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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 02 10 RAA 03 Janvier
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
JANVIER 2012
2012
— 03
Parution
le Vendredi
10
Février
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
|
2012-03
JANVIER
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne sur
le site Internet
de
la
Préfecture
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications”.
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA SECURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Axrêté
préfectoral
n°
2012-01
du
2
janvier
2012
autorisant
la
Société
OPSIA
Aviation
au
survol
d'agglomération
ou
de
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
à
basse
altitude
pour
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
et
de
surveillance
pg
1
Arrêté
préfectoral
n°
2012-14
du
5
janvier
2012
autorisant
la
Société
INTERATLAS
au
survol
d'agglomération
ou
de
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
à
basse
altitude
pour
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
et
de
surveillance
pg5
Arrêté
préfectoral
n°
2012-16
du
5 janvier
2012
autorisant
Le port d'armes
de 4°"
et 6°"
catégorie
à
Monsieur
Louis
RUIZ,
gardien
de police
municipale
à Sisteron
pg?
Arrêté
préfectoral
n°
2012-19
du
5 janvier
2012
portant
attribution
de
la
Médaille
de
Bronze
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
au
titre
de
la
promotion
du
1”
janvier
2012
pg
11
Arrêté
préfectoral
n°
2012-43
du
10
janvier
2012
autorisant
et
réglementant
le
passage,
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence,
du
"9%
Rallye
Hivernal
Classic
les
14
et
15
janvier
2012
pg
13
Arrêté
préfectoral
n°
2012-113
du
18
janvier
2012
réglementant
le
passage
du
15%
Rallye
Monte
Carlo
Historique
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
les
31
janvier,
1°
et
2
février
2012
pg
19
Arrêté
préfectoral
n°
2012-114
du
18
janvier
2012
autorisant
le
port
d'armes
de
6"
catégorie
à
Madame
Florence
PETIT,
Brigadier
de police
municipale
à Voix
pg
22
Arrêté
préfectoral
n°
2012-133
du
20
janvier
2012
portant
modification
de
l'arrêté
n°
2012-113
en
date
du
18
janvier
2012
réglementant
le passage
du
15°”
rallye
Monte-Carlo
Historique
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence
pg
24 Arrêté
préfectoral
n°
2012-134
du
20
janvier
2012
autorisant
le déroulement
d'une
épreuve
sportive
intitulée
"Snow
Trail
de
Chabanon”
le 22 janvier
2012
à Sélonnet
—
Station
de
Chabanon
pg 26
Arrêté
préfectoral
n°
2012-174
du
30
janvier
2012
portant
fermeture
administrative
de
la
discothèque
"Le
Gloss"
à Oraison
pg
34
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
et des Activités
Réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
2012-70
du
12
janvier
2012
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la commune
de
Sisteron
pg
40
Arrêté
préfectoral
n°
2012-95
du
16
janvier
2012
fixant
le
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
pour
l'année
2012
pg
42
Arrêté
préfectoral
n°
2012-121
du
18
janvier
2012
portant
constitution
de
la
commission
de
propagande
pour
l'élection
municipale
partielle
du
5
février
2012
dans
la
commune
des
Mées
et
fixant
les
dates
de
ses
réunions
pg
47
Arrêté
préfectoral
n°
2012-159
du
26 janvier
2012
portant
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la
Société
"M-I
SWACO
Drilling
Fluids
France"
sur
le
site
de
Géométhane
à Manosque
p£
49
Arrêté
préfectoral
n°
2012-160
du
26
janvier
2012
portant
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la Société
"Maison
de
Produits
de
Pays"
à Mane
pgSl
Arrêté
préfectoral
n°
2012-161
du 26 janvier
2012
portant
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la
Société
"Maison
de
Produits
de
Pays
du
Pays
Dignois”
à
Mallemoisson
pg
53
Bureau
du
Contentieux
interministériel
et du
Droit
de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2012-62
du
11
janvier
2012
portant
commissionnement
de
Monsieur
Frédéric
BORGETTO
pour
rechercher
et constater
les
infractions
pénales
au
code
de
l'urbanisme
et
au
code
de
la construction
et de
l'habilitation
dans
le département
des Alpes-de-Haute-Provence
pg
55
Arrêté
préfectoral
n°
2012-63
du
11
janvier
2012
portant
commissionnement
de
Monsieur
Alexis
PEARCE
pour
rechercher
et constater
les
infractions
pénales
au
code
de
l'urbanisme
et
au
code
de
la construction
et de
l'habilitation
dans
le département
des Alpes-de-Haute-Provence
pg
57
Arrêté
préfectoral
n°
2012-73
du
12
janvier
2012
abrogeant
des
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
l'institution
de
Servitudes
d'Utilité
Publique
sur
la commune
de
Châfeau-Arnoux-Saint-Auban
pg
59
Arrêté
préfectoral
n°
2012-131
du
20
janvier
2012
portant
déclaration
d'utilité
publique
d'un
projet
d'acquisition
d'immeubles
en
vue
des
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint-Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la Courbe
sur
la commune
de
Meyronnes
(plan
consultable
en Préfecture)
pg
62 Arrêté
préfectoral
n°
2012-142
du
23
janvier
2012
portant
institution
d'une
servitude
au
titre
de
l'article
L.342-20
du
code
du
tourisme
en
vue
de
l'implantation
d'une
remontée
mécanique
et
du
survol
de
terrains
dans
la
station
du
Super-Sauze
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Enchastrayes
(plan
consultable
en Préfecture)
pg
65
Arrêté
préfectoral
n°
2012-171
du
30
janvier
2012
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
formation
spécialisée
pg
8i
Bureau
des
Relations
avec
des
Collectivités
Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2012-106
du
17
janvier
2012
portant
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire-Turriers
par
transfert
de
compétences
pg
84
Atrêté
préfectoral
n°
2012-162
du
27
janvier
2012
portant
nomination
d'un
régisseur
d'Etat
auprès
du
service
de
police
municipale
de
la commune
de Volx
pg
89
Bureau
de
la Circulation
Arrêté
préfectoral
n°
2012-13
du
5 janvier
2012
relatif aux
tarifs
des
courses
de taxi
pg
91
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Avis
d'appel
à
candidature
pour
la
création
d'un
Centre
d'Elaboration
des
Plans
de
Professionnalisation
Personnalisés
(CEPPP)
pg
97
Avis
d'appel
à candidature
pour
la création
d'un
Point
Info
Installation
(PI)
pg
98
Avis
d'appel
à propositions
pour
la réalisation
du
stage
collectif de
21
heures
pg
99
Arrêté
préfectoral
n°
2012-15
du
5 janvier
2012
portant
autorisation
d'exécution
pour
un
projet
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
le territoire
de
la commune
des
Mées
pg
100
Arrêté
préfectoral
n°
2012-65
du
11
janvier
2012
définissant
les
conditions
d'octroi
des
dotations
issues
de
la
réserve
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
établies
en
application
de
l'article
8
du
décret
n°
2011-2095
du
30
décembre
2011
relatif à l'octroi
de
dotations
et
de
droîts
à
paiement
unique
supplémentaires
issus
de
la réserve
pg
103
Arrêté
préfectoral
n°
2012-67
du
12 janvier
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1898
du
21
septembre
2010
fixant
la
composition
du
comité
départemental
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
pg
106
Arrêté
préfectoral
n°
2012-71
du
12
janvier
2012
approuvant
la
carte
communale
de
Faucon-de-
Barcelonnette
(annexes
consultables
en
Préfecture
ou
à la Direction
Départementale
des
Territoires)
pg
108 Arrêté
préfectoral
n°
2012-107
du
17
janvier
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1622
du
10
juillet
2006
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
pg
110
Arrêté
préfectoral
n°
2012-108
du
17
janvier
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-2272
créant
une
section
spécialisée
de
la Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
pg
112
Arrêté
préfectoral
n°
2012-122
du
18 janvier
2012
autorisant
le bureau
d'études
G.LR.
Eau
de
Gap
à
réaliser
des
pêches
électriques
de
sauvetage
(capture
et transport)
des
poissons
dans
les
cours
d'eau,
canaux
et plans
d'eau
du
département
en
2012
pg
114
Additif
Février
Arrêté
préfectoral
n°
2012-249
du
7
février
2012
portant
suspension
de
la
chasse
de
certaines
espèces
d'oiseaux
dans
le département
des Alpes-de-Haute-Provence
pg
124
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS Décision
n°
2012-05
du
3 janvier
2012
d'autorisation
d'un
service
délégué
aux
prestations
familiales
pg
126
Arrêté
préfectoral
n°
2012-08
du
3
janvier
2012
supprimant
l'APDI
n°
2011-1257
de
déclaration
d'infection
de
loque
américaine
d'un
rucher
pg
129
Arrêté
préfectoral
n°
2012-10
du
4 janvier
2012
portant
agrément
pour
l'exercice
à titre
individuel
en qualité
de mandataire judiciaire
à la protection
des majeurs
(Mme
DESPERRIER)
pg
131
Atrêté
préfectoral
n°
2012-11
du
4 janvier
2012
portant
agrément
pour
l'exercice
à titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs
(M.
FIORUCCD
pg
133
Arrêté
préfectoral
n°
2012-12
du
4 janvier
2012
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs
pg
135
Arrêté
préfectoral
n°
2012-20
du
6 janvier
2012
relatif à l'octroi
de
l'habilitation
dans
les Alpes-de-
Haute-Provence
(Mile
CHAPUISET)
pg
139
Arrêté
préfectoral
n°
2012-21
du
6 janvier
2012
relatif à l'octroi
de
l'habilitation
dans
les Alpes-de-
Haute-Provence
(Mme
LABATUT)
pg
141
Arrêté
préfectoral
n°
2012-22
du
6 janvier
2012
relatif à l'octroi
de
l'habilitation
dans
les Alpes-de-
Haute-Provence
(Mme
CAINAUD)
pg
143
Arrêté
préfectoral
n°
2012-120
du
18
janvier
2012
portant
agrément
à
l'association
"Ovalie
Provence
Verdon"
pg
145
Additif Février Arrêté
préfectoral
n°
2012-243
du
7
février
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
pg
146 Arrêté
préfectoral
n°
2012-244
du
7
février
2012
donnant
subdélégation
de
signature
au
titre
de
l'article
5
du
décret
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
à
Monsieur
Xavier
HANCQUART,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-Provence
et Madame
Danielle
JAUBERT,
secrétaire
générale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-Provence,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
pg
149
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DES
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
Provence,
Alpes,
Côte-d'Azur
Arrêté
préfectoral
n°
2012-42
du
10 janvier
2012
pour
la mise
en
conformité
du
puits
et du
forage
des
Paluts
en
vue
de
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
d'Aiglun
pg
151
Arrêté
préfectoral
n°
2012-77
du
13 janvier
2012
portant
interdiction
d'utiliser
aux
fins
d'habitation
les locaux
sis lieudit Valvissorgues,
chemin
du
Largues
à Reillanne
pg 213
Décision
du
16
janvier
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2011
du
Centre
d'Accueil
et d'Accompagnement
à la réduction
des
Risques
pour
les
Usagers
de
Drogues
(CAARUD)
des Alpes-de-Haute-Provence
pg
216
Projet
Régional
de
Santé
:
Arrêté
du
30 janvier
2012
fixant
le plan
stratégique
régional
de
santé
de
la région
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
pg
220
Arrêté
du
30
janvier
2012
fixant
le
schéma
régional
de
prévention
de
la région
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
pg
222
Arrêté
du
30 janvier
2012
fixant
Le schéma
régional
d'Organisation
des
Soins
(PRS)
pg
224
Arrêté
du
30
janvier
2012
fixant
le
schéma
régional
d'Organisation
médico-sociale
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pg
226
Arrêté
du
30
janvier
2012
fixant
le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pg
228
Arrêté
du
30
janvier
2012
fixant
le
programme
régional
de
télémédecine
de
la
région
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
pg
230
Arrêté
du
30
janvier
2012
fixant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et de
la perte
d'autonomie
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pg
232
Arrêté
du
30
janvier
2012
fixant
le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pg
234
Arrêté
du
22
décembre
2011
fixant
le programme
pluriannuel
régional
du
risque
2010-2013
pg
236 DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Arrêté
préfectoral
portant
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
au
nom
de
l'entreprise
Décor
Jardin,
dont
Le siège
social
est à Volx
pg
239
Arrêté
préfectoral
portant
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
au
nom
de
la SARL
MCG
Service
à la Personne,
dont
le siège
social
est à Digne-les-Bains
pg 241
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
PACA
Arrêté
du
24
janvier
2012
portant
autorisation
au
titre
des
article
21
et
33
alinéa
1
du
décret
n°
94-894
modifié
concernant
des
travaux
d'installation
d'un
groupe
de
turbinage
du
débit
réservé
du
barrage
de
l'Escale,
et
de
renouvellement
des
organes
permettant
la restitution
du
débit
agricole
(communes
de
l'Escale
et de
Château-Arnoux-Saint-Auban)
pg
243
PRÉFECTURE
LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Arrêté
du
9
janvier
2012
relatif
au
Contrat
Unique
d'Insertion
pour
le
secteur
non
marchand
:
Contrat
d'Accompagnement
dans
l'Emploi
(CAE)
et
pour
le
secteur
marchand
: Contrat
Initiative
Emploi
(CIE)
pg
246
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
MÉDITERRANÉE
Additif Février Arrêté
du
7
février
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Méditerranée
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
pg
250 Liberté Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA SECURITE
ET DES
SERVICES
DU
CABINET
Digne
les
Baïns,
le
‘$
SAS
fe
‘}
Bureau
du
Cabinet
?
ü
Em
FAT.
SL
°3
VE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2012
- 2
autorisant
la Société
OPSIA
AVIATION
au
survol
d’agglomérations
ou
de
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
à basse
altitude
pour
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
et de
surveillance.
La
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'Aviation
Civile
et notamment
son
article
R131-1,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets
et à l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
et
son
annexe,
relatifs
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
l'instruction
du 4 octobre
2006
du Ministère
de l’Equipement
relative aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de vol,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
de
la
Société
OPSIA
AVIATION,
reçue
dans
mes
services
le
16
décembre
2011,
en
vue
d’être
autorisée
à
survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
à
basse
altitude
;
Vu
L'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
30
décembre
2011, Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières,
en
date
du
19
décembre
2011
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
1 ARRÊTE:
ARTICLE
ler-
La
Société
OPSIA
AVIATION
dont
le
siège
est
situé
La
Coupiane
- Bât
54
- 83160
—
LA
VALETTE
DU
VAR,
est
autorisée
à
survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à
basse
altitude
:
du
1°
janvier
2012
au
30
juin
2012
inclus,
à l’exclusion
des
communes
de
VALENSOLE,
GREOUX-les-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BROMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-les-
EAUX,
MONTFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et
CORBIERES
du
fait
de leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
JAUSIERS,
UVERNET-FOURS,
LARCHE
et
MEYRONNES,
situées
à
l’intérieur
du
Parc
national
du
Mercantour,
le
survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale.
ARTICLE
2-
Le
survol
ne pourra
s’effectuer
en
aucun
cas :
- Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(Arkema-
Château-Arnoux,
Sanofi-Sisteron,
Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque,
Butagaz-Sisteron),
- Au-dessus
de
l'établissement
pénitentiaire
du
département.
L'entreprise
sera
tenue
d’aviser
préalablement
le
service
aéronautique
de
toute
mission
projetée
(tél.
04.42.95.16.59
;fax
:04.42.95.16.61)
en
indiquant
le
cas
échéant,
tout
passage
à
proximité
d’un
site
sensible
(usine
SEVESO),
établissement
pénitentiaire,
etc.…..).
ARTICLE
3-
Le
survol
en
agglomération
devra
être
réalisé
de
telle
façon
que
:
- pour
les
avions
:la
vitesse
soit
supérieure
ou
égale
à la
vitesse
minimale
d'évolution
de
la
configuration
- pour
les
hélicoptères
multimoteurs
;la
vitesse
minimale
soit
supérieure
ou
égale
à la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l’hélicoptère
lui
permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
de
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
moto-propulseur
le
plus
défavorable
- pour
les
hélicoptères
monomoteurs
:lors
de
la
mise
en
place,
prévoir une
trajectoire
adaptée
à la
position
des
aires
de
recueil
proposées,
où
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
à la
surface
est
toujours
possible.
Afin
de
réduire
les
nuisances
phoniques,
les
pilotes
éviteront
d’effectuer
les
opérations
les
dimanches
et
jours
fériés.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:
04
92
51
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à 11h30
et
de
13h30
à 16h00
http;//www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
2 ARTICLE
4-
Les
hauteurs
minimales
de
survol
à respecter
seront :
-
150
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et
à proximité
de
celles-ci
- 300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes
- 400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200m
et
3600m
ainsi
que
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ
-
500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à 3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à 100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
de
survol
à
basse
altitude,
ainsi
que
d’établissements
pénitentiaires.
ARTICLE
5-
Il devra
être
veillé
au respect
des
termes :
.de
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
notamment
« la
présence
à
bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
interdite
» ($5.4).
ARTICLE
6-
Tout
incident
ou
accident
survenant
au
cours
de
l’opération
devra
être
immédiatement
signalé
au
Bureau
Régional
d’Informations
aéronautiques
de
la
Direction
de
l’Aviation
Civile
Sud-
Est,
au
04.42.31.15.65.
ARTICLE
7-
Un
manuel
d’activités
particulières
(M.A.P.)
doit
avoir
été
déposé
au
district
aéronautique
compétent
ou
une
attestation-autorisation
de
travail
aérien
avec
un
aéronef
étranger
délivré.
Ce
manuel
doit
comporter
un
complément
sur
l’activité
particulière
concernée,
la
formation,
le
maintien
des
compétences
et
les
conditions
d’expérience
récente
exigées
de
l’équipage
ainsi
que
la
répartition
des
tâches
entre
les
membres
de
l’équipage,
le
cas
échéant,
pour
cette
activité
(en
précisant
qui
et
comment
s’effectuent
les
prises
de
vues).
Il
y
sera
défini
clairement
quelles
sont
les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
en
expliquant
les
fonctions
de
ces
personnes
par
rapport
au
travail
aérien
effectué.
ARTICLE
8-
Cette
autorisation
ne
pourra
servir
de
prétexte
à
l’exploitant
pour
enfreindre
un
règlement
quelconque
établi
(Code
de
l’Aviation
Civile
et
textes
pris
pour
son
application),
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
du
statut
et
des
conditions
de
pénétrations
des
différentes
classes
d’espace
aérien
et
zones
dangereuses,
réglementées
ou
interdites.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
3 ARTICLE
9-
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
- soit un
recours
gracieux
au Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
(service
et adresse
mentionnés
sur
la présente)
soit un recours
hiérarchique
au
ministre
de tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
Savoir : Monsieur
1e Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports,
de
l'aménagement
du
Territoire,
du
Tourisme
et de
la Mer
- Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
-
Adresse
: 50,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
- soit un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
administratif compétent :
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
: 22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
- soit les trois
à la fois
ou
deux
d'entre
eux,
selon
son
choix
_ ARTICLE
10-
- Madame
la Directrice
de
la
sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
- Monsieur
le Directeur
Interrégional
de
la Police
aux
Frontières
Brigade
de police
aéronautique
1070,
rue
du
Lieutenant
Parayre
— B.P.
60039
13791
AIX-en-PROVENCE
cedex
3
- Monsieur
le Directeur
Régional
de Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P. N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté,
qui
sera notifié
à :
Monsieur
le Directeur
de
la Société
OPSIA
AVIATION
La
Coupiane
— Bât
54
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
et dont un exemplaire
sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture. La
Préfète,
Pour
la préfète
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04 92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
4 EX
:
|
erÀ
Liberté
+
Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
Digne
les Bains, le
fs HO
fèE
mass
Bureau
du Cabinet
sh
ARE,
LÉ
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2012
- #4
autorisant
la
Société
INTERATLAS
au
survol
d’agglomérations
ou
de
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
à basse
altitude
pour
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
et
de
surveillance.
La
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Aviation
Civile
et
notamment
son
article
R131
-],
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
et
son
annexe,
relatifs
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
l'instruction
du
4 octobre
2006
du
Ministère
de
l'Equipement
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
de
la
Société
INTERATLAS,
reçue
dans
mes
services
le
23
novembre
2011,
en
vue
d’être
autorisée
à survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
à basse
altitude
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
2
janvier
2012, Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières,
en
date
du
7
décembre
2011
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92 36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
5 ARRÊTE:
ARTICLE
ier-
La
Société
INTERATLAS
dont
le
siège
est
situé
10
avenue
Réaumur
-
92140
-
CLAMART,
est autorisée
à survoler
le département
des Alpes
de
Haute-Provence,
à basse
altitude
:
du
2 janvier
2012
au
30
juin
2012
inclus,
à l’exclusion
des
communes
de VALENSOLE,
GREOUX:-les-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BROMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-les-
EAUX,
MONTEURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et CORBIERES
du
fait de
leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
JAUSIERS,
UVERNET-FOURS,
LARCHE
et
MEYRONNES,
situées
à l’intérieur
du
Parc
national
du
Mercantour,
le
survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale.
ARTICLE
2-
Le
survol
ne pourra
s’effectuer
en
aucun
cas
:
- Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(Arkema-
Château-Arnoux,
Sanofi-Sisteron,
Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque,
Butagaz-Sisteron),
- Au-dessus
de
l’établissement
pénitentiaire
du
département.
L'entreprise
sera tenue
d’aviser
préalablement
le service
aéronautique
de
toute
mission
projetée
(tél.
04.42.95.16.59
; fax
: 04.42.95.16.61)
en
indiquant
le cas
échéant,
tout passage
à
proximité
d’un
site sensible
(usine
SEVESO),
établissement
pénitentiaire,
etc..…).
ARTICLE
3-
Le
survol
en
agglomération
devra
être
réalisé
de telle
façon
que
:
- pour
les avions :
la vitesse
soit
supérieure
ou
égale
à la vitesse
minimale
d’évolution
de
la
configuration
- pour
les hélicoptères
multimoteurs
; la vitesse
minimale
soit
supérieure
ou
égale
à la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf si les performances
de
l’hélicoptère
lui permettent
d’acquérir,
dans
les
conditions
de
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
moto-propulseur
le
plus
défavorable
- pour
les hélicoptères
monomoteurs
: lors
de
[a mise
en place,
prévoir
une
trajectoire
adaptée
à la position
des
aires
de
recueil
proposées,
où
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
est toujours
possible.
Afin
de
réduire
les nuisances
phoniques,
les pilotes
éviteront
d’effectuer
les
opérations
les dimanches
et jours
fériés.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX—
Tél.
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h39
et de
13h30
à [6h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
6 ARTICLE
4-
Les
hauteurs
minimales
de
survol
à respecter
seront
:
- 150
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et à proximité
de
celles-ci
- 300
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
Le
survol
de
toute
agglomération
dont
la largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes
- 400
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200m
et
3600m
ainsi
que
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ
-
500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est supérieure
à 3600
m
et le survol
de tout
rassemblement
supérieur
à 100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont pas
valables
pour
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
de
survol
à
basse
altitude,
ainsi que
d’établissements
pénitentiaires.
ARTICLE
5-
Il devra
être veillé
au respect
des termes
:
. de
l’arrêté
ministériel
du
24 juillet
1991
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
notamment
« la
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est interdite
» ($5.4).
ARTICLE
6-
Tout
incident
ou
accident
survenant
au
cours
de
l’opération
devra
être
immédiatement
signalé
au Bureau
Régional
d’Informations
aéronautiques
de
la Direction
de
l’Aviation
Civile
Sud-
Est,
au
04.42.31.15.65.
ARTICLE
7-
Un
manuel
d’activités
particulières
(M.A.P.)
doit
avoir
été déposé
au
district
aéronautique
compétent
ou une
aftestation-autorisation
de travail
aérien
avec
un
aéronef étranger
délivré.
Ce
manuel
doit
comporter
un
complément
sur
l’activité
particulière
concernée,
la formation,
le maintien
des
compétences
et les
conditions
d’expérience
récente
exigées
de
l’équipage
ainsi
que
la
répartition
des
tâches
entre
les
membres
de
l’équipage,
le
cas
échéant,
pour
cette
activité
(en
précisant
qui
et comment
s’effectuent
les prises
de
vues).
Il y sera
défini
clairement
quelles
sont
les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
en
expliquant
les
fonctions
de
ces
personnes
par
rapport
au
travail
aérien
effectué.
ARTICLE
8-
Cette
autorisation
ne
pourra
servir
de
prétexte
à
l’exploitant
pour
enfreindre
un
règlement
quelconque
établi
(Code
de
l’Aviation
Civile
et textes
pris
pour
son
application),
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
du
statut
et
des
conditions
de
pénétrations
des
différentes
classes
d’espace
aérien
et zones
dangereuses,
réglementées
ou
interdites.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-- Tél.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
7 ARTICLE
9-
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire :
- soit un recours
gracieux
au
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
(service
et adresse
mentionnés
sur
la présente)
soit un
recours
hiérarchique
au
ministre
de tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
SAVOIT : Monsieur
le Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports,
de
l'aménagement
du
Territoire,
du
Tourisme
et de
[a Mer
- Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
-
Adresse
: 50,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
- soit un recours
contentieux
auprès
du Tribunal
administratif compétent
:
“Eribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
: 22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
- soit
les
trois
à la fois
ou
deux
d'entre
eux,
selon
son
choix
ARTICLE
10-
- Madame
la Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence ;
- Monsieur
le Directeur
Interrégional
de
la Police
aux
Frontières
Brigade
de police
aéronautique
1070,
rue
du
Lieutenant
Parayre
— B.P.
60039
13791
AIX-en-PROVENCE
cedex
3
- Monsieur
le Directeur
Régional
de
l’ Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P.
N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à :
Monsieur
le Directeur
de
la Société
INTERATLAS
Village
d’entreprise
— Bât
3
Place
du
village
d’entreprise
31674
LABEGE
et dont
un
exemplaire
sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
La
Préfète,
Pour
la préfète
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
f
Marie-Pervenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
8 A
€
a
|
+
Ed
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
—— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
-
7,
>
es
_
L
«
Wt
PREFECTURE
|
Digne-les-Bains,
le
=
NO
JAN
PO
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
En
?
.
Ë
U F
À
5
Eù
‘és
Bureau
du
Cabinet
ARRÈTE
PREFECTORAL
N°
2012-
16
autorisant
le
port
d’armes
de
4ème
et
6ÈME
catégorie
à Monsieur
Louis
RUIZ,
Gardien
de
police
municipale
à Sisteron
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
modifié,
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions, Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
l’article
L.412-S1
du
code
des
communes
et
relatif
à l’armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
|
Vu
les
articles
R.2212-1
et
R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Yu
la
convention
de
coordination
de
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
signée
Je
17
décembre
2004
entre
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
maire
de
la
commune
de
Sisteron,
après
avis
favorable
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1632
du
2 août
2010
portant
agrément
de
Monsieur
Louis
RUIZ,
en
qualité
d'agent
de
police
municipale,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
:04
92
36
72
00
- Fax
:64
92
31
04
32
Linenirae
liver
au
mnltie
:
la
RRAf
à
|
AN
pi
de
hf
à
14h80
9 :Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
courrier
de
la
Déléguée
régionale
du
CNFPT
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
19
décembre
2011, Consméranr
que
le
port
d’armes
de
4ème
et
6FM€
catégorie
est
justifié
par
la
nature
des
missions
confiées
au
policier
municipal
et
aux
circonstances
liées
à sa
fonction,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
1%-
Monsieur
Louis
RUIZ
Né
le
13
juin
1967
à Marseille
(13)
Gardien
de
police
municipale,
est
autorisé,
sous
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
Sisteron
(04200),
à
porter
les
armes
suivantes,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
:
-
matraque
type
« bâton
de
défense
»,
classée
en
catégorie
6
$
1
—
générateur
d’aérosol
incapacitant,
classé
en
catégorie
6
$
1,
—
38
spécial
ou
pistolet
semi
automatique
de
calibre
7.65,
classé
en
4ème
catégorie.
Article
2-
L’intéressé
ne
portera
l’arme
de
façon
continue
et
apparente,
que
dans
la
stricte
exécution
de
ses
fonctions.
:
Article
3 -
La
suspension
de
l’agrément
de
l’agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la
présente
autorisation.
Article
4
- Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de
police
municipale
ou
la
cessation
définitive
des
missions
justifiant
le
port
d’armes,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté.
|
Article
5
- La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Sisteron
et
à l’intéressé.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
information,
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
- Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Nan
'
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Wiarie-Pervenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
--
Tél.
:04
92
36
72
O0
-
Fax
:04
92
31
64
32
Harairec
d'asssrpne
mu
milice
de
RAA
A
LIN
pt
de
LADA
5
1H
10 Liberté
*
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
:
6S
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
Direction
de
la Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
æ
?
fé
JAN.
202
Bureau
du
Cabinet
Va Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
- |A
portant
attribution
de
la Médaille
de Bronze
de
la Jeunesse
et des
Sports
au
titre de
la promotion
du
ler janvier
2012
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
relatif
aux
modalités
d’attribution
de
la
Médaille
de
la
Jeunesse
et
des
Sports,
modifié
et
complété
par
les
décrets
n°
70-26
du
8 janvier
1970
et
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
;
l'arrêté
du
5 octobre
1987
portant
application
des
décrets
susvisés
;
l'instruction
n°
87-197
JS
du
10
novembre
1987
relative
à
la
répartition
du
contingent
de
la
Médaille
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
;
la
décision
du
22
avril
1988
relative
à
la
création
d’une
Lettre
de
Félicitations
avec
citation
au
bulletin
officiel
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
et
l’instruction
n°
88-112
JS
du
22
avril
1988
;
la
lettre
n°
2223
du
19
septembre
2000
du
Ministère
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
notifiant
les
nouveaux
contingents
de
médailles
à prendre
en
compte
à partir
du
1°
janvier
2001
;
l'avis
de
la
commission
départementale
consultative
pour
l’attribution
de
la
Médaille
de
Bronze
et
de
la
Lettre
de
Félicitations
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
réunie
le
14
décembre
2011
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations
;
ARRETE
:
Article
1
: Au
titre
de
la
promotion
du
1er
janvier
2012,
la
Médaille
de
Bronze
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
est
décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent
:
M.
Emmanuel
MULLER
domicilié,
25
rue
de
la Liberté
- 04290
VOLONNE
Mme
ALLEVARD
Isabelle
née
BONHOMME
domiciliée,
4 lot Saint Joseph — 04700
ORAISON
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Téf.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04 92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/hvwew.alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr
11 e
M.
Alain
CALVET
domicilié
La
Repentance
— Chemin
de Trechiou
— 04110
REILLANNE
e
Mme
BOUFFIER
Marie-Hélène
née
SABATIER
domiciliée
Quartier
Les
Ferrages
— 04110
REILLANNE
e
Mme
FASSINO
Marie-Line
née
CHABAUD
domiciliée
La
Parise
— 04300
FORCALQUIER
Article
2
: Le
Directeur
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
et le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Yvette
MATHIEU
Page
2
12 EX
|
=
Liberté
Égalité
-« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET DES
SERVICES
DU
CABINET
#
jee
4
.
«
.
FE
£
à
É
e
e
Bureau du Cabinet
Digne-les-Bains,
le
î
35
JË
ie
25
7
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-|,>
autorisant
et réglementant
le passage,
dans
les Alpes
de
Haute-Provence,
du
"9®* Rallye
Hivernal
Classic
les
14 et 15 janvier 2012
La
PREFETE
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2213-1,
L2215-3
et
L
3221-4
et
5,à
R.331-34,
R.331-45,
A.331-18
et
A.331-32,
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
ses
articles
L.411-7,
1411-5,
L.411-10
et
R411-18
Vu
le
Livre
III
du
Code
du
Sport,
notamment
ses
articles,
L.331-5
à
L.331-10,
D.331-5,
R.331-18,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-235
du
28
janvier
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
et
ses
formations
spécialisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11-1536
en
date
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Jean-Luc
GAMBINA,
Président
de
l'Association
"Véhicules
Historiques
Sportifs"
à
l'effet
d'être
autorisé
à
organiser
une
randonnée
automobile
avec
zone
de
régularité
à départ
échelonné,
à chronométrage
strict
et
avec
classement
sur
la
base
d'une
moyenne
imposée
inférieure
à
50
km
à
l'heure,
intitulée
"9%
Rallye
Hivernal
classic"
les
14
et
15
janvier
2012,
pour
laquelle
l'usage
privatif
est
demandé,
Vu
la
modification
apportée
par
l'organisateur
sur
les
horaires
de
passage,
par
courriel
du
14
novembre
2011
Vu
les
avis
sollicités
et
recueillis
auprès
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Castellane,
Monsieur.
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
et
Madame
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Nationale
de
la
Santé
et
Exposés
devant
[a
commission
départementale
de
sécurité
routière
- Section
"épreuves
sportives",
Vu
le
règlement
de
la
manifestation,
Vu
l'itinéraire
de
l'épreuve,
(annexe
1),
Vu
la
proposition
d’autorisation
et
d'attribution
de
l'usage
privatif
sur
la
zone
de
régularité
faite
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,réunie
le
14
décembre
2011,
sous
réserve
que
l'organisateur
se
conforme
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
rallye
historique
de
régularité
prévue
par
le
règlement
FFSA.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- (4016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
13 Vu
les
différents
courriels
transmis
par
l'organisateur,
par
lesquels
il
atteste
de
la
réalisation
des
prescriptions
édictées
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
réunie
le
14
décembre
2011,
et
validé
favorablement,
le
9 janvier
2012
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
HRRETE:
ARTICLE
Ier
—
Monsieur
Jean-Luc
GAMBINA,
Président
de
l'Association
"Véhicules
Historiques
Sportifs"
est
autorisé
à
organiser
sous
son
entière
responsabilité,
le
"9Ÿ"
Rallye
Hivernal
Classic"
les
14
et
15
janvier
2012,
pour
un
maximum
de
60
participants,
selon
l'itinéraire
horaire
joint
en
annexe
au
présent
arrêté
et
dans
les
conditions
énumérées
ci-après
:
ARTICLE
2
—
Les
Samedi
14
janvier
et
Dimanche
15
janvier
2012,
le
parcours
du
test
de
régularité
sur
la
RD
911
(départ
après
la
sortie
du
Village
d'Entrevaux
/ Arrivée
Col
des
Félines)
sera
privatif
de
l'usage
des
voies
publiques
sur
les
tronçons
de
route
suivants
:
Epreuve
de
régularité
: dite
"ENTREVAUX
Col
des
Félines!''
sur
7 kilomètres
Départ
:sur
la
RD
911
à la
sortie
du
village
d'Entrevaux,
en
direction
de
Val
de
Chalvagne
Arrivée
et
prise
de
temps
:sur
la
RD
911,
au
Col
des
Félines
Routes
fermées
:la
RD
911
et
l'ensemble
des
voies
privées
ou
publiques
à leur
débouché
sur
la
section
de
la
RD
911
comprise
entre
le
point
de
départ
et
le
point
de
chronométrage
à
l'arrivée, - Horaires
de
fermeture
:
Le
Samedi
14
janvier
2012
de
9
h.
45
à
11
h
30
puis
de
18
h
15
à
20
h
45.
Le
Dimanche
15
janvier
2012
de
9
h
00
à
11
h
30.
La
vitesse
moyenne
de
cette
épreuve
de
régularité
restera
strictement
inférieure
à 50
km/h.
La
fermeture
devra
se
faire
au
moyen
de
barrière
K2,
et
de
signaleurs
vêtus
de
gilet
à
haute
visibilité.
Ils
seront
présents
de
part
et
d'autre
de
la
section
privatisée
pendant
toute
la
durée
de
la
celle-ci. La
réouverture
de
la
route
interviendra
après
le
passage
du
dernier
concurrent,
sans
attendre
l'heure
limite
de
l'usage
privatif.
Avant
la
réouverture
de
la
route
aux
usagers,
il
sera
procédé,
si
nécessaire,
au
balayage
de
la
chaussée. ARTICLE
3
—
Les
dispositions
concernant
la
privatisation
des
routes
ne
sont
pas
applicables
aux
véhicules
de
service,
de
secours
et
d'ouvreurs
de
l'organisation,
ainsi
qu'aux
véhicules
de
la
Gendarmerie
Nationale,
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
du
S.A.M.U
et
de
l'Office
National
des
Forêts
dans
l'exercice
exclusif
d'une
mission
de
sécurité
ou
de
secours
et
après
que
l'organisateur
en
a été
informé.
14 ARTICLE
4
_-
Lors
des
parcours
de
liaison,
les
participants
devront
respecter
les
dispositions
du
Code
de
la
Route
et
de
la
signalisation
routière.
Ces
dispositions
seront
rappelées
expressément
aux
participants
lors
de
leur
inscription
et
avant
le
départ
de
la
manifestation.
ARTICLE
5
- Les
organisateurs
devront
positionner
des
signaleurs
en
nombre
suffisant,
porteurs
de
chasuble
à haute
visibilité
à
la
norme
NF,
à toutes
les
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
de
la
manifestation.
Un
service
d'ordre
sera
organisé
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
ARTICLE
6
-
10
jours
avant
l'épreuve,
les
organisateurs
mettront
en
place
des
panneaux
pour
information
des
usagers
à chaque
extrémité
du
tronçon
fermé
indiquant
la
date
et
les
plages
horaires
de
fermeture
des
voies.
Le
jour
de
la
manifestation,
une
signalisation
des
itinéraires
de
déviation
par
les
RD610
et
RD
710
sera
mise
en
place
aux
carrefours
stratégiques.
Une
information
sera
diffusée
auprès
de
la
population
riveraine
des
voies
privatisées.
ARTICLE
7
—
Les
organisateurs
assureront
la
sécurité
des
participants
et
des.
personnes
susceptibles
de
se
trouver
dans
la
zone
de
régularité.
Ils
délimiteront
au
départ
de
la
zone
test,
une
zone
d'accueil
du
public,
conformément
au
règlement
de
la
F.FS.A
et
à ses
annexes.
ARTICLE
8
- Un
état
des
lieux
sera
réalisé
contradictoirement
avant
l'épreuve
permettant
ainsi
de
vérifier
l'implantation
des
dispositifs
de
protection
des
accotements,
et
après
le
déroulement
de
l'épreuve. ARTICLE
9
- Les
interventions
ou
réparations
sur
les
véhicules
devront
se
faire
hors
emprise
du
domaine
public
départemental.
ARTICLE
10
—
Le
dispositif
de
sécurité
sera
maintenu
pendant
la
durée
de
la
manifestation.
Il comprendra
au
minimum
:
—
1 directeur
de
course
—
1 responsable
technique
—
22
commissaires
de
course
—
6 signaleurs
reliés par radios
(2 au départ
et 2 au point intermédiaire
et 2 à l'arrivée),
—
1
véhicule
de
commandement
sapeur-pompier,
1
véhicule
de
secours
à
victime
et
1 véhicule
de
désincarcération
en
garde
casernée
au
CIS
d'Entrevaux,
-
2 voitures
ouvreuses
: véhicule
de
sécurité
et véhicule
tricolore,
-
1 voiture
"balai",
-
1 couverture
transmissions
par
radios,
-
l'extincteur
dans
chaque
véhicule,
Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents,
et
permettre
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
15 ARTICLE
11
-
L’organisateur
devra
respecter
scrupuleusement
le
règlement
technique
fédéral
F.F.S.A. ARTICLE
12
- Avant
le
départ
de
l’épreuve,
les
concurrents
devront
produire
un
certificat
médical
de
non-contre
indication
à la
pratique
du
sport
automobile
à défaut
de
la
production
d'une
licence
FFSA
ou
d'un
titre
de
participation
régularité.
ARTICLE
13
-
Le
parc
de
regroupement
des
participants
sera
situé
à
SAINT-ANDRE
LES
ALPES.
Les
organisateurs
procèderont
à
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
:barrières,
fléchages
et
informations,
sur
les
zones
ouvertes
au
public.
ARTICLE
14
- Les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
197
août
2007
et
la
réglementation
sur
l'environnement
seront
strictement
respectées.
Par
respect,
pour
les
sites,
aucun
balisage
à
la
peinture
ne
sera
utilisé.
ARTICLE
15
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs
au
départ
ou
à
l'arrivée
de
la
zone
de
test
de
régularité,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à
la
connaissance
de
la
Préfète.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à
tout
moment
par
les
organisateurs
ou
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies.
ARTICLE
16
- La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service,
Si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
ARTICLE
17
-
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
être
éventuellement
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
de
l'épreuve
visée
à l'article
1”
ci-dessus.
Les
voies
publiques
et
leurs
dépendances
seront
utilisées
en
l'état.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à
leurs
véhicules
au
cours
de
l'épreuve
susvisée
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
18
-
Monsieur
Jean-Luc
GAMBINA
a
été
désigné
par
les
organisateurs
en
qualité
d'organisateur
technique
pour
vérifier
que
l’ensemble
des
prescriptions
posées
par
la
présente
autorisation
sont
respectées
par
les
organisateurs,
leurs
directeur
et
commissaires
de
course
et
le
public. Cette
vérification
sera
effectuée
sur
la
totalité
du
parcours
chronométré
depuis
ENTREVAUX,
peu
avant
chaque
passage
du
premier
participant
dans
la
journée
du
14
janvier,
puis
dans
la
matinée
du
15
janvier
2012
et
devra
porter
sur
l’ensemble
des
prescriptions
figurant
au
présent
arrêté.
Conformément
à
l'article
331-27
du
Code
du
Sport,
les
organisateurs
adresseront
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
par
fax
au
04
92
32.16.90
ainsi
qu'au
groupement
de
gendarmerie
au
04.92.30.11.30,
une
heure
avant
chaque
départ
du
premier
participant
sur
la
RD
911
à
usage
privatif,
une
attestation
écrite
certifiant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
au
présent
arrêté
sont
respectées.
16 ARTICLE
19
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
13
octobre
2011
avec
la
Société
GENEÉRALI
Assurances
au
CANNET
(Alpes-Maritimes).
ARTICLE
20
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
de
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre
Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Immigration,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l’ Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
F’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à
compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie,
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22
-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner.
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
la
suspension
de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
21
- La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
M.
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
Secours
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
d'Entrevaux
et
Val
de
Chalvagne
(s/e
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Castellane)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à : - Monsieur
Jean-Luc
GAMBINA
Président
de
l'Association
"Véhicules
Historiques
Sportifs"
30
bd
Carnot
—
06110
LE
CANNET.
et transmis
pour
information à :
M.
le Préfet
des Alpes-Maritimes,
M.
le
Sous-Préfet
de
Castellane,
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
Mme
la Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
et qui sera inséré
au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pe
Q..
PLAZA
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ve
DUIs
Les Trois
Evêchés
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»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
de
Ha
Sécurité
Et
des
Services
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
18
janvier
2012
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
- 113
réglementant
le passage
du
15%
rallye
Monte
Carlo
Historique
dans
le département
des Alpes
de
Haute-Provence
les
31
janvier
et
ler et 2 février
2012.
LA
PRERFETE
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
2213-1,
L
2215-3
et
L3221-4
et 5,à R.331-34,
R.331-45,
A.331-18
et A.331-32,
Vu
le Code
de
la Route
notamment
ses
articles
L.411-7,
L411-5
et L.411-10,
Vu
le Livre
IT
du
Code
du
Sport,
notamment
ses
articles
. L.331-5
à L.331-10,
D.331-5,
R.331-18,
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestation
sportives
épreuves
sportives,
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2011
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2012,
Vu
l'arrêté
du
12
janvier
2012
portant
autorisation
du
15ème
rallye
Monte
Carlo
Historique,
du
28 janvier
au
4 février
2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-235
du
28
janvier
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
et ses
formations
spécialisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
de
Alpes
de Haute-Provence
Vu
ja
demande
formulée
par
M.
le
Président
de
l'Automobile
Club
de
Monaco
et
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Internationale
de
l'Automobile
à
l'effet
d'être
autorisés
à
organiser
une
compétition
automobile
de
régularité
et
d'endurance,
avec
épreuves,
à
départs
échelonnés,
comportant
un
classement
basé
sur
une
moyenne
imposée
de
vitesse,
intitulée
"15°%*
Rallye
Monte
Carlo
Historique",
du
28
janvier
au
4
février
2012
comportant,
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
un
contrôle
horaire
sur
la commune
de
Barcelonnette
et un
contrôle
de
passage
sur
la commune
de
Digne
les Bains,
Vu
les
avis
recueillis
auprès
des
administrations
et
collectivités
concernées
et
exposés
devant
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
- Section
"épreuves
sportives",
Vu
le règlement
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile,
Vu
le règlement
de
l’épreuve,
Va
la
proposition
d’autorisation
faite
à
la
Préfète,
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
réunie
le
14
décembre
2011,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél. :
04 92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
19 AR
R
ET E:
ARTICLE
ler
—
L'Automobile
Club
de
Monaco
et
la
Fédération
Internationale
de
l'Automobile,
sont
autorisées
à organiser
sous
leur
entière
responsabilité,
le
15°"
Raïlye
Monte-Carlo
Historique,
les
31
janvier
et
1er
et
2
février
2012,
selon
l'itinéraire
horaire
joint
en
annexe
au
présent
arrêté
et
dans
les
conditions
énumérées
ci-après.
ARTICLE
2
- Sur
toutes
les
voies
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
qu'il
emprunte
le
15è%
Rallye
Monte
Carlo
Historique
ne
bénéficiera
d'aucune
mesure
restrictive
de
la
circulation
publique. Les
participants
dont
le
nombre
maximum
est
fixé
à
340
devront
respecter
strictement
les
dispositions
du
Code
de
la
Route
lors
de
la
totalité
du
parcours
de
liaison.
ARTICLE
3
—
Compte
tenu
de
la
particularité
des
itinéraires
empruntés
(route
de
montagne,
éloignement
des
centres
de
secours.)
l'organisateur
devra
vérifier
la
couverture
radio
téléphonique
afin de
pouvoir
transmettre
une
alerte
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
4
- Aucun
parc
de
regroupement
n'étant
prévu
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
les
organisateurs
veilleront
à
ce
que
les
point
de
contrôle
horaire
et
de
passage
prévus
respectivement
sur
les
communes
de
Barcelonnette
et
Digne
les
Bains,
ne
génèrent
aucun
obstacle
à
la
circulation.
ARTICLE
5
-
Les
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-569
et
07-1697
du
1
août
2007
relatifs
à la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
Par
respect
pour
les
sites,
le
balisage
à la
peinture
est
interdit.
L'enlèvement
des
déchets
aux
points
de
rassemblement
du
public
sera
effectué.
ARTICLE
6
-
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
être
éventuellement
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
de
l'épreuve
visée
à
l'article
1”ci-dessus.
Les
voies
publiques
et
leurs
dépendances
seront
utilisées
en
l'état.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à
leurs
véhicules
au
cours
de
l'épreuve
susvisée
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
7
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurés
suivant
police
souscrite
le
22
septembre
2011
avec
la
Société
AXA
France
LARD
à
PARIS.
ARTICLE
8-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
soit
un
recours
gracieux
auprès
de
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre
Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Immigration,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARTS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l’ Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à 20 compter
du jour
de
l’expiration
de
la période
précitée,
ou
à compter
du jour
de
la réponse
explicite
de
l’autorité
saisie. —
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le nom,
le prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
suspension
de
l'arrêté est demandé.
