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Déliberation - 26 101a Annexe Convention Siebo tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 101a Annexe Convention Siebo tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D’EAU PLUVIALE
DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ELIMINATION DES EAUX
CLAIRES PARASITES DU BOULEVARD CHARLES DE GAULLE
A ORTHEZ
Département des Pyrénées Atlantiques
1
Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la commune d’Orthez et le SIEBO pour les travaux
d’élimination des eaux claires parasites du Boulevard Charles de Gaulle Entre :
La Commune d’Orthez, représentée par son Maire M. Benjamin MOUTET, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du ………………………..,
ci-après dénommée « la Commune »,
Et
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin d’Orthez (SIEBO), représenté par son Président M.
Alain LENGLET, dûment habilité par délibération du Comité syndical en date du …………………,
ci-après dénommé « le SIEBO »,
Préambule
Considérant que la Commune d’Orthez est compétente en matière de gestion des eaux pluviales
urbaines,
Considérant que le SIEBO dispose des compétences techniques et administratives nécessaires à la
conduite d’opérations de travaux d’infrastructures hydrauliques,
Considérant l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, permettant à un maître d’ouvrage
de déléguer tout ou partie de ses attributions à un autre maître d’ouvrage public,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier au SIEBO, à titre de délégataire, la maîtrise d’ouvrage
des travaux d’eaux pluviales relevant de la compétence communale, réalisés pour le compte de la
Commune d’Orthez, dans le cadre de l’opération suivante :
Elimination des eaux parasites du Boulevard Charles de Gaulle et renouvellement des réseaux
d’eau potable
Article 2 – Consistance et périmètre de l’opération – répartition financière
L’opération porte notamment sur :
la réalisation de travaux sur des réseaux d’eaux usées actuellement unitaires, destinés à
relever à terme de la gestion des eaux pluviales, compétence de la Commune, les prestations annexes nécessaires à leur bonne exécution (maîtrise d’œuvre, études,
contrôles, coordination SPS, etc.).
Le périmètre exact des travaux relevant respectivement :
de la Commune,
du SIEBO,
est précisé dans un tableau de répartition financière, basé sur les montants estimatifs arrêtés à date de
notification des marchés, et annexé à la présente convention.
Les coûts estimatifs supportés par chacune des parties s’élèvent aux montants suivants :
Travaux :
- SIEBO : 1 874 973,64 € HT, soit 2 249 968,37 € TTC pour les travaux relevant des eaux usées,
- SIEBO : 207 852,19 € HT, soit 249 422,63 € TTC pour les travaux relevant d’eau potable,
2
Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la commune d’Orthez et le SIEBO pour les travaux
d’élimination des eaux claires parasites du Boulevard Charles de Gaulle - Commune : 240 091,60 € HT pour les travaux relevant des eaux pluviales.
Il est convenu que les honoraires et frais annexes mentionnés ci-après font l’objet d’une répartition au
prorata des dépenses de travaux respectivement supportées par la Commune et par le SIEBO.
Sur cette base, la part des dépenses annexes relatives aux travaux d’eaux usées, d’eau potable et
d’eaux pluviales est fixée à 11,53 % pour la Commune et à 88,47 % pour le SIEBO, soit les montants
suivants :
- Frais annexes :
o SIEBO : 49 057 € HT,
o Commune : 2 790,20 € HT.
- Honoraires :
o SIEBO : 175 790,82 € HT,
o Commune : 8 121,98 € HT.
Les montants et prorata indiqués dans la présente convention sont fournis à titre estimatif. Ils sont
susceptibles d’évoluer en fonction des conditions réelles d’exécution des travaux. En conséquence, en
cas d’écart constaté entre les montants estimés et les coûts effectivement engagés, les parties
conviennent de formaliser un avenant à la présente convention afin de procéder à un ajustement des
montants au prix réel des travaux. Néanmoins, toute dépense engagée au-delà des montants initiaux
ne pourra être supportée par le SIEBO qu’après validation écrite de la Commune. À défaut, le SIEBO
pourra suspendre l’exécution des prestations concernées.
Article 3 – Missions confiées au SIEBO
Dans le cadre de la présente délégation, le SIEBO assure, pour le compte de la Commune :
la conduite de l’opération en qualité de maître d’ouvrage délégué,
la passation et l’exécution des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux,
le suivi technique, administratif et financier des marchés,
l’organisation et la conduite des réunions de chantier,
la réception des travaux et la gestion de la période de garantie de parfait achèvement,
la transmission à la Commune de l’ensemble des pièces techniques et financières de clôture
de l’opération.
