Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 04 CINEMA LE PIXEL CONTRAT DE CONCESSION
unknown - 26 124a ANNEXE LE PIXEL RAPPORT ACTIVITE 2025
Déliberation - 26 35 CONVENTION DEPOT ARCHIVES
Déliberation - 26 43 RENOUVELLEMENT CONVENTION MUSEE JEANNE DALBR
Déliberation - 26 36 CONVENTION DEPOT ARCHIVES STE SU
Déliberation - 26 09 09 ANNEXE MISE A JOUR RI ESPACE FRANCIS PLAN
unknown - 26 102b ANNEXE CONVENTIONS ENEDIS
unknown - 26 102a ANNEXE CONVENTIONS ENEDIS
Déliberation - 26 10 JOURNEES DU LIVRE 2026
Déliberation - 26 14
Déliberation - 26 04 04 CONVENTION PIXEL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 04 04 CONVENTION PIXEL)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
ba... ORTHEZ Sainte-Suzanne a
ut
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L’EXPLOITATION
DU
CINÉMA
«LE
PIXEL
»DE
LA
COMMUNE
D’ORTHEZ-SAINTE-SUZANNE
Collectivité
Délégante
:
Commune
d'Orthez-Sainte-Suzanne 1 Place
d'Armes
64300
ORTHEZ
Tél
: 05.59.69.00.83
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
1 sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
77
Convention
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l’exploitation
du
cinéma
«
Le
Pixel
»
Entre : La
commune
d'ORTHEZ/SAINTE-SUZANNE
représentée
par
son
Maire,
Emmanuel
Hanon,
habilité
par
la
délibération
du
.
ci-après
dénommée
«
le délégant
»
Et L'EURL
DCPMC
EXPLOITATION
représentée
Par
,
habilité(e})
par
ci-après
dénommée
«
le délégataire
»
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
2 sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
ë
Publié
le
S
L
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Table
des
matières
Chapitre
1 —
Définition
de
la délégation.
Article
1 - Objet
de
la délégation...
Article
1-1 :
Caractéristiques
de
la programmation
Article
1-2: Animations.
‘
Article
1-3: Contraintes pédagogiques
de programmation
Article
1-4: Gestion
de
la communication
du
cinéma.
Article
1-5 :
Evolution
des
missions.
=
Article
2 -
Description
de
l'ouvrage
et des | équipements. mis
à disposition.
Article
3 -
Durée
Article 4 -
Modalités
d'exploitation
Article
5 -
Fournitures
et
fluides.
Article
6 -
Exclusivité
du
service.
Article
7 -
Sous-traitance...
Article
8 —
Règlement
intérieur
— Sécurité
— Police
des
spectacles
Article
9 — Fonctionnement
du
cinéma...
Article
10
— Continuité
du
service
Article
11
—
Personnel...
Article
11.1
- Personnel
salari
Article
11.2
-
Personnel
bénévole,
Chapitre
Il -
Travaux
et entretien.
Article
12 -
Visites
du délégant...
Article
13
— Régime
des
travaux
pendant
l'exploitation.
Article
14 -
Travaux
d'entretien
et de
réparation
Article
14.1
- Charges
du
délégataire
relatives
à l'exploitation
cinématographique
proprement
dite
:
Article
14.2
- Charges
du
délégataire
relatives
à l'entretien
et la maintenance
générale
du
bâtiment
:
Article
15 —
Travaux
de
renouvellement
et de
grosses
réparations.
Article
16
— Obligations
d’information
du
délégataire.
Chapitre
III -
Conditions
financières.
Article
17—
Rémunération
du délégataire...
Article
17-1
- Perception
des
tarifs
sur
les
usagers.
Article
17-2 -
Participation
financière
de
la commune € d' Orthez
Sainte-Suzanne
Article
17-3
—
Recettes issues
d'activités
annexes
et autres
financements
Article
18 - Redevance..
Article
19 —
Régime
fiscal.
Article 20 - Régime TVA. Article
21 -
Taxe
Spéciale
Additionnelle
(TSA)..
Article
22
—
Révision
des
conditions
financières.
Chapitre
IV -
Contrôles
Article
23
—
Contrôle
de
l'autorité
délégante.
Article
23.1- Généralités...
Article
23.2-
Commission
d'évaluation.
Article
24 -
Obligations
générales
du
délégataire
Article
25 -
Contenu
du
rapport
annuel
du
délégataire
L
- Les
données
comptables
suivantes
:
IT.
- L'analyse
de
la qualité
du
service...
IL.
- Un
compte
rendu
technique
et
financier.
Article
26
- Responsabilité
du
délégataire.
Article
27
— Assurances.
Chapitre
V
— Sanctions.
Article
28
—
Sanctions
pécuniaires
Article
29
—
Exécution
d'office
des
travaux
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
3 sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
7
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Article
30
— Mise
en
régie
provisoire.
Article
31 -
Déchéance.…….……
Article
32
-
Mesures
d'urgence
Chapitre
VI
— Fin de contrat — dispositions
finales.
Article
33 -
Continuité
du
service
en
fin de
contrat.
Article
34
— Cession...
Article
35 -
Sanctions
résolutoire
Article
36 -
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général.
Article
37
— Sort
des
biens...
Article
37.1 -
Biens
mis
à disposition
par
l'autorité
EG
biens
de
retour.
Article
37.2 -
Les
biens
de
reprise.
EE
UE
a
Article
38 -
Mise
en
demeure...
Article
39
-
Règlement
des
différends.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
4
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L or
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
ARE
el
La
Commune
d'Orthez
Sainte-Suzanne
est
propriétaire
du
cinéma
«
Le
Pixel
»
mis
en
service
en
2014
(2
salles
de
200
et
90
places).
La
gestion
de
cet
équipement
est
confiée,
par
voie
de
délégation
de
service
public,
depuis
mars
2021
pour
une
durée
de
5
ans,
à
l'EURL
DCPMC
Exploitation.
La
convention
de
délégation
de
service
public
doit
s'achever
le 28
février
2026.
Depuis
l'ouverture
de
cet
équipement,
l'activité
du
cinéma
n'a
cessé
de
se
développer
et
le
Pixel
est
devenu
un
équipement
culturel
incontournable
car
il
a
su
développer
des
partenariats
avec
l'ensemble
des
acteurs
socio-culturels
du
territoire
et
proposer
des
animations
culturelles
pour
tous
les
publics.
Il
répond
également
à
ses
missions
de
service
à
la
population
;
il
connaît
une
fréquentation
stabilisée
aux
environs
de
44
000
entrées
en
moyenne
par
an.
L'année
2024
a
même
connu
une
année
florissante
avec
1882
séances,
286
films
projetés
et
49
282
entrées.
Le
prix
moyen
du
billet
est
très
inférieur
aux
moyennes
nationales
(-
27%)
ce
qui
en
fait
un
équipement
populaire
et
accessible
à
un
large
public.
Pour
autant,
l'exigence
de
qualité
a
été
maintenue
avec
une
programmation
variée
qui
a
permis
d'obtenir
le
label
«
Art
et
essai
»,
ainsi
que
les
trois
labels
(«
recherche
et
découverte
»,
« jeune
public
»
et
«
patrimoine
et
répertoire
».
De
plus,
les
actions
d'éducation
à
l'image
en
faveur
des
scolaires
et
le
partenariat
mené
avec
la
section
audiovisuelle
du
Lycée
Gaston
Fébus
contribuent
à
la
formation
des
plus
jeunes.
A
travers
ce
nouveau
contrat,
il
est
attendu
de
prestataire
à
la
fois
une
continuité
dans
l'offre
de
services,
la
poursuite
des
actions
de
partenariat
menées
depuis
sa
mise
en
service
mais
également
le
développement
d'animations
visant
à
accroître
la
fréquentation
tout
en
maintenant
des
tarifs
attractifs.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
5 sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Publié
le
S
L Gr
Article
1
- Objet
de
la
délégation
Chapitre
1 -
Définition
de
la
délégation
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
déléguer,
par
voie
d’affermage,
l'exploitation
et
la
gestion
technique,
administrative,
financière
et
commerciale
du
cinéma
«
Le
Pixel
»
situé
au
20
Avenue
de
la
Moutète
à
Orthez.
Cette
gestion
se
fait
aux
risques
et
périls
du
délégataire
conformément
aux
dispositions
du
présent
contrat.
Dans
ce
cadre
et
pour
l'exécution
de
ce
service,
le
délégataire
a
pour
mission
d’assurer
le
fonctionnement
du
cinéma
«
Le
Pixel
»
dans
le
cadre
fixé
ci-dessous.
Article
1-1
: Caractéristiques
de
la
programmation
La
disponibilité
de
deux
salles
de
cinéma
permet
de
programmer
des
films
correspondant
aux
attentes
des
diverses
composantes
de
la
population.
L'objectif
est
de
proposer
une
offre
culturelle
pluridisciplinaire
et ouverte
au
plus
grand
nombre
:
Selon
les
âges
e
Adultes
e
Jeunes
publics
e
Adolescents
et jeunes
Selon
les
cultures Films
dits
grand
public
Films
en
version
originale
Filmographies
étrangères
Films
d'auteur
Le
délégataire
s'engage
:
-
à
maintenir
la
classification
«
Art
&
essai»,
garantie
de
la
qualité
de
la
programmation
et
les
labels
«
recherche
et
découverte
»,
«jeune
public
»
et
«
patrimoine
et
répertoire
».
-
à
faire
les
démarches
pour
obtenir
les
labels
«
Court
métrage
»
et
«
Moins
de
25
ans
».
Il s'engage
à
proposer
une
programmation
qui
réponde
aux
caractéristiques
suivantes :
+
Permettre
aux
enfants
de
l'ASLH
(Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement)
d'accéder
au
cinéma
(le
mercredi
en
période
scolaire
et des
jours
pendant
les
vacances
scolaires) ;
e
Permettre
aux
établissements
scolaires
(primaire
et
secondaire)
de
fréquenter
le
cinéma
à
travers
des
dispositifs
d'éducation
à
l'image
et
la
poursuite
du
partenariat
existant
avec
la
section
audiovisuelle
du
lycée
Gaston
Fébus
;
e
Développer
une
politique
de
films
en
direction :
*
des
jeunes
publics
(moins
de
treize
ans)
;
x
des
adolescents ;
*
des
seniors
notamment
par
l'adaptation
des
horaires
des
séances ;
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
6 sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
à
FN
Publié
le
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
*
des
publics
spécifiques
dans
le
cadre
d'une
politique
de
lutte
contre
l’exclusion
culturelle
;
e
Répondre
aux
besoins
spécifiques
des
divers
organismes
sociaux
(comités
d'entreprise,
d'établissements,
etc.) ;
+
Permettre
au
public
d'avoir
accès
à
des
pratiques
culturelles
telles
que
l'opéra,
les
ballets…
+
Développer
une
politique
partenariale
d'intégration
et
de
valorisation
des
différentes
manifestations
culturelles
de
la ville.
e
Proposer
en
moyenne
8
films
par
semaine
en
adaptant
la
programmation
pendant
les
vacances
scolaires
et
30
séances
minimum
hebdomadaires ;
e
__Comporter
chaque
semaine
un
ou
des
films
«
grand
public
»,
et
un
ou
des
films
«
Art
&
essai
»
afin
de
satisfaire
des
publics
différents
(âge,
cultures,etc.).
Article
1-2
: Animations
Le
délégataire
doit
proposer
une
politique
d'animations
:
e
pour
le
tout
public
autour
de
l’activité
cinéma
:
ciné
débat,
ciné
concert,
ciné
spectacles,
avant-premières,
festivals,
ciné
atelier,
ciné
goûter,
ciné
café,.…
;
destinées
au
jeune
public
avec
les
structures
gestionnaires ;
animations
à
la
carte
selon
la
structure
(CE,
associations
d’aînés,
..)
;
e
toute
autre
proposition
qui
pourrait
avoir
un
intérêt
pour
le
public.
Le
délégataire
participera
dans
la
mesure
de
ses
possibilités
financières
et
artistiques
à
la
construction
d'événements
autour
de
la
culture
avec
les
différentes
partenaires
locaux
(services
culturels
et jeunesse
de
la
ville,
médiathèque,
associations,
organismes
œuvrant
dans
le
secteur
culturel
où
tout
autre
susceptible
d’être
illustré).
Le
délégataire
s'engage
à
proposer
une
animation
par
semaine.
Article
1-3
: Contraintes
pédagogiques
de
programmation
Le
délégataire
s'engage
à
respecter
le
cahier
des
charges
défini
dans
le
cadre
du
partenariat
avec
les
options
cinéma
audiovisuel
du
lycée
Gaston
Fébus.
