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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-044
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-07-20-001 - arrêté interpréfectoral E-2018-185 portant autorisation au Jet-Club46
d'organiser des baptêmes de jet-ski sur la rivière domaniale Lot (Plan d'eau de Cajarc) dans
les départements du Lot et de l'Aveyron le week-end du 04 et 05 août 2018 (6 pages) Page 4
46-2018-07-16-003 - arrêté n° E-2018-173 portant modification de l'arrêté n° 2016-127
portant institution de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(2 pages) Page 11
46-2018-07-19-005 - arrêté n° E-2018-178 accordant au camping moulin vieux
l'autorisation d'organiser un parcours de navigation sur la rivière non domaniale Célé sur
les communes d'Espagnac Sainte Eulalie et Brengues (3 pages) Page 14
Préfecture Lot
46-2018-07-26-003 - DDFiP - 2018-07-n°027-Délégation-Pref pouvoir-adjudicateur
VG-JRDB (2 pages) Page 18
46-2018-07-26-004 - DDFiP - 2018-07-n°028-portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. VIXEGE (2 pages) Page 21
46-2018-07-23-017 - DDFiP - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
(2 pages) Page 24
46-2018-07-23-002 - DDFiP - Arrêté portant délégation de signature M DEBORD et M
TOLU (1 page) Page 27
46-2018-07-23-006 - DDFiP - décision de délégation de signature à M. Eric LOHAT (2
pages) Page 29
46-2018-07-23-012 - DDFiP - décision de délégation de signature à Mme DEFRESNE
pour le Pôle Métiers (2 pages) Page 32
46-2018-07-23-018 - DDFiP - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 35
46-2018-07-23-019 - DDFiP - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources (2 pages) Page 38
46-2018-07-23-008 - DDFiP - délégation de signature à l'adjoint du directeur, au
responsable du pôle pilotage et ressources, ainsi qu'au responsable de la mission Risques et
Audit (2 pages) Page 41
46-2018-07-23-003 - DDFiP - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental adjoint (2 pages) Page 44
46-2018-07-23-004 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental C-CLAYET (2 pages) Page 47
46-2018-07-23-011 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Division affaires juridiques (1 page) Page 50
46-2018-07-23-005 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - services de direction - C CLAYET (2 pages) Page 52
2 46-2018-07-23-009 - DDFiP - délégation de signature responsables de service au 23 juillet
2018 (2 pages) Page 55
46-2018-07-23-007 - DDFiP - Délégation générale de signature à l'adjoint, au responsable
et à ses adjoints du pôle Métiers (2 pages) Page 58
46-2018-07-23-010 - DDFiP- décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (2 pages) Page 61
46-2018-07-23-015 - DDFiP- délégation de signature à Mme JRDB en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP (2 pages) Page 64
46-2018-07-23-014 - DDFiP- délégation de signature pour la gestion financière de la cité
administrative des Tabacs (2 pages) Page 67
46-2018-07-26-002 - DDFiP-arrêté 2018-026-portant délégation de signature du préfet en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFiP
(2 pages) Page 70
46-2018-07-26-001 - DDFiP-arrêté préfet du Lot portant délégation de signature à Mme
JRDB (4 pages) Page 73
46-2018-07-23-016 - DDFiP-Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Métiers (4 pages) Page 78
46-2018-07-23-021 - DDFiP-Délégation de pouvoir et de signature - vente de biens
meubles et saisis-Mme MVD (1 page) Page 83
46-2018-07-23-020 - DDFiP-délégation de signature creances fiscales-reste a recouvrer-M.
VIXEGE (1 page) Page 85
46-2018-07-23-013 - DDFiP-Délégation de signature-Assiette et recouvrement produits
domaniaux (2 pages) Page 87
3 Préfecture du Lot
46-2018-07-20-001
arrêté interpréfectoral E-2018-185 portant autorisation au
Jet-Club46 d'organiser des baptêmes de jet-ski sur la
rivière domaniale Lot (Plan d'eau de Cajarc) dans les
départements du Lot et de l'Aveyron
le week-end du 04 et 05 août 2018
Préfecture du Lot - 46-2018-07-20-001 - arrêté interpréfectoral E-2018-185 portant autorisation au Jet-Club46 d'organiser des baptêmes de jet-ski sur la rivière domaniale Lot (Plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron 4 Liberté » Égaltié » Fratsrmité ENRÉGISTRE le... 4./2.2/20 LR 1
FRAN Sous le n Er. ZOLR-ALES PREFET DU LOT î
PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE INTER-PREFECTORAL N£2O04E-2$8S 4
PORTANT AUTORISATION AU JET-CLUB 46 D’ORGANISER DES BAPTEMES DE JET-SKI
SUR LA RIVIERE DOMANIALE LOT (PLAN D’EAU DE CAJARC)
DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE L’AVEYRON.
Le Préfet du Lot, |
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’ Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la demande présentée le 08 juin 2018, par le Jet-Club46 de Cajarc, représenté par son président monsieur
Alexandre PERTHUISON, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser des baptêmes de jet-ski le week-end du
04 et 05 août 2018, sur la rivière domaniale Lot (plan d’eau de Cajarc), dans les départements du Lot et de
l’Aveyron ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-82 du 03 avril 2018 portant règlement particulier de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, entre la chaussée de Cadrieu et le
barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de Cajarc, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, section
appelée « PLAN D’EAU DE CAJARC » ; :
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M.
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
. Préfecture de l’ Aveyron
Direction départementale des territoires du Lot Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cédex .
Cité administrative — 127 quai Cavaignac — 46009 Cahors Cédex Accueil du public : centre administratif Foch — accès place Foch
Téléphone :.05 65 23 60 60 - Courriel : ddt@lot.gouv.fr Horaires d'ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site :
Site internet : http:/www.lot.gouv.fr http://www.aveyron gouv.fr
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-20-001 - arrêté interpréfectoral E-2018-185 portant autorisation au Jet-Club46 d'organiser des baptêmes de jet-ski sur la rivière domaniale Lot (Plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron 5 © Considérant qu’à l’occasion du déroulement de cette manifestation nautique (baptêmes de jet-ski), il est ! nécessaire de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des participants et des autres usagers du plan
Considérant qu’aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière sur le plan d’eau de Cajarc n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de cette
manifestation ;
4
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Lot ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Autorisation.
Autorisation est donnée au Jet-Club46 de Cajarc représenté par son président Monsieur Alexandre
PERTHUISON, d'organiser sur la rivière domaniale Lot, dans les départements de l’Aveyron et du Lot (zone
n°3 du plan d'eau de CAJARC), des baptêmes de jet-ski, le week-end du 04 et 05 août 2018, de 10H00 à 20h00.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
L’organisateur veillera au respect :
- du règlement général de police de la navigation intérieure défini par le décret n° 2013-251 du 25 mars
2013 ; |
de l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-82 du 03 avril 2018 portant règlement particulier de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot (plan d’eau de Cajarc),
. visé ci-dessus.
ARTICLE 3 : Sécurité et responsabilité.
