Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 022 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 022 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 022 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2017-022

PUBLIÉ LE 5 MAI 2017Sommaire

Préfecture Lot

46-2017-05-04-001 - Arrêté 2017-39 portant délégation de signature à Mme Lise-Marie

Luneau directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

du Lot (5 pages) Page 3

46-2017-05-04-002 - Arrêté BRII 2017-056 portant autorisation de l'épreuve "moto cross

de Souillac" les 06 et 07 mai 2017 (4 pages) Page 9

46-2017-04-25-008 - ARRÊTÉ E-2017- 115 PORTANT MODIFICATION DE

L’ARRÊTÉ E-2016-86 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (2 pages) Page 14

46-2017-04-26-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage E

2017-116 -Formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers- (2

pages) Page 17

46-2017-05-02-003 - Délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de Gramat (2

pages) Page 20

46-2017-05-02-002 - Direction Départementale des Finances Publiques du Lot -Liste des

responsables de service disposant de la délégation de signature- (2 pages) Page 23

46-2017-04-24-001 - Direction des finances Publiques du Lot Délégation de signature

Trésorerie de Puy L'Evêque (2 pages) Page 26

2Préfecture Lot

46-2017-05-04-001

Arrêté 2017-39 portant délégation de signature à Mme

Lise-Marie Luneau directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Lot

Arrêté 2017-39 portant délégation de signature à Mme Lise-Marie Luneau directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-001 - Arrêté 2017-39 portant délégation de signature à Mme Lise-Marie Luneau directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot 3eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Arrêté DDCSPP n°2017- 39

portant délégation de signature à Mme Lise-Marie LUNEAU

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code de la Construction et de l’habitation ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code du Sport ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Rural ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Lot ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2013 nommant M. Stéphane GUIGUET, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 1°” juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2014 nommant Mme Lise-Marie LUNEAU, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot,

1/5

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-001 - Arrêté 2017-39 portant délégation de signature à Mme Lise-Marie Luneau directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot 4ARRÈTE :

ARTICLE 1°” : Délégation est donnée à Mme Lise-Marie LUNEAU, directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations du Lot, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, avis et

correspondances relatifs à :

L ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION

Dispositions communes :

- notes générales sur le fonctionnement de la direction,

- notes de service sur la gestion des effectifs de la direction,

- les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de

l’État dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration conformément aux instructions ministérielles en vigueur,

- fixation du règlement intérieur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations du Lot (DDCSPP).

Service médico-social:

- présidence et secrétariat de la commission de réforme des agents de l’Etat, de la fonction publique territoriale et

de la fonction publique hospitalière.

- tous les actes concernant l’organisation des travaux du comité médical compétent pour les agents des

fonctions publiques et les notifications des avis rendus par ce comité.

Concernant les droits des personnes handicapées:

- Tous les actes et décisions individuelles relatifs à la délivrance des cartes européennes de stationnement.

Personnel vacataire :

- recrutement dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations du Lot, acceptation de démission et de licenciement.

- décision d’attribution des indemnités pour perte d’emploi des agents du secteur public.

Formation :

- formations professionnelles correspondant à des métiers spécifiques aux corps relevant de la DDCSPP dans le

cadre des dispositifs existants pour chaque ministère concerné.

Gestions et moyens du service :

- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché ....) dans la limite de 150 000 €,

relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service.

IL. PROTECTION DES POPULATIONS

- attribution, suspension, retrait refus des agréments ou des autorisations aux établissements préparant, traitant,

transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation

humaine.

- Consignation, retrait ou destruction d’animaux vivants, de produits animaux ou de produits d’origine animale.

- instruction des dossiers ICPE domaines élevages et entreprises agroalimentaires transformant des denrées

d’origine animale.

- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible

de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

- mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins

réexpéditions vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.

- mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services ou d’un produit non conforme à la

réglementation en vigueur.

- Suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat.

- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant.

- produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable.

- déclassement des vins de qualité produits dans une région déterminée.

- mesures en cas de maladie réputée contagieuse.

- mesures applicables aux maladies animales.

2/5

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-001 - Arrêté 2017-39 portant délégation de signature à Mme Lise-Marie Luneau directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot 5- mesures applicables aux maladies animales.

- modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration. - attribution, suspension, retrait de l’agrément des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.

- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements de la filière de l’alimentation animale.

- exécution d’office des opérations de prophylaxie de certaines maladies réputées contagieuses des animaux. - autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux. - actes lis à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention.

- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques. - délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant. - exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).

- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1°° ou 2°" catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie.

- mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d’un chien mordeur, placement de l’animal, prescription d’euthanasie.

- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens. - arrêté établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

- attribution, suspension, retrait de l’autorisation d’expérimenter et de l’agrément des établissements d’expérimentation animale, enregistrement et agréments des fournisseurs d’animaux d’expérimentation. - autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation. - délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables. Refus, suspension ou retrait de ces actes.

- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d'autorisation.

- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine. - réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique. - autorisation d'enfouissement de cadavre d’animaux en cas de force majeure.

- instruction des dossiers d’agrément des groupements pour la délivrance des médicaments vétérinaires. - instruction des dossiers d'agrément des fabricants et des distributeurs d’aliments médicamenteux. - attribution, suspension, retrait d'agrément pour la fabrication extemporanée d’aliments à la ferme. - contrôle des échanges intra-communautaires.

- attribution, suspension, retrait de l’agrément des opérateurs et de leurs installations. - attribution, suspension, retrait de l’agrément des négociants et centres de rassemblement. - attribution, suspension, retrait du mandat sanitaire.

- établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.

- suspension et retrait à titre conservatoire du mandat sanitaire.

- attribution de la qualification de vétérinaire certificateur.

- Ja transaction pénale au titre du code rural et du code de l’environnement.

III. COHÉSION SOCIALE

Actes liés à :

- l'accueil et à l'hébergement des personnes étrangères ayant un statut précaire, - Ja planification, la programmation des établissements, services et dispositifs relatifs à l'inclusion sociale.

- décisions relatives à l'attribution de crédits et à l'allocation de ressources.

- actes liés à la création et à l'adaptation des dispositifs de veille et d’urgences sociales non soumis à autorisation. - actes liés à la gestion des procédures d’expulsion locative, du contingent préfectoral et du droit au logement. - mesures liées au contrôle et à l'inspection des établissements et services sociaux.

- décisions d'admission à l'aide sociale de l'Etat.

- décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

- décisions relatives à l'habilitation des personnes désignées en qualité de mandataire judiciaire. - décisions d'agrément, de retrait d'agrément, de renouvellement d'agrément et établissement d'avenants pour les structures d'accueils de volontaires en service civique qui exercent une activité au niveau départemental ou local.

3/5

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-001 - Arrêté 2017-39 portant délégation de signature à Mme Lise-Marie Luneau directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot 6- agrément et retrait d’agrément des associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation

populaire.

- actes liés à l’organisation de l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage nautique et à la délivrance

des diplômes.

- décisions relatives aux demandes de dérogations portant sur la surveillance des baignades d’accès payant.

- décisions de fermeture d'établissement d'activités physiques et sportives.

- décisions relatives à la profession d'éducateur sportif.

. décisions relatives à la déclaration d’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, à l’occasion des vacances

scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

- décisions d’interdiction ou d’interruption d’accueil de mineurs et de fermeture temporaire ou définitive des

locaux dans lesquels cet accueil se déroule.

- décisions de suspension provisoire, en cas d'urgence, à l’égard de toute personne dont la participation à un

accueil de mineurs ou à l’organisation de cet accueil présente des risques pour la sécurité physique ou morale.

- mesures d'interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce

soit auprès de mineurs bénéficiant, hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés

professionnels et des loisirs d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif, prise à l’encontre de toute

personne dont la participation à cet accueil ou à son organisation présenterait des risques pour la santé physique

ou morale des mineurs, ainsi qu’à l’égard de toute personne frappée d’une mesure de suspension ou

d'interdiction d’exercer.

IV. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ

Tous documents et correspondances liés à l'activité du service en matière de droits des femmes et égalité.

ARTICLE 2: Sont exclus de la présente délégation :

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du

conseil régional, président du conseil général, maires des communes chefs-lieux d’arrondissement, aux

ministres, secrétaires d’Etat et préfets de région et de département.

- Ja constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes

législatifs ou réglementaires.

- les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public.

- Ja saisine des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'Etat,

chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions.

- les décisions d’octroi du concours de la force publique.

- les lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité.

