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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 03 23 RAA 10
Document publié le Samedi 10 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 03 23 RAA 10)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS - Délégations
de
signature
-
Mars
2012
2012—
10
Parution
le Vendredi
23
Mars
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2012-10 Mars 2012 SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications",
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
des
Elections
et des
Activités
Réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
2012-568
du
16
mars
2012
instituant
une
commission
locale
de
contrôle
en
vue
de
l'élection présidentielle
des
22
avril
et 6 mai
2012
et fixant
les dates
limites
de
dépôt
des
déclarations
des
candidats
à l'élection présidentielle
p£l
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-581
du
20
mars
2012
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Sainte-Tulle
(les
annexes
sont
consultables
en
Préfecture,
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
à
la
Mairie
de
Sainte-Tulle)
pg3
AGENCE
NATIONALE
DE
L'HABITAT
Décision
de
subdélégation
de
signature
de
la
déléguée
adjointe
de
l'Agence
à l'un
ou
plusieurs
de
ses
collaborateurs
pg7 EE
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Bureau
des
élections
et des
activités
réglementées
VU VU VU VU VU
Digne-les-Bains,
le
16
mars
2012
Arrêté
n°2012
- 568
instituant
une
commission
locale
de
contrôle
en
vue
de
l'élection
présidentielle
des
22
avril
et 6 mai
2012
et fixant
les
dates
limites
de
dépôt
des
déclarations
des
candidats
à l'élection
présidentielle.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le code
électoral,
en
particulier
les
articles
R
29
et
R
32
à R
34 ;
la
loi
n°
62-1292
du
6
novembre
1962
modifiée
relative
à
l'élection
du
Président
de
la
République
au
suffrage
universel
;
le
décret
n°
2001-213
du
8
mars
2001
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
62-1292
du
6
novembre
1962
modifiée
relative
à
l'élection
du
Président
de
la
République
au
suffrage
universel
et notamment
les
articles
18
et
19
;
le décret
n°2012-256
du
22
février
2012
convoquant
les
électeurs
pour
l’élection
du
président
de
la République
les 22
avril
et.6
mai
2012
;
le décret
n°2012-254
du
22
février
2012
relatif au
siège
et à la composition
de
la commission
nationale
de
contrôle
relative
à l’élection
susvisée
;
les désignations
recueillies
en
application
de
l’article
R
32
du
code
électoral
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture, ARRÊTE:
Article
1°
—
En
application
des
dispositions
de
l'article
19
du
décret
n°
2001-213
du
8
mars
2001
susvisé
et
de
l'article
R.32
du
code
électoral,
il
est
institué
au
chef-lieu
du
département
une
commission
locale
de
contrôle
de
la
propagande
électorale
de
l'élection
présidentielle
composée
ainsi
qu’il
suit :
-
M.
André
TOUR,
vice-président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Digne-les-Bains,
Président
avec
pour
suppléant
M.
Fabrice
LECRAS,
président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Digne-les-Bains
-
Madame
Geneviève
PRIMITERRA,
directrice
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
à la préfecture,
-
Madame
Chantal
BOHIC,
inspecteur
divisionnaire
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques,
avec
pour
suppléante
Mme
Marie-Line
CHARRIER,
inspecteur
divisionnaire,
-
M.
Jean-Luc
LACOMBRADE,
représentant
la
DOTC
La
Poste,
Monts
et
Provence
d°
Avignon,
avec
pour
suppléant
M
Christophe
HOBE,
centre
de
tri de
Digne-les-Bains.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
—
8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
Ouverture
au
public
de
8
h
30
à
11
h
30
et de
13
h
30
à
16h
-
Tel
: 04
92
36
72
00
Site
Internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Article
2
—
Le
secrétariat
de
la
commission
ainsi
constituée
est
assuré
par
M.
Alain
QUINSAC,
chef du bureau
des
élections
et des
activités
réglementées
à la préfecture.
Article
3
—
La
commission
s’installera
à
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
—
8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS.
Elle
y
siègera
ainsi
que,
à
l’initiative
de
son
président,
en
tout
lieu
nécessaire
à
l’accomplissement
de
sa
mission.
