Compte-Rendu - 659uphi1az555h

Documents similaires

Compte-Rendu - f3twjenn6qgal62

Compte-Rendu - xtaa3zbcq2116i

Procès Verbal - aw9wjncoczvyhk

Compte-Rendu - e8jisygp99hgt5o

Compte-Rendu - qmv2qj5c6o6k6rl

unknown - 0wrhco9e0119jxv

Convocation - hrwusv0mv38yurg

Déliberation - 8iaarexlg8r73bg

unknown - 96cth8c0r7wa0k3

Déliberation - 3fm32fstlz7iwu2

Compte-Rendu - 659uphi1az555h Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - 659uphi1az555h)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, Page 1 sur 19

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 27 janvier 2020

Convocation 21 janvier 2020 Nombre de Conseillers Affichage 21 janvier 2020 En exercice Présents Votants Réunion 27 janvier 2020 27 24 27

L'an deux mille vingt et le lundi vingt-sept janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : ALBERT Monique, ALLANIC Mireille, BLANCHARD Nelly, CHAILLOU Stéphanie, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, MERCIER Christelle, MICHON Solen, ODEON Sylvie, POICHOTTE Anne, POTÉREAU Céline, VRIGNAUD Corine, MM : AUGEREAU Julien, BABARIT Stéphane, CANTIN Bernard, Stéphane CHIFFOLEAU, FLEURET Ernest, GALLAIS Didier, DE MASCUREAU Frédéric, MORISSET Cédric, Vincent PILET, SACHOT Bernard, Daniel VRIGNAUD.

Pouvoirs : Patricia BERNARD à Vincent PILET –Jean-Philippe MENUET à Daniel VRIGNAUD Nathalie CHARRIER à Anne POICHOTTE

A été nommée secrétaire : Christelle MERCIER

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2019.

A – Administration générale

1- Bâti-Plus – Renouvellement de l’aide au titre de l’année 2020

B - Enfance et jeunesse

1- IFAC Nord OUEST – Convention de gestion de la structure enfance jeunesse

C - Cadre de vie – Urbanisme

1- SYDEV – Contribution annuelle – Travaux de maintenance d’éclairage public 2020 2- Renouvellement convention de déversement des effluents dans le réseau d’assainissement collectif 3- Approbation contrat éco-pâturage -

4- Parcelle communale chemin du Sableau – Approbation contrat d’occupation précaire avec « obligation réelle environnementale »

5- Lancement d’une étude pour la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

D - Personnel communal

1- RIFSEEP – Revalorisation du régime indemnitaire

E - Marchés publics

1. Complexe sportif – Etudes environnementales – Avenant n°2

F - Finances

1- Demande de subvention opération régionale « 1 naissance, 1 arbre » 2- Budgets annexe assainissement et primitif 2019 – Virements de crédits n°1, 2 et 3 3- Garnapiades 2019 - Subventions aux associations garnachoises

Bilan des délégations consenties au Maire

Informations - Questions diversesPage 2 sur 19

Monsieur le Maire présente, comme à l’habitude, l’état de la trésorerie communale : 2 631 586,56 € à ce jour et l’état de l’endettement de la commune : 1 691 431,69 €, soit 332 €/habitants. La commune n’a pas contracté de nouveau prêt sur toute la durée du mandat d’où cette diminution de l’endettement par habitant.

Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l’emploi de janvier 2020 avec une rétrospective sur 2019 à la même période. Les chiffres de demandeurs sont en baisse par rapport à décembre 2019. On constate une diminution des personnes indemnisables. Par rapport à janvier 2019, il y a une légère hausse de 0.95%.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité. (26 POUR – 1 Abstention : P. BERNARD).

A – Administration générale

BATI PLUS – Renouvellement de l’aide au titre de l’année

2020

DCM 2020/001

Depuis plusieurs années, la municipalité a aidé à l’installation de jeunes familles sur La Garnache en proposant des terrains communaux à vendre à des prix attractifs et accessibles et en instaurant une aide au logement pour les jeunes ménages, qui vient en complément de l’offre des aides proposées par le Conseil Départemental et la communauté de communes Challans Gois Communauté dénommée ECO PASS.

