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Arrêté - 23 10 145 jpld demenagement 43 all albatros 6 et 7 nov 23
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 10 145 jpld demenagement 43 all albatros 6 et 7 nov 23)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHE &, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-10-145
AUTORISANT LE STATIONNEMENT DE VEHICULES DE
DEMENAGEMENT ET REGLEMENTANT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT
Au niveau du n°43 allée de l’Albatros
Lundi 6 et mardi 7 novembre 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-297 de Monsieur le Préfet du Val d'Oise relatif à la tranquillité
du voisinage, et notamment son article 1 qui définit les horaires durant lesquels les nuisances
sonores sont tolérées,
VU la demande en date du 16 octobre 2023 présentée par la société JPL DEMENAGEMENTS
(8 route de Voray, 25870 DEVECEY), sollicitant une autorisation de stationnement pour un
camion de plus de 3,5 tonnes et une remorque afin de lui permettre d'effectuer un
déménagement au n°43 allée de l’Albatros,
Considérant que le stationnement de ces véhicules nécessite la neutralisation de places de
stationnement au plus près du lieu du déménagement,
Considérant que le stationnement de ces véhicules peut entraîner des restrictions de
circulation et de stationnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société JPL DEMENAGEMENTS est autorisée à neutraliser six places de
stationnement situées au plus près du n°43 allée de l’Albatros, afin d’y stationner un camion
de plus de 3,5 tonnes et une remorque pour effectuer un déménagement les lundi 6 et mardi
7 novembre 2023 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 2: Durant l'intervention, la circulation et le stationnement seront réglementés
comme suit :
e la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
eles véhicules de déménagement ne devront à aucun moment entraver la libre
circulation des autres véhicules ; -2-
e le stationnement est absolument interdit sur les places réservées aux personnes à mobilité
réduite, sur les espaces privés ou publics et sur les trottoirs ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par la société JPL
DEMENAGEMENTS afin d'assurer la sécurisation des lieux ;
eun exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur le pare-brise des véhicules de
déménagement ;
e les voisins proches devront être avertis de la gêne occasionnée par cette intervention.
La société JPL DEMENAGEMENTS est chargée de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à cette situation et d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de cette voie.
ARTICLE 3 : Le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur, afin de garantir la sécurité de l'ensemble des
usagers de cette voie.
La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du
30/01/1993) relatif à la signalisation et sera à la charge du demandeur, sous contrôle de la
Police municipale et des Services techniques municipaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée seront porteuses de gilets en tissu
fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de l'autorisation
et la remise immédiate des lieux en leur état initial (chaussée, trottoir, abords, etc...).
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ce déménagement.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début du
déménagement.
ARTICLE 7 : La société JPL DEMENAGEMENTS sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 30 octobre 2023 © | | _—— Certifié exécutoire compte tenu dé la publication
Fait à Courdimanche, le 30 octobre 2023
Sophie MATH,
Les
Maire de Courdims are
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de lapplication « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips:/1vww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-10-145