Une
convention
tripartite
entre
le
partenaire
artistique,
le
partenaire
culturel
(le
délégataire)
et
le
Lycée
Fébus
définit
les
conditions
de
ce
partenariat
et
fixe
les
conditions
d'utilisation
du
complexe
cinématographique
(annexe
4).
Tout
autre
partenariat
devra
faire
l'objet
d'une
validation
préalable
de
la
commission
d'évaluation. La
politique
en
direction
des
jeunes
publics
induit
des
partenariats
avec
les
structures
d'accueil
d'enfants
dans
le temps
de
loisirs
(Accueils
de
loisirs,
structures
jeunesse.….).
Le
délégataire
a
la
possibilité
de
prolonger
son
activité
cinématographique
par
d'autres
manifestations
culturelles
et
sociales.
Dans
ce
cadre,
des
conventions
doivent
être
passées
entre
les
partenaires
éducatifs,
le
délégataire
et
la
ville
d'Orthez.
A
défaut
de
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page 7
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
conventions,
l'ensemble
des
projets
doit
être
soumis
à
la
commission
d'évaluation
pour
information.
Article
1-4
: Gestion
de
la communication
du
cinéma
La
communication
du
cinéma
doit
mobiliser
tous
les
outils
de
communication
permettant
une
large
diffusion
de
la
programmation
:site
internet,
application
mobile,
programme
papier,
réseaux
sociaux,
presse.
Il
doit
à
ce
titre
notamment
conserver
et
animer
le
site
internet
actuel
«
lepixelcinema.fr
»
et
le
compte
instagram
«
lepixelcinéma
».
Article
1-5
: Evolution
des
missions
Le
délégataire
devra
faire
toute
proposition
quant
à
l'évolution
et
à
l'amélioration
des
activités
qui
lui
sont
confiées.
Il
pourra
également
faire
des
propositions
quant
à
l'aménagement
éventuel
d'activités
annexes
: vente
de
boissons,
confiseries,
la
vente
de
produits
dérivés
(affiches,
etc).
Elles
devront
faire
l'objet
d’une
présentation
préalable
devant
la
commission
d'évaluation
et
ne
devront
entraîner
aucune
charge
financière
pour
celle-ci. Le
délégataire
pourra
proposer,
en
dehors
des
heures
d'ouverture
au
public
et
des
séances
scolaires,
la
location
des
salles.
Plus
généralement,
le
délégataire
doit
s'inscrire
dans
des
réseaux
professionnels
permettant
de
faire
évoluer
et diversifier
l'offre
de
service.
Pour
ces
activités
annexes,
il
fera
son
affaire
des
autorisations
exigées
par
la
réglementation. PNR
Tea
ae
Re
=
el
AE TN
el Re
EL Le 11e
LLEEE
disposition Pour
l'exploitation
du
service,
la
Ville
d'Orthez
met
à
disposition
du
délégataire
le
complexe
cinématographique
«
Le
Pixel
»
situé
20
Avenue
de
la
Moutète
à
Orthez.
L'ouvrage
et
les
équipements
qui
lui
seront
affectés
sont
décrits
dans
le
dossier
La
commune
d’Orthez
met
à
disposition
du
délégataire
:
°
un
cinéma
composé
de
deux
salles
(200
et
90
places)
ainsi
que
tous
Îles
locaux
administratifs
et
techniques
nécessaires
à
l'exploitation
situés
dans
l'enceinte
du
bâtiment
en
vue
d'y
exercer
les
missions
de
service
public.
e
le
matériel
et
le
mobilier
nécessaires
à
l'exploitation,
la
liste
de
ce
matériel
est
annexée
à
la
présente
(Annexe
3).
Le
délégataire
utilise
l'ensemble
des
biens
et
équipements
que
l'autorité
délégante
met
à
sa
disposition.
Les
biens
immeubles
et
meubles
mis
à
disposition
du
délégataire
sont
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
8 sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Publié
le
S
L
O7
placés
sous
ses
seuls
responsabilité
et
contrôle.
Ces
biens
constituent
des
biens
de
retour. Un
état
des
lieux
et
un
inventaire
seront
dressés
contradictoirement
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
à
compter
de
la date
de
prise
d'effet
du
contrat.
Cette
inventaire
précise
notamment
la
situation
juridique
des
biens
ainsi
que
leur
état.
Cet
inventaire
est
à
la
charge
du
délégant.
Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
et
biens
d'exploitation,
le
délégataire
proposera
au
délégant
tout
complément
ou
correctif
d'inventaire. Les
biens
éventuellement
acquis,
les
installations
mises
en
place
par
le
délégataire,
qui
seraient
indispensables
au
fonctionnement
du
service
public
constituent
également
des
biens
de
retour.
À
ce
titre,
ils
entrent
dès
leur
acquisition
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
qui
est
réputée
les
mettre
à
la
disposition
du
délégataire.
Pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
concession,
le
délégataire
tient
à jour
l'inventaire
des
biens
mis
à
disposition.
En
cas
de
changement
apporté
aux
installations
techniques
et
aux
équipements,
un
inventaire
complémentaire
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
au
plus
tard
un
mois
après
ladite
modification
et
annexé
au
contrat.
Pda
re
PTT ETS
La
durée
de
la
présente
convention
de
délégation
de
service
public
est
fixée
à
5
ans
à
compter
du
1er
mars
2026.
Article
4
- Modalités
d'exploitation
Dans
le
cadre
de
la
DSP
à
intervenir,
le
délégataire
s'engage
à
assurer
la
sécurité,
le
bon
fonctionnement
et
la continuité,
la
qualité
et
la
bonne
organisation
du
service
public
dont
la
gestion
lui
est
confiée.
Le
délégataire
doit
exploiter
le
service
en
professionnel
compétent
et
y
apporter
tout
son
temps
et
ses
soins
de
manière
à
le
faire
prospérer.
En
aucun
cas
et
à
aucun
moment,
le
délégataire
ne
pourra
invoquer
le
droit
à
la
propriété
commerciale
de
l'exploitation. Le
délégataire
dispose,
sans
préjudice
du
droit
de
contrôle
reconnu
à
l'autorité
délégante,
d'une
liberté
totale
pour
l'organisation
de
son
exploitation,
sous
réserve
toutefois
du
strict
respect
des
principes
d'égalité
des
usagers,
de
continuité
du
service
public
et
prescriptions
du
présent
contrat,
notamment
en
matière
de
tarification,
de
niveau
de
qualité
minimale
des
prestations,
ainsi
que
de
toutes
les
prescriptions
que
l'autorité
délégante
pourrait
à
tout
moment
imposer
en
considération
de
la
préservation
de
l'intérêt
général. Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
9 sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Publié
le
S
L Fo
Le
délégataire
est
seul
responsable
de
toute
contravention
ou
autre
action
qui
pourrait
être
intentée
par
quelque
autorité
ou
personne
que
ce
soit
à
raison
de
l'exploitation
du
service
qui
lui
est
confiée.
D'une
manière
générale,
il
fait
son
affaire
de
l'ensemble
des
risques
et
litiges
directement
ou
indirectement
liés
à
l'exploitation
et
de
toutes
leurs
conséquences.
Il relève
l'autorité
délégante
de
toute
action
qu'un
tiers
pourrait
intenter
à
raison
du
fonctionnement
du
service.
Le
délégataire
doit
veiller
à
ne
rien
faire
ni
laisser
faire
qui
puisse
avoir
pour
conséquence,
d'entraîner
la
dépréciation
des
ouvrages,
équipements
et
biens,
la
diminution
du
rendement
ou
la
cessation
d'exploitation,
même
provisoire,
du
service
délégué.
L'autorité
délégante
s'engage
à
prendre
les
dispositions
de
son
ressort
permettant
d'assurer
une
jouissance
paisible
des
biens
utilisés
par
le
délégataire
au
titre
du
présent
contrat. Article
5
-
Fournitures
et
fluides
Le
délégataire
prend
à
sa
charge
l'ensemble
des
abonnements
en
énergie
et
fluides
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
:eau,
électricité,
gaz.
De
même,
il
prend
à
sa
charge
les
abonnements
et
consommations
téléphoniques,
internet
et
télécopieur.
Le
délégataire
prend
à
sa
charge
les
fournitures
administratives
dont
il
pourrait
avoir
besoin
:papier,
matériel
informatique
et
consommables
divers.
Le
délégataire
prend
à
sa
charge
les
frais
de
communication
dont
il
peut
avoir
besoin
:
conception
et
diffusion
des
programmes
par
tract,
via
un
site
internet
dédié,
via
la
presse
écrite,
etc.
Le
délégataire
fait
son
affaire
de
toutes
les
obligations
contractées
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
pour
la
gestion
du
service.
En
cas
de
non
reprise
des
contrats,
l'autorité
concédante
ne
peut
voir
sa
responsabilité
recherchée
ni
être
tenue
au
versement
d'une
indemnité
quelconque.
Article
6
- Exclusivité
du
service
Pendant
la
durée
du
présent
contrat,
le
délégataire
a
le
droit
exclusif
d'assurer
la
mission
qui
lui
est
confiée
auprès
des
usagers
du
service.
Le
délégataire
a
seul
le
droit
d'utiliser
les
ouvrages
affermés.
Pour
autant,
la
commune
se
réserve
le
droit
d'utiliser
les
ouvrages,
sans
que
cela
mette
en
péril
l’activité
et
le
fonctionnement
du
cinéma
au
maximum
10
jours
par
an
et
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
la
journée
sauf
accord
du
délégataire,
en
vue
de
l'organisation
de
différentes
manifestations
culturelles,
cinématographiques
ou
non.
A
cette
fin,
elle
devra
informer
le
délégataire
au
moins
deux
mois
avant
cette
utilisation.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
10
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
L'utilisation
de
la
salle
sera,
pour
toutes
ces
séances,
placée
sous
la
seule
responsabilité
de
la
commune.
Elle
sera
consentie
à
titre
gratuit.
Les
locaux
techniques
réservés
à
l'exploitation
cinématographique
ne
seront
pas
accessibles
aux
personnes
extérieures
au
délégataire.
En
contrepartie
et
en
fonction
des
besoins,
le délégataire
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la commune
le personnel
technique
compétent
contre
défraiement.
Article
7
- Sous-traitance
Le
délégataire
est
tenu
d'assurer
personnellement
l'exécution
de
la
mission
qui
lui
est
confiée.
ll
ne
peut
sous-traiter
tout
ou
partie
des
missions
qui
lui
incombent
en
vertu
du
contrat
de
DSP
à
intervenir,
sans
l'accord
préalable
express
et
écrit
de
l'autorité
délégante. Il transmet
une
copie
des
contrats
de
sous-traitance
passés
et
rend
compte
de
la
sous-
traitance
réalisée
chaque
année,
dans
le
rapport
remis
annuellement
à
l'autorité
délégante. Le
délégataire
reste,
en
toutes
circonstances,
le
seul
responsable
de
la
gestion
des
services
sous-traités.
Il
ne
peut
en
aucun
cas
se
prévaloir
d'une
mauvaise
exécution
par
l'entreprise
sous-traitante
pour
s'exonérer
de
ses
obligations
envers
l'autorité
délégante.
Les
conventions
conclues
par
le
délégataire
avec
des
tiers
ne
pourront,
en
aucun
cas,
excéder
la durée
du
contrat
de
DSP
à
intervenir.
Article
8
- Règlement
intérieur
- Sécurité
- Police
des
spectacles
Le
délégataire
élabore
et
soumet
à
l'approbation
de
la
commune
un
règlement
intérieur
fixant
les
principales
prescriptions
de
fréquentation
des
usagers
et
du
public.
Toute
modification
ultérieure
du
règlement
intérieur
ne
peut
intervenir
que
par
une
décision
de
l'autorité
délégante
éventuellement
sur
proposition
motivée
du
délégataire.
Le
délégataire
doit
afficher
de
manière
visible
le
règlement
intérieur
applicable,
destiné
à
assurer
un
meilleur
service
aux
usagers.
Le
délégataire
veille
au
respect
par
tous
de
ce
règlement. De
même,
un
affichage
spécial
des
tarifs
en
vigueur
devra
être
réalisé
de
manière
à
être
clairement
lisible
par
les
usagers
à
l'entrée
du
cinéma.
Concernant
l'autorisation
d'exercice
attribuée
au
représentant
du
délégataire,
il conviendra
d'en
faire
la
demande
auprès
du
CNC
une
fois
que
le
délégataire
aura
été
choisi.