La sécurité des participants est assurée par les membres du club.
Monsieur Alexandre PERTHUISON est désigné comme responsable de sécurité. A ce titre, et préalablement
aux départs des engins nautiques (jet-ski), il doit vérifier l’état des zones n°3 et n°5 du plan d’eau, tel que défini
au plan annexé au présent arrêté, en veillant à ce qu’elles soient libres de tout obstacle (bois flottant, embâcles,
bateaux).
Il est par ailleurs responsable de la préparation, de la surveillance et du déroulement des baptêmes de jet-ski. II devra s’assurer que les engins nautiques utilisés à l’occasion de cette manifestation sont en règles et conformes à
la réglementation en vigueur.
Le responsable de sécurité et un membre de l’organisation disposeront d’un téléphone portable afin de prévenir les secours en cas d'urgence en composant le 112. Le responsable de sécurité s’assurera du fonctionnement des
moyens d’alerte.
L'organisateur devra disposer, à proximité de la zone n°3, d’un engin nautique prêt à intervenir en cas de
nécessité. Cet engin sera identifiable par le port d’une flamme de couleur rouge. Tous les participants aux
baptêmes de jet-ski porteront un équipement individuel de flottabilité (EIF) ou un gilet de sauvetage, conforme à
la réglementation en vigueur.
ARTICLEÀ : Interdiction.
Sont interdit :
la navigation de tout bateau et engin nautique, n’appartenant pas à la manifestation, dans les zones
réservées aux baptêmes de jet-ski ;
la circulation de jet-ski et tout autre bateau (barques de pêche, floats-tubes,..) dans la zone n°5 longeant
la zone réservée à la manifestation ;
Préfecture du Lot - 46-2018-07-20-001 - arrêté interpréfectoral E-2018-185 portant autorisation au Jet-Club46 d'organiser des baptêmes de jet-ski sur la rivière domaniale Lot (Plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron 6 la navigation de jet-ski à l’aval du pont suspendu.
Ces interdictions ne s ‘appliquent pas, en situation opérationnelle, aux embarcations et engin nautique chargés
des secours ainsi qu’aux embarcations chargées des missions de police.
ARTICLE5 : Utilisation du plan d’eau. | |
Les zones n°3 et n°5 étant partiellement réservées aux baptêmes de jet-ski, l’organisateur matérialiséra l’amont
des deux zones par deux bouées suffisamment lestées et de couleur différente du balisage en place. Cette
signalisation sera placée le matin de la manifestation et retirée à la fin de la manifestation, Les corps morts servantà maintenir les bouées séront retirés en même temps.
L’arrivée sur la zone n°3 s’effectuepar la zone n°2 (zone située à l’amont du pont suspendu), sans zig-zag et
àvitesse réduite (S km/h). Le point d’entrée de la zone n°3 est matérialisé par deux bouées de diamètre 80 dont
de couleur rouge pour l’une et de couleur verte pour l’autre. La navigation des engins nautiques n’est autorisée
que dans la zone n°3.
Le transit des jet-skis sur la zone n°2 s’effectue dans le respect du règlement de police de navigation du plan
d’eau, Les jet-skis évoluant sur la zoné réservée à la manifestation devront adapter leur activité afin de
rapporter aucune gêne aux autres bateaux ou embarcations non motorisées (canoës, paddles, bateaux à pédales)
circulant dans le chenal de transit (zone n°2).
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit. Cette navigation sera assistée si besoin par l’organisateur de la manifestation.
ARTICLE 6 : Annulation de la manifestation.
L’organisateur devra annuler la manifestation dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de
la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.
II devra s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Jnternef de « Vigicrues » :
vigicrues.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. Par ailleurs, et conformément à l’article 2.5,
paragraphe 2 du RPPn, la manifestation sera interdite lorsque la hauteur des eaux sera supérieure ou égale à 1,95
m à l'échelle limnimétrique de Capdenac (débit supérieur à 170 m/s).
ARTICLE 7 : Assurance.
L’organisateur est responsable des accidents et dommages quipeuvent résulterde la présente autorisation. Le
déroulement des baptêmes devra être couvertpar un contrat d'assurance qui dégage l’État, ses représentants, les
usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux
biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
ARTICLE8 : Avis à la batellerie.
Un avis à [a batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation, séra rédigé par le service
de la DDT du Lot en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur aux panneaux
d’information de la commune et au droit du plan d’eau.
Cet avis sera retiré dès la fin de là manifestation.
ARTICLE 9 : Environnement.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de näture à porter atteinte à la qualité du milieu. Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.), en fin de manifestation, sera à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 10 : Droit des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient
survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de la voie d’eau.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-20-001 - arrêté interpréfectoral E-2018-185 portant autorisation au Jet-Club46 d'organiser des baptêmes de jet-ski sur la rivière domaniale Lot (Plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron 7 ARTICLE 11: Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l’Aveyron, tes commandants du groupement de gendarmerie du Lot et de l’Aveyron, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Lot et de l’Aveyron,les directeurs départementaux des territoires du Lot et de F Aveyron, les maires des communes de de Cajarc et Cajarc-saivagnac sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du,Lot et dont un exemplaire sera adressé à la commune de Cajarc.
- Monsieur le président du club de jet-ski de Cajarc (Jet-Club46) ;
- Monsieur Jean-Marie FABRE, responsable EDF du groupement d' usines du Lot aval, route de Castelfranc, 46140 Luzech. ... fit
CAHORS, l..2.0. Juil. 2016
Pour le préfet du Lot et par délégation, Pour la préfète de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, et par délégation, par délégation, le sous-
L'ingénlèupüe l'Agriculture etde. :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aveyron — Place Charles de Gaulle — BP715 — 12007 Rodez Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — té] : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-20-001 - arrêté interpréfectoral E-2018-185 portant autorisation au Jet-Club46 d'organiser des baptêmes de jet-ski sur la rivière domaniale Lot (Plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron 8 O0T du Lot AVI
A LA
FE = = Sorvice Eau Forét Environnement WhruniaQuit Faim ant
Pris en application du Réglement Général de Police de la Navigation, et
du Réglement Particulier de Police de la navigation n° E-2018-82 du 03 avril 2018 Cahors, le 20/07/2018 " mure $
BAPTEMES DE JET-SKI
Section de voie : DDTA46 / 2018 / ñ° 05
Plan d’eau de CAJARC
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-185 du 20 juillet 2018 portant autorisation d’organiser des baptêmes de jet-
ski sur le plan d’eau de Cajarc, le week-end du 04 et 05 août 2018, de 10h00 à 20h00 ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME LES USAGERS DE LA RIVIERE
DU DEROULEMENT
DE BAPTEMES DE JET-SKI SUR UNE PARTIE DE LA ZONE N°3
DU PLAN D’EAU DE CAJARC
LE WEEK-END DU 04 ET 05 AOÛT 2018
INTERDIT
[Excepté les engins nautiques motorisés participant aux baptêmes]
TOUTE NAVIGATION ET ACTIVITE NAUTIQUE SUR LES ZONES 3 et 5
DU PLAN D’EAU
TEL QUE DEFINI AU PLAN JOINT A CET AVIS.
