’Europort
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet de la Marne,
VU :
• le code général des collectivités territoriales ;
• la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; • l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; • l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er : La Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne prend la dénomination de « Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ».
Article 2 : Le siège de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne est fixé à Châlons-en-Champagne (51000) – Hôtel de ville.
Article 3 : Les fonctions de receveur de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne sont assurées par le Receveur de Châlons Banlieue.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, M. le président de la Communauté de communes de l’Europort, Mme la présidente de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne, M. le président de la Communauté de communes de Jalons, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 11 décembre 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________ DE =
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral de nomination du comptable
de l'Etablissement Public Industriel et Commercial « Office de Tourisme de l’Agglomération de Reims »
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code du tourisme et notamment ses articles L 133-1 et suivants relatifs aux offices de tourisme ;
- la délibération du conseil communautaire de Reims Métropole n° CC-183-13 du 16 septembre 2013 créant et adoptant les statuts de l'Office de Tourisme de l’Agglomération de Reims Métropole ;
- l'avis de M. l’administrateur général des Finances Publiques du 18 décembre 2013
ARRETE
ARTICLE 1% _: Est nommé comptable de l'établissement public industriel et commercial «Office de Tourisme de l’ Agglomération de Reims », le responsable de la trésorerie de Reims Municipale, receveur de la communauté d’agglomération de Reims.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet de Reims , Mme la Présidente de la commuunauté
d’agglomération « Reims Métropole », M. l’administrateur général des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 9 3 DEC. 2013
Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire Général par suppléance
Michel BERNARD
1, ruc de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
WWWnarne.préf.gouv.fi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 38 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Î
F jh
Liberté Égalté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral portant modification de arrêté préfectoral du 29 mai 2013
portant création du nouvel Etablissement publie de coopération
intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Forêts et Coteaux
dela Grande Montagne, de la Communauté de communes des Rives de Prosne et Vesle {à
l'exception de la commune de Prosnes) et de la Communauté de communes de Vesle
Montagne de Reis en y incluant la commune de Vilers-Marmery
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
L'LE
«le code général des collectivités territoriales:
la loin 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales :
- ke loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment l’article 60 :
+ larrté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Marne et ses annexes
+ arrété préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des
Forëts et Coteaux de la Grande Montagne, de la Communauté de communes des Rives de
Prosne et Vesle (à l'exception de la communes de Prosnes) et de la Communauté de
communes de Vesle Montagne de Reis en y incluant a commune de Villers-Marmery
SUR la proposition de M le secrétaire général de La préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Après laticle 10 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création
du nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion de a
Communauté de communes des Forèts et Coteaux de la Grande Montagne, de la
Communauté de communes des Rives de Prosne et Vesle (à l'exception de la commune
de Prosnes) et de la Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims en ÿ
incluant a commune de Villers-Mamery, est inséré un nouvel article 10-I ainsi rédigé
rue de Jssaint CS 50431 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 0326 26 1010
AAA GOUt.Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 39 - «dricle 10-1 : La Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims
disposera des budgets annexes suivants :
+ SPANC,
PHARE
CAMPING
- Assainissement en affermage,
Assainissement en régie
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de
Reims, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de
la Communauté de communes des Forêts et Coteaux de la Grande Montagne, M. le
président de la Communauté de communes des Rives de Prosne et Vesle et M. le
président de la Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et
départemental des finances publiques.
Chälons-en-Champagne, le? 3 EP 791
Pour le préfet
Le secrétaire général par suppléance,
/ luna F Marin À ;
Michel Bernard
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 40 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ l
p }
Liberté + Évalit 1 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013
Modifié portant création du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Champagne et Saulx,
de la Communauté de communes des Côtes de Champagne, de la Communauté de
communes de Saint-Amand-sur-Fion et de la Communauté de communes des Trois
Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
W:
- le code général des collectivités territoriales :
- le loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales :
- la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment l'article 60 ;
- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Marne et ses annexes :
- l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié portant création du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes
Champagne et Saulx, de la Communauté de communes des Côtes de Champagne, de la
Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion et de la Communauté de
communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Après l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création
du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la
Communauté de communes Champagne et Saulx, de la Communauté de communes des
Côtes de Champagne, de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion et de la
Communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de
Merlaut, est inséré un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :
re de Jssait «CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN.CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10
manne gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 41 - «diticle 9.1 : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de
communes Champagne et Seul, de la Communauté de communes des Côtes de
Champagne, de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion et de la
Communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de
Merlaut disposera des budgets anmexes suivants :
+ Assainissement
Ordres ménagères,
CIAS,
= Point multiservices Bassuet
- Point muliservices Possesse,
+ Extension MARPA
= Maison de santé ».
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de
Vitry-le-françois, Messieurs et Mesdames les maires des communes concemées, M. le
président de la Communauté de communes Champagne et Saulx, M, le président de la
Communauté de communes des Côtes de Champagne, M. le président de la Communauté
de communes de Saint-Amand-sur-Fion et M. le président de la Communauté de
communes des Trois Rivières sont changés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée
à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 DE, If}
Pour Le préfet
Le secrétaire général par suppléance,
[lu 4 Page £.
Michel Bernard
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 42 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 43 -
Arrêté portant modification du périmètre de l’Union des services d’eau du sud de l’Aisne (U.S.E.S.A.)
LE PREFET DE L’AISNE,
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,
PREFET DE LA MARNE,
LE PREFET DE L’OISE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-5, L 5211-18, L 5211-19 et L 5214-21, VU l’arrêté préfectoral du 12 août 1964 modifié autorisant la création de l’Union des syndicats d’eau du sud de l’Aisne devenu l’Union des services d’eau du sud de l’Aisne,
VU la délibération du conseil municipal de Dormans (Marne) en date du 9 novembre 2012 demandant le retrait de la commune de l’Union des services d’eau du sud de l’Aisne, pour laquelle elle adhère pour le hameau de Soilly, VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Côteaux de la Marne en date du 11 février 2013 demandant le retrait de la commune de Courthiézy (Marne) devenue membre de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2013, ET CONSIDERANT que la Communauté de communes des Côteaux de la Marne est compétente en matière de production et de distribution d’eau potable, et représente la commune de Courthiézy au comité syndical de l’Union des services d’eau du sud de l’Aisne en application de l’article L 5214-21 du code général es collectivités territoriales,
VU la délibération du comité syndical de l’Union des services d’eau du sud de l’Aisne n° 20130601 en date du 26 juin 2013 approuvant le retrait des communes de Dormans et Courthiézy du syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes se prononçant sur ces retraits dont la liste est jointe en annexe A du présent arrêté,
VU la délibération du conseil municipal de Marolles (département de l’Oise) en date du 5 juin 2013 demandant l’adhésion de la commune à l’Union des services d’eau du sud de l’Aisne,
VU la délibération du comité syndical de l’Union des services d’eau du sud de l’Aisne n° 20130614 en date du 26 juin 2013 approuvant l’adhésion de la commune de Marolles au syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes se prononçant sur cette adhésion dont la liste est jointe en annexe B du présent arrêté,
CONSIDERANT qu’à défaut de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux est réputée favorable, en ce qui concerne l’adhésion de Marolles, et défavorable en ce qui concerne les retrait de Dormans et Courthiézy,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, de la Marne et de l’Oise et de la sous-préfète de Château-Thierry,
A R R E T E N T :
ARTICLE 1er- Est autorisée le retrait des communes de Dormans (Marne) et Courthiézy (Marne), et l’adhésion de la commune de Marolles (Oise) à l’Union des services d’eau du sud de l’Aisne.
ARTICLE 2– Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 – Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, de la Marne et de l’Oise, la sous-préfète de Château-Thierry, le directeur départemental des finances publiques, le président de l’union des services d’eau du sud de l’Aisne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, de la Marne et de l’Oise.
Fait le 19 décembre 2013
Le Préfet de l’Aisne,
signé : Hervé BOUCHAERT
Le Préfet de la région Champagne Ardenne,
Préfet de la Marne,
signé : Pierre PARTOUT
Le Préfet de l’Oise,
signé : Emmanuel BERTHIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry
à compter du 1er janvier 2014
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1962 portant création du Syndicat intercommunal scolaire de ramassage scolaire de Saint-Thierry ; - l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 transformant le Syndicat scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry en Syndicat mixte scolaire du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry ;
- l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 portant modification des statuts du Syndicat scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint- Thierry ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 44 -
- l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la Colline, de la Communauté de communes de la Petite Montagne, de la Communauté de communes des Deux Coteaux et de la Communauté de communes du Massif ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat mixte scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry est composé de la Communauté de communes du Massif, de la Communauté de communes de la Petite Montagne, de la Communauté de communes des Deux Coteaux et de la Communauté de communes de la Colline ;
- qu’à compter du 1er janvier 2014, la Communauté de communes du Massif, la Communauté de communes de la Petite Montagne, la Communauté de communes des Deux Coteaux et la Communauté de communes de la Colline fusionnent pour former la Communauté de communes du Nord Champenois ;
- que, conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes du Nord Champenois est substituée de plein droit au Syndicat mixte scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry, leur périmètre étant identique ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat mixte scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry est dissous à compter du 1er janvier 2014 par application des dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La Communauté de communes du Nord Champenois exercera, à compter du 1er janvier 2014, la totalité des compétences du Syndicat mixte scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la Communauté de communes du Nord Champenois au Syndicat mixte scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat mixte scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry est transféré à la Communauté de communes du Nord Champenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2014.
L’ensemble des personnels du Syndicat mixte scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry sera réputé relever de la Communauté de communes du Nord Champenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président du Syndicat mixte scolaire du secteur du collège du Mont d’Hor de Saint-Thierry, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 31 décembre 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte d’adduction
d’eau potable du Nord Ouest Rémois
à compter du 1er janvier 2014
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2006 portant création du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Nord Ouest rémois – SYNAEP du Nord Ouest Rémois ;
- l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la Colline, de la Communauté de communes de la Petite Montagne, de la Communauté de communes des Deux Coteaux et de la Communauté de communes du Massif ;
- l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 portant dissolution du Syndicat intercommunal de distribution d’eau potable Saint-Thierry, Thil, Pouillon, Villers-Franqueux à compter du 1er janvier 2014 ;
- l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 portant dissolution du Syndicat de production d’eau potable Hermonville – Cauroy-lès-Hermonville à compter du 1er janvier 2014 ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Nord Ouest rémois (SYNAEP du Nord Ouest Rémois) est composé du Syndicat intercommunal de distribution d’eau potable Saint-Thierry, Thil, Pouillon, Villers-Franqueux, du Syndicat de production d’eau potable Hermonville – Cauroy-lès- Hermonville et des communes de Loivre, Cormicy, Bermericourt, Brimont et Courcy ; - que le Syndicat intercommunal de distribution d’eau potable Saint-Thierry, Thil, Pouillon, Villers-Franqueux est dissous à compter du 1er janvier 2014 ; Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de 12 fusion de la Communauté de communes de la région de Suippes et de la Communauté de communes des Sources de la Vesle
Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne
VE :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ;
- l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la région de Suippes et de la Communauté de communes des Sources de la Vesle ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICILI. 1° : Après l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant création du nouvel établissement publie de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la région de Suippes et de la Communauté de communes des Sources de la Vesle, est inséré un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :
« Article 9-1 : Za Cornmunauté de cornmunes de Suippe et Vesle disposera des budgets annexes SUIVOARLS -
ZI Les Ouches — La Cheppe,
- ZAC de Suippes,
ZT Les Ouches — Saint ALartin,
Régie Transports scolaires de Suippes, — WLARPFA, : - Eau afjfermée Suippe,
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10
WWW. IMANE.SOUV.fÎrT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 45 -
- que le Syndicat de production d’eau potable Hermonville – Cauroy-lès-Hermonville est dissous à compter du 1er janvier 2014 ; - qu’à compter du 1er janvier 2014, les communes de Loivre, Cormicy, Bermericourt, Brimont et Courcy seront membres de la Communauté de communes du Nord Champenois ;
- que la Communauté de communes du Nord Champenois est compétente, à compter du 1er janvier 2014, en matière de création, gestion, entretien des moyens de production, de transport, de stockage et de distribution d’eau potable ; - que, conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes du Nord Champenois est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Nord Ouest Rémois (SYNAEP du Nord Ouest Rémois) est dissous à compter du 1er janvier 2014 par application des dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La Communauté de communes du Nord Champenois exercera, à compter du 1er janvier 2014, la totalité des compétences du SYNAEP du Nord Ouest Rémois conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la Communauté de communes du Nord Champenois au SYNAEP du Nord Ouest Rémois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales. L’ensemble des biens, droits et obligations du SYNAEP du Nord Ouest Rémois est transféré à la Communauté de communes du Nord Champenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2014. L’ensemble des personnels du SYNAEP du Nord Ouest Rémois sera réputé relever de la Communauté de communes du Nord Champenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président du SYNAEP du Nord Ouest Rémois, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 31 décembre 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________ - ÆZar affermée Vesle,
: ÆZau en régie Vesle,
_- ASSainissernment Suippe,
- Assainissement Vesle ».
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de la Communauté de communes de la région de Suippes et M. le président de la Communauté de communes des Sources de la Vesle sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M1. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 4 DEC, 2913 *
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
SR
Francis Soutric
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 46 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ BEC : ! S Sur
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne
Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne
VU :
- le c
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales
ode général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ;
- l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de coopération intercommunale
de Châlons-en-Champagne, de la de communes de l’Europort, Communauté Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Miarne ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Après l’article 10 de l’arrêté préfectoral 15 mai 2013 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur- Marne, est inséré un nouvel article 10-1 ainsi rédigé
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 vaw.marne. gouv.fr *
« Arricle 1O-71 -
de 14 Cornmrunauté de de Châlons-en-Charnpagne, La Corrrmunraruté d'asgslorération issue de La fusion de la Cornmiunauté COFPIFPPILLFIES de <'asgslormération
Z'ÆEvuropori, de la Cornmrnanté de corrirriiries de Jalons (à l'exception de la cornmurne de
Pocancy) et de 4 Corrminauté de cornmines de La disposera des brudsgets annexes Suivants - — ASSOAÎNMISSEINENL,
_ TYrAnNSpOrIS,
- ZA Recy SPANC,
Pépinière La Fidée,
_ Parc Industriel Z1Z,
_- Recy T1-7T2
- Æscarnotières ».
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mesdames les maires des communes concernées, d’agglomération de Châlons-en-Champagne, M. communes de l’Europort, M.
le président de
région de Condé-sur-Nlarne
Messieurs et
M. le président de la Communauté la Communauté de
le président de la Communauté de communes de Jalons et
recueil des actes
Mme la présidente de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 8 1 DEC. 2613
Pour le préfet,
L,e secrétaire général,
Francis Soutric
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 47 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 48 -
COMMUNE DE BASSU
Définition des périmètres de protection du
captage d’eau potable
situé sur la commune de BASSU
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU
- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-2 à L 1321-3 et R 1321-8 à R 1321-13-4, - le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à L 214-4 et L 215-13, - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R 11-14, - le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants, - le code de l’urbanisme,
- le code minier,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,
- le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,
- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale, - la délibération du 3 décembre 2012, par laquelle la Commune de Bassu, ► demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Bassu, section ZH parcelle n° 18, lieudit «Les Chenets», indice de classement national : 190-5X-0041, prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur ► avoir été causés par l’imposition de ces servitudes,
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage destiné à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 6 août 2012, les plan et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres, - la décision n° E13000287/51 du 23 décembre 2013 de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Jean-Daniel Courot, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Geneviève Vochelet, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, - l’avis favorable de M. le Délégué Territorial Départemental de la Marne, préalable à l’ouverture de l’enquête, en date du 9 octobre 2012,
CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Bassu,
Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R 11-4 à R 11-14.
En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Bassu, siège de l’enquête, du lundi 20 janvier 2014 au samedi 8 février 2014 inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Bassu.
ARTICLE 2 : Par décision de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 23 décembre 2013, M. Jean-Daniel Courot, Colonel de l'Armée de Terre en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Il siègera à la mairie de Bassu, les
lundi 20 janvier 2014 de 17h00 à 18h00
jeudi 30 janvier2014 de 14h30 à 15h30
et jeudi 6 février 2014 de 16h00 à 17h00 , pour y recevoir les observations des intéressés.
M. Jean-Daniel Courot est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission. Mme Geneviève Vochelet, fonctionnaire territoriale en retraite, désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant, remplacera le commissaire enquêteur en cas d'empêchement de ce dernier.
ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, par Mme la maire de Bassu, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par Mme la maire de Bassu.
ARTICLE 4 : A l’expiration du délai de l’enquête, le dossier d’enquête sera transmis par Mme la maire de Bassu, dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur avec le registre d’enquête qui sera signé et clos par ce dernier. Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au sous-préfet de Vitry-le-François qui les transmettra au préfet de la Marne avec son avis motivé. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 49 -
ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée dans la mairie de Bassu. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet de la Marne.
ARTICLE 6 : M. le sous-préfet de Vitry-le-François, Mme la maire de Bassu et M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne, Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
Châlons-en-Champagne, le 06 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
CONSEIL GENERAL DE LA MARNE
AMENAGEMENT DE LA VELOROUTE DE LA VALLEE DE LA MARNE
Arrêté de cessibilité
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil général de la Marne sollicite l'ouverture d'une enquête publique unique, portant conjointement sur l'utilité publique, parcellaire et préalable à travaux sur le projet d'aménagement de la Véloroute de la vallée de la Marne, Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 novembre 2012 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique unique sur le projet, Vu les pièces du dossier d'enquête constatant en particulier que les registres d'enquête ont été déposés dans chacune des communes concernées par le projet et qu'un avis de ces dépôts a été régulièrement publié et affiché conformément à la loi; Vu les n°21333 et 21354 du journal « L'Union » dans la Marne en date du 23 novembre et du 14 décembre 2012, les n° 21333 et 21354 du journal « L'Union » dans l'Aisne en date du 23 novembre et du 14 décembre 2012, les n° 3038 et 3041 du journal « La Marne Agricole » en date du 23 novembre et du 14 décembre 2012 et le n°46 du journal « L'Agriculteur de l'Aisne » en date du 23 novembre 2012; Vu la délibération n°V10 du 17 mai 2013 par laquelle le conseil général de la Marne prend en compte les recommandations formulées par le commissaire enquêteur et se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet et sollicite la déclaration d'utilité publique du dit projet;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 juin 2013 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la Véloroute de la Vallée de la Marne;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarées cessibles, au profit du conseil général de la Marne, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Véloroute de la Vallée de la Marne, situées sur le territoire des communes de Vincelles, Verneuil, Vandières, Châtillon-sur-Marne, Binson-et-Orquigny, Reuil, Damery et Cumières. Les parcelles de terrain concernées sont désignées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Cette déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires intéressés mentionnés sur les états parcellaires figurant en annexe par le président du conseil général de la Marne par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le président du conseil général de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 06 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
COMMUNE DE TREPAIL
Définition des périmètres de protection du
captage d’eau potable situé sur la Commune de TREPAIL
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU
- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-2 à L 1321-3 et R 1321-8 à R 1321-13-4, - le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à L 214-4 et L 215-13, - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R 11-14, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 50 -
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants, - le code de l’urbanisme,
- le code minier,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,
- le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,
- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale pour l'année 2013, - la délibération du 8 octobre 2012, par laquelle la Commune de Trépail, demande l’ouverture de l’enqu ► ête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Trépail, section AB parcelle n° 539, lieudit «La Fontaine», indice de classement national : 158-3X-0017, prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver l ► eur avoir été causés par l’imposition de ces servitudes,
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage destiné à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 5 juin 2012, les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres, - la décision n° E13000264/51 du 9 décembre 2013 de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant Mme Christine Derambure-Mailliet en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Claude Bergé en qualité de commissaire enquêteur suppléant, - l’avis favorable de M. le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de santé de Champagne-Ardenne, préalable à l’ouverture de l’enquête, en date du 18 septembre 2012,
CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Trépail,
Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de santé de Champagne-Ardenne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R 11-4 à R 11-14.
En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Trépail, siège de l’enquête, du lundi 27 janvier 2014 au mardi 11 février 2014 inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Trépail.
ARTICLE 2 : Par décision de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 9 décembre 2013, Mme Christine Derambure-Mailliet, formatrice Consultante sénior en Maîtrise d'ouvrage, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Elle siègera à la mairie de Trépail, les
lundi 27 janvier 2014 de 16h00 à 19h00
vendredi 31 janvier2014 de 15h00 à 18h00
et mardi 11 février 2014 de 15h00 à 18h00 , pour y recevoir les observations des intéressés.
Mme Christine Derambure-Mailliet est autorisée à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission. M. Claude Bergé, agriculteur en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, remplacera Mme Christine Derambure-Mailliet en cas d'empêchement de cette dernière.
ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête par Mme la maire de Trépail, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par Mme la maire de Trépail.
ARTICLE 4 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au sous-préfet de Reims qui les transmettra au préfet du département de la Marne avec son avis motivé.
ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée dans la mairie de Trépail. Une copie de ce même document sera en outre déposée au siège de la commune de Trépail, à la sous-préfecture de Reims et à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet du département de la Marne.
ARTICLE 6 : M. le sous-préfet de Reims, Mme la Maire de Trépail et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne, Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
Châlons-en-Champagne, le 9 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ 4
Là
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de la coordination interministérielle
et du développement des territoires
Communauté de Communes « Des Rives de la Suippe »
Définition des périmètres de protection du captage communal situé sur le territoire de la commune de Pontfaverger-Monrovilliers au lieudit «La Noue des Vins»
ENQUETE PREALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU
- le code de l'environnement,
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Santé Publique,
- le Code de l'Urbanisme,
- le Code Minier,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements,
- le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne- Ardenne, préfet de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,
- la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale pour l'année 2013,
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW.Mame, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 51 - - la délibération n° 500 en date du 18 décembre 2012 par laquelle le Conseil
Communautaire
1 — demande l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité
publique des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, indice de classement national: 0133-1X-0002, section ZK, parcelle n°17, au lieudit «La Noue des Vins».
2 — prend l'engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles
frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, comprenant le rapport hydrogéologique du 27 mars 2011, les plan et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres,
- la décision n° E13000283 du 18 décembre 2013 par laquelle M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant Mme Valérie Coulmier en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jean-Pierre Desplanques en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
- l'avis favorable de M. le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, préalable à l'ouverture de l'enquête, en date du 13 Mars 2012,
CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s'exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers,
SUR la proposition de M. le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne,
ARRETE
ARTICLE 1er : || sera procédé dans la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, du mardi 4 février 2014 au mardi 11 mars 2014 inclus, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communal, situé sur le territoire de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l'enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête, mairie de Pontfaverger-Moronvilliers.
ARTICLE 2: Par décision de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne du 18 décembre 2013 , Mme Valérie Coulmier est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Elle siègera à la mairie de Pontfaverger-Moronvilliers les :
mardi 4 février 2014 de 13h00 à 16h00
samedi 22 février 2014 de 9h00 à 12h00
et mardi 11 mars 2014 de 13h00 à 16h00 , pour y recevoir les observations des intéressés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 52 - Mme Christine Valérie Coulmier est autorisée à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission.
M. Jean-Pierre Desplanques, technicien géomètre en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, remplacera Mme Valérie Coulmier en cas d'empêchement de cette dernière.
ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, par les soins du préfet, et aux frais du pétitionnaire, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par le maire de Pontfaverger-Moronvilliers, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par le maire de Pontfaverger-Moronvilliers.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu'il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Enfin, il fera parvenir dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête l'ensemble des pièces, au sous-préfet de Reims qui les transmettra au préfet de la Marne avec son avis motivé.
ARTICLE 5: Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sur l'utilité publique de l'opération sera déposée à la mairie de Pontfaverger-Moronvilliers. Une copie de ce même document sera en outre déposée au siège de la Communauté de communes Des Rives de la Suippe et à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet du département de la Marne.
ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet de Reims, M. le Président de la communauté de communes des Rives de la Suippe, M. le Maire de Pontfaverger-Moronwvilliers ainsi que le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à M. le délégué territorial départemental de la Marne, Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
Châlons-en-Champagne, le f :;
Pour le Préfet et par délégation
e Secrétaire Général
rancis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 53 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 54 -
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique
ARRÊTE DU 16 JANVIER 2014
portant approbation du règlement intérieur du comité technique de la préfecture du département de la Marne
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du Département de la Marne
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ; Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2011 portant composition du comité technique de la préfecture du département de la Marne ;
Vu le règlement intérieur type prévu par l’article 43 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, établi après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat au cours de sa session du 19 décembre 2011 ; Vu la circulaire du Ministère de la Fonction Publique du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques ; Vu l’avis favorable, émis le 2 décembre 2013, par le comité technique de la préfecture du département de la Marne ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1er
Le règlement intérieur du comité technique de la préfecture du département de la Marne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2014
Pierre DARTOUT
_________________________________________________________________________________________________________________________
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture de Reims
Par arrêté préfectoral n°2013/SPR/PDT/41 du 24 décembre 2013, l'association foncière de "LES MESNEUX LGV" a été dissoute. Le patrimoine, l'actif et le passif de cette association sont transférés à l' association foncière de LES MESNEUX.
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFIT DJ: LA MARNE
Sous-Préfecture de Reims
Pôle « Sécurité et Réglementation »
Réglementation | ,
Arrêté préfectoral n° /; 26
portant reconnaissance de l'aptitude technique
d'un garde particulier
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de FE Marne
- Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
- Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
- Vu la demande présentée par M, Raoul DURAN, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier.
- Vu l'attestation de formation garde particulier « notions juridiques et droits et devoirs du garde » delivrée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 jum 2012 et « police forestière » par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne du 29 mars 2013 à Monsieur Raoul DURAN:
- Vu l'arrêté du préfet du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD. Sous-Préfet de Reims,
ARRETE
Article 1er : M. Raoul DURAN
né le 28 juillet 1949 à Reims (51),
domicilié à REIMS (51100) 41 rue Lecointre
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde des bois particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : le Sous-Préfet de Reims est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raoul DURAN.
Reims, le 19 décembre 2013
pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Reims,
place Royale 51096 Reims cedex tél : 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 0]
sp-reimstmarne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 55 - He RAM
L3 Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS
Axrêté préfectoral n° GAY
portant agrément de
Monsieur Raoul DURAN
en qualité de garde des boïs particulier
Le Préfet de la Marne
Préfet de la Région Champagne Ardenne
- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-T et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
- VU le code forestier, notamment son article R 224-1:
- VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD, Sous Préfet de Reims :
- VU les commissions délivrées le 1” mai 2013 par Monsieur Léon DELAHAYE, le 20 mai 2013 par Monsieur Guy MORONTI, le 28 mai 2013 par Monsieur Daniel LECUVER, fe 1° juin 2013 par Monsieur Bruno PERSEVAL, le 17 juin 2013 par Madame Josepha RAK, le 10 septembre 2013 par Monsieur Jean-Christophe LEGENDRE à Monsieur Raoul DURAN, par laquelle ils lui confient la surveillance de leurs propriétés;
- VU larrêté du Préfet du 19 décembre 2013 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Raoul DURAN;
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Raoul DURAN
né le 28 juillet 1949 à Reims (51),
domicilié à REIMS (511900), 41 rue Lecointre
est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés de Messieurs Léon DELAHAVYE, Guy MORONI, Daniel LECUYER, Bruno PERSEV AL, Jean-Christophe LEGENDRE et Madame Josepha RAK sur les territoires des communes de BOUILLY, CHAUMUZY, MARFAUX, SACY, POURCY, COURMAS, CHAMERY, COURTAGNON et NANTEUIL-LA —-FORET.
Article 2_ : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Raoul DURAN prêtera serment devant le tribunal d’instance de RETMS.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 56 - Article $ : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Raoul DURAN doit être porteur en permanence du présent arrêté où de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délat à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde parüculier, de son employeur où de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raoul DURAN, et dont copie sera remise à Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne et à Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims.
Reims, Le 19 décembre 2013
pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Reims
Michel BERNARD
place Royale 51096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 01 courriel : sous-prefecture-de-reims(@marne.souv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 57 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Sous-préfecture d’Epernay
Communauté de Communes des Coteaux Sézannais
Arrêté portant modification des statuts
Le préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE
Préfet du Département de la MARNE
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, nommant Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L.5211-17, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 58 -
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1991 portant création du District des Coteaux Sézannais, VU l’arrêté préfectoral du 10 Mars 1993 portant modification des statuts du District des Coteaux Sézannais relative à l’ajout de la compétence assainissement et la suppression de la compétence adduction d’eau potable, VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 portant modification des statuts du District des Coteaux Sézannais relative à l’ajout de la compétence action sociale,
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 portant adhésion de la commune de Gaye au District des Coteaux Sézannais, VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1998 portant adhésion de la commune de Reuves au District des Coteaux Sézannais, VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2001 portant modification des statuts du District des Coteaux Sézannais, VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2001 portant transformation du District des Coteaux Sézannais en Communauté de Communes et portant adhésion de Chichey,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2003 portant adhésion des communes d’Allemant et Broussy le Petit à la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais,
VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2006 portant adhésion des communes de Barbonne Fayel et Le Meix Saint Epoing à la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2006 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais et définition de l’intérêt communautaire,
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant extension de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais aux communes de Linthes, de Mœurs-Verdey et de Mondement-Montgivroux à compter du 1er janvier 2014, VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais en date du 14 octobre 2013 sollicitant la modification de ses statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes : • Oyes en date du 21 octobre 2013
• Saint Rémy-sous- Broyes en date du 22 octobre 2013
• Saint-Loup en date du 29 octobre 2013
• Linthelles en date du 30 octobre 2013
• Reuves en date du 5 novembre 2013
• Gaye en date du 5 novembre 2013
• Broyes en date du 7 novembre 2013
• Barbonne-Fayel en date du 12 novembre 2013
• Saudoy en date du 12 novembre 2013
• Le Meix Saint Epoing en date du 14 novembre 2013
• Vindey en date du 14 novembre 2013
• Fontaine-Denis Nuisy en date du 19 novembre 2013
• Sézanne en date du 21 novembre 2013
• Péas en date du 26 novembre 2013
• Allemant en date du 28 novembre 2013
• Broussy le Petit en date du 3 décembre 2013
• Queudes en date du 5 décembre 2013
• Villeneuve Saint Vistre en date du 6 décembre 2013
• Chichey en date du 16 décembre 2013
Approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais, VU l’absence de délibération de la commune de Lachy,
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,
CONSIDERANT que les règles de majorité qualifiée définies à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Communauté de Communes des Coteaux Sézannais est autorisée à modifier ses statuts
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts ainsi modifiés et mis à jour sont annexés au présent arrêté..
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cédex.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.de la Préfecture de la Marne
Epernay, le 27 décembre 2013
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d’EpERNAY
Didier LOTH
_________________________________________________________________________________________________________________________
Communauté de Communes du Sud Marnais
Arrêté portant modification des statuts
Le préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE
Préfet du Département de la MARNE
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 59 -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 L.5211-17,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de Communes du Sud Marnais, VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2002 portant adhésion de la commune de Fère-Champenoise à la Communauté de Communes du Sud Marnais à compter du 1er janvier 2003,
VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2003 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Marnais, VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 portant adhésion des communes de Pleurs et de Marigny-le-Grand à la Communauté de Communes du Sud Marnais à compter du 1er janvier 2004,
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant adhésion des communes d’Angluzelles-et-Courcelles, Faux-Fresnay et Thaas à la Communauté de Communes du Sud Marnais à compter du 1er janvier 2005, VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2006 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Marnais et définissant l’intérêt communautaire,
VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2008 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Marnais, VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2011 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Marnais, VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant extension de périmètre de la Communauté de communes du Sud Marnais à la commune isolée de Connantre à compter du 1er janvier 2014,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Marnais en date du 21 novembre 2013, sollicitant la modification de ses statuts pour permettre la mise en œuvre de nouvelles compétences, VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :
• Corroy: en date du 26/11/2013
• Fère-Champenoise: en date du 28/11/2013
• Gourgançon : en date du 28/11/2013
• Ognes: en date du 28/11/2013
• Angluzelles et Courcelles : en date du 02/12/2013
• Broussy le Grand : en date du 02/12/2013
• Faux-Fresnay: en date du 02/12/2013
• Bannes: en date du 03/12/2013
• Connantray-Vaurefroy: en date du 03/12/2013
• Euvy : en date du 09/12/2013
• Pleurs: en date du 09/12/2013
• Thaas: en date du 10/12/2013
• Marigny : en date du 17/12/2013
Acceptant la modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Marnais.