Toute
correspondance,
tout
dépôt
de
documents,
toutes
réclamations
pourront
lui
être
envoyés
ou
remis
à cette
adresse
postale,
mais
également
à l’adresse
électronique
suivante
:
pref-clc2012(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Article
4
—
Conformément
à
l’article
18
du
décret
n°2001-213
du
8
mars
2001
susvisé,
alinéa
5,
pour
bénéficier
du
concours
de
la
commission
locale
de
contrôle,
les
candidats
devront
remettre
leurs
déclarations,
identiques
aux
exemplaires
validés
par
la
commission
nationale
de
contrôle
susvisée,
en
nombre
au
moins
égal
à
celui
des
électeurs
du
département,
sous
forme
de
feuillets
pliés
en
deux
dont
le format
obtenu
après
pliage
est de
210
x 297
mm,
D
pour
le
1° tour de l’élection
: au plus
tard, le mardi
10 avril 2012
à 12
heures,
B
en
cas
de
2°
tour
: au
plus
tard,
le
lundi
30
avril
2012
à
10
heures,
à l'adresse
suivante
: Palais
des
Congrès
Gérard
GASTINEL
1, place
de
la République
04000
DIGNE-LES-BAINS
Toutes
déclarations
livrées
non
pliées
au
format
décrit
ou
pliées
en
liasses
à désencarter
ne
seront
pas
prises
en
charge
par
la commission.
Article
5 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le président
de
la commission
locale
de
contrôle,
le directeur
départemental
des
Finances
Publiques
et le directeur
de la DOTC
Monts
et Provence
de
La
Poste
à Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
par
le moyen
le plus
rapide,
-
à chaque
membre
de
la commission,
-
au
représentant
départemental
déclaré
de
chaque
candidat
à l’élection,
-
au président
de la commission
nationale
de contrôle
siégeant
au Conseil
Constitutionnel.
Pr Michel PAPAUD DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
E
=
Liberté
+
Liberté
+ Égalité
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains,
le
ê
&
HAS
2007
Service
Environnement
Risques
é 4 4 4 € é é
ARRETE
PREFECTORAE
N°
2012-
5
A
portant
approbation
du plan
de prévention
des risques
naturels prévisibles
de la commune
de Sainte-Tulle.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
562-1
à L.
562-9,
R.
562-1
à R.
562-
10
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
et R.
123-1
à R.
123-23
relatifs à la procédure
et au déroulement
de l'enquête publique
;
le code
de l'urbanisme
;
le code
de
la construction
et de l'habitation
;
le code
des
assurances
;
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
ou
à
l'action des
services
de l'Etat dans les régions
et les départements
;
le
décret
n°2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif au plan
communal
de
sauvegarde
pris
pour l'application
de l'article
13
de la loi n°2004-881
du
13
août 2004
de modernisation
de la
sécurité
civile
;
l'arrêté
préfectoral
n°2006-1768-bis
du
31
juillet
2006
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des risques
naturels
de la commune
de
Sainte-Tulle
;
les délibérations
et avis
formulés
par
les personnes
publiques
consultées
sur le présent
plan
au titre de
l'article R.562-7
du
code
de l'environnement
;
l'arrêté préfectoral
n°2011-861
du
10 mai
2011
prescrivant
l'ouverture
de l'enquête publique
portant
sur le projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Sainte-Tulle
; .
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
publie
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr VU
les pièces
constatant
que
l'arrêté du
10 mai
2011
susvisé
a été publié,
affiché
et a fait l'objet
d'un
avis
inséré,
quinze jours
au
moins
avant
le début
de l'enquête
et rappelé
dans
les huit
premiers jours
de celle-ci,
dans
deux journaux
régionaux
diffusés
dans le département
;
VU
les conclusions
motivées
du rapport
du
commissaire
enquêteur
chargé
de l'enquête publique
qui
s'est
déroulée
du
3
juin
2011
au
2
juillet
2011,
son
avis
favorable
assorti
de
recommandations
;
VU
les modifications
apportées
au
projet
de plan
de prévention
des
risques naturels
à l'issue
de
l'enquête publique
;
VU
le
rapport
de
synthèse
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Service
Environnement
;
CONSIDERANT
que
le
présent
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
est
une
servitude
d'utilité publique
et qu'à ce titre , il est établi
sur la base
de la connaissance
de l'occupation
existante des sols
à la date de son
approbation
;
CONSIDERANT
que
les
avis
reçus
et
les
observations
déposées
lors
de
l'enquête
publique
justifient
des adaptations
limitées du projet de plan de prévention
des risques
naturels prévisibles
;
SUR
la
proposition
de
la Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du cabinet de la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
Est
approuvé
tel
qu'il
est
annexé
au
présent
arrêté,
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de la commune
de
Sainte-Tulle.