Commentaire :
+ ne sont pas concernés par l’interdiction de navigation, les bateaux appartenant aux services chargés
d’assurer les secours, la police des eaux et de la pêche, la gendarmerie, la police de la navigation ;
« sont également autorisées à circuler librement sur le plan d’eau de Cajarc, les embarcations EDF, qui dans
le cadre de leurs activités et pour des raisons de service, peuvent accéder à l'ensemble du « plan d'eau ».
En cas de besoin, les Services à contacter sont les suivants :
- Direction Départementale des Territoires du Lot Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation
Tel : 05 65 23 60 60
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : Dimanche 5 août 2018 — 20h00.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-20-001 - arrêté interpréfectoral E-2018-185 portant autorisation au Jet-Club46 d'organiser des baptêmes de jet-ski sur la rivière domaniale Lot (Plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron 9 Préfecture du Lot - 46-2018-07-20-001 - arrêté interpréfectoral E-2018-185 portant autorisation au Jet-Club46 d'organiser des baptêmes de jet-ski sur la rivière domaniale Lot (Plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron 10 Préfecture du Lot
46-2018-07-16-003
arrêté n° E-2018-173 portant modification de l'arrêté n°
2016-127 portant institution de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
Préfecture du Lot - 46-2018-07-16-003 - arrêté n° E-2018-173 portant modification de l'arrêté n° 2016-127 portant institution de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 11 EX D = Liberté » Égaltié » Fratsraité 1e ABRIS. XI. Le Hat rare urEt
Sous
s4Ÿ
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des territoires du Lot
Secrétariat général
Unité des procédures environnementales
ARRÊTÉ DDT/UPE N° E-2018- 173
portant modification de l’arrêté 2016-127 portant institution de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R. 133-3 et
suivants ; .
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-127 du 18 mai 2016 portant institution de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Considérant l’évolution de l’organisation territoriale des services de l’État ;
Considérant qu’il convient de procéder à la modification du collège des représentants des services de
l’État ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°: L’article 2, composition, Formation spécialisée dite « carrières », de l’arrêté n°E 2016-
126 du 18 mai 2016 portant institution de la commission départementale de la nature, est modifié
comme suit :
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 122
http://www.lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-16-003 - arrêté n° E-2018-173 portant modification de l'arrêté n° 2016-127 portant institution de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 12 « 1) le collège des représentants des services de l’État :
* du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
* du chef de l’unité interdépartementale de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement ou son représentant ;
* du directeur départemental des territoires ou son représentant.
Le délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant est associé à titre
consultatif aux travaux de la formation spécialisée carrières. »
Article 2 : L'article 2 : composition, Formation spécialisée dite « publicité », de l’arrêté n°E 2016-
126 du 18 mai 2016 portant institution de la commission départementale de la nature, est modifié
comme suit :
— au « 1) le coliège des représentants de l’État composé : », il est ajouté :
* du chef de service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Lot
(UDAP) ou son représentant ;
* du chef de l’unité territoriale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant.
Article 3 : Le reste sans changement
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera notifiée à
chacun des membres de la commission.
Fait à Cahors, le { 6 JUIL. 2018
Pour Ke ffréfet et par délégation,
à‘
——
Marc MAKHLOUF
Le présent arrêté peut faire l’obiet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse
tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2018-07-16-003 - arrêté n° E-2018-173 portant modification de l'arrêté n° 2016-127 portant institution de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 13 Préfecture du Lot
46-2018-07-19-005
arrêté n° E-2018-178 accordant au camping moulin vieux
l'autorisation d'organiser un parcours de navigation sur la
rivière non domaniale Célé sur les communes d'Espagnac
Sainte Eulalie et Brengues
Préfecture du Lot - 46-2018-07-19-005 - arrêté n° E-2018-178 accordant au camping moulin vieux l'autorisation d'organiser un parcours de navigation sur la rivière non domaniale Célé sur les communes d'Espagnac Sainte Eulalie et Brengues 14 EE = brie ENREGISTRE le. 2 DI07] 7 OU & RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous le. C2 8.149
PREFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL N°TE 2018 F$ € ACCORDANT AU CAMPING MOULIN VIEUX L’'AUTORISATION D’ORGANISER UN PARCOURS DE NAVIGATION SUR LA RIVIERE NON DOMANIALE CELE SUR LES COMMUNES D’ESPAGNAC SAINTE EULALIE ET BRENGUES
Le préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande en date du 22 juin 2018, du camping « Le Moulin Vieux » à Brengues, représenté par ses gérants
madame et monsieur Elisabeth et Yves JEHEL, tendant à obtenir une autorisation de naviguer entre l’aval du
pont métallique menant au moulin de Rian, sur la commune d’Espagnac Sainte Eulalie et son camping situé en
rive droite sur la commune de Brengues, dans le cadre d’un parcours de location de canoës :
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu arrêté préfectoral n° E-2015-99 du 11 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation, sur
la rivière non domanial CELE dans le département du Lot :
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2015-172 du 20 juillet 2015 portant interdiction saisonnière de naviguer sur la
rivière non domaniale Célé entre la rampe d’accès publique de Corn (en amont) et la rampe d’accès publique
d’Espagnac Sainte Eulalie (en aval) au lieu-dit « Diège » et prescrivant les mesures de sécurité pour le
franchissement du seuil du moulin de Sainte Eulalie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M.
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par. M.
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’avis favorable du 21 avril 2018 de la commune d’Espagnac Sainte Eulalie concernant l’utilisation de la
voie communale n°3 (VC3) située entre la route départementale 41 et le pont métallique, conduisant au moulin
de Rian, en traversée de la rivière Célé, comme lieu d'embarquement ;
Considérant que pour autoriser l’activité de location de canoës sur la section de rivière comprise entre l’aval du moulin de Sainte Eulalie jusqu’à Brengues, il est nécessaire de déroger à l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 visé ci-dessus ;
Direction Départementale des Territoires du LOT
Cité administrative — 127 quai Cavaignac — 46009 CAHORS CEDEX
Téléphone : 05 65 23 60 60 - Courriel : ddt@lot.gouv.fr
Site internet : http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-19-005 - arrêté n° E-2018-178 accordant au camping moulin vieux l'autorisation d'organiser un parcours de navigation sur la rivière non domaniale Célé sur les communes d'Espagnac Sainte Eulalie et Brengues 15 b
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation.
Autorisation est donnée au camping « Le moulin vieux », 46320 Brengues, représenté par ses gérants madame
et monsieur Elisabeth et Yves JEHEL, d'organiser sur la rivière non domaniale Célé, un parcours de navigation
en canoës et/ou kayaks dans le cadre d’une location de canoës sur la section de rivière située entre l’aval du pont
métallique, conduisant au moulin de Rian et le camping « Le vieux moulin ».
ARTICEE 2 : Conditions réglementaires.