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,
CONSIDERANT que les règles de majorité qualifiée définies par l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Communauté de Communes du Sud Marnais est autorisée à modifier ses statuts comme il suit :
- article 2 : alinéa 1 : aménagement de l’espace communautaire
- ajout des compétences : - « Investissement, entretien et gestion du camping de Connantre ».
- « Création et gestion de bornes camping-car ».
- alinéa 7 : construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs.
Sont considérés d’intérêt communautaire :
• « Construction, entretien et fonctionnement de sites sportifs »:
- piscine Tournesol de Fère-Champenoise.
- « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels » : - bibliothèques.
- école de musique de Connantre.
• « Construction et entretien de tous nouveaux sites sportifs et culturels
utilisés par trois communes au moins ».
La mise en application des nouveaux statuts sera effective au 1er janvier 2014, date de l’intégration de la commune de Connantre à la Communauté de communes du Sud Marnais.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts ainsi modifiés et mis à jour sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cédex. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 60 -
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud Marnais, Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Information et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Epernay, le 27 décembre 2013
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d’EpERNAY
Didier LOTH
_________________________________________________________________________________________________________________________
Syndicat Mixte du Sud Ouest Marnais
Arrêté portant retrait des communes de Le Gault-Soigny,
Linthes, Mœurs-Verdey et Mondement-Montgivroux
Le préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE
Préfet du Département de la MARNE
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, nommant Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-19, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’arrêté préfectoral modifié du 13 janvier 1999 portant création du SIVU du Sud Ouest Marnais, VU la délibération en date du 8 octobre 2013 du comité syndical du Syndicat mixte du Sud Ouest Marnais sollicitant le retrait, à compter du 1er janvier 2014, des communes de Linthes, Mœurs-Verdey et Mondement-Montgivroux en raison de leur adhésion à la communauté de communes des Coteaux Sézannais et de la commune de le Gault-Soigny en raison de son adhésion à la communauté de communes de la Brie Champenoise. VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes du Pays d’Anglure en date du 22 octobre 2013 et des Portes de Champagne en date du 7 novembre 2013 approuvant le retrait des communes précitées. VU les délibérations des conseil municipaux des communes membres suivantes : - Mondement-Montgivroux en date du 8 novembre 2013
- Linthes en date du 22 novembre 2013
- Mœurs-Verdey en date du 11 décembre 2013
- Le Gault-Soigny en date du 16 décembre 2013
demandant leur retrait du Syndicat mixte du Sud Ouest Marnais .
CONSIDERANT que les EPCI membres se sont prononcés à l’unanimité en faveur de ces retraits,
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,
ARRETE
ARTICLE 1 : le retrait des communes de Le Gault-Soigny, Linthes, Mœurs-Verdey et Mondement-Montgivroux du Syndicat mixte du Sud Ouest Marnais est autorisé à compter du 1er janvier 2014.
ARTICLE 2 : les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne cédex.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Sud Ouest Marnais, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes de Champagne, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Anglure, Madame et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Epernay, le 27 décembre 2013
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d’EpERNAY
Didier LOTH
_________________________________________________________________________________________________________________________
Syndicat mixte scolaire des Trois Coteaux
Arrêté portant création
Le préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE
Préfet du Département de la MARNE
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 , et L. 5711-1. VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 portant dissolution de la communauté de communes des Trois Coteaux à compter du 1er janvier 2014.
Considérant la nécessité de créer un syndicat mixte scolaire pour assurer la continuité de l’exercice de cette compétence. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 61 -
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes : - Grauves en date du 11 décembre 2013
- Moslins en date du 12 décembre 2013
- Chavot-Courcourt en date du 17 décembre 2013
- Mancy en date du 17 décembre 2013
- Monthelon n date du 19 décembre 2013
Et la délibération de la communauté de communes de la Région de Vertus en date du 18 décembre 2013 Sollicitant la création du Syndicat mixte scolaire des Trois Coteaux.
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,
CONSIDERANT que les conseils des collectivités adhérentes se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la création du Syndicat mixte scolaire des Trois Coteaux.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée entre les communes de Chavot-Courcourt, Grauves, Mancy, Monthelon, Moslins et la communauté de communes de la Région de Vertus, la création d’un Syndicat mixte scolaire à compter du 1er janvier 2014
ARTICLE 2 : Ce syndicat portera le nom de « Syndicat mixte scolaire des Trois Coteaux ».
ARTICLE 3 : Le périmètre du syndicat couvrira le territoire des cinq communes citées dans l’article premier.
ARTICLE 4 : Le syndicat a pour objet le fonctionnement et l’investissement du groupe scolaire situé à Grauves pour les sections maternelle et élémentaire.
Le fonctionnement comprend les fournitures scolaires, les activités périscolaires, la cantine, les garderies hors horaires scolaires ainsi que celles organisées pendant les vacances scolaires.
Le syndicat gère le personnel nécessaire au fonctionnement de ces activités. Le syndicat pourvoie financièrement aux frais de transport des enfants inscrits au groupe scolaire de Grauves pour la part qui lui incombe. Le syndicat pourvoie financièrement aux frais de transport du collège d’Avize pour la part qui lui incombe.
ARTICLE 5 :
- La communauté de communes de la Région de Vertus représentera la commune de Moslins pour la partie des compétences scolaires indiquées par ses statuts.
- La commune de Moslins assumera la charge des compétences décrites dans les statuts et non assurées par la communauté de communes de la Région de Vertus.
- Dans le cas où la CCRV étendrait ses compétences à celles décrites dans les présents statuts, le transfert des charges entre la commune de Moslins et la communauté de communes de la Région de Vertus se ferait automatiquement
ARTICLE 6 : Le siège du syndicat est fixé au 7, rue d’Epernay à Grauves (51 190)
ARTICLE 7 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée
ARTICLE 8: Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par Madame le Receveur d’Epernay.
ARTICLE 9 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté
ARTICLE 10 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne cédex.
ARTICLE 9 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur le Président de la communauté de communes des Trois Coteaux, Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Epernay, le 27 décembre 2013
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d’EpERNAY
Didier LOTH
_________________________________________________________________________________________________________________________ a" dis ZA Ex 5 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
ARRETE PORTANT ENLEVEMENT D'OFFICE ET DECHIRAGE D'UN BATEAU DE TYPE FREYCINET DENOMME « MILOU » dE in So EL A à
LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE PÈRE PO PE Per
#2
VU:
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- l’article L 4244-1 du codec des transports ;
- le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment son article 1.29 ;
- l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ATTENDU que le bateau « MILOU » est une épave de type Freycinet de 38,00 m x 5,05 m, en infraction sur le domaine public fluvial, canal entre Champagne et Bourgogne rive gauche (PK 0.000) au lieudit
« port de Givet », commune de Vitry-le-François, 51300 :
ATTENDU que cette épave est abandonnée, sans aucune surveillance et à moitié coulée depuis 2007 ;
ATTENDU que le propriétaire du bateau M. CASSAIGNE a été mis en demeure le 21 septembre 2007 de régulariser sa situation vis à vis de l’occupation domaniale, ce qu’il n’a pas fait ;
ATTENDU qu’en cas de rupture des amarres, cette épave se retrouverait coulée dans le chenal navigable avec le risque de causer de graves accidents et incidents (pollution) ;
ATTENDU qu’il est nécessaire de mettre fin dans les plus brefs délais aux risques encourus par les tiers, les usagers et les dépendances du domaine public fluvial ;
ATTENDU que le risque de sombrer est imminent ;
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 62 -
Sous-préfecture de Vitry-le-François ARRETE
Article 1° : Compte tenu que le propriétaire du bateau est identifié, celui-ci devra procéder à l’enlèvement et à la destruction de l’épave « MILOU » en péril imminent et en infraction sur le domaine public fluvial, canal entre Champagne et Bourgogne rive gauche (PK 0.000) au lieudit « port de Givet », commune de Vitry-le-François, (51300), avant le 6 | AN. 2014
Article 2 : L’enlèvement et le déchirage du bateau devront se faire en toute sécurité sans créer d’incident tant au niveau de la navigation fluviale que du risque de pollution.
Article 3 : Ces opérations se feront aux frais du propriétaire.
Article 4 : Le directeur territorial du bassin de la Seine, le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en Champagne, le 2 3 DEC. 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 63 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 64 -
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Extension de la capacité d’accueil du CHRS Jamais Seul
à Reims
LE PRÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 1981 autorisant le Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale « Jamais Seul », situé 12 allée des Provençaux à Reims,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 autorisant l’extension de 4 places « Placement Sous Surveillance Electronique » du Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale « Jamais Seul », et portant la capacité de l’établissement à 33 places, Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2007 autorisant l’extension de 4 places du Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale « Jamais Seul », et portant la capacité de l’établissement à 37 places,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2008 autorisant l’extension de 11 places du Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale « Jamais Seul », et portant la capacité de l’établissement à 48 places dont 6 réservées à l’hébergement d’urgence, Vu le contrat passé entre l’association Jamais Seul à Reims et l’Etat signé le 18 juillet 2013,
CONSIDERANT :
que le besoin d’augmenter la capacité d’accueil en places d’hébergement d’urgence est reconnu dans le département de la Marne,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
L’association Jamais Seul gestionnaire du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale situé 4, boulevard Berlioz, La Neuvillette à Reims, est autorisée à transformer 6 places du centre d’hébergement et de réinsertion sociale en 13 places d’hébergement d’urgence, à compter du 1er août 2013. Cette transformation porte la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 48 places à 55 places dont 13 places réservées à l’hébergement d’urgence et 4 places réservées au « Placement Sous Surveillance Electronique ».
Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 19 décembre 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Extension de la capacité d’accueil du CHRS du CCAS
à Reims
LE PRÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 1979 autorisant le Centre d’hébergement «Maison d’accueil d’orientation et de réinsertion » géré par le bureau d’aide sociale du district de Reims, situé 38 rue des moissons à Reims, dénommé aujourd’hui Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Primevères » sis 24 cour Eisenhower à Reims,
Vu l’arrêté Préfectoral du 3 Décembre 1981, autorisant la création d’un service de suite de 10 appartements au Centre d’Hébergement Féminin, rue des Moissons à Reims,
Vu l’arrêté Préfectoral du 8 octobre 2002, accordant la création de 8 places en structure éclatée au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Primevères », à Reims, portant la capacité à 52 places dont une réservée à l’hébergement d’urgence, Vu l’arrêté Préfectoral du 4 novembre 2010, autorisant l’extension de la nature des publics accueillis au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Primevères », à Reims,
Vu le contrat passé entre le Centre Communal d’Action Social de Reims et l’Etat signé le 5 mars 2013, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 65 -
CONSIDERANT :
que le besoin d’augmenter la capacité d’accueil en places d’hébergement d’urgence est reconnu dans le département de la Marne,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Reims gestionnaire du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dont le siège est situé 11, rue Voltaire à Reims, est autorisé à transformer 2 places CHRS en 5 places d’hébergement d’urgence, à compter du 1er juillet 2013.
Cette transformation porte la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 52 places à 56 places dont 5 réservées à l’hébergement d’urgence.
Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 19 décembre 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
LE PRÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 autorisant le Centre Communal d'Action Social de Châlons- en-Champagne à gérer le centre d’hébergement et de réinsertion sociale d’une capacité de 30 places,
Vu le contrat passé entre le Centre Communal d’Action Social de Châlons-en-Champagne et l'Etat signé le 19 novembre 2012,
Vu la proposition budgétaire 2013 faite au Centre Communal d'Action Social de Châlons-en- Champagne en date du 14 juin 2013,
CONSIDERANT :
- que le besoin d'augmenter la capacité d’accueil en places d’hébergement d’urgence est reconnu dans le département de la Marne,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
Le Centre Communal d'Action Sociale de Châlons-en-Champagne gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale situé 9, rue Lavoisier à Châlons-en-Champagne, est autorisée à transformer 5 places du centre d’hébergement et de réinsertion sociale en 12 places d'hébergement d'urgence, à compter du 1% janvier 2013.
Cette transformation porte la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 30 places à 25 places et 12 places réservées à l’accueil en situation d'urgence.
à Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 66 - Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
‘Châlons-en-Champagne, le 5 3 iii, fs
Le Préfet,
Francis SCOUTTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 67 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
LE PRÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1981 autorisant la création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale d’une capacité de 22 places par l'UDAPF,
Vu le contrat passé entre l'UDAF et l'Etat signé le 31 janvier 2013,
Vu la proposition budgétaire 2013 faite à l'UDAF en date du 11 juin 2013,
CONSIDERANT :
- que cette transformation est à titre expérimental et que des ajustements seront nécessaires,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
L'UDAF, gestionnaire du centre d’hébergement et de réinsertion sociale situé 7, boulevard Kennedy à Châlons-en-Champagne, est autorisée à transformer 12 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale en 12 mesures « service d'accompagnement global hors les murs », à compter du 1* juillet 2013.
Cette transformation porte la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 22 places à 10 places et 12 mesures « service d’accompagnement global hors les murs ».
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CIHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 68 - Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 13 DEC. 203
__ Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Sedèhire Génbret
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 69 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
LE PRÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2007 autorisant la Croix Rouge Française à gérer un centre d'hébergement et de réinsertion sociale d’une capacité de 8 places,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 autorisant la Croix Rouge Française à augmenter de 5 places la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale,
Vu le contrat passé entre la Croix Rouge Française et l'Etat signé le 11 mars 2013,
Vu la proposition budgétaire 2013 de la Croix Rouge Française,
CONSIDERANT :
- que la demande en places d'hébergement d'insertion est reconnue à Epernay (Marne)
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
La Croix Rouge Française, gestionnaire du centre d’hébergement et de réinsertion sociale, situé 22 avenue du Général Eisenhower à Reims, est autorisée à transférer ce centre d'hébergement et de réinsertion sociale au 4, rue de Lorraine à Epernay, à compter du 1” janvier 2013.
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 70 - Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 23 NEC 2913
Le Préfet,
Four le Préfet
Francis SOUTRUE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 71 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
LE PRÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et notamment l’article L 313-1,
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et de familles (partie réglementaire),
Vu l'arrêté préfectoral du 1 août 1963 autorisant la création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Nouvel Horizon » sis 10, rue Goïot à Reims géré par la Fondation Armée du Salut, 60 rue des Frères Flavien à Paris,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2005 autorisant la création de 5 places nouvelles et la transformation de 5 places d’urgence au CHRS Nouvel Horizon et portant la capacité de l’établissement à 85 places,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2006 autorisant la création de 8 places nouvelles dont 5 réservées à l’accueil d’urgence au CHRS Nouvel Horizon et portant la capacité de l’établissement à 93 places,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
La Fondation Armée du Salut à Reims, gestionnaire du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Nouvel Horizon » situé 42 rue de Taissy à Reims, d’une capacité d’accueil de 93 places, est autorisé à étendre son accueil à tous les publics.