Cette
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Le
délégataire
doit
se
conformer
aux
prescriptions
réglementaires
concernant
le
bon
ordre
et
la
diffusion
des
spectacles,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
des
établissements
recevant
du
public.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
11
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Le
cinéma
est
placé,
en
matière
de
sécurité,
sous
la
responsabilité
du
délégataire,
qui,
à
ce
titre,
est
chargé
de
la
conservation
du
registre
de
sécurité.
Ii
doit
tenir
ce
registre
à
la
disposition
des
organismes
vérificateurs
des
installations.
Le
délégataire
est
représenté
lors
des
visites
de
sécurité
dont
il est
informé
par
l'autorité
délégante.
Le
délégataire
élaborera
également
un
règlement
fixant
les
conditions
de
sécurité
et
d'évacuation,
soumis
aux
mêmes
dispositions
d'approbation
et
d'affichage
que
le
règlement
intérieur.
Ce
règlement
doit
impérativement
respecter
les
recommandations
de
la
commission
de
sécurité
et
la
réglementation
en
vigueur
pour
ce
type
d'établissement.
Les
locaux
du
cinéma
étant
un
établissement
recevant
du
public
(ERP),
le
délégataire
devra
veiller
au
strict
respect
de
toutes
les
prescriptions
édictées
en
matière
de
sécurité.
Article
9
- Fonctionnement
du
cinéma
Le
cinéma
sera
ouvert
au
minimum
50
semaines
par
an.
Les
dates
de
fermetures
éventuelles
seront
décidées
chaque
année
en
commission
d'évaluation
et communiquées
à
la
collectivité
au
31
janvier
de
l'année
concernée.
En
matière
d'ouverture
au
publie,
le cinéma
fonctionnera
en
période
scolaire
:
e
en
soirée
chaque
jour
;
°
en
journée
les
mercredi,
samedi
et
dimanche ;
°e
en
matinée
deux
fois
par
semaine
au
minimum.
Ces
conditions
de
fonctionnement
pourront
être
modifiées
après
avis
de
la
commission
d'évaluation
et
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL).
Elles
peuvent
également
être
adaptées
pendant
les
périodes
de
vacances
scolaires.
EN
ot
EN een An
TI
NS (TR
n A1 el
Le
délégataire
est
tenu
d'assumer
la
continuité
du
service
qui
lui
est
confié.
En
cas
de
non
respect
de
la
programmation
ou
d'interruption
imprévue
de
l’activité,
le
délégataire
se
doit
de
le
signifier
dans
l'heure
à
l'autorité
délégante.
Le
délégataire
n'est
exonéré
de
sa
responsabilité
en
cas
d'arrêt
du
service
que
dans
les
hypothèses
suivantes:
e
destruction
totale
des
ouvrages
;
°
arrêt
du
service
dû
à
un
manquement
de
l'autorité
délégante
à
l'une
quelconque
des
obligations
de
faire
ou
de
ne
pas
faire
lui
incombant,
au
titre
du
présent
contrat
et
présentant
pour
le
délégataire
un
cas
de
force
majeure
;
e
événement
extérieur,
indépendant
de
la
volonté
du
délégataire
et
imprévisible,
qui
rend
l'exécution
du
présent
contrat
impossible.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
12
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L OT
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Article
11
- Personnel
Article
11.1
- Personnel
salarié
Le
délégataire
recrute,
forme,
contrôle
et
affecte
au
fonctionnement
du
service,
le
personnel
en
nombre
et
en
qualification
qui
lui est
nécessaire
pour
remplir
sa
mission.
Le
délégataire
est
responsable
de
la
gestion
du
personnel
affecté
à
l'exploitation
du
service
et
le
dirigera
dans
le
respect
des
lois
et
réglementation
en
vigueur.
Le
délégataire
communiquera
à
l'autorité
délégante,
la
convention
collective
applicable
au
personnel
dans
un
délai
de
3
mois,
à
compter
de
la
prise
d'effet
du
contrat.
Le
personnel
est
entièrement
rémunéré
par
les
soins
du
délégataire,
charges
sociales
et
patronales
comprises
ainsi
que
tous
autres
frais.
En
application
de
l'article
L.1224-1
du
Code
du
Travail,
le
délégataire
s'engage
à
reprendre
l'ensemble
du
personnel
sous
contrat
au
moment
de
la
prise
d'effet
du
présent
contrat
de
délégation
:
3
salariés
en
CDI
représentant
en
2024
une
masse
salariale
de
125
000
€.
Par
ailleurs,
le
délégataire
devra
s'assurer
de
la
présence
de
personnel
salarié
lors
de
toutes
les
projections.
Article
11.2
- Personnel
bénévole
Si
le
délégataire
fait
appel
à
des
bénévoles,
il
devra
souscrire
toutes
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
risques
liés
à
leur
activité
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
service
public.
Chapitre
Il
- Travaux
et
entretien
La
délégation
de
service
public
telle
que
présentée
dans
ce
contrat
est
administrée
sous
le
régime
de
l'affermage.
A
ce
titre
la
collectivité
délégante
assure
les
investissements,
le
délégataire
supporte
les
frais
d'exploitation
et d'entretien
courant.
Le
délégataire
prend
à
sa
charge
l'entretien
courant
des
ouvrages,
équipements
et
matériels
permettant
la
bonne
marche
de
l'exploitation.
La
commune
assure
pour
sa
part
les
travaux
de
renouvellement
et
de
grosses
réparations
lui
incombant
en
tant
que
propriétaire
délégant
l'exploitation
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
service
public.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
13
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Article
12
- Visites
du
délégant
Pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation,
le
délégataire
consent
expressément
à
ce
que
le
délégant
puisse
effectuer
à
tout
moment
des
visites,
notamment
inopinées,
dans
le
bâtiment.Article
13
- Régime
des
travaux
pendant
l'exploitation
Le
délégataire
est
tenu
au
respect
des
textes
et
normes
en
vigueur.
NOR
ENT
VE
Ve
a dE
CRT
Ur 14 (le
Le
délégataire
est
réputé
parfaitement
connaître
les
biens
mis
à
disposition
et
est
tenu
de
veiller
à
ces
ouvrages.
Il
doit
privilégier
un
entretien
et
une
maintenance
préventives
pour
éviter
une
maintenance
curative.
Article
14.1
-
Charges
du
délégataire
relatives
à
l'exploitation
cinématographique
proprement
dite
:
La
délégataire
prend
à
sa
charge
l'entretien
courant
des
ouvrages,
équipement
et
matériel
permettant
la
bonne
marche
de
l'exploitation
cinématographique
du
complexe.
Les
travaux
entrant
dans
cette
catégorie
sont
notamment,
sans
que
cette
liste
présente
un
caractère
exhaustif
:
-
L'entretien
et
la
maintenance
des
appareils
de
projection
cinématographiques
;
-
L'entretien
et
la
maintenance
du
système
de
sonorisation
des
salles ;
-__
L'entretien
et
la
maintenance
du
système
de
billetterie
;
-
Le
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
et
renouvellement
des
petites
pièces
usées
ou
détériorées
(ressorts,
housses...)
des
fauteuils.
En
outre,
le
délégataire
prend
à
sa
charge
l'entretien
courant
du
complexe
cinématographique
par
la
mise
en
place
d'un
service
de
nettoyage
et
d'entretien
de
l'ensemble
des
espaces
accessibies
au
public
(sol,
surface
vitrée,
fauteuils,
etc.).
Article
14.2
- Charges
du
délégataire
relatives
à
l'entretien
et
la
maintenance
générale
du
bâtiment
:
Le
délégataire
passe
des
contrats
de
maintenance
avec
les
entreprises
de
son
choix
pour
l'entretien
du
bâtiment
et des
équipements
s'y
afférant
et
notamment
:
-
L'entretien
et
la
maintenance
du
réseau
d'éclairage
normal
et de
sécurité
;
-
L'entretien
et
la
maintenance
du
système
de
chauffage,
de
climatisation
et
de
ventilation
;
-
L'entretien
et
la
maintenance
des
éléments
de
sécurité
relatifs
à
l'accueil
du
public
:
extincteurs,
système
de
lutte
contre
l'incendie
(extraction
d'air,
etc.).
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
14
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L or
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Le
délégataire
transmettra
au
délégant
un
exemplaire
des
rapports
de
visites
des
prestataires
de
maintenance.
Dans
ce
cadre,
le
délégataire
définit
avec
les
prestataires
et
selon
les
besoins,
les
modalités
de
maintenance
et
d'entretien
de
ces
équipements
en
fonction
de
l'utilisation
du
complexe
cinématographique
(calendrier,
fréquence
des
interventions
etc..).
Ce
programme
d'entretien
et
de
maintenance
générale
(entreprises
retenues,
fréquence
des
passages)
fera
l'objet
d'une
présentation
lors
de
la
première
commission
d'évaluation
de
la
délégation.
Le
délégataire
assure
les
visites
et
contrôles
réglementaires
des
biens
affectés
à
son
usage.
Le
délégataire
mandate
à
cet
effet
les
bureaux
de
contrôle,
informe
le
délégant
des
dates
de
passage
et
des
résultats
de
ces
visites.
Le
délégataire
est
en
charge
de
la
levée
des
observations.
EVEREST
VE
UE
RE
Te
Eu
CE
ET EEE
Elle
ES
La
commune,
en
tant
que
propriétaire
du
bâtiment,
assume
ses
responsabilités
en
matière
de
travaux
de
renouvellement
et
de
grosses
réparations
aussi
bien
sur
le
bâtiment
proprement
dit,
que
sur
les
équipements
nécessaires
à
son
bon
fonctionnement.
Ils comprennent
notamment,
sans
que
cette
liste
présente
un
caractère
exhaustif
:
+
Les
surfaces
vitrées ;
e
Les
revêtements
sols
et
hors
sol,
reprise
de
l'étanchéité
et
de
l'isolation
;
e
Les
équipements
de
projection
audiovisuelle,
les
matériels
de
sonorisation,
les
matériels
tournants,
équipements
électromécaniques,
ascenseurs,
installations
de
ventilation
;
Le
délégant
interviendra
une
fois
les
crédits
TSA
(Taxe
Spéciale
Additionnelle)
consommés
comme
prévu
à
l’article
21 ;
e
Les
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
des
espaces
extérieurs
du
bâtiment:
parvis,
parking,
espaces
verts,
etc.
Tous
les
travaux
qui
pourraient
modifier
l'ouvrage
ou
la
distribution
de
celui-ci,
de
même
que
tous
les
travaux
de
grosses
réparations
ainsi
que
les
renouvellements
des
matériels
qui
ne
seraient
pas
strictement
identiques
ou
similaires
aux
matériels
en
place
lors
de
la
mise
à
disposition
de
l'ouvrage,
devront
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
entre
le
délégataire
et
le
délégant.
Sont
exclus
les
travaux
de
grosses
réparations
résultant
d’un
sinistre.
Il en
est
de
même
pour
tous
travaux
mettant
en
œuvre
les
garanties
Dommage-Ouvrages
des
entreprises
qui
pourraient
être
concernées.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
15
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Article
16
- Obligations
d’information
du
délégataire
Le
délégataire
ayant
la
responsabilité
du
fonctionnement
de
l'ouvrage
mis
à
disposition,
il
informe
l'autorité
délégante
des
opérations
de
renouvellement
qu'il
estime
nécessaires,
quand
bien
même
les
biens
considérés
ne
feraient
l'objet
d'aucun
désordre
apparent.
Le
délégataire
supporte
personnellement
et
intégralement
les
conséquences
directes
ou
indirectes
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
d'un
retard
de
sa
part
dans
l'exécution
de
cette
obligation.
A
cet
effet,
le
délégataire
fait
apparaître,
les
prévisions
de
renouvellement
des
biens
qui
paraissent
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'ouvrage.
Ces
éléments
sont
intégralement
récapitulés
dans
le
rapport
annuel
du
délégataire
tel
que
visé
à
l’article
25
du
présent
cahier
des
charges.
(UE
te
RTE
elel ae
ER
Ter Le
ESS
Article
17
- Rémunération
du
délégataire
L'exploitant
assure
ledit
service
à
ses
entiers
risques
et
périls,
sans
pouvoir
solliciter
la
commune
au
titre
d'une
subvention
d'équilibre.
La
rémunération
du
délégataire
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
e
des
recettes
versées
par
les
usagers
°
de
la
participation
de
la
commune
compte
tenu
des
contraintes
de
service
public
e
des
recettes
des
activités
annexes
Article
17-1
- Perception
des
tarifs
sur
les
usagers
Le
délégataire
pratiquera
une
politique
de
tarification
incitative
et
adaptée
aux
différentes
catégories
d'usagers
dont
il
fixera
la
liste,
de
nature
à
satisfaire
un
public
le
plus
large
possible
et d'assurer
le
meilleur
équilibre
de
l'exploitation.
