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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2018-022

PUBLIÉ LE 4 MAI 2018Sommaire

Préfecture du Lot

46-2018-05-02-004 - 2018-05- Délégation SI particuliers Figeac (3 pages) Page 3

46-2018-05-02-001 - arrêté SP BRGAE 2018-030 portant autorisation du rallye

Castine-Terre Occitanie et rallye Castine-Terre Occitanie VHS organisé les 4, 5 et 6 mai

2018 (5 pages) Page 7

46-2018-05-02-003 - SP 2018-05 Délégation SI Entreprises Figeac (3 pages) Page 13

46-2018-05-02-002 - SP 2018-05 liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature contentieux (2 pages) Page 17

2Préfecture du Lot

46-2018-05-02-004

2018-05- Délégation SI particuliers Figeac

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-004 - 2018-05- Délégation SI particuliers Figeac 33 Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT

DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FIGEAC

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FIGEAC.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV; !

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAMOUROUX et Monsieur Sylvain LEHR,

inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts de FIGEAC, à l'effet de

signer, en l'absence du comptable responsable du service :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

PT RS

MINISTÈRE BE L'ACTION

ÉT DES COMPTES PUBLICS

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-004 - 2018-05- Délégation SI particuliers Figeac 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

| LAMOUROUX Béatrice

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

| BARGUES Sylvie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BOYER Emmanuella COURT Jean-Marie DA COSTA Jean Pierre

FALIPPOU Gisèle MOLLAR Clémence

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet :

1°} dans la limite de 5 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

| LAMOUROUX Béatrice

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BARGUES Sylvie

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-004 - 2018-05- Délégation SI particuliers Figeac 5Nom et prénom des . grade Limite Durée Somme maximale

agents des décisions maximale des | pour laquelle un

| gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

LAMOUROUX Béatrice |Inspecteur 5 000 € 12 mois 10 000 €

TERRIOT Patricia Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €

BOYER Jimmy Contrêleur 3 000 € 6 mois 5 000 €

Article 6 ( Agents chargés de l'accueil })

Délégation de $ignature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot

À Figeac, le 2 mai 2018

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

isabelle NOGUES

ee

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme

agents décisions des décisions | maximale | maximale pour

contentieuses gracieuses des délais laquelle un

de paiement délai de

paiement peut

être accordé

BARGUES Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 7

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-004 - 2018-05- Délégation SI particuliers Figeac 6Préfecture du Lot

46-2018-05-02-001

arrêté SP BRGAE 2018-030 portant autorisation du rallye

Castine-Terre Occitanie et rallye Castine-Terre Occitanie

VHS organisé les 4, 5 et 6 mai 2018

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-001 - arrêté SP BRGAE 2018-030 portant autorisation du rallye Castine-Terre Occitanie et rallye Castine-Terre Occitanie VHS organisé les 4, 5 et 6 mai 2018 7Liberté « Égalité » Fraterniid

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRÊTÉ BRGAE/2018/ 030

PORTANT AUTORISATION DU RALLYE CASTINE-TERRE D'OCCITANIE ET

RALLYE CASTINE-TERRE D'OCCITANIE VHS / RETROCOURSE

ORGANISES LES 4, 5 ET 6 MAI 2018

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de f'ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2242-1 et suivants, L. 2215-1,

L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5 à R. 4171-10 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 3314-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et À. 331-32 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations

sportives ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les

routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Marc

MAKHLOUF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Vu la demande du 11 janvier 2018 présentée par M. Stéphane DEVEZ, président de l'Ecurie des 1000 Tours et

M. Roland THEROND, président de l’association sportive automobile Castine, aux fins d'obtenir l'autorisation

d'organiser le « rallye Castine Terre d'Occitanie et rallye Castine Terre d'Occitanie VHS/Rétro course » les 4, 5 et 6 mai 2018 ;

Vu l'attestation d'assurance n° B1921RT004900R-RCO008 souscrite le 12 février 2018 par l'association sportive automobile Castine auprès de LESTIENNE pour l'épreuve « rallye Castine Terre d'Occitanie et rallye Castine Terre d'Occitanie VHS/Rétro course », garantissant la responsabilité civile de l'association organisatrice ;

Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 avril 2018 ;

Vu les avis émis par le président du conseil départemental et les maires des communes concernées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,

ARRÊTE

ARTICLE 1% - La manifestation sportive dénommée « rallye Castine Terre d'Occitanie et rallye Castine Terre

d'Occitanie VHS/Rétrocourse », organisée par l'association sportive automobile Castine et l'écurie des 1000 Tours est autorisée à se dérouler les 4, 5 et 6 mai 2018, conformément aux arrêtés mentionnés à l’article 2 du

présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les communes de : Aynac, Bretenoux, Cuzance, Cazillac, Durbans, Flaujac-gare, Gignac, Martel, Reilhac, Saint- Céré, Saint-Simon, Sarrazac, Thémines et Théminettes.