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 72 - Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le ? 6 DEC. 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet
Lys Géo eue
stdhol PoERNaRa
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 73 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de la Marne
Le PREFET de la région Champagne-Ardenne,
PREFET du Département de la Marne
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation dans le département de la Marne ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation de la Marne à compter du 28 décembre 2010;
Vu la proposition du Président du Conseil Général de la Marne en date du 13 novembre 2013 ; Vu la proposition de M. le Président de l'association des maires de la Marne en date du 04 novembre 2013 ; Vu les propositions des associations et établissements publics consultés ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 74 -
Article 1 : La commission de médiation créée dans le département de la Marne, par arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, renouvelée conformément aux dispositions de l'article R* 441-13 du code de la construction et de l'habitation, présidée par M. Jean DOUCET en tant que personnalité qualifiée, est composée comme suit :
TROIS représentants de l’État :
Titulaire : Mme Mireille FOUILLAUD, Secrétaire Générale, Sous-Préfecture de Reims Suppléant : M. Didier MARTIN, Chargé de suivi hébergement, DDCSPP
Titulaire : Mme Isabelle KAUFFMANN, Cheffe du Service Habitat et Ville Durables, DDT Suppléant : Mme Nathalie RONGIER, Adjointe au Chef du Service Habitat et Ville Durable, DDT
Titulaire : Mme Nathalie DENOYELLE, Responsable du Bureau Accès et Maintien dans le Logement, DDCSPP Suppléant : Mme Évelyne CHRETIEN-DUCHAMP, Cheffe du Service Politiques d'Insertion par l'Hébergement et le Logement, DDCSPP
UN représentant du département, désigné par le Conseil Général :
Titulaire : M. Hubert ARROUART, Vice-président du Conseil Général, Conseiller général canton de Marson Suppléant : M. Alexandre TUNC, Conseiller général du canton de Reims III
DEUX représentants des communes désignés par l’association des maires du département : Titulaire : M. Maurice BENOIST, Conseiller municipal de Tinqueux
Suppléant : M. Dominique LEVEQUE, Maire d'Ay
Titulaire : M. René DOUCET, Adjoint au Maire de Châlons-en-Champagne Suppléant : Mme Marité LECOUTURIER, Adjointe au Maire de Sézanne
UN représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des SEM : Titulaire : M. Nicolas BOURGEOIS, Toit Champenois
Suppléant : Mme Annie CHAMBON, L'Effort Rémois
UN représentant des autres propriétaires bailleurs :
Titulaire : Maître Marie-Pia DURAND, UNPI 51
Suppléant : M. Michel MOISY, UNPI 51
UN représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Mme Gisèle SAVOUILLAN, Directrice des services hébergement « Oxygène », CCAS de Châlons-en-Champagne Suppléant : M. Patrick DESAUTEZ, Chef du service insertion et logement, CCAS de Reims
UN représentant d’une association des locataires, affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation : Titulaire : M. Michel MACEL, Confédération Nationale du Logement (CNL) Suppléant : M. Christian MUNIGLIA, Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
DEUX représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Titulaire : Mme Marie-Pierre GUY, Directrice adjointe Fondation Armée du Salut de la Marne Suppléant : Mme Martine PESQUIE, Directrice Club de prévention d’Épernay
Titulaire : Mme Chantale RICHET, Administratrice UDAF de la Marne
Suppléant : M. Vincent GRUSON, Directeur du pôle social départemental de la Croix Rouge Française
Article 2 : La commission est présidée par M. Jean DOUCET, Président de Domocare Seve, renouvelé dans sa fonction pour un nouveau mandat de 3 ans.
Article 3 : Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de 3 ans. A la demande des instances qui y sont représentées, la représentation au sein de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 4 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Politiques d'Insertion par l'Hébergement et le Logement – 4 rue de Vinetz – CS 40266 – 51011 Châlons-en- Champagne Cedex.
Article 5 : La commission se réunit, dans les formes et selon la périodicité prévues dans son règlement intérieur, sur convocation de son secrétariat.
Article 6 : Les fonctions de président et de membres de la commission sont gratuites. Les frais de déplacement seront remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État.
Article 7 : Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014 et se substitue à l'arrêté du 14 janvier 2010.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2014
Le Préfet,
Pierre DARTOUT
_________________________________________________________________________________________________________________________ _.
Liberté « Égatité # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MARNE
Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,
Préfet de la MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-85 /JSVA, portant sur l'agrément des associations.
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4 et R 121-1 relatifs à l'agrément des associations ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 121-2 à R 121-4 relatifs aux conditions de délivrance de l'agrément ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales Interministérielles ;
- VU le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education
Populaire et de la Vie Associative ;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
-ARRÊTE-
ARTICLE Ier. - L’agrément ministériel prévu par le Code du Sport susvisé est accordé à l’association suivante pour la
pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :
N° D’AGREMENT : 201471
NOM DE L'ASSOCIATION : HOMMES GRENOUILLES DE CHAMPAGNE EPERNAY SIEGE SOCIAL : 59 rue Roger SONDAG — 51160 AY
SPORTS PRATIQUES : activités et sports subaquatiques
FEDERATION AFFILIEE : Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins
ARTICLE 2. Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée
de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le 13 Janvier 2014,
Pour le PREFET
et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 75 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ UT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MARNE
Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,
Préfet de la MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 26014-6 /JSVA, portant sur l'agrément des associations.
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4 et R 121-1 relatifs à l'agrément des associations ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 121-2 à R 121-4 relatifs aux conditions de délivrance de l'agrément ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales Interministérielles ;
- VU le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education
Populaire et de la Vie Associative :;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
-ARRÊTE-
ARTICLE Ter. - L’agrément ministériel prévu par le Code du Sport susvisé est accordé à l’association suivante pour la
pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :
N° D’AGREMENT : 2014 J2
NOM DE L'ASSOCIATION : HOMMES GRENOUILLES DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SIEGE SOCIAL : 45 boulevard Justin GRANDTHILLE
SPORTS PRATIQUES :activités et sports subaquatiques
FEDERATION AFFILIEE : Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins
ARTICLE 2. Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée
de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le 13 Janvier 2014,
Pour le PREFET
et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 76 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DDT
N° 69 - 2013 – PE
Service environnement, eau
Préservation des ressources
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eaux douces et de la pêche de nuit de la carpe
dans le département de la Marne en 2014
Le Préfet de la région Champagne Ardenne,
Préfet du département de la Marne, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 77 -
VU :
- le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-3 à R. 436-7 et R. 436-10, R. 436-13 et 14 et R. 436-18, - le code général de la propriété des personnes publiques,
- le code des transports,
- le décret n° 58.873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories, - l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones, - le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, - l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones, - l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2005 relatif à la sécurité des zones situées à l’amont et à l’aval des écluses et barrages, et y interdisant toute présence non autorisée,
- l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
- l’arrêté préfectoral n°65-2011-PE du 20 octobre 2011 fixant les réserves de pêche temporaires du département de la Marne pour la période 2012 – 2016,
- l’avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 11 décembre 2013,
- l’avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 12 décembre 2013,
- l’avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie en date du 11 décembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1 - PERIODES D'OUVERTURES :
La pêche est ouverte :
En 1ère catégorie, du 8 mars 2014 au 21 septembre 2014 inclus sauf pour les espèces suivantes : - L’ombre commun du 17 mai 2014 au 21 septembre 2014 inclus.
En 2ème catégorie, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus sauf pour les espèces suivantes : - le brochet et le sandre, du 1er janvier 2014 au 26 janvier 2014 et du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014 inclus, - l’ombre commun, du 17 mai 2014 au 31 décembre 2014 inclus, - la truite fario, l'omble ou saumon de fontaine, l'omble chevalier et le cristivomer, du 8 mars 2014 au 21 septembre 2014 inclus.
La pêche des écrevisses à pattes rouges, à pattes grêles, à pattes blanches et des torrents est autorisée du 26 juillet 2014 au 4 août 2014 inclus avec limitation de taille (voir article 6). La pêche des autres écrevisses est autorisée pendant les périodes d’ouverture générale en 1ère et 2ème catégorie, sans limitation de taille mais sans pouvoir être transportées vivantes.
La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse est autorisée du 1er mai 2014 au 15 septembre 2014 inclus dans les cours d’eau de 1ère catégorie et du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014 inclus dans les cours d'eau de 2ème catégorie.
L’exercice du droit de pêche se fait dans le respect des limites des baux de pêche.
La pêche de l’anguille argentée et de la civelle est interdite toute l’année. Les dates de la pêche de l'anguille jaune seront fixées ultérieurement par arrêté des ministres chargés de la pêche en douce et de la pêche maritime.
ARTICLE 2 - SECURITE
Pour des raisons de sécurité :
• La pêche dans les ports du canal de l’Aisne à la Marne situés sur le territoire de la commune de Reims, ne sera autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés ; les zones concernées sont les suivantes :
- zone sud-est : rive gauche à Vrilly, le linéaire de la concession portuaire se trouvant derrière « COHESIS », - zone nord-ouest (le port Colbert) : la Darse et le quai des Coïdes.
Toute la semaine, la pêche est autorisée dans les zones suivantes :
- zone sud-est : rive gauche à Vrilly, du PK 27,001 (bâtiment VNF) au PK 28,885 (Ets WALBAUM), - zone nord-ouest : la zone enherbée se trouvant sur la concession portuaire du port Colbert.
Toutes ces sections de cours d'eau où la pêche est interdite temporairement seront délimitées par une signalisation mise en place à la diligence des A.A.P.P.M.A. détentrices du droit de pêche.
• Aucun véhicule ne doit stationner ou circuler sur les chemins de halage ou de service, qui doivent rester libre à la circulation pour les services de Voies navigables de France, conformément aux articles R.4241-68 et suivants du code des transports. Seules les parties de chemin en superposition d’affectation avec les collectivités peuvent être autorisées aux modes de déplacements doux (vélos, rollers, ...). • L’accès aux passerelles et dépendances des ouvrages de navigation est strictement interdit aux pêcheurs. • Des dispositions plus contraignantes pourront si nécessaire être prises pour certains ouvrages. • La pêche est interdite sur le canal latéral à la Marne sur l’îlot de l’Anse du Jard (en amont de l'écluse de Châlons en Champagne). • La pêche est autorisée aux risques et périls des pêcheurs au lieu dit « Le Clos Poncion » du P.K. 58.118 au P.K. 58.518 en rive gauche du canal latéral à la Marne (en aval de l'écluse de Mareuil-sur-Aÿ).
• Sur cette section du canal, la priorité est donnée à la navigation et les pêcheurs ont obligation de relever leurs lignes à l'approche d'un bateau. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 78 -
• Les périmètres de sécurité des silos de Conflans, soit 50 m de chaque côté, sont exclus des baux de pêche et mis en réserve et aucune action de pêche ne doit s’y exercer. Le stationnement de tout public, y compris des pêcheurs, y est également interdit. • De plus, sur l’ensemble des voies d’eau, il est interdit à toute personne non autorisée, y compris aux pêcheurs, de naviguer, stationner, circuler (même à pied) et pêcher, sur l’ensemble du domaine public fluvial terrestre et en eau relatif aux écluses et aux barrages, dans la zone délimitée comme suit pour chaque ouvrage * :
- 50 mètres à l’amont, comptés à partir des portes amont ou des bouchures, - 50 mètres à l’aval, comptés à partir des portes aval ou des bouchures. * Sauf pour les cas particuliers, où il faudra se référer à l’arrêté préfectoral des mises en réserve.
De fait, la pêche est interdite dans ces zones.
ARTICLE 3 - HORAIRES DE PECHE :
La pêche s'exerce de jour, une demi-heure avant le lever du soleil jusque une demi-heure après son coucher.
Toutefois, la pêche de nuit de la carpe est autorisée suivant les modalités fixées à l’article 10.
ARTICLE 4 - MODES DE PECHE AUTORISES :
En 1ère catégorie sont autorisées :
dans les eaux domaniales : 1 ligne pour tous, à l’exception des membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrices du droit de pêche pour lesquels 2 lignes au plus sont autorisées.
dans les eaux non domaniales : 1 ligne pour tous.
En 2ème catégorie sont autorisées au plus 4 lignes munies chacune de deux hameçons au plus.
Utilisation de fagots pour la pêche à l’écrevisse américaine uniquement (limitation à 6 fagots).
Pour toutes les catégories, les modes de pêche suivants sont autorisés : - la vermée,
- six balances à écrevisses,
- une carafe (ou bouteille), d'une contenance maximum de 2 litres, pour la pêche des vairons et des poissons servant d'amorces.
Les lignes, disposées à proximité du pêcheur, doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Bien que l'emploi des lignes de traîne ne soit pas autorisé, le pêcheur a la possibilité de déplacer personnellement sa barque à l'aide de rames sans relever les lignes appâtées de poissons vifs.
L'usage des appâts et amorces suivants n'est pas autorisé :
- les œufs de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou les œufs de poissons artificiels, dans tous les cours d'eau,
- les poissons des espèces dont la taille minimale est fixée à l'article 6 ci-après, dans tous les cours d'eau, - les poissons figurant dans la liste des espèces protégées sur l'ensemble du territoire national en particulier la vandoise (arrêté ministériel du 8 décembre 1988),
- dans les eaux de la 1ère catégorie, les asticots et autres larves de diptères.
ARTICLE 5 - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES :
Salmonidés (truite ou ombre commun) : 6 par jour, chiffre retenu pour la préservation des espèces.
ARTICLE 6 - TAILLES MINIMALES DES POISSONS ET DES ECREVISSES :
Les poissons qui, pour les espèces suivantes, dépassent la taille indiquée ci-dessous, peuvent être conservés après leur capture. Pour ces mêmes espèces, les poissons de tailles inférieures à celles indiquées ci-dessous, doivent être remis à l’eau immédiatement.
• Brochet : 0,50 m dans les eaux de 2ème catégorie
• Ombre commun : 0,30 m
• Sandre : 0,40 m dans les eaux de 2ème catégorie
• Écrevisse (cf. art 1) : 0,09 m
• Truites et saumon de fontaine : 0,25 m
• Black-bass : 0,30 m dans les eaux de 2ème catégorie
ARTICLE 7 - PROTECTION PARTICULIERE DE CERTAINES ESPECES :
La capture des spécimens de grenouille rousse et de grenouille verte est autorisée sous réserve du respect de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
La capture de la grenouille rousse et de la grenouille verte à des fins de naturalisation, de colportage ou de commercialisation (vente ou achat) est interdite.
La capture est soumise à une demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement.
Les milieux naturels des écrevisses autochtones sont protégés par l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié par l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000. Il est interdit d'altérer et de dégrader sciemment les milieux propices à l'écrevisse à pieds rouges, l'écrevisse à pieds blancs et l'écrevisse des torrents. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 79 -
ARTICLE 8 - LAC DU DER CHANTECOQ :
Dans le lac du DER CHANTECOQ, les conditions de l'exercice de la pêche sont fixées par un arrêté interdépartemental spécifique.
ARTICLE 9 - CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN CATEGORIES :
1°) Cours d'eau de première catégorie piscicole (salmonidés dominants) :
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 2ème catégorie.
2°) Cours d'eau de deuxième catégorie piscicole (cyprinidés dominants) :
Sont classés en cours d’eau de deuxième catégorie :
• l'Ante, l'Aube, le Hardillon, la Saulx (du pont de Ponthion à sa confluence avec la Marne), la Seine, la Vière, • les affluents et sous-affluents de ces précédents cours d’eau, à l'exception de l’Evre, du Meldançon, de la Nauxe, du Poussin, du Puits, de la Superbe, du Tabas, du Vanichon et de leurs affluents,
• l'Aisne, l'Ardre (en aval du pont de Faverolles), l'Auve (en aval de son confluent avec l'Yèvre), la Blaise, le Camp (en aval du chemin de G.C. n° 1), le Coubreuil, la Droye, le Flagot (en aval de la RN 3), la Guenelle (depuis le confluent de la Chéronne et de la Petite Guenelle), l'Isson, la Marne, le Mau (du pont de la rue du Cirque à sa confluence avec le canal de jonction), le Nau, le Petit Morin, la Semoigne (pour la partie comprise entre le "Trou Bernard" et la Marne), les Tarnauds, la Tourbe (en aval du moulin de Ville sur Tourbe), la Vesle (en aval du pont de Prunay), les canaux et leurs dépendances, le lac du DER CHANTECOQ.
ARTICLE 10 : PECHE DE LA CARPE
1 – dispositions générales relatives à la pêche de la carpe
En application de l'article L.436-16 du code de l’environnement, il est interdit de transporter vivantes des carpes de plus de 60 centimètres.
2 – dispositions relatives à la pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe de nuit est autorisée du 1er mars 2014 au 31 octobre 2014 sur les secteurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces secteurs seront délimités et matérialisés par l’apposition de panneaux, à la charge des associations de pêche locales.
Ces secteurs résultent d’un élargissement du domaine public de 2ème catégorie ouvert à la pêche de nuit à la carpe. Cet élargissement est autorisé, pour 2014, sous réserve qu’un contrôle régulier soit effectué par les gardes de pêche particuliers.
En application de l’alinéa 5° de l’article R.436-14 du code de l’environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée : toute carpe prise de nuit doit être remise à l’eau vivante sitôt sa capture.
De nuit, seule la pêche à l’aide d’esches végétales est autorisée.
Afin d’optimiser les contrôles, chaque carpiste doit mettre en place un système lumineux électrique pour signaler sa présence. Cette signalisation devra être différente de celle en fonction au droit des ouvrages de navigation (vert, rouge). Ces dispositifs lumineux devront être éteints pendant les horaires de navigation. Les feux de campement sont interdits.
ARTICLE 11 : EXECUTION ET DIFFUSION :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets des arrondissements de Reims, Épernay, Vitry le François et Sainte Menehould, les maires du département de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Île-de-France, le lieutenant colonel - commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur territorial du bassin de la seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée au ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi qu'au président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au délégué interrégional de l’ONEMA.