Le
prix
de
base
du
ticket
d'entrée
doit
être
de
7 €
TTC
(adulte
plein
tarif).
Pour
les
autres
tarifs,
il sera
appliqué
les
tarifs
des
prestations
proposés
par
le
délégataire
dans
son
offre
et
aménagés
au
terme
des
négociations,
lesquels
seront
annexés
au
projet
de
contrat
et
réputés
adoptés
par
la
délibération
approuvant
le
choix
du
délégataire.
Les
tarifs
perçus
auprès
des
usagers
comprennent
la
rémunération
du
délégataire
(hors
taxes),
le
montant
de
ta
T.V.A.
(au
taux
en
vigueur)
et
de
la
T.S.A.
(Taxe
spéciale
additionnelle
;Cf.
art.
21).
Les
tarifs
du
cinéma
seront
présentés
à
la
Commission
d'évaluation
lors
de
la
présentation
du
rapport
annuel
et
à
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL).
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
16
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Publié
le
S
L or
Une
tarification
spécifique
pourra
être
mise
en
place
en
raison
de
l'organisation
de
manifestations
exceptionnelles.
A
l'occasion
des
commissions
d'évaluation
présentant
les
bilans
financiers
de
l'année,
il
sera
possible
de
faire
évoluer
les
tarifs.
En
cas
de
modification,
les
tarifs
proposés
sont
approuvés
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
17-2
- Participation
financière
de
la
commune
d’Orthez
Sainte-Suzanne
Pour
tenir
compte
des
contraintes
de
service
public
qui
lui
sont
imposées
dont
notamment:
e
les
contraintes
de
tarification
;
e
l'organisation
de
manifestations
spécifiques
;
e _
l’organisation
d'animations
en
faveur
des
scolaires
et
des
structures
jeunesses.
et
en
cas
de
résultat
net
comptable
négatif,
une
subvention
pourra
être
octroyée
par
le
délégant,
selon
le
bilan
financier
annuel
du
délégataire
et
les
actions
engagées
en
faveur
de
l'attractivité
du
cinéma.
Le
délégataire
est
tenu
de
présenter
au
délégant
des
documents
et
des
comptes
annuels
sincères
faisant
état
avec
fidélité
du
patrimoine
de
l'entreprise,
de
la
situation
financière
et
du
résultat
de
l'entreprise.
Cette
subvention
sera
limitée
à
10
%
des
charges
nettes
d'exploitation
avec
un
plafond
de
subvention
à
16
000
€
(seize
mille
euros).
Article
17-3
- Recettes
issues
d’activités
annexes
et
autres
financements
Conformément
aux
règles
de
la
délégation
de
service
public,
le
délégataire
se
rémunère
substantiellement
par
les
résultats
de
l’exploitation
et
notamment
par
la
perception
des
droits
d'entrée
des
usagers.
En
l'espèce
le
délégataire
percevra
les
entrées
liées
à
l'activité
cinématographique
et
pourra
mettre
en
œuvre
toutes
les
recettes
annexes
qu'il
souhaite
(confiserie,
opérations
particulières,
location
des
locaux...).
Le
délégataire
recherchera
également
les
financements
publics
(subventions)
liées
à
son
projet
et
à
son
activité.
Article
18
- Redevance
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
du
cinéma,
de
ses
équipements
et
installations,
le
délégataire
s’acquittera
d'une
redevance.
Celle-ci
sera
payée
annuellement.
Ün
titre
de
recettes
sera
émis
par
le
délégant
à
l'attention
du
délégataire
après
transmission
du
compte
de
résultat
et
du
bilan
comptable
de
l'exercice
écoulé.
La
redevance
est
de
3
%
du
prix
TTC
des
entrées.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
17
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Publié
le
S
L Fo
Le
délégataire
s'engage
à
la
régler
au
plus
tard
dans
les
30
jours
suivant
la
réception
de
la
l'avis
de
sommes
à
payer
du
Trésor
public.
Na ao EL
RE
El
A
l'exclusion
de
la
taxe
foncière,
tous
les
impôts
ou
taxes
liés
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
établis
par
l'Etat,
le
Département
ou
la
Commune
ou
tout
autre
organisme,
sont,
sauf
disposition
légale
contraire,
à la charge
du
délégataire.
Les
tarifs
établis
sont
réputés
tenir
compte
de
l'ensemble
de
ces
impôts
et
taxes
en
vigueur
à
l'origine
du
présent
contrat.
Dans
le
cadre
de
son
classement
«
Art
et
essai
»,
l'établissement
cinématographique
bénéficiera
de
l'exonération
de
la
contribution
économique
territoriale
prévue
par
les
dispositions
fiscales
et
sous
réserve
d'une
délibération
annuelle
de
la
Communauté
de
Communes
Lacq-Orthez
(CCLO).
Article
20
- Régime
TVA
Le
délégataire
est
soumis
au
régime
général
des
redevables
de
la
TVA
et
opère
la
déduction
de
cette
taxe
selon
les
mécanismes
de
droit
commun.
Article
21
- Taxe
Spéciale
Additionnelle
(TSA)
Le
délégataire
s'engage
à
payer
la TSA
prévue
à
l'article
1609
duovicies
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
délégant,
propriétaire
du
fonds
de
commerce
n'exploitant
pas
lui-même
l'établissement,
concède
au
délégataire
exploitant,
le
droit
d'investir
les
sommes
inscrites
sur
le
compte
dont
il est
titulaire
au
titre
des
établissements
de
spectacles
cinématographiques.
Les
parties
conviennent
néanmoins
de
se
rapprocher,
chaque
fois
que
nécessaire
et
au
minimum
une
fois
par
an,
pour
examiner
les
conditions
d'affectation
aux
dépenses
d'équipement
du
complexe
cinématographique,
dans
le
cadre
réglementaire
du
soutien
automatique,
de
tout
ou
partie
des
sommes
inscrites
sur
le
compte
ouvert
au
nom
du
délégataire. Une
présentation
de
ces
choix
d'affectation
sera
faite
en
commission
d'évaluation
et
à
la
CCSPL
pour
information
lors
de
la
présentation
du
rapport
annuel
de
gestion.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
18
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Article
22
- Révision
des
conditions
financières
L'exécution
du
service
public
peut
être
affectée
par
l'évolution
des
conditions
économiques
générales
mais
également
par
des
événements
ou
des
circonstances
externes
à
l'autorité
délégante
comme
au
délégataire.
Ces
événements
ou
circonstances
sont
de
nature
à
avoir
un
impact
significatif
sur
l'équilibre
économique
général
du
contrat.
Leurs
effets
peuvent
être
ressentis
au
niveau
des
coûts
d'exploitation
et
des
recettes
sans
qu'ils
puissent
être
raisonnablement
mesurés
à
la
date
d'effet
du
contrat.
Ainsi,
l’autorité
délégante
et
le
délégataire
se
rencontrent
pour
discuter
de
leur
impact
et
d'envisager
le
cas
échéant,
une
révision
des
dispositions
du
contrat,
dans
les
cas
suivants
:
e _
Modification
de
l’environnement
législatif
et
réglementaire
concernant
les
conditions
de
travail,
les
conventions
collectives
nationales
ou
des
règles
applicables
à
la
profession
;
e
Création,
suppression
et/ou
changement
de
détermination
de
l'assiette
des
impôts,
taxes
ou
redevances.
Après
la saisine
par
l'une
des
parties,
une
procédure
de
révision
est
ouverte
dans
un
délai
de
négociation
de
3
mois.
Les
négociations
portent
sur
les
conditions
financières
et/ou
les
conditions
d'exécution
du
service.
Chapitre
IV
- Contrôles
LA
AE
PEER
NII
ETS
TETE Tale
Article
23.1-
Généralités
L'autorité
délégante
assure
le
contrôle
de
l'exécution
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
dans
les
conditions
qui
suivent.
Le
délégataire
est
tenu
de
répondre
à
toutes
convocations
émanant
de
l'autorité
délégante
à
des
réunions
de
commissions
ou
de
groupes
de
travail.
Le
délégataire
fournit
à
l'autorité
délégante
toute
justification
que
celle-ci
peut
lui
demander
concernant
la
gestion
du
cinéma,
ainsi
que
lors
des
vérifications
et/ou
audits
réalisés
par
l'autorité
délégante
ou
les
experts
mandatés
par
elle.
L'autorité
délégante
a,
par
l'intermédiaire
de
ses
représentants
ou
mandataires
dûment
habilités,
un
droit
permanent
d'accès
et
de
contrôle
sur
l'ensemble
des
documents
se
rapportant
à
l'exécution
du
service
public
délégué.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
19
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
TT
L'autorité
délégante
peut
procéder
à
toutes
vérifications
qu'elle
estime
utiles
pour
s'assurer
que
le
service
délégué
est
exploité
conformément
aux
stipulations
du
présent
contrat
et
que
ses
intérêts
et
ceux
des
usagers
du
service
public
sont
sauvegardés.
Elle
s'engage
à
informer
par
écrit
le
délégataire
de
son
intention
de
procéder
à
des
vérifications
et/ou
des
audits,
cinq
jours
avant
de
les
diligenter.
Lors
de
ces
vérifications
et/ou
audits,
l'autorité
délégante
ou
les
experts
mandatés
par
elle,
peuvent
demander
au
délégataire
la
remise
de
toute
pièce
justificative
des
opérations
réalisées
dans
la
cadre
de
la
délégation
de
service
public.
Le
délégataire
s'engage
à
n'opposer
aucun
refus
à
ces
demandes
et
à
faire
toute
diligence
pour
les
satisfaire,
étant
précisé
que
ces
demandes
ne
doivent
pas
perturber
le
bon
fonctionnement
du
service.
Toute
rétention
de
document
ou
d'information
sollicités
à
cette
fin
est
constitutive
d'un
manquement
grave
aux
obligations
contractuelles
étant
susceptible
d'entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
aux
articles
28
du
présent
contrat
et
suivants.
Article
23.2-
Commission
d’évaluation
Une
commission
d'évaluation
bi-partite
se
réunira
au
moins
a
minima
une
fois
par
an
(et
chaque
fois
qu'une
réunion
d'urgence
serait
rendue
nécessaire
après
accord
entre
le
délégataire
et
le
délégant)
et
examinera
annuellement
les
conditions
d'exécution
de
la
délégation
de
service
public
selon
les
règles
prévues
par
la
réglementation.
A
ce
titre,
elle
sera
chargée
plus
particulièrement
pour
avis :
e De
l'examen
avant
présentation
à
la
CCSPL,
du
rapport
annuel
;
e De
la fixation
des
tarifs
;
e De
l'affectation
éventuelle
de
la TSA
(équipements)
;
e Des
mouvements
affectant
le
personnel
salarié.
Elle
sera
composée
de
:
a
quatre
membres
désignés
par
le délégataire
;
a
quatre
membres
désignés
par
le
délégant
;
a
un
secrétaire
de
séance
: un
représentant
du
délégataire
qui
ne
participera
pas
aux
avis.
Il aura
en
charge
:
«
la
rédaction
des
comptes-rendus
et
des
procès-verbaux
des
délibérations
;
“
la
préparation
et
la
présentation
de
l'ordre
du
jour.
Cet
ordre
du
jour
sera
établi
conjointement
par
le délégant
et le délégataire
;
#
la
convocation
aux
assemblées
de
la
commission
d'évaluation.
La
Commission
d'évaluation
pourra
inviter
toutes
personnes
dont
la
compétence
sera
jugée
utile
aux
débats.
Elle
apprécie
la
mise
en
œuvre
du
projet
culturel
du
délégataire
et
le
respect
des
engagements
définis
par
le
présent
contrat
sur
les
plans
qualitatifs
et
quantitatifs.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
20
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L or
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Elle
entend
le
représentant
du
délégataire,
assisté
le
cas
échéant
de
son
directeur,
son
trésorier
ainsi
que
pour
chaque
exercice
comptable,
toute
personne
habilitée
à
la
certification
des
comptes.
Une
fois
par
an,
le
délégataire
est
entendu
sur
la
base
du
rapport
annuel
rapportant
l'exécution
de
l’année
écoulée
ainsi
que
la
programmation
de
l’année
en
cours.
Article
24
- Obligations
générales
du
délégataire
Le
délégataire
facilite
l'accomplissement
du
contrôle.