Les élus ont comme volonté d’aider les projets de la population garnachoise voire attirer de nouveaux habitants sur sa commune. Il a donc fallu notamment créer un lotissement communal dont l’objet est de proposer des prix de parcelles inférieurs à ceux pratiqués sur le marché privé et des dimensions de terrains plus adaptées à la demande ou au besoin actuel.

La commune offre, grâce à la création de ces lotissements communaux dont les prix de vente sont très accessibles, des terrains pour rendre possible les projets immobiliers de résidence principale particulièrement pour les jeunes. Cela va permettre aux nouveaux arrivants ou aux nouveaux acquéreurs de réaliser un projet de vie cohérent dans une commune agréable et dynamique. Cela permet également d’attirer une population aux revenus variés.

Les travaux de la tranche A du lotissement du Parc sont maintenant presque terminés ainsi que la commercialisation. Les principaux objectifs de cette opération sont en passe d’être satisfaits.

La mise en place de l’opération « Bâti Plus » donne des moyens supplémentaires pour remplir les objectifs communaux d’accueil de primo-accédants et/ou de jeunes familles/couples sur la commune.

Ce contrat « Bâti Plus » peut évidemment aussi bénéficier à tout acquéreur de terrain ou de maison sur l’ensemble de la commune dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions prévues.

Considérant que cette aide serait limitée à 1 000 euros par dossier avec un maximum de 8 dossiers pour l’année 2020 (comme en 2019),

Considérant que les critères retenus seraient les suivants :

• répondre aux plafonds de ressources PLS (Prêt Locatif Social) pour une accession directe et PSLA (Prêt Social Locatif Accession) pour une accession sécurisée,

• construire ou acquérir un logement neuf ou en location-accession en vue de l’occuper à titre de résidence principale,

• acquérir un logement ancien situé en centre bourg bénéficiant d’une étiquette initiale égale à D, E ou F et réaliser des travaux avec un gain de performance énergétique d’au moins 30%,Page 3 sur 19

• foyer bénéficiaire constitué d’un couple, d’une famille ou d’une personne seule avec enfants à charge.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• instaure l’aide financière telle qu'exposée ci-dessus,

• dit que l'aide accordée par bénéficiaire, (famille ou couple) sera de 1000 € quelle que soit la composition de celui-ci,

• arrête le nombre de primes à 8 pour l’année civile. Les 8 premiers dossiers seront classés par ordre d’arrivée chronologique lorsqu’ils seront considérés comme complets,

• autorise Monsieur le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu des documents ci-après :

• avis d’imposition N-1 du/des bénéficiaire(s),

• offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

• attestation de propriété délivrée par le notaire,

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour une acquisition-amélioration et factures des travaux concourant au gain énergétique de 30%,

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire,

• inscrit la dépense au budget primitif 2020, compte 20422.

A l’unanimité

(27 POUR)

B – Enfance et jeunesse

IFAC Nord Ouest – Convention de gestion de la structure

Enfance et Jeunesse

DCM 2020/002

Considérant l’appel à projet publié en date du 5 novembre 2019 et la candidature pour 3 ans de l’association IFAC,

Considérant la convention liant la commune et l’association IFAC Nord-Ouest qui s’est achevée au 31 décembre 2019,

Considérant les règles de droit, autorisée par la Préfecture en la matière des appels à projet,

En conséquence, une nouvelle convention doit être conclue afin d’intégrer les nouvelles modalités de financement de l’association.

Pour ce nouveau marché, il est convenu de ne plus restituer les différentes aides et notamment celles au titre du CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) versées directement par la CAF à la commune, ce qui a pour conséquence l’augmentation de la contribution annuelle à régler à l’association IFAC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les termes de la convention liant la commune et l’association IFAC Nord-Ouest,

• autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

A l’unanimité

(27 POUR)Page 4 sur 19

C – Cadre de vie - Urbanisme

SYDEV – Contribution annuelle – Travaux de

maintenance d’éclairage public 2020

DCM 2020/003

Comme chaque année, le SYDEV a fait parvenir un courrier relatif aux travaux de maintenance de l’éclairage public pour l’année 2020.