ARTICLE
9
-
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
les
Sous-Préfets
de
Forcalquier
et
Castellane,
la
Sous-Préfète
de
Barcelonnette,
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à :
- Monsieur
MICHEL
FERRY,
Commissaire
Général
du
Rallye
Monte
Carlo
Historique
Automobile
Club
de
Monaco
- 23,
boulevard
Albert
Ier - B.P.
464
-
98012
MONACO
CEDEX
dont
copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre-
Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'Immigration
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations,
-
Monsieur
le Directeur
interdépartemental
des
Routes
Méditerranée
-
Madame
la Directrice
de l'Unité Territoriale
Départementale
de l'Agence
Régionale
de
la Santé,
-
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
des
arrondissements
de
Forcalquier,
Barcelonnette
et Castellane
concernés
par le passage
de l'épreuve
en parcours
de liaison,
-
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
de
Barrême,
Chaudon-Norante,
Entrages,
Chateauredon,
Digne
les
Bains,
Senez,
Maliïjai,
Mallemoisson,
le
Chaffaut
Saint-Jurson,
Mézel,
le
Brusquet,
la
Javie,
Marcoux,
Le
Vernet,
Beaujeu,
Seyne
et
Selonnet
pour
ce
qui
concerne
l'arrondissement
de
Digne
les Bains,
-
Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
-
Monsieur
le Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
- Centre
Hospitalier
“
Quartier
St-Christophe
- B.P.213-—
04003
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
et qui
sera inséré
au Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
la Directrice
de
la
Sécurité
et des
AD
Marie-Pervenche
PLAZA
21 Liberté
»
Liberté +
Égalité
« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
.
.
Fan
mm
.
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
SR
JAE
cr
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
:
0
E
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
A4}
autorisant le port d’armes
de 6ÈME
catégorie
à Madame
Florence
PETTF,
Brigadier
de
police
municipale
à Volx
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
modifié,
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions, Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
l’article
L.412-51
du
code
des
communes
et
relatif
à l’armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les
articles
R.2212-1
et
R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2238
du
22
novembre
2011
portant
agrément
de
Madame
Florence
PETIT,
en
qualité
d'agent
de
police
municipale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
courrier
du
13
janvier
2012
du
Maire
de
la
commune
de
Volx,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
(4
32
22 Consinéranr
que
le
port
d’armes
de
6ÈME
catégorie
est
justifié
par
la
nature
des
missions
confiées
au
policier
municipal
et
aux
circonstances
liées
à sa
fonction,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
12"-
Madame
CARLIER
Florence,
épouse
PETIT
Née
le
9
septembre
1982
à Marseille
(13)
Gardien
de
police
municipale,
est
autorisée,
sous
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
Volx
(04130),
à
porter,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
un
générateur
d’aérosol
incapacitant,
classé
en
catégorie
6 $
1.
Article
2-
L’intéressée
ne
portera
l’arme
de
façon
continue
et
apparente,
que
dans
la
stricte
exécution
de
ses
fonctions.
Article
3
- La
suspension
de
l’agrément
de
l’agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la
présente
autorisation.
Article
4
- Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de
police
municipale
ou
la
cessation
définitive
des
missions
justifiant
le
port
d’armes,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté.
Article
5
- La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Volx
et
à l’intéressée.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
information,
à
:
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
_ Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture. ‘
5
FA
A
Dour
ta
Sréfèta,
at
nor
cer
uon,
adotan
en
qu
cpyrvicss
du
Gabinei,
La
Directrice
de
la.
A7
;
eu
Hi
2
sare-Pervenche
PLATA
PRÉÉECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
e
DIE
DU
DOPTEUR
ROMIEU
-04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Té,
:04
92
36
72
QD
-
Fax
:64
92
31
04
32
23 EX
=
=
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
|
_.
‘
:
ME
AU
2612
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
Digne
les
Bains,
le
fi
JAN,
LU
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
-
\ 33
Portant
modification
de l'arrêté n° 2012-113
en date
du
18 janvier 2012
réglementant
le passage
du
15ème
rallye Monte
Carlo
Historique
dans
les Alpes
de Haute-Provence
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
113
en
date
du
18
janvier
2012
réglementant
le
passage
du
15
rallye
Monte
Carlo
Historique
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet.
ARRET
E
:
ARTICLE
1°-
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-113
susvisé
est modifié
comme
suit
:
L'Automobile
Club
de
Monaco
et
la
Fédération
Internationale
de
l'Automobile,
sont
autorisées
à organiser
sous
leur
entière
responsabilité,
le
15°
Rallye
Monte-Carlo
Historique,
les
31
janvier
et
1er
et
3
février
2012.
ARTICLE
2-
Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
ARTICLE
3-
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
les
Sous-Préfets
de
Forcalquier
et
Castellane,
la
Sous-Préfète
de
Barcelonnette,
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera notifié
à :
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92 36
72 00 — Fax
: 04 92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
24 - Monsieur
MICHEL
FERRY,
Commissaire
Général
du
Rallye
Monte
Carlo
Historique
Automobile
Club
de
Monaco
- 23,
boulevard
Albert
Ier - B.P.
464
-
98012
MONACO
CEDEX
dont
copie
sera
adressée
à :
—
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre-
Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'Immigration
—
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
—
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et
de
la Protection
des Populations,
—
Monsieur
le Directeur
interdépartemental
des
Routes
Méditerranée
—
Madame
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé,
—
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
des
arrondissements
de
Forcalquier,
Barcelonnette
et
Castellane
concernés
par
le
passage
de
l'épreuve
en
parcours
de liaison,
—
Mesdames
et Messieurs
les
maires
des
communes
de
Barrême,
Chaudon-Norante,
Entrages,
Chateauredon,
Digne
les
Bains,
Senez,
Malijai,
Mallemoisson,
le
Chaffaut
Saint-Jurson,
Mézel,
le Brusquet,
la Javie,
Marcoux,
Le
Vernet,
Beaujeu,
Seyne
et Selonnet
pour
ce
qui
concerne
l'arrondissement
de
Digne
les Bains,
—
Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
de l'Office National
des Forêts,
—
Monsieur
le Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
- Centre
Hospitalier
Quartier
St-Christophe
- B.P.213-—
04003
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services da
Cahinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
25 EX
re à
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Je?
,
.
Êt
PER
Digne-les-Bains,
le
Li
dédié,
Li,
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- |2Ù
autorisant
le déroulement
d'une
épreuve
sportive
intitulée
"Snow
Trail
de
Chabanon"
le 22 janvier
2012,
à Selonnet
- Station
de
Chabanon
-
LA
PREFETE
des ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Livre
III du
Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-1,
L
2215-3
et
L 3221-4
et 5,
Vu
le
Code
de
la Route
et notamment
ses
articles
L
411-1
à 411-7
et R.
411-1
à R.
411-32,
Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11-1536
en
date
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la demande
formulée
par
Madame
Sabrina
GRATET,
Présidente
de
l'association
Ath'éthique
en
vue
d'organiser
une
épreuve
sportive
intitulée
"Snow
Trail
de
Chabanon"",
le
22
janvier
2012
à
Selonnet
station
de
Chabanon,
Vu
les
avis
sollicités
et recueillis
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Selonnet,
Monsieur.
le Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
et
Madame
la
Directrice
de
l'Unité
territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé,
Vu
l'avis
émis
par
Monsieur.
le Co-Président
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade,
en
date
du
10
décembre
2011,
joint
au
dossier,
Vu
l'étude
d'incidence
produite
par
l'organisateur
le 3 janvier
2012
Vu
le parcours
(annexe
l)
Vu
la liste
des
signaleurs
(annexe
IT)
Vu
les
attestations
relatives
au
dispositif de
sécurité
et de
secours
transmises
par
l'organisateur
le
17 janvier
2012
et validées
favorablement
par
le Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours,
le
18 janvier
2012
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
: 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
hitp://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
26 ARRETE:
ARTICLE
1er - Madame
Sabrina
GRATET,
Présidente
de l'Association Athl'éthique
est autorisée
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité
l'épreuve
dénommée
"Snow
Trail"
Chabanon
- Selonnet,
le 22 janvier
2012,
selon
les itinéraires
ci-joints.
ARTICLE
2 - La
manifestation
comprendra
deux
épreuves
distinctes :
-
Parcours
« découverte
»
environ
10
km
pour
+/-
300
m
de
dénivelé,
ouvert
aux
concurrents
âgés
de
16
ans
et plus
(catégories
cadets,
juniors,
espoirs,
séniors
et vétérans)
-
Parcours
«initiés
»
: environ
24
km
pour
+/-
1000
m
de
dénivelé,
ouvert
aux
concurrents
âgés
de
18
ans
et plus
(catégories
juniors,
espoirs,
séniors
et vétérans)
ARTICLE
3-
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
4-
Un
service
d'ordre
pour
assurer
la sécurité
des
participants
et des
usagers
sera
organisé
ARTICLE
5-
Le
dispositif de
secours
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
appliqué
et
maintenu
pendant
toute
la durée
de
l'épreuve.
Il comprendra
au
minimum
Assistance
sécurité :
-
1 responsable
de
l'organisation
— M.
Grégory
CATUS,
-
50
signaleurs,
-
couverture
transmission
par
téléphones
portables
et radios
(talkie
walkie),
entre
les
différents
acteurs
de
la
sécurité
(le
responsable
organisateur,
Les
signaleurs,
les
secouristes
et le médecin)
afin
de
pouvoir
passer
une
alerte
dans
les meilleurs
conditions
et délais,
-
une
équipe
de
fermeture
des
parcours
afin
de
garantir
qu'il
ne
reste
plus
aucun
compétiteur
inscrit
et n'ayant
pas
abandonné
sur
le parcours.
Assistance
Médicale :
-
un
médecin
sur place
(Dr
KOUJI
Christiane),
-
une
ambulance
agréée
-
8
secouristes
de
l'UNASS
Provence
Alpes
munis
d'un
véhicule
de
ler
secours
en possession
d'un
défibrillateur
semi-automatique
-
1 poste
de
secours
face
à la ligne
d'arrivée,
-
1 poste
de
secours
au point
n°9
du parcours
"initiés",
-
les
secours
seront
équipés
de
2
motos
neige,
destinées
au
rapatriement
d'éventuels
blessés.
Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents
et
permettre
un
accès
et une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
27 ARTICLE
6
-
L'utilisation
d'engins
motorisés
(quad/motoneige)
prévue
sur
l'épreuve
sera
exclusivement
réservée
au secours
des concurrents.
ARTICLE
7
- Des
signaleurs
en
nombre
suffisant,
porteurs
de
chasuble
à
haute
visibilité
et
de
fanions
de
type
K1
seront
positionnés
sur
le
chemin
communal
emprunté
par
l'itinéraire
de
la
manifestation.
Ils seront
en
liaison
radio
téléphonique
afin
de pourvoir
aux
alertes
de
toute
nature.
La mise
en place
des
éléments
de
sécurité
(barrières,
fléchages
et informations)
sera
effectuée
avant
l'arrivée
du public.
ARTICLE
8
-
L'organisateur
s'assurera
en
continu
des
prévisions
météorologiques
afin
d'annuler
ou
interrompre
en temps
utile
la manifestation,
si celles-ci
s'avéraient
défavorables.
ARTICLE
9 — Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit une
licence
en cours
de validité,
soit un certificat médical
de non
contre-indication
à {a pratique
de
la course
à pied,
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
l'épreuve,
organisée
sous
l'égide
de
la
Fédération
Française
d'Athlétisme,
se
déroulera
selon
les
normes
réglementaires
et de
sécurité
édictées
par
cette
Fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
de
la Santé,
de
la Jeunesse
et des
Sports.
ARTICLE
10
-
Afin
de
préserver
l'environnement,
les
organisateurs
devront
prendre
les
précautions
suivantes
:
—-
Ne
poser
qu'un
balisage
provisoire
à enlever
dès
la fin de
a
manifestation
—
Diffuser
des
messages
de
sensibilisation
à
la
protection
de
l'environnement
auprès
des
participants.
—
Procéder
au
ramassage
de
détritus
dans
les espaces
naturels,
—
Veiller
à
ce
que
les
concurrents
empruntent
les
ponts
et
les
passerelles
existantes,
—
Mettre
en
place,
soit
un
passage
busé,
soit une
passerelle,
afin
que
le bras
vif
de la rivière ne soit pas
affecté
par le passage
répétitif des
concurrents.
—
Interdire
le
stationnement
ou
le
regroupement
de
véhicules
en
bordure
des
cours
d'eau,
afin
d'éviter toute
pollution
par
hydrocarbure.
ARTICLE
11
- La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-570
du
12
mars
2004
et 07-1697
du
1°
août
2007
relatifs
à la prévention
des
incendies
de
forêts
et portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
ARTICLE
12
- Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la course. ARTICLE
13
- Le
jet de journaux,
échantillons
et de
produits
quelconques
sur
la voie
publique
est
formellement
interdit.
ARTICLE
14
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
ces
épreuves
sont
assurées
suivant
police
souscrite
auprès
de
la
Société
MAIÏF,
au
Cannet,
en
date
du
28
novembre
2011.
28 ARTICLE
15
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la connaissance
de
la Préfête.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
ARTICLE
16
- La
Gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service,
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait obstacle.
ARTICLE
17
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
- soit un
recours
gracieux
auprès
de
la Préfète
des Alpes
de
Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre
Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Immigration,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l’ Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du jour
de
l’expiration
de
la période
précitée,
ou
à compter
du jour
de
la réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
|
- soit
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
Le prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le suspension
de l'arrêté
est demandé.
ARTICLE
18
- - Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
- Monsieur
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence - Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
- Monsieur.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
- Monsieur.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations, - Monsieur.
le Maire
de
Selonnet
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
- Madame.Sabrina
GRATET,
Président
de
l'Association Athl'éthique
Chez
M.
H.
Gilly
12
rue
de
la Sarriette
04000
DIGNE
LES
BAINS
dont
copie
sera transmise,
pour
information, à :
- Monsieur.
le Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
- Monsieur.
le Président
du
Conseil
Général
des Alpes
de
Haute-Provence
29 - Madame
la Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé
—Monsieur.
Michel
MANE,
Co-Président
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
des
Alpes-de-Haute-Provence
Pôle
de
Santé,
Route
de
Thorame
—
04370
COLMARS
les ALPES
—Monsieur
Grégory
CATUS,
550
rue
Maurice
Ravel
— 83370
SAINT-AYGULF
et inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Pour
la
Préfète
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
CAR
Marie-Pervenche
PLAZA
30 CHABANON-SELONNET
LISTE DES SIGNALEURS
CATUS
Grégory,
né
le
02/12/1975,
résidant
550
rue
Maurice
Ravel
à
SAINT
AYGULF
(83),
titulaire
du
permis
B
LEBRUN
Nicolas,
né
le
09/04/1973,
résidant
place
Settimelli
à
ESTOUBLON
(04),
titulaire
du
permis
B
GRATET
Sabrina,
née
le
25/05/1981,
résidant
550
rue
Maurice
Ravel
à SAINT
AYGULF
(83),
titulaire
du
permis
B
BORRELLY
Alexandra,
née
le
25/09/1975,
résidant
place
Settimelli
à ESTOUBLON
(04),
titulaire
du
permis
B
BONNET
Laurent,
né
le
22/03/1978,
résidant
route
de
Champtercier
à
DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
SIGILLO
Antoine,
né
le
18/11/1975,
résidant
44
avenue
Demontzey
à
DIGNE
LES
BAINS(04),
titulaire
du
permis
B
GILLY
Hervé,
né
le
13/10/1970,
résidant
12
rue
de
la
Sarriette
à
DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
MORELLI
Béatrice,
née
le
11/10/1972,
résidant
8
place
de
l’Eveché
à
DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
GARCIN
Alexandre,
né
le
22/05/1985,
résidant
2
rue
de
l'Hopital
à
LARAGNE
(05),
titulaire
du
permis
B
ROVERA
René,
né
le
21/04/1968,
résidant
5
rue
Pierre
Graglia
à
CANNES
(06),
titulaire
du
permis
B
JARNIAC
Jérôme,
né
le
09/04/1973,
résidant
les
Maurels
à EYGLIERS
05),
titulaire
du
permis
B
PRAT
Nicolas,
né
le
?,
résidant
Hubac
de
Chandourène
à CHAMPTERCIER
(04),
titulaire
du
permis
B
RESSEGAIRE
Jean-Charles,
né
le
?,
14
rue
Col.
Payan
à
DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
FADAT
Cyril,
né
le
07/09/1989,
résidant
2
rue
G.
Pompidou
à
DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
PIANA
Olivia,
née
le
03/05/
1991,
résidant
44bis
av.
de
St
Véran
à DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
GACHET
Jérémie,
né
le
13/10/1978,
résidant
67
rte
d'Omaret
à
COMBLOUX
(74),
titulaire
du
permis
B
GILLY
Danièle,
née
le
22/4/1946,
résidant
12
rue
de
la
Sarriette
à
DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
TONELLI
Corinne,
née
le
16/11/1962,
résidant
9
imm.
de
l'Eveché
à
DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
GILLY
Corinne,
née
le
11/03/1971,
résidant
8
rue
de
la
Sarriette
à
DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
GOURLAN
Anaïs,
née
le
02/09/
1985,
résidant
le
Village
à
MOURIEZ
(04),
titulaire
du
permis
B
CASANOVA
Eric,
né
le
?,
résidant
7 rue
Firmin
Guichard
à
DIGNE
LES
BAINS,
titulaire
du
permis
B
.
|
TANGUY
Marie,
née-le
27/12/1948,
résidant
1
rue
Frédéric
Arnaud
à
DIGNE-LES-BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
CATUS
Michel,
né
le
23/01/1943,
résidant
quartier
les
Fourques
à
ROQUEBRUNE
(83),
titulaire
du
permis
B
CATUS
Syivie,
née
le
28/04/1945,
résidant
quartier
les
Fourques
à
ROQUEBRUNE
(83),
titulaire
du
permis
B
BORRELLY
Jean
Louis,
né
le
14/01/1943,
résidant
hameau
de
Gaubert
à DIGNE
LES
BAINS,
titulaire
du
permis
B
BORRELLY
Colette,
née
le
15/03/1947,
résidant
hameau
de
Gaubert
à
DIGNE
LES
BAINS,
titulaire
du
permis
B
PERREAULT
Christian,
né
le
25/09/1951,
résidant
au
Plan
à
ENTREVEAUX
(04),
titulaire
du
permis
B
AILLAUD
Nicolas,
né
le ?,
résidant
le
Village
à BARLES
(04),
titulaire
du
permis
B
DELMAS
Danielle,
née
le ?,
résidant
les
Clos
à CHABANON
(04),
titulaire
du
permis
B
RACASSI
Guillaume,
né
le
?,
résidant
route
de
Rans
à CABRIES
(13),
titulaire
du
permis
B
RACASSI
Anne-Marie,
née
le
?,
résidant
route
de
Rans
à
CABRIES
(13),
titulaire
du
permis
B_
KACED
René,
né
le ?,
résidant
lot.
St
Bonnet
à
MALIJAI
(04),
titulaire
du
permis
B
KACED
Kevin,
né
le ?,
résidant
lot,
St
Bonnet
à
MALIJAI
(04)
PENIN
Jacques,
né
le ?,
résidant
110
les
Marmottes
B
à
CHABANON
(04),
titulaire
du
permis
B
PENIN
Jacqueline,
née
le
?,
résidant
110
les
Marmottes
B
à CHABANON
(04),
titulaire
du
permis
B
FAURE
Claude,
né
le
?,
résidant
5 allée
des
Fontainiersà
DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
FAURE
Françoise,
née
le
?,
résidant
5 allée
des
Fontainiers
à DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
31 THEAS
Jean
Claude,
né
le
?,
résidant
517
les
Marmottes
B
à
CHABANON
(04),
titulaire
du
permis
B
THEAS
Evelyne,
née
le
?,
résidant
517
les
Marmottes
B
à
CHABANON
(04),
titulaire
du
permis
B
PARTHENAY
Daniel,
né
le ?,
résidant
les
Clots
25
à
CHABANON
(04),
titulaire
du
permis
B
MARDIGUIAN
Frédéric,
né
le ?,
résidant
384
avenue
Beau
Soleil
à
BOUC
BEL
AIR
(13),
titulaire
du
permis
B
ALLENE
Annie,
née
le
?,
résidant
le
Serre
Vinatier
à
SEYNE
LES
ALPES
(04),
titulaire
du
permis
B
:
LEBOCQ
Cédric,
né
le
?,
résidant
4
impasse
du
Moulin
à
ST
MITRE
(13),
titulaire
du
permis
B
LEBOCQ
Jacques,
né
le
?,
résidant
23
chemin
des
Calieux
à
ST
MITRE
(13),
titulaire
du
permis
B
LEBOCQ
Maryse,
née
le ?,
résidant
23
chemin
des
Calieux
à
ST
MITRE
(13),
titulaire
du
permis
B
HERMITTE
Elodie,
née
le
?,
résidant
les
Bastides
à SELONNET
(04),
titulaire
du
permis
B
RACASSI
Florence,
née
le
?,
résidant
bd
Fleming
à
MANOSQUE
(04),
titulaire
du
permis
B
FLEMATI
Noel,
né
le
?,
résidant
quartier
Arenas
à SEYNE
LES
ALPES
(04),
titulaire
du
permis
B
DUQUESNEL
Jérôme,
né
le
?,
résidant
lot.
Encantadou
à SEYNE
LES
ALPES
(04),
titulaire
du
permis
B
VASSELON
Frédéric,
né le
?,
résidant
les
Courhons
à 04140
SELONNET
(04),
titulaire
du
permis
B
CARPANEDO
Pierre
Nicolas,
né
le
?,
résidant
54
allée
de
Laure
à
GIGNAC
(13),
titulaire
du
permis
B
ISOARD
Yves,
né
le
?,
résidant
le
Village
à
AUZET
(04),
titulaire
du
permis
B
YONNET
Robert,
né
le
?,
résidant
le
Village
à
AUZET
(04),
titulaire
du
permis
B
ISOARD
Jean
Pierre,
né
le
?,
résidant
la
Haute
Liberne
à SELONNET
(04),
titulaire
du
permis
B
TRON
Gérard,
né
le
?,
résidant
6
rue
des
Roseaux
à
DIGNE
LES
BAINS
(04),
titulaire
du
permis
B
GIRAUD
Alexandre,
né
le ?,
résidant
Surville
àSELONNET
(04),
titulaire
du
permis
B
BOUISSON
Jean
Bernard,
né
le
?,
résidant
323
les
Marmottes
À
à
CHABANON
(04),
titulaire
du
permis
B
CLEMENT
Claude,
né
le ?,
résidant
le
Bressa
à
CHABANON
(04),
titulaire
du
permis
B
CLEMENT
Maryse,
née
le ?,
résidant
le
Bressa
à
CHABANON
(04),
titulaire
du
permis
B
ALBANO
Thierry,
né
le ?,
résidant
l'Etoile
des
neiges
à
MONTCLAR
(04),
titulaire
du
permis
B
CAZERES
Dominique,
né
le
?,
résidant
l'Etoile
des
Neiges
à MONTCLAR
(04),
titulaire
du
permis
B
DE
MICHELTS
Ange,
né
le ?,
résidant
53
bd
Reynaud
à MARSEILLE
(13),
titulaire
du
permis
B
DE
MICHELIS
Michèle,
née
le
?,
résidant
53
bd
Reynaud
à
MARSEILLE
(13),
titulaire
du
permis
B
FAURE
Sébastien,
né le
?,
résidant
11
rue
d'Aubagne
à
MARSEILLE
(13),
titulaire
du
permis
B
CHAUVIN
Emma,
née
le ?,
résidant
le
Village
à
SELONNET
(04),
titulaire
du
permis
B
32 DLEBENE RER à ARE ZE MEN \ La & JAI CE « NE CE # 5 =
= z dv - 2 . 5 € a
een | sc EE
AT FRS À 14
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Ch
nn,
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Pont:
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RÉ Hiafinnu. S3
33 Liberté
»
fgalité » Frateraité
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
- PROVENCE
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
‘4 0
JA
30
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
préfectoral
n° 2012-
474
portant
fermeture
administrative
de
la discothèque
« LE
GLOSS
»
à ORAISON
La
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
Pénal
et notamment,
son
article
R.610-5,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
dispositions
des
articles
L.2212-1,
L.2212-2-I
et L.2215-1,
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les dispositions
de
l'article
L.
3332-15-2,
VU
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et fe public,
VU
!a
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements,
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-1160
du
22
juin
2011,
portant
police
générale
des
débits
de
boissons
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04 92 31
64 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h39
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
34 VU
le
Procès-Verbal
de
Renseignement
administratif
n°1784/2011
en
date
du
19
décembre
2011
de
la
COB
Les
Mées-Oraison
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence
rapportant
les
circonstances
d’un
accident
mortel
de
la
circulation
routière
survenu
le
18
décembre
2011
à
6 heures
05,
faisant
ressortir
que
le
conducteur
du
véhicule
ayant
provoqué
l’accident,
avait
fortement
consommé
de
l’alcool,
au
cours
de
la
soirée
dans
la
discothèque
« le
gloss
» à
Oraison
;
VU
la
note
de
M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
en
date
du
26
décembre
2011
rapportant
les
mêmes
faits
mais
également
que
cet
établissement
ne
respecte
pas
l’horaire
de
fermeture
des
débits
de
boissons,
que
50
infractions
relatives
à l’alcoolémie
et
stupéfiants
ont
été
relevées
au
cours
de
l’année
2011,
à
l'encontre
de
conducteurs
de
véhicules,
aux
abords
de
la
discothèque
« le
gloss
»,
ainsi
que
diverses
infractions,
portant
atteinte
à
l’ordre
public,
commises
dans
ou
aux
abords
de
cet
établissement
;
Vu
la lettre
de
l’autorité
préfectorale,
en
date
du
21
décembre
2011,
adressée
au
gérant
de
la
Sarl
« Le
Gloss
» l’informant
des
circonstances
de
l’accident
mortel
de
la circulation
routière
en date
du
18
décembre
2011,
des résultats
de l’enquête
mettant
en cause
son
établissement
et
l’invitant
à produire
ses
observations
;
Vu
la
lettre
de
l’autorité
préfectorale,
en
date
du
21
décembre
2011,
adressée
au
gérant
de
la
Sarl
« Le
Gloss
»
lui
rappelant
son
obligation
de
fermer
son
établissement
à
une
heure
du
matin
tant
que
la
reconnaissance
de
l’appellation
discothèque
n’aura
pas
été
sollicitée
et
obtenue
et
l’invitant
à régulariser
sa
situation
;
VU
la
lettre
en
date
du
22
décembre
2011
par
laquelle
monsieur
Daniel
D’ASTA,
gérant
de
la
Sarl
« Le
Gloss
»,
produit
ses
observations
;
Vu
la lettre
de lautorité
préfectorale,
en
date
du
6 janvier
2012,
adressée
au gérant
de
la Sarl
«
Le
Gloss
» lui
proposant,
en
réponse
à
sa
demande,
un
entretien
en
Préfecture
le
13
janvier
2012, Vu
la
demande,
en
date
du
13
janvier
2012,
de
Maître
Pierre
BRUNO,
conseil
de
l'établissement
« le
Gloss
»,
sollicitant
le
report
de
l’entretien,
Vu
la lettre
de
l’autorité
préfectorale,
en
date
du
16 janvier
2012,
adressée
au
gérant
de
la Sarl
« Le
Gloss
» lui proposant
un nouvel
entretien,
en Préfecture
le 24 janvier
2012,
VU
le
compte
rendu
des
observations
orales
de
Mlle
Aurélie
MERLINIL
Directrice
de
l’établissement
représentant
le
gérant
de
la
Sarl
« Le
gloss
»,
recueillies
le
24
janvier
2012
:
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
35 CONSIDERANT
qu'il
est
établi
que
les
faits
reprochés,
qui
constituent
un
grave
trouble
à
l’ordre
public,
sont
en
relation
directe
avec
les
conditions
d’exploitation
de
l’établissement
& LE
GLOSS
» dans
la
mesure
où
il
est
établi
d’une
part,
que
des
boissons
alcoolisées
ont
été
vendues
et
offertes
au
conducteur
du
véhicule
ayant
occasionné
l’accident
mortel
de
la
circulation
routière
du
18
décembre
2011,
que
des
conducteurs
sont
régulièrement
verbalisés
pour
conduite
sous
l’emprise
d’un
état
alcoolique
délictuel
ou
contraventionnel
en
sortant
de
cet
établissement
et
que
les
exploitants
ont
persisté,
jusqu’au
17
janvier
2012,
à laisser
ouvert
le
débit
de
boissons
au-delà
d’une
heure
du
matin
malgré
l’avertissement
leur
ayant
été
notifié
;
CONSIDERANT
qu'en
conclusion
des
faits
qui
précèdent,
constitutifs
d’une
atteinte
à
lordre
public
en
relation
avec
les
conditions
d’exploitation
et
la
fréquentation
de
Pétablissement
« LE
GLOSS
»,
il
y a
lieu
d’ordonner
la
fermeture
de
ce
dernier
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
1°. Une
mesure
de
fermeture
administrative
de
deux
mois
est
prescrite
à
l’encontre
de
la
discothèque
LE
GLOSS,
sise
à ORAISON,
route
de
la
Brillanne,
à compter
de
la
notification
par
les
services
de
la
Gendarmerie,
du
présent
arrêté
à son
exploitant
ou
à son
représentant.
Article
2.
-
Dans
le
cas
où
il
serait
contrevenu
à
l’article
1*
du
présent
arrêté,
l’exploitant
s’exposerait
aux
sanctions
prévues
par
l’article
L.3352-6
du
code
de
la
santé
publique.
Article
3.
-
Le
document
joint
en
annexe
1
du
présent
arrêté
devra
être
apposé
par
l’exploitant
à
l'entrée
de
l’établissement
pendant
toute
la
durée
de
fermeture.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 36
72 00 — Fax
: 04 92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
36 Article
4.- Le
représentant
légal
de
l'établissement
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
introduire :
-
Un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la présente)
-
Un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives.
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit-être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif compétent :
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
: 22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILEE
Cedex
01
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au plus
tard
avant
l’expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Pour
être
recevable,
le
recours
mentionnera
les
nom,
prénom,
adresse
du
requérant,
comportera
copie
du
présent
arrêté
et,
en
trois
exemplaires,
l’exposé
des
motifs
pour
lesquels
son
annulation
est
demandée
et
devra
être
pourvu
de
l’équivalent
de
35
Euros
en
timbres
fiscaux
y étant
apposés.
Article
$.- Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la préfecture
et
M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Il sera
notifié,
avec
mention
des
voies
et
délais
de
recours,
et
copie
en
sera
remise
au
gérant
de la Sarl
« le Gloss
» :
- M
Daniel
D’ASTA,
gérant
exploitant
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tét,
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04 92 31
(4 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr
37 Par ailleurs,
copie
en sera adressée à
:
Ÿ
M.
le
maire
de
la
commune
d’'ORAISON
Ÿ
M.
le
Procureur
de
la
République
Ÿ
M.
le
Président
de
la
chambre
syndicale
des
hôteliers,
restaurateurs,
débitants
de
boissons
et
de
discothèques
des
Alpes
de
Haute-
Provence
—
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
à Digne-les-Bains
Ÿ
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
bureau
des
polices
administratives
—
11,
rue
des
Saussaies
—-75008
PARIS
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Yvetté
MATHIEU
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92 36 72
00 — Fax
: 04
92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à 16h00
htip://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
38 Par
arrêté
n°
2012-1474
du
30
JAN
201?
Le
Préfet
du
Département
des
Alpes
de
Haute-Provence
à décidé
la
fermeture
administrative
de
l’établissement
Discothèque
« le
Gloss
»
Sis
route
de
la Brillanne
-04700-
ORAISON
Pour
une
durée
de
deux
mois
à compter
du:
Ü*
FEY,
2092
Jusqu'au:
04
AUR,
2012
Yvette
| HIEU
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
39 == 4
y
sd
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
©,
©?
*
Direction
des Libertés
Publiques
et des Collectivités
Locales
5e
Foto
Bureau
des Elections
et des Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par Chantal
UGHETTO
Tél.
: 04.92.36.72.40
Fax
: 04.92.32.26.91
Courriel
: chantal ughetto@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
En
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.
+o
prononçant
la dénomination
de
commune
touristique
pour
la commune
de
Sisteron
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
du tourisme,
notamment
ses
articles
L.
133-11,
L.
133-12,
R.
133-32
et suivants,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et aux
stations
classées,
notamment
ses
articles
1 et 2,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sisteron
en
date
du
ler
décembre
2011,
sollicitant
la
dénomination
de commune
touristique,
Vu
la
demande
de
M.
le
Député-Maire
de
la
commune
de
Sisteron
en
date
du
29
décembre
2011
reçue
dans
mes
services
le 2 janvier
2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-416
du
4
mars
2011
portant
classement
de
l'office
de
tourisme
de
Sisteron
en
catégorie
2 étoiles,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Sisteron
remplit
les
conditions
pour
être
dénommée
commune
touristique,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
:
Page
Ï
40 Article
1
:
La
commune
de
Sisteron
est dénommée
commune
touristique
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article 2
:
Le
dossier
annexé
au présent
arrêté
est
consultable
à la préfecture
des Alpes-deHaute-Provence.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-
de-Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le Préfet,
et,
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Rodrigue
FURGY
Page
2
41 4 4 U
=
EN
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
>
|
Bureau des Election s
et des Activités Règlementées
Digne-les-Bains, le
4
n
ÎA di
29
{
Affaire suivie par Marie-José MICHELET
LUN
OWEINe
ot
180
Tél
: 04
92
36
72
75
Fax
: 04
92
32
26
91
marie-jose.michelet@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2012.95
fixant le calendrier des
appels
à la générosité
publique
pour
l’année
2012
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
- VU
Les
articles
L.2212-2
et
L.2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- VU
la loi du
1“juillet
1901
relative
au contrat
d'association,
- VU
la Loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique,
- VU
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique,
- VU
la
circulaire
NOR/IOC/D/1130518/C
du
16
décembre
2011,
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre
Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
l'Immigration,
relative
au
calendrier
des
journées
nationales
d'appel
à la
générosité
publique
pour
l'année
2012,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
Article
1er
:Le
calendrier
des
journées
nationales
d'appel
à
la
générosité
publique
pour
l'année
2011
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
F
DATES
MANIFESTATIONS|
ORGANISMES
[Mercredi
18
janvier
au
dimanche
12
février
Campagne
de
|
avec
quête
le
5 février
solidarité
et
de
La
jeunesse
au
plein
air
citoyenneté
Vendredi
27
janvier
au
dimanche
29
janvier
|
Journées
mondiales
Fondation
Raoul
avec
quête
tous
les
jours
pour
les
lépreux
FOLLEREAU
Association
Saint-Lazare
42 DATES
Samedi
28 janvier
et dimanche
29 janvier
MANIFESTATIONS Journées
mondiales
. Œuvres
hospitalières
de
avec
quête
les 28
et 29 janvier
pour
les lépreux
l'ordre
de Malte
Samedi
4 février
Journées
mondiales
de
Pas
de quête
futte contre
le cancer
ARC
(«
L'ARC
vous
connecte
aux
chercheurs
»)
Du
samedi
11
février
au
dimanche
19
février
pas
de
quête
Journées
nationales
«
enfants
et santé
»
Association
Enfants
et
Santé
Lundi
5 mars
au
samedi
10
mars
pas
de
quête
Campagne
du
Neurodon
Fédération
pour
la
recherche
sur
le cerveau
Lundi
12
mars
au
dimanche
18
mars
avec
quête
les
17
et 18
mars
Semaine
nationale
des
personnes
handicapées
physiques
Collectif Action
Handicap
Lundi
12
mars
au
dimanche
18
mars
avec
quête
les
17
et 18
mars
Semaine
nationale
des
personnes
handicapées
Oeuvres
hospitalières
de
physiques
l'ordre
de Malte
Lundi
19
mars
au
dimanche
25
mars
Campagne
Nationale
avec
quête
les 24
et 25
mars
de
lutte
contre
le
Ligue
contre
le cancer
cancer
Vendredi
30,
samedi
31
mars
et dimanche
ler avril
avec
quête
tous
les jours
Lundi
26
mars
au
samedi
7 avril
avec
quête
tous
les jours
Journées
«
Sidaction
»
Animations
régionales
SIDACTION
mercredi
2 mai
au
mardi
8 mai
avec
quête
tous
les jours
Campagne
de l'oeuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
Oeuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
Lundi
14
mai
au
dimanche
27
mai
avec
quête
le 20
mai
Quinzaine
de l'Ecole
Publique
Campagne
« Pas
d'école, pas
d'avenir
!»
Ligue
de
l'enseignement
Lundi
21
mai
au
dimanche
3 juin
avec
quête
les
2 et 3 juin
Aide
au
départ
en
vacances
des
enfants
et des jeunes
Union
Française
des
Centres
de Vacances
et de
Loisirs
(U.F.C.V.)
43 DATES
Lundi
28
mai
au
dimanche
3 juin
avec
quête
les 2
et 3 juin
MANIFESTATIONS Semaine
nationale
de
la famille
Union
nationale
des
associations
familiales
(UN.A.F.)
ORGANISMES
Samedi
2 juin
au
samedi
9 juin
avec
quête
tous
les jours
Campagne
nationale
de la Croix
Rouge
Française
La
Croix
Rouge
Française
Vendredi
13
et samedi
14 juiliet
avec
quête
les
13
et 14 juillet
Fondation
Maréchal
de
Lattre
Fondation
Maréchal
de
Lattre
Mercredi
19
septembre
au mercredi
26
septembre
avec
quête
tous
les jours
Sensibilisation
du
public
à la maladie
d'Alzheimer
France
Alzheimer
Dimanche
30
septembre
au
dimanche
7
Journées
nationales
Confédération
française
octobre
des
associations
des |
pour
la promotion
sociale
personnes
aveugles
et | des
aveugles
et amblyopes
Avec
quête
les
6 et 7 octobre
malvoyantes
(CFPSAA)
Lundi
ler octobre
au dimanche
7 octobre
Journées
de la
Fondation
pour
la
Fondation
pour
la
Recherche
Médicale
avec
quête
tous
les jours
Recherche
Médicale
Lundi
8
octobre
au
dimanche
14
octobre
quête
tous
les jours
Journées
de
solidarité
des
associations
de
l'U.N.A.P.E.I.
« opération
brioches
»
Union
nationale
des
associations
de parents,
de
personnes
handicapées
mentales
et leurs
amis
Lundi
15
octobre
au
dimanche
21
octobre
pas
de quête
Semaine
nationale
des
retraités
et personnes âgées
« semaine
bleue
»
Comité
national
d'entente
de
la semaine
bleue
Lundi
29
octobre
au
dimanche
4
novembre
avec
quête
les 3
et 4 novembre
Semaine
nationale
du
coeur
Fédération
Française
de
cardiologie
Jeudi
1er
novembre
au
dimanche
4
novembre
avec
quête
tous
les jours
Journée
nationale
des
sépultures
des
« Morts
pour
la France
»
Le
Souvenir
Français
:
Vendredi
2
novembre
au
dimanche
11
novembre
Avec
quête
du
5 au
11
novembre
Campagne
de
l'Oeuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
Oeuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
44 DATES.
____
[MANIFESTATIONS]
ORGANISMES
Lundi
12
novembre
au
dimanche
25
Campagne
nationale
|
Comité
national
contre
les
novembre
contre
les
maladies
maladies
respiratoires
avec
quête
les
18
et
25
novembre
respiratoires
(campagne
nationale
du
timbre)
Samedi
17
et
dimanche
18
novembre
Journées
nationales
du
avec
quête
Secours
Catholique
Le
Secours
Catholique
Samedi
24
novembre
au
jeudi
6 décembre
Actions
liées
à la
SIDACTION
avec
quête
tous
les
jours
journée
mondiale
de
lutte
contre
le
SIDA
Samedi
1%
décembre
Journée
mondiale
de
avec
quête
lutte
contre
le
SIDA
AIDES
Vendredi
7 décembre
au
dimanche
16
Association
française
décembre
Téléthon
contre
les
myopathies
avec
quête
tous
les
jours
Vendredi
7 décembre
au
lundi
24
décembre
|
Collecte
nationale
des
avec
quête
tous
les
jours
Marmites
de
l'Armée
Armée
du
Salut
du
Salut
|
Article
2
:
Seuls
les
œuvres
et
organismes
désignés
par
les
départements
ministériels
qui
exercent
sur
eux
un
pouvoir
de
tutelle
peuvent
être
autorisés
à participer
aux
opérations
de
collectes,
dans
le
cadre
des
journées
nationales
qui
leur
sont
dévolues.
Les
quêtes
ne
peuvent
avoir
lieu
qu'aux
dates
prévues
à
l'article
1%
ci-dessus.
Article
3:
Les
personnes
habilitées
à quêter
doivent
porter
d'une
façon
ostensible
une
carte
indiquant
l'œuvre
au
profit
de
laquelle
elles
collectent
des
fonds
et la date
de
la quête.
Cette
carte
n'est
valable
que
pour
la durée
de la quête
autorisée.
Elle doit être visée par le Préfet.
Article
4 :
Les
quêteurs
sollicitant
le public
les jours
d'élection
ne
devront
en
aucune
façon
se placer
à l'entrée
des
bureaux
de
vote
afin
de ne
pas
troubler
la sérénité
du
scrutin.
Article
5 :
.
Les
organismes
habilités
à
solliciter
le
public
devront
souscrire
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture,
pour
toute
la
durée
de
la
quête,
de
l'ensemble
des
personnes,
mineurs
compris,
chargés
de
procéder
sous
leur
responsabilité
aux
collectes
sur
la
voie
publique.
45 Article
6 :
Les
montants
des
fonds
recueillis
devront
obligatoirement
être
communiqués
dans
les
meilleurs
délais
aux
administrations
de
tutelle
ainsi
qu'au
Préfet.
Article
7 :
- Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
-
Madame
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Barcelonnette,
Castellane
et
Forcalquier, - Monsieur
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- Monsieur
le directeur
départemental
de
la Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
du
département
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
14
Préfère
et
par
délégation
te
Socrétaire
général
Rodriges
FOBCY
46 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
&
À
Digne-les-Bains,
le
‘
Direction
des
Libertés
publiques
et des
Collectivités
locales
Bureau
des
Elections
et
des
Activités
réglementées
Arrêté
préfectoral
n°2012- AA
portant
constitution
de
la commission
de
propagande
pour
l’élection
municipale
partielle
du
5 février
2012
dans
la
commune
des
Mées
et fixant
les
dates
de
ses réunions
La
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le livre Ier du
code
électoral
et notamment
les
articles
L
241,
R
31,
R
32, R
34
et R
38 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-68
du
12
janvier
2012
portant
convocation
des
électeurs
de
Ia
section électorale
chef-lieu
de la commune
des MEES
pour
élire deux
conseillers
municipaux ;
VU
les désignations
recueillies
en
exécution
de
l’article
R
32
du
code
électoral;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRÊTE
:
Article
1°
—
Il est
institué
une
commission
de
propagande
pour
l’élection
municipale
partielle
du
5
février
2012
à la section
chef-lieu
de
la commune
des
Mées.
Cette
commission
est constituée
ainsi qu’il
suit :
Président
:
Monsieur
André
TOUR,
vice-président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de Digne-les-Bains,
Membres
:
Monsieur
Fabien
BASTARD),
Inspecteur
du
Trésor
représentant
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Madame
Geneviève
PRIMITERRA,
Directrice
des Libertés
Publiques
et des
Collectivités
locales
à Ia Préfecture,
Monsieur
Jean-Luc
LACOMBRADE
(titulaire)
et Monsieur
Christophe
HOBÉ
(suppléant)
représentant
La
Poste.
Le
secrétariat
de la commission
est assuré
par Monsieur
Sébastien
ETIENNE,
directeur
général
des
services
de
la mairie
des
Mées.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
-
8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
04916
DIGNE-LES-BAINS
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30tde13h30à16h
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
47 Article
2
—
En
application
de
l’article
L
241
du
code
électoral,
le
rôle
de
la
commission
ainsi
instituée
consiste
à
assurer
l'envoi
et
la
distribution
des
documents
de
propagande
électorale
des
candidats
qui
la solliciteront
après
avoir
déposé
une
liste
de
candidatures
à la préfecture
conforme
aux
dispositions
des
articles
L 256
et R
117-4
du
code
électoral.
Article
3 — La
commission
qui
sera
installée
le 23
janvier
2012
à
11
heures
à la préfecture,
siègera
à
la
mairie
des
Mées,
18
boulevard
de
la
République,
ou
en
tout
autre
lieu
à
l’initiative
de
son
président. Les
réunions
de
la commission
auront
ensuite
lieu :
-
le 30
janvier
2012
à 11
heures,
heure
limite
de
dépôt
des
documents
de propagande
au siège
de la commission
par les candidats
pour
le premier
tour de l’élection,
-
en
cas
de
second
tour,
Le
7
février
2012
à
16
heures,
heure
limite
de
dépôt
des
documents
de propagande
par
Les
candidats.
La
commission
pourra,
à l’initiative
de
son
président,
tenir
d’autres
réunions
autant
quie
de
besoin.
Article
4 —
Les
candidats
à
l’élection
pourront
siéger
ou
se
faire
représenter
aux
réunions
de
la
commission
avec
voix
consultative.
Article
5 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le maire
de
la commune
des
Mées
et le secrétaire
de
la commission
sont
chargés
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié
à chaque
membre
de
la commission
et à chaque
tête
de
liste
de
candidats
et qui
sera publié
par
affichage
administratif à
la mairie
des Mées
et par insertion
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Pour
la préfète
et par délégation
Le
secrétaire
général
A, Rodrigue
FURCY
48 DES
î
—#
AU
Liberté
» Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
x»
,
Sumo
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
&
0
dj
À
&
#TT
D
Bureau
des
Elections
et
des
Activités
Réglementées
"Es!
ue
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012- 159
portant
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la Société
« M-I
SWACO
DRILLING
FLUIDS
FRANCE
» sur le site
de
GEOMETHANE
à MANOSQUE
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
du
Travail,
VU
la
demande
présentée
les
30
novembre
et
20
décembre
2011
par
M.
Julien
COURREGES,
Directeur
de
la
Société
« M-I
Swaco
Drilling
Fluids
France
»,
pour
des
interventions
(fabrication
de
divers
fluides)
sur
des
travaux
de
forage
en
continu,
en
vue
du
stockage
de
gaz,
sur
le
site
dit
de
«
Gontard
» de
GEOMETHANE
à MANOSQUE,
VU
lavis
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
et
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(UT
DIRECCTE)
en
date
du
9 janvier
2011,
VU
l'urgence,
les
travaux
ayant
débuté
le
5 décembre
2011,
CONSIDERANT
que
le
repos
dominical
(mais
également
le
repos
hebdomadaire)
simultané
du
personnel
affecté
à
la
fabrication
des
fluides
nécessaires
à
la
bonne
tenue
des
travaux
de
forage
compromettrait
le
fonctionnement
normal
du
travail
entrepris
et
pourrait
entraîner
des
risques
importants
en
matière
de
sécurité
pour
les
intervenants,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Julien
COURRÈGES,
Directeur
de
la
Société
« M-I
Swaco
Drilling
Fluids
France
»,
est
autorisé
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
pour
les
travailleurs
salariés
rattachés
à
son
entreprise, jusqu'au
26
février
2012. PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92 36 72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
hitp://www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
49 Article
2
:
Pendant
cette
période,
les
salariés
devront
bénéficier
des jours
de
repos
prévus
par
leur
contrat.