ARTICLE 2 - Outre les itinéraires annexés au présent arrêté, les conditions de passage de cette épreuve sont

fixées par arrêté du président du conseil départemental règiementant la circulation sur les RD 23 et 33 (communes de Cazillac, Cuzance et Sarrazac), sur les RD 14 et 25 {communes de Reilhac, Durbans et Flaujac-

Gare) et sur la RD 2 (communes de Saint-Simon, Thémines, Flaujac-Gare et Durbans) et par arrêté du maire de la commune de Saint-Céré et de Cazillac sur les voies de toute nature empruntées en agglomération, ainsi que sur les voies communales.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des

organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves spéciales sur

parcours routiers fermés à la circulation publique,

|: Dispositif de sécurité :

L’organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par

l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de sécurité routière sont respectées.

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-001 - arrêté SP BRGAE 2018-030 portant autorisation du rallye Castine-Terre Occitanie et rallye Castine-Terre Occitanie VHS organisé les 4, 5 et 6 mai 2018 8La médicalisation sera assurée par quatre médecins urgentistes, un médecin généraliste et la présence de

plusieurs ambulances.

IL: Dispositif de secours :

Les voies barrées à la circulation devront pouvoir être franchies par des véhicules de secours se rendant en

intervention.

Les accès au circuit pour les secours seront toujours praticables par un passage de 3 mètres de large au

minimum.

Le parc pilotes et les commissaires de courses seront dotés d'extincteurs à poudre polyvalente de type ABC

(9kgs).

Toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de

Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.

I : Dispositions relatives à la protection du public :

Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et seront

conformes aux règles techniques et de sécurité.

Dans ce cadre, il lui appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer

les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur est strictement

interdite.

IV : Prescriptions complémentaires :

l'organisateur s'engage à prendre les dispositions suffisantes dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité, de la

tranquillité publique et de l'environnement.

Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies

ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.

La signalisation et les déviations sont à la charge de l'organisateur, ainsi que le balayage de la chaussée après

le passage du dernier concurrent.

L'organisateur s'engage à ce que les conditions d'accueil soient satisfaisantes pour les concurrents et pour le

public en ce qui concerne lalimentation en eau potable et les sanitaires

Les lotissements de là Garenne et des Etangs sur la commune de Aynac étant fortement impactés par le

passage de l'épreuve, il convient de s'assurer que les services de secours puissent y accéder en cas de besoin.

Les milieux naturels seront respectés, en particulier aux abords des spéciales, sur les zones publics et les

parkings : pas de dégradation de la végétation, pas d'abandon de déchets et pas d'allumage de feux.

ARTICLE 4 - La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais

du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroutement de l'épreuve et assure la réparation des dommages,

dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux

concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

ARTICLE 5 - Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à

l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite (transmission par fax au

numéro : 05.65.23.11.77) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été

respectées.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les maires des communes concernées, le

commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot

— mission sécurité routière, la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie — délégation

départementale du Eot, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, [a directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot - pôle jeunesse et sports, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes

administratifs et dont un exemplaire original sera transmis à M. Stéphane DEVEZ, président de l'Ecurie des 1000

Tours et M. Roland THEROND), président de l’association sportive automobile Castine.

A Cahors, le 7 MAI 2018

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

«

Marc { HLOUF Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :

- un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46008 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer

les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et

exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond [V-31000 Toulouse - Tél :

05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-001 - arrêté SP BRGAE 2018-030 portant autorisation du rallye Castine-Terre Occitanie et rallye Castine-Terre Occitanie VHS organisé les 4, 5 et 6 mai 2018 9Pau de de via Ron |

ROUTES BARREES

"+ DEVIATIONS

FLAUJAC-GARE

A Lañrié n

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he LADIGNAC-DURBANS

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FONTANES nn QU CAUSSE —:

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LE DÉPARTEMENT

Vu, pour être annexé

H H à mon arrete 65e,

- 1 MAI 2018

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-001 - arrêté SP BRGAE 2018-030 portant autorisation du rallye Castine-Terre Occitanie et rallye Castine-Terre Occitanie VHS organisé les 4, 5 et 6 mai 2018 10!D

PEN)

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Epreuve

spéciale

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Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-001 - arrêté SP BRGAE 2018-030 portant autorisation du rallye Castine-Terre Occitanie et rallye Castine-Terre Occitanie VHS organisé les 4, 5 et 6 mai 2018 11sé î ' \ ENdASne mr [4 . NS, ET = | FE imp sf FREE = Na & 1 Era L < E Pare Hi Cwance - el Maitel =ON! Saint Cére Itinéraire général avianse À A\TnégreXs / JE Dimanche 06 mai2018 -E Aignac \vna f 7 ann Rallye Castine Terre d'Occitanie DE Re — } 20 ni à j STE rséages 47 Y É 5 A tn AFrs, |dx 4 Û of |À fladal et sé AL Haute - AV r -Chi ;/ 4e: : 4 HT abathud SN, pe 4 .cÎE AR is €/St-Maufice- 2 y ; \ val en-Quérc: PVATTNLA D D Q 4À © 6 NA \ < : rs © - : gut ) A2 \ :Parcours de liaison : Epreuve spéciale route fermée -Route d'évacuation Er 1 :Zone public 2% V4 QSoulomës SIT 5> AV édai

| VU, pour êre annexé à TM mon arrêté n°.0 2e. 4 Grèzes 2_PS ? Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-001 - arrêté SP BRGAE 2018-030 portant autorisation du rallye Castine-Terre Occitanie et rallye Castine-Terre Occitanie VHS organisé les 4, 5 et 6 mai 2018 12Préfecture du Lot