- les arrêtés de portée générale.

- les attributions relevant de l'action éducatrice.

- les décisions de fermeture ou de retrait d’autorisation dans le cadre du contrôle des règles d’hygiène et de la

protection sanitaire de l’environnement.

- les décisions relatives à la création, l’extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation des

établissements et services sociaux.

- les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de

sécurité ou de salubrité.

ARTICLE3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise-Marie LUNEAU, directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations du Lot, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à

M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des

populations du Lot.

ARTICLE 4:

Mme Lise-Marie LUNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

du Lot, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

4/5

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-001 - Arrêté 2017-39 portant délégation de signature à Mme Lise-Marie Luneau directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot 7Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARTICLE5 :

L’arrêté n° 2015-024 du 16 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Lise-Marie LUNEAU est abrogé.

ARTICLE6 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

à — MAL 2017 Fait à Cahors, le

La Préfète du Lot,

An Catherine FERRIER

5/5

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-001 - Arrêté 2017-39 portant délégation de signature à Mme Lise-Marie Luneau directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot 8Préfecture Lot

46-2017-05-04-002

Arrêté BRII 2017-056 portant autorisation de l'épreuve

"moto cross de Souillac" les 06 et 07 mai 2017

Arrêté BRII 2017-056 portant autorisation de l'épreuve "moto cross de Souillac" les 06 et 07 mai

2017

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-002 - Arrêté BRII 2017-056 portant autorisation de l'épreuve "moto cross de Souillac" les 06 et 07 mai 2017 9Liberté » Égaiité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRÊTÉ BRII /2017/0$SG

PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE « MOTO CROSS DE SOUILLAG »

LES 06 ET 07 MAI 2017

La Préfète du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-10 à R 4141-12 ;

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-18 ;

VU la demande formulée le 6 mars 2017 par M. Kévin BONNESSET, Président de l'association « Moto Club du

Haut Quercy », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le Moto Cross de Souillac, les 06 et 07 mai 2017 ;

VU l'arrêté BRII-2016-063 du 25 avril 2016, portant homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit

« Combel de Fromage » à Souillac, pour une durée de quatre ans :

VU l'arrêté préfectorai n° 2015/069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles

QUENEHERVE, secrétaire général de la préfecture du Lot ;

VU le règlement technique et de sécurité des manifestations motocyclistes édicté . par la Fédération Française

de Motocyclisme ;

VU le règlement des épreuves et le dossier déposé ;

VU le contrat d'assurance souscrit auprès de la Compagnie d'assurance LESTIENNE ;

VU les avis favorables émis par les services consultés ;

VU l'avis du maire de SOUILELAC ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière — formation épreuves et

compétitions sportives, en date du 21 avril 2047;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du LOT,

ARRÉÊTE

ARTICLE 1% — Monsieur Kévin BONNESSET, Président de l'association « Moto Club du Haut Quercy », est

autorisé à organiser, le « Moto cross de Souillac », les 06 et 07 mai 2017, sur le terrain homologué situé au lieur-

dit « Combel de Fromage » - commune de SOUILLAC.

> Déroulement de l'épreuve :

Samedi 06 mai 2017 : Challenge LMMP : catégories Vétéran, open et 125CC 2T

Contrôles administratifs et techniques : 8h00 à 12h00

Essais chronos : de 12h55 à 14h30

1% manche : 14h50 à 16h25

2° manche : 16h45 à 18h20

Dimanche 07 mai 2017 : Eigue Prestige, Benjamin, 85CC, poussin

Essais libres : 8h50 à 10h05

Essais chronos : de 10h20 à 12h00

1° manche : 13h40 à 15h05

228 manche : 15h10 à 17h55

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets

et arrêtés précités, ainsi que du respect des dispositions prévues par l'organisateur dans le dossier de demande

et des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière.

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-002 - Arrêté BRII 2017-056 portant autorisation de l'épreuve "moto cross de Souillac" les 06 et 07 mai 2017 10Secours et incendie

Une équipe de secours sera présente sur place.

L'accès au circuit pour les secours doit être toujours libres et praticables (3 mètres de largeur ).

Les téléphones portables devront pouvoir être utilisés pour contacter le Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.

Les liaisons radios entre l'organisateur et les services publics de secours devront être établies de façon

concertée et opérationnelles.