Le SIEBO agit au titre de la présente convention en qualité de maître d’ouvrage délégué, pour le
compte de la Commune d’Orthez, et uniquement dans le cadre des compétences relevant de
cette dernière. La présente convention n’emporte aucun transfert de compétence du SIEBO vers
les ouvrages relevant des eaux pluviales.
Article 4 – Modalités financières générales
4.1 Principe général
L’ensemble des dépenses est exécuté et payé par le SIEBO, puis refacturé à la Commune pour la part
lui revenant, selon les modalités définies ci-après.
Les paiements sont réalisés en montants hors taxes (HT). Le SIEBO assure la récupération de la TVA
afférente aux dépenses qu’il engage.
4.2 Avance des frais et travaux
Le SIEBO assure l’avance :
3
Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la commune d’Orthez et le SIEBO pour les travaux
d’élimination des eaux claires parasites du Boulevard Charles de Gaulle des travaux,
des frais annexes,
des frais d’honoraires.
Ces dépenses font l’objet d’un remboursement par la Commune.
Les modalités de remboursement par la Commune sont les suivantes :
versement d’un acompte représentant 75 % de la part communale, soit 188 252,84 € envisagé
courant juillet 2026, sous réserve de la production de pièces justificatives correspondantes,
versement du solde à la clôture de l’opération, après établissement du décompte général et
définitif.
Article 5 – Réception et gestion des ouvrages
Les travaux sont réceptionnés par le SIEBO en présence de la Commune.
À l’achèvement de l’opération, la propriété des ouvrages d’eaux pluviales réalisés sera transférée à la
Commune d’Orthez, sous réserve du raccordement effectif de l’ensemble des riverains concernés
conformément aux usages applicables aux réseaux en domaine public, et au plus tard dans un délai de
trois ans à compter de la réception des travaux, soit au 30 juin 2029.
À compter de ce transfert, la gestion et l’entretien des ouvrages relèveront exclusivement de la
compétence communale. Le transfert de propriété et de gestion fera l’objet d’un procès-verbal de
rétrocession.
Pendant la période transitoire au cours de laquelle les ouvrages d’eaux pluviales accueillent encore des
effluents d’eaux usées, les parties conviennent que :
le SIEBO demeure responsable des dysfonctionnements directement liés au transit d’eaux
usées, dans la limite de sa compétence,
la Commune reste responsable de l’ouvrage d’eaux pluviales en tant qu’infrastructure relevant
de sa compétence, notamment en cas de désordres structurels, de sous-dimensionnement au
regard des usages pluviaux ou de dommages causés à des tiers du fait de l’ouvrage.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle prend fin à l’issue de la garantie de parfait achèvement, sous réserve du règlement complet des
sommes dues.
Les stipulations relatives au sort des ouvrages, à leur transfert de propriété et à la répartition des
compétences de gestion et d’entretien demeurent applicables jusqu’à la réalisation complète de ces
transferts, nonobstant l’extinction de la convention.
Article 7 – Modification et résiliation
Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
La convention peut être résiliée d’un commun accord, ou en cas de manquement grave, après mise en
demeure restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée, la Commune s’engage à rembourser l’intégralité des sommes engagées
par le SIEBO pour son compte.
4
Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la commune d’Orthez et le SIEBO pour les travaux
d’élimination des eaux claires parasites du Boulevard Charles de Gaulle Article 8 – Responsabilités financières, sinistres et contentieux
La Commune assume la responsabilité financière de tout sinistre, désordre, dommage ou contentieux
dont la cause principale relève des ouvrages d’eaux pluviales ou de leur usage au titre de la
compétence communale, y compris lorsque ces événements surviennent pendant la phase transitoire
mentionnée à l’article 5.
La Commune s’engage à rembourser au SIEBO les frais exposés par celui-ci (travaux correctifs,
expertises, frais de procédure, honoraires d’avocats, d’huissiers ou de bureaux d’études) dès lors que
ces frais sont imputables, même partiellement, aux ouvrages ou à la compétence eaux pluviales. La
répartition financière des frais exposés fera l’objet d’un protocole d’accord entre la Commune et le
SIEBO.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français.
Tout litige relève de la compétence du Tribunal administratif de Pau, après tentative de règlement
amiable.
Fait à Orthez, le ……………………… en deux exemplaires originaux,
Pour la Commune d’Orthez
Benjamin MOUTET
Le Maire
Pour le Syndicat Intercommunal des Eaux du
Bassin d’Orthez
Alain LENGET
Le Président
5
Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la commune d’Orthez et le SIEBO pour les travaux
d’élimination des eaux claires parasites du Boulevard Charles de Gaulle