Les prestations fournies par le SYDEV comprennent une prestation de base, une prestation optionnelle et une prestation de dépannage.

La prestation de base comprend :

• Une visite d’entretien systématique annuelle ;

• Deux visites d’entretien au sol ;

• Le remplacement systématique des lampes (1/6ème du parc)

La prestation optionnelle est composée de visites de maintenance au sol complémentaires sollicitées par la Commune.

Par décision du comité syndical du 26 novembre 2019, le forfait 3 visites hors LED est actualisé de 4,1% et les autres forfaits ou tarifs de 2,5%. La revalorisation de 4,1% se décompose comme suit : 2,5% liés à la révision des prix du marché et 1,6% correspondant à l’augmentation du coût moyen des lampes (+ 3,2% liés à la part croissante des lampes de nouvelle génération, répartis sur 2019 et 2020). Ainsi, le tarif de base passe de 12,70 EUR à 13,20 EUR.

Le montant de la contribution se décompose comme suit :

 ÉclairagePage 5 sur 19

Le nombre maximum de pannes couvert par un dépannage est de 3 pour des armoires distinctes.

Les délais d'intervention sont précisés dans les modalités de transfert. Votre contribution aux éventuels

travaux de dépannage est établie sur la base d'un montant forfaitaire de 196,00 EUR par intervention.

Votre contribution pour les éventuelles modifications d'horaires de fonctionnement hors visite

préventive et hors changement d'heure été-hiver est établie sur la base d'un montant forfaitaire de

68,60 € par armoire et d'une plus-value de 10,60€ par armoire supplémentaire.

 Infrastructures sportives

Le forfait d’intervention et les tarifs de maintenance des infrastructures sportives ont été réactualisés de

2,5% afin de tenir compte de l’évolution de la révision des prix du marché.

 Prestation (en euro) :

Nature des travaux Montant estimé

Achat d’énergie (abonnements et consommations pour éclairage public

et signalisation lumineuse + gestion des contrats d’énergie) 18 065.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ accepte les conditions relatives aux prestations d’achat d’énergie pour un montant estimé à

18 065.00 €,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux travaux complémentaires qui

seraient nécessaires au cours de l’année 2020 sur la base des tarifs présentés dans le tableau supra ;

➢ autoriser le SYDEV à commander, dès l’établissement du rapport de visite de maintenance, les

matériels nécessaires à la rénovation du parc d’éclairage public communal consécutif aux travaux de

maintenance, dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 7 783.80 €,

➢ dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2020

A l’unanimité

(27 POUR)Page 6 sur 19

Renouvellement convention de déversement des

effluents dans le réseau d’assainissement collectif

DCM 2020/004

M. MORISSET rappelle qu’une délibération avait déjà été prise en ce sens le 3 février 2012 et qu’une convention tripartite (Commune, SAUR, entreprise JH INDUSTRIES) a été signée et est à ce jour arrivée à son terme.

JH INDUSTRIES sollicite de nouveau l’autorisation de la commune afin de pouvoir poursuivre le déversement de ses eaux de nature domestiques et industrielles dans le système de traitements des eaux usées de la commune.

L’établissement ne peut déverser ses rejets d’eaux usées domestiques et industrielles directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant.

L’entreprise JH INDUSTRIES peut être autorisée, sous certaines conditions, à déverser ses eaux usées, autres que domestiques, au réseau public d’assainissement par arrêté municipal et selon les conditions administratives, techniques et financières particulières prévues par une convention spéciale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise Monsieur le Maire à négocier et signer la convention correspondante et à lui donner tout pouvoir afin de signer les documents relatifs à ce dossier.