En
outre,
ils bénéficieront
de
la garantie
de
rémunération
brute
définie
par
la convention
collective
de
la Chimie,
en
vigueur
dans
l'entreprise.
Article
3 :
- Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
- Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
et de
la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
(UT
DIRECCTE),
- Monsieur
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- Madame
la Présidente
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
des Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié
à:
©
Monsieur
Julien
COURREGES
Société
« M-I
Swaco
Drilling
Fluids
France
»
Avenue
Joliot-Curie
B.P.
20205
|
64147
LONS
INDUSPAL
cedex
et communiqué
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
FORCALQUIER.
Un
exemplaire
de
cet arrêté
sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Pour
la Préfête
et par délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURCY
Page
2
50 ;
= 4 1
:
Liberté
« Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
î;
DR
Fig
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
LD
JA,
202
Direction
des Libertés
Publiques
et des Collectivités
Locales
Bureau
des Elections
et des Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
Mme
Marie-José
MICHELET
Tél.:
04.92.36.72.75
Fax
: 04.92.32.26.91
Courriel
:marie-jose.michelet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-/1G©
portant
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la
« Maison
de
Produits
de
Pays
» à MANE
LA
PREFETE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
l’article
L.221-5
du
Code
du Travail
fixant
au
dimanche
le jour
de
repos
hebdomadaire,
VU
les
articles
L.2132-12
et R.3132-5
du
Code
du
Travail,
VU
la demande
présentée
le
8
octobre
2011
par
Mme
Aïcha
EMOND),
responsable
de
la « Maison
de
Produits
de
Pays
» à MANE,
VU
l'avis
de l'Unité
Territoriale
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence
et de
la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
(UT
DIRECCTE)
en date du
10 janvier 2012,
VU
Pavis
de
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
MANE
en
date
du 20
décembre
2011,
VU
l'avis
du
syndicat
CFDT
en
date
du
9 janvier
2012,
VU
l'avis
du syndicat
UDE
en date du 20
décembre
2011,
VU
la consultation
des
syndicats
CFTC,
CGT,
FO
et CFE-CGC
en
date
du
12
décembre
2011,
CONSIDERANT
que
l'ouverture
le dimanche
d'un
commerce
qui
présente
des
produits
du
terroir
à
proximité
immédiate
de
sites
à très
forte
fréquentation
touristique
autant
en
période
estivale
que
lors
des
vacances
scolaires
et
des
week-ends,
tels
que
le prieuré
de
Notre-Dame
de
Salagon
entouré
de
son
jardin
botanique
et
de
son
musée,
le
château
de
Sauvan,
la
citadelle
de
Mane,
le
couvent
des
Minimes
(transformé
en hôtel-restaurant),
permet
à cet
établissement
de réaliser
une
part
importante
de
son
chiffre
d'affaires,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DÉ-HAUTÉ-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www alipes-de-hante-provence.pref gouv.fr
51 ARRETE
Article
1° :
Mme
Aïcha
EMOND,
responsable
de
la
« Maison
de
Produits
de
Pays
»
à MANE,
est
autorisée
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
pour
les
travailleurs
salariés
rattachés
à
son
commerce,
pendant
l'année
2012.
Article
2
:
Pendant
cette période,
les
salariés
devront
bénéficier
d’au
moins
un jour
de
repos
hebdomadaire.
En
outre,
ils
bénéficieront
de
la
garantie
de
rémunération
brute
définie
par
la convention
collective
en
vigueur. Article
4 :
- Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence,
-
Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
et de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(UT
DIRECCTE),
- Monsieur
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- Madame
la Présidente
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-
Provence, sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui
sera notifié à
:
>
Madame
Aïcha
EMOND
« Maison
de
Produits
de
Pays
»
Route
de
Salagon
04300
MANE
et dont
un exemplaire
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général, =
Rodrigue
FURC
Page
2
52 z 7
:
nr
A
Liberté
« Égalité
+ Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
?
6
J À
fl
9045
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
"Us
re
QUE
Bureau
des
Elections
et
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
Mme
Marie-José
MICHELET
Tél.:
04.92.36.72.75
Fax
:04.923226.91
Courriel
:marie-jose.michelet@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-. A6
portant
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la
« Maison
de Produits
du Pays
Dignois
»
à MALLEMOISSON
LA
PREFETE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
Particle
L.221-5
du
Code
du
Travail
fixant
au
dimanche
le
jour
de
repos
hebdomadaire,
VU
les
articles
L.2132-12
et
R.3132-5
du
Code
du
Travail,
VU
la
demande
présentée
complète
Le
16
décembre
2011
par
M.
Marc
MALAGUTTI,
responsable
de
la
« Maison
de
Produits
du
Pays
Dignois
» à
MALLEMOISSON,
VU
l'avis
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
et
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(UT
DIRECCTE)
en
date du
2 janvier
2012,
VU
l'avis
de
Mme
la
Présidente
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Territoriale
des
Alpes-
de-Haute-Provence,
en
date
du
3 janvier
2012
;
VU
l’avis
du
syndicat
CFDT
en
date
du
9 janvier
2012,
VU
lavis
du
syndicat
UDE
en
date
du 2
janvier
2012,
VU
la consultation
des
syndicats
CFTC,
CGT,
FO
et CFE-CGC
en date
du
21
décembre
2011,
CONSIDERANT
que
l'ouverture
le
dimanche
d'un
commerce
qui
présente
des
produits
du
terroir
à
proximité
immédiate
de
l'axe
routier
qui
rend
possible
l'accès
aux
sites
à
forte
fréquentation
touristique
tout
au
long
de
l'année,
avec
l'aide
d'un
espace
d'information
touristique
sur
le
Pays
Dignois
et
d'un
accès
Internet
à
destination
des
touristes
et
de
la
population
locale,
permet
à
cet
établissement
de
réaliser
une
part
importante
de
son
chiffre
d'affaires,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes.de-Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92 36
72 00 - Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www. alpes-de-haute-provence.pre£ gouv.fr
53 ARRETE
Article
1°
:
M.
Marc
MALAGUTTI,
responsable
de
Ia
«Maison
de
Produits
du
Pays
Dignois»
à
MALLEMOISSON,
est
autorisé
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
pour
les
travailleurs
salariés
rattachés
à son
commerce,
pendant
l'année
2012.
Article2: Pendant
cette
période,
les
salariés
devront
bénéficier
d’au
moins
un jour
de
repos
hebdomadaire
et
du
repos
compensateur
prévu
par
la convention
collective
liée
à l'activité.
En
outre,
ils bénéficieront
de
la garantie
de rémunération
décidée
lors de l'assemblée
générale
de la société
qui
les emploie.
Article d : - Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
- Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
et de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(UT
DIRECCTE),
- Monsieur
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- Madame
la Présidente
de la Chambre
de Commerce
et d’Industrie
Territoriale
des Alpes-de-Haute-
Provence, sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui sera notifié à:
>
M.
Marc
MALAGUTTI
« Maison
de
Produits
du
Pays
Dignois
»
Les
Faïsses
04510
MALLEMOISSON
et dont un exemplaire
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
A Rodrigue
FURC
Page
2
54 1 3w
r
#
Tr
pd
Liberté
* Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contenticux
interministériel
DIGNE-les-BAINS,
le 11 janvier 2012
et du
droit
de
l'environnement
Affaire
suivie par
: Mme
BAYLE
Tél.
04.92.36.72.,70
Fax.
04.92.32.26.91
e.mail:
francoise.bayle@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2012-
62
portant
commissionnement
de
Monsieur
Frédéric
Borgetto
pour
rechercher
et
constater
les
infractions
pénales
au
code
de
l'urbanisme
et
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
LA
PRÉFÈTE,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
Ie
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L461-1,
L480-1,
R480-3
et
R160-1
et
suivants.
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L151-1
et
L152-1.
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Monsieur
Frédéric
Borgetto,
agent
de
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
affecté
à
La
Préfecture
située
8
rue
du
Docteur
Romieu-04016-Digne-les-Baïns,
est
commissionné
pour
rechercher
et
constater
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
les
infractions
au
code
de
l’urbanisme.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
- 8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— FE,
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
55 ARTICLE 2 : L’agent
mentionné
ci-dessus
est
également
compétent
pour
rechercher
et
constater
dans
son
département
d’affectation
les
infractions
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
3
:
Préalablement
à son
entrée
en
fonctions,
Monsieur
Frédéric
Borgetto
doit
avoir
prêté
serment
devant
le
tribunal
de
grande
instance
de
Digne-les-Bains.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
faire
l'objet
d'une
demande
en
annulation
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
(22,24
rue
de
Breteuil
—
13281
Marseille
cedex
06)
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE 5 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des Alpes-de- Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée : >
à Monsieur
Frédéric
Borgetto,
>
à Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes-de
Haute-Provence,
>.
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Pour
la
Préfète
et
par
déléghtio
ecrétaire
géner
.:
Rodrigue
FURd:
56 |
L
É
4
+
EX
|
7
2
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contentieux
interministériel
DIGNE-les-BAINS,
le 11 janvier 2012
et du droit de l'environnement Affaire
suivie par
: Mme
BAYLE
Tél.
04.92.36.72.70
Fax.
04.92.3226.91
e.mail:
francoise.bayle(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2012-
63
portant
commissionnement
de
Monsieur
Alexis
Pearce
pour
rechercher
et constater
les
infractions
pénales
au
code
de
l'urbanisme
et au
code
de
la construction
et de
l'habitation
dans
le département
des
Alpes
de
Haute
Provence
LA
PRÉFÈTE,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de
l'urbanisme,
et notamment
les articles
L461-1,
L480-1,
R480-3
et R160-1
et suivants.
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L151-1
et L152-1.
SUR
proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Monsieur
Alexis
Pearce,
agent
de
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
affecté
à
La
Préfecture
située
8
rue
du
Docteur
Romieu-04016-Digne-les-Baïins,
est
commissionné
pour
rechercher
et
constater
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
les
infractions
au
code
de
F’urbanisme.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMDEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEBEX—
Tél.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04 92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h09
http://yww.alpes-Ge-haute-provence.pref.gouv.fr
57 ARTICLE
2 :
L’agent
mentionné
ci-dessus
est
également
compétent
pour
rechercher
et
constater
dans
son
département
d’affectation
les
infractions
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
: ARTICLE 3 : Préalablement
à
son
entrée
en
fonctions,
Monsieur
Alexis
Pearce
doit
avoir
prêté
serment
devant
le
tribunal
de
grande
instance
de
sa
résidence
administrative.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
département
des
Alpes-de.
Haute-Provence
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
faire
l'objet
d'une
demande
en
annulation
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
(22,24
rue
de
Breteuil
—
13281
Marseille
cedex
06)
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE 5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-
Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
:
>
à Monsieur
Alexis
Pearce,
>
à Monsieur
le Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie
des Alpes-de-Haute-Provence,
>
à Monsieur
le Procureur
de la République.
Pour la Préfète
et
par
délégatioh
le
Secrétaire général
58 Œ-
Æ
=
À
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECFIVITES
LOCALES
Bureau
du
contentieux
interministériel
et du droit de l'environnement
Digne
les
Bainsle
‘Ÿ
2
JAN.
2017
Arrêté
préfectoral
n°
20
AR
_ 43
abrogeant
des arrêtés préfectoraux
relatifs à
l'institution de Servitudes
d’Utilité Publique
sur la Commune
de
Château-Arnoux-Saint-Auban
La
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de la légion
d'honneur
Chevalier
de l'ordre
national
du mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et notamment
son
titre
1°
du
livre
V,
et notamment
ses
articles
L515-8
et
suivants; Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-2524
bis
en
date
du
6
octobre
2008,
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
au regard
des
activités
projetées
et exercées
par
la société
Silicium
de
Provence
dont
le siège
social
est situé
avenue
du Jas
04600
Saint-Auban
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-2540
en
date
du
7
octobre
2008
autorisant
l'exploitation
d’une
unité
de
production
de
silicium
poly-cristallin
de
qualité
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château-Arnoux
Saint-Auban;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2008-2637
du 23
octobre
2008
mettant
en demeure
le maire
de la commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
d'annexer
au
plan
d'occupation
des
sols,
des
servitudes
concernant
l'utilisation
du
sol
et
l'exécution
de
travaux
soumis
à
permis
de
construire
à
proximité
de
l'usine
de
production
de
silicium
poly-crisatilin
de
qualité
photovoltaïque,
située
à proximité
de
l'usine
Arkéma
à
Château
Arnoux
Saint Auban:
Vu
l'arrêté
du
Maire
de la commune
de
Chateau-Arnoux-Saint-Auban
en date
du
25
février
2009,
mettant
à jour
le plan
d'occupation
des
sols
de
la commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
et portant
institution
des servitudes
d'utilité publique
liées à l'installation d'une usine de production de silicium poly-cristallin;
Vu
la lettre
du
Maire
de
la commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
à la préfète
des
Alpes-de-Haute
Provence
en
date
du
22
aout
2011,
demandant
communication
des
pièces
permettant
la suppression
des
servitudes
concernées,
dés
lors
que
l'usine
n'a pas
été
mise
en
service
dans
le délai
légal
de
validité
de
trois ans
à compter
de son
autorisation;
59 Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
25
novembre
2011
de
l’inspection
des
installations
classées
de
la
DREAL
constatant
l'absence
d'exploitation
et
de
construction
de
l'usine
SILPRO
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
dans
le
délai
légal
de
trois
ans
frappant
ainsi
de
caducité
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
l'usine
et
de
ses
actes
subséquents,
à savoir
l'arrêté
portant
institution
des
servitudes
d'utilité
publique
sur
la
commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
ainsi
que
l'arrêté
mettant
en
demeure
le
maire
de
la
commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
d'annexer
ces
servitudes
au
plan
d'occupation
des
sols
de
sa
commune;
Considérant
que
l'usine de production
de
silicium
poly-cristallin
de qualité photovoltaïque
autorisée
sur le
territoire
de
la commune
de
Château-Arnoux
Saint-Auban
n'a jamais
fonctionné
ni
été
construite
dans
le
délai
légal de trois
ans;
,
Considérant
qu'en
conséquence,
l'arrêté
d'autorisation
de
cette
usine
de
production
et
les
actes
subséquents
cessent
de
produire
leurs
effets
quand
une
installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de trois ans
à compter
de
son
autorisation
d'exploitation;
Considérant
la
caducité
de
l'arrêté
d'autorisation
de
l'unité
de
production
de
silicium
polycristallin
de
qualité photovoltaïque
sur la commune
de Chateau-Arnoux-Saint-Auban
et de
ces
actes
subséquents;
Considérant
l’inutilité
de
conserver
les
servitudes
d'utilité
publique
sur
la
commune
de
Château
Arnoux
Saint Auban; Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
ARRÊTE
Article
1°
Les
arrêtés
préfectoraux
n° 2008-2524
bis
du
6 octobre
2008
et n°2008-2637
du
23
octobre
2008
relatifs
à
l'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
prévues
au
regard
des
activités
autorisées
au
profit
de
la
Société
Silicium de Provence
sur la commune
de Chateau
Arnoux-
Saint Auban,
sur les parcelles
et lieux
dits
suivants,
sont
abrogés :
Communes
Parcelles
|
_
[Lieux-dits
Château-Arnoux
—
Saint-|
Section
AO
5,
7,
18,
19,
20,
21,
22,
23,
24,
25,
26,
27,
28,
29,
30,
Auban
31,
32,
33,
34,
36,
37,
38,
39,
40,
41,
42,
43,
44,
45,
46,
47,
48,
49,
50,
51,
52,
53,
55,
56,
59,
57,
70,
79,
80,
83,
84,
85,
92,
127,
128,
137
(en partie),156,
159,
162,
170
Section AL
272
(partie), 273,275,
276,
277,
278,
279,280
Article
2:
En vue de l'information des tiers, une copie
du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois
en
mairie
de Chateau-Arnoux-Saint-Auban
et mis
à disposition
de toute personne
intéressée,
Article
3:
Le
présent
arrêté est soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction.
Il
peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22,
24 rue de
Breteuil
13281
Marseille
cedex
06).
60 1°
Par
Îes
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du jour
où
les
dits actes
leur ont été notifiés;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
la commune
intéressée
ou
ses
groupements,
en
raison
des
dangers
ou
des
inconvénients
que
le fonctionnement
de l'installation présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
LS11-1,
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
cet
acte,
ce
délai
étant,
le cas
échéant,
prolongé jusqu'à
la fin d'une
période
de
deux
années
suivant
[a mise
en
activité
de l'installation. Les
tiers
qui
n'ont
pas
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
instailation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
le dit arrêté à la juridiction
administrative.
Article
3:
Mesures
exécutoires:
Le
Secrétaire
Général
de Ia préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
l'inspecteur
des
Installations
classées
de
Ja direction
régionale
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DREAL)-
subdivision
de
Manosque,
le directeur
départemental
des
territoires,
la maire
de
la commune
de
Château
Arnoux
Saint
Auban
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des Alpes-de Haute-Provence,
4%
Pour la Préfète
et par délégation le Secrétaire pénéral
61 + : z f
ES
Fi
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Contentieux
Interministériel
et du
Droit
de
l’Environnement
nm
À
14
Affaire
suivie
par
Valérie
FERAUD
Digne
les
Bains,
le
oi
D
I
.
207:
Bi 04
92
36 73
34
6304
92 32 2691
valerie feraud@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
- A
? 4
Portant
déclaration
d’utilité
publique
d’un
projet
d'acquisition
d'immeubles
en
vue
des
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint-Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la Courbe
sur
Ia commune
de
MEYRONNES
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de l’expropriation pour
cause
d’utilité publique
;
VU
le décret n°
86-455
du
14
mars
1986
portant
suppression
des
commissions
des
opérations
immobilières
et
de
l’architecture,
et
fixant
les
modalités
de
consultation
du
service
des
domaines
;
VU
Le règlement
national
d'urbanisme
de
la commune
de
Meyronnes
;
VU
Ia délibération
de
la commune
de
Meyronnes
en
date
du 29
août
2009
;
VU
le
dossier
présenté
par
la commune
de
Meyronnes
de
demande
d’ouverture
d’enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d’utilité
publique
d’un
projet
d'acquisition
d'immeubles
en
vue
des
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint-Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la
Courbe,
à
la
déclaration
d'intérêt
général
de
ces
travaux
et
à
l'institution
d'une
servitude
permettant
l'accès
en
vue
de
l'entretien
des
aménagements
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Meyronnes
;
VU
la
liste
des
propriétaires
tels
qu'ils
sont
connus
d'après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
le pétitionnaire ;
VU
la décision
n°
E11000112/13
du
6 juillet
2011
du
président
du
tribunal
administratif
de
Marseille
désignant
Monsieur
Jean-Pierre
MAGALLON
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
l'enquête
publique
précitée
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92 36
72
(0 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
Liane
fax
almas_
Ana
honte
mnensranna
nraf
CONTE
F
62 2
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1362
du
13
juillet
2011
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
sur
le territoire
de
la commune
de
Meyronnes
;
CONSIDERANT
les
pièces
attestant
que
l'avis
d'ouverture
d'enquêtes
a
été
publié
par
voie
d'affiches
et
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
et
que
le
dossier
d'enquêtes
est
resté
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Meyronnes,
pendant
22
jours
consécutifs,
du
mardi
6 septembre
au
mardi
27
septembre
2011
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
émis
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
du
5
octobre
2011
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE
:
ARTICLE
ler
:
Est
déclaré
d’utilité
publique,
Le projet
d’acquisition
d'immeubles
en vue
de
[a réalisation
des
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saïnt-Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la Courbe
sur
le
territoire
de
la commune
de
Meyronnes.
ARTICLE
2
:
La
commune
de
MEYRONNES
est
autorisée
soit
à
acquérir
à
l’amiable,
les
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération
telle
qu’elle
résulte
du
plan
parcellaire
ci-annexé,
soit
à poursuivre
la
procédure
pour
une
acquisition
par
la
voie
de
l’expropriation.
ARTICLE 3 : L'opération
devra
être
accomplie
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
(affichage,
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence).
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
situé
au
22,24
rue
de
Breteuil
dans
un
délai
de
deux
moïs
à
compter
de
sa
publication
collective. ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de
Haute-Provence
et
affiché
en
mairie
de
Meyronnes.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et le
maire
de
Meyronnes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
Madame
la
sous-préfète
de
Barcelonnette
et
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires.
er
oo
“Pour
la
Préfète
et par délégathon
le Secrétaire
ménéral
ms
PE,
um
Rodrigue
FÜURCY
|
‘
63 DÉLITS MerNNES
Commune
de
Meyronnes
Ravin
de
La
Courbe
Travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint-Ours
contre
les
crues
de
la
Courbe
Plan
général
des
travaux
GINGER
‘W70N)
Environnement
ei
Ê=,
rm.
DE
lions
vs png
rt
area
Sarre
PA
ENCE
CEDEX
7 100
Monseloneur
Metteu
- 04000
DIGNE
LES
BAINS
INERASTRLICTURES
tél:
0442959209
Ts
:04
92
22
42 00
-Fox:
04 92
82
42
01
- Countei
:rimtfgneBoné
ir
N°
d'affaire
: EN13.A.0004D
|
Echelle
:1/1000
|
Dossier
réglementaire
Version
|
2
Avril
2010
|!
1ere
Edition
VF.
IRC.
|
ML
ind.
date
Modifications
dess. |
vér.….
|
visa
64 4
E,
AGE,
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Contentieux
Interministériel
et du
Droit
de
l'Environnement
.
.
ee
.
,
n
#
Affaire suivie par Valérie FERAUD
Digne les Bains, le
è
3
JAN.
2027
8 04 92
36 73
34
&04
92 32 2691
valerie.feraud@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
AU
À.
Portant
institution
d'une
servitude.
au
titre
de
l'article
L 342-20
du
code
du
tourisme
en
vue
de
l'implantation
d'une
remontée
mécanique,
et du
survol
de
terrains
dans
la station
du
Super-Sauze
sur
le territoire
de
la commune
d’'ENCHASTRAYES
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
du
tourisme
;
VU
Le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité publique ;
VU
Ile code
de
l’environnement ;
VU
la liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
pour
l’année
2011,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des Hautes-Alpes
;
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Ubaye
en
date
du
14
septembre
2010 ;
VU
l'avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
31
mai
2011 ;
VU
l'arrêté
n°
2011-1298
du
5
juillet
2011
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
pour
l'institution
de
servitudes
au
titre
du
code
du
tourisme ;
VU
le
dossier
d’enquête
publique
préalable
à
l’établissement
de
servitudes
en
vue
de
l'implantation
d'une
remontée
mécanique,
et
le
survol
de
terrains,
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Enchastrayes,
sollicitée
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye VU
ie plan
et les états
parcellaires
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél,
: 04
92
36
72
C0
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à
16h00
httn:-/anww alnes-de-haute-nrovence
pref souv
fr
65 VU
la liste
des
propriétaires
tels
qu’ils
sont
connus
d’après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
le pétitionnaire
;
VU
les
pièces
transmises
par
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Ubaye
sur
les
formalités
d'insertion de publication
et de notifications
individuelles ;
VU
l'avis
favorable
de madame
le sous-préfet
de
Barcelonnette
en
date
du
11
octobre
2011 ;
VU
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
donnant
un
avis
favorable
«
sous
réserve
que
la communauté
de
communes
de
la vallée
de
l'Ubaye
acquiert
en
pleine
propriété
les
superficies
nécessaires
à la construction
de
la gare
aval
et du
local
de
commande
qu'il
est
prévu
d'implanter
sur les parcelles
E540
et ES4T
» et recommandant
« que
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Ubaye
entreprenne
des
recherches
plus
approfondies
pour
trouver
les
adresses
des
propriétaires
qui
n'ont
pas
été
informés
du
déroulement
de
l'enquête
parcellaire
et de
l'instauration
des
servitudes
sur leurs
parcelles
» ;
VU
Îa
lettre
de
la
Préfète
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
en
date
du
21
novembre
2012,
sollicitant
l'avis
du
Conseil
Syndical
de
la CCVU
sur
la levée
de la réserve
relative
à l'acquisition
en pleine
propriété
des
superficies
nécessaires
à la
construction
de
la
gare
aval
et
du
local
de
commande
qu'il
est
prévu
d'implanter
sur
les
parcelles
E
540
et
541
et
sur
la
recommandation
du
commissaire
enquêteur
relative
aux
notifications
;
VU
la
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Ubaye
en
date
du
20
décembre
2011
s'engageant
à acquérir
les
superficies
nécessaires
à la construction
de
la gare
aval
et
du
local
de
commande
sur
les
parcelles
E
540
et E
541
soit
à l'amiable
soit
par
voie
d'expropriation,
précisant
que
tout
a déjà
été
mis
en
oeuvre
pour
trouver
les
adresses
des
propriétaires
qui
n'ont
pas
été
informés
du
déroulement
de
l'enquête
parcellaire
et
de
l'instauration
des
servitudes
sur
leurs
parcellaires ;
CONSIDERANT
que
l'institution
de
cette
servitude
porte
sur
des
terrains
privés
nécessaires
à la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Ubaye
pour
la création
d'un
télésiège
;
CONSIDERANT
que
la création
du télésiège
débrayable
6 places
permettra
:
—
d'améliorer
et de
développer
le domaine
skiable
de
la station
;
—-
d'augmenter
le débit
des
skieurs
;
-
d'ouvrir
aux
débutants
le domaine
skiable
d'altitude ;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE
Article
1
: Création
de
la
servitude
Une
servitude
prévue
par
les
articles
L342-18
à
L342-26
du
code
du
tourisme
est
instituée,
conformément
aux
plans
et
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté
et
nécessaire
à
la
réalisation
du
télésiège
6 places
du
Brec
du
domaine
skiable
du
Super-Sauze
sur
la commune
d'Enchastrayes
au profit
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Ubaye.
La
présente
décision
d'institution
de
servitude
ne
vaut
pas
acquisition
en pleine
propriété
des
superficies
nécessaires
à la construction
de
la gare
aval
et du
local
de
commande
tel
qu'il
est
prévu
d'implanter
sur
les parcelles
E
540
et E
541.
66 Le
transfert
de
propriété
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
gare
aval
et
du
local
de
commande
sur
les
parcelles
E
540
et
E
541,
doit
se
faire
soit
à l'amiable,
soit
par
la
mise
en
oeuvre
d'une
procédure
d'expropriation
;
Article
2
:Nature
de
la
servitude
La
servitude
créée
par
le
présent
arrêté
s'applique
aux
aménagements
nécessaires
à la
création
du
télésiège
débrayable
6 places
dans
le
secteur
du
Brec.
Elle
concerne
:
__
Je
survol
avec
une
emprise
de
20
mètres
de
large
pour
le
télésiège
et
l'implantation
de
pylônes
de
la
remontée
mécanique
dont
l'emprise
au
sol
est
inférieur
à 4
m2
__
l'aménagement
des
accès
nécessaires
à
l'implantation,
l'entretien
et
la
protection
des
pistes
et
des
installations
des
remontées
mécaniques.
Je
libre
passage
sur
les
terrains
concernés
Article
3
:Propriétés
concernées
Les
servitudes
créées
grèvent
les
emprises
dans
les
limites
figurant
sur
le
plan
parcellaire
et
s'appliquent
aux
propriétaires
mentionnés
sur
les
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4:
Caractéristiques
de
la
servitude
Cette
servitude
s'appliquera
pendant
l'année
entière.
DROITS
ET
OBLIGATIONS
POUR
LES
PROPRIETAIRES
:
‘ Droits: La
servitude
instituée
en vertu
des
articles
L342-20
à L342-23
ouvre
droit
à indemnité
s'il en
résulte
pour
le propriétaire
du
terrain
ou
l'exploitant
un
préjudice
direct,
matériel
et certain.
Cette
indemnité
est
à la charge
du
bénéficiaire
de
la servitude.
La
demande
d'indemnité
doit,
sous
peine
de
forclusion,
parvenir
au
bénéficiaire
de
la
servitude
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
où
le
dommage
a été
causé
ou révélé.
Obligations
:
pendant
la période
d'enneigement
_ Interdiction
absolue
pour
tout
propriétaire
ou
locataire
de
modifier
les
lieux,
de
planter,
de
construire
ou
d'y
placer
même
de
façon
temporaire
de
quelconques
obstacles
de
nature
à gêner
les
passages
des
engins,
le
transport
des
personnes,
ou
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes. -
Obligation
pour
tout
propriétaire
de
parcelles
à
la
limite
de
l'assiette
de
la
servitude
de
veiller
à ce
que
leurs
éventuelles
plantations
ou
installations
ne
dépassent
pas
sur
l'emprise.
- Obligation
de
souffrir
tous
travaux
de
préparation
ou
d'aménagement
des
terrains
propres
à
l'utilisation
et
à l'exploitation
des
pistes
de
descente
faisant
l'objet
de
la
demande
de
servitude,
pourvu
que
la
destination
de
pâture
des
terrains
ne
soit
pas
rendue
impossible.
- Obligation
d'accepter
le
libre
passage
de
toute
personne
ou
engin
nécessaire
à la
préparation
de
la
piste
et
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
en
dehors
de
la
période
d'enneigement
Les
obligations
des
propriétaires
sont
identiques
à
celles
de
la
période
d'enneigement,
toutefois,
il
leur
est
possible
de
clôturer
jeurs
parcelles
pour
les
nécessités
de
la
pâture
en
prévoyant
une
partie
mobile
de
la
clôture
sur
une
largeur
de
5
mètres,
dans
l'axe
de
la
servitude
afin
de
permettre
le
passage
des
personnes
et
engins.
67 DROITS
ET
OBLIGATIONS
POUR
LE
BENEFICIAIRE
;
Droits
:
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
est
bénéficiaire
de
la
servitude.
Le
bénéfice
des
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
pourra
être
cédé
par
la
Communauté
de
Communes
à un
tiers
exploitant,
dans
le
cadre
d’un
contrat
d’exploitation.
Obligations
:
Ii
est
fait
obligation
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
vallée
de
l'Ubaye,
bénéficiaire
de
la
servitude
:
- de
remettre
en
état
les
terrains
non
boisés
(y
compris
ré-engazonnement
des
pistes
et
de
leurs
abords), _ de
ne
défricher
les
terrains
boisés
que
moyennant
l'obtention
de
l’autorisation
de
défrichement
par
ses
soins,
les
produits
d’abattage
revenant
aux
propriétaires,
le
nettoyage
et
l’entretien
(débroussaillage)
des
terrains
déboisés
étant
à la
charge
de
la
commune.
Le
boïs
abattu
sera
mis
à
la
disposition
des
propriétaires,
en
bordure
du
chemin
carrossable
le
plus
proche;
les
zones
ainsi
défrichées
seront
ré-engazonnées,
- de
n’effectuer
les
travaux
d’entretien,
de
maintenance,
nécessitant
le
passage
sur
des
terrains
privés
grevés
par
la
servitude,
qu’en
dehors
des
périodes
de
fenaison.
À
défaut
du
respect
de
ce
principe,
les
dégâts
causés
peuvent
ouvrir
droit
à indemnisation.
Article
5
:terme
et
validité
de
la
servitude
La
validité
des
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
est
illimitée.
Article
6
:affichage
en
mairie
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
d'Enchastrayes
pendant
une
durée
d'un
mois.
Un
certificat
du
maire
devra
attester
de
cette
formalité.
Le
dossier
de
l'enquête
sera
également
tenu
à
la
disposition
du
public
pendant
un
mois.
Article
7
:mise
à
jour
du
plan
d'occupation
des
sols
Cette
servitude
d'utilité
publique
de
passage
affectant
l'utilisation
du
sol
devra
en
conséquence
figurer
en
annexe
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
d'Enchastrayes
en
application
des
articles
L126-1
et
R126.1
du
code
de
l'urbanisme
Article
8
:publication
à
la
conservation
des
hypothèques
Cette
servitude
instituée
par
le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'une
publication
aux
Hypothèques. Article
9
:notification
aux
propriétaires
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
notification
individuelle,
à la
diligence
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
vallée
de
l'Ubaye
à
chacun
des
propriétaires
concernés
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Article
10
:voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
situé
au
22,24
rue
de
Breteuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
68 Article
£L
:
Monsieur
le
secrétaire
général,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye,
Monsieur
le
maire
d'Enchastrayes,
Madame
la
sous-préfète
de
Barcelonnette
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Baute-Provence.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
le
Secrétaire général
Rodrigue
EURCY
69 Département
des
Alpes
de
Haute
- Provence
Commune
d'Enchastrayes
Emprise
des
équipements
du
Domaine
Skiable
«PROJET
TSD
6 -
LE
BREC
1 8 JAN,
2011
| :
—
PTE
= BEAN
DE
SERVITUDES
Section
E
du
cadastre
Echelle
:
1/2500
à
4
MMBAQUE
Cabinet
LEVIN-
Géomètre
Expert
__
7,
Avenue
de
la
Vieïlle
Borne
- RUY
-
B.P.
N°
513
-
38312
BOURGOIN
-
JALLIEU
Cedex
Tél
: 04.74.43.69.69
-
Fax
:
04.74.43.69.61
E-mail
: abaque-geometre@wanadoo.fr
Levé
|-
/2001
Date
Modification
Indice
Info.
|-
/2001
Plan
N°
Dessin
| Christophe
REY
| 28/10/2010
|
1]
VISA
:
Dossi
N°
M.
Augustin
LEVIN
2003-874
70 M BAQUE
DEPARTEMENT : ALPES DE HAUTE-PROVENCE
COMMUNE : ENCHASTRAYES
STATION dy SAUZE - SUPER SAUZE
PROJET DU TELESIEGE 6 PLACES DU BREC
Instauration des servitudes pour l'implantation d'une remontée mécanique et survol des terrains
Articles L 342-18 à L 342-26 du Code du Tourisme
(Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 - J.O. du 15 avril 2006)
Selarl ABAQUE - Cabinet LEVIN - Géomètre Expert
7, avenue de la Vieille Borne - RUY - BP. n° 513 - 38312 BOURGOIN-TALLITEU Cedex
Tél : C4.74.43.69.69 - Fax : 04.74.43.69.61 - E-mail : abaque-geometre@wanadoo. fr
Dossier n° 2003.874 Novembre 2010
FE
71 | AG
Selar!t ABAQUE - Cabinet LEVIN - Géomètre Expert
7, avenue de la Vieille Borne - 38300 RUY
ETAT PARCELLAIRE Année de MAJ: 2010 DEPARTEMENT : ALPES DE HAUTE-PROVENCE Page
SURVOL T.S.D. 6 du BREC - SUPER SAUZE Etat dressé le: 04/11/2010 COMMUNE : ENCHASTRAYES 1
x _ 1 + 7.3 PROPRIÉTAIRE : COMMUNE D'ENCHASTRAYES N° TERRIER Désignation des Propriétaires d'après MAIRIE
indications hypothécaires PRET TE 5
EMPRISE REMONTEES
RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE SurvoL LINÉAIRE à l'AXE en OBSERVATIONS
N° Nature Surface Surface mètre Section | Numéro Lieu-dit Numéro i
Communal Classe ha a ca ha a |! ca
+00004 E 1014 PRACHABRE 69 ! 97 : 76 9 ! 66 42,65 Gare G2
Dossier n° 2003.874
72 BAQUE
Selarf ABAQUE - Cabinet LEVIN - Géomètre Expert
7, avenue de la Vieille Borne - 38300 RUY
ETAT PARCELLAIRE Année de MAJ : 2010 DEPARTEMENT : ALPES
DE HAUTE-PROVENCE Page
SURVOL T.S.D. 6 du BREC - SUPER SAUZE lEtat dressé le: 04/11/2010 COMMUNE
: ENCHASTRAYES 2
Désignation des Propriétaires d'a rès PROPRIETAIRE : M. BARRE Patrick N° TERRIER
gr dicati h P thécai P RESTAURANT LE GAUDISSART
- PLACE AIME GASSIER
indications hypothécaires 54400 BARCELONNETTE
40
EMPRISE REMONTEES
RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE SURVOL LINEAIRE à l'AXE en OBSERVATIONS
N° Nature Surface
Surface mètre
Section Numéro Lieu-dit
Numéro
Communal!
Classe hä a ca ha a ca
B 00563 E 584 PRACHABRE 2 ! 54 ! 10
3 : 30 43,10 Pylône n° 12
Dossier n° 2003.874
73 Selart ABAQUE - Cabinet LEVIN - Géomètre Expert
DO AQUE 7, avenue de la Vieille Borne - 38300 RUY
ETAT PARCELLAIRE Année de MAJ : 2010 DÉPARTEMENT : ALPES DE HAUTE-PROVENCE Page
SURVOL T.S.D. 6 du BREC - SUPER SAUZE |Etat dressé le: 04/11/2010 COMMUNE : ENCHASTRAYES | 3
PROPRIETAIRE : Mme COSTA Marie Christine N° TERRIER
Désignation des Propriétaires d'après Mme DALMAS Marie Claire indications hypothécaires PHARMARCIE COSTA - 16, RUE NEGRESCO 15
13008 MARSEILLE
EMPRISE REMONTEES |
RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE SURVOL
LINEAIRE à l'AXE en OBSERVATIONS
N° Neture Surface Surface mètre Section Numéro Lieu-dit Numéro
Communal Classe ha a ca ha
a ca
C 00026 E 589 PRACHABRE 54 1 70 5 89 8,45
Pylône n° 7
Dossier n° 2003.874
74 M BAQUE
Selart ABAQUE - Cabinet LEVIN - Géomètre Expert
7, avenue de la Vieille Borne - 38300 RUY
ETAT PARCELLAIRE Année de MAJ: 2010 DEPARTEMENT : ALPES
DE HAUTE-PROVENCE Page
SURVOL T.S.D. 6 du BREC - SUPER SAUZE [Etat dressé le: 04/11/2010 COMMUNE : ENCHASTRAYES 4
PROPRIETAIRE : M. CURRI André N° TERRIER
LES BERNARDES - 73250 ST PIERRE D'ALBIGNY
Succession BRUNO Henri 20
MONTEE DE LA MORT D'IMBERT - 04100 MANOSQUE
Désignation des Propriétaires d'après M. CURRI Aimé
indications hypothécaires VILLA MAGALI - 233, MONTÉE DU PAIN DE SUCRE - 04100 MANOSQUE
M. CURRI Roger
VILLA LA SARIETTE - 829, BD ERNEST DEVAUX - 04100 MANOSQUE
M. BRUNO Jean
LA TOUR DE LERON - 041 30 VOLX
EMPRISE REMONTEES
RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE SURVOL LINEAIRE à l'AXE en OBSERVATIONS
N° Nature Surface Surface
mètre
Section Numéro Lieu-dit Numéro
Communal Classe ba a ca
ha a ca
C 00320 E 513 LE SUPERSAUZE Â 54 !: 10 24 : 44 422,50
Pylône n° 6
= 521 LE SUPERSAUZE 80 : 40 63 0,00
Dossier n° 2003.874
75 JA BAQUE
Selari ABAQUE - Cabinet LEVIN - Géomètre Expert
7, avenue de la Vieille Borne - 38300 RUY
ETAT PARCELLAIRE Année de MAJ : 2010 DEPARTEMENT : ALPES DE HAUTE-PROVENCE Page
SURVOL T.S.D. 6 du BREC - SUPER SAUZE |Etat dressé le: 04/11/2010 COMMUNE : ENCHASTRAYES 5
PROPRIETAIRE : M. EBRARD Pierre N° TERRIER
Désignation des Propriétaires d'après 10, RUE DE FORBIN - 13003 MARSEILLE
indications hypothécaires M. EBRARD Alexandre 25 7, AVENUE PAUL MARTIN - 04000 DIGNE LES BAÏNS
EMPRISE REMONTEES
RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE SURVOL LINEAIRE à l'AXE en OBSERVATIONS
n° Nature Surface Surface mètre Section Numéro Lieu-dit Numéro
Communal Classe ha a ca ha
a ca
E 00032 E 578 PRACHABRE 17 ; 51 ! 80 57 ! 81 294,50 Pylônes n° 13 - 14
E 587 PRACHABRE 14 ! 26 : 97 95 ! 26 480,73 Pylônes n°6-7-8-9
mn
Dossier n° 2005.874
76 Ac Selarl ABAQUE - Cabinet LEVIN - Géomètre Expert 7, avenue de fa Vieille Borne - 38300 RUY
Désignation des Propriétaires d'après LES MOLANES - 04400 UVERNET FOURS
ETAT PARCELLAIRE Année de MAJ : 2010 DEPARTEMENT : ALPES DE HAUTE-PROVENCE Page
SURVOL T.S.D. 6 du BREC - SUPER SAUZE |Etat dressé le: 04/11/2010 COMMUNE : ENCHASTRAYES 6
PROPRIETAIRE : M. GASTON Patrick N° TERRIER
see
indications hypothécaires Mme GASTON Danielle épouse MONDOLONI 30 20140 ARGIUSTA MORICCIO
EMPRISE REMONTEES
RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE SURVOL LINEAIRE à J'AXE en OBSERVATIONS
N° Nature Surface
Surface mètre
Section Numéro Lieu-dit Numéro
Communal Classe ha a ca ha ä ca
G 00200 E 511 LE SUPERSAUZE 34 AG 7 98 40,79 Pylône n° 4
Dossier n° 2003.874
77 Are UE
Selar!l ABAQUE - Cabinet LEVIN - Géomètre Expert
7, avenue de Ja Vieille Borne - 38300 RUY
ÉTAT PARCELLAIRE Année de MAJ : 2010 DEPARTEMENT : ALPES DE HAUTE-PROVENCE Page
SURVOL T.S.D. 6 du BREC - SUPER SAUZE [Etat dressé le: 04/11/2010 COMMUNE : ENCHASTRAYES 7
PROPRIÉTAIRE : M. MONIN Jean-François N° TERRIER
8, AVENUE DE CAUX - 34320 NEFFIES
Désignation des Propriétaires d'après Mme RIGAUD Claire 35 indications hypothécaires 497, AVENUE ST CLEMENT - 34070 MONTPELLIER
Mlie MONIN Dominique
CHEMIN DE BEAUSITE - 05000 GAP
EMPRISE REMONTEES
RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE SURVOL
LINEAIRE à l'AXE en OBSERVATIONS
N° Nature Surface Surface mètre
Section | Numéro Lieu-dit Numéro i
Communal Classe ha a ca ha ä ca
M 00406 E 585 PRACHABRE 5 58 60 60 49 306,81 Pylônes n° 10 - 11 - 12
Dossier n° 2003.874
FE
78 Æ#-BAQUE Selarl ABAQUE - Cabinet LEVIN - Géomètre Expert 7, avenue de la Vieille Borne - 38300 RUY
ETAT PARCELLAIRE Année de MAJ: 2010 DEPARTEMENT : ALPES DE HAUTE-PROVENCE Page
SURVOL T.S.D. 6 du BREC - SUPER SAUZE {Etat dressé le: 04/11/2010 COMMUNE : ENCHASTRAYES 8
PROPRIÉTAIRE : M. COUTTOLENC Eric N° TERRIER
L'ECLUSE - 1, CHEMIN DE L'HUBAC - 04400 BARCELONNETTE
Désignation des Propriétaires d'après Mile COUTTOLENC Evelyne 40
indications hypothécaires LE SAUZE - 04400 ENCHASTRAYES
Mile COUTTOLENC Joëlle
HOTEL SOLEIL DES NEIGES - LE SAUZE - 04400 ENCHASTRAYES
EMPRISE REMONTEES
RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE SURVOL
LINEAIRE à l'AXE en OBSERVATIONS
N° Naïure Surface Surface mètre Section Numéro Lieu-dit Numéro
Communal Classe ha a ca ha a ca
M 00412 E 510 LE SUPERSAUZE 91 ! 10 18 0,00
E 512 LE SUPERSAUZE 44 ! 70 13 : 09 65,45 Pylône n° 5
E 540 LE SUPERSAUZE 66 : 40 9 70 46,34 Gare G1 et Pylône n° 1
E 541 LE SUPERSAUZE 2 ! 20 1 : 10 6,08 Gare G1
Dossier n° 2005.874
79 Selarl ABAQUE - Cabinet LEVIN - Géomètre Expert
= DRAQUE | 7, avenue de la Vieille Borne - 38300 RU'
ETAT PARCELLAIRE Année de MAJ: 2010 DEPARTEMENT : ALPES DE HAUTE-PROVENCE Page
SURVOL T.S.D. 6 du BREC - SUPER SAUZE [Etat dresséle: 04/11/2010 COMMUNE : ENCHASTRAYES 9
PROPRIETAIRE : Mme DEMOULIN Brigitte née MANUEL N° TERRIER
M. COUTTOLENC Eric 45
Désignation des Propriétaires d'après L'ECLUSE - 1, CHEMIN DE L'HUBAC - 04400 BARCELONNETTE indications hypothécaires Mlle COUTTOLENC Evelyne
LE SAUZE - 04400 ENCHASTRAYES
Mlle COUTTOLENC Joëlle
HOTEL SOLEIL DES NEIGES - LE SAUZE - 04400 ENCHASTRAYES
EMPRISE REMONTEES RENSEIGNEMENTS
TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE SURVOL
ÊLINEAIRE à l'AXE en OBSERVATIONS
N° Nature Surface Surface mètre Section Numéro Lieu-dit
Numéro
Communal Classe ha a ca ha a ca
M 00413 E 525 LE SUPERSAUZE 4 90 â 35 25,34 Pylône n° 2
E 526 LE SUPERSAUZE 3 98 32 48 08 243,58 Pylône n° 3
E 586 PRACHABRE 68 30 59 0,00
et
de Pen
Dossier n° 2003.874
80 Be
et
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du Contentieux
Interministériel
et
du Droit
de l'Environnement
Digne
les Bains,
le 30 janvier 2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012
-171
Portant
modification
de
Ja composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
formation
spécialisée
LA
PREFETE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
R1416-16
à R1416-23
;
VU
l'ordonnance
n°2004-637
du
1°
juillet
2004
relative
à la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur
nombre
;
VU
l'ordonnance
n°2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
Je
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
la
consultation
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
haute
Provence
en
date
du
9 Mars
2011,
VU
la
délibération
de
l'assemblée
départementale
en
date
du
24
juin
2011,
suite
aux
élections
cantonales
du
printemps
2011,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1381
en
date
du
19
juillet
2011portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
et
notamment
son
article
3,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
renouveler
les
représentants
du
Conseil
Général
suite
au
dernier
renouvellement
de
l'Assemblée
Départementale,
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à E1h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
81 ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
en
formation
spécialisée
est composé
comme
suit
:
3
représentants
des
services
de
l’Etat
- le Directeur
Départemental
des
Territoires,
ou
son
représentant,
- le
Chef
du
Service
Territorial
de
l'Architecture
et du
Patrimoine,
- la Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
2
représentants
des
collectivités
territoriales
Un
conseiller
général
- Titulaire
: Claude
FIAERT,
conseiller
général
du
canton
de
Volonne,
- Suppléant
: Claude
BREMOND),
conseiller
général
du
canton
de
Sisteron
Un
maire
- Titulaire
: Monsieur
Louis
COSTA,
maire
de Peyruis
- Suppléant
: Monsieur
BIGLIA,
maire
de
Puimoisson
3
Représentants
des
associations
et
d'organismes
-
Madame
Claire
OTHNIN-GIRARD,
Titulaire,
et
Madame
Hélène
SEBILOTTE,
Suppléante,
représentantes
de
l'association
"Confédération
Générale
du
Logement"
(CGL)
des
Alpes
de
haute
Provence,
-
Monsieur
René
SAEZ
de
Ia
Fédération
du
BTP,
Titulaire,
et
Monsieur
Philippe
PIANTONTI,
de
la Fédération
du
BTP,
Suppléant,
-
Monsieur
Benoît
SEJOURNE,
Architecte,
Titulaire
et
Monsieur
Bernard
BROT,
Architecte,
Suppléant,
82 2
Personnalités
qualifiées
(dont
un
médecin)
-
Monsieur
le
Docteur
Patrice
BOREL,
Secrétaire
Général
du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins,
Titulaire
et
Monsieur
le
Docteur
Jean-Claude
MOULARD,
Président
du
Conseil
Départemental,
Suppléant.