Ce
plan
comprend
deux
sous-dossiers,
l'un
afférents
au
risque
incendies
de
forêt,
l'autre
aux
risques
inondations,
y
compris
inondations
torrentielles
et
par
ruissellement,
mouvements
de
terrain,
y
compris
les
glissements
de
terrain,
chutes
de
pierres
et
de
blocs
‘rocheux,
mouvements
provoqués
par l'hydratation
et la déshydratation
des
sols,
séismes.
Chaque
dossier comporte
:
—
un rapport
de présentation,
—
un
règlement,
—
les
cartes
d'aléas,
—
les cartes des
enjeux,
—
les cartes de zonage
règlementaire
des risques.
Page
2 ARTICLE
2
:
Ce
plan
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
vaut
servitude
d'utilité publique
et devra
être
annexé
au
plan
d'occupation
des
sols
de
la commune
conformément
aux
dispositions
des
l'articies
L.126-1
et R.123.22
du code
de l'urbanisme.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
ainsi
que
le plan
de prévention
qui
lui
est
annexé
seront
tenus
à la disposition
du
public
:
-
en mairie
de
Sainte-Tulle
tous
les jours
ouvrables
et aux
heures
d'ouverture
de
la mairie
,
-
en
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
-Cabinet
( Service
Interministériel
de
Défense
et de Protections
Civile
),
-
en Direction Départementale
des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
( Service
Environnement
et Risques
).
ARTICLE
4 :
L'arrêté
préfectoral
du
27 juillet
1994
approuvant
le plan
de prévention
des
risques
de la commune
de
Sainte-Tulle
est abrogé.
ARTICLE
5 : Publicité
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en vigueur
mention
du présent
arrêté sera
:
-
publiée
au
recueil
des
actes
administratif de la préfecture
des Afpes-de-Haute-Provence
;
-
publiée
dans
Les deux journaux
locaux
“ la Provence
” et “ La Marseillaise
” par un
avis
-
inséré
par
les
soins
et aux
frais
de
l'Etat
affichée
aux lieux habituels
d'affichage
et éventuellement
dans tout autre lieu,
à la Mairie
de
Sainte-Tulle
, ainsi
qu'au
siège
du
syndicat
mixte
d'études
et de programmation
de la région
de
Manosque
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
selon
tous
les
procédés
en
usage
;
procès-verbal
de cette formalité
sera dressé par les soins
du maire
de la commune.
ARTICLE
6
- Exécution
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
le Directeur
de
la
Sécurité
et des
Services
du
cabinet
de la
préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
, le
maire
de
la
commune
de
Sainte-Tulle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à :
—
Monsieur
le Président
du Conseil
Général
des Alpes-de-Haute-Provence,
—
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Page
3
UT —
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
d'études
et
de
Programmation
de
la
région
de
Manosque,
—
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
—
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
la
Propriété
Forestière
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
—
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
—
Monsieur
le
Président
de
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
—
Monsieur
Françis
ESTUBLIER,
Commissaire
Enquéteur,
chemin
du
Rouveyret
04
000
Digne-
les-Bains,
—
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
des
Notaires
des
Alpes-de-haute-Provence.