L'’organisateur veillera au respect :
de l’arrêté préfectoral n° E-2015-99 du 11 mai 2015 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur la rivière non domaniale Célé dans le département du Lot (RPPn) ;
- de l’arrêté préfectoral n° E-2015-172 portant interdiction saisonnière de naviguer sur la rivière non
domaniale Célé entre la rampe d’accès publique de Corn (en amont) et la rampe d’accès publique
d’Espagnac Sainte Eulalie (en aval) au lieu-dit « Diège »
ARTICLE 3 : Conditions d’ordre général.
La présente autorisation, en dérogation à l’arrêté n°E-2015-172 sus-visé, est accordée à titre temporaire pour la période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre. Elle pourra faire l’objet d’une modification ou d’une annulation à tout moment à l'initiative du préfet du Lot.
Il est rappelé que :
- la navigation s’exerce aux risques et périls des usagers ;
- la location de canoë ou de kayak s’effectue dans le respect des articles A 322 - 43 à 57 du code du sport
relatifs à la pratique du canoë, du kayak et de la nage en eau vive ;
- toute personne se trouvant à bord d’une embarcation de type canoë ou kayak devra porter en
permanence un gilet de sauvetage ou une aide à la flottabilité (CF règlement de police de la navigation
sus-visé).
Les gérants du camping « Le moulin vieux », organisateur du parcours de canoës et de kayaks devront s’assurer que leurs clients ont pris connaissance du présent règlement.
La sécurité des participants est assurée par les membres du camping « Le moulin vieux » et dans le respect des règles techniques édictées par la fédération délégataire.
Les départs et les arrivées des embarcations sur la rivière se feront depuis la rive droite, en aval du pont métallique et au droit du terrain du camping « Le moulin vieux », et sous la responsabilité des gérants.
ARTICLE 4 : Assurance.
Le déroulement du parcours canoës et kayaks sur la section de la rivière définie à l’article 1 du présent arrêté,
devra être couvert par un contrat d’assurance qui dégage explicitement L'État, ses représentants, les usagers de la voie d’eau, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette navigation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
ARTICLE 5: Affichage et publication :
Le présent arrêté sera affiché :
° sur le panneau d’affichage de la mairie d'ESPAGNAC-SAINT-EULALIE ;
e_ à l’accueil du camping « Le moulin vieux »,
Préfecture du Lot - 46-2018-07-19-005 - arrêté n° E-2018-178 accordant au camping moulin vieux l'autorisation d'organiser un parcours de navigation sur la rivière non domaniale Célé sur les communes d'Espagnac Sainte Eulalie et Brengues 16 ARTICLE 6 : Responsabilité.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne pourra être recherchée pour les accidents ou inéidents qui pourraient
survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense én aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de » voie d’eau sur le secteur précisé à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du
Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le maire de la commune d’Espagnac Sainte Eulalie sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire sera adressé aux gérants du camping « Le moulin
vieux », à 46320 Brengues.
A Cahors, le | 5 JUIL. 2018
Pour le préfet du Lot et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Lot,
L'Adjointau Chef du
rvice Eau,
Forêt, Environn ment
Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246
boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-19-005 - arrêté n° E-2018-178 accordant au camping moulin vieux l'autorisation d'organiser un parcours de navigation sur la rivière non domaniale Célé sur les communes d'Espagnac Sainte Eulalie et Brengues 17 Préfecture Lot
46-2018-07-26-003
DDFiP - 2018-07-n°027-Délégation-Pref
pouvoir-adjudicateur VG-JRDB
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-003 - DDFiP - 2018-07-n°027-Délégation-Pref pouvoir-adjudicateur VG-JRDB 18 BE —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU LOT
Arrêté n°2018 — 027
portant délégation de signature
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot :
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Lot ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23 juillet
2018 la date d'installation de Madame Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les fonctions de
directrice départementale des Finances publiques du Lot ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en
qualité de directeur adjoint ;
Vu larrêté préfectoral n°2018- du 2018, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Gérard VIXEGE, administrateur des Finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du
Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-003 - DDFiP - 2018-07-n°027-Délégation-Pref pouvoir-adjudicateur VG-JRDB 19 ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON, directrice
départementale des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gérard VIXÈGE, adjoint à la directrice départementale des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n°2018-028 du 26 juillet 2018 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n°2017-117 du 7 septembre 2017 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiques
du LOT et l'adjoint à la directrice départementale des Finances publiques du LOT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du LOT.
Fait à Cahors, le
1 6 JUIL. 2018
Le Préfet dy Lot
ILIPPINI
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-003 - DDFiP - 2018-07-n°027-Délégation-Pref pouvoir-adjudicateur VG-JRDB 20 Préfecture Lot
46-2018-07-26-004
DDFiP - 2018-07-n°028-portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale à M. VIXEGE
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-004 - DDFiP - 2018-07-n°028-portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. VIXEGE 21 EE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU LOT
Arrêté n° 2018- 028
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat
à
M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances Publiques
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des finances publiques du LOT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’ Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 relatif aux mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des
Finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale
des Finances publiques du Lot, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des
Finances publiques du Lot ;
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-004 - DDFiP - 2018-07-n°028-portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. VIXEGE 22 > recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'Etat»
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances Publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des
Finances publiques du Lot.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Lot :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4: M. Gérard VIXÈGE, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté n°2017-116 du 7 septembre 2017 est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet au 23 juillet 2018.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 9 6 JUL. 2018
Le Préfet Lot
rômé FILIPPINI
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-004 - DDFiP - 2018-07-n°028-portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. VIXEGE 23 Préfecture Lot
46-2018-07-23-017
DDFiP - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-017 - DDFiP - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 24 EX = A d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PULIQUES
Direction départementale des Finances publiques du Lot
190 rue du Président Wilson
46009 CAHORS CEDEX
Arrêté portant délégation de sianature en matière domaniale
Le Préfet du département du Lot
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet du Lot en date du 26 juillet 2018 accordant délégation de signature à Mme
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON, Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Arrête :
Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot, par l’article 1° de l'arrêté préfectoral
n°2018-025 du 26 juillet 2018 accordant délégation de signature à Mme Jacqueline RAYNAUD-de
BRIANSON sera exercée par M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Art. 2.- En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-
Virginie DEFRESNE, chef du pôle métier, par Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, ou à son défaut par M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des Finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 et 2 de l'article 1° de l'arrêté n°2018-
025 du 26 juillet 2018 accordant délégation de signature à Mme Jacqueline RAYNAUD-de
BRIANSON, Directrice départementale des Finances publiques du Lot, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Sylvie PAGÈS-GRATADOUR, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Laure GIRARD, contrôleuse principale des Finances publiques
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2017 ( n°46-2017-050).
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Fait à Cahors le 26 juillet 2018
Pour le Préfet,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot, St a
T ee en Sn,
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
SES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-017 - DDFiP - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 25 Préfecture Lot - 46-2018-07-23-017 - DDFiP - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 26 Préfecture Lot
46-2018-07-23-002
DDFiP - Arrêté portant délégation de signature M
DEBORD et M TOLU
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-002 - DDFiP - Arrêté portant délégation de signature M DEBORD et M TOLU 27 DE "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques
du Lot,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête
Article 1— Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la Directrice
départementale des Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission
partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 € à l'inspecteur divisionnaire des Finances
publiques dont les noms suivent :
— M. Alain DEBORD, responsable du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels (PELP).