-
Monsieur
Guy-Michel
ESACALLIER,
Pharmacien,
titulaire,
et
Monsieur
Serge
BRANDINELLE,
Pharmacien,
Suppléant.
Article
2 :
—
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-haute-Provence,
—
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
—
Monsieur
le
Chef
du
Service
Territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine,
—
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
la
Direction
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
à
chacun
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
formation
spécialisée.
et par délé:
DESTINE
général
Rodrigue
FURCY
h
83 =
Liberté
» Égalité
» Fraternité
——_—————————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
|
DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
£ =
|
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
_
...
….
……
.….
.--
.n92012-106
du
17
janvier
2012
-_
portant
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
de
La
Motte-
du-Caire
Turriers
par
transfert
de
compétences.
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
je
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.5211-17
;
|
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-3126
du
5
décembre
2008
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
Turriers
;
la
délibération
n°
11/09-01
du
29
septembre
2011
par
laquelle
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
Turriers
décide
de
l'extension
de
ses
:
compétences
;
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Claret
(17
octobre
2011),
de
La
Motte-du-Caire
(17
octobre
2011),
de
Sigoyer
(18
octobre
2011),
de
Melve
(18
octobre
2011),
de
Bayons
(24
octobre
2011),
du
Caire
(25
octobre
2011),
de
Nibles
(27
octobre
2011),
de
Clamensane
(28
octobre
2011),
de
Châteufort
(26
novembre
2011),
de
Gigors
(26
novembre
2011),
de
Valavoire
(2
décembre
2011),
de
Turriers
(13
décembre
2011)-et
de
Faucon-du-Caire
(20
décembre
2011),
approuvant
la
modification
statutaire
considérée
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
:
Article
1er
: la
communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
Turriers
exerce,
de droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
la
compétence
suivante
:
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
84 Service
de
l'Assainissement
Non
Collectif —- SPANC
:
.
Accompagnement
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations d'assainissement
non
collectif
jugées
prioritairement
à
risque
sanitaire
ou
environnemental
et
celles
nécessitant
de
gros
travaux.
*
Accompagnement,
par
Voie
de
mandat
à
la
demande
du
propriétaire,
des
travaux
de
_
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
autonomes.
.
Établissement
des
demandes de
subvention
auprès
de l'Agence
de l'eau.
Article
2
: la
communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
Turriers
est
substituée
de
plein
droit,
aux
communes
qui
la
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de cette
substitution.
Article
3
:le
transfert
de
la
compétence
Service
Publique
de
l'Assainissement
Public
Non
Collectif
entraîne,
de
plein
droit,
la
mise
à disposition
de
la
communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
Turriers,
des
biens
meubles
et
immeubles,
des
équipements
et
des
services
nécessaires
à l'exercice
de
la
compétence
considérée.
Article
4
: les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
Turriers
sont
modifiéés
en
conséquence
et
désormais
rédigés
ainsi
qu'ils
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté. Article
_5
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
*
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
—
Direction
générale
des
collectivités
locales
;
*
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
6
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
la
communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
Turriers
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
{
7
JAN
281?
Pour
la préfète
et par
délégation,
le secrétaire
général
ut
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
Â
GC
6
Page
2/2
85 _ Statuts
de
la
communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
—
Turriers
Article
1
- Périmètre
et
dénomination
Il
est
créé
entre
les
communes
de
Bayons,
Châteaufort,
Clamensane,
Claret,
Faucon-du-Caire,
Gigors,
La Motte-du-Caïre,
Le Caire, Melve,
Nibles,
Sigoyer,
Turriers et Valavoire, une
communauté
de
communes
dénommée
«communauté
de
communes
de
La
Motte-du-Caire
- Turriers».
Article
2 —
Siège
Le
siège
de la communauté
de communes
est fixé à La
Motte-du-Caire,
Maison
de Pays,
04250
La
Motte-du-Caire
Article
3 —- Durée
La
communauté
de communes
est créée pour
une
durée
illimitée.
Article
4 — Organe
délibérant
et représentation
e
Conseil
de
Communauté
et représentation
des
communes
|
La
communauté
de
communes
sera
administrée
par
un
conseil
de
communauté
composé
de
délégués
élus
en
son
sein par
les conseils
municipaux
de
chaque
commune
associée.
La représentation
des
communes
au sein du conseil
de communauté
est fixée
selon le principe
suivant
:
o
2
délégués
pour
les
communes
de
Châteaufort,
Clamensane,
Claret,
Faucon
du
Caire,
Gigors,
Le
Caire,
Melve,
Nibles,
Sigoyer
et Valavoire,
o
3 délégués
pour
les communes
de La
Motte-du-Caire,
Turriers
et Bayons.
Les
communes
désigneront
le
même
nombre
de
délégués
suppléants,
appelés
à
siéger
au
conseil
de
communauté,
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
des titulaires.
e
Règlement
intérieur
Le
conseil
de
communauté
pourra décider
d’établir un règlement
intérieur.
Article
5 —- Compétences
La
communauté
de
communes
exercera
de plein
droit
au lieu et place
des
communes
membres
les compétences
qui
sont
expressément
détaillées
et énumérées
ci-après
:
L
Compétences
obligatoires
1/ Aménagement
de l'espace
:
o
Étude
et
mise
en
place
d’un
schéma
d'aménagement
foncier,
en
conformité
avec
les
documents
d'urbanisme
communaux
existants
où
à
venir
en
vue
d’une
cohérence
entre
les
politiques
communales
pour
l’utilisation
de
l’espace
;
Statuts
de
la
communauté
de
communes
La
Motte-du-Caire
—
Turriers
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°2012-106
|
173
86 o
Animation
et
mise
en
œuvre
de
procédures
contractuelles
intervenant
dans
le
domaine
de
l’aménagement
du territoire.
o
Transports
scolaires
:
«
organisation
(organisateur
secondaire)
du
transport
des
élèves
sur
le territoire de
la communauté
de
communes
en
partenariat
avec
les
conseils
généraux
des
Aïlpes-de-Haute-Provence
et
des
Hautes-Alpes ;
|
s
organisation
de
transports
para-scolaires
et
péri-scolaire
sur
le
territoire
de
la
communauté
de.
communes
;
«
conventions
avec
des
communes
extérieures
au
périmètre
pour
l'organisation
des
transports
sur
leur
territoire
: Bellaffaire,
Vaumeïlh,
Valernes,
Thèze.
2/ Actions
de
développement
économique
intéressant
l'ensemble
de
la communauté :
#
Développement
économique
et touristique
o
Conduite
et réalisation
de projets
intercommunaux
dans
les domaines
touristique
et économique,
tels
que
création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
futures
zones
d’activité
économique
d'une
superficie
supérieure
à 5 hectares
;
o
Actions
de valorisation
de produits
du terroir
;
o
Mise
en
place
d'opérations
de
revitalisation
et
de
dynamisation
du
commerce,
de
l’artisanat
et
des
SerVICES
;
©
Projets
communaux
: assistance
à
l’étude
des
avant-projets
et
plans
de
financement,
recherche
de
subventions,
montage
des
dossiers
et
autorisations
afférentes.
Ces
compétences
s’exercent
dans
le
cadre
de
conventions
signées
entre
la
communauté
de
communes
et
la
ou
les
communes
membres
intéressées
en
conformité
avec
la
législation
en
vigueur
notamment
avec
la
loi
n°85-704
du
12/07/1985
modifiée
relative
à
la
maîtrise
d’ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d’œuvre
privée
(M.O.P).
IL
Compétences
optionnelles
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
“Création
d’un
service
public
d’assainissement
non
collectif (S.P.A.N.C),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2224-8-IIT,
R.2224-19-1,
R.2224-19-5,
R.2224-19-8
et R.2224-19-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
soit
:
-
Les
opérations
de
contrôle
des
installations
d’assainissement
non
collectif existantes
;
-
Le
diagnostic
de
bon
fonctionnement
des
installations
d’assainissement
non
collectif existantes ;
-
Les
opérations
de
contrôle
de
la
conception
de
l’implantation
et
de
la
bonne
exécution
des
installations
d’assainissement
non
collectif ;
-
Accompagnement
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
jugées
prioritairement
à risque
sanitaire
ou environnemental
et celles nécessitant
de gros
travaux.
-
Accompagnement,
par
voie
de
mandat
à la demande
du
propriétaire,
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
autonomes.
-
Établissement des
demandes
de subvention
auprès
de l'Agence
de l'eau.
s
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
d’énergie
dans
le cadre
de
schémas
départementaux.
“
Collecte
et traitement
des
ordures
ménagères
et assimilés.
213
87 Politique
du logement
et du cadre
de vie
+
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
—
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
: convention
avec
la commune
de Thèze
pour
la poursuite
de
l'opération
en cours
sur
son
territoire.
#
Plan
de
développement
de
l'habitat
locatif.
Développement
et aménagement
social
et culturel
«
Création,
aménagement,
entretien
et
signalisation
des
sentiers
de
randonnée
ainsi
que
les
actions
de
promotions
spécifiques
s'y
rapportant,
en
particulier
dans
le
cadre
du
plan
départemental
d'itinéraires
pédestres
et de
randonnées
(PDIPR).
IIL
Compétences
facultatives
“
Soutien
technique
et
administratif
auprès
des
communes
membres
: ces
compétences
s'exercent
dans
le
cadre
de
conventions
signées
entre
la
communauté
de
communés
et
la
ou
les
communes
membres
intéressées
en
conformité
avec
la législation
en vigueur.
“
Éducation,
culture
et loisirs
o
Participation
à
la
mise
en
œuvre
de
manifestations
ludiques
et
culturelles
intéressant
au
moins
2
communes
de
la
communauté
de
communes
et
les
subventions
éventuellement
allouées
dans
ce
cadre
le seront
à des
associations
œuvrant
sur le périmètre
d'au
moins
2 communes
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
;
o
Cinéma
de Pays.
o
Âctivités
musicales
et informatiques
dans
les
écoles
et conventions
avec
des
communes
extérieures
au périmètre
de
la communauté
de
communes
;
o
Actions
sociale,
sport
: participation
à
la
mise
en
œuvre
de
manifestations
et
d'actions
sociales
et
sportives
intéressant
au
moins
2
communes
de
la
communauté
de
communes
et
les
subventions
éventuellement
allouées
dans
ce
cadre
le
seront
à
des
associations
œuvrant
sur
le
périmètre
d'au
moins
2
communes
du
territoire
de
la communauté
de
communes.
#
Tourisme o
Promotion
touristique
o
Office
intercommunal
de
tourisme
-5
Autres o
Actions
en
faveur
du
maintien
et du
développement
des
services
publics,
en particulier
gestion,
mise
_
en
oeuvre
et fonctionnement
de
l'ERF
— Point
public
ou
du
relais
de
services
publics.
o
NTIC:
système
d'information
géographique
—
Étude
et
développement
de
projets
communautaires
dans
Ie
développement
des
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
Suivi
du
programme
boucles
locales
alternatives
(BLA)
Pour
la préfète
et par
délégation,
le secrétaire
général,
Statuts
de
l2 communauté
de
communes
La
Motte-du-Caire
— Turriers
annexés
à l'arrêté
nréfektorai
n°2012-
343
88 ke :
|
20 :
|
Er
gen
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture Direction
des Libertés Publiques
et des Collectivités
Locales
|
Digne-les-Bains, le
27
JAN.
2012
—
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DR
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N° 2012-
4 ES
portant
nomination
d'un
régisseur
d'État
auprès
du
service
de police
municipale
de
la commune
de VOLX
LA PRÉFÈTE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
:
le code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
:
le code
de
la route;
Vu
: {a
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
: le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
: l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001 ;
Vu
: l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et des
régisseurs
de recettes
;
Vu
: l'arrêté
préfectoral
n°
2008-2398
du
19
septembre
2008
portant
nomination
de
Monsieur
Stevens
PLOYART
en
qualité
de
régisseur
d'Etat
auprès
du
service
de
police
municipale
de
la
commune
de VOLX ;
Vu
: la correspondance
de
Monsieur
le maire
de
VOLX
en
date
du
16
décembre
2011,
sollicitant
le
remplacement
de
Monsieur
Stevens
PLOYART,
régisseur
titulaire
auprès
du
service
de
police
municipale
de VOLX,
par
Madame
Florence
PETIT
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de
-Haute-Provence
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE
PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04
92
3}
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
5h30
à 11h30
et de
13h30
à
16H00
btipéhwwwalpes-de-haute-provence.
pref.aouv.fr
89 ARRETE :
Article 1: L'arrêté
préfectoral
n°
2008-2398
du
19
septembre
2008,
portant
nomination
de
Monsieur
Stevens
PLOYART
en
qualité
de
régisseur
d'État
de
police
municipale
de
la
commune
de
VOLX,
est
abrogé.
Article
2
:
Madame
Florence
PETIT,
brigadier
de
police
municipale,
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
contraventions
au
code
de
la route,
en
application
de
l'article
L.2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et des
articles
L.130-4
et R.130-3
du
code
de la route,
et le produit
des
consignations
prévues
par
l'article L.121-4
du
code
de la route.
Article
3
:
En
application
de
l'article
4
du
décret
n°
92-681
du
10
juillet
1992
et de
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
Monsieur
le régisseur
est
dispensé
de
constituer
un
cautionnement
dans
la
mesure
où
le
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
est inférieur
à 1220
euros.
Article
4
:
En
application
de
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
le montant
de
l'indemnité
de
responsabilité
annuelle
du
régisseur
est
de
110
euros.
Article 5 : En
vertu
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
dans
le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté: - d'un
recours
gracieux
auprès
de la préfète
des Alpes-de-Haute-Provence;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
de l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de l'immigration-direction
générale
des
collectivités
locales;
- d'un recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
13281
Marseille
cedex
6);
Article
6 :
_ Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
- Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques,
- Monsieur
le Sous-Préfet
de FORCALQUIER,
- Monsieur
le maire
de VOLX,
- Madame
le régisseur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Pour
la Préfète
et par délégation
Le
Secrétaire
général
odrigue
FURCY
Page
2
90 + { a
|
Er
on
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
é
n
A
LB
A3
3 28
FAR
‘jar
oO
ca,
€
lé
84
PRÉFECTURE
.
Digne-les-Bains,
le
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
8°
?
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de la circulation
Affaire
suivie
par
: Marie-Nicole
Ragué
Te!
: 04.92.36.73.17.
Fax
: 04.92.36.73.62.
Courriel
: marie-nicole.rague@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2012- 4°
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
Ia Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la loi n°
95-66
du 20 janvier
1995
relative
à l’accès
à l’activité
de
conducteur
et à la profession
d’exploitant
de taxi
et le décret
n°
95-935
modifié
du
17
août
1995
pris
pour
son
application
;
VU
Particle
L.410-2
du
code
du
commerce
et
le
décret
n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant
ses
conditions
d’application
;
VU
les
articles
L.113-3
et
R.113-1
du
code
de
la
consommation
relatif
à
l’information
du
consommateur
sur
les
prix
;
VU
Je
décret
n°
78-363
du
13
mars
1978
réglementant
la
catégorie
d’instruments
de
mesures
taximètres
modifié
par le décret n° 2006-447
du
12 avril 2006
;
VU
le décret
n°
87-238
modifié
du
6 avril
1987
réglementant
les tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
le décret
n°
2001-387
du
3 mai
2001
relatif au
contrôle
des
instruments
de
mesure ;
VU
le décret
n°
2009-1064
du
28
août
2009
relatif à l’exercice
de
l’activité
de taxi
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
83-50/A
du
3
octobre
1983
modifié
par
l’arrêté
ministériel
du
15 juillet 2010,
relatif à la publicité
des
prix
de tous
les
services ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18 juillet 2001
modifié
relatif aux
taximètres
en
service
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2010
relatif à la
délivrance
de
note
pour
les
courses
de
taxis VU
L'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2011
relatif aux
tarifs
des
courses
de taxi ;
91 VU
l'avis
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1er — Champ
d'application
Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté
les
taxis
définis
à
l'article
1 de
la
loi
n°95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l'accès
à
l'activité
de
conducteur
et
la
profession
d'exploitant
de
taxis,
et
munis
des
équipements
spéciaux
définis
à l'article
1 du
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
portant
application
de
la
loi
précitée
.Ces
équipements
spéciaux
sont
les
suivants
:
1°
Un
compteur
horokilométrique
homologué,
dit
taximètre,
conforme
aux
prescriptions
du
décret
n°2006-447
du
12
avril
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
la
mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure
et
permettant
l'édition
automatisée
d'un
ticket
comportant
les
mentions
prévues
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'économie,
notamment
en
vue
de
porter
à la
connaissance
du
client
les
composantes
du
prix
de
la
course
:
2°
Un
dispositif
extérieur
lumineux
portant
la
mention
" taxi
",
dont
les
caractéristiques
sont
fixées
par
le
ministre
chargé
de
l'industrie,
qui
s'illumine
en
vert
lorsque
le
taxi
est
libre
et
en
rouge
lorsque
celui-ci
est
en
charge
ou
réservé
;
3°
L'indication
de
la
commune
ou
du
service
commun
de
taxis
de
rattachement,
ainsi
que
du
numéro
de
l'autorisation
de
stationnement,
sous
forme
d'une
plaque
fixée
au
véhicule
et
visible
de
l'extérieur
;
4°
Sauf
à
ce
que
le
compteur
horokilométrique
en
remplisse
la
fonction,
un
appareil
horodateur
homologué,
fixé
au
véhicule,
permettant,
lorsqu'une
durée
maximale
d'utilisation
du
taxi
est
prescrite
par
l'autorité
compétente,
d'enregistrer
les
heures
de
début
et
de
fin
de
service
du
conducteur. ARTICLE
2
-
Tarification
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
les
tarifs
maxima
applicables
aux
transportsde
voyageurs
par
taxi,
sont
fixés
comme
suit
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
toutes
taxes
comprises
1.
Valeur
de
la
chute
: en
fonction
de
la
distance
parcourue
et
du
tarif
kilométrique,
le
compteur
horokilométrique
affichera
des
variations
de
prix
successives
de
0,10
€.
\
2.
Prise
en
charge
: 1,60
€
—
3.
Heure
d'attente
ou
marche
lente
: 19,70
€,
soit
chute
de
0,10
€
toutes
les
18,27
secondes
92 4,
Tableau
des
tarifs
kilométriques
en vigueur
:
| Couleur
du
:
Chute
de
TARIF
répétiteur
Définition
de la course
Tarif kilométrique
0,10 € toutes
les
lumineux
18.27
secondes
extérieur
Tarif A
Blanche
la course
de jour
avec
retour
en
0,91
€
109,89
m
charge
à la station
la course
de nuit
ou
sur routes
Tarif B
Orange
enneigées
ou
verglacées
ou
les
1,36€
73,53
m
dimanches
et jours
fériés
avec
retour
en
charge
à la station
Tarif C
Bleue
course
de jour
avec
retour
à vide
à
1,82
€
54,94
m
la station
la course
de nuit
ou
sur routes
Tarif D
Verte
enneigées
ou
verglacées
ou
les
2,73€
36,63
m
dimanches
et jours
fériés
avec
retour
à vide
à la station
Le
tarif de nuit
est applicable
entre
19
h 00
et 7 h 00
toute
l'année.
Le
conducteur
doit
signaler
au
client tout
changement
de mode
de tarification
intervenant
pendant
la
COUFSE.
5.
conditions
suivantes
La
majoration
pour
course
sur
routes
enneigées
ou
verglacées
est
subordonnée
aux
deux
routes
effectivement
enneigées
et
verglacées
et
utilisation
d'équipements
spéciaux
ou de pneumatiques
antidérapant
dits « pneus
hiver
».
6.
Le
tarif minimum,
suppléments
inclus,
susceptible
d'être
perçu
pour
une
course
est
fixé
à
6,49
euros.
7.
Les
suppléments
ci-après
pourront
être perçus
en
sus
des
tarifs définis
ci-dessus
:
AAAAA
Bagage
à main
et valises
placés
à l'intérieur
du
véhicule
: gratuit
autres
bagages
de toute nature,
fixés
sur le toit ou rangés
dans
le coffre
: 0,83
€
malle,
colis encombrants,
sauf appareils pour
handicapés
: 1,46 €
adulte,
à partir du 4ème
: 1,76 €
animal
: 1,03
€ (sauf chien
d'aveugle
gratuit)
autoroute :
l'utilisation
des
tronçons
d'autoroutes
à péage
ne
pourra
s'effectuer
qu'à
la
demande
expresse
du
client,
qui
devra
être
informé
de
ce
que
les
frais
de
péage
seront
à sa charge
et perçus
en
sus
du
prix
de
la course.
Il ne
pourra
en
aucun
cas
être
réclamé
au
client
le
remboursement
des
frais
de
péage
engagés
par
le
professionnel
lors
du trajet retour
à vide.
93 ARTICLE
3 — Taximètres
Le
dispositif
répétiteur
lumineux
de
tarifs
n'est
aïlumé
qu'en
charge.
Le
conducteur
de
taxi
doit
mettre
le
taximètre
en
marche
dès
le
début
de
la
course.
Dans
le
cas
de
départ
à
vide
et
retour
en
charge
à
la
station
(course
C
et
D),
le
taximètre
doit
être
mis
en
marche
à
la
prise
en
charge
du
client. Par
exception,
lorsque
le
taxi
part
à vide
de
la
station,
et
y
revient
à vide,
après
avoir
pris
en
charge
et
conduit
un
client
dans
d'autres
lieux,
le
taximètre
pourra
être
mis
en
marche
sur
le
tarif
C
ou
D,
selon
le
cas,
dès
le
départ
de
la
station.
Les
taximètres
sont
soumis
à
la
vérification
périodique
et
à
la
surveillance
prévues
au
décret
n°
78-363
du
13
mars
1978
modifié
par
le
décret
n°
2006-447
du
12
avril
2006,
suivant
les
modalités
fixées
par
l’arrêté
ministériel
du
18
juillet
2001.
Chaque
exploitant
de
taxi
est
invité
à
faire
adapter
son
taximètre
aux
nouveaux
tarifs
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
du
présent
arrêté.
Lorsque
le
taximètre
aura
été
adapté,
la
lettre
majuscule
X,
de
couleur
verte
et
d'une
hauteur
minimale
de
10
mm
sera
apposée
sur
le
cadran
du
taximètre. ARTICLE
4 - Affichage
des tarifs
En
application
des
dispositions
de
l'article
13
de
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
1987
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
prix,
les
tarifs
pratiqués
doivent
faire
l'objet
d'un
affichage
dans
le
véhicule.
Une
affiche
très
apparente,
reproduisant
les
tarifs
fixés
par
le
présent
arrêté,
devra
être
apposée
en
permanence
à
l'intérieur
de
chaque
taxi
de
façon
très
lisible
et
directement
visible
par
le
client
transporté.
Elle
devra
aussi
faire
apparaître
la
mention
«quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur
la
somme
perçue
par
le
chauffeur
ne
peut
être
inférieure
à 6,40
€
suppléments
inclus».
Conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
n°83-50/A
du
3
octobre
1983,
les
conditions
dans
lesquelles
la
délivrance
d'une
note
est
obligatoire
ou
facultative
doivent
être
rappelées
à la
clientèle
par
un
affichage
lisible
et
visible
apposée
à l'arrière
du
véhicule.
Avant
la
modification
du
compteur,
une
hausse
maximale
de
3,7
%
pourra
être
appliquée
au
montant
de
la
course
affichée,
en
utilisant
un
tableau
de
concordance
mis
à
la
disposition
de
la
clientèle. ARTICLE
5
-—
Délivrance
d'une
note
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
n°83.50/A
du
3
octobre
1983
modifié,
la
délivrance
de
note
est
obligatoire
à
titre
de
mesure
de
publicité
des
prix
quand
la
prestation
de
service
est
d'un
montant
supérieur
où
égal
à 25
€
T.T.C.
94 Pour
les
prestations
de
service
dont
le prix
ne
dépasse
pas
25
€
T.T.C.,
la délivrance
de
la note
est
facultative
mais
celle-ci
doit être remise
au
client
s'il la demande
expressément.
Conformément à
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2010
relatif à
la
délivrance
de
note
pour
les
courses
de
taxis,
la note
doit obligatoirement
comporter
les
informations
mentionnées
ci-après :
1° Doivent
être
imprimés
sur la note
:
a) La
date
de
rédaction
de
la note
;
b) Les
heures
de
début
et fin de
la course ;
c) Le
nom
ou
la dénomination
sociale
du prestataire
ou
de
sa société
;
d) Le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule
de
taxi
;
e)
L'adresse
postale
à laquelle
peut
être
adressée
une
réclamation,
prévue à l'article
5
du
présent
arrêté
;
f) Le montant
de la course
minimum ;
g) Le
prix
de
la course
toutes
taxes
comprises
hors
suppléments.
2°
Doivent
être
soit imprimés,
soit portés
de
manière
manuscrite
:
a) La
somme
totaleà
payer
toutes
taxes
comprises,
qui
inclut
les
suppléments
;
b)
Le
détail
de
chacune
des
majorations
prévues
à
l'article
ler
du
décret
du
6
avril
1987
susvisé.
Ce
détail
est précédé
de la mention
«supplément(s}».
S1 le client le demande,
[a note
doit
également
mentionner
de
manière
manuscrite
ou,
le cas
échéant,
par
impression
:
a) Le
nom
du
client
;
b) Le
lieu de
départ
et le lieu
d'arrivée
de
la course.
L'adresse
postale
à
laquelle
le
client
peut
adresser
une
réclamation,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2320
du
29
novembre
2010
est
:
Commission
départementale
des
taxis
et voitures
de petite
remise
Préfecture
des Alpes-de Haute-Provence
8, rue
du
docteur
Romieu
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
La
note
doit
être
établie
en
double
exemplaire,
Un
exemplaire
est
remis
au
client,
le
double
doit
être
conservé
par
le
prestataire
pendant
une
durée
de
deux
ans
et
classé
par
ordre
de
date
de
rédaction.
ARTICLE
6 -
La
plaque
fixée
visée
à l'article
1 du
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
indiquant
la commune
et le
numéro
de
l'autorisation
de
stationnement
devra
obligatoirement
être
apposée
sur tous
les
véhicules
taxis selon un des deux
modèles
figurant
en annexe
du présent
arrêté.
ARTICLE
7-
L'arrêté
préfectoral
n°
2011-51
du
11 janvier
2011
est abrogé.
95 ARTICLE
8 -
- M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Aïpes-de-Haute-Provence,
- M.
le Directeur
Départemental
de la Cohésion
Sociale
et de la Protection
des
Populations ,
-
M.
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
de
l'Envrionnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
- MANOSQUE,
- M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes-de-Haute-Provence,
- M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
- tous
les
agents
visés
à l'article
L.
450-1
du
Code
du
Commerce,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
la Préfète
Et par délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
96 Ex
5
Direction départementale des Territoires
dd » Lai
:
Namiché
Avenue
Demontzey
- B.P.
211
— 04
002
Digne-les-Bains
Cedex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
BE
LA
PÊCHE
COMMUNIQUE
DE
PRESSE
La
Direction
Départementale
des
Territoires
communique :
Avis
d'appel
à candidature
pour
la création
d'un
centre
d'élaboration
des
plans
de professionnalisation
personnalisés
(CEPPP)
Références
réglementaires :
Installation
en
agriculture
Articles
D
343-20
à 25
du
Code
Rural
Arrêtés
du
9 janvier
2009
relatif
au
plan
de
professionnalisation
personnalisé
et
relatif
aux
conditions
de
son
financement.
Missions
:
Le
CEPPP
est
chargé
de
conduire
les
procédures
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
des
plans
de
professionnalisation
personnalisés,
que
doivent
réaliser
les
candidats
aux
aides
à
l'installation
des
jeunes
agriculteurs
selon
le
cahier
des
charges
disponible
en
DDT
-
Avenue
Demontzey
—
BP
211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
30
20
70.
Les
candidatures
seront
soumises
à
l'avis
de
la
CDOA
qui
aura
recueilli
préalablement
la
proposition
du
comité
départemental
à
l'installation
(CDI).
L'organisme
retenu
sera
labellisé
CEPPP
par
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence.
La
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
à
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
fixée
au
vendredi
24
février
2012.
97 EX
H
Le
dt
fut
»
hmumqhé
LÉFUMIRQUE
FRANÇAIS
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE ET DÉ
LA
PÈCHE
Direction
départementale
des
Territoires
Avenue
Demontzey
- B.P.
211
— 04
002
Digne-les-Bains
Cedex
COMMUNIQUE
DE
PRESSE
La
Direction
Départementale
des
Territoires
communique
:
Avis
d’appel
à candidature
pour
la
création
d’un
Point
Info
Installation
(PI)
Références
réglementaires
:
Installation
en
agriculture
Articles
D
343-20
à 25
du
Code
Rural
Arrêtés
du
9
janvier
2009
relatif
au
plan
de
professionnalisation
personnalisé
et
relatif
aux
conditions
de
son
financement.
Missions
:
Accueil
de
tous
les
candidats
qui
projettent
de
s'installer
à
court
ou
moyen
terme
en
agriculture
selon
le
cahier
des
charges
disponible
en
DDT
—
Avenue
Demontzey
—
BP
211
-
04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-—
Tél.
:04
92
30
20
70.
Les
candidatures
seront
soumises
à
l'avis
de
la
CDOA
qui
aura
recueilli
préalablement
la
proposition
du
comité
départemental
à l'installation
(CDI).
La
structure
retenue
sera
labellisée
Point
Info
Installation
par
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence.
La
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
à
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
fixée
au
vendredi
24
février
2012.
98 [x
»
Direction
départementale
des
Territoires
e
Avenue
Demontzey
- B.P.
211
—
04
002
Digne-les-Bains
Cedex
Libewnt
:
pabis
»
Poatesbe
Arrunlos
FARAÇAME
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
PÈCHE
COMMUNIQUE
DE
PRESSE
La
Direction
Départementale
des
Territoires
communique
:
Avis
d’appel
à propositions
pour
la réalisation
du
stage
collectif de
21
heures
Références
réglementaires :
Installation
en
agriculture
Articles
D
343-20
à 25
du
Code
Rural
Arrêtés
du
9 janvier
2009
relatif
au
plan
de
professionnalisation
personnalisé
et
relatif
aux
conditions
de
son
financement.
Les
missions
:
Réalisation
du
stage
collectif
obligatoire
prévu
dans
le
cadre
des
plans
de
professionnalisation
personnalisés
selon
Île
cahier
des
charges
disponible
en
DDT
—
Avenue
Demontzey
— BP
211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
30
20
70.
Les
candidatures
seront
soumises
à
l'avis
de
la
CDOA
qui
aura
recueilli
préalablement
la
proposition
du
comité
départemental
à
l'installation
(CDD.
Madame
la
Préfète
signera
une
convention
avec
l’organisme
de
formation
qui
aura
été retenu.
La
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
à
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
fixée
au
vendredi
24
février
2012.
99 Ed
4
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
5 janvier
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.015
portant
autorisation
d'exécution
pour
un
projet
de
distribution
publique
d’énergie
électrique
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement,
Vu
la
loi
du
15
juin
1906
modifiée
sur
les
distributions
d'énergie
électrique,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à la
modernisation
du
service
public
de
l’électricité,
Vu
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié
par
les
décrets
n°
75-781
du
14
août
1975
et
n°
2003-62
du
17
janvier
2003
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
Vu
le
décret
n°
77-1141
du
12
octobre
1977
modifié
par
le
décret
du
25/02/1993
du
code
de
l’environnement,
portant
sur
la
notice
d’impact,
déterminant
l’analyse
même
succincte
des
effets
et
installations
sur
le
milieu
naturel
et
humain,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-177
du
31
janvier
2011
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
M.
Philippe
BLACHERE
dans
les
matières
relevant
de
l'exercice
du
contrôle
des
distributions
de
l'énergie
électrique,
Vu
le
projet
présenté
à
la
date
5
octobre
2011
par
le
SIE
Les
Mées
,Malijai
, Oraison
en
vue
d’établir
sur
la
commune
des
Mées
, lés‘ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
ci-après
:
+
Renforcement
HTA/BTA
«
Ea
Marseillaise
IV
«,
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRIFOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
21
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92,30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de 9h
à
{Eh
9
et de
14h
15
à J6h
L$, du
lundi
au
vendredi
Site internet
: wwwalpes-de-haute-provence pref.souv.fr
100 Vu
l'avis
réputé
favorable
des
services :
-
dela
FDCE
+
de
{a commune
des
Mées
+
de
ERDF
Vu
les engagements
souscrits
par
le demandeur,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRETE :
Article
1 :
Le
projet
présenté
par
le
SIE
les Mées
, Malijai
, Oraison
déposé
le
5
octobre
2011
au
titre
de
l’article
50
du
décret
du
29 juillet
1927
est
approuvé.
L'exécution
des
travaux
de
restructuration
des
réseaux
est
autorisée,
aux
conditions
définies
dans
les
articles
suivants
;
Article
2
:
Au
vu
des
caractéristiques
et dimensions
des
ouvrages,
le pétitionnaire
devra
respecter
[es procédures
fixées
par
les
règlements
d'urbanisme
en
vigueur
et
se
rapprocher
des
services
de
la mairie
de
la
commune
des
Mées
pour
obtenir
les
autorisations
nécessaires
pour
la
construction
ou
la
démolition
des
ouvrages
avant
le
commencement
des travaux
;
Article 3 : Au
moins
trois
semaines
avant
le début
des
travaux,
le demandeur
se rapprochera
du
service
dont
relève
la
gestion
de
la voirie
concernée
afin
d'obtenir
toutes
les
autorisations
nécessaires
;
Article
4
:
Avant
toute
implantation
du
projet
et réalisation
des
travaux,
le maître
d'ouvrage
concerné
par
cette
opération
devra
être
préalablement
autorisé
à emprunter
et à occuper,
même
temporairement,
les
propriétés
intéressées
par
le projet.
Ces
autorisations
devront
être
délivrées
par
les propriétaires
et exploitants
;
Article
5 :
Le
pétitionnaire
devra
obligatoirement
respecter
les règles
et prescriptions
dictées
par
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
par
les
arrêtés
du
26
avril
2002
et du
10
maï
2006
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électriques
;
Article
6 :
.
Le
pétitionnaire
devra
appliquer
l'article
55
et l'article
56
du
décret
du
29 juillet
1927
modifié
par
les
décrets
n° 75-781
du
14
août.1975
et n°
2003-62
du
17 janvier
2003
relatifs
respectivement
au
commencement
des
travaux
et à la conformité
après
exécution
des
ouvrages
électriques
;
Article
7
:
,
Le
présent
arrêté
autorise
uniquement
la réalisation
du
projet
tel
qu'il
est présenté,
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Toute
modification
de
ce
réseau
de
distribution
d'énergie
électrique
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
D.
Page
2
101 demande.
Les
éventuels
branchements
réalisés,
même
ultérieurement,
sur
ce
réseau
de
distribution
ne
sont
pas
régis
par
cette
autorisation,
ils
devront
impérativement
répondre
aux
règles
(administratives,
techniques,
de
sûreté,
de
sécurité,
d'urbanisme
et
autres.)
en
vigueur
dans
ce
domaine
;
Article
8
:
A
compter
de
sa
notification,
le
bénéficiaire
de
cette
décision
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
la
contester
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
T1
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
cette
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
;
Article
9 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
SIE
les
Mées
, Malijai
,Oraison
,le
Maire
des
Mées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
le
pétitionnaire
devra
s'assurer
que
cette
formalité
a bien
été
assurée
avant
tout
commencement
des
travaux.
Pour
la Préfète
et par délégation
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Copie
de la présente
autorisation
sera
adressée
à :
Mme
la Préfète
des Alpes
de Haute
Provence,
bureau
de
la coordination
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le Maire
des
Mées
M.
le Président
de
la FDCE
M.
le Président
du SIE
les Mées
, Malijai
, Oraison
M.
le Responsable
de ERDF
Page
3
102 ‘al »
=
LES
Liberté
* Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Baïns,
le
Î
Î
JAN,
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORALN°2012-
€
définissant
les
conditions
d'octroi
des
dotations
issues
de
la
réserve
dans
le
département
des Alpes
de
Haute-Provence
établies
en
application
de
l'article
8 du
décret
n°
2011-2095
du
30
décembre
2011
relatif
à l'octroi
de
dotations
et
de
droits
à
paiement
unique
supplémentaires
issus
de
la réserve
LA PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
- Vu
le règlement
(CE)
n°
73/2009
du
Conseil
du
19 janvier
2009
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifiant
les
règlements
(CEE)
n°
1290/2005,
(CE)
n°
247/2006
et
(CE)
n°
378/2007
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1782/2003 ;
-
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1120/2009
de
la
Commission
du
29
octobre
2011
portant
modalités
d'application
du
régime
de
paiement
unique
prévu
par
le titre
IIT
du
règlement
(CE)
n°
73/2009
du
conseil
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien en
faveur
des
agriculteurs
;
- Vu
le code
rural,
et notamment
le chapitre V
du titre I* du livre VI
(partie réglementaire),
|
- Vu
Je
décret
n°
2011-2095
du
30
décembre
2011
relatif
à l’octroi
de
dotations
issues
de
la
réserve
de
droits
à paiement
unique ;
-
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l’Agriculture
en
date
du
15
décembre
2011
;
- Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence ;
DIRECTION
DEPARTEMENTAEE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-—
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et
de
14h
15
à
46h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haüte-provence.pref.gouv.fr
‘
103 ARRETE
:
Article
1° :
Conditions
générales
d’attribution
des
Droits
à
Paiement
Unique
(DPU)
issus
de
la
réserve
départementale
1 —
Les
DPU
de
la
réserve
départementale
sont
attribués
aux
5 catégories
définies
ci-dessous
:
- Programme
1 :
installation
entre
le
16
mai
2010
et le
15
mai
2011
(nouvel
installé)
- Programme
2
:début
d’activité
agricole
entre
le
16
mai
2010
et
le
15
mai
2011
(hors
nouvel
installé) - Programme
3
:installation
entre
le
16
mai
2008
et le
15
mai
2010
(nouvel
installé)
- Programme
4
:début
d’activité
agricole
entre
le
16
mai
2008
et
le
15
mai
2010
(hors
nouvel
installé) - Programme
5
:dotation
des
exploitations
dont
le
montant
et
la
valeur
moyenne
des
DPU
détenus
par
l’exploitation
est
faible.
11
—
Peut
demander
à bénéficier
d’une
dotation
issue
de
la
réserve
au
titre
des
programmes
1
ou
3,
un
agriculteur
(nouvel
installé)
qui
s’est
installé
entre
le
16
mai
2008
et
le
15
mai
2011
et
qui
répond
à
la
définition
du
nouvel
installé
(commencer
à
exercer
une
activité
agricole,
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
pays
membre
de
l’union
européenne,
capacité
professionnelle
agricole,
projet
d’installation
viable).
III
—
Peut
demander
à bénéficier
d’une
dotation
issue
de
la
réserve
au
titre
des
programmes
2
ou
4,
un
agriculteur
(hors
nouvel
installé)
qui
s’est
installé
entre
Le
16
mai
2008
et
le
15
mai
2011
et
qui
répond
à la
définition
du
nouvel
installé
excepté
pour
la
capacité
professionnelle
agricole.
IV
—
Peut
demander
à bénéficier
d’une
dotation
issue
de
la
réserve
au
titre
du
programme
5,
les
exploitations
qui
remplissent
les
conditions
ci-après
:
- Détenir
un
portefeuille
en
DPU
supérieur
à 0
€ et
inférieur
à 5
000
€
(par
associé)
;
- Ne
pas
avoir
déclaré
des
revenus
non
agricoles
dépassant
8 558,16
€
sur
l’avis
d’impôt
sur
le
revenu
2010
des
revenus
2009
(pour
l’ensemble
des
associés
pour
les
formes
sociétaires)
;
- Ne
pas
avoir
perçu
en
2010
plus
de
30
000
€
d’aides
du
1%
et
du
2m
pilier
(transparence
GAEC).
Article
2
:
Modalités
d’attribution
de
la
dotation
: création
de
nouveaux
DPU
et
revalorisation
des
DPU
I -
Le
montant
de
la
dotation
avant
application
de l’article
9 du
décret
n°
2011-2095
du
30
décembre
2011
susvisé
(ajustement
dotations
réserve
—
racleuse)
est
égal
à
:
- Programme
1 :
4
500
€
- Programme
2
:3
000
€
- Programme
3
:2250
€
- Programme
4
:1
500
€
- Programme
5
:2
500
€
II.
—
Ce
montant
maximum
est
conditionné
aux
possibilités
de
la
réserve
départementale.
III.
—
Pour
bénéficier
de
la
dotation,
le
montant
des
DPU
détenus
par
l’exploitation
après
dotation
ne
devra
pas
dépasser
15
000
€
au
titre
des
programmes
1
2
3
ou
4,
et
5 000€
au
titre
du
programme
5.
Pour
les
Groupements
Agricoles
d’Exploitations
en
Commun
(GAEC),
ce
plafond
sera
multiplié
par
le
nombre
d’exploitations
regroupées
dans
la
limite
de
3 exploitations.
104 [V.
L'attribution
des
DPU
de
la
réserve
s’effectuera
selon
les
modalités
suivantes
:
-
si
l'exploitation
détient
des
surfaces
admissibles
non
couvertes
en
DPU,
le
nombre
de
droits
à
paiement
unique
supplémentaires
est
égal
à
la
différence
entre
le
nombre
d’hectares
de
terres
agricoles
admissibles
pour
la
campagne
2011
et
le
nombre
de
droits
à
paiement
unique
normaux
déjà
détenus
par
l’exploitation.
- si
après
la
couverture
de
l'intégralité
de
la
surface
admissible
de
l’exploitation
(hors
estives)
toute
la
dotation
n’a
pu
être
intégrée
(ou
si
l'exploitation
ne
détient
pas
de
surfaces
admissibles
non
couvertes
en
DPU)
il
y
a revalorisation
des
DPU
détenus
en
propriété,
en
commençant
par
les
DPU
de
plus
faible
valeur
unitaire,
puis
revalorisation
des
DPU
détenus
par
mise
à
disposition
ou
par
location,
en
commençant
toujours
par
les
DPU
de
plus
faible
valeur
unitaire.
- dans
tous
les
cas,
le
montant
total
des
DPU
détenus
par
le
bénéficiaire
après
dotation,
rapporté
au
nombre
d’hectares
admissibles,
ne
devra
pas
dépasser
la
valeur
moyenne
départementale
152,02
€/ha
au
titre
des
programmes
1
2
3
ou
4
et
30,40
€
au
titre
du
programme
5.
- le
reliquat
de
la
dotation
retourne
à a
réserve
départementale
pour
être
redistribué.
Article
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
la
Préfecture.
Pour
la
Préfète
et
par
cer
le
Secrétaire
général
EI Rodrigue
FURC
105 A
=
CE
Liberté
«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
BEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
Î
è
JAN.
2 012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
£>.
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2010-1898
du
21
septembre
2010
fixant
la composition
du
comité
départemental
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
rural,
notamment
le chapitre
TIT du titre IT du
livre
HT ;
Vu
le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
des
organismes
ou
commissions
modifié
par
le
décret
n°2000-139
du
16
février
2000
notamment
ses
articles
Ler
et
3 ;
Vu
le
décret
2006-1713
du
22
décembre
2006
relatif
aux
comités
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en commun
et modifiant
Le code
rural
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2010-1898
du 21
septembre
2010
modifié
fixant
la composition
du
comité
départemental
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRETE
:
Article
1 :
L'article
ler
alinéa
2 de
l'arrêté préfectoral
n°2010-1898
susvisé
est modifié
ainsi
:
°
‘Trois
agriculteurs
désignés
sur
proposition
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles Titulaire
: M.
Rémy
GRAVIERE
Suppléant
: M.
Francis
SOLDA
Titulaire
: M.
Benoît
FERRARI
Suppléant
: M.
David
FRISON
Titulaire:
Mme
Emmanuelle
VORS
Suppléante:
Mme
Pauline
LADET
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
21)
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-— Téléphone
04.92,30,55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
9h
à 11h
30
er de
14h
15 à
16h
15. du
Hindi
au vendredi
Sue
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
106 Article
2
:
Les
autres
articles
sont
inchangés.
Article
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
à
chacun
des
membres
du
Comité.
Pour
la Préfète
Rodrigue
FURCY
Page
2
107 En Liberté « Liberté + Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
{
2
JAN.
2012
Service
Urbanisme
— Développement
Durable
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012
- 7--A_
Approuvant
la carte
communale
de
FAUCON
DE
BARCELONNETTE
La
Préfète
des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L124-1
et
R124-I1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
avril
2010
donnant
avis
favorable
sur
le
principe
de réaliser
une
carte
communale
sur le territoire
de
la commune
;
Vu
la décision
n°
E11000122/13
de
Monsieur
le Président
du
tribunal
administratif
de
Marseille
en
date
du 4 août
2011
désignant
M.
Michel
JARJAYES
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°8/2011
en
date
du
12
août
2011
soumettant
le
projet
de
carte
communale
à
l'enquête
publique,
qui
s'est déroulée
du
2 septembre
au 4 octobre
2011
inclus
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
27
octobre
2011
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2011,
approuvant
la carte
communale
;
Sur
proposition
de
Madame
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX -— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
[6h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
108 ARRETE
:
Article
L
: La
carte
communale
approuvée
par
le conseil
municipal
de
Faucon
de
Barcelonnette
lors
de sa séance
du
14 novembre
2011
et annexée
au présent
arrêté, est approuvée.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Faucon
de
Barcelonnette
pour
affichage
pendant
un
mois
en
mairie.
Sous
la
responsabilité
du
maire,
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Cette
insertion
mentionnera
également
que
la
carte
communale
approuvée
est
consultable
en
mairie.
Article
4
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
Monsieur
le
Maire
de
Faucon
de
Barcelonnette
Madame
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
le
Secrétaire
général
Rodrigue
FURCY
Page
2
109 3 4 41
!