À
cet
effet,
il doit
notamment
:
+ autoriser
l'accès
des
installations
aux
personnes
mandatées
par
l'autorité
délégante
;
+ répondre
à
toute
demande
d'information
de
l'autorité
délégante
consécutive
;
- justifier
auprès
de
l'autorité
délégante
des
informations
qu'il
a
fournies,
notamment
dans
le
cadre
du
rapport
annuel,
par
là
production
de
tout
document
technique
ou
comptable
utile
se
rapportant
directement
au
contrat
;
- conserver,
pendant
toute
la
durée
du
contrat
et
pendant
une
durée
de
six
années
après
son
expiration,
les
documents
nécessaires
au
contrôle
et
présentant
un
intérêt
significatif
pour
la gestion
du
service
délégué.
Le
délégataire
ne
peut
pas
opposer
le
secret
professionnel
aux
demandes
d'informations
faites
par
les
personnes
mandatées
par
l'autorité
délégante
et
se
rapportant
à
l'exécution
du
présent
contrat.
EVENT
ae
Tojotel
galet
LU
AE
[ES
Afin
de
permettre
à
l'autorité
délégante
d'exercer
son
pouvoir
de
contrôle,
le
délégataire
doit
lui
adresser
chaque
année,
avant
le
1er
juin,
un
rapport
comportant,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
l’article
L.3131-5
et aux
articles
R.3131.3
et
R.3131.4
du
Code
de
la
Commande
Publique.
1. - Les
données
comptables
suivantes :
a)
Le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
de
la
délégation
rappelant
les
données
présentées
l'année
précédente
au
titre
du
contrat
en
cours.
Pour
l'établissement
de
ce
compte,
l'imputation
des
charges
s'effectue
par
affectation
directe
pour
les
charges
directes
et
selon
des
critères
internes
issus
de
la
comptabilité
analytique
ou
selon
une
clé
de
répartition
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
le
rapport
pour
les
charges
indirectes,
notamment
les
charges
de
structure ;
b)
Une
présentation
des
méthodes
et
des
éléments
de
calcul
économique
annuel
et
pluriannuel
retenus
pour
là
détermination
des
produits
et
charges
directs
et
indirects
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
21
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Publié
le
S
L
O
Le
imputés
au
compte
de
résultat
de
l'exploitation,
les
méthodes
étant
identiques
d'une
année
sur
l’autre
sauf
modification
exceptionnelle
et
dûment
motivée
;
c}
Un
état
des
variations
du
patrimoine
immobilier
intervenues
dans
le cadre
du
contrat
;
d)
Un
compte
rendu
de
la
situation
des
biens
et
immobilisations
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
public
délégué,
comportant
notamment
une
description
des
biens
et
le
cas
échéant
le
programme
d'investissement,
y
compris
au
regard
des
normes
environnementales
et
de
sécurité
;
e)
Un
état
du
suivi
du
programme
contractuel
d'investissements
en
premier
établissement
et
du
renouvellement
des
biens
et
immobilisations
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
public
délégué
ainsi
qu'une
présentation
de
la
méthode
de
calcul
de
la
charge
économique
imputée
au
compte
annuel
de
résultat
d'exploitation
de
la
délégation
;
f)
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations
contractuelles
;
g)
Un
inventaire
des
biens
désignés
au
contrat
comme
biens
de
retour
et
de
reprise
du
service
délégué ;
h)
Les
engagements
à
incidences
financières,
y compris
en
matière
de
personnel,
liés
à
la
délégation
de
service
public
et
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public
;
i)
Un
état
reprenant
la
liste
des
contrats
de
maintenance
obligatoires
concernant
les
ouvrages
mis
à
disposition
de
délégataire.
ll.
- L'analyse
de
la qualité
du
service
L'analyse
de
la
qualité
du
service
comportant
tout
élément
permettant
d'apprécier
la
qualité
du
service
rendu
et
les
mesures
proposées
par
le
délégataire
pour
une
meilleure
satisfaction
des
usagers.
Cette
analyse
devra
au
moins
comporter
les
éléments
de
fréquentation
du
cinéma
par
type
de
public
concerné,
le
point
sur
la
programmation
de
la
saison
ainsi
qu'un
bilan
de
l'ensemble
des
activités
développées
par
le
délégataire.
ill.
- Un
compte
rendu
technique
et
financier
Un
compte
rendu
technique
et
financier
comportant
les
informations
utiles
relatives
à
l'exécution
du
service
et
notamment
les
recettes
provenant
des
tarifs
pratiqués
fixés
par
la
Collectivité,
les
propositions
de
leur
évolution
pour
l'année
N+1
(si
nécessaire)
ainsi
que
les
autres
recettes
d'exploitation.
Ce
rapport
devra
être
fourni
en
un
exemplaire
papier
et
un
exemplaire
sous
format
numérique. Ce
rapport
sera
présenté
par
le
délégataire
aux
membres
de
la
commission
d'évaluation.
1
sera
ensuite
soumis
au
Conseil
municipal.
Le
non-respect
de
cette
obligation
est
sanctionné
par
l'application
de
pénalités
visées
à
l'article
28.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
22
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Publié
le
S
L
O7
L'autorité
délégante
se
réserve
le
droit
de
contrôler
les
renseignements
donnés
dans
le
rapport
annuel
produit
par
son
délégataire.
À
cet
effet,
ses
agents
ou
conseils
accrédités
peuvent
procéder
sur
pièce
etou
sur
place
à
toute
vérification.
Ils
peuvent
se
faire
communiquer
toutes
informations,
pièces
comptables,
justificatifs,
factures
ou
conventions
utiles
pour
s'assurer
que
le
service
est
exploité
dans
les
conditions
du
contrat
de
délégation
de
service
public.
lIs
peuvent,
à
cette
occasion,
vérifier
que
les
informations
figurant
dans
les
rapports
annuels
sont
cohérentes
avec
la
comptabilité
du
délégataire.
Cane
AE
TES
ES To
re
el TE
TU
Le
délégataire
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service
dans
le
cadre
du
respect
des
stipulations
du
présent
contrat.
Le
délégataire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
exploitation.
La
responsabilité
du
délégant
ne
pourra
pas
être
recherchée
à
l'occasion
des
litiges
mettant
en
cause
la
gestion
du
délégataire.
Le
délégataire
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Article
27
- Assurances
Il
appartient
au
délégataire
de
conclure
les
contrats
d'assurance
de
nature
à
couvrir
les
différents
risques
caractérisant
ce
type
d'exploitation.
Le
délégataire
communiquera
aux
compagnies
d'assurance
les
termes
spécifiques
du
présent
contrat
afin
qu'elles
rédigent
en
conséquence
leurs
polices.
L'autorité
délégante
est
considérée
comme
tiers
par
rapport
au
délégataire.
Ce
dernier
le
garantit
contre
tout
recours
et
doit
s'engager
à
faire
figurer,
dans
la
police
souscrite,
l'autorité
délégante
en
tant
qu'assuré
additionnel,
l'assureur
renonçant
à
tout
recours
à
l'encontre
de
l'autorité
délégante.
Le
délégataire
adresse
annuellement
les
attestations
d'assurance
en
cours
de
validité.
Le
délégataire
doit
faire
apparaître,
dans
la
police
souscrite,
l'engagement
de
la
compagnie
d'assurance
ou
du
mandataire
de
notifier
à
l'autorité
délégante
toute
résiliation
ou
modification
substantielle
des
conditions
de
garantie.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
23
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Article
28
- Sanctions
pécuniaires
Chapitre
V
- Sanctions
L'inexécution
ou
la
mauvaise
exécution
par
le
délégataire
de
ses
obligations
contractuelles
peut
être
sanctionnée
d'une
pénalité
mise
à
sa
charge,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
5 jours
calendaires,
qui
peut
être
ramené
à
24
heures
en
cas
d'urgence
de
nature
à
compromettre
la
sécurité
des
usagers.
Ces
sanctions
trouveront
à
s'appliquer
sans
préjudice
non
seulement
des
sanctions
résolutoires
applicables
le
cas
échéant,
mais
également
s'il
y
a
lieu
de
devoir
supporter
la
charge
des
dommages
et
intérêts
dus
aux
tiers,
ou
au
délégant.
Les
pénalités
sont
prévues
dans
les
hypothèses
suivantes:
1-
Exploitation
du
service
:en
cas
d'interruption
générale
ou
partielle
du
service,
de
négligence
dans
l'entretien
des
équipements
et
matériels,
le
délégataire
peut
être
redevable
sur
décision
de
l'autorité
délégante
d'une
pénalité
forfaitaire
égale
à
:
1000
Euros
TTC
par
jour
pour
interruption
générale
à
compter
du
jour
suivant
la
réception,
par
le
délégataire,
de
la
mise
en
demeure
restée
infructueuse
et
jusqu'au
rétablissement
de
la
situation
normale,
250
Euros
TTC
par
négligence
constatée
à
compter
du
jour
du
constat
de
la
négligence.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
si
la
faute
identifiée
n'est
pas
imputable
au
délégataire
ou
si
celui-ci
peut
justifier
d'avoir
engagé
les
actions
nécessaires
afin
de
remédier
à
une
situation
anormale
lui
étant
imputable.
2
- Non-respect
des
obligations
visées
à
l'article
25
en
cas
de
non
production
du
rapport
au
mois
de
juin
:500
€
à
compter
du
1er
juillet
(00h00),
plus
100
€ par
jour
de
retard,
En
cas
de
persistance
du
comportement
du
délégataire
en
matière
d'absence
de
remise
des
documents
et
informations
précités
ou
de
remise
partielle,
la
sanction
peut
aller
jusqu’à
l'application
des
sanctions
prévues
aux
articles
suivants
29
à
32
après
nouvelle
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
29
- Exécution
d'office
des
travaux
Faute
pour
le
délégataire
de
pourvoir
à
l'entretien
et
à
la
réparation
des
installations
de
service,
le
délégant
peut
faire
procéder
aux
frais
du
délégataire
à
l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service,
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
15
jours.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
24
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Article
30
- Mise
en
régie
provisoire
En
cas
de
faute
grave
du
délégataire
ou
si
le
service
n'est
exécuté
que
partiellement
en
l'absence
d'accord
particulier
et
express
de
l'autorité
délégante,
celui-ci
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
frais
et
risques
du
délégataire,
et
notamment
celles
permettant
d'assurer
provisoirement
la
continuité
du
service.
Cette
mise
en
régie
provisoire
intervient
après
une
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
trente
jours
calendaires,
sauf
urgence.
Cette
mise
en
régie
est
réalisée
aux
frais
et
risques
du
délégataire.
Article
31
- Déchéance
En
cas
de
faute
d'une
particulière
gravité,
l'autorité
délégante
peut
prononcer
elle-même
la
déchéance
du
délégataire,
avec
pour
conséquence
la
résiliation
du
contrat
aux
torts
et
risques
du
délégataire.
Cette
mesure
intervient
après
une
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
trente
jours
calendaires,
étant
entendu
que
l'autorité
délégante
est
dispensée
de
cette
formalité
dans
l'éventualité
où
la déchéance
est
décidée
au
terme
d'un
mois
de
mise
en
régie
provisoire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
30
ci-dessus.
La
déchéance
pourra
notamment
être
prononcée
dans
les
hypothèses
suivantes:
-
Le
délégataire
ne
prend
pas
en
charge
les
installations
du
service
affermé
à
la
date
d'effet
du
contrat,
+
Le
service
est
totalement
interrompu
pendant
une
période
prolongée,
sans
l'accord
de
l'autorité
délégante,
ou
sans
que
le
délégataire
ne
puisse
justifier
par
une
quelconque
mesure
d'urgence
prise
au
titre
de
la
sécurité
des
usagers
ou
des
biens,
+
Le
délégataire
cède
le
présent
contrat
à
un
tiers
sans
l'accord
express
de
l'autorité
délégante. Yade
PES
CONTIENT
ea
er=
Outre
les
mesures
prévues
aux
articles
précédents,
l'autorité
délégante
peut,
en
cas
de
carence
grave
de
délégataire,
de
menace
importante
à
la sécurité,
de
mise
en
danger
des
usagers
et
des
personnes
affectées
à
l'exploitation
prendre
d'office
toute
mesure
adaptée
à
la
situation,
y compris
la fermeture
temporaire
de
l'établissement.