— M. Louis TOLU, responsable du Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC).
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du centre des Finances publiques de
Cahors.
À Cahors, le 23 juillet 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot. mm TT D
“ Ÿ
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
=
pe À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-002 - DDFiP - Arrêté portant délégation de signature M DEBORD et M TOLU 28 Préfecture Lot
46-2018-07-23-006
DDFiP - décision de délégation de signature à M. Eric
LOHAT
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-006 - DDFiP - décision de délégation de signature à M. Eric LOHAT 29 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
Décision de délégation de signature à M. Eric LOHAT
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances
publiques du Lot,
- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [|V ;
- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LOHAT, inspecteur principal des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
TT À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-006 - DDFiP - décision de délégation de signature à M. Eric LOHAT 30 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les
limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du même livre ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
10° tous les actes relatifs à la gestion de son service et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Cahors, le 23 juillet 2018
L' Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du LOT
ee —_
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-006 - DDFiP - décision de délégation de signature à M. Eric LOHAT 31 Préfecture Lot
46-2018-07-23-012
DDFiP - décision de délégation de signature à Mme
DEFRESNE pour le Pôle Métiers
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-012 - DDFiP - décision de délégation de signature à Mme DEFRESNE pour le Pôle Métiers 32 De = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
Décision de délégation de signature à Mme DEFRESNE pour le Pôle Métiers
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances
publiques du Lot,
- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Virginie DEFRESNE, administratrice des
Finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
Pc
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-012 - DDFiP - décision de délégation de signature à Mme DEFRESNE pour le Pôle Métiers 33 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les
limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du même livre ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
10° tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou
opposé à eux.
Article 2
La même délégation est accordée aux responsables de division du Pôle Métiers en cas d'absence
ou d'empêchement de ma part en l'occurrence, M Christian CLAYET, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division « Affaires juridiques, Contrôle fiscal et Fiscalité des
professionnels » et M. Eric LOHAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la
division « Animation Réseau ».
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Lot.
A Cahors le 23 juillet 2018
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du LOT
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-012 - DDFiP - décision de délégation de signature à Mme DEFRESNE pour le Pôle Métiers 34 Préfecture Lot
46-2018-07-23-018
DDFiP - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-018 - DDFiP - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 35 Ù —t Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors le 26 juillet 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LOT
190 rue du Président Wilson
46000 CAHORS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du Pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale du LOT
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;
Vu le d'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, Administrateur
des Finances publiques et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques du
LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-028 du 26 juillet 2018, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances Publiques :
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Gérard VIXÈGE à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard VIXÈGE, la délégation
qui lui est conférée par arrêté du préfet du LOT en date du 26 juillet 2018, sera exercée
par :
e Madame Caroline PERIE, inspectrice principale des Finances publiques,
e Monsieur Hervé DELSAHUT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
“5$ À ee.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-018 - DDFiP - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 36 e Monsieur Patrick ALONSO), inspecteur des Finances publiques,
e Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur des Finances publiques,
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Budget - Immobilier — Logistique
Monsieur Hervé DELSAHUT, inspecteur divisionnaire, responsable de la division budget,
immobilier, logistique,
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur,
Madame Frédérique RAPINEAU, contrôleur,
Madame Laëtitia ROUBILLE, contrôleur principal,
reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les bons de commande, les bordereaux d'envoi
et accusés de réception du service, et de constater le service fait.
Monsieur Hervé DELSAHUT, inspecteur divisionnaire, responsable de la division budget,
immobilier, logistique,
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur,
Madame Laëtitia ROUBILLE, contrôleur principal,
reçoivent délégation en tant qu'agents habilités à l'outil CHORUS Coeur.
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur, chef du service budget, logistique, immobilier
(saisisseur et valideur),
Madame Frédérique RAPINEAU, contrôleur (saisisseur et valideur),
Madame Laëtitia ROUBILLE, contrôleur principal (saisisseur et valideur),
Monsieur Eric MOLTER, technicien principal du MINEFI (saisisseur et valideur)
Madame Joëlle HUC, agent administratif principal (saisisseur et valideur)
Madame Annie FAIVRE, contrôleur (valideur),
Madame Marie-Jeanne VISCOGLIOSI, agent administratif principal (valideur)
reçoivent délégation en tant qu'agents habilités dans l'outil CHORUS Formulaires.
Monsieur Frédéric TIRTAINE, Inspecteur, est habilité à servir toute opération dans CHORUS
-REFX.
Monsieur Éric MOLTER, technicien principal du MINEFI,
Madame Joëlle HUC, agent d'administration principal,
reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception
du service, les actes relatifs à la régie d'avance de la DDFiP du LOT et de constater le service
fait.
Fait à Cahors, le 26 juillet 2018,
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Administrateur d inances publiques,
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-018 - DDFiP - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 37 Préfecture Lot
46-2018-07-23-019
DDFiP - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-019 - DDFiP - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 38 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors, le 23 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
190 rue du Président Wilson 46000 CAHORS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances
publiques du LOT,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du LOT ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Jacqueline RAYNAUD-de
BRIANSON, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice
départementale des Finances publiques du LOT ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23
juillet 2018 la date d'installation de Madame Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les
fonctions de directrice départementale des Finances publiques du LOT ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service ne relevant pas des missions relatives à
l'ordonnancement secondaire, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
PRES She
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-019 - DDFiP - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 39 1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines (RH) , formation professionnelle,
Stratégie, Contrôle de gestion, et Qualité de service :
Madame Caroline PÉRIÉ, inspectrice principale, responsable de la division
Gestion Ressources humaines
Monsieur Patrick ALONSO, inspecteur, chef du service RH
Madame Annie FAÏVRE, contrôleur
Monsieur Philippe ROCKSTROH, contrôleur
Madame Marie-Jeanne VISCOGLIOSI, agent d'administration principal
Formation professionnelle et concours
Madame Séverine LAFON, contrôleur
Contrôle de gestion — Stratégie - Structures et emplois
Madame Séverine LAFON, contrôleur
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique:
Monsieur Hervé DELSAHUT, inspecteur divisionnaire, responsable de la division
Budget - Immobilier — Logistique
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur, chef du service budget, logistique, immobilier
Madame Frédérique RAPINEAU, contrôleur
Madame Laetitia ROUBILLE, contrôleur
Monsieur Éric MOLTER, technicien supérieur de l'économie et de l’industrie Madame Joëlle HUC, agent d'administration principal
Assistant de prévention
Monsieur Claude CASTANY, inspecteur
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cahors, le 23 juillet 2018
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-019 - DDFiP - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 40 Préfecture Lot
46-2018-07-23-008
DDFiP - délégation de signature à l'adjoint du directeur, au
responsable du pôle pilotage et ressources, ainsi qu'au
responsable de la mission Risques et Audit
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-008 - DDFiP - délégation de signature à l'adjoint du directeur, au responsable du pôle pilotage et ressources, ainsi qu'au responsable de la mission Risques et Audit 41 Be =. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À Cahors, le 23 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Du LOT
190 Rue du Président Wilson
46000 CAHORS
Décision de délégation de signature à l ‘adjoint du directeur, au responsable du pôle pilotage et
ressources, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du
Lot,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23 juillet
2018 la date d'installation de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques du Lot ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, Chef du pôle Pilotage et Ressources, - Mme Christine MARGERIT, administratrice des Finances publiques adjoint, Responsable de la mission Risques et Audit,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux.