A l’unanimité

(27 POUR)

Approbation contrat éco-pâturage DCM 2020/005

M. MORISSET indique à l’Assemblée que la commune a, depuis déjà plus d’un an, fait l’étude pour installer des tondeuses écologiques sur les parties communales. Plusieurs solutions s’offrent à nous entre le faire nous-mêmes ou le confier à un prestataire, nous avons aussi eu à réfléchir sur le choix des espèces animales entre moutons et certaines espèces de bovidés Le choix ne fut assurément pas si simple. Ce projet est évidemment séduisant de principe et propose bien des vertus écologiques mais il nous faut bien tout mesurer avant d’engager cette action qui va voir le jour en 2020. Une délégation de ce service à un prestataire extérieur parait la meilleure solution.

Il a donc été récemment pris contact avec M. Yoann BABU, exploitant agricole dont le siège social est basé à Saint Etienne du Bois. Il propose la mise en place et la gestion d’un éco pâturage sur un espace vert municipal.

Il est rappelé que l’éco-pâturage est une méthode alternative à l’entretien mécanique des espaces paysagers clos qui consiste à faire entretenir ces espaces par des animaux adaptés à ce type d’environnement. Son objectif principal est donc le maintien ou la restauration du milieu naturel sans utiliser de machine tout en limitant les coûts de gestion.

Après avoir étudié les conditions matérielles et financières de cette proposition, il a donc semblé intéressant et cohérent d’engager la commune dans cette démarche au regard de sa dimension environnementale puisqu’elle vient en complément de toutes les actions déjà conduites dans cet esprit par les élus et les services municipaux (suppression des produits phytosanitaires, récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage, mise en place de la gestion différenciée …).

Cette prestation consisterait donc à faire installer des moutons, des chèvres, des oies…etc. sur des espaces situés au sein de la Coulée verte, d’une partie du Parc de l’Equaizière, près des services techniques et aux Prés verts ( plans fournis ). Ces zones ont un fort enjeu de biodiversité et il est aussi intéressant de les valoriser.

La commune assurera, à sa charge, la mise en place de la clôture délimitant les terrains. Elle verserait au prestataire une participation mensuelle de 250 € HT/ hectare et par mois d’exploitation incluant la misePage 7 sur 19

à disposition du matériel nécessaire au confort des animaux (abreuvoirs, abri, …), les soins vétérinaires ainsi que toutes les charges d’entretien liées à cette prestation, dont un forfait de 50 € HT/mois pour une clôture mobile.

La commune souhaite s’engager pour une période d’un an et faire tous les bilans nécessaires à la suite de cette expérience dans le but d’en tirer toutes les conclusions utiles.

Au regard de ces éléments, Le Conseil municipal :

- émet un avis favorable sur les termes de la convention à intervenir avec M. Yoann BABU, concernant la mise en place d’un éco-pâturage sur la commune telle que présentée ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.

A l’unanimité

(25 POUR –

2 Abstentions : D. VRIGNAUD – J-P. MENUET)

Parcelle communale chemin du Sableau – Approbation

contrat d’occupation précaire avec « obligation Réelle

Environnementale »

DCM 2020/006

La loi du 8 août 2016 a créé un outil juridique permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des objectifs et obligations durables de protection de l’environnement : l’Obligation Réelle Environnementale (ORE).

La parcelle communale, sise Chemin du Sableau, cadastrée ZB42, d’une superficie de 590 m², représente un intérêt écologique à préserver et à développer.

La mise en place d’une ORE nécessite que le propriétaire signe un contrat établi en forme authentique, avec un cocontractant qui peut être :

• une collectivité publique,

• un établissement public,

• ou une personne physique ou morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement

Le dit contrat n’a aucune conséquence sur la possession du bien immobilier : le propriétaire qui a signé ce contrat reste propriétaire du bien.