Les
conséquences
financières
de
ces
décisions
sont
à
la
charge
du
délégataire,
sauf
force
majeure,
destruction
totale
des
ouvrages,
ou
retard
imputable
au
délégant.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
25
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
LO
Le
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Chapitre
VI
- Fin
de
contrat
- dispositions
finales
EVER
E
ENT
PRIS
RAR
RL
Reed
E: 1e
Pendant
les
six
mois
précédant
l'expiration
du
présent
contrat,
sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à
indemnité
pour
le
délégataire,
l'autorité
délégante
a
la
faculté
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
assurer
la
continuité
du
service
en
fin
de
contrat,
en
réduisant
autant
que
possible
la
gêne
ainsi
occasionnée
pour
le
délégataire.
A
l'expiration
du
présent
contrat,
l'autorité
délégante
se
substituera
éventuellement
au
délégataire
pour
tout
ce
qui
concerne
l'exploitation
du
service.
L'autorité
délégante
est
alors
subrogée
dans
les
droits
et
obligations
du
délégataire,
étant
entendu
que
celui-ci
s'engage
à
assurer
l'ensemble
des
prestations
mises
à
sa
charge
jusqu'au
terme
du
présent
contrat.
Va
(eERT
ENOTESST0
12)
Toute
cession
du
contrat
est
interdite,
à
moins
d'un
accord
préalable
exprès
de
l'autorité
délégante
qui
vérifie
notamment
si
le
cessionnaire
présente
bien
toutes
les
garanties
professionnelles
et
financières
pour
assurer
la
gestion
et
la
continuité
du
service
public.
La
cession
du
contrat
doit
s'entendre
comme
la
reprise
par
le
cessionnaire
de
l'ensemble
des
droits
et
obligations
résultant
du
présent
contrat.
L'autorité
délégante
dispose,
pour
se
prononcer,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
d'agrément
de
cession,
qui
doit
être
formulée
par
le
délégataire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
contenir
toutes
justifications
nécessaires.
Le
non-respect
des
obligations
de
l'alinéa
précédent
entraîne
l'application
des
sanctions
prévues
à
l'article
28
du
présent
contrat.
En
tout
état
de
cause,
la
cession
intervenue
en
méconnaissance
du
présent
article
ne
sera
pas
opposable
à
l’autorité
délégante,
le
délégataire
restant
seul
responsable
de
l'exécution
des
obligations
contenues
dans
le
présent
contrat.
Article
35
- Sanctions
résolutoires
L'autorité
délégante
peut,
de
plein
droit
et
sans
indemnité,
mettre
fin
au
présent
contrat
en
cas
de
manquement
grave
du
délégataire
aux
obligations
mises
à
sa
charge
par
le
présent
contrat,
sans
préjudice
des
droits
que
l'autorité
délégante
pourrait
faire
valoir
par
ailleurs. Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
26
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Cette
résiliation
devra
être
précédée
d'une
mise
en
demeure
visant
expressément
l'application
du
présent
article
et
caractérisant
précisément
le
ou
les
manquements
allégués,
restée
infructueuse
en
tout
ou
partie
pendant
un
délai
de
15
jours
calendaires.
Le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit,
sans
aucun
préavis
ni
formalité
et
sans
aucune
indemnité,
dans
l'hypothèse
où
le
délégataire
aurait
fait
l'objet
d'un
jugement
de
liquidation
judiciaire.
Le
contrat
sera
également
résilié
de
plein
droit
si
après
trois
mois
de
mise
en
régie
(article
30),
le
délégataire
n'est
pas
en
mesure
d'en
demander
la
cessation
et
n'a
pas
repris
ses
activités. Article
36
- Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
L'autorité
délégante
peut
à
tout
moment
pour
motif
d'intérêt
général
résilier
le
contrat.
Elle
fait
connaître
son
intention
au
délégataire
huit
mois
au
moins
avant
la
date
d'effet
de
la
résiliation.
Sa
décision
est
notifiée
au
délégataire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Le
délégataire
peut
prétendre
à
une
indemnité
ayant
pour
objet
de
compenser
le
manque
à
gagner
résultant
pour
le
délégataire
de
la
rupture
anticipée
du
contrat.
Cette
indemnité
est
fixée,
par
année
ou
prorata
d'années
restant
à
courir,
à
hauteur
de
2
%
du
montant
hors
taxe
des
charges
figurant
au
dernier
compte
de
résultat
connu
de
la
délégation,
hors
redevance
d'usage
des
biens
mis
à
disposition.
En
cas
de
cessation
de
la
présente
convention,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
le
délégataire
s'engage
à
fournir
tous
documents
et
renseignements
de
nature
à
permettre
à
l'autorité
délégante
de
lancer,
dans
les
meilleures
conditions
possibles
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
dans
le
respect
du
principe
de
l'égalité
des
concurrents,
une
procédure
de
consultation
destinée
à
la
désignation
du
nouveau
délégataire.
Les
biens
et
équipements
d'exploitation
sont
remis
au
délégant.
Le
délégataire
est
indemnisé
du
préjudice
subi
à
raison
du
retour
anticipé
des
biens,
à titre
gratuit,
dans
le
patrimoine
de
l'autorité
concédante,
lorsqu'ils
n'ont
pas
été
totalement
amortis.
L'indemnité
est
calculée
dans
les
conditions
suivantes
:
- Lorsque
l'amortissement
de
ces
biens
a
été
calculé
sur
la
base
d'une
durée
d'utilisation
inférieure
à
la
durée
du
contrat,
l'indemnité
est
égale
à
la
valeur
nette
comptable
des
biens
;
- Lorsque
l'amortissement
de
ces
biens
a
été
calculé
sur
la
base
d'une
durée
d'utilisation
supérieure
à
la
durée
du
contrat,
l'indemnité
est
égale
à
la
valeur
nette
comptable
des
biens
telle
qu'elle
résulterait
de
leur
amortissement
sur
la
durée
du
contrat.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
27
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Publié
le
S
L Fo
Article
37
- Sort
des
biens
Article
37.1
- Biens
mis
à
disposition
par
l’autorité
délégante
: biens
de
retour
Le
délégataire
doit
remettre
l'ensemble
des
biens
mis
à
disposition
par
l'autorité
délégante
en
bon
état d'entretien
et de
fonctionnement.
Six
mois
avant
le
terme
du
contrat,
l'autorité
délégante
et
son
délégataire
établissent
un
inventaire
contradictoire
de
l'état
des
biens
mis
à
disposition.
Les
travaux
de
remise
en
état
qui
sont
nécessaires
sont
réalisés
et
financés
par
le
délégataire
avant
le
terme
de
la
délégation.
La
même
mesure
s'applique
en
cas
d'expiration
anticipée
de
la
délégation
et
ce
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
L'autorité
délégante
n'est
tenue
de
verser
aucune
indemnité
d'aucune
sorte
au
délégataire
lors
du
retour
de
ces
biens
et
équipements
d'exploitation.
Article
37.2
- Les
biens
de
reprise
Le
délégataire
est
libre
d'acquérir
à
ses
frais,
pendant
toute
la
durée
de
sa
délégation,
le
matériel
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
prestation.
Ces
biens
pourront
faire
l'objet
d’un
rachat
éventuel
par
la
collectivité.
L'autorité
délégante
peut
décider
de
reprendre
les
biens
utiles
à
l'exploitation
du
service
public
(mobilier,
stock,
approvisionnement,
pièces
de
rechanges..)
acquis
par
le
délégataire
pendant
la
durée
de
la délégation
moyennant
le versement
d'une
indemnité
au
délégataire. Le
montant
de
cette
indemnité
fait
l'objet
d'un
accord
entre
les
parties,
à
défaut,
il sera
fixé
par
le
juge,
à
dire
d'expert.
L'indemnité
sera
versée
au
délégataire
dans
les
60
jours
calendaires
suivant
la
reprise
de
ces
biens
par
l'autorité
délégante.
Tous
les
autres
biens
propriété
du
délégataire
qui
ne
sont
pas
strictement
nécessaires
à
l'exploitation,
pourront
être
rachetés
par
l'autorité
délégante
après
accord
des
parties.
Article
38
- Mise
en
demeure
Toute
mise
en
demeure
dans
le
cadre
du
présent
contrat,
sauf
stipulation
contraire
expresse,
sera
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Tout
délai
fixé
par
une
mise
en
demeure,
sauf
stipulation
contraire,
court
à
partir
de
sa
date
de
réception
par
le
délégataire.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
28
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L Or
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Article
39
- Règlement
des
différends
L'autorité
délégante
et
le
délégataire
conviennent
que
les
différends
qui
résultent
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention
ou
de
ses
annexes
font
l'objet
d'une
tentative
de
conciliation
par
un
expert
désigné
d'un
commun
accord
et
dont
la
charge
est
partagée,
à
parts
égales,
entre
les
parties.
À
défaut
de
nomination
de
l'expert
ou
de
conciliation
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
constatation
du
litige,
la
partie
la
plus
diligente
pourra
soumettre
le
litige
au
Tribunal
administratif
de
Pau.
Fait
à
, le
Pour
le délégataire,
Pour
le délégant,
La
commune
d’Orthez
Sainte-Suzanne,
Annexes Le
présent
cahier
des
charges
comporte
4
annexes
lesquelles
ont
valeur
contractuelle.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
29
sur
38 Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
S'LOT
Annexe
1
- Tableaux
des
entrées
et
recettes
Entrées
et
recettes
mensuelles
Entrées
|
2026 |
2017 | 2018 | "|
2019 | 2020 | 2021 |
2022 |
2023 |
2024 | évolution
|
janvier
3345
|
3913
|
5315
}
4659
|
4750 |
2
795
0
|1722
|
février
6373 |
6029 |
5659
].5836.|
5 821 |
3063
0
]
3320
mars
5
720 |
6365 |
6070
}5 876 |
5
192 |
3093
0
Î
4
S
avril
S 683 |
4773
|
5564
}
4945 |
4
499
0.
0
Mrs
:
mai
3903 |
4113
|
4737
]“4685
5
206
0
(
783
Î
3985
|
juin
3250 |
2537
2 393
}
2467 |
2470
|
Li
|
2 530
2
an
juillet
3167
|
3985
|
3041
}
3681
|
4017
|
489
|
4
030
[2
899
|
août
3220 |
4745 |
3 843 |
4604
|
5223
|
688
2556)
3516
septembre |
1 818 |
2368
1432
|
2022
|
2265 |
817
|
2665
|
1 007
octobre
4754
|
4838
5025 |
4765
4383
2058
2
|
451
novembre
532
|
6059
6 688 |
6689
1319
[
300
ls 312
4514
décembre
|
6 705 |
6391
|
5 396
|"5 896 |
5 900
©
Î
5527
6
749
[|
rora
[sa
262| 56 166 |
$5
163|
56
125 | 57
045
| 13
s03|
27
126
| 42533
| 3976649
22|
En
né
Recettes |
2016 | 2017 |
2018
|”) |
2019 |
2020 |
2021 | 2022 | 2023 |
2024 |
évolution
janvier
16 659 |
17
597 | 26
762}
23
491 |
26
115 | 16074
o
9863 |
16556 | 15754!"
TT
Le
à
février
34
211 [33 047
31
762)
32406 |
32
410 |
15
554
o
19053123
217
|22774
EN
S
«
mars
28
no[a
982 |
30
645}
29956
26
240)
16 ss!
0
[22
625 |12
859 | 26 356
où
fs
avril
30
593|25 356
29010}.
26
257 |
24
405
0
0
26
401 |
32
218 |
15
708
ê
\\/
‘
mai
21678/20004|24270/
2391927483]
o |
4278
|20607|22514|27377|
L
ri
juin
16
498 |
13
473 |
12
681 |
13
158 |
13
320
0
12
294 |
16
594 |
10
711 |
27
282
|°
Juillet
17
20322470 |
16032
|"20130 |
21
887|
2 736 |
21
967 | 15
366 |
13
278 | 22
477
août
17
645 |
26
941 | 21
107 |
25
764 | 29
243|
3 844 |
20
528 |
19 945 |
11
441 | 14
575
F
septembre |
9 493
|
12 589
7286
10542|11
s50| 4734
I
o17|
5 504
|
6379
6 737
#
octobre
25
291 |
24
887 |
26
270 | 25 484 |
25
295 |
11
412 |
15
503 |
13
119 |
16 041 |
19
414
novembre
{32 393 | 31
187 | 34921]
34953 | 38
752!