=
4
EX
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
ÿ
/
JAN,
20
12
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
-
-70-7
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1622
du
10
juillet
2006
fixant
ja
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Rural
notamment
les
articles
R
313-1
à R
313-8
;
Vu
le
décret
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
Vu
le
décret
n°
2000-139
du
16
février
2000
fixant
les
conditions
de
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
comités,
commissions
où
organismes
et
modifiant
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2006-1622
du
10
juillet
2006
fixant
la
composition
de
la
Commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-1018
du
16
mai
2007,
n°
2008-934
du
16
avril
2008,
n°
2010-395
du
3
mars
2010,
n°
2010-1198
du
15
juin
2010
et
n°
2011-268
du
14
février
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-
486
du
21
mars
2007
fixant
la
liste
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
des
Commissions,
comités
professionnels
ou
organismes
départementaux
mentionnées
au
I de
l'article
2 de
la
Loi
n°
99-574
du
9
juillet
1999
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Aïpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
:
Article
1er
: L'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1622
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
à l'alinéa
11)
deux
représentants
de
la
Confédération
Paysanne
04
:
Titulaire
:
Madame
Pauline
LADET
Suppléants
:
Madame
Elisabeth
MEYNET
Monsieur
Vincent
MASCOT
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à
11h
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
110 Titulaire :
Madame
Emmanuelle
VORS
Suppléants
:
Monsieur
Yannick
BECKER
Monsieur
Richard
ROUGON
Le reste est sans
changement.
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
«Pour
la Préfète
et par délégation
le Secrétaire général
Rodrigue
FURGY
111 40
"
g
»
2 :
LT
4
_
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Baïns,
le
|
7
JAN.
2912
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-
-70
%
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-2272
créant
une
section
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Rural
notamment
les
articles
R
313-1
à R
313-8
;
Vu
le
décret
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
COMMISSIONS
;
Vu
le
décret
n°
2000-139
du
16
février
2000
fixant
les
conditions
de
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
comités,
commissions
ou
organismes
et
modifiant
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1622
du
10
juillet
2006
fixant
la
composition
de
la
Commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2007-1018
du
16
mai
2007,
n°
2008-9034
du
16
avril
2008,
n°
2010-395
du
3 mars
2010,
n°
2010-1198
du
15
jun
2010
et
n°
2011-269
du
14
février
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-2272
du
10
octobre
2006
créant
une
section
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-
1948
du
10
septembre
2007,
l'arrêté
n°
2008-935
du
16
août
2008
et
l'arrêté
n°
2010-1199
du
15 juin
2010 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-
486
du
21
mars
2007
fixant
la
liste
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
des
Commissions,
comités
professionnels
ou
organismes
départementaux
mentionnées
au
Î de
l'article
2
de
la
loi
n°
99-574
du
9 juillet
1999
;
Sur
proposition
de
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
L.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-
Téléphone
04,92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à
14h
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
tundi
au
vendredi
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
112 ARRETE
:
Article
ler
: L'article
ler
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-2272
est modifié
ainsi
qu'il
suit
à l'alinéa
:
Deux
représentants
de
la Confédération
Paysanne
04 :
Titulaire
:
Madame
Pauline
LADET
Suppléants
:
Madame
Elisabeth
MEYNET
Monsieur
Vincent
MASCOT
Titulaire :
Madame
Emmanuelle
VORS
Suppléants
:
Monsieur
Yannick
BECKER
Monsieur
Richard
ROUGON
Le
reste
est sans
changement.
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture.
«Pour
la
Préfète
et
par
délésation
le
Secrétaire
général
113 Liberté
»
Libaréd
» Égalsé
» Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baïins,
1
,
Service
Environnement
- Risques
Re
î
8
JAN
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012- A22
autorisant
le bureau
d’études
G.LR
eau
à GAP
(05000)
à réaliser
des
pêches
électriques
de
sauvetage
(capture
et transport)
des
poissons
dans
les
cours
d'eau,
canaux
et plans
d'eau
du
département,
en
2012
Fe Te ve de de 2e de de de
ke de
fe ve de de de de de de de die de de de dE de
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.
436-9,
R.
436-12,
R.
436-32
et
R.
436-38
;
VU
la
demande
du
16
décembre
2011
présentée
par
le
Bureau
d'Etudes
G.LR
Eau
à
GAP
(05000)
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
11
janvier
2012
de
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-
Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
:
VU
l'avis
favorable
en
date
du
10
janvier
2012
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-177
en
date
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires,
modifié
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEV
BP
ZT
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
Téléphane
04.02,30.55.00
Horaires
d'ouverlure
au publie
: de Gh
à ? 1h 30
et de
14h
LS à
16h
15. du
hindi
au
vendredi
Sie
fatégnet
: wa
alpes-le-haute-provence
prel gouv.fr
114 ARRETE
RARE
RREX
ARTICLE
1
-
BENEFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
Nom
: Bureau
d’Etudes
G.ER
eau
Résidence
: Le
Fleurendon
B
n°
Si
C
Rue
du
Fleurendon
05009
GAP
est
autorisé
à
réaliser
des
pêches
électriques
de
sauvetage
(capture
et
transport)
des
poissons
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
- RESPONSABLE
{S)
DE
L'EXECUTION
MATERIELLE
Monsieur
David
GIRAUD),
gérant
du
Bureau
d’Etudes
G.LR
eau,
est
désigné
en
tant
que
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
ARTICLE
3
- VALIDITE
La
présente
autorisation
est
valable
de
la
date
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2012.
ARTICLE
4 - OBJET
DE
L'OPERATION
En
cas
de
baisse
naturelle
ou
artificielle
du
niveau
des
eaux,
le
Bureau
d'Etudes
G.I.R.
Eau
est
autorisé
à réaliser
des
pêches
destinées
à assurer
le sauvetage
des
espèces
menacées
de
périr
dans
tous
les
cours
d'eau,
canaux
ou
plans
d'eau
du
département.
ARTICLE
5 - LIEU
DE
CAPTURE
Tous
les
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
du
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence. ARTICLE
6
- MOYENS
DE
CAPTURE
AUTORISES
Ces
pêches
seront
effectuées
avec
le matériel
du
Bureau
d’Etudes
G.LR
eau.
Sont
autorisés
pour
exercer
les
opérations
de
capture
au
titre
de
Îa
présente
autorisation,
tout
engim
et
tout
moyen,
y
compris
lélectricité
(conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
2
février
1989
portant
dérogation
aux
prescriptions
des
articles
11
et
16
du
Décret
du
14
novembre
1988
pour
l’utilisation
des
installations
de
pêche
à l’électricité).
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
moyens
de
capture
sont
laissées
à
la
libre
appréciation
du
pétitionnaire
qui
devra
veiller
particulièrement
au
respect
des
conditions
de
sécurité. ARTICLE
7
- ESPECES
ET
QUANTITES
AUTORISEES
Toutes
les
espèces
présentes
seront
capturées.
115 ARTICLE
8
- DESTINATION
DES
ESPECES
CAPTUREES
Les
poissons
recueillis
seront
remis
à
l'eau
immédiatement
dans
le
cours
d'eau
au
plus
proche
de
la
zone
de
pêche
de
sauvegarde
de
manière
à
assurer
leur
survie,
à
l'exception
des
poissons
des
espèces
mentionnées
au
1*
de
l'article
L.
432-10
du
Code
de
l'Environnement,
qui
doivent
être
détruits.
L'Administration
se
réserve
le
droit
de
modifier
la
destination
du
poisson.
En
cas
de
mortalité
du
poisson,
le
responsable
de
l’exécution
de
la
pêche
de
sauvetage
contactera
immédiatement
le
Service
Départemental
de
PONEMA.
ARTICLE
9
- ACCORD
DU
(DES)
DETENTEURS
DU
DROIT
DE
PECHE
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à la
présente
autorisation
que
s'il
a obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche.
ARTICLE
10
- DECLARATION
PREALABLE
Le
bénéficiaire
est
tenu
d’adresser
dans
les
meilleurs
délais
(ou
au
moins
huit
jours
à
lavance
—
sauf
en
cas
de
force
majeur)
avant
chaque
opération,
une
déclaration
écrite
conformément
à l’annexe
I du
présent
arrêté,
à :
-
Direction
Départementale
des
Territoires
- Service
Environnement-Risques
-Pôle
Eau
(adresse
:
Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
-—
04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fax
: 04.92.30.55.04
—
Email
: ddt-mise@alpes-de-haute-provence,
gouv.fr)
-
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquaïiques
«
ONEMA
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
(adresse
: Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
-—
Fax
: 04.92.34.99.75
—
Email
: sd04(@onema.
fr).
ARTICLE
11
- COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
par
opération
de
pêche,
conformément
à
l’annexe
II
du
présent
arrêté,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
au
Service
Départemental
de
l'ONEMA.
ARTICLE
12
- PRESENTATION
DE
L'AUTORISATION
Le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
chargés
de
la
Police
de
la
Pêche
en
Eau
Douce.
ARTICLE
13
- RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
116 ARTICLE
14
- SANCTIONS
1-
Sanction
administrative
- Le
retrait
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a
pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui lui sont
liées.
2-
Sanction
pénale
En
application
de
Particle
R.
432-11
du
Code
de
l'Environnement,
est
puni
de
Pamende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°”
classe,
le
fait
de
ne
pas
respecter
les prescriptions
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
15
- EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Bureau
d'Etudes
G.IL.R.
Eau
à
GAP
(05000)
et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LA
PRÉFÈTE,
Pour
la Préfète
et par
délégation
Le
Directeur
Département
erritoires,
117 ANNEXE
1 ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-122
DU
18
JANVIER
2012
autorisant
le Bureau
d'Etudes
G.LR.
eau
à GAP
(05000)
à réaliser
des
pêches
électriques
de
sauvetage
(capture
et transport)
des
poissons
dans
les
cours
d'eau
du
département,
en
2012
Page
1/2
DECLARATION
PREALABLE
(par
opération)
Cette
déclaration
est
à
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
(ou
au
moins
huit
jours
à
l’avance,
sauf
cas
de
force
majeur) à
:
+“
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
-
04002
DIGNE
LES
BAINS
— Fax
: 04.92.30.55.04
—
Email
: ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouy.fr)
;
&
Service
Départemental
de
'ONEMA
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
—
Fax
: 04.92.34.99.75
- Email
: sd04@onema.fr.
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de Popération
Nature
de
l'opération
nécessitant
la
pêche
: Date
de
réalisation
de
la
pêche
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
- niveau
d’eau
abaïssé
naturellement
CL]
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
[]
(1) voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
- reproduction,
repeuplement
[ ]
(1)
Pêche
de
sauvetage
our
[|
NON
Pêche
scientifique
et écologique
- à des
fins
d’inventaire
- à des
fins
scientifiques
Pêche
sanitaire
- sauvetage - déséquilibre
biologique
C]
Nom
et
coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le
maître
d’ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux
:
md
nn
nan
mn
ressens
nn
manne
esse
nn
nmmn
nn
nn
tm
nn
ns
enr
een
nmm
tnt
enreennnans
mrsnmnrrnneent
se
esssse
+
Références
de
l'acte
administratif autorisant
les travaux :
mn
mm
mm
mm
mn
nn
nn
nm
ee
nmm
nn
mm
mm
mme
mn
mn
mm
mm
memes
mmnn
mm
nnernmm
tm
tnnu
es
mme
smnnassmresreneet
Travaux
d'urgence
118 STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25,006
minimum)
Page
2/2
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÊCHE
(par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur Date
et
heure
et
lieu
de
rendez-vous
MOYENS
DE
PECHE
Matériel de pêche
à l'électricité
-
Type
-
Nombre
-
Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-
Nombre
ÆEpuisettes -
Nombre
Viviers
de stockage
-
Nature
-
Nombre
Autres
matériels
-
Nature
-
Nombre
OBSERVATIONS
:
Fait
à GAP,
Le
Nom,
prénom
(signature
et cachet)
119 ANNEXE
Il
Page
1/4
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-122
DU
18
JANVIER
2012
autorisant
le Bureau
d'Etudes
G.LR.
eau
à GAP
(05000)
à
réaliser
des
pêches
électriques
de
sauvetage
(capture
et transport)
des
poissons
dans
les
cours
d'eau
du
département,
en
2012
COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
(par
opération)
Ce
compte-rendu
est
à transmettre
dans
le délai
d’un
mois
après
l’exéeution
de
l’opération
à :
%
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Service Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
— B.P.
211
—- 04002
DIGNE
LES
BAINS — Fax
: 04.92.30.55.04
-
Email
: ddi-mise(dDalpes-de-haute-provence.gouv.fr
;
%
Service
Départemental
de l'ONEMA
des
Alpes
de Haute-Provence
— Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
— Fax
: 04.92.34.09.75
— Email
: sd04(@onema.fr.
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
l’opération
Nature
de
lopération
nécessitant
la
pêche
Date
de
réalisation
de
Ia
pêche
Déclaration
préalable
du droit de pêche
our
[|
NON
Ll
(article
10
de
l’arrêté
d’autorisation)
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
ou
NON
[li
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
[ ]
- à des
fins
d’inventaire
[]
- niveau
d’eau
abaïssé
artificiellement
[]
- à des
fins
scientifiques
[]
** voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
Pêche
sanitaire
C1
- reproduction,
repeuplement
[_]
- sauvetage
[]
- déséquilibre
biologique
**%
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux
:
RD
mn
mm
mn
nn
nn
nn
ne
stars
mmnmnnnn
ss
né
éssraimnssns
maman
aumves
mm
nn
nn
nm
nn
nn
a
nn
ne
ee
tnt
ram
nn
ananas
est
n
ré
anemrmnameqmnnan
ana
ets
nan
namnannmas
serveur
irensts
Travaux
d'urgence
our
|]
NON
[|
120 Page
2 / 4
STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÊCHE
(par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur
LISTE
DES
PARTICIPANTS
A
L’OPERATION
DE
PECHE
NOM,
PRENOM
QUALITE
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l’électricité
-Type -Nombre -Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers
de stockage
-Nature -
Nombre
Autres
matériels
-Nature -Nombre
121 Page
3 / 4
DESTINATION
DES
POISSONS
(en
nombre)
x
Remis
à
l’eau
rue
Remis
au
Autres
Espèces
sur
place
Détruits
détenteur
du
@
préciser)
droit
de
pêche
Ablette
ABL
Anguille
ANG
Apron
APR
Barbeau
fluviatile
BAR
Barbeau
méridional
BAM
Blageon
BLA
Blennie
SAL
Brême
BRE
Brochet
BRO
Chabot
CHA
Chevaines
CHE
Gardon
GAR
Goujon
GOU
Hotu
HOT
Loche
b
LOB
Loche
franche
LOF
Perche
soleil
PER
Spirlin
SPI
Toxostome
TOX
Truite
TRF
Ecrevisses
:
Densité
nocturne
observée
pour
100
mètres
de
linéaire
de
bersce
Nombre
<
20
mdividus
/ 100
ml
Faible
20
à 50
individus
/ 100
m1]
Moyenne
>
50
individus
/ 100mI
Forte
DESCRIPTION
DES
CONDITIONS
DE
PECHE
Régime
des
eaux
-
basses
eaux
-
eaux
moyennes
-
hautes
eaux
-
événements
particuliers
.
Sécheresse
C]
ù
Crues
C]
a
Autres
élements
L]
{à préciser)
Commentaires
:
LU] OO 0
Qualité
des
eaux
{à préciser)
-
eaux
turbides
-
eaux
claires
-
autres
éléments
Température
de
Peau
Température
de
l'air
Conditions
météorologiques :
0 ET E]
122 Page
4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait
à GAP,
le Nom,
prénom
(signature
et cachet)
123 =.
Î
LS
<
”
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
=
Service Environnement
Risques
1EN-
es
Dans,
6
7
FEV,
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.
2U4@
portant
suspension
de
la chasse
de
certaines
espèces
d'oiseaux
dans
le département
des Alpes-de-Haute-Provence
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
et notamment
son
article R
424-3
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2011-1095
en date
du
20 juin
2011
relatif à l'ouverture
et à la clôture
de
la
chasse
pour
la campagne
2011-2012
dans
le département
des Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
le
communiqué
du
6
février
2012
diffusé
par
la
cellule
nationale
« gel
prolongé
»
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
;
Vu
l'avis
du
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes-de-Haute-Provence ;
Va
l'avis
du
Président
de
la Fédération
départementale
des
chasseurs
des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant
la situation
de
gel prolongé
et l'annonce
de
la persistance
des
températures
négatives,
ÿ compris
en plaine,
susceptibles
de
provoquer
ou
de
favoriser
la destruction
du
gibier ;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à 11h 30 et de
14fi
15 à 16h
15, du
lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
124 ARRETE
:
Article
{er :
L'exercice
de
la
chasse
est
suspendu
à
compter
du
mercredi
8
février
2012
jusqu'au
15
février
2012
inclus,
reconductible
en
fonction
des
conditions
climatiques,
pour
les
espèces
suivantes
:
+
]la bécasse
des
bois
+
les turdidés
(merle
noir,
grive
litorne,
grive
mauvis,
grives
draine,
grive
musicienne).
Article
2
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
:
°
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute
Provence,
°
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois,
°
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE.
Article 3
:
Messieurs
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie,
le
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs,
le
Directeur
de
l'Agence
départementale
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
directeur
du
Parc
National
du
Mercantour
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
les
soins
des
maires.
Pour
le
Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général TN
*
men
Rodrigue
FURCY
125 Liberié
»
Libé
« Égatité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Digne
les Bains,
le
Pôle prévention
des
exclusions
et protection
des personnes
vulnérables
0
3
J Â
N.
2912
Service
insertion
sociale
et politique
de la ville
Décision
d’autorisation
n°2012.05
d’un
service
délégué
aux
prestations
familiales
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L
313-1
à
L
313-9
et
R
313-1
et R
313-10-1
;
Vu
la
loi
n°2007-308
du
5
mars
2007
modifiée
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs
notamment
son
article
44 ;
Vu
le
décret
n°2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d’appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
3 ;
Vu
le décret
de
Monsieur
le Président
de la République
du
13 janvier
2011
nommant
Madame
Yvette
MATHIEU
Préfête
des
Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
la
circulaire
n°DGCS/5B/2010/434
du
28
décembre
2010
relative
à
la
procédure
d’appel
à
projet
et d’autorisation
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2011-180
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
DELIMARD),
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations ; Vu
le
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
ja
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
la
période
2010
—
2014
(arrêté
du
Préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
10 juin
2010) ;
Vu
le
dossier
reçu
le
2
novembre
2011
et
déclaré
complet
le 9
novembre
2011
présenté
par
l'Association
Pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
sise
1
B,
avenue
du
parc
—
BP
60
- 04
160
Château-Arnoux,
tendant
à
la
création
d’un
service
délégué
aux
prestations
familiales
situé
à
Château-Arnoux,
destinée
à exercer
des
mesures
judiciaires
d’aide
à la gestion
du budget
familial
;
Vu
la liste
des
projets
par
ordre
de
classement
du
13
décembre
2011
établie
par
la
commission
de
sélection
réunie
le
9
décembre
2011
;
68
Bd
Gassendi
—
BP
9028
—
04990
Digne
les
Bains
cedex
Tel
: 04
92
30
37
00
Fax
: 04
92
30
37
30
- DDCSPP(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
126 Vu
l'avis
conforme
du
15
décembre
2011
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Digne
Les
Bains
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
la
période
2010-2014,
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
par
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
la
prévision
de
démarches
d’évaluation
et
de
systèmes
d’information
prévus
par
ce
même
code
et
présente
un
coût
de
fonctionnement
qui
n’est
pas
hors
de
proportion
avec
le
service
rendu
ou
les
coûts
des
services
fournissant
des
prestations
comparables
et
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
qui
est
compatible
avec
Île
montant
des
dotations
mentionnés
à
l’article
L
313-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
au
titre
de
l’exercice
2012
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
DECIDE
Article
1°: L'autorisation
visée
à
l’article
L
313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
est
accordée
à
l’Association
Pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
sise
1
B,
avenue
du
parc
—
BP
60
—
04
160
Château-Arnoux
pour
la
création
d’un
service
délégué
aux
prestations
familiales
situé
à
Château-Arnoux,
destiné
à
exercer
60
mesures
judiciaires
d’aide
à
la
gestion
du
budget
familial,
dans
l’ensemble
du
département.
Article 2 :
Cette
autorisation
est délivrée
pour
quinze
ans.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l’évaluation
externe
mentionnée
à
l’article
L
312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
313-5
du
même
code.
Article
3 : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
caduque
si
elle
n’a
pas
reçu
un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
4 : La
mise
en
œuvre
de
la
présente
autorisation
est
subordonnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
mentionnée
à
l’article
L
313-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
dont
les
conditions
de mise
en
œuvre
sont
prévues
par
les
articles
D
313-11
à D
313-14
du
même
code.
Article
5 : Tout
changement
important
dans
l’activité,
installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de l’établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l’autorité
compétente
selon
l’article
L
313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l’accord
de
l’autorité
compétente
concernée.
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
—
68
Bd
Gassendi
—
BP
9028
—
04990
Digne
les
Bains
cedex
Tel
:04
92
30
37
00
Fax
:04
92
30
37
30
127 . Article
6
:
Ce
service
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
Numéro
FINESS
:
04
0000283
Code
statut juridique :
61
Entité
établissement
:
Code
catégorie
d’établissement
: | 344
(service
délégué
aux
prestations
familiales)
Code
discipline :
380
(mesure
judiciaire
aide
gestion
budget
familial)
Agrégat
discipline
4530
(mesure
judiciaire
d’aide
à la
gestion
du
budget
familial
et
d'équipements :
tutelle
aux
prestations
familiales)
Code
de type
d’activité :
51
(aide judiciaire
à la gestion
du
budget
familial)
Code
clientèle :
807
(enfants
et adolescents
avec
difficultés
sociales)
Code
MFT
:
30
(préfet
de
département
établissements
et services
sociaux)
Code
NAF
:
8899 B
(action
sociale
sans
hébergement
nca)
Nombre
de
mesures
judiciaires
d’aide
à
la
gestion
du
budget
familial
confiées
au
service
60
mesures
délégués
aux
prestations
familiales : Article
7
:
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
la préfète,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent
de
Marseille
situé
à l’adresse
suivante
:22,
rue
Breteuil
—
13
281
Marseille
Cedex
06.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
la Préfète,
des
Alpes
de
Haute-Provence,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
Luc,
Jéan
DELIMA
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
—
68
Bd
Gassendi
—
BP
9028
—
04990
Digne
les
Bains
cedex
Tel
:64
92
30
37
00
Fax
:04
92
30
37
30
128 x
‘+
er À
Liberté + Égalité + Fraternité ————
a
—————_—— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
POLE
PRODUCTIONS
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT
Affaire
suivie par
: Marine
HERBOMEZ
Tél.
: 04 92 30 37 47
Fax
: 04
92 30 37 30
Courriel
: marine.herbomez@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne
les Bains,
le 03 janvier
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°201
Z
08
Supprimant
l’APDI
n°2011-1257
de
déclaration
d’infection
de loque
américaine
d’un rucher
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
D
223-21
du
Code
Rural
inscrivant
la
Loque
Américaine
sur
la
liste
des
Maladies
Réputées
Contagieuses
;
Vu
Particle
L.223-2
du
Code
Rural
relatif
à la
police
sanitaire
des
Maladies
Réputées
Contagieuses
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
août
1980
modifié
relatif
à
la
lutte
contre
les
Maladies
Réputées
Contagieuses
des
abeilles
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1981
pris
pour
application
des
articles
7 et
23
de
l'arrêté
du
1
août
précité;
Va
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-180
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
DELIMARD
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-181
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
au
titre
de
l’article
5
du
décret
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
à
Monsieur
Jean
DELIMARD,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute
de
Provence
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l’État
Vu
la
visite
du
14
octobre
2011
effectuée
par
Monsieur
Jean-Paul
FAUCON
Assistant
Sanitaire
Apicole
départemental,
en
présence
de
M.
REYNIER
Patrick
propriétaire
des
ruches;
ARRETE
ARTICLE
1
:La
visite
du
rucher
sis
à
« Le
Pigeonnier
»
sur
la
commune
de
VACHERES
(04)
appartenant
au
GAEC
du
Clocher
Bleu
(messieurs
REYNIER
Patrick
et
Jérémy)
effectuée
le
14
octobre
2011
a révélé
l'absence
de
loque
américaine
sur
les
ruches.
ARTICLE
2
:L'arrêté
préfectoral
n°
2011-1257
du
30
juin
2011
de
déclaration
d’infection
d’un
rucher
atteint
de
loque
américaine
est
par
conséquent
abrogé.
129 ARTICLE
3°:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera notifiée
aux
intéressés
par
lettre recommandée.
ARTICLE
4 :
;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
MARSEILLE,
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de la date de sa notification.
ARTICLE
5:
M.
le
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute
Provence,
M.
le Directeur
Départemental
de
la sécurité
publique,
M
le Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Maire
de
VACHERES,
Monsieur
le
Maire
d'OPPEDETTEÉ,
Monsieur
le
Maire
d'AUBENAS-LES-ALPES,
Monsieur
le
Maire
de
STE-CROIX-A-LAUZE,
Monsieur
le
Maire
de
REILLANNE,
Monsieur
le
Maire
de
REVEST-DES-BROUSSES,
Monsieur
le
Maire
de
CARNIOL,
Monsieur
le
Maire
de
ST-MICHEL-L'OBSERVATOIRE,
M.
le
spécialiste
apicole
du
secteur
de
VACHERES,
l’apiculteur
propriétaire
du
rucher
situé
dans
la zone
déterminée
à l’article
i, sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de la cohésion
sociale
et de la protection
des populations,
Pr
LES
130 Liberté
»
Liberté» Égalié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Service
Cohésion
Sociale
se
Digne-les-Bains,
1e
4
JAN.
2610
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-40
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
472-1
et
L.
472-2,
R.
472-
1
et
KR.
472-2
;
VU
la
loi
n°2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
no-
tamment
son
article
44
;
VU
le
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
presta-
tions
familiales
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
en
date
du
10
juin
2010
;
VU
le
dossier
déclaré
complet
le
16
décembre
2011
présenté
par
Mme
DESPERRRIER
Ma-
rie6Hélène,
La
Treille,
Avenue
des
Serrets
04100
MANOSQUE
tendant
à
l’agrément
pour
l'exercice
à titre
individuel
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
desti-
née
à
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle,
de
la
tutelle
dans
l’ensemble
du
département
;
VU
l'arrêté
du
13
février
2009
fixant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
ma-
JeUrS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-181
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean
DELIMARD),
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-Haute-Provence
;
CONSIDERANT
que
Mme
DESPERRIER
Marie-Hélène
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et
d’expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.
471-4
et
D.
471-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
131 CONSIDERANT
que
Mme
DESPERRIER
Marie-Hélène
justifie
d’une
assurance
en
responsabili-
té
civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
per-
sonnes
protégées
du
fait de
son
activité.
CONSIDERANT
que
l’agrément
s’inscrit
dans
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
du
schéma
des
mandataires
judiciaires
à la protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations ;
ARRETE
ET
Article
!_:
L’agrément
mentionné
à l’article
L
472-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
est
accordé
à Mme
DESPERRIER
Marie-Hélène
pour
l’exercice
à titre
individuel
en
qualité
de
manda-
taire judiciaire
à la protection
des
majeurs
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il peut
être
recouru
dans
le cadre
de
la sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la curatelle
ou
de
la tutelle
dans
l’ensemble
du
département.
L’agrément
vaut
inscription
sur la liste des
mandataires
judiciaires
à la protection
des
majeurs
pour
les ressorts
des
tribunaux
d’instance
de
Digne-les-Bains
et Manosque.
Article
2
: Tout
changement
concernant
la
nature
et
la
consistance
des
garanties
prévues
par
l’assurance
en responsabilité
civile,
tout
changement
de
catégorie
de
mesures
de protection
exercées
ainsi
que
toute
évolution
du
nombre
de
personnes
qui
exercent
auprès
du
mandataire
judiciaire
à a
protection
des
majeurs
les
fonctions
de
secrétaire
spécialisé
donnent
lieu
à un
nouvel
agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
471-1
et R.
472-2
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Article
3
: Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif compétent
de
MARSEILLE,
22
rue
Breteuil
;
Article
4
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
département
et Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
la Préfète,
Le
diresteur
départemental
are
;
Jean
DELIMA
132 EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
——————
———
2
——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Service
Cohésion
Sociale
Digne-les-Bains,
le
.
À
JAN.
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
41
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
j’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
472-1
et
L.
472-2,
KR.
472-
let
R.
472-2
;
VU
Ja
loi
n°2007-308
du
5 mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
no-
tamment
son
article
44
;
VU
le
schéma
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
presta-
tions
familiales
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
en
date
du
10
juin
2010
;
VU
le
dossier
déclaré
complet
le
23
décembre
2011
présenté
par
M.
FIORUCCI
Y
van,
2420,
route
de
Saint-Auban
04120
PEYROULES
tendant
à
l’agrément
pour
l'exercice
à
titre
individuel
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
destinée
à
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sau-
vegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle,
de
la
tutelle
dans
l’ensemble
du
département
;
VU
l'arrêté
du
13
février
2009
fixant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
ma-
jeurs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-181
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean
DELIMARD),
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-Haute-Provence
;
CONSIDERANT
que
M.
FIORUCCI
Y
van
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
forma-
tion
et
d’expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.
471-4
et
D.
471-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
133 CONSIDERANT
que
M.
FIORUCCI
Y van
justifie
d’une
assurance
en
responsabilité
civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes
proté-
gées
du
fait
de
son
activité.
CONSIDERANT
que
l’agrément
s’inscrit
dans
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
du
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
ARRETE
et
Article
1
_: L’agrément
mentionné
à l’article
L 472-1
du
code
de l’action
sociale
et des
familles
est
accordé
à M.
FIORUCCI
Y van,
pour
l’exercice
à titre individuel
en
qualité
de mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la tu-
telle
dans
l’ensemble
du
département.
L’agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
pour
les
ressorts
des
tribunaux
de
Digne-les-Bains
et
Manosque.
Article
2
:Tout
changement
concernant
la
nature
et
la
consistance
des
garanties
prévues
par
l'assurance
en
responsabilité
civile,
tout
changement
de
catégorie
de
mesures
de
protection
exercées
ainsi
que
toute
évolution
du
nombre
de
personnes
qui
exercent
auprès
du
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
les
fonctions
de
secrétaire
spécialisé
donnent
lieu
à un
nouvel
agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
471-1
et
R.
472-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Article
3
:Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
de
MARSEILLE,
22
rue
Breteuil
;
Article
4
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
département
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
la Préfète,
Le
dfrècteur départemental EUX
Jéan
DELIMA
134 Liberté
»
Liberté » Égalié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Service
Cohésion
Sociale
1.
7 CES
Digne-les-Bains,
le
æ
oi
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-,/2)
Fixant
la liste des personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de mandataire
judiciaire
à la protection
des majeurs
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
471-2
et
L.
474-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
ses
articles
44
et
45
;
_
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-223
du
13
février
2009
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-2150
du
27
octobre
2010
modifiant
la
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs ; Vu
la
décision
d’autorisation
n°
2012-05
du
3
janvier
2012
d’un
service
délégué
aux
prestations
familiales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-181
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean
DELIMARD),
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations;
135 ARRETE
:
ARTICEE
1 :
La
liste des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
au
titre
de
l’article
L.471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la sauvegarde
de justice
est
fixée
ainsi
qu’il
suit :
1) En
qualité
de
services :
- UDAF
(Union
départementale
des
Associations
Familiales
domiciliée
:
«le
Florilège
», Boulevard
Victor
Hugo
04000
DIGNE-LES-BAINS
Téléphone
: 04.92.30.57.10
- ASSOCIATION
TUTELAIRE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Rue
Paul
Cézanne
La
Casse
04600
-
SAINT-AUBAN
-
Téléphone
: 04.92.64.20.72
- APAJH
(Association
pour
Adultes
et Jeunes
Handicapés)
1B,
Avenue
du
parc
04160
- CHATEAU-ARNOUX
-
Tél
: 04.92.64.44.11
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à titre
individuel
:
- Madame
Marie-Hélène
DESPERRIER
domiciliée :
La
treille
Avenue
des
Serrets
04100
MANOSQUE
- Monsieur
FIDORUCCI
Yvan
2420
Route
de
Saint-Auban
La
Foux
04120
PEYROULES
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et services
préposés
d’établissement
:
—
Madame
FERAUD
Dominique,
préposée
du
Centre
Hospitalier,
quartier
Saint-
Christophe
BP
213
04003
DIGNE-LES-BAINS
136 ARTICLE 2 : La
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
au
titre de
l’article
L.471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataires
judiciaires
à la protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle
aux
prestations
sociales
versées
aux
adultes
ou
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire
est
ainsi
établie
pour
le
département
des
Alpes-de
Haute-
Provence. En
qualité
de
services :
- UDAF
(Union
départementale
des
Associations
Familiales) :
« Le
Florilège
»,
Boulevard
Victor
Hugo
04000
DIGNE-LES-BAINS
Téléphone
: 04.92.30.57.10
- ASSOCIATION
TUTELAIRE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
:
Rue
Paul
Cézanne
La
Casse
04600
SAINT-AUBAN
Téléphone
: 04.92.64.20.72
- APAJH
(Association
pour
Adultes
et Jeunes
handicapés)
1B,
Avenue
du
Parc
04160
CHATEAU-ARNOUX
Tél
: 04.92.64.44.11
ARTICLE
3
:
La
liste
des
personnes
et services
habilités
à être
désignés
au
titre
de
l’article
L.474-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
La
protection
des
majeurs
par
les juges
en
qualité
de
délégués
aux
prestations
familiales
est ainsi
établie :
En
qualité
de
service :
-
APAJH
(Association
pour
Adultes
et Jeunes
Handicapés)
1B,
Avenue
du
Parc
04160
—- CHATEAU-ARNOUX
—
Téléphone
: 04.92.64.44.11
ARTICLE
4 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée :
- aux
intéressés
;
-
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
DIGNE-LES-
BAINS
;
- au juge
des
tutelles
du
tribunal
d’instance
de
DIGNE-LES-BAINS
;:
- au juge
des
tutelles
du
tribunal
d’instance
de
MANOSQUE
;
- au juge
des
enfants
du
tribunal
de
grande
instance
de
DIGNE-LES-BAINS
137 ARTICLE 5 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
du
travail,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être déposé
auprès
du Tribunal
Administratif de
MARSEILLE
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a
été
déposé,
l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Alpes-
de-Haute-Provence. ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et Le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la Préfète,
Le
Directeur
Départemental
oUruuse
Jan
DELIMARD
138 ES
A
Liberté
+ Égotiré
«+ Fraterstité
oo RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
POLE
PRODUCTIONS
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT
Affaire
suivie
par
: Sabine.Meissonnier
Tél. : 04 92 30 37 42 Fax
: 04 92 30 37 30
Courriel
: sabine.meissonnier@alpes-de-haute-provence.gouv..fr
Digne
les Bains,
le 6 janvier 2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-26
relatif à l'octroi de
l’habilitation
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
National
de
l'Ordre
du
Mérite
Vu
le
Code
Rural
de
la
pêche
maritime
, et
notamment
les
articles
L
203-1
à L
203-7,
et
R
221-4
à
R221-20-1; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
le département
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-180
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
DELIMARD
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
Considérant
la
demande
de
l’intéressée
en
date
du
22
juin
2011;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations;
68 Bd
Gassendi
— BP
9028
— 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel
: 04
92 30
37
00
Fax
: 04 92
30 37
30
- DDCSPP(@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
139 ARRETE
:
ARTICLE 1
:
Pour
l’exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
dirigées
par
l'Etat,
des
opérations
de
surveillance
sanitaire
prescrites
par
le
ministère
chargé
de
l’agriculture
et
des
opérations
de
police
sanitaire,
et
ce,
pour
une
durée
d’un
an,
l’habilitation
prévue
à l'article
L.
203-I
du
Code
Rural
susvisé,
est octroyé
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
à :
Mademoiselle
CHAPUISET
Aurélie
Docteur
Vétérinaire
2 chemin
des
cèdres
04300
FORCALQUIER
ARTICLE
2
:
L’année
échue
et
dans
la mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
est
renouvelable
par
périodes
de
cinq
années,
tacitement
reconduite
si
le
vétérinaire
satisfait
à
ses
obligations,
notamment
en
matière
de
formation
continue
prévues
à
l’article
R.221-12
pour
les
catégories 2
et 3.
ARTICLE 3 : Mademoiselle
CHAPUISET
Aurélie
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques
relatives
à
l'exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
dirigées
par
l'Etat,
des
opérations
de
surveillance
sanitaire
prescrites
par
le
ministère
chargé
de
l’agriculture
et
des
opérations
de police
sanitaire.
ARTICLE
4 :
M.
le
Secrétaire
Général
de
[a
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
M.
le
directeur
départemental
de
[a cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations,
dust} Jen DELIMARD
140 En Liberté + Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
POLE
PRODUCTIONS
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT
Affaire
suivie
par
: Sabine.Meissonnier
Tél.
: 04 92 30
37
42
Fax
: 04 92 30 37
30
Courriel
: sabine.meissonnier@alpes-de-haute-provence.gouv..fr
Digne
les Baiïns,
le 6 janvier 2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-021
relatif à l'octroi de
l’habilitation
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
National
de
l'Ordre
du Mérite
Vu
le
Code
Rural
de
la
pêche
maritime
, et
notamment
les
articles
L
203-1
à L
203-7,
et
R
221-4
à
R221-20-1;
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
le
département
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-180
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
DELIMARD
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations ; Considérant
la demande
de
l’intéressée
en
date
du
03
novembre
2011;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations;
68 Bd
Gassendi
— BP
9028
— 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel
: 04 92
30
37
00
Fax
: 04
92
30
37
30 - DDCSPP@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
141 ARRETE :
ARTICLE 1
:
Pour
l’exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
dirigées
par
l'Etat,
des
opérations
de
surveillance
sanitaire
prescrites
par
Le
ministère
chargé
de
l’agriculture
et
des
opérations
de
police
sanitaire,
et
ce,
pour
une
durée
d’un
an,
l’habilitation
prévue
à l'article
L.
203-1
du
Code
Rural
susvisé,
est octroyé
dans
les
Alpes
de Haute-Provence
à:
Madame
LABATUT
FLORENCE
épouse
REBOUL
Docteur
Vétérinaire
Rédidence
le Tibourin
/ bat.d
7 rue
Achille
Emperaire
13090
ATX
EN
PROVENCE
ARTICLE
2 :
L’année
échue
et dans
la mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
est
renouvelable
par
périodes
de
cinq
années,
tacitement
reconduite
si
le
vétérinaire
satisfait
à
ses
obligations,
notamment
en
matière
de
formation
continue
prévues
à
l’article
R.221-12
pour
les
catégories
2 et 3.
ARTICLE 3 : Madame
LABATUT
Florence
épouse
REBOUL
s'engage
à respecter
les
prescriptions
techniques
relatives
à
l'exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
dirigées
par
l'Etat,
des
opérations
de
surveillance
sanitaire
prescrites
par
le ministère
chargé
de
l’agriculture
et des
opérations
de
police
sanitaire.
ARTICLE
4 :
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
M.
le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection .
populations,
Jean
DÉLIMARD
142 EE Kiberté » Liberté = Égalité
+ Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
POLE
PRODUCTIONS
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT
Affaire
suivie
par : Sabine. Meissonnier
Tél.
: 04 92
30
37
42
Fax
: 04 92 30
37
30
Courriel
: sabine.meiïssonnier@alpes-de-haute-provence.gouv..fr
Digne
les Baïns,
le 6 janvier 2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-022
relatif à l'octroi
de
l’habilitation
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
National
de
l'Ordre
du
Mérite
Vu
le
Code
Rural
de
la
pêche
maritime
, et
notamment
les
articles
L
203-1
à L
203-7,
et
R
221-4
à
R
221-20-1;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
le
département
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2011-180
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
DELIMARD
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
Considérant
la demande
de
l’intéressée
en
date
du
30
octobre
2011;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations;
68
Bd
Gassendi — BP
9028
— 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel
: 0492
30
37
00
Fax
: 04 92
30
37
30
- DDCSPP@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
143 ARRETE
:
ARTICLE
1 :
Pour
l’exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
dirigées
par
l'Etat,
des
opérations
de
surveillance
sanitaire
prescrites
par
le
ministère
chargé
de
l’agriculture
et
des
opérations
de
police
sanitaire,
et
ce,
pour
une
durée
d’un
an,
l’habilitation
prévue
à l'article
L.
203-1
du
Code
Rural
susvisé,
est octroyé
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
à :
Madame
CAINAUD
ELVIRE
Docteur
Vétérinaire
Le
forest
04000
LA
ROBINE
SUR
CALABRE
ARTICLE
2
:
L’année
échue
et dans
la mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
est
renouvelable
par
périodes
de
cinq
années,
tacitement
reconduite
si
le
vétérinaire
satisfait
à
ses
obligations,
notamment
en
matière
de
formation
continue
prévues
à
l’article
R.221-12
pour
les
catégories
2 et 3.
ARTICLE 3
:
Madame
CAINAUD
Elvire
s'engage
à respecter
les prescriptions
techniques
relatives
à l'exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
dirigées
par
l'Etat,
des
opérations
de
surveillance
sanitaire
prescrites
par
le
ministère
chargé
de
l’agriculture
et
des
opérations
de police
sanitaire.
ARTICLE 4
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
M.
le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Pour
la Préfète
et par délégation,
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
Ia
protection
des
populations,
drum)
Jeëdn
DELIMARD
144 Les
E
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
—
2
———————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
POLE
ANIMATION
ET
DEVELOPPEMENT
DU
LIEN
SOCIAL
Affaire
suivie par
: Jean-Marie
DEBRA
TéL.
: 04 92 30
37
64
Fax
: 04
92
30
37
30
Courriel
: jean-marie.debra@alpes-de-haute-provence.gouv.f
ARRETE
PREFECTORAL
2012-120
»
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU
le code
du
sport,
VU
la loi du
1er juillet
1901
modifiée,
relative
au
contrat
d'association,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-180
du
31
janvier
2011,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
DELIMARD,
Directeur
départemental
de la Cohésion
sociale
et de la protection
des populations
des
Alpes
de Haute
Provence, VU
la demande
présentée
par le président
de l'association concernée.
SUR
la proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
des
Alpes
de Haute
Provence
ARRETE
Article
1er
L'association
«
OVALIE
PROVENCE
VERDON
»
de
Gréoux-les-Bains,
domiciliée
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
est
agréée
pour
la
pratique
du
ou
des
sports
suivants
:Rugby
AFFILIATION
Fédération
Française
de
Rugby
N°
D'AGREMENT
S/04/2012-305
Article
2
L'agrément
rend
obligatoire
pour
l'association,
la
production
systématique
d'un
rapport
annuel
d'activité,
assorti
d'un
compte
rendu
financier.
Article
3
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
l'association.
Fait
à DIGNE
LES
BAINS,
le
18 janvier
2012
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le Directeur
départeimeñtal
adjoint
Xavier HANCQ
HONHAOd
ALAVH-AQ-SAdIV
S4Q
LHAAHd
ASIVONVAA ATOITANATY
Direction départementale
de la cphésignsocateætde
kr prptection des populations
68 Bd Gassendi
—
HP 009$
isne
des Bains cedex
Tel:
04
92
30 37
00
Fax
:04
92
bes-de-haute-provence.gouv.fr
145 : 4
BE Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DIGNE-LES-BAINS,
le 7 février
2012
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2012
- 243
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1*
janvier
2010
nommant
Monsieur
Jean
DELIMARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
mars
2010
nommant
Monsieur
Xavier
HANCQUART,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-81
bis
du
7
janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
|
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2010-
82
bis
du
7 janvier
2010
portant
sur
la
liste
des
agents
composant
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-180
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
DELIMARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
146 ARRETE
ARTICLE
1°
:
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
par
l’arrêté
préfectoral
n°2012-216
du
6 février
2012
à
Monsieur
Jean
DELIMARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-Provence,
est
subdéléguée
à
Monsieur
Xavier
HANCQUART,
directeur
départemental
adjoint
pour
l’ensemble
des
attributions
de
la
direction.
ARTICLE
2
:
Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
à :
&
Madame
Danielle
JAUBERT,
attachée
d’administration
principale,
secrétaire
générale,
dans
la
limite
des
attributions
du
secrétariat
général,
&
Mademoiselle
Annette
DACHY,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
chef
de
service,
dans
la
limite
des
attributions
du
service
consommation,
&
Mademoiselle
Maud
PARIS,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
chef
de
service,
dans
la
limite
des
attributions
du
service
productions
animales
et
environnement,
&,
Madame
Rosette
FAURAND,
conseillère
technique
de
service
social,
chef
de
service,
dans
la
limite
des
attributions
du
service
de
prévention
des
exclusions
et
de
protection
des
personnes
vulnérables, &,
Madame
Caroline
GAZELE,
inspectrice
de
la
jeunesse
et
des
sports,
chef
de
service,
dans
la
limite
des
attributions
du
service
d’animation
et
de
développement
du
lien
social
Cette
subdélégation
ne
s’applique
pas
aux
correspondances
adressées
aux
élus,
aux
collectivités
locales,
aux
corps
consulaires,
au
Procureur
de
la
République
et
aux
administrations,
et
qui
ne
sont
pas
réservées
à
la
signature
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE
3°:
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Mademoiselle
Annette
DACHY,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à Monsieur
Frédéric
PELEDAN,
inspecteur.
ARTICLE
4°:
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de Mademoiselle
Maud
PARIS,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à
Monsieur
Anthony
ROCHE,
ingénieur
de
l’agriculture
et
de
l’environnement. ARTICLE 5
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2011-180
du
31
janvier
2011
est
abrogé.
147 ARTICLE
6
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur
le directeur
départemental
de la cohésion
sociale
et de la protection
des populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs
de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence. Pour
le Préfet
et par délégation,
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de la protection
des populations
Ojaluse} | Jean
DELIMARD
148 Æ Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DES
ÂLPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains,
le 7 février
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 244
donnant
subdélégation
de
signature
au
titre
de
l'article
5 du
décret
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
à Monsieur
Xavier
Hancquart,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
Madame
Danielle
JAUBERT,
secrétaire
générale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des.
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances
:
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat,
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
:
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
5,
64,
86,
100,
104
et
226
:
VU
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999,
modifié
relatif
aux
subventions
de
l’Etat
pour
des
projets
d’investissement
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l’Etat
:
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
Parrêté
interministériel
30
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
149 VU
l'arrêté
ministériel
du
1”
janvier
2010
nommant
Monsieur
Jean
Delimard,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute-
Provence
;
VU
Parrêté
ministériel
du
4
mars
2010
nommant
Monsieur
Xavier
Hancquart,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2010-82
bis
du
7
janvier
2010
portant
sur
la
liste
des
agents
composant
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-216
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
DELIMARD
au
titre
de
l’article
5 du
décret
du
29
décembre
1962
:
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE
Article
1°
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean
DELIMARD,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
HANCQUART,
directeur
départemental
adjoint
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
à Madame
Danielle
JAUBERT,
secrétaire
générale
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence,
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-216
donnant
subdélégation
de
signature
au
titre
de
l'article
5
du
décret
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
à Monsieur
Jean
Delimard,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat.
Article
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur départemental
de la cohésions
sociale
et de la protection
des populations
à ut
.
ean
DELIMARD
150 EE
Liborté = Égalité
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'’AZUR Service
Santé
Environnement
Digne
les Bains,
le
Ÿ
Ü
$
à.