Châlons en Champagne, le 20 décembre 2013
Pour le Préfet de la Marne,
Et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
de la Marne,
Francis SOUTRIC
A l’arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eaux douces et de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne en 2014
PARCOURS SUR LESQUELS LA PECHE DE NUIT DE LA CARPE EST AUTORISEE
Eaux superficielles Rive Début du parcours Fin du parcours Longueur AAPPMA
Rivière Marne Deux rives De la limite départementale Marne/Haute-Marne Jusqu’à la limite départementale Marne/Aisne. 167.396 Km
Châlons en Champagne, La
Chaussée/Marne, Dormans,
Larzicourt, Magenta, Pogny,
Port à Binson, Reims, Saint
Remy en Bouzemont,
Verneuil et
Vitry le François
Canal latéral à la Marne Deux rives De la jonction avec le canal Jusqu’à 50 m en amont des 53.503 Km Châlons en Champagne, La Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 80 -
(sauf parc du Jard à
Châlons en Champagne
et la demie-lune de
Pogny (rive gauche))
de la Marne au Rhin portes de l’écluse n°12 de
Tours sur Marne
Chaussée/Marne, Pogny,
Reims, Vitry le François
Canal de la Marne au
Rhin Deux rives
De la jonction du canal entre
Champagne et Bourgogne
Jusqu’à la limite
départementale Marne/Meuse 25.753 Km
Pargny-sur-Saulx, Sermaize
les bains, Vitry le François
Canal entre
Champagne et
Bourgogne
Deux rives De la jonction du canal de la Marne au Rhin
Jusqu’à la limite
départementale Marne/Haute-
Marne
16.7 Km
Larzicourt, Saint Remy en
Bouzemont, Vitry le
François
Canal de la Haute-
Seine Deux rives De la limite départementale Marne/Aube Jusqu’à 50m en amont des
portes amont de l’écluse de
Marcilly sur Seine
10.476 Km Saint-Just Sauvage, Sézanne-Anglure
Canal de l’Aisne à la
Marne Deux rives 50 m à l’aval de l'Écluse N° 1 de Berry au Bac (PK 0,156) jusqu’à la jonction du canal
latéral à la Marne à Condé sur
Marne
51 km Reims
Rivière Aisne Rive droite Sur la commune de Verrières au lieudit « le Pré Vicaire » pêche limitée à la parcelle B n° 125 Verrières
Rivière Seine Deux rives
Limite séparative entre
Clesles (51) et Saint-Oulph
(10) –
Limite séparative des
communes de Romilly sur
seine (10) et Saint-Just
Sauvage (51)
Jusqu’à la limite séparative de
Clesles (51) et Maizières la
Grande Paroisse (10) -
Jusqu’à la limite séparative
entre Conflans/Seine (51) et
Crancey (10)
19.550 Km Sézanne
Rivière Saulx Deux rives Du pont de Ponthion Jusqu’à la confluence avec la Marne 15.6 Km Vitry le François
NB : En application de l’alinéa 5° de l’article R.436.14 du code de l’environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Pêche interdite 50 m en amont et 50 m en aval des écluses et des barrages (sauf cas particuliers)
_________________________________________________________________________________________________________________________
N°73 - 2013 - PE
Arrêté interpréfectoral relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecoq en 2014
Le préfet de la région Champagne Ardenne,
préfet du département de la Marne,
Le préfet de la Haute-Marne,
VU :
- le Code de l’Environnement, et en particulier les articles L. 436.5 à L. 436.9 et R. 436.6 à R 436.43, - le décret n° 58.873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories, - l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l’article R. 436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives, - l’arrêté interpréfectoral du 21 mai 2010 portant règlement particulier de police du réservoir du lac du Der-Chantecoq, - la demande du Président de l’Union des Fédérations et Associations de Pêche pour la Protection du Milieu Aquatique du lac du Der concernant une dérogation pour une ouverture anticipée de la pêche au brochet au troisième samedi d’avril, - l’avis favorable de la commission consultative relative à la pêche dans le lac du Der-Chantecoq en date du 21 novembre 2013 pour rendre l’arrêté pluriannuel.
CONSIDERANT que l'article R.436-36 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité pour le Préfet d'établir, sur les grands lacs intérieurs tels que le Der, une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R.436-7 et R.436-26 (5° du I) notamment, CONSIDERANT que l'ouverture anticipée de la pêche au brochet (autorisée à cette date jusqu'en 2009) au troisième samedi d'avril n'a visiblement pas d’incidences notables sur l’état de la population de cette espèce dans le lac, CONSIDERANT de plus l'importance de l'enjeu économique que représente l'ouverture anticipée de la pêche au brochet sur le lac du Der, CONSIDERANT que la pêche à la traîne par embarcation, à propulsion motorisée ou à voile, peut avoir des incidences défavorables sur les populations de poissons carnassiers,
SUR PROPOSITION de MM. les directeurs départementaux des territoires de la Marne et de la Haute-Marne,
A R R E T E N T
I. Réglementation générale de la pêche sur le lac du Der
ARTICLE 1 : La pêche dans le lac du Der-Chantecoq est autorisée sous réserve du respect des dispositions fixées par l’arrêté du 21 mai 2010, portant règlement particulier de police du lac du Der-Chantecoq, notamment de l’article 13.1 interdisant l’exercice de la pêche lorsque le niveau du plan d’eau principal est inférieur à la cote 129 et de l’article 2 interdisant la pêche subaquatique.
ARTICLE 2 : La pêche est permise avec quatre lignes au plus, munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles, au plus.
ARTICLE 3 : La pêche à la dérive naturelle est autorisée. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 81 -
ARTICLE 4 : Nul ne peut vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel.
ARTICLE 5 : La pêche s'exerce de jour, une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’une demi-heure après son coucher. Toutefois, la pêche de nuit de la carpe est autorisée suivant les modalités fixées aux articles 13 à 15.
II. Zones de pratique de la pêche
ARTICLE 6 (les dates s’entendent jours inclus)
1° La pêche est autorisée :
- depuis la butte de Giffaumont,
- en barque ou à partir de la rive dans l’ancien réservoir de Champaubert, dans les bassins nautiques Sud-Est et Nord-Ouest, - en barque ou à partir de la rive dans le bassin principal, à l’Est du balisage délimitant la zone de quiétude A et la zone de motonautisme, - dans la partie Est de la zone de motonautisme, délimitée par une ligne menant de la butte de Giffaumont au panneau de zonage implanté sur l’île de Chantecoq,
- les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 1er septembre au 15 octobre de l’année en cours et - tous les jours du 1er janvier au 15 mars et du 16 octobre au 31 décembre de l’année en cours.
2° La pêche est toutefois interdite :
- depuis les pontons, sauf dans le cadre de la journée annuelle du challenge de pêche du port de Giffaumont organisée par l’UFAAPMA. L’UFAPPMA avertira le service en charge de la police de la pêche 15 jours avant le déroulement de cette manifestation (cela ne dispense pas l’UFAPPAMA de faire toutes les autres démarches nécessaires auprès de la préfecture). - dans les zones de départ et d’arrivée des écoles de voile dans un rayon de 100 mètres, - dans les zones interdites à la navigation et à partir des digues et ouvrages, sauf sur la digue de la plage d’Eclaron située face au camping de la Queue du Der et sur les digues des ports de Nemours et Nuisement, côté extérieur au port, - dans les ports, entre le 16 mars et le 30 septembre de l’année en cours sauf le port de Giffaumont (article 7), - dans les deux anses situées entre le bois de Ham et le tronçon Sud de la tranche des Roquettes, - dans la zone de quiétude dite Anse Est de Champaubert du 1er janvier au 31 mars de l’année en cours et du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours,
- dans la zone d’alevinage de l’Étang « la Dame »,
- dans la carpière du Bassin Sud, sauf dans le cadre des séances d’initiation mises en œuvre par l’école de pêche de l’union des fédérations et associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (UFAPPMA).
III. Port de Giffaumont
ARTICLE 7 (les dates s’entendent jours inclus) :
Dans le port de Giffaumont, la pêche au bord est autorisée :
- sur la rive enrochée située au Sud-Est de la rampe de mise à l’eau Est toute l’année, - après la passerelle de l’île et jusqu’à l’ancienne digue de Giffaumont toute l’année, - sur l’île de protection du port du 15 avril au 15 septembre l’année en cours, - après la passerelle et jusqu’aux pontons de ski nautique du 1er janvier au 14 mars de l’année en cours et du 15 octobre au 31 décembre de l’année en cours,
La pêche en barque est autorisée dans le port du 1er janvier au 14 mars de l’année en cours et du 15 octobre au 31 décembre de l’année en cours. - sur la rive enrochée du port face intérieure entre le 15 octobre et le 15 mars de l’année en cours. Dans le port de Giffaumont, l’exercice de la pêche se fait aux risques et périls des pêcheurs et de leur matériel.
IV. Réglementation particulière à certaines espèces
ARTICLE 8 : La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 3ème samedi d’avril au 31 décembre de l’année en cours inclus.
ARTICLE 9 : Pendant la période d’interdiction de la pêche au brochet, et sauf autorisation spécifique définie à l’article 8 du présent arrêté, l’utilisation de vifs, de poissons morts ou artificiels ou autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.
ARTICLE 10: La pêche du sandre est autorisée toute l'année à partir de la taille réglementaire de 0,40 m, sur l'ensemble du réservoir, sous réserve du respect des dispositions des articles précédents.
ARTICLE 11 : Pour la pêche de l'écrevisse américaine, les pêcheurs peuvent utiliser six balances au plus.
V. Pêche de nuit de la carpe
ARTICLE 12 : La pêche est autorisée exclusivement à partir d’emplacements dûment matérialisés (voir la localisation en annexe jointe au présent arrêté, postes N°1 à 35). Il est interdit de pratiquer la pêche de nuit en dehors de ces emplacements, en particulier sur les îles du lac du Der- Chantecoq.
La pêche de nuit de la carpe n’est autorisée que du bord du lac, à distance de lancer,
- du dernier samedi de mars, 0 heure au dernier samedi d’octobre de l’année en cours, 24 heures pour les postes 1 à 31
- du dernier samedi de mars, 0 heure au dernier samedi de mai de l’année en cours, 24 heures et du premier samedi de septembre, 0 heure au dernier samedi d’octobre de l’année en cours, 24 heures pour les postes 32 à 35 implantés sur les plages de Champaubert, Braucourt et Nuisement gérées par le syndicat du Der. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 82 -
Un compte rendu de l’occupation des postes de pêche à la carpe sera produit par l’UFAPPMA et présenté lors de la réunion de la commission consultative relative à la pêche dans le lac du Der-Chantecocq
ARTICLE 13 : La délimitation et la matérialisation des emplacements définis ci-dessus sont à la charge de l’UFAPPMA.
ARTICLE 14 : Pour la pêche de nuit de la carpe, seule l’utilisation d’esches végétales est autorisée.
En application de l’alinéa 5° de l’article R.436-14 du code de l’environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée : toute carpe prise de nuit doit être remise à l’eau vivante sitôt sa capture.
VI. Voies et délais de recours
ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036, dans un délai deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le recours n’est pas suspensif.
VII. Dispositions générales
ARTICLE 16 : Le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 17 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-préfets de la Marne et de la Haute-Marne, les maires des communes concernées, les commandants des groupements de gendarmerie de la Marne et de la Haute Marne, les directeurs départementaux des territoires de la Marne et de la Haute-Marne, les agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers agréés et assermentés et le président de l’union des fédérations et associations agréées de pêche et de piscicultures riveraines du lac du Der-Chantecoq, ainsi que tous les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché dans les communes concernées, publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Marne et de la Haute-Marne. Copie du présent arrêté sera adressée au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au délégué interrégional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'aux présidents des fédérations de la Marne et de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chaumont, le 24 décembre 2013
Pour le Préfet de la Haute Marne
et par délégation,
le sous-préfet
Le Secrétaire général de la préfecture
de la Haute Marne par intérim
Jean-marc DUCHE
Châlons en Champagne, le 24 décembre 2013
Pour le Préfet de la Marne
et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
de la Marne
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
N° 72 - 2013 - PE
Arrêté interpréfectoral fixant la composition
de la commission consultative relative à
la pêche dans le lac du Der-Chantecoq
Le préfet de la région Champagne Ardenne,
préfet du département de la Marne,
Le préfet de la Haute-Marne,
VU :
- le code de l’environnement et notamment son article R. 436-36,
- l’arrêté du 15 mars 2012 fixant, en application de l’article R. 436-36 du code de l’environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives,
SUR PROPOSITION de MM. les directeurs départementaux des territoires de la Marne et de la Haute-Marne,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constitué une commission consultative relative à la pêche dans le lac du Der-Chantecoq.
ARTICLE 2 - MISSIONS
La commission consultative a pour mission de formuler un avis sur les mesures à prendre en matière de pêche sur le lac du Der-Chantecoq et notamment sur l’arrêté annuel relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac.
ARTICLE 3 - COMPOSITION Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 83 -
La composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche sur le lac du Der-Chantecoq est la suivante :
- Membres de droit
• le préfet de la Marne et le préfet de la Haute-Marne ou leurs représentants, • les présidents des conseils généraux de la Marne et de la Haute-Marne ou leurs représentants, • les directeurs départementaux des territoires de la Marne et de la Haute-Marne ou leurs représentants, • le délégué interrégional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou son représentant, • les présidents départementaux des fédérations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Marne et de la Haute-Marne ou leurs représentants,
• l’union des fédérations et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, • les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrices de droits de pêche sur le lac du Der ou leurs représentants :
Pour la Haute-Marne :
« Le Vairon éclaronnais »,
« la Gaule marnavalaise »,
« la Gaule dervoise »,
« les Amis de la pêche »,
« la Blaise »
Pour de la Marne :
« le Hotu »,
« le Gardon »,
« la Raquette vitryate »,
« le Scion »
• un représentant de l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA), • le président de la Ligue de Protection des Oiseaux ou son représentant, • le président du syndicat mixte pour l’aménagement touristique du lac du Der ou son représentant.
- Membres associés
• le délégué interrégional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant • le directeur des Grands Lacs de Seine ou son représentant.
ARTICLE 4 - PRESIDENCE
La commission consultative est présidée par le Préfet de la Marne ou son représentant.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Les secrétaires généraux des Préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-préfets territorialement concernés et les Directeurs départementaux des territoires de la Marne et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Marne et de la Haute-Marne. Ampliation de cet arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission consultative, ainsi qu’à l’UFAPPMA et l’ONCFS.
Châlons en Champagne, le 7 novembre 2013 Chaumont, le 7 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général
de la préfecture de la Marne
par suppléance
Michel BERNARD Jean-paul CELET _________________________________________________________________________________________________________________________
N° 71 – 2013 - SAGE
Arrêté interpréfectoral
portant approbation
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Aisne-Vesle-Suippe
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Le préfet du département de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le préfet du département des Ardennes
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-12 et R. 122-17 à R. 122-24 relatifs à l’évaluation environnementale des SAGE ;
Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 janvier 2004 fixant le périmètre d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Aisne-Vesle-Suippe (SAGE Aisne-Vesle-Suippe) et désignant le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, comme préfet coordonnateur pour ce SAGE ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 84 -
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 juin 2013 modifiant l’arrêté interpréfectoral du 23 août 2012 relatif à la composition de la CLE du SAGE Aisne Vesle Suippe,
Vu la validation du projet de SAGE Aisne Vesle Suippe par la commission locale de l’eau avant consultation des assemblées et enquête publique en date du 30 mai 2012 ;
Vu l’avis favorable de la commission permanente des programmes et de la prospective du comité de bassin Seine Normandie en date du 6 décembre 2012 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 6 février 2013 prescrivant une enquête publique au titre du code de l’environnement relatif à l’approbation du SAGE Aisne Vesle Suippe ;
Vu le rapport, les conclusions et avis favorables de la commission d’enquête en date du 30 avril 2013 ; Vu la délibération d’adoption du SAGE Aisne Vesle Suippe prise par la commission locale de l’eau en date du 26 juin 2013 ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques sur le périmètre du SAGE Aisne Vesle Suippe et d’assurer une gestion équilibrée au regard de l’évolution des activités sur ce bassin versant ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Marne, des Ardennes et de l’Aisne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Aisne Vesle Suippe (SAGE) est approuvé sur le territoire des communes incluses pour tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE dont la liste est annexée (annexe 1) au présent arrêté. Il est constitué des documents suivants :
• le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; • le règlement ;
• les annexes cartographiques ;
• la déclaration environnementale.