ARTICLE
7 -
Délais
et
voies
de
recours
:
Le présent
arrêté peut faire l'objet :
—
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
;
—
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de l'immigration,
direction
de la sécurité
civile:
—
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24,
Rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cedex
6 )
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. l
,
Michel
PAPAUD
Page
4 Agence
nationale
Anah
del'habitat
Décision
de subdélégation
de signature
de
la déléguée
adjointe
de l'Agence
à l'un
ou
plusieurs
de ses
collaborateurs
DECISION
n°2012-03
Mme
Catherine
FLACHERE,
déléguée
adjointe
de
l'Anah
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
en
vertu
de
la
décision
du
délégué
de
l'Anah
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
n°
2012-01
du
6
février
2012,
DECIDE
:
Article
1° :
Délégation
est
donnée
à
M
François-Xavier
Noël,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
chef
du
pôle
habitat
et
logement
dans
le
service
aménagement
urbain
et
habitat,
aux
fins
de
signer
:
Pour l'ensemble
du département
:
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
Il!
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
de
ces
subventions
;
—
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-142
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de
versement
du
solde
de
la
subvention
;
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aïdes
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
de
ces
subventions.
—
la
désignation
des
agents
chargés
du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles
sur
place
;
—
tous
actes
et
documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'habilitation
d'opérateurs
d'AMO'
.
1 Uniquement si le délégatalre est d'un niveau
hiérarchique au moins
équivalent à celui de responsable de service habitat Pour
les
territoires
non
couverts par
une
convention
signée
en_
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la.
construction
et de
l'habitation {hors délégation
de compétence
pour l'attribution des
aides
à la pierre)
:
—
fous
actes,
dont les actes
notariés d'affectation
hypothécaire
relatifs aux
OIR?,
et documents
administratifs
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à l'attribution des
subventions
ou
au
rejet des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficlaires
mentionnés
aux
1 et
il de
l'article
R. 321-12
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
dans
la limite des
compétences
du
délégué
telles
que définies
par les règles en
vigueur
;
—
la notification des décisions ;
—
le
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
Pattiibution
des subventions.
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés — FART-
{programme
« Habiter mieux
»).
Atticle 2: Concernant
le conventionnement
des
logements
au
titre des
articles
L 321-4
et
L 321-8
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
délégation
est donnée
à M
François-Xavier
Noël,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État,
chef du
pôle
habitat et
logement
dans
le service aménagement
urbain et habitat, aux fins de signer :
Pour
les
territolres
non_couverts_par_une convention
signée
en application
de l'article
L._321- 1- 1
du
code
de
la
construction et de l
Ï
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
teriloires
concemés,
que
ces
conventions
portent ou
non
sur des
logements
faisant également
l'objet d'une subvention
de
l'Anah
(conventionnement
avec
et sans
travaux)
ainsi que
leur prorogation
ou
résiliation.
Le document
récapitulant
les engagements
du
bailleur
est signé
dans
les mêmes
conditions
que
celles relatives à la convention
s'y rapportant.
2)
tous
documents
afférant
à
ces
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion,
leur
prorogation
ou
leur résiliation
ainsi que
toutes demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au titre l'article L 321-4 ou
L 321-8
du code
de
la construction
et de
l'habitation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant de
missions
de
vérification,
de contrôle
et d'information
liées au
respect
des
engagements
contractuels
et au
plein exercice
du contrôle de
l'Agence,
.
Article
3 :
Délégation est donnée
à Mme
Martine PHILIPPE et M. Marc RICHEBOIS,
instructeurs, aux fins de signer :
—
les accusés
de
réception
;
—
les demandes
de
pièces
complémentaires
et autres
courriers
nécessaires
à l'instruction
courante
des
dossiers
et
à l'information des demandeurs.
Article 4 : La présente décision
prend effet à compter de sa date de signature
2 Opération
importante de réhabliltation Article 5_: Ampliation
de la présente
décision
sera adréssée
:
—à
Mme
la directrice générale
de
l'Anah,
à l'attention de
M.
le directeur administratif et financier :
—à M. l'agent comptable de l'Anah ; —au
délégué
de l'Agence
dans
le département
;
aux
intéressé(e}s.
Article 6 : La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Fatàlige
le
45
MARS
2012
La
Délégué
Locale
Adjointe,
Catherine
FLACHERE
3 Jeindre
le
spécimen
de
signature
pour
les
agents recevant
délégation
en
matière
comptable