1 599 |
26
763 |
23
854 | 26
258 | 37
388
V
décembre.
| 34 942 | 32 881]
27 338]
30888)
32446]
0
|29198|35
244
22 597 | 33
101
pr
Ne
TOTAL
[285016[253414/288 284/
206 548/309 146] 7278
[nas 5a8[228175/214 065 [268943
[777 \
2:
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
30
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
7
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Annexe
2
- Comptes
de
résultat
2022,
2023
et
2024
Compte
de
Résultat
- Pixel
- Orthez
CHARGES
2022
603700
Variations stocks
-1 378,66
604000
Dépenses
animations
830,00
604101
Globecast
1 930,50
604102
Presta prog. VEO
7197,63
604200
Locations films
85 232,66
604301
Programmes
671540
604302
Affiches
653,48
606110
Electricité
843,11
606120
Eau
383,23
606200
Môtériel
MAD
340,63
606300
Petites fournitures
2542,51
606400
Fournitures
administratives
516,52
607101
Boissons
- Confiserie
16 601,93
608100
Frais
de
facturation
5,00
608100
Frais de gestion
rorat6o [13001054]
611000
toations
110900
613501
Location TPE
456,00
613510
Nettoyage
630043
615500
Entretien
mat.
236,02
615600
Maintenance
7 646,98
616000
Assurances
Enraérsolrorae: [2502573
621450
MAD
selon convention
16 640,04
622600
Honoraires
322216
622610
Com. Comptes
172000
624100
Transp
sur achats
689,13
624810
Transp.
Films
318,87
625100
Voyages
et dépi.
625110
Dépla.
Satarlés
1904,32
625200
Repas
383,40
625700
Réceptions
329,79
626300
Frais VAD
67,72
626500
Téléphone
934,74
627800
Serv. banc.
418,92
627890
Commissions
CB
857.57
628100
Cotisations
190329
[TOTAL
633300
Fo Continue
865,65
635800
Taxe
redevance
divers
-1825,34
637810
SA
24 460,35
[TOTAL
63
23
500,62
641100
Satatres
82 649,23
641200
€. Payés
2 605,13
635100
Urssaf
+ Prévoyance
19 027,01
647500
Médecine
travail
306,66
Toraiea
[7104
558,01
651600
SACEM
807325
L_638000
Charges
diverses
20,36
TOrAL65
[7
5093,
672100
Charges
sur
ancien
ex.
672100
Redevance
annuelle
Torat6?
|
00}
681120
nm
219,60
rovar
68
|
219,60]
Lssuno
1moôts Société
]
Ë
Irorai69
_{
0,00]
TOTAL
CHARGES
C32058%
35]
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
31
sur
38 Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
S'LOT
Compte
de
Résultat
- Pixel
- Orthez
PRODUITS
2022
706300
Entrées
193 300,42
706301
Proj. Divers
831,99
707101
Confiserie 5,5 - 10
39 190,61
707103
Confiserie 20
2 350,70
708320
Pub écran
3 768,34
708360
Location salle
1 045,00
708400
Prod. divers
303,34
[TOTAL 70
240 840,40
745000
Remb TSA 2021 - 2022
746110
CNC Perte confiserie
1 004,00
748300
CNC
Aite
compensation
5
584,00
748300
Art et
Essai
2076900
|roTai78
[
27:357,00|
758000
Prod. Gest. Divers
8 525,36
758810
Recette TSA
2445996
[rora7s
[7
32585,32
771800
Prod except. (carte CE)
134121
772000
Prod except. depuis 2017
1460975
[rorat 77
_[
1594156
CF31900
Transf. Ch. Exploit.
]
on
]roras
|
0,00]
TOTAL
PRODUITS
317
124,68]
RESULTAT
2022
-3 703,81]
Contrat
de
délégation
de
service
public
CHARGES
2022
JOYAL
CHARGES
PRODUITS
2022
70 44 75 77 19 TOTAL
PRODUITS
Page
32
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
LOT
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Compte
de
Résultat
- Pixel
- Orthez
CHARGES 2023
Variations
stocks
1
006.67
22 873,63
190,00
68 163,49
777,54
604102
LE
prog.
VEO
AE
1 672. 91 675216 17
501,79
Frals d'actes et contentieux
Transp.
Films
affranchissement Services
bancaires
627890
Commissions
ca
Abonnement
Globecast
Fo connue
Tovatez
[|
3807887
Taxe
mienne divers
3 690,38
roraues
[3701464]
Ds
roma 66
7 605,83
Hirorai 67 _[ 760583)
C"|ToraL6s
_{ 0,00)
TOTAL CHARGES
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
33
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
5
Publié
le
S
L
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Compte
de
Résultat
- Pixel
- Orthez
CHARGES
2024
120
606300
Petites fournitures
Fournitures
sdministrative
607101
Boissons - Confiserie
re
d
>n
177 800,76
T5
Gael
cai
613110
Location logiciel
613s
Coca
141
440,36
651600
SACEM
4 006,18
[
C
Arorares
_[ 401049)
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
34
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
LOT
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
ES s2MMroraics
[ 499,62]
12
438,12
torat67
[ 1243812]
C
Arorates
[©] 435
040,80!
Compte
de
Résultat
- Pixel
- Orthez
PRODUITS
2024
Location
de salle
nus
2151,74
CI:
Presta,Pro
Confiserie
5,5
- 10
min
[5MBITOTAL
70
740120
Subv
Région
Transfonum
748300
Art et Essai
17
191,90
OTAL
74
s7 298,06]
(ES
PSS
PE
ER
758810
Recette
TSA
28928.72
[TOTAL7S
28
849,77
Prod
ect
le
1
G
[m7718002
rod
ecept
lenteci RESULTAT
2024
[
-58 976,67]
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
35
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L
O
*Ÿ
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Annexe
3
- Liste
de
matériels
et équipements
mis
à disposition
du
délégataire
par
la
commune
Pro kit ordi
licence
lunettes
30
ëR
P49865703-0
boost
net
DGN
Flash
SSD
Interne
2 Postes
vente
Digipos
2 imprimantes
billeterle
2 allmentation
imprimante
D cable
imprimante
2 lecteur code
barre
Imprimante
confiserie
Panneau
alu
nolr 40°60
5 Portes
affiches
120/160
2 porte
affiches blanc
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
36
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
à 0 4
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Annexe
4
-
Tarifs
2026
- Tarif
plein
à 7
€
- Tarifs
réduits
:
- carte
abonnement
5
places
à 6 € ;
- tarif jeune
de
moins
de
15
ans
à 5 €;
- tarif senior
à
6 € toute
la semaine
;
Carte
abonnement
moins
de
25
ans
à 4,50
€.
Les
tarifs
pour
les
années
futures
pourront
être
révisés
conformément
l’art.
17-1
de
la présente
convention.
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
37
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
à
7
Publié
le
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Annexe
5
- Convention
de
partenariat
avec
le
lycée
Gaston
Fébus
Contrat
de
délégation
de
service
public
Page
38
sur
38 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
7
Avenant
à
la convention
de
partenariat
dans
le
cadre
d’un
enseignement
artistique
de
spécialité
/ optionnel
CINEMA
- AUDIOVISUEL
ANNÉE
SCOLAIRE
2024-2025
-
Année
de
la convention
initiale
: 2017-2018
-
ENTRE L'établissement
scolaire
: LYCÉE
GASTON
FEBUS
Sis
20,
avenue
Georges
Moulet
BP
70128
— 64128
ORTHEZ
Cedex
Téléphone
: 05
59
67
08
00
Mail
: 0640052
j{@ac-bordeaux.fr
Ci
après
désigné
comme
le Lycée
représenté
par
son
chef d’établissement
TOURNEUR
Laurent,
ET Le
partenaire
Culturel
: Association
Du
Cinéma
Plein
mon
Cartable
— Cinéma
le Pixel
Sis
3,
rue
Voltaire,
40
100
DAX
Téléphone
: 05
59
38
53
38
Mail :
lepixelcinema@gmail.com
Ci
après
désigné
comme
le partenaire
culturel
Propriété
de
la mairie
d’Orthez,
Représenté
par
M.
le Maire,
M.
HANON
ET Le partenaire
artistique:
Association
Cumamovi
Sis,
Locaux
associatifs
Collège
Pierre
Emmanuel,
BATC, 25bis
ave
Honoré
BARADAT,
64000
PAU
Téléphone
: 05
59
06
49
22
Mail
: cumamovi@mac.com
Ci
après
désigné
comme
le partenaire
artistique
Représenté
par
son
Président
Bruno
VERGNES, Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L
O
*Ÿ
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
Préambule
Les
enseignements
optionnels
artistiques
doivent
permettre
aux
élèves,
au-delà
des
enseignements
dispensés,
de
développer
une
pratique
culturelle
par
la
fréquentation
des
établissements
culturels,
par
la
rencontre
des
artistes
et
la
découverte
des
œuvres.
Le
présent
engagement
s’inscrit
dans
le
cadre
des
conventions
régissant
le
partenariat
entre
le
Ministère
de
l’Education
Nationale
et
le
Ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication
et
des
textes
de
référence
BO
n°3
et
du
30
août
2001,
BO
n°45
du
4
décembre
2003,
BO
n°4
du
29
avril
2010,
BO
n°30
du
26
août
2010,
BO
n°9
du
30
septembre
2010,
BO
n°67
du
17
février
2011,
BO
n°
7
du
6 octobre
2011,
BO
n°5
du
2 février
2012,
BO
n°14
du
5 avril
2012,
et
BO
n°27
du
S
juillet
2012,
qui
précisent
les
programmes
des
classes
de
Secondes,
Premières
et
de
Terminales
Enseignements
de
Spécialité
et
Facultatif
CINÉMA-AUDIOVISUEL
.
Cette
convention
constitue
le
cadre
obligatoire
de
tout
enseignement
artistique
optionnel
en
partenariat
et
fait
nécessairement
l’objet
d’une
validation
par
la
Commission
Académique
de
Suivi
des
Enseignements
et
Activités
CINÉMA-AUDIOVISUEL
—
CASEA
(constituée
de
membres
de
l'éducation
nationale,
de
la
DRAC
et
du
Conseil
régional),
puis
par
les
conseils
d'administration
des
trois
signataires.
Elle
engage
les
signataires
à respecter
un certain
nombre
de
modalités
rendues
obligatoires
par
les
textes
et
devra
chaque
année
être
complétée
par
un
avenant
qui
conditionnera
la
validation
annuelle
de
la
CASEA
et
le
versement
d’une
subvention
par
1a
DRAC
Aquitaine.
La
présente
convention
a pour
objet
les
enseignements
de
CINÉMA-AUDIOVISUEL
DE
SPÉCIALITÉ
ET
FACULTATIF
au
Lycée
GASTON
FEBUS
D’'ORTHEZ
dont
l’historique
est
le
suivant
:ouvert
en
septembre
1987
pour
l’enseignement
de
spécialité,
et
1989
pour
l’enseignement
facultatif,
cet
enseignement
a fonctionné
de
manière
continue
jusqu’à
ce
jour.
Le
partenaire
culturel,
le
partenaire
artistique
et
le
lycée
font
apparaître
la
cohérence
de
cet
enseignement
avec
leurs
missions
et
leur
projet
d’établissement
respectifs.
L
OBJECTIFS
ET
MODALITES
Le
présent
avenant
vise
à prolonger
la
convention
2017-2018
liant
le
lycée
et
le
partenaire
artistique.
El
doit
définir
les
conditions
spécifiques
et
précises
de
mise
en
œuvre
concernant
les
enseignements
de
CINÉMA-AUDIOVISUEL
OBLIGATOIRE
ET
FACULTATIF
au
lycée
GASTON
FEBUS
D’ORTHEZ,
en
partenariat
avec
la
CUMAMOVI.
Elle
définit
le
programme
établi
conjointement
par
le
lycée
et
par
les
partenaires
culturel
ET
artistique,
ainsi
que
les
modalités
générales
de
mise
en
œuvre
du
partenariat
en
matière
d'ouverture
culturelle
(projections
d’oeuvres
originales,
rencontres
avec
des
oeuvres
et
des
artistes),
de
pratique
artistique
(interventions
de
professionnels
du
cinéma
et
de
l’audiovisuel.…),
de
communication
extérieure
et
de
restitution
publique
(projections
de
fiims-
éièves,.…).
Considérant
l'effet
de
levier
que
l’enseignement
artistique
doit
avoir
au
sein
de
l'établissement
scolaire,
les
trois
parties
s’engagent
mutuellement
sur
les
dispositions
qu’elles
entendent
prendre
pour
favoriser
l’ouverture
culturelle
et
artistique
à l’ensemble
de
la
communauté
scolaire. Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
nef
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
IX.