2019
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012
- à
4,
ALIMENTATION
EN EAU DESTINEE À LA
CONSOMMATION
HUMAINE
DE LA COMMUNE
D’AIGLUN
MISE
EN
CONFORMITE
DU
PUITS
ET
DU
FORAGE
DES
PALUTS
9 PORTANT
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
:
-
DES
TRAVAUX
DE
PRELEVEMENT
ET
DE
DERIVATION
DES
EAUX
-
DE
L’INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
9 PORTANT
AUTORISATION
D’UTILISER
DE
L’EAU
POUR
LA
PRODUCTION
ET
LA
DISTRIBUTION
AU
PUBLIC
D’EAU
DESTINEE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
© FIXANT
LES
CONDITIONS
DE
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10,
L.1324-3,
L.1312-1
et
R.1321-1
à R.1321-68 ;
VU
le
Code
de
l’Environnement
et notamment
les
articles
L.215-13,
L.214-1
à L.214-19,
L.211-1
à
13,
L123-1
à 19
et R.214-1
à 60 ;
VU
ie Code
de
l’Expropriation
pour
Cause
d’Utilité
Publique
et notamment
les
articles
L.11-5,
L11-7,
L.13-2,
R.11-1
àl4
et R.11-21;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L.211-1,
L
126-1,
L.421-1,
R.422-2,
R
126-1
à R
126-3,
R.123-23 ;
VU
le
Code
Rural
et notamment
les
articles
L.151-37-1,
R.152-29
et R.I1 f4-1
à
10 ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2224-1
à 12, D.2224-1
à
22, VU
Île Code
Minier
et notamment
les
articles
131
et suivants ;
VU
le
Code
Forestier
et notamment
les
articles
R.412-19
à R.412-27 ;
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du
lundi
au vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et de
14 H15
à
16H
15
http//www.ars.paca.sante.fr
151 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2866
du
8
juillet
1983
relatif
l’alimentation
en
eau
potable
de
Ia
commune
d’Aiglun
à partir
du
puits
des
paluts
;
VU
l’arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°06-1574
du
7 juillet
2006
portant
autorisation
d’utiliser
l’eau
du
forage
des
Paluts
pour
la
production
et la
distribution
au
public
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
;
VU
Parrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
foumies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
Parrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
R.
1321-
42
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE
—
RMC)
2010
-2015,
adopté
par
le
comité
de
bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
Le
20
novembre
2009:
VU
la
délibération
de
la
commune
d’Aiglun,
en
date
du
15
mai
2009,
demandant
:
°
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
-
l'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage,
e
de
l’autoriser
à
:
-
délivrer
au
public
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
;
VU
le
rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
M.
Rousset
Claude,
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
en
date
du
10
février
2011
;
VU
la
délibération
de
la
commune
d’Aiglun,
en
date
du
17
juin
2011
approuvant
le
projet
et
demandant
l'ouverture
des
enquêtes
publique
et
parcellaire
;
VU
le
dossier
soumis
à l’enquête
publique
et
parcellaire
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1456
du
2
aout
2011
portant
ouverture
de
l’enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
;
VU
les
conclusions
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
2 novembre
2011
;
VU
le
rapport
présenté
en
séance
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
12
décembre
2012
;
VU
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
12
décembre
2011
CONSIDERANT
QUE
e
les
besoins
en
eau
destinée
à la
consommation
humaine
de
la
commune
d’Aiglun
énoncés
à l’appui
du
dossier
sont
justifiés
;
e
l’instauration
des
périmètres
de
protection
permet
d’assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
prélevées
et
qu’il
y
a lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
sur
la
commune
d’Aiglun
; 2/16
Rue
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
- Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et de
14 H15
à
16H15
http//www.ars.paca.sante.
fr
152 e
Le
puits
et
le
forage
des
Paluts
sont
les
seules
installations
de
production
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
d’Aiglun
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
ARRETE
:
CHAPITRE
1
:
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE,
PRELEVEMENT
DE L'EAU
ET PROTECTION
SANITAIRE
ARTICLE
1 :
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
d’Aiglun
:
e
Les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à partir
du
puits
et
du
forage
des
Paluts
sis
sur
ladite
commune,
e la
création
d’un
périmètre
de
protection
immédiate
dont
les
terrains
doivent
être
la
pleine
propriété
de
la
commune
d’Aïglun
et
d’un
périmètre
de
protection
rapprochée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l’institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l’eau.
ARTICLE
2
:AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
DE
L’EAU
DANS
UN
BUT
D’INTERET
GENERAL
La
commune
d’Aiglun
est
autorisée
à prélever
et
à dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
puits
et
du
forage
des
Paluts
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:CARACTERISTIQUES,
LOCALISATION
ET
AMENAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
des
eaux
est
réalisé
par
un
pompage
dans
la
nappe
alluviale
d'accompagnement
de
la
Bléone
à partir
:
-
d’un
puits
de
3 mètres
de
diamètre
et
de
13
mètres
de
profondeur,
-
d’un
forage
muni
d’une
zone
de
crépine
de
- 8 à
- 25
mètres
de
profondeur.
L'ensemble
des
ouvrages
de
captage
est
situé
sur
la
parcelle
n°
À
2372
de
la
commune
d’Aiglun.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
3 des
captages
sont
X
=
905,300
Y
=
3201,175
et
Z
=
515
m.
ARTICLE
4
:CONDITIONS
DE
PRELEVEMENT
Les
volumes
maximaux
de
prélèvement
:
Les
volumes
maximaux
d’exploitation
autorisés
sont
:
=
débit
maximum
d’exploitation
instantané
pour
le
puits
des
Paluts
de
50
m°/h
en
l’absence
de
travaux
de
régénération
de
l’ouvrage
;
débit
maximum
d’exploitation
instantané
pour
le
forage
des
Paluts
de
22
m°/h
en
l’absence
de
travaux
de
développement
de
l’ouvrage
;
3/16
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.,30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30 et
de
14H15
à
16H
15
http://www. ars. paca. sante. fr
153 -
Après
travaux
de
régénération
du
puits
et
de
développement
du
forage,
en
fonction
des
nouvelles
capacités
productives
des
ouvrages,
le débit
maximum
d’exploitation
instantané
à
partir des
deux
ouvrages
réunis
ne
devra pas
dépasser
100
m°/h ;
-
volume
de
prélèvement
maximum
journalierà
partir
du
puits et
du
forage
des
Paluts
réunis
de
750
m°
-
volume
de
prélèvement
maximum
annuel
pour
l’ensemble
de
l’unité
de
distribution
du
village de 275
000 m°.
—
La puissance
des
dispositifs
de pompage
de
l’eau
(évaluée
en
m3/h)
du
puits
et du
forage
devra
être
adaptée
aux
volumes
maximums
de prélèvement
autorisés
et aux
caractéristiques
hydrogéologiques
de
la ressource
en
eau.
Le
comptage
des
volumes
prélevés
et distribués
:
En
application
de
l’article
L.
214-8
du
Code
de
l’Environnement,
les
installations
de
captage
doivent
disposer
d’un
système
de
mesure.
Ces
dispositifs
permettent
également
d’établir
le rapport
Technique
et Financier
en
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L’exploitant
est
tenu
de
conserver
3
ans
les
dossiers
correspondant
àà ces
mesures
et
de
les
tenir
à la
disposition
de
l’autorité
administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des Territoires.
—
La
fréquence
des
relevés
de
comptage
des
volumes
prélevés
devra
se
conformer
aux
éventuelles
mesures
établies
dans
Le
cadre
d’une
gestion
de
la
sècheresse.
—
Des
compteurs
totalisateurs
doivent
être
placés
en
sortie
des
réservoirs,
sur
les
conduites
de
distribution.
Le
comptage
des
volumes
devra
être relevé
mensuellement
(unité
: mètre
cube).
Les
mesures
conservatoires
:
—>
Afn
de
satisfaire
les
autres
usages
de
l’eau
situés
à l’aval
immédiat
d’une
part,
et afin
de
maintenir
l'intégrité
des
écosystèmes
aquatiques
d’autre
part,
l'excédent
capté
devra
retourner
au
milieu
naturel
au plus près
du point
de
captage.
ARTICLE
5
:
SITUATION
DE
L'OUVRAGE
ET
DU
PRELEVEMENT
PAR
RAPPORT
A
LA
NOMENCLATURE
«
EAU
»
e Les
ouvrages
de
prélèvement
de
l’eau :
Les
ouvrages
de
captage
de
l’eau
sont
soumis
à
déclaration
au
titre
du
Code
de
l’environnement
et
relèvent
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
où
à
Déclaration
établie par l’article R.214-1
du
Code
de l'Environnement
:
1.1.1.0.
« Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de pompage,
création
de puits
ou
d’ouvrage
souterrain,
non
destiné
à un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la recherche
ou
de
la surveillance
d’eaux
souterraines
ou
en
vue
d’effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y compris
dans
les nappes
d'accompagnement
de cours
d’eau.
»
4/16
Rue
Pasteur
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et de
14
H15
à
16H
15
bttp;//www.ars.paca.sante.fr
154 e Le
prélèvement
de
l’eau :
La
nature
du
prélèvement
de
l’eau
renvoi
à
la
rubrique
d'instruction
1.2.1.0,
de
fa
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
ou
à
Déclaration
établie
par
l’article
R.214-1
du
Code
de
l’Environnement. Le
volume
de
prélèvement
d’eau
à partir
des
captages
des
Paluts
étant
inférieur
à 2
%
du
débit
du
cours
d’eau,
le
prélèvement
ne
relève
pas
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
ou
à
Déclaration
établie
par
l’article
R.214-1
du
Code
de
l’Environnement
et
aucune
formalité
n’est
exigée.
ARTICLE
6
:RENDEMENT
DU
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
Le
réseau
de
distribution
d’eau
potable
doit
être
surveillé
en
permanence
afin
de
déceler
notamment
les
problèmes
d'étanchéité
des
canalisations
et
d'y
remédier.
La
commune
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
diminuer
les
fuites
sur
le
réseau
et
améliorer
le
rendement
du
réseau.
En
application
de
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement,
les
systèmes
de
mesure
mis
en
place
doivent
permettre
une
utilisation
efficace,
économe
et
durable
de
la
ressource
en
eau.
Dans
ce
cadre,
le
rendement
du
réseau
communal
d’eau
potable
devra
être
maintenu
à un
niveau
satisfaisant
(environ
70
%). Le
rendement
de
réseau
devra
être
établi
comme
critère
d’appréciation
dans
le
rapport
financier
et
technique
du
service
public
d’eau
potable,
conformément
aux
articles
L.2224-5
et
D.2224-1
à
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
7
: INDEMNISATIONS
ET
DROIT
DES
TIERS
e
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concemés
par
l'exploitation
de
puits
et
du
forage
des
Paluts
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
de
la
commune
d’Aiglun. ARTICLE
8
: PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
mdications
du
plan
parcellaire
joint
au
présent
arrêté.
ARTICLE
8.1:
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
PERIMETRES
DE
PROTECTION
IMMEDIATE,
RAPPROCHEE
ET
ELOIGNEE
e
En
règle
générale,
toute
activité
doit
prendre
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à
des
projets
d'installations,
d’activités,
de
travaux,
de
dépôts,
d'ouvrages,
d'aménagement
ou
d’occupation
du
sol
doit
faire
l’objet
d’un
examen
attentif des
autorités
chargées
de
5/16
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél. :
04.92.30.88.00
Ouvert
au
public du lundi au vendredi
de 9 H
00 à 11 H
30 et de
14H15
à
16H15
http://www.ars.paca.sante.
fr
155 l’instruire
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
de
transfert
de
substances
polluantes
en
direction
de
l’aquifère.
Les
dossiers
doivent
comporter
les
éléments
d'appréciation
à cet
effet.
e
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à
la Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
précisant
:
-
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l’eau,
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il
aura
à fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L’enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l’administration
sera
faite
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
au
frais
du
pétitionnaire.
e
Les
prescriptions
des
périmètres
de
protection
peuvent
être
révisées,
par
décision
préfectorale
après
enquête
publique,
à tout
moment
en
fonction
des
résultats
du
contrôle
sanitaire
effectué
sur
les
eaux
par
un
service
habilité,
notamment
en
cas
de
dépassement
des
normes
de
potabilité
d’un
ou
plusieurs
des
paramètres
analysés,
de
manière
répétée
et
récurrente
ou
significativement
élevée,
et
faisant
apparaître
une
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau.
e
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
d’Aiglun
et
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
e
La
création
de
nouveau
captage
destiné
à
l’alimentation
en
eau
potable
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
définition
de
périmètres
de
protection.
Ces
nouveaux
ouvrages
devront
être
autorisés
au
titre
des
Codes
de
l’Environnement
et
de
la
Santé
Publique
et
être
pourvus
d’une
déclaration
d'utilité
publique. ARTICLE
8.2
:PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEPIATE
e Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
n°
A2372
de
la
commune
d’Aiglun
dont
les
découpages
sont
définis
conformément
au
plan
et
aux
états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté,
et
a pour
superficie
approximative
1500
m2.
e
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
:
e
Les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
et
demeurer
la
propriété
de
la
commune
d’Aiglun.
e
Aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable.
6/16
Rue Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et de
14
HIS
à
16H
15
hitp//www.ars paca.sante.
fr
156 e
Seules
sont
autorisées
les
activités
liées
à
l’alimentation
en
eau
potable
et
à
condition
qu’elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l’eau
captée.
e Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
que
les
véhicules
des
services
chargés
du
contrôle
sanitaire
des
eaux,
de
l’entretien
et
de
la
maintenance
des
installations
aient
un
accès
permanent
à proximité
du
périmètre
de
protection
immédiate.
e Afin
d'empêcher
efficacement
l’accès
du
périmètre
de
protection
immédiate
à des
tiers,
ce
périmètre
doit
être
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
enterrée
à sa
base
et
munie
d’un
portail
fermant
à
clé,
Son
accès
est
interdit
au
public.
e Les
trappes
et
autres
moyens
d’accès
aux
ouvrages
de
captage
doivent
être
verrouillés
et
étanches.
Un
orillage
ou
un
clapet
anti-retour
doit
être
apposé
au
niveau
des
ouvertures,
en
particulier
des
sur
verses,
afin
d’éviter
l’intrusion
d’animaux
ou
des
actes
de
malveillance.
e
L’aire
protégée
doit
être
régulièrement
débroussaillée
aux
abords
des
ouvrages
et
entretenue
exclusivement
par
des
moyens
physiques
(manuels
ou
mécaniques).
L’emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
doit
être
extraite
de
l’enceinte
du
périmètre
de
protection
immédiate.
e
Des
visites
régulières
des
ouvrages
de
captage
et
des
périmètres
de
protection
immédiate
doivent
permettre
le
respect
des
prescriptions
énoncées
ci-dessus.
e
Les
travaux
de
mise
en
place
de
ce
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
réalisés
dans
un
délai
d’un
an
suivant
la
date
publication
du
présent
arrêté.
—
Prescriptions
particulières
:
-
puits
:
régénération
de
l’ouvrage
le
cas
échéant
afin
d’améliorer
son
fonctionnement
-
forage
:
-
Travaux
de
protection
de
l’ouvrage
contre
le
risque
d’inondation
:
surélévation
et
étanchéification
des
parements
de
la
fosse
munie
d’une
trappe
de visite
étanche,
pose
d’une
dalle
béton
étanche
de
3 mètres
de
large
autour
de
l’ouvrage
-
développement
de
l’ouvrage
le
cas
échéant
afin
de
réduire
la
turbidité
résiduelle
en
début
de
pompage
-
maintien
d’un
dispositif
d'évacuation
des
eaux
en
excès
de
turbidité
vers
le
canal
d'irrigation
du
Moulin
par
un
système
de
by-pass
asservi
à une
mesure
en
continu
de
la
turbidité,
-
maintien
d’un
dispositif
d’alarme
anti-intrusion
au
niveau
des
installations
-
réfection
de
la
clôture
existante
ARTICLE
8.3
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
e Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
conformément
au
plan
joint
au
présent
arrêté
:
-
des
parcelles
cadastrées
suivantes
:
-_
section
B
:310,
323
à 328,
331,
416,
472
à 477,
735,
738,
765
à 770,
788
à 797,
800,
801
;
7/16
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au vendredi
de
9 H
00
à
11 H
30
et de
14H15
à
16H
15
http;//www.ars.paca.sante.fr
157 -
section
À:
874
à
877,
887
à
896,
898
à
901,
914,
942,
1251,
1254,
2028,
2272,
2273,
2290,
2291,
2295
à 2306,
2350
2352,
2357,
2372
(partie
hors
PPI),
2373,
2513
à 2532
;
-
d’une
partie
du
lit
de
la
Bléone,
du
ravin
du
château
et
du
ravin
de
la
Condamine
;
-
d’une
partie
de
la
route
nationale
85
et
de
la
voie
ferrée
;
et
a pour
superficie
approximative
27
Ha.
e
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
la
commune
d’Aiglun
peut
instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
et
prescrire
au
preneur
des
modes
d'utilisation
du
sol
afin
de
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.211-1
du
code
de
l'urbanisme
et
R.1321-
13-3
et 4
du
code
de
la
santé
publique.
e
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
—
Dans
ce
périmètre
sont
interdits
toute
activité,
installation,
travaux,_
dépôt,
ouvrage,
aménagement
ou
occupation
du
sol
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
et
en
particulier
:
-
l’usage
d’additifs
chimiques
dans
les
sels
de
déneigement
uniquement
sur
la
portion
de
voie
communale
qui
longe
le
périmètre
de
protection
immédiate,
-
les
interventions
lourdes
et
mécanisées
sur
Le
sol
et
le
sous
sol
susceptibles
d’impacter
la
qualité
de
l’eau
notamment
les
excavations
de
plus
de
un
mètre,
-
la
recherche,
le
captage
et
l’exploitation
des
eaux
souterraines
et
superficielles
sauf
au
profit
de
la
collectivité
et
après
avis
favorable
d’un
hydrogéologue
agréé
et
sous
réserve
de
la
conservation
du
débit
et
de
la
qualité
des
eaux
dont
le
prélèvement
et
l’usage
sont
autorisés
par
le
présent
arrêté,
-
le
dépôt
temporaire
et
le
stockage
de
déchets
ménagers
et
industriels,
de
déchets
inertes,
d’immondices,
de
détritus,
produits
radioactifs
de
toute
nature,
d'hydrocarbures
(hors
usage
domestique)
et
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
-
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
au
titre
de
la
loi
N°76-663
du
19
juillet
1976,
-
le
rejet
et
l’épandage
d’eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
des
eaux
pluviales
et
de
toute
autre
substance
polluante,
-
la
création
de
cimetière,
-
toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
ou
d’en
modifier
les
caractéristiques.
—
Dans
ce
périmètre
les
activités
suivantes
doivent
être
autorisées
par
les
administrations
concernées
et
peuvent
faire
l’objet
de
prescriptions
spécifiques
:
-
toute
nouvelle
construction
superficielle
ou
souterraine,
-
la
construction
ou
la
modification
de voiries,
de
parkings
ou
d’aires
de
stationnement,
-
la
réutilisation
de
la
voie
ferrée,
8/16
Rue Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi au vendredi de 9 H
00 à 11 H
30
et de
14 H15
à
16H
15
http;//www.ars.paca.sante.
ft
158 __
L'installation
de
nouvelles
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
d’eaux
usées
domestiques
et
de
produits
polluants
de
toute
nature.
—
Prescriptions
particulières
relatives
aux
dispositifs
d’assainissement
autonome
et
aux
cuves
d’hydrocarbures
domestiques
en
place
:
e
Les
dispositifs
d’assainissement
autonome
en
place
doivent
être
raccordés
à
un
réseau
d’assainissement
collectif
dans
un
délai
de
4
ans
suivant
la
date
publication
du
présent
arrêté.
Les
caractéristiques
de
l’opération
et
notamment
de
la
canalisation
de
collecte
et
d’acheminement
des
eaux
usées
domestiques
(tracé,
matériaux,
etc.)
devront
être
examinées
et
autorisées
par
l’autorité
sanitaire
conformément
à
l’alinéa
précédent.
Dans
tous
les
cas,
l'étanchéité
de
cette
canalisation
devra
être
renforcée
à l’intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée.
e
Les
installations
de
stockage
d’hydrocarbures
liquides
à usage
domestique
doivent
être
parfaitement
étanches,
entretenues
régulièrement
et
ne
doivent
pas
être
à
l’origine
de
déversements.
Elles
doivent
être
dotées
d’une
double
coque
ou
reposer
sur
un
bac
de
rétention
étanche.
=
Prescriptions
particulières
relatives
à
une
situation
à
risque
:
Un
protocole
d’intervention
rapide
entre
la
municipalité
d’Aiglun
et
son
fermier
devra
être
formalisé
afin
d’établir
les
dispositions
à mettre
en
œuvre
en
cas
d’accident
susceptible
de
polluer
la
ressource
en
eau
destinée
à la
consommation
humaine,
notamment
au
niveau
de
la
route
nationale
85
et
de
la
Bléone
(personnes
à contacter,
coordonnées
entreprise
de
dépollution,
procédures
d'urgence,
etc.).
=
Prescriptions
particulières
relatives
à
la
gestion
du
milieu
naturel
:
Patrimoine
naturel
:
La
ripisylve
et les espaces
naturels
en place
devront
être maintenus
en
état.
Travaux
de
gestion
du
milieu
naturel
:
-__
Les
travaux
d’entretien
du
ravin
de
la
Condamine,
de
consolidation
ou
réfection
des
digues
de
la
Bléone,
d’entretien
du
lit
et
des
berges
de
la
Bléone
et
de
la
voie
communale
longeant
le
périmètre
de
protection
immédiate
ne
devront
pas
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine.
-__
Les
caractéristiques
des
travaux
devront
au
préalable
être
portées
à
la
connaissance
de
la
municipalité
d’Aiglun
et
de
l'autorité
sanitaire.
__
Les
interventions
dans
le
lit
de
la
Bléone
et
sur
ses
berges
devront
être
menées
de
manière
à
ne
pas
altérer
les
échanges
du
cours
d’eau
avec
sa
nappe.
Lutte
contre
l’embroussaillement
:
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
interdite,
notamment
pour
l’entretien
des
bois,
des
talus,
des
fossés,
des
berges
de
la
Bléone,
des
espaces
verts,
des
terrains
de
sports,
des
jardins
des
habitations,
des
accotements
des
routes
et
de
la
voie
ferrée.
=
Prescriptions
particulières
relatives
aux
activités
agricoles
:
9/16
Rue
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30. 88.00
Ouvert
au public
du
lundi
au
vendredi
de 9 H
00
à
11
H
30
et de
14 H15
à
16H
15
http://www, ars.paca.sante. fr
159 Les
activités
agricoles
situées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
autorisées
dans
la
mesure
où
elles
respectent
les
dispositions
suivantes
:
e Elevage
:
le
chargement
du
pacage
du
bétail
ne
doit
pas
dépasser
3
Unité
Gros
Bétail
(U.G.B.)
par
hectare
en
moyenne
annuelle
;
(*)
1 U.G.B.
correspond
à environ
7
animaux
(adulte
ou
jeune)
de
race
ovine
ou
caprine
et
à
1 de
race
bovine
ou
équine l’affouragement
des
animaux
à la pâture
est interdit ;
l’abreuvement
du
bétail
directement
à un point
d’eau
naturel
est interdit ;
la construction
de
bâtiments
d’élevage
est interdite
:
la conduite
des
troupeaux
est
réalisée
de
manière
extensive
par
rotation
sur plusieurs
zones
et sur
des
durées
courtes,
et la ressource
en
herbe
est
gérée
de
manière
à ne
pas
exercer
un
surpâturage
et une
mise
à nu
des
sols,
les
concentrations
prolongées
du
bétail
favorisant
le
lessivage
des
déjections
dans
le
sous-
sol
sont
réduites
au
minimum
techniquement
réalisable
;
la
manipulation
et
la pulvérisation
de
produits
antiparasitaires
susceptibles
de
se
répandre
sur le sol sont
interdites
e Agriculture :
Phytoprotection
Putilisation
de
produits
phytosanitaires
conventionnels
de
synthèse
autres
que
ceux
utilisés
par le mode
de production
biologique
est interdite
;
Irrigation
l'irrigation
des
cultures
est
autorisée
sous
réserve
que
la
capacité
hydrique
du
sol
ne
soit
jamais
dépassée
afin
d’éviter
tout
apport
surabondant
provoquant
le
départ
de
produits
polluants
vers
le
captage;
l’irrigation
gravitaire
depuis
le
canal
d’arrosage
est
aussi
autorisée
;
l’incorporation
de
toute
substance
à l’eau
d'irrigation,
quelque
soit
sa
nature
et
sa
finalité,
est
interdite ; Fertilisation
la
fertilisation
est
fractionnée
et
raisonnée
au
strict
minimum
des
besoins
de
la
plante
à
l’aide,
si
besoin
est,
de
bilans
individuels
réguliers
s’appuyant
sur
des
analyses
de
sol
et
faisant
apparaître,
notamment,
le reliquat
d’azote
disponible
du
sol
; les prélèvements
et les
analyses
seront réalisés par des
organismes
agréés
;
l’introduction
de
légumineuses
pérennes
dans
les
rotations
ou
le
recours
à
des
fertilisants
organiques
doit
permettre
de
diminuer
la
fertilisation
minérale
conventionnelle,
le
cas
échéant
;
l’épandage
de
fumier
et de
compost
est limité
en moyenne
annuelle
par
hectare
à
10
tonnes
et doit se conformer
aux
dispositions
suivantes :
-
les
zones
aptes
à
l'épandage
doivent
être
situées
à
plus
de
35
mètres
des
limites
du
périmètre
immédiat,
sur des
parcelles
au
sol aéré
et suffisamment
profond
(> 20
cm)
-
il doit être réalisé
en période
favorable
et de
forte
activité végétative.
10/16
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
- Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert au public
du lundi au vendredi
de
9 H
00
à 11 H
30
et de
14 H15
à
16H
15
htip}/Awww.ars.paca.sante.
fr
160 la
fertilisation
(organo-minérale)
annuelle
moyenne
par
hectare
est
limitée
:
-
_surles
Surfaces
en
Céréales,
Oléo-Protéagineux
à 60/60/60
unités
N,P,K
-__
sur
les
surfaces
en
blé
dur
à
80/75/75
N,
P,
K
-
_surles
prairies
et
cultures
fourragères
de
légumineuses
pures
à 0/60/120
unités
N,P,K
-__
surles
prairies
et
cultures
fourragères
de
graminées
et
mélange
à 60/60/120
unités
N,P,K
-
sur
les
plantes
à parfum,
aromatiques
ou
médicinales
à
50/50/50
unités
N,P,K
-
__surles
cultures
légumières
à
80/120/150
unités
N,P,K
-
sur
les
cultures
arboricoles
à
60/80/100
unités
N,P,K
;
-
sur
toute
autre
culture
à 60/60/60
unités
N,P,K
;
Pratiques
culturales
Les
quantités
et
le
type
d'engrais
apportés,
ainsi
que
de
produits
phytosanitaires
utilisés
doivent
être consignés
par les
exploitants
agricoles
dans
un
cahier
d'enregistrement.
Dans
la
mesure
du
possible,
les
sols
arables
ne
doivent
pas
être
laissés
nu
de
manière
prolongée
en
hiver
et
l’implantation
d’une
culture
intermédiaire
« piège
à nitrates
»
sur
ces
sols
est recommandée ;
une
prairie
temporaire
à
base
de
légumineuses
pérennes
doit
être
implantée
pendant
au
moins
3
ans
après
plusieurs
années
consécutives
de
cultures
de
céréales
ou
d’oléo-
protéagineux
sur la même
parcelle ;
e Dispositions
diverses :
l’épandage
de
lisier,
purin,
fientes,
boues
de
station
d’épuration
est
interdit
;
le
stockage
direct
au
sol
sans
précaution
(dalle
béton
avec
récupération
et
évacuation
des
jus
et
eaux
de
ruissellement,
bâche
étanche,
protection
conte
la
pluie,
etc.)
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols,
notamment
du
fumier,
à la
phytoprotection,
à
la
lutte
antiparasitaire,
à l’alimentation
du
bétail
ou
à tout
autre
usage
est
interdit
;
le
drainage
agricole
des
terrains
en
direction
des
captages
est
interdit
;
en
fonction
des
résultats
obtenus
par
le
contrôle
sanitaire,
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
d’usage
de
certains
intrants
agricoles
pourront
être
prises.
ARTICLE
8.4
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
Il
n’est
pas
instauré
de
périmètre
de
protection
éloignée.
CHAPITRE 2
:
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
DE
L’EAU
POTABLE
ARTICLE
9:
AUTORISATION
DE
PRODUCTION
ET
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POUR
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
La
commune
d’Aiglun
est
autorisée
à utiliser
l’eau
du
puits
et
du
forage
des
Paluts
pour
la
production
et
la
distribution
au
public
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
11/16
Rue
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au vendredi
de9
H
00
à 11
H
30
et de
14 H15
à
16H
15
hitp://www.ars.paca.sante.fr
161 -
les
réseaux
d’adduction
et
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur,
-
les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLE
10
:PROTECTION
DE
L’ADDUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
e
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ne
doit
pas
perturber
le
fonctionnement
du
réseau
initial
ou
engendrer
une
détérioration
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée.
En
particulier,
l'ouvrage
de
connexion
doit
être
muni
d’un
dispositif
de
disconnexion
certifié
anti-pollution
et
vérifié
périodiquement
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
maintenance.
Ce
dispositif
doit
empêcher
les
phénomènes
de
retour
d’eau.
e
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
soumise
à autorisation
de
la
commune
d’Aiglun
et
de
l'autorité
sanitaire.
o Les
surverses
des
réservoirs
doivent
être
munies
d’un
grillage
ou
d’un
clapet
anti-retour
afin
d’éviter
l’intrusion
des
petits
animaux.
ARTICLE
11
: AUTORISATION
DE
TRAITEMENT
DE
L'EAU
e
Les
eaux
brutes
issues
du
puits
et
du
forage
des
Paluts
doivent
faire
l'objet
avant
distribution
d'un
traitement
de
désinfection
:
-
par rayonnement
ultraviolet
en
continu
en
sortie
de réservoir principal,
-
ou
par
chloration
liquide
ou
gazeuse
en
continu
et
asservie
au
débit
en
entrée
de
réservoir
principal,
-
le
manquement
aux
objectifs
de
qualité
microbiologique
de
l’eau
distribuée
doit
conduire
notamment
à une
évaluation
de
l’efficacité
du
dispositif de
désinfection
de
l’eau
et,
en
cas
de
besoin,
à une
modification
de
la filière
désinfection.
e
La
mesure
de
la
turbidité
de
eaux
issues
des
deux
ouvrages
de
captage
doit
être
effectuée
en
continu
de
manière
à
vérifier
que
sont
admises
dans
le
réseau
de
distribution
que
des
eaux
répondant
aux
normes
de
qualité
sanitaire
en
vigueur
pour
ce
paramètre.
Le
dispositif
prévu
à l’article
8.2
du
présent
arrêté
doit
permettre
en
permanence
l’évacuation
de
l’eau
du
forage
des
Paluts
présentant
un
excès
de
turbidité
vers
le
canal
d’irrigation
du
Moulin.
e
Seuls
peuvent
être
utilisés
les
produits
et
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par
la
réglementation
en
vigueur.
e Tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
ou
des
produits
utilisés
doit
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
de
la
Délégation
Territoriale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé.
e Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
la
présente
autorisation
pourra
être
modifiée
par
décision
préfectorale.
12/16
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du
lundi
au
vendredi
de 9 H
00
à
11
H
30
et de
14
H15
à
16H
15
http//Awww.ars.paca.sante.f
162 ARTICLE
12
:SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L’EAU
ET
DES
INSTALLATIONS
e La
commune
d’Aiglun
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement
entretenus
et
contrôlés.
e
En
cas
de
difficulté
particulière
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
la
commune
d’Aiglun
prévient
la
Délégation
Territoriale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
dès
qu'elle
en
a connaissance.
Dans
ce cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
de
l’eau
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d’actions
correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
e En
cas
d’une
désinfection
de
l’eau
distribuée
par
chloration,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
présence
permanente
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
A
cet
effet,
il
doit
disposer
de
matériel
de
terrain
permettant
la
mesure
de
résiduel
de
chlore.
e
L'ensemble
des
mesures,
interventions,
travaux
et
observations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à disposition
des
agents
des
services
de
l'Etat.
ARTICLE
13
: CONTROLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune
d’Aiglun
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14:
DISPOSITIONS
PERMETTANT
LES
PRELEVEMENTS
ET
LE
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS e Les
possibilités
de prise
d’échantillon
Un
robinet
de
prise
d’échantillon
de
l’eau
traitée
doit
être
installé
en
sortie
du
réservoir
principal,
en
départ
de
distribution.
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à permettre
:
—
Le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d’au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l’évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l’extérieur du
bâti,
—
le flambage
du
robinet,
_
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s’écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e Les
visites
et contrôles
sur place
Les
agents
des
services
de
l’Etat
chargés
de
l’application
du
Code
de
la santé
publique
et du
Code
de
l’environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont tenus
de
laisser à leur disposition
le registre d’exploitation.
13/16
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9 H
00 à 11 H
30 et de
14 H15
à
16H
15
http///www.ars.paca.sante.f
163 ARTICLE
15
:INFORMATION
SUR
LA
QUALITE
DE
L'EAU
DISTRIBUEE
e Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
:
-
l’ensemble
des
résultats
d’analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire,
-
les
synthèses
commentées
établies
par
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée.
e
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Délégation
Territoriale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
concernant
la
qualité
de
l’eau
et
la
protection
de
la
ressource
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d’eau
de
chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modifiés
au
cours
de
l’année
écoulée.
CHAPITRE
3
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
16
: PLAN
ET
VISITE
DE
RECOLEMENT
La
commune
d’Aiglun
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-ci
est
adressé
à
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
et
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
délai
de
3 mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document,
une
visite
sera
effectuée
par
les
services
de
l'Etat
en
présence
du
maître
d'ouvrage
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
17
: VERIFICATIONS
CONSECUTIVES
AUX
INONDATIONS
Dans
un
bref
délai
après
chaque
période
de
crue,
il
est
procédé
à
une
inspection
du
captage
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
pris
toutes
dispositions
jugées
utiles
à la
restauration
éventuelle
de
sa
protection.
ARTICLE
18
: RESPECT
DE
L'APPLICATION
DU
PRESENT
ARRETE
e
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d’utilité
publique
et
d’autorisation
doit
veiller
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
e Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
de
la
commune
d’Aiglun
devra
être
déclaré
au
préfet,
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
ARTICLE
19
: DELAI
ET
DUREE
DE
VALIDITE
e
Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
conceinés.
14/16
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Ték.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et de
14H15
à
16H15
Bttp:/www.ars.paca.sante.Îr
164 e
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
20
: SERVITUDES
DE
PASSAGE
e Toute
servitude
de
passage
à proximité
du
puits
et
du
forage
des
Paluts
doit
faire
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
suivi
d'un
acte
notarié
et
d'une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à l'amiable,
l'instruction
de
la
servitude
sera
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
code
rural
visées.
ARTICLE
21
:NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRETE
e Le
présent
arrêté
est
transmis
au
demandeur
en
vue
de :
-
ja mise
en œuvre
des
dispositions
de
cet arrêté,
-
sa notification
sans
délai
aux
propriétaires
ou
ayant
droits
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de protection,
par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
-
{fa mise
à disposition
du
public,
-_
l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois
des
extraits
de
celui-ci
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
les
ouvrages,
les
installations,
les
travaux
ou
les
activités
sont
soumis,
-_
l'insertion
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux
d’une
mention
de
cet
affichage,
-
son
insertion
dans
les documents
d’urbanisme
dont
la mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de
3 mois
après
la date
de
signature
du préfet.
e Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est dressé
par
les
soins
du
maire
de
la commune
d’Aiglun.
e
Le
maître
d'ouvrage
transmet
à la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
dans
un
. délai
de
6 mois
après
la date
de
la signature
du
préfet,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
:
-
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
-
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d’urbanisme.
ARTICLE
22
: DROIT
DE
RECOURS
e Toute
personne
désirant
contester
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
avenue
de
Breteuil
13
281
Marseille
cedex
06).
e Elle peut
également
saisir dans
le même
délai :
-
d’un
recours
gracieux
le Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
-
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
la Santé.
15/16
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et de
14H15
à
16H
15
http;//www.ars.paca.sante.fr
165 ARTICLE
23:
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES e Non-respect
de
la déclaration
d’utilité
publique
En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de la santé publique
est puni
d’un
an d’emprisonnement
et
de
15
000
€
d’amende,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité publique. e Dégradation
d’ouvrages,
pollution
En
application
de
l’article
L.1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
est
puni
de
trois
ans
d’emprisonnement
et de 45
000
€ d’amende
le fait de
:
-
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d’alimentation,
-
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l'alimentation
publique.
ARTICLE
24
: ABROGATION
DES
ARRETES
PREFECTORAUX
N°
83-2866
DU
8
JUILLET
1983
ET
N°06-
1574
DU
7
JUILLET
2006
Le
présent
arrêté
annule
et remplace
les
arrêtés
préfectoraux
n°
83-2866
du
8 juillet
1983
et n°06-1574
du
7 juillet 2006
visés.
ARTICLE
25
: MESURES
EXECUTOIRES
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Maire
de
la commune
d’Aiglun,
Le
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
la mention
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
dont
l’ampliation
sera adressée
au
:
|
e
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
e
Président
de la Chambre
d’Agriculture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
e
Directeur
de
l’ Agence
de l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse.
Liste
des
annexes
:
Plan parcellaire
—
1 page
Etat parcellaire — 44 pages
LA
PREFETE
ss
Pour fa Préfète
@tpar
st
Secrétaire général
Rodrigue
FUR
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Té£
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du
lundi
au vendredi
de 9 H
00
à
11
H
30
et de
14
HIS
à
16H
15
http;//hwww.ars.paca. sante. ft
166 ASSISTANCE IECNNIQUE; DBIUMÉS EL WWE Tin
MI ECG à À ya VO Hydrogéologie et Environnement
Dossier DUP FIGURE 12 : LIMITES DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CHAMP CAPTANT DES PALUTS Echel” : 04R2-09-16Hy Aïglun T ‘ 414 6
: Légende :
| ._ Périmètre de protection immédiat
f Périmètre de protection rapproché { -
Ésneccurerreree
‘© Captages des Paluts
DA RE — TT
Se
711
T3
n6 LT 548
ALUTS
305.
57 n HAUT |DES (à 21 33%
rt
{ ave)
#
be | PR , Porte
4 A ER >
D’après Rousset (2011) et le plan cadastral d ’Aigiun
167 Feuille2
parcelles
des
périmètres
de
protection
des
captages
d'Aiglun
N°parcelle {
section
898
A
Fe
899
A
2372
À
g00
A
=.
e
901
A
310
B
914
A
323
B
942
A
324
B
1251
A
325
B
1254
A
326
B
2028
A
327
B
2212
Â
328
B
2273
A
391
B
2290
A
416
B
2291
A
472
B
2295
A
473
B
2296
A
474
B
2297
A
475
B
2298
A
476
B
2299
A
477
B
2300
A
735
B
2301
A
738
B
2302
À
765
B
2303
A
766
B
2304
A
767
B
2305
A
768
B
2306
A
769
B
2350
À
170
5
2351
A
788
B
2352
A
789
B
2357
A
780
B
2373
A
191
D
2513
À
782
B
2514
A
793
B
2515
À
724
B
2516
A
795
B
2517
A
796
B
2518
A
797
B
2519
A
800
B
2520
A
801
B
2521
À
874
A
2522
À
879
À
2523
À
876
À
2524
A
877
A
2525
A
88/
À
2526
A
888
A
2527
A
689
A
2528
A
890
À
2529
A
891
À
2530
A
892
À
2531
À
893
À
2532
À
894
À
Il est préciser
qu'il
faut
ajouter
les
lits de
la Bléone
et des
ravins
895
A
du
Château
et de
la
Condamine
ainsi
que
l'emprise
de
la
RN
85
et
896
A
de
la voie
ferrée
Page
1
168 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d’'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
immédiat
ETAT
PARCELLATRE
POUR
MEMOIRE
Sur
la
commune
d’AIGLUN:
Désignation
cadastralé:
.
Surface
dé
la
Nature
EP
{sécüion|
N°
|
Lieu-dit
|Surfac
|servitude
en
m2
à
Ne
Mg
de
D
A
2372
Les
Paluts
12623
114757
Captages
L
Propriétaire
|
Commune
d'AIGLUN
—
hôtel
de
ville
04510.
Siret
:210
400
016
00015
|
Origine
de
propriété
=
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
BAIN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
12
décembre
1990
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
16
janvier
1991
Volume
1991p
n°365.
-
Echange
acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
BAIN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
11
mai
1991
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
13
juin
1991
Volume
1991p
n°3712.
-__
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
26
mars
2001
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
28
mars
2001
Volume
2001p
n°2414.
169 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°01
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
|
Désignation
cadastrale
_______|
Surface
de la
Nature
EP
{section |
N°
|.
Lieu-dit”
|
Surfac | servitude
en
m?|
|
een
Le
‘
m2
Où
|B
323
| Haut
des
5566
5566
bois
paluts
B
324 |
Haut
des
6316
6316
terre
paluts
B
325
|Haut
des
3450
3450
bois
:
paluts.
B
326
| Haut
des
2560
2560
bois
paluts
B
327
| Haut
des
2720
2720
bois
paluts
B
328
|Haut
des
2778
2778
terre
paluts
|
|
Propriétaire
Usufruitiers
:
Monsieur
JOUVE
Michel
Paul,
né
le
20
novembre
1949
à
DIGNE
LES
BAINS,
et
son
épousé,
Madame
THEARD
Marie-Annick,
née
le 13
janvier
1949
à
Demeurant
Villa
les
favandes
—
143
avenue
Marius
Autric
04510
AIGLUN.
Soumis
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
AIX
EN
PROVENCE
le
14
décembre
1972.
Nu-propriétaires
:
-
Mademoiselle
JOUVE
Cécile
Valérie
Josette
Marguerite,
née
le
25
avril
1978
à
MANOSQUE,
épouse
de
Monsieur
ROUVIER
Cyril,
demeurant
14
voie
du
château
04510
AIGLUN,
Soumise
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
AIGLUN
le
23
juin
2007.
170 __
Monsieur
JOUVE
Franck
Frédéric
René
Michel
Paul,
né
le
6
octobre
1973
à
DIGNE
LES
BAINS,
époux
de
Madame
AZULAY
Nathalie,
demeurant
les
hauts
de
chambrun
bât
À
7 avenue
Jean
de
la
Fontaine
06100
NICE.
Sournis
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
MANOSQUE
le
26
juin
2004.
-__
Monsieur
JOUVE
Stéphane
Roger
Bernard,
né
le
31
janvier
1975
à
DIGNE
LES
BAINS,
époux
de
Madame
BARCZENSKI
Nellie,
demeurant
impasse
des
genêts
04510
AIGLUN.
Soumis
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
VILLENEUVE
le
6 juillet
2002.
|
Origine
de
propriété
|
Du
chef
de
M.JOUVE
Michel :
Parcelle
B 323 :
-
Echange
multilatéral
suivant
acte
reçu
par
Maitre
BAIN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
22
mars
1992
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
les
16
avril
et
23
juillet
1992
Volume
1992p
n°2524.
-_
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
BAIN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
15 juillet
1992
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
23
juillet
1992
Volume
1992p
n°2524
bis.
-__
Donation
suivant
acte
recu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
18
mars
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
16
mai
2006
Volume
2006p
n°4490,
-_
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
juin
2006
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 20
juin
2006
Volume
2006p
n°5431.
Parcelle
B
324
:
-
_Antérieure
à
1956
-_
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
ie
18
mars
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
16
mai
2006
Volume
2006p
n°4490.
-_
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
juin
2006
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 20
juin
2006
Volume
2006p
n°5431.
Parcelle
B
325 :
-
Antérieure
à
1956
-
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
18
mars
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
16
mai
2006
Volume
2006p
n°4490.
-_
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
juin
2006
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
20
juin
2006
Volume
2006p
n°5431.
Parcelles
B 326
et 328 :
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
25
avril
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
5
mai
1978
Volume
3218
n°8.
-_
Donation
suivant
acte
recu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
18
mars
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
16
mai
2006
Volume
2006p
n°4490.
-
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
juin
2006
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 20 juin
2006
Volume
2006p
n°5431,
171 Parcelle
B
327 :
-
Partage
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
15
juin
1973
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
6
juillet
1973
Volume
2029
n°6.
-
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
18
mars
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
16
mai
2006
Volume
2006p
n°4490,
-
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
juin
2006
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 20 juin
2006
Volume
2006p
n°5431,
Du
chef
des
Consorts
JOUVE
Franck,
Stéphane
et
Cécile
épouse
ROUVIER
et
de
Madame
THEARD
épouse
JOUVE
:
-
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maïtre
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
18
mars
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
16
mai
2006
Volume
2006p
n°4490,
-
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
juin
2006
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 20 juin
2006
Volume
2006p
n°5431.
|
Servitude
|
Parcelles
B
323
—
326
—
325
: servitude
de
passage
suivant
acte
reçu
par
Maître
BAIN,
notaire
à IGNE
LES
BAINS,
le 22
février
1992
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
les
16
avril
et 23
juillet
1992
Volume
1992p
n°2524,
Parcelle
B
323
: servitude
de
passage
suivant
acte
reçu
par
Maître
TUBERT,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
8
décembre
1993
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 23
décembre
1993
Volume
1993p
n°7753.
Parcelles
B
327
—
323
-
325
—
328
—
324
: servitude
de
canalisation
de
transport
de
gaz,
suivant
acte
reçu
par
Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
le
18
avril
1994
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
4
juillet
1994
Volume
1994p
n°4034.
172 Périmètre
de
protection
des
captages
|
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
:210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°03
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
__
Désignation
cadastrale
___
|
Surface
de
la
Nature
EP
[section
|
N°
|
Lieu-dit
|
Surfac
| servitude
en
m°
|
|
|
cie
een
|
[7
m2.
|
|
3
1|B
416
|
Haut
des
16780
|16780
Bois
-_|paluts
b
788
| Haut
des
2547
|2547
Pré
et
sol
paluts
|
Propriétaire
_
nse
ation
des
hypothèq
ues
:
Usufruitier
:
Monsieur
PEROTTI
Barthélémy,
né
le
16
juillet
1934
à
BARGE
(Italie),
veuf
de
Madame
ROUBAUD,
demeurant
Haut
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Nu-propriétaire
:
Madame
PEROTTI
Marie-France
Catherine
Yvonne,
née
le
6
mars
1963
à
DIGNE
LES
BAINS,
épouse
de
Monsieur
FéRAUD
Max,
demeurant
1 chemin
des
Esclapes
—
les
Hostelleries
—
04000
DIGNE
LES
BAINS.
Soumise
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
DIGNE
LES
BAINS
le
13
juin
1987.
4
L
Origine
de
propriété
L
Parcelle
B
416
:
Du
chef
de
M.PEROT
TI :
-
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maitre
ISNARD,
alors
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
janvier
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
24
février
1971
Volume
1555
n°15.
__
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
9
avril
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 15
avril
1971
Volume
8 n°8-10
=
Donation
suivant
acte
recu
par
Maître
GUERIN-WACONGNE,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
24
juillet
2002
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 27
septembre
2002
Volume
2002p
n°7551.