Les parcs pilotes et postes des commissaires doivent être dotés d'extincteurs poudre polyvalente de type ABC

(kgs).

Les jerrycans d'essence et autres produits de ce type seront en matière ininflammable et des panneaux « interdit de fumer » seront apposés.

Un débroussaillage de 20 mètres autour de l'emplacement spectateurs sera effectué pour éviter les risques d'incendie.

Les mesures de sécurité, de service d'ordre et de tranquillité publique seront prises par les organisateurs. Les commissaires de courses sont chargés, outre le contrôle des coureurs, de veiller au respect des règles de sécurité des spectateurs en respectant les normes édictées par la Fédération Française de Motocyclisme. L'organisateur veillera à délimiter. et surveiller les zones interdites au public notamment celles réservées aux concurrents et au stockage de carburants. I! matérialisera et surveillera de façon réglementaire les espaces d'accueil du publie notamment l'accès principal en disposant des barrières et des véhicules amovibles afin d'éviter toute irruption de véhicules dans la zone pilote et/ou public. Le parking se situera au plus prêt de l'entrée de la course et devant le grillage de la zone réservée aux moyens de secours.

Il sera rajouté un grillage de protection au virage relevé tournant à droite après le départ. L'emplacement des points d'eau et sanitaires réservés au public seront prévus en nombre suffisant et signalés. En cas d'alertes météorologiques, il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour apprécier du maintien de la manifestation.

(Stationnement -— circulation du public]

L’organisateur devra s'assurer, avant le début de la manifestation, de la mise en place de l’ensemble des dispositifs propres à garantir la sécurité du public, conformément au référentiel national de dispositif prévisionnel de secours prévu par l'arrêté du 7 novembre 2006 (paru au J.O. du 24 novembre 2006) entré en vigueur le 1 janvier 2007.

L'afflux routier risquant d'être plus important, l'organisateur devra prendre des mesures particulières : - Mise en place de deux panneaux « danger particulier » à une distance de 250 m de part et d'autre de l'accès d'entrée de la manifestation.

- Mise en place de deux panneaux « interdiction de’stationner » placés à 150 m de l'accès. - Mise en place de deux panneaux « 50 » situés à 50 m de part et d'autre de l'accès.

Le stationnement des véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la route départementale n°15.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge, de même que ceux consécutifs à d'éventuels travaux de remise en état du site.

ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. L'absence ou l'insuffisance des moyens de secours ou de sécurité entraînera l'annulation de l'épreuve.

ARTICLE5 - Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.

ARTICLE 6 - En vertu de l'article R.331-27 du Code du Sport, l'organisateur technique produira, avant le début de l'épreuve, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite ( transmission par fax au numéro : 05.65.23.11.77) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

ARTICLE 7 -Le présent arrêté peut faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse

Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. 3:

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-002 - Arrêté BRII 2017-056 portant autorisation de l'épreuve "moto cross de Souillac" les 06 et 07 mai 2017 11ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, Monsieur le Maire de Souillac, le Commandant du

groupement de la gendarmerie, le Directeur départemental des territoires du Lot — Mission Sécurité Routière, le

Directrice de la délégation territoriale du Lot de l'agence régionale de santé — Délégation Territoriale du Lot, le

Directeur du service départemental d'incendie et de secours, la Directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations du Lot — Pôle Jeunesse et Sports sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un

exemplaire original sera transmis à M. Kévin BONNESSET, Président de l'association « Moto Club du Haut

Quercy », demeurant « Le Gachou » 46200 SOUILLAC.

A Cahors, le =} MAI 2017

Pour la Préfète,

Le secrétaire général

4 Pet Gilles QUHÉNÉHERVÉ

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-002 - Arrêté BRII 2017-056 portant autorisation de l'épreuve "moto cross de Souillac" les 06 et 07 mai 2017 12| CIRCUIT DEMOTO.CROSS

X_ COMBEL DE FROMAGE PLAN GENERAL ° : Echell 1cm = 0,01214km piste pit bike, éducatif “

SOUILLAC

CS Ï

LEGENDE

LD — Parking 2500m2

ES) _ Zone départ

st Padock 7400m2

es _ Circuit de 4000m . ACCÉS secours

PTE, £ o! :

| &., Accés Pilotes = Chemin réservé à l'évacuation des ambulances

Fi parking ® Commissaire de piste EI Poste de secours

> Ambulance q

Vu, pour êre annexé à

mon arrêté n°.,.,4#SG

du W{S?at QE

Préfecture Lot - 46-2017-05-04-002 - Arrêté BRII 2017-056 portant autorisation de l'épreuve "moto cross de Souillac" les 06 et 07 mai 2017 13Préfecture Lot