ÉÉET,,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-008 - DDFiP - délégation de signature à l'adjoint du directeur, au responsable du pôle pilotage et ressources, ainsi qu'au responsable de la mission Risques et Audit 42 Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision annule et remplace celle du 11 décembre 2017.
La présente décision prend effet le 23 juillet 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques ————
. À Re...
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-008 - DDFiP - délégation de signature à l'adjoint du directeur, au responsable du pôle pilotage et ressources, ainsi qu'au responsable de la mission Risques et Audit 43 Préfecture Lot
46-2018-07-23-003
DDFiP - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental
adjoint
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-003 - DDFiP - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental adjoint 44 | < fi Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
L'administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances
publiques du Lot,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 1°janvier 2015 désignant Monsieur Laurent EYCHENNE, conciliateur fiscal départemental
adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent EYCHENNE, conciliateur fiscal départemental
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Rs,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-003 - DDFiP - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental adjoint 45 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot.
À CAHORS le 23 juillet 2018
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot.
— —_ ml RE
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-003 - DDFiP - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental adjoint 46 Préfecture Lot
46-2018-07-23-004
DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental
C-CLAYET
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-004 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental C-CLAYET 47 | < ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL
L'administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances
publiques du Lot,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 2 janvier 2011 désignant Monsieur CLAYET Christian, conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur CLAYET Christian, conciliateur fiscal départemental, à l'effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :
9° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-004 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental C-CLAYET 48 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot.
À CAHORS le 23 juillet 2018
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot.
mn —_
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-004 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental C-CLAYET 49 Préfecture Lot
46-2018-07-23-011
DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Division affaires juridiques
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-011 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Division affaires juridiques 50 DE =" À Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du
Lot,
- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [lV ;
- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
ARRETE :
Arlicle 1% — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale
des Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 15 000 € à l’inspectrice et aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms suivent :
M. Sylvain LAFONTAN
Mme Monique REYNAUD
Arlicle 2 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale
des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction au contrôleur des finances publiques dont le nom suit :
Mme Cathy BESSIÈRE
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
A Cahors, le 23 juillet 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du LOT
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
pu À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-011 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Division affaires juridiques 51 Préfecture Lot
46-2018-07-23-005
DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - services de direction - C CLAYET
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-005 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - services de direction - C CLAYET 52 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
Décision de délégation de signature à M. Christian CLAYET
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances
publiques du Lot,
- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur CLAYET Christian, inspecteur principal des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
Lu
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-005 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - services de direction - C CLAYET 53 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les
limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du même livre ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
10° tous les actes relatifs à la gestion de son service et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À CAHORS le 23 juillet 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot.
mg
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-005 - DDFiP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - services de direction - C CLAYET 54 Préfecture Lot
46-2018-07-23-009
DDFiP - délégation de signature responsables de service au
23 juillet 2018
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-009 - DDFiP - délégation de signature responsables de service au 23 juillet 2018 55 | =" Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
Responsables des services Nom -Prénom
Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Françoise RIQUOIS BERNARD
Service des Impôts des Entreprises de CAHORS Jean-Claude SOUARD
Centre des Impôts Fonciers de CAHORS
-Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels (PELP)
-Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Alain DEBORD
Louis TOLU
Services des Impôts des Particuliers — Services des Impôts des
Entreprises
- FIGEAC Isabelle NOGUES
- GOURDON Edwige TKACZUK-JACQUIN
Service de la Publicité Foncière Maurice VALEZ
Pôle de Contrôle Revenus- Patrimoine Laurent EYCHENNE
Pôle Contrôle Expertise Alain DEBORD
Pêle de Recouvrement Spécialisé Jean-Christophe MICHELOT
Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU
Trésorerie Principale de CAHORS Paul GUIONNET
Trésorerie de FIGEAC Armelle CAU
Trésorerie de GOURDON Chrystel CORNIOT (par intérim)
Trésorerie de CASTELNAU-MONTRATIER Didier SCHNAKENBOURG
Trésorerie de CAZALS Chrystel CORNIOT
Trésorerie de GRAMAT Pascal POIRIER
Trésorerie de COEUR-DE-CAUSSE Ludovic CERE
PRET LE g,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-009 - DDFiP - délégation de signature responsables de service au 23 juillet 2018 56 Responsables des services Nom -Prénom
Trésorerie de LACAPELLE MARIVAL Pascal LAGARRIGUE
Trésorerie de LALBENQUE Martine KINDT
Trésorerie de LATRONQUIERE Xavier VEILLON
Trésorerie de MARTEL Alain MONTOURCY
Trésorerie de PUY L'EVEQUE Pierre-Olivier PONTON
Trésorerie de SAINT CERE Josette GOYETCHE
Trésorerie de SOUILLAC Alain MONTOURCY (par intérim)
À Cahors, le 23 juillet 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du LOT nn
»
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-009 - DDFiP - délégation de signature responsables de service au 23 juillet 2018 57 Préfecture Lot
46-2018-07-23-007
DDFiP - Délégation générale de signature à l'adjoint, au
responsable et à ses adjoints du pôle Métiers
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-007 - DDFiP - Délégation générale de signature à l'adjoint, au responsable et à ses adjoints du pôle Métiers 58 DE et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Cahors, le 23 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
190 Rue du Président Wilson
46000 CAHORS
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur, au responsable et à ses
adjoints du pôle Métiers
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du
Lot,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23 juillet
2018 la date d'installation de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques du Lot ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
ée À sa
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-007 - DDFiP - Délégation générale de signature à l'adjoint, au responsable et à ses adjoints du pôle Métiers 59 Article 2 — Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Marie-Virginie DEFRESNE, administratrice des Finances publiques adjoint, Chef du pôle Métiers
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part et de M. Gérard VIXÈGE, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers où opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Article 3 — Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Etat,
M. Eric LOHAT, inspecteur principal des Finances publiques, Chef de division Animation Réseau,
M. Christian CLAYET, inspecteur principal des Finances publiques, Chef de division Affaires juridiques,
Contrôle fiscal et Fiscalité des professionnels,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, de M. Gérard VIXÈGE et de Mme Marie-Virginie DEFRESNE, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Article 4 -La présente décision annule et remplace celle du 1° octobre 2017.