MOYENS
Article
1. Moyens
humains
et
horaires
Le
partenaire
artistique,
L’association
CUMAMOVI,
s’engage
à
Permettre
la
rencontre
avec
les
œuvres,
que
ce
soient
celles
prévues
au
programme
du
baccalauréat,
ou
celles
de
la
programmation
publique,
ainsi
qu’avec
des
professionnels
du
domaine
artistique
concerné,
en
accord
avec
la coordination
du
lycée
dans
la
limite
du
budget
alloué. Mettre
à
disposition
ou
aider
l'établissement
scolaire
à
trouver
un
ou
plusieurs
artistes
ou
professionnels
qui
lui
sont
associés
au
titre
de
son
projet
artistique,
pour
un
nombre
d’heures
fixé
à 532
heures
pour
l’année
scolaire,
en
accord
avec
la coordination
du
lycée.
La
présence
de
ces
intervenants
sera
organisée
en
fonction
de
la
nature
du
projet
artistique
et
culturel
de
l’enseignement
et
de
l’activité
professionnelle
de
l’artiste
et ne
pourra
pas
couvrir
la
totalité
des
séances
de
l’enseignement
optionnel
encadrées
par
l’équipe
pédagogique.
Prendre
en
charge
la
gestion
financière
des
sorties
cinéma
des
élèves
au
cinéma
Le
Pixel
à
Orthez
(partenaire
culturel
de
la section)
dans
le respect
des
modalités
et tarifs
de
la convention
initiale. Participer
à la projection
des
films-élèves,
dans
le cadre
de
la soirée
« Premières
Images
»
Élaborer
un
programme
pédagogique
construit
avec
le
lycée
et
en
accord
avec
le
partenaire
culturel. Faire
un
inventaire
et proposer
des
réparations
lorsque
c’est possible
du
matériel
de
la section
Fournir
du
matériel
complémentaire
en
cas de panne
pour
que
les
actions
puissent
être
menées.
Assurer
un
suivi
pédagogique
avec
l’équipe
pédagogique
toute
au
long
de
l’année
Prendre
en
charge
la gestion
sociale,
financière
et comptable
du
budget
et mettre
à disposition
du
lycée
un
suivi
régulier.
Les
frais
ainsi
engagés
seront
pris
en
compte
au
réel
et
au
temps
passé
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
dépasser
10%
du
budget
total. Détail
des interventions :
-
370
heures
pour
les
spécialités
: 224
pour
les
premières
et
146
pour
les
terminales
(stages
inclus)
-
130
heures
pour
les
facultatifs
: 74
pour
les
secondes,
28
pour
les
premières
et 28
pour
les
terminales
-
32
heures
pour
la coordination
de
la projection
« Premières
Images
», la gestion
du
matériel
et la soutenance
du
Baccalauréat
Le
partenaire
culturel,
L'association
Du
Cinéma
Plein
mon
Cartable,
s’engage
à
- Dans
le
cadre
de
la
soirée
« Premières
Images
»,
si
la
salle
Francis
Planté
d’Orthez
n’est
pas
disponible,
projeter
les
films
des
élèves
de
Terminales,
encadrés
par
Les
artistes
ou
professionnels
mandétés,
avant
le baccalauréat,
en
1°°
partie
d’une
projection
programmée.
- Mettre
à disposition
du
Lycée,
les
compétences
de
son
équipe
pour
l’organisation
des
séances
de
cinéma
et
tout
le
travail
de
communication
qui
en
découle
(communication
papier
et Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
communication
web).
L'équipe
du
Pixel
pourra
être
appelée
à
participer
au
choix
des
films,
en
accord
avec
le
partenaire
artistique
et
le
lycée.
L'établissement
scolaire
s’engage
à
:
assurer
le
volet
pédagogique
et
l'encadrement
de
l’enseignement
CINÉMA-AUDIOVISUEL
OBLIGATOIRE
ET
FACULTATIF
par
une
équipe
pédagogique
composée
de
4 professeurs
qui
travaillera
en
partenariat
avec
les
partenaires
artistique
et
culturel
et
les
professionnels
ou
les
artistes
qui
lui
sont
associés
(contenu
pédagogique
et
progression
de
l’enseignement
et
des
stages,
organisation
technique
des
tournages
et
des
montages)
;
-
à
consacrer
à cet
enseignement,
sur
la
dotation
horaire
globale
de
l’établissement,
le
nombre
d’heures
prévu
par
les
textes
réglementaires,
soit
738
heures
annuelles.
-
à organiser
cet
enseignement
en
6
niveaux
et
à dispenser,
selon
le
niveau,
3 heures
(24,
1ères
et
Terminales
FACULTATIF),
4
heures
(1**spécialité)
ou
6
heures
(Terminale
spécialité)
par
niveau.
-
s’assurer
des
droits
détenus
pour
l’exploitation
des
films
réalisés
notamment
en
terme
de
droits
à l’image
des
participants
et
droits
musicaux
pour
les
musiques
utilisées.
Dans
le
cadre
de
la
DSP,
la
Section
CAV
du
lycée
et
les
partenaires
culturel
et
artistique
doivent
faire
profiter
la
ville
d’Orthez
de
leurs
compétences,
à
travers
certains
programmes
comme
la
projection
de
films-élèves,
encadrés
par
les
artistes
ou
professionnels
mandatés.
Les
professionnels
extérieurs,
en
accord
avec
ja
coordination
du
lycée,
associés
à
cet
enseignement
et
employés
par
le
partenaire
artistique
ont
le
statut
d’artistes
et
non
de
formateurs.
Pour
cette
raison,
en
cas
d’absence
des
enseignants
responsables
de
l’enseignement,
le
cours
sera
annulé.
L'artiste
ou
le
professionnel
peut
encadrer
les
élèves
seul,
sans
la
présence
d’un
enseignant.
Si
l’artiste
s’est
déplacé
inutilement,
une
indemnité
forfaitaire
sera
versée
par
le
Lycée
au
partenaire
artistique,
charge
à elle
de
la
reverser
à l’artiste
concemé.
Article
3. Moyens
financiers
Les
signataires
établissent
et
joignent
à
la
présente
convention
le
budget
de
cet
enseignement,
destiné
à
couvrir
les
différents
frais
engagés
(rémunération
des
artistes
et
professionnels,
billetterie,
transports,
coordinations
au
sein
du
partenaire
culturel,
du
partenaire
artistique
et au
sein
du
Lycée
..).
L'établissement
scolaire
ainsi
que
les
partenaires
culturel
et
artistique
définissent
conjointement
la part de financement
qu’ils apporteront
à cette activité
sur leurs fonds
propres
ainsi
que
les demandes
d’aides
complémentaires
qu’ils adresseront
éventuellement
à d’autres
partenaires
publics
(collectivités
territoriales,
autres
services
de
l'Etat
...)
ou
privés
(mécénat...)
selon
le
budget
prévisionnel
signé
en
annexe
de
la présente.
Le
lycée
s’engage
à prendre
en charge
les dépenses
réalisées
à sa demande
ou
son
initiative
et non
prévues
au budget
prévisionnel
ci-dessus
mentionné.
Sur
la
base
de
la
présente
convention
et
de
son
avenant,
la
structure
culturelle
adressera
chaque
année
à
la
DRAC
Aquitaine,
selon
les
modalités
qui
lui
sont
propres,
une
demande
de Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
à 0 4
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
subvention
destinée
exclusivement
à contribuer
au
financement
du
coût
lié à la présence
des
artistes
et/ou
des
professionnels
mandatés.
HE
EVALUATION
ET
SUIVI
Conformément
à la convention
les deux
parties
-
Ce
sont
réunies
en juillet
2024
pour
faire
une
évaluation
pédagogique,
financière
et
artistique
du
partenariat.
Il a ainsi
été
décidé
de
reconduire
le partenariat.
-
En
octobre
2024,
une
rencontre
avec
la
nouvelle
équipe
pédagogique
a
été
organisée
et
une
programmation
de
l’année
à venir
a été
décidée
(voir
document
annexes).
-
Tout
au
long
de
l’année
le partenaire
artistique
et le professeur
référent de
la section
s’engagent
à dialoguer
afin
de
permettre
un
fonctionnement
optimal
de
la section.
-__
Une
réunion
bilan
sera
organisée en
juillet
2025.
IV.
DUREE
ET
EFFET
DE
LA
CONVENTION
Le
présent
avenant
est
établi
pour
une
durée
d’une
année
scolaire
(2024/2025).
II
est
renouvelable
chaque
année
tacitement
sous
la condition
de
son
évaluation
décrite
précédemment
et
de
la
production
de
son
avenant
annuel.
Elle
s’exécutera
conformément
aux
dispositions
énoncées
et aux
textes
réglementaires.
Toute
modification
substantielle,
humaine,
matérielle
ou
financière,
des
opérations
programmées
doit
être
acceptée
par
les
deux
signataires
et
faire
l’objet
d’un
nouvel
avenant
à
la
convention
qui
sera
soumis
à la CASEA
-
pour
validation.
À
l'issue
de
sa période
d’application,
les contractants
décideront
du
renouvellement
ou
non
de
la
présente
convention
sur
la
base
de
l’avis
de
la
CASEA
-
à
laquelle
ils
auront
remis
préalablement
un
bilan
des
2 années
écoulées.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
soit
par
entente
amiable
du
lycée
et du
partenaire
artistique,
soit
par
un
seul
de
ces
signataires
qui
fera
part
de
son
intention
à
l’autre
partie
et
à
la
CASEA
- en
respectant
un
délai
de
préavis
de
6
mois,
soit
par
un
avis
de
non
validation
motivé
émis
par
la CASEA
-. Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
V.
DOCUMENTS
ANNEXES
Sont
annexés
à la présente
convention
les pièces
suivantes
Liste
des
intervenants
professionnels
proposés
par
le partenaire
et validée
par
le lycée.
le budget
prévisionnel
de
l’année
2024-2025
La
programmation
proposée
au
lycée
en
début
d’année
2023-2024
(document joint)
Liste
complète
des
intervenants
:
Antoine
RODERO),
directeur
de
la
structure
CUMAMOVI
en
charge
du
suivi
pédagogique
du
partenariat.
Dominique
PIOLLET,
réalisateur
en
charge
de
l’encadrement
des
projets.
Grégori
MARTIN,
réalisateur
en
charge
de
l’encadrement
des
projets,
de
l'évaluation
du
matériel
et
de
stages.
Aulne
CARITE,
réalisateur
en
charge
de
l’encadrement
des
projets
et
des
stages
Christelle
VERON,
réalisatrice
en
charge
de
l’encadrement
des
projets
et
des
stages.
Pantxo
ARRETZ,
réalisateur
en
charge
de
l’encadrement
des
projets
et
des
stages.
Christophe
BOUVET,
réalisateur
en
charge
de
l’encadrement
des
projets
et
diffusion
des
films
lors
de
la
soirée
« Premières
images
».
Christophe
JOAQUIN,
Auteur
scénariste,
en
charge
de
l’écriture
Rodolphe
LUPANO,
auteur,
dessinateur
en
charge
du
storyboard
Benjamin
MORCATE,
technicien
vidéo
en
charge
des
réparations
et
fabrications
de
câbles
pour
la
section.
Jérôme
LANSALOT,
musicien
en
charge
de
la
création
musicale
Zoë
GUILLOT,
administratrice
de
production
à
la
CUMAMOVI,
réalisatrice Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 064-216404301-20260127-26DEL04-DE
pins
BUDGET
24-25
Dépenses
|
Recettes
SPÉCIALITÉS
|
| 17074
|DRAC SPÉ
| 12000
FACULTATIF
5850
|DRAC
FACULTATIF
|_1800
CINÉMA
__1701
|LYCÉE
| 10545
GESTION
_
___
|
2000
|CNC Défi
|_2000
Divers
(Bac,
1ère
Images
920
|CNC
Atelier
écriture
1200
et maintenance)
oo
|
PASS
CULTURE
0
TOTAL
27545
|TOTAL
27545
Fait
à
Pau,
le
7
novembre
2024
en
4 exemplaires
à destination
des
trois
signataires,
du
Rectorat
de
l’académie
et de
la DRAC
Aquitaine
Le
chef d'établissement
Le
Partenaire
culturel
Le
partenaire
artistique
scolaire
Cinéma
le Pixel
— Mairie
d’Orthez
Association
CUMAMOVI
Lycée
Gaston
Fébus
M.
Bruno
VERGNES
M.
Laurent
TOURNEUR
e
DIXe
EURL DCPMC Exploitation
20 avenue de la Moutète - 64300 ORTHEZ 05 59
98
53
38 -lepirefcnemeg@gmalLcom
ht Envoyé on prébclure ls 27101 2025 Feguen péteclu b 2101/2028 Pubié & ID: az 1e4ODON-20280127-2DEL0EDE