46-2017-04-25-008

ARRÊTÉ E-2017- 115 PORTANT MODIFICATION DE

L’ARRÊTÉ E-2016-86 FIXANT LA

COMPOSITION DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE

DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

ARRÊTÉ E-2017- 115 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ E-2016-86 FIXANT LA

COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

Préfecture Lot - 46-2017-04-25-008 - ARRÊTÉ E-2017- 115 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ E-2016-86 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 14LES " ENREGISTRE le. Ÿ.JDS./ L©017-

Liberté » Égaltté » Fraternité —

Sous le...C.- LOF. AIS

PRÉFET DU LOT

ARRETE n° E-2017-44$ PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE n° € .Z CG -%<

FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

La Préfète du Lot

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles R421-29 à R421-32 définissant les

attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU l'arrêté préfectoral n° E-2016-86 du 22 avril 2016 fixant la composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU le courrier du 04 avril 2017 par lequel le président de la chambre départementale d’agriculture

indique la liste des représentants des intérêts agricoles désignés pour siéger à la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;

ARRETE

ARTICLE 1° - L'article 1 de l’arrêté n° E-2016-86 du 27 avril 2016 fixant la composition de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :

Représentants des intérêts agricoles

TITULAIRES SUPPLEANTS

CHATAIN Thierry AUDEGUY Yves

LABORIE Georges BOUDET Jean-Bernard

FOUCHE Lionel BRU Christophe

ARTICLE 2 -— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/2

http://www.lot.gouv.fr

Préfecture Lot - 46-2017-04-25-008 - ARRÊTÉ E-2017- 115 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ E-2016-86 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 15ARTICLE 3 -— Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des

territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs.

Cahors, le 25 AVR, 2917

La Àe :

Catherine FERRIER

2/2

Préfecture Lot - 46-2017-04-25-008 - ARRÊTÉ E-2017- 115 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ E-2016-86 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 16Préfecture Lot

46-2017-04-26-001

Commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage E 2017-116 -Formation spécialisée en matière

d’indemnisation des dégâts de gibiers-

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage E 2017-116 -Formation

spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers-

Préfecture Lot - 46-2017-04-26-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage E 2017-116 -Formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers- 17Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Enregistré le ©3108 / 2047 Sousle £ _90A47?- A416

Direction départementale des

Territoires du Lot Cahors. le 26 avril 2017

Service Eau, Forêt,

Environnement

Cité Administrative

127, quai Cavaignac

46009 Cahors cedexg

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE

ET DE LA FAUNE SAUVAGE

Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 avril 2017

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation

spécialisée d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,

s'est réunie le 10 avril 2017 au siège de la fédération départementale des chasseurs du

Lot, sous la présidence de M. Jean-Pierre CHARPY de la D.D.T. du Lot.

ETAIENT PRESENTS :

Représentants des chasseurs :

- M. André MANIE, président de la fédération départementale des chasseurs (FDC),

Représentant des intérêts agricoles :

- M. Christian DELVIT.

ETAIENT ABSENTS OU EXCUSES :

- M. Thierry CHATAIN.

- M. Serge GAY

M. CHARPY ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour :

1 Examen du barème national de remise en état des prairies et réensemencement

des principales cultures.

2 Questions diverses.

1 - Examen du barème national remise en état des prairies et réensemencement

des principales cultures :

Remise en état des prairies et réensemencement

Le barème 2017 est adopté à l’unanimité selon les mêmes principes que l’année

précédente (prix moyen retenu):

Remise en état des prairies - barème pour le département du Lot:

— manuelle 18,80 €/heure

= herse (2 passages croisés) 72,80 €/ha

= herse à prairie, étaupinoir 55,70 €/ha

= herse rotative ou alternative (seule) 72,80 €/ha

— herse rotative ou alternative + semoir: 104,50 €/ha

— broyeur à marteaux à axe horizontal 76,80 €/ha

Préfecture Lot - 46-2017-04-26-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage E 2017-116 -Formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers- 18— rouleau 30,30 €/ha

= charrue 109,50 E/ha

= rotavator 76,80 €/ha

> semoir: 55,70 €/ha

= traitement 41,00 €/ha

— semence 160,30 €/ha

Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au

passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu

en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.