Du
chef
de
Mme
FERAUD
:
173 Périmètre
de
protection
des
captages
|
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°02
Sur
la commune
d'AIGLUN':
__ Désignation cadastrale
|
Surface dela
|
Nature
EP
|section
| N°
|
Lieu-dit
|
Sürfac
| servitude
en
m2
een
|
|
m2
2
|B
331
| Haut
des
20924
|20924
bois
paluts
|
Propriétaire
|
Madame
LAURENT
Paulette
Jeanne
Marcelle,
née
le
27
septembre
1938
à
AIX
EN
PROVENCE,
épouse
de
Monsieur
CHAIX
Marcel,
demeurant
26
chemin
du
moulin
04000
DIGNE
LES
BAINS.
|
Origine
de
propriété
|
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
alors
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
5
juillet
1980
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
25
juillet
1980
Volume
3925
n°20.
|
Servitude
|
-
Acte
de
constitution
de
servitude
de
passage
en
date
du
22/03/1192
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
les
16/04
et
23/07/1992
Volume
1992p
n°2524,
-
Servitude
de
canalisation
de
gaz,
instaurée
suivant
acte
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
le
18/04/1994
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
les
8/06
et
19/07/1994
Volume
1994p
n°3521,
-
Acte
de
constitution
de
servitude
de
passage
en
date
du
09/02/1994
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
25/03/1994
Volume
1994p
n°1854.
174 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°04
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
Désignation
cadastrale
Surface
de
la
Nature
EP
| section!
N°
|!
Lieu-dit
Surfac
|
servitude
en
m?
een
L
|
m2
|
4
|B
472
|
Haut
des
263
263
bois
paluts
B
474
| Haut
des
6183
6183
terre
paluts
B
476
|
Haut
des
7088
7088
bois
paluts
|
Propriétaire
En
Monsieur
CERFOGLI
Gilbert
Romano,
né
le
1%
février
1933
à
DIGNE
LES
BAINS,
et
son
épouse
Madame
MAGAUD
Liliane
Bernadette,
née
le
12
mai
1939
à
MALLEMOISSON,
demeurant
chemin
stade
Jean
Rolland
04000
DIGNE
LES
BAINS.
Soumis
à
l’ancien
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
MALLEMOISSON
le
27
août
1960.
|
Origine
de
propriété
|
J
Parcelles
B
472
et
474
:Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
29
janvier
1977
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
11
mars
1977
Volume
2916
n°13.
Parcelle
B 476 :
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 21
août
1976
et publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
10
septembre
1976
Volume
2774
n°26.
-
Acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
24
octobre
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
17
novembre
1978
Volume
3365
n°20.
Servitude
|
175 -_
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maitre
GUERIN-WACONGNE,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
24
juillet
2002
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 27
septembre
2002
Volume
2002p
n°7551.
Parcelle
B 788 :
Du
chef
de
M.PEROTTTI :
-
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
alors
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
janvier
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 24
février
1971
Volume
1555
n°15.
-
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 30
mai
2000
Volume
2000p
n°4099.
-
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
GUERIN-WACONGNE,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
24
juillet
2002
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 27
septembre
2002
Volume
2002p
n°7551.
Du
chef
de
Mme
FERAUD :
-__
Doñation
suivant
acte
reçu
par
Maître
GUERIN-WACONGNE,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
24
juillet
2002
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
27
septembre
2002
Volume
2002p
n°7551.
Servitude
|
Parcelle
B
416
:
-
Servitude
d'acqueduc
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
alors
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
janvier
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 24
février
1971
Volume
1555
n°15.
-__
Servitude
de
canalisation
de
transport
de
gaz,
suivant
acte
dressé
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
en
date
du
18/04/1994
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
08/06/1994
Volume
1994p
n°9520.
176 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°05
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
Désignation
cadastrale
.
Surface
de
la
Nature
EP
|section|
N°
Lieu-dit
Surfac
|
servitude
en
m2}
een
!
m2
5
|B
473
|
Haut
des
2430
2430
bois
paluts
B
475
| Haut
des
3165
3165
bois
paluts
B
477
|
Haut
des
432
432
Bois
paluts
B
765
|
Haut
des
1867
1867
terre
paluts
A
875
|La
broue
1847
1847
pré
A
894
|
La
broue
800
800
pré
À
895
|La
broue
4230
4230
pré
A
901
|Le
grillet
1803
1803
pré
|
Propriétaire
|
Mademoiselle
JUGY
Mélanie
Nicole,
née
le
1*
mars
1989
à
DIGNE
LES
BAINS,
célibataire,
demeurant
fa
Tuilière
04510
AIGLUN.
|
Origine
de
propriété
|
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
NICOLLE,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
17
octobre
2009
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
8
décembre
2009
Volume
2009p
n°8126
( réserves
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d'aliéner
et
d'hypothéquer
au
profit
de
Monsieur
JUGY
Bernard
Francis
Gilbert,
né
le
8
juin
1961
à
DIGNE
LES
BAINS,
époux
de
Madame
ESTEVE
Valérie,
demeurant
la
Thuilière
—
haut
des
Paluts
04510
AIGLUN.)
177 Parcelle
B
476
:servitude
de
passage
de
canalisation
de
transport
de
gaz,
suivant
acte
.
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
18
avril
1994
et
publié
au
: :
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
8 juin
1994
Volume
1994p
n°3518. 178 Périmètre
de
protection
des
captages
|
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAÏRE
N°06
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
Désignation cadestrale
—____
| Surfacedela
|
Nature
Ep
[section]
N° |
Lieu-dit
|
Surfac | servitude
en
m°
een m2
|
6
|B
735
| Haut
des
28
28
sol
paluts
B
796
| Haut
des
2694
2694
Pré
et 50!
paluts
Usufruitier
:
Madame
PEROTTI
Francine
Prosperata,
née
le
25
juin
1938
à
SAINT
VINCENT
LES
FORTS,
veuve
de
Monsieur
JUGY
Gilbert,
demeurant
la
vieille
Tuilière
—
haut
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Nu-propriétaire
:
Madame
JUGY
Patricia
Hélène
Andrée,
née
le
24
octobre
1965
à
DIGNE
LES
BAINS,
divorcée
de
Monsieur
COMTE
Jean-Paul
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
5
mai
1992,
demeurant
haut
des
Paluts
04510
AIGLUN.
ES
Origine
de
propriété
|
Parcelle
B 735 :
Du
chef
de
Mme
PEROTTI
veuve
JUGY :
-__
Donation
suivant
acte
recu
par
Maître
ISNARD,
alors
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
janvier
1971
et publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 24
février
1971
Volume
1555
n°15
-_
Rectificatif
de
limites
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
les
6 février
et 20
mars
1997
Volume
1997p
n°1009.
-
Donation
partage
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
les
6 février
et 20
mars
1997
Volume
1997p
n°1009.
-
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
mars
1997
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 20
mars
1997
Volume
1997p
n°2156.
Du
chef
de
Mme
JUGY :
179 2
Donation
partage
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
-
”
DIGNE
LES
BAINS,
les
6 février et 20
mars
1997
Volume
1997p
n°1009.
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
mars
1997
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 20
mars
1997
Volume
1997p
n°2156.
Parcelle
B
796
:
Du
chef
de
Mme
PEROTTI
veuve
JUGY
:
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
alors
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
janvier
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 24 février
1971
Volume
1555
n°15
Procès
verbal
du
cadastre
en
date
du
17
mai
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 21
mai
1971
Volume
8 n°33.
Procès
verbal
du
cadastre
en
date
du
17
mai
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 21
mai
1971
Volume
8
n°34.
Acte
reçu
par
Maître
DEPIEDS,
alors
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
18
décembre
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
13
janvier
1972
Volume
1712
n°22.
Acte
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
le
12
mars
1974
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
20
mars
1974
Volume
2196
n°13.
Rectificatif
de
limites
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
les 6 février
et 20
mars
1997
Volume
1997p
n°1005.
Donation
partage
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
les
6 février et 20
mars
1997 Volume
1997p
n°1005.
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
mars
1997
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 20
mars
1997
Volume
1997p
n°2156.
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
mai
2000
Volume
2000p
n°4098.
Du
chef
de
Mme
SUGY :
Donation
partage
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
les
6 février
et
20
mars
1997
Volume
1997p
n°1009.
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
mars
1997
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 20
mars
1997
Volume
1997p
n°2156,
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
mai
2000
Volume
2000p
n°4098.
Parcelle
B
735 :
Acte
reçu
par
Maître
BAIN,
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
les
16
avril
et 23 juillet
1992
Volume
1992p
n°2524.
Attestation
rectificative
dressée
le
23
juillet
1992
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
23
juillet
1992
Volume
1992p
n°2524
bis.
Parcelle
B
796
:
Acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
les
6
février
et
20
mars
1997
Volume
1997p
n°1009.
2
180 Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
le
14
mars
1997
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
20
mars
1997
Volume
1997p
n°2156.
181 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville - 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°07
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
Désignation cadastrale
Surface déla
|
Nature
EP | section |
N°
Lieu-dit
Surfac | servitude
en
m2
een m?
7
|B
738
| Haut
des
101
101
sOl
paluts
B
767
| Haut
des
1244
1244
sol
paluts
B
794
| Haut
des
56
56
sol
paluts
|
Propriétaire
|
conservation
des
hypothèques
:
Monsieur
JUGY
Bernard
Francis
Gilbert,
né
le
8
juin
1961
à
DIGNE
LES
BAINS,
époux
de
Madame
ESTEVE
Valérie,
demeurant
la Thuilière
—
haut
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Soumis
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
AIGLUN
le
22
août
1987.
|
Origine
de propriété
|
Parcelle
B
738 :
-_
Rectificatif
de
limites
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
les 6 février
et 20
mars
1997
Volume
1997p n°1005.
-
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
mars
1997
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
20
mars
1997
Volume
1997p
n°2156.
Parcelle
B 767 :
-
Donation
suivant
acte
recu
par
Maître
ISNARD,
alors
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
13
juin
1986
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 26 juin
1986
Volume
6045
n°23.
-
Rectificatif
de
limites
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
les 6 février et 20
mars
1997
Volume
1997p
n°1009,
182 -_
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
mars
1997
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
20
mars
1997
Volume
1997p
n°2156.
-
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
mai
2000
Volume
200p
n°4107,
Parcelle
B
794
:
-
Rectificatif
de
limites
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
les
6 février
et
20
mars
1997
Volume
1997p
n°1009.
-
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
mars
1997
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
20
mars
1997
Volume
1997p
n°2156.
-
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
30
mai
2000
Volume
2000p
n°4109.
183 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°08
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
Désignation
cadastrale
-
Surface
de
la
Nature
EP
| section
|
N°
Lieu-dit
Surfac
|
servitude
en
m2!
een m2?
8
|B
766
|
Haut
des
422
422
Terre
paluts
B
768
|Haut
des
69
69
sol
paluts
B
789
|
Haut
des
164
164
so!
paluts
B
793
|Haut
des
24
24
SO}
paluts
|
B
791
|Haut
des
85
85
so}
paluts
B
795
|
Haut
des
1
1
sol
paluts
B
800
|Haut
des
34
34
sol
paluts
B
801
|Haut
des
36
36
sol
paluts
B
797
|Haut
des
159
159
sol
paluts
B
770
|Haut
des
37
37
sol
paluts
A
2273
|
Le
grillet
53
53
Terre
A
2291
|
La
broue
22
22
Lande
A
2296
| Le
grillet
12
12
Pré
A
2298
|
Le
grillet
231
231
Pré
A
2300
|
Le
grillet
21
21
Sol
À
2302
|
Le
grillet
19
19
Terre
A
2304
|
Le
grillet
412
412
Pré
À
2306
| Le
grillet
68
68
Bois
A
2350
| Le
grillet
40
40
SO]
À
2351
|
Le
grillet
69
69
sol
À
2352
|
Le
grillet
15
15
sol
Propriétaire
184 ETAT Avenue
Demontzey
—
04000
DIGNE
LES
BAINS
|
Origine
de
propriété
EL
Parcelles
B
766
—
B
768 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
le
15
février
2002
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
12
juin
2002 Volume 2002p n°4500. Parcelle
B
789
:
:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le 5
décembre
2001
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
15
janvier
2002
Volume
2002p
n°406.
Parcelles
B 791
—
B 801 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
le 2
mai
2002
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
22
mai
2002
Volume
2002p
n°3840.
Parcelle
B
793 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
22
avril
2003
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
6
mai
2003
Volume
2003p
n°3430.
Parcelles
B 795
—
B 800 :
acquisition
suivant
acte
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
15
mai
2002
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
12
juin
2002
Volume
2002p
n°4500.
Parcelle
B 797 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ie 2
mai
2002
et
publié
au
bureau
des
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
22
mai
2002
Volume
2002p
n°3846.
Parcelles
À 2273
et À
2352 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
20
février
2002
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 1*
mars
2002
Volume
2002p
n°1843.
|
Parcelles
À
2291
—
À
2296
—
A
2298
— À
2300
—
À
2302
— À
2304
—
À
2306
—
À
2350
-
À
2351
:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
le
19
novembre
2004
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
12
janvier
2005
Volume
2005p
n°217,
Parcelle
B 770 :
Acquisition
après
DUP
par
Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
en
date
du
22
janvier
2002
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
janvier
2002
Volume
2002p
n°891.
Servitude
|
Parcelle
B
791 :
185 Acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
janvier
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
24
février
1971
Volume
1555
n°15.
Convention
de
servitude
reçue
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
le 18
avril
1994
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
les 8 juin
et
19 juillet
1994
Volume
1994p
n°3519.
Attestation
rectificative
dressée
le
13
juillet
1994
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
19
juillet
1994
Volume
1994p
n°
3519
Dis.
Parcelle
B
795 :
Acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
janvier
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
24
février
1971
Volume
1555
n°15.
Acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 6
férvier
et
20
mars
1997
Volume
1997p
n°1009.
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
20
mars
1997
Volume
1997p
n°2156,
Parcelle
B
797
:
Acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
14
décembre
1996
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
6
férvier
et
20
mars
1997
Volume
1997p
n°1009.
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
20
mars
1997
Volume
1997p
n°2156.
Parcelle
B
770
:
Acte
reçu
par
Maître
TUBERT,
le
8
décembre
1993
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
23
décembre
1993
Volume
1993p
n°7753,
186 Périmètre de protection
des captages
|
Commune
d’AIGLUN
hôtel
de
ville - 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLATRE
N°09
Sur
la
commune
d’AIGLUN:
Désignation cadastrale
Surface de la
Nature
EP | section
| N°
Lieu-dit
Surfäc | servitude
en
m2
|
m2
9
1|B
769
| Haut
des
646
646
sol
paluts
B
310 | Haut
des
1413
1413
Sol
et pré
paluts
|
Propriétaire
conservation
d es
hypothèques
: |
Madame
BLANC
Brigitte
Renée
Simone,
née
le 5
novembre
1959
à
DIGNE
LES
BAINS,
célibataire,
demeurant
la Tuilière
04510
AIGLUN.
|
Origine de propriété
|
Parcelle
B
769
:
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
TUBERT,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
8
décembre
1993
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 23
décembre
1993
Volume
1993p
n°7753.
-
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
mai
2000
Volume
2000p
n°4091.
Parcelle
B
3190
:
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
TUBERT,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
8
décembre
1993
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 23
décembre
1993
Volume
1993p
n°7753,
|
Servitude
|
Servitude
de
passage
reçue
par
Maître
TUBERT,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 8 décembre
1993
Volume
93p n°7753.
187 Hypothèque
|
-
Privilège
de
prêteur
de
deniers
en
date
du
8 décembre
1993,
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
23
décembre
1993
Volume
1993V
-
n°2274,
-__
Hypothèque
conventionnelle
en
date
du
8
décembre
1993,
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
23
décembre
1993
Volume
1993p
n°2275,
-
188 |
Périmètre
de
protection
des
captages
|
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
:210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°10
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
Désignation
cadastrale
Surface
dela
|
Nature
EP
|section|
N°
Lieu-dit
|
Surfac
|
servitude
en
m?
een m2
|
10
|B
790
| Haut
des
14198
114198
Bois
et
terre
paluts
B
:
792
|Haut
des
386
386
Sol
paluts
[
Propriétaire
L
Monsieur
PEROTTI
Michel
Batholomé,
né
le
12
février
1931
à
BARGE
(Italie),
époux
de
Madame
SAVORNIN
, demeurant
lot
du
Docteur
Jaubert
04140
SEYNE
LES
ALPES.
|
Origine
de
propriété
|
-__
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
janvier
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
24
février
1971
Volume
1555
n°15.
-
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
9
avril
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
15
avril
1971
Volume
8
n°9-10
-
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
mai
2000
Volume
2000p
n°4097.
|
Servitude
|
Parcelie
B
790 :
__
Acte
de
constitution
de
servitude
d'acqueduc
en
date
du
30
janvier
1971
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
24
février
1971
Volume
1555
n°15.
-
Servitude
canalisation
de
transport
de
gaz
reçue
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
18
avril
1994
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
les
8
juin
et
19
juillet
1994
Volume
1994p
n°3519.
-
Attestation
rectificative
en
date
du
13
juillet
1994
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
19
juillet
1994
Volume
1994p
n°3519
bis.
Parcelle
B
792 :
189 Servitude
de
passage
suivant
acte
reçu
par
Maitre
TUBERT
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
8
décembre
1993
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
23
décembre
1993
Volume
1993p
n°7753.
190 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d’AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°11
Sur
la
commune
d’AIGLUN:
Désignation
cadästrale_-___|
Surface
dela
Nature
EP
|section
|N°
Liéu:dit.
Surfac
servitude
en
m2
|
CT
Ci
een
_.
|
_
m2
11
|A
874
|La
broue
1680
1680
Terre
A
877
|La
broue
1345
1345
Terre
A
887
|La
broue
2200
2200
Pré
À
893
|La
broue
801
801
Terre
|
Propriétaire
Monsieur
PONS
Julien
Marc,
né
le
30
avril
1977
à
DIGNE
LES
BAINS,
célibataire,
demeurant
4
hameau
treille
04510
AIGLUN.
|
-
Acte
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
4
septembre
2002
Volume
2002p
n°6764.
Attestation
rectificative
dressée
par
Ma
DIGNE
LES
BAINS,
le
16
décembre
2002
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
20
décembre
2002
Volume
2002p
n°9908.
Origine
de
propriété
tre
GUERIN-WACONGNE,
notaire
à
191 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d’AIGLUN
hôtel
de
ville-
04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°12
Sur
la
commune
d’'AIGLUN:
|
Désignation
cadastrale
|
Surface
de
la
Nature
EP | section |
N°
Lieu-dit
| Surfac | servitude
en
m2
een
|
m2
12
|A
876
|La
broue
3287
3287
terre
conservation
des
hypothèques :
Monsieur
JURAMY
Francis
Fernand,
né
le
27
août
1957
à
DIGNE
LES
BAINS,
divorcé
non
remarié
de
Madame
GIRAUD
Patricia
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
10
novembre
2004,
demeurant
1
hameau
treille
04510
AIGLUN.
Origine
de
propriété
|
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
juillet
1994
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
18 août
1994
Volume
1994p
n°5323.
|
Convention
de
divorce
en
date
du
15
septembre
2004,
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 16
mars
2005
Volume
2005p
n°2408.
Attestation
rectificative
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
12
avril
2005
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 260
avri
2005
Volume
2095p
n°3537.
Dépôt
du
jugement
de
divorce
suivant
acte
recu
par
Maïtre
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 25
janvier
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
16
mars
2005
Volume
2005p
n°2409.
Hypothèque
|
Privilège
de
vendeur
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
juillet
1994
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
18
août
1994
Volume
1994V
n°1537.
Renouvellement
reçu
par
Maïtre
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
juillet
2004
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
juillet
2004
Volume
2004V
n°2201,
1
192 Périmètre
de
protection
des
captages
|
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
:210
400
06
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°13
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
Désignation
cadastrale
_:___|
Surface
dela
Nature
EP
section
N°]
Lieu-dit
|Surfac
| servitude
en
m?|
13
|A
888
|La
broue
2040
2040
pré
A
889
|La
broue
1575
1575
Terre
L
Propriétaire
J
Propriétaire
réel
connu
de
l'a
iministration
apré
herches
auprès
de
la
conservation
des
hypothèques
:
Usufruitiers
:Monsieur
COLLOMP
Marcel
Auguste,
né
le
11
septembre
1931
à
DIGNE
LES
BAINS,
veuf
de
Madame
LAUGIER
Clara
Clotilde,
demeurant
chez
Madame
MARANO
Josiane
— la
trinque
Isnard
bât
3
—
75
rue
Albert
Honde
04100
MANOSQUE.
Nu-propriétaire
:Madame
COLLOMP
Josiane
Thérèse
Lucette,
née
le
17
août
1960
à
DIGNE
LES
BAINS,
épouse
de
Monsieur
MARANO
Antoine,
demeurant
la
trinque
Isnard
bât
3
—
75
rue
Albert
Honde
04100
MANOSQUE.
[
Origine
de propriété
|
Du
chef
de
M.
COLLOMP :
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 3
mars
1976
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
26
mars
1976
Volume
2652
n°29.
-__
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
TUBERT,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
1*
février
2000
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
10
mars
2000
Volume
2000p
n°2033,
les
réserves
au
profit
de
Madame
LAUGIR
Clara
Clotilde,
née
le
24/08/1935
à
BEAUCAIRE,
se
sont
éteintes
par
suite
de
son
décès
survenu
à
MANOSQUE
le 29/05/2009).
Du
chef de
Mme
MARANO
:
=
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
TUBERT,
notaire
associé
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
1%
février
2000
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
10
mars
2000
Volume
2000p
n°2033.
.(
les
réserves
au
profit
de
Madame
LAUGIR
Clara
Clotilde,
née
le
24/08/1935
à
BEAUCAIRE,
se
sont
éteintes
par
suite
de
son
décès
survenu
à
MANOSQUE
le 29/05/2009).
1
193 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°14
Sur
la
commune
d’'AIGLUN:
Désignation
cadastrale
___|
Surface
de
la
Nature
EP
|
section
|N°
Lieu-dit.
Surfac
|
servitude
en
m?
een
|
m2?
14
|A
890
|La
broue
1126
1126
terre
conservation
des
hypothèques
:
Madame
AMIELH
Yvette
Augustine
Marie,
née
le
12
mai
1932
à
AIGLUN,
veuve
de
Monsieur
NEVIERE
Marcel,
demeurant
Saint
Jurson
04510
LE
CHAFFAUT-SAINT
JURSON.
Origine
de
propriété
|
-
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
les
4
et
18
août
1979
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
21
septembre
1979
Volume
3620
n°13
( les
réserves
contenant
dans
ledit
acte
se
sont
éteintes
par
suite
du
décès
le
26/01/2000
de
M.AMIELH
né
le
17/07/1902
et
du
décès
le
29/10/1990
de
Mme
GIRAUD
née
le
20/05/
1906
}.
194 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de ville - 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°15
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
_Désignation
cadastrale.____:
|
Surface
de
là
Nature
EP
[section]
N°
|
Lieu-dit
|
Surfac
| servitude
en
m°
|
‘een
|
.
Mi
|
.
15
|A
891
|La
broue
1074
1074
vigne
A
899
|Le
grillet
7550
7550
Pré
A
900
ÎLe
grillet
2628
2628
Terre
A
914
[Le
grillet
7527
7527
Pré
A
1251
| La
broue
278
278
Lande
À
2028
|
Le
grillet
6593
6593
Terre
A
2290
|
La
broue
333
333
Lande
A
2295
| Le
grillet
1198
|1198
A
2297
|
Le
grillet
1725
1725
Pré
À
2299
|
Le
griilet
1000
1000
Sol
A
2301
|
Le
grillet
2140
2140
Pré
A
2305
Le
grillet
2072
2072
À
2306
|
Le
grillet
68
68
Terre
À
2521
|
Le
gritlet
7502
7502
Pré
À
2518
| Le
grillet
11475
|11475
Pré
A
2531
|
Le
grillet
464
464
Pré
A
2532
|
Le
grillet
921
921
Terre
A
2514
| Le
grillet
1193
|1193
Bois
A
2516
|Le
grillet
1976
1976
Bois
E
Propriétaire
|
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
1976
et
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Soumis
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
AIGLUN
le
15
mars
1978.
Origine
de
propriété
|
: Parcelles
À
891
—
914 :
195 -
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
octobre
1974
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
13
décembre
1974
Volume
2367
n°24.
-
Liquidation
et
partage
de
communauté
en
date
du
7
juin
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
7
juillet
1978
Volume
3263
n°2.
Parcelles
À
899
- 900
:
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à DIGNE
LES
BAINS,
le
4
avril
2008
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
22
mai
2008
Volume
2008p
n°3922,
Parcelle
À
1251
:
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
octobre
1974
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
13
décembre
1974
Volume
2367
n°24.
-
Acte
reçu
par
Maître
DEPIEDS,
alors
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
7
mai
1975
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
23
mai
1975
Volume
2462
n°3.
-
Liquidation
et
partage
de
communauté
en
date
du
7
juin
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
7
juillet
1978
Volume
3263
n°2,
Parcelle
A
2028
:
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
octobre
1974
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
13
décembre
1974
Volume
2367
n°24,
-
Acte
reçu
par
Maître
DEPIEDS,
alors
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
7
mai
1975
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
23
mai
1975
Volume
2462
n°3.
-
Liquidation
et
partage
de
communauté
en
date
du
7
juin
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
7
juillèt
1978
Volume
3263
n°2,
-_
Procès
verbal
de
cadastre
en
däte
du
11
mars
1981
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
11
mars
1981
Volume
21
n°685.
-
Acte
recu
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence
le
23
mars
1992
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
1°
avril
1992
Volume
1992p
n°2159.
Parcelles
À
2290-2295-2297-2299-2301-2305
:
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maïtre
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
octobre
1974
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
13
décembre
1974
Volume
2367
n°24.
-
Liquidation
et
partage
de
communauté
en
date
du
7
juin
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
7
juillet
1978
Volume
3263
n°2.
-_
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
30
mai
2000
Volume
2000p
n°40885.
Parcelle
À
2518
:
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
octobre
1974
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
13
décembre
1974
Volume
2367
n°24.
-
Liquidation
et
partage
de
communauté
en
date
du
7
juin
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 7
juillet
1978
Volume
3263
n°2.
-
Acte
recu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888.
Parcelle
À
2521
:
196 -
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
octobre
1974
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
13
décembre
1974
Volume
2367
n°24,
-
Liquidation
et
partage
de
communauté
en
date
du
7
juin
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
7
juillet
1978
Volume
3263
n°2.
-_
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000,
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
mai
2000
Volume
2000p
n°4085.
-
Acte
recu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888.
Parcelles
À
2531
et
2532
:
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
30
octobre
1974
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
13
décembre
1974
Volume
2367
n°24.
-
Liquidation
et
partage
de
communauté
en
date
du
7
juin
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
7
juillet
1978
Volume
3263
n°2.
-
Acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888.
Parcelles
À
2514
et
2516
:
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
4
avril
2008
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
22
mai
2008
Volume
2008p
n°3922.
|
Servitude
|
Parcelle
À
2521
:
-
Acte
recu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888.
197 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°16
Sur
la
commune
d’AIGLUN:
|
Désignation
cadastrale
_
Surface
de
la
Nature
EP.
| section
|
N°
Lieu-dit
|
Surfac
| servitude
en
m?
:
een
__m?
16
|A
892
|La
broue
1715
1715
terre
|
Propriétaire
|
Propriétaire
réel
connu
de
l'administration
après
recherches
auprès
d
la
conservation
des
hypothèques
:
Madame
TRIPODI
Nicole
Henriette
Brigitte,
née
le
16
août
1946
à
DIGNE
LES
BAINS,
divorcée
non
remariée
de
Monsieur
MARTIN
Daniel
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
25
octobre
1972,
demeurant
chemin
des
oliviers
—
6
impasse
Saint
Sauveur
04000
DIGNE
LES
BAINS.
L
Origine
de
propriété
|
Attestation
dressée
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
mai
1998
et
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
7
juillet
1998
Volume
1998p
n°4734.
198 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°17
Sur
la
commune
d’AIGLUN:
Désignation
cadastrale _
_.
|
Surface
de
la
Nature
EP | section |
N°
Lieu-dit
Surfac | servitude
en
m2
een
|
_._
m2
|
17
|A
896
|Ea
broue
830
830
Terre
À
898
|Le grillet
270
270
Lande
À
1254 |
La
broue
10
10
Bois
A
2272 | Le grillet
1366
1366
Pré
A
2513 | Le
grillet
192
192
Bois
A
2515 |
Le
grillet
2571
2571
Bois
A
2357 | La
broue
84
84
Terre
À
2372 | Les
Paluts
12623
11148
Pré
A
2373 |
Le
grillet
2754
2754
Pré
|
Propriétaire
co nse
ation
des
hypothèques
:
Commune
d'AIGLUN
—
hôtel!
de
ville
04510
Siret
: 210
400
016
00015
Origine
de
propriété
Parcelles
À
896
et
À
2357 :
Antérieure
à
1956
Parcelle
À
898 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
31
août
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
17
octobre
2006
Volume
2006p
n°9118.
Parcelle
À
1254 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
26
juin
1975
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
4 juillet
1975
Volume
2487
n°35,
Parcelle
2272
:
199 -
Acte
recu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
24
juillet
1987
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
21
août
1987
Volume
6377
n°29
-
Acte
reçu
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence
le
30
mars
1992
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
1%
avril
1992
Volume
1992p
n°2153.
-
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000
publié
au
bureau
des
servitude
le
30
mai
2000
Volume
2000p
n°4101.
Parcelle
À 2513
- 2515:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
31
août
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
17
octobre
2006
Volume
2006p
n°9118.
Parcelle
À
2372 :
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
DEPIEDS,
alors
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
10
septembre
1966
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
19
octobre
1966
Volume
843
n°14.
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
BAIN,
alors
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
12
décembre
1990
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 16 janvier
1991
Volume
1991p
n°365.
-
Echange
acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
BAIN,
alors
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
11
mai
1991
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 13 juin
1991
Volume
1991p
n°3712.
__
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
26
mars
2001
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 28
mars
2001
Volume
2001p
n°2414.
Parcelle
À 2373 :
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
26
mars
1985
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 26
avril
1985
Volume
5686
n°16.
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS
le
24
juillet
1987
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
21
août
1987
Volume
6377
n°29.
-
Acte
reçu
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence
en
date
du
30
mars
1992
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
1°
avril
1992
Volume
1992p
n°2153.
-
Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
26
mars
2001
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 28
mars
2001
Volume
2001p
n°2413.
Parcelles
À 2513
et 2515 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
31
août
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
17
octobre
2006
Volume
2006p
n°9118.
|
Servitude
|
Parcelle
À 898
:
Acte
recu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 31
août
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
17
octobre
2006
Volume
2006p
n°9118.
200 Périmètre
de
protection
des
captages
|
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de ville - 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°18
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
_
Désignation
cadastrale.
__
Surface
de
la
Nature
EP
[section
|
N°
|
Lieu-dit.
|
Surfac
| servitude
en
m°
|
een
__
m2
18
|A
942
|Le
grillet
16
16
sol
|.
Propriétaire
nservation
des
h
hèqu
SNCF
—
division
des
applications
fiscales
-
45
rue
de
Londres
75379
PARIS
Cedex
8
|
Origine
de
propriété
|
Antérieure
à
1956
201 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune:
d'AIGLUN
hôtel
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°19
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
Désignation
cadastrale
Surface
de
la
Nature
EP
[section
|
N°
|
Lieu-dit
|
Surfac
|servitudé
en
m*
een
|
m2
19
|A
2517
| Le
grillet
11
11
A
2530
|
Le
grillet
304
304
[
Propriétaire
|
Propriétaire
réel
connu
de
l'administration
rès
recherches
auprès
de
la
conservation
des
hypothèques
:
Monsieur
BRUNO
Olivier
Pascal,
né
le
17
mai
1979
à
DIGNE
LES
BAINS,
pacsé
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
le
23
juillet
2007
avec
Madame
Marion
JUSTRABO
,demeurant
le
grillet
04510
AIGLUN.
L
Origine
de
propriété
_|
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888
(Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d'aliéner
et
d'hypothéquer
au
profit
de :
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
1976
et
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN)
202 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville - 04510
SIRET:
210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°20
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
|
Désignation
cadastrale
Surface
de la
Nature
EP | section!
N° |
Lieu-dit
|
Surfac | servitude en
m2
-
een
|
m2
_|
20
|A
2519 | Le
grillet
292
292
À
2526 |
Le
grillet
57
57
A
2528 | Le grillet_
21
21
|
Propriétaire
| 4
Monsieur
DALL'OSTO-BRUNO
Christophe
André
Simon,
né
le
28
juillet
1973
à
MARIGNANE,
époux
de
Madame
Laurence
LAHAYE,
demeurant
le
grillet
—
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Soumis
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
AIGLUN
le 22
mai
2010,
|
Origine
de
propriété
|
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888
(
Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d'aliéner
et
d'hypothéquer
au
profit
de
:
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
1976
et
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN)
203 L
Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de
ville - 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°21
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
Désignation
cadastrale
Surface
de
la
Nature
EP
|section|
N°
Lieu-dit
Surfac
|
servitude
en
m2
een
|
.
m2?
21
|A
2520
|
Le
grillet
235
235
A
2529
|
Le
grillet
192
192
|
Propriétaire
EL
Usufruitiers
:
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
1976
et
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN
Soumis
au
régime
léaal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
AIGLUN
le
15
mars
1978.
-
Madame
CHAILLY
Sabine
Jeanne,
née
le
7
septembre
1927
à
HAYANGE,
veuve
non
remariée
de
Monsieur
BRUNO
Aimé,
demeurant
55
voie
des
paluts
04510
AIGLUN.
Soumis
à
l’ancien
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
MARCOUX
le
13
octobre
1944,
Nu-propriétaire
:
Monsieur
BRUNO
Thierry
Aimé
Angel,
né
le
30
novembre
1973
à
DIGNE
LES
BAINS,
époux
de
Madame
Sonia
INNOCENTI,
demeurant
4
rue
du
faubourg
Jean
Jaurès
04210
VALENSOLE.
Soumis
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
VALENSOLE
le 2 août
2008.
|
Origine
de
propriété
|
Du
chef
de
Mme
CHAILLY
veuve
de
M.
BRUNO
Aimé
:
-__
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888
(Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d'aliéner
et
d’hypothéquer
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Bernard
1
204 Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
_
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
1976
et
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Ou
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé,
né
le 3 janvier
1916
à
et
son
épouse
Madame
CHAILLY
Sabine
Jeanne,
née
le
7
septembre
1927
à
HAYANGE
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Les
réserves
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé
se
sont
éteintes
par
suite
de
son
décès
survenu
à AIGLUN
le 18
décembre
2005.)
Du
chef
de
M.BRUNO
Bernard
:
Parcelle
À
2520 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
octobre
1974
et publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 13
décembre
1974
Volume
2367
n°24.
Liquidation
et
partage
de
communauté
en
date
du
7
juin
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
7 juillet
1978
Volume
3263
n°2. Procès
verbal
de
cadastre
en
date
du
30
mai
2000
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le 30
mai
2000
Volume
2000p
n°4085.
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888
(Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d'aliéner
et
d'hypothéquer
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
1976
et
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN,
Ou
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé,
né
le 3 janvier
1916
à
et
son
épouse
Madame
CHAILLY
Sabine
Jeanne,
née
le
7
septembre
1927
à
HAYANGE
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN,
Les
réserves
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé
se
sont
éteintes
par
suite
de
son
décès
survenu
à AIGLUN
le
18
décembre
2005.)
Parcelle
À
2529
:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
octobre
1974
et publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 13
décembre
1974
Volume
2367
n°24,
Liquidation
et
partage
de
communauté
en
date
du
7
juin
1978
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
7
juillet
1978
Volume
3263
n°2.
|
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888
(Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d'aliéner
et d'hypothéquer
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
1976
et
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN,.
205 Ou
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé,
né
le 3 janvier
1916
à
et son
épouse
Madame
CHAILLY
Sabine
Jeanne,
née
le
7
septembre
1927
à
HAYANGE
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Les
réserves
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé
se
sont
éteintes
par
suite
de
son
décès
survenu
à AIGLUN
le 18
décembre
2005.)
Du
chef de
M.BRUNO
Thierry
:
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888
(Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d'aliéner
et
d’hypothéquer
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
1976
et
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Ou
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé,
né
le
3 janvier
1916
à
et
son
épouse
Madame
CHAILLY
Sabine
Jeanne,
née
le
7
septembre
1927
à
HAYANGE
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Les
réserves
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé
se
sont
éteintes
par
suite
de
son
décès
survenu
à AIGLUN
le 18
décembre
2005.)
Acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
17
mars
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
7
avril
2006
Volume
2006p
n°3372.
206 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d’AIGLUN
hôtel
de
ville - 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°22
Sur
la
commune
d'AIGEUN:
Désignation
cadastrale
Surface
de
là
Nature
EP | section |
N°
Lieu-dit
| Surfac | servitude
en
m?
een m2
22
|A
2522 | Le grillet
25
25
Lots
i à 6
A
[2523
| Le grillet
| 103
[103
Lots
1 à 6
|
Propriétaire
Parcelle
A
2522
Lots
1-4-5-6
et
parcelle
À
2523
Lots
1-2-4-5-6:
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
1976
et époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Danielle,
demeurant
55 voie
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Soumis
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de AIGLUN
le 15
mars
1978.
|
Parcelle
À
2522
Lots
2-3
et parcelle
À
2523
Lot 3:
Monsieur
BRUNO
Olivier
Pascal,
né
le
17
mai
1979
à
DIGNE
LES
BAINS,
pacsé
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
le
23
juillet
2007
avec
Madame
Marion
JUSTRABO
, demeurant
le arillet
04510
AIGLUN.
|.
Origine
de
propriété
Du
chef
de
M.BRUNO
Bernard :
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 30
octobre
1974
et publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 13
décembre
1974
Volume
2367
n°24,
207 _-
Acte
recu
par
Maître
DEPIEDS,
alors
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
7
mai
1975
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
23
mai
1975
Volume
2462
n°3.
=
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888
(Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d’aliéner
et
d'hypothéquer
au
profit
de
-_
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
)
Du
chef
de
M.BRUNO
Olivier
:
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888
(Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d’aliéner
et
d'hypothéquer
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
)
do
208 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel!
de
ville
- 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°23
Sur
la commune
d'AIGEUN:
Désignation
cadastrale
|
Surface
de
la
Nature
EP | section
| N°
Lieu-dit
Surfac | servitude
en
m2
É
een m2
23
|A
2524 |
Le
grillet
80
80
Los
1
à
3
À
[2525 | Le grillet
[41
[41
Lots
1
à
4
|
Propriétaire
EH
Parcelle
À
2524
Lot
1 et parcelle
A
2525
Lots
1-2-4
:
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
jugement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
1976
et
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Soumis
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
AIGLUN
le 15
mars
1978.
Parcelle
À 2524
Lots
2-3
et parcelle
À
2525
Lot 3 :
Monsieur
DALL'OSTO-BRUNO
Christophe
André
Simon,
né
le
28
juillet
1973
à
MARIGNANE,
époux
de
Madame
Laurence
LAHAYE,
demeurant
le
grillet
-
55
voie
des
Paluts
04510
AIGLUN.
Soumis
au
régime
légal
à
défaut
de
contrat
préalable
au
mariage
célébré
à
la
mairie
de
AIGLUN
le 22
mai
2010.
Origine
de
propriété
Du
chef
de
M.BRUÜNO
Bernard
:
-
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le 30 octobre
1974
et publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 13
décembre
1974
Volume
2367
n°24,
209 -
Acte
reçu
par
Maître
DEPIEDS,
alors
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
7
mai
1975
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
23
mai
1975
Volume
2462
n93.
-
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
.
août
2005
Volume
2005p
n°6888
(
Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d’aliéner
et
d'hypothéquer
au
profit
de
=
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
Du
chef
de
M.DALL'OSTO-BRUNO
Christophe
:
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
28
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
août
2005
Volume
2005p
n°6888
(
Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d'aliéner
et
d'hypothéquer
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1948
à
MALLEMOISSON,
époux
en
secondes
noces
de
Madame
PORRO
210 Périmètre
de
protection
des
captages
Commune
d'AIGLUN
hôtel
de ville - 04510
SIRET
: 210
400
016
00015
Périmètre
de
protection
rapproché
ETAT
PARCELLAIRE
N°24
Sur
la
commune
d'AIGLUN:
Désignation
cadastrale
| Surface
de
la
Nature
EP | Section |
N°
_Lieu-dit
Surfac
sérvitude
en
m2
e
ert
.
m2
24
|A
252g |
Le
3rillet
96
96
|
Propriétaire
nservation
de
othé
Usufruitiers
:
-
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1849
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
ju3ement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAIÏNS
en
date
du
15
décembre
18g6
et
énou7
en
secondes
noces
de
Madame
xORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
xaluts
04510
AIGLUNP
Soumis
au
ré3ime
lé3al
à
défaut
de
contrat
préalable
au
maria3e
célébré
à
la
mairie
de
AIGLUN
le
15
mars
18g9P
-
Madame
C.
AILLH
Sabine
Jeanne,
née
le g
septembre
182g
à
. AHANGE,
veuve
non
remariée
de
Monsieur
BRUNO
Aimé,
demeurant
55
voie
des
paluts
04510
AIGLUNP
Soumis
à
l'ancien
ré3ime
lé3al
à
défaut
de
contrat
préalable
au
maria3e
célébré
à
la
mairie
de
MARCOUY
le 1X
octobre
1844P
Nu-propriétaires
:
-
Monsieur
BRUNO
Thierry
Aimé
An3el,
né
le
X0
novembre
18gX
à
DIGNE
LES
BAINS,
épou7
de
Madame
Sonia
INNOCENT 1,
demeurant
4
rue
du
faubour3
Jean
Jaurès
04210
VALENSOLEP
Soumis
au
ré3ime
lé3al
à
défaut
de
contrat
préalable
au
maria3e
célébré
à
la
mairie
de VALENSOLE
le 2 août
2009P
-
Monsieur
BRUNO
Olivier
xascal,
né
le
1q
mai
18g8
à
DIGNE
LES
BAINS,
pacsé
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
le
2X
juillet
200g
avec
Madame
Marion
JUSTRABO
, demeurant
le 3rillet
04510
AIGLUNP
211 Origine
de
propriété
Du
chef
de
Mme
C.
AILLH
veuve
de
MBRUNO
Aimé
:
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
29
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le X
août
2005
Volume
2005p
n°6999
(Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d'aliéner
et d'hypothéquer
au
profit de
Monsieur
BRUNO
Bermard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1849
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
ju3ement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
18g6
et
épou7
en
secondes
noces
de
Madame
xORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
xaluts
04510
AIGLUN
Ou
au
profit de
Monsieur
BRUNO
Aimé,
né
le X janvier
1816
à
et son
épouse
Madame
C.
AILLH
Sabine
Jeanne,
née
le
g
septembre
182g
à
. AHANGE
demeurant
55
voie
des
xaluts
04510
AIGLUNP
Les
réserves
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé
se
sont
éteintes
par
suite
de
son
décès
survenu
à AIGLUN
le 19
décembre
2005P
Du
chef
de
MBRUNO
Bernard :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ISNARD,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le X0
octobre
18g4
et publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le 1X décembre
18g4
Volume
2X6g
n°24P
Liquidation
et
parta3e
de
communauté
en
date
du
qg juin
18q9
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS
le
g
juillet
18g9
Volume
X26X
n°2P Donation
suivant
acte
recu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
29
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le X
août
2005
Volume
2005p
n°6999
(Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d'aliéner
et d'hypothéquer
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1849
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
ju3ement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
18g6
et
épou7
en
secondes
noces
de
Madame
xORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
xaluts
04510
AIGLUN
Ou
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé,
né
le X janvier
1816
à
et
son
épouse
Madame
C.
AILLH
Sabine
Jeanne,
née
le
g
septembre
182q
à
. AHANGE
demeurant
55
voie
des
xaluts
04510
AIGLUN
Les
réserves
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé
se
sont
éteintes
par
suite
de
son
décès
survenu
à AIGLUN
le 19
décembre
2005P)
Du
chef
des
Consorts
BRUNO
Thierry
et
Olivier :
Donation
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
29
juin
2005
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le X
août
2005
Volume
2005p
n°6999
(Réserve
du
droit
de
retour
et
de
l'interdiction
d’aliéner
et d’hypothéquer
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Bernard
Jean
Marie
François,
né
le
26
septembre
1849
à
MALLEMOISSON,
divorcé
en
premières
noces
de
Madame
Roseline
BOSQUET
suivant
ju3ement
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE
LES
BAINS
en
date
du
15
décembre
18g6
et
épou7
en
secondes
noces
de
Madame
xORRO
Danielle,
demeurant
55
voie
des
xaluts
04510
AIGLUN
Ou
au
profit de
Monsieur
BRUNO
Aimé,
né
le X janvier
1816
à
et
son
épouse
Madame
C. AILLH
Sabine
Jeanne,
née
le
g
septembre
182g
à
. AHANGE
demeurant
55
voie
des
xaluts
04510
AIGLUNP
Les
réserves
au
profit
de
Monsieur
BRUNO
Aimé
se
sont
éteintes
par
suite
de
son
décès
survenu
à AIGLUN
le 19
décembre
2005P
Acte
recu
par
Maïtre
MAZAN,
notaire
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
1g
mars
2006
et
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
DIGNE
LES
BAINS,
le
g
avril
2006
Volume
2006p
n°XXg2P
2
212 Liberté
«+ Égolité
+ Fraternité
—————————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé-Environnement
Î
3
JAN,
2012
Digne-les-Bains,
le
ARRÉTE
PREFECTORAL
N°2012-
7 7
Portant
interdiction
d'utiliser
aux
fins
d’habitation
les
locaux
sis Lieudit
Valvissorgues
- Chemin
du
Largues
04110
REILLANNE
: références
cadastrales
A101,
A103,
A104,
A107,
A108,
A113,
en
application
de
l’article
L.1331-22
du
Code
de
la Santé
Publique.
LA
PREFETE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1
337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L521-1
à
L
521-4
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
1984
modifié,
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'enquête
réalisée
sur
site
le
10
janvier
2012
par
l’agent
de
la
délégation
territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence-
Alpes-Côte-D’azur,
en
présence
du
maire
et
des
propriétaires
;
VU
le
rapport
motivé
établi
par
l’agent
de
la
délégation
territoriale
des
Alpes-de-
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D’azur
en
date
du
11
janvier
2012
sollicitant
la
mise
en
place
de
la
procédure
prévue
à l’article
L.
1331-22
du
Code
de
la
Santé
Publique
à
l’encontre
de
Monsieur
et
Madame
FELPERLAAN
Jan;
CONSIDERANT
que
le
rapport
établi
par
Madame
CHAUVIN,
agent
de
la
délégation
territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D’azur,
en
date
du
11
janvier
2012,
constate
que
les
locaux
;
situés
sur
les
parcelles
cadastrales
A10f,
A103,
A104,
A107,
A108,
A113
sis
Lieudit
Valvissorgues
- Chemin
du
Largues
04110
REILLANNE
dont
Monsieur
et
Madame
FELPERLAAN
Jan
sont
propriétaires
; présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
de
leur
nature
et
de
leurs
caractéristiques
(caravanes
et
roulottes
Rue
Pasteur
—
BP
229
—
04
013
Digne
les
Bains
Cedex
—
Tél.