ARTICLE 2
Un exemplaire du schéma d’aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE, aux sous préfets de Reims, Châlons en Champagne, Sainte Ménéhould, Épernay, Laon, Soissons, Château Thierry, Rethel et Vouziers, aux présidents des conseils régionaux Champagne-Ardenne et Picardie, aux présidents des conseils généraux de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes, aux présidents des chambres d’agriculture de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes, aux présidents des chambres de commerces et d’industrie de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes, au président du comité de bassin Seine Normandie ainsi qu’au préfet de la région Île de France du Bassin Seine Normandie.
ARTICLE 3
Un exemplaire du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, accompagné de la déclaration prévue à l’article L. 122-10 du code de l’environnement ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête est tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté accompagné de la déclaration environnementale (annexe 2) est publié au recueil des actes administratifs respectifs des préfectures de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes et sera mis en ligne sur le site désigné par le ministère de l’écologie, de développement durable et de l’énergie : http://www.gesteau.eaufrance.fr/presentation/sage
Il sera aussi publié sur le site Internet des services de l’État de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes ainsi que sur le site Internet du SIABAVE : http://www.siabave.fr/cellule-sage/presentation.html
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies situées dans le périmètre du SAGE, dans les sous-préfectures de Reims, Châlons en Champagne, Sainte Ménéhould, Épernay, Laon, Soissons, Château Thierry, Rethel et Vouziers et dans les préfectures de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes. L’ensemble des ces formalités sera justifié par les certificats établis par les maires des communes concernées.
ARTICLE 6
Un avis mentionnant les lieux de consultations ainsi que les adresses des sites Internet où le SAGE peut être consulté est inséré par les soins de la préfecture (DDT-SEEPR) dans un journal publié respectivement dans les départements de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes (L’UNION 51 – L’UNION 02 et L’UNION 08).
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes, devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne et de Amiens.
ARTICLE 8
Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne, des Ardennes et de l'Aisne, les directeurs départementaux des territoires de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes, les sous-préfets de Reims, Châlons en Champagne, Sainte Ménéhould, Épernay, Laon, Soissons, Château Thierry, Rethel et Vouziers, les maires des communes situées dans le périmètre du SAGE, les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement Champagne Ardenne et Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la commission locale de l’eau Aisne Vesle Suippe ainsi qu’à l'ensemble des membres de la commission.
A Châlons en Champagne, le 16/12/2013
Pour le préfet de la Marne
et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture de la
Marne
Francis SOUTRIC
A Laon, le 16/12/2013
Pour le préfet de l’Aisne
et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture de
l’Aisne
Jackie LEROUX-HEURTAUX
A Charleville Mézières, le 16/12/2013
Pour le préfet des Ardennes
et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture des
Ardennes
Eléonore LACROIX
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 85 -
N° 75-2013-LE-APC
Arrêté préfectoral reconnaissant l’existence par antériorité
des aménagements hydrauliques
des coteaux viticoles de Le Breuil
et autorisant la réalisation de
nouveaux aménagements hydrauliques
Commune de LE BREUIL
le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
VU le dossier de présentation du projet déposé par l'ASA de Le Breuil représenté par son Président, reçu le 24 avril 2013, relatif aux aménagements hydrauliques des bassins versants de Le Breuil;
VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 5 novembre 2013 ; VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la MARNE en date du 21 novembre 2013 ;
VU l'avis favorable, en date du 6 décembre2013, émis par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
CONSIDERANT que les bassins existants présentent un état et un fonctionnement hydraulique satisfaisants ; CONSIDERANT que les ouvrages existants ne portent pas atteinte aux intérêts défendus par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; CONSIDERANT que, de par ses statuts, l'ASA de Le Breuil a vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage des aménagements hydrauliques existants et à venir sur le coteau concerné ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1 - SITUATION ADMINISTRATIVE
Article 1 : Maîtrise d'ouvrage
L'association syndicale autorisée de Le Breuil assure la maîtrise d'ouvrage des aménagements hydrauliques situés sur le territoire sur lequel cette association est constituée.
Tout changement ultérieur de bénéficiaire pourra s'effectuer selon les dispositions de l'article R.214-45 du code de l'environnement.
Article 2 : Régularisation
Les ouvrages énumérés dans le tableau suivant ainsi que les aménagements dans les bassins-versants qui les alimentent sont considérés comme réguliers au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Bassin Lieu-dit Référence cadastrale Surface bassin Volume bassin Superficie interceptée
B7 Derrière Bayard AM 52,54 AC 5
la ville /orbais
280 m² 500 m3 87 ha
F15 Le ru Sainte geneviève AY 10 1 360 m² 1 500 m3 17,8 ha
G19 La Côte du bordet AM 331 1 850 m² 4 700 m3 75 ha
L10 La Fontaine noire AO 354 1 120 m² 1 300 m3 9,6 ha
L 13 Le Fond du paradis AR 219, 234 1 000 m² 1 000 m3 5,2 ha
M 9 Les Fables AO 352 1 560 m² 2000 m3 153 ha
Aménagements sur les bassins versants réalisés en 1998.
Bassins versants L 13 L10 M 9 F 15 G 19 B 7
Chemin béton 340 m 470 m 140 m 260 m 1145 m 175 m
caniveau ̷ 285 m 215 m 235 m 331 m 100 m
canalisation ̷ 45 m 105 m ̷ 750 m 480 m
Aménagements sur les bassins versants réalisés en 2004 et en 2012.
Bassins versants L 13 L10 M 9 F 15 G 19 B 7
Chemin béton 720 m 100 m 355 m 100 m 345 m ̷ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 86 -
caniveau 110 m 80 m 140 m 400 m 730 m 65 m
canalisation 20 m ̷ ̷ ̷ ̷ ̷
Le régime global est l'autorisation.
Article 3 : Travaux autorisés
L'association syndicale autorisée de Le Breuil est autorisée en application de l'article R. 214-18 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux d'aménagement d’hydraulique du vignoble sur Le Breuil. Les travaux comprennent la mise en place d’aménagements permettant la collecte et le transfert des eaux de ruissellement.
TITRE II - CONDITIONS TECHNIQUES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 4 : Description des ouvrages
Ouvrages de collecte
L'ASA met en place des systèmes de collecte des eaux pluviales, en respectant un maillage cohérent hydrauliquement, c'est à dire en n'aggravant pas les ruissellements sur les fonds inférieurs.
Les aménagements prévus comprennent :
Bassin versant Travaux
F 15
- Construction d’un dépierreur
- Construction d’un fossé à redent de 260 m de long, 6 m de large en gueule, 2 m de large au plafond et compartimenté tous les 15 m.
Ouvrages de rétention et infiltration
Les bassins existants sont réaménagés de manière à augmenter leur fonction épuratrice : assurer un plus long séjour de l'eau, maintien d'une lame d'eau permanente, compartiments de décantation.
Article 5 : Prescriptions relatives à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages
Entretien des ouvrages
Les opérations d'entretien comprennent :
• l'enlèvement régulier des éléments grossiers au niveau des grilles et des avaloirs (sarments, pierres,...) ; • le débroussaillage des bords et accès aux bassins et à tout ouvrage hydraulique ; l'utilisation de désherbant chimique est proscrite ; • le curage régulier des dépierreurs et des bassins. Ceux-ci doivent être curés à fréquence nécessaire et au minimum quand les sédiments occupent tout le volume mort des bassins.
Sédiments
Les sédiments extraits lors du curage sont remis dans les terres viticoles et les zones enherbées du bassin versant dont ils sont issus sans procédure particulière.
La valorisation des sédiments par épandage sur des terres de grandes cultures est soumise à l’application de la rubrique 2.1.4.0. de l’article R 214-1 du code de l’environnement. Elle devra, en tant que de besoin, faire l'objet d'une procédure distincte.
Aménagements parcellaires
Les ouvrages hydrauliques autorisés par le présent arrêté sont complémentaires des aménagements parcellaires réduisant l'érosion. Le maître d'ouvrage devra sensibiliser les exploitants à la réalisation de ces aménagements parcellaires afin de réduire à la fois l'utilisation des produits phytosanitaires et leur transfert dans les milieux aquatiques. En particulier, les alternatives au désherbage chimique seront encouragées. Il rendra compte tous les cinq ans en renseignant les indicateurs suivants :
• surface du vignoble concernée par l'enherbement ;
• surface totale enherbée ou concernée par les éléments paysagers.
Article 6 : Prescriptions relatives à la surveillance et au suivi des ouvrages
L'ASA exerce une surveillance des bassins, des voiries, grilles, avaloirs et fossés, notamment en inspectant ces ouvrages après chaque période orageuse.
Un suivi de la qualité des eaux brutes entrantes et des eaux rejetées est effectué au droit de chaque bassin , dans un délai de deux ans à partir de la notification du présent arrêté préfectoral en commençant prioritairement par les bassins qui vidangent directement dans le Surmelin. Des prélèvements sont réalisés à l'occasion d'un événement pluvieux significatif et pendant la période principale de traitement de la vigne (mai – juin). Le suivi porte au minimum sur les paramètres suivants :
• matières en suspension ;
• DCO, DBO5, PH, Nitrates, Azote (NTK), Phosphore (PO43-)
Un suivi, sur les paramètres DCO, DBO5, PH, NO3, NTK, PO43-, MES sera effectué sur le Surmelin en amont du rejet du bassin amont et en aval du rejet du bassin aval, 1 fois par an après un épisode pluvieux. Les résultats interprétés de ce suivi doivent être disponibles en mairie et sont transmis annuellement au service en charge de la police de l’eau. Ces résultats serviront de système d’alerte.
Selon les résultats des analyses, la fréquence et les paramètres du suivi seront adaptés, à la diligence du service chargé de la police de l'eau, dès transmission et analyse des résultats.
Article 7: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident - Déclaration des incidents ou accidents Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 87 -
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. A cet effet, l'ASA met en place une procédure d’intervention selon trois phases : d'abord la pollution est neutralisée, puis elle est traitée, enfin les milieux atteints sont remis en état. Les sols contaminés sont évacués par des filières appropriées et remplacés par des sols de caractéristiques équivalentes. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des installations, ouvrages, activités ou de l'exécution des travaux correspondant.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porté à connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le permissionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Elle est accordée sans limitation de durée.
Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Accès aux installations et contrôle
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir relatif à la police des eaux. Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de police de l’eau peut effectuer de façon inopinée un contrôle technique des installations.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie de Le Breuil pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de la Marne, ainsi que dans la mairie de Le Breuil.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Marne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 16: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
Le maire de la commune de Le Breuil , Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 88 -
Le directeur départemental des territoires de la Marne,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Châlons en Champagne, le 31 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général par suppléance
Michel BERNARD
_________________________________________________________________________________________________________________________
N° 74 -2013-LE-MED
Arrêté préfectoral
mettant en demeure monsieur Gabriel DOCHY
de procéder à la régularisation administrative des plans d’eau lui appartenant sur le territoire de Villers en Argonne
le préfet de la région Champagne Ardenne
préfet du département de la Marne
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L. 171-6, L.171.7, L. 171-8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 et suivants, Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 29 octobre 2009, Vu le procès verbal n°20130618-1403-01 du 29 juillet 2013 de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, Vu la transmission par monsieur Gabriel DOCHY des accusés de réception de déclaration d’existence et d’activité de vidange des étangs piscicoles situés sur les parcelles ZC 22 – 31 – 32 – 33 - 35 – 53,
CONSIDERANT que monsieur Gabriel DOCHY a fait réaliser sur des terrains lui appartenant des étangs :
• parcelle 056 – section ZC : un étang d’une superficie de 6 ha
• parcelle 034 – section ZC : deux étangs d’une superficie de 1,48 ha et de 1 ha
CONSIDÉRANT qu'au titre des articles L. 214-2 et 3 et R. 214-1 du code de l’environnement, ces travaux sont soumis à autorisation préalable en application de la rubrique suivante :
• 3.2.3.0 : plans d’eau permanents ou non dont la superficie est supérieure à 3 hectares ; CONSIDERANT que la surface cumulée des étangs créés ajoutée à celle des plans d’eau régulièrement déclarés dépasse le seuil d’autorisation. CONSIDERANT que monsieur Gabriel DOCHY n’est pas titulaire d’une telle autorisation faute d’avoir procédé à la demande d’autorisation sus-visée préalablement à la réalisation des travaux.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise par l’article L. 214-3, l’autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande d’autorisation ; CONSIDÉRANT que ces travaux sont incompatibles avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne
ARRETE
Article 1 : Monsieur Gabriel DOCHY, demeurant au 8, rue Saint Vincent 51800 Gizaucourt, est mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de déposer auprès de la direction départementale des territoires de la Marne :
• soit un dossier régulier de demande d’autorisation conforme aux dispositions de l’article R. 214-6 du code de l’environnement, relatif à la création des plans d’eau non encore autorisés,
• soit un dossier de demande de remise en état des lieux, dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable de la ressource.
Monsieur Gabriel DOCHY est informé que :
• le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ; • le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 : Monsieur DOCHY est mis en demeure, en vertu des articles R. 431-1 à R. 431-6 du code de l'environnement, d’informer le préfet du changement d’exploitant de ses plans d’eau dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 3 : Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations avec la remise en état des lieux.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois. Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans les délais prévus à l’article R.514- 3-1 du même code :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
=”
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2013354-0020
Relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de :
Châlons-en-Champagne
LE PRÉFET DE LA REGION D’'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L.566-12 et R.566-6 à R.566-9, relatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,
l'article L.121-2 du code de l'urbanisme,
la circulaire du ministre de l'environnement, du développement durable et de l'énergie du 16 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de la phase « cartographie » de la directive européenne relative à la l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
la circulaire du ministre de l'environnement, du développement durable et de l'énergie du 14 août 2013 relative à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation et à l'utilisation des cartes de risques pour les territoires à risques important d'inondation,
l'arrêté du 27 décembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie et côtiers normands, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2013,
l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne du 18 décembre 2013,
la consultation de la commission administrative de bassin qui a eu lieu du 6 au 16 décembre 2013,
les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation qui a eu lieu du 23 octobre 2013 au 27 novembre 2013,
proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 89 -
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à M.Gabriel DOCHY, demeurant au 8, rue Saint Vincent 51800 Gizaucourt. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et inséré durant un an sur le site internet des services de l’État dans la Marne (http://www.marne.pref.gouv.fr/).
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée pour information à messieurs le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne.
A Châlons en Champagne, le 31 décembre 2013
Pour le préfet de la Marne
par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ ARTICLE 1 :
ICLE
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
TICLE 5 :
RTICLE 6 :
ARRETE
Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation du
territoire à risque important d'inondation (TRI) de Châlons-en-Champagne
sont approuvées. Elles complètent les informations existantes relatives à la
connaissance du risque d'inondation sur ce territoire.
Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et
leur rapport d'accompagnement sont mis à disposition du public :
— Sur le site internet de la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France :
attp://www.driee.ile-de- e ent-durable.qouv.fr
— Sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne :
attp:/ ne-ar eloppement-durable.qouv.fr
Le préfet de la Marne porte les cartes des surfaces inondables, les cartes
des risques d'inondation et leur rapport d'accompagnement à la
connaissance des maires des communes et de leurs groupements
compétents en matière d'urbanisme, compris dans TRI de Châlons-en-
Champagne.
Le préfet de la Marne informe les chambres consulaires, les commissions
locales de l'eau et le conseil économique et social régional de l'existence
des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation
du TRI de Châlons-en-Champagne ainsi que des modalités de leur mise à
disposition.
Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TRI de
Châlons-en-Champagne seront mises à jour dans un délai maximal de 6
ans à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions décrites à
l'article R.566-9 du code de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'île-de-France, préfecture de Paris ainsi qu'au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, le directeur
départemental des territoires de la Marne, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Champagne-
Ardenne, et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et
de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 2 0 DEC. 2013
Le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie
éan DAUBIGN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 90 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2013354-0025
Relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de :
Saint-Dizier
LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 566-6, L.566-12 et R.566-6 à R.566-9, relatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,
VU l'article L.121-2 du code de l'urbanisme,
VU la circulaire du ministre de l’environnement, du développement durable et de l'énergie du 16 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de la phase « cartographie » de la directive européenne relative à la l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU la circulaire du ministre de l’environnement, du développement durable et de l'énergie du 14 août 2013 relative à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation et à l'utilisation des cartes de risques pour les territoires à risques important d'inondation,
VU l'arrêté du 27 décembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie et côtiers normands, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2013,
é l'avis du préfet de la région Lorraine du 12 novembre 2013,
VU Favis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne du 18 décembre 2013,
VU l'avis du préfet de la Haute-Marne du 25 novembre 2013,
VU l'avis du préfet de la Meuse du 6 décembre 2013,
VU la consultation de la commission administrative de bassin qui a eu lieu du 6 au 16 décembre 2013,
VU les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation qui a eu lieu du 10 octobre 2013 au 10 décembre 2013,
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 91 - ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARRETE
Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation du territoire à risque important d'inondation (TRI) de Saint-Dizier sont approuvées. Elles complètent les informations existantes relatives à la connaissance du risque d'inondation sur ce territoire.
Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et leur rapport d'accompagnement sont mis à disposition du public :
— Sur le site internet de la direction régionale et inter-départementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
http: /mww. driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
— sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement de la région Champagne-Ardennes, : ne-a& Jevel {
Le préfet de la Marne, le préfet de la Haute-Marne et le préfet de la Meuse portent les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques et leur rapport d'accompagnement, à la connaissance des maires des communes et de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme compris dans TRI de Saint-Dizier.
Le préfet de la Marne, le préfet de la Haute-Marne et le préfet de la Meuse informent les chambres consulaires, les commissions locales de l'eau et le conseil économique et social régional de l'existence des cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TRI de Saint-Dizier, ainsi que des modalités de leur mise à disposition.
Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TRI de Saint-Dizier seront mises à jour dans un délai maximal de 6 ans à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions décrites à l’article R.566-9 du code de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'île-de-France, préfecture de Paris ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne, de la Haute- Marne et de la Meuse.
Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, les préfets des départements de la Haute-Marne et de la Meuse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Champagne- Ardenne, le directeur départemental des territoires de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires de la Meuse et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 2 0 DEC, 20
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet.de P
Préfet Coordonnateur du bas
ean DAUBIGNY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 92 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral
levée de mise en demeure de monsieur DEPOND Jacky
le préfet de la région Champagne Ardenne
préfet du département de la Marne
N°65-2013-LE-MED
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants et L.216-1, Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2013, mettant en demeure Monsieur DEPOND Jacky, demeurant à BEAUREGARD à 51 510 COOLUS, de procéder à la régularisation administrative de travaux illicites de modification du profil en long d’une rivière, CONSIDERANT que M.DEPOND Jacky a déposé le 4 novembre 2013 un dossier de régularisation administrative et de remise en état du site, conforme aux articles L.214-2 et 3 et R.214-1 du code de l’environnement.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du département de la Marne Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 93 -
Article 1 : Levée de mise en demeure
L’arrêté préfectoral du 14 mars 2013, mettant en demeure Monsieur DEPOND Jacky demeurant à BEAUREGARD à 51 510 COOLUS, de déposer auprès de la direction départementale des territoires de la Marne un dossier de régularisation administrative est levé.
Article 2 : Exécution des travaux
Monsieur DEPOND Jacky, demeurant à BEAUREGARD 51 510 COOLUS, peut procéder à la réalisation l’ensemble des travaux de remise en état prévus dans le dossier valide déposé le 4 novembre 2013.
Monsieur DEPOND Jacky est informé qu’à l’issue de la réalisation de ces travaux, il devra avertir le service chargé de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, afin qu’une visite de récolement soit réalisée en présence du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Marne.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Mairie de COOLUS, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Marne durant une durée minimale d’au moins un an.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délai de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans les conditions mentionnées à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévue au R.214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne.
À Châlons en Champagne, le 8 janvier 2014
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
de la Marne
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral
mettant en demeure monsieur Jean-Louis BEAUMONT,
de procéder à la régularisation administrative relative à la mise en place d’un busage dans le ruisseau de Jonquery
le préfet de la région Champagne Ardenne
préfet du département de la Marne
N° 03 -2014-LE-MED
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 et suivants, L. 171-7, Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature, Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature, Vu le procès verbal n°20111024-353-01 en date du 27 octobre 2011 de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure adressé pour observation préalable à monsieur Jean-Louis BEAUMONT par courrier en date du 6 novembre 2013,
Vu le silence observé par monsieur Jean-Louis BEAUMONT,
CONSIDERANT que monsieur Jean-Louis BEAUMONT a busé sur une longueur de 20 mètres le cours d’eau « le ruisseau de Jonquery », CONSIDÉRANT qu'au titre des articles L. 214-2 et 3 et R. 214-1 du code de l’environnement, les travaux sont soumis à déclaration préalable en application des rubriques suivantes :
• 3.1.2.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 mètres – Déclaration ;
• 3.1.3.0 : installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur comprise entre 10 et 100 mètres – Déclaration ; CONSIDERANT que ces travaux sont soumis à déclaration et que monsieur BEAUMONT ne dispose pas du récépissé de déclaration requis et qu’il y a lieu de lui demander de régulariser cette situation,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, lorsque des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 94 -
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Louis BEAUMONT, demeurant 1, rue de Reims à 51700 Jonquery est mis en demeure, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de déposer auprès de la direction départementale des territoires de la Marne :
• soit un dossier régulier de déclaration conforme aux dispositions de l’article R. 214-6 du code de l’environnement, relatif aux installations et ouvrages, permettant le prélèvement dans un cours d’eau
• soit un dossier de demande de remise en état des lieux, dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable de la ressource.
Monsieur Jean-Louis BEAUMONT est informé que :
• le dépôt d’un dossier de déclaration administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code, ainsi que la surpression des installations avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Les obligations faites à Monsieur Jean-Louis BEAUMONT, demeurant 1, rue de Reims à 51700 Jonquery ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres législations.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Louis BEAUMONT, demeurant 1, rue de Reims à 51700 Jonquery.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 6 : Conformément aux articles L. 214-10 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée pour information à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne.
A Châlons en Champagne, le 13 janvier 2014
Pour le préfet de la Marne
par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
at
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Service Risques et Sécurité
ARRETE PREFECTORAL
prescrivant les travaux à mettre en œuvre dans le cadre de la procédure de révision spéciale du barrage de l’étang de Givry-en-Argonne (commune de Givry-en-Argonne)
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
+ VU le code de l'environnement et notamment ses articles KR. 214-112 à R. 214-151 ;
+ VU Ie décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
+ VU l'arrêté préfectoral n° 18-2011-LE-APC en date du 30 novembre 2011 de prescriptions spécifiques à déclaration reconnu au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement prescrivant entre autre la réalisation pour le barrage de l'étang de Givry-en-Argonne d'un diagnostic de sûreté pour le 29 février 2012 ;
+ VU l'arrêté préfectoral n° 01-2012-SRS-PHH en date du 25 avril 2012 mettant en demeure le propriétaire du barrage de l’étang de Givry-en-Argonne (commune de Givry-en-Argonne) de réaliser le diagnostic de sûreté de l'ouvrage ;
+ VU le compte-rendu de la visite technique du 4 avril 2006 effectuée par le Cemagref d'Aix en Provence qui conclut à la présence de fuites sur l'ouvrage et à la nécessité de remettre à niveau son système de protection vis-à-vis de la crue de projet ;
+ VU le diagnostic de sûreté du barrage de l'étang de Givry-en-Argonne réalisé par le bureau d'étude ISL en date du 26 novembre 2012 ;
+ __ Considérant que le diagnostic de sûreté de l'ouvrage préconise la réalisation de travaux afin de garantir sa stabilité, son comportement mécanique et hydraulique et sa capacité à évacuer la crue de référence ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 95 -
DREAL Sommaire
TITRE I : PRESCRIPTIONS DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT
ARTICLE 1 - Désignation du propriétaire
ARTICLE 2 - Travaux de confortement
ARTICLE 3 - Conditions de réalisation
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 — Droits des tiers
ARTICLE 5 — Autres réglementations
ARTICLE 6 - Publication et information des tiers
ARTICLE 7 — Voies et délais de recours
ARTICLE 8 — Exécution BE
BE$£
À
8
&
&
LL
©
Lo
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 96 - TITRE I : PRESCRIPTIONS DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT
ARTICLE 1 - Désignation du propriétaire
Monsieur Antoine BOURGUIGNON, demeurant 9 Rue Eugène Delacroix à GIVRY-EN- ARGONNE, est soumis aux prescriptions suivantes relatives à l'ouvrage dont il est propriétaire : le barrage de l'étang de Givry-en-Argonne, situé sur le territoire de la commune de Givry-en-Argonne.
ARTICLE 2 — Travaux de confortement
Le confortement du barrage de l'étang de Givry-en-Argonne est réalisé par la mise en œuvre de travaux selon l'échéancier suivant :
+ Avant le 31 décembre 2014 :
* remplacement de l'évacuateur de crues existant par un évacuateur dimensionné pour une crue de période de retour de 300 ans et de débit de pointe de 19,7 m3/s ;
+ étanchement de la crête du barrage ;
+ réfection des parements de la galerie de restitution et restauration de l'organe de vidange de type « Moine ».
« Avant le 30 juin 2015 :
+ confortement du talus aval (confection d’une tranchée drainante et réalisation d’un cavalier en enrochement en pied de talus rive droite) ;
*__ confortement du mur aval en rive gauche.
L'ensemble des travaux susvisés est effectué conformément au diagnostic de sûreté établi par la société ISL.
ARTICLE 3 - Conditions de réalisation
La surveillance du barrage est à la charge du propriétaire qui en est responsable. I] devra, en outre, prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter les avaries pouvant survenir notamment lors des événements pluvieux intenses, avant et pendant les différentes phases de travaux, en particulier la surverse du barrage.
De plus, en vertu de l’article R.214-120 du Code de l'Environnement, le maître d’œuvre des
travaux susvisés devra être agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214- 151 du même code.
Avant le démarrage des travaux le propriétaire devra prendre l'attache du service de police de l'eau (Direction Départementale des Territoires de la Marne) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques afin d'obtenir les prescriptions nécessaires pour limiter les risques de nuisances (pollutions mécanique et chimique du cours d'eau, destruction de frayères, etc..).
Tout incident ou accident intéressant le barrage et susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'eau ou la sécurité publique sera porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau, ou de la DREAL.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 97 - TITRE 1l : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — Autres réglementations ou législations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement (pour destruction de frayères par exemple) ou par d’autres réglementations ou législations.
ARTICLE 6 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Givry-en-Argonne, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Marne durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de son affichage à la mairie de la commune de Givry-en-Argonne dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 - Exécution
-Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
-Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Champagne- Ardenne,
-Le Maire de la commune de Givry-en-Argonne,
-Le Chef du service départemental de police de l’eau de la Marne,
-Le Général, Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation est adressée pour information à :
- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations de la Marne,
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de Eau et des Milieux Aquatiques de la Marne.
A Chélons-en- Champagne, k 4 0 JAN, 204
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 98 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Unité territoriale de la DIRECCTE
Services à la personne
Dans le cadre des services à la personne, en date des 9, 16 et 17 décembre 2013 ont été délivrés des récépissés de déclaration aux organismes suivants et ont été agréés « qualité » :
- Association Régionale Présence Verte – 24, boulevard Roederer– 51100 Reims - Association Familles Rurales du Territoire entre Deux Rivières – 1 rue Baudoin– 51230 Pleurs - ADMR Cités Rives Gauche – Mairie – 4 rue du Général Dautelle– 51510 Fagnières _________________________________________________________________________________________________________________________ LS
Liberté = Egalité + Lrascrnisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant agrément de la Société CANONNE et NEBOUT, Située au 10, rue Courmenux — S1100 Reims en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet
de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de Ia Marne, Chevalicr de la légion d’honneur,
VU l'ordonnance n° 2009-1104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
VU le Code de Commerce, notamment le livre I, titre II,
VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-50,
VU la Loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la directive 2005/6O0/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme,
VU Ia loi n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9 et 15 de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale de sanctions,
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 99 -
Services à la personne
Dans le cadre des services à la personne, en date du 19 décembre 2013 ont été délivrés des récépissés de déclaration aux organismes suivants et ont été agréés « qualité » :
- Association Le Relais de l’Amitié – 24 rue de la Libération – 51270 Montmort Lucy - Campus Domus – 12 rue Pingat – 51100 Reims
- Entreprise Aide à Domicile Dépendance – Franchise ADHAP Services – 1 rue Colbert– 51420 Cernay les Reims - 02 Châlons Epernay – 1 place Saint-Jean – 51000 Châlons en Champagne _________________________________________________________________________________________________________________________ VU le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet, en qualité de Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne,
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
VU la demande d’agrément présentée par la Société CANONNE et NEBOUT,, représentée par M. Oussama FAGROUD, gérant ,/en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
VU l’attestation complétée par M. Oussama FAGROUD qui reconnaît satisfaire aux conditions de non condamnation énumérées aux 3, 4 et 5 du II de l’article L.123-11-3 du Code du Commerce,
VU les nouveaux statuts mis à jour le 31 mars 2012 et communiqués par M. Oussama FAGROUD le 24 décembre 2013,
VU le contrat de bail du local conclu entre M. Dominique ROUSSEL, le bailleur, et le preneur, la société CANONNE et NEBOUT, de l’établissement principal situé 10, rue Courmeaux 5 1100 Reims d’une superficie de 130 m2,
VU le contrat de bail du local conclu entre M. Dominique ROUSSEL, le bailleur, et le preneur, la société CANONNE et NEBOUT, de l’établissement secondaire situé 6O, cours Aristide Briand 08000 Charleville-Mézières d’une superficie de 40 m2,
CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l’honorabilité de son gérant de la Société CANONNE et NEBOUT ainsi que d’un contrôle de l’aptitude de l’entité domiciliataire à fournir effectivement des locaux permettant l’exercice d’une activité économique réelle aux personnes domiciliées,
CONSIDERANT que la Société CANONNE et NEBOUT est bien immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le n° 379 406 184 depuis le 9 octobre 1990,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société CANONNE et NEBOUT, représentée par son gérant M. Oussama FAGROUD — 47, avenue Eugène Roederer 51390 Gueux, est autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.
ARTICLE 3 : Les changements subsStantiels intervenus dans l’activité, l’organisation et la structure de l'entité domiciliataire agréée (changement de Président, changement d’adresse, --- ) devront être déclarés.
ARTICLE 4 : Au regard du code de commerce, l’agrément peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE S : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
ARTICLE G : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société DR Gestion représentée par son Gérant M. Thibaut REGENT.
Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2014
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 100 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ h = É Libereë » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PREFECTURE DE LA MARNE |
ARRETE
fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
: Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
Vu le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatifà la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 25 ; janvier 2006 fixant le
guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 Septembre 1995 modifié portant création et attributions; des sous-
commissions spécialisées, des commissions d'arrondissements et de la commission intercommunale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETE
ARTICLE 1 : En application du guide national de référence relatif à la prévention, sont inscrits sur la liste annuelle départementale d’aptitude et de la spécialité en annexe les personnels titulaires des unités de valeur suivantes et ayant participé aux activités de maintien des acquis : :
_- Pour l’emploi d’agent de prévention : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRVI1,
- Pour Femploi de préventionniste: les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRV2,
- Pour l’emploi de responsable départemental de prévention : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRV3. :
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 6 Août 2012 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention en cours de validité est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’une mise à jour régulière.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 13 décembre 2013
É Amond BEYSSIER
B.P. 10 — Route de Montmiraïl — 51510 — FAGNIERES - 03.26.26.27.80 - & 03.26:26.27.85
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 101 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Service départemental des services d’incendie et de secours ANNEXE A L’ARRETE
fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité
des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
PERSONNELS QUALIFIES REALISANT REGULIEREMENT L’INTREGRALITE DES MISSIONS DU GROUPEMENT PREVENTION
GRADE — NOM DATE LIMITE DE VALIDITE
Commandant CHAUVIERE Marcel 11/2015
itaine CHARPENTIER 03/2016
FRIGART Michael 11/2015
Lieutenant-Colonel HITTINGER Fabien 09/2015
RENOLLET Vanessa . 09/2014
-chef LANGLAIS Pascal 08/2015
HOUDELET Frédéric 07/2016
GENY Pascal 02/2012
AUTRES PERSONNELS QUALIFIES
GRADE - NOM DATE LIMITE DE VALIDITE
Commandant GOULET Frédéric
Commandant DELIN Patrick
Lieutenant-colonel POIX Bruno
Commandant CORDIER Jean-Luc
GARET Pascal
GUYOT Michel
Lieutenant KAY AMARE
Lieutenant GIROD Sébastien
Lieutenant BOISSEAU Guillaume
Lieutenant FABRE
Lieutenant COTTE
Lieutenant BECANNE Jean-
Lieutenant GODFROY Yann
-chef CONTRERAS
-chef L’HERON Charles
-chef RABAULT Laurent
GUILLAUME Jérôme
DESIMEUR Yohann
-chef GORONFLOT
-chef ROCHE Bruno
BAZIN Jean-René
COLLET Jérôme
LEGRAS David
NEUVILLE Loïc
DAVY Sébastien
26/06/2011
04/02/2012
11/03/2012
08/12/2011
10/11/2011
04/02/2012
10/2012
18/02/2013
18/02/2013
18/02/2013
09/01/2011
21/04/2013
21/04/2013
09/01/2011
21/04/2013
21/04/2013
21/04/2013
09/01/2011
09/01/2011
09/01/2011
09/01/2011
09/01/2011
21/04/2013
21/04/2013
09/01/2011
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 102 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 103 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté fixant l'organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Nord
_____________________
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Préfet Coordinateur des itinéraires routiers
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n°2006-304 sus-cité Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu les décisions du comité technique paritaire en date du 10 février 2011 ; Vu l'avis du comité technique en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 24 octobre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur interdépartemental des routes du Nord;
ARRETE
Article 1er : La direction interdépartementale des routes (DIR) Nord est organisée ainsi qu'il suit.
