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Conseil Municipal - 97124
Document publié le Vendredi 13 juin 1997 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 97124)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 13 Juin 1997
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 1er Juillet 1997
SEANCE DU 30 juin 1997
Garantie d’emprunts : remboursement anticipé au 25 août 1997 de
3 emprunts du Centre Hospitalier de Niort precedemment
garanties par la ville avec refinancement de 11.484.599,19 F
[Annexe]
Président :
M. Bernard BELLEC - Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Claude PAGES, M. Robert LEON, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Alain BAUDIN, M. Gérard GAUDUCHON, M. Jean-Claude ALAZARD, M. Gilles FRAPPIER, Mme Françoise GAILLARD, M. Jacques LAMARQUE, M. Gérard NEBAS
Conseillers :
M. Christian RIBBE, Mme Jeanine BIMES, Mme Maryse ROUZIER, M. Paul SAMOYAU, M. Luc DELAGARDE, Mme Danielle RICHARD, Mme Claire MINALI- BELLA, Mme Chantal BARRE, Mme Françoise BILLY, Mme Geneviève RIZZI, Mme Annie COUTUREAU, M. Patrick ARNAUD, Mme Patricia LUCAS, Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Jean-Michel PASSERAULT, M. Pierre GUERIT, M. Jean PILLET, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Frédéric ROUILLE, M. Hervé LAMPIN, M. Claude VITELLINI, M. Michel RIVALLIN, Mme Marie-Cécile MORISOT, M. Guy-Marie GUERET, M. Alain PAGE
Secrétaire de séance : Guy-Marie GUERET
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Josèphe SOULISSE donne pouvoir à M. Bernard BELLEC.
Mme Nadine PINSON donne pouvoir à Mme Maryse ROUZIER.
M. Michel GENDREAU donne pouvoir à Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD. Mme Christiane FASILLEAU donne pouvoir à M. Paul SAMOYAU.
M. Pierre STEVENET donne pouvoir à M. Jean PILLET.
Mme Janine LUCAS donne pouvoir à Mme Jacqueline LEFEBVRE.
Excusés :
Adjoints :
M. Jean-Robert BEJUGE
Conseillers :
Mme Christiane ROUSSELLE, Mme Catherine REYSSAT
DELIBERATION D97231 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 juin 1997
Finances Budget Comptabilité Garantie d’emprunts : remboursement anticipé au 25 août 1997 de 3 emprunts du Centre Hospitalier de Niort
precedemment garanties par la ville avec refinancement de
11.484.599,19 F
Monsieur Claude PAGES, Premier Adjoint, expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition du Maire
Après examen par la Commission Générale,
Je vous rappelle que le Conseil Municipal avait garanti à 100% un emprunt en 20 ans et 2 emprunts en 30 ans à taux fixe et échéances annuelles constantes, contractés auprès de la Caisse des Dépots et Consignations :
- délibération du 9 Février 1979 : emprunt n° 26 004407 01 E du 26 Juin 1979 d'un montant de 4.000.000 F à 9,75% finançant la construction du nouvel hôpital (composants hospitaliers).
- délibération du 4 Avril 1980 : emprunt n° 26 006768 01 K du 26 Août 1980 d'un montant de 2.765.000F à 10,75 %, finançant la construction de la deuxième partie de la troisième tranche d'humanisation de services Psychiatrie Adultes.
- délibération du 24 Juillet 1986 : emprunt n° 26 0197 38 01 S du 26 Novembre 1986 d'un montant de 9.000.000 F à 9,50 % finançant la construction de la pharmacie et du laboratoire du nouvel hôpital.
Pour chaque emprunt une convention de garantie avait été signée entre la Ville de NIORT et le Centre Hospitalier (12 Mars 1979, 5 Mai 1980, 21 Novembre 1986).
Le Centre Hospitalier de NIORT a obtenu l'accord de la Caisse des Dépots et Consignations pour le remboursement anticipé du capital restant dû soit 11.484.599 ,19 F au 25 Août 1997 des 3 contrats et le refinancement de ce capital. Le taux fixe applicable est 5,80 %.
Le nouveau taux est donc favorable à l'emprunteur.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- reporter la garantie à 100 % de la Ville du montant total de l'emprunt.
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de NIORT s'engage à effectuer le paiement à ses lieux et place, sur demande de l'organisme prêteur adressée par lettre missive.
En outre, la Ville de NIORT s'engage, pendant toute la durée de l'emprunt contracté en cas de besoin, à créer une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.
- autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à intervenir au contrat de prêt de substitution à passer entre l'organisme prêteur et le Centre Hospitalier de NIORT, et à signer la convention.
(M. Bernard BELLEC, Président du Centre Hospitalier, n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
LE CONSEIL ADOPTE Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Pour le Maire de Niort
Bernard BELLEC
Claude PAGES
Ordre du jour