46-2018-05-02-003

SP 2018-05 Délégation SI Entreprises Figeac

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-003 - SP 2018-05 Délégation SI Entreprises Figeac 13Liberté + Égalité < Fratérnité

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT

DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FIGEAC

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de FIGEAC

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LEHR et à Madame Béatrice

LAMOUROUX, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des

impôts de FIGEAC, à l'effet de signer, en l'absence du comptable responsable du service :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 O00 €;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-003 - SP 2018-05 Délégation SI Entreprises Figeac 14b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

LEHR Sylvain

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

ACQUIE Sabine BOUSTIE Evelyne BREUIL Séverine

COQUET Claude LABORIE Joëlle SOULHOL Cécile

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

MAUREL Sophie TERRIOT Philippe |

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet :

4°) dans la limite de 5 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

LEHR Sylvain | | |

2°) dans la limite de 2 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après

ACQUIE Sabine BOUSTIE Evelyne | BREUIL Séverine

COQUET Claude LABORIE Joëlle | SOUEHOL Cécile

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-003 - SP 2018-05 Délégation SI Entreprises Figeac 15Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

LEHR Sylvain Inspecteur 5 000 € 12 mois 10 000 €

ACQUIE Sabine Contrôleur 2000 € 6 mois 3 000 €

BOUSTIE Evelyne Contrôleur 2 000 € 6 mois 3 000 €

BREUIL Séverine Contrôleur 2 000 € 6 mois 3 000 €

COQUET Claude Contrêleur 2 000 € 6 mois 3 000 €

LABORIE Joëlle Contrôleur 2 000 € 6 mois 3 000 €

SOULHOL Cécile Contrôleur 2 000 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot.

A Figeac, le 2 mai 2018

Le comptable, responsable de service des impôts des

professionnels

Isabelle NOGUES

Mr

| —pump |

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-003 - SP 2018-05 Délégation SI Entreprises Figeac 16Préfecture du Lot

46-2018-05-02-002

SP 2018-05 liste des responsables de service disposant de

la délégation de signature contentieux

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-002 - SP 2018-05 liste des responsables de service disposant de la délégation de signature contentieux 17Läbers£ à Égaliné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques du Lot

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.

Responsables des services Nom -Prénom

Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Françoise RIQUOIS BERNARD

Service des Impôts des Entreprises de CAHORS Jean-Claude SOUARD

Centre des Impôts Fonciers de CAHORS

-Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels (PELP)

-Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)

Alain DEBORD

Louis TOLU

Services des Impôts des Particuliers — Services des Impôts des

Entreprises

- FIGEAC Isabelle NOGUES

- GOURDON Edwige TKACZUK-JACQUIN

Service de la Publicité Foncière Maurice VALEZ

Pôle de Contrôle Revenus- Patrimoine Laurent EYCHENNE

Pêle Contrôle Expertise Alain DEBORD

Pôle de Recouvrement Spécialisé Jean-Christophe MICHELOT

Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU

Trésorerie Principale de CAHORS Paul GUIONNET

Trésorerie de FIGEAC Armelle CAU

Trésorerie de GOURDON Chrystel CORNIOT (par intérim)

Trésorerie de CASTELNAU-MONTRATIER Didier SCHNAKENBOURG

Trésorerie de CAZALS Chrystel CORNIOT

Trésorerie de GRAMAT Pascal POIRIER

Trésorerie de COEUR-DE-CAUSSE Ludovic CERE

En,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-002 - SP 2018-05 liste des responsables de service disposant de la délégation de signature contentieux 18Responsables des services Nom -Prénom

Trésorerie de LACAPELLE MARIVAL Pascal LAGARRIGUE

Trésorerie de LALBENQUE Martine KINDT

Trésorerie de LATRONQUIERE Xavier VEILLON

Trésorerie de MARTEL | Alain MONTOURCY

Trésorerie de PUY L'EVEQUE Pierre-Olivier PONTON

Trésorerie de SAINT CERE Josette GOYETCHE

Trésorerie de SOUILLAC Alain MONTOURCY (par intérim)

Fait à Cahors le 2 mai 2018

La Directrice départementale des Finances publiques du Lot,

Christiane MARÉCHAL

Administratrice des Finances publiques

Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-002 - SP 2018-05 liste des responsables de service disposant de la délégation de signature contentieux 19