La présente décision prend effet le 23 juillet 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques du Lot, mi —
os
Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-007 - DDFiP - Délégation générale de signature à l'adjoint, au responsable et à ses adjoints du pôle Métiers 60 Préfecture Lot
46-2018-07-23-010
DDFiP- décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-010 - DDFiP- décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 61 BE à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors, le 23 juillet 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU LOT
190 rue du Président Wilson 46000 CAHORS
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques du LOT :
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des Finances
publiques du LOT;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23 juillet
2018 la date d'installation de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques du Lot ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques :
Mme Christine MARGERIT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
Maîtrise des Risques
De D sx
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-010 - DDFiP- décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 62 2. Pour la mission départementale d’audit :
Mme Céline PLANTE, inspectrice principale des Finances publiques
M. Stéphane LANDEMAINE, inspecteur principal des Finances publiques
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat.
4. Pour la mission communication :
Mme Caroline PERIÉ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission Communication
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
+
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-010 - DDFiP- décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 63 Préfecture Lot
46-2018-07-23-015
DDFiP- délégation de signature à Mme JRDB en matière
de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la DDFiP
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-015 - DDFiP- délégation de signature à Mme JRDB en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP 64 De nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ 2018 - 024
portant délégation de signature à Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
Administratrice des Finances Publiques, en matière de régime d’ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 9 août 2017, portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances
publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de
directeur adjoint des Finances publiques du Lot;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs
aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances
publiques du Lot.
Article 2: En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, en
qualité de directeur adjoint des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de
la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-015 - DDFiP- délégation de signature à Mme JRDB en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP 65 Article 3 : L'arrêté n°2017-114 du 7 septembre 2017 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques
du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le ? 6 JUIL. 2018
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-015 - DDFiP- délégation de signature à Mme JRDB en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP 66 Préfecture Lot
46-2018-07-23-014
DDFiP- délégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative des Tabacs
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-014 - DDFiP- délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative des Tabacs 67 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU LOT
ARRÊTÉ 2018 - 023
portant délégation de signature à Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
Administratrice des Finances Publiques, pour la gestion financière de la cité
administrative des Tabacs
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi d'orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions pré-citées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 9 août 2017, portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-134 du 17 décembre 2012 portant organisation de la préfecture du LOT ;
Vu la loi organique n° 2001-691 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2004 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Vu l'instruction n° 07-035-D8 du 19 juillet 2007 du ministère du budget des comptes publics et de la
fonction publique, relative aux modalités de gestion financière et comptable des cités administratives à
compter du 1° janvier 2007 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23 juillet
2018 la date d'installation de Madame Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les fonctions de
directrice départementale des Finances publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-014 - DDFiP- délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative des Tabacs 68 ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot, à l'effet :
- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein
de la cité administrative des Tabacs ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative des Tabacs de Cahors.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques
du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le ? 6 JUIL, 2018
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-014 - DDFiP- délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative des Tabacs 69 Préfecture Lot
46-2018-07-26-002
DDFiP-arrêté 2018-026-portant délégation de signature du
préfet en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFiP
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-002 - DDFiP-arrêté 2018-026-portant délégation de signature du préfet en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFiP 70 DE re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU LOT
ARRETE 2018 - 026
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du
Lot.
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 9 août 2017, portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances
publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot an qualité de
directeur adjoint des Finances publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à
la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Article 2: En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
directrice départementale des Finances publiques, délégation de signature est donnée à M. Gérard
VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, en qualité de directeur adjoint des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-002 - DDFiP-arrêté 2018-026-portant délégation de signature du préfet en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFiP 71 Article 3 : L'arrêté n° 2017-113 du 7 septembre 2017 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques
du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait a Gansrs le 96 JUL.
2016
Le Préfet
Ome FILIPPINI
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-002 - DDFiP-arrêté 2018-026-portant délégation de signature du préfet en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFiP 72 Préfecture Lot
46-2018-07-26-001
DDFiP-arrêté préfet du Lot portant délégation de signature
à Mme JRDB
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-001 - DDFiP-arrêté préfet du Lot portant délégation de signature à Mme JRDB 73 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté n°2018 - 025
portant délégation de signature à Madame Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
directrice départementale des Finances publiques du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances
publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur
adjoint des Finances publiques du Lot;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article er : - Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON, directrice
départementale des Finances publiques du Lot à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, KR. 1111-2, R. 2123.
2, R. 2123-8, KR. 2222-I1, KR. 2222-
6, R. 2222-9, KR. 2222-15, RK.
2222-24, KR. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, KR. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. KR. 322-8-1 du code de
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-001 - DDFiP-arrêté préfet du Lot portant délégation de signature à Mme JRDB 74 l’environnement.
Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Numéro
4
Nature des attributions
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux articles
4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à
la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Références
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et K.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, KR. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et KR. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. KR. 1212-9 à KR. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Att. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-001 - DDFiP-arrêté préfet du Lot portant délégation de signature à Mme JRDB 75 Article 2 : — En l'absence de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON, directrice départementale des
Finances publiques du Lot, délégation de signature est donné à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure mentionnées à
l'article 1°.
Article 3 : - L'arrêté n° 2017-115 du 7 septembre 2017 est abrogé.
Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques du
Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le Fa 6 JUIL. 2018
Le Préfet du
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-001 - DDFiP-arrêté préfet du Lot portant délégation de signature à Mme JRDB 76 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-001 - DDFiP-arrêté préfet du Lot portant délégation de signature à Mme JRDB 77 Préfecture Lot
46-2018-07-23-016
DDFiP-Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Métiers
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-016 - DDFiP-Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers 78 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors, le 23 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du LOT
190 rue du Président WILSON
46 000 CAHORS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances
publiques du Lot,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Lot ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23
juillet 2018 la date d'installation de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les
fonctions de directrice départementale des Finances publiques du Lot ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
GT ER. +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-016 - DDFiP-Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers 79 1. Pour la Division des Particuliers, du recouvrement et du SPL:
Mme Véronique CASTANY, inspectrice des Finances publiques, chef du service CEPL Gestion,
reçoit procuration spéciale à effet de signer :
vles comptes de gestion des collectivités et établissements publics du Lot,
vtous documents, récépissés, bordereaux relatifs au service CEPL Gestion.
M. Stéphane SICARD, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission secteur public
local, reçoit procuration spéciale à effet de signer tous documents relatifs à ses fonctions de
chargé de mission dématérialisation.
Mme Aude RATEL, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques, chargée
de mission affaires économiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer :
les bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents divers concernant le service des
études économiques et financières,
vles attestations fiscales et sociales,
vles courriers et documents ayant trait aux affaires économiques.
Mme Jacqueline MANHES, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques,
chargée de mission au secteur public local, reçoit procuration spéciale à effet de signer :
vles bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents divers concernant le service des
études économiques et financières,
les attestations fiscales et sociales,
les courriers et documents ayant trait au secteur public local.