Le contrat d’occupation précaire avec obligation réelle environnementale ne peut être conclu que s’il a pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

À titre d’illustration, la mise en place d’Obligations Réelles Environnementales sur un bien immobilier peut par exemple contribuer à cette finalité :

- en protégeant certaines espèces de faune ou de flore sauvages repérées sur ce bien, qu’elles soient hautement patrimoniales ou plus communes ;

- en conservant, en gérant ou en restaurant certains éléments de biodiversité ou supports de fonctions écologiques attachés à ce bien (haies, arbres, bosquets, plan d’eau, zones humides, nappes phréatiques, corridors écologiques,…);

- en maintenant les constructions abritant des éléments de biodiversité (greniers, murets…) ; - ou en faisant office de zone tampon entre une zone urbanisée et une zone naturelle à enjeux écologiques, etc.

Considérant les contacts entretenus entre les élus et des administrés sensibles à agir pour la défense et la promotion de notre cadre de vie et de l’écologie,

Considérant les demandes et propositions faites par Madame Julie Legay, Monsieur Hubert Vendeville,Page 8 sur 19

Madame et Monsieur Marjorie et Raphaël Lainé;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve la mise en œuvre d’un contrat d’occupation précaire avec une obligation réelle environnementale sur la parcelle cadastrée n°ZB 42, chemin du Sableau, pour les consorts Legay-Vendeville-Lainé

• dit qu’il conviendra de laisser une servitude de passage pour les accès aux parcelles voisines,

• autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’occupation précaire, ainsi que tous documents et avenants se rapportant à ce dossier.

A l’unanimité

(27 POUR)

Lancement d’une étude pour la création et la mise en

place d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention

de la Délinquance

DCM 2020/007

La sécurité de tous les administrés au sein de notre commune est une des priorités des élus. Pour améliorer la tranquillité et le cadre de vie à La Garnache, la commune a mis en place et signé en 2015 avec la Préfecture une convention de Participation Citoyenne. Les résultats sont plus que satisfaisants et il faut souligner l’efficacité et l’excellent travail réalisé par l’ensemble de ses membres et la très bonne collaboration avec la gendarmerie de Challans. Les résultats sont là et on peut constater sur l’an dernier une baisse des actes délictueux sur La Garnache.

La sécurité des personnes est un point essentiel au bien vivre dans notre commune et les élus, sensibles à la cause des violences faites aux femmes et aux violences intrafamiliales, ont cherché à agir avec l’usage des meilleurs outils pour communiquer, recenser, alerter et mettre en place des actions de prévention contre toutes ces violences. Les élus souhaitaient aussi proposer de l’aide aux victimes ayant subies ces violences.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a été créé par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par la loi du 5 mars 2007 qui l’a rendu obligatoire « dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible ».

Il constitue le cadre de concertation des priorités de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes. Il permet d’élaborer des actions et des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et la tranquillité publique. Cette instance favorise également les échangesPage 9 sur 19

d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés œuvrant en faveur de la prévention de la délinquance.

Il peut exister, même s’il existe déjà un CISPD à l’échelle intercommunale. Dans ce cas, le Président de l’EPCI siège au CLSPD.

Le CLSPD est présidé par le Maire ou son représentant. Il est réuni et animé en étroite collaboration avec le Procureur de la République, le Préfet et les forces de l’ordre. La composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est fixée par arrêté du Maire.

Il peut se réunir dans le cadre de plusieurs formations :

• Les séances plénières : La réunion plénière se tient au moins une fois par an pour présenter

le bilan de l’année écoulée, définir les perspectives pour l’année à venir,

• Les séances restreintes : elles se tiennent autant que de besoins,

• Les groupes de travail : cette instance peut être organisée en fonction de problématiques

rencontrées sur notre commune.

Ses actions :

Le CLSPD déclinera son plan local d’actions autour de trois grands axes.

1.1. Actions de prévention de la délinquance

1.2. Actions de prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

1.3. Actions pour améliorer la tranquillité publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ approuve le lancement de l’étude pour la mise en place, si cela est possible, du Comité Local de

Sécurité et de Prévention de la Délinquance sur la commune de La Garnache, présidé par le Maire,

✓ propose comme suit la composition du Conseil Local de sécurité et de Prévention de la Délinquance, dans sa configuration plénière :

• Les membres de droit :

o Le Maire, président de Séance,

o Le Préfet de région ou son représentant

o Le Procureur de la République ou son représentant

• Les représentants des services de l’Etat

• Les élus de la commune désignés par le Maire dont ceux du CCAS,

• Les représentants d‘associations, établissements ou organismes agissant notamment dans

les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques.