Le directeur interdépartemental des routes Nord est assisté d'un directeur adjoint « entretien exploitation », d’un directeur adjoint « techniques et ingénierie routière » et d'un chargé de mission « exploitation ».
La DIR Nord comprend cinq services fonctionnels et deux arrondissements.
Les cinq services fonctionnels de la DIR Nord sont :
• le secrétariat général situé à LILLE (59) ;
• le service des politiques et techniques situé à LILLE (59) ;
• le service ingénierie routière secteur Ouest situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59) ;
• le service ingénierie routière secteur Est situé à REIMS (51)
• la division transports du centre régional d’information et de coordination routières Nord situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59)
Les deux arrondissements de la DIR Nord sont :
• l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest situé à LESQUIN (59) qui comprend trois districts situés à PEUPLINGUES (62), LESQUIN (59) et DOURGES (62) sous l'autorité desquels sont placés 10 centres d'entretien et d'intervention ; • l'arrondissement de gestion de la route secteur Est situé à REIMS (51) qui comprend deux districts situés à CHARLEVILLE MÈZIÈRES (08) et LAON (02) sous l'autorité desquels sont placés 8 centres d'entretien et d'intervention.
Article 2 : Le secrétariat général (SG) est notamment chargé d'assurer par lui-même, ou, dans l'hypothèse d'une mutualisation des tâches avec d'autres services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de piloter :
• la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement et de l'immobilier de la direction interdépartementale des routes ; • les missions et fonctions relevant de l'hygiène et de la sécurité ;
• le contrôle de gestion et le contrôle qualité ;
• la commande publique ;
• la politique de développement durable ;
• l'expertise juridique ;
• la communication.
Le secrétariat général comprend :
• une cellule ressources humaines ;
• une cellule achats – moyens généraux, comprenant deux pôles :
o un pôle achats, assurant également le pilotage de l'expertise juridique
o un pôle moyens généraux
• une cellule informatique ;
• une cellule communication ;
• une cellule prospective et développement durable.
Article 3 : Le service des politiques et techniques (SPT) est chargé, en relation avec les districts, des missions suivantes : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 104 -
• définition et suivi des politiques d'entretien, d'exploitation et de la sécurité routière du réseau national ; • programmation budgétaire et suivi de gestion ;
• maîtrise d'œuvre études, voire travaux, des opérations ;
• pilotage de la gestion du domaine et du patrimoine routier ;
• maîtrise d'œuvre de l’entretien des chaussées, signalisation et dépendances du domaine public ; • gestion de trafic en temps différé et de l'élaboration des plans de gestion du trafic ; • gestion des autorisations pour l’emprunt des ouvrages d’art par les transports exceptionnels et des arrêtés de circulation.
Le service des politiques et techniques comprend :
• une cellule politique de la route ;
• une cellule gestion finances et marchés ;
• une cellule ingénierie de l'entretien des chaussées et des dépendances ;
• une cellule gestion du trafic ;
• une cellule sécurité routière ;
• une cellule matériel ;
• une cellule ouvrages d'art.
Article 4 : Les services d’ingénierie routière (SIR) ont vocation à réaliser, sur commande des services maître d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas de Calais, de Champagne Ardennes et de Picardie, les missions d'ingénierie relatives aux projets d'investissement routier sur le réseau national non concédé, tant au titre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage que de maîtrise d'œuvre.
Ils sont principalement chargés des missions suivantes :
• l'assistance au maître d'ouvrage pour toutes les phases des opérations routières ; • la maîtrise d'œuvre des études et le pilotage des prestataires qui y contribuent ; • la maîtrise d'œuvre travaux en phase de réalisation des ouvrages.
Le « service ingénierie routière secteur Ouest » comprend :
• un pôle pilotage et administratif ;
• des chefs de projets ;
• un pôle études terrassement assainissement chaussées ;
• un pôle études tracé et équipement de la route ;
• un pôle études environnement ;
• un pôle études ;
• des équipes travaux.
Le « service ingénierie routière secteur Est » comprend :
• un pôle pilotage et administratif ;
• des chefs de projets ;
• un pôle études terrassement assainissement chaussées ;
• un pôle études tracé ;
• un pôle études équipement de la route ;
• un pôle études environnement ;
• un pôle études ouvrages d'art ;
• des équipes travaux.
Article 5 : La division transports du centre régional d’information et de coordination routières (CRICR) Nord a pour missions de contribuer en son sein :
• en situation normale :
o à recueillir des données sur les conditions de circulation dans l’inter-région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et d’assurer l’information des usagers
o à donner un avis sur les mesures d’exploitation prévues lors de chantiers ou de manifestations • en situation de crise :
o à assurer la coordination de la circulation routière sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité (Nord-Pas-de-Calais et Picardie) ainsi que l'information des médias et des usagers.
Article 6 : Les arrondissements de gestion de la route (AGR) ont pour mission d'encadrer le travail de plusieurs districts et d'une équipe spécialisée travaux commune et d'assurer les missions suivantes :
• piloter les centres d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;
• aider la direction dans ses relations à l'usager ;
• assister la direction sur les programmes d'entretien, à partir des informations remontées par les districts ; • être en relation avec les partenaires locaux du service (préfecture, direction départementale des territoires et de la mer, autres administrations, collectivités), en particulier pour la gestion de crise ;
• faire périodiquement les contrôles hiérarchiques sur l'application des textes réglementaires, l'organisation du travail et les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
L'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest comprend :
• un bureau administratif et technique ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 105 -
• un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;
• trois districts appelés « Littoral », « Lille » et « Amiens-Valenciennes » ;
L'arrondissement de gestion de la route secteur Est comprend :
• un bureau administratif ;
• un bureau technique ;
• un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;
• deux districts appelés « Reims Ardennes » et « Laon » ;
Une équipe spécialisée travaux (EST), placée sous l'autorité de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est, comprend trois sites :
• Laon (02);
• Beauvais (60);
• Sequedin (59).
Article 7 : Les districts sont chargés de mettre en œuvre les politiques, programmes et actions de la direction interdépartementale des routes Nord en matière d'entretien, d'exploitation et de conservation du patrimoine sur les sections du réseau routier national structurant confié en gestion et en exploitation à la direction interdépartementale des routes Nord. Les sections relevant de chaque district sont définies par décision du directeur interdépartemental des routes Nord.
Les districts encadrent des centres d'entretien et d'intervention (CEI) et assurent la représentation de la direction interdépartementale des routes Nord auprès du préfet de département, du directeur départemental des territoires / des territoires et de la mer, des autres services gestionnaires de voirie, des services de police de la voirie, des services de secours, des partenaires professionnels et des services locaux déconcentrés de l'État, comme des médias de proximité. Ils s'appuient sur les informations et demandes d'interventions qui leur sont transmises par les centres d'information et de gestion du trafic dépendant des arrondissements de gestion de la route.
Dans chaque district est créé un pôle de deux visiteurs techniques assurant, en liaison avec la cellule matériel du service des politiques et techniques, la maintenance et la gestion du matériel roulant nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du réseau.
Pour leur activité et leurs interventions, les districts s'appuient sur des centres d'entretien et d'intervention dont ils ont la responsabilité hiérarchique.
Ces centres d'entretien et d'intervention sont chargés, en termes d'entretien et d’exploitation, sur les sections d'itinéraires qui sont de leur ressort :
• de la surveillance du réseau ;
• de la viabilité hivernale ;
• des interventions sur incidents ;
• des travaux et prestations en régie ;
• de l'accompagnement des travaux et prestations sous-traitées.
Sont rattachés au district « Littoral » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
• Escoeuilles (62) ;
• Peuplingues (62) ;
• Coudekerque-Branche (59) ;
• Steenvoorde (59).
Sont rattachés au district « Lille » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
• Lille Ouest à Sequedin (59) ;
• Lille 4 Cantons à Lesquin (59).
Sont rattachés au district « Amiens Valenciennes » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
• Dourges (62) ;
• La Sentinelle (59) ;
• Arras à Duisans (62) ;
• Amiens à Camon (80).
Sont rattachés au district « Reims Ardennes » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
• Charleville-Mézières (08) ;
• Rethel (08) ;
• Reims (51).
Sont rattachés au district « Laon » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
• Nanteuil (60) ;
• Soissons (02) ;
• Laon (02) ;
• Avesnes-sur-Helpe à Avesnelles (59) ;
• Clermont à Breuil-le-Sec (60).
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 28 février 2013 modifiant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. N° d'O.P : 52 LA 2036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 13 décembre 2013
relatif à la reconnaissance de l’ Association des Producteurs de Lait Lactalis du Grand Est,
« APLLAGE », en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1330403A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134 ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de
coordination de l’économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2013,
Arrête :
Article 1°
L’Association des Producteurs de Lait Lactalis du Grand Est, « APLLAGE », dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans
le secteur du lait de vache sous le numéro 52 LA 2036 sur la zone suivante :
- le département du Bas-Rhin
- le département du Haut-Rhin
- le département de la Moselle
- le département de la Meurthe-et-Moselle
- le département des Vosges
- le département de la Haute-Saône
- le département du Doubs
- le département de la Meuse
- le département de la Haute-Marne
- le département de la Marne
- le département de l’ Aube
- le département de la Seine-et-Marne
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
ES
inistre et per délégation,
rieur général des nonts,-<
S'eauxetoss forêts
nçois CHAMPANHET RE 75
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 106 -
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental des routes du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de l'Aisne, de l'Oise, du Pas de Calais et de la Somme.
Diffusion du présent arrêté sera faite aux préfets de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de l'Oise, du Pas de Calais et de la Somme, aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas de Calais, de Champagne Ardennes et de Picardie, aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Fait à Lille, le 27 décembre 2013
Le préfet délégué pour l’égalité des chances
Pascal JOLY
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 107 -
Agence régionale de santé Champagne-Ardenne
ARRETE N°2013-1246 DU 26 NOVEMBRE 2013
relatif aux tarifs de prestations
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Résidence Jean d’Orbais de Reims
N° FINESS EJ : 75 080 8529
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS ET: 51 000 0201
VU Le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ; VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; VU l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration de l’établissement en date du 24 avril 2013 approuvant les propositions budgétaires sanitaires et les tarifs de prestations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 15 décembre 2013 sont les suivants :
Résidence Jean d’Orbais de Reims
N° FINESS ET: 51 000 0201
- 30 Moyen séjour indifférencié : 227,46 €
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Immeuble "Les Thiers" - 4 rue Piroux - Case Officielle n° 17 - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l’assurance maladie.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 26 novembre 2013
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’offre de soins,
Jean Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE N°2013-890bis DU 30 SEPTEMBRE 2013
relatif aux tarifs de prestations
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
GCS DER ET PERTHOIS
N° FINESS EJ : 51 0019 938
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
VU Le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ; VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 108 -
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; VU l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU la délibération n°2013-02 de l’assemblée générale du groupement en date du 30 septembre 2013 fixant les tarifs de prestations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 4 : Les tarifs applicables au 1er octobre 2013 sont les suivants :
GCS DER ET PERTHOIS
N° FINESS EJ : 51 0019 938
- 70 Hospitalisation à domicile 244,00 €
ARTICLE 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Immeuble "Les Thiers" - 4 rue Piroux - Case Officielle n° 17 - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l’assurance maladie.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 14 octobre 2013
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, La Directrice adjointe de l’offre de soins,
Agnès GERBAUD
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 6 juillet 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Décide :
Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
NOM Qualité
Mme Nathalie MERIOT Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division Stratégie Contrôle de gestion Qualité de service
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la Division
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations et déclarations concernant le service. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
NOM Qualité
M Noël DOURLET Inspecteur des finances publiques, Division Stratégie Contrôle de gestion Qualité de service
Mme Florence ROUQUIER Contrôleuse principale des finances publiques, Division Stratégie Contrôle de gestion Qualité de service DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale pour des maximale des laquelle un délai de
décisions délais de paiement peut être
gracieuses _ paiement accordé
Madame FEHR Carole contrôleur 8 000 € 3 mois 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Marne
À CHALONS EN CHAMPAGNE, le 27/12/2013
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
et
iiot
1e 03 26 68 60 9û
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 109 -
Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 13 août 2013.
Article 3 : La présente décision prend effet immédiatement
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.
Châlons en Champagne, le 16 décembre 2013
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne Jean-Marc FERRALI
_________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________ CAT
ATEN
TR ENT AT ON GTR EN OT
TR EE TR EN TR EN TR
NAT ET TR)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 110 -
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses
Mme BALLET Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme BAUDIN Michèle Contrôleur 10 000 € 10 000 € M BOUTET Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 € M CARLIER Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € M DUFOUR Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € M EL MELHOUFI Khalil Contrôleur 10 000 € 10 000 € M GUIHOT Aymeric Contrôleur 10 000 € 10 000 € M GOARNIGOU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme HERRY Sandrina Contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme LECOQ Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme MALCURAT Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme MARY Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 € M CLERE Ludovic Agent 2 000 € 2 000 € Mme COELHO Stéphanie Agent 2 000 € 2 000 € M FRANCOIS Laurent Agent 2 000 € 2 000 € Mme VIOT Gwenaëlle Agent 2 000 € 2 000 € Mme DETRAILLES Brigitte Agent 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 1er septembre 2013 et prend effet à la date du 1er janvier 2014
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne
A Châlons en Champagne, le 6 janvier 2014
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Jean-Marc FERRALI
_________________________________________________________________________________________________________________________
DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Isabelle FLAMENT, comptable, responsable de la trésorerie d'Avize
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme LACOUR Sabrina, Contrôleuse des Finances Publiques, adjointe, à l'effet de : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 17 janvier 2014 – Page 111 -
1°) gérer et administrer, pour elle et en son nom, la trésorerie d'Avize, 2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, 3°) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
4°) d'exercer toutes poursuites,
5°) d'acquitter tous mandats,
6°) d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, 7°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, 8°) de signer récépissés, quittances et décharges,
9°) de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, 10°) d'opérer à la direction régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, 11°) de la représenter auprès des agents de l'administration de la poste pour toute opération, 12°) d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.
Article 2 : En cas d'empêchement de Mme LACOUR Sabrina, mais sans que le non empêchement ne lui soit opposable, délégation de signature est donnée à Mme GILBERT Maryline, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, à l'effet de:
1°) gérer et administrer, pour la comptable et en son nom, la trésorerie d'Avize, 2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, 3°) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
4°) d'exercer toutes poursuites,
5°) d'acquitter tous mandats,
6°) d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, 7°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, 8°) de signer récépissés, quittances et décharges,
9°) de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, 10°) d'opérer à la direction régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, 11°) de la représenter auprès des agents de l'administration de la poste pour toute opération, 12°) d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer en matière de recouvrement des produits communaux: 1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents figurants ci-dessous:
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions Durée maximale Somme maximale Gracieuses des délais de pour laquelle un Paiement délai de paiement
peut être accordé
GILBERT Maryline Agent Administratif Sans objet 6 mois 2500€ Principal des
Fïnances Publiques
STEFFEN Nathalie Agente Sans objet 6 mois 2500€ Administrative des
Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne
A Avize, le 03/01/2014
La comptable,
Isabelle FLAMENT
_________________________________________________________________________________________________________________________