Réensemencement des principales cultures -barème pour le département du Lot:

= herse rotative ou alternative + semoir 104,50 €/ha

— semoir: 55,70 €/ha

— semoir à semis direct 63,60 €/ha

= traitement 41,00 €/ha

— semence certifiée de céréales 110,90 E/ha

— semence certifiée de maïs 195,80 E/ha

— semence certifiée de pois 215,70 €/ha

= semence certifiée de colza 107,30 €/ha

Ce barème des remises en état des prairies et de re-semis est valable pour

l’indemnisation des travaux effectués entre le 1® janvier et le 31 décembre 2017.

Perte de récolte des prairies

Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission

Nationale d’Indemnisation du 28 septembre 2017 dès lors que les conditions de

production des prairies pour l’année 2017 seront globalement connues.

Avant l’adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie

ne pourra être faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être

réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.

Lorsque l’indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l’article R426-

11 du code de l’environnement, le paiement de cette indemnité est différé dans

l’attente d’une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l’article R426-11

s’apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte

de récolte).

Cas particuliers des parcours

De la même façon que pour les prairies, le barème pour les parcours sera adopté lors

de la commission nationale d’indemnisation de septembre 2017.

4 - Questions diverses :

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, M. CHARPY lève la séance.

Pour la Préfète et par délégation

La chèfe lunité

sorêt, chasa milieux 77

Préfecture Lot - 46-2017-04-26-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage E 2017-116 -Formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers- 19Préfecture Lot

46-2017-05-02-003

Délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de

Gramat

Délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de Gramat

Préfecture Lot - 46-2017-05-02-003 - Délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de Gramat 20Liberté Pre .

inner DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Gramat, le 2 mai 2017

Téléphone : 05 65 38 73 48

Tétécopie : 05 65 33 19 13

Trésorerie : GRAMAT

Affaire suivie par : Marianne DEWAILLY

Téléphone : 05 65 38 49 89

Mél. : marianne.dewailly@dgfip.finances.gouv.fr

OBJET : Délégation de pouvoirs et de signatures.

La soussignée : Marianne DEWAILLY

Chef de Poste à la Trésorerie de : GRAMAT

Déclare donner délégation générale de signature à Mme LE HEN et M. REGIMBEAU :

1 - DELEGATIONS GENERALES

Reçoivent mandat pour suppléer dans FPexercice de ses fonctions et de signer seul ou

concurremment avec la Chef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se

rattachent à la Trésorerie de : GRAMAT . - ù

Le délégataire général de signature pourra ::

opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception

recevoir et payer toutes sommes qui sont ou porraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des. divers services dont la gestion lui est confiée

exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et

pièces justificatives prescrites par les règlements :

donner ou retirer quittance valablé de toutes sommes reçues ou payées

signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres

pièces demandées par P Administration

opérer à la DDFTP les versements aux époques prescrites

le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du

compte CCP de la DDFIP(fournir une procuration « Professionnels et entreprises » avec

une copie d’une pièce d’identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de

la DDFIP avec la présente délégation de signature)

le représenter auprès de l’'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires

de la Trésorerie (fournir une « demande d’accréditation auprès de l’IEDOM » avec la

présente délégation de signature)

le représenter auprès du service courrier de la POSTE

ras

MENISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Préfecture Lot - 46-2017-05-02-003 - Délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de Gramat 21Délégation générale de signature :

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :

Nom, Prénom : REGIMBEAU Michel Grade : Agent d'administration

Fonction : SPL Signature :

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :

et

Nom, Prénom : LE HEN Marguerite Grade : Agent d'administration

£

Fonction : Recouvrement impôts Signature ?’|

Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant la Trésorerie de GRAMAT

F7

sans son concours mais sous sa responsabilité.

Fait à : Gramat

Le 2 mai 2017 CU

2

Nom, Prénom, grade, fonction et signature du délégant: Marianne DEWAILLY, Inspecteur des Finances Publiques, Chef de poste de Gramat

Préfecture Lot - 46-2017-05-02-003 - Délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de Gramat 22Préfecture Lot

46-2017-05-02-002

Direction Départementale des Finances Publiques du Lot

-Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature-

Direction Départementale des Finances Publiques du Lot -Liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature-

Préfecture Lot - 46-2017-05-02-002 - Direction Départementale des Finances Publiques du Lot -Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature- 23Liberté à Égolioé + Frrtrraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques du Lot

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’articie 408 de l'annexe Il au code général des impôts.