•

✓ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette étude.

A l’unanimité (27 POUR)

C- Personnel communal

RIFSEEP – Revalorisation du régime indemnitaire DCM 2020/008

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;Page 10 sur 19

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

- VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

- Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

- VU l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2019;

M. Le Maire rappelle que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :

• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

• d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).

Dans ce cadre, Monsieur Le Maire informe qu’une nouvelle réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de LA GARNACHE et revaloriser les montants de l’IFSE et du CIA afin de permettre d’augmenter le régime indemnitaire actuellement versé aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires, et permettre d’avoir plus de flexibilité dans le cadre de recrutement de personnes venant du secteur privé et souhaitant intégrer la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide :

1/ Date d’effet et bénéficiaires

- de revaloriser les montants de l’IFSE et du CIA, précédemment voté en conseil municipal du 12 juin 2017, à compter du 1er janvier 2020.

et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants :

Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, Conseillers socio- éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints techniques et agents de maîtrise, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistants de conversation du patrimoine et des bibliothèques.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés dans la mesure où leur contrat d’engagement le prévoira expressément et d’une présence au sein de la collectivité de plus de 6 moisPage 11 sur 19

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

- de retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence. Il est précisé que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

- de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères

Filière administrative

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant global

maximal annuel

à ne pas

dépasser,

IFSE -

Montant

maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe 1 DGS 42 600 € 2 000 5 000

Groupe 2 DGA 37 800 € 1 500 4 600

Groupe 3 Responsable de service

encadrant + 5 agents 30 000 € 900 3 700

Groupe 4 Responsable de service

encadrant – 5 agents 24 000 € 700 2 500

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant global

maximal annuel

à ne pas

dépasser

IFSE - Montant

maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Responsable de

service encadrant +

de 5 agents

19 860 € 850 2 500

Groupe 2 Responsable de

service encadrant +

de 2 agents ou

gestionnaire confirmé

18 200 € 650 2 100

Groupe 3 Gestionnaire 16 645 € 500 1 900Page 12 sur 19

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant global

maximal annuel à

ne pas dépasser

IFSE - Montant

maximal

mensuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Assistant

administratif expert

confirmé

12 600 € 450 1 500

Groupe 2 Assistant

administratif 12 000 € 350 1 200

Filière technique

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

annuel à ne pas

dépasser,

IFSE - Montant

maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable de

services de + 5

agents

12 600 € 550 1 700

Groupe 2 Adjoint au

responsable ou

agent confirmé

12 000 € 450 1 200

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant global

maximal annuel à

ne pas dépasser,

IFSE -

Montant

maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Agent confirmé ou à

qualification

spécifique

12 600 € 450 1 500

Groupe 2 Agent débutant 12 000 € 350 1 200

Filière animation

Catégorie B

Animateurs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant global

maximal

annuel à ne pas

dépasser,

IFSE -

Montant

maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Responsable de service 19 860 € 850 2 500 Groupe 2 Animateur confirmé 18 200 € 550 1 700 Groupe 3 Animateur débutant 16 645 € 350 1 200Page 13 sur 19

Catégorie C

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

annuel à ne pas

dépasser,

IFSE -

Montant

maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Adjoint confirmé 12 600 € 450 1 500 Groupe 2 Adjoint débutant 12 000 € 350 1 200

Filière sociale

Catégorie A

Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal annuel

à ne pas

dépasser,

IFSE -

Montant

maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Responsable de service 22 920 € 650 2 100 Groupe 2 Conseiller confirmé 18 000 € 500 1 900

Catégorie B

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal

annuel à ne pas

dépasser,

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Assistant confirmé 13 600 € 500 1 900 Groupe 2 Assistant débutant 12 000 € 450 1 500

Catégorie C

Agents sociaux territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal annuel