:04
92
30
88
00
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11
H
30
et
de
13H30
à 16H30
wWwwW.ars.paca.sante.
213 en
bois
totalement
dépourvus
d’isolation
et
non
alimentées
en
eau
potable),
de
l'insuffisance
d'aménagements
par
les
propriétaires
et
pouvant
générer
un
danger
imminent
pour
les personnes
compte
tenu
notamment
du
risque
microbiologique
lié à
l’absence
d’eau
potable,
du
risque
d’électrocution,
d’incendie
et
d’intoxication
au
monoxyde
de
carbone ;
CONSIDERANT
qu’il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
Monsieur
et
Madame
FELPERLAAN
Jan
de
faire
cesser
cette situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Interdiction
d’habiter
Monsieur
et
Madame
FELPERLAAN
Jan
sont
mis
en
demeure
de
mettre
fin,
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté,
à
l’utilisation
aux
fins
d’habitation
et/ou
à
la
mise
à disposition
aux
fins
d’habitation,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
des
locaux
situés
sur
les
parcelles
cadastrales
A101,
A103,
A104,
A107,
AÏ08,
A113
sis
Lieudit
Valvissorgues
-
Chemin
du
Largues
04110
REILLANNE,
locaux
impropres
par
nature
à l’habitation présentant
les désordres
suivants :
e
L’absence
d’alimentation
en
eau
potable.
Les
propriétaires
captent
une
source,
située
sur
une
parcelle
dont
ils
ne
sont
pas
propriétaires.
Ils
stockent
l’eau
dans
une
cuve
semi-enterrée
et
l’utilisent
pour
les
usages
sanitaires
et
notamment
pour
la
production
d’eau
chaude.
L’utilisation
pour
les
usages
sanitaires
d’une
eau
non
contrôlée
et non
traitée
implique
un risque
microbiologique.
e
Un
chauffage
suffisant
ne
peut
être
assuré
considérant
l’absence
totale
d’isolation
du bâti.
Les
menuiseries
sont
par
ailleurs
non
étanches
à l’air et
à l’eau.
e
Les
propriétaires
ont
installé
et
utilisent
des
poêles
non
sécurisés
(le
raccordement
du poêle
a bois
situé
dans
la cuisine
n’est
pas
sécurisé
- présence
de
4
coudes)
qui
font
courir
un
danger
manifeste
vis-à-vis
du
risque
d’intoxication
au
monoxyde
de
carbone
aggravé
du
fait de
l’absence
de
ventilation
adaptée.
e
L’absence
de
dispositifs
de
ventilation
permettant
un
renouvellement
de
l'air
adapté
aux besoins
d'une
occupation
normale
et au
fonctionnement
des
équipements :
absence
d’arrivée
d’air
frais
au
niveau
des
pièces
principales
et
absence
de
ventilation
au niveau
des pièces
d’eau.
e
Le
réseau
électrique,
installé
par
le
propriétaire,
sommaire,
anarchique
et
non
sécurisé
implique
un
risque
d’électrocution.
Au
niveau
du
local
technique,
les
fils
électriques
croisent
les
canalisations
d’eau.
e
L'utilisation
des
poêles
non
sécurisés
et
l’installation
électrique
impliquent
un
risque
d’incendie.
e
L'absence
d’un
système
d'évacuation
des
eaux
de pluie
fonctionnel.
e
Les
propriétaires
ont
installé
un
assainissement
non
collectif
considéré
comme
conforma
par
le
SPANC.
Des
odeurs
d’eau
usées
sont
toutefois
perceptibles
à
l'extérieur,
au niveau
de
la salle de
bain.
e
La
présence
d'amiante
est
suspectée
compte
tenu
de
la
présence
de
plaques
en
fibrociments.
214 Cette
mesure
est
définitive.
Les
propriétaires
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
pour
empêcher
l’usage
des
locaux
aux
fins
d’habitation
et,
si
nécessaire,
d’en
interdire
l’accès.
ARTICLE
2
: Sanctions
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
3
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
mentionnés
à l’article
1 ci-dessus.
Il
sera
également
affiché
à la
mairie
de
Reillanne
ainsi
qu’au
niveau
de
la
parcelle.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
I
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
Reïllanne,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
ARTICLE
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute
Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
—
SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
cas,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-24,
avenue
de
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
2
mois
à partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
°
Pour
la
Préfète
…€tpar
délégation
le
Secrétaire
général
D
Rodrigue
FURCY
me
215 | HU Af ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DÉS
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
:
*
DECISION
DT 04/ 2011/ N° ©
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2011
DU
CENTRE
D'ACCUEIL
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
REDUCTION
DES
RISQUES
POUR
LES
USAGERS
DE
DROGUES
(CAARUD)
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
FINESS
: 04
000
406
1
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.3.2
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAKX
;
VU
la
loi
N°2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
è
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
216 VU
l'arrêté
du
11
avril
2011
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
19
avril
2011
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2007-966
en
date
du
9
mai
2007
autorisant
la
création
du
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
Usagers
de
drogues
(CAARUD)
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sis
77
Boulevard
Gassendi
-
04000
DIGNE
LES
BAINS
et
géré
par
l'association
APPASE
;
VU
l'arrêté
ARS
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-
TISSERAND ;
VU
La
décision
DT/2011/N°173
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2011
du
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD)
des
Alpes
de
Haute
Provence
Considérant
la
circulaire
INTERMINISTERIELLE
N°DGCS/5C/DSS/DGS2011/144
du
28
avril
2011
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2011
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques,
Appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA)
et
Lits
d'accueil
médicalisé
(LAM)
;
Considérant
la
demande
formulée
par
l'établissement
en
date
du
4
juillet
2011,
Considérant
le
montant
des
crédits
disponibles
figurant
dans
l'enveloppe
2011
allouée
par
la
CNSA
à
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
permet
le
financement
de
mesures
nouvelles,
Sur
proposition
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04)
;
DECIDE
ARTICLE
1%
La
décision
DT
04/2011/N°173
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2011
du
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD)
des
Alpes
de
Haute
Provence
est
abrogée.
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAARUD
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
wWww.ars.paca.sante.fr
217 _
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
en
Euros |
en
Euros
Groupe |
|
8 500
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
dont
mesures
nouvelles
has
férontes
au
personnel
62018
S
rsonne
Dépenses
84
258
P
dont
mesures
nouvelles
2 400
Groupe
IN
|
|
13
740
Dépenses
afférentes
à
la structure
dont
mesures
nouvelles
Reprise
de
déficits
Groupe
I
_
79 000
Produits
de
la tarification
dont
CNR
pour
reprise
de
déficit
2740
Groupe
II
R
.
ue
3
500
84
258
ecettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
Ill
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
1
758
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
tarification
des
prestations
du
CAARUD
des
Alpes
de
Haute
Provence
est
fixée
comme
suit
: 79
000
€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2011
et
s'établit
ainsi
à
6
583,33
€.
Le
montant
reconductible
au
1°
janvier
2012
est
de
78
018
€,
et
le
douzième
reconductible
au
1° janvier
2012
s'établit ainsi
à 6 501,5
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245
rue
Garibaldi
69422
LYON
cédex03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
La
Directrice
de
la délégation
territoriale
04
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'APPASE
et
au
CAARUD
des
Alpes
de
Haute
Provence.
FAIT
À DIGNE
LES
BAINS,
LE /£,
61.
2412
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Anne
HUBERT
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
218 Le
directeur
général
De
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
AVIS
DE
PUBLICATION
N°2012DG/01/14
DU
PROJET
REGIONAL
DE
SANTE
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Le
projet
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
a
été
arrêté
dans
sa
version
définitive
le 31
janvier
2012.
Le
projet
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
constitué
:
Fait
à
M
Le
direc
d'un
plan
stratégique
régional
de
santé
fixé
par
l'arrêté
n°
2012DG/61/06
en
date
du
30/01/2012
d'un
schéma
régional
de
prévention
fixé
par
l'arrêté
n°
2012DG/01/07
en
date
du
30/01/2012
d'un
schéma
régional
d'organisation
des
soins
fixé
par
l'arrêté
n°
2012DG/01/08
en
date
du
30/01/2042 d'un
schéma
régional
d'organisation
médico-sociale
fixé
par
l'arrêté
n°
2012DG/01/09
en
date
du
30/01/2012
d'un
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins
fixé
par
l'arrêté
n°
2012DG/01/10
en
date
du
30/01/2072
d'un
programme
régional
de
télémédecine
fixé
par
larrêté
n°
2012DG/01/11
en
date
du
30/01/2012 d'un
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicapés
et
de
la
perte
d'autonomie
fixé
par
l'arrêté
n°2012DG/01/12
en
date
du
36/01/2012
d'un
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers
fixé
par
l'arrêté
n°
2012DG/01/13
en
date
du
30/01/2012
d'un
programme
régional
programme
pluriannuel
régional
de
gestion
du
risque
2010-2013
fixé
par
l'arrêté
n°
2011
DSP/12/25
en
date
du
22
décembre
2011
arseille,
31
janvier
2012
teur
générai
:
AZ“
Dominique
Deroubaix
219 Ar. o ) Agenc: Régionale
de Santé
4
Proence
Alpes
@
ARRETE - n° 2012DG/01/06
Côte
d'Azur
en
date
du
30/01/2072
Fixant
le
plan
stratégique
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le
directeur
général
De
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1434-1
et
suivants,
R.1434-1
et
suivants
et
D.1434-1
et
suivants
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;:
VU
la
loi
n°
2011-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
24
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
du
1%”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
Deroubaix
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
le décret
n°
2010-514
du
18
mai
2010
relatif au
projet
régional
de
santé ;
VU
le
décret
n°
2011-668
du
14
juin
2011
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
l'avis
de
consultation
du
projet
régional
de
santé
publié
le
24
octobre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
l'avis
de
consultation
portant
sur
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicapés
et
de
la
perte
d'autonomie,
le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins,
le
programme
régional
de
télémédecine
et
le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers,
publié
le
15
novernbre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
21
décembre
2011
VU
l'avis
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
14
décembre
2011
;
VU
l'avis
de
ia
conférence
régionale
de
sanié
ei
de
l'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
11
janvier
2912
:
VL
l'avis
du
conseil
de
surveillance
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
12
décembre
2011;
VU
l'avis
du
Conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/01/2012:
VU
les
avis
des
conseils
généraux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
220 VU
les
avis
des
conseils
municipaux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
les
observations
des
conférences
de
territoire,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRÊTE
:
ARTICLE
1° :
Le
plan
stratégique
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
tel
qu'il
figure
au
sein
du
livre
numérique
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
consultable
en
ligne
à l'adresse
suivante :
http;//www.ars.paca.sante.fr/Projet-regional-de-sante-Paca.
107980.0.html
il est
également
consultable
en
version
papier
dans
les
locaux :
-
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
132
Boulevard
de
Paris,
13003
Marseille
-
de
chaque
délégation
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
-
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
ARTICLE
2 :
Le
plan
stratégique
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
pour
cinq
ans
mais
peut
être
révisé
à tout
moment
à l'initiative
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé.
ARTICEÉE
3
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
I!
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
suivant
les
mêmes
modalités.
ARTICLE
4
:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
léxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et de
chacun
des
départements.
Faità
Mareaitle,
ne
ir
5
il
ri
Le
directeur
général }f
À
Dominique
Deroubaix
221 arc = l
LE
h
ne
Provence-Aip
%
l,
|
ARRETE
-
n°
2012DG101/07
en
date
du
30/01/2012
Fixant
le
schéma
régional
de
prévention
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
Le
directeur
général
De
lAgence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1434-1
et
suivants,
R.1434-1
et
suivants
et
D.1434-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2011-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires
;
VU
le
décret
du
1”
avril
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
Deroubaix
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côie
d'Azur ;
VU
le décret
n°
2010-5t4
du
18
mai
2010
relatif au
projet
régional
de
santé ;
VU
le
décret
n°
2011-668
du
14
juin
2011
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réformede
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires
;
VU
l'avis
de
consultation
du
projet
régional
de
santé
publié
te
24/10/2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'avis
de
consultation
portant
sur
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicapés
et
de
la
perte
d'autonomie,
le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins,
le
programme
régional
de
télémédecine
et
le
le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et de
la
promotion
des
droits
des
usagers,
publié
le
15
novembre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU
l'avis
du
Monsieur
le
préfet
de
la région
PACA
du
21/12/2011
VU
l'avis
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
14
décembre
2011
:
UU
l'avis
de
la conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
11
janvier
2072
;
VU
l'avis
du
conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/01/2072 :
VU
jes
avis
des
Conseils
généraux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
222 VU
les
avis
des
conseils
municipaux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
les
observations
des
conférences
de
territoire,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRÊTE
:
ARTICLE 1°: Le
schéma
régional
de
prévention
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
est
arrêté
tel
qu'il
figure
au
sein
du
livre
numérique
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
consultable
en
ligne
à
l'adresse
suivante
:
htip://\www.ars.
paca sante. fr/Projet-regional-de-sante-Paca,
107980.0.html
il! est
également
consultable
en
version
papier
dans
les
locaux :
-
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
132
Boulevard
Ge
Paris,
13003
Marseille
-
de
chaque
délégation
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-
de
la préfecture
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
2 :
Le
schéma
régional
de
prévention
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
pour
cinq
ans
mais
peut
être
révisé
à tout
moment
à l'initiative du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
[|
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
tribunal
administratif
compétent
suivant
les
mêmes
modalités.
ARTICLE
4 :
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'éxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
chacun
des
départements.
LA
\
Faità
Marseille,
49
JAN
Le
directeur
général
Dominique
Deroubaix
223 Arc @ » Agence Régio
le $:
Provence-Aipes
-4
Côte
d'Azur
ARRETE
-
n°
20612DG/01/08
en
date
du
30/01/2012
nf
Fixant
le
Schéma
Régional
d’'Organisation
des
Soins
—
Projet
régional
de
Santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le
directeur
général
De
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Cête
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1434-1
et suivants,
R.1434-1
et
suivants
et
D.1434-1
et suivants
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juitlet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires :
VU
la
loi
n°
2011-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-8798
au
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
du
1%
avril
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
Deroubaix
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
le décret
n°
2010-5414
du
18
mai
2010
relatif au
projet
régional
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2011-668
du
14
juin
2011
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réformede
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'avis
de
consultation
du
projet
régional
de
santé
publié
le
24/10/2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'avis
de
consultation
portant
sur
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicapés
et
de
la
perte
d'autonomie,
le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins,
le
programme
régional
de
télémédecine
et
le
le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers,
publié
te
15
novembre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU
l'avis
du
Monsieur
le préfet
de
la région
PACA
du
21/12/2011
VU
l'avis
de
la conférence
régionale
de
santé
et de
l'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
14
décembre
2011 :
VU
l'avis
de
la conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
11
janvier
2012 ;
VU
Favis
du
Consei
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/01/2012 ;
VU
les
avis
des
conseils
généraux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
224 VU
les
avis
des
conseils
municipaux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
les
observations
des
conférences
de
territoire,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRÊTE:
ARTICLE
1° :
Le
schéma
régional
d'organisation
des
soins
—
projet
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
est
arrêté
tel
qu'il
figure
au
sein
du
livre
numérique
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
consultable
en
ligne
à
l'adresse
suivante
:
http://www.ars.paca.sante.fr/Projet-regional-de-sante-Paca.107980.0.html il est
également
consultable
en
version
papier
dans
tes
locaux
:
-
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
132
Boulevard
de
Paris,
13003
Marseille
-
de
chaque
délégation
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-
de
la préfecture
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
2 :
Le
schéma
régional
d'organisation
des
soins
—
projet
régional
de
santé
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
pour
cinq
ans
mais
peut
être
révisé
à
tout
moment
à
l'initiative
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et de
la santé
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
I} peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
tribunal
administratif
compétent
suivant
les
mêmes
modalités.
ARTICLE
4 :
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
léxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et de
chacun
des
départements.
Fait
a
Marseille,
3,
féni
Le
directeur
général
Dominique
Deroubaix
225 Prownce-Aoes
Qi
}
ARRETE
- n° 2012DG/01/09
—
en date du 30/01/2012 Fixant
le
schéma
régional
d'organisation
médico-
sociale
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le
directeur
général
De
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1434-1
et
suivants,
R.1434-1
et
suivants
el
D.1434-1
et
suivants
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
la
loi
n°
2011-0490
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
territoires ;
VU
le
décret
du
1%
avril
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
Deroubaix
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
le décret
n°
2010-5144
du
8
mai
2010
relatif au
projet
régional
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2011-668
du
14
juin
2011
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réformede
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
l'avis
de
consultation
du
projet
régional
de
santé
publié
le
24/10/2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'avis
de
consultation
portant
sur
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicapés
et
de
la
perte
d'autonomie,
le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins,
le
programme
régional
de
télémédecine
et
le
le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers,
publié
le
45
novembre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
21
décembre
2011
VEJ
l'avis
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
14
décembre
2011
;
VU
l'avis
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Céte
d'Azur
en
date
du
11
janvier
2012
:
VU
l'avis
du
Conseil
régional
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/01/2012:
VU
les
avis
des
conseils
généraux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Cête
d'Azur
226 VU
les
avis
des
conseils
municipaux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
les
observations
des
conférences
de
territoire,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRÊTE
:
ARTICLE
4°:
Le
schéma
régional
d'organisation
médico-sociale
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
tel
qu'il
figure
au
sein
du
livre
numérique
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
consultable
en
ligne
à
l'adresse
suivante :
»://Wwww.ars.paca.sante.fr/Projet-regional-de-sante-Paca.107980.0.html
Il est
également
consultable
en
version
papier
dans
les
locaux :
-
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
132
Boulevard
de
Paris,
13003
Marseille
-
de
chaque
délégation
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-
de
la
préfecture
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
2:
Le
schéma
régional
d'organisation
médico-sociale
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
pour
cinq
ans
mais
peut
être
révisé
à tout
moment
à
l'initiative
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
||
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
tribunal
administratif
compétent
suivant
les
mêmes
modalités.
ARTICLE
4 :
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
léxécution
du
présent
arrêté
qui
Sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
chacun
des
départements.
Fait
à
Marseille,
NB
OUEN
0
Le
directeur
général 1A/
4 |
Dominique
Deroubaix
227 FC >
©
D Agence Régienale
de
Santé
eo
e-Alpes
|
D
ARRETE
- n°
2012DG/01/10
en
date
du
30/01/2042
Fixant
le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins
de
la
région
Provence-
Aipes-Côte
d'Azur
|
Le
directeur
général
De
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1434-1
et
suivants,
R.1434-f
et
suivants
et
D.1434-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires ;
VU
la
loi
n°
201-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
;
VU
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
Deroubaix
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
le décret
n°
2010-514
du
18
mai
2010
relatif au
projet
régional
de
santé ;
UU
le
décret
n°
2011-668
du
14
juin
2011
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'avis
de
consultation
du
projet
régional
de
santé
publié
le
24
octobre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
avis
de
consultation
portant
sur
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicapés
et
de
la
perte
d'autonomie,
le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins,
le
programme
régional
de
télémédecine
et
le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers,
publié
le
15
novembre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
:
VU
l'avis
de
Monsieur
le préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
24
décembre
2011
VU
l'avis
de
la
conférence
régionale
de
santé
et de
l'autonomie
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
14
décembre
2011 ;
VU
l'avis
de
ja
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
11
janvier
2012;
VU
l'avis
du
Conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/01/2012 :
VU
les
avis
des
conseils
généraux.
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
les
avis
des
conseils
municipaux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
228 VU
les
observations
des
conférences
de
territoire,
dont
le
recueil
est
consultable
au1
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRÉTE
:
ARTICLE
4°:
Le
programme
régional
d'accès
à la prévention
et
aux
soins
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
tel
qu'il
figure
au
sein
du
livre
numérique
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur,
consultable
en
ligne
à l'adresse
suivante
:
http://www.ars.paca.sante.fr/Projet-regional-de-sante-Paca.107980.0.html Il est
également
consultable
en
version
papier
dans
les
locaux
:
-
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
132
Boulevard
de
Paris,
13003
Marseille
-
de
chaque
délégation
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
|
-
de
la
préfecture
de
la
région
Frovence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE 2 : Le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
pour
cinq
ans
mais
peut
être
révisé
à
tout
moment
à
l'initiative
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé.
ARFICLE
3 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
générat
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
1!
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
tribunal
administratif
compétent
suivant
les
mêmes
modalités.
ARTICLE
4:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'éxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
là
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
chacun
des
départements.
Faità
Marseille,
+
sai
:
Le
directeur
général
%
|
vw
4
«
Dominique
Deroubaix
229 Arc
Ps
®
2
Agence
Régnale
de
Sant
"
,
|
)
Provence-Aice
ä
4
Côte
ARRETE
-
n°
2012D6G/01/11
en
date
du
30/01/2012
Fixant
le
programme
régional
de
télémédecine
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le
directeur
général
De
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1434-1
et
suivants,
R.1434-1
et
suivants
et
D.1434-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2011-940
du
10
août
2014
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
territoires ;
VU
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
Deroubaix
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
le décret
n°
2010-514
du
18
mai
2010
relatif au
projet
régional
de
santé :
VU
le
décret
n°
2011-668
du
14
juin
2011
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
l'avis
de
consultation
du
projet
régional
de
santé
publié
le
24
octobre
2011
au
recueil
des
actes
aüministratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
Favis
de
consultation
portant
sur
le
programme
interdépartementai
d'accompagnement
des
handicapés
et
de
la
perte
d'autonomie,
le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins,
le
programme
régionai
de
télémédecine
et
le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers,
publié
te
15
novembre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
21
décembre
2011
VU
Favis
de
la
conférence
régionale
de
santé
et de
l'autonomie
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
14
décembre
2011 :
VU
l'avis
de
la conférence
régionale
de
sarité
et
de
l'autonomie
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
11
janvier
2012 :
VU
l'avis
du
Conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
18/01/2012 ;
VU
les
avis
des
conseils
généraux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
230 VU
les
avis
des
conseils
municipaux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
les
observations
des
conférences
de
territoire,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
Le
programme
régional
de
télémédecine
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
tel
qu'il
figure
au
sein
du
livre
numérique
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
consultable
en
ligne
à
l'adresse
suivante
:
http://www
w.ars.paca.sante.fr/Projet-regional-de-sante-Pac
},
19
1980.0.html
I est
également
consultable
en
version
papier
dans
les
locaux
:
-
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
132
Boulevard
de
Paris,
13003
Marseille
-
de
chaque
délégation
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
-
de
{a
préfecture
de
la
région
Frovence-Alipes-Côte
d'Azur
ARTICLE
2
:
Le
programme
régional
de
télémédecine
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
pour
cinq
ans
mais
peut
être
révisé
à
tout
moment
à
l'initiative
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
oénéral
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
{a
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
1|
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
tribunal
administratif
compétent
suivant
les
mêmes
modalités.
ARTICLE
4 :
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'éxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Cête
d'Azur
et
de
chacun
des
départements.
ff:
Faità
Marseille,
à
‘4
id
+
Le
directeur
général
Ë
Dominique
Deroubaix
231 3
Agence
Régionale de Santé
\
Provence-Alpes
ä
h
ARRETE
-
n°
2012D6G/01/12
en
date
du
30/61/2012
Fixant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le
directeur
général
De
l’Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1434-1
et
suivants,
R.1434-1
et
suivants
et
D.1434-1
et suivants
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2011-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
lhôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
Deroubaix
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
le décret
n°
2010-514
du
48
mai
20140
relatif
au
projet
régional
de
santé :
VU
le
décret
n°
2011-668
du
14
juin
2014
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2008-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires
;
VU
Flavis
de
consultation
du
projet
régional
de
santé
publié
le
24
octobre
2014
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
f'avis
de
consultation
portant
sur
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicapés
ei
de
la
perte
d'autonomie,
le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins,
te
programme
régional
de
télémédecine
et
le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers,
publié
le
15
novembre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
l'avis
de
Monsieur
le préfet
de
fa région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
du
21
décembre
2011
VU
l'avis
de
{a
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
14
décembre
2911 ;
VU
l'avis
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
11
janvier
2012 ;
VU
l'avis
du
Conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/61/2012
:
VU
les
avis
des
conseils
généraux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionaie
de
santé
de
la
région
Provence-Albes-Côte
d'Azur
VU
les
avis
des
conseils
municipaux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alnes-Côte
d'Azur
232 VU
les
observations
des
conférences
de
territoire,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRÊTE
:
ARTICLE
1% :
Le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
tel
qu'il
figure
au
sein
du
livre
numérique
du
projet
régional
de
santé
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
consultable
en
ligne
à
adresse
suivante :
http://wiww.ars.paca.sante.fr/Projet-regional-de-sante-Paca.]07980.0.html Il est
également
consultable
en
version
papier
dans
les
locaux
:
-
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
132
Boulevard
de
Paris,
13003
Marseille
-
de
chaque
délégation
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
-
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
2:
Le
programme
inferdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
pour
cinq
ans
mais
peut
être
révisé
à
tout
moment
à:
l'initiative
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
11
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
tribunaf
administratif
compétent
suivant
les
mêmes
modalités.
ARTICÉE
4 :
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'éxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et de
chacun
des
départements.
Fait
à
Marseille,
©
Le
directeur
général
Dominique
Deroubaix
233 ©
>
Agence
Régionale
de Sant
Proventc
à
é
de
)
ARRETE-
n°
2012DG/01/13
_
en
date
du
30/01/2012
Fixant
le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
ces
usagers
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
Le
directeur
général
De
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1434-1
et
suivants,
R.1434-1
et
suivants
et
D.1434-1
et
suivants ;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2011-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
24
juillet
2009
portant
réforme
de
Fhôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
VU
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
Deroubaix
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU
le décret
n°
2010-514
du
48
mai
2010
relatif au
projet
régional
de
santé ;
VU
le
décret
n°
201-668
du
14
juin
2011
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'avis
de
consultation
du
projet
régional
de
santé
publié
le
24
octobre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU
l'avis
de
consultation
portant
sur
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicapés
et
de
la
perte
d'autonomie,
le
programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins,
le
programme
régional
de
télémédecine
et
le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers,
publié
le
15
novembre
2011
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur :
VU
l'avis
de
Monsieur
le préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
21
décembre
2011
VU
l'avis
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
14
décembre
2011 :
VU
l'avis
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
en
date
au
11
janvier
2012;
VU
l'avis
du
Conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/01/20
2
;
VU
les
avis
des
conseils
généraux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
VU
les
avis
des
conseils
municipaux,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
234 VU
les
observations
des
conférences
de
territoire,
dont
le
recueil
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRÊTE
:
ARTICLE
1° :
Le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
tel
qu'il
figure
au
sein
du
livre
numérique
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
consultable
en
ligne
à
l'adresse
suivante
:
http;//www.ars.paca.sante.fr/Projet-regional-de-sante-Paca.
107980.0.htmi
E
NY.
als.
pare.Sdnte.
Ir
FTOJCTERIONAI-GE-SANt
IUT
est
également
consultable
en
version
papier
dans
les
locaux
:
-
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
132
Boulevard
de
Paris,
13003
Marseille
-
de
chaque
délégation
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
ia
région
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
-
de
la
préfecture
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
2:
Le
programme
régional
d'actions
en
faveur
du
respect
et
de
la
promotion
des
droits
des
usagers
de
{ä
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
arrêté
pour
cinq
ans
mais
peut
être
révisé
à
tout
moment
à
Pinitiative
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé,
ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Îl
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
tribunal
administratif
compétent
suivant
les
mêmes
modalités.
ARTICLE
4 :
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
léxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
chacun
des
départements.
Faità Marseille,
fi
jan
Le
directeur
général
Dominique
Deroubaix
235 ge
4
“e
nn
en
Ë
RÉPUBLIQUE
FRANCAIS]
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Arrêté
n
°2011356-0008
signé
par
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
le
22
Décembre
2011
Le
Préfet
de
la Région
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Direction
Générale
Arrêté
n
‘°201IDSP/12/125
fixant
le
programme
pluriannuel
régional
de
gestion
du
risque
2010-2013
de
la
région
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
236 Ar }) À Ce
Régie
GE
LC Santé
Provence-Alpes
le
d'Azur es
ARRETE
N°
2011
DSP/12/125
Du
22
décembre
2011
Fixant
le
programme
pluriannuel
régional
de
gestion
du
risque
2010-2013
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
la
loi
2004-8110
du
43
août
2004.
relative
à
l'Assurance
maladie
Vu
le
décret
n°2010-515
du
18
mai
2910,
relatif
au
programme
pluriannuel
régional
de
gestion
du
risque
et
modifiant
le
chapitre
du
code
de
santé
publique
relatif
à
la
planification
régionale
de
la
politique
de
santé
Vu
l'article
R
1434-9
du
code
de
la
santé
publique,
fixant
les
compétences
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
en
matière
d'élaboration
du
programme
pluriannuel
régional
de
gestion
du
risque
prévu
aux
articles
L
1431-2
et
L
1434-14
du
code
de
la
santé
publique
et à
l'article
L
182-2-1-7
du
code
de
la sécurité
sociale
Vu
Particie
R
1434-10
du
code
de
la
santé
publique
fixant
le
contenu
du
programme
pluriannuel
de
gestion
du
risque
Vu
Favis
de
la
commission
régionale
de
gestion
du
risque.
réunie
en
formation
plénière
le
19
septembre
2014,
sur
le
projet
de
programme
régional
de
gestion
du
risque
2019-2013
Vu
le
décret
du
31
mars
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
Deroubaix,
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alipes-Côte
d'Azur
ARRETE
Article
4°":
Le
programme
plunannuel
de
gestion
du
risque
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
pour
la
période
2010-2013.
est
arrêté.
iH
est
consultable
sur
le
site
internet
de
l'Agence
régionale
santé
à
l'adresse
électronique
suivante
HD
AN
BTE
Daca
sante
!:
(rubrique
«
Programmes
spécifiques
»)
Article
2:
Le
programme
pluriannuel
de
gestion
du
fisque
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sera
intégré
au
projet
régional
de
santé
à
la
publication
de
ce
dernier
Ce
programme
fait
l'objet
chaque
année
d'une
révis'on
par
avenant
préparé.
soumis
à
l'avis
Le
ia
commission
régionale
de
gestion
du
risque
et
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
programme
237 Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
par
voie
de
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
où
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
(24
rue
Breteuil
13606
Marseille) Article
4
:Le
directeur
général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Fait
à
Marseille,
1?
DEC.
20
Le
directeur
général
ET TÀ 1 Dominique
Deroubaix
238 "À
iberté
«
Égalité
+
Fraternité
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
96
Portant
RECEPISSE
de
DECLARATION
d’un
organisme
de
services
à la personne
Enregistrée sous
le n°
SAP
538
879
321
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
La Préfète du département
des Alpes
de Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
du Mérite
Vu
la loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à l’artisanat
et aux
services
(article
31),
Vu
le décret n° 2011-1132
du 20
septembre
201 Imodifiant
certaines
dispositions
du code
du travail relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201
Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l’arrêté
2010-88bis
du
8 janvier
2010
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Pierre
ROUX,
directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la DIRECCTE
Paca
et par
délégation
à Madame
Anne-Marie-
DURAND),
directrice
adjointe.
CONSTATE
:
Qu’en
application
des
dispositions
du code
du
travail susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la personne
a
été
déposée
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
à la DIRECCTE
en
date
du
16
décembre
2012
par
l’entreprise
DECOR
JARDIN
dont
le siège
social
est situé
ZA
La
Carretière
— 04130
VOLX.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et le présent
récépissé
de déclaration
d’activité
de
services
à la personne
a été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
DECOR
JARDIN,
sous
le n°
SAP
538
879
321.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la DIRECCTE
Paca
qui
modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre
:
-
Petits
travaux
de jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-
Prestations
de
petit bricolage,
dites
« homme
toutes
mains
»,
Ces
activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
: 04
92
30
21
50
—
Fax
: 04
92
32
28
54
239 Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à Digne
les
Bains
le
16 janvier
2012
Pour
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
: 04
92
30
21
50
—
Fax
: 04
92
32
28
54
240 Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 97
Portant
RECEPISSE
de
DECLARATION
d’un
organisme
de
services
à la personne
Enregistrée
sous
le n°
SAP
539
054
858
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
La
Préfète
du
département
des
Alpes
de Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
du
Mérite
Vu
la loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à l’artisanat
et aux
services
(article
31),
Vu
le décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
201
Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201
Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l’arrêté
2010-88bis
du
8 janvier
2010
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Pierre
ROUX,
directeur
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
Paca
et
par
délégation
à Madame
Anne-Marie-
DURAND),
directrice
adjointe.
CONSTATE
:
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
à la
DIRECCTE
en
date
du
16
janvier
2012
par
la
Sarl
MCG
Service
à la
personne
dont
le
siège
social
est
situé
2 place
de
la
république
— 04000
DIGNE
les
BAINS. Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et le présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à la personne a
été
enregistré
au
nom
de
la sarl
MCG
SERVICE
à la
PERSONNE,
sous
le n°
SAP
539
054
858 Toute
modification
concernant
la structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la DIRECCTE
Paca
qui
modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
prestataire
Les
activités
déclarées
sont
Les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre
:
-
Assistance
administrative
à domicile,
Ces
activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
: 04
92
30
21
50
—
Fax
: 04
92
32
28
54
241 Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à Digne
les Bains
le
16 janvier
2012
Pour
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la DIRECCTE
Paca,
et par
délégation,
La
Directrice
adjointe,
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
: 04
92
30
21
50
—
Fax
: 04
92
32
28
54
242 r
Ex
b
Liberté
+ Egaltsé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
VU VU VU VU VÜ VU VU
Arrêté
n°
DREAL-SECAB-UCHOH-2012-2
en
date
du
24
janvier
2012,
portant
autorisation
au
titre
des
articles
21
et 33
alinéa
! du
décret
n°94-894
modifié
concernant
des
travaux
d'installation
d'un
groupe
de
turbinage
du
débit
réservé
du
barrage
de
l'Escale,
et
de
renouvellement
des
organes
permettant
la
restitution
du
débit
agricole
- Communes
de
l'Escale
et
de
Château-
Arnoux-Saint-Auban
LA
PREFETE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
l'énergie
et notamment
son
livre
Ill titre
1* et son
livre V ;
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R.214-3,
R.214-86
à
R.214-87; le
décret
n°94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
;
le décret
n°99-872
du
14 octobre
1999
modifié
approuvant
le cahier
des
charges
type
des
entreprises
hydrauliques
concédées
;
l'arrêté
ministériel
du
20
juillet
2009
précisant
les
conditions
de
récolement
des
travaux
avant
la
mise
en
service
des
ouvrages
en
application
de
l'article
24
du
décret n°94-894
du
13
octobre
1994
modifié
susvisé
;
la demande
d'autorisation
déposée
par
Electricité
de
France
le 07 juillet
2011
au
titre de
l'article
33
alinéa
1 du
décret
n°94-894
modifié,
reçue
le
11
juillet
2011,
complétée
une
première
fois
le
21
novembre
2011
au
titre
de
l'article
21
du
décret
n°94-894
modifié,
complétée
une
deuxième
fois
le
23
janvier
2012,
et
relative
aux
travaux
de
renouvellement
des
organes
permettant
la
restitution
du
débit
agricole,
et
à
l'installation
d'un
groupe
de
turbinage
du
débit
réservé
au
barrage
de
l'Escale ;
l'avis
des
services
consultés
en
date
du
18
juillet
2011 ;
Page
13
243 VU
avis
de
la commune
de
l'Escale
en
date
du 6
décembre
2011 ;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Château-Arnoux-Saint-Auban
en
date
du
4
janvier
2012
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
garantissent
l'efficacité
énergétique
de
l'exploitation
de
la
chute
Article
1
:
Article
2
:
Article
3
:
Article
d
:
Article
6
:
Article
7
:
d'eau,
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
et
les
meilleures
conditions
économiques
et financières
pour
le
concédant;
ARRÊTE
TITRE
1 : OBJET
Objet Electricité
de
France
est
autorisée
en
application
des
articles
21
et
33
alinéa
| du
décret
n°94-894
modifié
susvisé,
à
réaliser
les
travaux
de
renouvellement
des
organes
permettant
la
restitution
du
débit
agricole,
et
d'installation
d'un
groupe
de
turbinage
du
débit
réservé
au
barrage
de
l'Escale ;
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
au
dossier
de
demande
d'autorisation
complété,
sur
la période
janvier 2012
— mars
2013.
TITRE 2
: DISPOSITIONS
GENERALES
Récolement
et mise
en
service
des
ouvrages
Conformément
à l'article
24
du
décret
n°94-894
modifié
susvisé
et à
l'arrêté
ministériel
du
20
juillet
2009
susvisé,
il est
procédé
au
récolement
des
travaux
par
le service
de
contrôle
avant
la mise
en
service des
ouvrages,
Conformément
à l'article
25
du
décret
n°94-894
modifié
susvisé,
la mise
en
service
des
ouvrages
est autorisée
par un
arrêté du préfet.
Autres
réglementations
Conformément
à
l'article
1
du
décret
n°94-894
modifié
susvisé,
le
présent
arrêté
vaut
autorisation
au
titre des
articles
L.214-1
et suivants
du
code
de
l'environnement.
Hormis
ce
cas,
le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
concessionnaire
de
faire
les déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Publicité
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
aux
maires
des
communes
de
l'Escale
et de
Château-Arnoux-Saint-Auban.
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente :
—
parle
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
-
parles
tiers,
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
sa
publication.
Toutefois,
si la
mise
en
service
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Page
2/3
244 Article
8:
Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
directeur
régionat
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provénce-Alpes-Cote-d'Azur, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la préfète
et par
délégation,
Pour
le
directeur
et
par
délégation,
Le
chef
du
servide
de
l'énergie,
de
la
construction,
de
Yves
LE
Page
3/3
245 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Arrêté
n°
2012
-005
du 9 janv
\eÿr24,
Relatif au
Contrat
Unique
d’Insertion
:
-
Pour
le secteur
non
marchand
: Contrat
d’Accompagnement
dans
l'Emploi
(CAE),
-
Pour
le secteux
marchand
: Contrat
Initiative
Emploi
(CIE).
Le
Préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Chevalier
de
la légion
d’honneur,
Chevalier
de ordre
national
du
mérite
Vu
la
Loi
n°
2008-1249
du
1%
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les
politiques
d'insertion
;
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
[es
articles
L
5134-19-1
et
suivants
et
L.5134-65
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif
au
contrat
unique
d’insertion
;
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2009-42
du
5
novembre
2009
relative
à
l’entrée
en
vigueur
du
contrat
unique
d'insertion
au
1”
janvier
2010
;
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°2011-28
du
19
décembre
2011
relative
à la
programmation
des
contrats
aidés
en
2012
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
n°
2011-699
du
29
novembre
2011
fixant
les
modalités
et
les
taux
d'intervention
de
prise
en
charge
de
l'Etat
en
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
des
contrats
aidés;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
pour
les affaires
régionales
ARRETE
Article
{
Afin
de
renforcer
la
mobilisation
des
plans
d’action
engagés
auprès
des
employeurs
pour
intensifier
le
recrutement
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d’accès
à Pempioi,
Île
montant
des
aides
de
l’Etat
sont
majorées,
notamment
pour
les
employeurs
du
secteur
marchand.
Article
2
Les
taux
d’aides
de
l’Etat
versées
en
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sont
fixés
en
pourcentage
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée,
Les
nouvelles
modalités
définies
par
le
présent
arrêté
s’appliquent
pour
tous
les
contrats,
conventions
initiales
ou
renouvellements,
dès
son
entrée
en
vigueur.
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
LES AFFAIRES
RÉGIONALES
Adresse
postale
: Bd
Paul
Peytral
- 13282
MARSEILLE
CEDEX
20
- Tét.
: 04,91.16.60.09
- Fax
: 04.94.15.61.90
- SGAR@paca.pref
gouv.fr
.
246 Article
3
Le
montant
des
aides
de
l'Etat
versées
en
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
au
titre
du
Contrat
d'
Accompagnement
dans
l'Emploi
(CAE)
est
déterminé
comme
suit
:
Publics
Taux
de
base
(%
SMIC)
Toutes
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d’accès
à l'emploi
:
70
%
Les
personnes
au
taux
majorés :
Bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active
RSA*
prescrits
par
les
conseils
généraux
dans
le
cadre
des
conventions
antuelles
d'objectifs
et
de
moyens
signées
entre
J’Etat
et
les
Conseils
Généraux
Demandeurs
d'emploi
âgés
de
50
ans
ou
plus
Personnes
recrutées
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
du
réseau
AMETIS
p
Personnes
recrutées
dans
les
ateliers
ou
chantiers
d’insertion
(A.C.E.)
105
%
90
%
3
(*)
Limités
aux
bénéficiaires
du
RSA
tenus
à l
‘obligation
prévue
à
l'article
L 262-28
du
cocle
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Article
4
La
durée
hebdomadaire
de
prise
en
charge
par
l’aide
de
Etat,
celle-ci
est
limitée
à une
durée
de
20
heures,
sauf
:
P
ge
P
pour
les
renouveilements
des
contrats
d'avenir
sous
forme
de
CUI-CAE,
pour
les
bénéficiaires
des
ateliers
ou
chantiers
d'insertion
(A.C.E),
pour
les
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active
relevant
exclusivement
des
conventions
annuelles
d’objectifs
et
de
moyens
signées
entre
PEtat
et
les
Conseils
Généraux,
dont
la
durée
de
prise
en
charge
peut
être
portée
jusqu’à
26
heures
hebdomadaires,
pour
les
CAE
«adjoints
de
sécurité
»,
ou
les
CAB-passerelle
ou
CAE
expérimentaux
prévoyant
de
l'immersion
pour
lesquels
la
durée
hebdomadaire
n'est
pas
plafonnée,
dans
la
limite
de
la
durée
légale
de
travail.
247 Article
5
Le
montant
des
aides
de
l’Etat versées
en région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
au
titre du Contrat
Initiative
Emploi
(CIE),
est déterminé
comme
suit
:
Publics
Taux
de
base
(%
SMIC)
Toutes
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et professionnelles
particulières
d’accès
à Pemploi
30
%
Les
personnes
au
taux
majorés
:
Bénéficiaires
du
revenu
de solidarité active RSA*
prescrits par les conseils
généraux
dans
le cadre des conventions
annuelles
d'objectifs
et de
moyens
signées
entre
l’Etat et les Conseils
Généraux
47
%
Demandeurs
d’emploi
âgés
de
50 ans
ou
plus
(*) Limités
aux
bénéficiaires
du RSA
tenus
à l'obligation prévue
à l'article L 262-28
du
code
de l'action sociale
et des familles.
&
Article
6
La
durée
des
conventions
ouvrant
droit
au
bénéfice
des
contrats
uniques
d’insertion
ne
peut
excéder
le
terme
du
contrat
de travail.
Concernant
les
CUI-CAE,
la
durée
de
ces
conventions
individuelles
est
limitée
à
six
mois,
dans
Le
cas
d’une
convention
initiale ou
d’un
renouvellement,
sauf pour
Les
employeurs
de
CAE
« adjoints
de sécurité
», ou
les
CAE-
passerelle
prévoyant
de
l'immersion,
proposant
des
actions
d'accompagnement
et
de
formation
qualifiante,
pour
lesquels
une
durée
plus
longue
peut
être
envisagée,
dans
la limite d’une
durée
de convention
initiale de
douze
mois.
Pour
les
CUI-CAE,
il
pent
être
dérogé
à
ces
limitations
pour
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
5134-23-f,
pour
lesquelles
la durée
de
la convention
peut
être
allongée
conformément
aux
dispositions
du
Code
du
travail
(salariés
de
50
ans
et plus
bénéficiaires
du
RSA,
de
l’ASS,
de
l’ATA
ou
de
l’AAH
ou
salariés
devant
achever
une
action
de
formation
professionnelle
en
cours
de
réalisation
et
définie
dans
la
convention
initiale). Concernant
les CUI-CIE,
conclus
pour
une
durée
déterminée,
la durée
des
conventions
individuelles
est
limitée
à
six
mois,
dans
le
cas
d’une
convention
initiale
ou
d’un
renouvellement.
Pour
ceux,
conclus
pour
une
durée
indéterminée,
la durée
maximale
de
ces conventions
individuelles
est
limitée
à douze
mois.
Axticle
7
Les
moyens
disponibies
de Pôle
Emploi
seront
mobilisés
pour
développer
Paccompagnement
des
bénéficiaires
de
ces
mesures
et
faciliter
un
parcours
d’insertion
durable,
en
particulier
à
l’issue
des
contrats
dans
le
secteur
non
marchand. Article
8
L'arrêté
préfectoral
n° 2011-699
du
29 novembre
2011
susvisé
est abrogé.
248 Article
9
Le
directeur
régional.
de
la
DIRECCTE,
le
directeur
régional
de
Pôle
Emploi
et
le
directeur
régional
de
l’Agence
de
Services
et
de
Paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de
la
région
PACA.
?
Le Prétet de Région
tr
CEE
enr
ge
RL
D
f
e
U
4NRA)
PARANT
Fait
à Marseille,
le
9 janvier
2012
249 Préfecture
des
Alpes
de
Haute
|
Provence
( 04)
b
bureau
de
la
coordination
pour
publication
au
RAA
Liberté * Égaltté » Fraternité RérusLiIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
interdépartementalé
des
routes
Méditerranée
Arrêté
du
fg.7
FEV.
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de la direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
du
domaine
de
l'État
;
VU
le
code
de
la
ronte
;
VU
le
code
de
ia
voirie
routière
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’état
dans
les
régions
ct
départements
modifié
par
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
janvier
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
PAPAUD,
en
qualité
de
préfet
des
Alpes-de-Haute-Frovence
;
VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
juin
2011
publié
au
journal
officiel
du
7
juillet
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
des routes
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
9
mai
2011
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-236
du
06
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et
privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
;
250 ARRÊTE
ARTICLE
1
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
ler
de
l’arrêté
n°
2012-236
du
06
février
2012
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et
privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS),
en cas d'absence
ou d'empêchement
de
ce dernier,
les délégations
de signature qui lui
sont
conférées
seront
exercées
par
Monsieur
Denis
BORDE,
directeur
adjoint
en
charge
de
l'exploitation
et
par
Monsieur
Philippe
DE
CAMARET,
directeur
adjoint
en
charge
du
développement. ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
visées
à
l'article
1er
de
l’arrêté
n°
2012-236
du
06
février
2012
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
aux
agents
de
la DIRMED
désignés
dans
l'annexe
1 selon les conditions
de cette même
&THIEXE. ARTICLE 3
|
La
signature
et la qualité du
chef de
service
délégataire
et des
fonctionnaires
délégataires
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante:
"Pour
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-
Provence
et par
délégation"
ARTICLE
4
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de Haute
Provence.
=
FEN, 2002
Fait à Marseille
le
7
FE
Pour
le Préfet
des
Alpes
de Haute
Provence
et
par
délégation
Le
directeur interdépartemental
des
routes
Médi-
terranée
HÉMiÉ
El PALETTE
251 ALLLH TVA HI
SJUELISNPSIA SONOY SOP [BJUAMITIBTIPASJUTE NII 2]
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