2. Pour la Division de la Comptabilité et autres opérations de l’État :
Mme Christiane VERGNES, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission spéciale à
division de la Comptabilité et autres opérations de l’État, reçoit procuration spéciale à l'effet : de signer les reçus de dépôts de valeurs,
vde signer tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs au service
dépôts et services financiers,
de signer tous documents en lien avec ses fonctions de chargée de mission monétique.
M. Thierry DAVIAU, agent d'administration principal des Finances publiques, au service dépôts
et services financiers, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les reçus de dépôts de valeurs,
de signer les accusés de réception, les récépissés.
Mme Laurence CARROUSSEL, inspectrice des Finances publiques, chef du service
comptabilité, dépenses et produits divers de l'État, reçoit procuration spéciale à l'effet : vde signer les déclarations de recettes,
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la
Banque de France, et du CCP/AD,
vd'endosser les chèques de toute nature,
v de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,
vde signer les délais de paiement sur produits divers dans la limite de durée 10 mois inclus et
d'accorder les remises de majoration à hauteur de 1.500€
vles déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes de poursuites,
de signer les chèques sur le Trésor,
vde signer les ordres de paiement,
de signer les ordres de virement,
de signer les accusés de réception d'opposition et les visas d’exploits d’huissiers,
de signer tous documents, récépissés, bordereaux relatifs à son service.
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-016 - DDFiP-Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers 80 Mme Nathalie LOHAT, contrôleur principal des Finances publiques, au service comptabilité
dépenses, et produits divers de l’État, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l’encaissement concernant le
service comptabilité,
d'endosser les chèques de toute nature,
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la
Banque de France,
de signer les déclarations de recettes,
de signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs
au Service comptabilité — produits divers — recouvrement gestion - dépense.
de signer les accusés - réception d'opposition et les visas d'exploits d'huissiers,
ven l'absence de Mme Sylvie-Myriam BOURGADE et de Mme Laurence CARROUSSEL de
Signer les délais de paiement sur produits divers dans la limite de durée de 10 mois inclus,
ainsi que d'accorder les remises de majoration à hauteur de 1.500 €, les déclarations de
créances au passif des procédures collectives, et les actes de poursuite.
Mme Laure GIRARD, contrôleur principal des Finances publiques, au service comptabilité
dépenses, et produits divers de l'Etat, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l’encaissement concernant le
service comptabilité,
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la
Banque de France,
de signer les déclarations de recettes.
ven l'absence du chef de service de signer exclusivement tous documents, accusés de
réception, récépissés, bordereaux relatifs au service comptabilité — produits divers —
recouvrement gestion — dépense, et de signer les accusés - réception d'opposition et les
visas d’exploits d'huissiers,
de signer exclusivement tous documents, accusés réception, récépissés, bordereaux relatifs au
service comptabilité.
Mme Claire LAUMET, contrôleur des Finances publiques, au service comptabilité dépenses, et
produits divers de l'Etat, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement concernant le
service comptabilité ,
de signer les délais de paiement sur produits divers, dans les limites de montant 3.000 € et de
durée 5 mois,
de signer les remises de majorations dans la limite de 300 €,
de signer les déclarations de recettes.
Mme Corinne TURENNE, contrôleur des Finances publiques, au service comptabilité dépenses,
et produits divers de l'État, reçoit procuration spéciale à l'effet :
vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement concernant le
service comptabilité,
d'endosser les chèques de toute nature,
de signer les déclarations de recettes,
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la
Banque de France,
ven l'absence du chef de service de signer exclusivement tous documents, accusés de
réception, récépissés, bordereaux relatifs au service comptabilité — produits divers —
recouvrement gestion — dépense, et de signer les accusés — réception d'opposition et les
visas d'exploits d'huissiers.
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-016 - DDFiP-Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers 81 M. Yannick VALERIO, contrôleur des Finances publiques, au service comptabilité dépenses, et
produits divers de l'Etat, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement concernant le
service comptabilité ,
d'endosser les chèques de toute nature,
de signer les déclarations de recettes.
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France,
ven l'absence du chef de service de signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs au service comptabilité — produits divers — recouvrement gestion — dépense, et de signer les accusés - réception d'opposition et les visas d’exploits d’huissiers.
3. Pour la Division Affaires juridiques, Contrôle fiscal et Fiscalité des
professionnels :
M. Jean-Marc CHAZELLE, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, chargé de
mission fiscalité directe locale, reçoit procuration spéciale à effet de signer tous documents, récépissés, bordereaux relatifs au service fiscalité directe locale.
Mme Aude RATEL, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques, chargée
de mission affaires économiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer :
vles bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents divers concernant le service des
études économiques et financières,
vles attestations fiscales et sociales,
les courriers et documents ayant trait aux affaires économiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 23 juillet 2018.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT,
À Cahors, le 23 juillet 2018
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot, —
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-016 - DDFiP-Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers 82 Préfecture Lot
46-2018-07-23-021
DDFiP-Délégation de pouvoir et de signature - vente de
biens meubles et saisis-Mme MVD
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-021 - DDFiP-Délégation de pouvoir et de signature - vente de biens meubles et saisis-Mme MVD 83 EE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
VENTE DE BIENS MEUBLES ET SAISIS
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des
Finances publiques du LOT,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Article 1°. Délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Virginie DEFRESNE, Administratrice des Finances publiques Adjointe
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 .— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du LOT.
À Cahors, le 23 juillet 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques
La Directrice départementale des Finances publiques du LOT,
———
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
PT one."
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-021 - DDFiP-Délégation de pouvoir et de signature - vente de biens meubles et saisis-Mme MVD 84 Préfecture Lot
46-2018-07-23-020
DDFiP-délégation de signature creances fiscales-reste a
recouvrer-M. VIXEGE
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-020 - DDFiP-délégation de signature creances fiscales-reste a recouvrer-M. VIXEGE 85 DE ST. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III.
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense
de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice départementale des
Finances publiques, à l'agent dont le nom suit :
- Monsieur Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint des Finances publiques du Lot.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 23 juillet 2018,
L'Administratrice générale des Finances publiques,
La Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
—,
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
JE À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-020 - DDFiP-délégation de signature creances fiscales-reste a recouvrer-M. VIXEGE 86 Préfecture Lot
46-2018-07-23-013
DDFiP-Délégation de signature-Assiette et recouvrement
produits domaniaux
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-013 - DDFiP-Délégation de signature-Assiette et recouvrement produits domaniaux 87 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Lot Cahors, le 23 juillet 2018
190, rue du Président Wilson
46009 CAHORS CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques
du Lot,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23 juillet
2018 la date d’installation de Mme jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les fonctions de
directrice départementale des Finances publiques du Lot ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaires des Finances publiques ;
- M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Sylvie PAGES-GRATADOUR, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Laure GIRARD), contrôleuse principale des Finances publiques ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l'Etat ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-013 - DDFiP-Délégation de signature-Assiette et recouvrement produits domaniaux 88 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 juin 2013.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Fait à Cahors, le 23 juillet 2018
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-013 - DDFiP-Délégation de signature-Assiette et recouvrement produits domaniaux 89