à ne pas

dépasser,

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent confirmé 12 600 € 450 1 500 Groupe 2 Agent débutant 12 000 € 350 1 200

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

annuel à ne pas

dépasser,

IFSE -

Montant

maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe 1 ATSEM confirmé ou

référente 12 600 €

450 1 500

Groupe 2 ATSEM débutante 12 000 € 350 1 200

Filière Culturelle

Catégorie APage 14 sur 19

Bibliothécaire et Attaché de conservation du patrimoine

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

annuel à ne pas

dépasser,

IFSE -

Montant

maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Responsable 29 750 € 650 2 100 Groupe 2 Agent confirmé

encadrant moins de

5 agents

27 200 € 500 1 900

Catégorie B

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal annuel

à ne pas

dépasser,

IFSE -

Montant

maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Agent confirmé 11 970 € 400 1 300 Groupe 2 Agent débutant 10 560 € 300 1000

3 / Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA

- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :

• fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

(Ce critère, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets),

• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions (il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent),

• sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par

exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant

à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de

l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou

externes à l’administration).

- de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonction ;

• au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

• en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

• engagement professionnel et manière de servir,

• investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,Page 15 sur 19

• sens du service public,

• capacité à travailler en équipe,

• atteinte des objectifs fixés

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur Le Maire

- de verser l’IFSE et le CIA mensuellement

- de fixer les règles de versement de l’lFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

• l’IFSE et le CIA seront impactés à raison de 1/30ème par jour d’arrêt de travail à partir du 6ème

jour d’arrêt, hors accident de travail, maladie professionnelle et congé maternité.

- d’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans les délibérations n° 2016-140 et 2017-064

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant.

A l’unanimité (27 POUR)

E- Marchés publics

Complexe sportif – Etudes environnementales –

Avenant n°2

DCM 2020/009

Le marché initial a fait l’objet d’un avenant relatif au montage du dossier de demande de dérogation pour l’étude sur la présence des espèces protégées.

Ce nouvel avenant, n°2, concerne :

• l’actualisation du diagnostic zones humides,

• les mesures compensatoires zones humides,

• la plus-value pour le dossier d’autorisation environnementale unique.

Les caractéristiques de l’avenant référence oe85.18.0558c n° 2 du marché sont les suivantes :

Entreprise Montant HT Base Avenant 1 Avenant 2 (montant maximal) Nouveau montant

OCE ENVIRONNEMENT 13 700.00 € 4 550.00 € 11 000.00 € 29 250.00 €

T.V.A. 20.00 % 2 740.00 € 910.00 € 2 200.00 € 5 850.00 €

TOTAUX T.T.C. 16 440.00 € 5 460.00 € 13 200.00 € 35 100.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

✓ approuve l’avenant réf oe85.18.0558c n°2 au marché d’études environnementales comme

détaillé ci-dessus, pour un montant maximal de 11 000 € HT

✓ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

✓ dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget primitif 2020.

A la majorité

(21 POUR – 6 CONTRE : D. GALLAIS,

P. BERNARD, JP MENUET, D. VRIGNAUD, V. PILET,

N. BLANCHARD)Page 16 sur 19

F- Finances

Demande de subvention opération régionale « Une

naissance, un arbre »

DCM 2020/010

Considérant l’opération régionale « Une naissance, Un arbre »,

Considérant que la Commune a créé depuis 5 ans et participe activement à cette opération,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire-adjoint,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ approuve la participation à l’opération régionale « Une naissance, un arbre »,

➢ décide de solliciter un financement régional de 15 € par arbre,

➢ autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de candidature et toutes les pièces s’y rapportant.

➢ atteste que les dépenses ont bien été réalisées sur l’exercice budgétaire 2019.

A l’unanimité

(27 POUR)

Budget annexe assainissement – Virements de crédits

n°1

DCM 2020/011

A la demande de Madame la Trésorière Municipale, il convient d’ajuster les crédits comme suit afin de ne pas avoir de dépassement de crédits au chapitre 66, afin de comptabiliser les ICNE.