Responsables des services Nom -Prénom

Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Stéphane LANDEMAINE (par intérim)

Service des Impôts des Entreprises de CAHORS Jean-Ciaude SOUARD

Centre des Impôts Fonciers de CAHORS

-Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels (PELP) Stéphane CABRIGNAC

-Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC) Louis TOLU

Services des Impôts des Particuliers — Services des Impôts des

Entreprises

Patrick DATCHARY

- FIGEAC

Edwige TKACZUK-JACQUIN

- GOURDON

Service de la Publicité Foncière Maurice VALEZ

Pôle de Contrôle Revenus- Patrimoine Laurent EYCHENNE

Pôle Contrôle Expertise Alain DEBORD

Brigade Départementale de Vérifications

Pôle de Recouvrement Spécialisé Jean-Christophe MICHELOT

Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU

Trésorerie Principale de CAHORS Paul GUIONNET

Trésorerie de FIGEAC Armelle CAU

Trésorerie de GOURDON Isabelle BRUNEL

Trésorerie de BRETENOUX Patrick DELIOT

Trésorerie de CASTELNAU-MONTRATIER Didier SCHNAKENBOURG

Trésorerie de CAZALS Chrystel CORNIOT

A ,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Préfecture Lot - 46-2017-05-02-002 - Direction Départementale des Finances Publiques du Lot -Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature- 24Responsables des services Nom -Prénom

Trésorerie de GRAMAT Marianne DEWAIÏLLY

Trésorerie de LABASTIDE-MURAT Jean-Marc BIZERN

Trésorerie de LACAPELLE MARIVAL Pascal LAGARRIGUE

Trésorerie de LALBENQUE Martine KINDT

Trésorerie de LATRONQUIERE Xavier VEILLON

Trésorerie de MARTEL Alain MONTOURCY

Trésorerie de PUY L'EVEQUE Christiane VERGNES

(par intérim à/c du 24/04/2017 )

Trésorerie de SAINT CERE Josette GOYETCHE

Trésorerie de SOUILLAC Pierre BEZOMBES

Fait à Cahors le 2 mai 2017

La Directrice départementale des Finances publiques du Lot,

Christiane MARÉCHAL

Administratrice Générale des Finances publiques

Préfecture Lot - 46-2017-05-02-002 - Direction Départementale des Finances Publiques du Lot -Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature- 25Préfecture Lot

46-2017-04-24-001

Direction des finances Publiques du Lot Délégation de

signature Trésorerie de Puy L'Evêque

Direction des finances Publiques du Lot Délégation de signature Trésorerie de Puy L'Evêque

Préfecture Lot - 46-2017-04-24-001 - Direction des finances Publiques du Lot Délégation de signature Trésorerie de Puy L'Evêque 26Be Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT

DELEGATION DE SIGNATURE

TRESORERIE DE PUY L'EVEQUE

Le comptable, responsable de la trésorerie (par intérim) de Puy L'Evêque.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à DELPECH Florence et RIBEIRO Cécilia, contrôleurs-à-ta Trésorerie de PUY

L'EVEQUE à l'effet de signer, :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,

modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et

porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans

le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

PATTES

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Préfecture Lot - 46-2017-04-24-001 - Direction des finances Publiques du Lot Délégation de signature Trésorerie de Puy L'Evêque 27créances ;

aux agents désignés ci-après :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT

À Puy L'Evêque, le 24 avril 2017

Le comptable

KT hristiänée VERGNES

pa érim),

FRNREs

BTE

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale |! Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé

DELPECH FLORENCE CONTROLEUR 1000 10 mois 10 000 €

RIBEIRO CECILIA CONTROLEUR 1000 10 mois 10 000 €

CONCHE JOEL AGENT 500 6 mois 4 000€

BOUAROUDJ AGENT EMR 500 6 mois 4 000 €

ABDELHOUHEBE

Article 3

Préfecture Lot - 46-2017-04-24-001 - Direction des finances Publiques du Lot Délégation de signature Trésorerie de Puy L'Evêque 28