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 31/12/2019 et la nécessité de confirmer cette décision par le conseil municipal,

Le conseil municipal approuve les virements de crédits visés ci-dessus

A l’unanimité (27 POUR)

Budget général – Virement de crédits n°2 DCM 2019/097

A la demande de Madame la Trésorière Municipale, il convient d’ajuster les crédits comme suit afin de ne pas avoir de dépassement de crédits au chapitre 16,

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 31/12/2019 et la nécessité de confirmer cette décision par le conseil municipal,Page 17 sur 19

Le conseil municipal approuve les virements de crédits visés ci-dessus

A l’unanimité (27 POUR)

Budget général – Virement de crédits n°3 DCM 2020/013

A la demande de Madame la Trésorière Municipale, il convient d’ajuster les crédits comme suit afin de ne pas avoir de dépassement de crédits au chapitre 66, afin de comptabiliser les ICNE Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 31/12/2019 et la nécessité de confirmer cette décision par le conseil municipal,

Le conseil municipal approuve les virements de crédits visés ci-dessus

A l’unanimité (27 POUR)

Garnapiades 2019 – Subventions aux associations

garnachoises

DCM 2020/014

Considérant l’engagement pris par la commune de remercier l’ensemble des bénévoles qui se sont investis considérablement et ont permis le succès des Garnapiades,

Considérant l’important investissement des membres des différentes associations garnachoises visées ci-dessous, pour faire des Garnapiades une réussite,

Considérant que la commune n’a jamais versé d’autres subventions pour cette manifestation, Considérant un montant forfaitaire de base à 30 € par personne ayant aidé au bon déroulement de cette journée et 15 € pour une demi-journée,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent les attributions de subventions GARNAPIADES comme suit :Page 18 sur 19

DON DU SANG 60.00 COMITE DES FETES 450.00 LGRH 195.00 GAULE GARNACHOISE 120.00 3GM 15.00 CHASSEURS 285.00 ADEL’S 180.00 ALGPR 210.00 KEMPO 435.00 AMICALE PALETISTE 330.00 PLAISIR DE LIRE 120.00 EVEIL GARNACHOIS BASKET 120.00 VTTARD 30.00 FOOTBALL CLUB 120.00 P’TITS BOUTS 285.00 GARNA’ARCHERS 270.00 IMAGE GARNACHOISE 90.00 GARN’ACTIVE 150.00 POUSS’TOI DE LA 150.00 ART’EMOTION 120.00 AMICALE DES POMPIERS 120.00

A l’unanimité

(24 POUR – 3 Abstentions : D. GALLAIS – JP

MENUET – D. VRIGNAUD)

Bilan des délégations consenties à Monsieur le Maire DCM 2020/015

Les membres du conseil municipal ont pris acte de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

INFORMATIONS

Monsieur le Maire fait part que la prochaine séance du conseil municipal sera probablement décalée fin février, début mars.

Mme POICHOTTE annonce que 272 personnes à ce jour sont inscrites à la traditionnelle galette des rois qui se déroulera le samedi 8 février prochain.

Mme Catherine GAUTIER présente la CPTS : Communauté Professionnelle T erritoriale de Santé. Elle explique la volonté de la commune de travailler avec ces professionnels et valider ainsi la signature d’adhésion de la commune.

Cette signature n’est pas un contrat et n’engage pas la commune dans la mise en œuvre d’actions mais vise à montrer la volonté de travailler avec des professionnels de la CPTS pour permettre une meilleure prise en charge du parcours de soins de l’usager.

Objectifs de ce regroupement : Afin d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé sont composées de professionnels de santé regroupés, le cas échéant sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier et de second recours et d’acteurs médico-sociaux et sociaux.

La secrétaire actuelle de la CPTS est Mathilde MORILLEAU, podologue-pédicure sur notre commune.Page 19 sur 19

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire remercie les membres du public et les membres du Conseil des Sages toujours présents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le 27 janvier 2020

Le Maire

François PETIT

Affiché le 03/02/2020